## _cr13288f

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### Points saillants
- Contexte : exécution du programme dans une conjoncture économique difficile liée à des chocs persistants des termes de l’échange et à des dérapages récurrents en matière de recettes.
- Accord FEC :
  - Approbation par le Conseil d’administration le 27 janvier 2012; niveau d’accès total de 30 millions de DTS.
  - Première et deuxième revues achevées le 27 juillet 2012 et le 14 février 2013.
  - Troisième revue : tous les critères de réalisation observés sauf l’objectif indicatif concernant les dépenses pro‑pauvres.
  - Décaissement recommandé pour la troisième revue : 5 millions de DTS.
- Date d’achèvement du rapport des services du FMI : 22 août 2013.

### Évolution récente de l’économie et mise en œuvre du programme
- Croissance et inflation :
  - Croissance du PIB réel projetée à 4,5 % en 2013; croissance réalisée 4,0% à fin décembre 2012 (contre 4,2% en 2011).
  - Inflation réduite d’un pic d’environ 25 % (en glissement annuel) en mars 2012 à 8,2 % (en glissement annuel) fin mai 2013; taux d’inflation à 11,8% à fin décembre 2012.
- Chocs externes et commerce :
  - Détérioration des termes de l’échange de 44 % cumulativement depuis 2011.
  - Données commerciales préliminaires à fin mai : exportations +29 % en glissement annuel; importations +30 % en glissement annuel.
- Budget et recettes :
  - Dégradation de la position budgétaire surtout due à la contre‑performance des recettes.
  - En 2012, déficit budgétaire global (base caisse, dons inclus) de l’ordre de 3,7% du PIB (objectif initial 2,7%).
  - Recettes intérieures en 2012 : 526.7 milliards de Bif ; soit 14.8% du PIB.
  - Masse salariale : 7,9% du PIB (diminution de 0,8% par rapport à 2011); prévue à 7.3% du PIB en 2013.
  - Au T1 2013, dérapage lié à la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu et exonérations : manque à percevoir d’environ 1 % du PIB annuel par rapport aux objectifs du programme; estimation d’un manque à percevoir total d’environ 2,2 % du PIB en 2013.
- Politique monétaire et taux de change :
  - La BRB a réduit son taux directeur de 150 points de base pour le fixer à 12,5 % en mai 2013; taux de refinancement en moyenne annuelle : 14,5%.
  - Crédit au secteur privé : +11,5 % en glissement annuel; croissance du crédit 13,8% (autres séries).
  - Le franc burundais : dépréciation de 14,4 % par rapport au dollar EU en 2012 puis stabilisation; suppression du plafond des retraits sur les comptes de résidents libellés en dollars début 2013.
- Mise en œuvre du programme :
  - La plupart des objectifs indicatifs à fin décembre ont été atteints, sauf pour les dépenses pro‑pauvres.
  - Progrès satisfaisants mais parfois tardifs dans les réformes structurelles.

### Dérapages en matière de recettes et mesures correctives budgétaires
- Causes et effets de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu (adoptée fin janvier 2013) :
  - Contient réformes souhaitables (double imposition, règles d’amortissement, contrôle des prix de transfert) mais comporte des dispositions réduisant considérablement l’assiette fiscale (exonération de la plupart des activités liées à l’agriculture, pensions de retraite, indemnités de transport et de logement — 15 % et 60 % respectivement du salaire de base — relèvement du seuil de revenu imposable; suppression de l’impôt de succursale sur les entreprises non résidentes, prélèvements sur les importations (4 %) et taxe minimum sur le chiffre d’affaires (1 %)).
  - Effet budgétaire : adoption de la loi et exonérations supplémentaires entraînent un manque à percevoir d’environ 2,2 % du PIB par rapport au programme; près de 0,8 % du PIB imputable à la loi elle‑même; reste dû à non imposition du chiffre d’affaires et des importations, exonérations et sous‑estimation des crédits d’impôt relatifs au code d’investissement.
- Mesures correctives :
  - Loi de finances rectificative de 2013 prévoit des mesures relatives aux recettes et aux dépenses d’environ 1,1 % du PIB.
  - Mesures axées sur les recettes : accroissement des taxes sur les produits pétroliers, les véhicules importés, le tabac, les permis de conduire et les télécommunications; rétablissement des taxes sur les denrées alimentaires précédemment suspendues.
  - Mesures correctives intégrées devraient compenser presque de moitié le manque à percevoir envisagé; le reste, soit environ 0,9 % du PIB, devrait être couvert par des financements extérieurs exceptionnels.
  - Appui budgétaire attendu : deux décaissements de 25 millions de dollars EU chacun en 2013 (décaissement tardif de 2012 et décaissement programmé en 2013).

- Table texte des écarts et mesures (libellés et chiffres conservés) :
  - (Milliards Fbu)(Pourcentage du PIB)
  - Écarts estimés 93,12,2
  - Manque à percevoir 90,12,2
  - Dépassement de dépenses 3,00,1
  - Mesures correctives 45,51,1
  - Recettes 25,50,6
  - Dépenses 20,00,5
  - 39,00,9
  - Remarque : écarts non compensés (8,6 milliards Fbu ou 0,2% du PIB) correspondent à des paiements d'intérêt plus faibles que programmé en 2013.

### Dette intérieure, viabilité et demande de modification des plafonds
- Ancrage budgétaire : limite zéro sur les emprunts publics extérieurs non concessionnels; trajectoire de réduction graduelle du ratio de la dette intérieure au PIB.
- Facteurs d’augmentation de la dette intérieure : baisse de l'appui budgétaire depuis 2010 de 50 % à environ 2 ½ % du PIB, décaissements tardifs des donateurs, dérapages de la politique économique.
- Analyse de viabilité de la dette (AVD) mise à jour : légère détérioration des principaux indicateurs par rapport à 2012; évaluation : « risque de surendettement élevé ».
  - Causes : révision des prévisions macroéconomiques suite aux chocs sur les termes de l’échange; obtention d’un petit nombre de nouveaux emprunts; taux d’actualisation plus faible.
  - Dans le scénario de référence, le ratio VA de la dette/exportations dépasse à moyen terme le seuil lié à la politique; les autres indicateurs restent au‑dessous des seuils respectifs.
  - Maintien d’un élément don minimum requis de 50 % dans le cadre du programme.
  - Conclusion : le Burundi est en mesure d’assurer le service de sa dette contractée ou garantie par l’État (malgré le risque élevé de surendettement).
- Demande des autorités : modification du plafond pour financer un projet routier de 28 millions de dollars EU (élément don du projet : 49,2 %, légèrement inférieur au seuil du programme). Inclusion du projet dans l’analyse de viabilité de la dette : pas d’effet tangible.

### Cadre de viabilité de la dette extérieure — extraits du scénario de référence (2010–2033)
- Dette extérieure (nominale) séries et moyennes :
  - 2010: 22,5 ; 2011: 23,6 ; 2012: 22,6 ; 2013: 19,8 ; 2014: 18,3 ; 2015: 17,6 ; 2016: 15,9 ; 2017: 14,4 ; 2018: 13,0 ; Moyenne 2013-2018: 9,0 ; Moyenne 2019-2033: 5,5.
- Flux générateurs d'endettement net identifiés (séries incluant 2013-2033) : 13,7 ; 3,9 ; 7,4 ; 0,5 ; 1,8 ; 1,2 ; 0,4 ; -1,4 ; -0,8 ; -2,4 ; 0,7.
- Déf icit extérieur courant hors intérêts (séries) : 12,2 ; 14,7 ; 18,7 ; 7,9 ; 7,9 ; 15,9 ; 16,4 ; 16,4 ; 15,8 ; 14,0 ; 13,5 ; 13,3 ; 22,1 ; 17,3.
- Exportations (en % du PIB) : 8,9 ; 10,3 ; 9,5 ; 6,5 ; 6,7 ; 6,7 ; 7,6 ; 7,6 ; 7,8 ; 9,8 ; 11,0.
- Importations (en % du PIB) : -43,6 ; -44,6 ; -47,2 ; -35,7 ; -34,4 ; -33,6 ; -33,3 ; -31,5 ; -30,9 ; -31,3 ; -40,8.
- Transferts courants nets (négatifs = entrées) : -23,0 ; -20,3 ; -19,3 ; -20,4 ; -14,2 ; -13,6 ; -11,5 ; -10,7 ; -10,0 ; -9,9 ; -9,6 ; -8,8 ; -7,8 ; -8,3.
  - dont officiels : -17,4 ; -12,9 ; -14,0 ; -8,9 ; -7,1 ; -6,4 ; -5,9 ; -6,0 ; -5,8 ; -5,1 ; -4,2.
- Dynamique endogène de la dette : -3,0 ; -1,5 ; -1,2 ; -0,7 ; -0,7 ; -0,7 ; -0,7 ; -0,6 ; -0,6 ; -0,4 ; -0,4.
- VA de la dette extérieure CGE (en % du PIB) : 24,5 ; 21,2 ; 19,3 ; 18,4 ; 16,6 ; 15,0 ; 13,4 ; 8,8 ; 4,5.
- VA de la dette extérieure CGE (en % des exportations) : 258,5 ; 323,7 ; 289,4 ; 274,3 ; 218,0 ; 197,5 ; 173,7 ; 99,5 ; 41,1.
- VA de la dette extérieure CGE (en % des recettes publiques) : 154,6 ; 160,4 ; 151,6 ; 142,0 ; 128,2 ; 115,5 ; 104,1 ; 68,4 ; 34,9.
- Ratio service de la dette/exportations (en %) : 587,5 ; 1,8 ; 2,1 ; 16,7 ; 14,9 ; 15,9 ; 15,4 ; 13,9 ; 13,6 ; 7,7 ; 1,9.
- Ratio service de la dette CGE/recettes (en %) : 358,5 ; 1,1 ; 1,3 ; 5,7 ; 7,8 ; 8,2 ; 9,2 ; 8,1 ; 8,1 ; 5,3 ; 1,6.
- Total des besoins de financement bruts (milliards de dollars EU) : 1394,9 ; 121,7 ; 201,8 ; 60,3 ; 102,4 ; 92,2 ; 76,6 ; 8,3 ; 31,8 ; -64,6 ; 124,6.

### Tests de sensibilité et scénarios (sélection)
- Graphiques et scénarios comparés pour 2013–2033 : Scénario de référence; Scénario historique; Choc le plus extrême (1/ Seuil).
- Tests paramétrés B (extraits) :
  - B1 (croissance du PIB réel à sa moyenne historique moins un écart-type en 2014-2015) : ex. Ratio VA de la dette/PIB 21 ; 20 ; 19 ; 18 ; 16 ; 14 ; 9 ; 5.
  - B4 (flux non générateurs d'endettement net à leur moyenne historique moins un écart-type en 2014-15) : ex. Ratio VA de la dette/PIB 21 ; 28 ; 35 ; 32 ; 30 ; 27 ; 21 ; 10.
  - B6 (dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2014) : ex. Ratio VA de la dette/PIB 21 ; 28 ; 26 ; 24 ; 22 ; 21 ; 19 ; 13 ; 7.
- Observations : la VA de la dette extérieure CGE est élevée par rapport aux exportations et aux recettes publiques (ex. VA dette/exportations : 258,5 ; 323,7 ; 289,4; VA dette/recettes publiques : 154,6 ; 160,4 ; 151,6). Tests montrent vulnérabilité notable aux chocs sur la croissance, aux flux d’aide et aux dépréciations.

### Réformes de gestion des finances publiques (GFP) et repères structurels
- Stratégie GFP 2012-14 : améliorer exécution du budget, renforcer la comptabilité publique, renforcer la gestion de la trésorerie, formation du personnel.
- Actions et statuts (exemples) :
  - Adopter un décret portant désignation et régime juridique du Receveur général de l’OBR — date d’exécution 30 mars 2013 — Réalisé avec retard (July 2013).
  - Mettre en œuvre un plan de trésorerie mensuel conforme aux plans d’engagements — 30 mars 2013 — Réalisé.
  - Soumettre au Parlement une loi sur la TVA — 30 juin 2013 — Réalisé avec retard (July 2013).
  - Préparer un audit des arriérés relatifs aux dépenses extrabudgétaires — 30 juin 2013 — Non réalisé; nouvelle date proposée : 30 mars 2014.
  - Mesures programmées pour 2013–2014 : établir 3 guichets uniques de dédouanement aux postes frontaliers (30 septembre 2013); soumettre une loi sur les droits d’accise (30 septembre 2014); soumettre au Parlement une nouvelle loi de gestion de la dette (30 mars 2014).
- Stratégie triennale (avec FAD) pour améliorer recouvrement des recettes : assistance technique en matière d'exonérations; amélioration organisation bureaux fiscaux; simplification procédures d'enregistrement/déclaration/paiement; renforcement de la discipline fiscale.

### Politique monétaire, taux de change et système financier
- Orientation : continuer d’orienter la politique monétaire vers la stabilisation des anticipations inflationnistes; prudence quant à un desserrement prématuré.
- Instruments et opérations de change :
  - Marché interbancaire des devises (MID) mis en place à partir du 12 avril 2013; marges plafonnées à 1% autour du taux de référence publié par la BRB à partir de mars 2013.
  - Liberté des opérations de dépôt et retrait sur comptes en devises des résidents.
  - Recommandation : renforcement de l'ajustement budgétaire pour permettre au taux de change d'évoluer conformément aux fondamentaux.
- Solidité du secteur financier :
  - Amélioration des conditions de liquidité après pénuries de 2012; redressement des ratios de liquidité globale; redynamisation du marché des titres publics.
  - Mesures recommandées et mises en œuvre par la BRB : aligner définition des prêts non productifs (PNP) sur normes internationales; calculer le ratio de liquidité sur la base des dépôts en monnaie nationale; modifier cadre juridique pour interventions rapides en banques en difficulté; informer plus souvent la banque centrale des prêts reconduits.
  - Surveillance renforcée : inspections conjointes de la BRB avec autorités de tutelle des pays d’origine pour banques panafricaines.

