## conclusion de la présente revue permettra de décaisser un montant équivalent à 48,78 millions

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### Recommandation de la direction des services du FMI et décision proposée
- Conclusion proposée : conclusion de la quatrième revue au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC).
- Décaissement proposé : montant équivalant à 48,78 millions de DTS.
- Appui parallèle : relèvement du plafond des nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels et approbation des critères de performance envisagés pour la fin de juin 2014.
- Calendrier de décaissements FEC (extraits) :
  - 4 novembre 2011 : 81.30 (25 pourcentage du quota).
  - 1er avril 2012 : 65.04 (20 pourcentage du quota).
  - 1er octobre 2012 : 65.04 (20 pourcentage du quota).
  - 1er avril 2013 : 48.78 (15 pourcentage du quota).
  - 6 décembre 2013 : 48.78 (15 pourcentage du quota).
  - 1er avril 2014 : 48.78 (15 pourcentage du quota).
  - 1er octobre 2014 : 32.52 (10 pourcentage du quota).
  - TOTAL : 390.24 (120 pourcentage du quota).

### Constats macroéconomiques récents — performance et trajectoire
- Croissance du PIB réel :
  - 2011 : -4,7.
  - 2012 : 9,8.
  - 2013 : 8,7 (projection).
  - 2014 : 8,2 (projection).
  - 2015 : 8,1 (projection).
  - 2016 : 7,8 (projection).
  - 2017 : 7,5 (projection).
  - 2018 : 7,0 (projection).
- Inflation (indice des prix à la consommation, moyenne annuelle) :
  - 2011 : 4,9.
  - 2012 : 1,3.
  - 2013 : 1,3 (par endroit) / 2,9 (autres projections); tableaux présentent également 2,0 (fin période) et projections 2,5 (2014–2018).
- Finances publiques (en pourcentage du PIB) :
  - Solde budgétaire global (base ordonnancements, dons inclus) :
    - 2011 : -5,7.
    - 2012 : -3,4.
    - 2013 : -2,7.
    - 2014 : -2,3.
    - 2015–2018 : entre -3,1 et -3,0.
  - Solde primaire de base :
    - 2011 : -2,9.
    - 2012 : -1,4.
    - 2013 : -0,2.
    - 2014 : -0,1.
    - 2015–2018 : variations entre -0,3 et 0,4.
  - Recettes totales et dons (extraits, milliards de FCFA) : 1,725.9; 2,621.4; 2,621.4; 2,992.0; 3,002.4; 3,428.9; 3,707.4; 4,101.6; 4,567.0; 5,008.5.
  - Dépenses totales (extraits, milliards de FCFA) : 2,208.7; 3,054.0; 3,054.0; 3,445.4; 3,384.5; 3,793.4; 4,238.9; 4,697.5; 5,219.5; 5,710.7.
- Dette publique :
  - Dette publique totale (pourcent du PIB) :
    - 2011 : 73.5.
    - 2012 : 48.9.
    - 2013 : 42.6.
    - 2014 : 40.5.
    - 2015 : 38.4.
    - 2016–2018 : entre 36.8 et 33.8.
  - Dette extérieure publique (pourcentage du PIB) : 55,1 (2011); 30,7 (2012); 28,1 (2013); 28,0 (2014); 26,5 (2015); 25,5 (2016); 24,7 (2017); 24,1 (2018).
- Balance extérieure et réserves :
  - Solde du compte courant (transferts officiels inclus) :
    - 2011 : 12,9.
    - 2012 : -1,3.
    - 2013 : -3,4 (ou -1,8 selon tableau).
    - 2014 : -3,1.
    - 2015–2018 : dégradation progressive vers -6,7 en 2018.
  - Solde global de la balance des paiements :
    - 2011 : 1,0.
    - 2012 : -0,5.
    - 2013 : 2,1.
    - 2014 : 1,5.
    - 2015–2018 : autour de 1,2–1,5.
  - Réserves officielles brutes (millions de DTS) : 2663,4 (2011); 2205,0 (2012); 2806,8 (2013); 3399,7 (2014); 3724,3 (2015); 4152,4 (2016); 4599,2 (2017); 5097,1 (2018).

### Scénarios, risques et vulnérabilités
- Scénario de base : forte croissance soutenue par investissement public et privé, réformes continues et amélioration du climat des affaires.
- Principaux aléas négatifs :
  - Investissements publics insuffisants pour attirer l'investissement privé (scénario de faible croissance).
  - Absence de progrès de la réconciliation politique, risques sociaux (hausses de salaires, mouvements de grève).
  - Chocs extérieurs : resserrement du financement mondial, détérioration des partenaires commerciaux, dégradation de la sécurité régionale.
  - Augmentation des prix des denrées importées (ex. riz) et chocs climatiques, jugés à fort impact.
- Aléas positifs :
  - Flux d’IDE supérieurs aux projections.
  - Effet d’attraction accru si les objectifs du PND se réalisent rapidement.
- Résultats de l’AVD et sensibilité :
  - Risque de surendettement : évalué comme modéré.
  - Scénario de faible croissance : une croissance inférieure entraînerait une détérioration notable des ratios de dette (ex. dette publique augmenterait jusqu’à 46,2 percent du PIB d’ici à 2033 dans un scénario extrême présenté).
  - Inclusion d’une euro-obligation de 500 millions de dollars en 2014 : légère détérioration des indicateurs de dette extérieure mais permettrait d’allonger l’échéance moyenne et réduire le risque de refinancement de la dette intérieure.

### Priorités et recommandations de politique (messages clés)
- Finances publiques et recettes :
  - Poursuivre l'élargissement de l'assiette fiscale et renforcer l'administration fiscale.
  - Réduire les exonérations fiscales non justifiables.
  - Améliorer la gestion et la planification de la trésorerie (gérer la vague de paiements de la dette intérieure en fin d'exercices).
  - Poursuivre la réforme de la TVA et durcir les contrôles fiscaux et douaniers.
- Masse salariale et dépenses :
  - Adopt er et mettre en œuvre une stratégie de maîtrise de la masse salariale à moyen terme.
  - Contenir les dépenses courantes pour augmenter les dépenses en capital et les dépenses pro-pauvres.
- Gestion de la dette :
  - Adopter une Stratégie de la dette à moyen terme (SDMT) et centraliser la gestion de la dette (front/middle/back offices).
  - Évaluer la faisabilité d’une émission d’euro-obligations sous réserve d’une notation souveraine et de taux modérés; éviter concentration excessive d’échéances.
  - Privilégier le financement extérieur concessionnel pour préserver la stabilité extérieure.
- Secteur financier :
  - Accélérer la restructuration des banques publiques sur la base d’audits financiers et stratégiques.
  - Mettre en œuvre la stratégie de développement du secteur financier pour accroître l'intermédiation (crédit/MFI/SME).
  - Mettre en place un bureau du crédit et permettre la création de spécialistes en valeurs du Trésor.
- Gouvernance et climat des affaires :
  - Renforcer l'application effective de la législation anti-corruption et réduire la part des marchés publics accordés sur une base non concurrentielle (≈ 80% au T1 2013).
  - Améliorer les indicateurs de compétitivité hors prix (Doing Business, indices internationaux).
- Ciblage des investissements publics :
  - Prioriser l'élimination des goulets d'étranglement infrastructurels et évaluer systématiquement la rentabilité des projets.

### Éléments opérationnels et engagements des autorités
- Montant spécifique débloqué par la revue : 48,78 millions de DTS.
- Demande des autorités : relever le plafond des nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels de 500 millions de dollars pour permettre une émission d’euro-obligations en 2014.
- Engagements programmatiques :
  - Respect des critères de performance et des repères structurels définis dans le Protocole d’accord technique (PAT).
  - Ne pas accumuler de nouveaux arriérés extérieurs ou intérieurs; plafonds et exigences de reporting détaillés (transmissions dans un délai maximum de 45 days après la fin de chaque trimestre/mois).
  - Appropriation des réformes : stratégie gestion dette, plan d’apurement des arriérés intérieurs, plan d’actions pour restructuration des banques publiques, stratégie de maîtrise de la masse salariale.
- Missions et approbations :
  - Discussions tenues du 17 septembre au 2 octobre à Abidjan.
  - Mission composée entre autres de MM. Lazare (chef de mission) et Koulet-Vickot, Mme Macario; approuvé par A. Aemro Selassie (AFR) et Peter Allum (SPR).

*Source : Extraits du document IMF — Côte d’Ivoire (revue FEC), 21 novembre 2013.*

### conclusion de la présente revue permettra de décaisser un montant équivalent à 48,78 millions

### _cr13367f - conclusion de la présente revue permettra de décaisser un montant équivalent à 48,78 millions

### Contexte général
- La Côte d’Ivoire se redresse après une longue période de stagnation économique et de troubles politiques; objectif des autorités : faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020.
- Mesures en cours : forte augmentation de l'investissement public pour renouveler et développer les infrastructures; réformes pour améliorer le climat des affaires, renforcer les secteurs financier et de l'énergie et réduire la pauvreté.
- Conséquences passées : en 2011 le revenu réel par habitant n'atteignait que 57 % environ du pic observé en 1978; taux de pauvreté passé de 37 % en 1995 à près de 50 % ces dernières années; PNUD 2013 classe la Côte d'Ivoire au 168e rang sur 186 dans l'indice de développement humain de 2013.
- Taux de chômage officiel estimé à 9½ % à la fin de 2012, nettement plus élevé chez les jeunes, les femmes et à Abidjan.

### Évolution récente de l’économie — constats clés
- Résultats macroéconomiques depuis les consultations 2011 Article IV : rebond de la croissance après la crise postélectorale.
  - Récession 2011 limitée à -4,7 %.
  - Croissance en 2012 : 9,8 percent.
  - Projection de croissance 2013 : 8,7 percent.
- Inflation : a reculé du pic de 4,9 percent en 2011 à 1,3 percent en 2012.
- Solde budgétaire global : passé de -5,7 percent du PIB en 2011 à -3,4 percent du PIB en 2012.
- Solde extérieur courant devenu déficitaire en raison d'une forte augmentation des importations liées aux investissements et à la vigueur du rebond économique.
- Réformes et mesures entreprises :
  - Restructuration de la dette publique.
  - Amélioration de l'administration fiscale.
  - Réorientation des dépenses publiques vers l'investissement et le secteur social.
  - Réformes structurelles : consolidation financière du secteur de l'énergie, réforme de la filière cacao, amélioration du climat des affaires.
- Lacunes persistantes : mesures décisives pour développer le secteur financier et restructurer les banques publiques pas encore en place; gouvernance et gestion des dépenses publiques restent faibles.

### Perspectives à court et moyen terme — projections chiffrées
- Croissance attendue :
  - 2013 : 8,7 percent.
  - 2014 : 8,2 percent.
  - Prolongation : taux de l'ordre de 8 percent jusqu'en 2015 puis autour de 7 percent à moyen terme.
- Inflation (moyenne) : projections et observations
  - 2011 : 4,9
  - 2012 : 1,3
  - 2013 : 2,9
  - 2014–2018 : autour de 2,5
- Solde budgétaire global (base ordonnancements, dons inclus) :
  - 2011 : -5.7
  - 2012 : -3.4
  - 2013 : -2.7
  - 2014 : -2.3
  - 2015–2018 : entre -3.1 et -3.0
- Solde budgétaire primaire de base :
  - 2011 : -2.9
  - 2012 : -1.4
  - 2013 : -0.2
  - 2014 : -0.1
  - 2015–2018 : variations entre -0.3 et 0.4
- Dette publique totale (pourcent du PIB) :
  - 2011 : 73.5
  - 2012 : 48.9
  - 2013 : 42.6
  - 2014 : 40.5
  - 2015 : 38.4
  - 2016–2018 : entre 36.8 et 33.8
- Solde du compte courant (transferts officiels inclus) :
  - 2011 : 12.9
  - 2012 : -1.3
  - 2013 : -3.4
  - 2014 : -3.1
  - 2015–2018 : dégradation progressive vers -6.7 en 2018
- Solde global de la balance des paiements :
  - 2011 : 1.0
  - 2012 : -0.5
  - 2013 : 2.1
  - 2014 : 1.5
  - 2015–2018 : autour de 1.2–1.5

### Scénarios et risques
- Scénario de base : forte croissance soutenue par investissement public et privé, amélioration du climat des affaires et réformes continues.
- Principaux aléas négatifs identifiés :
  - Les investissements publics n'entraînant pas une attraction suffisante pour l'investissement privé, réduisant l'espace budgétaire et les ressources pour l'investissement public et les dépenses sociales (scénario de faible croissance présenté au tableau 3).
  - Absence de progrès dans la réconciliation politique, notamment autour de la campagne présidentielle de 2015.
  - Risque social lié aux attentes de la population pour une amélioration nette du niveau de vie et des salaires; reprises possibles des mouvements de grève (santé, éducation).
  - Chocs extérieurs : renchérissement du financement après l’expiration de la politique monétaire accommodante des États-Unis; détérioration des perspectives économiques des partenaires commerciaux et donateurs; dégradation de la sécurité régionale.
  - Hausse des cours des denrées importées (ex. riz) et chocs climatiques, jugés à fort impact.
- Aléas positifs potentiels :
  - Flux d’IDE supérieurs aux projections.
  - Effet d’attraction plus puissant de l'investissement privé si les objectifs du PND (meilleur climat des affaires en Afrique, chef de file régional en bonne gouvernance et lutte contre la corruption) se réalisent rapidement.
- Observations sur la productivité :
  - Après trois décennies de croissance négative de la productivité totale des facteurs (PTF), les récentes réformes ont permis un retour à une croissance positive de la PTF, mais le rythme reste inférieur à celui des pays africains non producteurs de ressources naturelles les plus performants.

### Recommandations et priorités de politique
- Maintenir sur le moyen terme les efforts de réforme pour soutenir des taux élevés de croissance.
- Poursuivre l'élargissement de l'assiette fiscale et renforcer l'administration fiscale pour créer de l'espace budgétaire en limitant les dépenses courantes.
- Renforcer la gestion des dépenses publiques afin de permettre d'accroître l'investissement et les dépenses sociales.
- Accélérer les réformes visant au développement du secteur financier et à la restructuration des banques publiques.
- Poursuivre les réformes pour consolider la situation financière du secteur de l'énergie.
- Continuer à améliorer le climat des affaires et la gouvernance pour stimuler l'investissement privé (IDE et investissement intérieur).
- Cibler les investissements publics sur l'élimination des goulets d'étranglement dans les infrastructures et procéder à une évaluation systématique de la rentabilité des projets.

### Données micro / opérationnelles notables
- Mention spécifique : la conclusion de la présente revue permettra de décaisser un montant équivalent à 48,78 millions de DTS dans le cadre de l'accord FEC.
- Missions et approbation :
  - Discussions du 17 septembre au 2 octobre à Abidjan.
  - Mission composée de MM. Lazare (chef de mission) et Koulet-Vickot, Mme Macario (tous du Département Afrique), MM. Dicks-Mireaux (SPR) et Queyranne (FAD); Mme Coulibaly, bureau du représentant résident, a prêté son concours.
  - Approuvé par A. Aemro Selassie (AFR) et Peter Allum (SPR).
- Documents inclus dans le chapitre : tableaux détaillés (principaux indicateurs 2011–18; balance des paiements 2011–18; opérations financières de l’État 2011–18 en FCFA et en pourcentage du PIB; situation monétaire 2011–18; besoin de financement extérieur 2011–15; solidité financière du secteur bancaire 2008–13; capacité de remboursement au FMI 2011–22; calendrier proposé pour les décaissements et revues au titre de la FEC 2011–14; objectifs millénaires de développement), encadrés analytiques, et annexes (Lettre d’intention, Mémorandum de politiques économique et financière, protocole d’accord technique, évaluation de la stabilité extérieure, profil du secteur financier).

*Source : Extraits du document IMF — Côte d’Ivoire (revue FEC), 21 novembre 2013.*

### 10.      Les autorités ont jugé trop prudentes les projections des services

### 10.      Les autorités ont jugé trop prudentes les projections des services

### Perspectives de croissance et position des autorités
- Les autorités ont jugé trop prudentes les projections des services du FMI.
- Leurs propres projections sont beaucoup plus ambitieuses, avec des taux de croissance réelle, tirés par une augmentation de l'investissement privé, de 9 % en 2013 et de 10 % en 2014–15.
- Elles ont souligné que les services du FMI avaient déjà dû à plusieurs reprises réviser à la hausse leurs projections de croissance.
- Elles ont réaffirmé leur engagement d’appliquer les réformes nécessaires pour atteindre les niveaux élevés d'investissement privé prévus dans le PND et indiqué qu'elles étaient prêtes à adopter des mesures pour s'attaquer aux aléas négatifs s'ils venaient à se concrétiser.

### Encadré 1 — Côte d’Ivoire : Croissance inclusive — constats et indicateurs
- Contexte historique
  - La pauvreté a augmenté sous l’effet d’un net recul du revenu réel par habitant à compter de la fin des années 70 et des troubles qui ont marqué la période allant du début des années 2000 à la fin de la crise postélectorale de 2010–11.
  - Les indicateurs de pauvreté n'ont pas été mis à jour depuis 2008, car la crise a empêché l'Institut national de la statistique de procéder à une nouvelle étude sur la mesure des niveaux de vie.
  - Les autorités estiment néanmoins, malgré des données insuffisantes, qu’à cause des déplacements de population et de la forte dégradation des services sociaux sur la majeure partie du territoire pendant la crise, un peu plus de la moitié de la population vivait en deçà du seuil de pauvreté en 2011.
  - Selon les estimations du rapport sur le développement humain de 2013, 61,5 % de la population vit dans une pauvreté multidimensionnelle malgré l'amélioration de certains indicateurs du développement humain.
- Mesures prises
  - Réforme de la filière cacao et fixation d'un prix minimum pour le coton et les noix de cajou.
  - Forte augmentation des dépenses en faveur des pauvres, priorité au recrutement et à la rénovation d'équipements dans la santé et l'éducation.
  - Projet en cours de création d'un système d'assurance santé universel.
- Contraintes et défi à long terme
  - Taux de croissance démographique de l'ordre de 3 % par an.
  - Importance de l'agriculture de subsistance et des emplois à faible productivité.
  - Nécessité de rehausser le niveau de qualification de la population active pour améliorer l'emploi et les revenus.
  - Priorités : infrastructures, productivité de l'agriculture, santé, éducation et formation professionnelle, accès au crédit pour petites et nouvelles entreprises, réseaux de transport locaux et provinciaux, amélioration de la protection sociale de base.
- Indicateurs du développement humain (sélection de chiffres)
  - Taux de pauvreté : 1995 — 37.0; 2000 — 34.0; 2011 — 49.0
  - Espérance de vie à la naissance : 1995 — 51.0; 2000 — 50.1; 2011 — 54.7
  - Nombre d'années scolaires attendu : 1995 — 6.1; 2000 — 6.3; 2011 — 6.3
  - Taux net de scolarisation dans le primaire (%) : 1995 — 53.0; 2000 — 57.0; 2011 — 61.0
  - Rapport filles/garçons dans l'enseignement primaire (%) : 1995 — 73.0; 2000 — 75.0; 2011 — 83.0
  - Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1000 naissances) : 1995 — 152.0; 2000 — 145.0; 2011 — 111.0
  - Taux de prévalence du VIH dans la population agée entre 15-49 ans (%) : 1995 — 7.3; 2000 — 6.6; 2011 — 3.0
  - Proportion de la population utilisant d'une source d'eau potable améliorée (%) : 1995 — 77.0; 2000 — 77.0; 2011 — 80.0

### Matrice d’évaluation des risques (MER) — principaux scénarios et recommandations
- Choc pétrolier mondial déclenché par des événements géopolitiques
  - Probabilité relative : Faible
  - Effets si concrétisés : Moyens — Faible impact sur la BdP, les exportations et les importations de pétrole étant proches de l'équilibre; effet négatif probable sur la situation budgétaire; décision politquement sensible de relever les prix à la pompe des carburants.
  - Recommandation : Poursuivre la mise en place du mécanisme d'ajustement automatique des prix des carburants, tout en renforçant les mesures sociales ciblées.
- Longue période de faible croissance en Europe
  - Probabilité relative : Forte
  - Effets si concrétisés : Faibles — diminution de la capacité à attirer de nouveaux IDE et, dans une moindre mesure, réduction potentielle de l'aide des donateurs européens.
  - Recommandation : Développer les marchés intérieurs régionaux et continuer de renforcer le climat des affaires pour attirer les investisseurs et améliorer la compétitivité.
- Ralentissement sensible de la croissance en Chine
  - Probabilité relative : Moyenne
  - Effets si concrétisés : Importants — freiner/retarder les projets d'investissement financés par des crédits chinois.
  - Recommandation : Renforcer le climat des affaires pour attirer d’autres investisseurs.
- Instabilité économique et financière prolongée, surtout dans les pays émergents
  - Probabilité relative : Forte
  - Effets si concrétisés : Faibles — pourrait contrecarrer certains projets d'émission d'euro-obligations et compliquer la gestion de la dette à terme.
  - Recommandation : Réévaluer soigneusement les avantages et les inconvénients d’une émission d'euro-obligations par rapport à d'autres sources possibles de financement.
- Conditions climatiques locales peu favorables
  - Probabilité relative : Faible à moyenne
  - Effets si concrétisés : Moyens — réduiraient la production agricole, les exportations et les recettes budgétaires et stimuleraient les tensions inflationnistes.
  - Recommandation : Suivre attentivement les effets de second tour sur l'inflation; assouplir modérément le déficit budgétaire pour amortir les répercussions sur les pauvres par des dépenses bien ciblées.
- Dégradation de la situation sociopolitique et sécuritaire actuelle
  - Probabilité relative : Faible
  - Effets si concrétisés : Importants — découragerait l’investissement dans certains secteurs, impact direct sur la croissance et l'emploi; ralentissement probable du rythme des réformes structurelles (énergie).
  - Recommandation : Assouplir modérément le déficit budgétaire pour amortir l'impact sur l'activité.
- Demandes de fortes hausses de salaires dans le secteur public
  - Probabilité relative : Forte
  - Effets si concrétisés : Moyens — satisfaite, la revendication évincerait les dépenses pro-pauvres ou d'investissement.
  - Recommandations : Maintenir la masse salariale dans les limites de la loi de finances de 2014; adopter la stratégie salariale à moyen terme.

### Discussions avec les autorités : thèmes et recommandations clés
- Objectifs généraux des discussions
  - Assurer la viabilité à long terme des finances publiques.
  - Renforcer le secteur financier.
  - Accroître la stabilité extérieure et améliorer le climat des affaires.
  - Rehausser la gouvernance.

