## 1. The Unfolding Crisis and its Attempted Resolution

## Source details

**Canonical URL:** [1. The Unfolding Crisis and its Attempted Resolution](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14164f.pdf)

## Other formats

- [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14164f.pdf.md)
- [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14164f.pdf.json)

---

### Contexte, chronologie et situation sécuritaire
- Croissance insuffisante des dernières décennies; pauvreté et indicateurs sociaux médiocres avant la crise de 2013.
- Mi-décembre 2012 → 24 mars 2013: montée de la coalition Séléka, accord de Libreville signé le 11 janvier 2013; reprise des opérations le 24 mars 2013 et renversement du Président Bozizé.
- Janvier 2014: démission de M. Djotodia; Mme Catherine Samba-Panza élue Présidente de la transition le 23 janvier 2014; M. André Nzapayeké nommé Premier Ministre.
- Mai 2013: création du Groupe international de contact pour la RCA.
- Déploiement de soldats (MISCA, France, Conseil de sécurité des Nations-Unies et UE) porté à près de 20.000; décision des Nations-Unies d’un déploiement de 12.000 soldats de maintien de la paix mentionnée comme élément positif.
- En 2013, 1 million de personnes déplacées (soit ¼ de la population).

### Impact macroéconomique immédiat (valeurs exactes)
- PIB réel: recul de 36%.
- Exportations: chute de 44% en dollars.
- Importations: recul de 27% en dollars (ou 27,1% selon un passage).
- Dons: baisse de 15%.
- Déficit de la balance des transactions courantes: plus de 10% du PIB en 2013 (contre un peu moins de 6% en 2012); mention alternative: 10,4% du PIB en 2013.
- Indice des prix à la consommation: augmentation de 6,6%.
- Déficit primaire intérieur: près de 7% du PIB en 2013 (autre mention: 6,8% du PIB en 2013).
- Chute des recettes budgétaires: 63% (baisse de 63,5% dans un passage).
- Régression des dépenses primaires courantes: baisse de 22% seulement (autre passage indique baisse de 10%).
- Arriérés nets de paiements intérieurs: ordre de 2,3% du PIB, dont 5 mois de salaires et traitements à fin février 2014.
- Aides ponctuelles: près de 35 milliards de FCFA reçues des pays de la CEMAC et prêt de la République du Congo en 2013; nouveau gouvernement a versé 2 mois de salaires et 3 mois de retraites en mars/avril 2014 grâce à l’assistance.

### Chronologie clé (extraits)
- 11 janvier 2013: accord de paix de Libreville.
- 17 janvier 2013: M. Tiangaye nommé Premier Ministre.
- 24 mars 2013: chute de Bangui; Michel Djotodia s’autoproclame Président.
- 18 août 2013: M. Djotodia prête serment; sanctions de l’Union Africaine maintenues.
- Début janvier 2014: Démission de M. Djotodia; 23 janvier 2014: Catherine Samba-Panza élue Présidente de la transition.
- 20 janvier 2014 (réunion de Bruxelles): engagements d’assistance annoncés à hauteur de près de 500 millions de dollars EU.

---

### II. Programme d’urgence, demandes au FMI et appui externe

### Demandes et modalités FCR
- Annulation de l’accord FEC de 2012 avec effet immédiat.
- Demande d’un décaissement de 8,355 millions de DTS au titre de la FCR (soit 15% de la quote-part ou 12,9 millions de dollars EU).
- Possibilité d’une deuxième FCR de 5,570 millions de DTS (soit 10% de la quote-part ou 8,5 millions de dollars EU) d’ici la fin 2014, sous réserve:
  - présence continue de besoins urgents de financement de la balance des paiements;
  - résultats satisfaisants au titre de la première FCR.
- Caractéristiques de la FCR approuvée par le Conseil d’administration le 14 mai 2014:
  - montant: 8,355 millions de DTS;
  - taux d’intérêt: nul;
  - différé d’amortissement: cinq ans et demi;
  - échéance finale: 10 ans.

### Appui extérieur annoncé et décaissements au 30/04/2014
- Montant total des engagements annoncés lors de la Conférence de Bruxelles combiné à l’appui des pays membres de la CEEAC: 572 millions de dollars EU.
  - Aide humanitaire: 203.0 (millions de dollars EU)
  - Aide au développement: 192.0 (millions de dollars EU)
  - Appui budgétaire pour 2014: 177.0 (millions de dollars EU)
- Décaissements au 30/04/2014 pour l’appui budgétaire: 43.7 (millions de dollars EU)
- Décaissements d’aide budgétaire à fin avril 2014: près de 44 millions de dollars EU, dont:
  - Angola: 10 millions de dollars EU (dons)
  - CEEAC: environ 34 millions de dollars EU
- Accord de prêt concessionnel signé avec l’Angola: 20 millions de dollars EU (pour dépenses liées à la sécurité).