### Principaux risques et recommandations de politique
- Principaux risques :
  - Risque de dérapage budgétaire dans la période précédant l’élection présidentielle de 2015.
  - Risque extrême : flambée des prix internationaux des produits alimentaires et pétroliers pouvant inverser mesures fiscales et affecter recettes.
  - Problèmes de gouvernance ou lenteur des réformes GFP pouvant compromettre l’assistance des donateurs.
  - Afflux de réfugiés et rapatriements susceptibles d’aggraver chômage et tension sur services publics.
- Recommandations des services du FMI :
  - Achèvement de la troisième revue et adoption des critères révisés pour septembre-décembre 2013; nouveaux objectifs pour mars et juin 2014; repères structurels pour 2013.
  - Intensifier la mobilisation des recettes (rationaliser les exonérations discrétionnaires; instaurer politique viable de fixation des prix des produits pétroliers).
  - Poursuivre une politique budgétaire prudente pour éviter recours au financement de la banque centrale; préserver l’élément don d’au moins 50% pour emprunts futurs.
  - Accroître la flexibilité du taux de change pour faciliter l’ajustement aux chocs exogènes et promouvoir la compétitivité extérieure.
  - Améliorer le contrôle des dépenses, la gestion des flux de trésorerie et la transparence des dépenses extrabudgétaires; mettre en œuvre l’audit des arriérés et un mécanisme de suivi des recommandations d’audit.
  - Renforcer les sauvegardes et la gouvernance de la BRB (audit spécial, rapports réguliers au Conseil général, calendrier de réunions Ministère des finances / BRB).

### Indicateurs et points chiffrés clés (extraits)
- FEC : accès total 30,00 millions de DTS; décaissements à date équivalents à 15 millions de DTS; décaissement 3e revue : 5 millions de DTS.
- Manque à percevoir lié à la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu : environ 2,2 % du PIB en 2013; compensation prévue par mesures correctives ≈ 1,1 % du PIB; reste ≈ 0,9 % du PIB via financements extérieurs.
- Projet routier sollicité pour modification du plafond : 28 millions de dollars EU ; élément don du projet : 49,2 %.
- Objectifs macroéconomiques projetés :
  - PIB réel prévu : 4,5 % en 2013; 5,0 % à moyen terme.
  - Inflation prévue : baisse de 11,8 % en 2012 à 5,3 % en 2016.
  - Réserves officielles brutes : 309 millions de dollars EU à fin 2012 (3,9 mois d’importations); objectif 4,0 mois d’importations en 2013.
- Déf icit du compte courant extérieur : ~19 % du PIB en 2012; projection 16 % du PIB en 2013.
- Arriérés intérieurs estimés à 90 milliards de Bif (audit prévu).
- Calendrier notable : revues et objectifs révisés pour septembre-décembre 2013; nouveaux objectifs pour mars et juin 2014; 5e revue à achever au plus tard le 31 juillet 2014.

*Document préparé par l’équipe des services du FMI; extraits et chiffres tels que fournis dans le contenu source.*

### 2013. La rédaction du rapport des services du FMI, qui repose sur les informations

### BURUNDI — TROISIÈME REVUE DE L’ACCORD AU TITRE DE LA FACILITÉ ÉLARGIE DE CRÉDIT ET DEMANDE DE MODIFICATION DE CRITÈRES DE RÉALISATION

### Points saillants
- Contexte : le programme exécuté dans une conjoncture économique très difficile en raison de chocs persistants des termes de l’échange et de dérapages récurrents en matière de recettes.
- Programme :
  - Le 27 janvier 2012, le Conseil d’administration a approuvé l’accord triennal au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) assurant au pays un niveau d’accès total de 30 millions de DTS.
  - La première et la deuxième revue ont été achevées le 27 juillet 2012 et le 14 février 2013, respectivement.
  - Pour la troisième revue, tous les critères de réalisation ont été observés, à l’exception de l’objectif indicatif concernant les dépenses pro-pauvres.
  - Des mesures significatives ont été adoptées en raison des dérapages budgétaires au premier trimestre de 2013.
  - Progrès satisfaisants, quoique tardifs, dans les réformes structurelles.
- Avis des services du FMI :
  - Recommandation d’achèvement de la troisième revue de l’accord FEC.
  - Fixation des critères de réalisation et des objectifs indicatifs révisés pour septembre-décembre 2013.
  - Nouveaux objectifs pour mars et juin 2014 et repères structurels pour 2014.
  - Décaissement recommandé de 5 millions de DTS.
- Date d’achèvement du rapport des services du FMI : 22 août 2013.
- Publication du rapport autorisée après l’achèvement de la revue; avis exprimés sont ceux de l’équipe des services du FMI et ne correspondent pas nécessairement à ceux du Conseil d’administration du FMI.

### Évolution récente de l’économie et mise en œuvre du programme
- Contexte sociopolitique :
  - Retour des réfugiés de Tanzanie et tensions liées à l’Est du Congo.
  - Série de grèves du secteur public réclamant des hausses salariales.
  - Dialogue sous l'égide des Nations unies en vue des élections de 2015 (MPEF, paragraphe 2).
- Croissance et inflation :
  - Croissance du PIB réel projetée à 4,5 % en 2013.
  - Détérioration des termes de l’échange de 44 % cumula tivement depuis 2011.
  - Données commerciales préliminaires à fin mai : exportations +29 % en glissement annuel; importations +30 % en glissement annuel.
  - Inflation réduite d’un pic d’environ 25 % (en glissement annuel) en mars 2012 à 8,2 % (en glissement annuel) à la fin mai 2013, attribuée en partie au resserrement de la politique monétaire.
- Position budgétaire et recettes :
  - Dégradation de la position budgétaire surtout due à la contre-performance des recettes.
  - En 2012, exécution budgétaire affectée par le décaissement tardif de l’appui budgétaire de la Banque mondiale et par une hausse imprévue des dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures, entraînant une augmentation du déficit et un recours accru au financement intérieur.
  - Légère accumulation d'arriérés de paiement intérieurs équivalant à 0,1 % du PIB, à cause de la gestion déficiente du plan de trésorerie et du décaissement tardif de l’appui budgétaire.
  - Au premier trimestre de 2013, le programme a dérapé suite à l’adoption d’une nouvelle loi de l’impôt sur le revenu et à l’octroi de crédits d’impôt et d’exonérations fiscales ; manque à percevoir d’environ 1 % du PIB annuel par rapport aux objectifs du programme.
- Politique monétaire et taux de change :
  - La BRB a réduit son taux directeur de 150 points de base pour le fixer à 12,5 % en mai 2013.
  - Crédit au secteur privé : +11,5 % en glissement annuel.
  - Le franc burundais s’est déprécié de 14,4 % par rapport au dollar EU en 2012 puis s’est stabilisé; autorités sont intervenues début 2013 et ont supprimé le plafond des retraits sur les comptes de résidents libellés en dollars.
- Mise en œuvre du programme :
  - La plupart des objectifs indicatifs à fin décembre ont été atteints, sauf pour les dépenses pro-pauvres.
  - À la fin mars, tous les critères de réalisation et objectifs indicatifs ont été observés à l'exception de l’objectif indicatif concernant les dépenses pro-pauvres, en raison des dérapages en matière de recettes.
  - Progrès satisfaisants dans l'exécution des réformes structurelles.

### Perspectives et risques
- Perspectives macroéconomiques à moyen terme restent précaires, aggravées par des incertitudes extérieures.
- Facteurs influençant les perspectives :
  - Baisse escomptée des prix internationaux des denrées alimentaires et des carburants peut améliorer l’inflation.
  - Bailleurs subordonnent leur assistance à l’exécution effective des réformes axées sur l’amélioration de la gouvernance.
  - Appui promis : conférences sectorielles prévues en 2013 pour amener les bailleurs de fonds à décaisser les 2,6 milliards de dollars promis.
- Risques spécifiques :
  - Moins-value des recettes due à la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu et pression des dépenses en période préélectorale pourraient détériorer la position budgétaire et accroître le recours au financement de la banque centrale.
  - Réduction des concours des donateurs en cas de dérapages de gouvernance et lenteur des réformes de la GFP.
  - Risques supplémentaires : afflux de réfugiés touchés par le conflit dans l’est du Congo et rapatriement des réfugiés burundais de Tanzanie.

### Entretiens sur la politique économique — A. Réengagement en faveur de la mobilisation des recettes
- Cause du dérapage : contre-performances en matière de recettes au début de 2013.
- Nouvelle loi de l’impôt sur le revenu (adoptée fin janvier 2013) :
  - Intègre plusieurs recommandations générales (double imposition du revenu, contrats à long terme, nouvelles règles d’amortissement (mise en commun), contrôle des prix de transfert).
  - Comprend aussi des dispositions réduisant considérablement l’assiette fiscale (exonération de la plupart des activités liées à l’agriculture, pensions de retraite, indemnités de transport et de logement — 15 % et 60 % respectivement du salaire de base — et relèvement du seuil de revenu imposable).
  - Supprime l’impôt de succursale sur les entreprises non résidentes, les prélèvements sur les importations (4 %) et une taxe minimum sur le chiffre d’affaires (1 %).
- Effet budgétaire :
  - L’adoption de la nouvelle loi et l’octroi d’exonérations supplémentaires ont entraîné un manque à percevoir d’environ 2,2 % du PIB par rapport au programme.
  - Près de 0,8 % du PIB des pertes attribuables à la loi de l’impôt sur le revenu ; le reste dû à la non imposition du chiffre d’affaires et des importations, aux exonérations et à la sous-estimation des crédits d’impôt relatifs au code d’investissement.
  - Mesures correctives intégrées à la loi de finances rectificative de 2013 devraient compenser presque de moitié le manque à percevoir envisagé.
  - Le reste, soit 0,9 % du PIB environ, devrait être couvert par des financements extérieurs exceptionnels.
- Tableau texte (conservant les libellés et chiffres tels que fournis) :
  - (Milliards Fbu)(Pourcentage du PIB)
  - Écarts estimés 93,12,2
  - Manque à percevoir 90,12,2
  - Dépassement de dépenses 3,00,1
  - Mesures correctives 45,51,1
  - Recettes 25,50,6
  - Dépenses 20,00,5
  - 39,00,9
  - Remarque : Les écarts non compensés (8,6 milliards Fbu ou 0,2% du PIB) correspondent à des paiements d'intérêt plus faibles que programmé en 2013.

### Encadré — Dérapages en matière de recettes (résumé)
- La nouvelle loi de l’impôt sur le revenu, malgré l’assistance technique du FMI et l’inclusion de réformes souhaitables, comporte des dispositions réduisant l’assiette fiscale, contraires au pilier du programme relatif à la mobilisation des recettes.
- Estimation de l’impact : manque à percevoir d’environ 2,2 % du PIB en 2013 ; mesures correctives prévues dans la loi de finances rectificative de 2013 compensant presque la moitié de ce manque, le reste devant être couvert par financements extérieurs exceptionnels (environ 0,9 % du PIB).

*Document préparé par l’équipe des services du FMI, achevé le 22 août 2013.*

### 6. Les autorités ont pris des mesures correctives pour remédier aux dérapages en matière

### _cr13288f - 6. Les autorités ont pris des mesures correctives pour remédier aux dérapages en matière

### Mesures correctives budgétaires et mobilisation des recettes
- La loi de finances rectificative de 2013 adoptée par le Parlement prévoit des mesures relatives aux recettes et aux dépenses d’environ 1,1 % du PIB.
- Mesures axées sur les recettes : accroissement des taxes sur les produits pétroliers, les véhicules importés, le tabac, les permis de conduire et les télécommunications; rétablissement des taxes sur les denrées alimentaires (auparavant suspendues).
- Le besoin résiduel devrait être comblé par l’appui budgétaire de la Banque mondiale.
- Objectif indicatif du recouvrement des recettes établi par les services du FMI pour guider les autorités durant l’exécution du programme (Protocole d’accord technique (PAT), paragraphe 6).
- En 2013, le Burundi recevrait effectivement deux décaissements de 25 millions de dollars EU chacun (décaissement tardif de 2012 et décaissement programmé en 2013).

### Dette intérieure et viabilité de la dette
- L’ancrage budgétaire : limite zéro sur les emprunts publics extérieurs non concessionnels et trajectoire de réduction graduelle du ratio de la dette intérieure au PIB.
- Facteurs ayant fait augmenter la dette intérieure : baisse de l'appui budgétaire depuis 2010 de 50 % à environ 2 ½ % du PIB, décaissements tardifs des donateurs, et dérapages de la politique économique.
- Engagement du programme : adhérer à la trajectoire de financement intérieur net envisagée initialement pour assurer une tendance à la baisse de la dette intérieure à moyen terme.
- Préparation d'une loi cadre de la dette avec l'assistance technique du FMI (MPEF, paragraphe 25).
- Mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette (AVD) : légère détérioration des principaux indicateurs par rapport à 2012; évaluation : « risque de surendettement élevé ».
  - Causes de la détérioration : i) révision des prévisions macroéconomiques suite aux chocs sur les termes de l’échange; ii) obtention d’un petit nombre de nouveaux emprunts; iii) taux d’actualisation plus faible.
  - Dans le scénario de référence, le ratio valeur actualisée (VA) de la dette/exportations dépasse à moyen terme le seuil lié à la politique; les autres indicateurs restent au-dessous des seuils respectifs.
  - Maintien d’un élément don de 50 %, minimum requis dans le cadre du programme (MPEF, paragraphe 25).
  - Conclusion : le Burundi est en mesure d’assurer le service de sa dette contractée ou garantie par l’État.

### Demande de modification du plafond des emprunts non concessionnels
- Les autorités demandent la modification du plafond pour financer un projet routier de 28 millions de dollars EU financé par le Fonds saoudien de développement et le Fonds de l'OPEP pour le développement.
  - Élément don du projet : 49,2 %, légèrement inférieur au seuil établi par le programme.
  - Le projet s’inscrit dans la Stratégie de réduction de la pauvreté pour remédier aux goulets d'étranglement en infrastructures et améliorer le réseau de transport régional.
  - Inclusion du projet dans l'analyse de viabilité de la dette : pas d'effet tangible.

### Réformes de gestion des finances publiques (GFP)
- Stratégie GFP 2012-14 : i) améliorer l'exécution du budget (meilleur contrôle des dépenses); ii) renforcer la comptabilité publique (qualité et délais de diffusion); iii) renforcer la gestion de la trésorerie; iv) formation du personnel.
- Un conseiller en mission de longue durée en GFP est installé au Ministère des finances pour suivre la mise en œuvre.
- Lacunes persistantes :
  - Extension du contrôle des dépenses à la gestion de la solde cruciale pour éviter des dépassements, surtout en période préélectorale.
  - Dépenses extrabudgétaires antérieures d'environ 2 % du PIB, audit en cours par la Cour des Comptes (MPEF, paragraphes 10 et 28).
  - Retards de l'appui budgétaire et dérapages de politique entraînent souvent recours au financement de la banque centrale.
  - Importance d'améliorer le système intégré de gestion et d'information financière.