A. Thème n° 1 : Assurer la viabilité à long terme des finances publiques
- Constat
  - Politique budgétaire prudente depuis 2011 ayant réduit le déficit et accru l'investissement public, mais rencontrant des difficultés croissantes.
  - Pressions sur les recettes : incitations du code des investissements de 2012 et autres codes sectoriels réduisant l'assiette fiscale.
  - Pressions sur les dépenses : demandes d’augmentations salariales des fonctionnaires; versement d'importantes subventions au secteur de l'électricité; nécessité de régler des arriérés intérieurs de longue durée; risque du refinancement sur le marché régional; passifs éventuels du secteur public; risques budgétaires liés à la création d'un système d'assurance santé universel.
  - Mesures prises : stratégies à moyen terme pour contenir la masse salariale et la dette.
- Opinion des services du FMI — recommandations principales
  - Poursuivre la réforme de la TVA, afin d'en élargir l'assiette et d'en mobiliser pleinement le potentiel.
  - Renforcer la politique fiscale en général et s'abstenir d'accorder des régimes spéciaux à des secteurs spécifiques; améliorer l'administration des recettes en consolidant la direction grandes entreprises, en mettant en place un service pilote des moyennes entreprises et en durcissant les contrôles et les audits fiscaux et douaniers.
  - En ce qui concerne la masse salariale, s'assurer que la stratégie puisse atteindre son objectif qui est d’assurer une trajectoire financière soutenable, en réduisant à moyen et à long terme sa part dans les recettes fiscales (conformément au critère de convergence de l’UEMOA); privilégier des mesures vigoureuses en début de période et concentrer les nouveaux recrutements dans les secteurs de l'éducation et de la santé sur le long terme.
  - Faire preuve de prudence en ce qui concerne la création d’un système d’assurance santé universel, en comparant judicieusement les avantages en termes de croissance inclusive d'une réforme de cette nature avec un coût budgétaire potentiellement élevé.
  - Renforcer la planification et la gestion de la trésorerie, en particulier gérer adéquatement la situation tendue de trésorerie résultant de la vague de remboursements à effectuer au titre de la dette intérieure pendant les deux derniers mois des exercices 2013 et 2014 (et 2016).
  - Poursuivre la réforme du secteur de l'électricité en réaménageant les tarifs actuellement régressifs de façon à les rendre progressifs et en prévoyant des ajustements périodiques automatiques afin de préserver leurs prix relatifs et d'octroyer des incitations adéquates.
- Opinion des autorités
  - Acceptation générale des recommandations, mais prudence sur la question de la TVA en raison des répercussions sociales potentielles.
  - Estimation que la hausse de 0,3 % du PIB de diverses taxes prévue dans le projet de loi de finances de 2014 renforcerait la mobilisation des recettes; envisagent de nouvelles réformes de la TVA en temps voulu.
  - Confiance que la stratégie pour inscrire la masse salariale sur une trajectoire viable à moyen ou à long terme pourrait être atteinte, malgré un gel de plus de 20 ans des salaires dans le secteur public.
  - Reconnaissance de la nécessité de maîtriser le coût budgétaire d'un système d’assurance santé universel; étude en cours.
  - Admettre que la situation de trésorerie serait tendue vers la fin des exercices 2013 et 2014, mais jugée gérable; gestion active de la trésorerie et du rythme des dépenses pour assurer le remboursement de la dette intérieure arrivant à échéance qui ne pourrait pas être réémise.
  - Réserves concernant une réforme rapide du secteur de l'électricité; soulignent que les réformes déjà adoptées en 2012–13 et la décision de rapprocher les prix à l'exportation du coût marginal en 2014 ont rétabli la situation financière à court terme du secteur et limité le coût budgétaire.

B. Thème n° 2 : Réduire les facteurs de vulnérabilité du secteur financier et encourager son développement
- Objectifs et constats
  - Renforcer la solidité du secteur bancaire et accroître sa contribution aux objectifs de croissance du PND.
  - Le secteur bancaire ivoirien est dans l'ensemble solide, mais les banques publiques (et quelques petites banques nationales) ne respectent pas la plupart des règles prudentielles et sont largement sous-capitalisées.
  - Faible intermédiation financière : ratio du crédit au secteur privé sur le PIB d'environ 18 %; accès aux services financiers limité (11 % de la population, microfinance comprise); prêts essentiellement à court terme et concentrés sur les grandes sociétés.
  - Obstacles : lacunes du cadastre, difficultés de recouvrement judiciaire, absence d'un registre des emprunteurs ouvert à un grand nombre d’utilisateurs.
  - Réformes entreprises : réforme de la législation du cadastre; création de tribunaux de commerce (premier ouvert à Abidjan); soutien aux réformes régionales de la BCEAO, y compris mise en place d'un bureau du crédit d'ici à la fin de 2013 et adoption d'une réglementation autorisant les spécialistes en valeurs du Trésor.
  - Travaux préparatoires sur la restructuration des banques publiques basés sur des audits financiers et stratégiques; élaboration d'une stratégie complète pour développer le système financier avec le concours de la Banque mondiale.
- Opinion des services du FMI — recommandations principales
  - Restructurer les banques publiques rapidement, en commençant par les établissements pour lesquels il existe une stratégie manifeste de remise à flot, sur la base des recommandations des récents audits et de la mission d'assistance technique de septembre 2013 du département des marchés des capitaux (MCM).
  - Réduire au minimum les passifs éventuels qui pourraient affecter le budget tout en intégrant le coût total de la remise à flot dans la loi de finances.
  - Mettre en œuvre effectivement les récentes réformes et la stratégie de développement du secteur financier pour stimuler l'intermédiation financière.
  - Donner l'exemple dans l'application effective de la décision de la BCEAO d'autoriser la création de spécialistes en valeurs du Trésor et dans la mise en place d'un bureau du crédit; instaurer un environnement permettant de mettre davantage de financements à la disposition des petites et moyennes entreprises.
  - Noter que l’existence de banques publiques n’est pas une pré-condition pour accroître l'accès au financement des PME.

*Source: _cr13367f - 10.      Les autorités ont jugé trop prudentes les projections des services*

### 17.      Les autorités ont partagé l'opinion des services du FMI, et souligné qu'elles ont

### _cr13367f - 17.      Les autorités ont partagé l'opinion des services du FMI, et souligné qu'elles ont

### Intention des autorités et mesures financières (paragraphes 17–18)
- Les autorités ont l'intention d’adopter avant la fin de 2013 un plan d’actions pour résoudre le cas des banques publiques en difficulté.
- Le projet de loi de finances 2014 intègre le coût de leur remise à flot.
- La stratégie globale du secteur financier en préparation visera à élargir l'accès au crédit à moyen et long termes.
- Les autorités envisagent de confier à certaines banques publiques l'octroi de crédits à des secteurs spécifiques.
- Mesures prévues pour réduire les entraves à l'intermédiation financière :
  - ouverture progressive des tribunaux de commerce en dehors d'Abidjan;
  - conformité à la réglementation de la banque centrale sur les spécialistes en valeurs du Trésor et les bureaux du crédit.

### Thème n° 3 : Maintenir la stabilité extérieure (paragraphes 19–23)
- Risques et situation actuelle
  - Les risques pesant sur la stabilité extérieure sont modérés.
  - D'après des travaux fondés sur le modèle CGER, le taux de change effectif réel est, dans l'ensemble, en ligne avec les fondamentaux économiques et avec l'évaluation régionale par l’UEMOA.
  - D'après les projections, le déficit courant se creusera à cause de la stratégie de croissance tirée par l'investissement, dont une large part est financée par des flux d’IDE et des prêts projets.
  - La dette extérieure est passée de 54,9 % du PIB en 2011 à 30,5 % en 2012.
  - L'économie et la stabilité extérieure demeurent vulnérables aux chocs macroéconomiques, en particulier une croissance économique et des exportations plus faibles.
- Stratégie de la dette et émissions
  - Les autorités finalisent la stratégie de la dette à moyen terme (SDMT) visant à diversifier la base d’investisseurs et à allonger les échéances.
  - Elles réfléchissent à une émission d’euro-obligations d’un montant équivalant à 500 millions de dollars en 2014.
  - La dette publique détenue par les banques nationales et régionales est déjà élevée en partie à cause de la restructuration forcée d'arriérés intérieurs durant la crise postélectorale de 2010–11; son échéance moyenne est relativement courte.
  - Diversification vers les marchés internationaux et allongement des échéances permettraient d'améliorer la gestion de la dette à moyen terme.
  - Les autorités ont amorcé le processus en vue de recevoir une notation du risque souverain, mais ne la considèrent pas comme condition préalable à l’émission d’euro-obligations.
  - Note explicative : l'échéance de la majeure partie de la dette souveraine émise sur le marché régional est de deux à trois ans maximum pour la plupart des titres, encore qu'elle soit de cinq ans pour certaines obligations.
- Compétitivité hors prix et climat des affaires
  - Plusieurs indicateurs (Doing Business, indice de la compétitivité mondiale, Global Enabling Trade Index) classent la Côte d'Ivoire à un niveau assez médiocre.
  - Facteurs expliquant ce classement : difficultés d'accès au financement, corruption, infrastructures inadaptées, incertitudes juridiques.
  - Mesures entreprises pour renforcer la compétitivité :
    - adoption d'un nouveau code des investissements en juin 2012;
    - finalisation en cours des codes minier et de l'électricité;
    - création du Centre de promotion des investissements en Côte d’Ivoire (guichet unique);
    - mesures pour réduire coûts et délais de création d'entreprise;
    - ouverture d'un tribunal de commerce à Abidjan;
    - projet d'un autre guichet unique pour simplifier les procédures d'importation.
- Opinion des services du FMI (paragraphe 20–21)
  - Recommandations et évaluations :
    - Une stratégie d’endettement à moyen terme axée sur la viabilité de la dette et des projets d’investissement de haute qualité est cruciale pour maintenir la stabilité extérieure.
    - Le remplacement du financement régional par une émission d’euro-obligations ne modifierait pas le risque de surendettement et contribuerait à élargir la base d'investisseurs et à allonger les échéances.
    - Cette émission ne devrait avoir lieu que si les taux offerts sont modérés.
    - Les services du FMI ont recommandé d'attendre une notation du risque souverain, car une telle notation garantit de meilleurs taux et un accès plus large aux marchés des capitaux, notamment pour les investisseurs institutionnels.
    - Il faudra améliorer sensiblement les indicateurs de compétitivité hors prix; les classements actuels n'ont pas encore pleinement intégré les récentes améliorations.
- Opinion des autorités (paragraphe 22–23)
  - Les autorités estiment que l’émission d'euro-obligations améliorerait la gestion de la dette à moyen terme et aiderait à mobiliser un financement à plus long terme.
  - La décision définitive dépendra des rendements prévisibles sur les marchés, notamment en considération d'une inversion probable de la politique monétaire non conventionnelle des États-Unis.
  - Les autorités ont souligné une meilleure position dans le rapport Doing Business de 2014 (classement passé de 173e en 2013 à 167e en 2014 selon la SFI) et réaffirment leur engagement à approfondir les réformes conformément à l'objectif du PND.

### Thème n° 4 : Renforcer la gouvernance (paragraphes 24–26)
- Progrès et déficits
  - Les autorités ont adopté une législation visant à renforcer la gouvernance; deux ordonnances adoptées en septembre 2013 : l'une pour prévenir et combattre la corruption et l'autre créant la Haute autorité pour la bonne gouvernance.
  - Le pays répond aux normes de l’ITIE depuis mai 2013.
  - Malgré des améliorations, le classement dans divers indices de gouvernance (indicateurs mondiaux de la gouvernance de la Banque mondiale, Economic Freedom Index de l’Heritage Foundation) reste médiocre.
  - La part des marchés publics accordés sur une base non concurrentielle a atteint environ 80 % au premier semestre 2013.
- Opinion des services du FMI
  - Accueil favorable des réformes mais nécessité d'actions décisives :
    - la législation contre la corruption et la protection des dénonciateurs est un progrès important, mais ses effets positifs dépendront d'une application résolue.
    - réduire sensiblement la part des marchés publics accordés sur une base non concurrentielle.
    - faire appliquer le code des marchés publics dans son esprit et dans sa lettre.
- Opinion des autorités
  - Intention d'accorder la majeure partie des marchés du secteur public sur une base concurrentielle.
  - Le Conseil des ministres a adopté une mesure visant à réduire la part des marchés non concurrentiels et à renforcer la transparence.
  - Justifications évoquées pour marchés non concurrentiels : nécessité d'agir rapidement sur de grands projets spécifiques; parfois conditions liées à l'obtention de financements concessionnels limités, avec accord sur des prêts liés à des sociétés choisies à l'avance.

### Questions relatives au programme — Résultats 2013 et priorités (paragraphes 27–30)
- Résultats budgétaires à fin juin 2013
  - Tous les critères de performance et les objectifs indicatifs prévus à fin juin ont été atteints.
  - Les recettes ont légèrement dépassé l'objectif du programme malgré un manque à gagner au titre de la TVA et des taxes à l'importation imputable essentiellement au coût plus élevé que prévu des exonérations du nouveau code des investissements de 2012.
  - Les dépenses ont été inférieures à l'objectif du programme.
  - L'investissement financé sur ressources extérieures est au-dessus de son objectif; l'investissement financé sur ressources intérieures a été exécuté à un rythme plus lent.
- Perspectives pour 2013
  - Le déficit primaire de base passerait de 0,3 % à 0,2 % du PIB.
  - Le déficit global reviendrait de 3,2 % à 2,7 % du PIB.
  - Ces résultats tiennent essentiellement à une révision à la baisse de l'investissement public.
  - La situation de trésorerie à la fin de décembre devrait être tendue, mais gérable, en raison du montant élevé des paiements d’amortissement de la dette intérieure arrivant à échéance après la restructuration de 2011.
- Réformes structurelles
  - À la fin d'octobre, 10 des 14 repères structurels avaient été respectés.
  - Progrès spécifiques : adoption des lois organiques relatives à la transparence budgétaire, insertion du CDMT 2014–16 dans la documentation budgétaire, adoption d'un nouveau code de l'électricité (à transmettre à l'Assemblée nationale).
  - Réformes en cours mais non finalisées aux dates prévues : i) stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale, ii) stratégie d’endettement à moyen terme, iii) version définitive du nouveau code minier, iv) plan d'actions pour restructurer les banques publiques (audits financiers et stratégiques achevés) et plan pour régulariser des arriérés intérieurs (les arriérés ont été audités).
- Engagement des autorités
  - Priorités à achever : adoption de la stratégie à moyen terme sur la masse salariale; réorganisation de la cellule de gestion de la dette selon des lignes fonctionnelles (front, middle et back offices); régularisation des arriérés intérieurs conformément au plan d'actions qui devrait être adopté en novembre 2013; restructuration des banques publiques; adoption d'une stratégie de développement du secteur financier.

### Questions relatives au programme — 2014 (paragraphes 31–34)
- Hypothèses et recettes
  - Le projet de loi de finances 2014 repose sur des projections de recettes et un scénario macroéconomique prudents.
  - Les recettes fiscales devraient rester stables en pourcentage du PIB par rapport à 2013.
  - Les bons résultats des impôts directs et indirects compenseraient la réduction projetée des recettes du cacao par suite d'une baisse anticipée de la production.
  - Mesures spécifiques prévues pour renforcer le recouvrement des recettes :
    - suppression de deux exonérations de TVA;
    - relèvement du taux d'imposition du secteur des télécommunications;
    - alignement du taux de l’impôt sur les plus-values sur la norme de l’UEMOA;
    - majoration des droits d'accises sur les boissons et le tabac.
  - Dons et partenaires : les dons de la France dans le cadre des C2D et d'autres partenaires devraient normalement passer de 1,7 % du PIB en 2013 à 2,4 % en 2014.
  - Au total, les recettes et les dons projetés se chiffreront à 22 % du PIB en 2014 contre 21,3 % en 2013.
- Dépenses et composition budgétaire
  - Les autorités visent à contenir les dépenses courantes pour permettre une hausse des dépenses en capital en 2014.
  - Masse salariale : hausse prévue de +0,2 % du PIB; les dépenses courantes devraient diminuer de 0,1 % du PIB malgré cette hausse.
  - Les dépenses en capital continueront d'augmenter de +0,5 % du PIB, axées sur des projets d'infrastructures dans l'énergie et les routes conformément au PND.
  - Justifications des hausses de masse salariale : honorer des promesses passées et débloquer des avancements gelés, avec effet rétroactif étalé sur le moyen terme.
- Solde budgétaire et financement
  - Ajustement des finances publiques en 2014 :
    - déficit primaire de base attendu : 0,1 % du PIB (contre 0,2 % en 2013);
    - déficit global attendu : 2,3 % du PIB (contre 2,7 % en 2013).
  - Financement prévu :
    - mobilisation nette de capitaux sur le marché régional : 2,3 % du PIB en 2014 contre 2,4 % en 2013;
    - financement extérieur net : 0,4 % du PIB en 2014 contre 0,7 % en 2013.
  - L'orientation quelque peu restrictive de la politique budgétaire s'explique par i) hypothèses prudentes pour le volume des nouveaux financements nets disponibles sur le marché régional et ii) décision d'établir la loi de finances en ne tenant compte que des prêts extérieurs déjà engagés.
  - Si des ressources additionnelles devenaient disponibles, une loi de finances rectificative serait envisagée.
- Réformes de gestion des finances publiques
  - Mesures prévues :
    - plan consolidé d'engagement et de passation des marchés en cours de préparation pour faciliter la gestion de trésorerie;
    - inventaire des comptes de l’État ou d'entités publiques ouverts dans les banques commerciales et à la BCEAO en vue d'établir un compte unique du Trésor;
    - évaluation du processus de la dépense et adoption de mesures correctives pour renforcer les contrôles, éliminer les procédures exceptionnelles de dépense et limiter le recours aux avances en liquide.

*Source : Extrait du document IMF - _cr13367f (paragraphes 17–34).*

### 35.      Les autorités demandent de relever d'un montant équivalent à

### _cr13367f - 35.      Les autorités demandent de relever d'un montant équivalent à

### Demande d'augmentation du plafond d'emprunts extérieurs
- Les autorités demandent de relever d'un montant équivalent à 500 millions de dollars le plafond fixé pour les nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels en 2014 afin de rendre possible la nouvelle émission d'euro-obligations.
- Objectifs de l'émission :
  - Restructurer les obligations de l'État au titre de sa dette, notamment en allongeant les échéances.
  - Augmenter la présence de la Côte d'Ivoire sur les marchés internationaux.
- Observations des services du FMI :
  - Appui à la demande, tout en soulignant que la décision devrait tenir compte des conséquences sur le coût total du service de la dette.
  - Nécessité d'éviter une trop forte concentration d'échéances extérieures sur une période relativement brève au milieu des années 2020.
  - Le risque de surendettement de la Côte d'Ivoire resterait à un niveau modéré (voir l’AVD).
- Note de précision figurant en note de bas de page :
  - En ce qui concerne les critères de performance fixés pour la fin de juin 2014 dans le cadre de la présente revue, le plafond des nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels est relevé de 100 millions de dollars (pour atteindre 900 millions de dollars, contre 800 millions à la fin de décembre 2013). Ce plafond, ainsi que celui du financement intérieur net, sera de nouveau ajusté lors de l'émission d’euro-obligations (voir la note 5 du tableau 1 du MPEF).

### Critères de performance et repères structurels
- Les critères de performance du programme ne seront pas modifiés.
- Les services du FMI appuient la série de critères de performance quantitatifs proposée pour la fin de juin 2014.
- Les définitions des variables suivies sont données dans le Protocole d’accord technique (PAT).
- Des repères structurels sont proposés; les nouveaux repères structurels couvrant la période allant jusqu'en novembre 2014 portent essentiellement sur la gestion des finances publiques.

### Évaluation générale des services du FMI — progrès macroéconomiques et réformes
- Progrès récents :
  - La Côte d'Ivoire a réalisé des progrès considérables au cours de ces deux dernières années.
  - Forte reprise économique dans le cadre du programme du gouvernement.
  - Exécution de réformes structurelles et augmentation sensible de l'investissement public, conjuguées à une politique budgétaire prudente.
  - Élimination des goulots d’étranglement dans les infrastructures et amélioration du climat des affaires, tout en stimulant la demande.
  - Résultat : croissance élevée et soutenue, tandis que l'inflation demeurait faible.
- Effets attendus sur l'inclusion et le niveau de vie :
  - Croissance inclusive et améliorations tangibles du niveau de vie, grâce à un volume élevé de dépenses en faveur des pauvres et des réformes augmentant les revenus de certains planteurs (secteur du cacao).
  - Attentes : accroissement de l'emploi et des revenus, amélioration de l'accès aux services publics pour une vaste partie de la population.
- Perspectives à moyen terme :
  - À condition que le rythme des réformes soit soutenu, perspectives positives avec une croissance toujours robuste et un environnement macroéconomique stable.
  - Premières indications pour 2013 : confiance du secteur privé en renforcement et augmentation de l'investissement privé.
  - Risque majeur : si les taux de croissance élevée envisagés ne se concrétisaient pas, nécessité pour les autorités de prendre des mesures correctives pour préserver la stabilité budgétaire et macroéconomique et renforcer les déterminants d'une croissance durable.

### Finances publiques, viabilité et gestion de la dette
- Amélioration de la viabilité budgétaire à moyen terme et élargissement de l'espace budgétaire nécessiteront de nouvelles réformes.
- Recommandations pour les autorités :
  - Renforcer la mobilisation des recettes par une réforme supplémentaire de la politique et de l'administration fiscales.
  - Réduire les nombreuses exonérations.
  - Améliorer sensiblement la gestion et la planification de la trésorerie pour mieux gérer la vague de paiements de la dette intérieure vers la fin de l'exercice.
  - Donner une base financière solide au secteur de l'électricité et contenir les subventions budgétaires qui lui sont versées.
- Endettement externe :
  - Nécessité de poursuivre une politique d’endettement prudente (axée essentiellement sur des conditions concessionnelles) pour préserver la stabilité extérieure et éviter une aggravation du risque modéré de surendettement.
  - Approbation de l’intention du gouvernement de procéder à une émission euro-obligataire pour améliorer la gestion actif-passif, sous réserve d'une prise en compte du coût total du service de la dette et de l'évitement d'une concentration excessive des échéances.
  - Invitation à solliciter en premier lieu une notation souveraine pour obtenir les meilleures conditions d'émission possibles.
  - Salutation de la stratégie d'endettement à moyen terme que les autorités prévoient d'adopter d'ici à la fin de novembre et du renforcement des capacités de gestion de la dette.

### Secteur financier et climat des affaires
- Développement du secteur financier :
  - Contribution attendue : offrir davantage d'options de financement aux petites et moyennes entreprises et un accès élargi aux services financiers pour une proportion plus grande de la population.
  - Les services du FMI se félicitent de l'intention des autorités d'adopter une stratégie de réforme du secteur financier et les incitent à commencer sa mise en œuvre dès que possible.
  - Progrès encouragés dans la préparation des solutions pour restructurer les banques publiques et adoption prévue d'ici à la fin de novembre 2013 d'un plan d'actions, avec recommandation d'appliquer rapidement les premières mesures.
- Amélioration du climat des affaires et gouvernance :
  - Renforcement du climat des affaires notable, illustré par un meilleur classement de la Côte d'Ivoire dans le rapport Doing Business de 2014 et l'amélioration du cadre juridique anti-corruption.
  - Actions recommandées :
    - Renforcer encore la gouvernance et le climat des affaires, notamment pour faire respecter l'État de droit.
    - Accorder nettement moins de marchés publics sur une base non concurrentielle.
    - Veiller à l'application effective du code des marchés publics dans son esprit et dans sa lettre.

### Résultats du programme et mise en œuvre des réformes
- Les résultats du programme sont jugés bons.
- Tous les critères de performance et les objectifs indicatifs prévus pour la fin de juin ont été atteints.
- Progrès solides dans les réformes structurelles, malgré certains retards ou l'impossibilité de réaliser quelques repères structurels.

