## _cr1404f

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### Perspective historique (1998–2012) et contexte politique
- Forte pression populaire pour réaliser les objectifs du programme de réformes présentés en 2012; remaniement gouvernemental début septembre pour redynamiser la mise en œuvre des réformes et préparer les élections locales prévues au printemps 2014.
- Points saillants récents (2010–2014) :
  - Croissance du PIB : En bonne voie pour atteindre 4 % en 2013 (contre 3,5 % en 2012); croissance prévue pour 2014 : 4,6 %.
  - Inflation : indice des prix à la consommation inférieur à 1 % en 2013.
  - Compte courant : déficit courant attendu à 9,4 % du PIB (après forte hausse en 2012).
  - Masse monétaire : progression en phase avec le PIB nominal.
  - Crédit au secteur privé : importante décélération en 2013, liée aux difficultés financières du secteur des hydrocarbures.
- Principaux risques :
  - Intérieurs : moins-values sur les recettes (début 2013), élan de réforme insuffisant, forte opposition d’intérêts particuliers, effet du calendrier électoral, nécessité d'une meilleure coordination gouvernementale.
  - Exogène : hausse possible du coût des emprunts liée à l'abandon des politiques monétaires non conventionnelles dans les grandes économies avancées.

### Mise en œuvre du programme et repères structurels (sixième revue)
- Objectifs quantitatifs : tous les objectifs quantitatifs pour mi-2013 atteints, y compris l'objectif de déficit budgétaire, malgré des moins-values sur les recettes.
- Réformes structurelles : mise en œuvre sensiblement ralentie pendant l'été; la plupart des repères n'ont pas été observés aux échéances prévues.
- Exemples de repères (échéances et état d’avancement) :
  - Télédéclaration et télépaiement des impôts pour les grandes entreprises — échéance 30 juin 2013 — mis en œuvre en novembre 2013 pour les taxes sur les importations; mise en œuvre prévue en décembre 2013 pour les autres taxes.
  - Plan de restructuration des agences de l'État — échéance 31 juillet 2013 — mis en œuvre en novembre 2013.
  - Évaluation coûts-avantages pour projets > 10 milliards de FCFA — échéance 31 juillet 2013 — Pas réalisé.
  - Nouveau logiciel de gestion de la solde — échéance 31 août 2013 — Pas réalisé (retard lié à problèmes de paiement au fournisseur).
  - Nouveau Code des douanes — échéance 30 septembre 2013 — mis en œuvre en novembre 2013.

### Politique budgétaire, recettes et mesures prévues
- Objectifs :
  - Projet de loi de finances 2014 vise à réduire le déficit d'environ 0,5 % du PIB.
  - Objectif de ramener le déficit à moins de 4 % du PIB en 2015.
- Situation 2013 :
  - Objectif de déficit 2013 : 5,4 % du PIB.
  - Manque à percevoir d'environ 0,5 % du PIB enregistré au premier semestre 2013.
  - Causes : réduction plus généreuse que prévu de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; élimination progressive du précompte de TVA par les agences de l'État; recettes non fiscales décevantes; difficultés financières du secteur de l'électricité ayant pesé sur le recouvrement.
  - Financement du déficit 2013 : crédit consortial de 250 milliards de francs CFA (amortissement sur 7 ans; intérêt de 6,5 % (ou taux effectif légèrement supérieur à 7 % une fois les autres coûts intégrés); libellé : ~60 % en francs CFA, reste en euros).
- Renforcement des recettes pour 2014 :
  - Priorités : achever la réforme fiscale engagée en 2013; instauration d’un remboursement monétaire des crédits de TVA; modification de la rémunération des inspecteurs des impôts; accroissement des effectifs; audit détaillé des crédits de TVA; utilisation intensive de diverses sources d'information.
  - Impact attendu : relever le ratio des recettes fiscales de 0,3 % du PIB en 2014.
- Rationalisation des dépenses courantes en 2014 :
  - Baisse prévue du ratio des dépenses courantes de 0,8 point de pourcentage du PIB.
  - Ajustement de l'objectif de déficit pour 2014 : 4,9 % du PIB (légèrement au‑dessus du niveau prévu précédemment de 0,2 % du PIB) pour tenir compte d'un surcroît d'investissement public et du coût éventuel de la restructuration des agences.

### Réforme de l'État et gestion des agences publiques
- Données : étude sur > 50 agences gérant environ 820 milliards de francs CFA; ~3000 salariés; rémunération moyenne ≈ deux fois celle de la fonction publique.
- Stratégie :
  - Suppression ou fusion de plusieurs agences; meilleur contrôle des autres; application stricte des règles de création d’agences; exigence d'analyse coûts-avantages avant toute création.
  - Renforcement des capacités de suivi au Ministère des Finances; rapports financiers trimestriels sur les agences prévus à partir du printemps 2014.
  - Stratégies et contrats de performance pour les cinq principales agences mi-2014.
- Autres mesures : extension de l'analyse coûts-avantages pour environ un tiers des dépenses d'investissement inscrites au budget 2015; audit physique de la fonction publique pour maîtriser la masse salariale; mise en service du compte unique du Trésor d'ici fin 2013 (après retards).

### Secteur de l'énergie et SENELEC
- Situation et enjeux :
  - Subventions implicites et explicites > 2,5 % du PIB en 2012 (≈ 180 milliards de francs CFA).
  - Tarifs inférieurs d'environ 40 % aux coûts de production; prix à ≈ 0,25 dollar par kWh.
- Avancements opérationnels :
  - Contrat de performance avec la SENELEC signé en juin 2013; comptes 2012 certifiés en novembre 2013.
  - Évaluation indépendante de mise en œuvre prévue début 2014; premier rapport du comité de suivi et audit attendu d'ici 31 mars 2014.
  - Progrès limités dans la mise en œuvre du plan d'investissement.
- Stratégie et projets (calendrier ciblé) :
  - Mix 2013–2017 : charbon, gaz naturel, hydroélectricité et énergies renouvelables.
  - Projets annoncés : Félou 15 MW (2013); IPP Tobéne 70 MW (2015); IPP Sendou 125 MW (fin 2015); importation 80 MW via Mauritanie (fin 2015); IPP charbon Kepco 250 MW (2017–18); IPP Mboro 300 MW (2016, projet repli).
  - Objectif d’électrification rurale : 60% à l’horizon 2016; programme triennal 2014-2016 en préparation.
- Recommandations :
  - Adopter un échéancier réaliste pour le plan d'investissement; concentrer les efforts sur quelques grands projets prioritaires.
  - Améliorer l'efficience de la SENELEC, adopter technologies de production plus efficaces, et communiquer le véritable coût budgétaire de l’appui au secteur (au-delà de la seule subvention explicite).

### Secteur financier, stabilité bancaire et accès au crédit
- Indicateurs bancaires (sélection, 2008–2012) :
  - Fonds propres/actifs pondérés par le risque : 13.8, 16.3, 18.0, 16.0, 16.7.
  - Ratio PNP/total prêts : 17.4, 18.7, 20.2, 16.2, 18.4.
  - Provisions pour PNP/total prêts : 51.5, 53.1, 54.9, 54.0, 56.1.
  - Rendement après impôts sur fonds propres moyens : 13.0, 16.0, 15.4, 22.6, 17.4.
  - Taux d'intérêt moyen sur les prêts : 13.9, 15.4, 8.1, 8.4, 8.6.
- Accès au crédit : PME et ménages ont un accès limité aux services financiers; plan d'action mis à jour pour améliorer l'accès au crédit et exécution attendue d'ici fin 2014.
- Réformes financières : promotion de l’affacturage, réduction des délais pour les garanties, registre des gages sur biens mobiliers, projet de centrale des risques pour les SFD.

### Gestion de la dette et financement externe
- Stratégie : accroître progressivement la maturité moyenne de la dette de marché; gestion prudente pour réduire vulnérabilités.
- Opérations récentes et enveloppes :
  - Emission d'euro-obligations reportée à 2014 (Eurobond $500 millions initialement prévu en 2013 repoussé à 2014).
  - Financement syndiqué 2013 : 250 milliards de FCFA (dont ~100 milliards FCFA en euros); taux d’intérêt 6,5 %; maturité 7 ans.
  - Plafond global pour dette extérieure non concessionnelle (2011–14) : 800 millions de dollars EU (avec plafond résiduel 500 millions après émission de mai 2011).
  - Plafond distinct pour dette non concessionnelle comportant un élément don ≥ 15 % : équivalent de 132 milliards de francs CFA (2011–14); proposition de relever le plafond des emprunts semi-concessionnels de 67 à 132 milliards de francs CFA.
  - Taux d’actualisation pour calculs de concessionnalité futurs : 5 %.

### Mesures contingentes, scénarios et suivi du programme
- Prévisions de recettes 2014 présentées de manière « plus conservatrice »; mesures additionnelles de recettes à mettre en œuvre au plus tard à la mi-2014 en cas de moins-values.
- Objectif d’éviter la pratique historique d’ajuster en fin d’année les dépenses d’investissement suite à des moins-values de recettes.
- Repères et calendrier des revues :
  - 7ème revue de l’ISPE avant fin Juin 2014; 8ème revue avant le 2 décembre 2014.
  - Exemples de repères structurels : nouveau logiciel de gestion de la solde (reprogrammé au 1er janvier 2014; repère 7e revue); télédéclaration/télépaiement pour tous les contribuables de la région de Dakar (1er janvier 2014; repère 7e revue); analyses coûts-avantages pour toute création d’agence (repère continu).
- Critères d’évaluation et plafonds (extraits) :
  - Solde budgétaire global (plancher) série d'objectifs présentée (valeurs extraites du tableau).
  - Nouvelle dette extérieure non concessionnelle (plafond) : 800 (millions de dollars EU) récurrents dans le tableau.
  - Dette extérieure non concessionnelle comportant un élément don d’au moins 15 % (plafond) : 132 (CFAF).
  - Plafond trimestriel part des marchés publics conclus par entente directe : 20 (pourcentage).
  - Plancher sur les recettes fiscales : valeurs chiffrées présentées (chaîne numérique fournie dans le document source).