- Stratégie triennale (avec FAD) pour remédier aux besoins de financement à moyen terme axée sur :
  - (i) assistance technique en matière d'exonérations;
  - (ii) amélioration de l'organisation et des fonctions des bureaux central et locaux de l'administration fiscale;
  - (iii) simplification et modernisation des procédures d'enregistrement, de déclaration et de paiement des impôts;
  - (iv) renforcement de la discipline fiscale (élargir l’audit des contribuables, améliorer la gestion des recouvrements, résolution en temps utile des litiges fiscaux).
- Mesures juridiques importantes : adoption du décret précisant les responsabilités de l'Office Burundais des Recettes (OBR) (repère à fin mars) et de la loi sur la TVA (repère pour juin 2013) — renforcement du cadre juridique de l'administration des recettes (MPEF, tableau I.2 et tableau texte 2).

### Politique monétaire et taux de change
- Orientation : continuer à orienter la politique monétaire vers la stabilisation des anticipations inflationnistes (MPEF, paragraphe 26).
- Contexte : après austérité monétaire en 2011-2012 ayant permis de maîtriser l'inflation, la BRB a abaissé légèrement son taux directeur, favorisant l'expansion du crédit au secteur privé.
- Facteurs atténuants : baisse escomptée des prix internationaux des denrées alimentaires et des carburants.
- Risques : dérapages en matière de politique économique et recours au financement de la banque centrale pourraient inverser les progrès; nécessité d'améliorations progressives de l'orientation de la politique monétaire pour étayer la croissance.
- Taux de change :
  - Flexibilité accrue a permis d'amortir les chocs exogènes (MPEF, paragraphe 27).
  - Préoccupation des autorités concernant une augmentation excessive du taux de change face à l'incertitude des entrées de devises.
  - Marché interbancaire des devises favorise la découverte des prix mais peut accroître la volatilité; interventions périodiques de la banque centrale possibles.
  - Recommandation du FMI : renforcement de l'ajustement budgétaire pour permettre au taux de change d'évoluer conformément aux fondamentaux.

### Solidité du secteur financier
- Amélioration des conditions de liquidité intérieure après graves pénuries en 2012, due à :
  - rapatriement des recettes d'exportation du café;
  - concours des donateurs;
  - entrée de banques régionales ayant accès aux financements transfrontaliers.
- Résultats : redressement des ratios de liquidité globale (principalement grâce aux principaux établissements bancaires); redynamisation du marché des titres publics par la participation des banques régionales; gouvernement a aidé les banques commerciales en assurant en temps utile le service de la dette.
- Mesures de la banque centrale pour préserver la solidité du système financier (fondées sur recommandations des missions d’assistance technique du FMI) :
  - informer plus souvent la banque centrale au sujet des prêts reconduits;
  - aligner la définition des prêts non productifs (PNP) sur les normes internationales;
  - calculer le ratio de liquidité sur la base des dépôts en monnaie nationale (actuellement le ratio tient compte des dépôts en devises);
  - modifier le cadre juridique pour permettre à la banque centrale d’intervenir rapidement dans les banques en difficulté.
- Surveillance renforcée : inspections conjointes de la BRB avec les autorités de tutelle des pays d’origine pour les banques panafricaines (MPEF, paragraphe 13).

### Questions relatives au programme et suivi
- Le programme est en bonne voie : tous les repères ont été respectés, sauf l’audit des dépenses extrabudgétaires (retards opérationnels de la Cour des comptes).
- Repères et critères :
  - repères sur la gestion de la dette, la politique fiscale et la gestion des finances publiques;
  - critères de réalisation et objectifs indicatifs révisés pour septembre-décembre 2013 et nouveaux objectifs pour mars 2014 concernant les avoirs extérieurs nets et avoirs intérieurs nets de la banque centrale, ainsi que le financement intérieur net de l’État;
  - facteurs d’ajustement pour tenir compte de la volatilité de l’aide;
  - nouveau critère de réalisation permanent pour la dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l’État proposé pour septembre 2013 et trimestres subséquents;
  - maintien de plafonds zéro permanents sur : (i) la dette publique extérieure à court terme; et (ii) l’accumulation d’arriérés de paiements extérieurs de l’État;
  - nouvel objectif indicatif permanent pour les recettes budgétaires de l’État à partir de septembre 2013;
  - objectifs indicatifs proposés pour fin juin et fin décembre concernant l’accumulation d’arriérés intérieurs, la monnaie centrale et les dépenses pro-pauvres (MPEF, tableau I.1).

- Mesures structurelles (sélection d’exemples tirés du tableau texte 2 et 3) :
  - Adopter un décret portant désignation et régime juridique du Receveur général de l’OBR — date d’exécution 30 mars 2013 — Réalisé avec retard (July 2013).
  - Soumettre trimestriellement au Conseil général de la BRB un rapport sur les opérations de réserves — 30 mars 2013 — Réalisé.
  - Mettre en œuvre un plan de trésorerie mensuel conforme aux plans d’engagements — 30 mars 2013 — Réalisé.
  - Soumettre au Parlement une loi sur la TVA — 30 juin 2013 — Réalisé avec retard (July 2013).
  - Préparer un audit des arriérés relatifs aux dépenses extrabudgétaires — 30 juin 2013 — Non réalisé. Nouvelle date proposée : 30 mars 2014. Dix-sept magistrats de la Cour des comptes nommés et 6 agents du Ministère des finances désignés pour faciliter l’audit.
  - Exemples de mesures programmées pour 2013–2014 incluent : établir 3 guichets uniques de dédouanement aux postes frontaliers (30 septembre 2013); soumettre une loi sur les droits d’accise (30 septembre 2014); soumettre au Parlement une nouvelle loi de gestion de la dette (30 mars 2014); établir un cadre de suivi pour le comité de coordination Ministère des finances/BRB (30 septembre 2013).

### Évaluation des sauvegardes et capacité de remboursement
- Progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation des sauvegardes (mars-juin 2012) : régularisation de la présentation au Conseil général de la BRB d'un rapport sur les opérations liées aux réserves (repère à fin mars); renforcement de la coordination par réunions régulières entre dirigeants du Ministère des finances et de la BRB.
- Besoin de davantage d’efforts pour remédier aux lacunes du contrôle des comptes budgétaires liés aux paiements de l'État, notamment par un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des audits spéciaux commandés par la BRB.
- Le Burundi dispose d’une capacité suffisante de rembourser le FMI : obligations envers l’institution, mesurées à partir des crédits actuels et futurs et par rapport aux réserves officielles ou aux exportations de biens et services, ne font pas apparaître de risques de solvabilité ni de liquidité (tableau 6).

*Sources : services du FMI et autorités nationales.*

### 20. Plusieurs risques pèsent sur le programme. Ils émanent de la possibilité d’un dérapage

### 20. Plusieurs risques pèsent sur le programme. Ils émanent de la possibilité d’un dérapage

### Principaux risques
- Risque de dérapage budgétaire dans la période précédant l’élection présidentielle de 2015, malgré un large consensus des principales parties prenantes sur la nécessité de mesures correctives.
- Risque extrême : flambée des prix internationaux des produits alimentaires et pétroliers pouvant entraîner :
  - inversion des mesures relatives à la hausse récente des prix des produits pétroliers;
  - rétablissement des taxes sur les denrées alimentaires.
- Problèmes de gouvernance ou manque de progrès mesurables dans la réforme de la GFP pouvant compromettre l’assistance des donateurs.
- Réintégration des réfugiés rapatriés susceptible d’aggraver le chômage, d’accroître la demande de services publics et d’intensifier le conflit social en matière d’accès à la terre.

### Évaluation par les services du FMI — synthèse
- Résultats du programme FEC : inégaux; critères de réalisation observés, mais des dérapages budgétaires sont apparus, nécessitant des mesures correctives.
- Recommandation : achèvement de la troisième revue de l’accord FEC et adoption des critères de réalisation et objectifs indicatifs révisés pour septembre-décembre 2013, des nouveaux objectifs pour mars et juin 2014, et des repères structurels pour 2013.
- Appui à la demande des autorités : modifier le plafond d’endettement extérieur non concessionnel pour prendre en charge un projet routier et adopter un objectif indicatif en matière de recettes budgétaires, conforme aux objectifs du programme.

### Mobilisation des recettes
- Nécessité d’intensifier les efforts de mobilisation des recettes en raison :
  - de la baisse des apports d’aide budgétaire;
  - de la forte croissance démographique.
- Mesures récentes jugées louables, en particulier l’adoption de la loi sur la TVA.
- Actions prioritaires recommandées :
  - rationaliser les exonérations discrétionnaires;
  - instaurer une politique viable de fixation des prix des produits pétroliers pour accroître sensiblement les recettes.

### Gestion des finances publiques (GFP)
- Carences persistantes : contrôle des dépenses, préparation et exécution du budget, gestion des flux de trésorerie affectent l’efficacité des politiques économiques.
- Mesure de renforcement : installation récente d’un conseiller en mission de longue durée pour la gestion des finances publiques, attendu comme contribution essentielle à la mise en œuvre effective de la stratégie.

### Risque de surendettement et gestion de la dette
- Burundi exposé à un risque élevé de surendettement.
- Recommandations des services du FMI :
  - poursuivre une politique budgétaire prudente pour éviter un endettement insoutenable et le recours au financement de la banque centrale en cas de dérapage;
  - poursuivre l’adoption d’une loi sur la dette régissant l’obtention de crédits;
  - assurer la préservation de l’élément don de 50% dans les emprunts futurs.

### Politique monétaire et inflation
- Objectif : continuer d’orienter la politique monétaire vers la stabilisation des anticipations inflationnistes.
- Risque identifié : détérioration de la position budgétaire financée par concours de la banque centrale pourrait raviver l'inflation et annihiler les acquis récents.
- Prescription : toute modification de l'orientation budgétaire visant à étayer la croissance doit être graduelle jusqu'à ce que la baisse de l'inflation devienne soutenue.

### Taux de change
- Recommandation : accroître la flexibilité du taux de change pour :
  - faciliter l'ajustement aux facteurs exogènes;
  - promouvoir la compétitivité extérieure;
  - sauvegarder les réserves de change.

### Indicateurs et points chiffrés clés extraits du texte
- Période électorale à surveiller : avant l’élection présidentielle de 2015.
- Élément don conseillé dans les emprunts futurs : 50%.
- Recommandations de calendrier liées aux revues FEC : critères révisés pour septembre-décembre 2013; nouveaux objectifs pour mars et juin 2014; repères structurels pour 2013.

*Source : Extrait du document _cr13288f — Évaluation par les services du FMI.*

### 2023. Au graphique a. il correspond à un choc des flux non générateurs de dette; au graphique

### _cr13288f - 2023. Au graphique a. il correspond à un choc des flux non générateurs de dette; au graphique

### Indicateurs d’endettement extérieur (résumé des graphiques et observations principales)
- Graphiques a.–e. : scénarios de chocs présentés pour 2013-2033 :
  - a. Accumulation de dette.
  - b. Ratio VAN de la dette/PIB.
  - c. Ratio VAN de la dette/exportations.
  - d. Ratio VAN de la dette/recettes publiques (incluant dons).
  - e. Ratio service de la dette/exportations.
  - f. Ratio service de la dette/recettes publiques.
- Scénarios graphiques comparés : Scénario de référence; Scénario historique; Choc le plus extrême (1/ Seuil).
- Note méthodologique : 1/ Le test de résistance le plus extrême est celui qui produit le ratio le plus élevé en 2023. 2/ Les recettes comprennent les dons.

### Cadre de viabilité de la dette extérieure — scénario de référence (extraits clés, 2010-2033)
- Dette extérieure (nominale) — séries et moyennes historiques :
  - 2010: 22,5 ; 2011: 23,6 ; 2012: 22,6 ; 2013: 19,8 ; 2014: 18,3 ; 2015: 17,6 ; 2016: 15,9 ; 2017: 14,4 ; 2018: 13,0 ; Moyenne 2013-2018: 9,0 ; Moyenne 2019-2033: 5,5.
- Flux générateurs d'endettement net identifiés : 13,7 ; 3,9 ; 7,4 ; 0,5 ; 1,8 ; 1,2 ; 0,4 ; -1,4 ; -0,8 ; -2,4 ; 0,7 (séries incluant 2013-2033).
- Déf icit extérieur courant hors intérêts : 12,2 ; 14,7 ; 18,7 ; 7,9 ; 7,9 ; 15,9 ; 16,4 ; 16,4 ; 15,8 ; 14,0 ; 13,5 ; 13,3 ; 22,1 ; 17,3 (séries).
- Exportations et importations (en % du PIB) : Exportations 8,9 ; 10,3 ; 9,5 ; 6,5 ; 6,7 ; 6,7 ; 7,6 ; 7,6 ; 7,8 ; 9,8 ; 11,0. Importations -43,6 ; -44,6 ; -47,2 ; -35,7 ; -34,4 ; -33,6 ; -33,3 ; -31,5 ; -30,9 ; -31,3 ; -40,8.
- Transferts courants nets (négatifs = entrées) : -23,0 ; -20,3 ; -19,3 ; -20,4 ; -14,2 ; -13,6 ; -11,5 ; -10,7 ; -10,0 ; -9,9 ; -9,6 ; -8,8 ; -7,8 ; -8,3.
  - dont officiels : -17,4 ; -12,9 ; -14,0 ; -8,9 ; -7,1 ; -6,4 ; -5,9 ; -6,0 ; -5,8 ; -5,1 ; -4,2.
- Dynamique endogène de la dette : -3,0 ; -1,5 ; -1,2 ; -0,7 ; -0,7 ; -0,7 ; -0,7 ; -0,6 ; -0,6 ; -0,4 ; -0,4.
- VA (valeur actuelle) de la dette extérieure CGE (en % du PIB) : 24,5 ; 21,2 ; 19,3 ; 18,4 ; 16,6 ; 15,0 ; 13,4 ; 8,8 ; 4,5 (séries).
- VA de la dette extérieure CGE (en % des exportations) : 258,5 ; 323,7 ; 289,4 ; 274,3 ; 218,0 ; 197,5 ; 173,7 ; 99,5 ; 41,1.
- VA de la dette extérieure CGE (en % des recettes publiques) : 154,6 ; 160,4 ; 151,6 ; 142,0 ; 128,2 ; 115,5 ; 104,1 ; 68,4 ; 34,9.
- Ratio service de la dette/exportations (en %) : 587,5 ; 1,8 ; 2,1 ; 16,7 ; 14,9 ; 15,9 ; 15,4 ; 13,9 ; 13,6 ; 7,7 ; 1,9.
- Ratio service de la dette CGE/recettes (en %) : 358,5 ; 1,1 ; 1,3 ; 5,7 ; 7,8 ; 8,2 ; 9,2 ; 8,1 ; 8,1 ; 5,3 ; 1,6.
- Total des besoins de financement bruts (milliards de dollars EU) : 1394,9 ; 121,7 ; 201,8 ; 60,3 ; 102,4 ; 92,2 ; 76,6 ; 8,3 ; 31,8 ; -64,6 ; 124,6 (séries).
- Principales hypothèses macroéconomiques :
  - Croissance du PIB réel (en %) : 3,8 ; 4,2 ; 4,0 ; 4,1 ; 0,8 ; 4,5 ; 4,7 ; 4,8 ; 5,0 ; 5,2 ; 5,4 ; 4,9 ; 5,9 ; 6,2 (séries).
  - Déflateur du PIB en dollars (variation en %) : 12,1 ; 3,5 ; 1,6 ; 8,2 ; 8,8 ; 9,7 ; 4,7 ; 3,0 ; 4,2 ; 2,3 ; 1,5 ; 4,2 ; -0,1 ; 0,9 ; 0,3.
  - Taux d'intérêt effectif (pourcentage) : 0,3 ; 0,6 ; 0,5 ; 0,7 ; 0,2 ; 0,9 ; 0,8 ; 0,9 ; 1,0 ; 1,0 ; 1,1 ; 0,9 ; 1,2 ; 0,2 ; 1,2.