### Rôle catalyseur et conditionnalités
- Le FMI attendu pour catalyser l’appui extérieur additionnel.
- Condition pour deuxième FCR: FMI doit être convaincu que (i) le besoin de financement était essentiellement occasionné par un choc soudain et exogène, ou (ii) le pays a mis en œuvre des politiques macroéconomiques appropriées pendant environ six mois avant la demande; pas plus de deux décaissements FCR en 12 mois.

---

### III. Perspectives macroéconomiques 2014–2015 et scénarios à moyen/long terme

### Prévisions principales pour 2014 (objectifs du programme)
- Croissance réelle du PIB: 1,5%.
- Inflation: baisse à environ 4,4% (contre 6,6% en 2013).
- Déficit primaire intérieur plafonné à 7,6% du PIB (contre 6,8% l’an dernier).
- Déficit des transactions courantes: plafonnement à 14,1% du PIB.

### Prévisions pour 2015 (sous hypothèse d’amélioration sécuritaire et soutien international)
- Croissance réelle du PIB: 5,3%.
- Inflation: baisse à environ 4%.
- Déficit des transactions courantes: environ 13% du PIB.
- Déficit primaire intérieur: aux alentours de 3% du PIB.

### Perspectives à moyen et long terme (hypothèses de référence)
- Taux de croissance à l'état stationnaire: 5,9% annuel moyen du PIB réel pendant 2014–2033.
- Inflation (déflateur du PIB en $): augmentation moyenne de 2¼% par an en 2014–2033; IPC moyen 4,5% en 2014 puis baisse vers 2% à long terme.
- Solde courant (dons inclus): déficit moyen à 6% du PIB sur 2014–2033.
- Hypothèse d’aide extérieure: dons représentant à peu près 5½% du PIB par an de 2016 à 2033; composante don des nouveaux emprunts ≥ 35%.

### Scénarios de risque et sensibilité
- Risques négatifs: persistance de l'insécurité; tensions liées aux élections présidentielles du premier semestre de 2015; capacité administrative limitée; retards de décaissement des financements externes.
- Tests de résistance montrent que les indicateurs d’endettement (VA dette/exportations et service de la dette/exportations) peuvent dépasser les seuils pendant 2014–2019 notamment en raison de la chute des exportations en 2013.
- Choc durable sur les exportations ou un ralentissement de la croissance réduisent sensiblement la viabilité de la dette.

---

### IV. Politique budgétaire, mesures prioritaires et gouvernance

### Objectifs budgétaires du programme FCR
- (i) préparer le retour à la procédure budgétaire normale;
- (ii) rétablir la capacité de mobilisation des recettes, rationaliser et améliorer le contrôle de la gestion de trésorerie et assainir le fichier de la solde de la fonction publique;
- (iii) apurer les arriérés de paiements intérieurs;
- (iv) assurer une utilisation transparente des deniers publics;
- (v) réexaminer rapidement la fiscalité du pétrole, de l’or, des diamants, des télécommunications et de la sylviculture.

### Hypothèses et chiffrages budgétaires (valeurs exactes)
- Hausse des recettes prévue: 0,7 point de pourcentage du PIB.
- Masse salariale maintenue: 7,1% du PIB.
- Hausse prévue des transferts et subventions: 1 point de pourcentage du PIB.
- Dépenses primaires courantes projetées: 13,3% du PIB (contre 12% du PIB l’an dernier).
- Dépenses d’investissements financées sur ressources intérieures: 0,7% du PIB.
- Déficit primaire intérieur projeté: 7,6% du PIB (contre 6,8% en 2013).
- Écart de financement prévu: 81 milliards de FCFA, soit 10% du PIB, à combler par dons des partenaires (ventilation):
  - Banque mondiale: 12,8 milliards de FCFA
  - Banque africaine de développement: 9,4 milliards de FCFA
  - UE: 19,7 milliards de FCFA
  - France: 7,9 milliards de FCFA
  - Angola: 4,7 milliards de FCFA
  - Pays de la CEMAC: 20 milliards de FCFA
  - et le financement du FMI.

### Mesures de mobilisation et maîtrise des dépenses
- Renforcement du recouvrement fiscal: examens exhaustifs des déclarations, contrôles accrus de la TVA, limitation des exonérations fiscales et douanières aux seules prévues par la loi.
- Reprise du contrôle de la chaîne de dédouanement sur le principal axe d’importations avec appui des forces internationales; maintien du guichet unique des douanes à Douala (Cameroun).
- Rationalisation du fichier de la fonction publique pour éliminer les « fonctionnaires fantômes ».
- Apurement des arriérés extérieurs en cours et règlement de l’équivalent de 2% du PIB d’arriérés de paiements intérieurs; priorité: salaires, puis retraites, puis fournisseurs commerciaux.
- Plafonnement à 7% du volume des dépenses exécutées à titre d’urgence.
- Ne plus signer de nouvelles conventions de dettes, de rachat de créances ou de titrisation avec les banques commerciales; revue des conventions existantes.

