## _cr13192f

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### Contexte et évolution récente
- Croissance du PIB en 2012 : "a avoisiné 4 %".
- Inflation : "atteignant 12,8 % en fin d'année" (12,8% en décembre 2012; 15,2% moyenne annuelle 2012).
- Réserves internationales : "l'équivalent de 3,1 mois d'importations en fin décembre".
- Politique budgétaire 2012 :
  - Objectif de recettes pour 2012 dépassé (recettes supérieures aux prévisions de plus de 0,9% du PIB).
  - Dépenses salariales réduites en raison du retard d'exécution d'une hausse des salaires et d'autres allocations.
  - Retards dans un vaste projet du secteur de l'électricité ont réduit les dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures.
  - "Le déficit de base a été de plus de 1 % du PIB inférieur aux prévisions" et a évité le financement par la banque centrale (hors tirages sur dépôts des recettes minières exceptionnelles de 2011).
- Situation monétaire 2012 :
  - Crédit au secteur privé : "a fléchi malgré une légère hausse au deuxième semestre de 2012".
  - Réserves excédentaires des banques commerciales : "ont chuté sensiblement".
  - Taux d'intérêt des bons du Trésor : "se sont accrus vers la fin de l'année".
  - Masse monétaire au sens large : "est restée pratiquement inchangée en 2012".
- Dette extérieure et allégement :
  - Point d'achèvement PPTE atteint "en fin septembre 2012".
  - Stock de la dette post point d'achèvement : "chutera d’environ 1,95 milliard de dollars".
  - Allégement multilatéral : "1,4 milliard de dollars, y compris au titre de l'IADM".
  - Allégement du Club de Paris en octobre 2012 : "0,5 milliard de dollars".
  - Accords bilatéraux : France signé; accords Italie, Norvège, Royaume-Uni imminents.
- Environnement politique : "reste précaire"; élections législatives prévues le "30 juin 2013"; tensions sociales, surtout sur l'électricité.

### Résultats du programme appuyé par la FEC (exécution 2012)
- Respect des engagements : "La plupart des objectifs indicatifs pour la fin septembre et tous les critères de réalisation (CR) ... pour la fin décembre 2012, sauf un, ont été respectés."
- Non-respect : critère interdisant de nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels (élément don < 35 %) — quatre prêts non conformes.
  - Trois prêts totalisant "28 millions de dollars (0,45 % du PIB)" ; éléments dons de "22, 29 et 30 %".
    - Impact jugé "relativement modestes" et "négligeable sur la viabilité de la dette extérieure et des finances publiques".
    - Causes : faiblesse des capacités, manque de coordination au MEF, malentendus méthodologiques FMI.
    - Mesures correctrices : assistance technique de l'Union européenne; création d'une "commission de suivi de la dette publique (mesure préalable)".
  - Quatrième prêt — Kaleta : "335 millions de dollars (5,3 % du PIB)"; élément don tombé à "33,2 %" à la signature le "4 janvier 2013" (modification du taux d’actualisation effective le "15 décembre").
    - Justification : projet régional financé par la Banque africaine de développement, rendement élevé, importante amélioration de l'offre d'électricité.
- Réformes structurelles : "la plupart des actions constituant les repères structurels du programme ont été réalisées, malgré quelques retards".
  - Amendements au code minier 2011 adoptés en avril 2013.
  - Accord-cadre MEF–BCRG sur titrisation signé en avril 2013.
  - Unité des contribuables moyens opérationnelle.
  - Report du mécanisme d'ajustement automatique des prix des carburants à la mi-2013 (instabilité sociopolitique).

### Perspectives 2013 et principaux risques (Entretien A)
- Projections 2013 :
  - Croissance attendue : "la croissance devrait s'établir à 4,5 % en 2013".
  - Inflation visée : objectif revu légèrement à la hausse en partie lié à "un récent accord de revalorisation des salaires de la fonction publique".
  - Réserves officielles brutes : objectif "2,9 mois d'importations à la fin 2013".
- Risques baissiers principaux :
  - Instabilité politique préélectorale affectant croissance, investissements et réformes.
  - Possibilité de remontée de l'inflation si le secteur privé suit la revalorisation salariale publique.
  - Vulnérabilité budgétaire à la hausse des prix internationaux du pétrole sans mécanisme d'ajustement des prix intérieurs.
  - Retards prolongés dans les projets miniers réduiraient le potentiel de croissance à moyen terme.
- Atténuation : mesures et réformes du programme visant à atténuer ces risques; discussions pour relancer Simandou; application attendue du nouveau code minier d'ici à la mi-2013.

### Politique budgétaire 2013 et évaluations (Entretien B)
- Faisabilité : objectifs 2013 "restent réalisables" compte tenu des résultats 2012.
- Loi de finances 2013 : adoptée "largement en conformité avec le programme".
- Effet du retard du mécanisme carburants : manque à gagner "d'environ 0,4 % du PIB" (retard entre janvier et août 2013) — repère structurel.
- Compensation nette : hausse de l'aide extérieure nette "1,4 % du PIB", comprenant un don "de 90 millions de dollars accordé par Abu Dhabi".
- Déficit de base 2013 : prévu "3,3 % du PIB", contre objectif initial ajusté de "2,8 % du PIB".
  - Cause : reprogrammation des dépenses d'investissement budgétisées mais non engagées en 2012.
  - Rappel : transfert de "250 millions de dollars" du reliquat des recettes minières exceptionnelles de fin 2011 au FSI ; "43 millions de dollars (0,8 % du PIB)" non engagés fin 2012, inscrits en loi rectificative 2013.
- Réforme de la fonction publique liée à la revalorisation salariale :
  - Objectif : maintenir la masse salariale à moyen terme "à 5,2 % du PIB environ".
  - Mesures : apurement du fichier, contrôle des recrutements, plan de réforme élaboré avec la Banque mondiale à adopter avant "la fin septembre 2013" (repère structurel).

### Détails de l’accord salarial 2012–13 (Encadré 1)
- Revendication syndicale initiale : "200 %".
- Accord décembre 2012 : revalorisation graduelle "50 % du salaire de base de septembre 2012" répartie :
  - "(i) 10 % à partir d'octobre 2012 ; (ii) 15 % à partir de janvier 2013 ; et (iii) 25 % avant la fin 2013."
- Mesures additionnelles dès janvier 2013 : indemnités spéciales éducation/santé; création d'un fonds de sécurité sociale; système d'assurance santé pour les fonctionnaires.
- Salaire minimum national instauré : "440 000 FGN par mois (environ 60 dollars, pour un PIB par habitant de 565 dollars par an)."
- Impact budgétaire :
  - La hausse salariale représente "plus de la moitié de la croissance escomptée de la masse salariale pour 2013 (0,8 % du PIB)."
  - L'augmentation ne s'applique qu'à "40 % environ du montant prévu au budget" ; la fonction publique représente "seulement 65 % environ de la masse salariale totale".
  - Autres composantes : indemnités spéciales "(23 %)" et recrutements "(19 %)".

### Politique monétaire, liquidité et BCRG (Entretien C et Partie 12)
- Politique : la banque centrale continuera une "politique monétaire prudente malgré le resserrement de la situation de liquidité".
- Décisions récentes :
  - Réduction du principal taux directeur (de signalisation) de 22 à 16 % en février.
  - Rapprochement du taux directeur et des taux bancaires.
  - Report de la réduction du coefficient de réserves obligatoires jusqu'à confirmation de la baisse durable de l'inflation.
  - Poursuite des adjudications hebdomadaires de devises pour éviter fortes fluctuations du taux de change.
- Critère d'assouplissement : preuve d'une tendance soutenue à la baisse de l'inflation vers des niveaux à un chiffre et maintien d'un niveau approprié de réserves internationales.
- Liquidité 2012 :
  - Ventes hebdomadaires en enchères totalisant 251,6 millions de dollars EU en 2012, réduction nette de liquidités de 1.728 milliards de francs guinéens (GNF).
  - Crédit bancaire au secteur privé : régression de 4,3% en 2012.
  - Taux de change 2012 : GNF apprécié de 1,7% vs dollar EU, déprécié de 0,6% vs euro.
  - Différentiel officiel/parallèle : chute d'environ 11% en juin 2011 à pratiquement néant en 2012.

### Renforcement du secteur financier et gouvernance de la BCRG
- Actions de renforcement :
  - Restructuration du service de supervision bancaire avec AFRITAC Ouest.
  - Fermeture de la BADAM en 2012; liquidateur nommé avant fin juin 2013 (repère structurel).
  - Projet de doubler le capital minimum des banques.
  - Transfert en capital équivalant à 0,6 % du PIB en 2012 à la BCRG; injection supplémentaire prévue de 0,3 % du PIB en 2013 pour atteindre le capital statutaire.
  - Évaluation du bilan et besoins en capital par le Département des marchés monétaires et de capitaux du FMI.
  - Mise en œuvre des recommandations de la mission d'évaluation des sauvegardes (janvier 2012).
  - Nouvelle loi sur les statuts de la banque centrale devant être soumise au gouvernement au premier semestre 2013.
  - Remédiation des retards statistiques liés à un nouveau système comptable.

### Gestion de la dette extérieure et mesures programmées
- Mesures prévues :
  - Plan d'action à moyen terme avant "la fin octobre 2013" (repère structurel).
  - Mise en place, d’ici "fin décembre 2013", d’un Comité national de la dette pour préparer une politique nationale de la dette et une stratégie d’endettement à moyen terme.
  - Assistance UE : manuel de procédures pour la direction de la dette et formation du personnel.
- Stratégie de financement : intention de rechercher uniquement dons et prêts concessionnels mais reconnaissance des difficultés liées à la disponibilité limitée des ressources concessionnelles.
- Normalisation relations créanciers commerciaux : dette commerciale en arriérés ; démarche conforme au principe de "l'équité entre créanciers" et à la politique du FMI pour prêts en situation d’arriérés.
- Proposition d’ajustement du critère relatif aux nouveaux prêts non concessionnels :
  - Inclure un guichet de financement non concessionnel égal au montant emprunté au titre des quatre prêts non concessionnels "363 millions de dollars ; 5,8 % du PIB" pour les intégrer au programme.

### Financement 2013 et besoins (Tableaux et synthèse)
- Besoins de financement bruts (tableau) : séries présentées en millions de $EU et autres unités ; exemples extraits (les montants détaillés figurent dans le document fourni).
- Financement disponible total (extraits) : séries fournies — "2,1702,6721,7392,9913,0912983" (valeurs extraites telles que présentées dans le document).
- Prévision des sources : investissement direct étranger pour le déficit courant ; recours principalement à dons et prêts concessionnels (Banque mondiale, BAD, Banque Islamique de Développement, Union européenne) et décaissement des quatre prêts inclus dans le guichet ajusté.
- Calendrier FEC (Tableau 8) — décaissements DTS :
  - 17.1% de la quote-part / 18,36 millions de DTS à diverses dates : 23 février 2012 (décaissé), 25 septembre 2012 (décaissé), 20 mai 2013 (condition : conclusion 2ème revue), 15 août 2013, 15 février 2014, 15 août 2014, 15 février 2015.
  - Total: 120.0% / 128,52 millions de DTS.

### Évaluation de la viabilité de la dette et risques (AVD-PFR mise à jour)
- Niveau de risque : "risque modéré de surendettement".
- Dette publique extérieure fin 2012 : "1,3 milliard de dollars, soit 23 % du PIB"; comparé à "3,2 milliards de dollars (62 % du PIB) à la fin de 2011".
- AVD-PFR — indicateurs clés (sélection) :
  - AVD-PFR total : "1,306.3 millions $EU ; 23.2 % du PIB".
  - VA de la dette extérieure (en % des exportations) : 2013 = 122.4 ; 2014 = 69.9 ; 2015 = 74.3 ; 2016 = 75.4 ; 2017 = 79.2 ; 2023 = 49.1 ; 2032 = 16.8.
  - Dette du secteur public (en % du PIB) : 2013 = 39.2 ; Moy. 2013-18 = 36.6 ; Moy. 2019-33 = 9.4.
  - Besoins de financement bruts (milliards de $EU) : 2013 = 16.7 ; 2014 = 4.8 ; 2015 = 6.0.
- Emprunts non concessionnels intégrés : provision pour quatre prêts totalisant "362,53 millions de $E.U." (Eximbank 335; BIDC 10,53; OPEP 10; OPEP 7).
- Tests de résistance : confirment vulnérabilités aux chocs de croissance, exportations, IDE et performance budgétaire ; retard de Simandou décale pics des ratios de dette et service de la dette d'environ deux ans.
- Recommandation générale : maintenir politiques macroéconomiques saines; éviter nouveaux emprunts à grande échelle avant la montée des exportations minières; renforcer gestion de la dette et capacité d'exécution des investissements publics.

### Réformes structurelles prioritaires et DSRP III
- Réformes ciblées : administration fiscale, gestion des finances publiques (GFP), secteurs mines, électricité, agriculture, climat des affaires.
- Repères structurels (extraits et dates cibles) :
  - Adoption de la structure de gouvernance du FSI avant "la fin juin 2013".
  - Régularisation des comptes d'attente et production des comptes financiers 2005–12 avant "la fin 2013".
  - Entrée en vigueur du nouveau code minier après publication textes d'application et convention minière type (repère pour fin août 2013).
  - Adoption d'un nouveau programme de réformes d'EDG d'ici "la fin juin 2013".
- DSRP III (2013–15) : finalisé et approuvé "le 2 mai 2013".
  - Priorités : i) renforcer la démocratie et l’efficacité de l'État ; ii) accélérer la diversification de la croissance ; iii) promouvoir l'emploi ; iv) réduire les disparités régionales.
  - Conférence des bailleurs prévue au dernier trimestre de 2013 pour financement du plan d'action prioritaire.
- Climat des affaires : Guinée a gagné "trois places au classement Doing Business en 2013"; réformes supplémentaires ciblées sur plusieurs indicateurs en 2013.

### Suivi, demandes de dérogation et recommandations du FMI (conclusions et décisions)
- Demandes/avis des autorités :
  - Sollicitent conclusion de la deuxième revue de l’accord FEC et décaissement de "18,36 millions de DTS" (équivalent du décaissement approuvé).
  - Demandent dérogation pour non-respect du critère sur nouveaux emprunts non concessionnels.
- Recommandations des services du FMI :
  - Recommande la conclusion de la deuxième revue de l’accord au titre de la FEC et des assurances de financement.
  - Appuie la dérogation pour non-respect du critère prohibant de nouveaux emprunts non concessionnels et propose modification du critère pour intégrer un guichet non concessionnel couvrant "363 millions de dollars ; 5,8 % du PIB".
  - Recommande l'adoption des critères de réalisation proposés pour décembre 2013 et des objectifs indicatifs pour septembre 2013.
  - Émet recommandations de politiques : maintien de la rigueur budgétaire et monétaire, accélération des réformes structurelles, renforcement de la gestion de la dette, surveillance étroite des risques et confirmation des progrès structurels.

*Source : Extraits du document _cr13192f (PDF fourni par les services du FMI et autorités guinéennes).*

### conclusion de l’examen des assurances de financement.

### conclusion de l’examen des assurances de financement.

### Contexte et évolution récente
- Croissance du PIB en 2012 : "a avoisiné 4 %", malgré la fermeture de la raffinerie d'alumine de Friguia en avril et un ralentissement des investissements dans le secteur minier au dernier trimestre.
- Inflation : "atteignant 12,8 % en fin d'année".
- Réserves internationales : "l'équivalent de 3,1 mois d'importations en fin décembre".
- Politique budgétaire 2012 :
  - Objectif de recettes pour 2012 dépassé grâce à des efforts de recouvrement.
  - Réduction des dépenses salariales liée au retard d'exécution d'une hausse des salaires de base et autres allocations.
  - Retards dans un vaste projet du secteur de l'électricité ont largement réduit les dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures.
  - "Le déficit de base a été de plus de 1 % du PIB inférieur aux prévisions", évitant le financement par la banque centrale (hors tirages sur dépôts des recettes minières exceptionnelles de 2011).
- Situation monétaire 2012 :
  - Crédit au secteur privé : "a fléchi malgré une légère hausse au deuxième semestre de 2012".
  - Réserves excédentaires des banques commerciales : "ont chuté sensiblement".
  - Taux d'intérêt des bons du Trésor : "se sont accrus vers la fin de l'année".
  - Masse monétaire au sens large : "est restée pratiquement inchangée en 2012".
- Endettement extérieur :
  - Point d'achèvement de l’Initiative PPTE renforcée atteint "en fin septembre 2012".
  - Stock de la dette post point d'achèvement : "chutera d’environ 1,95 milliard de dollars".
  - Allégement multilatéral : "1,4 milliard de dollars, y compris au titre de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM)".
  - Allégement du Club de Paris en octobre 2012 : "0,5 milliard de dollars".
  - Accords bilatéraux signés en cours : France; imminents : Italie, Norvège, Royaume-Uni.
- Environnement politique : "reste précaire"; élections législatives prévues le "30 juin 2013"; tensions sociales liées au manque de services de base, en particulier d'électricité.

### Résultats du programme (FEC)
- Respect des engagements :
  - "La plupart des objectifs indicatifs pour la fin septembre et tous les critères de réalisation (CR) du programme ... pour la fin décembre 2012, sauf un, ont été respectés."
- Non-respect du critère interdisant de contracter de nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels (élément don < 35 %) : quatre prêts non conformes.
  - Trois prêts : montant total "28 millions de dollars (0,45 % du PIB)"; éléments dons de "22, 29 et 30 %".
    - Impact : "relativement modestes" et "négligeable sur la viabilité de la dette extérieure et des finances publiques".
    - Causes : faiblesse des capacités, manque de coordination au MEF, malentendus sur la méthodologie du FMI.
    - Mesures correctrices : assistance technique de l'Union européenne pour renforcer la gestion de la dette; création d'une "commission de suivi de la dette publique (mesure préalable)".
  - Quatrième prêt : projet hydroélectricité de Kaleta, montant "335 millions de dollars (5,3 % du PIB)"; élément don initialement > 35 % lors de la négociation début décembre 2012, tombé à "33,2 %" à la signature le "4 janvier 2013" en raison d'une modification du taux d’actualisation effective le "15 décembre".
    - Justification : projet régional financé par la Banque africaine de développement, étude de faisabilité prévoyant "un taux de rendement élevé"; amélioration considérable de l'offre d'électricité et réduction des coûts moyens.
- Réformes structurelles : "la plupart des actions constituant les repères structurels du programme ont été réalisées, malgré quelques retards".
  - Amendements au code minier 2011 : consultations prolongées; amendements approuvés par le parlement intérimaire en avril 2013.
  - Accord cadre MEF–BCRG sur la titrisation des avances signé en avril 2013.
  - Unité chargée des contribuables moyens devenue opérationnelle.
  - Report de l'application d'un mécanisme d'ajustement automatique des prix des carburants à la mi-2013 en raison de l'instabilité sociopolitique.