### Protocole d’accord technique (PAT) — définitions et reporting
- Objectif du PAT : définir critères d’évaluation quantitatifs, indicateurs et repères structurels pour le suivi ISPE 2011–2014; modalités et délais de transmission des données au FMI.
- Périodes de référence :
  - Critères d’évaluation quantitatifs : fin décembre 2013 et fin juin 2014.
  - Objectifs quantitatifs : fin mars 2014 et fin septembre 2014.
- Définitions clés (extraits) :
  - Solde budgétaire global (définition programme) = recettes totales de l’État (recettes + dons) − dépenses totales et prêts nets; exemple chiffré pour 31 décembre 2012 : recettes totales = 1,670 milliards de francs CFA; dépenses totales et prêts nets = 2,090 milliards de francs CFA; plafond/plancher = -420 milliards de francs CFA.
  - Dette concessionnelle : élément don ≥ 35 %; élément don calculé avec taux d’actualisation de 5 %.
  - Portée des critères sur la nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l’État, collectivités locales, SENELEC, FSE et autres institutions publiques; plafond global 800 millions de dollars EU pour 2011–14.
- Exigences de transmission :
  - Données provisoires mensuelles sur le solde budgétaire et composantes : délai maximum 30 jours; données finales au plus tard deux mois après communication des données provisoires.
  - Nombreux tableaux et indicateurs à transmettre dans des délais spécifiés (mensuel, trimestriel, hebdomadaire selon l'indicateur).

### Transparence, publication et obligations de communication
- Publication mensuelle sur sites internet prévus des informations suivantes avec délais :
  - TOFE provisoire et tableaux de passage — délai : 2 months.
  - Tableau d’exécution budgétaire SIGFIP (gouvernement central et résumé intégrant délégations) — délai : deux weeks.
  - Informations sur RDIA collectés/versés/utilisés — délai : un month.
  - Informations complètes (délai : 3 weeks) sur : opérations du FSE; projets d’investissement du secteur électricité; état d’avancement; détails de financement et actualisation des coûts; solde du compte bloqué des recettes de l’Eurobond 2011 allouées aux investissements.
- Exigences additionnelles : transmission rapide (trois jours après adoption) de toute décision réglementaire ayant répercussions économiques/financières; vaste tableau de transmissions mensuelles et trimestrielles définies dans le PAT.

### Principaux messages analytiques et recommandations du FMI
- Bilan : tous les objectifs quantitatifs pour mi-2013 atteints, mais mise en œuvre des réformes structurelles fortement ralentie pendant l'été; la plupart des repères non observés dans les délais.
- Recommandations générales :
  - Maintenir une gestion macroéconomique prudente pour préserver la viabilité de la dette et reconstituer marges budgétaires.
  - Renforcer les recettes via modernisation fiscale et douanière; mettre en œuvre le remboursement « cash » des crédits de TVA (début janvier 2014).
  - Rationaliser les dépenses courantes, mieux maîtriser la masse salariale, et accroître l'usage d'analyses coûts‑avantages pour les investissements.
  - Poursuivre la réforme des agences publiques et renforcer le suivi financier au Ministère des Finances.
  - Accélérer les réformes du secteur de l’énergie, concentrer l’investissement sur projets prioritaires et rendre compte du coût budgétaire total de l’appui au secteur électrique.
- Recommandation opérationnelle finale des services du FMI : conclure la sixième revue de l'ISPE et modifier le critère d'évaluation à fin 2013 relatif à la dette semi-concessionnelle, considérant que les principaux objectifs demeurent réalisables si les autorités mettent en œuvre leurs engagements.

### Conclusion synthétique
- Objectif du programme ISPE : préserver stabilité macroéconomique, créer espace budgétaire pour dépenses pro-poor et d'investissement, améliorer la gestion des finances publiques, et promouvoir le développement du secteur privé.
- Progrès notables : mise en œuvre résolue de politiques et réformes, appui essentiel du FMI; reste cependant beaucoup à faire.
- Recommandation finale : soutien demandé aux administrateurs pour appuyer la demande d’achèvement de la sixième revue de l'ISPE présentée par les autorités sénégalaises.

*Source: _cr1404f (extraits du PDF fourni)._*

### 1. Perspective historique, 1998–2012 _________________________________________________________  19

### 1. Perspective historique, 1998–2012

### Contexte politique
- La population exerce une forte pression sur le gouvernement pour réaliser les objectifs du programme de réformes présenté pendant les élections présidentielles de 2012.
- Le gouvernement a été remanié début septembre pour redynamiser la mise en œuvre des réformes, lente au cours de l'année écoulée, et pour préparer les élections locales prévues au printemps 2014.

### Évolution récente et perspectives économiques (2010–2014)
- Croissance du PIB :
  - En bonne voie pour atteindre 4 % en 2013, contre 3,5 % en 2012.
  - Croissance prévue pour 2014 : 4,6 %, soutenue par un environnement extérieur un peu plus favorable et l'achèvement de grands projets d'infrastructures et miniers.
- Inflation :
  - Reste modérée; taux mesuré à partir de l'indice des prix à la consommation inférieur à 1 % grâce à de bonnes récoltes.
- Compte courant :
  - Après une importante hausse en 2012, le déficit courant devrait se réduire à 9,4 % du PIB, en raison d'une amélioration des termes de l'échange, d'une baisse des importations de produits alimentaires et d'une hausse des envois de fonds des migrants.
- Masse monétaire et crédit :
  - La masse monétaire au sens large a progressé en phase avec le PIB nominal.
  - Le crédit au secteur privé a enregistré une importante décélération en 2013, sans doute en raison des difficultés financières dans le secteur des hydrocarbures.

### Principaux risques
- Risques intérieurs :
  - Moins-values sur les recettes observées début 2013 pouvant compromettre les efforts de rééquilibrage des comptes publics.
  - Un élan de réforme insuffisant, une forte opposition d’intérêts particuliers et l’effet du calendrier électoral pouvant entraver la mise en œuvre des réformes.
  - Nécessité d'une meilleure coordination au sein du gouvernement.
- Risque exogène :
  - Nouvelle hausse possible du coût des emprunts sur les marchés internationaux liée à l'abandon des politiques monétaires non conventionnelles et à l'incertitude sur les perspectives des finances publiques des grandes économies avancées.

### Résultats du programme
- Objectifs quantitatifs :
  - Tous les objectifs quantitatifs du programme pour mi-2013 ont été atteints, y compris l'objectif de déficit budgétaire, malgré des moins-values sur les recettes.
- Réformes structurelles :
  - Mise en œuvre sensiblement ralentie pendant l'été; la plupart des repères structurels n'ont donc pas été observés dans les délais.
  - Progrès limités dans certaines réformes importantes non couvertes par des repères, notamment dans le secteur de l'énergie et la stratégie de réforme de la raffinerie nationale (SAR).
- Facteurs de retard :
  - Problèmes de coordination et événements imprévus (ex. décès accidentel d'un expert résident) affectant la mise en œuvre de mesures comme la télédéclaration et le télépaiement des impôts.

### Tableau récapitulatif (repères structurels pour la sixième revue de l'ISPE)
- Mettre en place la télédéclaration et le télépaiement des impôts pour les grandes entreprises
  - Échéance : 30 juin 2013
  - État d’avancement : Mis en œuvre en novembre 2013 pour les taxes sur les importations; mise en œuvre prévue en décembre 2013 pour les autres taxes.
  - Raison du retard : coordination plus étroite que prévu avec les banques; décès accidentel d'un expert résident.
- Produire un plan de restructuration pour l’ensemble des agences de l'État et des entités assimilées
  - Échéance : 31 juillet 2013
  - État d’avancement : Mis en œuvre en novembre 2013.
  - Raison du retard : élaboration d'une stratégie consensuelle a pris plus longtemps; problèmes de coordination.
- Utiliser l’évaluation coûts-avantages pour les projets d’investissement de plus de 10 milliards de francs CFA à inscrire au budget pour 2014
  - Échéance : 31 juillet 2013
  - État d’avancement : Pas réalisé.
  - Raison du retard : Aucun nouveau projet de ce montant inscrit au budget 2014; capacités d'analyse renforcées.
- Mettre en service le nouveau logiciel de gestion de la solde
  - Échéance : 31 août 2013
  - État d’avancement : Pas réalisé.
  - Raison du retard : livraison retardée en raison de problèmes de paiement avec le fournisseur; problèmes de coordination.
- Déposer le nouveau Code des douanes au Parlement
  - Échéance : 30 septembre 2013
  - État d’avancement : Mis en œuvre en novembre 2013.
  - Raison du retard : secteur privé a demandé plus de temps pour consultations; problèmes de coordination.

### Politique budgétaire
- Objectifs et trajectoire :
  - Autorités réitèrent l'intention de continuer à réduire le déficit budgétaire pour renforcer la viabilité de la dette et rétablir des marges de manœuvre budgétaires.
  - Projet de loi de finances 2014 vise à réduire le déficit d'environ 0,5 % du PIB.
  - Objectif de ramener le déficit à moins de 4 % du PIB en 2015.
- Moyens et priorités :
  - Assainissement modéré favorable à la croissance, ciblant les inefficiences dans les dépenses publiques.
  - Assistance technique du FMI sollicitée pour un examen des dépenses publiques.
- Situation 2013 :
  - Objectif de déficit de 5,4 % du PIB à l'horizon 2013 suppose de modérer les dépenses.
  - Manque à percevoir d'environ 0,5 % du PIB enregistré au premier semestre de l'année, essentiellement au premier trimestre.
  - Causes du manque à percevoir : réduction plus généreuse que prévu de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; élimination progressive du précompte de TVA par les agences de l'État; recettes non fiscales décevantes.
  - Difficultés financières du secteur de l'électricité ont pesé sur le recouvrement des recettes; amélioration attendue au deuxième semestre 2013.
  - Autorités comptent atteindre l'objectif de déficit grâce à économies sur la masse salariale et les charges d'intérêt et au report de quelques projets d'investissement inscrits au budget.
- Renforcement du recouvrement des recettes pour 2014 :
  - Priorités : achever la vaste réforme fiscale engagée en 2013, instauration d’un remboursement monétaire des crédits de TVA, achèvement de la mise en œuvre de tous les règlements.
  - Réformes complémentaires de l'administration fiscale : modifier la rémunération des inspecteurs des impôts, accroître les effectifs, réaliser un audit détaillé des crédits de TVA, utiliser intensivement les diverses sources d'information.
  - Impact attendu : relever le ratio des recettes fiscales de 0,3 % du PIB en 2014.
  - Un objectif indicatif de recettes est prévu dans le programme; mesures correctives rapides en cas de nouvelles moins-values lors de la septième revue.
- Rationalisation des dépenses courantes en 2014 :
  - Baisse prévue du ratio des dépenses courantes de 0,8 point de pourcentage du PIB.
  - Effets : réduction du déficit, hausse du ratio d'investissement, développement des composantes clés de la protection sociale (bourses de sécurité familiale, progrès vers la couverture maladie universelle).
  - Domaines ciblés : consommation de services courants par l’État, masse salariale (modération salariale pour compenser l'impact du recrutement), transferts (ex. agriculture).
  - Éducation supérieure : décisions pour améliorer le ciblage des bourses d'études et accroître les frais de scolarité.
  - Restructuration des agences : économies à moyen terme, coûts à court terme liés à la résiliation de contrats et au redéploiement d'employés.
  - Ajustement de l'objectif de déficit : dépasse légèrement le niveau prévu lors de la revue précédente de 0,2 % du PIB (à 4,9 %) pour tenir compte d'un surcroît d'investissement public et du coût éventuel de la restructuration des agences.
- Financement externe et dette :
  - Émission d'euro-obligations reportée à 2014 en raison du net durcissement des conditions financières internationales.
  - Financement du déficit 2013 obtenu via un crédit consortial de 250 milliards de francs CFA mobilisé par une banque régionale.
    - Caractéristiques du crédit : amortissement; échéance de 7 ans; intérêt de 6,5 % (ou taux effectif légèrement supérieur à 7 % une fois les autres coûts intégrés).
    - Libellé : environ 60 % en francs CFA et le reste en euros.
  - Appui significatif provenant du marché régional en 2013; nouveau recours au marché régional nécessaire en 2014.
  - Reclassification récente du Sénégal parmi les pays «à capacité supérieure» dans le dispositif du FMI définissant les limites d’endettement; conception de ces limites à réexaminer lors de la prochaine revue fondée sur une analyse de la viabilité de la dette basée sur le nouveau taux d’actualisation.