### Gouvernance, trésorerie et instruments institutionnels
- Traçabilité des recettes fiscales reversées par les banques commerciales au Compte Unique du Trésor (CUT); placement de contrôleurs fiscaux auprès des banques.
- Reconnexion des logiciels GESCO-Budget et GESCO-Comptabilité (repère structurel: Septembre 2014).
- Mise en place d’un plan de gestion de trésorerie et d’un cadre institutionnel comprenant:
  - Comité de trésorerie (présidé par le Ministre des finances) pour un plan de trésorerie hebdomadaire;
  - Comité multi-partenaires (sous l’autorité du Premier Ministre) pour examen trimestriel conjoint avec les bailleurs;
  - Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) chargée d’améliorer les opérations du trésor et d’assurer la traçabilité (recrutement de l’Agent comptable central du Trésor et son adjoint d’ici fin septembre 2014 — repère structurel).
- Communication des données: séries de rapports et tableaux à produire dans des délais précis (ex. TOFE: dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois; tableau des opérations mensuelles de trésorerie: dix jours).

---

### V. Dette, viabilité et recommandations relatives à l’endettement

### Situation et chiffres clés (valeurs exactes)
- Dette publique totale (incluant arriérés de paiement internes): 45,1 percent du PIB à fin septembre 2013.
- Dette extérieure publique ou garantie par le secteur public: 27,2 percent du PIB à la même date.
  - Dont 85,8 percent à l'égard de créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris.
- Dette publique intérieure: 18 percent du PIB (composition: crédits des banques commerciales nationales à l'État 6,7 percent; dette de l'État vis-à-vis de la BEAC 47,5 percent; engagements à l'égard d'autres créanciers 45,8 percent — parts au sein de la dette intérieure).
- Estimation d’augmentation de la dette publique due à nouveaux arriérés fin 2013: +5,7 points de PIB → dette publique estimée à 50,8 percent du PIB fin 2013.
- Exemple d’emprunts récents:
  - Emprunt interne auprès de la République du Congo: 25 milliards de FCFA (signé en juin 2013) — considéré comme dette intérieure.
  - Emprunt externe programmé auprès de l'Angola: 20 millions de dollars américains (programmé pour le deuxième semestre de 2014).

### Analyse de viabilité de la dette (AVD) — conclusions synthétiques
- Révision de la notation: risque de surendettement passé de “modéré” à “élevé”.
- Causes: effondrement de la production (~36%), chute des exportations, accumulation d’arriérés externes et internes.
- Résultats du scénario de référence: VA de la dette/exportations et service de la dette/exportations dépasse les seuils pendant les premières années (2014–2019 et 2014–2017 respectivement); indicateurs toutefois orientés à la baisse sous l’hypothèse d’un redressement.
- Recommandations:
  - Privilégier dons et prêts hautement concessionnels (élément don ≥ 35%) pour préserver la viabilité.
  - Appliquer une politique budgétaire prudente et fixer des priorités de dépenses strictes.
  - Diversifier et accroître les exportations; améliorer l’accès au financement privé et l’environnement des investissements.
  - Éviter l’accumulation d’arriérés extérieurs et intérieurs.

---

### VI. Assistance technique, coordination des bailleurs et capacité de mise en œuvre

### Besoins et priorités d’assistance technique
- Assistance impérative: rétablissement de l’administration fiscale et douanière, gestion des finances publiques, gestion de la trésorerie.
- Fournisseurs prévus: FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, UE, France.
- Modalités: élaboration d’une matrice d’assistance technique pour identifier priorités et procédures d’accès; recours au centre régional AFRITAC-Centre si nécessaire.

### Coordination et risques de mise en œuvre
- Coordination requise pour garantir le décaissement en temps voulu de l’aide, éviter conditionnalités croisées et chevauchements, et adapter les réformes à la capacité existante.
- Principaux risques d’exécution: faible capacité administrative, retards probables dans l’arrivée des experts et équipements (attendus au second semestre), retards de décaissement, et risques politico-sécuritaires qui peuvent freiner la reprise et le retour des populations déplacées.

### Suivi du programme
- Montant mis à disposition au titre de la FCR: plafonné à 15% de la quote-part = 8,355 millions de DTS.
- Suivi: indicateurs trimestriels et repères structurels aux dates fin juin, fin septembre et fin décembre 2014; évaluations aux dates 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2014.
- Évaluation de la capacité de remboursement: demeure appropriée mais sujette à risques politico-sécuritaires et capacité de mise en œuvre limitée.