### Indicateurs de financement et aide
- Flux d'aide (en milliards de dollars) : 490,9 ; 513,5 ; 467,9 ; 420,2 ; 431,6 ; 472,5 ; 526,1 ; 575,4 ; 608,3 ; 763,8 ; 1422,7 (séries fournies).
  - dont : dons : 460,9 ; 487,7 ; 423,0 ; 402,6 ; 408,6 ; 450,5 ; 506,1 ; 558,5 ; 590,4 ; 740,3 ; 1376,6.
  - dont : prêts concessionnels : 30,0 ; 25,8 ; 44,9 ; 17,6 ; 23,1 ; 22,1 ; 20,1 ; 16,9 ; 17,9 ; 23,5 ; 46,1.
- Élément don des nouveaux emprunts du secteur public (en %) : 24,5 ; 25,5 ; 26,8 ; 28,6 ; 39,9 ; 39,9 ; 30,9 ; 39,9 ; 39,9 ; 39,9 ; 39,9 (séries).

### Cadre de viabilité de la dette du secteur public — scénario de référence (extraits)
- Dette du secteur public (en % du PIB) : 39,8 ; 39,9 ; 38,3 ; 33,2 ; 30,5 ; 29,4 ; 27,2 ; 25,4 ; 23,8 ; 20,0 ; 15,0 (séries).
  - dont libellée en devises : mêmes niveaux que la dette extérieure listée précédemment (ex. 22,5 ; 23,6 ; 22,6 ; 19,8 ...).
- Recettes et dons (en % du PIB) : 37,4 ; 39,0 ; 34,2 ; 28,4 ; 26,8 ; 27,4 ; 27,7 ; 28,2 ; 27,9 ; 27,3 ; 26,5.
  - dont : dons : 22,8 ; 22,4 ; 18,3 ; 15,2 ; 14,1 ; 14,4 ; 14,8 ; 15,2 ; 15,0 ; 14,4 ; 13,6.
- Besoin de financement brut (en % du PIB) : 57,9 ; 11,2 ; 18,2 ; 11,4 ; 7,7 ; 7,8 ; 10,0 ; 9,6 ; 10,0 ; 10,7 ; 9,9.
- Ratio VA de la dette du secteur public/recettes et dons (en %) : 117,5 ; 121,8 ; 117,7 ; 110,4 ; 100,4 ; 92,3 ; 87,1 ; 73,0 ; 52,7.
- Ratio service de la dette/recettes et dons (en %) : 141,4 ; 12,4 ; 35,2 ; 27,5 ; 7,1 ; 7,2 ; 15,4 ; 7,7 ; 7,5 ; 5,6 ; 3,5.
- Principales hypothèses budgétaires : Croissance du PIB réel et taux d'intérêt nominal moyens comme indiqué dans les hypothèses macroéconomiques ci‑dessus.

### Analyses de sensibilité — indicateurs clés (Tableau 10 et 12, 2013-2033)
- Scénario de référence (indicateurs sélectionnés) :
  - Ratio VA de la dette/PIB : 21 ; 19 ; 18 ; 17 ; 15 ; 13 ; 9 ; 5 (extraits de la matrice).
  - Ratio VA de la dette/exportations : 32 ; 42 ; 89 ; 27 ; 27 ; 4 ; 19 ; 74 ; 99 ; 41 (extraits).
  - Ratio VA de la dette/recettes publiques : 16 ; 15 ; 14 ; 15 ; 14 ; 14 ; 8 ; 2 (extraits).
  - Ratio service de la dette/recettes publiques : 6 ; 8 ; 8 ; 9 ; 8 ; 8 ; 5 ; 2 (extraits).
- Scénarios alternatifs A (rechange) — exemples de résultats en 2023-2033 :
  - A1. Variables à leur moyenne historique en 2013-2033 : ex. Ratio VA de la dette/PIB 21 ; 20 ; 20 ; 20 ; 21 ; 25 ; 22.
  - A2. Nouveaux emprunts du secteur public à des conditions moins favorables en 2013-33 : ex. Ratio VA de la dette/PIB 21 ; 20 ; 20 ; 18 ; 17 ; 15 ; 11 ; 7.
- Tests paramétrés B (extraits) :
  - B1. Croissance du PIB réel à sa moyenne historique moins un écart-type en 2014-2015 : impacts montants (ex. Ratio VA de la dette/PIB 21 ; 20 ; 19 ; 18 ; 16 ; 14 ; 9 ; 5).
  - B4. Flux non générateurs d'endettement net à leur moyenne historique moins un écart-type en 2014-15 : ex. Ratio VA de la dette/PIB 21 ; 28 ; 35 ; 32 ; 30 ; 27 ; 21 ; 10.
  - B6. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2014 : ex. Ratio VA de la dette/PIB 21 ; 28 ; 26 ; 24 ; 22 ; 21 ; 19 ; 13 ; 7.
- Tableaux de sensibilité pour la dette publique (Tableau 12) — scénarios représentatifs :
  - Scénario de référence (ratio VA de la dette/PIB) : 35 ; 32 ; 30 ; 28 ; 26 ; 24 ; 20 ; 14.
  - A1. Croissance du PIB réel et solde primaire à leur moyenne historique : 35 ; 33 ; 32 ; 31 ; 31 ; 36 ; 47.
  - B4. Dépréciation réelle ponctuelle de 30 % en 2014 : 35 ; 40 ; 38 ; 35 ; 32 ; 30 ; 24 ; 16.

### Observations analytiques et implications de politique (dérivées du contenu)
- La VA de la dette extérieure CGE est élevée par rapport aux exportations et aux recettes publiques sur la période analysée (ex. VA dette/exportations : 258,5 ; 323,7 ; 289,4 ; VA dette/recettes publiques : 154,6 ; 160,4 ; 151,6).
- Les tests de sensibilité montrent une vulnérabilité notable aux chocs suivants :
  - Baisse de la croissance du PIB réel (B1).
  - Réduction des flux non générateurs d'endettement net (B4).
  - Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % (B6).
  - Conditions de financement plus défavorables sur les nouveaux emprunts (A2).
- L'importance des dons et du financement concessionnel est soulignée :
  - Élément don des nouveaux emprunts du secteur public élevé (ex. 24,5 ; 25,5 ; 26,8 ; 28,6 ; 39,9 ...).
  - Flux d'aide et dons (en milliards de dollars) représentent des montants substantiels (ex. dons 460,9 ; 487,7 ; 423,0 ; ...).
- Le besoin de financement brut et le ratio service de la dette/recettes indiquent des pressions potentielles sur la soutenabilité budgétaire si les conditions externes se détériorent.

*Sources : autorités nationales; projections et estimations des services du FMI (extraits des tableaux et graphiques fournis).*

### 1.      Le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI) a approuvé le 27 janvier

### _cr13288f - 1.      Le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI) a approuvé le 27 janvier

### Approbation de l’accord et objet du programme
- Le Conseil d’Administration du FMI a approuvé le 27 janvier 2012 un nouvel accord triennal au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) en faveur de la République du Burundi.
- L’accord appuie le programme à moyen terme visant à consolider la stabilité macroéconomique, accélérer la croissance et réduire la pauvreté.
- La troisième revue de l’accord a couvert la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013 et a porté sur l’exécution du programme, les perspectives et les mesures à mettre en œuvre en 2013.

### Conjoncture économique et mesures budgétaires prises en 2013
- Chocs récents affectant la conjoncture :
  - Baisse des appuis budgétaires liée à la crise en zone euro.
  - Reprise modérée de l’activité intérieure due à l’incendie du marché central de Bujumbura.
  - Exonération d’impôts des salaires mensuels en dessous de 150.000 Bif (environ $100) en réponse à la détérioration du niveau de vie des travailleurs à faible revenue.
- Mesures fiscales et budgétaires pour préserver la viabilité des finances publiques :
  - (i) rétablissement de la TVA sur les denrées alimentaires et les produits pétroliers ;
  - (ii) élimination des exonérations sur tous les marchés publics ;
  - (iii) baisse substantielle des dépenses financées sur ressources propres.
- Ces mesures ont été intégrées dans une révision budgétaire adoptée par le parlement en juillet 2013.

### Exécution du programme et indicateurs macroéconomiques
- Évaluation générale : exécution du programme à fin mars 2013 globalement satisfaisante; tous les critères de réalisation et objectifs indicatifs observés sauf l’objectif indicatif lié aux dépenses pro-pauvres.
- Croissance économique :
  - Croissance à 4,0% à fin décembre 2012 contre 4,2% en 2011.
- Inflation :
  - Taux d’inflation à 11,8% à fin décembre 2012.
- Budget et recettes :
  - Déficit budgétaire global (base caisse, dons inclus) de l’ordre de 3,7% du PIB ; objectif initial de 2,7%.
  - Recettes intérieures : 526.7 milliards de Bif ; soit 14.8% du PIB.
  - Dépenses totales supérieures à la prévision d’environ 1,0 point de pourcentage du PIB en raison des excédents liés aux biens et services et aux investissements financés sur des dons projets.
  - Dépenses pro-pauvres plus faibles que prévu en raison de la baisse des appuis budgétaires.
- Masse salariale :
  - Masse salariale à 7,9% du PIB, diminution de 0,8% par rapport à 2011.
- Politique monétaire et marchés :
  - La BRB a maintenu son taux de refinancement indexé au taux d’intérêt sur les bons du Trésor à 13 semaines majoré de 3 points de pourcentage.
  - Taux de refinancement en moyenne annuelle : 14,5%.
  - Croissance de la masse monétaire : 10,5%.
  - Croissance du crédit : 13,8%.
  - Réserves officielles brutes : 309 millions de dollars EU à la fin de 2012 (équivalent de 3,9 mois d’importations de biens et services).
- Solde extérieur :
  - Déficit du compte courant extérieur d’environ 19 % du PIB en 2012, principalement lié à une forte augmentation des importations liées à l’aide humanitaire.

### Gestion des finances publiques et mesures d’appui
- Contrôles et systèmes :
  - Déploiement pilote de trois contrôleurs des engagements de dépenses (CED) dans les ministères de l’éducation, de la santé et de l’agriculture ; déploiement prévu dans dix autres ministères à fin décembre 2014.
  - Besoin de renforcement des capacités des CED et reconfiguration du système SIGEFI pour la décentralisation de la chaîne des dépenses.
- Arriérés :
  - Audit prévu sur l’encours des arriérés de paiement estimés à 90 milliards de francs Burundais, attribuable à des dépenses extra budgétaires (charroi, biens et services de l’armée, éducation et santé).
  - Un plan d’apurement de ces arriérés sera établi.
- Parlement :
  - Adoption d’un projet de loi relative à la Taxe sur la valeur ajoutée visant à élargir l’assiette de la TVA.

### Réformes et modernisation du secteur financier
- Projet de développement du secteur financier (PSD) et composantes :
  - Renforcement de la supervision des établissements bancaires, établissements financiers non-bancaires et institutions de micro-finance.
  - Modernisation des systèmes de paiement (ACH/RTGS, Monétique et central de dépôts des titres) via renforcement de l’infrastructure informatique.
  - Mise en place d’un système bancaire automatisé et du cadre légal et institutionnel du système de paiement.
- Cadre légal et supervision :
  - Projet de loi portant Système National de Paiement passé au Conseil des Ministres le 4 avril 2012 ; renvoyé à la Deuxième Vice-présidence pour corrections et amendements.
  - Migration définitive vers un reporting en IFRS prévue à la fin du mois de juin 2013 ; accords avec les banques pour respecter cette date limite.
  - Finalisation en cours de la méthodologie et du manuel détaillé de supervision basée sur les risques.
- Coopération régionale et inspections :
  - Participation aux missions conjointes d’inspection avec la Banque Centrale du Kenya et la Banque Centrale du Nigeria pour évaluer les filiales bancaires opérant au Burundi.
- Législation et règlements complémentaires :
  - Projet de loi bancaire révisée finalisé et transmis au FMI pour observations ; intégration des commentaires de la Banque Nationale de Belgique prévue avant transmission à la profession.
  - Projets de règlements sur la monnaie électronique, sur les services de paiement et sur les agents commerciaux en opérations de Banque et services de paiement en finalisation.
  - Avant-projet du décret régissant les établissements de micro finances révisé et finalisé après validation du projet de loi bancaire révisée.
- Mesures de sauvegarde :
  - Mandat d’un cabinet d'audit international pour une vérification spéciale des décaissements majeurs effectués au nom du gouvernement traitées par la BRB durant la période 30 juin 2011 au 31 mars 2012, évaluation de l’état d’avancement du nouveau décret sur la gestion des dépenses publiques et vérification de la mise en œuvre des recommandations du rapport 2011 de Deloitte GPO.
  - Constats : progrès dans les contrôles internes de la Banque centrale, mais faiblesses persistantes (manque de documentation de certaines transactions, mise en œuvre partielle du décret sur la gestion du Budget).