### Entretiens sur le programme pour 2013 — A. Perspectives économiques et risques
- Projections 2013 : "la croissance devrait s'établir à 4,5 % en 2013".
  - Légèrement inférieur aux projections antérieures en raison de la faible croissance du secteur minier.
- Inflation : objectif revu légèrement à la hausse, en partie lié à "un récent accord de revalorisation des salaires de la fonction publique (encadré 1)".
- Réserves officielles brutes : objectif de "2,9 mois d'importations à la fin 2013".
- Investissements miniers : ralentissement marqué du projet Simandou vers la fin 2012 pour des raisons globales (révision des projets d'investissements par compagnies minières) et locales (retards dans le cadre juridique et questions d'infrastructures et rôle financier de l'État).
- Risques baissiers intensifiés :
  - Instabilité politique préélectorale impactant croissance, investissement et réformes.
  - Possibilité de remontée de l'inflation si le secteur privé suit la revalorisation des salaires publics.
  - Vulnérabilité budgétaire à la hausse des cours internationaux du pétrole en l'absence d'un mécanisme d'ajustement des prix intérieurs.
  - Retards prolongés dans les projets miniers réduiraient le potentiel de croissance à moyen terme.
- Atténuation : mesures et réformes prévues au programme des autorités destinées à atténuer ces risques; discussions en cours pour relancer Simandou; application du nouveau code minier d'ici à la mi-2013 attendue pour lancer de nouveaux projets.

### Entretiens sur le programme pour 2013 — B. Politique budgétaire
- Faisabilité des objectifs 2013 : "restent réalisables" compte tenu des résultats 2012.
- Loi de finances 2013 : adoptée par le parlement intérimaire "largement en conformité avec le programme".
- Effet du retard du mécanisme d'ajustement des prix des carburants : manque à gagner de recettes "d'environ 0,4 % du PIB" (retard d'application entre janvier et août 2013) — repère structurel.
- Compensation : hausse de l'aide extérieure nette "1,4 % du PIB", y compris un don "de 90 millions de dollars accordé par Abu Dhabi" destiné principalement à des investissements supplémentaires.
- Déficit de base 2013 : prévu "3,3 % du PIB", contre objectif initial (ajusté pour l'aide extérieure nette supplémentaire) de "2,8 % du PIB".
  - Cause de l'écart : nouvelle programmation des dépenses d'investissement budgétisées mais non engagées en 2012.
  - Rappel : loi de finances 2012 prévoyait transfert de "250 millions de dollars" du reliquat des recettes minières exceptionnelles de fin 2011 au Fonds spécial d'investissement (FSI); "43 millions de dollars (0,8 % du PIB)" n'avaient pas été engagés fin 2012; ces dépenses seront inscrites dans une loi de finances rectificative 2013.
- Réforme de la fonction publique liée à la revalorisation salariale :
  - Objectif : maintenir la masse salariale à moyen terme "à 5,2 % du PIB environ" tout en améliorant productivité et capacités.
  - Mesures : apurement du fichier de la fonction publique, amélioration du contrôle des recrutements, plan de réforme élaboré avec la Banque mondiale à adopter avant la fin septembre 2013 (repère structurel).

### Entretiens sur le programme pour 2013 — Encadré 1 : Accord sur l’augmentation des salaires dans la fonction publique en 2012–13
- Contexte : revendication syndicale initiale pour une hausse salariale de "200 %".
- Accord de décembre 2012 : revalorisation graduelle de "50 % du salaire de base de septembre 2012" répartie comme suit :
  - "(i) 10 % à partir d'octobre 2012 ; (ii) 15 % à partir de janvier 2013 ; et (iii) 25 % avant la fin 2013."
- Mesures additionnelles prévues à partir de janvier 2013 : octroi d'indemnités spéciales au personnel éducatif et sanitaire, création d'un fonds de sécurité sociale, et d'un système d'assurance santé pour les fonctionnaires.
- Salaire minimum national instauré : "440 000 FGN par mois (environ 60 dollars, pour un PIB par habitant de 565 dollars par an)."
- Impact budgétaire :
  - La hausse salariale représente "plus de la moitié de la croissance escomptée de la masse salariale pour 2013 (0,8 % du PIB)."
  - Atténuation : l'augmentation ne s'applique qu'à "40 % environ du montant prévu au budget" parce que :
    - La fonction publique représente "seulement 65 % environ de la masse salariale totale".
    - La rémunération totale de la fonction publique comprend "près de 40 % d'allocations" qui ont déjà augmenté de "10 % en 2012" et ne devraient plus augmenter en 2013.
  - Autres composantes de la hausse de la masse salariale : indemnités spéciales "(23 %)" et recrutements supplémentaires "(19 %)".

### Entretiens sur le programme pour 2013 — C. Politiques monétaire, de change et du secteur financier
- (Section entamée dans le document ; contenu détaillé non inclus dans l'extrait fourni.)

*Conclusion de l’examen des assurances de financement. _cr13192f*

### 12.      La banque centrale continuera à appliquer une politique monétaire prudente malgré le

### _cr13192f - 12.      La banque centrale continuera à appliquer une politique monétaire prudente malgré le

### Politique monétaire et liquidité
- La banque centrale continuera à appliquer une politique monétaire prudente malgré le resserrement de la situation de liquidité (MPEF paragraphes 29–30).
- Facteurs influençant l'assouplissement progressif : stagnation de la croissance du crédit et baisse des réserves excédentaires des banques.
- Risques retenus : inflation légèrement supérieure aux prévisions, risques d’accélération des hausses salariales et incertitude politique — nécessité de prudence continue.
- Décisions récentes de la BCRG :
  - Réduction du principal taux directeur (de signalisation) de 22 à 16 % en février.
  - Rapprochement du taux directeur des taux pratiqués dans le secteur bancaire.
  - Report de la réduction du coefficient de réserves obligatoires jusqu'à confirmation de la tendance à la baisse de l'inflation.
  - Poursuite des adjudications hebdomadaires de devises pour éviter de fortes fluctuations du taux de change.
- Critère principal d'assouplissement : preuve tangible d'une tendance soutenue à la baisse de l'inflation vers des niveaux à un chiffre et maintien d'un niveau approprié de réserves internationales.

### Renforcement du secteur financier et supervision bancaire
- Progrès dans le renforcement du secteur financier (MPEF, paragraphe 31).
- Actions entreprises :
  - Restructuration du service de supervision bancaire de la BCRG avec l'appui d'AFRITAC Ouest.
  - Fermeture en 2012 de la BADAM (petite banque agricole, État détient 51 % des actions) et nomination d'un liquidateur avant la fin juin 2013 (repère structurel).
  - Projet de doubler le capital minimum des banques pour éviter une prolifération de petites banques.
  - Examen et mise en œuvre, au second semestre de l’année, des recommandations d’une étude récente d’un consultant sur le secteur financier.

### Position financière et gouvernance de la BCRG
- Renforcement en cours de la position financière de la BCRG (MPEF, Paragraphe 32).
- Mesures financières et administratives :
  - Transfert en capital équivalant à 0,6 % du PIB en 2012 au profit de la BCRG.
  - Injection supplémentaire prévue de 0,3 % du PIB en 2013 pour porter le capital de la BCRG à son niveau statutaire.
  - Évaluation à venir du bilan et des futurs besoins en capital par le Département des marchés monétaires et de capitaux du FMI.
  - Mise en œuvre des recommandations de la mission d'évaluation des sauvegardes (janvier 2012, Département financier du FMI).
  - Nouvelle loi portant statuts de la banque centrale devant être soumise au gouvernement pour approbation au premier semestre de 2013.
  - Renforcement de l'analyse monétaire et de la formulation de la politique avec assistance technique du FMI.
  - Remédiation des retards dans la préparation de statistiques monétaires dus à l'adoption d'un nouveau système comptable.

### Gestion de la dette extérieure
- Renforcement de la gestion de la dette extérieure (MPEF, paragraphes 35 ; 48).
- Mesures programmées :
  - Élaboration d'un plan d'action à moyen terme avant la fin octobre 2013 (repère structurel).
  - Mise en place, d’ici fin décembre 2013, d’un Comité national de la dette chargé de préparer une politique nationale de la dette et une stratégie d’endettement à moyen terme et d’en contrôler la mise en œuvre.
  - Avec l'assistance technique de l'Union européenne : préparation d’un manuel de procédures pour la direction de la dette et formation du personnel.
- Stratégie de financement : intention de rechercher uniquement des dons et des prêts concessionnels, mais reconnaissance des difficultés possibles en raison de ressources concessionnelles limitées des bailleurs.
- Normalisation des relations avec créanciers commerciaux :
  - Dette commerciale en arriérés ; gouvernement invite à une collaboration fondée sur le principe de « l'équité entre créanciers » conformément à l'initiative PPTE.
  - Les services du FMI estiment que la démarche respecte le principe de bonne foi de la politique du FMI pour les prêts en situation d’arriérés.

### Réformes structurelles prioritaires
- Poursuite des réformes axées sur : administration fiscale et gestion des finances publiques (GFP), secteurs des mines, de l'électricité et de l'agriculture, et amélioration du climat des affaires.
- Mesures prévues (extraits) :
  - Administration des recettes (MPEF, paragraphe 23) : révision des codes des impôts et des douanes pour incorporer les incitations fiscales et renforcer le régime de la TVA.
  - GFP (MPEF, paragraphe 34) :
    - Adoption de la structure de gouvernance du Fonds spécial d'investissement (FSI) pour les recettes minières exceptionnelles avant la fin juin 2013 (repère structurel).
    - Régularisation des comptes d'attente et production des comptes financiers pour la période 2005–12, avant la fin 2013 (repère structurel).
    - Adoption des textes relatifs aux entités publiques pour cohérence avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances et le Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique, avant la fin 2013 (repère structurel).
  - Climat des affaires (MPEF, paragraphes 36–38) :
    - Adoption d'une Lettre de politique d’investissement (mesure préalable).
    - Soumission au parlement de révisions au code des investissements avant la fin juin (repère structurel).
    - Soumission des textes fiscaux et douaniers connexes avant la fin mai (repère structurel).
  - Secteur minier (MPEF, paragraphes 39–42) : entrée en vigueur prévue du nouveau code minier après adoption et publication des textes d'application et de la convention minière type (repère structurel pour la fin août 2013) ; progression du processus d'examen des titres et accords miniers existants.
  - Électricité (MPEF, paragraphes 43–45) :
    - Progrès lents dans le renforcement de la situation financière d’Électricité de Guinée (EDG).
    - EDG placée sous étroite surveillance financière ; besoins de concours financiers de l'État limités aux montants budgétisés.
    - Adoption, en consultation avec partenaires étrangers, d'un nouveau programme de réformes d'ici à la fin juin 2013 (repère structurel).
  - Agriculture (MPEF, paragraphe 46) :
    - Examen de l'efficacité des mesures de réforme prises en 2011–12 s'appuyant sur une revue des dépenses publiques réalisée par la Banque mondiale.
    - Évaluation à examiner lors d'un séminaire national provisoirement prévu en octobre 2013.

### Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP)
- Finalisation du troisième DSRP pour la période 2013–15 (MPEF paragraphes 16–17).
- Priorités du DSRP III :
  - i) renforcer la démocratie et l’efficacité de l'État ;
  - ii) accélérer la diversification de la croissance économique ;
  - iii) promouvoir l'emploi ;
  - iv) réduire les disparités régionales.
- Élaboration dans un processus consultatif ; approbation par le gouvernement le 2 mai 2013.
- Organisation d'une conférence des bailleurs de fonds prévue au dernier trimestre de 2013 pour rechercher le financement du plan d'action prioritaire du DSRP.

### Suivi, financement du programme et ajustements liés à la dette non concessionnelle
- Demande d'une dérogation au critère de réalisation concernant les emprunts extérieurs non concessionnels ; proposition des services du FMI de modifier ce critère pour prendre en compte les quatre prêts non concessionnels (tableau 5).
- Justification : les quatre nouveaux prêts n'aggravent pas le risque modéré de surendettement de la Guinée ; projet hydroélectrique de Kaleta a un taux de rendement économique élevé ; mesures correctives prises pour éviter de nouveaux manquements.
- Modification proposée du critère : inclure un guichet de financement non concessionnel égal au montant emprunté au titre des quatre prêts non concessionnels (363 millions de dollars ; 5,8 % du PIB) pour les intégrer de manière transparente au programme.
- Propositions additionnelles : critères de réalisation pour la fin décembre 2013 et objectifs indicatifs actualisés pour la fin septembre 2013.
- Besoins de financement 2013 : devraient être entièrement satisfaits (tableau 6, MPEF, paragraphe 47).
  - Financement du déficit du compte courant principalement par l'investissement direct étranger (lié aux importations du secteur minier).
  - Recours prévu principalement à des dons ou à des prêts concessionnels (Banque mondiale, Banque Africaine de Développement, Banque Islamique de Développement, Union européenne) et au décaissement des quatre prêts inclus dans le nouveau guichet réservé aux emprunts concessionnels.

### Évaluation des services du FMI — Constatations et priorités
- Évolution macroéconomique : reste largement positive.
  - Croissance relativement vigoureuse en 2012, tirée par l'agriculture et les services, malgré le ralentissement de l'investissement dans le secteur minier.
  - Politiques d'austérité budgétaire et monétaire ayant contribué à réduire progressivement l'inflation.
  - Taux de change stable et réserves officielles brutes à un niveau confortable.
- Mise en œuvre du programme appuyé par la FEC : satisfaisante ; tous les critères de réalisation pour la fin décembre 2012 observés, sauf le critère relatif aux emprunts non concessionnels.
- Politique budgétaire : reste rigoureuse ; financement du déficit par le secteur bancaire national limité aux tirages sur le reliquat des recettes minières exceptionnelles de 2011.
  - Gestion des dépenses sur base caisse demeure un important instrument de contrôle budgétaire.
  - Efforts pour préserver les dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures malgré la raréfaction des recettes exceptionnelles de 2011.
- Subventions budgétaires et secteur de l'électricité : maîtrise reste un défi majeur ; renforcement du contrôle d'EDG et accélération des réformes nécessaires pour assurer la viabilité financière et accroître l'offre.
  - Retard dans l'alignement des prix intérieurs des carburants sur les coûts d'importation doit être corrigé en temps utile, avec des mesures d'assistance ciblée pour les pauvres.
- Salaires publics : hausses 2012–13 peuvent être financées selon projections actuelles, mais nécessité d'une approche structurelle à moyen terme.
  - Troisième phase d'ajustement des salaires (prévue au second semestre) devrait attendre la confirmation du maintien des crédits alloués à la masse salariale dans le budget 2013 et une inflation tendant vers des niveaux à un chiffre.
  - Consultations régulières entre autorités et partenaires sociaux recommandées.
  - Accélération de la réforme de la fonction publique pour créer l'espace nécessaire à l'amélioration des salaires.
- Gestion de la dette extérieure : renforcement supplémentaire recommandé ; priorité à l'amélioration et l'application des procédures et à l'élaboration d'un plan d'action à moyen terme.
- Risques : ampleur des risques baissiers souligne l'importance des réformes structurelles ; progrès soutenus dans des domaines clés rendront la Guinée plus attrayante pour les investisseurs et stimuleront la croissance et la réduction de la pauvreté ; maintien d'un suivi étroit des réformes à un niveau élevé recommandé.

*Résumé basé sur le contenu du document fourni.*

### 29.      Les services du FMI recommandent la conclusion de la deuxième revue de l’accord au

### _cr13192f - 29.      Les services du FMI recommandent la conclusion de la deuxième revue de l’accord au

### Recommandations principales
- Les services du FMI recommandent la conclusion de la deuxième revue de l’accord au titre de la FEC et des assurances de financement.
- Ils recommandent l'approbation de la demande de dérogation pour non respect du critère de réalisation prohibant de nouveaux emprunts non concessionnels.
- Ils recommandent de modifier les critères de réalisation pour y inclure un guichet d'emprunts non concessionnels.
- Ils recommandent l’adoption des critères de réalisation proposés pour décembre 2013 et des objectifs indicatifs pour septembre 2013.
- Ils appuient la demande présentée par les autorités en vue d'obtenir le deuxième décaissement prévu par l'accord au titre de la FEC, pour un montant égal à 18,36 millions de DTS.

### Mesures et évaluations relatives à la dette et aux prêts
- Les autorités ont pris des mesures correctives pour améliorer la gestion de la dette et s’assurer que les nouveaux prêts soient conformes aux engagements du programme.
- L'impact des quatre emprunts extérieurs non concessionnels sur la viabilité de la dette de la Guinée et sur la mise en œuvre effective du programme est mineur.
- Le prêt relatif au projet d'hydroélectricité de Kaleta devrait avoir des retombées économiques considérables.

### Critères de réalisation et exécution (extraits du Tableau 5)
- Solde budgétaire de base (plancher) : 60; Réel : -1,005; Objectifs CR Mars : -984; Est. Etat d’exécution : 8; Objectifs CR Juin : -1,469; Est. : -1,436; Déc. Objectifs CR : -982; Est. : -238; Indicateifs : -475; Ajusté : -1,115; Est. : -1,486.
- Avoirs intérieurs nets de la banque centrale (plafond) : 2,471; Réel : 3,756; Objectifs CR Mars : 3,802; Est. : 2,892; Objectifs CR Juin : 4,331; Est. : 4,283; Objectifs CR Sep. : 3,513; Est. : 4,645; Indicatifs : 4,959; Ajusté : 4,596; Est. : 4,540.
- Financement bancaire intérieur de l'État (plafond) : 315; Réel : 1,490; Objectifs CR Mars : 1,536; Est. : 555; Objectifs CR Juin : 2,010; Est. : 1,962; Objectifs CR Sep. : 1,470; Est. : 340; Indicatifs : 680; Ajusté : 1,069; Est. : 1,221.
- Réserves internationales nettes de la banque centrale (plancher); millions de $EU : 643; Réel : 463; Objectifs CR Mars : 379; Est. : 541; Objectifs CR Juin : 382; Est. : 250; Objectifs CR Sep. : 535; Est. : 363; Indicatifs : 344; Ajusté : 458; Est. : 427.
- Nouvelle dette extérieure non concessionnelle à moyen ou long terme contractée ou garantie par l'État ou la banque centrale (plafond); millions de $EU : 0; Réel : 0; Objectifs CR Mars : 0; Est. : 0; Objectifs CR Juin : 0; Est. : 0; Objectifs CR Sep. : 10 (Non atteint); Indicatifs : 363; Ajusté : 363; Est. : 363; Est. : 363.
- Encours de la dette ext. à court terme contractée ou garantie par l'État ou la banque centrale (plafond); millions de $EU : 0; Réel : 0; Objectifs CR Mars : 0; Est. : 0; Objectifs CR Juin : 0; Est. : 0; Objectifs CR Sep. : 0; Est. : 0; Indicatifs : 0; Ajusté : 0; Est. : 0.
- Nouveaux arriérés extérieurs (plafond) : 0; Réel : 0; Objectifs CR Mars : 0; Est. : 0; Objectifs CR Juin : 0; Est. : 0; Objectifs CR Sep. : 0; Est. : 0; Indicatifs : 0; Ajusté : 0; Est. : 0.
- Dépenses dans les secteurs prioritaires (plancher) (objectifs indicatifs) : 2,341; Réel : 2,700; Objectifs CR Mars : 2,700; Est. : 2,673 (Non atteint); Objectifs CR Juin : 4,069; Est. : 4,069; Objectifs CR Sep. : 4,197 (Atteint); Indicatifs : 1,105; Ajusté : 2,367; Est. : 3,077; Indicatifs fin d'année : 4,200.

