## _cr13171f - 2013. L’inflation devrait rester faible. Les autorités et les services du FMI sont convenus

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### Contexte socio‑politique et sécurité
- Progrès dans le processus de réconciliation politique; dialogue politique entre le gouvernement et les principaux partis d’opposition a repris.
- Le Front Populaire Ivoirien (FPI) a refusé de participer aux élections locales et régionales du 21 avril.
- Commission dialogue, vérité et réconciliation (CDVR) progresse laborieusement.
- Situation sécuritaire s’est quelque peu améliorée; incidents persistent, en particulier le long de la frontière avec le Libéria.
- Gouvernement engagé dans la réforme des structures de sécurité avec le soutien de la communauté internationale.
- Forte pression sociale; syndicats du secteur public ont organisé plusieurs grèves pour augmentations salariales.
- Risque: climat sociopolitique difficile pouvant refroidir les investisseurs privés et retarder les réformes structurelles.

### Évolution récente de l’économie — faits saillants
- Croissance économique:
  - activité économique a progressé de 9,8 % en 2012 (programme : 8,6 %), due à un niveau plus élevé que prévu de l’investissement.
- Inflation:
  - taux d’inflation annuel moyen limité à 1,3 % en 2012; inflation élevée en 2011 à cause de la crise.
- Compte courant:
  - déficit estimé à environ 2 % du PIB en 2012, principalement lié à la montée des importations liées aux investissements.
- Masse monétaire et crédit:
  - expansion du crédit intérieur net : 16 % en 2012.
  - baisse des avoirs extérieurs nets : -14 % en 2012.
  - augmentation du crédit intérieur a entraîné une légère contraction de la liquidité du secteur bancaire.
- Secteur bancaire:
  - prêts improductifs (bruts) : 15,7 % du total des prêts.
  - ratios de fonds propres légèrement dégradés en 2012, mais restés au‑dessus du seuil prudentiel de 8 %.
- Arriérés extérieurs:
  - depuis fin 2012, plus d’arriérés à l’égard des créanciers extérieurs; accords Club de Paris et opérations avec créanciers privés conduisant à plans de remboursement et émission d’obligations additionnelles.

### Exécution du programme et résultats budgétaires clés (2012–2013)
- Respect des critères:
  - tous les critères de réalisation sauf un et tous les objectifs indicatifs sauf un pour fin décembre 2012 ont été observés.
- Recettes et dépenses:
  - recettes totales ont dépassé l’objectif du programme de 0,2 % du PIB.
  - dépenses inférieures au plafond du programme principalement en raison d’investissements inférieurs; dépenses de lutte contre la pauvreté ont toutefois dépassé l’objectif.
- Solde budgétaire:
  - déficit budgétaire global réalisé 2012 : 3,4 % du PIB (programme : 4,3 %).
- Non‑respects et conséquences:
  - critère continu relatif aux nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels non respecté.
  - objectif indicatif relatif au plancher de la réduction nette des sommes payables par l’État non respecté (émission de bons et effets du Trésor n’a pas eu lieu en novembre et décembre 2012).
  - volume de la dette flottante fin décembre 2012 a doublé par rapport à fin décembre 2011, passant de 99 milliards de francs CFA à 204 milliards de francs CFA (soit une augmentation de 0,75 % du PIB).

- Extraits du tableau fiscal (valeurs et ratios tels qu’énoncés) :
  - Recettes totales et dons : 2,553.9 ; Réalisation 2012 : 2,621.4 ; Prog. 2013 révisé : 2,988.5 ; Réalisation 2013 : 2,992.0 ; (Pourcentage du PIB : 20.5 ; 20.8 ; 21.7 ; 21.3)
  - Recettes fiscales : 2,159.9 ; Réalisation 2012 : 2,213.0 ; Prog. 2013 révisé : 2,409.6 ; Réalisation 2013 : 2,391.4 ; (Pourcentage du PIB : 17.3 ; 17.6 ; 17.5 ; 17.0)
  - Dépenses totales : 3,090.3 ; Réalisation 2012 : 3,054.0 ; Prog. 2013 révisé : 3,387.2 ; Réalisation 2013 : 3,445.4 ; (Pourcentage du PIB : 24.8 ; 24.2 ; 24.6 ; 24.5)
  - Dépenses courantes : 2,424.3 ; Réalisation 2012 : 2,436.0 ; Prog. 2013 révisé : 2,355.3 ; Réalisation 2013 : 2,343.9 ; (Pourcentage du PIB : 19.5 ; 19.3 ; 17.1 ; 16.7)
  - Salaires et traitements : 940.4 ; Réalisation 2012 : 934.6 ; Prog. 2013 révisé : 1,038.9 ; Réalisation 2013 : 1,038.9 ; (Pourcentage du PIB : 7.5 ; 7.4 ; 7.6 ; 7.4)
  - Dépenses en capital : 667.5 ; Réalisation 2012 : 615.8 ; Prog. 2013 révisé : 1,031.9 ; Réalisation 2013 : 1,103.1 ; (Pourcentage du PIB : 5.4 ; 4.9 ; 7.5 ; 7.9)
  - Solde de base primaire : -235.9 ; Réalisation 2012 : -170.4 ; Prog. 2013 révisé : 23.3 ; Réalisation 2013 : -44.0 ; (Pourcentage du PIB : -1.9 ; -1.4 ; 0.2 ; -0.3)
  - Solde global : -536.4 ; Réalisation 2012 : -432.7 ; Prog. 2013 révisé : -398.7 ; Réalisation 2013 : -453.4 ; (Pourcentage du PIB : -4.3 ; -3.4 ; -2.9 ; -3.2)

### Perspectives de croissance et risques
- Projections:
  - autorités : croissance de 9 % pour 2013 et de 10 % pour 2014–15.
  - services du FMI : projection prudente de 8 % pour 2013; prévision révisée à 8 % pour 2014 moyen terme.
- Aléas jugés équilibrés:
  - aléas positifs : fort intérêt des investisseurs étrangers; nombre élevé de grands projets d’investissement public annoncés.
  - aléas négatifs : situation sociopolitique et sécuritaire; risque d’une récession mondiale (ex. intensification de la crise de la zone euro); climat des affaires difficile; infrastructures publiques déficientes.

### Ajustements budgétaires et priorités 2013
- Ajustements dépensiers:
  - hausse des dépenses d’équipement de 0,4 % du PIB pour projets prioritaires : composante intérieure du barrage hydroélectrique (Soubré), achèvement de l’autoroute Abidjan-Yamoussoukro, rénovation du siège de la Banque africaine de développement.
- Recettes:
  - baisse des prix du pétrole et du cacao et suspension de la taxe sur les bénéfices exceptionnels dans le secteur minier entraînant un manque-à-gagner; compensation par augmentation des recettes des cotisations de sécurité sociale et dividendes non payés par Petroci.
  - recettes totales attendues supérieures en termes nominaux mais inférieures de 0,2 % du PIB au niveau anticipé précédemment.
- Nouveaux objectifs budgétaires:
  - déficit global : 3,2 % du PIB (contre 2,9 % auparavant).
  - solde primaire de base : –0,3 % du PIB (contre 0,2 % auparavant).
- Mesures administratives:
  - nécessité d’un recouvrement plus efficace de la TVA et des recettes douanières; recettes de la TVA et taxes d’importation des deux premiers mois de 2013 jugées décevantes.
  - mesures prises par la Direction générale des impôts et la Direction générale des douanes pour améliorer le respect des obligations fiscales.

### Réformes structurelles — progrès, retards et actions correctives
- Réformes réalisées ou avancées:
  - réforme du secteur du cacao menée à bien.
  - réduction des subventions dans le secteur énergétique : simplification des tarifs sociaux de l’électricité (1er trimestre 2013), relèvement des prix de l’essence et du butane (janvier 2013), mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers (avril 2013).
- Retards et éléments non respectés:
  - seuls 8 des 16 repères structurels de la troisième revue respectés.
  - retards pour : état des lieux des exonérations de TVA; stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale; plan d’actions pour restructurer les banques du secteur public; stratégie de réforme et de développement du secteur financier; nouveau code de l’électricité; plans d’apurement des arriérés intérieurs; loi sur la concurrence.
- Actions correctives:
  - gouvernement prend des mesures correctives pour les repères structurels non respectés (voir MPEF, §§24–27).
  - repères structurels pour période allant jusqu’à fin décembre 2013 couvrant administration et politique fiscales, gestion des finances publiques, énergie, finance et climat des affaires.

### Dette extérieure, allégements et gestion de la dette
- Allégement:
  - fin juin 2012 : point d’achèvement de l’Initiative PPTE renforcée atteint.
  - accords Club de Paris et créanciers privés (euro‑obligations) acceptant plans de remboursement et émission d’obligations additionnelles.
- Situation des créanciers:
  - mi‑mai 2013 : tous les créanciers du Club de Paris avaient signé des accords bilatéraux d’allégement sauf Allemagne et Brésil (accords définitifs à signer) et Espagne (discussions en cours).
  - créanciers bilatéraux hors Club de Paris : Chine a accordé antérieurement un allégement supérieur à sa part; reste en négociation.
- Nouveaux emprunts non concessionnels:
  - cas des accords de location d’avion garantis par l’État en faveur d’Air Côte d’Ivoire pour USD 10.3 million jugés non conformes au plafond zéro.
  - prêt négocié avec Export Import Bank of China : prêt de 500 millions de dollars pour Soubré; élément don passé de 35,58 % à 33,35 % (devenu non concessionnel avant signature).
  - autorités demandent relèvement du plafond du programme pour les nouveaux prêts non concessionnels du montant de ce prêt et relèvement supplémentaire de 200 millions de dollars en 2013.
- Analyse de viabilité:
  - services insistent sur nécessité d’éviter augmentation trop rapide de la dette publique qui compromettrait la viabilité.
  - AVD-PFR et analyses indiquent risque de surendettement modéré inchangé, mais tensions possibles pour le service de la dette en cas de chocs négatifs prononcés.
- Renforcement institutionnel:
  - adoption prévue d’une stratégie à moyen terme pour préserver la viabilité de la dette d’ici fin septembre 2013 et annexée au budget 2014.
  - réorganisation de l’unité gestion de la dette avec assistance technique du FMI; renforcement des capacités pour évaluer et suivre les PPP.

### Modifications des critères de performance et demandes des autorités
- Principales modifications demandées:
  - i) remplacer critère de performance budgétaire portant sur le solde global par un critère portant sur le solde primaire de base (à compter des objectifs pour fin juin 2013).
  - ii) modifier la définition de la dette extérieure pour le plafonnement des emprunts non concessionnels afin d’exclure les emprunts libellés en francs CFA.
  - iii) relèvement jusqu’à 800 millions de dollars du plafond des nouveaux emprunts non concessionnels en 2013 (permettre Soubré de 500 millions de dollars et autres emprunts limités, plafond porté de 100 à 300 millions de dollars).
  - iv) modifier le critère de réalisation budgétaire pour fin juin 2013 pour tenir compte des révisions budgétaires.
  - v) fixation de critères de performance pour fin décembre 2013.
- Appui des services:
  - services du FMI soutiennent ces changements et modifications des critères quantitatifs relatifs au solde budgétaire, au financement intérieur net et aux emprunts extérieurs non concessionnels pour fin juin 2013, ainsi qu’aux critères proposés pour fin décembre 2013.
  - définition des variables suivies donnée dans le Protocole d’accord technique (PAT, Date du PAT : Mai 21, 2013).

### Besoins de financement et risques pour 2013
- Besoins de financement pour 2013:
  - s’élèvent à 453.4 milliards de FCFA ou 3.2% du PIB.
  - besoins jugés gérables et devraient être satisfaits presque entièrement par soutien extérieur bilatéral et multilatéral.
- Contraintes du marché régional:
  - possibilités de financement net sur le marché monétaire régional limitées compte tenu du montant élevé des remboursements à effectuer en décembre 2013.
  - mesures annoncées pour faciliter remboursements : échanger titres existants contre obligations à plus longues échéances; préfinancer montants nécessaires.
- Principaux risques négatifs:
  - investissements, en particulier étrangers, pourraient se matérialiser moins vite que prévu (causes : troubles sociopolitiques, insécurité, ralentissement des réformes, conjoncture mondiale).
- Risques positifs:
  - croissance plus forte si IDE supérieurs aux prévisions; effets : création d’emplois, augmentation des recettes budgétaires, consolidation socioéconomique.

### Indicateurs macroéconomiques clés (extraits)
- Croissance du PIB réel (variations annuelles en pourcentage):
  - 2011: -4.7
  - 2012 (Prog.): 8.6
  - 2013 (Est.): 9.8
  - 2014 (Prog.): 8.0
  - 2015 (Proj.): 8.0
  - 2016 (Proj.): 8.1
- Indice du prix à la consommation (moyenne annuelle, variations annuelles en pourcentage):
  - 2011: 4.9
  - 2012 (Prog.): 2.0
  - 2013 (Est.): 1.3
- Réserves officielles brutes:
  - 2011: 4,205 (5.5 mois d'importation)
  - 2012 (Prog.): 4,726 (4.9 mois d'importation)
  - 2013 (Est.): 3,378 (3.3 mois d'importation)
- Dette publique totale (Pourcentage du PIB):
  - 2011: 71.2
  - 2012 (Prog.): 49.5
  - 2013 (Est.): 45.6
  - 2014 (Prog.): 45.7
  - 2015 (Proj.): 43.2

### Principales recommandations politiques et engagements
- Priorités pour préserver la dynamique de croissance:
  - assurer une participation accrue du secteur privé;
  - poursuivre réformes structurelles pour améliorer le climat des affaires;
  - régulariser les arriérés intérieurs après finalisation de l’audit;
  - réformer le secteur financier.
- Mesures de gestion des finances publiques:
  - finalisation du CDMT global; adoption prévue des lois organiques sur la transparence budgétaire et la loi-cadre sur les finances publiques (transposition des directives UEMOA).
  - adoption d’une stratégie de réforme de la TVA à l’automne 2013, application avec la loi de finances de 2014, centrée sur la simplification des exonérations.
  - renforcement du recouvrement des recettes: élargissement du bureau des gros contribuables, création d’un bureau des contribuables moyens, guichet unique pour le commerce international, cellules anti-fraude, renforcement des audits post-dédouanement.
- Passation des marchés:
  - renforcement du recours aux procédures concurrentielles; communications trimestrielles au Conseil des Ministres; objectif : que contrats attribués par mise en concurrence représentent la majorité des contrats (contrats en concurrence représentaient 61 % à date).
- Gestion de la dette:
  - limiter recours aux emprunts non concessionnels; consultation préalable des services du FMI avant garanties d’État; renforcement du suivi et capacités de la Direction de la Dette Publique.

### Suivi du programme FEC et décision de décaissement
- Les services du FMI soutiennent la conclusion de la troisième revue de l’accord FEC et la demande des autorités pour :
  - une dérogation pour non observation d’un critère continu de performance;
  - des modifications des critères de performance.
- La conclusion de la revue permettra le décaissement d’un montant équivalent à 48,78 millions de DTS au titre de l’accord FEC.
- Communiqué de presse du FMI — 7 juin 2013 :
  - décaissement immédiat: montant équivalent à 48,78 millions de DTS (environ 74.1 millions de dollars EU).
  - total des décaissements après ce décaissement: équivalent de 260,16 millions de DTS (environ 395.4 millions de dollars EU).
  - accord FEC triennal approuvé le 4 novembre 2011, montant équivalent à 390,24 millions de DTS.

### Statistiques, renforcement des capacités et assistance technique
- Données communiquées présentent des lacunes mais sont dans l’ensemble adéquates pour la surveillance; insuffisances sur comptes nationaux, balance des paiements, finances publiques et rapprochement budgétaire/monétaire.
- Besoins d’assistance technique dans les 12 prochains mois notamment pour :
  - élaboration du document de la politique nationale d’endettement;
  - élaboration de la stratégie de la masse salariale de l’État;
  - formulation de la stratégie de politique fiscale;
  - évaluation des risques des projets PPP sur le budget;
  - élaboration des balances de paiement prévisionnelles.
- Inauguration à Abidjan du centre AFRITAC Ouest soulignée comme preuve de la volonté des autorités d’appuyer le renforcement des capacités.

*Document préparé à partir du texte fourni du rapport de mission du FMI sur la Côte d’Ivoire (mission à Abidjan du 13 au 27 mars 2013).*

### 2013. L’inflation devrait rester faible. Les autorités et les services du FMI sont convenus

### _cr13171f - 2013. L’inflation devrait rester faible. Les autorités et les services du FMI sont convenus

### Contexte socio‑politique et sécurité
- Progrès dans le processus de réconciliation politique; le dialogue politique entre le gouvernement et les principaux partis d’opposition a repris.
- Le Front Populaire Ivoirien (FPI) a refusé de participer aux élections locales et régionales du 21 avril.
- La Commission dialogue, vérité et réconciliation (CDVR) progresse laborieusement.
- La situation sécuritaire s’est quelque peu améliorée, mais des incidents persistent, en particulier le long de la frontière avec le Libéria.
- Le gouvernement a engagé une réforme des structures de sécurité avec le soutien de la communauté internationale.
- Forte pression sociale pour des améliorations des conditions de vie; syndicats du secteur public ont organisé plusieurs grèves en vue d’augmentations salariales.
- Risque que le climat sociopolitique difficile refroidisse les investisseurs privés et retarde les réformes structurelles.