### Privatisations et rôle du secteur privé
- Programme de privatisation des stations de café :
  - À fin décembre 2012, 41 stations de lavage vendues à des investisseurs privés nationaux et étrangers en deux appels d’offres.
  - 76 stations de lavage restantes feront l’objet d’un nouvel appel d’offres après l’adoption par le parlement de la loi sur les privatisations.
  - Le Gouvernement vise à donner un rôle prépondérant au secteur privé pour relancer la production et réduire la cyclicité de la production du café.

### Demandes formelles au FMI et publication
- Sollicitations du Gouvernement :
  - Conclusion de la troisième revue et quatrième décaissement de 5 millions de DTS au titre de la FEC.
  - Modification de la limite d’endettement extérieur non concessionnel dans le cadre de la FEC pour utiliser un prêt de 28 millions de dollars EU contracté auprès du Fonds Saoudien pour le Développement et cofinancé par le Fonds de l’OFID pour financer une infrastructure routière.
- Transparence :
  - Les autorités souhaitent que la lettre, le MPEF et le PAT, ainsi que le rapport des services du FMI sur la troisième revue soient rendus publics et affichés sur le site internet du FMI et sur les sites officiels du Gouvernement du Burundi après accord du Conseil d’Administration.
- Suivi du programme :
  - Les modalités de suivi et les critères de réalisation, objectifs quantitatifs et repères structurels sont précisés dans le Protocole d’Accord Technique (PAT) joint.
  - La cinquième revue portant sur les critères de performance de mars 2014 sera achevée au plus tard le 31 juillet 2014.

*Document: lettre du Gouvernement du Burundi, Mémorandum de Politiques Economiques et Financières (MPEF) et Protocole d’Accord Technique (PAT) – troisième revue (période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013).*

### 16. Les efforts visant à accroître le rôle du secteur privé dans la modernisation de l’économie

### 16. Les efforts visant à accroître le rôle du secteur privé dans la modernisation de l’économie

### Renforcement du rôle du secteur privé et réformes structurelles
- Le Burundi a été classé, pendant 2 années consécutives 2012 et 2013, parmi les dix meilleurs pays réformateurs du monde.
- Selon le rapport Doing Business du groupe de la Banque Mondiale, le pays a progressé de 22 places, passant de la 181ème place en 2011, à la 172ème place en 2012 et à la 159ème place en 2013.
- Une stratégie nationale de développement du secteur privé, axée sur :
  - (i) l’appui à l’entreprenariat,
  - (ii) le renforcement du cadre légal et réglementaire,
  - (iii) l’intégration à l’économie régionale et mondiale,
  est en voie de finalisation.
- Préparation d’un projet de loi portant régime général des contrats de partenariat public privé, déjà analysé au Conseil des Ministres, parmi les mesures d’amélioration de l’environnement des affaires.

### Cadre macroéconomique : perspectives 2013
- Contexte : poursuite résolue des réformes économiques malgré un contexte social difficile et des risques liés aux revendications salariales, grèves et tensions sociopolitiques en RDC.
- Croissance :
  - Prévision d’une légère hausse de la croissance du PIB à 4,5% contre 4,0% en 2012.
  - Le regain d’activité serait tiré par les investissements dans les télécommunications, l’hôtellerie, le tourisme et le secteur manufacturier.
  - Le secteur agricole d’exportation devrait connaître une forte baisse en raison de la cyclicité de la production de café.
- Inflation :
  - Prévision : inflation autour de 9.0 % en 2013.
- Balance des paiements :
  - Projection : déficit du compte courant atteindrait 16 % du PIB en 2013, en raison d’une forte réduction des importations (baisse des cours des produits pétroliers et des importations liées à l’aide extérieure).
  - Réserves officielles : augmenteraient pour atteindre 3,8 mois d’importations, reflétant en partie une limitation des interventions de la BRB sur le marché de change.
- Energies : investissements dans le secteur énergétique (projets de Kabu 16 et générateurs diesels supplémentaires à la REGIDESO) ayant augmenté l’offre d’électricité.

### Politique budgétaire 2013
- Objectifs : soutenir la croissance en améliorant la composition des dépenses et atténuer les effets des chocs sur les plus démunis.
- Ressources et ajustements :
  - En raison de la faible mobilisation des ressources internes à fin mars, mesures additionnelles pour accroître les recettes et réduire les dépenses publiques.
  - Recettes et dépenses attendues : 13.2% et 30.1% du PIB, respectivement.
  - Défict du solde budgétaire global (base caisse y compris dons) : contenu à 1.7% du PIB.
  - Maintien des dépenses de lutte contre la pauvreté et maîtrise de la masse salariale.
- Chiffres et mesures fiscales :
  - Recettes budgétaires totales projetées : 541.4 milliards de Bif, soit une diminution de 1.9% du PIB par rapport aux projections initiales.
  - Causes du manque à gagner : adoption d’une loi exonérant l’impôt sur les revenus d’emploi en dessous de 150.000 Bif (environ $100) et les avantages liés au transport et au logement; exonérations de TVA accordées aux entreprises.
  - Mesures prises : rétablissement de la TVA sur les denrées alimentaires et les produits pétroliers; élimination des exonérations de tous les marchés publics; sollicitation d’une assistance technique auprès du FMI pour élaborer un code de droits d’accises et réformer le régime des exonérations fiscales.
- Dépenses :
  - Dépenses totales prévues : 1,257 milliards Bif, représentant 30,1% du PIB.
  - Réduction envisagée : diminution des dépenses d’investissement sur ressources propres et des dépenses courantes de l’ordre de 20,5 milliards Bif sans remettre en cause la croissance économique.
  - Masse salariale : devrait baisser à 7.3% du PIB contre 7.9% en 2012.
- Secteurs sociaux et agricoles :
  - Santé : poursuite de la gratuité des soins pour les enfants de moins de 5 ans et prise en charge des accouchements; construction de centres de santé; recrutement de personnel médical dans un cadre de maîtrise de la masse salariale.
  - Éducation : poursuite du programme de gratuité des frais scolaires au primaire et extension au cycle secondaire; accroissement du nombre d’enseignants pour réduire le ratio maître-élèves (appui via le Fonds commun de l’éducation).
  - Agriculture : lutte contre la vie chère et l’insécurité alimentaire; appui via le Fonds Commun des fertilisants; mise en œuvre du Plan National d’Investissement Agricole et de l’Elevage structuré autour de priorités : (i) accroissement durable de la production et sécurité alimentaire; (ii) professionnalisation des producteurs et promotion de l’innovation; (iii) développement des filières et de l’agro-business incluant l’élevage et la pêche; (iv) renforcement des institutions.
- Politique d’endettement :
  - Maintien d’une politique prudente d’endettement pour éviter le surendettement.
  - Sollicitation de ressources sous forme de dons ou de prêts hautement concessionnels ayant un élément don d’au moins 50 pour cent en volume suffisant pour couvrir les besoins de financement.
  - Élaboration d’un rapport trimestriel sur les prévisions de la dette.
  - Poursuite des mesures de renforcement de la capacité de gestion de la dette publique en 2013, centrées sur les recommandations de la mission Dempa de la Banque Mondiale d’août 2012, avec accent sur l’élaboration d’un cadre juridique régissant la gestion de la dette.
  - Mise en place prochaine d’un comité de coordination de la politique budgétaire et monétaire.
  - Loi sur la gestion de la dette : soumise au parlement au plus tard le 30 Décembre 2013 (nouveau repère structurel).

### Politique monétaire et de change
- Objectifs monétaires : focalisation sur la réduction de l’inflation et stabilisation des anticipations; prudence maintenue malgré la baisse des taux d’inflation.
- Flexibilité et outils :
  - Banque centrale vigilante à l’évolution de l’inflation et amélioration des capacités de prévision.
  - Possibilité, en cas de baisse soutenue de l’inflation sans risques pour l’activité, d’un relâchement graduel de la politique monétaire en consultation avec les services du FMI.
- Politique de change et opérations :
  - Maintien d’une politique de change flexible basée sur la détermination du taux de change journalier de référence par la moyenne pondérée des taux appliqués aux opérations d’achats et de ventes de devises effectuées la veille par les banques commerciales.
  - À partir de mars 2013 : marges applicables aux opérations d’achat et de vente de devises contenues dans un plafond/plancher de 1% autour du taux de référence publié par la Banque Centrale pour réduire la volatilité du taux de change.
  - Libre circulation : opérations de versement et de retrait sur les comptes en devises des résidents devenues libres sans restrictions de montants pour inciter au placement des devises dans les banques locales.
  - Développement du MID : mise en place, à partir du 12 avril 2013, du marché interbancaire de devises (MID) délocalisé, tenu tous les jours ouvrables, en remplacement du marché des enchères symétriques (MESD).
    - Interdiction pour les bureaux de change de s’approvisionner auprès des banques commerciales.
    - Toute banque en excédent de liquidité en devise tenue de vendre uniquement sur le MID.
    - La BRB peut intervenir sur le MID par appel d’offre, vendant ou achetant des devises selon la situation du marché.

### Mesures structurelles et gestion des finances publiques
- Dispositif institutionnel :
  - Mise en place achevée du dispositif de pilotage de la Stratégie de renforcement des finances publiques.
  - Exécution de douze programmes via des groupes techniques.
- Rationalisation de la chaîne de la dépense :
  - Amélioration du taux d’exécution de la dépense.
  - Réduction du nombre d’intervenants : les 5 étapes remplacées par une seule (CED); traitement des dossiers réduit à un délai de cinq jours.
  - Programme de renforcement des capacités opérationnelles des CED financé par la Banque africaine de développement (AfDB).
  - Redéploiement prévu de 10 CED au sein des départements ministériels et institutions à fin Septembre 2013.
  - Objectif : déconcentration pragmatique des CED pour couvrir au moins 80 pour cent des dépenses d’ici fin 2013, en nommant prioritairement les CED dans les grands ministères, sous réserve de disponibilité de ressources humaines qualifiées.
- Audit des impayés : la Cour des comptes a nommé les contrôleurs pour vérifier les montants; le ministère des finances établira le calendrier de remboursement.
- Renforcement du recouvrement des recettes fiscales (stratégie sur trois ans) en collaboration avec les services du FMI, visant à :
  - améliorer l’organisation centrale et opérationnelle des services (réorganisation des structures centrales et locales selon des lignes fonctionnelles claires; optimisation de la segmentation) ;
  - améliorer l’immatriculation et les procédures (élargissement et fiabilisation du fichier de gestion des contribuables; simplification et dématérialisation des procédures de base) ;
  - faire progresser le dépôt spontané des déclarations (étendre la couverture de la charge en contrôle fiscal; améliorer la gestion du recouvrement et des procédures contentieuses).
- Mesures de sauvegarde :
  - Renforcement de la coordination entre le ministère des finances et la banque centrale via un calendrier de réunions régulières.
  - Création d’un archivage des documents à l’appui des ordres de paiement au bureau de la comptabilité publique pour permettre justification et vérification des transactions.

### Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté (CSLP-II) et financement
- Conférence des donateurs :
  - Organisée à Genève en Octobre 2012 pour mobiliser le soutien politique et les ressources pour le financement du CSLP-II.
  - Engagements financiers annoncés équivalents à 2,6 milliards de dollars américains.
- Mise en œuvre :
  - Deux conférences sectorielles prévues pour faciliter les décaissements des engagements de Genève afin de mobiliser l’intégralité des ressources pour une mise en œuvre effective du CSLP-II :
    - La première conférence s’est tenue en juillet 2013.
    - La deuxième est prévue pour le mois d’octobre 2013.
  - Préparation du premier rapport des progrès accomplis lors de la première année d’exécution du CSLP-II, privilégiant une approche inclusive.

### Suivi du programme
- Le Programme fera l’objet d’un suivi semestriel par le Conseil d’Administration du FMI sur la base d’indicateurs quantitatifs et de repères structurels précisés dans les tableaux I.1 et I.2.
- Ces indicateurs sont définis dans le Protocole d’Accord Technique (PAT) ci-joint.
- Les revues semestrielles seront basées sur les données à fin septembre 2013 et fin mars.

*Source : _cr13288f - 16. Les efforts visant à accroître le rôle du secteur privé dans la modernisation de l’économie*

### 2014. Afin d’assurer le succès du programme, les autorités entendent prendre toutes les mesures

### 2014. Afin d’assurer le succès du programme, les autorités entendent prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs quantitatifs et repères structurels agréés avec les services du FMI.

### Critères de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs (points saillants)
- Critères de réalisation (extraits de la table):
  - Avoirs extérieurs nets de la BRB (plancher cumulatif; en millions de dollars EU):
    - 11.1.19.1Respecté10.1-14.99.1Respecté23.124.330.2Respecté30.640.631.917.025.433.4
  - Avoirs intérieurs nets de la BRB (plafond cumulatif):
    - 235.0191.6Respecté231.7231.3Respecté248.4236.9Respecté261.5230.0264.8225.2232.3245.4
  - Financement intérieur net de l'Etat (plafond cumulatif):
    - 49.0-61.0Respecté34.672.266.3Respecté21.423.29.3Respecté46.821.642.033.311.626.3
  - Arriérés de paiements extérieurs de l'Etat (plafond; en millions de dollars EU):
    - 0.00.0Respecté0.00.0Respecté0.00.0Respecté0.00.00.00.00.00.0
  - Dette extérieure à court terme de l'Etat (plafond; en millions de dollars):
    - 0.00.0Respecté0.00.0Respecté0.00.0Respecté0.00.00.00.00.00.0
  - Nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l'Etat ou la BRB (plafond; cumulatif depuis le début du programme, en millions de dollars EU):
    - 0.00.0Respecté0.00.0Respecté0.00.0Respecté0.00.028.028.028.028.0

- Objectifs indicatifs (extraits):
  - Recette fiscales brutes de l’État (hors dons, plancher; cumulatif depuis le début de l'année):
    - ........................380.2536.4148.2261.2
  - Accumulation des arriérés budgétaires intérieurs (plafond; cumulatif depuis le début de l'année):
    - 0.00.0Respecté0.01.6Non Resp.0.00.0Respecté0.00.00.00.00.00.0
  - Base monétaire (plafond):
    - 250.7219.8Respecté249.0245.3Respecté284.7248.2Respecté309.6291.8313.7252.0274.4300.1
  - Dépenses pro pauvres (plancher; cumulatif depuis le début de l'année):
    - 288.3276.0Non Resp.398.0353.7Non Resp.100.768.0Non Resp.201.4128.0190.0270.057.5148.3

- Remarques sur le suivi et la méthodologie:
  - Le plafond ou le plancher sera ajusté comme convenu au protocole d'accord technique.
  - Critère continu.
  - Voir les définitions dans le Protocole d'Accord Technique.
  - Le plafond de 28 millions de dollars E.U. à partir de septembre 2013 pour financer un projet d'infrastructure routière.
  - Table I.1. indique les montants en BIF billion, sauf indication contraire.