### Réforme de l'État
- Objectifs et enjeux :
  - Rationaliser le recours aux agences de l'État, multipliées dans les années 2000, qui ont nui à la transparence, au contrôle des dépenses, à la gestion budgétaire et à l'efficacité de la dépense publique.
- Données et constats :
  - Étude sur plus de 50 agences gérant environ 820 milliards de francs CFA (environ la taille du budget d'investissement).
  - Ces agences comptent environ 3000 travailleurs salariés; la rémunération moyenne est environ deux fois plus élevée que dans la fonction publique (et davantage pour les cadres supérieurs).
- Stratégie :
  - Suppression ou fusion de plusieurs agences, meilleur contrôle des autres, meilleure application des règles régissant la création d’agences.
  - Analyse coûts-avantages requise avant toute création d’agence.
  - Renforcement des capacités de suivi au Ministère des Finances; production prévue de rapports financiers trimestriels sur les agences à partir du printemps 2014.
  - Élaboration de stratégies et de contrats de performance pour les cinq principales agences mi-2014.
- Poursuite des efforts d'efficience :
  - Revue des dépenses publiques pour identifier d'autres domaines d'efficience et concevoir des réformes post-2014.
  - Extension de l'analyse coûts-avantages pour couvrir environ un tiers des dépenses d'investissement inscrites au budget 2015.
  - Transmission à l'Assemblée nationale des analyses réalisées sur les cinq plus grands projets d'investissement (nouveau repère structurel).
  - Maîtrise de la masse salariale : nouveau logiciel de gestion de la solde, nouvelle base de données issue d'un audit physique de la fonction publique, assistance technique du FMI.
- Gestion des finances publiques :
  - Compte unique du Trésor prévu opérationnel d'ici la fin 2013 (après d'importants retards) pour améliorer la gestion des liquidités.
  - Efforts pour améliorer la qualité des données comptables, budgétaires et financières.
  - Amélioration de la préparation du budget grâce à une meilleure maîtrise des projections (ex. masse salariale) et un optimisme plus modéré dans les projections de recettes.
  - Passage progressif à une présentation plus transparente des comptes budgétaires en réduisant la pratique de présenter certaines recettes nettes de certaines dépenses.

### Repères structurels – Septième et huitième revues de l’ISPE (extraits)
- Lancer l'utilisation du nouveau logiciel de gestion de la solde
  - Reprogrammé du 31 août 2013 au 1er janvier 2014
  - Repère pour 7e revue
  - Importance macroéconomique : Renforcer la gestion des finances publiques
- Mettre en place la télédéclaration et le télépaiement des impôts pour tous les contribuables de la région de Dakar
  - Date de mise en œuvre : 1er janvier 2014
  - Repère pour 7e revue
  - Importance macroéconomique : Améliorer l’efficacité de l'action publique et le climat des affaires
- Transmettre au Parlement un projet de loi sur la déclaration de patrimoine
  - Date de mise en œuvre : 1er janvier 2014 (Observé en novembre 2013)
  - Repère pour 7e revue
  - Importance macroéconomique : Accroître la transparence des finances publiques
- Réaliser une analyse coûts-avantages avant la création de nouvelles agences (nouveau)
  - Permanent
  - Importance macroéconomique : Améliorer la qualité des dépenses publiques
- Rapports du comité de suivi du contrat de performance de la SENELEC et audit de la mise en œuvre du contrat (nouveau)
  - Date de première publication : 31 mars 2014 (pour le premier rapport)
  - Repère pour 7e revue
  - Importance macroéconomique : Favoriser le développement du secteur privé

### Promotion de la croissance et développement du secteur privé
- Priorité macroéconomique : réforme du secteur énergétique.
- Situation du secteur énergétique :
  - Subventions implicites et explicites dépassaient 2,5 % du PIB en 2012 (environ 180 milliards de francs CFA).
  - Les prix étaient inférieurs d'environ 40 % aux coûts de production.
  - Malgré d'importantes subventions, les prix figuraient parmi les plus élevés d'Afrique subsaharienne (à environ 0,25 dollar par kWh, soit deux fois plus qu'aux États-Unis).
- Perspectives et mesures :
  - Appui budgétaire total au secteur devrait diminuer quelque peu en 2013 et 2014, surtout grâce à une meilleure composition de la production énergétique et, dans une moindre mesure, aux gains d'efficience réalisés à la SENELEC et à la lutte contre la fraude.
  - Les subventions resteront considérables et dépasseront largement le montant budgétisé pour la subvention explicite (80 milliards et 60 milliards de francs CFA en 2013 et 2014 respectivement).
  - Stratégie des autorités : accroître l'efficience de la SENELEC et adopter des technologies de production plus efficaces (ex. centrales au charbon construites et gérées par des entreprises privées).
  - Mise en service des projets plus efficients : la plupart mettront quelques années à atteindre le stade de la mise en service et ne réduiront durablement les subventions qu'en l'absence d'un ajustement des tarifs.

*Source : _cr1404f - 1. Perspective historique, 1998–2012 (chapitre extrait du PDF fourni)._*

### 14.      Les réformes de secteur de l'électricité n'ont guère progressé au cours de l'année

### 14.      Les réformes de secteur de l'électricité n'ont guère progressé au cours de l'année

### État des réformes et avancements opérationnels
- Un contrat de performance avec la SENELEC a été signé en juin, ce qui devrait en améliorer la gestion financière et opérationnelle.
- Une évaluation de sa mise en œuvre devrait être effectuée par un cabinet indépendant début 2014.
- Les comptes 2012 de la SENELEC ont été certifiés en novembre 2013, étape décisive pour affiner les estimations des pertes et élaborer un plan de restructuration.
- Des progrès limités ont été enregistrés dans la mise en œuvre du plan d'investissement.

### Communication et stratégie des autorités
- Les autorités comptent accélérer la mise en œuvre des réformes et améliorer la communication sur leur stratégie.
- Elles ont accepté d’adopter un échéancier réaliste pour la mise en œuvre de leur plan d'investissement et de focaliser les efforts sur quelques grands projets prioritaires susceptibles d'aboutir.
- Les autorités ont reconnu la nécessité d'améliorer la communication avec l'ensemble des parties prenantes sur la situation du secteur, la stratégie de réforme et sa mise en œuvre en publiant des rapports périodiques.
- Les services du FMI ont souligné la nécessité de communiquer sur le véritable coût budgétaire de l’appui au secteur de l'électricité, en précisant que l'information sur la seule subvention explicite (transfert budgétaire aux fins de la compensation tarifaire) ne donne pas une image fidèle de la situation.

### Financement, accessibilité financière et climat des affaires (contexte lié)
- Les PME et les ménages ont encore un accès limité aux services financiers, ce qui complique la gestion de la volatilité et le financement de l'investissement.
- Les autorités ont mis à jour leur plan d'action sur l'accès amélioré au crédit pour les ménages et les petites entreprises et comptent en achever l’exécution d'ici fin 2014.
- Un programme triennal de réformes visant à améliorer le climat des affaires est en cours de mise en œuvre, axé sur la facilitation de la création d’entreprises, l'informatisation ou la suppression de procédures (permis de construire, transactions immobilières) et la protection juridique de l'investissement.
- Un nouveau cadre juridique applicable aux partenariats public-privé devrait être bientôt prêt.

### Changements proposés au suivi du programme et paramètres macroéconomiques
- Le plafond des emprunts extérieurs comprenant entre 15 et 35 % d’élément don serait porté de 67 milliards de francs CFA à 132 milliards de francs CFA pour faciliter le financement de projets d'investissement à fort rendement; cela supposerait de modifier le critère d'évaluation pour fin 2013.
- Le taux d’actualisation pour les futurs calculs de la dette concessionnelle serait fixé à 5 %, conformément à la récente décision du Conseil d'administration.
- Un objectif indicatif du niveau de recettes fiscales serait instauré.
- Le mémorandum de politiques économique et financière propose des critères d'évaluation quantitatifs et des repères structurels pour les septième et huitième revues de l'ISPE.
- Maintien de l'objectif de déficit public de 5,4  % du PIB en 2013, malgré d'importantes moins-values de recettes; réduction de cet objectif de 0,5 % du PIB en 2014.