### Évolution récente de l’économie (faits saillants)
- Croissance économique: l’activité économique a progressé de 9,8 % en 2012 (programme : 8,6 %), en raison d’un niveau plus élevé que prévu de l’investissement.
- Inflation: taux d’inflation annuel moyen limité à 1,3 % en 2012; inflation élevée en 2011 à cause de la crise.
- Compte courant: déficit estimé à environ 2 % du PIB en 2012, principalement lié à la montée des importations liées aux investissements.
- Masse monétaire et crédit:
  - Expansion du crédit intérieur net : 16 % en 2012.
  - Baisse des avoirs extérieurs nets : -14 % en 2012.
  - Augmentation du crédit intérieur a entraîné une légère contraction de la liquidité du secteur bancaire.
- Secteur bancaire:
  - Prêts improductifs (bruts) : 15,7 % du total des prêts.
  - Ratios de fonds propres légèrement dégradés en 2012, mais restés au‑dessus du seuil prudentiel de 8 %.
- Arriérés extérieurs: depuis fin 2012, plus d’arriérés à l’égard des créanciers extérieurs; accord Club de Paris et opérations avec créanciers privés (euro‑obligations) conduisant à plans de remboursement et émission d’obligations additionnelles.

### Résultats d’exécution du programme et chiffres budgétaires clés
- Respect des critères: tous les critères de réalisation sauf un et tous les objectifs indicatifs sauf un pour fin décembre 2012 ont été observés.
- Recettes totales: ont dépassé l’objectif du programme de 0,2 % du PIB.
- Dépenses: inférieures au plafond du programme principalement en raison d’investissements inférieurs aux niveaux programmés; dépenses de lutte contre la pauvreté ont toutefois dépassé l’objectif.
- Solde budgétaire:
  - Déficit budgétaire global réalisé 2012 : 3,4 % du PIB (programme : 4,3 %).
- Non‑respects:
  - Critère continu relatif aux nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels non respecté.
  - Objectif indicatif relatif au plancher de la réduction nette des sommes payables par l’État non respecté (émission de bons et effets du Trésor n’a pas eu lieu en novembre et décembre 2012).
  - Conséquence: volume de la dette flottante fin décembre 2012 a doublé par rapport à fin décembre 2011, passant de 99 milliards de francs CFA à 204 milliards de francs CFA (soit une augmentation de 0,75 % du PIB).

- Extraits du tableau fiscal (2012–13, valeurs telles qu’énoncées) :
  - Recettes totales et dons : 2,553.9 ; Réalisation 2012 : 2,621.4 ; Prog. 2013 révisé : 2,988.5 ; Réalisation 2013 : 2,992.0 ; (Pourcentage du PIB : 20.5 ; 20.8 ; 21.7 ; 21.3)
  - Recettes fiscales : 2,159.9 ; Réalisation 2012 : 2,213.0 ; Prog. 2013 révisé : 2,409.6 ; Réalisation 2013 : 2,391.4 ; (Pourcentage du PIB : 17.3 ; 17.6 ; 17.5 ; 17.0)
  - Dépenses totales : 3,090.3 ; Réalisation 2012 : 3,054.0 ; Prog. 2013 révisé : 3,387.2 ; Réalisation 2013 : 3,445.4 ; (Pourcentage du PIB : 24.8 ; 24.2 ; 24.6 ; 24.5)
  - Dépenses courantes : 2,424.3 ; Réalisation 2012 : 2,436.0 ; Prog. 2013 révisé : 2,355.3 ; Réalisation 2013 : 2,343.9 ; (Pourcentage du PIB : 19.5 ; 19.3 ; 17.1 ; 16.7)
  - Salaires et traitements : 940.4 ; Réalisation 2012 : 934.6 ; Prog. 2013 révisé : 1,038.9 ; Réalisation 2013 : 1,038.9 ; (Pourcentage du PIB : 7.5 ; 7.4 ; 7.6 ; 7.4)
  - Dépenses en capital : 667.5 ; Réalisation 2012 : 615.8 ; Prog. 2013 révisé : 1,031.9 ; Réalisation 2013 : 1,103.1 ; (Pourcentage du PIB : 5.4 ; 4.9 ; 7.5 ; 7.9)
  - Solde de base primaire : -235.9 ; Réalisation 2012 : -170.4 ; Prog. 2013 révisé : 23.3 ; Réalisation 2013 : -44.0 ; (Pourcentage du PIB : -1.9 ; -1.4 ; 0.2 ; -0.3)
  - Solde global : -536.4 ; Réalisation 2012 : -432.7 ; Prog. 2013 révisé : -398.7 ; Réalisation 2013 : -453.4 ; (Pourcentage du PIB : -4.3 ; -3.4 ; -2.9 ; -3.2)

### Perspectives de croissance et projections
- Autorités : maintiennent leurs projections de croissance de 9 % pour 2013 et de 10 % pour 2014–15.
- Services du FMI : conservent une projection plus prudente de croissance pour 2013 à 8 %; pour le moyen terme, révisent à la hausse leur prévision pour 2014 en la portant à 8 %.
- Évaluation des aléas sur la croissance : jugés équilibrés.
  - Aléas positifs : fort intérêt des investisseurs étrangers; nombre élevé de grands projets d’investissement public annoncés; investissements étrangers effectifs pourraient dépasser les prévisions prudentes.
  - Aléas négatifs : situation sociopolitique et sécuritaire, risque d’une récession mondiale (ex. intensification de la crise de la zone euro) pouvant freiner IDE et aide étrangère; climat des affaires difficile; infrastructures publiques déficientes.

### Politique budgétaire et ajustements 2013
- Les autorités et les services ont convenu d’ajuster légèrement les objectifs budgétaires pour tenir compte de l’issue positive de la réunion de décembre 2012 du Groupe consultatif et permettre une certaine augmentation de l’investissement public.
- Les réformes prioritaires comprennent la régularisation de la dette intérieure, le renforcement du recouvrement des recettes, l’amélioration de la gestion des finances publiques et l’amélioration du climat des affaires.

### Réformes structurelles et mise en œuvre
- Progrès inégaux en raison d’une capacité d’exécution insuffisante et d’un contexte sociopolitique difficile.
- Réformes réalisées ou avancées :
  - Réforme du secteur du cacao menée à bien.
  - Réduction des subventions dans le secteur énergétique : simplification des tarifs sociaux de l’électricité (1er trimestre 2013), relèvement des prix de l’essence et du butane (janvier 2013), mise en place d’un mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers (avril 2013).
- Retards : seuls 8 des 16 repères structurels de la troisième revue respectés. Retards notés pour :
  - État des lieux des exonérations de TVA (en attente de nouvelles études).
  - Stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale (en attente de la conclusion du forum social).
  - Plan d’actions pour restructurer les banques du secteur public (audits en cours).
  - Stratégie de réforme et de développement du secteur financier (nécessité d’études supplémentaires menées par la Banque mondiale).
  - Nouveau code de l’électricité (examen à la Banque mondiale).
  - Plans d’apurement des arriérés intérieurs (deuxième série d’audits).
  - Loi sur la concurrence (retardée pour des raisons administratives).
- Le gouvernement prend des mesures correctives pour les repères structurels non respectés (voir MPEF, §§24–27).

### Dette extérieure et allégements
- Fin juin 2012 : point d’achèvement de l’Initiative PPTE renforcée atteint.
- Autorités se sont accordées avec les créanciers du Club de Paris sur un allégement de dette au point d’achèvement et un allégement additionnel des dettes bilatérales en sus de l’Initiative PPTE.
- Mi‑mai 2013 : tous les créanciers du Club de Paris avaient signé des accords bilatéraux d’allégement de dette, à l’exception de l’Allemagne et du Brésil (accords définitifs à signer) et de l’Espagne (discussions en cours).
- Créanciers bilatéraux publics hors Club de Paris : gouvernement de la Chine avait accordé antérieurement un allégement de dette supérieur à sa part de l’allégement au titre de l’Initiative PPTE; le reste fait encore l’objet de négociations.
- Créanciers privés : détenteurs d’euro‑obligations ont accepté un plan de remboursement des arriérés accumulés pendant la crise de 2010–11 et ont consenti à l’émission d’obligations additionnelles en échange des arriérés restants envers d’autres créanciers commerciaux (après une annulation partielle au prorata).

### Suivi du programme FEC et décisions du FMI
- Les services du FMI soutiennent la conclusion de la troisième revue de l’accord FEC et la demande des autorités pour :
  - une dérogation pour non observation d’un critère continu de performance;
  - des modifications des critères de performance.
- La conclusion de la revue permettra le décaissement d’un montant équivalent à 48,78 millions de DTS au titre de l’accord FEC.
- Publication: les autorités ont consenti à la publication du rapport des services du FMI, de la lettre d’intention, du mémorandum de politiques économique et financière et du protocole d’accord technique.

*Document préparé à partir du texte fourni du rapport de mission du FMI sur la Côte d’Ivoire (mission à Abidjan du 13 au 27 mars 2013).*

### 13.      Le programme budgétaire révisé tient compte des éléments ci-après qui sont apparus

### _cr13171f - 13.      Le programme budgétaire révisé tient compte des éléments ci-après qui sont apparus

### Ajustements budgétaires 2013
- Du côté des dépenses :
  - Autorités ont permis une hausse des dépenses d’équipement de 0,4 % du PIB pour financer des projets hautement prioritaires : composante intérieure du barrage hydroélectrique (Soubré), achèvement de l’autoroute Abidjan-Yamoussoukro et rénovation de l’immeuble pour le nouveau siège de la Banque africaine de développement.
- Du côté des recettes :
  - Baisse des prix du pétrole et du cacao et suspension de la taxe sur les bénéfices exceptionnels dans le secteur minier entraînant un manque-à-gagner de recettes.
  - Compensation prévue par une augmentation des recettes des cotisations de sécurité sociale et des dividendes non payés l’année dernière par Petroci.
  - Au total, les recettes devraient s’accroître en termes nominaux mais être inférieures de 0,2 % du PIB au niveau anticipé précédemment, en raison de la révision à la hausse du PIB nominal.

### Objectifs budgétaires révisés et implications
- Nouveaux objectifs :
  - Déficit global : 3,2 % du PIB (contre 2,9 % auparavant).
  - Solde primaire de base : –0,3 % du PIB (contre 0,2 % auparavant).
- Financement additionnel requis jugé peu élevé et gérable.
- Les objectifs révisés correspondent globalement aux objectifs du programme convenus au moment de la deuxième revue.

### Recouvrement des recettes et mesures administratives
- Nécessité d’un recouvrement plus efficace de la TVA et des recettes douanières pour atteindre les objectifs 2013.
- Revenus de la TVA et des taxes d’importation des deux premiers mois de 2013 jugés décevants; autorités attribuent cela à des facteurs temporaires (exonérations accordées en 2012 et suspendues depuis).
- Mesures prises par la Direction générale des impôts et la Direction générale des douanes pour améliorer le respect des obligations fiscales.

### Réformes structurelles : priorités et avancement
- Objectifs généraux : maîtrise des risques budgétaires, meilleur recouvrement des recettes, amélioration de la gestion des finances publiques, création d’un climat propice aux affaires, régularisation des arriérés sur la dette intérieure.
- Arriérés intérieurs et dette flottante :
  - Principes d’une stratégie d’apurement des arriérés adoptés.
  - Paiements programmés en 2013 pour réduire les obligations en cours doublés : 0,36 % du PIB au lieu de 0,18 % du PIB.
  - Catégories ciblées : arriérés envers les fournisseurs (audit en cours, résultats attendus fin août; décisions sur paiement en espèces en 2013 et redéploiement), arriérés de dette intérieurs, dette flottante (objectif de régler en 2013 la totalité de la dette flottante accumulée à fin 2012, mais contrainte de trésorerie pouvant entraîner report en 2014).
  - Gouvernement estime pouvoir avoir besoin de trois cycles budgétaires pour ramener la dette flottante à un minimum gérable.
- Masse salariale :
  - Stratégie de maîtrise de la masse salariale à moyen terme à finaliser avec assistance technique du FMI d’ici fin novembre 2013.
  - Objectif : réduire progressivement la masse salariale en proportion des recettes fiscales pour respecter le critère de convergence de l’UEMOA (35 % des recettes fiscales) tout en tenant compte des besoins des secteurs sociaux prioritaires et des promesses salariales antérieures.
  - Gouvernement déterminé à respecter l’enveloppe allouée à la masse salariale dans le budget 2013 malgré les revendications syndicales.
- Réforme des entreprises publiques :
  - Avancement lent; études diagnostiques des banques publiques à achever d’ici à fin septembre 2013.
  - Études sur les entreprises publiques non financières attendues pour juin 2014; encouragement à accélérer pour limiter les risques pour les finances publiques.
- Secteur de l’électricité :
  - Mesures prises mais nécessité de réduire progressivement les subventions restantes.
  - Adoption prévue du code de l’électricité au troisième trimestre de 2013 pour faciliter le recouvrement des factures et les poursuites en cas de fraude.
  - Structure tarifaire à réaliser en 2014 afin d’éviter tout biais régressif; examen de mesures additionnelles pour produire des recettes en fonction de l’évolution financière du secteur.
  - Investissements dans centrales hydroélectriques, usines à gaz et réseau de distribution jugés essentiels pour réduire le coût de production d’électricité.
- Mobilisation des recettes intérieures :
  - Adoption d’une stratégie de réforme de la TVA à l’automne 2013, application avec la loi de finances de 2014, centrée sur la simplification des exonérations (conformément aux recommandations du FAD).
  - Autres mesures : élargissement du bureau des gros contribuables, création d’un bureau des contribuables moyens, guichet unique pour le commerce international, cellules anti-fraude, renforcement des audits post-dédouanement.
- Gestion des finances publiques :
  - Adoption prévue du projet de loi organique relatif à la transparence budgétaire et de la loi-cadre sur les finances publiques transposant la directive de l’UEMOA pour juillet 2013.
  - Cadre de dépenses à moyen terme servira de base pour la loi de finances 2014 et sera annexé à la documentation budgétaire 2014.
  - Plan consolidé d’engagements et de passation de marchés préparé pour lisser l’exécution du budget en 2014 et faciliter la gestion de trésorerie.
- Climat des affaires et passation des marchés :
  - Plan d’action adopté début 2013 incluant création d’un tribunal de commerce, guichet unique pour enregistrement en 48 heures des nouvelles entreprises, réduction des frais et taxes d’enregistrement.
  - Simplification des procédures de dédouanement via guichet unique et réduction de divers droits au Port d’Abidjan.
  - Projet de loi sur la concurrence prévu d’ici à fin juin 2013.
  - Mise en œuvre intégrale du cadre juridique de la passation de marchés publics et surveillance de la part de chaque soumissionnaire retenu dans le total des marchés publics.
  - Constat : contrats attribués par mise en concurrence représentent actuellement 61 % de la valeur des contrats passés avec l’État; rapport trimestriel au Conseil des ministres sur l’attribution des marchés publics; intention de lancer appel d’offres concurrentiel pour futurs droits d’exploration dans le secteur des hydrocarbures.

### Dette extérieure : nouvelle dette, viabilité et gestion
- Contexte :
  - Allégement de dette considérable après point d’achèvement de l’Initiative PPTE a permis nouveaux emprunts pour financer le programme d’investissements publics.
  - Autorités cherchent principalement dons et prêts concessionnels pour préserver la viabilité de la dette.
- Cas des accords de location d’avion :
  - Accords de location d’avion aux conditions de marché garantis par l’État en faveur d’Air Côte d’Ivoire pour USD 10.3 million jugés non conformes au critère continu du programme (plafond zéro pour nouveaux emprunts non concessionnels).
  - Ces accords considérés comme dette extérieure au sens du programme.
- Prêt négocié avec Export Import Bank of China :
  - Prêt de 500 millions de dollars négocié pour financer la construction du barrage de Soubré; projet estimé économiquement très rentable selon étude de faisabilité.
  - Avant signature, le prêt est devenu non concessionnel (élément de libéralité passé de 35,58 % à 33,35 %) en raison de modification annuelle du taux d’actualisation utilisé pour déterminer la concessionnalité.
  - Prêt pas encore entré en vigueur; autorités demandent relèvement du plafond du programme pour les nouveaux prêts non concessionnels du montant de ce prêt.
- Demandes supplémentaires des autorités :
  - Relèvement supplémentaire de 200 millions de dollars du plafond actuel des emprunts non concessionnels en 2013 afin de pouvoir emprunter pour financer projets hautement prioritaires impossibles à financer avec un élément don de 35 %.
  - Élargissement de l’utilisation des prêts non concessionnels respectant le plafond du programme aux projets du secteur des transports (en plus de l’énergie et des infrastructures).
- Évaluation des services et analyse de viabilité :
  - Services insistent sur nécessité d’éviter augmentation trop rapide/trop prononcée de la dette publique qui compromettrait la viabilité.
  - Autorités reconnaissent la nécessité de prudence et de priorité aux financements concessionnels; effort en 2013, avec assist. technique du FMI, pour améliorer la gestion de la dette.
  - Analyse de viabilité tenant compte du financement de Soubré, du relèvement proposé du plafond pour nouveaux emprunts non concessionnels en 2013–14 et des effets du financement futur du projet portuaire et du développement du réseau électrique (annexe II) : risque de surendettement (modéré) ne changerait pas, mais tensions possibles pour le service de la dette en cas de chocs négatifs prononcés.
- Renforcement de la gestion de la dette :
  - Adoption d’une stratégie à moyen terme pour préserver la viabilité de la dette prévue d’ici fin septembre 2013 et annexée au budget 2014.
  - Réorganisation prévue de la structure fonctionnelle de l’unité chargée de la gestion de la dette (salle des marchés, suivi de marché, service post-marché) avec assist. technique du FMI.
  - Capacités en cours de renforcement pour évaluer et suivre les partenariats public-privé; assistance technique demandée au Département des finances publiques du FMI.
- Garanties de l’État :
  - Les deux accords de location d’avions ont des montants modestes sans incidence sensible sur évaluation des résultats du programme ou sur la viabilité de la dette.
  - Gouvernement entend limiter l’utilisation des garanties de l’État et consultera à l’avenir les services du FMI avant de souscrire des garanties d’État, y compris conventions de bail, et veillera à l’intervention de la Direction de la dette publique avant accord de garanties pour emprunts extérieurs.