### Points chiffrés additionnels tirés des tableaux macroéconomiques (sélection)
- PIB à prix constants (variations annuelles, extraits) : 4.9; -0.3; 1.9; 3.9; 4.8; 3.9; 5.0; 4.5; 5.2; 5.4; 5.8.
- Déflateur du PIB (variations annuelles, extraits) : 14.1; 6.8; 20.2; 19.7; 14.7; 12.9; 6.3; 9.9; 9.6; 6.3; 6.5.
- Prix à la consommation (moyenne, extraits) : 18.4; 4.7; 15.5; 21.4; 14.7; 15.2; 10.3; 11.2; 8.1; 6.5; 6.0.
- Exportations, f.à.b. (variation annuelle en pourcentage, extraits) : 27.2; -16.7; 12.9; 12.4; 3.0; -2.2; 2.2; 0.9; 5.3; 3.1; 1.8.
- Importations, f.à.b. (variation annuelle en pourcentage, extraits) : 12.2; -19.8; 28.2; 55.6; 48.3; 16.4; 7.2; 20.0; 47.2; 2.1; 1.5.
- Réserves brutes disponibles (mois d'import.) : 0.6; 0.8; 0.6; 3.4; 2.9; 3.2; 2.9; 2.9; 3.0; 3.1; 3.2.
- Balance des paiements globale (millions de $EU, séries pour mémoire extraites) : -42.4; 245.9; -177.8; 521.4; -410.8; -328.0; -48.2; -98.6; -36.7; 152.7; -17.9.
- Avoirs extérieurs nets (banque centrale, millions de $EU, séries pour mémoire extraites) : -14.1; 97.9; 39.6; 637.6; 265.7; 418.8; 214.8; 307.5; 330.0; 507.4; 488.0.

*Source : Extraits du document fourni par les services du FMI.*

### 1. Besoins de financement bruts2,1702,7291,7973,0493,1202983

### 1. Besoins de financement bruts2,1702,7291,7973,0493,1202983

### Besoins de financement bruts
- Déficit extérieur courant: 1,9752,5091,6843,0062,8922944
- Solde du compte de capital: -41-12-12-1200
- Amortissement de la dette: 2178133344757
- Variation des arriérés (net): 1 250146139531
- Accumulation des réserves brutes: -2144-4716179-19
- Remboursements FMI:  -1600000

### Financement disponible
- Total financement disponible: 2,1702,6721,7392,9913,0912983
- Investissements directs étrangers (nets): 5382,1531,1642,6392,8282643
- Décaissements identifiés: 286377443352263340
- Dons: 152237194213176161
- Projet: 9617388185148134
- Programme: 5663106282727
- Prêts: 13414124813988179
- Projet (prêts projet): 6210220913988179
- Programme (prêts programme): 723939000
- Autres flux: 99900000
- Allégement de la dette: 1348141133000
- Allégement de la dette au point d'achèvement PPTE: 11,902
- Annulation de la dette au point d'achèvement PPTE 1: -1,902

### Financement résiduel
- Financement résiduel: 0585858290
- Dont : décaissement FEC: 585858290

Sources: autorités guinéennes ; estimations et projections des services du FMI.

*Pour 2012, allègement de dette du Club de Paris pour les arriérés et échéances exigibles à fin 2011, convenu dans l'accord d'avril 2012 avec le Club de Paris. Des conditions similaires sont censées être obtenues des autres créanciers. L'allégement PPTE/IADM est censé être accordé à partir d'octobre 2012. 2013 (Millions de $EU).*

### Points saillants (extraits du texte)
- Les montants et postes ci-dessus sont présentés en millions de $EU.
- Les projections et estimations proviennent des autorités guinéennes et des services du FMI.

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### Tableau 7. Guinée: Indicateurs de la capacité à rembourser le FMI, 2013–25

### Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants
- Encours des crédits (2013–2025): 37.22 37.22 37.22 37.22 35.39 27.54 20.2 12.85 5.51 0 0 0 0
- Pourcentage de la quote-part: 34.76 34.76 34.76 34.76 33.04 25.71 18.86 12 5.14 0 0 0 0
- Remboursement du principal: 0 0 0 0 1.84 7.85 7.34 7.34 5.51 0 0 0 0
- Commissions et intérêts: 0.01 0.01 0.1 0.1 0.1 0.09 0.07 0.05 0.03 0.01 0.01 0.01 0.01

### Obligations envers le FMI découlant des tirages futurs au titre du nouvel accord FEC
- Encours des crédits (2013–2025): 36.72 73.44 91.80 91.80 91.80 89.96 80.78 64.26 45.90 27.54 11.02 1.84 0.00
- Pourcentage de la quote-part: 34.32 68.64 85.79 85.79 85.79 84.07 75.50 60.06 42.90 25.74 10.30 1.72 0.00
- Remboursement du principal: 0 0 0 0 0 1.84 9.18 16.52 18.36 18.36 16.52 9.18 1.84
- Commissions et intérêts: 0 0 0.22 0.23 0.23 0.23 0.22 0.18 0.14 0.09 0.05 0.01 0

### Obligations totales basées sur les crédits existants et futurs
- Encours des crédits (2013–2025): 73.94 110.66 129.02 129.02 127.19 117.5 100.98 77.11 51.41 27.54 11.02 1.84 0
- Pourcentage de la quote-part: 69.04 103.33 120.47 120.47 118.76 109.71 94.29 72 48 25.71 10.29 1.71 0
- Pourcentage des réserves ext. brutes disponibles: 18.86 27.50 24.77 25.29 20.39 17.12 13.53 10.06 6.51 3.38 1.30 0.21 0.00
- Remboursement du principal: 0 0 0 0 1.84 9.68 16.52 23.87 25.7 23.87 16.52 9.18 1.84
- Commissions et intérêts: 0.01 0.01 0.33 0.33 0.33 0.32 0.28 0.23 0.17 0.1 0.05 0.02 0.01
- Total des paiements au FMI: 0.01 0.01 0.33 0.33 2.17 10 16.81 24.1 25.87 23.97 16.58 9.2 1.84
- En % des exportations de biens et de services: 0.00 0.00 0.03 0.03 0.10 0.31 0.39 0.49 0.49 0.41 0.28 0.16 0.03
- En % du service de la dette publique extérieure: 0.03 0.03 0.78 0.69 4.22 15.70 23.09 28.59 31.02 36.49 24.75 14.22 2.85

Pour mémoire :
- Achats futurs: 36.72 36.72 18.36
- Exportations de biens et services (millions de $EU): 1689.67 1774.53 1829.39 1865.29 3226.36 4877.67 6474.80 7418.53 8022.87 8698.94 8767.60 8841.30 8920.90

Sources: autorités guinéennes ; projections des services du FMI.

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### Tableau 8. Guinée: Calendrier proposé des remboursements et des revues de l’accord FEC, 2012–15

- Pourcentage quote-part / Millions de DTS / Date de disponibilité / Conditions de décaissement
  - 17.1 / 18.36 / 23 février 2012 / Décaissé après l'approbation de l'accord triennal FEC par le Conseil d'administration.
  - 17.1 / 18.36 / 25 septembre 2012 / Décaissé après la conclusion de la 1ère revue de l'accord FEC par le Conseil d'administration.
  - 17.1 / 18.36 / 20 mai 2013 / Observation de tous les critères de réalisation pertinents, y compris ceux pour décembre 2012 et conclusion de la 2ème revue de l'accord FEC.
  - 17.1 / 18.36 / 15 août 2013 / Observation de tous les critères de réalisation pertinents, y compris ceux pour juin 2013 et conclusion de la 3ème revue de l'accord FEC.
  - 17.1 / 18.36 / 15 février 2014 / Observation de tous les critères de réalisation pertinents, y compris ceux de décembre 2013 et conclusion de la 4ème revue de l'accord FEC.
  - 17.1 / 18.36 / 15 août 2014 / Observation de tous les critères de réalisation pertinents, y compris ceux de juin 2014 et conclusion de la 5ème revue de l'accord FEC.
  - 17.1 / 18.36 / 15 février 2015 / Observation de tous les critères de réalisation pertinents, y compris ceux de décembre 2014 et conclusion de la 6ème revue de l'accord FEC.
- Total: 120.0 / 128.52

Source: services du FMI.

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### Lettre d’intention (extraits clés) et Supplément à la Déclaration de politique économique et financière

### Objectifs et bilan 2012
- La croissance du PIB réel a atteint presque 4% en 2012.
- Inflation: 12,8% en décembre 2012 en glissement annuel (15,2% en moyenne annuelle). Objectif du programme: 12%.
- Réserves internationales de la BCRG fin décembre 2012: l’équivalent de plus de 3 mois d’importations.
- Le déficit de base du budget de l’Etat a été maintenu à 2,5% du PIB (objectif du programme: 3,6% du PIB).

### Non-respect d’un critère de réalisation et justification gouvernementale
- Le critère continu relatif au plafond zéro sur de nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels n’a pas été respecté; quatre emprunts ont été contractés:
  - Un emprunt Eximbank de Chine: 335 millions de dollars EU (Kaléta), élément don réduit à 33,2% à la signature en janvier 2013.
  - Trois emprunts plus petits: 10 millions de dollars EU (Fonds OPEP, mars 2012), 7 millions de dollars EU (Fonds OPEP, janvier 2013), 10.53 millions de dollars EU (BIDC, août 2012); éléments dons entre 21% et 30%.
- Le gouvernement demande une dérogation pour le non-respect de ce critère, arguant que:
  - Les montants sont relativement faibles (sauf Kaléta) et l'impact sur la viabilité de la dette extérieure est marginal.
  - Les projets financés (agriculture, eau, réhabilitation du réseau électrique, barrage de Kaléta) ont des retombées sociales et économiques importantes; 30% de la production de Kaléta est destiné à l'exportation régionale.
- Mesures correctives adoptées:
  - Institution d'une commission de surveillance de la dette publique (avril 2013) pour garantir un élément don minimum de 35% avant signature des emprunts extérieurs.
  - Assistance technique financée par l'Union Européenne et formation par AFRITAC Ouest pour la Direction de la Dette du MEF.

### Demandes et engagements
- Le gouvernement sollicite:
  - La conclusion de la deuxième revue du programme appuyé par la FEC.
  - Un troisième décaissement de 18,36 millions de DTS (17,1% de la quote-part).
- Engagements:
  - Maintenir des politiques budgétaire et monétaire prudentes pour réduire l’inflation à un chiffre en 2013.
  - Finaliser plusieurs réformes structurelles en 2013 (secteur minier, incitations aux investissements) et accélérer la restauration de la viabilité du secteur de l’électricité.
  - Consulter les services du FMI avant l’adoption de mesures supplémentaires ou modifications politiques, et fournir au FMI l’information nécessaire au suivi.

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*Source: Document fourni par les autorités guinéennes et estimations/projections des services du FMI (extraits du PDF fourni).*

### 8.      La politique budgétaire a maintenu pour objectif en 2012 d’éviter le financement par

### _cr13192f - 8.      La politique budgétaire a maintenu pour objectif en 2012 d’éviter le financement par

### Politique budgétaire et mise en œuvre en 2012
- Objectif maintenu en 2012: éviter le financement par la banque centrale, en dehors de l’utilisation des dépôts provenant des recettes minières exceptionnelles de 2011.
- Mesures: axées sur l’accroissement des recettes tout en continuant à gérer les dépenses sur base caisse.

### Recettes publiques (2012)
- Les recettes de l’Etat ont dépassé les prévisions de plus de 0,9% du PIB.
- Sources de l’amélioration:
  - Hausses des taux d’imposition.
  - Mesures administratives et importants efforts de recouvrement.
  - Recouvrement d’arriérés suite aux contrôles fiscaux sur les exercices 2009 à 2012 (imposition directe).
  - Augmentation des recettes provenant de la retenue à la source sur les revenus non salariaux après hausse du taux de 10 à 15% et en raison du nombre élevé d’expatriés dans le secteur minier.
  - La régie des douanes a dépassé son objectif de recettes malgré des pertes sur les taxes pétrolières estimées à 1,8% du PIB en 2012 (prix à la pompe constants, coûts d’importation en hausse, comblées par une baisse du taux).
- Mesures administratives douanières et fiscales majeures:
  - Recours croissant au prélèvement de taxes douanières sur la valeur marchande des importations plutôt que selon une évaluation forfaitaire par conteneur.
  - Harmonisation des opérations de dédouanement au port et aux postes frontières terrestres.
  - Contrôle strict des exonérations fiscales pour les entreprises bénéficiant d’avantages au titre du Code des investissements.
- Problèmes persistants:
  - Apurement des remboursements de crédits de TVA débuté au second semestre 2012, mais le Trésor public tarde encore à rembourser ces crédits aux sociétés minières, qui ont commencé à ne plus respecter leurs obligations en matière de TVA.
  - L’élargissement de l’assiette de la TVA a buté sur le retard pris dans la mise en place du service des moyennes entreprises.

### Dépenses publiques (2012)
- Dépenses inférieures aux prévisions budgétaires.
- Économies réalisées sur la masse salariale via:
  - Mise à la retraite d’un grand nombre de militaires.
  - Report de l’entrée en vigueur de certains statuts particuliers de l’administration publique.
  - Assainissement du fichier des fonctionnaires.
  - Meilleure gestion des nouveaux recrutements.
- Réduction des dépenses de subventions par assainissement de la liste des bénéficiaires de bourses de l’enseignement supérieur.
- Dépenses d’investissement nettement inférieures aux prévisions, en raison de:
  - Modification du contrat d’achat pour les nouvelles centrales thermiques.
  - Report de projets de construction et de rénovations de casernes militaires.

### Evolution monétaire, taux de change et crédit (2012)
- Politique monétaire de la BCRG: axée sur la baisse continue de l’inflation et la stabilité du taux de change.
- Taux d'intérêt directeur et coefficient de réserves obligatoires: restés inchangés, à 22%.
- Opérations de change: ventes hebdomadaires en enchères totalisant 251,6 millions de dollars EU en 2012, soit une réduction nette de liquidités de 1.728 milliards de francs guinéens (GNF).
- Crédit bancaire au secteur privé: régression de 4,3% en 2012 (contre une progression de 94% en 2011).
  - Explications: remboursement de crédits suite à substitution des financements extérieurs par des financements intérieurs pour les importations de produits pétroliers en 2011; réduction considérable des liquidités bancaires.
- Masse monétaire: stabilisée par rapport à fin décembre 2011, indiquant que l’objectif d’éponger l’excédent de liquidité est en train de se réaliser.
- Taux de change (2012): franc guinéen s'est apprécié de 1,7% par rapport au dollar EU et s’est déprécié de 0,6% par rapport à l'euro.
- Différentiel officiel/parallèle: baisse forte, de près de 11% en juin 2011 à pratiquement néant en 2012.

### Dette extérieure et allégement (2012–début 2013)
- Atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE en septembre 2012.
- Octobre 2012: créanciers du Club de Paris ont conclu un accord d’annulation de 99% de la dette publique extérieure éligible.
- Accords bilatéraux récents:
  - Gouvernement des Etats-Unis: annulé 100% des arriérés et de l’encours de la dette de la Guinée à janvier 2013.
  - France (février 2013): effacé 100% de la dette, à l’exclusion des créances admissibles à la transformation en contrats de désendettement et de développement (C2D); deux C2D proposés pour un montant total de 171 millions d’euros (futur service de la dette transformé en dons).
- Créanciers multilatéraux:
  - Banque mondiale et FMI suivis par la Banque européenne d’investissement et la Banque africaine de développement: annulation de l’encours de la dette début novembre 2012 au titre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale.
- Créanciers commerciaux: discussions poursuivies conformément à la politique du FMI en matière de prêts aux pays en situation d’arriérés (transparence, équité entre créanciers, démarche concertée).

### Réformes structurelles et renforcement institutionnel (2012–début 2013)
- Coordination des réformes au plus haut niveau: examen régulier en Conseil des ministres présidé par le Premier Ministre; la majorité des repères structurels du programme respectés.
- Code minier 2011: projets d’amendements techniques soumis au CNT en mars 2013 et adoptés en avril; décrets d’application et publication attendus prochainement.
- Retards: certains repères structurels retardés, la plupart devant être rattrapés au 1er semestre 2013.
- Décision de ne pas mettre en œuvre le mécanisme d'ajustement mensuel des prix des produits pétroliers (repère structurel continu à compter du 1er janvier 2013) en raison du contexte social défavorable.
- Renforcement de la gestion des finances publiques:
  - Adoption d’un programme d’investissement public triennal glissant sur 2013–15 (PIP).
  - Promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LORLF) le 6 août 2012.
  - Promulgation d’un nouveau Code des marchés publics.
  - Signature d’un nouveau décret portant sur le RGGBCP et préparation d’un manuel de procédures et d’un décret sur la gouvernance et la transparence budgétaire.
  - Création d’un service des moyennes entreprises au sein de la Direction nationale des impôts; élargissement de la collecte de la TVA aux moyennes entreprises.
  - Signature d’un accord-cadre entre la BCRG et le Ministère de l’Économie et des Finances actualisant la convention de titrisation de 2010.
  - Consolidation de l’opérationnalisation du compte unique du Trésor et lancement d’un audit des arriérés de paiements intérieurs.
  - Renforcement du processus de clôture des comptes de l’Etat au 31 décembre 2012 avec de nouvelles instructions de clôture.
- Renforcement du secteur financier par la BCRG:
  - Nouveau projet de loi bancaire adopté par le gouvernement en décembre 2012 et soumis au CNT.
  - Mise en place d’une centrale des incidents de paiement (avec la Banque de France).
  - Diffusion de nouvelles instructions sur les institutions de micro-finance et renforcement de la réglementation dans le secteur des assurances.
  - Avec AFRITAC Ouest: intensification de la surveillance bancaire et des institutions de micro-finance; recrutement de 16 jeunes inspecteurs fin 2012.
  - Décision de placer la Banque africaine de développement agricole et minier (BADAM) en liquidation judiciaire et retrait de l’agrément.
  - Nouvel auditeur indépendant de la BCRG a certifié les statistiques monétaires utilisées pour l’évaluation des résultats au titre du programme au 30 juin 2012.

### DSRP II prolongé (2011–12) et adoption du DSRP III (2013–15)
- DSRP II prolongé à 2011–12 pour atteindre des objectifs non réalisés sous le régime militaire 2009–10.
- Plan Quinquennal de Développement 2011–15 conforme au DSRP II prolongé; inclut programme d’investissements publics prioritaires (infrastructures, mines, industrie, eau et énergie, tourisme, éducation, santé).
- DSRP III (2013–15): finalisé et adopté par le gouvernement en avril 2013 après ateliers régionaux et nationaux de validation.
  - DSRP III structuré en deux parties: diagnostic et bilan des leçons; vision et stratégies sectorielles selon six axes:
    - (i) stabilité macroéconomique;
    - (ii) réformes de la gouvernance et des institutions;
    - (iii) développement des infrastructures économiques;
    - (iv) développement rural;
    - (v) développement minier et industriel;
    - (vi) développement du capital humain.
  - DSRP III comprend un processus de mise en œuvre, un plan d’actions prioritaires, un programme de communication et des mécanismes d’évaluation des impacts sur les conditions de vie, en lien avec les objectifs du millénaire pour le développement.