*Source: _cr13367f - 35.      Les autorités demandent de relever d'un montant équivalent à*

### 45.      Les services du FMI recommandent la conclusion de la quatrième revue et le

### _cr13367f - 45.      Les services du FMI recommandent la conclusion de la quatrième revue et le

### Recommandations principales et décisions proposées
- Les services du FMI recommandent la conclusion de la quatrième revue et le décaissement d’un montant équivalant à 48,78 millions de DTS dans le cadre de l'accord FEC.
- Ils appuient la demande des autorités de relever le plafond des nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels.
- Ils approuvent les critères de performance envisagés pour la fin de juin 2014.
- Il est proposé de tenir les prochaines consultations au titre de l'article IV conformément à la décision sur les cycles de consultations au titre de cet article pour les pays sous programme (Décision n° 14747-(10/96), telle que modifiée).

### Encadré 2 — Leçons tirées des pays africains non producteurs de ressources naturelles
- Question analysée : quelles leçons la Côte d’Ivoire peut-elle tirer de l’expérience de six pays à faible revenu d’Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Éthiopie, Mozambique, Ouganda, Rwanda et Tanzanie) ayant affiché durablement des taux de croissance élevés entre 1995 et 2010, alors qu’ils ne produisaient pas de ressources naturelles ?
- Principaux facteurs contribuant à une croissance durablement forte :
  - Stabilité macroéconomique : amélioration des politiques macroéconomiques, réformes structurelles et stabilité globale.
  - Utilisation efficace de l’aide extérieure : niveau et prévisibilité de l’aide ont permis une meilleure planification à moyen terme.
  - Solidité des institutions chargées d’élaborer la politique économique, notamment capacité de gestion des finances publiques.
  - Niveaux d’investissement élevés, en particulier investissements dans les infrastructures.
  - Approfondissement des marchés financiers et élargissement de l’accès aux services financiers (priorité potentielle, notamment via de nouvelles technologies).

### Perspectives macro‑économiques et projections clés (extraits chiffrés)
- PIB à prix constants : -4.7, 9.8, 9.8, 8.0, 8.7, 8.2, 8.1, 7.8, 7.5, 7.0
- Déflateur du PIB : 5.0, 1.3, 1.4, 3.2, 2.6, 2.7, 2.5, 2.1, 2.2, 2.1
- Indice du prix à la consommation (moyenne annuelle) : 4.9, 1.3, 1.3, 3.1, 2.9, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5
- Exportations, f.o.b., à prix courants : 5.3, 3.4, 5.2, 1.3, 4.9, 9.3, 9.0, 10.0, 11.5, 13.0
- Importations, f.o.b., à prix courants : -20.4, 54.1, 41.0, 6.2, 15.5, 12.0, 12.9, 14.0, 14.7, 14.1
- Volume des exportations : -2.0, 4.1, 5.8, 5.3, 8.8, 10.6, 12.2, 13.1, 13.7, 14.7
- Volume des importations : -14.5, 48.3, 35.7, 10.2, 19.9, 17.1, 16.6, 16.3, 16.0, 15.0
- Solde des transactions courantes (y/c transferts secteur public) : 12.9, -1.3, -1.3, -2.9, -1.8, -3.1, -3.9, -5.1, -5.8, -6.7
- Dette publique totale : 73.7, 45.6, 49.2, 43.2, 42.9, 40.7, 39.4, 38.3, 37.1, 36.2
- PIB nominal (milliards de FCFA) : 11,360, 12,600, 12,600, 14,035, 14,094, 15,593, 17,216, 18,917, 20,748, 22,617
- Taux de change nominal (FCFA/US$, moyenne annuelle) : 471, 510, 510, 494, 495, 486, 480, 474, 470, 465
- Population (million) : 22.7, 23.4, 23.4, 24.1, 24.1, 24.8, 25.5, 26.3, 27.1, 27.9
- Taux de pauvreté (pourcent) : 48.9 (pour mémoire, taux de pauvreté en 2008)

### Principales évolutions budgétaires et financières (extraits chiffrés)
- Recettes totales et dons (milliards de FCFA) : 1,725.9, 2,621.4, 2,621.4, 2,992.0, 3,002.4, 3,428.9, 3,707.4, 4,101.6, 4,567.0, 5,008.5
- Dépenses totales (milliards de FCFA) : 2,208.7, 3,054.0, 3,054.0, 3,445.4, 3,384.5, 3,793.4, 4,238.9, 4,697.5, 5,219.5, 5,710.7
- Dépenses d'investissement (milliards de FCFA) : 285.7, 615.8, 615.8, 1,103.1, 1,015.1, 1,206.0, 1,375.6, 1,570.1, 1,767.8, 1,959.9
- Solde global, y/c dons (milliards de FCFA) : -482.9, -432.7, -432.7, -453.4, -382.1, -364.5, -531.6, -595.9, -652.5, -702.2
- Financement extérieur (milliards de FCFA) : 489.0, 245.7, 245.7, 305.2, 196.1, 234.6, 318.6, 388.3, 459.0, 554.7

### Balance des paiements et besoins de financement extérieur (extraits chiffrés)
- Balance commerciale (milliards de FCFA) : 2,744.2, 1,285.8, 1,787.7, 1,071.2, 1,416.8, 1,410.6, 1,324.1, 1,204.0, 1,115.9, 1,171.4
- Exportations, f.o.b. (milliards de FCFA) : 5,806.9, 6,006.0, 6,107.0, 6,084.9, 6,407.6, 7,000.4, 7,632.6, 8,398.2, 9,364.5, 10,584.9
- Importations, f.o.b. (milliards de FCFA) : -3,062.7, -4,720.2, -4,319.3, -5,013.7, -4,990.7, -5,589.8, -6,308.5, -7,194.2, -8,248.6, -9,413.4
- Solde des transactions courantes (y/c transferts secteur public) (milliards de FCFA) : 1,467.9, -164.0, -158.1, -404.9, -254.4, -477.8, -667.5, -968.7, -1,213.7, -1,511.3
- Besoins de financement extérieur (Tableau 5, milliards de FCFA) : -638.5, -243.6, -173.5, -667.3, -604.9, -750.5, -801.7
- Financement disponible (Tableau 5, milliards de FCFA) : 638.5, 234.7, 173.5, 503.5, 455.5, 642.9, 697.4
- Ecart de financement (Tableau 5) : 0.0, -8.9, 0.0, -163.8, -149.4, -107.6, -104.3
- Financement attendu (Tableau 5) : 0.0, 90.7, 74.3, 47.3, 47.6, 0.0

### Secteur bancaire — indicateurs de solidité financière (sélection)
- Fonds propres réglementaires / actifs pondérés en fonction des risques : 9.3, 10.2, 12.5, 9.7, 8.8, 9.4
- Créances improductives / total prêts bruts : 19.5, 17.0, 16.4, 16.3, 16.1, 16.6
- Taux de provisionnement : 77.3, 75.9, 74.9, 67.3, 78.9, 79.6
- Actifs liquides / total des actifs (ratio de liquidité des actifs) : 42.0, 42.1, 42.6, 50.3, 47.1, 47.9
- Total des prêts / dépôts de la clientèle : 95.8, 92.8, 87.2, 71.3, 75.7, 72.7

### Relations avec le FMI — calendrier FEC et capacité de remboursement
- Calendrier proposé pour les décaissements et revues au titre de la FEC (extraits) :
  - 4 novembre 2011 : 81.30 (25 pourcentage du quota) — Accord du Conseil d'Administration pour un programme triennal au titre de la FEC.
  - 1er avril 2012 : 65.04 (20 pourcentage du quota) — Respect des critères de performance à fin décembre 2011 et conclusion de la première revue du programme.
  - 1er octobre 2012 : 65.04 (20 pourcentage du quota) — Respect des critères de performance à fin juin 2012 et conclusion de la seconde revue du programme.
  - 1er avril 2013 : 48.78 (15 pourcentage du quota) — Respect des critères de performance à fin décembre 2012 et conclusion de la troisième revue du programme.
  - 6 décembre 2013 : 48.78 (15 pourcentage du quota) — Respect des critères de performance à fin juin 2013 et conclusion de la quatrième revue du programme.
  - 1er avril 2014 : 48.78 (15 pourcentage du quota) — Respect des critères de performance à fin décembre 2013 et conclusion de la cinquieme revue du programme.
  - 1er octobre 2014 : 32.52 (10 pourcentage du quota) — Respect des critères de performance à fin juin 2014 et conclusion de la sixième revue du programme.
  - TOTAL : 390.24 (120 pourcentage du quota)
- Tableau 7 — Capacité de remboursement au FMI (sélection) :
  - Obligations basées sur crédit existant (Millions DTS) — Principal : 11.7, 0.0, 0.0, 4.6, 39.0, 46.2, 85.2, 109.6, 98.5, 75.5, 68.3, 29.3
  - Commissions et intérêts (1/) : 0.1, 0.0, 0.0, 0.0, 1.4, 1.3, 1.1, 0.9, 0.6, 0.4, 0.2, 0.1
  - Encours des crédits du FMI (Millions de DTS) : 399.4, 512.3, 609.8, 686.5, 647.5, 601.3, 516.1, 406.5, 293.3, 191.9, 97.6, 42.3
  - Utilisation nettes des ressources du FMI (millions de DTS) : 150.9, 130.1, 97.6, 76.7, -39.0, -46.2, -85.2, -109.6, -113.2, -101.5, -94.3, -55.3
  - Décaissements (millions de DTS) : 162.6, 130.1, 97.6, 81.3, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0
  - Remboursements et rachats (millions de DTS) : 11.7, 0.0, 0.0, 4.6, 39.0, 46.2, 85.2, 109.6, 113.2, 101.5, 94.3, 55.3
  - Taux d'intérêt du FEC : 0% pour 2010-14 et 0.25% pour les années ultérieures (note 1/).

### Messages de politique prioritaires identifiés dans le document
- Poursuivre la consolidation des politiques macroéconomiques pour maintenir la stabilité et attirer les financements étrangers.
- Saisir la marge de manœuvre budgétaire pour financer des investissements productifs, en particulier dans les infrastructures.
- Assurer une utilisation efficace et prévisible de l’aide extérieure dans la planification à moyen terme.
- Renforcer les institutions de gestion des finances publiques et approfondir les marchés financiers pour mobiliser l’épargne intérieure et élargir l’accès aux services financiers.
- Maintenir des critères de performance clairs (notamment pour fin-juin 2014) pour permettre les revues et décaissements FEC programmés.

*Document : _cr13367f - 45. Les services du FMI recommandent la conclusion de la quatrième revue et le décaissement d’un montant équivalant à 48,78 millions de DTS (extraits fournis).*

### 1. Le regain de croissance économique enregistré par la Côte d’Ivoire en 2012 se consolide en

### 1. Le regain de croissance économique enregistré par la Côte d’Ivoire en 2012 se consolide en

### Normalisation sociopolitique et sécuritaire
- Tenue des élections municipales et régionales libres et transparentes en 2013, parachevant le cycle électoral.
- Réconciliation nationale et dialogue politique en cours dans un climat d’apaisement favorisant le retour de nombreux réfugiés.
- Situation sécuritaire normalisée sur toute l’étendue du territoire grâce aux actions du Conseil National de Sécurité (CNS).
- Mise en œuvre du processus de désarmement et de réinsertion des ex-combattants par l’Autorité pour le Désarmement, la Démobilisation et la Réintégration (ADDR) en progression.
- Délégations locales de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR) actives dans les régions pour consolider la cohésion sociale.
- Indicateurs de sécurité : moyenne de l’Indice Général Ivoirien de Sécurité (IGIS) au premier semestre 2013 = 1,8 sur une échelle de 10 (contre 2,45 à la même période de 2012); indice des Nations Unies passé de 5 en avril 2011 à 1,6 en mai 2013 sur une échelle de 5.

### Perspectives macroéconomiques et réalisations 2012–2014
- Résultats macroéconomiques 2013 supérieurs aux prévisions ; objectif de taux de croissance pour 2013 = 9% potentiellement atteint ; taux d’inflation attendu inférieur à 3%.
- Objectif du Gouvernement pour 2014 : taux de croissance du PIB = 10% en 2014 tout en maintenant l’inflation en dessous du seuil communautaire de 3%.
- Plan National de Développement (PND) guide la poursuite de la forte dynamique de croissance engagée depuis 2012.
- Forum « Investir en Côte d’Ivoire : ICI 2014 » prévu du 29 janvier au 1er février 2014, attendu près de 3.000 participants.

### Réformes structurelles et climat des affaires
- Mise en application du nouveau code des investissements et opérationnalisation du guichet unique de facilitation des formalités d’entreprise.
- Amélioration du classement Doing Business 2014 : Côte d’Ivoire parmi les 10 pays ayant fait le plus de progrès.
- Mesures envisagées pour renforcer finances publiques : prise des décrets d’application des projets de lois transposant directives communautaires ; revue de la chaîne de la dépense publique ; renforcement du contrôle du service fait ; élimination des procédures de mandatement dérogatoires ; limitation du recours aux avances de trésorerie.
- Adoption d’ici fin novembre 2013 d’un plan d’actions pour l’apurement des arriérés vis-à-vis des fournisseurs de l’Etat.
- Élaboration d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT).
- Consolidation de la stratégie de rétablissement de l’équilibre financier du secteur électricité en 2014.
- Renforcement du secteur financier pour une meilleure contribution au financement de l’économie.
- Accélération de la restructuration des banques publiques et assainissement/développement du secteur financier.

### Stratégie de financement et demande au FMI
- Gouvernement entend élargir ses sources de financement via le marché financier international, notamment par émission d’Eurobonds.
- Objectifs de l’émission d’Eurobonds : élargir les sources de financement, améliorer le profil de maturité de la dette, et la gestion actifs-passifs; émission prévue en 2014.
- Demande d’approbation du FMI pour accroître de 500 millions de dollars US la fenêtre cumulée des prêts non concessionnels à fin 2014.
- Engagement à rechercher des termes concessionnels sur ses emprunts, y compris pour les grands projets d’infrastructures.
- Sollicitation d’un appui du FMI de 48,78 millions de DTS au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC).

### Lutte contre la pauvreté et programmes sociaux
- Objectif de faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020 fondé sur le PND.
- Priorisation et exécution de projets structurants visant à améliorer l’accès des jeunes à l’emploi : Projet Emplois Jeunes et Développement des Compétences (PEJEDEC).
- Renforcement du Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) créé en 2012 pour faciliter l’accès aux microcrédits à taux réduit.
- Programme de relance de la production vivrière visant création d’emplois pour les jeunes ruraux et autosuffisance alimentaire à partir de 2016.
- Programmes d’investissement en milieu rural (reprofilage des pistes rurales).
- Producteurs de cacao et de café reçoivent effectivement 60% du prix CAF grâce au système de vente anticipée à la moyenne.
- Processus de gestion des filières à poursuivre dans le coton et l’anacarde.
- Renforcement des effectifs des fonctionnaires des secteurs de l’éducation et de la santé dans un contexte d’adoption d’une stratégie de maîtrise à moyen terme de la masse salariale.

### Évolution de l’économie au premier semestre 2013 — faits saillants
- Croissance 2012 : taux de croissance du PIB = 9,8% en 2012.
- Prévision pour 2013 (premier semestre) : taux de croissance = 9% avec taux d’inflation = 2,7%.
- Création d’entreprises : 1 095 entreprises au premier semestre 2013 contre 396 sur la même période en 2012.
- Investissement : ratio des investissements par rapport au PIB = 13,7% en 2012 ; prévu = 17,8% en 2013 ; prévu = 19,6% en 2014.
  - Part des investissements publics = 4,9% en 2012 ; 7,2% en 2013 ; 8,2% en 2014.
- Dynamique sectorielle (premier semestre 2013) :
  - Commerce de détail : +14,8%.
  - Production industrielle : boissons et produits alimentaires +5,7%; meubles et produits divers +44,2%; électricité, gaz et chaleur +17,3%.
  - BTP : indicateur avancé retrait de 14,2% (entretien unités bitume), mais ventes nationales : béton +69,4%, tôles +42,7%, gravier +23,7%.
- Inflation : moyenne annuelle à fin juin = 3,5%; décélération observée depuis avril, inflation en glissement annuel en juin 2013 = 2,9%.
- Commerce extérieur :
  - Exportations : +15,8%; produits transformés +20,8%; cacao fève +39,6%; noix de cajou +12,3%.
  - Importations : +4,1% (biens d’équipement +24,6%; biens intermédiaires -0,6%; biens de consommation -3,2%).
- Crédit à l’économie :
  - Crédits à moyen et long termes : +5,8% par rapport à fin décembre 2012.
  - Nouvelles mises en place de crédits : +9,9% par rapport à la même période de 2012.
- Emploi formel : +2,8% à fin juin 2013 par rapport au début de l’année, surtout dans le secteur privé.
- Marché boursier : capitalisation de la BRVM au premier semestre 2013 = 6116,5 milliards de FCFA; passage de la cotation en « fixing » à la cotation en « continu » depuis le 16 septembre.
- Taux d’investissement privé : 8,8% du PIB en 2012 → 10,4% du PIB en 2013 (estimation).

### Exécution budgétaire à fin juin 2013 — points clés
- Recettes budgétaires : plus-value de 23,3 milliards de FCFA par rapport à l’objectif grâce aux performances de l'impôt BIC hors pétrole, impôt sur les revenus et salaires, droits d’enregistrement et timbre, taxes à l'exportation.
- Emprunts extérieurs et dons projets : mobilisations supérieures aux prévisions, tirages principalement auprès de la Banque Mondiale.
- Dépenses totales : inférieures à l’objectif prévu.
  - Masse salariale : exécutée en ligne avec les dotations prévues.
  - Subvention au secteur électricité : 43,1 milliards de FCFA réalisés contre 15,3 milliards prévus (non finalisation des discussions sur le prix de cession du gaz sur le champ CI 26).
  - Moindre recours au HVO attribué à la bonne pluviométrie.
- Dépenses d’investissement :
  - Dépenses d’investissement exécutées = 419 milliards de FCFA ; taux d’exécution = 86,9% par rapport à l’objectif à fin juin 2013.
  - Par rapport à l’objectif annuel, elles représentent 38,4% en 2013 contre 30,3% en 2012.
  - Dépenses financées sur ressources extérieures = 219,2 milliards de FCFA soit 49,8% des dotations annuelles.
  - Dépenses financées sur ressources intérieures = 201,8 milliards de FCFA pour une prévision de 347,9 milliards de FCFA à fin juin 2013 ; taux d’exécution = 58%.
  - Retards expliqués par la mise en œuvre de certains projets, notamment dans le cadre du C2D.

### Engagements, coordination et transparence
- Le Gouvernement consultera le FMI avant l’adoption de mesures additionnelles et avant toute modification des politiques figurant dans le Mémorandum de politiques économiques et financières, conformément aux politiques du FMI.
- Engagement à fournir au FMI toute information liée au suivi des progrès accomplis et à l’atteinte des objectifs du programme.
- Autorisation de publication : les autorités autorisent la mise à disposition publique de la Lettre d’intention, du Mémorandum de politiques économiques et financières et du Protocole d’accord technique, ainsi que du rapport des services du FMI afférent à la revue du programme appuyé par la FEC, après conclusion de la revue par le Conseil d’Administration du FMI.

*Document daté 20 novembre 2013.*

### 8. La lutte contre la pauvreté demeure une priorité.  Le Gouvernement a renforcé les

### 8. La lutte contre la pauvreté demeure une priorité. Le Gouvernement a renforcé les

### Mesures et interventions en faveur de la pauvreté et de l’emploi
- Renforcement des structures nationales d’accompagnement à l’emploi, notamment l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE).
- Projets de formation et d’insertion des jeunes diplômés et sans emplois, dont le Projet Emplois Jeunes et Développement des Compétences (PEJEDEC) entré dans sa phase active.
- Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) mis en place en 2012, doté d’un budget d’un milliard pour faciliter l’accès aux microcrédits à taux réduit (1%/mois).
- Retour à un système de prix garanti pour le cacao et le café :
  - Producteurs concernés : environ 700 000.
  - Prix bord champ désormais équivalent à 60% du prix CAF.
- Recrutements de la fonction publique jusqu’à l’horizon 2020 principalement orientés en faveur de l’éducation, de la santé, et de la sécurité.
- Projet de Loi instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU) élaboré et soumis au Conseil de Gouvernement.
- Maintien de la politique de « l’école gratuite pour tous » pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants.
- Priorité maintenue pour la construction et l’équipement de salles de classes et de centres de santé.
- Grands travaux : construction du troisième pont et extension de l’autoroute du nord ; instruction donnée au Conseil du Café Cacao de rénover les pistes rurales pour impliquer tous les acteurs du secteur dans l’amélioration des conditions de vie rurale.

### Financement et exécution budgétaire (premier semestre 2013)
- Recours au marché monétaire et financier sous-régional : 321 milliards de FCFA contre 324,3 milliards de FCFA prévus.
  - Ce montant représente 39,8% des financements intérieurs projetés par rapport à l’objectif annuel.
- Financements extérieurs : 309,8 milliards de FCFA répartis en :
  - dons : 132,9 milliards de FCFA,
  - emprunts : 140,3 milliards de FCFA,
  - appuis budgétaires : 36,6 milliards de FCFA.
- Solde primaire de base : surplus de 116,3 milliards de FCFA contre déficit programmé de 55,5 milliards de FCFA.
- Réduction nette des exigibles : 88,5 milliards de FCFA contre un objectif plancher de 10 milliards de FCFA.
- Dépenses « pro-pauvres » : 590,5 milliards de FCFA contre un objectif plancher de 588,8 milliards de FCFA.
- Niveau des avances hors dette, hors régies et hors personnel : 52,8 milliards de FCFA contre un plafond de 59 milliards de FCFA.
- Exécution des dépenses prévue : 3 384,4 milliards de FCFA conforme aux objectifs (3 445,3 milliards de FCFA).
  - Subvention au secteur électricité prévue : 63,2 milliards de FCFA contre un objectif de 32,3 milliards de FCFA.
  - Taux d’exécution des dépenses d'investissement : 92% par rapport aux objectifs du programme.
- Recettes budgétaires prévues : 2 766,7 milliards de FCFA en ligne avec l’objectif de 2 764,5 milliards de FCFA.
  - Recettes de TVA estimées : 230,6 milliards de FCFA contre un objectif de 245 milliards de FCFA.
- Besoins de financement pour 2013 : 382 milliards de FCFA ou 2,7% du PIB contre un objectif de 453,3 milliards de FCFA.
  - Financement principal : mobilisation nette sur le marché financier régional (UEMOA) et ressources extérieures multilatérales et bilatérales.
- Utilisation partielle de la fenêtre de prêts non concessionnels fixée à un plafond de 800 millions USD en 2013.
  - Accords de prêts non concessionnels signés : 680 millions USD.
  - Prêts mis en vigueur : 500 millions USD (financement du projet d’aménagement hydroélectrique de Soubré).