---

### VII. Pilier social, gestion du personnel et jalons 2014–2015

### Modernisation de la gestion du personnel et de la solde
- Mise à jour du fichier du personnel de l’État; premier nettoyage du fichier à fin juin 2014 (repère structurel) pour permettre la paye conditionnée à une attestation de présence contrôlée.
- Après nettoyage: possibilité pour le personnel non en règle de justifier sa situation; cas litigieux examinés.
- Reconnexion des applicatifs GESCO-Budget et GESCO-Comptabilité: repère structurel en septembre 2014.
- Recrutement de l’Agent Comptable Central du Trésor et son adjoint d’ici fin septembre 2014 (repère structurel).

### Volet social — allocations 2014 (valeurs exactes)
- Budget secteurs sociaux: 43 milliards de francs CFA, dont 6,5 milliards de francs CFA pour dépenses courantes.
- Santé: 26 milliards de francs CFA (dont 4 milliards pour dépenses courantes).
- Éducation: 3.9 milliards de francs CFA (crédits pour dépenses courantes et en capital).
- Eau et assainissement: 12,9 milliards de francs CFA (dont 2 milliards pour dépenses courantes).

### Jalons 2015 et perspectives
- 2015: année-charnière; hypothèses/projections extraites:
  - Croissance réelle attendue: environ 5%.
  - Inflation: environ 4%.
  - Recettes: atteindraient 12,6% du PIB.
  - Dépenses primaires courantes réduites à 11,2% du PIB.
  - Déficit primaire intérieur: passage de 7,6% du PIB en 2014 à 3,2% du PIB en 2015; écart de financement de 56,4 milliards de FCFA (soit 6,4% du PIB).

---

*Source: _cr14164f - 1. The Unfolding Crisis and its Attempted Resolution; related sections and appendices (PDF chapter/section).*

### 1.      The Unfolding Crisis and its Attempted Resolution  __________________________________________7

### 1.      The Unfolding Crisis and its Attempted Resolution

### Contexte, évolution récente et résultats obtenus
- La croissance économique en République Centrafricaine (RCA) a été insuffisante ces dernières décennies pour assurer la stabilité économique, la création d’emplois et le développement social; la pauvreté est restée omniprésente et les indicateurs sociaux étaient déjà médiocres avant la crise de 2013.
- La crise de 2013 a plongé le pays dans le chaos, réduisant considérablement l’activité économique et le niveau de vie de la population; le contexte socio-économique fragile a été exacerbé par la crise (Graphique 1).
- En 2013, un quart de la population, soit 1 million de personnes, étaient déplacées.
- Plus de 8.000 soldats sont actuellement déployés dans le pays et il est prévu que leur nombre augmente à près de 20.000.

### Chronologie de la crise et tentatives de résolution (Encadré 1)
- Mi-décembre 2012: la coalition rebelle Séléka s’est approchée de Bangui après avoir pris plusieurs villes du nord et du nord-est; accord de paix de Libreville signé le 11 janvier 2013 entre la Séléka, l’opposition politique, la majorité présidentielle et la société civile.
- 17 janvier 2013: le Président Bozizé nomme M. Tiangaye Premier Ministre; gouvernement d’unité nationale formé en vertu de l’accord de Libreville.
- 24 mars 2013: la Séléka reprend les opérations, s’empare de Bangui et renverse le Président Bozizé; Michel Djotodia s’auto-proclame Président.
- Mai 2013: création du Groupe international de contact pour la RCA pour mobiliser l’appui international et suivre la feuille de route visant des élections démocratiques d’ici début 2015.
- 18 août 2013: M. Djotodia prête serment; reconnaissance internationale mitigée et maintien de sanctions de l’Union Africaine.
- Début janvier 2014: sous pression internationale, M. Djotodia démissionne; Mme Catherine Samba-Panza élue Présidente de la transition le 23 janvier 2014; M. André Nzapayeké nommé Premier Ministre.
- 20 janvier 2014 (réunion de Bruxelles): engagements d’assistance annoncés à hauteur de près de 500 millions de dollars EU pour la RCA.
- Déploiement de soldats (MISCA, France, Conseil de sécurité des Nations-Unies et UE) porté à près de 20.000 pour améliorer la situation sécuritaire.

### Impact macroéconomique et indicateurs clés
- Le PIB réel a reculé de 36%.
- Les exportations ont chuté de 44% en dollars.
- Les importations ont chuté de 27% en dollars.
- Suite à une baisse des dons de 15%, le déficit de la balance des transactions courantes s’est creusé pour atteindre plus de 10% du PIB en 2013, contre un peu moins de 6% en 2012.
- L’indice des prix à la consommation a augmenté de 6,6%, soit le double de l’inflation enregistrée au cours des 4 années précédant le conflit.
- Le déficit primaire intérieur s’est considérablement creusé pour atteindre près de 7% du PIB en 2013, comparé à un excédent de 0,5% en 2012, suite à:
  - une chute des recettes budgétaires de 63%;
  - une régression des dépenses primaires courantes de 22% seulement.
- Le gouvernement a accumulé des arriérés nets de paiements intérieurs de l’ordre de 2,3% du PIB, dont 5 mois de salaires et traitements à fin février 2014.
- Les arriérés et les défauts de remboursement ont pesé sur les bilans et la liquidité du système bancaire.
- Grâce aux dons des pays de la CEMAC et à un prêt de la République du Congo pour un montant total de près de 35 milliards de FCFA, les autorités ont pu verser certains salaires et régler d’autres dépenses en 2013.
- Avec l’assistance financière des pays de la CEMAC, le nouveau gouvernement de transition a versé 2 mois de salaires et 3 mois de retraites en mars/avril 2014.