### Repères structurels (mesures, dates et statut)
- Gestion des finances publiques (sélection de mesures et statuts):
  - Adopter un décret portant désignation et régime juridique du Receveur General de l’Office Burundais des Recettes.
    - Date: 30 Mars 2013
    - Statut: Réalisé avec délai / Réalisé en retard (mentions répétées dans différentes sections)
  - Clarifier le partage de responsabilités entre le commissaire général de l’OBR et le comptable principal de l’Etat.
    - Date: 30 Juin 2013 / Nouvelle date proposée : fin mars 2014 (mentions multiples)
    - Statut: Non réalisé.
  - Mettre en œuvre d’un plan de trésorerie mensuel harmonisé aux plans d’engagements.
    - Date: 30 Mars 2013
    - Statut: Réalisé.
  - Préparer un audit des impayés provenant des dépenses extra-budgétaires (auditeur indépendant) ; et adopter un plan pour leurs apurements.
    - Date: 30 Juin 2013 / 30 Mars 2014 (selon sections)
    - Statut: Non réalisé.
  - Mettre en place une chaîne de dépense rationalisée, et remplacer le SIGEFI par le nouveau système; pilotes dans les ministères de l'agriculture et de la santé, et étendre à au moins dix autres ministères.
    - Date: 30 Juin 2014
    - Statut: Réalisé.
  - Mettre en place d’une interface entre l'administration fiscale (OBR) et le Ministère des finances.
    - Date: 31 Décembre 2014
    - Statut: Nouvelle mesure.
  - Mettre en œuvre le protocole de collecte et d’intégration des informations sur le financement extérieur dans le budget via la Plateforme de Gestion de l’Aide (PGA).
    - Date: 30 Septembre 2014
    - Statut: Nouvelle mesure.
  - Mettre en œuvre un programme d’unifier la base de données des effectifs des fonctionnaires avec la base de données de 2008.
    - Date: 30 Septembre 2014
    - Statut: Nouvelle mesure.

- Politique fiscale:
  - Soumettre au Parlement une loi sur la TVA.
    - Date: 30 Juin 2013
    - Statut: Réalisé avec délai / Réalisé en retard. Note: Loi approuvée le 24 juillet.
  - Élaborer une procédure de dédouanement accéléré et un guichet unique de dédouanement à 3 postes frontaliers.
    - Date: 30 Septembre 2013
    - Objectif: Réduire la fraude et accroître les recettes douanières.

- Gestion de la dette:
  - Élaborer un rapport trimestriel sur les prévisions de la dette intérieure.
    - Date: 30 Mars 2013
    - Statut: Réalisé.
  - Soumettre une nouvelle loi sur la gestion de la dette au Parlement.
    - Date: 30 Mars 2014
    - Statut: Mettre en place un cadre juridique régissant la dette publique.

- Mesures de sauvegarde de la Banque centrale et du Trésor:
  - Mettre en place un cadre de suivi et un calendrier de réunions régulières du Comité de coordination ministère des finances / Banque centrale sur la mise en œuvre de la politique monétaire et fiscale et les recommandations concernant la gestion des finances publiques, y compris l'audit spécial des grands déboursements au nom du gouvernement traitées par la BRB durant la période allant du 30 juin 2011 au 31 mars 2012.
    - Date: 30 Septembre 2013 / Nouvelle date: 31 mars 2014 (apparition dans différentes sections)
    - Statut: Nouvelle mesure. Assistance technique désormais prévue en novembre 2013.
  - Soumettre trimestriellement au Conseil Général de la BRB un rapport sur les opérations de réserves.
    - Date: 30 Mars 2013
    - Statut: Réalisé.
  - Établir un cadre de suivi pour s'assurer que les recommandations de sauvegarde sont remplies.
    - Objectif: Améliorer la supervision par le Conseil d’Administration de la BRB de la gestion des réserves; établir un cadre de suivi pour garantir l’application des recommandations de l'évaluation des sauvegardes.

### Définitions et calculs (extraits clés du Protocole d'Accord Technique)
- Avoirs extérieurs nets de la BRB:
  - Définition: différence entre i) les réserves officielles brutes (valorisées aux prix du marché) et les autres créances et ii) les engagements en devises envers des entités non résidentes (y compris l’utilisation de ressources du FMI et les engagements issus de l’utilisation d’allocations de DTS). Les réserves officielles brutes de la BRB sont définies comme étant les avoirs extérieurs liquides dont peut disposer librement la banque centrale.
- Avoirs intérieurs nets de la BRB:
  - Définition: différence entre (i) la monnaie centrale (circulation fiduciaire, réserves des banques commerciales et autres dépôts détenus à la BRB) et (ii) les avoirs extérieurs nets de la BRB.
- Recettes budgétaires brutes de l’État:
  - Définition: celles apparaissant dans le TOFE; comprennent toutes les recettes fiscales et non fiscales du budget national, avant déduction des remboursements fiscaux générés au cours de l’année, notamment les crédits de TVA accumulés.
- Ajustement pour changements des coefficients de réserves obligatoires:
  - Règle: le plafond sur les avoirs intérieurs nets de la BRB sera ajusté symétriquement pour tout changement du coefficient de réserves obligatoires; le taux prévu au programme actuel est de 3 %.
- Financement intérieur net de l’État:
  - Définition: variation des encours i) des prêts, avances et autres crédits à l’État de la BRB et de toutes les banques commerciales du Burundi; plus ii) le stock de tous les titres d’État libellés en francs Burundi détenus par des entités non bancaires, y compris des non-résidents; moins iii) les dépôts de l’État détenus à la BRB et dans des banques commerciales burundaises.
- Arriérés de paiement extérieurs de l'État (définition pour le suivi):
  - Définition: montant en fin de période du service de la dette extérieure exigible et non payé pendant le différé d’amortissement défini par un créancier, y compris les intérêts contractuels et moratoires, pour lesquels aucun accord d’apurement n’a été conclu ou dont les arriérés ne sont pas rééchelonnables. Les montants contestés ne sont pas considérés comme des arriérés.
- Définition de la dette (conforme à la Décision du CA du FMI no 12274, révisée 31 août 2009):
  - Dette: obligation courante, non conditionnelle, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition d’actifs ou de services, engageant l’emprunteur à effectuer un ou plusieurs paiements futurs en actifs ou services. Formes principales énumérées: (i) prêts; (ii) crédits fournisseurs; (iii) accords de crédit-bail (valeur actualisée à la création du bail des paiements anticipés, hors paiements d’exploitation, réparations, entretien).
  - Les arriérés, pénalités et indemnités accordées par voie de justice suite à un défaut de paiement d’une obligation contractuelle ayant le caractère de dette constituent également une dette.

*Sources: Autorités Burundaises et services du FMI. Protocole d'Accord Technique (extraits).*

### 15. Pour une dette donnée, l’élément don équivaut à la différence entre sa valeur actuelle

### _cr13288f - 15. Pour une dette donnée, l’élément don équivaut à la différence entre sa valeur actuelle

### Concessionnalité et calcul de l’élément don (par. 15)
- L’élément don = différence entre la valeur actuelle (VA) et la valeur nominale, exprimée en pourcentage de la valeur nominale.
- La VA est calculée en actualisant les flux futurs de paiements au titre du service de la dette à la date de conclusion.
- Sont pris en compte : échéance, différé d'amortissement, calendrier des paiements, commissions d'entrée et frais de gestion.
- Taux d’actualisation utilisés :
  - Pour prêts à échéance de 15 ans et plus : moyenne sur 10 ans des TICR publiés par l’OCDE.
  - Pour prêts à échéance inférieure à 15 ans : moyenne sur six mois des TICR publiés par l’OCDE.
- Marges ajoutées aux moyennes des TICR :
  - 0,75 % pour une durée d’amortissement de moins de 15 ans;
  - 1 % de 15 à 19 ans;
  - 1,15 % de 20 à 29 ans;
  - 1,25 % pour les échéances égales ou supérieures à 30 ans.
- Exclusions du critère de réalisation : accords de rééchelonnement, emprunts au FMI et titres du Trésor en francs burundais détenus par des non-résidents.

### Dette extérieure à court terme et critère de réalisation (par. 16)
- L’encours de la dette extérieure à court terme (échéance inférieure à un an) de l’État doit demeurer nul dans le cadre du programme.
- Partie de l’État concernée : administration centrale et toutes les autres caisses ou opérations spéciales faisant partie du processus budgétaire ou ayant une incidence sur la position financière de l’État.
- Exclusion : crédits courants à l’importation.
- Prêts dont l’échéance initiale dans le contrat est ≥ 1 an sont considérés comme moyen ou long terme.
- Le critère s’applique à la dette au sens du point 9 des Directives du 24 août 2000, et aux engagements contractés ou garantis dont la contre-valeur n’a pas été reçue (y compris le crédit-bail).
- Exclusions réitérées : accords de rééchelonnement, prêts du FMI et titres du Trésor libellés en francs burundais détenus par des non-résidents.
- En septembre 2007, le stock de l'encours de la dette à court terme était nul.

### Définition des dépenses pro-pauvres (par. 17)
- Trois critères retenus par les autorités (conformité CSLP) :
  - (i) caractère social selon la classification administrative des dépenses (inclut « services sociaux » et une partie des « services généraux » et « services économiques » s'ils ont un caractère social);
  - (ii) cohérence avec l’un des quatre piliers du CSLP;
  - (iii) dépenses d'investissement pro-pauvres financées par les bailleurs.

### Mesure des arriérés de paiement intérieurs (par. 18)
- Accumulation des arriérés de paiement intérieurs mesurée par le cumul des ordonnancements non-exécutés après plus de 60 jours.

### Ajustement pour l’aide financière extérieure (par. 19–22)
- Le programme autorise l’utilisation des plus-values d’aide financière (jusqu’à un plafond) et la compensation des moins-values par le crédit intérieur (jusqu’à un plafond).
- Modalités pour plus-value de financement extérieur :
  - Toute plus-value (jusqu’à hauteur de 40 millions de dollars EU) pourra être utilisée pour les dépenses prioritaires définies dans le DSRP.
  - Le plancher de l’encours des avoirs extérieurs nets de la banque centrale sera ajusté à la hausse.
  - Les plafonds de l’encours des avoirs intérieurs nets de la banque centrale et du financement intérieur net de l’État seront abaissés à concurrence de 100% de tout montant d’excédent de financement au-delà de 40 millions de dollars EU.
- Modalités pour moins-value de financement extérieur :
  - Le plancher des avoirs extérieurs nets de la banque centrale sera ajusté à la baisse.
  - Les plafonds des avoirs intérieurs nets de la banque centrale et du financement intérieur net de l’État seront relevés jusqu’à hauteur d’un maximum de 40 millions de dollars EU.
- Conversion : l’aide extérieure sera convertie en francs burundais au taux de change francs burundais/dollar EU prévu au programme.
  - Taux de change du programme : pour la fin septembre 2013 = 1354,5; pour la fin décembre 2013 = 1577,2.
- Définition de l’aide financière extérieure (en dollars EU) :
  - Comprend (i) prêts non liés aux projets et dons d’aide budgétaire (y compris paiements via le fonds de fiducie multi-bailleurs géré par la Banque mondiale pour le service courant de la dette envers créanciers multilatéraux);
  - (ii) allègement de la dette sur les échéances courantes;
  - moins (iii) paiements au comptant au titre des opérations d’apurement des arriérés extérieurs.
  - Ne comprennent pas : décaissements des bailleurs sur des comptes bloqués pour l’apurement des arriérés (aux fins du suivi du programme).

### Informations à communiquer aux services du FMI (par. 23–26)
- Rapport mensuel sur l’état d’exécution du programme, préparé dans les six semaines suivant la fin de chaque mois, communiqué au Département Afrique du FMI, contenant les données hebdomadaires concernant :
  - les opérations du marché d’enchères de devises (MESD);
  - le bilan de la BRB (situation hebdomadaire) (BRB, Service des études).
- Données mensuelles (délai max 6 semaines) à fournir :
  - un tableau de bord contenant les données hebdomadaires et mensuelles récentes sur les principaux indicateurs financiers (REFES);
  - le tableau des flux de trésorerie en devises (BRB, Service des opérations bancaires avec l’étranger);
  - la situation monétaire, ventilation banque centrale et banques commerciales (BRB, Services des études);
  - données mensuelles sur le taux de change (marchés officiel et parallèle, en fin de mois et en moyenne sur le mois) (BRB, Services des études);
  - ventilation détaillée des recettes publiques (Ministère des finances);
  - ventilation détaillée des dépenses publiques, sur la base des engagements, y compris dépenses pro-pauvres (Ministère des finances);
  - ventilation détaillée du service de la dette publique intérieure et extérieure, comprenant montants exigibles et payés, intérêts et principal, détail par créancier et toute accumulation d’arriérés (Ministère des finances);
  - ventilation détaillée de l’encours des arriérés de paiement intérieurs de l'exercice en cours (Ministère des finances);
  - montant des nouveaux emprunts contractés ou garantis par l’État, y compris détails sur conditions (monnaie de libellé, taux d’intérêt, différé d’amortissement, échéance) (Ministère des finances);
  - décaissements effectifs d’aide extérieure non liée aux projets, y compris nouveaux prêts et allègements de dette accordés par les créanciers extérieurs du Burundi (Ministère des finances);
  - mise à jour de l’exécution des mesures structurelles prévues au programme (REFES).
- Données trimestrielles (délai max 6 semaines) :
  - rapports sur l’état d’avancement des réformes internes de la BRB, y compris plans d’action par service pour le mois suivant (Comité de suivi de la réforme, BRB).
- Le SP/REFES/Ministère des finances et la BRB communiqueront également au Département Afrique du FMI toute information jugée nécessaire à un suivi effectif du programme.