### Suivi, financement et risques du programme
- Modifications demandées aux critères de performance du programme :
  - i) Remplacer critère de performance budgétaire portant sur le solde global par un critère portant sur le solde primaire de base, à compter des objectifs pour fin juin 2013, pour se concentrer sur la capacité du pays à générer des ressources intérieures pour assurer le service de la dette.
  - ii) Modifier la définition de la dette extérieure pour le plafonnement des emprunts non concessionnels afin d’exclure les emprunts libellés en francs CFA (alignement sur définitions utilisées dans autres programmes appuyés par le FMI dans l’UEMOA et la CEMAC).
  - iii) Relèvement jusqu’à 800 millions de dollars du plafond des nouveaux emprunts non concessionnels en 2013 (permettre emprunt pour Soubré de 500 millions de dollars et autres emprunts limités, plafond porté de 100 à 300 millions de dollars).
  - iv) Modifier le critère de réalisation budgétaire pour fin juin 2013 pour tenir compte des révisions apportées au programme budgétaire.
  - v) Fixation de critères de performance pour fin décembre 2013.
- Appui des services :
  - Les services soutiennent ces changements et modifications des critères de performance quantitatifs relatifs au solde budgétaire, au financement intérieur net et aux emprunts extérieurs non concessionnels pour fin juin 2013, ainsi qu’aux critères proposés pour fin décembre 2013.
  - Définition des variables suivies donnée dans le Protocole d’accord technique.

*Source: _cr13171f - 13.      Le programme budgétaire révisé tient compte des éléments ci-après qui sont apparus*

### 30.      Les repères structurels proposés sont indiqués au tableau 3 du MPEF. Les nouveaux

### _cr13171f - 30.      Les repères structurels proposés sont indiqués au tableau 3 du MPEF. Les nouveaux

### Repères structurels et couverture
- Les nouveaux repères structurels couvrent la période se terminant fin décembre 2013.
- Domaines concernés : administration et politique fiscales, gestion des finances publiques, secteurs de l’énergie et de la finance, et climat des affaires.

### Besoins de financement pour 2013
- Les besoins de financement pour 2013 devraient être gérables.
- Les besoins devraient être satisfaits presque entièrement par un soutien extérieur des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux.
- Les possibilités de financement net sur le marché monétaire régional sont limitées compte tenu du montant élevé des remboursements à effectuer en décembre 2013.
- Mesures annoncées par le gouvernement pour faciliter les remboursements et éviter des tensions sur le Trésor :
  - échanger les titres existants contre des obligations à plus longues échéances;
  - préfinancer les montants nécessaires pour effectuer les remboursements au comptant.

### Risques pesant sur la mise en œuvre du programme
- Évaluation générale : les risques sont équilibrés.
- Principaux risques négatifs :
  - les investissements, en particulier les investissements étrangers, pourraient se matérialiser moins vite que prévu;
  - causes possibles : troubles sociopolitiques, aggravation de l’insécurité, ralentissement des réformes, changement de la conjoncture mondiale (en particulier dans la zone euro), entre autres facteurs;
  - conséquences potentielles : croissance ralentie et pressions sociales accrues.
- Risques positifs :
  - la croissance pourrait être plus forte qu’anticipé si les investissements directs étrangers sont plus élevés que prévu (voir paragraphe 12);
  - effets positifs : stimulation de la création d’emplois, augmentation des recettes budgétaires, consolidation de la situation socioéconomique.

### Évaluation par les services — réalisations macroéconomiques et programme
- Félicitations aux autorités pour la réussite de leur politique économique ayant permis :
  - relancer la croissance grâce à une augmentation massive de l’investissement public;
  - élimination totale des arriérés de dette extérieure.
- Résultats macroéconomiques observés :
  - redressement rapide de l’activité économique après la récession consécutive à la crise;
  - diminution de l’inflation;
  - amélioration de la situation des finances publiques.
- Mise en œuvre du programme quantitatif :
  - avancée satisfaisante;
  - tous les critères de réalisation sauf un et tous les objectifs indicatifs sauf un avaient été respectés fin décembre 2012.
- Relations avec les créanciers étrangers : complètement régularisées depuis novembre 2012.

### Réformes structurelles — progrès et recommandations
- Progrès réalisés :
  - réduction des subventions énergétiques;
  - amélioration des incitations dans le secteur du cacao;
  - renforcement du climat des affaires.
- Limitations :
  - mise en œuvre inégale des réformes structurelles;
  - seule la moitié des seize repères structurels inscrits dans le programme pour la troisième revue ont été respectés;
  - observation de la plupart des repères fixés précédemment pour juin 2013 repoussée à une date ultérieure en 2013.
- Recommandation des services :
  - respecter les nouvelles échéances fixées pour l’application des réformes structurelles différées;
  - reprogrammation tenue compte des contraintes dues au manque de capacités d’exécution et des besoins d’assistance technique.

### Perspectives macroéconomiques et priorités politiques
- Perspectives :
  - augmentation continue de l’investissement public entretiendrait la dynamique de croissance forte en 2013 et au-delà;
  - si les pouvoirs publics conservent la discipline, la situation des finances publiques devrait continuer à s’améliorer et l’inflation devrait rester modérée;
  - léger creusement du déficit extérieur courant attribué essentiellement à l’accroissement continu des importations liées aux investissements;
  - financement projeté du déficit courant par une hausse des entrées d’IDE.
- Priorités pour préserver la dynamique de la croissance :
  - assurer une participation accrue du secteur privé à la vie économique;
  - poursuivre les réformes structurelles axées sur l’amélioration du climat des affaires pour promouvoir le développement du secteur privé;
  - régulariser les arriérés intérieurs après finalisation de l’audit en cours;
  - réformer le secteur financier.

### Gestion des finances publiques et recettes intérieures
- Mesures à intensifier :
  - amélioration de la gestion des finances publiques;
  - accroissement des recettes intérieures.
- Mesures importantes en cours/prévues :
  - finalisation du CDMT global;
  - adoption prévue des projets de lois organiques sur la transparence budgétaire et de la loi-cadre sur les finances publiques.
- Mesures pour améliorer le rendement de la TVA et le recouvrement des recettes :
  - limitation des exonérations;
  - modernisation du système de remboursement;
  - réorganisation de l’administration fiscale.

### Viabilité de la dette et stratégie d’emprunt
- Constat et recommandation :
  - préserver la viabilité de la dette obtenue après l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE;
  - l’allègement de dette ouvre de nouvelles possibilités d’emprunts pour financer la stratégie de croissance fondée sur l’investissement;
  - il importe d’éviter toute augmentation trop rapide de la dette publique et du service de la dette;
  - éviter l’accumulation de nouveaux emprunts non concessionnels qui risqueraient de grever le budget et d’empêcher la réalisation de dépenses prioritaires.
- Appréciation des services : saluent les mesures prises par les autorités pour renforcer la gestion de la dette et recourir essentiellement aux dons et aux prêts concessionnels pour financer leur programme d’investissement public.

*CÔTE D’IVOIRE — FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL*

### 39.      Les services appuient la demande des autorités pour qu’une dérogation soit accordée

### _cr13171f - 39.      Les services appuient la demande des autorités pour qu’une dérogation soit accordée

### Recommandations et décisions proposées
- Les services appuient la demande des autorités pour qu’une dérogation soit accordée pour la non observation du critère continu de performance portant sur les nouveaux emprunts non concessionnels.
- Des modifications sont demandées:
  - aux critères de performance pour fin juin 2013;
  - aux critères de performance proposés pour fin décembre 2013.
- Les services recommandent:
  - la conclusion de la troisième revue;
  - le décaissement d’un montant équivalent à 48,78 millions de DTS au titre de l’accord FEC.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (extraits du Tableau 1)
- Croissance du PIB réel (variations annuelles en pourcentage):
  - 2011: -4.7
  - 2012 (Prog.): 8.6
  - 2013 (Est.): 9.8
  - 2014 (Prog.): 8.0
  - 2015 (Proj.): 8.0
  - 2016 (Proj.): 8.1
- Déflateur du PIB (variations annuelles en pourcentage):
  - 2011: 5.0
  - 2012 (Prog.): 1.2
  - 2013 (Est.): 1.3
  - 2014 (Prog.): 2.2
  - 2015 (Proj.): 3.2
- Indice du prix à la consommation (moyenne annuelle, variations annuelles en pourcentage):
  - 2011: 4.9
  - 2012 (Prog.): 2.0
  - 2013 (Est.): 1.3
- Recettes totales et dons (en milliards de FCFA):
  - 2011: (table reports multiple formats) 1,725.9 (Table 3a, 2011)
  - Ratios en pourcentage du PIB: 2011: 20.3; 2012 (Prog.): 20.5; 2013 (Proj.): 20.8
- Dépenses totales (en milliards de FCFA):
  - 2011: 2,208.7 (Table 3a, 2011)
  - Ratios en pourcentage du PIB: 2011: 25.9; 2012 (Prog.): 24.8; 2013 (Proj.): 24.2
- Solde global, dons inclus, base ordonnancements (Pourcentage du PIB):
  - 2011: -5.7
  - 2012 (Prog.): -4.3
  - 2013 (Proj.): -3.4
  - 2014 (Prog.): -2.9
- Dette publique totale (Pourcentage du PIB):
  - 2011: 71.2
  - 2012 (Prog.): 49.5
  - 2013 (Est.): 45.6
  - 2014 (Prog.): 45.7
  - 2015 (Proj.): 43.2

### Secteur extérieur et balance des paiements (extraits du Tableau 2)
- Balance commerciale (milliards de FCFA):
  - 2011: 2,744.6
  - 2012 (Prog.): 1,449.3
  - 2013 (Est.): 1,285.8
- Exportations, f.o.b. (milliards de FCFA):
  - 2011: 5,806.9
  - 2012 (Prog.): 5,927.4
  - 2013 (Est.): 6,006.0
- Importations, f.o.b. (milliards de FCFA):
  - 2011: -3,062.3
  - 2012 (Prog.): -4,478.2
  - 2013 (Est.): -4,720.2
- Solde des transactions courantes (y/c transferts secteur public, % du PIB):
  - 2011: 12.9
  - 2012 (Prog.): -3.2
  - 2013 (Est.): -1.3
- Réserves officielles brutes (millions dollars E.U. et mois d'importation):
  - 2011: 4,205 (5.5 mois d'importation)
  - 2012 (Prog.): 4,726 (4.9 mois d'importation)
  - 2013 (Est.): 3,378 (3.3 mois d'importation)

### Opérations financières de l'État (extraits des Tableaux 3a et 3b)
- Recettes totales et dons (milliards de FCFA):
  - 2011: 1,725.9
  - 2012 (Prog.): 2,553.9 (Table 3a, 2012 Prog./Est mixes across tables)
  - 2013 (Est/Proj): 2,621.4 / 2,992.0 (table shows multiple entries)
- Recettes fiscales (milliards de FCFA):
  - 2011: 1,493.2
  - 2012 (Prog.): 2,159.9
  - 2013 (Est.): 2,213.0
- Dépenses d'investissement (milliards de FCFA):
  - 2011: 285.7
  - 2012 (Prog.): 667.5
  - 2013 (Est.): 615.8
- Intérêts dus (milliards de FCFA):
  - 2011: 219.3
  - 2012 (Prog.): 235.0
  - 2013 (Est.): 233.0
- Solde primaire de base (milliards de FCFA):
  - 2011: -248.0
  - 2012 (Prog.): -235.9
  - 2013 (Est.): -170.4

### Situation monétaire (extraits du Tableau 4)
- Avoirs extérieurs nets (milliards de FCFA):
  - 2011: 1,813.0
  - 2012 (Prog.): 2,284.4
  - 2013 (Est.): 1,556.9
- Masse monétaire (M2, milliards de FCFA):
  - 2011: 4,705.1
  - 2012 (Prog.): 5,663.6
  - 2013 (Est.): 4,911.6
- Crédits à l'économie (milliards de FCFA):
  - 2011: 2,142.8
  - 2012 (Prog.): 2,426.4
  - 2013 (Est.): 2,326.4

### Besoins de financement extérieurs (extraits du Tableau 5)
- Besoins de financement extérieur (milliards de FCFA):
  - 2011: -638.5
  - 2012 (Prog.): -735.5
  - 2013 (Est.): -234.7
  - 2014 (Prog.): -589.3
- Déficit du compte courant (n/c transferts officiels, milliards de FCFA):
  - 2011: 1,461.2
  - 2012 (Prog.): -387.2
  - 2013 (Est.): -242.6
- Amortissement (milliards de FCFA):
  - 2011: -233.8
  - 2012 (Prog.): -298.4
  - 2013 (Est.): -307.3
- Financement disponible (milliards de FCFA):
  - 2011: 638.5
  - 2012 (Prog.): 109.4
  - 2013 (Est.): 234.7
- Ecart de financement (milliards de FCFA):
  - 2011: 0.0
  - 2012 (Prog.): -626.0
  - 2013 (Est.): 0.0

### Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (extraits du Tableau 6)
- Fonds propres réglementaires/actifs pondérés en fonction des risques (fin de période, pourcentage):
  - 2007: 9.5
  - 2008: 9.3
  - 2009: 10.2
  - 2010: 12.5
  - 2011 (Prel.): 9.8
  - 2012: 9.4
- Créances improductives/total prêts bruts (pourcentage, fin de période):
  - 2007: 21.5
  - 2008: 19.5
  - 2009: 17.0
  - 2010: 16.4
  - 2011 (Prel.): 16.3
  - 2012: 16.1
- Actifs liquides/total des actifs (pourcentage):
  - 2007: 41.9
  - 2008: 42.0
  - 2009: 42.1
  - 2010: 42.6
  - 2011 (Prel.): 50.3
  - 2012: 47.1

### Capacités de remboursement au FMI et calendrier FEC (extraits des Tableaux 7 et 8)
- Décaissements et obligations basées sur le crédit (Millions de DTS, sélections):
  - Obligations basées sur crédit existant, Principal 2011: 11.7 (Millions DTS)
  - Encours des crédits du FMI (Millions de DTS):
    - 2011: 399.4
    - 2012: 512.3
    - 2013: 609.8
    - 2014: 686.5
    - 2015: 647.5
- Pourcentage des recettes totales représenté par l'encours des crédits du FMI:
  - 2011: 17.4
  - 2012: 14.7
  - 2013: 15.4
- Calendrier proposé pour les décaissements FEC (Tableau 8):
  - 25 pourcent = 81.30 (Montant), Date de disponibilité: 4 novembre 2011 (Condition: Accord du Conseil d'administration pour un programme triennal au titre de la FEC).
  - 20 pourcent = 65.04, Date: 1er avril 2012 (Condition: Respect des critères de performance à fin décembre 2011 et conclusion de la première revue).
  - 20 pourcent = 65.04, Date: 1er octobre 2012 (Condition: Respect des critères de performance à fin juin 2012 et conclusion de la seconde revue).
  - 15 pourcent = 48.78, Date: 1er avril 2013 (Condition: Respect des critères de performance à fin décembre 2012 et conclusion de la troisième revue).
  - 15 pourcent = 48.78, Date: 1er octobre 2013 (Condition: Respect des critères de performance à fin juin 2013 et conclusion de la quatrième revue).
  - 15 pourcent = 48.78, Date: 1er avril 2014 (Condition: Respect des critères de performance à fin décembre 2013 et conclusion de la cinquième revue).
  - 10 pourcent = 32.52, Date: 1er octobre 2014 (Condition: Respect des critères de performance à fin juin 2014 et conclusion de la sixième revue).
  - TOTAL: 120 pourcent = 390.24 (Millions de DTS).