### Évaluation des services du FMI et recommandations clés
- Bilan général: résultats contrastés — tous les objectifs quantitatifs pour mi-2013 atteints, mais mise en œuvre des réformes structurelles fortement ralentie pendant l'été; la plupart des repères structurels n'ont pas été observés dans les délais.
- Le FMI salue l'intention des autorités de maintenir le cap de la réduction du déficit budgétaire et d’améliorer la composition et la qualité des dépenses publiques.
- Pour réduire le déficit, il faudra renforcer les recettes, principalement via des réformes de l'administration fiscale afin de stabiliser le régime fiscal après la réforme lancée en 2013.
- Une importante rationalisation des dépenses courantes est prévue en 2014, visant à permettre à la fois une réduction du déficit, une augmentation de l'investissement public et le développement du dispositif de protection sociale.
- Mesures recommandées pour les finances publiques:
  - Poursuivre la réforme des agences pour améliorer transparence, maîtrise et efficience des dépenses publiques.
  - Renforcer le contrôle et l'application des règles régissant la création de nouvelles agences.
  - Continuer le renforcement des capacités de suivi au Ministère des Finances et élaborer des stratégies et contrats de performance pour les plus grandes agences.
  - Accroître l'utilisation de l'analyse coûts-avantages pour la sélection des dépenses d'investissement et mieux maîtriser la masse salariale.
- Recommandations spécifiques au secteur de l'énergie:
  - Adopter un échéancier réaliste pour la mise en œuvre du plan d'investissement et concentrer les efforts sur quelques grands projets particulièrement décisifs.
  - Poursuivre la mise en place de technologies de production plus efficaces et améliorer l'efficience de la SENELEC.
  - Mieux communiquer avec les parties prenantes sur la situation du secteur, la stratégie de réforme et sa mise en œuvre.
  - Rendre compte du véritable coût budgétaire de l’appui au secteur de l'électricité, et non uniquement de la subvention explicite budgétisée, qui ne représente qu'une partie du coût total.

_Contenu extrait du chapitre fourni._

### 22.      Les services du FMI recommandent la conclusion de la sixième revue de l'ISPE et la

### _cr1404f - 22.      Les services du FMI recommandent la conclusion de la sixième revue de l'ISPE et la

### Recommandation principale
- Les services du FMI recommandent la conclusion de la sixième revue de l'ISPE et la modification du critère d'évaluation à fin 2013 relatif à dette semi-concessionnelle.
- Bien que les réformes aient avancé plus lentement que prévu depuis la dernière revue, les services du FMI estiment que les principaux objectifs du programme restent réalisables si les autorités mettent en œuvre les politiques annoncées dans leurs engagements.

### Croissance et prix (sélection d'indicateurs)
- PIB à prix constants (variation annuelle, en %) : 2.1, 3.5, 4.0, 4.0, 4.6, 4.8, 5.1, 5.1, 5.1 (pour la période 2011–2018 telle que présentée).
- Dont: PIB hors agriculture (variation annuelle, en %) : 4.8, 2.6, 3.7, 3.7, 4.3, 4.7, 5.0, 5.0, 5.1.
- Déflateur du PIB (variation annuelle, en %) : 4.2, 1.7, 2.2, 0.3, 2.2, 2.3, 2.2, 2.3, 2.3.
- Prix à la consommation, moyenne annuelle (variation en %) : 3.4, 1.4, 1.5, 0.8, 1.4, 1.7, 1.7, 1.9, 1.9.
- Prix à la consommation, fin de période (variation en %) : 2.7, 1.1, 1.7, 1.2, 1.7, 1.7, 1.8, 1.9, 1.9.

### Secteur extérieur (sélection)
- Exportations, f.à.b. (francs CFA, milliards) : 15.4, 8.0, 5.6, 8.4, 3.3, 7.5, 8.5, 10.2, 11.0.
- Importations, f.à.b. (francs CFA, milliards) : 19.7, 17.5, 0.4, 3.2, 3.8, 4.1, 8.0, 8.5, 9.0.
- Volume des exportations (variation annuelle, %) : 10.2, 3.7, 4.1, 7.4, 5.0, 8.0, 6.4, 7.5, 7.7.
- Volume des importations (variation annuelle, %) : 8.9, 13.3, 4.2, 6.5, 6.3, 6.2, 6.3, 6.8, 6.3.
- Termes de l'échange ("–" = détérioration) (variation annuelle, %) : -4.0, 0.4, 5.5, 4.1, 0.7, 1.6, 0.4, 0.9, 0.6.

### Monnaie et crédit (sélection)
- Monnaie au sens large (variation annuelle, %) : 6.7, 6.8, 6.8, 4.9, ...
- Avoirs intérieurs nets (variation annuelle, %) : 9.0, 8.6, 6.4, 3.7, ...
- Crédit intérieur (variation annuelle, %) : 10.2, 4.9, 6.3, 4.2, ...
- Crédit à l'État (net, variation annuelle, %) : -2.0, -2.1, -0.8, -0.3, ...
- Crédit à l'économie (croissance en %) : 18.8, 9.6, 9.6, 6.1, ...

### Opérations financières de l'État (principaux ratios, en % du PIB)
- Recettes : 20.2, 20.4, 20.7, 20.9, 20.8, 21.0, 21.2, 21.3, 21.3.
- Dons : 2.2, 2.9, 2.7, 2.8, 2.8, 2.6, 2.6, 2.5, 2.4.
- Dépenses totales et prêts nets : 29.1, 29.1, 28.7, 29.1, 28.6, 27.6, 27.5, 27.3, 26.9.
- Solde budgétaire global (base ordre de paiements, dons exclus) : -8.9, -8.7, -8.0, -8.2, -7.7, -6.6, -6.3, -6.0, -5.6.
- Solde budgétaire global (base ordre de paiements, dons inclus) : -6.7, -5.9, -5.3, -5.4, -4.9, -3.9, -3.7, -3.5, -3.2.
- Solde budgétaire primaire : -5.2, -4.4, -3.8, -3.8, -3.3, -2.0, -1.7, -1.5, -1.2.

### Épargne, investissement et dette publique (sélection)
- Solde courant (transferts officiels inclus, % du PIB) : -7.9, -10.3, -9.3, -9.4, -8.9, -7.9, -7.6, -7.2, -6.9.
- Investissement intérieur brut (en % du PIB) : 27.3, 27.8, 30.3, 26.8, 26.1, 25.0, 25.4, 25.8, 26.0.
- Dette publique totale (en % du PIB) : 40.5, 43.4, 45.4, 45.9, 47.4, 48.1, 48.4, 48.5, 48.3.
- Dette publique intérieure (en % du PIB) : 11.3, 12.4, 11.6, 12.0, 12.0, 12.9, 13.9, 14.7, 15.3.
- Dette publique extérieure (en % du PIB) : 29.2, 31.0, 33.9, 33.9, 35.4, 35.2, 34.6, 33.8, 33.0.
- Service de la dette publique extérieure (pourcentage des exportations) : 13.2, 7.3, 6.9, 6.9, 6.8, 10.2, 10.2, 9.9, 9.4.
- Produit intérieur brut (milliards de FCFA) : 6,814; 7,147; 7,171; 7,631; 7,485; 8,002; 8,582; 9,223; 9,917; 10,665 (présenté pour référence).

### Balance des paiements (sélection, en milliards de CFAF)
- Compte des transactions courantes : -537, -742, -710, -703, -712, -679, -702, -716, -738.
- Balance des biens : -1,184, -1,509, -1,387, -1,487, -1,550, -1,562, -1,678, -1,791, -1,911.
- Exportations, f.à.b. : 1,237; 1,336; 1,382; 1,449; 1,496; 1,608; 1,745; 1,924; 2,136.
- Importations, f.à.b. : -2,421; -2,845; -2,769; -2,936; -3,047; -3,170; -3,423; -3,714; -4,047.
- Transferts courants sans contrepartie (net) : 833; 948; 907; 938; 1,000; 1,073; 1,153; 1,240; 1,330.
- Réserves officielles brutes (milliards de $) : 2.0, 2.1, 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.7, 2.9.
- Réserves officielles brutes (en % de la monnaie au sens large) : 36.7, 36.1, 34.2, 35.6, 34.3, 33.4, 32.5, 31.7, 30.9.

### Opérations financières de l'État et FSE (en milliards de francs CFA, sélection)
- Total recettes et dons : 1,526; 1,670; 1,784; 1,770; 1,891; 2,030; 2,192; 2,360; 2,530.
- Recettes : 1,376; 1,464; 1,577; 1,563; 1,668; 1,803; 1,956; 2,113; 2,273.
- Recettes fiscales : 1,287; 1,379; 1,459; 1,434; 1,561; 1,692; 1,836; 1,984; 2,134.
- Dépenses courantes : 1,233; 1,257; 1,321; 1,317; 1,345; 1,381; 1,473; 1,556; 1,666.
- Dépenses d'investissement : 718; 814; 869; 859; 942; 985; 1,064; 1,151; 1,204.
- Solde budgétaire primaire : -356; -313; -288; -288; -266; -172; -161; -145; -129.
- Solde budgétaire global (dons exclus) : -605; -626; -613; -613; -619; -563; -580; -594; -597.
- Financement extérieur (sélection de flux projetés) : tirages et prêts projets détaillés dans les tableaux (valeurs et composantes).

### Secteur financier et stabilité bancaire (sélection)
- Fonds propres/actifs pondérés par le risque (en %) : 13.8, 16.3, 18.0, 16.0, 16.7 (2008–2012).
- Ratio prêts improductifs (PNP)/total des prêts (en %) : 17.4, 18.7, 20.2, 16.2, 18.4.
- Provisions pour PNP/total des prêts (en %) : 51.5, 53.1, 54.9, 54.0, 56.1.
- Prêts improductifs nets des provisions/total prêts (en %) : 9.3, 9.7, 9.1, 8.1, 8.2.
- Rendement après impôts sur fonds propres moyens (en %) : 13.0, 16.0, 15.4, 22.6, 17.4.
- Coût moyen des fonds empruntés (en %) : 2.8, 3.4, 2.2, 2.0, 2.1.
- Taux d'intérêt moyen sur les prêts (en %) : 13.9, 15.4, 8.1, 8.4, 8.6.

### Perspectives et principaux messages d'analyse
- Croissance attendue de plus long terme soutenue par les services, le secteur de l'énergie et les projets d'investissement.
- L'inflation devrait revenir à sa tendance historique après les variations récentes.
- Le déficit courant devrait diminuer à moyen terme, financé principalement par des fonds publics et des ressources financières étrangères.
- Le déficit budgétaire baisserait à moyen terme en raison principalement d'une rationalisation des dépenses.
- Pour rehausser la compétitivité, il faut améliorer les institutions, les infrastructures et le climat des affaires.