### Engagements antérieurs et opérations du FMI
- Entre 1998 et 2012, trois programmes appuyés par le FMI ont été approuvés; les engagements totaux se sont élevés à 160,8 millions de DTS mais les décaissements à 101,1 millions de DTS, incluant le décaissement total de la FEC de 2006 en 2010 et le décaissement partiel de la FEC de 2012, annulée à la demande des autorités en raison du conflit récent.
- L’accord FEC de 2012 (triennal) approuvé le 25 juin 2012 pour un montant de 41,78 millions de DTS visait à:
  - rétablir et maintenir la stabilité macroéconomique;
  - soutenir la croissance et réduire la pauvreté;
  - améliorer la gestion des finances publiques;
  - mobiliser des recettes intérieures.
- Le programme FEC a globalement bien suivi son cours au premier semestre 2012, avec la plupart des objectifs quantitatifs atteints, mais la première revue n’a pas pu être achevée en décembre 2012 en raison de la détérioration politico-sécuritaire et de la prise de pouvoir par la Séléka en mars 2013.

### Demandes des autorités et assistance demandée pour 2014
- Les autorités ont annulé l’accord FEC de 2012 avec effet immédiat.
- Elles sollicitent le décaissement de 8,355 millions de DTS au titre de la FCR (soit 15% de la quote-part ou 12,9 millions de dollars EU) pour répondre aux besoins urgents de financement de leur balance des paiements en 2014.
- Possibilité d’une deuxième FCR de 5,570 millions de DTS (soit 10% de la quote-part ou 8,5 millions de dollars EU) d’ici la fin de l’année, sous réserve:
  - de la présence continue de besoins urgents de financement de la balance des paiements;
  - de résultats satisfaisants au titre de la première FCR.
- Les autorités recherchent également des dons et des financements concessionnels auprès des partenaires bilatéraux et multilatéraux et des pays voisins afin de couvrir d’autres besoins de financement.
- Condition pour une deuxième FCR: le FMI devra être convaincu que (i) le besoin de financement de la balance des paiements était essentiellement occasionné par un choc soudain et exogène, ou (ii) le pays membre a fait preuve d’une mise en oeuvre de politiques macroéconomiques appropriées pendant une période d’environ six mois normalement avant de faire la demande; en aucun cas plus de deux décaissements au titre de la FCR en l’espace de 12 mois.

### Perspectives macroéconomiques pour 2014–2015 et risques
- Objectifs macroéconomiques pour 2014:
  - taux de croissance du PIB réel de 1,5% du fait de la reprise de l’activité agricole et des échanges commerciaux;
  - baisse de l’inflation à environ 4,4%, contre 6,6% en 2013, grâce à une intensification de l’aide alimentaire internationale, l’amélioration de la chaîne d’approvisionnement et le rétablissement des réseaux de distribution;
  - plafonnement du déficit primaire intérieur à 7,6%, par rapport à 6,8% l’an dernier;
  - plafonnement du déficit des transactions courantes à 14,1% du PIB.
- Perspectives pour 2015 (sous hypothèse d’amélioration de la sécurité et du soutien international):
  - taux de croissance du PIB réel de 5,3%, grâce à la distribution de semences et de l’aide humanitaire, au retour à la normale des services publics et au lancement d’efforts de reconstruction;
  - baisse de l’inflation à environ 4%, avec la reprise totale des activités agricoles et l’amélioration des conditions d’approvisionnement;
  - plafonnement du déficit des transactions courantes à environ 13% du PIB, du fait de la reprise des importations;
  - plafonnement du déficit primaire intérieur aux alentours de 3% du PIB, grâce à des efforts de mobilisation des recettes et de rationalisation des dépenses.
- Un complément de soutien financier sera nécessaire pour combler l’écart budgétaire, impliquant un appui continu de la communauté des bailleurs sous forme de dons et de prêts concessionnels.
- Mesures prioritaires identifiées par les autorités: rétablir la sécurité; améliorer l’assistance humanitaire; assurer le retour à la démocratie; restauration par le dialogue de la confiance des acteurs économiques afin de relancer l’activité économique; évaluation conjointe des dommages subis par les entreprises privées; mesures pour améliorer le climat des affaires (MPEF, paragraphe 20).