### Critères de performance et repères indicatifs (début du Tableau 9)
- Exemples de paramètres listés pour Mars (Tableau 9):
  - Plancher pour le solde primaire de base:
    - RI: 29.6; Réalisé: -55.5; Statut: (non spécifié dans l’extrait)
    - CP ajusté: 42.1; Réalisé: -112.1
    - Autres entrées: 23.3; -44.0
  - Plancher pour le solde budgétaire global (y/c dons):
    - RI: -395.5; Réalisé: -197.7; Statut: Rempli
    - CP Originel: -536.4; CP Revisé: -520.0; Réalisé: -432.7; Statut: Rempli

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13171f.pdf*

### 133.3   Rempli

### 133.3   Rempli

### Exécution des critères et plafonds (sélection de chiffres clés)
- Plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionelles ($ millions) 3/ 4/: 0.0
- Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs 3/: 0.0
- Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs 3/: 0.0
- Plafond pour les dépenses par les procédures d'avances: 75.8 ; 67.7 Rempli ; 113.5 ; 100.7 Rempli ; 20.0 ; 46.1 ; 59.0 ; 72.1 ; 93.7 ; 102.1 ; 114.3
- Plancher pour les dépenses "pro-pauvres": 676.9 ; 775.6 Rempli ; 980.0 ; 1080.3 Rempli ; 248.2 ; 533.0 ; 588.8 ; 832.5 ; 916.0 ; 1152.8 ; 1309.1
- Plancher pour la réduction nette des exigibles: 15.0 ; 15.5 Rempli ; -25.0 ; 95.4 Non Rempli ; -5.0 ; -7.5 ; -10.0 ; -15.0 ; -25.0 ; -25.0 ; -50.0
- Plancher pour les recettes budgétaire de l'Etat: 1,697.3 ; 1,901.3 Rempli ; 2,492.2 ; 2,540.2 Rempli ; 615.6 ; 1,339.3 ; 1,338.7 ; 2,027.5 ; 2,031.9 ; 2,742.4 ; 2,764.5
- Position nette du gouvernement (Pour mémoire): 151.9 ; 90.5 ; 228.9 ; 192.0 ; -17.4 ; 25.0 ; 83.6 ; 28.1 ; 123.4 ; 75.7 ; 108.8
- Dons programme: 10.0 ; 10.0 ; 10.0 ; 29.7 ; 0.0 ; 49.2 ; 49.2 ; 49.2 ; 49.2 ; 98.4 ; 105.2
- Prêts programme: 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0 ; 0.0
- Dons projet: 30.0 ; 51.5 ; 51.7 ; 51.5 ; 25.0 ; 50.0 ; 51.5 ; 70.0 ; 77.2 ; 147.7 ; 122.3
- Prêts projet: 47.2 ; 35.3 ; 70.4 ; 54.0 ; 30.3 ; 121.1 ; 82.5 ; 196.8 ; 197.9 ; 302.7 ; 313.4

### Résultats macroéconomiques 2012
- Taux de croissance du PIB: 9,8% en 2012 (contre une prévision de 8,6%)
- Inflation moyenne annuelle: 1,3% (norme communautaire mentionnée: 3%)
- Croissance sectorielle: secondaire 19,2% ; tertiaire 13,5%
- Hausse des investissements: 83,3% (contribution majeure à la demande intérieure)
- Taux d'investissement: 13,7% du PIB en 2012 (contre 8,2% en 2011 et 9% en 2010)
- Masse monétaire: hausse de 4,4% à fin décembre 2012
- Crédit net à l'économie: progression de 12,4%
- Position Nette du Gouvernement (PNG): augmentation de 29,4%
- Avoirs extérieurs nets: recul de 14,1%
- Déficit extérieur courant: 2,2% (principalement lié aux importations d'équipements et aux investissements)

### Objectifs et projections gouvernementales (PND et loi de finances)
- Objectif de croissance du PIB pour 2013: 9%
- Objectif de croissance à moyen terme: « deux chiffres à partir de 2014 »
- Investissements (en % du PIB): 2012: 13,7% ; 2013: 17,8% ; 2014: 19,6% ; 2015: 21,1%
- Investissements publics (en % du PIB): 2012: 4,9% ; 2013: 7,5% ; 2014: 8,5% ; 2015: 9,5%
- Financement du PND: engagements du Groupe Consultatif à hauteur de 4 319 milliards de FCA

### Mesures, demandes et engagements du Gouvernement
- Demandes au FMI:
  - Remplacer, à partir de la troisième revue, le critère de performance sur le solde budgétaire global par le solde primaire de base et transformer le solde global en repère indicatif.
  - Modifier les critères de performance et repères indicatifs pour fin juin 2013.
  - Fixer les critères de performance pour fin décembre 2013.
  - Amender la définition de la dette extérieure pour exclure la dette libellée en FCFA dans le cadre des limites de non-concessionnalité.
  - Relever le plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionnelles, conformément au MPEF et au Protocole d’Accord Technique.
- Dérogation sollicitée pour le non-respect du critère continu relatif à la nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'Etat.
- Renforcement des procédures d'évaluation et de suivi de la gestion de la dette publique pour couvrir toutes les garanties octroyées par l'Etat.
- Engagement à consulter les services du FMI avant toute nouvelle mesure additionnelle ou modification des politiques du MPEF.
- Demande d'un quatrième décaissement de 48,78 millions de DTS au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC).

### Programmes sociaux et réalisations 2012 (sélection)
- Emploi dans le secteur moderne formel: accroissement net de 4,2% en 2012 par rapport à 2011
- Projet Emplois Jeunes et Développement des Compétences (PEJEDEC): 4 857 jeunes retenus pour travaux à haute intensité de main d’œuvre
- Producteurs de cacao et de café: environ 700 000 producteurs reçoivent dorénavant 60% du prix CAF au bord champ
- Education: taux brut de scolarisation passé de 76,2% (2008/2009) à 83,8% (2010/2011) et à 89,3% (2011/2012); nombre moyen d’élèves par salle réduit à 43
- Santé: gratuité ciblée des soins mère-enfant et traitement du paludisme pour toute la population; abattement de 30% du prix des autres actes payants
- Infrastructures: 830,3 km de routes revêtues ; 1138 km de routes en terre profilées
- Eau potable (district d'Abidjan): station de traitement de 2 000 m3/h ; réservoir au sol de 10 000 m3 ; équipement de douze (12) forages productifs à grand diamètre

*Source: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI. (Extraits du document présenté, voir Protocole d'accord technique (PAT) pour les définitions détaillées.)*

### 9. L’exécution du programme a été satisfaisante. Tous les critères de performance à

### _cr13171f - 9. L’exécution du programme a été satisfaisante. Tous les critères de performance à

### Exécution du programme (synthèse)
- L’exécution du programme a été satisfaisante.
- Tous les critères de performance à l’exception d’un seul ont été respectés.
- Quatre des cinq repères indicatifs ont été respectés.
- Des progrès notables ont été enregistrés au niveau des réformes structurelles, bien que certaines mesures aient connu des retards.

### Exécution budgétaire 2012
- Le déficit budgétaire global (base ordonnancement) s’est établi à 3,4% du PIB contre un objectif de 4,3%.
- Le solde primaire de base est ressorti à -1,4% contre -1,9% du PIB prévu.
- Résultats élémentaires :
  - Les recettes fiscales enregistrent une plus-value de [0,4]% du PIB grâce au bon niveau de recouvrement des impôts sur les bénéfices, des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers et à l’amélioration de la collecte des droits et taxes sur les produits pétroliers.
  - Certaines recettes ont accusé des moins-values notamment la TVA et le droit d’enregistrement sur le café-cacao.
  - Dépenses :
    - Les charges de personnel et les subventions et transferts sont en ligne avec les objectifs.
    - Les dépenses de fonctionnement des services ont enregistré un dépassement (+30,2 milliards de FCFA) lié essentiellement à des dépenses additionnelles pour la sécurité.
    - Les dépenses d’investissement, en nette progression par rapport à 2011 (+323,6 milliards de FCFA), sont ressorties à 615,8 milliards de FCFA contre un objectif budgétaire de 667,5 milliards de FCFA (soit un taux de réalisation moyen de 92,2%), dont 506,7 milliards de FCFA d’investissement financé sur ressources intérieures.
  - Financement intérieur :
    - Le report des émissions de titres prévues (pour un montant de 175 milliards de FCFA) en fin d’année s’est traduit par un moindre recours au financement intérieur.
    - Le financement intérieur net prévu à 443,7 milliards est ressorti à [216.9] milliards de FCFA.
    - Ce report s’explique par la période nécessaire à la mise en place du nouveau Gouvernement en novembre.

### Respect des critères et repères au 31 décembre 2012
- Tous les critères de performance à l’exception d’un seul et quatre des cinq repères indicatifs ont été respectés au 31 décembre 2012.
- Le critère continu de performance sur la nouvelle dette nonconcessionnelle n’a pas été respecté, en raison d’une garantie octroyée portant sur un montant relativement faible.
- Le repère indicatif sur le plancher pour la réduction nette des exigibles n’a pas été respecté en raison de la non-émission de titres publics en fin d’année.
  - Cela a entraîné une dette flottante de 203,9 milliards de FCFA à fin décembre 2012, soit environ le double du niveau constaté à fin 2011.
- Mise en place d’un mécanisme de veille sur les dépenses pro-pauvres ayant permis leur exécution à hauteur de 1 080,3 milliards de FCFA pour un objectif plancher de 980 milliards de FCFA à fin décembre 2012.

### Situation financière du secteur public et banques publiques
- Résultats cumulés des 84 sociétés du portefeuille public :
  - Bénéfice net de 139,76 milliards de FCFA en 2011 contre un déficit de 50,03 milliards de FCFA en 2010.
- Banques à capitaux publics majoritaires :
  - Données provisoires au 31 décembre 2012 laissent apparaître une amélioration de leur rentabilité par rapport à 2011.

### Allégement de la dette extérieure et normalisation financière
- La Côte d’Ivoire a bénéficié de l’allégement d’une grande part de sa dette extérieure et de l’élimination des arriérés extérieurs.
- L’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE en juin 2012 a permis la réduction du stock de la dette pour un montant de 3 981,6 milliards, dont 1 486,2 milliards au titre du Contrat Désendettement Développement (C2D), soit 63,6% du stock de la dette extérieure à fin 2011.
- Accord de traitement conjoint des dettes commerciales extérieures dues à Standard Bank (ex-titres BNI) et Sphynx (2007 et 2008) conclu en novembre 2012, en contrepartie de la remise de titres Eurobond à échéance 2032 initial à ces créanciers.
- Arriérés sur le paiement des coupons Eurobond non pris en compte lors de la restructuration (96,3 millions dollars US) ont fait l’objet d’un plan d’apurement accepté et qui s’exécute normalement :
  - Paiement de bonne foi de 11,3 millions de dollars US en décembre 2012 qui a été acquitté.
  - Remboursement du solde en 2013 et 2014 respectivement à hauteur de 40% et 60%.

### Réformes structurelles exécutées (principales avancées)
- Secteur de l’énergie :
  - Le Gouvernement a adopté en Conseil des Ministres le 7 novembre 2012 la stratégie pour restaurer l’équilibre financier du secteur de l’électricité.
  - Le déficit d’exploitation du secteur électricité est passé de 107 milliards de FCFA en 2011 à 44 milliards de FCFA en 2012.
  - Facteurs de l’amélioration : réduction du coût du gaz du bloc CI-27 (Foxtrot), hausse de 10% en mai 2012 du tarif appliqué aux industriels, meilleur recouvrement des factures y compris en ex-zones CNO, lutte contre la fraude, réduction des pertes techniques, renégociation à la hausse des tarifs à l’exportation en octobre et décembre 2012.
  - Mesures pour la viabilité du mécanisme de subvention du gaz butane :
    - Augmentation de 15 FCFA/litre sur le super.
    - Prix de vente de la bouteille de gaz B6 porté de 1800 FCFA à 2000 FCFA.
    - Prix de vente de la bouteille B12 porté de 4000 FCFA à 5200 FCFA.
    - La bouteille B28 ne bénéficie plus de subvention.
    - Ces mesures mises en œuvre depuis le 1er janvier 2013 visent à assurer l’équilibre mensuel du compte subvention butane.
- Climat des affaires :
  - Le CEPICI est désormais le « Guichet unique » des investissements en Côte d’Ivoire (décret N° 2012-867 du 06 septembre 2012).
  - Le « Guichet Unique de Formalité d’Entreprises » est opérationnel et permet d’accomplir en moins de 48 heures toutes les formalités nécessaires à la création et à l’exercice des activités d’une entreprise en Côte d’Ivoire.
  - Adoption en 2012 d’un décret portant création des Tribunaux de commerce et d’une loi sur l’exéquatur des décisions arbitrales.
  - Le premier tribunal de commerce a ouvert en octobre 2012 à Abidjan et commence à rendre ses décisions dans un délai maximum de 90 jours.
  - Un plan d’actions pour améliorer davantage le climat des affaires a été élaboré en janvier 2013, axé sur la fiscalité, le financement de l’économie, l’octroi de permis de construire, le transfert de propriété, l’accès à l’électricité, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et la protection des investisseurs.
- Secteur café-cacao :
  - Poursuite de la réforme du secteur café-cacao.
  - Le Programme de Vente Anticipée à la Moyenne a fixé pour la campagne 2012–13 un prix minimum garanti au producteur de 725 FCFA le kilogramme pour la période octobre 2012-mars 2013, respecté sur l’ensemble du territoire.
  - Le fonds de réserve a été abondé de 40 milliards de FCFA.
  - Le fonds de stabilisation a enregistré, à fin décembre 2012, un solde positif de 16 milliards de FCFA.
  - Des études sont en cours pour examiner l’opportunité d’une affectation supplémentaire au fonds de réserve.
- Amélioration de la gouvernance des structures étatiques :
  - Adoption en Conseil des Ministres le 19 septembre 2012 de la charte d’éthique et du code de déontologie des agents.
  - Gestion des sociétés d’Etat améliorée par recomposition et renouvellement des Conseils d’Administration, harmonisation des émoluments des dirigeants et des primes de présence.
  - Pour les Etablissements Publics Nationaux (EPN) : mise en place de conseils de gestion se réunissant régulièrement, production annuelle d’un rapport consolidant les rapports sur l’exécution financière des EPN, et audits financiers et opérationnels en cours par des cabinets privés.

### Mesures structurelles en retard
- Communication du 26 mai 2012 présentant options pour réduction de 25% du portefeuille de l’Etat (privatisations, fusions, restructurations) : mise en œuvre retardée en raison de la nécessité d’études de valorisation et de modes de privatisation et d’études sur modalités des fusions.
  - Mouvements du portefeuille de l’Etat en 2012 :
    - Création de la société Air Côte d’Ivoire.
    - Dissolution des sociétés SOGEPE et SOPIE et création de la société Energies de Côte d’Ivoire.
    - Création de l’Office National de l’Assainissement et du Drainage (ONAD).
- Stratégie de restructuration du portefeuille de l’Etat débutée par redimensionnement du portefeuille bancaire public en raison de la situation financière de certaines banques à capitaux publics.
  - Décision de dissocier les études de valorisation des banques où l’Etat détient une participation minoritaire de celles des banques à participation publique majoritaire.
- Élaboration d’une stratégie de gestion de la masse salariale retardée, en attente des conclusions des discussions sur les revalorisations salariales des fonctionnaires.
  - Objectif visé : converger à moyen terme vers le critère de convergence de l’UEMOA (ratio de masse salariale sur recettes fiscales de 35%).
- Audit des arriérés fournisseurs du Trésor à fin 2010 réalisé ; un second audit a été décidé pour vérifier la réalité du service fait et la valeur des prestations/travaux.

### Perspectives macroéconomiques pour 2013
- Objectifs et cadre :
  - Le Gouvernement projette une croissance économique de 9% en 2013, en cohérence avec la mise en œuvre du PND.
  - Stratégie : consolider la forte reprise de l’activité économique et la stabilité macroéconomique, reposer sur une augmentation substantielle de l’investissement public tout en assurant la viabilité de la dette publique.
  - Le Gouvernement compte mobiliser financements extérieurs et recourir à des émissions de titres sur les marchés monétaires et financiers régionaux.
  - Un Forum sur les investissements privés en Côte d’Ivoire est prévu en janvier 2014.
- Croissance par secteur (2013 projetée) :
  - Secteur primaire : 2,7% (grâce à l’agriculture vivrière, PNIA et investissements dans mines et hydrocarbures, notamment en PPP).
  - Secteur secondaire : 16% (bénéficiant de l’amélioration de l'environnement des affaires, de la croissance de la demande locale et sous-régionale, et de la confiance des investisseurs).
  - Secteur tertiaire : 11,8% (lié à la performance des secteurs primaire et secondaire et au retour progressif de la Banque Africaine de Développement à Abidjan).
- Inflation :
  - L’inflation s’élèverait à 3% en moyenne contre 1,3% en 2012.
  - Remarque : cet inflatoir reflète en grande part un effet statistique de base ; glissement des prix de décembre 2012 à décembre 2013 attendu de l’ordre de 2% environ.
- Balance des paiements et commerce :
  - Le déficit du solde courant devrait continuer à se creuser, reflétant l’augmentation des importations liées aux investissements publics et privés.
  - Les exportations enregistreraient une hausse de 6% (caoutchouc, produits pétroliers, huile de palme, produits agro-alimentaires et manufacturiers).
  - Le solde de capital et d’opérations financières serait excédentaire, sous l’impulsion d'une hausse des dons projets et d'un rebond des investissements directs étrangers.
  - La balance des paiements devrait dégager un solde excédentaire de 48 milliards de FCFA.
- Monnaie et crédit :
  - La masse monétaire devrait s’accroître de 12,7%.
  - Principales composantes de cette augmentation : accroissement du crédit au secteur privé et des avoirs extérieurs nets.