*Source: Fonds monétaire international, _cr1404f - 22. Les services du FMI recommandent la conclusion de la sixième revue de l'ISPE et la modification du critère d'évaluation à fin 2013 relatif à dette semi-concessionnelle.*

### 1. Le gouvernement du Sénégal sollicite l’achèvement de la sixième revue de son programme

### 1. Le gouvernement du Sénégal sollicite l’achèvement de la sixième revue de son programme

### Résumé et objectifs du mémorandum
- Le mémorandum passe en revue les résultats du programme à fin juin 2013, définit les objectifs macroéconomiques pour le reste de l’année 2013 et pour 2014, et met à jour les réformes structurelles suivies dans le cadre du programme.
- Le programme est appuyé par l’instrument de soutien à la politique économique (ISPE) et couvre la période 2011-14.
- Objectifs essentiels du programme :
  - i) mener une politique prudente en matière de finances publiques et d'endettement afin de préserver la stabilité macroéconomique ;
  - ii) accroître les recettes en vue de dégager une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour financer les dépenses prioritaires ;
  - iii) poursuivre le renforcement de la gestion des finances publiques et de la gouvernance ;
  - iv) favoriser le développement du secteur privé par des réformes structurelles (notamment énergie et finance) et d’autres réformes de l’environnement des affaires.

### Mise en œuvre du programme et résultats à fin juin 2013
- Évaluation générale : la mise en œuvre du programme reste satisfaisante.
- Malgré des recettes fiscales sensiblement inférieures au montant prévu, tous les critères quantitatifs et les objectifs indicatifs du programme à fin juin 2013 ont été observés, y compris la cible du déficit budgétaire.
- Constat macroéconomique à mi-2013 :
  - Croissance de l'indice général d'activité (proxy du PIB hors agriculture) : 3,7% en cumul sur les 7 premiers mois de 2013.
  - Croissance du secteur tertiaire sur la période : +6%.
  - Prévision de croissance du PIB réel en 2013 maintenue à 4,0%, après 3,5% en 2012.
  - Inflation (rapport des prix moyens des huit premiers mois de 2013 sur la période correspondante de 2012) : 0,7%.
  - Exécution budgétaire marquée par des moins-values importantes de recettes sur les huit premiers mois de l’année, attribuables surtout aux recettes non-fiscales, à la TVA et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
  - Progression modérée de la masse monétaire.
- Causes des moins-values fiscales :
  - Baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, entraînant des gains importants de pouvoir d’achat.
  - Baisse des recettes de TVA en partie due à la suppression du précompte de TVA effectué par les agences publiques sur les grandes entreprises.

### Réformes structurelles accomplies ou en cours
- Finalisation du compte unique du Trésor : recensement exhaustif des comptes bancaires des ministères et agences, tests de résistance, études d'impact et notifications pour rationalisation.
- Télé-déclaration et télépaiement des impôts par les grandes entreprises :
  - Télé-déclaration déjà utilisée par une vingtaine de grandes entreprises.
  - Télépaiement opérationnel en novembre pour les impôts et taxes sur les importations ; opérationnel prévu en décembre 2013 pour les autres impôts et taxes.
- Utilisation de l’évaluation coûts-avantages pour les gros investissements : formation dispensée en juillet et août 2013 ; aucun projet > 10 milliards de FCFA transmis à la DGP à la date du mémorandum.
- Plan de restructuration des agences : rapport d’experts achevé en juillet 2013, stratégie adoptée en novembre.
- Nouveau logiciel de gestion de la solde : développements terminés ; mise en œuvre commencera le 1er janvier 2014 ; retards dus à difficultés de paiement et de livraison.
- Nouveau code des douanes : adopté par le Conseil des Ministres et transmis au parlement en novembre 2013 après concertation avec le secteur privé.
- Projet de loi sur la déclaration de patrimoine : adopté en Conseil des Ministres le 11 juillet 2013 et déposé à l’Assemblée en novembre 2013.

### Contexte et projections macroéconomiques pour 2013-2014
- Contexte international : environnement extérieur attendu plus porteur en 2014 (modeste accélération de l'économie mondiale, amélioration socio-politique régionale, bonne pluviométrie en 2013).
- Projections principales :
  - Croissance du PIB : 4,0% en 2013 ; 4.6 % en 2014.
  - Inflation : environ 2% en 2014.
  - Compte courant : déficit en baisse mais resterait élevé en raison des importations liées aux investissements dans les secteurs de l'énergie et des mines.
- Sources de la reprise attendue : investissements dans l’agriculture, infrastructures (prolongement de la VDN, autoroute de Diamniadio à AIBD et de AIBD à Mbour, poursuite des travaux de AIBD), énergie (amélioration de la distribution électrique), projet des minéraux lourds de la Grande Côte (zircon), projets de mines d'or, projets financés par le Millénium Challenge Account (MCA), et projets sociaux.
- Principaux risques à la baisse :
  - Ralentissement plus fort qu’attendu dans les pays émergents et durcissement des conditions financières internationales.
  - Hausse des taux d’intérêt sur les marchés mondiaux affectant les coûts de financement du budget.
  - Insuffisant assainissement des finances publiques et retards dans la mise en œuvre des réformes.

### Politique budgétaire, dette et engagement sur le déficit
- Engagement du gouvernement :
  - Maintenir l’objectif de réduction du déficit budgétaire en 2013 malgré les circonstances difficiles.
  - Réduction du déficit budgétaire en 2014 et à moyen terme : déficit réduit à 4,9 % du PIB en 2014 et moins de 4 % en 2015.
- Moyens prévus pour réduire le déficit :
  - Accroissement sensible des recettes.
  - Rationalisation des dépenses, en particulier des dépenses courantes.
  - Amélioration de l’efficacité de la dépense publique pour limiter l’impact à court terme sur la croissance et rehausser le potentiel de croissance à moyen terme.
- Mesures spécifiques annoncées pour 2013-2014 :
  - Efforts de recouvrement des recettes pour réduire les moins-values enregistrées début 2013.
  - Économies attendues sur la masse salariale, les paiements d’intérêt sur la dette publique, et report à 2014 de projets d’investissement financés sur ressources intérieures n’ayant pas encore démarré.
  - Engagement à ne plus recourir à la stabilisation fiscale pour soutenir les prix des produits pétroliers.

### Mesures visant à augmenter les recettes (Encadré 1)
- Diverses mesures de politique fiscale (gain attendu de 0.1 % du PIB) :
  - application d’un taux uniforme de 45% sur toutes les cigarettes (hausse pour les cigarettes économiques de 40 à 45%) ;
  - augmentation du plafond de l’impôt minimum forfaitaire de 5 millions de FCFA à 20 millions de FCFA ;
  - suppression de l’exonération de TVA des exportations indirectes, notamment par voie terrestre.
- Mesures de renforcement de l’administration fiscale et douanière (gain attendu de 0.2 % du PIB) :
  - Renforcement des effectifs de la DGID par l’affectation d’une centaine d’agents (une quarantaine d’agents du Trésor et des contractuels formés en fiscalité).
  - Objectifs opérationnels : définition avant fin janvier 2014 d’une stratégie de résolution des arriérés fiscaux, audit exhaustif des crédits de TVA avant la mi-2014, et utilisation plus active des sources d’information et du NINEA.

### Mesures de rationalisation des dépenses (Encadré 2)
- Dépenses de fonctionnement :
  - Mise en place d’un module de gestion des dépenses permanentes partagé avec SENELEC, SDE, SONATEL et ministères.
  - Exploitation et validation des données des factures via cet outil ; économies attendues de 11 milliards de FCFA en 2014 sur la seule facture téléphonique.
  - Remplacement des logements de fonction par des indemnités de logement plus transparentes.
- Masse salariale :
  - Effectifs de la fonction publique augmenteront en 2014 en raison d’embauches (forces de sécurité) et titularisations (contractuels de l’éducation).
  - Aucune mesure salariale hors du cadrage macroéconomique et sans préjudice pour les dépenses d’investissement.
  - Finalisation de l’audit de la fonction publique pour radiation des agents non identifiés.
- Agences : rationalisation visant à économies substantielles ; en 2014, les agences bénéficiant de redevances suffisantes ne recevront plus de subvention d’exploitation.
- Agriculture : ciblage des subventions aux intrants poursuivi ; économies évaluées à 6,4 milliards de FCFA.
- Éducation :
  - Suivi des effectifs via le logiciel FINPRONET depuis janvier 2013 ; redéploiement d’enseignants vers zones déficitaires.
  - Enseignement supérieur : conditionnement des bourses et aides au mérite et aux ressources familiales ; diversification des sources de financement et participation accrue des bénéficiaires via une augmentation raisonnable des droits d’inscription ; objectif de maîtriser les dépenses de bourses qui ont fortement dérapé en 2013 et de revenir en 2014 à un niveau plus en ligne avec les ressources de l’Etat.

### Suivi et demandes au FMI
- Le gouvernement demande :
  - l’élargissement du suivi du programme avec des critères d’évaluation quantitatifs pour fin juin 2014 et des objectifs pour fin décembre 2014, ainsi que de nouveaux repères structurels.
  - le relèvement du plafond des emprunts semi-concessionnels (avec un élément don de 15 à 35 %) de 67 à 132 milliards de francs CFA pour faciliter le financement de projets d’investissement à rendement élevé, nécessitant une modification du critère d’évaluation pour fin 2013.
- Engagements du gouvernement envers le FMI :
  - Prendre rapidement toutes mesures additionnelles nécessaires pour atteindre les objectifs du programme, en consultant les services du FMI au besoin.
  - Communiquer au FMI les informations demandées sur les progrès de mise en œuvre des politiques économiques et financières et la réalisation des objectifs du programme.
  - Autorise le FMI à publier la lettre, le MPEF ci-joint et le rapport des services du FMI relatif à la présente revue.

*Source: _cr1404f - 1. Le gouvernement du Sénégal sollicite l’achèvement de la sixième revue de son programme*

### 14. Des mesures contingentes ont été identifiées pour assurer le respect des objectifs

### 14. Des mesures contingentes ont été identifiées pour assurer le respect des objectifs

### Mesures contingentes et prévisions des recettes pour 2014
- Prévisions de recettes pour 2014 présentées de manière « plus conservatrice » afin de réduire les aléas à la baisse.
- Si des moins-values de recettes se matérialisaient, « des mesures additionnelles de recettes seraient mis en œuvre au plus tard à la mi-2014 afin de préserver les dépenses d’investissement ».
- Ces mesures additionnelles seraient discutées avec les services du FMI au cours de la 7ème revue du programme.
- Constat historique : les moins-values de recettes ont souvent conduit à des ajustements de dépenses d’investissement en fin d’année, nuisant à l’efficacité de l’intervention publique; l’objectif est de rompre avec cette pratique.