### Réformes structurelles mises en œuvre à fin juin 2013
- Adoption en Conseil des Ministres le 6 juin 2013 des deux projets de lois organiques transposant les directives UEMOA de 2009 relatives au code de transparence et à la loi de finances.
- Nouveau mécanisme de prix des produits pétroliers adopté en novembre 2012 et mis en œuvre à partir d’avril 2013.
  - Mécanisme prévoit un soutien à la marge de raffinage pour la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).
  - Convention de titrisation en juin 2013 pour la dette cumulée de l’Etat vis-à-vis de la SIR à fin 2012.
- Conformité à l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) depuis mai 2013 ; rapports ITIE 2008–2011 publiés et transmis à l’ITIE International.
- Mesures pour l’équilibre financier du secteur électricité adoptées en novembre 2012 :
  - Rémunération du concessionnaire revue à la baisse et accord d’appui pour 2013–2015.
  - Taux de recouvrement des factures dans les zones CNO passé de 40% en 2012 à 60% à fin juin 2013.
  - Reclassement au tarif général des ménages des clients inscrits au tarif modéré consommant plus de 200 Kwh par bimestre (premier trimestre 2013).
  - Discussions en cours avec l’opérateur du champ CI-26 (CNR).
- Finalisation et opérationnalisation du cadre juridique et institutionnel de gestion des Partenariats Public-Privé (PPP).
- Avancées consolidées sur le climat des affaires (voir encadré sur mesures Doing Business).

### Perspectives macroéconomiques à fin 2013
- Taux de croissance du PIB estimé à 9% en 2013, grâce au dynamisme de l’ensemble des secteurs.
- Inflation : taux d’inflation en moyenne annuelle attendu à 2,7% en fin d’année en raison de la décélération des prix depuis avril 2013.
- Commerce extérieur :
  - Importations attendues en progression de 13,8% liée essentiellement aux biens d’équipement.
  - Exportations attendues en augmentation de 10,9% en relation avec l’accroissement des ventes des produits pétroliers, de pétrole brut, d'huile de palme et de produits agro-alimentaires et manufacturiers.
  - Balance commerciale prévue rester excédentaire.
  - Solde courant de la balance des paiements resterait déficitaire ; balance des paiements devrait toutefois dégager un solde excédentaire.

### Réformes et mesures programmées pour le reste de 2013 et horizon 2014–2015
- Adoption et transmission au Parlement :
  - Projet de loi portant code douanier et projet de décret relatif au guide de procédures des enquêtes douanières soumis au Conseil des Ministres et à l'Assemblée Nationale.
  - Projet de loi instituant la couverture maladie universelle (CMU) en cours d’élaboration.
  - Projet de loi portant code du travail en cours d’élaboration pour lutter contre la précarité de l’emploi et favoriser l’insertion des diplômés et l’accès à l’emploi des handicapés.
  - Code de l’électricité à finaliser et transmettre à l’Assemblée Nationale avant fin décembre 2013.
- Gestion de la dette et finances publiques :
  - Projet de Stratégie de Gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT 2013–15) à adopter en Conseil des Ministres à fin novembre 2013 ; cohérence avec l’Analyse de la Viabilité de la Dette (AVD) actualisée à fin octobre 2013.
  - Mise en place d’un dispositif de gestion de la dette structuré en front office, middle office et back office avant fin décembre 2013 ; réorganisation à mettre en œuvre en 2014.
  - Audit des arriérés intérieurs du Trésor à fin 2010 : restes à payer examinés pour un montant de 356,7 milliards ; irrégularités constatées pour 142,1 milliards proposés au rejet et validation de 192,2 milliards. Plan d’apurement des arriérés intérieurs à adopter à fin novembre 2013.
- Gouvernance des entreprises publiques :
  - Communication du 26 mai 2012 présentant options stratégiques pour réduction de 25% du portefeuille de l’Etat (privatisations, fusions ou restructurations).
  - Études de valorisation et modes de privatisation, et études sur modalités stratégiques et opérationnelles des fusions démarrées ; rapports définitifs disponibles depuis début octobre 2013.
  - Mission d’assistance technique du FMI en septembre 2013 sur les banques publiques ; plan d'actions à adopter en Conseil des Ministres avant fin décembre 2013.
- Réformes fiscales et gestion des dépenses :
  - CDMT global 2014–16 et document de programmation budgétaire économique pluriannuel préparés et à transmettre à l’Assemblée nationale après adoption en Conseil des Ministres.
  - Grandes lignes d’une stratégie de réforme de la TVA élaborées ; deux mesures de rationalisation des exonérations de TVA inscrites dans l’annexe fiscale à la loi des finances 2014.
  - Stratégie de gestion de la masse salariale élaborée avec l’assistance technique du FMI ; adoption en Conseil des Ministres prévue à fin décembre 2013.
- Secteur financier : premier projet de stratégie de développement du secteur financier élaboré avec l’assistance technique de l’initiative FIRST ; adoption en Conseil des Ministres prévue avant fin décembre 2013.
- Passation des marchés : plan type de passation des marchés en cours d’élaboration et diffusion prévue auprès des administrateurs de crédit au début de l’exécution budgétaire 2014 ; plan d’engagement des dépenses disponible avant fin janvier 2014.

### Objectifs du Programme National de Développement (PND) et objectifs à moyen terme
- Vision : réduire la pauvreté et consolider les bases pour une Côte d’Ivoire émergente à l’horizon 2020 via le PND.
- Principaux objectifs :
  - réaliser un taux de croissance autour de 9% en 2013 et de 10% en 2014 et 2015 ;
  - accroissement substantiel des investissements : de 13,7% du PIB en 2012 à 19,6% du PIB en 2015 ;
  - réduire le taux de pauvreté de moitié à l’horizon 2015 et figurer parmi les meilleurs pays africains au titre de l’Indice du Développement Humain du PNUD ;
  - atteindre ou s’approcher sensiblement des Objectifs du Millénaire pour le Développement en 2015 ;
  - créer l’un des meilleurs climats des affaires en Afrique et renforcer la compétitivité de l’économie ;
  - rejoindre le groupe de tête des pays africains en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.

*Document synthétisé à partir du contenu fourni.*

### 19. Pour réaliser ces objectifs globaux, le Gouvernement s’assurera que les objectifs et

### _cr13367f - 19. Pour réaliser ces objectifs globaux, le Gouvernement s’assurera que les objectifs et

### Mise en œuvre du PND 2012–15 et suivi des investissements
- Le rapport national de la mise en œuvre du PND 2012–15 sera soumis au Conseil des Ministres avant fin 2013.
- Mesures complémentaires seront prises pour renforcer le suivi des projets d’investissement.
- Le Gouvernement s’attèlera à la réalisation effective de l’ensemble des projets d’investissements prioritaires inscrits dans le PND.
- Poursuite de la mise en œuvre des réformes structurelles et sectorielles.

### Objectif de croissance et moteurs
- Objectif de taux de croissance du PIB de 10% en 2014 conformément aux objectifs du PND.
- Facteurs favorables attendus :
  - normalisation de la situation sociopolitique et sécuritaire;
  - plein effet des réformes structurelles, notamment l’amélioration du climat des affaires;
  - investissement public agissant comme levier pour stimuler l’investissement privé;
  - renforcement de la capacité de production du secteur privé liée au nouveau code des investissements, à la mise en place du guichet de Facilitation de Création d’Entreprises et à la promotion des Partenariats Publics Privés (PPP).

### Contribution sectorielle à l’offre
- Secteur primaire :
  - progression attendue grâce à la bonne performance de l’agriculture vivrière en rapport avec l’exécution du Plan National du Développement du Riz (PNDR);
  - investissements dans l’exploration, développement et entretien des puits et mines existants;
  - mise en œuvre du plan de reforme des filières anacarde et coton pour structurer les secteurs et améliorer la productivité.
- Secteur secondaire :
  - hausse liée à la bonne tenue du secteur de la construction et de l’agroalimentaire;
  - dynamique de la demande intérieure soutiendra la croissance du secteur.
- Secteur tertiaire :
  - bénéfice de l’évolution favorable des secteurs primaire et secondaire;
  - renforcement du cadre institutionnel et juridique des PME (élaboration du code de l’artisanat, projet de loi d’orientation pour la promotion des PME);
  - créations et opérations attendues : Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), opérationnalisation du marché de gros de Bouaké, redynamisation de la SOTRA, installation de nouveaux groupes dans la distribution et l’hôtellerie, retour de la BAD à son siège à Abidjan.

### Inflation
- Le taux d’inflation devrait atteindre, en moyenne annuelle, 2,4% en 2014.
- Facteurs de modération : augmentation de l’offre des produits vivriers et remise en l’état des pistes rurales améliorant l’approvisionnement des marchés.

### Balance des paiements et masse monétaire
- Solde des transactions courantes ressortirait déficitaire en 2014.
- Les importations continueront de croître en lien avec la demande en biens d’équipement et intermédiaires.
- Compte de capital et d’opérations financières : excédent attendu sous l'impulsion des dons projets reçus, du rebond des investissements directs étrangers et des investissements de portefeuille.
- Solde global de la balance des paiements demeurerait excédentaire.
- La masse monétaire devrait s’accroitre de 9,5%, liée principalement à l’accroissement du crédit au secteur privé.
- Les avoirs extérieurs nets devraient se consolider grâce à la bonne tenue des exportations et l'afflux des investissements directs étrangers.

### Principaux risques et mesures de mitigation
- Risques identifiés pouvant freiner les objectifs macroéconomiques :
  - (i) la détérioration des termes de l’échange;
  - (ii) une mauvaise pluviométrie;
  - (iii) une faible mobilisation des financements et un ralentissement dans l’exécution des investissements.
- Mesures envisagées :
  - optimisation du potentiel de recouvrement par un élargissement de l’assiette fiscale;
  - meilleure maîtrise des dépenses;
  - politique de gestion de dette soutenable;
  - prise de mesures pour mobiliser les financements attendus.

### Cadrage budgétaire 2014 et priorités
- Les actions prioritaires du PND 2012–15 traduites dans le Programme d’Investissement Public (PIP) sont retracées dans le projet de budget 2014.
- Priorités du projet de budget 2014 : amélioration du cadre de vie des populations et renforcement des bases de la croissance économique.
- Principaux projets : réhabilitation et construction du réseau routier, amélioration de l’accès à l’eau potable, santé, éducation, électricité, consolidation de la sécurité, développement des infrastructures socioéconomiques de base.
- Poursuite des efforts pour améliorer la transparence et la traçabilité dans la chaîne d’exécution des dépenses publiques.

### Recettes budgétaires et mesures fiscales (2014)
- Recettes budgétaires 2014 : 3 051,0 milliards de F CFA, en hausse de 10,3% par rapport aux estimations de 2013.
- Recettes fiscales : progression de 10,8% grâce aux efforts de recouvrement des principaux impôts (notamment la TVA, les ITS et l’impôt BIC hors pétrole).
- Droits de porte : augmentation de 46 milliards de FCFA liée à une meilleure prise en charge et évaluation des valeurs des marchandises et renforcement de la lutte contre la fraude.
- Baisse attendue des droits d’enregistrement et du Droit Unique de Sortie consécutive au recul attendu de la production de cacao.
- Recettes non fiscales : 408,7 milliards de FCFA.

Mesures prévues pour l’optimisation du recouvrement (gestion 2014) :
- réduire progressivement les exonérations en matière de TVA, interdiction de l’octroi de nouvelles exonérations non conformes à la Directive de l’UEMOA ou non justifiables économiquement et socialement;
- normaliser la méthode de calcul des droits d’accises sur les boissons et tabacs par corrections des bases d’imposition et des taux;
- harmoniser les taux applicables aux revenus tirés du capital pour les adapter aux normes communautaires de l’UEMOA;
- instituer un montant minimum de perception pour les contribuables relevant du régime du réel simplifié : prélèvement de 2% assis sur le chiffre d’affaires toutes taxes comprises; cette cotisation ne peut être inférieure à 500 000 FCFA l’année qui constitue un minimum de perception.
- Améliorations de la taxation sur les télécommunications :
  - relèvement du taux de la taxe sur les télécommunications de 3% à 5%;
  - institution d’une taxe spécifique au taux de 3% à la charge des consommateurs et assise sur le coût des communications téléphoniques et des accès internet;
  - relèvement de 25% à 30% du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux entreprises du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
- Renforcement de la segmentation des contribuables, déconcentration des services fiscaux, renforcement de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et mise en place d’un dispositif de gestion des entreprises de taille moyenne.
- Renforcement du contrôle fiscal (Brigades de contrôle, amélioration du taux de couverture).
- Réformes douanières et mesures opérationnelles : interconnexion du système informatique de la douane avec celui du Port d’Abidjan; opérationnalisation de la prise en charge des conteneurs en transbordement simplifié; libéralisation de la consignation à l’aéroport; utilisation optimale du scanner, installation d’un scanner à l’aéroport, surveillance accrue de la façade maritime et lagunaire, renforcement des capacités de lutte contre la fraude et la contrebande aux frontières terrestres.

### Dépenses publiques, solde et objectifs budgétaires 2014
- Dépenses publiques 2014 prévues : 3 793,4 milliards de FCFA, en hausse de 409 milliards de FCFA par rapport à 2013.
- Dotations C2D : 140,2 milliards de FCFA.
- Dépenses pro-pauvres : 1 517,7 milliards de FCFA contre 1 309 milliards de FCFA en 2013.
- Dépenses de personnel : 1 186,2 milliards (prise en compte de la pleine application des mesures de revalorisation et de nouveaux recrutements dans l’éducation, la santé et la sécurité).
- Solde primaire de base : -9,9 milliards de FCFA, soit -0,1% du PIB contre -0,2% du PIB en 2013.
- Déficit budgétaire global y compris dons (hors dons pour apurement des arriérés) : 364,5 milliards FCFA (soit -2,3% du PIB contre -2,7% du PIB en 2013).

### Assainissement des finances publiques et masse salariale
- Engagement à assainir les finances publiques, préserver la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette.
- Actions prévues : renforcer la mobilisation des recettes, maîtriser l’évolution de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement à moyen terme, réduire la subvention au secteur électricité jusqu’à l’atteinte de son équilibre financier, assainir la situation de la dette intérieure.
- Stratégie de maîtrise à moyen terme de la masse salariale adoptée avant fin décembre 2013 et visant le respect de la norme communautaire de 35% des recettes fiscales.
- Mesures identifiées : optimisation de la politique de recrutement, contrôle des effectifs via le système de notation, attribution des matricules au regard des notes de prise de service, mise en service du Système Informatique de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (SIGFAE), mise en place de Directions des Ressources Humaines dans tous les Ministères.

### Stratégie et plan pour le secteur électricité
- Objectif : réduire les subventions et revenir à l’équilibre financier du secteur.
- Coût global du programme d’investissement pour satisfaire la demande nationale et sous-régionale : 5 300milliards de FCFA pour la construction de nouvelles centrales hydrauliques et thermiques et l’amélioration du réseau de transport.
- Appui de partenaires : Banque Mondiale, la SFI, la BAD, la BOAD et l’Eximbank Chine.
- Politique d’exportation : facturation des quantités supérieures au minimum contractuel au coût marginal de production de l’électricité.
- Mesures de la stratégie adoptée en Conseil des Ministres le 7 novembre 2012 : (i) réduction des charges (renégociation du prix du gaz naturel et associé, révision de la rémunération du concessionnaire, maîtrise de la demande), (ii) amélioration des recettes (révision des tarifs nationaux et export, basculement au tarif général des clients modérés consommant plus de 200 KWh par bimestre, amélioration du recouvrement en zones ex CNO), (iii) amélioration du rendement global (réduction des pertes techniques et non techniques et adoption du code de l’électricité).
- Actions réalisées dans le cadre de la stratégie :
  - réductions du coût du gaz opérées sur les blocs CI-27;
  - révision à la baisse de la rémunération du concessionnaire et accord d’un appui du concessionnaire au secteur à hauteur de 8 milliards par an sur la période 2013 à 2015;
  - mesures de maîtrise de la demande : distribution de plus de 100 000 lampes à basse consommation dans certaines communes; révision des tarifs à l’export et hausse de 10% du tarif des industriels; basculement au tarif général des clients modérés consommant plus de 200 KWh par bimestre; amélioration du taux de recouvrement en zone CNO (de 40% en 2012 à plus de 60% en 2013); réduction des pertes ayant permis de gagner 3 points de rendement global de 2012 à 2013;
  - adoption d’un projet de code de l’électricité transmis prochainement à l’Assemblée Nationale.
- Projets et investissements réalisés ou en cours :
  - location en 2013 d’une centrale thermique de 100 MW;
  - investissements sur le réseau de distribution visant à améliorer le rendement global d’un point par an à partir de 2013;
  - mise en service de la phase 4 de CIPREL en janvier 2014 et de la phase 3 d’AZITO en avril 2015;
  - accroissement des capacités hydroélectriques à moyen terme, notamment via le barrage de Soubré.

### Apurement de la dette intérieure
- Mise en œuvre du plan d’apurement de la dette intérieure pour soutenir l'activité du secteur privé.
- Engagement à honorer les paiements selon les échéances du plan en tenant compte des critères d’antériorité, de la nature de la dépense (pro-pauvres et autres), des paiements par tranche selon les niveaux de décote et de la situation fiscale du créancier.
- Mesures de transparence : affichage des mandats à mettre en paiement dans les locaux du Poste Comptable et sur le site internet du Trésor.

### Développement et assainissement du secteur financier
- Mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur financier pour mieux répondre aux besoins de financement de l’économie (habitat, PME/PMI, agriculture).
- Points pris en compte : rôle de l’Etat dans le secteur, épargne contractuelle, faible accès aux services financiers, coût du crédit, assainissement du secteur bancaire et de la microfinance, cadre légal et judiciaire du secteur.
- Le Comité de Développement du Secteur Financier (CODESFI) veillera à la mise en œuvre.
- Accélération de la restructuration des banques publiques : plan de restructuration soumis au Conseil des Ministres avant fin décembre 2013, visant à assainir le secteur bancaire public pour le rendre plus performant et respectueux des règles prudentielles communautaires.

*Extrait du document PDF _cr13367f (Côte d’Ivoire, FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL).*

### 38. Le Gouvernement entend renforcer la supervision du secteur de la microfinance.

### 38. Le Gouvernement entend renforcer la supervision du secteur de la microfinance

### Supervision et redressement du secteur de la microfinance
- Renforcement des actions de redressement et de développement en relation avec les partenaires techniques et financiers.
- Mesures prévues :
  - réalisation d’audits du secteur;
  - élaboration et mise en œuvre du plan de restructuration de l’UNACOOPEC-CI.

### Développement des marchés financiers et infrastructures de marché
- Encouragement de la BCEAO à accélérer :
  - la création des spécialistes en valeurs du trésor (SVT);
  - le développement des systèmes d’informations (bureaux de crédits, registres).
- Appui au Conseil des Ministres de l’UEMOA pour l’adoption du projet de charte régissant «les relations entre les émetteurs et les SVT sur les marchés de titres de la dette publique des Etats membres».
- Mesures déjà ou prochainement effectives :
  - entrée en vigueur en octobre 2013 de l’instruction relative à la réalisation des opérations de pension livrée;
  - création prochaine des SVT contribuant au développement et à l’approfondissement du marché financier sous régional.
- Objectifs complémentaires :
  - création d’un marché secondaire pour dynamiser le marché financier;
  - renforcement des transactions financières entre les zones UEMOA et CEMAC.

### Politique et stratégie d’endettement (SDMT)
- Mise en place d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT) soumise au Conseil des Ministres avant fin novembre 2013.
- Objectif principal : préserver la viabilité de la dette publique à moyen et long termes.
- Principes directeurs :
  - maîtrise des risques liés à la dette, notamment risques de change et de refinancement;
  - privilégier la mobilisation des financements extérieurs concessionnels;
  - centralisation de l’émission et de la gestion de la dette publique au sein d’une entité unique;
  - amélioration de la politique de communication avec le marché;
  - renforcement de la gestion de la trésorerie de l’Etat via la mise en place d’un Compte Unique du Trésor.

### Élargissement des sources de financement : Eurobonds et notation souveraine
- Le Gouvernement entend recourir au marché financier international, notamment via l’émission d’Eurobonds.
- Objectifs de l’opération :
  - élargir les sources de financement;
  - améliorer la structure de maturité de l’endettement intérieur et extérieur;
  - améliorer la gestion actif-passif.
- Calendrier et demandes associées :
  - émission d’Eurobonds prévue en 2014;
  - demande d’approbation au FMI pour accroître, de 500 millions de dollars US, la fenêtre cumulée des prêts non concessionnels à fin 2014 afin de permettre l’émission d’Eurobond.
- Maintien de la recherche de termes concessionnels, y compris pour les grands projets d’infrastructures.

### Assistance technique et renforcement des capacités en gestion de la dette
- Sollicitation de l’assistance des partenaires techniques et financiers (PTFs) pour renforcer la gestion de la dette publique.
- Objectifs de l’appui :
  - consolider la nouvelle orientation stratégique de l’endettement;
  - tirer durablement profit du point d'achèvement de l'Initiative PPTE obtenu le 26 juin 2012;
  - mettre en œuvre la nouvelle structure de gestion de la dette et renforcer les capacités des services.

### Renforcement de la compétitivité et développement sectoriel
- Infrastructures : renforcement du réseau (télécommunication, réseau routier, énergie, port) via accroissement des investissements publics et projets de PPP.
- Infrastructures industrielles : création et/ou extension de zones industrielles; instruments de développement mis en œuvre.
- Santé et éducation :
  - priorité au développement d’une industrie pharmaceutique de médicaments génériques et à l’ambition d’ériger la Côte d’Ivoire en hub sous régional de services hospitaliers;
  - accent sur l’éducation et la formation pour améliorer la qualité de la main d’œuvre.
- Agriculture et filières :
  - renforcement des rendements agricoles via le Programme National d’Investissement Agricole (PNIA);
  - pérennité de la filière café-cacao par la poursuite de la réforme et la finalisation du recensement des producteurs;
  - extension des réformes à d’autres filières (coton, anacarde);
  - agriculture vivrière : accroissement de la production de riz (objectif d’autosuffisance à l’horizon 2016) et de manioc.
- Evénement : organisation du forum « Investir en Côte d’Ivoire : ICI 2014 » du 29 janvier au 1er février 2014, attendu près de 3.000 participants.

### Gouvernance des industries extractives et législation minière
- Maintien de la conformité à l’Initiative de la Transparence des Industries Extractives (ITIE).
- Modifications législatives :
  - amendment du code pétrolier et adoption d’un nouveau code des hydrocarbures pour améliorer transparence et préservation de l'environnement;
  - adoption prochaine d’un nouveau code minier visant à faire de la Côte d’Ivoire une destination privilégiée.
- Axes du nouveau code minier :
  - intégration des meilleures pratiques internationales en matière de bonne gouvernance (ITIE, Processus de Kimberley, Principes de l’Equateur);
  - transparence dans l’octroi des titres miniers;
  - réduction et maîtrise des délais de traitement des dossiers;
  - organisation de l’exploitation minière artisanale et de l’orpaillage;
  - cohabitation entre grandes mines et petites mines;
  - rationalisation des superficies attribuées pour intensifier la recherche.