### Encadré : Objectifs principaux du PND (période 2012–15)
- Objectifs généraux :
  - Réduire la pauvreté et construire les bases pour une Côte d’Ivoire émergente à l’horizon 2020.
  - Reposer sur une croissance forte, soutenue et inclusive fondée sur un redressement substantiel de l’investissement privé et public.
- Principaux objectifs chiffrés :
  - Réaliser un taux de croissance de 9% en 2013 et 10% en 2014 et 2015.
  - Accroissement substantiel des investissements : de 13,7% du PIB en 2012 à 20,8% en 2015, dont 9,2% des investissements publics.
  - Réduire le taux de pauvreté de moitié et améliorer significativement l’Indice du Développement Humain.
  - Atteindre ou se rapprocher des Objectifs du Millénaire pour le Développement en 2015.
  - Créer l’un des meilleurs climats d’affaires en Afrique et renforcer la compétitivité.
  - Rejoindre le groupe de tête des pays africains en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
- Investissements prévus pour 2013–15 :
  - Total : 9 509,9 milliards de FCFAF dont 4 185,6 milliards du secteur public et 5 324,3 milliards attendus du secteur privé.
  - Les engagements pris lors du Groupe Consultatif (4 et 5 Décembre 2012) devraient couvrir la plus grande partie du financement.
- Gouvernance et suivi :
  - Comités locaux composés des collectivités décentralisées et de membres de la société civile installés pour vulgarisation et suivi du PND.
  - Objectif d’efficacité : mise en œuvre d’importantes réformes structurelles et assignation d’objectifs et stratégies sectoriels aux Ministères avec repères de suivi.

### Cadre budgétaire 2013
- Adoption prévue d’une Loi de Finances Rectificative par le Gouvernement et soumise à l’Assemblée Nationale en 2013.
- Révision des objectifs budgétaires tenant compte :
  - Impact des résultats de la réunion du Groupe Consultatif sur le programme d’investissement en 2013.
  - Mise à niveau de crédits insuffisants pour certains projets et inclusion de nouveaux projets d’infrastructures socio-économiques de base, notamment en zone rurale.
  - Mesures nouvelles dont la suspension de la taxe sur le profit additionnel minier, conduisant à une révision à la baisse des recettes fiscales attendues.
- Effets sur les soldes budgétaires (2013 projeté) :
  - Solde budgétaire global : détérioration légère, passant d’un déficit programmé de 2.9% à 3.2% du PIB.
  - Solde primaire de base : de 0.2% à -0.3% du PIB.
  - Causes : révision à la baisse des objectifs de recettes (diminution des revenus pétroliers, droit d’enregistrement, Droit Unique de Sortie sur le café-cacao, suspension de la taxe sur le profit additionnel minier), prise en compte de dépenses nouvelles, malgré révision à la hausse du PIB nominal, des recettes de contributions sociales et des dividendes non payés par PETROCI.
  - Dépenses supplémentaires liées à la mise à niveau des crédits de certains projets (notamment barrage hydroélectrique de Soubré) et autres projets prioritaires.
- Financement :
  - Le Gouvernement continuera d’avoir recours aux emprunts sur le marché sous régional.
  - La mobilisation sur le marché extérieur augmentera en relation avec les résultats du Groupe Consultatif.
- Renforcement du recouvrement des recettes intérieures :
  - À l’issue de l’étude sur les exonérations fiscales en cours, élaboration d’une stratégie de réforme de la TVA qui sera présentée en annexe du projet de loi de finances pour 2014.
    - Objectifs de la réforme : moderniser le régime juridique de la TVA, améliorer son rendement par une réduction des exonérations, et encadrer l’octroi d’exonérations aux seules mesures de nature législative ou réglementaire.
    - Premières mesures prévues dans l’annexe fiscale du projet de loi de finances pour 2014.
  - Approfondissement de la segmentation du recouvrement des impôts en s’inspirant des recommandations des rapports d’assistance technique du FMI.
  - Intensification des contrôles fiscaux et après dédouanement ; adoption par décret d’un guide de procédure des enquêtes douanières visant à formaliser les contrôles au niveau des entreprises.
  - Mise en place d’un Guichet Unique de Commerce Extérieur (GUCE).
  - Renforcement des actions de lutte contre la fraude fiscale, avec accent sur le contrôle via la création de brigades spéciales.

*Source : Document fourni (_cr13171f).*

### 23. Le Gouvernement entend privilégier le recours aux procédures concurrentielles dans la

### _cr13171f - 23. Le Gouvernement entend privilégier le recours aux procédures concurrentielles dans la

### Passation des marchés publics
- Le Gouvernement entend privilégier le recours aux procédures concurrentielles dans la passation des marchés publics.
- Les Communications trimestrielles en Conseil des Ministres sur l’exécution des marchés publics seront adoptées 45 jours au plus tard après la fin du trimestre.
- Ces Communications permettront d’apprécier le niveau de recours aux différents modes de passation.
- La direction des marchés publics renforcera son contrôle du respect des procédures concurrentielles de passation des marchés.

### Assainissement de la dette intérieure
- Arriérés fournisseurs à fin 2010 :
  - L’audit en cours sera achevé afin d’arrêter le montant de la dette de l’Etat envers les fournisseurs.
  - L’audit permettra de s’assurer de l’effectivité du service fait et du juste prix des prestations facturées.
  - Sur cette base, un plan d’apurement sera élaboré et mis en œuvre, à partir de septembre 2013.
  - Le Gouvernement élaborera également un plan d’apurement des arriérés sur la dette intérieure titrisée.
  - Un montant de 10 milliards de FCFA de réduction des arriérés en cash est prévu dans le financement en 2013.
  - Une fois les plans d’apurement mis en place, le Gouvernement s’assurera de l’effectivité du paiement des différentes échéances.
- Passifs :
  - Un audit sera réalisé dans les meilleurs délais et, sur la base des résultats, un plan d’apurement sera élaboré.
- Dette flottante héritée de l’exercice 2012 :
  - Un plan de résorption sur un délai maximum de 30 mois sera mis en œuvre à partir de 2013.
  - La réduction nette en cash (i.e., hors effet du reprofilage éventuel des échéances) des exigibles est portée à 50 milliards en 2013 (dont 10 milliards de FCFA au titre des arriérés mentionnés ci-dessus), contre 25 milliards initialement prévus.
- L’ensemble des grands principes du plan d’apurement des arriérés a été communiqué au FMI le 15 mai 2013 (action préalable).

### Restructuration du secteur public
- Objectif global :
  - Mise en œuvre accélérée de la stratégie de redimensionnement du portefeuille de l’Etat de Côte d’Ivoire visant une réduction du portefeuille de l’Etat de 25%.
- Secteur non financier :
  - Les études sur les modalités de mise en œuvre de la stratégie seront finalisées pour faire ressortir des options de restructuration et leurs implications financières pour l’Etat en recettes et en dépenses.
  - Sur cette base, le Gouvernement décidera des modalités de restructuration et fixera un calendrier de mise en œuvre.
  - Le Gouvernement entend instituer des contrats de performance entre l’Etat et les entreprises publiques ; une phase pilote entrera en vigueur à partir de septembre 2013.
  - Le Comité de Privatisation sera réactivé avant fin septembre 2013 et chargé de mettre en œuvre la politique de privatisation.
- Secteur bancaire public :
  - Le Gouvernement adoptera et mettra en œuvre les recommandations des études relatives à la restructuration des banques à capitaux publics et celles se rapportant aux modalités stratégiques et opérationnelles.
  - Les études de valorisations devraient être finalisées au troisième trimestre 2013.
  - Sur cette base, le Gouvernement adoptera une communication relative aux résultats de ces études qui sera mise en œuvre en vue de la création d’un pôle bancaire public performant.

### Autres réformes structurelles
- Filière café-cacao :
  - Poursuite de la réforme ; maintien des prix minimum garanti aux producteurs d’au moins 60% du prix Caf de référence.
  - L’opération d’évaluation des coopératives en vue du renforcement des capacités des Organisations Professionnelles Agricoles sera finalisée avant fin 2013.
  - Les termes de référence pour le recrutement d’un bureau d’études ont été élaborés et la procédure de recrutement a été lancée.
  - Des études en cours devraient permettre d’évaluer les besoins en financement additionnel du fonds de réserves.
- Code minier :
  - Un nouveau Code Minier sera adopté en Conseil des Ministres au plus tard fin septembre 2013.
- Finances publiques :
  - Adoption avant fin 2013 des textes relatifs à la transposition des directives de l’UEMOA, notamment la loi organique relative au code de transparence et à la loi de finances.
  - Les CDMT sectoriels seront étendus à 5 (cinq) nouveaux ministères, faisant passer le nombre de ministères sous CDMT à 16 (seize).
  - Le CDMT global sera élaboré et servira à la préparation du budget 2014 ; les documents relatifs aux CDMT global et sectoriels seront annexés au projet de loi de finances.
  - Dispositions spécifiques d’accompagnement de l’exécution du budget pour améliorer la capacité d’absorption en 2013 : renforcement de la maîtrise d’ouvrage et accompagnement et suivi des Directions des Affaires Administratives et Financières (DAAF).
  - Un plan d’engagement et un plan de passation de marchés consolidés sont en cours de préparation et seront finalisés en 2014 afin de fluidifier l’exécution budgétaire et la gestion de la trésorerie.
- Secteur électricité :
  - Promotion du développement et recherche de l’équilibre financier du secteur.
  - Clients inscrits au tarif modéré consommant plus de 200 kWh par bimestre reclassés au tarif général depuis janvier 2013 pour les factures émises à partir de mars 2013.
  - La rémunération du Concessionnaire a été revue à la baisse de 8,5 milliards par an sur les trois prochaines années (2013 à 2015).
  - Réduction du prix de cession de la part gaz-Etat, du champ CI-26 (CNR), avec effet à partir de janvier 2013.
  - Objectif d’amélioration du taux de recouvrement des factures en ex-zone CNO : passer de 40% en 2012 à au moins 60% en 2013.
  - Poursuite des actions de lutte contre la fraude et de réduction des pertes techniques sur l’ensemble du territoire.
  - Mise en exploitation d’une centrale thermique de 100 MW dès avril 2013.
  - Le nouveau code de l’électricité sera adopté en Conseil des Ministres au plus tard fin septembre 2013.
- Hydrocarbures :
  - Mesures prises depuis janvier 2013 pour maîtriser le déficit lié à la subvention butane.
  - Adoption en novembre 2012 d’une structure des prix des produits pétroliers servant de base au mécanisme automatique de fixation des prix à la pompe à partir du 1er avril 2013.
  - Finalisation des modalités de traitement des créances de la SIR sur l’Etat avant fin juin 2013.
- Stratégie de développement du secteur financier :
  - Élaboration d’un projet et tenue d’un séminaire de validation début mai 2013, en collaboration avec la Banque Mondiale, puis présentation aux membres du CODESFI pour validation.
  - Après approbation par le Gouvernement, organisation d’une table ronde pour le financement de la mise en œuvre.
  - Le CODESFI chargé de la mise en œuvre de la stratégie.
- Masse salariale :
  - Une stratégie de contrôle sur le moyen terme de l’évolution de la masse salariale sera finalisée et adoptée par le gouvernement en début novembre 2013 avec l’assistance technique du FMI.
  - L’objectif visé est, à terme, le respect de la norme communautaire de 35% des recettes fiscales.
  - Des mesures pour la maîtrise des effectifs et des salaires seront poursuivies.
  - Le Gouvernement entend capitaliser les effets du recensement des fonctionnaires et de l’opérationnalisation du SIGFAE.
- Climat des affaires :
  - Consolidation des avancées significatives enregistrées en 2012.
  - Mise en place d’un plan d’actions visant notamment la création du Guichet Unique du commerce Extérieur, la réduction des coûts de passage des marchandises au Port Autonome d’Abidjan, la réduction des coûts de procédure de transfert de propriété et la réduction du coût de publication de l’avis de création des entreprises.
  - Mise en œuvre du plan pour améliorer les indicateurs du « Doing Business ».
  - Le projet de loi sur la concurrence sera adopté par le Gouvernement avant fin juin 2013.
- Millenium Challenge Corporation :
  - La Côte d’Ivoire vise à valider en 2013 cinq critères supplémentaires pour l’éligibilité, dont au moins un dans la catégorie bonne gouvernance, hormis les cinq (5) indicateurs déjà respectés.
  - Le Premier Ministre préside des réunions bimensuelles de revue des indicateurs.

### Stratégie d’endettement
- Objectif général :
  - Consolider la soutenabilité des finances publiques et la viabilité de la dette.
  - Adoption et suivi d’une politique nationale d’endettement pour minimiser risques et coûts.
  - Reprofilage de la dette intérieure sur un horizon moyen et long terme et privilégier les guichets concessionnels pour l’endettement extérieur.
- Cadre opérationnel :
  - Sollicitation de l’assistance technique du FMI pour le projet de politique nationale d’endettement.
  - Réorganisation du cadre opérationnel de la gestion de la dette en 2013, avec mise en place d’un dispositif intégrant « front office, middle office et back office » couvrant dette intérieure et extérieure.
  - Renforcement du suivi par le Ministère chargé de l’Economie et des finances et capacité d’évaluation des propositions d’accords de prêts et de garanties de l’Etat.
  - Implication préalable de la Direction de la Dette Publique avant l’octroi de garanties sur la dette extérieure.
- Stratégie de gestion à moyen terme de la dette (SDMT) :
  - Finalisation avant fin septembre 2013.
  - Le CNDP a tenu des ateliers en septembre 2012 et janvier 2013 avec l’assistance technique du FMI et de la Banque Mondiale.
  - Une version provisoire est disponible et sera actualisée avant fin [septembre 2013] sur la base de l’Analyse de la Viabilité de la Dette (AVD) faite à partir des données définitives de fin 2012.
  - La SDMT sera adoptée en Conseil des Ministres et annexée au projet de loi des finances 2014.
  - La SDMT prendra en compte le recours au Partenariat Public-Privé (PPP) tout en minimisant coûts et risques liés à ce type de financement.
  - Priorité aux sources concessionnelles de financement ; une enveloppe de financement non concessionnel sera néanmoins nécessaire.
- Emprunts non concessionnels et projets prioritaires :
  - Tous les emprunts publics, y compris non concessionnels, doivent être contractés dans le cadre d’une politique d’endettement pour préserver la viabilité.
  - Un important prêt d’Exim-bank de la Chine pour le barrage hydroélectrique de Soubré a été signé au début de 2013 à des conditions non concessionnelles ; ce prêt n’est pas encore effectif et suit la procédure normale de mise en vigueur et de décaissement.
  - Le Gouvernement compte solliciter l’approbation du FMI pour augmenter la fenêtre cumulée des prêts non concessionnels à fin 2013 de 100 millions de USD à [800 millions] de USD, et de 200 millions de USD à [900 millions] USD à fin 2014, pour intégrer ce prêt dans les financements autorisés par le Programme en cours et augmenter la fenêtre pour des prêts de ce type de 100 à 300 millions de USD en 2013.
  - Le Gouvernement entend demander que l’utilisation des emprunts non concessionnels sous cette fenêtre soit étendue au secteur transport (en plus des secteurs actuels : énergie et infrastructure).
  - Le Gouvernement entend négocier des termes concessionnels sur deux autres prêts de l’Exim-Bank de la Chine pour l’extension du Port Autonome d’Abidjan et la réhabilitation du réseau électrique, dont les démarrages sont prévus en 2013.
- Définition de la dette extérieure :
  - Le Gouvernement sollicite du FMI la modification du critère de définition de la dette extérieure dans le cadre du suivi du programme au titre de la Facilité Elargie de Crédit : la nouvelle définition ferait de la dette extérieure une dette libellée, ou devant être remboursée, en une autre monnaie que le FCFA.

### Financement et suivi du programme
- Besoin de financement du programme 2013 :
  - S’élève à 453.4 milliards de FCFA ou 3.2% du PIB.
  - Financera principalement par une mobilisation nette des ressources extérieures.
  - Le financement extérieur pour 2013 est largement acquis, suite à la bonne tenue du Groupe Consultatif et à la signature avec l’Agence Française de Développement du C2D.
  - La réunion du Groupe Consultatif à Paris le 4–5 décembre 2012 a montré que les besoins de financement devraient être entièrement couverts sur le moyen terme.
- Marché régional et gestion des échéances :
  - Redynamisation du recours au marché de l’UEMOA : accroître la part des assureurs sur le marché intérieur, attirer les investisseurs de la zone CEMAC et d’autres investisseurs, développer la coopération régionale pour accroître la liquidité sur le marché monétaire et financier de l’UEMOA.
  - Pour les échéances de titres de décembre 2013, un programme des règlements sera bâti sur la base de paiements cash et d’échanges de titres ; discussions avec les créanciers pour rendre les échanges attractifs.
- Suivi du Programme :
  - Suivi semestriel par le Conseil d’Administration du FMI sur la base d’indicateurs quantitatifs de suivi et de repères structurels.
  - À partir de la conclusion de la troisième revue, le solde primaire de base devient le critère de performance en lieu et place du solde budgétaire global (qui devient un repère indicatif).
  - Les critères de performance sur le solde primaire de base, le repère indicatif sur le solde budgétaire global et les dépenses pro-pauvres ont été définis sur la base d’un taux moyen d’exécution de 95% des dépenses d’investissement inscrites au collectif budgétaire 2013.
  - Les revues semestrielles seront basées sur les données à fin juin et fin décembre.
  - La quatrième (cinquième) revue du programme basée sur les critères de performance à fin juin 2013 (fin décembre 2013), devrait être achevée au plus tard en octobre/novembre 2013 (avril/mai 2014).
- Engagements du Gouvernement :
  - S’abstenir d’accumuler de nouveaux arriérés intérieurs et de toute forme d’avance sur les recettes et de contracter des emprunts extérieurs non concessionnels, autres que ceux spécifiés dans le PAT.
  - N’émettre que des titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier local et sur celui de l’UEMOA et se concerter avec les services du FMI pour tout nouveau financement intérieur.
  - Ne pas introduire ou intensifier des restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, introduire des pratiques de taux de change multiples, conclure des accords bilatéraux de paiement non conformes à l’article VIII des statuts du FMI, ni imposer ou intensifier des restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements.
  - Adopter toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires pour la réussite des politiques, en consultation avec le FMI.