### Politiques et perspectives pour 2013
- Objectifs macroéconomiques:
  - Croissance réelle du PIB cible pour 2013: 4,5%.
  - Objectif d’inflation: réduire le taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation à 9,7% en glissement annuel d’ici décembre 2013, correspondant à un taux annuel moyen de 11,2%.
  - Réserves de change de la Banque centrale: équivalentes à un minimum de 2,9 mois d’importation d’ici fin 2013.
- Risques et incertitudes:
  - Retards dans le grand projet minier de Simandou.
  - Impact des élections législatives sur les investissements.
- Financement des dépenses prioritaires:
  - Utilisation des économies issues de l’allègement de la dette PPTE et des ressources du Fonds spécial d’investissement (FSI) issues des recettes minières exceptionnelles de 2011.
  - FSI —250 millions de dollars— échelonné sur 2013-15 pour assurer un niveau suffisant d’investissement public.
  - Mobilisation d’appui budgétaire ciblé, notamment du gouvernement des Emirats Arabes Unis; financement par l’Union Européenne dépendant de la tenue des élections législatives prévues le 30 juin 2013.
- Politique budgétaire 2013:
  - Maintien de l’objectif d’éviter le financement bancaire net de l’État, en dehors du recours aux dépôts provenant des recettes minières exceptionnelles de 2011.
  - Budget 2013 approuvé par le CNT en décembre 2012; projections actualisées indiquent objectifs globalement atteignables.
  - Déficit de base du budget de l’État projeté: 3,3% du PIB en 2013 (contre 2,5% du PIB en 2012).
    - Ce taux correspond à l’objectif initial du programme de 1,4% du PIB pour 2013 après ajustement pour financement extérieur net supplémentaire et report de dépenses de 2012 à 2013 financées par le reliquat des recettes minières exceptionnelles de 2011.
  - Le financement extérieur devra rester conforme à l’objectif de maintien de la viabilité de la dette après l’atteinte du point d’achèvement.
- Recettes budgétaires projetées:
  - Baisse légère de 20,1% du PIB en 2012 à 19,6% du PIB en 2013.
  - Hypothèses: poursuite des importants efforts de recouvrement; persistance de pertes sur les taxes pétrolières estimées à 0,7% du PIB (retard d’alignement des prix des carburants sur les coûts d’importation).
  - Principales mesures:
    - Annulation des avantages fiscaux pour entreprises ne respectant plus leurs obligations au titre du Code des investissements.
    - Mise en place du service des moyennes entreprises au sein de la Direction nationale des impôts (DNI) et élargissement de la collecte de la TVA aux moyennes entreprises.
    - Apurement du stock des crédits de TVA d’ici fin septembre 2013; rétablissement du système de remboursement de ces crédits pour inciter à la collecte et au paiement de la TVA.
- Prix des produits pétroliers:
  - Gouvernement entend instaurer un mécanisme d’ajustement mensuel des prix des produits pétroliers d’ici août 2013 (repère structurel).
  - Décision: intensifier efforts de recouvrement d’autres recettes pour compenser les pertes sur les taxes pétrolières en attendant les instruments de protection sociale.
  - Élaboration d’une stratégie cadre de protection sociale pour atténuer l’impact sur la pauvreté tout en permettant l’ajustement des prix pétroliers.
  - À compter d’août 2013, ajustements de prix décidés par le Comité paritaire sur les produits pétroliers incluant le Directeur Général des Douanes et le Receveur Spécial des Douanes.
- Plans d’actions réformes fiscales et douanières (assistance des partenaires):
  - Direction nationale des impôts (DNI): actions axées sur i) rationalisation de l’organisation; ii) harmonisation et simplification des textes fiscaux; iii) promotion du civisme fiscal; iv) renforcement des compétences des agents; v) élargissement de l’assiette fiscale; vi) renforcement du pilotage et du contrôle.
  - Direction générale des douanes (DGD): objectifs i) renforcement de l’administration douanière; ii) amélioration des ressources humaines et financières; iii) modernisation des procédures douanières et renforcement du contrôle basé sur le risque.
  - Actions prioritaires listées:
    - Révision du Code général des impôts, du Code des douanes et du Tarif des douanes pour inclure modifications fiscales récentes et incitations du Code des investissements.
    - Étude, avec l’assistance du FMI, pour recommandations de réforme de la fiscalité foncière.
    - Opérationnalisation de la commission d’appel fiscal pour accélérer le règlement des contentieux et le recouvrement des recettes.
    - Mise en place d’un système de remboursement de la TVA d’ici fin septembre 2013 garantissant des remboursements dans des délais raisonnables avec garde-fous, conformément aux recommandations du FMI.
    - Application d’un contrôle douanier basé sur le risque via l’utilisation sélective des déclarations SYDONIA ++, puis SYDONIA World, et informatisation des postes douaniers de l’intérieur.
    - Développement d’un partenariat avec le secteur privé: protocole de paiements échelonnés des droits de douane permettant aux importateurs d’enlever partiellement les marchandises et de s’acquitter partiellement des droits; la partie non payée garantie par les marchandises non enlevées.
    - Interconnexion informatique entre les administrations fiscales et avec la Direction nationale des marchés publics, la Direction nationale du Trésor et la BCRG pour accélérer les services aux usagers et limiter la fraude.

*Source: Extrait du document _cr13192f (section sur politiques budgétaires, monétaires et réformes structurelles).*

### 24. Les projections indiquent pour 2013 une légère baisse des dépenses courantes en

### Les projections et réformes budgétaires, monétaires et structurelles (Guinée, 2013)

### Dépenses courantes et masse salariale
- Projection pour 2013 : légère baisse des dépenses courantes en pourcentage du PIB par rapport aux résultats de 2012, malgré une forte hausse des salaires de la fonction publique.
- Evolution de la masse salariale :
  - La masse salariale a nettement diminué en 2012 en pourcentage du PIB, mais devrait, d’après les projections, retrouver en 2013 pratiquement le même niveau de pourcentage du PIB qu’en 2011.
  - Les dépenses de biens et services vont augmenter de 4% en termes réels.
  - Les subventions aux secteurs de l'agriculture et de l'électricité seront limitées à leurs valeurs nominales de 2012.
- Objectif à moyen terme : maintenir la masse salariale à environ 5,2% du PIB.
- Mesures salariales et recrutements :
  - Augmentation des salaires de base de la fonction publique de 50% entre octobre 2012 et décembre 2013.
  - Le calendrier du troisième palier d’augmentation, au second semestre 2013, dépendra de l’évolution du budget et de l’inflation.
  - Recrutement prévu : près de 10.000 nouveaux agents (près de 10% de l’effectif à fin 2012) dans les secteurs prioritaires (éducation, santé, environnement, justice et police).
- Mesures d’assainissement et de gestion des effectifs : harmonisation des fichiers, recensement biométrique, radiation de doublons et d’agents fictifs, meilleur suivi des contractuels, resserrement des conditions de recrutement, établissement de cadres organiques (plan de réforme de la fonction publique à adopter avant fin septembre 2013, repère structurel).

### Encadré 1 — Détails de l’augmentation de la masse salariale en 2013
- Contexte : accord de décembre 2012 après revendications syndicales (demande de hausse de 200%).
- Calendrier des relèvements des salaires indiciaires de septembre 2012 :
  - 10% à compter d’octobre 2012;
  - 15% à compter de janvier 2013;
  - 25% avant fin 2013.
- Mesures additionnelles prévues : mise en œuvre des statuts particuliers pour l’éducation et la santé à compter de janvier 2013; création d’un Fonds de protection sociale; création d’un régime d’assurance maladie pour les fonctionnaires; instauration d’un salaire mensuel minimal de 440.000 francs guinéens (GNF) (environ 60 dollars EU, soit 1,3 fois le PIB mensuel par habitant).
- Impact budgétaire :
  - La hausse des salaires représente environ la moitié de l’augmentation de 35% de la masse salariale prévue pour 2013 (0,8% du PIB).
  - L’augmentation ne s’applique qu’à environ 40% de la masse salariale prévue au budget.
- Tableau récapitulatif (Guinée: Détails de la hausse de la masse salariale en 2013)
  - Hausse de la masse salariale totale: 609.1 milliards GNF — 100 du total
  - Hausse des salaires des fonctionnaires: 297.3 milliards GNF — 49 du total
  - Statuts particuliers: 139.5 milliards GNF — 23 du total
  - Ajustement du salaire minimum: 15.5 milliards GNF — 3 du total
  - Recrutements: 113.9 milliards GNF — 19 du total
  - Education: 64.6 milliards GNF — 11 du total
  - Santé: 5.1 milliards GNF — 1 du total
  - Sécurité: 30.0 milliards GNF — 5 du total
  - Justice: 0.2 milliards GNF — 0 du total
  - Environnement: 14.0 milliards GNF — 2 du total
  - Promotions: 77.7 milliards GNF — 13 du total
  - Retraite: -34.8 milliards GNF — -6 du total
- Source: Autorités guinéennes.

### Dépenses exceptionnelles et financement du budget
- Dépenses exceptionnelles prévues en 2013 pour améliorer le civisme fiscal et renforcer le secteur financier :
  - Apurement du stock d’arriérés de crédit de TVA : 45 milliards de francs guinéens (soit 0,1% du PIB).
  - Crédits budgétaires prévus pour financer les dépenses de fonctionnement de la SOGUIPAMI.
  - Provision de 20 milliards de francs guinéens pour la liquidation de la BADAM.
  - Seconde tranche de recapitalisation de la BCRG incluse dans les projections pour 2013 : 138 milliards de francs guinéens.
- Liquidation de la BADAM : la BCRG va nommer d’ici fin juin 2013 un liquidateur; les termes de référence assureront le remboursement des avances de la BCRG à la BADAM et des dépôts jusqu’à 10 millions de francs guinéens (repère structurel).
- Financement net bancaire du Trésor évité, en dehors de l’utilisation prévue des ressources du FSI et du reliquat (hors SFI) des dépôts provenant des recettes minières exceptionnelles de 2011 de 43 millions de dollars EU.

### Investissement public et ressources du FSI
- Ratio des dépenses d’investissement financées sur ressources intérieures par rapport au PIB prévu pour 2013 : 6,6% du PIB.
- Réduction expliquée par la baisse de financement disponible à partir des recettes minières exceptionnelles de 2011.
- Utilisation des recettes exceptionnelles :
  - En 2012 : utilisées à hauteur de l’équivalent de 250 millions de dollars EU, essentiellement pour le secteur de l’électricité.
  - Budget 2013 prévoit d’y recourir à hauteur de 125 millions de dollars EU (2,5% du PIB).
- Atténuation de la réduction : réorientation de l’appui budgétaire extérieur vers les investissements et reprogrammation de dépenses non exécutées en 2012 (notamment installation de nouvelles centrales thermiques).
- Projets financés par le FSI basés sur le programme triennal d’investissements publics préparé en 2012.
- Mise en place de la structure de gouvernance du FSI pour le rendre opérationnel d’ici juin 2013 (avec l’assistance de la Banque mondiale).
- Prévisions d’investissements financés sur ressources extérieures : 3,4% du PIB, basées notamment sur le maintien de la disponibilité du financement de l’Union Européenne au titre du dixième FED.

### Financement du budget et aide extérieure
- Allègement de la dette suite au point d’achèvement de l’Initiative PPTE et autres allègements :
  - Économies estimées sur le service de la dette extérieure : près de 203 millions de dollars EU.
- Dons et appuis :
  - Dons prévus dans le cadre des Contrats de Désendettement et de Développement (C2D) avec la France.
  - Appui budgétaire reçu d’Abu Dhabi : 90 millions de dollars EU ciblé sur les secteurs de l’électricité et de l’agriculture.
  - Organisation prévue d’une réunion du groupe consultatif des bailleurs de fonds et des investisseurs privés fin 2013 à Abu Dhabi.
- Le budget devrait être totalement financé; le gouvernement évitera le financement net bancaire du Trésor sauf pour l’utilisation prévue des ressources du FSI et le reliquat mentionné.

### Politique monétaire et de change (BCRG)
- Objectif principal : réduction de l’inflation.
- Instrument principal : maîtrise de la base monétaire et intervention sur les enchères hebdomadaires du Marché interbancaire des changes (MIC).
- Contexte de liquidité : baisse marquée du taux d’inflation en 2012, contraction du crédit bancaire et repli de la demande pour les bons du Trésor indiquant assèchement de la liquidité bancaire.
- Décision de politique : la BCRG a abaissé son taux directeur de 6 points, à 16%, le 28 février 2013 tout en maintenant un différentiel de six points de pourcentage avec le taux de découvert exceptionnel auprès de la BCRG.
- Condition pour assouplissement additionnel : diminution du ratio de réserves obligatoires dépendra d’une tendance soutenue à la baisse de l’inflation et de la stabilité des réserves internationales.
- Mesures pour améliorer la transparence du MIC : adoption d’une nouvelle réglementation clarifiant les règles de fonctionnement du MIC (modalités d’allocation des devises et de fixation du taux de change), selon les recommandations de l’assistance technique du FMI.

### Renforcement du secteur financier et de la BCRG
- Principales mesures de renforcement du secteur financier :
  - Adoption d’un plan de recapitalisation pour les banques en infraction par rapport à la norme de capital minimum.
  - Relèvement du capital minimum des banques de 50 à 100 milliards de francs guinéens.
  - Adoption d’ici fin décembre 2013 d’un plan de liquidation des banques n’ayant pas respecté leurs plans de recapitalisation.
  - Réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise en place d’un fonds de garantie des dépôts.
  - Préparation d’un nouveau projet de plan comptable bancaire conforme à la nouvelle loi bancaire, avec objectif de mise en vigueur d’ici fin 2014.
  - Renforcement de la supervision des institutions de micro-finance et du secteur des assurances.
- Étude sur le développement du secteur financier préparée avec la BAD, le PNUD et autres partenaires; recommandations à adopter d’ici juin 2013.
- Renforcement de la situation financière et gouvernance de la BCRG :
  - Avec le deuxième apport en capital prévu au budget, le capital légal de la banque centrale devrait atteindre le minimum réglementaire en 2013.
  - Une augmentation supplémentaire du capital pourrait être nécessaire ; la BCRG a demandé une évaluation financière de l’ensemble de son bilan par le département des marchés financiers et de capitaux du FMI.
  - Actions prévues : définition d’une politique d'investissement, mise en place d'une salle de marchés pour placements en devises, formation du personnel (assistance technique du FMI et de la Banque mondiale).
  - Nouveaux auditeurs externes : validation des niveaux d’avoirs intérieurs nets et de réserves internationales nettes indiqués dans la Situation monétaire du 31 décembre 2012; certification d’ici fin juin 2013 des statistiques monétaires utilisées pour évaluer le programme à fin décembre 2012; audit des comptes de la BCRG au 31 décembre 2012.
  - Projet de législation sur la banque centrale : observations reçues en mars 2013 et soumission prévue au gouvernement au premier semestre 2013.

### Réformes structurelles — gestion des finances publiques (GFP)
- Priorité : éliminer les obstacles à la croissance et libérer le potentiel des ressources naturelles.
- Mesures de modernisation de la GFP en 2013, axées sur l’application de la Loi organique relative aux lois de finances 2012 (LORLF) et du RGGBCP :
  - Finaliser, d’ici fin juin 2013, le transfert des comptes à intégrer dans le compte unique du Trésor (CUT) et réaliser une mise à niveau hebdomadaire des soldes des comptes créditeurs des administrations financières sur le compte de la Direction Nationale du Trésor (DNT), à l’exception des comptes bancaires des comptables publics en région.
  - Élaborer et diffuser les procédures comptables et budgétaires conformes au nouveau cadre réglementaire.
  - Régulariser les comptes d’imputation provisoire et produire les comptes de gestion et les comptes généraux pour 2005 à 2012 d’ici fin décembre 2013 (repère structurel).
  - Adopter un arrêté pour limiter le recours aux procédures exceptionnelles d’exécution budgétaire et prévoir les modalités de leur régularisation.
  - Rétablir le contrôle de la mise en œuvre du budget au moyen de lois de règlement; préparer les comptes administratifs et de gestion pour 2010–12 afin de présenter au parlement les projets de loi de règlement pour 2010, 2011 et 2012.
  - Mettre en place, d’ici fin juin 2013, la structure de gouvernance du FSI (Comité de direction, Comité consultatif de suivi, Secrétariat exécutif) avec l’assistance de la Banque mondiale (repère structurel).
  - Adopter un programme d’investissement public 2014–16 sur la base des recommandations des partenaires au développement.
  - Adopter, d'ici fin octobre 2013, les textes d’application du Code des marchés publics adopté en 2012.
  - Adopter le manuel des procédures de gestion budgétaire et de comptabilité publique, le schéma directeur informatique et entreprendre l’informatisation sécurisée de la chaîne des dépenses et de la comptabilité publique.
  - Adopter le décret sur la gouvernance budgétaire et la transparence (deuxième texte d’application de la LORLF).
  - Adopter les arrêtés portant Plan Comptable de l’Etat et Nomenclature Budgétaire de l’Etat pour une première application pour l’exercice budgétaire 2014.
  - Préparer une nomenclature budgétaire fonctionnelle ciblant les dépenses prioritaires.
  - Préparer, d’ici fin septembre 2013, un plan d’apurement des arriérés intérieurs de paiement, selon l’audit réalisé avec l’appui de l’AFD.
  - Appliquer les règles interdisant tout engagement de dépense après le 30 novembre et imposant de terminer les paiements relatifs à ces dépenses au 31 janvier de l’année suivante, limitant ainsi les glissements de dépenses de 2013 sur l’exercice 2014.

### Gestion de la dette extérieure et entités publiques
- Amendements aux statuts des entités publiques à adopter d’ici fin décembre 2013 pour conformité avec la LORLF et le RGGBCP (repère structurel).
- Modifications prévues : ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 et décret D92/133/PRG/SGG du 26 mai 1992 pour contrôler le recours aux emprunts; projet de révision de la loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993 sur les EPA pour interdire le recours des EPA à l’emprunt.
- Assistance technique du FMI demandée pour ces mesures.

### Amélioration du climat des affaires et promotion de l’investissement privé
- Révision du Code des investissements poursuivie avec l’assistance de la Banque mondiale, de la SFI et du FMI.
- Décision de dissocier la régulation des investissements et les incitations fiscales :
  - Le nouveau Code des investissements se limitera aux règles non fiscales.
  - Les incitations fiscales et douanières seront incluses dans le Code général des impôts, le Code des douanes et le Tarif des douanes.
- Avancées et repères :
  - Lettre de politique nationale en matière d’investissements privés adoptée par le gouvernement en mars 2013 (action préalable).
  - Principales actions 2013 :
    - Soumettre au Parlement un projet de loi sur les incitations fiscales et douanières d’ici fin mai 2013 (repère structurel).
    - Soumettre au Parlement un projet de loi portant révision du Code des investissements d’ici fin juin 2013 (repère structurel).
    - Préparer et soumettre au Parlement, entre septembre 2013 et juin 2014, un nouveau Code général des impôts, un nouveau Code des douanes et un nouveau Tarif des douanes, avec l’assistance du FMI et de la SFI.
- Gouvernance et institutionnel :
  - Jusqu’à l’adoption de la loi sur les incitations fiscales, la Commission nationale des investissements (CNI) continuera de fonctionner sous la direction du Ministre de l'Industrie et des PME.
  - Mise en place d’une cellule de coordination des réformes du secteur privé au sein du Ministère de l'Industrie et des PME.
  - Finalisation de l’opérationnalisation de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP) : nomination avant fin juin 2013 du Conseil d’administration, du Directeur Général adjoint et des directeurs des quatre départements prévus aux statuts.

*Source: Document interne du Fonds Monétaire International (extraits fournis).*

### 37.      La Guinée a gagné trois places au classement des indicateurs « Doing Business » en

### _cr13192f - 37.      La Guinée a gagné trois places au classement des indicateurs « Doing Business » en

### Amélioration du climat des affaires et indicateurs Doing Business
- La Guinée a gagné trois places au classement des indicateurs « Doing Business » en 2013.
- Amélioration attribuée à l’intensification des réformes sur trois indicateurs en 2012 et au cours des quatre premiers mois de 2013, fondées sur les critères de réalisation suivants : (a) les retards ; (b) leur nombre ; (c) le coût des procédures.
- Mesures pour le reste de 2013 :
  - Accentuation des réformes sur quatre autres indicateurs.
  - Travail avec le secteur privé pour rationaliser les organisations professionnelles, notamment l’organisation d’une table ronde en 2013 avec l'appui des partenaires au développement et la participation de tous les acteurs du secteur privé.