### Politique industrielle
- Adoption d’une nouvelle politique industrielle en 2014 pour accroître compétitivité, création de richesse et emplois.
- Principales orientations (2012 diagnostic) :
  - forte contribution du secteur privé;
  - utilisation des avantages comparatifs;
  - appui ciblé de l’Etat (qualité, normes, restructuration, accès au crédit, création de zones industrielles, avantages fiscaux ciblés).
- Objectif chiffré : porter la part du secteur industriel dans le PIB d’environ 30% en 2012 à 40% en 2020.
- Moyens : accroissement du taux de transformation des produits agricoles (noix de cajou, coton, riz) et promotion d’industries légères.

### Gestion des finances publiques et réformes administratives
- Réformes prévues :
  - élaboration d’un plan type de passation des marchés à diffuser aux administrateurs de crédit au début de l’exécution budgétaire 2014;
  - élaboration d’un plan d’engagement des dépenses courant janvier 2014;
  - poursuite de la déconcentration de la gestion des finances publiques par la connexion de cinq (05) nouvelles localités au SIGFIP en 2014.
- Cadre réglementaire : adoption en Conseil des Ministres, au plus tard fin mars 2014, des quatre projets de décrets relatifs à la transposition des directives de l’UEMOA sur les finances publiques après le vote des lois organiques portant Code de Transparence et Loi de Finances.
- Mesures de contrôle de la dépense :
  - évaluation de la chaîne de la dépense et adoption de mesures correctrices pour renforcer le contrôle du service fait;
  - élimination des procédures de mandatement dérogatoires (mandats souches et mandats provisions);
  - limitation du recours aux avances de trésorerie;
  - objectif : rationaliser la chaîne de la dépense et se conformer aux principes d’orthodoxie budgétaire.

### Marchés publics, transparence et lutte contre la corruption
- Respect du code des marchés publics et adoption des textes d’application en 2014.
- Plan de réforme de la gestion des finances publiques (PEMFAR) : neuf axes stratégiques centrés sur transparence, discipline budgétaire, traçabilité, contrôle de l’exécution budgétaire, et renforcement du cadre opérationnel des marchés publics.
- Rationalisation du recours au marché de gré à gré.
- Mesures institutionnelles pour la bonne gouvernance :
  - mise en place de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance instituée par ordonnance N° 2013-661 du 20 septembre 2013 et de la Cour spéciale de prévention et de lutte contre la corruption au deuxième semestre 2014;
  - poursuite des campagnes de sensibilisation et de communication sur la corruption entamées en mai 2013;
  - mise en place de l’Observatoire de la lutte contre la corruption après prise des textes réglementaires pour son fonctionnement en 2014.

### Financement et suivi du programme 2014
- Besoin de financement du programme 2014 : le Gouvernement estime qu’il sera couvert.
- Mobilisation sur les marchés monétaire et financier sous régional :
  - prévision de 867 milliards de FCFA constitués de bons et obligations du Trésor pour 2014, contre 806,7 milliards de FCFA attendus en 2013.
- Financements extérieurs :
  - y compris appuis budgétaires qui s’élèveraient à 247,8 milliards de FCFA;
  - principaux bailleurs : la BM, le FMI, la BAD, l’UE, l’AFD, la BID, et l’Eximbank Chine.
- Poursuite des discussions avec les créanciers restants pour l’allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE.

### Suivi et conditionnalités du programme
- Suivi semestriel par le Conseil d’Administration du FMI sur la base de critères de performance et de repères indicatifs définis dans le Protocole d’Accord Technique (PAT) ci-joint.
- Revues semestrielles basées sur les données à fin juin et fin décembre.
- Calendrier prévisionnel :
  - cinquième revue basée sur critères à fin décembre 2013 à achever au plus tard en avril/mai 2014;
  - sixième revue basée sur critères à fin juin 2014 à achever au plus tard en octobre/novembre 2014.
- Engagements gouvernementaux clés :
  - s’abstenir d’accumuler de nouveaux arriérés intérieurs et de toute forme d’avances sur les recettes et de contracter des emprunts extérieurs non concessionnels autres que ceux spécifiés dans le PAT;
  - n’émettre que des titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier local et sur celui de l’UEMOA, et se concerter avec les services du FMI pour tout nouveau financement;
  - ne pas introduire ou intensifier des restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, ne pas introduire des pratiques de taux de change multiples, ne pas conclure d’accords bilatéraux de paiement non conformes à l’article VIII des statuts du FMI, et ne pas imposer ou intensifier des restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements;
  - adopter toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires pour la réussite des politiques, en consultation avec le FMI.

### Statistiques et renforcement des capacités statistiques
- Amélioration de l’outil statistique considérée comme une priorité pour atteindre le statut de pays émergent et pour dynamiser l’accès aux marchés internationaux de capitaux.
- Migration vers la norme spéciale de diffusion de données envisagée.
- Législation et plans :
  - projet de loi portant organisation, réglementation et coordination du Système Statistique National adopté en Conseil des Ministres en décembre 2012 et voté par l’Assemblée Nationale le 10 juin 2013;
  - Schéma Directeur de la statistique 2012–15 validé en mars 2012 et mis en œuvre, cohérent avec le Plan National de Développement (PND).
- Axes stratégiques du Schéma Directeur :
  - appui à la réalisation d’enquêtes nationales et sectorielles;
  - renforcement de l’éventail et du suivi des indicateurs de conjoncture;
  - tenue des ateliers relatifs à la mise en place de la base des données du Système Intégré de Gestions des Informations;
  - élaboration des comptes nationaux trimestriels;
  - changement de l’année de base des comptes nationaux;
  - rénovation de l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC);
  - élaboration de l’annuaire des services statistiques ministériels.
- Complémentarité : ces efforts, combinés avec le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2013/2014, contribueront à la production régulière de données économiques et financières de qualité.

*Résumé fondé sur le contenu du document fourni.*

### 52. Le Gouvernement appuiera le renforcement des capacités. L’inauguration à Abidjan

### 52. Le Gouvernement appuiera le renforcement des capacités. L’inauguration à Abidjan

### Renforcement des capacités — priorités et assistance technique
- Inauguration à Abidjan du centre d’assistance technique AFRITAC de l’Ouest après une décennie de délocalisation, signalant la volonté des autorités ivoiriennes de privilégier le renforcement des capacités nationales.
- Besoins d’assistance technique dans les 12 prochains mois portant notamment sur :
  - (i) l’évaluation de la chaîne de la dépense;
  - (ii) la mise en place d’un modèle de prévision des recettes douanières;
  - (iii) le renforcement de l’administration de l’impôt, en particulier la TVA;
  - (iv) l’élaboration de balances de paiement prévisionnelles.

### Objectifs quantitatifs et résultats (Tableau 1 : FEC 2013–14)
- Un ensemble de critères de performance (CP) et repères indicatifs (RI) est fixé pour 2013–14 (valeurs en Milliards de francs CFA sauf indication contraire).
- Exemples de niveaux et statuts relevés (sélections depuis le tableau) :
  - Plancher sur le solde de base primaire:
    - -55.5; 114.9; Statut: Rempli; -112.1; -44.0; 7.3; -66.4; -52.7; -9.9
  - Plancher sur le solde budgétaire global (dons inclus):
    - -24.5; 82.5; Statut: Rempli; (valeurs supplémentaires signalées par des points de suspension dans la source)
  - Plafond sur le financement intérieur net (UEMOA inclu):
    - 22.0; 20.9; Statut: Rempli; 210.1; 111.7; Statut: Rempli; 346.9; 300.6; 43.6; 220.4; 289.5; 339.7
  - Plafond sur les nouvelles dettes extérieures non-concessionnelles (millions de $):
    - 100.0; 0.0; Statut: Rempli; 800.0; 500.0; Statut: Rempli; 800.0; 800.0; 900.0; 900.0; 900.0; 900.0
  - Plafond sur l'accumulation des nouveaux arriérés extérieurs:
    - 0.0; 0.0; Statut: Rempli; 0.0; 0.0; Statut: Rempli; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0
  - Plafond sur l'accumulation des nouveaux arriérés intérieurs:
    - 0.0; 0.0; Statut: Rempli; 0.0; 0.0; Statut: Rempli; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0
- Repères indicatifs (sélection):
  - Plancher sur le solde budgétaire global (dons inclus): -183.5; -63.6; Statut: Rempli; -391.3; -453.4; -76.1; -263.6; -336.3; -364.5
  - Plafond sur les dépenses financées par avances du Trésor: 20.0; 17.0; Statut: Rempli; 59.0; 52.8; Statut: Rempli; 93.7; 114.3; 19.8; 50.1; 79.9; 115.2
  - Plancher sur les dépenses "pro-pauvres": 248.2; 249.2; Statut: Rempli; 588.8; 590.5; Statut: Rempli; 916.0; 1309.1; 259.4; 676.7; 1022.3; 1517.7
  - Plancher sur les recettes budgétaires de l'Etat: 615.6; 640.9; Statut: Rempli; 1,338.7; 1,360.4; Statut: Rempli; 2,031.9; 2,764.5; 621.8; 1,374.4; 2,148.0; 3,051.0
- Données de mémoire (sélection):
  - Créances nettes du secteur bancaire sur l'Etat: -17.4; -15.6; 83.6; 33.5; 123.4; 108.8; 11.3; -1.0; 37.8; 77.7
  - Dons projet: 25.0; 47.1; 51.5; 76.9; 77.2; 122.3; 44.3; 132.8; 166.0; 221.3
  - Prêts projet: 30.3; 5.2; 82.5; 140.3; 197.9; 313.4; 61.3; 183.9; 229.9; 306.5

### Repères structurels, mesures, calendriers et statuts (Tableau 2)
- Politique fiscale / administration fiscales:
  - Présenter une stratégie de réforme de la TVA en annexe du projet de loi de finances pour 2014 et inclure les premières mesures de rationalisation des exonérations; Calendrier: RS Fin septembre 2013; Statut: Respecté (une stratégie de réforme de la TVA a été préparée; le projet de loi de finances pour 2014 inclut l’élimination de deux exonérations de TVA).
- Gestion des dépenses publiques:
  - Adopter en Conseil des Ministres une stratégie à moyen terme de contrôle de la masse salariale; Calendrier: RS fin octobre 2013 (reprogrammé de fin février 2013); Statut: Non Respecté (adoption prévue pour fin décembre 2013).
  - Ne pas injecter de ressources publiques nouvelles dans les cinq banques publiques en difficulté en dehors du plan de restructuration approuvé par les Autorités; Calendrier: RS continu; Statut: Respecté.
  - Préparer le CDMT global pour le budget 2014 et annexes au projet de loi de finances; Calendrier: RS fin septembre 2013; Statut: Respecté (CDMT global préparé, adoption en Conseil des ministres en novembre 2013 et annexé au projet de loi).
  - Finaliser et adopter en Conseil des Ministres les projets de transposition des deux lois organiques UEMOA (lois de finances et code de transparence); Calendrier: RS fin juillet 2013 (reprogrammé de fin juin 2013); Statut: Respecté.
  - Préparer et adopter en Conseil des Ministres la stratégie à moyen terme de gestion de la dette; Calendrier: RS fin septembre 2013 (reprogrammé de fin juin 2013); Statut: Non respecté (adoption prévue avant fin novembre 2013).
- Réforme du secteur énergie:
  - Adopter en Conseil des Ministres le code d’électricité; Calendrier: RS fin septembre 2013; Statut: Respecté (nouveau code adopté en Conseil des Ministres, non transmis à l’Assemblée Nationale à la date indiquée).
  - Finaliser modalités de traitement des créances de la SIR sur l’Etat; Calendrier: RS fin juin 2013; Statut: Respecté.
- Réforme du secteur financier:
  - Adopter un plan d’actions et chronogramme pour la restructuration des banques publiques basé sur recommandations d’études de valorisation; Calendrier: RS fin octobre 2013 (reprogrammé de fin février); Statut: Non Respecté (adoption prévue d’ici fin décembre 2013).
- Amélioration du climat des affaires:
  - Limiter les crédits de TVA sur l’exercice courant restant à rembourser au plus à 10 milliards de FCFA; Calendrier: RS continu; Statut: Respecté.
  - Adopter en Conseil des Ministres un plan d’apurement des arriérés intérieurs au vu des audits en cours; Calendrier: RS fin septembre 2013 (consolidation de 2 RS précédents); Statut: Non Respecté (plan attendu d’ici fin novembre 2013).

- Mesures des revues cinquième et sixième (sélection de nouveautés et calendriers):
  - Renforcer la Direction des grandes entreprises et mettre en place un dispositif de gestion des entreprises de taille moyenne; Calendrier: RS fin décembre 2013.
  - Adopter par décret un guide de procédure des enquêtes douanières; Calendrier: RS fin décembre 2013.
  - Mettre en place un dispositif de gestion de la dette front office / middle office / back office; Calendrier: RS fin décembre 2013.
  - Préparer un plan d’engagement et un plan de passation des marchés consolidés pour 2014; Calendrier: RS fin janvier 2014.
  - Recenser les comptes de l’ensemble des entités publiques détenus dans les banques commerciales et à la Banque centrale, et déterminer leur solde; Calendrier: RS fin mars 2014 (nouveau).
  - Adoption par le Ministre des Finances de la stratégie de mise en œuvre d’un Compte Unique du Trésor, choix du modèle et chronogramme; Calendrier: RS fin juin 2014 (nouveau).
  - Adopter une instruction encadrant le recours aux mandats provisions avec création d’un comité, réduction du recours à fin 2013, suppression à fin décembre 2014; Calendrier: RS fin novembre 2013 (nouveau).
  - Evaluer avec l’assistance technique du FMI la chaîne de la dépense et les procédures de clôture de l'exercice budgétaire; Calendrier: RS fin juin 2014 (nouveau).
  - Transmettre le code de l’électricité à l’Assemblée Nationale; Calendrier: RS fin décembre 2013 (nouveau).
  - Préparer une stratégie de réforme et de développement du secteur financier; Calendrier: RS fin décembre 2013.

### Protocole d’Accord Technique (Pièce jointe II)
- Date et objet:
  - Accord sous la Facilité Élargie de Crédit 2011–14; Le 20 novembre 2013.
  - Le Protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs et structurels pour le suivi du programme FEC et précise périodicité et délais de transmission des données au FMI.
- Définitions et couverture:
  - L’État est défini comme l’Administration Centrale de la Côte d’Ivoire, y compris la CNPS et la CGRAE, et les activités du Trésor pour les sociétés publiques en liquidation; exclut collectivités locales, BCEAO ou autres entités publiques à personnalité juridique autonome.
- Indicateurs d’évaluation quantitatifs:
  - CP et RI fixés pour le 31 décembre 2013 et le 30 juin 2014; mêmes variables constituant repères indicatifs pour le 31 mars 2014.
  - Les CP comprennent:
    - (a) plancher pour le solde primaire de base;
    - (b) plafond pour le financement intérieur net (y compris émission en francs CFA);
    - (c) plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionnelles;
    - (d) plafond zéro pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs;
    - (e) plafond zéro pour l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs.
  - Les RI comprennent:
    - (a) plancher pour le solde budgétaire global (dons compris);
    - (b) plafond pour les dépenses exécutées par procédure d’avances de trésorerie;
    - (c) plancher pour les dépenses « pro-pauvres »;
    - (d) plancher pour la réduction nette du stock des « exigibles »;
    - (e) plancher pour les recettes budgétaires de l’État.
- Calculs et bases:
  - CP, RI et ajusteurs calculés en variation cumulée à partir du 31 décembre 2013 pour les objectifs de 2014.
- Définitions opérationnelles clés (extraits):
  - Recettes totales: somme des recettes perçues par la DGI, la DGTCP, la DGD, la CNPS et la CGRAE, et autres recettes non fiscales définies dans le TOFE.
  - Dépenses pro-pauvres: dérivées de la liste détaillée dans le système SIGFIP.
  - Avances de trésorerie: dépenses payées par le Trésor en dehors des procédures normales; montant cumulatif ne dépassera pas les plafonds trimestriels cumulatifs fixés à 10 pourcent des dotations budgétaires trimestrielles (hors dépenses financées sur ressources extérieures, hors salaires, hors subventions et transferts, hors service de la dette). Liste des dépenses éligibles définie par Arrêté ministériel no 178/MEF/CAB-01/26 du 13 mars 2009.
  - Solde primaire de base (CP): Recettes budgétaires (fiscales et non fiscales, hors dons) – {Dépenses totales + Prêts nets - Intérêts - Dépenses en capital financées sur ressources extérieures (base ordonnancement pour toutes les lignes de dépenses)}.
  - Ajustements: si aide budgétaire (dons et prêts-programmes) supérieure (inférieure) au montant programmé, le plancher sur le solde primaire de base sera ajusté à la baisse (à la hausse).
  - Solde budgétaire global (RI): {Recettes budgétaires (fiscales et non fiscales) + (Dons – dons AB Banque Mondiale – dons AB BAD)} – {Dépenses + Prêts nets (base ordonnancement)}.
  - Financement intérieur net (CP): Variation des créances nettes du système bancaire sur l’Etat (TOFE) + financement intérieur non bancaire net (hors variation nette des exigibles) + Emprunts libellés et remboursés en FCFA + marge de financement de 10 milliards. Le plafond inclut une marge de 10 milliards de FCFA au-delà du flux net projeté pour chaque trimestre.
  - Conditions spécifiques sur emprunts intérieurs: le plafond ne s’applique ni aux nouveaux accords de restructuration ni aux nouveaux emprunts-projets de la BIDC. Pour tout nouvel emprunt au-delà d’un montant total cumulé de 35 milliards de FCFA durant l’année 2013, et d’un montant total cumulé de 35 milliards de FCFA durant l’année 2014, l’État s’engage à n’émettre que par adjudication à travers la BCEAO ou par appel d’offres compétitif sur le marché financier de l’UEMOA enregistré auprès du CREPMF, en concertation avec le FMI.
  - Ajustement lié à Eurobond: le plafond sera ajusté à la baisse d’un montant équivalent à la part d’émission éventuelle d’un emprunt Eurobond (pour un montant maximum équivalent à 500 millions de dollars US) ayant servi au règlement d’un surplus de réduction des dettes intérieures au delà du niveau prévu.

*Source: Extraits du document PDF _cr13367f - 52. Le Gouvernement appuiera le renforcement des capacités. L’inauguration à Abidjan*

### 12.      La définition de  la dette est spécifiée au point 9 de la décision du Conseil

### _cr13367f - 12.      La définition de  la dette est spécifiée au point 9 de la décision du Conseil

### Définitions de la dette
- La dette est définie conformément au point 9 de la décision du Conseil d’administration du FMI n° 6230-(79/140), amendée par la décision n° 14416-(09/91) du 31 août 2009.
- Définition opératoire : obligation directe, non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition de valeurs sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et par lequel le débiteur s’engage à effectuer un ou plusieurs paiements sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, selon un échéancier déterminé; ces paiements libéreront le débiteur des engagements contractés en termes de principal ou d’intérêts.
- Formes incluses explicitement :
  - prêts (dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédit-acheteurs), échanges temporaires d’actifs équivalents à des prêts totalement garantis (par exemple, accords de rachats ou accords officiels d’échange);
  - crédits fournisseurs (paiement différé postérieur à la livraison des biens ou services);
  - accords de crédit-bail : pour les besoins de la directive, la dette est la valeur actualisée (à la création du bail) de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord, à l’exception des paiements nécessaires au fonctionnement, aux réparations et à l’entretien des biens concernés.
- Sont également considérés comme dette : arriérés, pénalités et indemnités accordées par voie de justice suite à un défaut de paiement d’une obligation contractuelle ayant le caractère de dette.
- Non paiement d’une obligation qui n’est pas une dette selon cette définition (par exemple paiement à la livraison) ne donnera pas lieu à création de dette.

### Dette extérieure et critère de performance
- Définition : la dette extérieure est une dette libellée ou devant être remboursée en une autre monnaie que le Franc de la Communauté Financière Africaine (FCFA).
- Le critère de performance quantitatif relatif à la dette extérieure s’applique à la dette non concessionnelle, quelle qu’en soit l’échéance, contractée ou garantie par l’État.
- Le critère couvre aussi les engagements contractés ou garantis pour lesquels aucune somme n’a été perçue.
- Exceptions au critère (ne s’applique pas) :
  - dettes commerciales normales liées à des opérations d’importation et ayant une échéance de moins d’un an ;
  - accords de rééchelonnement ;
  - dettes de la Banque d’Investissement et du Développement de la CEDEAO (BIDC) jusqu’à l’équivalent de 20 milliards de FCFA, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013; et jusqu’à l’équivalent de 20 milliards de FCFA, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
  - tirages sur les ressources du FMI ;

### Concessionalité de la dette
- Une dette est réputée être à des conditions concessionnelles si elle comporte un élément de don d’au moins 35 pourcent.
- La Valeur Actualisée Nette (VAN) de la dette est calculée avec un taux d’escompte de 5 pour cent.

### Engagements de l’État et plafonds d’endettement
- L’État s’engage à ne contracter ou garantir aucune dette extérieure non concessionnelle (selon les paragraphes 12–15), sauf : dettes sous forme de rééchelonnement des échéances et nouvelles dettes contractées ou garanties par le Gouvernement comme spécifié aux paragraphes 14 et 17.
- Le Gouvernement s’engage à consulter préalablement les services du Fonds sur les termes et la concessionalité des propositions de tout nouvel accord de prêt.
- Plafonds cumulés pour prêts extérieurs non concessionnels (autres que ceux spécifiés au paragraphe 14) applicables aux projets financés par emprunts dans les secteurs énergie, infrastructure et transport :
  - plafond de 800 millions de USD jusqu’au 31 décembre 2013;
  - plafond de 900 millions de USD jusqu’au 31 décembre 2014.
- Le Gouvernement informera préalablement les services du FMI avant de contracter tout emprunt de ce type et fournira :
  - informations sur les termes de l’emprunt;
  - un résumé des projets à financer et leur rentabilité, y compris une évaluation indépendante;
  - communication sur l’utilisation des ressources et la mise en œuvre des projets (dans le Mémorandum ou aux services du FMI).
- Ajustement du plafond : le plafond sera ajusté à la hausse d’un montant équivalent au montant de l’émission éventuelle d’un emprunt Eurobond pour un montant maximum équivalent à 500 millions de dollars des Etats-Unis destiné à la gestion des actif et passifs, notamment par voie de remboursement des dettes (emprunts obligataires et bons du Trésor), de dettes titrisées et/ou d’arriérés intérieurs.
  - La date considérée comme la date d’émission de l’Eurobond sera celle du dernier jour de la période d’achat des obligations comme spécifié dans les termes de l’échange.