### Statistiques et renforcement des capacités
- Engagement à poursuivre les efforts d’amélioration du système statistique pour produire régulièrement des données économiques et financières de qualité.
- Migration vers la norme spéciale de diffusion de données envisagée pour dynamiser l’accès aux marchés internationaux de capitaux.
- Projet de loi portant organisation, réglementation et coordination du Système Statistique National adopté en Conseil des Ministres en décembre 2012 ; examen par l’Assemblée Nationale avant juillet 2013 et mise en œuvre avant fin 2013.
- Schéma Directeur de la statistique 2012–15, cohérent avec le Plan National de Développement (PND), validé à travers l’adoption du PND 2012–15 le 28 mars 2012, comprenant notamment :
  i. appui à la réalisation d’enquêtes nationales et sectorielles ;
  ii. renforcement de l’éventail et du suivi des indicateurs de conjoncture ;
  iii. tenue des ateliers relatifs à la mise en place de la base des données du Système Intégré de Gestions des Informations ;
  iv. élaboration des comptes nationaux trimestriels ;
  v. changement de l’année de base des comptes nationaux ;
  vi. rénovation de l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) ;
  vii. élaboration de l’annuaire des services statistiques ministériels.

*Extrait du document _cr13171f (Côte d’Ivoire) — Fonds Monétaire International*

### 37. Le Gouvernement appuiera le renforcement des capacités. L’inauguration à Abidjan par

### _cr13171f - 37. Le Gouvernement appuiera le renforcement des capacités. L’inauguration à Abidjan par

### Renforcement des capacités et besoins d’assistance technique
- L’inauguration à Abidjan du centre d’assistance technique AFRITAC de l’Ouest par le Directeur Général du Fonds Monétaire International est présentée comme preuve de la volonté des Autorités ivoiriennes de privilégier le renforcement des capacités nationales.
- Besoins d’assistance technique dans les 12 prochains mois concernant, entre autres :
  - (i) l’élaboration du document de la politique nationale d’endettement ;
  - (ii) l’élaboration de la stratégie de la masse salariale de l’Etat ;
  - (iii) la formulation de la stratégie de politique fiscale ;
  - (iv) l’évaluation des risques des projets PPP sur le budget ;
  - (v) l’élaboration des balances de paiement prévisionnelles.

### Critères de performance (CP) et repères indicatifs (RI) — principaux indicateurs et réalisations
- Présentation synthétique des indicateurs figurant dans le Tableau 1 (FEC 2012-13, en milliards de francs CFA) et statut de réalisation (extraits) :
  - Plancher pour le solde primaire de base : valeurs listées incluant 29.6, -55.5, 42.1, -112.1, 23.3, -44.0.
  - Plancher pour le solde budgétaire global (y/c dons) : valeurs et statuts incluent -395.5, -197.7 (Rempli), -536.4, -520.0, -432.7 (Rempli), -24.5.
  - Plafond pour le financement intérieur net (y/c les titres UMEOA) : séries de valeurs incluant 378.8, 133.3 (Rempli), 443.7, 218.6 (Rempli), 22.0, 118.7, 210.1, 186.7, 346.9, 243.6, 300.6.
  - Plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionelles ($ millions) 3/4 : séries de valeurs incluant / , 0.0, 0.0 (Rempli), 0.0, 9.9 (Non Rempli), 100.0, 100.0, 800.0, 100.0, 800.0, 100.0, 800.0.
  - Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs 3 : séries de valeurs incluant / , 0.0, 0.0 (Rempli), 0.0, 0.0 (Rempli), et répétitions de 0.0.
  - Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs 3 : séries de valeurs incluant / , 0.0, 0.0 (Rempli), 0.0, 0.0 (Rempli), et répétitions de 0.0.
- Repères indicatifs (extraits) :
  - Plancher pour le solde budgétaire global (y/c dons) : -131.7, -183.5, -240.5, -391.3, -398.7, -453.4.
  - Plancher pour le solde primaire de base : -192.8, -7.8 (Rempli), -235.9, -170.4 (Rempli), 24.2.
  - Plafond pour les dépenses par les procédures d'avances : 75.8, 67.7 (Rempli), 113.5, 100.7 (Rempli), 20.0, 46.1, 59.0, 72.1, 93.7, 102.1, 114.3.
  - Plancher pour les dépenses "pro-pauvres" : 676.9, 775.6 (Rempli), 980.0, 1080.3 (Rempli), 248.2, 533.0, 588.8, 832.5, 916.0, 1152.8, 1309.1.
  - Plancher pour la réduction nette des exigibles : 15.0, 15.5 (Rempli), -25.0, 95.4 (Non Rempli), -5.0, -7.5, -10.0, -15.0, -25.0, -25.0, -50.0.
  - Plancher pour les recettes budgétaire de l'Etat : 1,697.3, 1,901.3 (Rempli), 2,492.2, 2,540.2 (Rempli), 615.6, 1,339.3, 1,338.7, 2,027.5, 2,031.9, 2,742.4, 2,764.5.
- Pour mémoire (extraits de positions et flux) :
  - Position nette du gouvernement : 151.9, 90.5, 228.9, 192.0, -17.4, 25.0, 83.6, 28.1, 123.4, 75.7, 108.8.
  - Dons programme : 10.0, 10.0, 10.0, 29.7, 0.0, 49.2, 49.2, 49.2, 49.2, 98.4, 105.2.
  - Dons projet : 30.0, 51.5, 51.7, 51.5, 25.0, 50.0, 51.5, 70.0, 77.2, 147.7, 122.3.
  - Prêts projet : 47.2, 35.3, 70.4, 54.0, 30.3, 121.1, 82.5, 196.8, 197.9, 302.7, 313.4.

### Repères structurels (RS) — mesures, rationalité macroéconomique et statut (Troisième et Quatrième revues)
- Extraits de mesures (Troisième revue) avec statuts :
  - Produire un rapport trimestriel de mise en œuvre du plan d’actions de la DGI sur l’optimisation de la TVA dans les 45 jours suivant la fin du trimestre. Objectif : Accroître les recettes provenant de la TVA. RS continu — Respecté.
  - Revoir la structure des prix des produits pétroliers et adopter un mécanisme d’ajustement graduel avec lissage des prix à la pompe basé sur l’évolution des cours internationaux. RS fin mars 2013 — Respecté.
  - Augmentation des prix des produits pétroliers liquides d’un maximum de 15 FCFA par litre pour contribuer au financement du stabilisateur butane. RS fin novembre 2012 — Respecté.
  - Recenser l’ensemble des exonérations de TVA y compris celles qui ne sont pas en ligne avec les directives de l’UEMOA. RS fin février 2013 — Non respecté.
  - Mettre à jour et en œuvre une stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale. RS fin février 2013 — Non respecté.
  - Ne pas injecter de ressources publiques nouvelles dans les cinq banques publiques en difficulté en dehors du plan de restructuration approuvé par les Autorités. RS continu — Respecté.
- Extraits de mesures (Quatrième revue) — échéances reprogrammées ou nouvelles (sélection) :
  - Présenter une stratégie de réforme de la TVA en annexe du projet de loi de finances pour 2014 et inclure les premières mesures de rationalisation des exonérations. RS Fin septembre 2013 (nouveau).
  - Renforcer la Direction des grandes entreprises et mettre en place un dispositif de gestion des entreprises de taille moyenne. RS fin décembre 2013 (nouveau).
  - Adopter par décret un guide de procédure des enquêtes douanières. RS fin décembre 2013 (nouveau).
  - Adopter en Conseil des Ministres une stratégie à moyen terme de contrôle de la masse salariale. RS fin octobre 2013 (reprogrammé de fin février 2013).
  - Préparer le CDMT global à inclure dans l’élaboration du budget 2014 et dans les annexes au projet de loi de finances. RS fin septembre 2013.
  - Finaliser et adopter en Conseil des Ministres les projets de transposition des deux lois organiques (lois de finances et code de transparence) de l’UEMOA sur les finances publiques. RS fin juillet 2013 (reprogrammé de fin juin 2013).
  - Préparer et adopter en Conseil des Ministres la stratégie à moyen terme de gestion de la dette. RS fin septembre 2013 (reprogrammé de fin juin 2013).
  - Mettre en place un dispositif de gestion de la dette intégrant front office, middle office et back office. RS fin décembre 2013 (reprogrammé de fin juin 2013).
  - Adopter en Conseil des Ministres un cadre juridique et institutionnel régissant les projets PPP. RS fin juin 2013.
  - Adopter en Conseil des Ministres un plan d’actions assorti d’un chronogramme pour la restructuration des banques publiques. RS fin octobre 2013 (reprogrammé de fin février).
  - Limiter les crédits de TVA sur l’exercice courant restant à rembourser au plus à 10 milliards de FCFA. RS continu — (maintenu).
  - Adopter en conseil des ministres la loi sur la concurrence. RS fin mai 2013 (reprogrammé de fin mars 2013).
  - Définir les grands principes de la stratégie d’apurement de la dette intérieure. AP au plus tard le 15 mai 2013.
  - Adopter en Conseil des Ministres un plan d’apurement des arriérés intérieurs au vu des résultats des audits en cours. RS fin septembre 2013 (consolidation de 2 RS précédents).

### Protocole d’accord technique (PAT) — définitions, périodicité et calculs clés
- Date du PAT : Mai 21, 2013.
- Champ d’application et définition de l’État : l’Administration Centrale de la Côte d’Ivoire, y compris la CNPS et la CGRAE, et les activités du Trésor pour les sociétés publiques en liquidation; exclut collectivités locales, BCEAO et autres entités publiques à personnalité juridique autonome.
- Périodicité : CP et RI fixés pour le 30 juin 2013 et le 31 décembre 2013 ; mêmes variables servent de RI pour le 31 mars 2013 et le 30 septembre 2013.
- CP (liste officielle) :
  - (a) un plancher pour le solde primaire de base ;
  - (b) un plafond pour le financement intérieur net (y compris l’émission de titres sur le marché financier de l’UEMOA) ;
  - (c) un plafond pour les nouvelles dettes extérieures à des conditions non concessionnelles ;
  - (d) un plafond zéro pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs ;
  - (e) un plafond zéro pour l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs.
- RI (liste officielle) :
  - (a) un plancher pour le solde budgétaire global (dons compris) ;
  - (b) un plafond pour les dépenses exécutées par procédure d’avances de trésorerie ;
  - (c) un plancher pour les dépenses « pro-pauvres » ;
  - (d) un plancher pour la réduction nette du stock des « exigibles » ;
  - (e) un plancher pour les recettes budgétaires de l’État.
- Méthode de calcul : les CP, les RI et les ajusteurs sont calculés en variation cumulée à partir du 31 décembre 2012 pour les objectifs de 2013.
- Définitions opératoires (extraits importants) :
  - Recettes totales de l’État : somme des recettes perçues par la DGI, la DGTCP, la DGD, la CNPS, la CGRAE et autres recettes non fiscales définies dans le TOFE.
  - Dépenses pro-pauvres : dérivées de la liste détaillée des « dépenses pro-pauvres » dans le système SIFBUD / SIGFIP.
  - Avances de trésorerie : dépenses payées par le Trésor en dehors des procédures normales et simplifiées, excluant les régies d’avances et certaines procédures dérogatoires; plafonds trimestriels cumulatifs fixés à 10 pourcent des dotations budgétaires trimestrielles (hors dépenses financées sur ressources extérieures, hors salaires, hors subventions et transferts, hors service de la dette).
  - Solde primaire de base (CP) : Recettes budgétaires (fiscales et non fiscales, hors dons) – {Dépenses totales + Prêts nets - Intérêts - Dépenses en capital financées sur ressources extérieures (base ordonnancement)}.
  - Ajustements : si l’aide budgétaire (dons et prêts-programmes) diffère du montant programmé, le plancher sur le solde primaire de base est ajusté à la baisse (si aide supérieure) ou à la hausse (si aide inférieure).
  - Solde budgétaire global (RI) : {Recettes budgétaires (fiscales et non fiscales) + (Dons – dons AB Banque Mondiale – dons AB BAD)} – {Dépenses + Prêts nets (base ordonnancement)}.
  - Financement intérieur net (CP) : défini comme emprunts intérieurs de l’État en FCFA auprès de créanciers intérieurs ou sur les marchés financiers de l’UEMOA, emprunts auprès de la BCEAO (y compris tirages sur ressources FMI), ou toute autre dette en FCFA auprès de ces créanciers. Le plafond s’applique aux montants nets d’emprunts intérieurs/UEMOA (montant brut moins remboursements) et inclut une marge de 10 milliards de FCFA au-delà du flux net projeté pour chaque trimestre.
  - Formule synthétique fournie : Financement intérieur net = Financement intérieur (TOFE) - Variation nette des exigibles + Emprunts obligataires Trésor Public extérieurs (UEMOA) + Bons du Trésor extérieurs (UEMOA) + Obligations du Trésor extérieures (UEMOA) + FMI + Ecart de financement.

*Source : Extraits du document _cr13171f (Tableaux 1–3, Protocole d’accord technique), FEC 2012–13, Mai 21, 2013.*

### 12.      Ce plafond ne s’applique ni aux nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures et

### 12. Ce plafond ne s’applique ni aux nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures et

### Exceptions au plafond et modalités d’emprunt intérieur
- Le plafond ne s’applique ni aux nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures ni aux titrisations des arriérés intérieurs ni aux nouveaux emprunts-projets de la BIDC.
- Pour tout nouvel emprunt au-delà d’un montant total cumulé de 35 milliards de FCFA durant l’année 2013, l’État s’engage à ne procéder que par :
  - émission de titres publics par adjudication à travers la BCEAO; ou
  - toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier intérieur de l’UEMOA enregistré auprès du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF),
  - le tout en concertation avec les services du FMI.

### Définition de la dette (référence aux décisions du Conseil d’administration du FMI)
- La définition de la dette est spécifiée au point 9 de la décision du Conseil d’administration du FMI n° 6230-(79/140), amendée par la décision n° 14416-(09/91) du 31 août 2009.
- La dette est une obligation directe, non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et par lequel le débiteur s’engage à effectuer un ou plusieurs paiements (actifs ou services) selon un échéancier déterminé.
- Formes de dette mentionnées :
  - i) prêts (dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédit-acheteurs) et échanges temporaires d’actifs (par exemple accords de rachats);
  - ii) crédits fournisseurs (paiement différé post-livraison);
  - iii) accords de crédit-bail (valeur actualisée à la création du bail des paiements anticipés du bail, hors paiements de fonctionnement, réparations et entretien).
- Arriérés, pénalités et indemnités judiciaires résultant d’un défaut de paiement constituant dette; le non-paiement d’une obligation non qualifiée de dette (par ex. paiement à la livraison) ne crée pas de dette.

### Définition de la dette extérieure et champ d’application
- La dette extérieure est définie comme une dette libellée ou devant être remboursée en une autre monnaie que le Franc CFA. Cette définition s’applique aussi aux dettes contractées entre pays membres de l’UEMOA.
- Le critère de performance quantitatif relatif à la dette extérieure s’applique à la dette non concessionnelle, quelle qu’en soit l’échéance, contractée ou garantie par l’État, y compris engagements contractés/garantis pour lesquels aucune somme n’a été perçue.

### Exclusions du critère de performance (paragraphe 15)
- Le critère de performance ne s’applique pas aux :
  - dettes commerciales normales liées à des opérations d’importation et ayant une échéance de moins d’un an ;
  - accords de rééchelonnement ;
  - dettes de la Banque d’Investissement et du Développement de la CEDEAO (BIDC) jusqu’à l’équivalent de 20 milliards de FCFA, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013;
  - tirages sur les ressources du FMI.

### Critère de concessionnalité (paragraphe 16)
- Une dette est réputée être à des conditions concessionnelles si elle comporte un élément de don d’au moins 35 pourcent.
- Calcul de la Valeur Actualisée Nette (VAN) :
  - Pour dettes avec échéance ≥ 15 ans : VAN calculée comme la moyenne des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) de l’OCDE sur les 10 dernières années.
  - Pour dettes avec échéance < 15 ans : VAN calculée comme la moyenne des TICR de l’OCDE sur les six mois précédents (15 février–14 août ou 15 août–14 février).
  - Marges ajoutées selon la période de remboursement :
    - 0,75 point si la période < 15 ans;
    - 1 point si la période est comprise entre 15 et 19 ans;
    - 1,15 points si la période est comprise entre 20 et 29 ans;
    - 1,25 points si la période est égale ou supérieure à 30 ans.