### Renforcement du cadre juridique et lutte contre la corruption
- Programme de formation continue en 2013 pour magistrats et auxiliaires de justice.
- Renforcement des capacités des Ordres des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, des experts comptables et des commissaires aux comptes pour :
  - assurer une meilleure exécution des décisions de justice ;
  - améliorer le contrôle de la gestion et de la comptabilité des entreprises par leurs actionnaires.
- Législation et enquêtes :
  - Soumission au Parlement, d’ici fin septembre 2013, d’un projet de loi anti-corruption transposant les dispositions des conventions de l’ONU et de l’Union Africaine.
  - Lancement d’une deuxième enquête d’ici fin décembre 2013 pour évaluer le niveau de la corruption.
- Lutte contre le blanchiment des capitaux :
  - Promulgation d’un décret portant fonctionnement et attribution de la CENTIF d’ici fin juin 2013, dotant la cellule de ressources humaines, financières et techniques, conformément aux articles 19 et 20 de la Loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

### Politique minière — objectifs et études
- Objectifs : développement des investissements miniers pour favoriser la croissance et l’emploi ; promotion de la recherche minière ; encouragement de la transformation locale des produits miniers.
- Études et modernisation :
  - Étude sur le schéma directeur des infrastructures connexes au secteur minier (portuaire et ferroviaire) avec la Banque mondiale, devant être finalisée en septembre 2013.
  - Étude sur l’organisation de la recherche artisanale d’or, devant être finalisée d’ici fin décembre 2013.
  - Modernisation du système d’information du Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM) et récupération des résultats de l’étude de recherche géologique.

### Renégociation des contrats miniers et audit
- Révision du Code minier et renégociation de tous les contrats existants :
  - Adoption par le CNT des amendements au nouveau code minier en avril 2013 a levé la dernière contrainte au démarrage du processus de renégociation.
  - Publication du programme de travail du Comité technique de révision des titres miniers d’ici le milieu de l’année 2013 ; assistance par quatre cabinets d’avocats internationaux.
  - Publication sur le site internet du Comité technique de toutes les conventions minières pour promouvoir la transparence.
  - Audit des 18 compagnies minières faisant l’objet de renégociation finalisé d’ici fin décembre 2013.
  - Renégociation de 3 conventions prioritaires prévue d’ici fin 2013, avec adoption et mise en œuvre immédiate des résultats par le Comité stratégique.
  - Recrutement d’un analyste financier avec l’assistance de la BAD pour l’amélioration et la maintenance des modèles financiers.
  - Prévision de finaliser en 2014 la renégociation de tous les titres miniers à renégocier.

### Gouvernance sectorielle et allocation des permis
- Textes d’application du nouveau code minier et convention minière type à adopter et publier d’ici fin juin (repère structurel).
- Réallocation transparente des 818 permis inactifs retirés après l’audit du cadastre minier, conformément au code minier.
- Préparation du code pétrolier avec l’appui de la BAD ; adoption et soumission au Parlement d’ici septembre 2013.
- Développements d’exploration :
  - Projet Tullow Oil plc : forage d’un puits en eaux profondes d’ici fin juin 2013.
- Projet Simandou Sud :
  - Finalisation du cadre d’investissement et précision de la stratégie de financement prévues au plus vite.
- Compagnie de Bauxite de Guinée (CBG) :
  - L’État détient une participation de 49% ;
  - Accord pour une nette augmentation de la production ;
  - La Banque mondiale évalue la société CBG pour poursuivre les discussions sur les modalités de financement de l’augmentation de capacité.
- Accord avec Rusal sur chronogramme pour l’exploitation de la bauxite de la concession de Dian-Dian et reprise du travail à l’usine d’alumine de Friguia.

### Réforme institutionnelle de la SOGUIPAMI
- Objectifs de la réforme (assistance de la Banque mondiale) :
  - Limiter les activités de la SOGUIPAMI à la gestion du portefeuille d’actifs miniers de l’Etat, le Trésor conservant la propriété des titres et des actions.
  - Définir la relation entre la SOGUIPAMI, le Ministère des Finances et le Ministère des Mines.
- Processus et calendrier :
  - Premier appel d’offres pour un cabinet de consultants infructueux ; deuxième appel en cours.
  - Adoption et application des recommandations de l’étude d’ici fin décembre 2013 (repère structurel).
  - En attendant, un Comité de pilotage supervisera la conformité des activités de la SOGUIPAMI aux attributions financières fixées par la loi de finances et aux règles régissant les entités publiques.
  - Réunion du Comité de pilotage d’ici fin juin 2013 pour statuer sur le plan d’affaires de la SOGUIPAMI, incluant les conditions d’acquisition de données géodésiques.

### Secteur de l’énergie — objectifs et plan d’action
- Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie révisée en décembre 2012 ; objectifs moyen et long terme :
  - i) accroître l’accès des populations à l’électricité ;
  - ii) améliorer la gouvernance d’EDG ;
  - iii) réduire la dépendance aux combustibles fossiles, en valorisant le potentiel hydroélectrique.
- Stratégie : désengagement progressif de l’État des activités commerciales et ouverture de la production à la concurrence ; plan de redressement pour court et moyen terme.
- Gouvernance d’EDG en 2013 :
  - Placement en mars 2013 d’EDG sous la tutelle d’un conseil de surveillance, assisté d’un contrôleur financier ;
  - Subvention de l’État limitée à un maximum de 250 milliards de francs guinéens.
- Mesures de gestion commerciale et de la demande :
  - Installation de 150.000 compteurs en trois ans pour un coût de 8,3 millions de dollars.
  - Distribution de près de deux millions d’ampoules à basse consommation.
- Plan d’action actualisé avec la Banque mondiale ; cinq projets prioritaires :
  - i) réhabilitation et renforcement de la production hydroélectrique ;
  - ii) modernisation des centrales thermiques de Tombo III et IV à Conakry ;
  - iii) appui à la réforme de la gouvernance d’EDG (signature d’un contrat de gestion avec un opérateur stratégique) ;
  - iv) restructuration et renforcement du secteur de l’énergie électrique (conseils techniques, révision de la loi sur l’électricité, adoption d’une loi sur les partenariats public-privé en Guinée) ;
  - v) rénovation et renforcement du réseau de transport de l’énergie électrique.
- Financement extérieur sollicité : montant estimé à 280 millions de dollars EU ; bailleurs préparant l’appui en vue d’une mise à disposition en 2014.

### Secteur agricole — objectifs et évaluation des interventions
- Objectif : relancer le secteur agricole pour atteindre l’autosuffisance alimentaire d’ici 2014.
- Constat 2012–2013 :
  - Augmentation de la production vivrière (surtout de riz) imputable essentiellement à l’accroissement des surfaces cultivées plutôt qu’à une hausse des rendements.
- Actions prévues :
  - Réalisation d’une évaluation approfondie, incluant un audit technique et financier des deux dernières campagnes agricoles, analysant aussi la répartition des subventions selon les niveaux de revenus.
  - Évaluation et revue des dépenses publiques (Banque mondiale) à terminer d’ici fin juin 2013.
  - Discussion des résultats lors d’un atelier national provisoirement prévu pour fin octobre 2013.
- Plan National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire 2012–16 approuvé en décembre 2012.
- Élaboration d’un programme de travail pour l’Agence Nationale de Développement de l’Agriculture et pour la Sécurité Alimentaire (ANDASA) pour coordonner la politique agricole et promouvoir la sécurité alimentaire (constitution de stocks de céréales pour stabiliser les prix).

### Financement extérieur du programme et gestion de la dette
- Besoins de financement 2013 :
  - Satisfaire en partie par appuis budgétaires extérieurs et financement de projets d’investissement.
  - Atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE et mise en œuvre de l’IADM ont libéré d’importantes ressources sur le service de la dette pour 2013.
  - La Banque mondiale et la Banque africaine de développement (BAD) ont annulé le stock de leur dette éligible au titre de l’IADM sur la Guinée.
  - Accord d’allègement de la dette avec les créanciers membres du Club de Paris en octobre 2012 ; poursuite des discussions avec d’autres créanciers pour retraitement comparable et conformément à l’Initiative PPTE.
  - Discussions avec créanciers commerciaux conformément à la politique du FMI en matière de prêts aux pays en situation d’arriérés.
  - Décaissements du FMI au titre de l’accord FEC devraient couvrir le besoin de financement résiduel de la balance des paiements.
- Orientation prudente de mobilisation : seuls dons et prêts concessionnels seront mobilisés, malgré la disponibilité limitée de ressources concessionnelles des bailleurs.
- Exemples de financements comportant un élément don inférieur à 35% :
  - Emprunt auprès d’Eximbank de Chine pour le barrage hydroélectrique de Kaléta ;
  - Emprunt auprès de la BIDC ;
  - Deux prêts du Fonds de l’OPEP.
- Financement de la participation du gouvernement au projet Simandou (blocs 3 et 4) :
  - Sans emprunt direct ni garantie de l'État ; entièrement couvert par les recettes du projet.
  - Le gouvernement fournira aux services du FMI les détails sur le financement de sa participation.
- Renforcement de la gestion de la dette :
  - Adoption d’une nouvelle stratégie de gestion de la dette à moyen terme et d’un programme de renforcement des capacités, en consultation avec le FMI.
  - Soumission à la nouvelle commission de surveillance de la dette publique de toute proposition de nouvel accord de prêts et de nouvelle garantie de prêts pour vérifier la concessionnalité.
  - Consultation des services du FMI sur les conditions et la concessionnalité de toutes nouvelles propositions avant engagement.
- Calendrier et repères structurels :
  - Préparation, d’ici fin octobre 2013, d’un plan d’action à moyen terme pour renforcer la gestion de la dette extérieure avec l’assistance technique de l’Union européenne.
  - Finalisation, d’ici fin septembre 2013, d’un manuel de procédures et constitution des équipes dirigeantes de la Direction Nationale de la Dette.
  - Création, d’ici fin décembre 2013, d’un Comité national de la dette chargé de préparer une Politique nationale de la dette et une stratégie d’endettement à moyen terme, et d’en contrôler la mise en œuvre.
- Service de la dette envers le FMI :
  - La BCRG continuera à maintenir un approvisionnement suffisant de son compte DTS auprès du FMI pour couvrir tous les paiements venant à échéance au cours du trimestre à venir.

### Statistiques, renforcement des capacités et assistance technique
- Amélioration du système statistique conformément à la Stratégie Nationale pour le Développement des Statistiques (SNDS) :
  - Préparation du projet de loi statistique et du cadre institutionnel du Système National de Statistique.
  - Lancement de programmes de renforcement des capacités négociés avec les partenaires au développement.
- Besoins identifiés en assistance technique en gestion macroéconomique :
  - Demandes d’assistance technique au FMI et son Centre régional AFRITAC Ouest, à l’Union européenne et à l’AFD sur : politique budgétaire, administration fiscale et douanière, gestion des finances publiques, marché des changes, politique monétaire, supervision bancaire, gestion de la dette, balance des paiements et comptes nationaux.

### Suivi du programme et gouvernance du suivi
- Renforcement du dispositif de suivi d’ici fin juin 2013 :
  - Création d’un Conseil de Coordination des Réformes (CCR), présidé par le Premier Ministre.
  - Mise en place d’un Comité Technique d'Appui du CCR.
  - Création d'une Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) au sein du Ministère de l'Economie et des Finances.
  - Objectif : fournir des rapports périodiques sur les progrès, perspectives et mesures envisagées à la Banque Centrale, aux institutions financières internationales et aux partenaires au développement.
- Suivi semestriel du programme par le Conseil d’administration du FMI :
  - Sur la base d’indicateurs quantitatifs de suivi et de repères structurels (Tableaux 1, 2 et-3 ci-joints) définis dans le Protocole d’Accord Technique (PAT) (Pièce jointe II).
  - Calendrier des revues :
    - La deuxième année du programme se termine fin décembre 2013.
    - La troisième (quatrième) revue du programme, basée sur les critères de réalisation à fin juin 2013 (décembre 2013), devrait être achevée au plus tard en octobre 2013 (avril 2014).

*GUINÉE — FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL*

### 53.      Pendant la durée du programme, le gouvernement s’engage à ne pas introduire ni

### _cr13192f - 53.      Pendant la durée du programme, le gouvernement s’engage à ne pas introduire ni

### Engagements généraux pendant la durée du programme
- Le gouvernement s’engage à ne pas introduire ni intensifier des restrictions sur la balance des paiements ou les transferts afférents aux transactions internationales courantes.
- Ne pas introduire des pratiques de changes multiples.
- Ne pas conclure des accords bilatéraux de paiements qui ne seraient pas conformes à l’Article VIII des Statuts du FMI.
- Ne pas imposer ou intensifier des restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements.
- Les autorités s’engagent à adopter, en consultation avec les services du FMI, toute nouvelle mesure financière ou structurelle qui pourrait s’avérer nécessaire pour la réussite du programme.

### Tableau 1 — Critères de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs (FEC, 2012–13) : principaux chiffres et états d’exécution
- Solde budgétaire de base (plancher) : valeurs reportées dans le tableau (exemples extraits) :
  - 60 ; -1,005 ; -984 ; 8 — État d’exécution : Atteint
  - -1,469 ; -1,436 ; -982 — État d’exécution : Atteint
  - -238 ; -475 ; -1,115 ; -1,486
- Avoirs intérieurs nets de la banque centrale (plafond) : 2,471 ; 3,756 ; 3,802 ; 2,892 — État d’exécution : Atteint
  - Autres valeurs reportées : 4,331 ; 4,283 ; 3,513 — État d’exécution : Atteint
  - 4,645 ; 4,959 ; 4,596 ; 4,540
- Financement bancaire intérieur de l'État (plafond) : 315 ; 1,490 ; 1,536 ; 555 — État d’exécution : Atteint
  - Autres valeurs : 2,010 ; 1,962 ; 1,470 — État d’exécution : Atteint
  - 340 ; 680 ; 1,069 ; 1,221
- Réserves internationales nettes de la banque centrale (plancher); millions de $EU 3 :
  - 643 ; 463 ; 379 ; 541 — État d’exécution : Atteint
  - 382 ; 250 ; 535 — État d’exécution : Atteint
  - 363 ; 344 ; 458 ; 427
- Nouvelle dette extérieure non concessionnelle à moyen ou long terme contractée ou garantie par l'État ou la banque centrale (plafond); millions de $EU 4,5 :
  - Prévision/provision initiale : 0 ; 0 ; 0 ; 0 — État d’exécution : Atteint
  - Période suivante : 0 ; 0 ; 10 — État d’exécution : Non atteint
  - Valeurs répétées : 363 ; 363 ; 363 ; 363 (voir note explicative sur provision pour prêts spécifiques)
- Encours de la dette ext. à court terme contractée ou garantie par l'État ou la banque centrale (plafond); millions de $EU 5 :
  - 0 ; 0 ; 0 ; 0 — État d’exécution : Atteint
  - Valeurs ultérieures : 0 ; 0 ; 0 ; 0
- Nouveaux arriérés extérieurs (plafond) 5 :
  - 0 ; 0 ; 0 ; 0 — État d’exécution : Atteint
- Objectifs indicatifs — Dépenses dans les secteurs prioritaires (plancher) 6 :
  - 2,341 ; 2,700 ; 2,700 ; 2,673 — État d’exécution : Non atteint
  - 4,069 ; 4,069 ; 4,197 — État d’exécution : Atteint
  - 1,105 ; 2,367 ; 3,077 ; 4,200
- Postes pour mémoire — Monnaie centrale : 6,195 ; 6,218 ; 6,218 ; 5,723 — État d’exécution : Atteint
  - Autres valeurs mémoire : 6,229 ; 6,229 ; 6,380 — État d’exécution : Non atteint
  - 6,424 ; 6,619 ; 7,028 ; 6,770
- Remarques méthodologiques et notes :
  - Les définitions et les facteurs d'ajustement figurent dans le Protocole d'accord technique (PAT).
  - Flux pour les critères budgétaires et stocks à fin décembre 2012 pour les critères monétaires et relatifs à la dette extérieure.
  - Calcul effectué avec les taux de change du programme pour l’évaluation des avoirs en or et devises.
  - Définition de concessionnalité : élément don équivalent à 35% ou plus, calculé avec un taux d'actualisation basé sur les taux d'intérêt commerciaux de l'OCDE. Hors emprunts auprès du FMI.
  - Critère de réalisation permanent pour certains plafonds.
  - Les secteurs prioritaires sont l'éducation, la santé, l'agriculture, l'énergie, la justice, les affaires sociales et les travaux publics (définis dans le PAT).
  - Plafond des prêts obtenus de l'EXIMBANK de la Chine (334,65 millions $EU), de la CEDEAO (10,53 millions $EU) et de l'OFID (17 millions $EU). Ces prêts ont été contractés en 2012-13 et sont entrés en vigueur à partir de la fin 2012.

### Table 2 et Table 3 — Actions préalables et repères structurels (2012–13) : synthèse des mesures, dates et état d’exécution
- Action préalable (30 août 2012) :
  - Adoption par le gouvernement d’une loi de finances rectificative pour 2012 incluant une clause arrêtant les engagements de dépenses au 30 novembre 2012 et fixant la fin de la période supplémentaire au 31 janvier 2013 — Respecté.
- Repères structurels (sélection) et état d’exécution :
  - Adoption d’un programme d’investissement public à moyen terme — Fin décembre 2012 — Respecté.
  - Signature du décret sur le Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP) — Fin décembre 2012 — Respecté.
  - Signature d’un accord cadre entre la BCRG et le Ministère des finances actualisant la convention de titrisation de 2010 — Fin décembre 2012 — Respecté avec retard (convention signée en avril 2013).
  - Adoption par le gouvernement du projet de nouvelle loi bancaire — Fin décembre 2012 — Respecté.
  - Mettre fin aux avantages fiscaux du code des investissements pour sociétés n’ayant pas respecté obligations contractuelles — Fin décembre 2012 — Respecté.
  - Soumettre au parlement le projet d’amendements au code minier de 2011 — Fin décembre 2012 — Respecté avec retard (soumis début mars 2013 et adopté en avril 2013).
  - Adopter et publier les textes d’application du nouveau code minier et la convention minière type — Fin décembre 2012 — Non respecté (Reporté à fin juin 2013).
  - Rendre fonctionnel le service des moyennes entreprises et élargir la collecte de la TVA aux moyennes entreprises — Fin décembre 2012 — Respecté avec retard (opérationnel en avril 2013).
  - Appliquer un mécanisme d’ajustement mensuel du prix des produits pétroliers en fonction des variations du prix sur le marché international et du taux de change — Continu à partir du 1er janvier 2013 — Non respecté (Reporté au 1er août 2013).
  - Achever une étude sur le rôle de la SOGUIPAMI et sur ses relations avec les administrations publiques — Fin mars 2013 — Non respecté (Reporté à fin octobre 2013).
  - Soumettre au parlement un projet de loi pour réviser le Code des investissements — Fin mars 2013 — Non respecté (reporté à fin juin 2013).
  - Soumettre au parlement un projet de loi sur les incitations fiscales et douanières — Fin mai 2013 — En cours.
  - Définir le statut juridique d’EDG et créer organes de gouvernance, y compris la direction générale — Fin juin 2013 — En cours.
  - Adopter des révisions des textes relatifs aux entités publiques pour cohérence avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances et le RGGBCP — Fin décembre 2013 — En cours.
- Table 3 (Janvier-Décembre 2013) — Actions préalables respectées :
  - Adoption par le gouvernement de la lettre de politique d’investissement — Respecté le 22 mars 2013.
  - Création d’une commission de surveillance de la dette extérieure — Respecté le 8 avril 2013.
- Table 3 — Repères structurels (sélection avec dates cibles) :
  - Soumettre au parlement un projet de loi sur les incitations fiscales et douanières — Fin mai 2013.
  - Adopter et publier les textes d’application du nouveau code minier et la convention minière type — Fin juin 2013 1.
  - Soumettre au parlement un projet de loi portant révision du Code des investissements — Fin juin 2013 1.
  - Adopter un programme de réforme du secteur de l’électricité et la gouvernance d’Electricité de Guinée (EDG) — Fin juin 2013.
  - Adopter la structure de gouvernance du Fonds spécial d’investissement, avec l’assistance technique de la Banque mondiale — Fin juin 2013 2.
  - Nommer un liquidateur pour la banque BADAM avec termes de référence assurant le remboursement des avances BCRG et des dépôts jusqu'à GNF 10 millions — Fin juin 2013 2.
  - Appliquer un mécanisme d’ajustement mensuel du prix des produits pétroliers — Continu, à partir du 1er août 2013 1.
  - Adopter un plan de réforme de la fonction publique — Fin septembre 2013 2.
  - Préparer un plan d’action à moyen terme pour renforcer la gestion de la dette extérieure avec l’assistance technique de l’Union européenne — Fin octobre 2013 2.
  - Adopter et mettre en œuvre les recommandations de l’étude sur le rôle de la SOGUIPAMI — Fin décembre 2013 1.
  - Régulariser les comptes d’imputation provisoire et produire les comptes de gestion et les comptes généraux de l’administration des finances pour 2005 à 2012 — Fin décembre 2013 2.
  - Adopter des révisions des textes relatifs aux entités publiques pour conformité avec la LORLF et le RGGBCP — Fin décembre 2013.