### Arriérés de paiement extérieurs et exigibles intérieurs
- Définition des arriérés extérieurs (CP) : non paiement de montants d’intérêt ou de principal à leur date d’exigibilité (en tenant compte des éventuelles périodes de grâce convenues par voie contractuelle).
  - Ce CP concerne les arriérés accumulés au titre de la dette extérieure contractée par l’État et de la dette extérieure garantie par l’État lorsque la garantie est invoquée par les créanciers.
  - Engagement : Il n’y aura pas d’accumulation de nouveaux arriérés de paiement extérieurs. Ce CP fait l’objet d’un suivi continu.
- Définitions relatives aux « exigibles » (ou « restes à payer ») :
  - Comprennent les arriérés intérieurs et la dette flottante; correspondent aux obligations impayées de l’État.
  - Définis comme les dépenses prises en charge par le comptable public, mais qui ne sont pas encore payées.
  - Au sens du programme, ces obligations comprennent :
    - (i) les factures exigibles et non réglées aux entreprises publiques et privées non financières ;
    - (ii) le service de la dette financière intérieure (hors BCEAO).
- Arriérés intérieurs (au sens du programme) :
  - Comprennent les arriérés vis-à-vis des fournisseurs et ceux sur le service de la dette financière intérieure (hors BCEAO).
  - Arriérés vis-à-vis des fournisseurs : obligations impayées de l’État auprès des entreprises publiques et privées non financières dont le délai de paiement dépasse le délai réglementaire de 90 days.
  - Arriérés sur le service de la dette financière intérieure : obligations de service de la dette dont le délai de paiement dépasse un délai de 30 days suivant la date d’échéance.
- Dette flottante :
  - Représente les « restes à payer » dont le délai de paiement ne dépasse pas le délai réglementaire (90 days pour la dette aux entreprises non financières et 30 days pour le service de la dette financière).
- Ventilation des « restes à payer » :
  - Par payeur et type ainsi que par ancienneté et durée : <90 days, 90−365 days, > 1 année pour les restes à payer en faveur des entreprises non financières; et <30 days, 30-365 days, > 1 année pour les restes à payer en faveur des institutions financières.
- Engagements chiffrés sur la réduction des exigibles :
  - L’État s’engage à réduire le stock des « exigibles » pour au moins 50 milliards de FCFA en 2013 (dont 10 milliards au titre du remboursement en cash des arriérés) et pour au moins 50 milliards en 2014.
  - Pour 2014, la réduction sera ajustée à la hausse pour un montant égal à la partie de l’émission d’Eurobond (pour un montant maximum de 500 millions de dollars des Etats-Unis) utilisée pour le remboursement des dettes obligataire ou titrisée, et/ou d’arriérés intérieurs.
  - Engagement additionnel : ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiements intérieurs au cours des exercices budgétaires 2013 et 2014.

### Suivi du programme, reporting et transmissions de données
- Rapports et délais :
  - Le suivi des CP, RI et repères structurels fera l’objet d’un rapport d’évaluation trimestriel, établi par les autorités dans un délai maximum de 45 days après la fin de chaque trimestre.
  - Le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2 dans un délai maximum de 45 days après la fin du mois ou du trimestre.
  - Les tableaux F.3.1, F.3.2 et F.3.3 sont actualisés pour tenir compte du champ plus élargi des arriérés.
  - Le Gouvernement communiquera les données définitives fournies par la BCEAO dans un délai maximum de 45 days après la fin de chaque mois. Les informations transmises comprendront la liste complète et détaillée de la situation des engagements et des avoirs du secteur public avec (i) la BCEAO, (ii) la Banque Nationale d’Investissement (BNI) et (iii) le système bancaire (y compris la BNI).
- Informations à transmettre sur toute nouvelle dette extérieure :
  - Les Autorités s’engagent à consulter les Services du Fonds sur toute proposition de nouvelle dette extérieure.
  - Les autorités informeront les services du FMI dès la signature de toute nouvelle dette extérieure contractée ou à laquelle l’État donnera son aval, ainsi que des conditions de cette dette.
  - Les données concernant les nouvelles dettes extérieures ainsi que l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs seront transmises chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois.
- Engagement général : les autorités communiqueront aux services du FMI toutes les informations nécessaires à un suivi effectif de la mise en œuvre des politiques économiques.

### Inventaire des tableaux exigés pour le suivi (périodicité indiquée)
- Secteur Réel (exemples) :
  - Tableau R.1: Indicateurs de Conjoncture (M)
  - Tableau R.2.1: Cadrage Macro-économique (AN)
  - Tableau R.3: Indice des Prix (M)
- Énergie (exemples) :
  - Tableau R.4.1 : Synthèse production pétrole brut et Gaz (M)
  - Tableau R.4.6 : Pétrole brut et Gaz – Volume, prix et flux financiers (M)
- Café / cacao (exemples) :
  - Tableau R.5.1 : Prélèvements et redevances parafiscales, et utilisation – fonctionnement (T)
- Balance des Paiements (exemples) :
  - Tableau B.1.1 : Tableau synthétique du commerce extérieur (AN)
  - Tableau B.2.1 : Balance des paiements détaillés (y.c compte de capital)-Francs CFA (AN)
- Secteur Monétaire (exemples) :
  - Tableau M.1 : Situation des Banques (M)
  - Tableau M.3 : Position Nette du Gouvernement (M)
- Secteur Fiscal et arriérés (exemples) :
  - Tableau F.1 : Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) (M)
  - Tableau F.3.1 : Arriérés Intérieurs (M)
  - Tableau F.3.2 : Situation consolidée des restes à payer du Trésor (M)
  - Tableau F.4.1 : Situation de la dette intérieure (M)
  - Tableau F.5.1 : Situation de la dette extérieure (M)
- Financement, trésorerie et autres (exemples) :
  - Tableau F.15.1 : Situation des émissions / remboursements emprunts publics (M)
  - Tableau F.20.1 : Plan annuel de trésorerie, ressources/dépenses (AN)

*Source : _cr13367f - 12. La définition de la dette est spécifiée au point 9 de la décision du Conseil (document fourni).*

### 1.       En 2012, le solde des transactions courantes de la Côte d’Ivoire a affiché un déficit,

### _cr13367f - 1.       En 2012, le solde des transactions courantes de la Côte d’Ivoire a affiché un déficit,

### A. Solde des transactions courantes et financement
- En 2012, le solde des transactions courantes a affiché un déficit après avoir été excédentaire entre 2002 et 2011.
- Projections 2013–18 :
  - Le déficit extérieur courant passera de 3,4 percent du PIB en 2013 à environ 5,1 percent du PIB en 2018.
  - Les exportations de biens et services devraient augmenter de 9,6 percent en moyenne durant la période 2013–18.
  - Les importations devraient augmenter d’environ 12 percent en moyenne durant la période 2013–18.
- Financement du déficit :
  - Flux d’IDE estimés à 3 percent du PIB en moyenne à moyen terme.
  - Prêts estimés à 2,7 percent du PIB en moyenne à moyen terme.

### B. Situation de la dette et risques
- Amélioration de l’endettement :
  - L’encours de la dette extérieure est tombé de 55 percent du PIB à fin 2011 à 30 percent à fin 2012, après le point d’achèvement de l’initiative PPTE en juin 2012.
  - Depuis fin 2012, le pays n’a plus d’arriérés extérieurs à régler.
- Pressions à venir sur le service de la dette :
  - Le service de la dette devrait augmenter, en particulier durant la période 2020-25, en raison de :
    - gros engagements d’emprunt pour projets d’infrastructure et d’énergie;
    - profil des créances françaises au titre de l’APD converties en C2D;
    - émission prévue d’une euro-obligation en 2014.
- Viabilité et vulnérabilités :
  - La dynamique de la dette ivoirienne est jugée viable selon l’analyse de viabilité de la dette extérieure.
  - Les tests de résistance indiquent une vulnérabilité du pays aux chocs macroéconomiques.

### C. Évaluation du taux de change réel (2012)
- Evolutions observées :
  - Le taux de change effectif réel s’est déprécié d’environ 4 percent en 2012, en lien avec la dépréciation de l’euro et un recul de l’inflation domestique.
- Évaluations modélisées (méthodes CGER) : conclusion générale — pas de désalignement du taux de change en 2012.
  - Méthode de l’équilibre macroéconomique :
    - Norme de solde courant : -5,04 (en pourcentage du PIB).
    - Solde courant sous-jacent : -5,10 (en pourcentage du PIB).
    - Ajustement du taux de change nécessaire : 0,10 percent (dépréciation requise).
    - Conclusion : essentiellement pas de désalignement.
  - Méthode de la viabilité extérieure :
    - Norme de solde courant : -3,79 (en pourcentage du PIB).
    - Solde courant sous-jacent : -4,50 (en pourcentage du PIB).
    - Ajustement estimé : 1,19 percent (appréciation).
    - Conclusion : pas de désalignement notable.
  - Méthode du taux de change réel d’équilibre (TCRE) :
    - Différence entre valeur effective et valeur d’équilibre : 0,12 percent.
    - Conclusion : pas de désalignement.
- Confirmation externe :
  - Résultats cohérents avec l’évaluation du taux de change réel pour la région UEMOA et avec les solides performances des exportations jusqu’en 2013, tirées par l’industrie agro-alimentaire et les secteurs du cacao et des noix de cachou.

### D. Compétitivité structurelle et climat des affaires
- Situation générale :
  - Competitivité structurelle restée faible malgré des améliorations depuis la fin d’une décennie de crise politique.
  - Obstacles structurels majeurs : climat des affaires peu propice.
  - Indicateurs hors prix basés majoritairement sur données 2011–2012 et ne reflètent pas encore l’effet des réformes en cours.
- Indice mondial de la compétitivité (CGI 2013–14) :
  - Classement : 126ème sur 148 pays.
  - Note globale : 3,5 sur 7 (légèrement inférieure à la moyenne AfSS de 3,6).
  - Sous-indices :
    - Exigences de base : au-dessous de la moyenne AfSS pour institutions, infrastructure, environnement macroéconomique, santé et éducation primaire; meilleure performance pour l’infrastructure.
    - Facteurs d’amélioration de l’efficacité : au-dessus de la moyenne AfSS.
    - Innovation et niveau d’élaboration des facteurs : au même rang que l’AfSS.
- Indicateurs de la pratique des affaires (Doing Business) :
  - Classement 2014 : 167ème (amélioration depuis 173ème en 2013).
  - Améliorations : création d’entreprise, exécution des contrats, transfert de propriété, commerce transfrontalier.
  - Détérioration / points faibles : règlement de l’insolvabilité, paiement des impôts, protection des investisseurs, obtention de prêts.
  - Trois domaines les plus faibles : paiement des impôts, commerce transfrontalier, obtention de permis de construire.
- Indice mondial de facilitation des échanges (2012) :
  - Classement : 126ème sur 132 pays.
  - Note globale : 3,0 sur 7,0.
  - Faiblesses : accès aux marchés, transparence de l’administration aux frontières, environnement réglementaire.
  - Obstacles aux exportations et importations identifiés : financement des échanges, lourdeur des formalités, barrières tarifaires et non tarifaires, coût élevé des transports intérieurs et internationaux, technologies et compétences de production inadéquates.
- Gouvernance :
  - Transparence International (indice de perception de la corruption) : 154ème sur 183 (rapport 2011).
  - Indice de liberté économique 2012 : 126ème sur 184, classée parmi les « économies les moins libres ».
  - Indice de gouvernance africaine de Mo Ibrahim : note 40,9 sur 100 en 2013, en dessous de la moyenne AfSS (51,6) et Afrique de l’Ouest (52,5).
  - Indicateurs de gouvernance (Banque mondiale, 1996–2012) montrent des valeurs généralement faibles pour voix et responsabilité, stabilité politique, efficacité des pouvoirs publics, qualité de la réglementation, état de droit et maîtrise de la corruption.

### E. Profil et défis du secteur financier
- Structure du système financier :
  - Banques commerciales détiennent environ 80 percent des actifs du secteur financier.
  - Autres composantes : compagnies d’assurance, caisses de retraite, institutions de microfinance.
  - Accès aux services financiers faible :
    - Environ 11 percent de la population ont des comptes dans des institutions financières (version antérieure du texte indique 6,7 percent avec comptes bancaires et 4 percent comptes dans des IMF; les deux points sont présentés dans le document).
    - Plus de la moitié des comptes financiers détenus dans les banques commerciales, le reste dans les institutions de microfinance.
  - Bourse régionale des valeurs mobilières (siège à Abidjan) : rôle critique dans le financement des États souverains.
- Caractéristiques et contraintes :
  - Forte concentration : grosses banques majoritairement étrangères dominent, banques intérieures (dont cinq publiques) présentent des indicateurs prudentiels plus faibles.
  - Forte concentration également dans les assurances et la microfinance.
  - Fonds de pension couvrent une petite fraction de la population ; situation financière renforcée après réformes de 2012.
  - Profondeur limitée : crédit au secteur privé environ 18½ percent du PIB, souvent sous forme de prêts à court terme.
  - Marché interbancaire très étroit et marché secondaire des titres publics pas encore développé.
- Priorités et réformes :
  - Renforcer l’intermédiation financière pour atteindre les objectifs de croissance et de réduction de la pauvreté du PND.
  - Autorités finalisent une stratégie de développement du secteur financier avec l’aide de la Banque mondiale.
  - Objectifs explicites : améliorer l’accès aux services financiers et stimuler la croissance par l’octroi de crédits à moyen et long terme aux PME, au logement et au secteur agricole.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13367f.pdf*

### 2.      Le système bancaire est très segmenté. Il existe 25 banques, dont 18 sont des filiales de

### 2. Le système bancaire est très segmenté.

### Structure et concentration du système bancaire
- Il existe 25 banques, dont 18 sont des filiales de groupes internationaux ou régionaux.
- Les banques étrangères dominent le système bancaire :
  - Les trois plus grandes (propriété de la France et du Togo) détiennent près de 40 % des actifs bancaires.
  - Les banques étrangères détiennent environ 57 % des actifs du système bancaire.
  - Il y a quelques banques régionales détenant environ 19 % des actifs.
- Les banques intérieures :
  - Comprennent cinq banques publiques, dont une assez grande, avec environ 8½ % des actifs du système bancaire, et quatre autres petites (au total moins de 6 % des actifs).
  - L’État détient une participation minoritaire dans deux autres banques intérieures (environ 10 % des actifs).
  - Plusieurs banques intérieures sont sous-capitalisées, ne se conforment pas aux exigences régionales de fonds propres (certaines ont des fonds propres négatifs) et ont des indicateurs prudentiels de faible niveau.

### Accès et dépôts
- Les banques commerciales ont environ 1.679.000 titulaires de comptes, concentrés surtout à Abidjan.
- Les dépôts bancaires représentent à peu près 26 % du PIB.
- Le marché interbancaire est très étroit.

### Institutions de microfinance
- Nombre d’institutions de microfinance : 73.
- Part des actifs du système financier : environ 2 %.
- Forte concentration :
  - La principale institution rassemble près de 90 % des comptes et 73 % des dépôts du secteur de la microfinance.
- La Commission bancaire supervise 5 institutions de microfinance (la plus grande composée de 7 filiales indépendantes), dont les actifs ou dépôts dépassent 2 milliards de francs CFA.
- Plusieurs institutions de microfinance sont sous-capitalisées et ont des indicateurs prudentiels de faible niveau.

### Assurances et caisses de retraite
- Secteur des assurances :
  - Représente 10 % des actifs du système financier.
  - Comprend 29 compagnies, dont 18 sociétés d’assurance non-vie.
  - Forte concentration : les deux principales compagnies détiennent 26 % du marché; les sept plus grandes détiennent 60 %.
  - À fin 2012, les actifs des compagnies d’assurance étaient d’environ 526 milliards de francs CFA.
  - Le secteur est globalement liquide et rentable; les petites compagnies présentent des indicateurs plus faibles.
- Caisses de retraite :
  - CNPS et CGRAE sont les principales caisses.
  - Les actifs de la CGRAE se chiffrent à 350 milliards de francs CFA (environ 7 % des actifs du système financier).
  - Ces caisses couvrent moins de 5 % de la population.
  - Réformes engagées en 2012, incluant un relèvement des cotisations et de l’âge de la retraite.

### Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM)
- Siège à Abidjan.
- Capitalisation d’environ 38½ % du PIB à fin 2012.
- Compte 37 sociétés, dont 31 ivoiriennes.
- Joue un rôle important dans le financement des États souverains, mais il n’y a quasiment pas de marché secondaire pour ce financement.
- En septembre 2013, la BRVM a institué les cotations en continu.

### Solidité et vulnérabilités du secteur bancaire
- Impact de la crise 2010–11 : détérioration des indicateurs prudentiels; redressement ensuite.
- Ratios de fonds propres :
  - Le ratio fonds propres pondérés en fonction des risques/actifs : 2008: 9,3; 2009: 10,2; 2010: 12,5; 2011: 9,7; 2012: 8,8; 2013 (juin): 9,4.
  - Pourcentage de banques ayant un ratio supérieur ou égal à 10 : 2008: 60,0; 2009: 63,2; 2010: 52,2; 2011: 54,6; 2012: 62,5; 2013: 60,0.
  - Pourcentage de banques ayant un ratio inférieur au minimum de 8 % : 2008: 30,0; 2009: 31,6; 2010: 28,6; 2011: 31,8; 2012: 29,2; 2013: 24,0.
  - Pourcentage de banques en conformité avec les exigences régionales de fonds propres : 2008: 50,0; 2009: 52,6; 2010: 61,9; 2011: 63,6; 2012: 70,8; 2013: 72,0.
- Qualité des actifs et provisionnement :
  - Total des prêts/total des actifs : 2008: 72,7; 2009: 69,8; 2010: 66,9; 2011: 56,7; 2012: 57,8; 2013: 57,3.
  - Prêts improductifs/total des prêts : 2008: 19,5; 2009: 17,0; 2010: 16,4; 2011: 16,3; 2012: 16,1; 2013: 16,6.
  - Provisions/prêts improductifs : 2008: 77,3; 2009: 75,9; 2010: 74,9; 2011: 69,9; 2012: 67,3; 2013: 78,9.
- Gestion et coûts :
  - Frais de personnel/recettes nettes : 2008: 71,4; 2009: 82,2; 2010: 88,4; 2011: 87,3; 2012: 79,0; 2013: n.a.
  - Les frais de personnel sont très élevés et dépassent de beaucoup la moyenne régionale.
- Résultats et liquidité :
  - Rentabilité des actifs : 2008: -0,5; 2009: 2,0; 2010: -0,8; 2011: -3,0; 2012: 1,1; 2013: n.a.
  - Rentabilité des fonds propres : 2008: -6,8; 2009: 22,3; 2010: -9,4; 2011: -4,5; 2012: 13,4; 2013: n.a.
  - Actifs liquides/total des actifs : 2008: 42,0; 2009: 42,1; 2010: 42,6; 2011: 50,3; 2012: 47,1; 2013: 47,9.
  - Prêts/dépôts : 2008: 95,8; 2009: 92,8; 2010: 87,2; 2011: 71,3; 2012: 75,7; 2013: 72,7.
  - Actifs liquides/total des dépôts : 2008: 55,4; 2009: 55,9; 2010: 55,6; 2011: 63,2; 2012: 61,6; 2013: 60,7.
- Observations :
  - Les ratios de fonds propres du système bancaire global dépassent le seuil réglementaire de 8 %.
  - Environ un quart des banques prises individuellement ont un ratio de fonds propres de moins de 8 %.
  - Certaines banques publiques détiennent une grande proportion de titres d’État, dont certains restructurés à fin 2012 et d’autres non porteurs d’intérêts; ces banques sont pour la plupart relativement petites et ne représentent pas des risques systémiques.
  - Le portefeuille de prêts et le ratio de prêts improductifs/total des prêts sont alignés sur les niveaux observés dans l’UEMOA, le provisionnement étant quelque peu plus important en Côte d’Ivoire.
  - Les indicateurs de rentabilité se sont détériorés durant la crise mais ont commencé à se redresser en 2012; les indicateurs de liquidité sont dans l’ensemble conformes aux moyennes régionales.

### Contribution du secteur bancaire à la croissance
- Le système financier ivoirien est peu profond et nécessite de profondes réformes pour accroître le crédit et l’accès aux services financiers.
- Ratio crédit au secteur privé/PIB : 18,2 % en 2012.
- À juin 2013, composition du crédit par durée :
  - Environ 60 % du crédit étaient composés de prêts à court terme.
  - À peu près 30 % de prêts à moyen terme.
  - Environ 5 % de prêts à long terme.
- La plupart des prêts vont au secteur des services, et la répartition sectorielle du crédit ne reflète pas la structure de l’économie.

### Principaux obstacles à l’intermédiation financière
- Difficultés d’enregistrement des biens fonciers et immobiliers empêchant l’utilisation comme sûretés et la reprise de possession en cas de défaut.
- Un système judiciaire qui ne permet pas une résolution rapide des différends commerciaux ou en matière de crédit.
- Manque d’informations sur la solvabilité des emprunteurs et absence d’un bureau de crédit largement utilisé, limitant l’accès au crédit, en particulier pour les petites entreprises.
- Note : la BCEAO dispose de facilités (Centrale des risques, Centrale des bilans, Centrale des incidents de paiement) mais elles n’ont pas de base de données exhaustive et ne sont pas largement utilisées.

### Réformes et mesures en cours
- Élaboration d’une vaste stratégie de développement du système financier avec l’aide de la Banque mondiale.
- Mesures mises en place ou en cours d’élaboration :
  - Élaboration d’un plan d’action pour amorcer la restructuration des banques publiques d’ici à fin 2013.
  - Réformes de la législation sur la propriété foncière pour officialiser la propriété et réduire les délais et coûts d’enregistrement.
  - Établissement de tribunaux commerciaux, le premier étant déjà opérationnel à Abidjan.
  - Soutien ferme aux plans de la BCEAO visant à mettre en place des opérateurs primaires et un bureau de crédit.

### Étalonnage et comparaison régionale
- Exercice d’étalonnage basé sur la base de données FinStats de la Banque mondiale pour 2013, comparant la Côte d’Ivoire à des pairs (Cameroun, Ghana, Mozambique, Sénégal, et Kenya ajouté pour son expansion de l’accès financier).
- Constats récents : les déficiences du contrôle bancaire, l’absence de tribunaux commerciaux et le manque d’informations sur le crédit expliquent que le ratio crédit au secteur privé/PIB est moins élevé qu’au Mozambique, pays autrement comparable.

*Source : Contenu du chapitre fourni.*

### 12.      Les principaux résultats de l’exercice d’étalonnage pour la Côte d’Ivoire sont les

### 12.      Les principaux résultats de l’exercice d’étalonnage pour la Côte d’Ivoire sont les

### Principaux constats généraux
- Il s’agit de données à fin 2011.
- Il n’y a pas beaucoup d’indicateurs disponibles pour la Côte d’Ivoire.
- Source des données utilisées pour l’étalonnage : FinStats 2013.

### Profondeur du secteur financier
- Le crédit au secteur privé (mesuré par le ratio crédit au secteur privé/PIB) se situe à peu près au niveau médian attendu pour les pays comparables, mais il est en dessous du 75ème percentile.
- Les dépôts (mesurés par le ratio dépôts/PIB) se situent eux aussi à peu près au niveau médian attendu.
- Le niveau de crédit et de dépôts est moins élevé qu’au Kenya, au Sénégal et au Mozambique.
- Remarque méthodologique : le niveau médian attendu pour la Côte d’Ivoire est fondé sur quelques indicateurs des caractéristiques du pays, dont le PIB par habitant, la taille et la densité de la population et des facteurs démographiques tels que les ratios de dépendance vieillesse. La distance entre la valeur observée et le 75ème percentile attendu donne une estimation de l'ampleur des améliorations à apporter pour que la Côte d'Ivoire se hisse au niveau des pays les plus performants parmi ses pairs.

### Efficience du secteur financier
- La concentration des actifs bancaires (mesurée par la part des 3 plus grandes banques) est à peu près au même niveau que celui observé dans les pays pairs (analogue à celle observée au Sénégal).
- Les indicateurs de frais généraux/total des actifs sont globalement alignés sur ceux des pays pairs.
- Le ratio coût/revenu est quelque peu (à un niveau) plus élevé que dans plusieurs des pays comparables.