### Gestion de la dette et stratégie de moyen terme
- Objectif principal : réduire les vulnérabilités liées à la structure de la dette en accroissant progressivement la maturité moyenne de la dette de marché.
- Progrès en 2013 : émission pour la première fois sur le marché régional d’une obligation à 10 ans.
- Eurobond envisagé précédemment : Eurobond de $500 millions initialement prévu en 2013 repoussé à 2014 en raison de conditions de marché moins favorables.
- Financement syndiqué pour boucler le budget 2013 :
  - Montant : 250 milliards de FCFA
  - Dont un montant en euros équivalant à 100 milliards FCFA
  - Conditions : taux d’intérêt 6,5 % et maturité 7 ans
- Enveloppe pour prêts semi-concessionnels :
  - Passage de 67 milliards à 132 milliards de FCFA
  - Destiné à financer trois projets d’investissement prioritaires
  - Rentabilités attendues des projets : de 14% à 20%
  - Taux de concessionnalité : variant de 22% à 32,5%

### Accroître les recettes et réformes fiscales
- Nouveau code général des impôts entré en vigueur en 2013; mise en œuvre se poursuit malgré difficultés au 1er semestre 2013.
- Remboursement « cash » des crédits de TVA débutera en janvier 2014.
- Études initiées en 2014 pour réformes complémentaires : rationalisation des droits de timbre; taxation globale des secteurs financiers (banques et assurances) et des télécommunications; fiscalisation des transactions liées au commerce électronique; fiscalité environnementale; fiscalité des ressources naturelles.
- Rationalisation des dépenses fiscales : maintien du nouveau droit commun incitatif comme unique cadre applicable, avec exceptions transitoires pour certains grands projets du Gouvernement, bien ciblés et encadrés en étendue et durée.

### Modernisation de l’administration fiscale et ressources humaines
- Plan de modernisation de l'administration fiscale à finaliser avant la fin de l’année 2013.
- Réforme accompagnée par des mesures de gestion des ressources humaines, y compris recrutements nécessaires pour résorber le déficit actuel.

### Renforcement de la gestion des finances publiques et gouvernance
- Stratégie de restructuration des agences adoptée : suppression ou fusion de certaines agences; processus à achever avant la fin 2014.
- Objectifs et mesures :
  - Rationalisation des rémunérations, au-delà des actions de fin 2012, pour réduire l’écart avec la rémunération moyenne dans la fonction publique.
  - Application stricte de la législation exigeant une analyse coût-avantage approfondie pour toute création d’agence (nouveau repère structurel continu).
  - Présentation de stratégies et signature de contrats de performance pour les agences; démarrage dès 2014 avec les 5 plus grosses agences (nouveau repère structurel).
  - Mise en place d’un suivi financier infra-annuel par le ministère de l’économie et des finances; production de rapports trimestriels partagés avec les services du FMI.
- Mise en œuvre des directives de l’UEMOA : rapports trimestriels d’exécution budgétaire transmis à l’Assemblée Nationale et publiés.
- Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP 2014-2016) produit mais pas encore discuté à l’Assemblée nationale.
- Reddition des comptes publics :
  - Rapport définitif sur l’exécution des lois de finances pour la gestion 2011 transmis à l’Assemblée nationale en août 2013.
  - Projet de loi de règlement pour la gestion 2012 transmis à la Cour des comptes aux fins d’instruction.
- Décrets d’avances : trois décrets pris à titre exceptionnel, deux gagés sur annulations de crédits d’égal montant et le dernier sur recettes exceptionnelles (location) encaissées auprès de SUNEOR et redevance de cession versée par la société Dubaï Port World; tous transmis à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

### Amélioration des systèmes d’information comptable, budgétaire et financière
- Outils et dispositifs :
  - Obligation de transmission des situations d’exécutions trimestrielles au Trésor par le secteur parapublic.
  - Interface SIGFIP ASTER permettant rapprochement mensuel des données budgétaires et comptables.
  - Interface « retour » ASTER et SIGFIP devant permettre d’émarger automatiquement les paiements dans SIGFIP, finalisée au plus tard à fin juin 2014.
  - Projet d’instruction validé avant fin 2013 pour nettoyer l’ensemble des soldes anciens des comptes du Trésor durant 2014.
  - Projet d’étude pour mise en place de la comptabilité à partie double au niveau des comptables chargés du recouvrement (à la DGCPT).
  - Dans le cadre du compte unique du Trésor (CUT), dispositif à mettre en place avant la fin du mois d’avril 2014 pour permettre au Trésorier général d’accéder aux informations relatives aux soldes des comptes bancaires des comptables directs du Trésor dans les livres de la BCEAO.

### Gestion de la masse salariale
- Mesures prévues :
  - Mise en service du nouveau logiciel de gestion de la Solde prévue début janvier 2014.
  - Mise à disposition d’un outil de prévision et de contrôle de l’exécution de la masse salariale en partenariat avec AFRITAC de l’ouest.
  - Intégration de la masse salariale dans SIGFIP via interfaçage entre SIGFIP et le nouveau logiciel de gestion de la Solde.
  - Nettoyage du fichier Solde après publication des résultats de l’audit physique et biométrique des agents de l’Etat par le ministère chargé de la Fonction publique.

### Usage accru de l’analyse coûts-avantages pour les investissements
- Objectifs :
  - Un tiers des dépenses d’investissement inscrites au budget 2015 soumis à analyses coûts-avantages.
  - Analyses sur les 5 plus gros projets d’investissement du budget 2015 à transmettre à l’Assemblée nationale en même temps que le projet de loi de finances (nouveau repère structurel).

### Développement du secteur privé — Secteur de l’énergie
- Plan de développement du parc de production 2013-2017 fondé sur un mix charbon, gaz naturel, hydroélectricité et énergies renouvelables.
- Objectifs : capacités supplémentaires substantielles pour assurer disponibilité et baisse des coûts de production; réduction progressive du poids du secteur électrique sur le budget (devrait encore dépasser 2 % du PIB cette année).
- Projets et calendrier prévus :
  - Centrale hydroélectrique de Félou de 15 MW en 2013
  - IPP Tobéne (Taiba Ndiaye) de 70 MW en 2015
  - IPP charbon (Sendou) de 125 MW fin 2015
  - Importation de 80 MW à partir de la centrale au gaz naturel de la Mauritanie fin 2015
  - IPP Charbon avec Kepco de 250 MW en 2017-18
  - Projets en énergie renouvelable
  - Projet repli : contrat signé avec Africa Energy pour un IPP au charbon de 300 MW à Mboro en 2016
- Réseaux : investissements prévus dans transport et distribution, renforcement et modernisation de réseaux, sous-stations et lignes Haute Tension.
- Objectif d’électrification rurale : atteindre 60% à l’horizon 2016; un programme prioritaire triennal (2014- 2016) d’électrification rurale est en cours d'élaboration.
- Gouvernance du secteur : contrat de performance entre l'Etat et Senelec signé en juin 2013; comité de suivi se réunira au moins une fois par trimestre; rapport du comité et audit du contrat feront l’objet de publications (première publication inclura état des lieux sectoriel et stratégie de réforme). Les comptes 2012 de Senelec certifiés en novembre 2013.

### Développement du secteur privé — Secteur financier
- Mise à jour du plan d’actions de la Concertation nationale sur le crédit réalisée ; plan actualisé produit en fin mai 2013.
- Contenu du plan d’actions actualisé :
  - 65 mesures opérationnelles
  - 47 à échéances fixes (24 déjà réalisées)
  - 18 mesures continues
  - Mise en œuvre attendue achevée fin 2014
- Mesures phares :
  - Promotion et développement de l’affacturage
  - Réduction des délais d’inscription des garanties/sûretés
  - Réduction des lenteurs pour obtention des états de privilèges de nantissement au niveau du tribunal
  - Institution d’un registre au greffe permettant aux personnes non commerçantes d’inscrire gages et nantissements sur biens mobiliers
  - Accélération de la mise en place du projet de centrale des risques pour les SFD

### Climat des affaires, foncier et compétitivité
- Réforme foncière : commission créée fin 2012; travaux visant transparence du foncier urbain et rural; démarche inclusive; travaux devant s’achever en 2015.
- Programme de Réformes de l’Environnement des Affaires et de la Compétitivité 2013-2015 en cours :
  - Création d’entreprise : délai de 24 heures pour les personnes morales; dématérialisation complète prévue fin 2013
  - Nouveau statut de l’entreprenant attendu intégré avant fin 2013
  - Dématérialisation des permis de construire entamée; permis dans la région de Dakar en moins de 28 jours
  - Fusion des formalités d’enregistrement et de publicité foncière; réduction du taux de transfert de propriété de 15% à 10%
  - Suppression de l’autorisation de transaction : réduction des délais de 50 jours
  - Améliorations de la justice commerciale et révision du cadre PPP (adoption de la nouvelle loi prévue en novembre 2013)
  - Commerce transfrontalier : procédure automatique utilisée à partir de mars 2013 pour pré-dédouanement et dédouanement; délais d’importation/exportation réduits à 9 jours au maximum

### Suivi du programme et repères quantitatifs
- Propositions : critères d’évaluation quantitatifs pour fin juin 2014 et cibles pour fin décembre 2014; ajustements des repères structurels du MPEF.
- Ajustement du plafond sur les emprunts semi-concessionnels (élément don compris entre 15% et 35%) : relevé de 67 milliards de FCFA à CFAF 132 milliards de FCFA, nécessitant modification du critère d’évaluation pour fin 2013.
- Calendrier des revues : 7ème revue de l’ISPE avant fin Juin 2014; 8ème revue avant le 2 décembre 2014.
- Extraits chiffrés (Tableau 2 du MPEF : Critères d'évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs pour 2014) :
  - Solde budgétaire global (plancher) 2/ 3/ : -406 -100 -198 -297 -396
  - Nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par le gouvernement (millions de dollars EU, plafond) 4/ : 800 800 800 800 800
  - Dépenses faites hors procédures normales et simplifiées (plafond) 4/ : 0 0 0 0 0
  - Arriérés de paiement extérieurs de l'Etat (stock, plafond) 4/ : 0 0 0 0 0
  - Instances de paiement (plafond) : 50 50 50 50 50
  - Dette extérieure non concessionnelle comportant un élément don d’au moins 15 % (plafond) 4/ : 132 132 132 132 132
  - Plafond trimestriel de la part du montant des marchés publics conclus par entente directe (pourcentage) : 20 20 20 20 20
  - Dépenses sociales (pourcentage des dépenses totales, plancher) : 35 ... 35 ... 35
  - Plancher sur les recettes fiscales : 1,4343747811,1561,561
  - Ajustement maximal à la hausse du déficit global dû à : Manque à gagner sur décaissements des dons par rapport aux montants programmés : 15 15 15 15 15
  - Excédent des prêts concessionnels par rapport aux projections du programme : 50 50 50 50 50
  - Pour mémoire - Dons programmés : 38 10 21 32 42
  - Pour mémoire - Prêts concessionnels : 22 16 51 19 17 82 37

### Repères structurels et calendrier (extraits)
- Mesures clés et dates d’application (extraits du tableau des nouveaux repères structurels) :
  - Toute création d’agence fait l’objet d’une analyse coût-avantage approfondie — Continu — repère continu.
  - Présentation par les 5 plus grosses agences de stratégies et mise en œuvre des contrats de performance — Date d’application 30 juin 2014 — Repère pour revue 8ème.
  - Les analyses coûts-avantages réalisées sur les 5 plus gros projets d’investissement inscrits au budget 2015 seront transmises à l’assemblée nationale en même temps que le projet de loi de finances — Date d’application 15 octobre 2014 — Repère pour revue 8ème.
  - Rapport du comité de suivi du contrat de performance de Senelec et audit de la mise en œuvre : premier rapport d’ici 31 mars 2014 — Repère pour revue 7ème.