### Résultats de la revue, indicateurs macroéconomiques récents et perspectives (Communiqué de presse et section "Résultats du programme" / "Évolution économique récente" / "Perspectives et mesures envisagées en 2013")
- Décaissement approuvé à l’issue de la troisième revue : montant équivalent à 5 millions de DTS (environ 7,5 millions de dollars), portant le total décaissé à un montant équivalent à 15 millions de DTS (environ 22,6 millions de dollars).
- L’accord FEC triennal approuvé le 27 janvier 2012 : niveau d’accès total équivalant à 30 millions de DTS (environ 45,3 millions de dollars).
- Principales constats macroéconomiques et résultats :
  - Croissance : 4,2 % en 2011; 4,0 % en 2012.
  - Inflation (prix à la consommation) : 14,9 % fin 2011; 11,8 % fin 2012.
  - Déficit budgétaire global (base caisse, dons compris) : 3,7 % en 2012 (objectif fixé pour 2012 = 2,7 %).
  - Déficit des transactions courantes : ~19 % du PIB en 2012.
  - Réserves internationales brutes : 3,9 mois de couverture des importations en 2012 (contre 3,3 mois en 2011).
- Perspectives et engagements des autorités :
  - PIB réel prévu : 4,5 % en 2013 et 5,0 % à moyen terme.
  - Inflation prévue : baisse de 11,8 % en 2012 à 5,3 % en 2016.
  - Position de réserves internationales brutes à maintenir : 4,0 mois de couverture des importations en 2013 et à moyen terme.
- Mesures budgétaires et fiscales prises ou prévues :
  - Loi de finances 2013 révisée ancrée sur un ajustement budgétaire de 1,1 % du PIB en moins de six mois.
  - Rétablissement de la TVA sur denrées alimentaires et produits pétroliers; suppression des exonérations sur tous les marchés publics.
  - Relevé des taxes : véhicules importés, produits pétroliers, tabac, télécommunications et permis de conduire.
  - Réduction du financement intérieur des dépenses d’équipement et des dépenses courantes non statutaires; réduction de la masse salariale à moyen et long terme; renforcement du contrôle des dépenses.
  - Demande d’appui continu des partenaires pour préserver dépenses pro-pauvres (santé, éducation, agriculture, infrastructures).
- Gestion de la dette :
  - Risque élevé de surendettement confirmé par mise à jour de l’analyse de viabilité.
  - Préparation d’un cadre juridique de gestion de la dette à soumettre au Parlement avant la fin de l’année.
  - Engagement à solliciter uniquement des prêts concessionnels à l’avenir et à attirer des flux non générateurs de dette; renforcement des capacités et rapports trimestriels sur prévisions de la dette.
- Politique monétaire et de change :
  - Orientation sur la stabilité des prix; croissance des agrégats monétaires maintenue à des niveaux faibles.
  - Maintien de la flexibilité du régime de change; interventions limitées au lissage de la volatilité à court terme.
  - Promotion des transactions du marché extérieur interbancaire.
- Politique à l’égard du système financier :
  - Objectif : sector financier plus profond et stable pour soutenir le secteur privé et la croissance.
  - Réforme du système financier axée sur l’amélioration de l’intermédiation financière.
  - Renforcement du contrôle des banques et institutions financières non bancaires; restructuration du département du contrôle bancaire pour intégrer l’évaluation de la stabilité financière.
  - Surveillance des banques étrangères élargie via des inspections conjointes.

*Source: _cr13288f - 15. Pour une dette donnée, l’élément don équivaut à la différence entre sa valeur actuelle*

### Conclusion

### Conclusion

### Autorités et priorités
- Les autorités burunda ises restent conscientes des défis futurs et sont déterminées à mettre en œuvre leur cadre budgétaire à moyen terme et leur programme de réformes pour promouvoir et pérenniser une croissance généralisée et intens ifier les efforts de réduction de la pa uvreté.  
- Compte tenu des besoins énormes en fina ncements extérieurs et de la nécessité de mettre en œuvre une politique macroéconomique solide, les autorités cons idèrent que l’assistance du FMI et des autres partenaires au développement est cruc iale pour réaliser leurs objectifs de développement.

### Relations avec le FMI (au 31 juillet 2013) — statut et ressources
- Statut : date d’admission le 28 septembre 1963.  
- Article XIV.  
- Compte des ressources générales  
  - Millions de DTS % quote-part  
  - Quote-part 77,00 100,00  
  - Avoirs du FMI en monnaie nationale (taux de change) 76,64 99,53  
  - Position dans la tranche de réserve 0,36 0,47  
- Département des DTS  
  - Millions de DTS % allocation  
  - Allocation cumulative nette 73,85 100,00  
  - Avoirs 80,47 108,96

### Encours des achats et des prêts
- Millions de DTS % quote-part  
- Accords FEC 89,38 116,08

### Accords financiers les plus récents
- Type FEC — Date de l'accord 27 janv. 2012 — Date d’expiration 26 janv. 2015 — Montant approuvé (millions de DTS) 30,00 — Montant tiré (millions de DTS) ,00
- Type FEC1/ — Date de l'accord 7 juillet 2008 — Date d’expiration 23 janv. 2012 — Montant approuvé (millions de DTS) 51,20 — Montant tiré (millions de DTS) 51,20
- Type FEC1/ — Date de l'accord 23 janv. 2004 — Date d’expiration 22 janv. 2008 — Montant approuvé (millions de DTS) 69,30 — Montant tiré (millions de DTS) 69,30
- 1/ a remplacé la FRPC.

### Projection des paiements au FMI2/
- (millions de DTS; sur la base de l’utilisation présente des ressources et des avoirs actuels en DTS)  
- Échéances futures  
  - 2013 2014 2015 2016 2017  
  - Principal 3.16 10.56 12.49 12.98 11.99  
  - Commissions/intérêts 0.00 0.00 0.17 0.14 0.11  
  - Total 3,16 10,56 12,65 13,12 12,09  
- 2/ Lorsqu'un pays membre a des arriéré s au titre d'obligations financières de plus de trois mois, le montant de ces arriérés est indiqué dans la présente section.

### Mise en œuvre de l’initiative PPTE
- Cadre : renforcé  
- Date du point de décision Août 2005  
- Aide engagée par l’ensemble des créanciers (millions de dollars EU)1/ 832,60  
- dont : assistance du FMI (millions de dollars EU) 27,87  
- (équivalent en DTS – en millions) 19,28  
- Date du point d’achèvement Janvier 2009  
- Décaissement de l'aide du FMI (millions de DTS)  
  - Aide versée à l’État membre 19,28  
  - Assistance intérimaire 0,26  
  - Solde au point d’achèvement 19,02  
  - Décaissement complémentaire au titre des revenus d’intérêts2/ 3,07  
  - Total des décaissements 22,35  
- 1/ L'aide engagée dans le cadre de l'initiative initiale est exprimée en valeur actualisée nette (VAN) au point d'achèvement, et l'aide engagée dans le cadre de l'initiative renforcée, en VAN au point de décision. De ce fait, ces deux montants ne peuvent pas être additionnés.  
- 2/ Dans le cadre de l’initiative renforcée, un décaissement additionnel est effectué au point d’achèvement. Il correspond aux revenus d’intérêts acquis sur le montant engagé au point de décision mais non décaissés pendant la période transitoire.

### Mise en œuvre de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)
- Dette admissible à l'IADM (millions de DTS)1/ 26,40  
- Financé par : Compte de fiducie de l’IADM 9,01  
- Ressources initiative PPTE restantes 17,39  
- Allégement de la dette par facilité (millions de DTS) — Dette admissible — Date de décaissement Février 2009 — CRG Sans objet — Fonds fiduciaire 26,40 — RPC 26,40 — Total 26,40  
- 1/ L’IADM fournit aux pays membres admis à en bénéficier un allégement intégral de leur dette. L’aide sous forme de dons provenant du compte de fiducie de l’IADM et les ressources de l’initiative PPTE assurent un allégement portant sur le stock intégral de la dette envers le FMI à fin 2004 qui reste exigible à la date où le membre est admis à en bénéficier.

### Allégement de la dette après une catastrophe (ADAC)
- Sans objet

### Définitions pertinentes (extraits)
- Point de décision – point auquel le FMI et la Banque mondiale déterminent si un pays est admissible à une aide au titre de l’initiative PPTE et décident du montant d’aide à engager.  
- Aide intérimaire – montant décaissé en faveur d'un pays entre le point de décision et le point d'achèvement. Cette assistance peut atteindre 20 % du montant annuel et 60 % du montant total de l'aide engagée au point de décision (ou 25 % et 75 %, respectivement, dans des circonstances exceptionnelles).  
- Point d’achèvement – point auquel un pays reçoit le reliquat de l’aide engagée au point de décision, ainsi qu’un complément au titre des revenus d’intérêts, tel que défini à la note 2 ci-dessus. La date du point d’achèvement dépend de l’application de réformes structurelles clés préalablement convenues (c’est‑à‑dire point d’achèvement flottant).

### Évaluations des sauvegardes — Banque de la République du Burundi (BRB)
- Mise à jour de l'évaluation des sauvegardes achevée en juillet 2012 dans le cadre de l'actuel accord FEC.  
- Conclusions principales : facteurs de vulnérabilité identifiés et nécessité de renforcer sensiblement le dispositif de gouvernance, concrètement le contrôle du Conseil et du Comité d'audit sur les réserves de change et les mécanismes d'audit, et de s'attaquer aux faiblesses de contrôle des comptes budgétaires liés aux paiements de l'État.  
- Recommandations issues de l’évaluation :  
  - poursuivre les audits spéciaux des transactions de l'État;  
  - renforcer les mesures de contrôle et de responsabilisation.  
- Mesures engagées : recrutement d’un cabinet international d'audit pour :  
  - i) réaliser un audit spécial des gros décaissements effectués par la BRB au nom de l'État entre le 30 juin 2011 et le 31 mars 2012;  
  - ii) évaluer l'application du nouveau décret sur la gestion des dépenses publiques;  
  - iii) faire le point de la mise en œuvre des précédentes recommandations d'audit spécial.  
- Résultats de l’audit : mise en évidence de faiblesses en matière de contrôle à corriger, notamment le manque de documents justificatifs pour certaines transactions et la mise en application partielle du décret portant règlement général de gestion des budgets publics.  
- Recommandations opérationnelles issues du rapport d'audit :  
  - intégrer l'obligation d'analyser les risques liés aux parties intervenant dans l'exécution des paiements;  
  - améliorer l'information sur la nature des transactions et sur le bénéficiaire des ordres de virement;  
  - appliquer des procédures formelles et écrites au Ministère des finances pour veiller à ce que tous les comptes soient intégrés dans le circuit normal de liquidation des dépenses publiques;  
  - exiger de toutes les institutions qui bénéficient de transferts périodiques qu'elles justifient de l'utilisation de la tranche précédente et fournissent le programme d'utilisation de la tranche demandée;  
  - améliorer le système de classement au Ministère des finances pour veiller à ce que toutes les transactions puissent être vérifiées à partir des pièces justificatives.  
- Mesure convenue pour 2013 : présentation au Conseil de la BRB d'un rapport sur les opérations liées aux réserves.

### Consultations au titre de l’article IV
- Conformément à la décision 14747-(10/96) du 28 septembre 2010, les consultations au titre de l’article IV avec le Burundi ont lieu selon le cycle de 24 mois.  
- Le 27 juillet 2012, le Conseil d'administration a achevé les consultations de 2012 au titre de l'Article IV (rapport du FMI N° 12/226), ainsi que la première revue de l'accord FEC.  
- Observations du Conseil d'administration : félicitations pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme économique appuyé par le FMI dans un environnement difficile au sortir d'un conflit; mais les risques intérieurs et extérieurs pesant sur les perspectives exigent une accélération des réformes budgétaires et structurelles, et les autorités ont été encouragées à maintenir le cap de leur gestion macroéconomique prudente.

### Assistance technique (sélection chronologique)
- Août 2013 Mission de FAD sur la budgétisation programme  
- Juin 2013 Mission de formation de FAD training pour renforcer les capacités de GFP  
- Mai 2013 Mission de FAD pour lancer la stratégie de GFP  
- Mai 2013 Mission de FAD sur l’administration des recettes  
- Mai 2013 Mission d’AFRITAC sur les statistiques de comptabilité nationale  
- Mars 2013 Mission de MCM d’harmonisation des opérations monétaires et de change au sein de l’EAC  
- Mars 2013 Mission de MCM sur la supervision bancaire fondée sur les risques  
- Février 2013 Mission de MCM sur le cadre de stabilité financière de la Communauté est-africaine  
- Février 2013 Mission d'AFRITAC sur la supervision bancaire (base de données)  
- Novembre 2012 Mission de MCM sur le cadre de gestion de crise  
- Novembre 2012 Mission de FAD sur la gestion de trésorerie et le financement  
- Novembre 2012 Mission de STA sur le passage au MSFP 2001  
- Octobre 2012 Mission de FAD sur la comptabilité et l'information financière  
- Octobre 2012 Mission d'AFRITAC sur l'analyse des risques douaniers  
- Octobre 2012 Mission de MCM sur les prévisions de liquidités  
- Octobre 2012 Mission de MCM sur la supervision bancaire  
- Août 2012 Mission AFRITAC sur la réforme de la gestion des finances publiques  
- Juillet 2012 Mission de STA sur le passage au MSFP 2001  
- Juillet 2012 Mission d'AFRITAC sur les opérations liées à la TVA  
- Juillet 2012 Mission d'AFRITAC sur la supervision et la réglementation bancaires  
- Juin 2012 Mission d'AFRITAC sur l'indice des prix à la consommation  
- Juin 2012 Mission d'AFRITAC sur l'administration fiscale et douanière  
- Juin 2012 Mission d'AFRITAC sur l'administration fiscale  
- Mai 2012 Mission de FAD sur la comptabilité et l'information financière  
- Mai 2012 Missions de FAD et d'AFRITAC sur la réforme de GFP  
- Avril 2012 Mission d'AFRITAC sur la comptabilité nationale  
- Avril 2012 Mission d'AFRITAC sur la supervision et la réglementation bancaires  
- Mars 2012 Mission de FAD sur la politique budgétaire et la budgétisation programme  
- Février 2012 Mission de FAD sur la gestion de trésorerie  
- Janvier 2012 Mission de MCM sur la gestion de liquidité et les opérations sur devises  
- Janvier 2012 Mission de MCM sur la supervision bancaire  
- Décembre 2011 Mission AFRITAC sur la réforme de la gestion des finances publiques  
- Novembre 2011 Mission de MCM sur les opérations de change  
- Octobre 2011 Mission d’AFRITAC sur la réforme de la gestion des finances publiques  
- Juillet 2011 Mission de STA sur les statistiques de balance des paiements  
- Mars 2011 Mission de FAD sur l’application de la loi organique relative aux finances publiques  
- Janvier 2011 Mission de MCM sur les opérations de change  
- Septembre 2010 Mission de FAD sur l’application de la loi organique relative aux finances publiques  
- Novembre 2010 Mission de MCM sur les opérations monétaires  
- Juin 2009 Mission pluridisciplinaire de MCM  
- Avril 2009 Mission de FAD sur l’application de la loi organique relative aux finances publiques  
- Mars 2009 Mission de MCM sur les opérations monétaires  
- Mars 2009 Mission de MCM sur les opérations de change  
- Mars 2009 Mission de MCM sur l’audit interne  
- Mars 2009 Mission de MCM sur la gestion des réserves  
- Février 2009 Mission d’AFRITAC sur la réglementation et la supervision bancaires  
- Février 2009 Mission d’EIPS de FAD sur la politique de tarification des carburants et la protection sociale  
- Janvier 2009 Mission PESF de MCM  
- Décembre 2008 Mission d’AFRITAC sur l’administration des opérations budgétaires  
- Décembre 2008 Mission pluridisciplinaire de MCM  
- Décembre 2008 Mission de MCM sur l’audit interne  
- Août 2008 Mission de MCM sur les réformes en matière d’organisation, de ressources humaines et de communication  
- Juillet 2008 Mission de MCM sur les opérations de change  
- Juin 2008 Mission d’AFRITAC sur la réglementation et la supervision bancaires  
- Octobre 2008 Mission de FAD pour l’installation d’un conseiller résident en GFP

### Représentation résidentielle
- Un Représentant résident à temps partiel a pris ses fonctions en mai 2005 et un bureau doté d’un secrétariat a ouvert en janvier 2006 à Bujumbura.  
- M. Koffi Yao est le Représentant résident du FMI à Bujumbura depuis janvier 2010.