### Engagements de consultation et prohibition générale (paragraphe 17)
- L’État s’engage à ne contracter ou garantir aucune dette extérieure non concessionnelle (selon définitions des paragraphes 14–17), à l’exception :
  - des dettes sous forme de rééchelonnement des échéances;
  - des nouvelles dettes contractées ou garanties par le Gouvernement comme spécifié au paragraphe 16.
- Le Gouvernement s’engage à consulter préalablement les services du Fonds sur les termes et la concessionnalité des propositions de tout nouvel accord de prêt.

### Plafonds cumulés pour nouveaux prêts extérieurs non concessionnels (paragraphe 18)
- Plafonds cumulés applicables aux prêts extérieurs non concessionnels autres que ceux spécifiés au paragraphe 15 :
  - 800 millions de USD jusqu’au 31 décembre 2013;
  - 900 millions de USD jusqu’au 31 décembre 2014.
- Ces plafonds s’appliquent aux projets dans les secteurs d’énergie, infrastructure et transport financés par emprunts.
- Obligations du Gouvernement pour ces emprunts :
  - informer préalablement les services du FMI avant de contracter tout emprunt de ce type ;
  - fournir les informations sur les termes de cet emprunt et un résumé des projets à financer et leur rentabilité, y compris une évaluation indépendante ;
  - communiquer sur l’utilisation des ressources et la mise en œuvre des projets (dans le Mémorandum ou aux services du FMI).

### Définition et suivi des arriérés extérieurs (paragraphe 19)
- Les arriérés extérieurs : non paiement de montants d’intérêt ou de principal à leur date d’exigibilité (compte tenu des périodes de grâce).
- Ce critère concerne les arriérés au titre de la dette extérieure contractée par l’État et de la dette extérieure garantie par l’État lorsque la garantie est invoquée.
- Il n’y aura pas d’accumulation de nouveaux arriérés de paiement extérieurs. Ce critère fait l’objet d’un suivi continu.

### Définition des exigibles / restes à payer et arriérés intérieurs (paragraphes 20–22)
- « Exigibles » (ou « restes à payer ») : arriérés et dette flottante intérieurs, obligations impayées de l’État (dépenses prises en charge par le comptable public mais non encore payées).
- Au sens du programme, ces obligations comprennent :
  - (i) factures exigibles et non réglées aux entreprises publiques et privées non financières ;
  - (ii) service de la dette financière intérieure (hors BCEAO).
- Arriérés intérieurs :
  - arriérés vis-à-vis des fournisseurs : obligations impayées de l’État auprès des entreprises publiques et privées non financières dont le délai de paiement dépasse le délai réglementaire de 90 jours ;
  - arriérés sur le service de la dette financière intérieure : obligations de service de la dette dont le délai de paiement dépasse 30 jours suivant la date d’échéance.
- Dette flottante : « restes à payer » dont le délai de paiement ne dépasse pas le délai réglementaire (90 jours pour les entreprises non financières et 30 jours pour le service de la dette).
- Ventilation des « restes à payer » par payeur, type et ancienneté :
  - pour entreprises non financières : <90 jours, 90−365 jours, > 1 année;
  - pour institutions financières : <30 jours, 30-365 jours, > 1 année.

### Objectifs de réduction des exigibles pour 2013 (paragraphe 23)
- Dans le cadre du programme, l’État s’engage à :
  - (i) réduire le stock des « exigibles » par au moins 50 milliards de FCFA en 2013 (dont 10 milliards au titre du remboursement en cash des arriérés);
  - (ii) ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiement intérieurs au titre de l’exercice budgétaire courant du 1er janvier 2013.

### Définitions complémentaires et suivi (paragraphes 24–29)
- Créances nettes du système bancaire sur l’État : différence entre les dettes de l’État et ses créances vis-à-vis de la Banque centrale et des banques commerciales; champ défini par la BCEAO et correspondant à la Position Nette du Gouvernement (PNG).
- Définitions de financement extérieur dans le cadre du programme :
  - dons-projets : sommes d’argent ou biens non remboursables pour un projet spécifique;
  - dons-programmes : sommes d’argent ou biens non remboursables non destinés à un projet spécifique;
  - prêts-projets : sommes remboursables assorties d’un taux d’intérêt pour un projet spécifique;
  - prêts-programmes : sommes remboursables assorties d’un taux d’intérêt non destinées à un projet spécifique.
- Suivi et transmission des données :
  - Le suivi des CP, RI et repères structurels fera l’objet d’un rapport d’évaluation trimestriel, établi par les autorités dans un délai de 45 jours après la fin de chaque trimestre.
  - Le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2 dans un délai de 45 jours après la fin du mois ou du trimestre, sauf indication contraire.
  - Les tableaux F.3.1, F.3.2 et F.3.3 sont actualisés pour tenir compte du champ plus élargi des arriérés.
  - Le Gouvernement communiquera les données définitives fournies par la BCEAO dans un délai maximum de 45 jours après la fin de chaque mois, y compris la liste complète et détaillée de la situation des engagements et des avoirs du secteur public avec (i) la BCEAO, (ii) la Banque Nationale d’Investissement (BNI) et (iii) le système bancaire (y compris la BNI).
  - Les Autorités s’engagent à consulter les Services du Fonds sur toute proposition de nouvelle dette extérieure.
  - Les autorités informeront les services du FMI dès la signature de toute nouvelle dette extérieure contractée ou à laquelle l’État donnera son aval, ainsi que des conditions de cette dette.
  - Les données concernant les nouvelles dettes extérieures ainsi que l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs seront transmises chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois.
  - Plus généralement, les autorités communiqueront aux services du FMI toutes les informations nécessaires à un suivi effectif de la mise en œuvre des politiques économiques.

*Source: _cr13171f - 12.      Ce plafond ne s’applique ni aux nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures et*

### 1.      Le risque de surendettement de la Côte d’Ivoire continue d’être jugé modéré. Comme

### Le risque de surendettement de la Côte d’Ivoire continue d’être jugé modéré. Comme

### Appréciation générale du risque
- Le risque de surendettement de la Côte d’Ivoire continue d’être jugé modéré.
- Cette appréciation traduit essentiellement la vulnérabilité de la Côte d’Ivoire à d’éventuels chocs négatifs sur les exportations et la croissance, ainsi que sur les performances budgétaires.
- Elle souligne la nécessité:
  - d’appliquer des politiques macroéconomiques bien conçues;
  - de veiller à ce que les investissements publics soient réalisés dans des projets solides;
  - d’améliorer les capacités d’exécution et le climat des affaires.
- L’AVD-PFR susmentionnée examine ces points plus en détails.

### Emprunts, conditions concessionnelles et PPP
- Pour satisfaire d’importants besoins d’investissements publics sans compromettre la viabilité de la dette et aggraver les facteurs de vulnérabilité, il importerait que le pays emprunte essentiellement à des conditions concessionnelles.
- Il faut surveiller en particulier les effets du service de ces nouveaux emprunts sur le budget, surtout au cours des dix prochaines années.
- Afin de contenir l’augmentation du service de la dette, il conviendrait de surveiller attentivement les PPP pour faire en sorte que leurs coûts budgétaires restent gérables.
- Le dépassement constant des seuils concernant:
  - le ratio VA de la dette/PIB;
  - le ratio service de la dette/recettes en cas de chocs combinés;
  met en évidence la nécessité de surveiller les conséquences pour le budget des paiements additionnels en service de la dette.
- Rôle des créances afférentes aux contrats de désendettement et de développement (C2D):
  - Elles permettent une certaine souplesse dans le profil du service de la dette.
  - La proportion du service de la dette extérieure représentée par les C2D est d’environ 40% jusqu’à fin 2015 avant de descendre à 15% à l’horizon 2027 (dernière année de remboursement).
  - Le profil du service de la dette afférente aux C2D peut être revu périodiquement par les autorités et l’Agence française de développement (AFD) en fonction de la capacité de remboursement de la Côte d’Ivoire et de sa capacité d’exécution des projets.

### Niveau de la dette publique extérieure et contexte macroéconomique
- La dette publique extérieure de la Côte d’Ivoire se chiffrait à 7,8 milliards de dollars (31,6% du PIB) fin 2012.
- Ce niveau représente:
  - une baisse considérable par rapport à fin 2011, où elle atteignait 12,6 milliards de dollars (52,2% du PIB) au moment du point d’achèvement de l’Initiative PPTE;
  - un niveau proche de celui projeté dans la mise à jour précédente de l’AVD-PFR.
- La mise à jour des conditions macroéconomiques sous-jacentes cadre avec le programme appuyé par la FEC et reprend à peu près celle de la dernière AVD-PFR.
- Évolutions récentes de la croissance:
  - La croissance du PIB réel en 2012 a été supérieure d’un peu plus de 1% au niveau prévu précédemment.
  - Les taux de croissance à moyen terme ont été relevés d’environ 1% chaque année.
  - Cela se traduit par une augmentation du PIB nominal pendant toute la période de projection sous l’effet de la hausse de l’investissement public et privé.

### Modifications des hypothèses d’endettement dans le scénario de référence
- Les hypothèses d’endettement du scénario de référence ont été modifiées essentiellement pour tenir compte de:
  i) une révision à la hausse des emprunts extérieurs prévus (et des décaissements de l’État), avec une hausse correspondante des investissements prévus;
  ii) la prise en compte d’informations plus récentes sur trois grands projets;
  iii) le relèvement de 200 millions de dollars en 2013 du plafond fixé dans le programme pour les nouveaux emprunts non concessionnels.
- Détails et origine de la révision à la hausse:
  - Résulte de la réunion de décembre 2012 du Groupe consultatif qui a abouti à des offres de financement plus élevées que prévu.
  - Obtention de nouvelles informations sur le montant des prêts destinés à:
    - la construction du barrage hydroélectrique de Soubré (500 millions de dollars);
    - l’agrandissement du Port autonome d’Abidjan (environ 800 millions de dollars);
    - le développement et la remise en état du réseau de distribution d’électricité (environ 900 millions de dollars).
  - Ces nouvelles informations ont révélé une augmentation du montant projeté des nouveaux emprunts d’environ 360 millions de dollars sur la période 2014–16 et des conditions plus favorables pour les trois prêts par rapport à l’AVD-PFR précédente.
- Composition des emprunts:
  - Comme dans l’AVD-PFR précédente, au cours de la période 2015–17, l’essentiel des nouveaux emprunts seraient assortis de conditions concessionnelles.
  - Par la suite, cette proportion diminue progressivement tout au long de la période de projection tandis que les emprunts non concessionnels augmentent peu à peu jusqu’à atteindre environ 3% du PIB en fin de période.
- Note sur le relèvement du plafond:
  - Le surcroît d’emprunts non concessionnels ne constitue pas une augmentation des emprunts par rapport au scénario de référence précédent mais reflète une modification de la composition des emprunts; les décaissements correspondant aux emprunts additionnels en 2013 sont censés être effectués en 2013 et 2014.

### Résultats de l’analyse de viabilité de la dette extérieure
- Les résultats confirment que la dynamique d’endettement de la Côte d’Ivoire est viable (graphiques 1 et 2; tableaux 3 et 4).
- Les tests de résistance montrent:
  - La Côte d’Ivoire reste vulnérable aux chocs macroéconomiques, en particulier aux chocs sur la croissance, les exportations et les résultats budgétaires.
  - Cela est montré très clairement par le scénario de la moyenne historique ainsi que les tests de résistance en cas de choc sur les exportations et de chocs combinés.
- Effets combinés des modifications des projections:
  - Les modifications des projections de croissance (qui induisent une augmentation des recettes budgétaires) et des hypothèses d’endettement dans le scénario de référence ont des effets qui se compensent:
    - Les premières impliquent une réduction des ratios d’endettement.
    - Les secondes impliquent une hausse des ratios d’endettement.
  - Au total, l’effet net dans le scénario de référence par rapport à l’AVD-PFR précédente est:
    - une légère amélioration des indicateurs d’endettement pour lesquels l’accélération de la croissance est l’effet dominant;
    - une légère dégradation des indicateurs du service de la dette pour lesquels l’augmentation des emprunts est l’effet dominant.
- Les tests de résistance et les autres scénarios envisagés produisent des résultats similaires à ceux de l’AVD-PFR précédente.

*Document préparé par les services du FMI en collaboration avec les autorités ivoiriennes (extraits de l’AVD-PFR).*

### 6.      Si l’on intègre la dette intérieure dans l’AVD-PFR, la situation de la Côte d’Ivoire en

### _cr13171f - 6.      Si l’on intègre la dette intérieure dans l’AVD-PFR, la situation de la Côte d’Ivoire en

### Principales conclusions sur l’intégration de la dette intérieure dans l’AVD‑PFR
- L’intégration de la dette intérieure dans l’AVD‑PFR « se dégrade quelque peu »; voir graphique 3; tableaux 5 et 6.
- À long terme, « les ratios d’endettement public diminueraient en raison de l’amélioration prévue des perspectives macroéconomiques. »
- « Les indicateurs du service de la dette reflètent ceux de la dette extérieure. »
- « Les indicateurs de la dette publique sont particulièrement sensibles aux hypothèses concernant la croissance du PIB et les chocs sur la croissance. »
- Ces résultats « sont semblables à ceux de la dernière AVD‑PFR. »

### Informations contextuelles et éléments nouveaux de financement (extraits)
- Pour le projet hydroélectrique de Soubré : prêt signé en janvier 2013; élément don de 33,3 %.
- Pour deux autres projets : discussions récentes entre les autorités et les créanciers ont permis d’actualiser les informations; les autorités cherchent à obtenir des conditions concessionnelles.
- Certains décaissements anticipés et emprunts correspondants liés à ces projets avaient été pris en compte dans l’AVD‑PFR précédente.

### Structure de la dette extérieure (valeurs fin 2012, nominal)
- Total: 7,814 (Millions dollars) — 100.0 du total — 31.64 du PIB
- Créanciers multilatéraux: 1,344 — 17.2 — 5.44
  - FMI: 791 — 10.1 — 3.20
  - Banque mondiale: 119 — 1.5 — 0.48
  - Groupe de la BAfD: 44 — 0.6 — 0.18
  - Autres multilatéraux: 390 — 5.0 — 1.58
- Créanciers bilatéraux officiels: 3,851 — 49.3 — 15.59
  - Club de Paris: 3,693 — 47.3 — 14.95
  - Hors Club de Paris: 158 — 2.0 — 0.64
- Créanciers commerciaux: 2,619 — 33.5 — 10.60
  - Euro‑obligation: 2,604 — 33.3 — 10.54
  - Autres commerciaux: 15 — 0.2 — 0.06

### Hypothèses macroéconomiques de l’AVD applicable aux PFR (extraits clés, en pourcentage du PIB sauf indication contraire)
- PIB nominal (milliards de dollars) projections: 2013 26.0; 2014 28.3; 2015 30.7; 2018 39.2; 2023 57.5; 2032 130.4
- PIB réel (variation %): 2013 8.0; 2014 7.3; 2015 7.0; 2018 6.1; 2023 5.1; 2032 5.1
- Recettes et dons (administration centrale): 2013 21.7; 2014 22.0; 2015 22.1; 2018 23.4; 2023 23.1; 2032 23.2
- Dépenses primaires: 2013 22.9; 2014 23.1; 2015 23.8; 2018 24.1; 2023 24.0; 2032 24.8
- Nouveaux emprunts extérieurs (pourcentage du PIB): 2013 0.8; 2014 0.9; 2015 1.0; 2018 1.1; 2023 1.4; 2032 4.1
- Élément don des nouveaux emprunts extérieurs (%): 2013 10.3; 2014 30.6; 2015 24.0; 2018 2.8; 2023 -6.5; 2032 -18.9

### Indicateurs de dette extérieure et services (sélection de résultats et seuils)
- VA de la dette extérieure (nominale) — exemples de valeurs historiques/projetées extraites du Tableau 3:
  - Dette extérieure (nominale) 2010 76.3; 2011 76.9; 2012 51.3; 2013 45.6; 2018 40.3; Moyenne 2013‑18 32.6; Moyenne 2019‑33 23.3; 2023 15.1
- VA de la dette extérieure (en pourcentage des exportations) — exemples: 2013 98.8; 2014 95.0; 2015 90.0; 2018 86.8; 2023 81.7; 2032 70.4
- Ratio service de la dette/exportations (pourcentage): 2013 14.4; 2014 26.6; 2015 9.7; 2018 12.4; 2023 12.4; 2032 10.6
- Valeur faciale de la dette contractée ou garantie par l’État (CGE) — VA de la dette extérieure CGE (millions de dollars, pour mémoire): 2013 8.5; 2014 8.8; 2015 9.4; 2018 11.8; 2023 25.0

### Cadre de viabilité de la dette du secteur public (Tableau 5 — extraits)
- Dette du secteur public 2010 66.4; 2011 71.2; 2012 45.6; 2013 42.0; 2018 40.3; Moyenne 2013‑18 37.7; Moyenne 2019‑33 36.2; 2023 31.3; 2032 15.1
- Recettes et dons (pourcentage du PIB): 2013 19.7; 2014 15.2; 2015 20.8; 2018 21.3; Moyenne 2013‑18 23.0; Moyenne 2019‑33 23.1; 2023 23.1; 2032 23.2
- Dépenses primaires (hors intérêts) (pourcentage du PIB): 2013 21.0; 2014 17.7; 2015 23.2; 2018 24.0; Moyenne 2013‑18 24.6; Moyenne 2019‑33 24.6; 2023 24.4; 2032 25.4
- Ratio VA de la dette du secteur public/recettes et dons (%): projections: Moyenne 2013‑18 232.8; Moyenne 2019‑33 208.2; Moyenne 2023‑33 193.4; 2023 181.6; 2032 134.8
- Besoin de financement brut (milliards de dollars): 2013 4.2; 2014 6.8; 2015 4.4; 2016 4.6; 2017 4.7; 2018 4.7; Moyenne 2013‑18 4.6; Moyenne 2019‑33 4.6; 2023 4.6; 2032 5.2

### Analyses de sensibilité et tests de résistance (extraits)
- Tableau 4 et Tableau 6 présentent analyses de sensibilité pour 2013–33 sous divers scénarios: scénarios de rechange (A1, A2) et tests paramétrés (B1–B6).
- Exemples d’effets reportés (sélection numérique exacte provenant des tableaux):
  - Ratio VA de la dette/PIB (scénario de référence): suite d’années: 31 30 29 28 27 25 19 16 (2013‑2018 et 2023, 2033 extraits).
  - Scénario A1 (variables à leur moyenne historique 2013‑2033) pour le même indicateur: 31 35 37 38 38 39 31 15.
  - Test B6 (dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2014): séries numériques figurant dans les tableaux (ex. pour certains indicateurs: 31 42 41 39 37 35 27 22).
- Tableau 6 (sensibilité des indicateurs de dette publique) donne, pour le Ratio VA de la dette/PIB (projections), valeurs-exemples: scénario de référence 32 29 27 26 25 23 14 16; tests B1–B5 montrent élévations marquées (ex. B1: 44 50 58 62 65 68 85 101 pour certaines années).