*Source: _cr1404f - 14. Des mesures contingentes ont été identifiées pour assurer le respect des objectifs*

### 1. Ce protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs, ainsi que

### 1. Ce protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs, ainsi que

### Objectif et portée du PAT
- Définit les critères d’évaluation quantitatifs, les indicateurs quantitatifs et les repères structurels pour le suivi du programme appuyé par le FMI dans le cadre de l’Instrument de Soutien à la Politique Économique (ISPE) en 2011–2014.
- Établit les modalités et délais de transmission aux services du FMI des données nécessaires au suivi du programme.
- Périodes de référence des critères et objectifs :
  - Critères d’évaluation quantitatifs : fin décembre 2013 et fin juin 2014.
  - Objectifs quantitatifs : fin mars 2014 et fin septembre 2014.
  - Repères structurels : voir Tableaux 3 et 4 du MPEF (présentés dans le document source).

### Définitions clés et concept de l’État
- Concept de «l’État» : l’administration centrale de la République du Sénégal ; n’inclut pas les collectivités locales, la Banque centrale ni toute autre entité publique dotée de la personnalité juridique n’entrant pas dans le TOFE, sauf indication contraire.

### Solde budgétaire global (Définition Programme)
- Définition :
  - Le déficit global dons inclus (définition programme) = recettes totales de l’État (recettes plus dons) − dépenses totales et prêts nets.
  - Opérations du Fonds de soutien au secteur de l’Energie intégrées dans le TOFE.
  - Recettes excluent revenus de privatisation, vente de licences de téléphonie mobile ou toute autre cession d’actif de l’État.
  - Dépenses gouvernementales = dépenses ordonnancées prises en charge par le Trésor + dépenses exécutées sur ressources extérieures.
  - Critère d’évaluation défini comme un plancher pour le solde budgétaire global depuis le début de l’année.
- Exemple chiffré :
  - Plafond/Plancher au 31 décembre 2012 = -420 milliards de francs CFA.
  - Calcul : recettes totales de l’État = 1,670 milliards de francs CFA ; dépenses totales et prêts nets = 2,090milliards de francs CFA.
- Ajustements :
  - Ajustement à la baisse jusqu’à un montant maximal de CFAF 15 milliards au taux de change courant pour manque à gagner sur dons programmés en appui budgétaire.
  - Ajustement à la baisse/hausse jusqu’à un montant maximal de CFAF 50 milliards au taux de change courant pour surplus/moins-value des emprunts concessionnels (emprunts en CFAF et en devises pris en compte).
- Délai de transmission :
  - Données provisoires mensuelles sur le solde budgétaire (définition programme) et composantes, dans un délai maximum de trente jours ; tirées de la balance provisoire des comptes du Trésor.
  - Données finales dès que soldes définitifs des comptes du Trésor disponibles, mais au plus tard deux mois après communication des données provisoires.

### Dépenses sociales
- Définition :
  - Dépenses consacrées à la santé, à l'éducation, à l'environnement, au système judiciaire, au filet de protection sociale, à l’assainissement et à l’hydraulique rurale.
  - Critère = plancher en pourcentage des dépenses totales (FSE inclus), hors dépenses en capital relatives à l’extension de l’autoroute et aux projets d’investissement du plan de restructuration du secteur électrique.
- Délai de transmission :
  - Données semestrielles dans un délai de deux mois.

### Instances de paiement
- Définition :
  - Instances de paiement = montant des dépenses de l’État liquidées et non encore payées par le Trésor (différence entre dépenses liquidées et dépenses payées).
  - Critère d’évaluation : plafond pour les instances de paiements, observé en fin de trimestre.
- Délai de transmission :
  - Tableau extrait du système SIGFIP communiqué de manière hebdomadaire (à la fin de chaque semaine) et à la fin de chaque mois ; doit montrer : dépenses engagées, dépenses liquidées non encore ordonnancées, dépenses ordonnancées, dépenses prises en charge par le Trésor, dépenses payées par le Trésor.
  - Le tableau SIGFIP n’inclura pas les délégations pour les régions et les ambassades et recensera aussi tout paiement sans impact de liquidité sur les comptes du Trésor.

### Dépenses effectuées en dehors des procédures normale et simplifiée
- Portée :
  - Critère s’applique continûment à toute procédure autre que les procédures normale et simplifiée pour exécuter une dépense.
  - Exclusion : dépenses effectuées sur la base d’un décret d’avance pris en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse d’intérêt national (article 12 de la loi organique) — nécessitent signature du Président de la République et du Premier Ministre.
- Délai de transmission :
  - Communication mensuelle dans un délai maximum de 30 jours de toute procédure de ce type, accompagnée du tableau SIGFIP défini au paragraphe 12.

### Arriérés de paiements extérieurs de l’État
- Définition :
  - Arriérés de paiements extérieurs = sommes des paiements dus et non payés sur la dette extérieure contractée ou garantie par l’État.
  - S’applique la définition de la dette au paragraphe 17.
- Suivi et transmission :
  - Critère suivi de manière continue.
  - Autorités communiqueront toute accumulation d’arriérés de paiements extérieurs dans les plus brefs délais.

### Dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie par l’État
- Définition de la dette (référence à la décision du Conseil d’administration du FMI no 6230-(79/140) et amendement no 14416-(09/91)) :
  - a) Dette = obligation directe non contingente résultant d’un accord prévoyant mise à disposition d’actifs ou services avec engagement de paiements futurs (forme : prêts, crédits-fournisseurs, accords de crédit-bail, etc.). Pour crédit-bail, dette = valeur actualisée (à la création du bail) de paiements anticipés du bail, à l’exclusion des paiements d’exploitation, réparations, entretien.
  - b) Arriérés, pénalités et dommages-intérêts accordés par un tribunal pour non-règlement sont considérés comme dette.
- Dette garantie :
  - Garantie d’une dette par l’État = obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur.
- Dette concessionnelle :
  - Reconnue concessionnelle si comporte un élément don d’au moins 35 %.
  - Élément don = différence entre valeur nominale du prêt et sa valeur actuelle, exprimée en pourcentage de la valeur nominale.
  - Valeur actuelle calculée à la date de contrat en décomptant les paiements à effectuer par l’emprunteur; taux d’actualisation utilisé = 5 %.
- Dette extérieure :
  - Dette libellée ou devant être repayée en une autre monnaie que le franc CFA ; s’applique aussi aux dettes contractées entre pays membres de l’UEMOA.
- Portée des critères d’évaluation :
  - Portent sur nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État, les collectivités locales, SENELEC, le Fonds de soutien au secteur de l’électricité (FSE) et toutes autres institutions publiques ou gouvernementales.
  - S’appliquent aux dettes/obligations pour lesquelles aucune somme n’a encore été reçue, et à la dette privée assortie d’une garantie officielle.
  - Mesurés cumulativement à compter de l’approbation de l’ISPE ; suivi continu ; aucun facteur d’ajustement ne s’applique.
- Dispositions spéciales :
  - Exclusions des critères : i) opérations de rééchelonnement de dette existante au moment de l’approbation de l’ISPE; ii) emprunts contractés par la société de projets AIDB pour financer la construction du nouvel aéroport de Dakar; iii) emprunts extérieurs à court terme (échéance < 1 an) contractés par SENELEC pour acheter des produits pétroliers.
  - Plafond global : 800 millions de dollars EU sur la période 2011–14 pour emprunts extérieurs non concessionnels destinés au financement de projets d’investissement (infrastructure routière, énergie, hydraulique urbaine, assainissement, réduction du recours au financement sur le marché régional).
  - Après l’émission obligataire (Eurobond) en mai 2011 incluant rachat d’obligations 2009, plafond restant pour 2013–2014 = 500 millions des dollars EU.
  - Plafond distinct : équivalent de 132 milliards de francs CFA en 2011–14 pour dette extérieure non concessionnelle non liée comportant un élément don d’au moins 15 %. Projets financés ainsi doivent respecter critères de rentabilité économique et sociale ; autorités informeront promptement le FMI avant de contracter et fourniront informations pour vérification du degré de concessionnalité.
- Transmission :
  - L’État informera les services du FMI dès qu’un nouvel emprunt extérieur est contracté ou garanti, en précisant les conditions, mais au plus tard dans les deux semaines suivant la signature du contrat.

### Marchés publics conclus par entente directe
- Définitions :
  - Marchés publics = contrats administratifs écrits passés par l’État et entités soumises au code des marchés publics pour achat de fournitures, services ou travaux.
  - Marchés « par entente directe » = attribution sans appel d’offre.
  - Indicateur trimestriel : porte sur tous les marchés publics engagés par l’État et toutes autorités contractantes assujetties au code.
  - Exclusion : achats de combustible de SENELEC pour production d'électricité.
- Délai de transmission :
  - Communication trimestrielle au FMI, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation, du montant total des marchés publics et du montant des marchés passés par entente directe par ces autorités.