*Source : _cr13288f - Conclusion (PDF)._

### 4.   ERSG-VIII

### 4.   ERSG-VIII

### Calendrier et missions / Programme de travail du FMI
- Appui budgétaire
- Septembre 2013 (identification)
- Mars 2014 (réunion de décision)
- Septembre 2013 (identification) — mission principale
- Juin 2013 (identification)
- Septembre 2013 (pré-évaluation)
- Octobre 2013 (évaluation)
- Juin 2014 (identification)
- Août 2014 (pré-évaluation)
- Septembre 2014 (évaluation)
- Avril 2014
- Mai 2012
- Décembre 2014
- Novembre 2013 (Conseil)
- Octobre 2013 (Conseil)

Programme de travail du FMI (revues et missions mentionnées) :
- 3ème revue FEC : Juillet 2013
- 4ème revue FEC : Décembre 2013
- Mission 5ème revue et article IV : Juin 2014
- Autres jalons : Septembre 2013, Février 2014, Juillet 2014

Demandes de contributions au programme de travail :
- Demande du FMI à la Banque mondiale : Rapport d'étape sur l'exécution des réformes de REGIDESO et de la filière café et mise en œuvre de réformes de GFP et de services publics
- Analyse de viabilité de la dette : Février 2014
- Rapport annuel d’avancement sur la mise en œuvre du DSRP II : Automne 2013

### Relations avec le Groupe de la Banque africaine de développement (BAfD) — synthèse et portefeuille
- Le Burundi est membre du Groupe de la BAfD depuis 1964.
- Les opérations de dons et de prêts ont été interrompues en 1993 durant la guerre civile.
- 19 juillet 2004 : approbation des principes généraux d’aide aux pays sortant d'un conflit et création du mécanisme PCCF (financé initialement à l'aide d'environ 100 millions de DTS).
- 27 octobre 2004 : approbation d’une proposition d’apurement des arriérés du Burundi via donateurs et PCCF.
- 21 avril 2009 : Conseil d'administration a approuvé une part d'allégement de la dette de la BAfD au titre du PPTE équivalente à 150.200.000 dollars EU en VAN à la fin de 2004.
- Allégement supplémentaire IADM : 15,38 millions de dollars EU (10,48 millions d'UC) en termes nominaux.
- Document de stratégie pays (DSP) du Burundi pour 2012-2016 approuvé en janvier 2012 ; met l'accent sur renforcement des institutions de l'État et amélioration de l'infrastructure, en soutien au CSLP-II et à Burundi Vision 2025.
- La BAfD a financé des études analytiques ayant contribué au CSLP-II et soutient le développement du secteur privé en améliorant climat des affaires et infrastructure.

Portefeuille en cours (national et multinational) :
- Portefeuille national : huit (8) opérations pour un total de 112,46 millions d'UC.
  - Secteur routier : 58,1 % du portefeuille national.
  - Activités multisectorielles (appui aux réformes économiques et renforcement des capacités institutionnelles) : 16 %.
- Portefeuille multinational : sept opérations en cours pour un montant de 128 millions d'UC, principalement dans le secteur routier (60 %).
- Décaissements PARE V :
  - Premier décaissement : 7 millions d'UC (cinquième phase du Programme d’appui aux réformes économiques, PARE V, montant total 12 millions d'UC) effectué en 2012.
  - Deuxième décaissement prévu au quatrième trimestre 2013 sous réserve d'une dérogation du Conseil d’administration.
- Approbations complémentaires :
  - Décembre 2012 : plusieurs projets de renforcement des capacités institutionnelles pour un montant total de 5,8 millions d'UC (gestion des finances publiques, développement du secteur privé, renforcement des capacités, statistiques, développement humain).
  - Avril 2013 : deuxième étape du projet d’aménagement de bassin versant et d’appui à la résilience climatique pour un montant de 6,23 millions d'UC.
- Études analytiques en cours : micro-finance, réduction de la pauvreté, liens entre croissance et emploi.

Synthèse des opérations en cours (secteur / titre du projet / Montant (millions UC)) :
- Eau et assainissement — Remise en état et expansion des infrastructures hydrauliques — 12,00
- Secteur social — Projet de création d'emploi — 10,00
- Secteur social — Aide d’urgence pour atténuer l’effet de l’incendie du marché de Bujumbura — 0,33
- Transports — Gitega-Nyangungu-Ngozi phase 1 — 24,1
- Transports — Gitega-Nyangungu-Ngozi phase 2 — 42,00
- Multisectoriel — Programme d'appui aux réformes économiques (V) — 12,00
- Multisectoriel — Projet de renforcement des capacités institutionnelles (i) Recueil de données emploi et protection sociale; (ii) Promotion emploi et entreprenariat chez les jeunes; (iii) Gestion des finances publiques; (iv) Développement du secteur privé — 5,8
- Développement rural — Projet d’aménagement de bassin versant et d’appui à la résilience climatique — 6,23
- Développement rural — Projet de gestion intégrée du lac Tanganyika — 4,96
- Multinational — Programme assainissement lac Victoria — 14,1
- Multinational — Projet routier Mugina-Mabanda-Nyanza Lac et Rubavu-Gisiza — 27,5
- Multinational — Projet voie ferrée Isaka-Kiga/Keza-Musongati — 1,70
- Multinational — Projet multinational Bugesera — 15,02
- Multinational — Route Nyamitanga-Ntendezi-Mwityazo — 49,38
- Multinational — Projet d'interconnexion NELSAP — 15,15

Totaux :
- Total (secteur public exclusivement) — 112,46
- Total (national et multinational) — 240,00

### Questions d'ordre statistique — évaluation et lacunes (au 13 août 2013)
Observations générales :
- La fourniture de données présente de sérieuses lacunes qui nuisent considérablement à la surveillance.
- Carences majeures : statistiques de comptes nationaux et de balance des paiements.
- Causes identifiées : insuffisance de financement et de personnel, manque de matériel, difficultés de coordination entre institutions productrices de statistiques.

Comptes nationaux :
- ISTEEBU a mis en place une nouvelle série de comptes nationaux annuels en novembre 2011 avec Afristat et la BAfD.
- Révisions : amélioration des sources, changement d'année de base de 1996 à 2005, actualisation méthodologique (SCN 1993).
- Conséquences des révisions : revenus nationaux nominaux révisés à la hausse de 36 % en moyenne sur la période 2005-08; taux de croissance réelle moyens pour ces années supérieur de 1,5 point aux estimations précédentes.
- Disponibilité : comptes nationaux annuels pour 2005-2009; comptes 2010 finalisés mais non diffusés; travaux sur 2011 en cours.
- Données agricoles insuffisantes, provoquant une forte incertitude sur niveau et taux de croissance du PIB.
- ISTEEBU prévoit de mettre en place un système de comptes nationaux annuels provisoires avec l'appui de l’AFRITAC Centre.
- Enquête sur la consommation des ménages : débutera en septembre 2013 (référence au nouvel IPC).

Statistiques des prix :
- ISTEEBU diffuse un indice mensuel des prix à la consommation (IPC) pour Bujumbura.
- Période de référence pour les prix et pondérations : 1991.
- Panier IPC : 163 produits, ventilés en huit fonctions de consommation.
- Projet : nouvel IPC conforme à la méthodologie COMESA.

Statistiques des finances publiques :
- Assistance technique reçue : Banque mondiale et Département des finances publiques du FMI (systèmes d'information de gestion des finances publiques, gestion des dépenses publiques); Département des statistiques du FMI (formation).
- Malgré l'assistance, les statistiques de finances publiques restent déficientes en couverture, exactitude, cohérence et actualité.
- Burundi participe à un module de statistiques des finances publiques (SFP) dans le cadre de l’Initiative renforcée de diffusion des données (IRDD) du DFID du Royaume-Uni.
- Objectif du module SFP : améliorer qualité et diffusion des statistiques budgétaires suivant le Manuel statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001).
- Appui : série de missions d'assistance technique commencées en 2011 et se poursuivant jusqu’en 2015.

Statistiques du secteur extérieur :
- Statistiques annuelles de la balance des paiements et de la position extérieure globale établies par la BRB conformément au MBP5.
- Problèmes : couverture des données et évaluation des opérations insuffisantes, grandes discordances avec autres sources sur exportations et importations, enregistrement incorrect des flux des bailleurs de fonds.
- Absence d’un comité de rapprochement des données de balance des paiements entre banque centrale, douanes, institut national de statistiques.
- Transactions du compte de capital et d'opérations financières évaluées via le Système de communication des transactions internationales du Burundi, dont la couverture est réputée incomplète.
- Actions supplémentaires requises pour améliorer exactitude et fiabilité des données du secteur extérieur.

Normes et qualité des données :
- Le Burundi participe au SGDD depuis août 2011.
- Pas de données RONC disponibles.

Communication des données au Département des statistiques :
- Un état récapitulatif des données sur les opérations de finances publiques est communiqué pour publication dans International Finance Statistics (IFS).
- Statistiques monétaires et financières basées sur formulaires standardisés sont publiées dans IFS.
- Statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure sont présentées dans IFS et dans le Balance of Payments Yearbook.

### Tableau des indicateurs courants nécessaires à l’exercice de la surveillance (au 13 août 2013) — extractifs clés
- Taux de change : Date de l’observation la plus récente — Courant ; Date de réception des données — Courant ; Fréquence d’établissement — M ; Fréquence de communication — M ; Fréquence de publication — M
- Avoirs de réserve de change et engagements de réserves des autorités monétaires : Date d’observation la plus récente — Oct. 2012 ; Date de réception des données — Déc. 2012 ; Fréquence d’établissement — M ; Fréquence de communication — M ; Fréquence de publication — M
- Monnaie centrale : Date d’observation la plus récente — Avril 2013 ; Date de réception des données — Juillet 2013 ; Fréquence d’établissement — M ; Fréquence de communication — M ; Fréquence de publication — M
- Monnaie au sens large : Avril 2013 ; Juillet 2013 ; M ; M ; M
- Bilan de la banque centrale : Avril 2013 ; Juillet 2013 ; M ; M ; M
- Bilan consolidé du système bancaire : Avril 2013 ; Juillet 2013 ; M ; M ; M
- Taux d’intérêt : Date d’observation la plus récente — Oct. 2012 ; Date de réception des données — Déc. 2012 ; Fréquence d’établissement — M ; Fréquence de communication — M ; Fréquence de publication — M
- Indice des prix à la consommation : Avril 2013 ; Juillet 2013 ; M ; M ; M
- Recettes, dépenses, solde et composition du financement – administrations publiques : ND ; ND ; ND ; ND ; ND
- Recettes, dépenses, solde et composition du financement – administration centrale : Fév. 2013 ; Juin 2013 ; M ; M ; M
- Encours de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale : 31 déc. 2013 ; 30 juin 2013 ; A ; A ; A
- Solde extérieur courant : 2011 ; Déc. 2012 ; A ; A ; A
- Exportations et importations de biens et de services : Avril 2013 ; Juillet. 2013 ; M ; M ; M
- PIB/PNB : 2012 ; Juillet. 2013 ; A ; A ; A
- Dette extérieure brute : 2011 ; Déc. 2012 ; M ; M ; A
- Position extérieure globale : 2011 ; Déc. 2012 ; A ; A ; A

Notes méthodologiques incluses dans le tableau :
- Les avoirs de réserve donnés en nantissement ou grevés doivent être indiqués séparément et inclure engagements à court terme liés à une monnaie étrangère, valeurs notionnelles des produits financiers dérivés, etc.
- Taux d’intérêt : déterminés par le marché et officiels, y compris taux d'escompte, taux du marché monétaire, taux des bons du trésor à court et long terme.
- Financement : inclut financement extérieur et financement intérieur bancaire et non bancaire.
- Définition des administrations publiques : administration centrale (fonds budgétaires et extrabudgétaires et caisses de sécurité sociale), États fédérés et administrations locales.
- Encours de la dette : inclut composition par monnaie et par échéance.
- Position extérieure globale : inclut position brute de l'actif et du passif financier envers des non résidents.
- Fréquences : Q (quotidienne), H (hebdomadaire), M (mensuelle), T (trimestrielle), A (annuelle), I (irrégulière); ND (données non disponibles).

*Source : _cr13288f - 4.   ERSG-VIII (PDF), informations et tableaux tels que fournis dans le contenu source.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13288f.pdf_