### Protocole d’accord technique (3 mai 2013) — Définitions principales et précisions méthodologiques
- Champ de l’État : administration centrale de la République de Guinée, excluant les collectivités décentralisées, la BCRG, et autres entités publiques à personnalité juridique autonome, y compris les établissements publics administratifs.
- Solde budgétaire de base : recettes de l’État, hors dons, moins dépenses de base de l’État ; cohérence avec le Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE).
- Avoirs intérieurs nets (AIN) de la BCRG : AIN = base monétaire - AEN (avoirs extérieurs nets).
- Financement bancaire du gouvernement / crédit intérieur net du système bancaire au gouvernement : comprend i) variation de la position nette du Trésor à la Banque Centrale (PNT1), y compris compte PPTE et compte relatif aux recettes exceptionnelles dont le Fonds Spécial d’Investissement (FSI), mais excluant la variation de la position nette des comptes publics «satellites» à la Banque Centrale (PNT2) ; et ii) variation de l’encours de bons du Trésor détenus par les banques commerciales, excluant la variation de la position nette des comptes publics «satellites» logés dans les banques commerciales.
- Réserves internationales nettes (RIN) de la BCRG : différence entre les avoirs de réserve (avoirs extérieurs dont la BCRG a la disposition immédiate et le contrôle, selon le sixième Manuel des statistiques de la balance des paiements du FMI) et les engagements en devises de la BCRG envers résidents et non-résidents (y compris dépôts en devises des banques locales à la BCRG et engagements hors bilan). Les engagements en devises n’incluent pas les engagements à long terme comme les allocations de DTS.
  - Valorisation des avoirs de réserves en or : évalués au cours du 28 décembre 2012 (1657,50 $E.U. l’once) pour le premier semestre 2013 et au cours du 28 juin 2013 pour le second semestre 2013.
  - Taux de change du programme pour la contrevaleur en dollars E.U. : premier semestre 2013 aux cours de change du 28 décembre 2012 — 6951,33 FG/$E.U., 1,5369 $E.U./DTS, 1,3183 $E.U./€.
- Dette extérieure à moyen et long terme contractée ou garantie par l’État ou la Banque Centrale : dette extérieure d’une durée d’un an ou plus contractée par l’État ou la Banque Centrale pendant la période sous revue.
  - Définition de concessionnalité : élément don représentant 35% ou plus de la valeur actualisée nette (VAN).
  - Méthode de calcul de la VAN : pour échéance >= 15 ans, moyenne des TICR de l’OCDE sur 10 dernières années ; pour échéance < 15 ans, moyenne des TICR de l’OCDE sur les six mois précédents (1er janvier au 30 juin ou 1er juillet au 31 décembre). Marges ajoutées selon période de remboursement : 0,75 point (< 15 ans), 1 point (15–19 ans), 1,15 points (20–29 ans), 1,25 points (>= 30 ans).
  - Cette définition ne s’applique pas aux financements accordés par le FMI.
- Provision pour nouveaux prêts extérieurs non concessionnels (critère) : une provision pour quatre prêts totalisant 362,53 millions de $E.U. :
  - (i) Eximbank de Chine : 335 millions de $EU – contracté le 4 janvier 2013 – pour le projet du barrage hydroélectrique de Kaléta (Prêt China Exim Bank PBC No. 49 Total No. 437).
  - (ii) BIDC (CEDEAO) : 10,53 millions de $EU – contracté le 24 août 2012 – pour la réhabilitation et l’extension du réseau de distribution électrique (Prêt No. 67/AP/LA/BIDC/EBID/08/2012).
  - (iii) Fonds pour le développement international de l’OPEP : 10 millions de $E.U. – contracté le 7 mars 2012 – pour le financement du programme national d’appui aux filières agricoles (Prêt No. 1429P).
  - (iv) Fonds pour le développement international de l’OPEP : 7 millions de $E.U. – contracté le 29 janvier 2013 – pour le financement du projet d’approvisionnement en eau dans cinq villes (Prêt No. 1481P).

*Source : contenu du document «_cr13192f - 53.», Protocole d’accord technique et tableaux associés (Supplément à la Déclaration de Politique Économique et Financière, 3 mai 2013).*

### 10. La dette extérieure à court terme contractée ou garantie par l’État ou la Banque

### 10. La dette extérieure à court terme contractée ou garantie par l’État ou la Banque

### Définitions et périmètre
- Dette extérieure à court terme contractée ou garantie par l’État ou la Banque Centrale : encours à la date spécifiée de la dette extérieure contractée ou garantie par l’État ou la Banque Centrale d’une durée contractuelle initiale inférieure à un an.
- Exclusions pour les besoins du programme :
  - crédits fournisseurs normaux liés aux importations ;
  - dépôts en devises étrangères à la Banque Centrale.
- Nouveaux arriérés extérieurs de l’État ou de la BCRG : toutes les obligations échues et non payées du service de la dette extérieure (principal et intérêt) résultant des prêts contractés ou garantis par l’État ou par la BCRG, y compris pénalités et charges d’intérêt découlant de ces prêts non payés à échéance.
  - Pour le critère de réalisation : une obligation échue et non payée après 30 jours est considérée un arriéré « programme ».
  - Arriérés « non-programme » : (i) arriérés accumulés sur une dette faisant l’objet d’une demande de rééchelonnement ou de restructuration; et/ou (ii) montants faisant l’objet de litiges.
- Dépenses en cours : flux de dépenses prises en charge par le Trésor, mais non encore payées. Variation nette des dépenses en cours = accumulation moins paiements.

### Objectif indicatif : dépenses dans les secteurs prioritaires
- Les dépenses prioritaires (objectif indicatif) comprennent les dépenses sous :
  - Titre 2 (salaires),
  - Titre 3 (biens et services),
  - Titre 4 (transferts et subventions),
  - Titre 5 (investissements sur financement interne),
  effectuées par les ministères suivants :
  - (i) la justice ;
  - (ii) l’agriculture ;
  - (iii) la pêche et l’aquaculture ;
  - (iv) l’élevage ;
  - (v) les travaux publics et les transports ;
  - (vi) l’urbanisme, l’habitat et la construction ;
  - (vii) la santé et l’hygiène publique ;
  - (viii) les affaires sociales, la promotion de la femme et l’enfance ;
  - (ix) l’enseignement pré-universitaire et l’éducation civique ;
  - (x) l’emploi, l’enseignement technique et la formation professionnelle ;
  - (xi) l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ;
  - (xii) l’alphabétisation et la promotion des langues nationales ;
  - (xiii) l’énergie et l’environnement.
- Inclut aussi :
  - Titre 6 (investissements financiers et transferts de capital) du ministère de la santé et de l’hygiène publique ;
  - dépenses de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone (Titre 3) de tous ces ministères.
- N’exclut pas : dépenses du Titre 4 (transferts et subventions) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (explicitement exclues).

### Base monétaire (indicateur pour mémoire)
- Comprend :
  - dépôts des banques locales et du secteur privé auprès de la BCRG (y compris réserves obligatoires des banques) libellés en francs guinéens ou en devises ;
  - monnaie fiduciaire en circulation en francs guinéens ;
  - encaisses de banques locales en francs guinéens.
- Montants en devises convertis en francs guinéens aux taux de change du programme (tels que définis dans le paragraphe relatif aux réserves internationales nettes).

### Définition de la « dette extérieure » (référence aux Directives du Conseil d’administration du FMI)
- Définition opérationnelle pour le programme : engagement non lié (non-contingent) matérialisé par un accord contractuel de fourniture d’avoirs (y compris en monnaie) ou de services, impliquant des obligations de paiements ultérieurs couvrant amortissement et/ou intérêts.
- Formes principales de dette énumérées :
  - prêts (y compris dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédit acheteurs, crédit fournisseurs) et échanges temporaires d’actifs (accords de rachats, accords officiels d’échange, swaps, crédits bail) ;
  - crédits fournisseurs (paiement différé après livraison) ;
  - accords de crédit-bail : la dette est la valeur actualisée (à la création du bail) de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord, à l’exception des paiements nécessaires au fonctionnement, aux réparations et à l’entretien.
- Arriérés, pénalités et indemnités accordés par voie de justice suite au défaut de paiement d’une obligation contractuelle ayant le caractère de dette constituent également une dette.

### Engagements politiques
- L’État et la Banque Centrale s’engagent à ne contracter ou garantir aucune dette extérieure non concessionnelle dans les conditions définies au paragraphe 8, à l’exception des dettes sous forme de rééchelonnement des échéances.
- Le gouvernement s’engage à consulter les services du FMI sur les termes et la concessionnalité de toutes propositions de nouvel accord de prêt avant de contracter ou garantir toute dette extérieure.

### Ajustements des critères de réalisation du programme
- Objectifs quantitatifs du programme calculés sur la base des montants projetés de :
  1) l’assistance extérieure nette ;
  2) des recettes exceptionnelles du secteur minier ;
  3) de la variation nette des arriérés extérieurs programme ;
  4) de la variation nette des dépenses en cours.
- Définition de l’assistance extérieure nette : différence entre :
  a) cumul des appuis (dons et prêts) budgétaires, impact des allègements de dette accordés par créanciers extérieurs, et variation nette des arriérés « hors programme » ;
  b) cumul des paiements au titre du service courant de la dette extérieure dû après allègement, pour les prêts où l’allègement est acquis.
- Variation nette des arriérés « programme » = cumul de l’accumulation des « arriérés programme » au titre des échéances du service courant de la dette, moins le cumul des paiements comptant en vue d’apurer ces arriérés.

- Tableau récapitulatif (2012-2013, milliards de GNF, cumulatif à partir du début de l'année fiscale) : les lignes et chiffres fournis dans le texte :
  - 20122013
  - Sept.Déc.
  - Prog.
  - Réal.
  - Prog.Est.Mar.Juin.Sept.Déc.
  - Assistance extérieure nette-12-117-33-198-60-112365688
  - Aide budgétaire (dons + prêts)7397138419040776261051
  - Service du de la dette extérieure-1111-1175-1740-963-60-170-242-315
  - Intérêt19819527327221335676
  - Principal913980146769239137186238
  - Paiement d'arriérés-1617-14-1771-17550-340-340-1011
  - Allègement de dette1977359263716160321321963
  - Recettes minières exceptionnelles attendues00000000
  - Variation nettes des dépenses en cours -384-346-332-152-58-115-185-244
  - Sources: Autorités guinéennes et estimations des services du FMI.
  - Titre du tableau : Guinée: Assistance extérieure, recettes minières exceptionelles et dépenses en cours, 2012-13 (milliards de GNF, cumulatif à partir du début de l'année fiscale)

- Ajustements automatiques prévus si l’assistance extérieure nette, la variation nette des arriérés « programme », les recettes minières exceptionnelles, et/ou la variation nette des dépenses en cours diffèrent des montants projetés (ajustements des planchers et plafonds : RIN, AIN de la BCRG, financement bancaire du gouvernement, solde budgétaire de base).

- Ajustements relatifs à l’assistance extérieure nette :
  - Si l’assistance extérieure nette dépasse les prévisions : plancher du solde budgétaire de base ajusté à la baisse d’un montant égal au surplus de l’assistance extérieure (utilisation totale de l’excédent pour dépenses supplémentaires). Le plancher des RIN et les plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ne sont pas ajustés.
  - Si l’assistance extérieure nette est inférieure aux prévisions : plancher des RIN ajusté à la baisse de 80% du manque à gagner ; plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la hausse de 80% du manque à gagner ; plancher du solde budgétaire de base ajusté à la hausse de 20% du manque à gagner (nécessitant un ajustement budgétaire équivalant à 20% du manque à gagner).

- Ajustements relatifs à la variation nette des arriérés « programme » :
  - Si la variation nette des arriérés « programme » dépasse les prévisions : plancher des RIN ajusté à la hausse d’un montant égal au surplus ; plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la baisse d’un montant égal au surplus ; plancher du solde budgétaire de base non ajusté.
  - Si la variation nette des arriérés « programme » est inférieure aux prévisions : plancher des RIN ajusté à la baisse de 80% de l’écart ; plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la hausse de 80% de l’écart ; plancher du solde budgétaire de base ajusté à la hausse de 20% de l’écart (nécessitant un ajustement budgétaire équivalant à 20% de l’écart).

- Ajustements relatifs aux recettes minières exceptionnelles :
  - Pour des dépassements jusqu’à 125 millions de dollars EU :
    - plancher des RIN ajusté à la hausse ;
    - plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la baisse de 80% de l’excédent ;
    - plancher du solde budgétaire de base ajusté à la baisse d’un montant équivalant à 20% de l’excédent (permettant l’utilisation de l’excédent pour des dépenses supplémentaires, jusqu'à 25 millions de dollars EU, ou 0,4% du PIB).
  - Pour dépassements au delà de 125 millions de dollars EU :
    - les ajustements décrits pour 125 millions de dollars EU sont opérés pour une première tranche de 125 millions de dollars EU ;
    - de plus, le plancher des RIN sera ajusté à la hausse et les plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement seront ajustés à la baisse d'un montant équivalant à 100% de l’excédent au-delà de 125 millions de dollars EU ;
    - le plancher du solde budgétaire de base ne sera pas ajusté pour l'excédent au delà de 125 millions de dollars EU (épargnant ainsi l’excédent au-delà de 125 millions de dollars EU, en attendant un réexamen des perspectives budgétaires et une évaluation coût-bénéfice et de la viabilité, avant d’engager ces recettes excédentaires).
    - Les recettes minières exceptionnelles comprises entre 125 et 250 millions de dollars EU seront déposées dans le Fonds Spécial d’Investissement (FSI).

- Ajustements relatifs à la variation nette des dépenses en cours :
  - Si la variation nette des dépenses en cours dépasse les prévisions : plafonds des AIN de la BCRG et du financement bancaire du gouvernement ajustés à la baisse d’un montant égal au dépassement.

### Définitions budgétaires et TOFE
- Recettes de l’État : recettes fiscales et recettes non fiscales. N’incluent pas : dons extérieurs, produit des privatisations, recettes minières exceptionnelles (ces deux derniers enregistrés en financement par convention d'accord parties).
- Principales catégories de recettes fiscales (Titres) : Titre 1 (impôts sur les revenus, les profits et les dividendes), Titre 2 (impôts sur la propriété), Titre 3 (taxes sur le commerce international), Titre 4 (taxes sur les biens et services), Titre 5 (autres recettes fiscales).
- Recettes non fiscales : redevances et dividendes (excluant recettes de la vente de licences de téléphone), droits et frais administratifs, amendes et confiscations (Titre 6), autres recettes non fiscales (Titre 7), recettes en capital (Titre 8).
- Dépenses de l’État : mesurées au stade de la prise en charge par le Trésor, quelle que soit la procédure d’exécution. Comprennent dépenses de l’administration centrale, subventions et transferts aux entités publiques autonomes, prêts consentis ou rétrocédés par l’État aux entreprises publiques et autres secteurs, nets des remboursements.
- Dépenses de base = dépenses budgétaires totales moins :
  - charge d’intérêts sur la dette extérieure ;
  - dépenses financées par des prêts ou dons extérieurs ou par des fonds de contrepartie.
- Financement extérieur comprend :
  i) décaissements de prêts extérieurs ;
  ii) nets de l'amortissement du principal dû sur la dette extérieure de l’État ;
  iii) allègements et rééchelonnements obtenus sur la dette extérieure de l’État, déduction faite de l’assistance PPTE obtenue des institutions multilatérales considérée comme faisant partie des dons ;
  iv) variation nette des arriérés extérieurs (intérêt et principal, à présenter séparément).

### Informations à communiquer pour le suivi du programme (calendrier et fréquence)
- Repères structurels : informations de mise en œuvre/exécution transmises au Département Afrique du FMI dans les deux semaines suivant la date prévue de mise en œuvre. Autres mesures structurelles : état de mise en œuvre transmis dans les 30 jours après la fin de chaque mois.
- Les autorités transmettront au Département Afrique du FMI les informations récapitulées au tableau 1 dans les délais définis. Informations supplémentaires seront fournies sur demande.

- Extraits de la Table 1 — principaux éléments, fréquence et date butoir :
  - Financières et monétaires :
    - Bilan de la Banque Centrale, bilan consolidé des banques commerciales, situation monétaire (au taux de change courant ainsi que celui du programme) — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Position nette du Trésor (PNT) et position nette de l’État (PNE) détaillées — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Taux d’intérêt et encours des titres publics et de ceux de la Banque Centrale (BDT et TRM) — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Indicateurs prudentiels des banques commerciales — Trimestrielle — Un mois après la fin du trimestre
    - Budget en devises — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
  - Finances publiques :
    - Tableau de bord détaillé des recettes, des dépenses et des opérations de trésorerie — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Balances générales du Trésor — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Plan de trésorerie — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Tableau des Opérations Financières de l’Etat — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Utilisation des recettes minières exceptionnelles — Trimestrielle — Le 30 du mois qui suit le trimestre en question
    - Exécution des dépenses budgétaires des ressources PPTE et des autres dépenses prioritaires — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Encours des dépenses en cours, des crédits TVA à rembourser, et des arriérés sur la dette intérieure — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Financement non bancaire, indiquant les opérations en francs guinéens et celles en devises — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
  - Secteur réel et prix :
    - Indice des prix à la consommation, Conakry — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
  - Comptes nationaux :
    - Annuelle — Estimations sommaires : trois mois après la fin de l’exercice
  - Balance des paiements :
    - Importations par emploi et exportations par principaux produits, balance commerciale — Trimestrielle — Trois mois après la fin du trimestre
    - Indices des prix et des volumes des importations et des exportations — Trimestrielle — Trois mois après la fin du trimestre
    - Estimations consolidées de la balance des paiements — Annuelle — Estimations sommaires: six mois après la fin de l’exercice
  - Dette extérieure :
    - Service de la dette exigible avant et après allègement — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Service payé de la dette — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Tableau de rapprochement du service de la dette — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Encours de la dette en fin de mois, stock encours quotidien du service de la dette exigible (après allègement) et non payé, encours quotidien des arriérés selon la définition du programme — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
    - Tirages au titre de nouveaux emprunts — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent
  - Dons et prêts extérieurs :
    - Décaissements — Trimestrielle — Le 30 du dernier mois du trimestre pour les données du Trimestre précédent
    - Transferts mensuels des montants d'allègement de la dette au titre de l'initiative PPTE, par créancier — Mensuelle — Le 30 du mois pour les données du mois précédent

### Appendice
- APPENDICE II : Mise à jour de l'Analyse de viabilité de la dette des pays à faible revenu (AVD-PFR) — mise à jour jointe au document du point d'achèvement du 12 septembre 2012 (Rapport des services du FMI n° 12/295). Comprend projections macro-économiques actualisées et informations supplémentaires sur les emprunts, notamment les quatre prêts non concessionnels contractés en 2012 et début 2013.