*Source: _cr14164f - 1.      The Unfolding Crisis and its Attempted Resolution (PDF chapter/section).*

### 10. Les perspectives macroéconomiques sont sujettes à incertitudes et risques. Du côté des

### 10. Les perspectives macroéconomiques sont sujettes à incertitudes et risques. Du côté des

### Principaux risques et incertitudes
- Aléas négatifs:
  - La situation sécuritaire demeure difficile et imprévisible et constitue l’un des plus grands risques pouvant affaiblir le rétablissement des fonctions de l’État, ralentir la reconstruction et la reprise économique, et saper les efforts de recouvrement des recettes.
  - Les prochaines élections présidentielles prévues au premier semestre de 2015 risquent de créer des tensions susceptibles de porter gravement atteinte à l’économie et de dissuader investisseurs et bailleurs.
  - Capacité administrative de mise en œuvre limitée et intervention éventuellement tardive de l’assistance technique pouvant avoir de graves répercussions sur les perspectives.
  - Décaissement retardé des engagements de financement pouvant nuire à la bonne mise en œuvre du cadrage convenu.
- Élément positif récent:
  - L’aval donné par les Nations-Unies au déploiement de 12.000 soldats de maintien de la paix pour protéger les civils et faciliter l’accès humanitaire est jugé favorable à l’amélioration de la sécurité.

### Politique budgétaire: objectifs et mesures (paragraphes 11–14)
- Objectifs budgétaires du programme appuyé par la FCR:
  - (i) préparer le retour à la procédure budgétaire normale;
  - (ii) rétablir la capacité de mobilisation des recettes, rationaliser et améliorer le contrôle de la gestion de trésorerie et assainir le fichier de la solde de la fonction publique (avec l’appui de la Banque mondiale et du PNUD);
  - (iii) apurer les arriérés de paiements intérieurs;
  - (iv) assurer une utilisation transparente des deniers publics;
  - (v) réexaminer rapidement la fiscalité des activités liées au pétrole, à l’or, aux diamants, aux télécommunications et à la sylviculture, avec assistance technique du FMI et des partenaires.
- Hypothèses et chiffrages budgétaires:
  - Hausse des recettes prévue de 0,7 point de pourcentage du PIB.
  - Maintien de la masse salariale à un niveau constant de 7,1% du PIB grâce à un plan de rationalisation des effectifs.
  - Hausse prévue de 1 point de pourcentage des transferts et subventions.
  - Dépenses primaires courantes projetées: 13,3% du PIB (contre 12% du PIB l’an dernier).
  - Dépenses d’investissements financées sur ressources intérieures: 0,7% du PIB.
  - Déficit primaire intérieur projeté: 7,6% du PIB (contre 6,8% en 2013).
  - Écart de financement prévu: 81 milliards de FCFA, soit 10% du PIB, à combler par dons des partenaires:
    - Banque mondiale: 12,8 milliards de FCFA
    - Banque africaine de développement: 9,4 milliards de FCFA
    - UE: 19,7 milliards de FCFA
    - France: 7,9 milliards de FCFA
    - Angola: 4,7 milliards de FCFA
    - Pays de la CEMAC: 20 milliards de FCFA
    - et le financement du FMI.
- Mesures de mobilisation et de maîtrise des dépenses:
  - Renforcer le recouvrement des recettes fiscales par examens exhaustifs des déclarations, contrôles accrus de la TVA, et limitation des exonérations fiscales et douanières aux seules prévues par la loi.
  - Reprise du contrôle de la chaîne de dédouanement sur le principal axe d’importations avec appui des forces internationales.
  - Maintien du guichet unique des douanes à Douala (Cameroun) pour les marchandises importées.
  - Renforcement des contrôles douaniers.
  - Rationalisation du fichier de la fonction publique pour éliminer les « fonctionnaires fantômes » (avec appui de la Banque mondiale et du PNUD).
  - Apurement de tous les arriérés extérieurs en cours et règlement de l’équivalent de 2% du PIB d’arriérés de paiements intérieurs; priorité: apurement des arriérés de salaires, puis des retraites, enfin des fournisseurs commerciaux.
- Amélioration de la gestion de la trésorerie et transparence:
  - Traçabilité des recettes fiscales reversées par les banques commerciales au Compte Unique du Trésor (CUT); placement de contrôleurs fiscaux auprès des banques; rapprochement régulier des relevés bancaires et des montants versés au CUT.
  - Plafonnement à 7% du volume des dépenses exécutées à titre d’urgence.
  - Reconnexion des logiciels GESCO-Budget et GESCO-Comptabilité.
  - Mise en œuvre d’un plan de gestion de trésorerie.
  - Mise en place d’un cadre institutionnel comprenant:
    - Comité de trésorerie (présidé par le Ministre des finances) pour un plan de trésorerie hebdomadaire;
    - Comité multi-partenaires (sous l’autorité du Premier Ministre) pour examen trimestriel conjoint avec les bailleurs de l’utilisation des ressources publiques;
    - Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) chargée d’améliorer les opérations du trésor et d’assurer la traçabilité des ressources et des dépenses.
  - Assistance technique déjà en cours pour appuyer ces mesures.