### Bourse des valeurs mobilières (Bourse régionale)
- La Côte d’Ivoire abrite la Bourse régionale des valeurs mobilières, à laquelle sont cotées 37 sociétés.
- La capitalisation boursière, en pourcentage du PIB, est relativement élevée (plus élevée qu’au Ghana).
- Le taux de rotation (stock market turnover ratio) est faible, suggérant qu’il est possible d’accroître le niveau d’activité de la Bourse, ce qui renforcerait sa contribution à la croissance.

*Source : Extrait du Rapport des services du FMI — Consultation Article IV et revue FEC, données et graphiques (FinStats 2013).*

### 1. Projet d’appui institutionnel

### 1. Projet d’appui institutionnel multisectoriel à la sortie de crise (PAIMSC)

### Description et état d’avancement des projets financés par des dons et opérations de la BAfD et autres partenaires
- Don PAIMSC
  - Objet : i) remise en état des infrastructures scolaires et sanitaires; ii) renforcement des capacités institutionnelles et de prise en charge des femmes victimes de violence.
  - Taux de décaissement : 98 percent.
  - Statut : Le projet a été clos et le solde sera annulé.
- Appui ciblé au renforcement des capacités
  - Montant affiché : 2
  - Approbation : décembre 2009 au titre de la Facilité pour les États fragiles.
  - Objectifs : i) renforcer le cadre de coordination des interventions gouvernementales; ii) accompagner la mise en œuvre du DSRP; iii) améliorer l’efficacité de la gestion des finances publiques; iv) renforcer la bonne gouvernance.
- Projet de gestion intégrée du bassin du Gourou (assainissement du carrefour de l’Indénié et de la lagune)
  - Montant : 23
  - Approbation du Conseil d’administration du FAD : 24 novembre 2010.
  - Mise en place du don : juin 2011.
- Programme d’urgence pour rétablir les services sociaux et administratifs de base (PURSSAB) et appui ciblé pour renforcer les capacités de l’administration
  - Montant : 5,5
  - Approbation : 3 juin 2011.
  - Objectif principal : contribuer, dans le budget de l’État, à rétablir les services sociaux et administratifs de base, la cohésion sociale et la réconciliation selon la demande du gouvernement.
  - Cibles sectorielles : santé, éducation et bien‑être; réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement; services d’administration publique; mécanismes de dialogue, de cohésion sociale et de réconciliation.
- Projet d'appui aux infrastructures agricoles dans la région d’Indénié-Djuablin (PAIA-ID)
  - Montant : 21,6
  - Objectif : améliorer la sécurité alimentaire et réduire la pauvreté rurale; accroître durablement la production et la productivité des principales cultures; améliorer les conditions de commercialisation.
- Projet de construction du pont à péage Henri Konan BÉDIÉ
  - Montant : 50
  - Modalité : partenariat public-privé (PPP) basé sur une concession BOT de 30 ans.
  - Objet : construire un pont à péage sur la lagune Ébrié reliant les rives sud et nord d'Abidjan.
- Projet d’expansion de la centrale électrique d’Azito
  - Montant : 26
  - Objet : conversion d’installations monocycle de 2 turbines à gaz de 144 MW en centrale à cycle combiné, portant la capacité à environ 430 MW.
- Projet d’expansion de la centrale de Ciprel
  - Montant : 44
  - Phase A : turbine à gaz de 111 MW.
  - Phase 2 : installation à cycle combiné produisant 111 MW supplémentaires.
  - Augmentation totale prévue : 222 MW.
- Microcrédit Côte d’Ivoire (prise de participation et assistance technique)
  - Montant : 1,5
  - Structure : deux volets — prise de participation signée en juin 2013; assistance technique à signer en novembre 2013.

### Programme de reprise opérationnelle et programme de travail indicatif BAfD (2013–2014)
- Objectif du nouveau DSP 2013–17 : aider la Côte d’Ivoire dans les efforts en vue d’une croissance forte et solidaire, fondé sur deux piliers : i) renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation; ii) développement des infrastructures.
- Programme de travail indicatif (Description — Montant (millions d’UC) — Année)
  - Projet d'appui à la formation et à l'intégration professionnelle — 17 — 2013
  - Projet d'interconnexion Côte d'Ivoire, Libéria, Sierra Leone et Guinée (multinational) — 33 — 2013
  - Appui à la cohésion sociale — 30 — 2014
  - Projet routier régional Côte d’Ivoire, Mali et Guinée (multinational) — 90 — 2014
  - Appui à la réintégration économique et sociale — 15 — 2014

### Observations sectorielles et statut du portefeuille (extraits)
- Présentation synthétique du portefeuille à octobre 2013 avec montants indiqués en millions d’UC (1 UC = 1 DTS) et objets/observations pour chaque opération (voir listes de projets ci‑dessus pour montants et descriptions).

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### Questions d’ordre statistique (Novembre 2013) — Évaluation de l’adéquation des données aux fins de la surveillance
- Évaluation générale
  - Les données communiquées présentent des lacunes, mais sont dans l’ensemble adéquates aux fins de la surveillance.
  - Insuffisances : comptes nationaux, balance des paiements, finances publiques, rapprochement des données budgétaires et monétaires.
  - La Côte d’Ivoire a fourni au FMI les indicateurs statistiques requis en temps voulu.
  - Adoption de la Charte africaine de la statistique : février 2009 (approuvée en février 2013 par la Côte d’Ivoire).
  - Nouvelle loi régissant la statistique nationale adoptée en juillet 2013.
  - Recensement prévu pour la fin 2013.
- Comptes nationaux
  - Données exhaustives produites à partir de 1996 sur la base du Système de comptabilité nationale 1993, avec 1996 comme année de référence.
  - Assistance AFRITAC Ouest pour établir une nouvelle année de référence et mettre à jour les déflateurs implicites.
  - Comptes pour 2010 et 2011 achevés.
  - Travaux sur comptes nationaux trimestriels en cours; premières données trimestrielles attendues au début 2014.
- Statistiques de prix
  - IPC harmonisé UEMOA; nouvelle année de référence (2008) adoptée en 2010.
- Statistiques du marché du travail
  - Non produites régulièrement.
- Statistiques de finances publiques
  - Données annuelles sur le budget de l’administration centrale communiquées pour l’Annuaire de statistiques des finances publiques.
  - Aucune donnée budgétaire mensuelle ou trimestrielle publiée, mais disponibles au Département Afrique du FMI sans métadonnées.
  - Autorités engagées à remédier aux insuffisances de couverture des unités des administrations publiques et des entreprises publiques.
  - Rapport sur les opérations financières exécutées par l'État durant la période de crise (janvier‑avril 2011) non disponible.
- Statistiques monétaires et financières
  - Données monétaires établies par l’agence nationale de la BCEAO et publiées par le siège de la BCEAO.
  - Progrès dans les délais de communication des données sur les institutions de dépôts et les taux d’intérêt.
- Statistiques du secteur extérieur
  - Agence nationale BCEAO à Abidjan responsable de la production et diffusion des statistiques annuelles de la balance des paiements et de la position extérieure globale.
  - Système informatisé des douanes permet un suivi satisfaisant du commerce de marchandises; couverture déficiente pour services et transferts.
  - Insuffisances pour les avoirs extérieurs du secteur non bancaire privé, flux de capitaux privés et IDE, stocks de la dette privée et flux du service de la dette.

### Normes, qualité et communication des données
- Participation au SGDD depuis mai 2000; métadonnées affichées.
- Aucun RONC données n’est disponible.
- La Côte d’Ivoire communique régulièrement des données au Département des statistiques du FMI aux fins de diffusion.

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### Tableau des principaux indicateurs requis pour la surveillance (Novembre 2013) — extraits de fréquences et dernières observations
- Taux de change
  - Date de la dernière observation : Courant
  - Fréquence de communication : M
  - Fréquence de publication : M
- Avoirs et passifs de réserve internationaux des autorités monétaires
  - Date de la dernière observation : 08/13
  - Date de réception : 10/15
  - Fréquence : M / M / M
- Monnaie centrale/base monétaire
  - Date de la dernière observation : 08/13
  - Date de réception : 10/15
  - Fréquence : M / M / M
- Monnaie au sens large
  - Date de la dernière observation : 08/13
  - Date de réception : 10/15
  - Fréquence : M / M / M
- Bilan de la banque centrale
  - Date de la dernière observation : 08/13
  - Date de réception : 10/15
  - Fréquence : M / M / M
- Bilan consolidé du système bancaire
  - Date de la dernière observation : 08/13
  - Date de réception : 10/15
  - Fréquence : M / M / M
- Taux d’intérêt
  - Date de la dernière observation : 08/13
  - Date de réception : 10/15
  - Fréquence de communication : I
  - Fréquence de publication : M
- Indice des prix à la consommation
  - Date de la dernière observation : 08/13
  - Date de réception : 11/15
  - Fréquence : M / M / M
- Recettes, dépenses, soldes et composition du financement — Administrations publiques
  - Date de la dernière observation : 08/13
  - Date de réception : 10/15
  - Fréquence : M / M / M
- Stocks de la dette contractée et garantie par l’administration centrale
  - Date de la dernière observation : 12/2012
  - Date de réception : 03/2013
  - Fréquence : M / M / M
- Solde du compte courant extérieur
  - Date de la dernière observation : 12/2012
  - Date de réception : 03/2013
  - Fréquence : A / A / A
- Exportations et importations de biens et services
  - Date de la dernière observation : 12/2012
  - Date de réception : 03/2013
  - Fréquence : A / A / A
- PIB/PNB
  - Date de la dernière observation : 2012
  - Date de réception : 03/2013
  - Fréquence : A / A / A
- Dette extérieure brute
  - Date de la dernière observation : 12/2012
  - Date de réception : 03/2013
  - Fréquence : M / M / M

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### Analyse de viabilité de la dette (AVD) — principaux résultats et hypothèses
- Situation et définition
  - Encours de la dette extérieure publique et garantie par l’État à la fin de 2012 : 7,73 milliards de dollars.
  - Définition retenue pour l’AVD : dette extérieure selon un critère devise (non pas critère de résidence).
  - Encours de la dette intérieure à la fin de 2012 : 18,4 percent du PIB.
- Effet du point d’achèvement PPTE et allégement
  - La dette extérieure est passée de 54,6 percent du PIB à la fin de 2011 à 30,5 percent du PIB à la fin de 2012, principalement en raison du point d’achèvement PPTE et de l’impact de l’allégement de la dette au titre de l’Initiative PPTE et de l’IADM.
  - Répartition des créanciers à la fin de 2012 : créanciers officiels bilatéraux ≈ la moitié de la dette extérieure publique et garantie; sur ce montant, 78 percent correspond à des créances d’aide publique au développement de la France converties en contrats de désendettement et de développement; créanciers commerciaux représentent 34 percent; créanciers multilatéraux le reste.
  - À la fin de 2012, la Côte d’Ivoire a normalisé ses relations avec tous ses créanciers extérieurs lorsque les créanciers commerciaux ont accepté un plan de remboursement pour les arriérés restants.
- Hypothèses macroéconomiques de référence (encadré 1 et tableau du texte 1)
  - Croissance du PIB réel : 8,7 percent en 2013 et 8 percent par an en moyenne à moyen terme, puis environ 5 percent à long terme.
  - Inflation : devrait rester modérée.
  - Déficit budgétaire primaire : environ 1,5 percent du PIB pour la période.
  - Recettes et dons : passeront de 21,3 percent du PIB en 2013 à 24,1 percent du PIB en 2019-33.
  - Dépenses primaires (hors intérêts) : passeront de 22,6 percent du PIB en 2013 à 25,7 percent du PIB à long terme.
  - Déficit budgétaire primaire projeté (extraits) : 1.8, 1.8, 1.8, 1.3, 2.1, 1.3, 1.0, 1.6, 1.7, 1.6 (valeurs par année telles que présentées dans le tableau du texte 1).
  - Dette intérieure (extraits) : 13.3, 12.5, 12.0, 11.5, 10.7, 14.8, 12.7, 12.8, 12.2, 8.6 (valeurs par année telles que présentées dans le tableau du texte 1).
  - PIB nominal (milliards de dollars) (extraits) : 28.4, 31.2, 34.4, 44.2, 120.3, 28.5, 32.1, 35.9, 48.6, 99.4 (valeurs telles que présentées dans le tableau du texte 1).
  - Exportations de biens et services (extraits) : 50.5, 49.7, 47.9, 47.4, 54.3, 51.2, 50.7, 50.2, 53.3, 66.8 (valeurs par année telles que présentées dans le tableau du texte 1).
  - Importations de biens et services (extraits) : 48.3, 47.5, 46.7, 46.4, 56.3, 48.0, 49.6, 50.0, 56.1, 71.4 (valeurs par année telles que présentées dans le tableau du texte 1).
  - Compte courant, transferts officiels incl. (extraits) : -2.9, -2.6, -3.6, -4.2, -6.1, -1.8, -3.1, -3.9, -6.7, -7.0 (valeurs par année telles que présentées dans le tableau du texte 1).
  - Nouveaux emprunts extérieurs (extraits) : 2.2, 3.8, 3.5, 2.6, 3.0, 1.8, 3.5, 2.7, 3.0, 2.8 (valeurs par année telles que présentées dans le tableau du texte 1).
  - Nouveaux emprunts commerciaux (extraits) : 0.6, 0.7, 0.7, 1.6, 1.9, 0.0, 1.6, 0.0, 1.3, 1.5 (valeurs par année telles que présentées dans le tableau du texte 1).
  - Investissements directs étrangers nets (extraits) : 3.0, 3.0, 3.0, 2.9, 2.0, 3.0, 3.0, 3.0, 2.9, 2.2 (valeurs par année telles que présentées dans le tableau du texte 1).
- Principaux résultats et tests de sensibilité
  - Risque de surendettement : évalué comme modéré.
  - L’AVD inclut une euro-obligation équivalant à 500 millions de dollars que les autorités entendent émettre en 2014; cette euro-obligation n’apparaissait pas dans la dernière AVD.
  - Tous les indicateurs de la dette sont inférieurs aux seuils dépendant de la politique dans le scénario de référence.
  - Tests de résistance et scénario à faible croissance montrent une vulnérabilité aux chocs macroéconomiques sur les exportations, la croissance et les résultats budgétaires.
  - Effet de l’émission d’une euro-obligation en 2014 (500 millions de dollars) : légère détérioration des indicateurs de la dette publique extérieure; pourrait réduire les risques de financement associés à la dette intérieure et allonger l’échéance moyenne de la dette globale.
  - Scénario à faible croissance : si le taux de croissance du PIB était en moyenne inférieur de 1,4 percent par rapport au scénario de référence, la dette publique augmenterait de 2013 de 1,5 et de 18,5 points de pourcentage pour atteindre 29,2 et 46,2 percent du PIB d’ici à 2018 et 2033, respectivement.
- Recommandations et considérations de gestion de la dette
  - Une position extérieure soutenable peut être maintenue moyennant de solides politiques macroéconomiques, la sélection de bons projets et une gestion prudente de la dette.
  - L’accumulation d’une dette non concessionnelle (commerciale) devrait s’accompagner d’une gestion prudente de la dette; il convient d’éviter le regroupement des échéances pour empêcher des pics de paiements du service de la dette.
  - Mesures récentes recommandées et en cours : renforcement de la gestion de la dette; adoption d’une stratégie de la dette à moyen terme; réorganisation de la Direction de la dette.

*Préparé par le Fonds monétaire international et l’Association internationale de développement — 21 Novembre 2013*

### 5.      Les principaux changements dans les hypothèses macroéconomiques de référence

### 5.      Les principaux changements dans les hypothèses macroéconomiques de référence

### Changements principaux des hypothèses de base
- Projections de recettes : légèrement révisées à la baisse à moyen terme pour tenir compte du coût plus élevé que prévu des exonérations fiscales et de droits de douane dans le cadre du code d’investissement de 2012.
- Projections de dépenses : révisées à la baisse pour tenir compte :
  - d’un taux d’exécution inférieur aux attentes des projets de C2D;
  - des objectifs des autorités en vue de réduire la masse salariale en part des recettes fiscales à moyen terme (en vue de respecter le critère de convergence de l’UEMOA) et de réduire les subventions à l’électricité.
- Emprunts extérieurs : révisés en moyenne à la baisse sur la base des engagements pour les nouveaux emprunts extérieurs actuellement en cours de négociation. En outre, les emprunts incluent l’émission d’une euro-obligation équivalant à 500 millions de dollars en 2014.
- Composition des emprunts extérieurs modifiée pour refléter :
  - l’émission d’une euro-obligation en 2014, qui devrait être libellée en dollars avec une échéance in fine à 10 ans;
  - l’alignement sur la Stratégie de dette à moyen terme des autorités qui inclut des emprunts commerciaux qui, en 2013–16, seront inférieurs aux estimations d’origine, même après avoir pris en compte l’euro-obligation de 2014;
  - un accès accru, d’après les projections, au financement auprès de créanciers bilatéraux officiels non traditionnels, ce qui déboucherait à long terme sur une réduction de la part des nouveaux emprunts commerciaux.
- Balance extérieure :
  - Exportations : révisées à la hausse pour prendre en compte les mesures destinées à appuyer la production et la transformation agricoles ainsi que les meilleures perspectives minières.
  - Importations : révisées à la hausse sur la base des hypothèses révisées d’élasticité des importations.
  - Conséquence : le déficit extérieur courant devrait à présent, d’après les projections, être supérieur aux prévisions antérieures.

### Taux d’escompte pour la valeur actuelle
- Le taux d’escompte utilisé pour calculer les valeurs actuelles est porté à 5 % au lieu de 3 %.
- Justification : décision des Conseils du FMI et de la Banque mondiale du 11 octobre 2013 d’utiliser un taux d’escompte unifié de 5 % pour calculer la valeur actuelle de la dette extérieure et évaluer la conditionnalité.

### Scénario d’AVD à faible croissance (hypothèses et résultats)
- Hypothèses :
  - Croissance inférieure à la référence en raison d’une efficacité réduite des investissements publics et d’une réaction mitigée du secteur privé en matière d’investissements.
  - Aucune réaction de politique économique aux chocs de croissance.
- Impact principal :
  - Si le taux de croissance du PIB par an devait en moyenne être inférieur de 1,7 % en 2014-2018 et de 1,3 % au cours de la période au-delà de la période de référence, la dette publique extérieure augmenterait à partir de 2013 de 1,5 et de 18,5 points de pourcentage à 29,2 et 46,2 % du PIB d’ici à 2018 et 2033, respectivement.
  - En revanche, dans le scénario de référence, la dette publique extérieure en part du PIB baisserait progressivement au cours de la période de projection.
- Illustration : le scénario de faible croissance montre une intensification nette de la vulnérabilité de la dette.

### Analyse de viabilité de la dette extérieure (résultats clés)
- Conclusion générale : la dynamique de la dette de la Côte d’Ivoire est soutenable; le risque de surendettement se maintient à un niveau modéré.
- Effet principal des changements par rapport aux dernières AVD : prise en compte de l’émission d’une euro-obligation en 2014.
- Vulnérabilités identifiées :
  - Sensibilité aux chocs négatifs sur la croissance, les exportations, les IDE nets et les résultats budgétaires.
  - Les tests de résistance montrent que la Côte d’Ivoire est vulnérable, en particulier aux chocs négatifs sur la croissance.
- Comparaison avec la dernière AVD :
  - Indicateurs de référence de l’encours de la dette : légère amélioration.
  - Indicateurs du service de la dette : détérioration jusqu’en 2025, en raison notamment du début des paiements d’amortissement relatifs à d’importants emprunts extérieurs en 2013–17 et du remboursement in fine de l’euro-obligation de 2014 en 2024.
- Rôle du C2D :
  - Les passifs des créances des C2D offrent une certaine souplesse pour gérer le service de la dette pendant la période de pic de service.
  - La part du total du service de la dette extérieure assurée dans le cadre du C2D est substantielle — un peu plus de 16 % du total projeté du service de la dette extérieure en 2020–25.
  - Total des paiements en 2014–27 attendus, d’après les projections, à 3,86 milliards de dollars.
- Objectif de l’euro-obligation : allonger l’échéance moyenne de la dette et réduire les risques potentiels de refinancement de la dette intérieure (l’euro-obligation sur 10 ans se substituerait au financement à court terme (2–5 ans) en monnaie nationale).
- Couverture du risque : les autorités entendent se protéger contre le risque de taux de change sur le remboursement in fine de l’euro-obligation; elles cherchent aussi à proroger l’échéance moyenne de la dette intérieure en contractant une dette en FCFA à plus long terme auprès de créanciers bilatéraux.

### Analyse de la viabilité de la dette publique (incluant la dette intérieure)
- Effet d’inclusion de la dette intérieure : la situation d’endettement se détériore légèrement.
- Tendances :
  - Dans le scénario de référence, la VA du total de la dette publique baisserait progressivement de 42,4 % du PIB en 2013 à 23 % du PIB à la fin de la période de projection.
  - Indicateurs du service de la dette : augmentation à moyen terme avant baisse à long terme.
- Scénario à faible croissance :
  - La VA de référence du total de la dette publique au PIB serait supérieure d’environ 3,4 % du PIB en moyenne en 2014-18 et de 15,1 % en 2019-33.
  - Le ratio du total du service de la dette aux recettes serait supérieur de 1,8 % des recettes en 2014-18 et de 5,7 % en 2019-33.

### Conclusions et recommandations de politique
- Évaluation : le niveau de surendettement de la Côte d’Ivoire reste modéré et similaire à la conclusion de la dernière AVD en 2013.
- Risques : sans ajustement de la politique, des perspectives de croissance plus décevantes aggraveraient la dynamique de la dette extérieure et augmenteraient la vulnérabilité aux chocs négatifs.
- Mesures recommandées / bonnes pratiques signalées :
  - Renforcer le climat des affaires pour attirer davantage d’investissements et des activités complémentaires du secteur privé.
  - S’assurer que les investissements publics sont réalisés dans des projets sains et veiller à la capacité de mise en œuvre.
  - Renforcer la gestion de la dette, notamment par :
    - l’adoption d’une Stratégie de la dette à moyen terme;
    - une réorganisation de la direction de la dette (mise en place d'une structure de back-, middle- et front-offices).
  - Procéder prudemment à une transition vers des emprunts non concessionnels en tenant compte de la sensibilité de ce type de dette aux variations défavorables des taux d’intérêt.
  - Éviter le regroupement significatif des paiements du service de la dette (tel que projeté au milieu des années 2020) en recherchant des conditions d’échéance pour les nouveaux prêts qui n’exacerbent pas cette situation.