*Source: _cr13192f - 10. La dette extérieure à court terme contractée ou garantie par l’État ou la Banque (PDF chapter content provided).*

### 1.      L'on estime que la Guinée présente encore un risque modéré de surendettement.

### L'on estime que la Guinée présente encore un risque modéré de surendettement

### Évaluation du risque et recommandations de politique
- Niveau de risque: "risque modéré de surendettement".
- Causes principales du risque:
  - Vulnérabilité aux chocs préjudiciables à la croissance, aux exportations, aux flux d'investissements directs étrangers et à la performance budgétaire.
- Recommandations et priorités de politique:
  - Appliquer constamment des politiques macroéconomiques saines.
  - Assurer l'investissement public dans des projets porteurs tout en améliorant les capacités d'exécution et le climat des affaires.
  - Éviter de contracter de nouveaux emprunts à grande échelle, surtout avant que le lancement de la production minière ne stimule les exportations et la croissance.
  - Mener des réformes structurelles visant à éliminer les goulets d'étranglement et à accroître la productivité de l'économie pour minimiser les effets (syndrome hollandais) sur la compétitivité des autres secteurs.
  - Veiller à ce que la participation de l'État à de vastes projets d'infrastructures et de mines n’entraîne pas le recours aux ressources budgétaires pour répondre aux besoins de financement connexes.

### Niveau et dynamique de la dette publique extérieure
- Stock et ratios:
  - Dette publique extérieure à la fin 2012: "1,3 milliard de dollars, soit 23 % du PIB (tableau 1)".
  - Comparaison: "3,2 milliards de dollars (62 % du PIB) à la fin de 2011".
  - Projection antérieure: "légèrement supérieur aux projections de l'AVD-PFR antérieure (1,1 million de dollars)".
- Facteurs ayant influencé les projections:
  - Intégration du programme d'investissements publics finalisé fin 2012 aux projections budgétaires, relevant le niveau de l'investissement public, en particulier l'inclusion du "barrage hydroélectrique de Kaleta".
  - Retards dans les investissements et les exportations liés au projet d'exploitation du minerai de fer de Simandou, entraînant une révision à la baisse des projections; la forte hausse prévue en 2015 est reportée à 2017.
  - Taux d’actualisation utilisé pour calculer les valeurs actuelles réduit de "4 % à 3 %", rehaussant la valeur actuelle de la dette.
  - "Les seuils de la politique d'endettement restent inchangés."

### Résultats de l'AVD-PFR externe et tests de résistance
- Viabilité et vulnérabilités:
  - "Les résultats de l'AVD-PFR externe confirment que la dynamique de la dette de la Guinée est viable."
  - Tests de résistance: réaffirment des vulnérabilités principalement aux chocs liés à la croissance, aux exportations, aux flux d'investissements directs étrangers et à la performance budgétaire.
  - Améliorations projetées dépendent fortement de "projections de forte hausse des investissements directs étrangers dans le secteur minier et du vif essor des exportations minières".
- Variations principales par rapport à l'AVD-PFR précédente:
  - Baisse de l'élément don du nouvel emprunt vers la fin de la période de projection.
  - Augmentation de la valeur actuelle de la dette.
  - Diminution des paiements au titre du service de la dette en "2013–16".
  - Retard du lancement des opérations du projet minier de Simandou et de son impact sur le PIB réel, les exportations et les recettes budgétaires.
- Causes détaillées:
  - Financement par des créanciers commerciaux autorisé à partir de 2027 dans l'analyse actuelle.
  - Adoption de conditions spécifiques pour quatre nouveaux prêts non concessionnels et pour le barrage hydroélectrique de Kaleta.
  - Hausse du taux d’actualisation servant au calcul de l'élément don.
  - Hypothèses d'emprunt et décaissements plus élevés pour financer le budget d'investissement révisé, associées à une hausse des emprunts extérieurs en "2013–16".
- Cas spécifique: prêt EximBank de la Chine
  - Montant: "335 millions de dollars (5,3 % du PIB de 2013)".
  - Élément don: "33,3 %".
  - Décaissement projeté: ce prêt et "les trois autres prêts non concessionnels seront décaissés en 2013–16".
- Profil du service de la dette:
  - Variation des ratios du service de la dette reflète la hausse des emprunts et l'évolution de l'hypothèse relative au profil de paiement sur les créances d'APD de la France converties en "Contrats de désendettement et de développement (C2D)".
  - Hypothèse actuelle: paiements C2D étalés sur la période "2013–20" et non sur la période "2013–15" comme prévu dans la dernière AVD-PFR.
- Taux d'intérêt et risques:
  - "Le taux d'intérêt moyen sur les nouveaux emprunts est relativement faible (comme celui de la dernière AVD-PFR) en raison de la présence de plusieurs prêteurs traditionnels dont on attend d'autres prêts assortis de conditions prévoyant un taux d'intérêt nul; pour les autres (y compris les quatre nouveaux prêts non concessionnels), les taux d'intérêt facturés sont faibles."
  - Risque: "les taux d'intérêt risquent d’augmenter à mesure que l'économie mondiale se relève de la récente crise économique et financière."
- Impact du retard de Simandou:
  - "Le retard du projet minier de Simandou entraîne un décalage d'environ deux ans en ce qui concerne les pics des ratios de la dette et du service de la dette"; phénomène mis en évidence dans le test de résistance relatif au choc le plus extrême.
- Autres hypothèses: "Toutes les autres hypothèses de base sont globalement semblables à celles de la dernière AVD-PFR."

### Dette intérieure et implications
- Effet sur indicateurs: "La prise en compte de la dette intérieure dans l'AVD-PFR empire les indicateurs du fardeau de la dette, même si l'on prévoit que la dette intérieure diminuera au fil du temps."
- Historique et trajectoire:
  - Forte expansion des emprunts auprès du système bancaire intérieur en "2009–10".
  - Réduction sensible des nouveaux emprunts en 2011 conformément à la politique de rétablissement de la stabilité macroéconomique.
  - "Le remboursement net de la dette intérieure devrait reprendre."
- Vulnérabilités persistantes: "la situation de la dette publique est vulnérable, surtout aux revirements en ce qui concerne le maintien de la discipline budgétaire et les chocs affectant la croissance."
- Impact d'un solde primaire inchangé: "L'impact d'un solde primaire inchangé est beaucoup plus faible que dans l'ancienne AVD-PFR parce que l'année de référence est passée de 2012 à 2013 et le déficit primaire envisagé en 2013 est inférieur à celui prévu pour 2012 lors de la dernière AVD-PFR."

*Source : _cr13192f - 1.      L'on estime que la Guinée présente encore un risque modéré de surendettement.*

### conclusions, y compris les vulnérabilités identifiées, de cette mise à jour de l’AVD des PFR.

### conclusions, y compris les vulnérabilités identifiées, de cette mise à jour de l’AVD des PFR.

### Principales conclusions et vulnérabilités identifiées
- Le test de résistance le plus extrême correspond aux chocs combinés.
- Accord entre le ministère des finances et la banque centrale : le gouvernement remboursera les avances antérieures obtenues jusqu'à la fin 2010 auprès de la banque centrale, sur une période de 40 ans à compter de 2020. L'accord prévoit que les remboursements seront effectués en espèces et non par l'émission de titres publics. Des pourparlers prochains porteront probablement sur la recapitalisation de la banque centrale et porteront sur l'émission d'une nouvelle dette publique qui compensera en partie la baisse escomptée du volet intérieur de la dette totale du secteur public.
- Évaluation des sauvegardes de la BCRG (actualisation 2012) : risques de détournement et de communication d’informations financières erronées restent élevés, situation quelque peu améliorée depuis 2007. Mesures recommandées mises en œuvre partiellement : vérification par auditeurs externes des données monétaires; publication des états financiers annuels audités dans les délais; approbation par le Conseil d'une politique et de principes d'investissement; renforcement de la surveillance des contrôles et autonomie de la banque centrale.
- Régime de change : régime flottant dirigé sans trajectoire prédéterminée ; pratiques de taux de change multiples (cotation officielle retardée d'un jour par rapport au taux moyen pondéré des banques commerciales). Assistance technique reçue (MCM) et conseiller résident financé par le FMI pour examiner recommandations.

### Hypothèses macroéconomiques et projections clés (sélection)
- PIB nominal (millions de dollars) : 2013 = 6,237.1 ; 2014 = 6,179.7 ; 2015 = 7,475.2 ; 2020 = 13,396.2 ; 2025 = 16,008.1 ; 2032 = 24,296.4.
- PIB réel (variation en pourcentage) : 2013 = 5.0 ; 2014 = 5.2 ; 2015 = 19.9 ; 2020 = 6.1 ; 2025 = 2.7 ; 2032 = 3.6.
- Finances publiques (administration centrale) :
  - Recettes (dons extérieurs inclus, en pourcentage du PIB) : 2013 = 24.0 ; 2014 = 24.9 ; 2015 = 27.5 ; 2020 = 30.2 ; 2025 = 29.8 ; 2032 = 26.9.
  - Dépenses primaires (en pourcentage du PIB) : 2013 = 25.2 ; 2014 = 24.9 ; 2015 = 27.1 ; 2020 = 31.4 ; 2025 = 29.2 ; 2032 = 26.1.
  - Dépenses en capital et prêts nets (en pourcentage du PIB) : 2013 = 10.3 ; 2014 = 10.5 ; 2015 = 13.2 ; 2020 = 18.8 ; 2025 = 18.6 ; 2032 = 17.4.
  - Solde budgétaire primaire (en pourcentage du PIB) : 2013 = -1.2 ; 2014 = 0.0 ; 2015 = 0.4 ; 2020 = -1.2 ; 2025 = 0.6 ; 2032 = 0.9.
- Balance des paiements :
  - Exportations de biens et services (en pourcentage du PIB) : 2013 = 26.4 ; 2014 = 28.2 ; 2015 = 41.4 ; 2020 = 64.5 ; 2025 = 56.6 ; 2032 = 37.5.
  - Importations de biens et services (en pourcentage du PIB) : 2013 = -63.5 ; 2014 = -65.2 ; 2015 = -61.1 ; 2020 = -52.3 ; 2025 = -47.2 ; 2032 = -40.4.
  - Compte courant, transferts officiels inclus (en pourcentage du PIB) : 2013 = -39.2 ; 2014 = -39.2 ; 2015 = -21.3 ; 2020 = -2.0 ; 2025 = -2.7 ; 2032 = -5.8.
  - Investissements directs étrangers (en pourcentage du PIB) : 2013 = 35.8 ; 2014 = 35.9 ; 2015 = 25.7 ; 2020 = 3.7 ; 2025 = 4.1 ; 2032 = 4.6.

### Indicateurs de viabilité et projections de la dette (sélection)
- AVD-PFR (mise à jour actuelle) : Total = 1,306.3 millions $EU ; Pourcentage total = 100.0 ; Pourcentage PIB = 23.2.
  - Créanciers multilatéraux = 585.5 millions $EU (44.8 pourcentage total ; 10.4 pourcentage PIB).
  - FMI = 57.3 millions $EU (4.4 ; 1.0).
  - Banque mondiale = 155.2 millions $EU (11.9 ; 2.8).
  - Créanciers bilatéraux officiels = 659.9 millions $EU (50.5 ; 11.7).
  - Club de Paris = 272.0 millions $EU (20.8 ; 4.8).
  - Créanciers commerciaux = 60.8 millions $EU (4.7 ; 1.1).
- Cadre de viabilité (scénario de référence, extérieur) :
  - VA de la dette extérieure (en % des exportations) : 2013 = 122.4 ; 2014 = 69.9 ; 2015 = 74.3 ; 2016 = 75.4 ; 2017 = 79.2 ; 2023 = 49.1 ; 2032 = 16.8.
  - VA de la dette extérieure CGE (en % des recettes publiques) : 2013 = 220.8 ; 2014 = 94.0 ; 2015 = 102.8 ; 2016 = 87.7 ; 2017 = 81.0 ; 2023 = 77.2 ; 2032 = 30.3.
  - Ratio service de la dette/exportations (%) : 2013 = 10.1 ; 2014 = 13.8 ; 2015 = 11.6 ; 2016 = 3.0 ; 2017 = 2.8 ; 2023 = 2.1 ; 2032 = 2.0.
- Cadre de viabilité (scénario de référence, dette publique) :
  - Dette du secteur public (en pourcentage du PIB) : 2010 = 99.6 ; 2011 = 77.8 ; 2012 = 35.4 ; 2013 = 39.2 ; Moy. 2013-18 = 36.6 ; Moy. 2019-33 = 9.4.
  - Dont libellée en devises : 2013 = 70.7 ; 2014 = 67.5 ; 2015 = 23.0 ; 2016 = 26.1 ; 2017 = 28.1 ; 2018 = 27.1 ; 2023 = 21.9 ; 2033 = 8.3.
  - Ratio VA de la dette du secteur public/recettes et dons (en pourcentage) : 2013 = 50.7 ; 2014 = 210.1 ; 2015 = 134.2 ; 2016 = 135.2 ; 2017 = 120.0 ; 2018 = 112.8 ; 2023 = 87.9 ; 2033 = 35.6.
  - Besoins de financement bruts (milliards de $EU) : 2013 = 16.7 ; 2014 = 4.8 ; 2015 = 6.0 ; 2016 = 3.6 ; 2017 = 1.9 ; 2018 = 1.6 ; 2023 = 2.1 ; 2033 = 0.2.

### Analyse de sensibilité et tests de résistance (sélection)
- Tableaux de sensibilité (2013–33) — Ratio VA de la dette/PIB (projections) :
  - Référence : 2013 = 19 ; 2014 = 21 ; 2015 = 20 ; 2016 = 18 ; 2017 = 16 ; 2018 = 14 ; 2023 = 6 ; 2033 = 4 ;  (extraits).
  - Scénarios A et B (exemples) :
    - A1 (Variables clés à leurs moyennes historiques 2013–2033) : 2013 = 19 ; 2014 = 19 ; 2015 = 17 ; 2016 = 9 ; 2017 = 10 ; 2018 = 13 ; 2023 = 20 ; 2033 = 14.
    - B6 (Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2014) : 2013 = 19 ; 2014 = 29 ; 2015 = 29 ; 2016 = 29 ; 2017 = 26 ; 2018 = 23 ; 2023 = 20 ; 2033 = 9.
- Ratio VA de la dette/exportations — Référence : 2013 = 70 ; 2014 = 74 ; 2015 = 75 ; 2016 = 79 ; 2017 = 49 ; 2018 = 34 ; 2023 = 25 ; 2033 = 17.
  - B4 (Flux nets non générateurs de dette à la moyenne historique moins un écart type en 2014-2015) : 2013 = 70 ; 2014 = 19 ; 2015 = 12 ; 2016 = 96 ; 2017 = 30 ; 2018 = 11 ; 2023 = 24 ; 2033 = 77 (extraits).
- Ratio service de la dette/recettes — Référence : 2013 = 4 ; 2014 = 4 ; 2015 = 4 ; 2016 = 5 ; 2017 = 4 ; 2018 = 4 ; 2023 = 5 ; 2033 = 4.
  - B4 (Flux nets non générateurs de dette moins un écart type) : 2013 = 4 ; 2014 = 4 ; 2015 = 7 ; 2016 = 9 ; 2017 = 9 ; 2018 = 15 ; 2023 = 10 ; 2033 = 10.
- Remarques méthodologiques et définitions utilisées pour les tests (extraits) :
  - B6 : la dépréciation est définie comme la baisse en pourcentage de la valeur de la monnaie locale par rapport au dollar EU, cette baisse ne pouvant pas dépasser 100%.
  - A2 : hypothèse que le taux d'intérêt des nouveaux emprunts dépasse de 2 points de % le niveau de référence, délai de grâce et échéance étant les mêmes que pour la référence.
  - Les scénarios de sensibilité utilisent des chocs sur la croissance du PIB réel, le déflateur du PIB (en $EU), le compte courant hors intérêts en % du PIB, et les flux non générateurs de dette.

### Principaux risques et matrice d'évaluation des risques
- Sources de risques identifiées et probabilité/impact :
  - Détérioration de la situation sociopolitique et sécuritaire actuelle : Probabilité Moyenne–à–Élevée ; Impact Élevé.
    - Effets : impact négatif sur l'investissement extérieur, surtout minier; affaiblissement du suivi du programme; report de réformes structurelles (ex.: prix des carburants, maîtrise des dépenses); aggravation des déficits budgétaires, création de monnaie, inflation, pertes de devises et instabilité des taux de change.
  - Le secteur privé s'aligne sur un récent accord sur la hausse des salaires dans la fonction publique : Probabilité Faible ; Impact Élevé.
    - Effets : rebond de l'inflation, minoration de la croissance économique, aggravation de la pauvreté, hausse des tensions politiques et instabilité.
  - Retard prolongé de la reprise des investissements dans un important projet minier : Probabilité Moyenne ; Impact Moyenne.
    - Effets : fléchissement de la croissance à court terme ; effet d'émulation négatif sur d'autres projets miniers ; pérennisation des taux de pauvreté élevés.
  - Actions de la zone euro insuffisantes pour honorer ses engagements : Probabilité Moyenne ; Impact Moyenne.
    - Effets : baisse des exportations minières, ralentissement possible de l'investissement étranger minier ; bénéfice potentiel de la baisse des cours du pétrole.
  - Choc pétrolier mondial déclenché par événements géopolitiques : Probabilité Faible ; Impact Moyenne.
    - Effets : renchérissement des importations pétrolières, pertes de recettes si prix intérieurs non ajustés, entrave aux objectifs budgétaires et stabilisation macroéconomique.