### Appui extérieur et arriérés (Encadré 2, paragraphes 12–13)
- Montant total des engagements annoncés lors de la Conférence de Bruxelles combiné à l’appui des pays membres de la CEEAC: 572 millions de dollars EU.
  - Composition:
    - Aide humanitaire: 203.0 (millions de dollars EU)
    - Aide au développement: 192.0 (millions de dollars EU)
    - Appui budgétaire pour 2014: 177.0 (millions de dollars EU)
  - Décaissements au 30/04/2014 pour l’appui budgétaire: 43.7 (millions de dollars EU)
  - Décaissements d’aide budgétaire à fin avril 2014: près de 44 millions de dollars EU, dont:
    - Angola: 10 millions de dollars EU (dons)
    - CEEAC: environ 34 millions de dollars EU
  - Utilisation de ces ressources: versement d’un mois de salaires et paiement de 3 mois de retraites.
  - Accord de prêt de 20 millions de dollars EU à des conditions concessionnelles signé avec l’Angola pour financer des dépenses liées à la sécurité.
- Arriérés et apurement:
  - Nouveaux arriérés d’intérêts envers créanciers non membres du Club de Paris en 2013: Arabie Saoudite: 270 millions de FCFA; Koweit: 28 millions de FCFA.
  - Encours des arriérés envers les créanciers non membres du Club de Paris en renégociation au titre de l’Initiative PPTE: 63 milliards de FCFA à fin 2013.
  - Arriérés envers les institutions multilatérales d’un montant de 176,1 millions de FCFA apurés début mai avec l’assistance des bailleurs.

### Situation de la dette extérieure (section B)
- Détérioration de l’endettement principalement due à l’effondrement de la production et des exportations lié à la crise politique.
- Risque de surendettement passé de la catégorie “modéré” à “élevé”.
- Nécessité de mettre en œuvre un programme d’urgence financé par des dons pour relancer l’économie et doper les exportations afin d’alléger les perspectives de la dette à moyen terme.
- Importance d’une aide extérieure maintenue à des conditions concessionnelles.

### Besoins d’assistance technique et coordination entre bailleurs (section C, Encadré 3)
- Besoin impératif d’une assistance technique importante pour rétablir à court terme les fonctions fondamentales de l’État et jeter les bases d’une reconstruction à moyen terme.
- Priorités immédiates: rétablissement de l’administration fiscale et douanière, gestion des finances publiques, gestion de la trésorerie.
- Fournisseurs d’assistance technique prévus: FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, UE, France.
- Coordination requise pour:
  - garantir le décaissement en temps voulu de l’aide et de l’assistance technique;
  - utiliser efficacement les ressources et éviter conditionnalités croisées et chevauchements;
  - adapter les réformes à la capacité existante;
  - créer les conditions d’une mise en oeuvre réussie du programme.
- Modalités pratiques:
  - FMI: coordination des besoins et prestations d’assistance technique; relance des activités d’assistance technique dès que les conditions sécuritaires le permettront; recours au centre régional du FMI à Libreville (AFRITAC-Centre) si nécessaire.
  - Banque mondiale: assistance technique pour l’administration fiscale et douanière; collaboration avec le PNUD pour la rationalisation de la fonction publique.
  - UE: affectation de deux experts résidents au département du trésor (ACCT) et à la direction du budget (recrutement en cours).
  - Banque africaine de développement: recrutement d’experts pour appuyer l’unité de coordination des réformes.
  - Élaboration à terme d’une matrice d’assistance technique avec les partenaires et les autorités pour identifier priorités et procédures d’accès à l’assistance.

### Suivi du programme et capacité de remboursement (paragraphes 17–18)
- Montant mis à disposition au titre de la FCR: plafonné à 15% de la quote-part, soit l’équivalent de 8,355 millions de DTS.
- Utilité: couvrir les besoins urgents de financement de la balance des paiements dans le contexte actuel.
- Suivi: indicateurs trimestriels et grands repères structurels; ensemble d’objectifs indicatifs quantitatifs convenus pour fin juin, fin septembre et fin décembre 2014 (MPEF, Tableau I.1) et un nombre limité de repères structurels (MPEF, Tableau II.2).
- Possibilité d’une deuxième FCR: montant éventuel de 10% de la quote-part, à intervenir dans les six à huit mois suivants sous réserve de besoins urgents persistants et de résultats satisfaisants.
- Évaluation de la capacité de remboursement: demeure appropriée (Tableau 6), mais mise en œuvre du programme sujette à risques politico-sécuritaires, à la faible capacité de mise en œuvre et aux éventuels retards des interventions d’assistance technique et financière.