### Observations méthodologiques et hypothèses techniques (extraits)
- Les tests de résistance : « Le test de résistance le plus extrême est celui qui produit le ratio le plus élevé en 2023. »
- Définitions et notes techniques au Tableau 3:
  - Dynamique endogène de la dette 2/: formule précisée: égale à [r - g - ρ(1+g)]/(1+g+ ρ+g ρ) fois le ratio d'endettement de la période précédente, où r = taux d'intérêt nominal; g = taux de croissance du PIB réel; ρ = taux de croissance du déflateur du PIB en dollars E.U..
  - Résiduel 3/: inclut le financement exceptionnel (variations des arriérés et allégement de la dette); pour projections inclut contribution des variations de prix et de taux de change.
  - On suppose que la VA de la dette du secteur privé est équivalente à sa valeur faciale.
  - Taux d'intérêt effectif (pourcentage) exemples: 2013 2.2; 2014 2.9; 2015 2.1; 2018 2.9; 2023 0.6; 2033 4.5
- Financement équivalent don (pourcentage du PIB) et autres indicateurs liés au traitement des dons/élément don des emprunts sont fournis année par année dans les tableaux (ex. Élément don des nouveaux emprunts du secteur public: 14.5; 18.6; 13.8; 6.9; 7.0; 1.9; 10.5; 1.3; -18.5; -7.0 pour diverses années et périodes).

### Implications politiques (dérivées du texte)
- L’intégration de la dette intérieure accroît la vulnérabilité apparente à court terme; la résilience à long terme dépend de la réalisation des perspectives macroéconomiques projetées (croissance du PIB réel durablement élevée).
- La sensibilité élevée des indicateurs aux hypothèses de croissance souligne l’importance d’un suivi étroit des performances macroéconomiques et d’une gestion prudente du calendrier et des conditions des nouveaux emprunts.
- Les autorités cherchent des conditions concessionnelles pour les nouveaux financements liés aux projets prioritaires (Soubré et autres), ce qui affecte l’« élément don » des nouveaux emprunts et la viabilité.

*Source : _cr13171f - 6. Si l’on intègre la dette intérieure dans l’AVD‑PFR, la situation de la Côte d’Ivoire en (extrait du PDF fourni).*

### 1. Projet d’appui institutionnel

### 1. Projet d’appui institutionnel multisectoriel à la sortie de crise (PAIMSC)

### Portefeuille de projets — opérations et observations
- Don PAIMSC
  - Taux de décaissement: 88%
  - Solde non décaissé à ce jour: 1,5 million d’UC
  - Objet: i) remise en état des infrastructures scolaires et sanitaires; ii) renforcement des capacités institutionnelles et de prise en charge des femmes victimes de violence.
  - La BAD a accepté de le proroger jusqu’au 31 décembre 2011.
- Appui ciblé au renforcement des capacités
  - Montant indiqué: 2 (millions d’UC)
  - Approuvé: décembre 2009 au titre de la Facilité pour les États fragiles
  - Taux de décaissement: 57%
  - Objectifs: i) renforcer le cadre de coordination des interventions gouvernementales; ii) accompagner la mise en œuvre du DSRP; iii) améliorer l’efficacité de la gestion des finances publiques; iv) renforcer la bonne gouvernance.
- Assistance humanitaire aux victimes des violences postélectorales
  - Montant: 0,6 (millions d’UC)
  - Montant en dollars: 1 million de dollars EU
  - Objet: assistance aux victimes des violences, notamment dans la partie occidentale du pays
  - Gestion: Comité international de la Croix Rouge
- Projet de gestion intégrée du bassin du Gourou (assainissement du carrefour de l’Indénié et de la lagune)
  - Montant: 23 (millions d’UC)
  - Approbation: Conseil d’administration du FAD, 24 novembre 2010
  - Observations: le projet n’a pu être signé durant la période électorale; don mis en place en juin 2011; lancement effectif prévu en octobre 2011.
- Programme d’urgence de rétablissement des services sociaux et administratifs de base (PURSSAB) et appui ciblé de renforcement des capacités
  - Montant: 100,5 (95 + 5,5) (millions d’UC)
  - Approbation: 3 juin 2011
  - Objet principal: contribuer dans le cadre du budget national à rétablir les services sociaux et administratifs de base, assurer cohésion et réconciliation; remettre sur pied services éducatifs, sanitaires et de protection sociale de base, réseaux d’adduction et d’assainissement d’eau, services de l’administration publique, et rétablir mécanismes de dialogue, de cohésion et de réconciliation.
  - Décaissement: soutien budgétaire de 95 millions d’UC décaissé; 5,5 millions d’UC réservés au renforcement des capacités et décaissés selon les besoins sur demande de l’État.
- Projet d'appui aux infrastructures agricoles dans la région d’Indénié-Djuablin (PAIA-ID)
  - Montant: 21,6 (millions d’UC)
  - Objet: améliorer la sécurité alimentaire et réduire la pauvreté rurale; accroître durablement la production et la productivité des principales cultures; améliorer les conditions de commercialisation.
- Projet de construction du pont à péage Henri Konan BÉDIÉ
  - Montant: 50 (millions d’UC)
  - Modalité: partenariat public-privé (PPP), concession de construction–exploitation-transfert (BOT) de 30 ans
  - Objet: construire un pont à péage sur la lagune Ébrié reliant les rives sud et nord d'Abidjan.
- Projet d’expansion de la centrale électrique d’Azito
  - Montant: 26 (millions d’UC)
  - Objet: convertir les installations existantes monocycle de 2 turbines à gaz de 144 MW en une centrale à cycle combiné, augmentant la capacité à environ 430 MW.

### 2. Stratégie de reprise des activités de la BAfD en Côte d’Ivoire et programme indicatif 2013

### Stratégie proposée (période 2011-12)
- Objectifs en deux volets:
  - i) rétablissement des infrastructures et des services sociaux de base
  - ii) amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités
- Un document complet de stratégie pays prévu pour la période 2013–17.

### Programme de travail indicatif pour 2013
- Projet d'appui à la formation et à l'intégration professionnelle
  - Montant: 17 (millions d’UC)
  - Année: 2013
- Projet d'interconnexion entre la Côte d'Ivoire, le Libéria, la Sierra Leone et la Guinée (multinational)
  - Montant: À définir
  - Année: 2013

### 3. Questions d’ordre statistique (Mai 2013)

### Évaluation de l’adéquation des données aux fins de la surveillance — points saillants
- Généralités:
  - Les données communiquées présentent des lacunes, mais sont dans l’ensemble adéquates aux fins de la surveillance.
  - Insuffisances identifiées: comptes nationaux, balance des paiements, finances publiques, rapprochement des données budgétaires et monétaires.
  - La Côte d’Ivoire a fourni au FMI les indicateurs statistiques requis en temps voulu.
- Comptes nationaux:
  - Données exhaustives depuis 1996 basées sur le Système de comptabilité nationale 1993, avec 1996 comme année de référence.
  - AFRITAC Ouest a fourni une assistance technique pour établir une nouvelle année de référence et mettre à jour les déflateurs implicites.
  - Travail engagé sur les comptes nationaux trimestriels avec concours du FMI.
- Statistiques de prix:
  - Tous les pays membres de l’UEMOA ont adopté un indice des prix à la consommation (IPC) harmonisé.
  - Nouvelle année de référence (2008) adoptée en 2010.
- Statistiques du marché du travail:
  - Ce type de statistiques n’est pas produit régulièrement.
- Statistiques de finances publiques:
  - Autorités communiquent des données annuelles sur le budget de l’administration centrale pour l’Annuaire de statistiques des finances publiques.
  - Aucune donnée budgétaire mensuelle ou trimestrielle communiquée pour publication; ces données sont mises à disposition du Département Afrique du FMI, quoique sans métadonnées.
  - Autorités se sont engagées à remédier aux insuffisances dans la couverture des unités des administrations publiques et des entreprises publiques, et s’efforcent d’améliorer le rapprochement des données budgétaires et monétaires.
  - Les autorités sollicitent l’aide d’AFRITAC pour améliorer les statistiques de finances publiques.
  - Le rapport sur les opérations financières exécutées par l'État durant la période de crise (janvier–avril 2011) n'est toujours pas disponible.
- Statistiques monétaires et financières:
  - Données monétaires établies par l’agence nationale de la BCEAO et publiées par le siège de la BCEAO.
  - Certaines insuffisances communes aux huit pays membres de l’UEMOA; autres insuffisances liées au système de financement bancaire et non bancaire des opérations de l’administration centrale et du reste du secteur public en Côte d’Ivoire.
  - Progrès récents dans les délais de communication des données sur les institutions de dépôts et les taux d’intérêt.
- Statistiques du secteur extérieur:
  - Agence nationale de la BCEAO à Abidjan responsable de la production et diffusion des statistiques annuelles de la balance des paiements et de la position extérieure globale.
  - Siège de la BCEAO définit la méthodologie et calcule les réserves de change gérées pour les pays membres de l’UEMOA.
  - Commerce de marchandises: système informatisé des douanes permet de suivre de manière satisfaisante les données.
  - Couverture déficiente: services et transferts (notamment envois de fonds des travailleurs).
  - Comptes financiers: avoirs extérieurs du secteur non bancaire privé mal traités; communication des données sur les flux de capitaux privés, notamment les investissements directs étrangers en Côte d’Ivoire, insatisfaisante.
  - Insuffisance d’informations sur les stocks de la dette privée et les flux du service de la dette.

### Normes et qualité des données
- Côte d’Ivoire participe au système général de diffusion des données (SGDD) depuis mai 2000 et affiche ses métadonnées sur le tableau d’affichage des normes de diffusion des données.
- Aucun RONC données n’est disponible.

### Communication des données au Département des statistiques
- La Côte d’Ivoire communique régulièrement des données au Département des statistiques aux fins de leur diffusion dans les publications statistiques du FMI.

### Tableau des principaux indicateurs requis pour la surveillance (Mai 2013) — extraits de fréquences et dates
- Taux de change
  - Date de la dernière observation: Courant
  - Date de réception: Courant
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Avoirs et passifs de réserve internationaux des autorités monétaires
  - Date de la dernière observation: 03/13
  - Date de réception: 05/15
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Monnaie centrale/base monétaire
  - Date de la dernière observation: 03/13
  - Date de réception: 05/15
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Monnaie au sens large
  - Date de la dernière observation: 03/13
  - Date de réception: 05/15
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Bilan de la banque centrale
  - Date de la dernière observation: 03/13
  - Date de réception: 05/15
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Bilan consolidé du système bancaire
  - Date de la dernière observation: 03/13
  - Date de réception: 05/15
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Taux d’intérêt
  - Date de la dernière observation: 03/13
  - Date de réception: 05/15
  - Fréquence des données: I
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Indice des prix à la consommation
  - Date de la dernière observation: 03/13
  - Date de réception: 10/15
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Recettes, dépenses, soldes et compositions du financement — Administrations publiques
  - Date de la dernière observation: 03/13
  - Date de réception: 10/15
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Stocks de la dette contractée et garantie par l’administration centrale
  - Date de la dernière observation: 12/2012
  - Date de réception: 03/2013
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M
- Solde du compte courant extérieur
  - Date de la dernière observation: 12/2012
  - Date de réception: 03/2013
  - Fréquence des données: A
  - Fréquence de la communication: A
  - Fréquence de la publication: A
- Exportations et importations de biens et de services
  - Date de la dernière observation: 12/2012
  - Date de réception: 03/2013
  - Fréquence des données: A
  - Fréquence de la communication: A
  - Fréquence de la publication: A
- PIB/PNB
  - Date de la dernière observation: 2012
  - Date de réception: 03/2013
  - Fréquence des données: A
  - Fréquence de la communication: A
  - Fréquence de la publication: A
- Dette extérieure brute
  - Date de la dernière observation: 12/2012
  - Date de réception: 03/2013
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de la communication: M
  - Fréquence de la publication: M

(N.B.: les notes de bas de page du tableau précisent dispositions sur réserves engagées, taux d’intérêt, financement et couverture des administrations publiques; la légende des fréquences: Quotidien (Q), hebdomadaire (H), mensuel (M), trimestriel (T), annuel (A), irrégulier (I) et non disponible (ND).)

### 4. Communiqué de presse du FMI — 7 juin 2013 : conclusion de la troisième revue FEC et perspectives

### Décision et décaissement
- Décision du Conseil d’administration: conclusion de la troisième revue de l’accord FEC avec la Côte d’Ivoire par procédure d’adoption par défaut d’opposition.
- Décaissement immédiat: montant équivalent à 48,78 millions de DTS (environ 74.1 millions de dollars EU).
- Total des décaissements au titre de cet accord après ce décaissement: équivalent de 260,16 millions de DTS (environ 395.4 millions de dollars EU).
- Accord FEC triennal approuvé: 4 novembre 2011, montant équivalent à 390,24 millions de DTS (120 % de la quote-part du pays au FMI).

### Bilan macroéconomique récent
- Croissance: taux de croissance de 9,8 % en 2012.
- Inflation: taux d’inflation annuel moyen tombé à 1,3 % au cours de l’année 2012.
- Finances publiques: situation des finances publiques s’est améliorée.
- Compte extérieur courant: fort hausse des importations liées aux investissements a entraîné un déficit du compte extérieur courant, financé en partie par une augmentation des IDE.
- Arriérés extérieurs: la Côte d’Ivoire n’a plus d’arriérés à l’égard de ses créanciers extérieurs.

### Mise en œuvre du programme et observations
- Mise en œuvre du programme macroéconomique: dans l’ensemble conforme aux objectifs; tous les critères de performance sauf un étaient respectés à fin décembre 2012.
- Réformes structurelles: application avance de façon inégale; mesures importantes prises pour réduire les subventions au secteur de l’énergie, améliorer les incitations dans le secteur du cacao et renforcer le climat des affaires.
- Retards: préparation de la stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale et adoption de réformes dans certains autres secteurs ont subi des retards (notamment adoption d’un nouveau code de l’électricité, stratégie pour apurer les arriérés intérieurs, plan d’action pour restructurer les banques publiques).

### Perspectives et principaux défis (2013 et moyen terme)
- Perspectives 2013:
  - Croissance: la croissance vigoureuse devrait être soutenue par l’augmentation des investissements publics.
  - Inflation: devrait rester modérée, autour de 3 %.
  - Finances publiques: situation continuera de s’améliorer.
  - Compte courant: hausse des entrées d’IDE devrait permettre de financer un creusement modéré du déficit extérieur courant.
- Principal défi à moyen terme: entretenir la dynamique de la croissance.
- Plan national de développement pour 2012–15:
  - Remplace le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (2009–15).
  - S’articule autour d’un programme global tenant compte des nouveaux défis après une décennie de crise sociopolitique.
  - Accent à la fois sur l’augmentation de l’investissement et sur la préservation de la viabilité des finances publiques et de la dette.
- Nécessité d’une participation accrue du secteur privé pour atteindre l’objectif d’une croissance plus forte et durable.
- Mesures à mettre en œuvre pour favoriser l’expansion du secteur privé: améliorer le climat des affaires, régulariser les arriérés intérieurs, réformer le secteur financier.

### Recommandation finale du FMI et de la Banque mondiale
- Pour rendre pleinement efficace le Plan national de développement, il est recommandé:
  - d’étoffer de façon plus concrète les stratégies sectorielles,
  - de les intégrer dans un cadre de dépenses à moyen terme,
  - de les lier aux résultats recherchés.

*Source: _cr13171f - 1. Projet d’appui institutionnel*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13171f.pdf_