### Mesures et recommandations de politique tirées du diagnostic
- Fiscalité et finances publiques :
  - Maintenir la maîtrise des dépenses et mettre en œuvre les réformes structurelles convenues (ex.: ajustement des prix des carburants).
  - Renforcer la gestion des recettes et la gouvernance des dépenses (multiples missions et assistance technique listées pour 2011–13).
- Banque centrale et sauvegardes :
  - Continuer la vérification par des auditeurs externes des données monétaires.
  - Publier les états financiers annuels audités dans les délais statutaires.
  - Conseil : adopter une politique et des principes d'investissement approuvés par le Conseil.
  - Poursuivre les mesures visant à renforcer la surveillance des contrôles et l'autonomie de la banque centrale ; avancer les pourparlers sur la recapitalisation de la banque centrale (y compris implications d'émission de nouvelle dette publique).
- Gestion du régime de change :
  - Examiner et corriger les écarts entre le taux officiel et le taux moyen pondéré des banques commerciales; utiliser l'assistance technique disponible (MCM, conseiller résident).
- Surveillance des risques :
  - Suivre de près les tests de résistance (en particulier les chocs combinés) et les scénarios A2/B4/B5/B6 identifiés comme générant des détériorations notables des indicateurs de dette.
  - Intégrer les scénarios de sensibilité dans la planification budgétaire et la stratégie d'emprunt public (y compris conditions des nouveaux emprunts).

*Source : conclusions et annexes de la mise à jour de l’AVD-PFR pour la Guinée (document fourni).*

### 1. La nouvelle stratégie de la Banque africaine de développement, approuvée par le Conseil le

### 1. La nouvelle stratégie de la Banque africaine de développement, approuvée par le Conseil le 1er mars 2012

### Principes et piliers de la stratégie
- La stratégie s'appuie sur deux piliers :
  - (i) la gouvernance économique et financière;
  - (ii) l’infrastructure pour le développement.
- Objectifs opérationnels :
  - Pilier I : renforcement des capacités de gestion des finances publiques, amélioration de la gouvernance dans le secteur des industries extractives, renforcement du budget de l'administration centrale.
  - Pilier II : réduction du déficit de production énergétique et développement des infrastructures de transport.

### Opérations de prêt et allocations budgétaires
- Allocations et accès aux facilités :
  - 20.00 millions d’unités de compte (UC) allouées au Pilier I via le Programme de soutien budgétaire approuvé en mai 2011.
  - Guinée a accès à 2,50 millions d’UC au Guichet III de la Facilité des États fragiles (FEF) pour mettre en œuvre deux programmes de renforcement des capacités.
  - Solde disponible sur le Fonds africain de développement (FAD) pour 2011–13 estimé à 38,38 millions d’UC et alloué en totalité à des activités prévues dans le cadre du Pilier II.
- Tableau synthétique des montants programmés (FAD 13 et FEF, Millions d’UC) :
  - Pilier I – Appui à la bonne gouvernance économique et financière :
    - Appui budgétaire 2011 : 20.00
    - Appui ciblé 2011 : 2.50
    - Sous-total Pilier I : 22.50
  - Pilier II – Appui à l'énergie et aux infrastructures de transport :
    - Interconnexion CLSG (électricité) 2013 : 56.00 (dont 16.00 ADF 13 et 40.00 Fonds régionaux)
    - Réhabilitation des réseaux d'énergie électrique 2013 : 11.00
    - Projet d'appui institutionnel pour la gestion économique 2013 : 11.4
    - OMVG (reporté) 2014 : montant non ventilé dans le texte
    - Route Boké-Quebo (reportée) 2015 : montant non ventilé dans le texte
    - Sous-total Pilier II : 78.4
  - Totaux présentés dans le tableau : 58.40 (ADF 13) 2.50 (FSF/FEF) 40.00 (Fonds régionaux) Total 100.9

### Gouvernance et appui institutionnel (Pilier I)
- Appuis déjà approuvés et reprogrammations :
  - Soutien budgétaire approuvé : 20 millions d’UC.
  - Soutien ciblé de la FEF : 2,5 millions d’UC.
  - Réallocation de 7,5 millions d’UC issus de projets non productifs à un projet de gouvernance économique en 2011.
- Objectifs opérationnels du soutien :
  - Améliorer la gestion des finances publiques.
  - Appuyer les réformes pour optimiser la gouvernance, notamment dans le secteur des industries extractives.
  - Renforcer les capacités des administrations publiques en statistiques et planification stratégique.
- Mesures programmées en 2013 :
  - Projet d’appui institutionnel de 11,4 millions d’UC pour améliorer la gestion des contrats miniers, promouvoir les investissements publics et la gestion des projets.
- Gouvernance du secteur minier — mesures prévues via guichet secteur privé et facilité de soutien juridique :
  - Soutien à l'accession de la Guinée à l’ITIE.
  - Soutien à la Réforme du Code minier incluant une participation de 15 % de l'État dans toutes les concessions minières, renforcement de la transparence et introduction de pénalités pour non-respect de la législation.
  - Soutien à la révision des accords miniers.
  - Participation à l'audit opérationnel des compagnies minières.
  - Réalisation d'études économiques et financières sur les contrats miniers (valeur, coûts de production, prix des transferts).

### Secteur de l'énergie (Pilier II) — projets et résultats attendus
- Projets prévus pour mise en œuvre en 2013–2014 :
  - Projet d'interconnexion énergétique Côte d'Ivoire-Libéria-Sierra Leone-Guinée (CLSG) :
    - Construction de 1360 km de lignes de transport d'électricité de 225 Kv et de 12 postes.
    - Montant figurant dans la programmation : 56.00 millions d’UC au total (16.00 ADF 13 + 40.00 fonds régionaux).
  - Second Projet de réhabilitation et d’extension des réseaux électriques de Conakry (PREREC) : 11.00 millions d’UC (2013).
  - Contribution au financement du projet OMVG (barrage et centrale hydro-électrique de 240 MW à Kaleta) — signalé comme reporté pour 2014.
- Résultats attendus de la mise en œuvre des trois projets :
  - Augmentation du taux moyen d'accès à l'électricité.
  - Réduction du coût de production de kWh.
  - Réduction du nombre de délestages.
  - Création d'emplois temporaires et permanents.
  - Réduction des émissions de gaz à effet de serre.

### Secteur des transports
- Projet phare :
  - Financement prévu de la route Boké-Quebo, composante du Programme de transport régional de la CEDEAO.
  - Objectif : établir entre Conakry et Bissau une route goudronnée praticable toute l'année en achevant le tronçon non terminé entre Boké et Quebo.
  - Projet aligné sur le Plan d'action à court terme du NEPAD pour les routes transfrontalières facilitant le libre mouvement des biens et des personnes.
- Statut : route Boké-Quebo mentionnée comme reportée en 2015 dans la programmation.

### Opérations hors prêts (assistance technique, études, et appui stratégique)
- Travaux économiques et sectoriels menés en collaboration avec le PNUD dans le cadre du premier programme de la FEF :
  - Profil du secteur privé (2013) — x (programmation d'étude)
  - Vision 2035 de la Guinée (2013) — x
  - Étude sur les réformes du secteur financier (2013) — x
  - Étude de faisabilité du cadre de PPP (2013) — x
  - Étude des Accords de partenariat économique (APE) (2013) — x
- Objectifs de la FEF via ces travaux :
  - Renforcer les capacités d'orientation du DSRP III (2012-2015).
  - Suivre et promouvoir la bonne gouvernance.
  - Accroître les capacités de mobilisation et de coordination de l'aide.
- Soutien à l'organisation de la Conférence de partenariat pour la Guinée prévue au dernier trimestre de 2013, visant à mobiliser l'aide internationale autour de six thèmes :
  - (i) développement rural et sécurité alimentaire;
  - (ii) infrastructure;
  - (iii) éducation;
  - (iv) développement social;
  - (v) mines, énergie, eau, environnement et industrie;
  - (vi) cadre macroéconomique et développement institutionnel.
- Second programme FEF :
  - Soutien à la Stratégie de développement des statistiques nationales et réalisation du Troisième recensement général de la population et de l'habitat (RGPH-III).

### Fonds fiduciaires et instruments complémentaires
- La Banque pourrait mobiliser des ressources supplémentaires :
  - Guichet du secteur privé du FAD (y compris opérations enclavées dans l'infrastructure du secteur minier).
  - Fonds fiduciaire pour financer des opérations complémentaires couvertes par le Document de stratégie du pays (DSP).
- Exemples d'initiatives et instruments disponibles :
  - Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural.
  - Instrument de garanties partielles des risques.
  - Fonds mondial pour l'environnement.
  - Facilité de carbone Afrique.
  - Fonds vert.

### Collaboration Banque africaine de développement — FMI
- Partage d’informations prévu sur :
  - Programme appuyé par la FEC.
  - Situation macroéconomique.
  - Budget.
  - Progrès dans les réformes structurelles.
  - Missions prévues et rapports de mission.

### Points saillants macroéconomiques et engagement programmatique (informations postérieures au rapport des services)
- Observations provisoires jusqu’au premier trimestre de 2013 :
  - L’inflation s’est stabilisée autour de 13 pourcent en glissement.
  - Forte entrée de devises ayant conduit à une appréciation du taux de change d’environ 1 pourcent depuis fin décembre 2012.
  - Politique budgétaire restrictive :
    - Recettes budgétaires inférieures aux prévisions, particulièrement les recettes provenant du secteur minier.
    - Moindre niveau des dépenses a plus que compensé la moindre recette; le solde de base était pratiquement en équilibre comparé à un déficit projeté de 0,5 pourcent du PIB.
  - La plupart des objectifs indicatifs quantitatifs pour fin mars 2013 ont été atteints, à l’exception du plancher sur les dépenses dans les secteurs prioritaires (retards dans les dépenses d’investissement).
  - Le critère continu relatif au plafond zéro sur de nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels n’a pas été respecté.
  - Progrès enregistrés sur les repères structurels pour fin mai et fin juin relatifs à l’amélioration du climat des affaires.

### Évaluation statistique et qualité des données
- Situation générale :
  - Données présentent quelques lacunes mais sont, de manière générale, adéquates aux fins de la surveillance.
  - Fourniture officielle des données suspendue en 2009–10; mécanisme d'établissement des données progressivement rétabli après rétablissement de l'administration.
- Comptes nationaux :
  - Statistiques du secteur réel incomplètes et publiées avec des délais limitant leur utilité pour la décision économique.
  - Enquêtes mensuelles sur la production minière, industrielle et agricole réalisées avec des retards.
  - Programme de production de matrices intrants-production interrompu en 2009; AFRITAC Ouest a réalisé travaux sur comptes nationaux révisés pour 2003-08 et estimations provisoires pour 2009-10 (2006 comme nouvelle année de base) — validation restante.
- Statistiques de prix :
  - Indice mensuel des prix à la consommation (IPC) régulièrement publié.
- Statistiques de finances publiques :
  - Ministère de l'économie et des finances établit des données mensuelles budgétaires exhaustives sur l'administration centrale (base caisse pour recettes; base engagements et caisse pour dépenses).
  - En 2009–10, nombre d'opérations exécutées au nom de l'État n'ont pas été enregistrées dans le TOFE; mesures correctives prises par le nouveau gouvernement.
  - Adoption de la loi sur le compte unique de trésor en 2011; efforts pour intégrer les comptes «satellites» dans le budget et les statistiques de finances publiques.
- Statistiques monétaires :
  - En 2009–10, création de nombreux comptes publics à la banque centrale et dans les banques commerciales échappant au contrôle du Trésor, entraînant d’importantes incohérences entre statistiques de finances publiques et statistiques monétaires.
  - Fermeture progressive de ces comptes et comptabilisation des opérations de l'État dans la position nette du Trésor (PNT).
  - Comptes de la banque centrale et des banques commerciales et situation monétaire communiqués mensuellement au Département Afrique; retards pour les données des banques commerciales.
  - Migration vers un nouveau système comptable à la banque centrale a entraîné modifications fréquentes des données et des retards.
  - Données monétaires servant à évaluer la performance du programme sont certifiées régulièrement par un auditeur externe indépendant.
- Balance des paiements :
  - Mission d'assistance technique du Département des statistiques du FMI en avril 2012 pour assister la transition à la sixième édition du Manuel de la balance des paiements.
  - Comité technique sur l'harmonisation de la balance des paiements réactivé.
  - Résultats des adjudications hebdomadaires de devises affichés en ligne et publiés; taux de change publiés quotidiennement.
- Normes et qualité :
  - La Guinée participe au Système général de diffusion des données depuis 2003.
  - Aucune donnée RONC disponible.

*Source : Extrait du document de la Banque africaine de développement et des notes consultatives conjointes des services (Fonds monétaire international).*

### 3. Le gouvernement a adopté le document de stratégie de réduction de la pauvreté

### 3. Le gouvernement a adopté le document de stratégie de réduction de la pauvreté

### Adoption du DSRP-III et priorités stratégiques
- Le troisième document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP-III) pour 2013–15 a été achevé et adopté le 2 mai 2013.
- Vision et stratégies sectorielles reposent sur six piliers :
  - (i) la stabilité macroéconomique;
  - (ii) la gouvernance et les réformes institutionnelles;
  - (iii) le développement d’infrastructures économiques;
  - (iv) le développement rural;
  - (v) le développement minier et industriel;
  - (vi) le développement du capital humain.
- Mise en œuvre exige des projets d’investissement bien définis et d’importantes ressources; les autorités prévoient d’organiser une Conférence des donateurs à Abu Dhabi avant la fin de 2013.

### Situation politique et sécurité
- La situation politique demeure difficile; gouvernement et opposition restent divisés sur le processus menant aux élections législatives prévues pour le 30 juin.
- Des manifestations politiques et des démonstrations contre les pénuries d’électricité et d’eau ont conduit à une détérioration de la situation sécuritaire, particulièrement dans la capitale Conakry.
- Mention d’une intermédiation des Nations Unies sans résolution complète des divisions politiques.

### Résultats de la revue du programme appuyé par la FEC et décision du FMI
- Le Conseil d’administration du FMI a achevé la deuxième revue de l’accord triennal au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) et a approuvé un décaissement de 27,4 millions de dollars EU (équivalant à 18,36 millions de DTS).
- Ce décaissement porte le total des décaissements au titre de l’accord à 55,08 millions de DTS (environ 82,1 millions de dollars EU).
- Le Conseil a approuvé la demande des autorités d’une dérogation pour non-observation du critère de réalisation continu concernant de nouveaux emprunts extérieurs concessionnels.

### Résultats macroéconomiques en 2012 (faits et chiffres)
- Croissance du PIB réel en 2012 : près de 4 percent.
- Inflation : 19 percent en 2011 à 12,8 percent en 2012.
- Réserves internationales : 3,1 mois d’importations à la fin de décembre 2012.
- Solde de base en 2012 : 2,5 percent du PIB (au lieu des 3,5 percent ciblés).
- Points notés :
  - Bonne performance des secteurs agriculture et services; contribution minière bridée par la fermeture d’une usine d’alumine et l’ajournement de projets de minerai de fer.
  - Recettes de l’État supérieures à la cible du fait d’augmentations de taux fiscaux, mesures administratives et efforts de recouvrement.
  - Dépenses publiques inférieures aux montants budgétisés, reflétant économies sur la masse salariale, baisse des subventions et investissements.
  - Progrès structurels notables malgré des retards dus à des contraintes de capacités.

### Problématique de la dette extérieure et mesures correctrices
- Non-respect du critère relatif à la nouvelle dette non concessionnelle pour quatre prêts contractés.
  - Trois prêts de faible montant; manquement attribué à des contraintes de capacités et à des malentendus sur la méthodologie d’évaluation de la concessionnalité.
  - Le quatrième prêt, destiné au complément de financement du projet hydro-électrique de Kaleta, a été considéré comme concessionnel en décembre 2012 (élément dons > 35 percent) mais, après signature en janvier 2013, est devenu non concessionnel (élément dons = 33,2 percent) en raison d’une modification du taux d’escompte utilisé pour les calculs.
- Mesures prises par les autorités :
  - Création d’une commission technique de la dette au sein du Ministère de l’économie et des finances.
  - Préparation, avec l’assistance technique de l’Union européenne, d’un plan d’action à moyen terme pour renforcer la gestion de la dette extérieure.
- Constat : ces prêts ne remettent pas en question la notation de risque modéré de surendettement du pays.

### Politiques et objectifs pour 2013 (mesures, projections et réformes)
- Perspectives macroéconomiques pour 2013 :
  - Croissance économique réelle projetée : 4,5 percent.
  - Solde budgétaire de base projeté : 3,3 percent du PIB.
  - Inflation projetée : 9,7 percent d’ici à décembre 2013.
- Politique budgétaire et fiscales :
  - Éviter le financement bancaire net du budget grâce à l’intensification du recouvrement des recettes et à la maîtrise des dépenses publiques.
  - Pleine mise en œuvre des mesures destinées à éliminer les avantages fiscaux des sociétés qui ne respectent plus les obligations du code d’investissement.
  - Extension du champ d’application de la TVA pour couvrir les moyennes entreprises.
  - Masse salariale maintenue à environ 5,2 percent du PIB à moyen terme.
  - Augmentation récente de 50 percent du salaire minimum de la fonction publique couvrant la période d’octobre 2012 à décembre 2013; mise en œuvre de la troisième tranche prévue pour la seconde moitié de 2013 dépendra de l’évolution du budget et de l’inflation.
  - Adoption avant fin septembre 2013 d’un plan de réforme de la fonction publique reposant sur le recensement biométrique en cours et le plan de réforme de l’État.
- Mécanisme d’ajustement des prix des combustibles :
  - Introduction prévue avant août 2013 d’un mécanisme d’ajustement mensuel des prix des combustibles; ajustement fixé par un comité conjoint.
  - Mise en place retardée précédemment jusqu’à la mi-2013.
- Politique monétaire et secteur financier :
  - Poursuite d’une politique monétaire visant à réduire l’inflation et à améliorer l’intermédiation financière.
  - Mesures pour maîtriser la croissance de la monnaie centrale par des interventions de la banque centrale lors des adjudications hebdomadaires de devises.
  - Adoption, avec l’assistance technique du FMI, de nouvelles règles pour éclaircir la réglementation du marché interbancaire des changes (MIC).
  - Renforcement du secteur financier :
    - Relèvement des fonds propres minimum des banques de 50 milliards de GNF à 100 milliards de GNF.
    - Adoption d’un plan permettant aux banques de respecter cette obligation de fonds propres minimum.
    - Réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’un fonds d’assurance des dépôts.
    - Achèvement, avec l’assistance des partenaires de développement, d’une étude sur le développement du secteur financier; recommandations à adopter en juin 2013.
- Réformes structurelles prioritaires :
  - Poursuivre réformes visant à éliminer les goulets d’étranglement de la croissance : administration fiscale, gestion des finances publiques, mines, énergie, agriculture et climat des affaires.
  - Mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances de 2012 et du Décret portant sur le Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique.
  - Révisions au code d’investissement et aux lois budgétaires et douanières connexes à soumettre au Parlement d’ici à la fin de juin.
  - Pour le secteur de l’électricité : Électricité de Guinée placée sous étroite surveillance financière; adoption d’un nouveau plan de réforme d’ici à la fin de juin en consultation avec les partenaires de développement.
  - Pour le secteur agricole : revue de l’efficacité des mesures de réforme prises en 2011–12 en cours; décision sur la stratégie d’ici à la fin d’octobre 2013.

### Conclusions et demandes des autorités guinéennes
- Les autorités réaffirment leur ferme attachement aux politiques budgétaires et monétaires prudentes et aux réformes structurelles.
- Elles demandent l’achèvement de la seconde revue de l’accord FEC, la dérogation pour non-respect du critère relatif à la nouvelle dette non concessionnelle et la modification des critères de réalisation.
- Les autorités soulignent l’importance du soutien continu des partenaires bilatéraux et multilatéraux pour tirer pleinement parti des initiatives PPTE et IADM.

*Source : Communiqué de presse n° 13/185 et documents des autorités guinéennes tels que reproduits dans le PDF fourni.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13192f.pdf_