*CÔTE D’IVOIRE — FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (extrait).*

### 14.      Les autorités de Côte d’Ivoire sont globalement d’accord avec l’AVD et ses conclusions

### 14. Les autorités de Côte d’Ivoire sont globalement d’accord avec l’AVD et ses conclusions

### Accord des autorités et appréciations générales
- Les autorités de Côte d’Ivoire sont globalement d’accord avec l’AVD et ses conclusions provisoires.
- Elles considèrent que les hypothèses macroéconomiques de référence présentées dans le rapport sont plutôt faibles.
- Elles auraient apprécié l’inclusion d’un autre scénario reposant sur une croissance économique plus élevée tirée par des investissements privés et publics accrus, correspondant davantage à leur objectif :
  - transformer la Côte d’Ivoire en un pays émergent d’ici à 2020;
  - réduire la pauvreté de moitié d’ici à 2015.
- Les autorités déclarent mettre en œuvre des mesures pour :
  - améliorer le climat des affaires;
  - mobiliser les ressources intérieures et extérieures;
  - élargir l’assiette fiscale;
  - accroître les recettes budgétaires et la capacité d’absorption des investissements;
  - adopter une attitude prudente vis-à-vis des dépenses.
- Elles sont convaincues que leurs politiques se traduiront par des recettes publiques et des dépenses d’investissement plus importantes, tout en assurant un environnement macroéconomique solide et la viabilité de la dette.
- Elles remercient les services du FMI pour les suggestions et recommandations et sont résolues à :
  - mener une politique soutenable de gestion de la dette publique;
  - maintenir un environnement macroéconomique solide;
  - poursuivre la mise en œuvre de politiques structurelles ambitieuses.

### Structure de la dette extérieure (Tableau 1, en millions de dollars / pourcentages)
- Total 7,730    100.0    30.5
- Multilateral creditors 1,265    16.4    5.0
  - IMF 774    10.0    3.1
  - World Bank 119    1.5    0.5
  - AfDB group 44    0.6    0.2
  - Other multilaterals 328    4.2    1.3
- Official bilateral creditors 3,845    49.7    15.2
  - Paris Club 3,693    47.8    14.6
  - Non-Paris Club 153    2.0    0.6
- Commercial creditors 2,619    33.9    10.3
  - Eurobond 2,604    33.7    10.3
  - Other commercials 15    0.2    0.1
- Sources : Ivoirien authorities; and IMF staff estimates. (As of end-2012, nominal)

### Indicateurs de dette publique et garanties par l’État (graphiques et scénarios 2013–33)
- Les graphiques présentent plusieurs indicateurs sur 2013–33 selon :
  - Référence;
  - Scénario historique;
  - Choc le plus extrême (résultat du test de résistance le plus élevé en 2023).
- Indicateurs couverts (exemples figurés dans les graphiques) :
  - Accumulation de la dette;
  - Ratio VA de la dette-PIB;
  - Ratio VA dette/exportations;
  - Ratio VA dette-recettes;
  - Ratio service dette-recettes;
  - Ratio service dette-exportations;
  - Taux d'accumulation de la dette;
  - Financement équivalent dons (% PIB);
  - Élément dons des nouveaux emprunts (% PIB).
- Note sur les tests de résistance :
  - 1/ Le test de résistance le plus extrême est celui qui donne le ratio le plus élevé en 2023.  
  - Exemples : dans le graphique b. il correspond à un choc combiné; dans c. à un choc sur les exportations; dans d. à un choc combiné; dans f. à un choc combiné.

### Cadre de viabilité de la dette extérieure — scénario de référence (Tableau 2a, extraits et indicateurs clés)
- Dette extérieure (nominale) (en % du PIB) : 76.1 76.4 50.9 45.0 43.5 40.0 37.0 34.5 32.5 27.1 16.5
- dont dette publique et garantie par l'État (PGE) (en % du PIB) : 50.4 54.6 30.5 27.6 28.2 26.6 25.2 24.1 23.2 21.5 15.3
- Variation de la dette extérieure : -4.9 0.3 -25.5 -5.9 -1.6 -3.5 -3.0 -2.5 -2.1 -1.4 -0.7
- Flux nets créateurs de dette identifiés : -5.4 -17.5 -2.3 -4.9 -3.1 -2.1 -0.6 0.5 1.7 3.6 4.2
- Déficit compte courant hors intérêts : -4.1 -14.9 -0.2 -5.9 4.0 0.2 1.7 2.5 3.8 4.7 5.6 6.3 6.2 6.1
- Déficit de la balance des biens et des services : -8.3 -19.8 -5.2 -3.2 -1.1 -0.3 1.0 1.9 2.8 4.5 5.9
- Exportations (en % du PIB) : 54.2 57.7 52.8 51.0 51.2 50.7 50.2 50.5 51.6 53.3 51.3 64.1 71.9
- Importations (en % du PIB) : 45.9 37.9 47.6 41.4 48.0 49.6 50.0 51.5 53.5 56.1 51.4 68.6 77.8
- Transferts courants nets (négatif=entrée) : 1.6 2.5 2.4 2.2 1.1 1.2 0.4 0.5 0.6 0.6 0.6 0.2 -0.6 0.0
- IDE nets (négatif=entrée) : -1.4 -1.1 -1.8 -1.7 0.3 -3.0 -3.0 -3.0 -3.0 -3.0 -2.9 -2.5 -1.7 -2.2
- Dynamique endogène de la dette 2/ : 0.1 -1.5 -0.3 -2.2 -1.9 -1.6 -1.4 -1.3 -1.0 -0.2 -0.3
  - Contribution du taux d'intérêt nominal : 1.7 2.1 1.6 1.7 1.4 1.5 1.4 1.2 1.2 1.1 0.5
  - Contribution de la croissance du PIB réel : -1.9 3.4 -7.3 -3.9 -3.3 -3.1 -2.8 -2.5 -2.2 -1.3 -0.8
- Résiduel (3-4) 3/ : 0.5 17.8 -23.1 -1.0 1.5 -1.4 -2.4 -2.9 -3.8 -5.0 -4.9
  - dont financement exceptionnel : -2.6 -0.1 -20.5 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
- VA de la dette extérieure (en % du PIB) : 50.8 44.7 43.4 39.3 35.7 32.7 30.4 24.1 13.1
- VA de la dette extérieure PGE (en % du PIB) : 30.4 27.2 28.1 25.9 23.8 22.3 21.1 18.6 11.9
- En % des exportations (VA dette extérieure) : 96.3 87.3 85.7 78.3 70.7 63.4 57.0 37.6 18.2
- En % des exportations (VA dette PGE) : 57.6 53.2 55.6 51.6 47.2 43.1 39.6 29.0 16.5
- En % des recettes de l'État (VA dette PGE) : 150.7 138.8 143.8 133.9 121.4 111.0 103.5 82.0 48.8
- Ratio service de la dette-exportations (en %) : 14.3 26.5 10.1 7.5 7.5 7.7 8.0 7.6 6.9 5.9 3.2
- Ratio service de la dette PGE-exportations (en %) : 3.3 5.0 1.9 3.5 4.2 4.5 4.7 4.6 4.3 4.3 2.4
- Ratio service de la dette PGE-recettes (en %) : 9.2 19.4 5.1 9.1 10.8 11.7 12.1 11.9 11.3 12.1 7.0
- Total besoin brut financement (milliards de dollars) : 1.5 0.8 1.7 1.2 1.7 2.0 2.8 3.3 3.9 6.1 12.2
- Déficit compte courant hors intérêts qui stabilise ratio de la dette : 0.8 -15.3 25.3 6.1 3.3 5.9 6.8 7.2 7.6 7.8 6.9

### Principales hypothèses macroéconomiques (extraits)
- Croissance du PIB réel (en pourcentage) : 2.4 -4.7 9.8 1.8 3.7 8.7 8.2 8.1 7.8 7.5 7.0 7.9 5.1 5.1 5.2
- Déflateur du PIB en termes de dollars (variation en pourcentage) : -0.4 10.1 -6.6 6.5 9.5 6.0 4.0 3.6 3.1 3.1 2.9 3.8 2.9 5.0 3.5
- Taux d'intérêt effectif (%) 5/ : 2.2 2.9 2.1 2.9 0.6 3.8 3.5 3.9 3.8 3.7 3.7 3.7 4.2 3.3 3.8
- Croissance des exportations de B&S (termes de dollars, en %) : 8.6 11.6 -6.1 8.8 8.2 11.9 11.4 11.0 11.6 13.3 13.6 12.1 11.7 10.2 11.1
- Croissance des importations de B&S (termes de dollars, en %) : 20.0 -13.4 28.7 12.7 14.7 16.3 16.4 12.7 14.6 15.1 15.4 15.1 12.0 10.5 11.3
- Élément dons des nouveaux emprunts du secteur public (en %) : 49.7 7.9 38.7 42.1 33.4 27.5 33.2 21.9 15.4 17.0
- Recettes de l'État (dons exclus, en % du PIB) : 19.2 14.9 20.2 19.6 19.6 19.4 19.6 20.1 20.4 22.7 24.3 23.1
- Flux d'aide (milliards de dollars) 6/ : 0.1 0.1 0.2 0.9 1.2 1.1 1.3 1.5 1.7 1.9 2.7
  - dont dons : 0.1 0.1 0.2 0.5 0.8 0.8 0.8 0.9 0.9 0.9 0.9
  - dont prêts concessionnels : 0.0 0.0 0.0 0.4 0.4 0.3 0.5 0.6 0.8 1.0 1.8
- Financement équivalent dons (en % du PIB) : 2.6 2.8 3.3 3.3 3.0 2.6 1.9 0.8 1.5 (extraits)
- PIB nominal (milliards de dollars) (pour mémoire) : 23.0 24.1 24.7 28.5 32.1 35.9 39.9 44.2 48.6 70.9 173.9
- Croissance du PIB nominal en dollars : 2.1 4.9 2.5 15.3 12.6 11.9 11.1 10.8 10.1 12.0 8.1 10.3 8.9

### Analyse de sensibilité et scénarios alternatifs (Tableau 2b, extraits)
- Scénarios A (différents scénarios) et B (tests paramétrés) présentent l’évolution de principaux ratios (VA dette/PIB, VA dette/exportations, VA dette/recettes, ratio service dette/exportations, ratio service dette/recettes) sous :
  - A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2013-2033;
  - A2. Nouveaux prêts du secteur public à des conditions moins favorables en 2013-2033;
  - B1–B6. Tests paramétrés (ex. croissance du PIB réel à la moyenne historique moins un écart type; choc combiné; dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2014; etc.).
- Valeurs représentatives extraites (exemples) :
  - Ratio de la VA de la dette au PIB (séquence de la référence) : 27 28 26 24 22 21 19 12 ...
  - Ratio de la VA de la dette aux recettes (séquence de la référence) : 53 56 52 47 43 40 29 16 ...
  - Ratio du service de la dette aux recettes (séquence de la référence) : 9 11 12 12 11 13 12 11 10 ...
- Hypothèses techniques des scénarios (sélection) :
  - 2/ Pour A2 : suppose que le taux d'intérêt sur les nouveaux emprunts est de deux points de pourcentage supérieur à celui de la référence, tandis que les périodes de grâce et les échéances sont les mêmes que dans la référence.
  - 3/ Pour B2 : les valeurs des exportations sont supposées rester en permanence au niveau inférieur, mais le compte courant en part du PIB est supposé revenir à son niveau de référence après le choc.
  - 5/ La dépréciation est définie comme la baisse en pourcentage du taux dollar/monnaie locale qui ne dépasse jamais 100 %.

### Cadre de viabilité de la dette du secteur public (Tableau 3a et 3b, extraits)
- Dette du secteur public (en % du PIB) : 68.2 73.2 48.9 42.4 41.0 39.4 38.0 36.5 35.3 30.3 23.0
- dont libellée en devises (en % du PIB) : 50.6 54.9 30.7 27.6 28.2 26.6 25.2 24.1 23.2 21.5 15.3
- Variation de la dette du secteur public : 0.8 5.1 -24.3 -6.5 -1.5 -1.5 -1.4 -1.5 -1.2 -1.5 -0.4
- Flux créateurs de dette identifiés : -1.0 4.3 -24.4 -2.9 -2.1 -1.1 -0.7 -0.5 -0.2 0.2 0.5
- Déficit primaire (en % du PIB) : 1.3 2.5 2.4 0.5 1.3 1.3 1.0 1.6 1.7 1.8 1.7 1.5 1.3 1.8 1.6
- Recettes et dons (en % du PIB) : 19.7 15.2 20.8 21.3 22.0 21.5 21.7 22.0 22.1 21.8 23.9 24.8 24.1
  - dont dons (en % du PIB) : 0.5 0.3 0.6 1.7 2.4 2.2 2.0 1.9 1.8 1.2 0.5
- VA de la dette du secteur public (exemples, en % du PIB) : 48.8 42.0 40.9 38.8 36.7 34.7 33.2 27.4 19.6
- Besoin brut de financement (en % du PIB) : 4.2 6.8 4.4 4.0 4.0 4.6 4.8 4.8 4.7 4.5 3.9
- Ratio de la VA de la dette du secteur public aux recettes et dons (en %) : 234.6 197.4 185.9 180.0 169.2 157.6 150.0 114.4 79.0 (extraits)
- Hypothèses macroéconomiques et budgétaires (extraits identiques à Tableau 2a) :
  - Croissance du PIB réel (en %) : 2.4 -4.7 9.8 1.8 3.7 8.7 8.2 8.1 7.8 7.5 7.0 7.9 5.1 5.1 5.2
  - Taux d'intérêt nominal moyen sur la dette en devises (en %) : 0.7 1.9 0.9 1.7 0.6 2.7 2.3 3.0 3.0 2.9 2.9 2.8 3.9 3.1 3.4
  - Taux d'inflation (déflateur du PIB, en %) : 1.8 5.0 1.1 2.9 2.4 2.9 2.2 2.2 2.0 2.1 1.9 2.2 2.9 5.0 3.5
  - Élément dons des nouveaux emprunts extérieurs (en %) : 49.7 7.9 38.7 42.1 33.4 27.5 33.2 21.9 15.4

### Principales implications et messages
- Les autorités soutiennent les conclusions générales de l’AVD mais souhaitent la considération d’un scénario de croissance plus élevée soutenu par des investissements publics et privés plus substantiels.
- Le profil de la dette en 2012 montre une part importante de créanciers officiels bilatéraux (49.7 percent of total) et une échéance significative en Eurobond (2,604 million).
- Les projections et analyses de sensibilité identifient des risques significatifs en cas de chocs sur la croissance, les exportations ou une dépréciation du taux de change, tandis que des apports d’aide et des dons conditionnent fortement les besoins de financement externe et les ratios de viabilité.

*Source : _cr13367f - 14.      Les autorités de Côte d’Ivoire sont globalement d’accord avec l’AVD et ses conclusions (extraits du PDF fourni).*

### 2023. Dans les deux scénarios, les graphiques b, c, d, e, et f correspondent à celui du choc combinaison.

### _cr13367f - 2023. Dans les deux scénarios, les graphiques b, c, d, e, et f correspondent à celui du choc combinaison.

### Décision du Conseil d’administration et décaissements
- Le Conseil d’administration a achevé la quatrième revue de l’accord au titre de la FEC en faveur de la Côte d’Ivoire et approuve un décaissement de 75 millions de dollars, équivalant à 48,78 millions de DTS.
- Le total des décaissements au titre de l’accord porte à 308,94 millions de DTS (soit 475,2 millions de dollars).
- L’accord triennal au titre de la FEC avait été approuvé le 4 novembre 2011 pour un montant équivalant à 390,24 millions de DTS (120 percent de la quote-part du pays au FMI).

### Contexte macroéconomique récent et trajectoire de croissance
- Contexte historique : baisse de plus de 40 percent du revenu réel par habitant par rapport au niveau record de 1978; taux de pauvreté monté à près de 50 percent (contre 37 percent en 1995).
- Rebond de l’activité :
  - Croissance du PIB réel : -4,7 (2011), 9,8 (2012), 8,7 (2013 estimé/projeté).
  - Projections de croissance : 8,2 (2014), 8,1 (2015), 7,8 (2016), 7,5 (2017), 7,0 (2018).
- Inflation (indice des prix à la consommation, fin de période) : 2,0 (2011), 3,4 (2012), 2,0 (2013), puis projetée 2,5 (2014–2018).

### Principaux agrégats fiscaux et extérieurs (pourcentage du PIB sauf mention)
- Finances publiques :
  - Total recettes et dons : 20,3 (2011), 20,8 (2012), 21,3 (2013), 22,0 (2014), 21,5 (2015), 21,7 (2016), 22,0 (2017), 22,1 (2018).
  - Total recettes : 19,9 (2011), 20,2 (2012), 19,6 (2013), 19,6 (2014), 19,4 (2015), 19,6 (2016), 20,1 (2017), 20,4 (2018).
  - Total dépenses : 25,9 (2011), 24,2 (2012), 24,0 (2013), 24,3 (2014), 24,6 (2015), 24,8 (2016), 25,2 (2017), 25,2 (2018).
  - Solde de base primaire : -2,9 (2011), -1,4 (2012), -0,2 (2013), -0,1 (2014), -0,3 (2015), 0,0 (2016), 0,2 (2017), 0,4 (2018).
  - Solde global, dons compris (base ordonnancements) : -5,7 (2011), -3,4 (2012), -2,7 (2013), -2,3 (2014), -3,1 (2015), -3,2 (2016), -3,1 (2017), -3,1 (2018).
- Secteur extérieur :
  - Exportations, f.à.b (millions de DTS) : 7801,7 (2011), 7817,7 (2012), 8554,7 (2013), 9428,4 (2014), 10346,0 (2015), 11428,5 (2016), 12795,9 (2017), 14522,5 (2018).
  - Importations, f.à.b (millions de DTS) : -4114,9 (2011), -5529,2 (2012), -6663,1 (2013), -7528,5 (2014), -8551,1 (2015), -9790,1 (2016), -11271,1 (2017), -12915,4 (2018).
  - Croissance en volume des exportations : -2,0 (2011), 5,8 (2012), 8,8 (2013), 10,6 (2014), 12,2 (2015), 13,1 (2016), 13,7 (2017), 14,7 (2018).
  - Croissance en volume des importations : -14,5 (2011), 35,7 (2012), 19,9 (2013), 17,1 (2014), 16,6 (2015), 16,3 (2016), 16,0 (2017), 15,0 (2018).
  - Solde extérieur courant (transferts officiels compris) : 12,9 (2011), -1,3 (2012), -1,8 (2013), -3,1 (2014), -3,9 (2015), -5,1 (2016), -5,8 (2017), -6,7 (2018).
  - Réserves officielles brutes (millions de DTS) : 2663,4 (2011), 2205,0 (2012), 2806,8 (2013), 3399,7 (2014), 3724,3 (2015), 4152,4 (2016), 4599,2 (2017), 5097,1 (2018).
- Dette :
  - Dette extérieure publique (pourcentage du PIB) : 55,1 (2011), 30,7 (2012), 28,1 (2013), 28,0 (2014), 26,5 (2015), 25,5 (2016), 24,7 (2017), 24,1 (2018).
  - Dette publique brute (pourcentage du PIB) : 73,7 (2011), 49,2 (2012), 42,9 (2013), 40,7 (2014), 39,4 (2015), 38,3 (2016), 37,1 (2017), 36,2 (2018).

### Évaluation du Conseil d’administration et recommandations
- Jugement général : résultats macroéconomiques solides; croissance soutenue par investissements publics et regain de confiance; inflation modérée; progrès considérables dans les réformes structurelles.
- Recommandations clefs :
  - Poursuivre la mise en œuvre de réformes et de politiques saines pour entretenir une forte croissance et améliorer les niveaux de vie.
  - Accroître la marge de manœuvre budgétaire en élargissant l’assiette fiscale et en réduisant les exonérations.
  - Améliorer la gestion des finances publiques et établir une stratégie d’endettement à moyen terme pour sauvegarder la viabilité extérieure.
  - Renforcer le secteur bancaire : améliorer la supervision, faciliter la gestion des liquidités bancaires, promouvoir le crédit au secteur privé.
  - Obtenir une notation avant l’émission d’euro-obligations et évaluer soigneusement les conditions du marché avant émission.
  - Poursuivre les réformes pour améliorer le climat des affaires et la gouvernance, notamment renforcer le cadre juridique et réduire les marchés publics attribués sans appels d’offres concurrentiels.

### Mesures structurelles et priorités politiques des autorités
- Gestion des finances publiques :
  - Mise au point d’une stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale et d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme.
  - Apurement des arriérés intérieurs annoncé : apurement de 51,1 milliards sur un total de 98,3 milliards de francs CFA à compter du 15 décembre.
  - Objectif : ramener le déficit primaire de base de 0,3 à 0,2 percent du PIB à la fin de 2013.
- Réformes pour le climat des affaires et le secteur privé :
  - Réformes ayant réduit le coût de démarrage des petites entreprises de 72 percent; création d’un guichet unique; institution d’un tribunal de commerce spécialisé.
  - Objectif d’investissement : porter le taux d’investissement de 13,7 percent du PIB en 2012 à 19,6 percent du PIB en 2015, 60 percent des investissements devant être du secteur privé.
  - Programme Phoenix pour les PME : fonds prévu de 300 à 400 millions de dollars EU; objectif porter le nombre de PME de 50.000 à 120.000 sur 6 ans; augmenter la contribution du secteur au PIB de 35 à 40 percent.
- Secteur financier :
  - Élaboration d’une stratégie de développement du secteur financier (avec l’assistance de la Banque mondiale).
  - Audit des banques publiques et plan de restructuration et/ou privatisation selon le rôle attendu de l’État.
- Lutte contre la pauvreté et dépenses sociales :
  - Priorité à la réparation et à l’expansion des services essentiels (routes, eau potable, santé, éducation, sécurité, électricité).
  - Réforme des filières agricoles (cacao, café, noix de cajou, coton) visant à garantir un prix d’au moins 60 percent du cours international aux agriculteurs.
  - Initiatives de microcrédit aux femmes et formation professionnelle pour ex-combattants visant à réduire la pauvreté et améliorer l’insertion professionnelle.

* _cr13367f - 2023. Dans les deux scénarios, les graphiques b, c, d, e, et f correspondent à celui du choc combinaison._

### Conclusion

### Conclusion

### Performance économique récente
- La situation économique de la Côte d’Ivoire a évolué de manière positive ces deux dernières années, après une longue période de croissance morose.
- Grâce à un contexte macroéconomique stable et à des réformes structurelles menées à un bon rythme, le PIB réel a grossi à vive allure.
- L’année 2014 devrait confirmer l’essor vigoureux de la croissance.
- L’accord au titre de la FEC a formé le cadre approprié pour les efforts engagés par les autorités afin de réaliser les objectifs de développement exposés dans le Plan de développement national 2012–15.

### Perspectives et priorités de réforme
- Les autorités ivoiriennes sont déterminées à remédier aux goulets d’étranglement subsistants qui empêchent l'éclosion d’une économie diversifiée offrant de plus en plus de perspectives d’emploi, notamment pour les jeunes.
- Des efforts redoublés seront engagés afin de parachever les réformes restant à accomplir.
- Objectifs visés :
  - préserver l’élan des progrès satisfaisants déjà accomplis sur le plan de la consolidation macroéconomique;
  - poursuivre la transformation de l’économie pour accroître la diversification et l’emploi.

### Décision sollicitée
- Compte tenu des résultats déjà obtenus et de la ferme volonté de mener à bien le processus de réforme dont font montre les autorités ivoiriennes, il est demandé au Conseil d’administration d’approuver :
  - la conclusion de la quatrième revue au titre de la FEC;
  - la conclusion des consultations de 2013 au titre de l’article IV.

*Source: Conclusion (document fourni).*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2013/_cr13367f.pdf_