### Recettes fiscales
- Définition :
  - Recettes fiscales = sommes provenant des impôts et taxes sur le revenu, sur les biens et services et sur les produits pétroliers.
  - La cible indicative évaluée sur la base des données pour ces recettes fournies dans le TOFE trimestriel.

### Informations complémentaires pour le suivi et la transparence du programme
- Transmissions demandées (délais maximum indiqués) :
  - Trois jours après adoption : toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant répercussions économiques/financières sur le programme (inclut modifications d’allocations budgétaires, création d’agence/fonds, etc.).
  - Dans un délai maximum de 30 jours : données préliminaires sur :
    - recettes fiscales, émissions des impôts et liquidations douanières par catégorie, avec recouvrements correspondants mensuellement;
    - montant mensuel des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées;
    - situation mensuelle des chèques émis par agences sur leurs comptes de dépôt au trésor mais non payés, avec date d’émission;
    - rapport trimestriel de la Direction de la dette et des investissements (DDI) sur l’exécution des programmes d’investissement;
    - TOFE provisoire sur une base mensuelle, établi à partir de la balance des comptes;
    - balance provisoire des comptes du Trésor mensuelle;
    - tableaux de réconciliation entre SIGFIP et balance des comptes consolidée du Trésor, entre balance consolidée du Trésor et TOFE pour « recettes budgétaires », entre balance consolidée du Trésor et TOFE pour « dépenses totales et prêts nets » et entre TOFE et la PNG, sur base trimestrielle.
  - Données finales : communiquées dès que balances définitives des comptes du Trésor disponibles, mais au plus tard deux mois après communication des données provisoires.
- Informations additionnelles pendant la durée du programme :
  - Données provisoires mensuelles sur dépenses courantes hors salaires et hors intérêts et dépenses en capital financées sur ressources internes exécutées par avances de trésorerie par anticipation, dans un délai maximum de 30 jours (tirées des balances provisoires des comptes consolidés du Trésor).
  - Données finales au plus tard un mois après la communication des données provisoires.

### Reporting de la banque centrale
- La banque centrale communiquera aux services du FMI :
  - Le bilan mensuel de la banque centrale dans un délai maximum d’un mois.
  - Le bilan mensuel consolidé des banques dans un délai maximum de deux mois.
  - La situation monétaire mensuelle dans un délai maximum de deux mois.
  - Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales, sur une base mensuelle.
  - Les indicateurs de contrôle prudentiel et de solidité financière des institutions financières bancaires, tels que rapportés dans le tableau Situation des Établissements de Crédit vis-à-vis du Dispositif Prudentiel, sur une base trimestrielle, dans un délai maximum de deux mois.

*Source : Document PAT et modalités de suivi du programme ISPE (2011–2014), extrait du PDF fourni.*

### 30. Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à cette

### 30. Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à cette

### Transparence et publication mensuelle — obligations spécifiées
- Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à cette fin, les informations suivantes :
  - a. TOFE provisoire et ses tableaux de passage, avec un délai de 2 months.
  - b. Tableau d’exécution budgétaire SIGFIP, le tableau pour le gouvernement central et le tableau résumé intégrant les délégations, avec un délai de deux semaines.
  - c. Les informations sur les montants de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA) collectés, versés sur le compte séquestre et utilisés pour rembourser le prêt finançant la construction du nouvel aéroport, avec un délai d’un month.
  - Informations complètes (délai de 3 weeks) sur :
    - i) les opérations du fonds de soutien de l’énergie (FSE);
    - ii) les projets d’investissements du secteur électricité;
    - iii) l’état d’avancement des plans de ces investissements et de leur exécution;
    - iv) les détails du financement et l’actualisation des coûts des travaux;
    - v) le solde du compte bloqué où sont logées les ressources issues de l’émission de l’Eurobond 2011, allouées au financement des investissement.

### Principaux constats macroéconomiques, projections et objectifs budgétaires
- Croissance et inflation :
  - La croissance du PIB devrait atteindre 4 percent en 2013.
  - L’inflation (hausse des prix à la consommation) étant inférieure à 1 percent en 2013.
  - La croissance devrait encore augmenter en 2014, tandis que l’inflation restera modérée.
- Résultats du programme ISPE et réformes :
  - Tous les objectifs quantitatifs fixés dans le programme pour la mi-2013 ont été atteints, mais l’exécution des réformes structurelles a ralenti et la plupart des repères structurels ont été atteints avec retard.
  - L’objectif fixé pour le déficit budgétaire en 2013 reste à la portée des autorités; une nouvelle réduction du déficit est attendue en 2014.
  - Les autorités visent à maintenir le déficit en deçà de 5 percent du PIB en 2014.
  - Les autorités se sont engagées à ramener à moyen terme le déficit à des niveaux compatibles avec la viabilité des finances publiques et de la dette; elles se sont engagées à maintenir le déficit en deçà de 6 percent en 2012 (mention rétrospective).
- Mesures et priorités pour accroître les recettes et maîtriser les dépenses :
  - Élaboration de réformes fermes des administrations des douanes et de l’impôt; renforcement des capacités, amélioration du recouvrement et élargissement de l’assiette fiscale.
  - Modernisation de la législation fiscale conformément aux objectifs du nouveau code des impôts; démarrage de la réforme récente du remboursement des crédits de TVA et rationalisation des dépenses fiscales.
  - Rationalisation des dépenses courantes, meilleur contrôle de la masse salariale et accroissement des analyses coûts‑bénéfices pour la sélection des projets d’investissement.
  - Suspension des salaires d’environ 11 000 agents qualifiés d’« agents fantômes » en attente de certification de leur situation.
- Protection sociale et dépenses publiques :
  - Renforcement du dispositif de protection sociale comme priorité (élargissement de la couverture de base pour l’assurance santé, aide aux agriculteurs, transferts monétaires conditionnels).
  - Prévision d’accroissement de l’investissement public tout en améliorant l’efficience des dépenses.
- Énergie et secteur électrique :
  - La lenteur des réformes dans le secteur de l’énergie constitue un obstacle majeur à la croissance et comporte des risques budgétaires considérables; il convient d’accélérer la mise en place de technologies efficaces.
  - Les investissements énergétiques en cours devraient accroître les capacités de production et de distribution, réduire les coûts de production et atténuer les subventions énergétiques et les risques budgétaires.
  - Publication régulière de rapports de suivi sur le contrat-plan de SENELEC avec l’État pour renforcer la responsabilisation.

### Gouvernance, gestion de la dette et administration publique
- Gestion de la dette et perspectives :
  - Des initiatives récentes ont renforcé les pratiques de gestion de la dette; le pays a été classé parmi les pays à faible revenu ayant des capacités supérieures de gestion macroéconomique et de gestion des finances publiques.
  - Application continue de la stratégie d’endettement à moyen terme et renforcement des capacités de gestion de la dette.
- Réformes des organismes publics et efficacité :
  - Plan de restructuration des organismes publics achevé; mise en place d’un compte unique du Trésor.
  - Utilisation accrue d’analyses coûts‑bénéfices pour les nouveaux organismes ou projets; recours à des contrats‑plans pour rapprocher les organismes de leurs objectifs stratégiques.
  - Le nouveau système de gestion de la masse salariale sera lancé « l’an prochain » (contexte temporel fourni dans le texte) et des capacités de prévision et de suivi seront mises en place simultanément.
- Mesures de transparence et audit :
  - Recommandation d’améliorer le mécanisme d’audit externe de la BCEAO en sélectionnant un deuxième cabinet d’audit expérimenté pour audits conjoints.
  - Engagement de la BCEAO à appliquer les normes IFRS d’ici la fin de 2014 (mention de l’évaluation préliminaire des sauvegardes 2013).

### Indicateurs et données institutionnelles (extraits sélectionnés)
- Statut et ressources FMI (au 31 octobre 2013) :
  - Quote-part 161,80 100,00
  - Avoirs du FMI en monnaie nationale (taux de change) 159,93 98,85
  - Position de réserve au FMI 1,88 1,16
- Département des DTS :
  - Net cumulative allocation 154,80 100,00
  - Holdings 130,16 84,08
- Encours des achats et des prêts :
  - Accords FCE 121,35 75,00
  - Accords FEC 7,97 4,93
- Projections des obligations financières envers le FMI (mention de colonnes par année; format et valeurs présentés dans le document source).

### Recommandations de politique publique (synthèse des orientations présentées)
- Maintenir une gestion macroéconomique prudente pour préserver la viabilité de la dette et reconstituer les marges de manœuvre budgétaire.
- Accroître les recettes via la modernisation fiscale et douanière, le renforcement des capacités et l’élargissement de l’assiette fiscale.
- Rationaliser les dépenses courantes et améliorer l’efficience des dépenses publiques par l’usage systématique d’analyses coûts‑bénéfices et la restructuration des organismes publics.
- Accélérer les réformes du secteur de l’énergie et prioriser un plan d’investissement réaliste axé sur un nombre réduit de projets essentiels.
- Renforcer la gestion de la dette et la transparence (publication régulière de rapports de suivi pour SENELEC; mise en œuvre de la stratégie d’endettement à moyen terme).
- Protéger les ménages vulnérables pendant la réduction progressive du déficit par le renforcement du dispositif de protection sociale.

*Source : document fourni — _cr1404f - 30. Le gouvernement mettra à jour de manière mensuelle, sur les sites internet prévus à cette*

### Conclusion

### Conclusion

### Objectifs du programme
- Les objectifs du programme appuyé par l’instrument de soutien à la politique économique reflètent l’importance qui est accordée par les autorités nationales à la préservation de la stabilité macroéconomique, à la création d’un espace permettant de financer des dépenses qui font reculer la pauvreté et qui accélèrent la croissance, et à la promotion du développement du secteur privé.

### Mise en œuvre et rôle du FMI
- A cet égard, les autorités ont continué de mettre en œuvre résolument les politiques et les réformes conçues pour atteindre ses objectifs, et l’aide fournie par le FMI a été essentielle à l’appui de leurs efforts.
- Cependant, il reste beaucoup de travail à accomplir en dépit de ces avancées.
- Les autorités restent pleinement déterminées à poursuivre les réformes et à mettre en œuvre une stratégie de croissance transformatrice.

### Recommandation finale
- Étant donné les résultats obtenus par le Sénégal et la ferme détermination des autorités sénégalaises à atteindre des objectifs du programme, nous demandons aux administrateurs d’appuyer la demande d’achèvement de la sixième revue de l’ISPE qui a été présentée par les autorités sénégalaises.

*Source: Conclusion, _cr1404f - Conclusion*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr1404f.pdf_