### Évaluation des sauvegardes et situation de la BEAC (paragraphes 19)
- La BEAC a fait l’objet d’une évaluation quadriennale en 2013 dans le cadre de la politique des sauvegardes pour banques centrales régionales.
- Constat: risques demeurent élevés; « mesures continues de sauvegarde » convenues avec le FMI depuis 2009.
- Visite de sauvegarde du FMI du 1er au 9 avril 2014: conclusion que la BEAC avait bien progressé dans la mise en œuvre des recommandations de 2013 et poursuit son plan de réformes pour renforcer les contrôles internes.
- Problèmes persistants: autonomie institutionnelle limitée et nécessité de réformes de gouvernance plus vastes à moyen terme.
- Maintien de visites annuelles du FMI pour suivre recommandations prioritaires et avancement du plan de réformes.

### Évaluation par les services du FMI (paragraphes 20)
- Constat principal: le gouvernement de transition fait face à des défis redoutables.
- Objectifs du programme d’urgence:
  - débloquer la paralysie générale de 2013;
  - rétablir la sécurité;
  - reconstruire les fonctions fondamentales de l’État;
  - organiser le redémarrage de l’économie;
  - préparer les élections présidentielles de 2015.
- Contraintes:
  - grave pénurie de ressources pour la mise en œuvre;
  - lent rétablissement de la sécurité (amélioration attendue après l’arrivée en septembre des forces internationales de maintien de la paix) risquant de retarder le retour des réfugiés et des personnes déplacées et donc la reprise normale de leurs activités;
  - destruction des infrastructures économiques pouvant ralentir la reprise et la croissance;
  - disponibilité tardive probable des experts et équipements, vraisemblablement au second semestre de cette année, risquant de ralentir la reconstruction des fonctions de l’État.

*Source: Extrait du document fourni (_cr14164f - 10. Les perspectives macroéconomiques sont sujettes à incertitudes et risques. Du côté des).*

### 21. Le budget de 2014 établit un équilibre entre le besoin en services d’urgence et la

### 21. Le budget de 2014 établit un équilibre entre le besoin en services d’urgence et la nécessité de remédier aux pénuries d’infrastructures et de services sociaux de base

### Équilibre budgétaire et financement
- Le budget de 2014 cherche à concilier la couverture des services d’urgence et la nécessité de corriger les pénuries d’infrastructures et de services sociaux de base.
- Le défi principal est de sécuriser les ressources et de les utiliser à bon escient pour assurer la couverture des services fondamentaux dans un contexte d’incertitude.
- Les dépenses sont programmées pour répondre aux besoins immédiats de sécurité et aux exigences sociales, ainsi que pour apurer les arriérés intérieurs afin de doper la demande et l’activité économique.
- Le financement proviendra essentiellement de l’appui extérieur sous forme de dons et de prêts concessionnels.
- Les services du FMI estiment que l’orientation budgétaire prise dans le premier budget post-conflit de la RCA est appropriée et devrait jeter les bases de la stabilité macroéconomique.

### Recouvrement des recettes
- L’amélioration du recouvrement des recettes doit être la priorité immédiate.
- Les autorités cherchent à reconstruire les structures fondamentales d’administration des recettes et à améliorer le recouvrement.
- Il est essentiel, durant cette phase, de renforcer les contrôles et de limiter les exonérations.
- Les services du FMI apprécient la volonté des autorités d’assurer une meilleure coordination avec les banques chargées de recouvrer les impôts et de mettre en place d’autres mesures d’amélioration des recettes.
- Les services du FMI exhortent les autorités à accélérer la réactivation des logiciels de comptabilité et du budget.

### Rétablissement de la gestion des finances publiques
- Le rétablissement de la Gestion des finances publiques (GFP) est crucial.
- Les services du FMI saluent les mesures prises pour reconstruire rapidement la capacité de gestion de la trésorerie et des liquidités.
- L’agence centrale du trésor, nouvellement créée, devrait être opérationnelle au second semestre de cette année avec l’aide des partenaires au développement.
- Cette agence constituera un cadre idoine pour mieux gérer les liquidités et assurer le bon déroulement des opérations comptables.
- Les services du FMI invitent les autorités à travailler en étroite collaboration avec la communauté des bailleurs de fonds pour mener ce processus à son terme en temps voulu.

### Rôle des partenaires au développement
- Les besoins de financement resteront importants dans les années à venir pour relancer l’économie et reconstruire les fonctions de base de l’État.
- Les partenaires au développement se réengagent et attendent un cadrage macroéconomique complet pour que leur appui soit utilisé de façon productive.
- Les autorités ont créé un comité conjoint pour contrôler l’utilisation faite de l’ensemble des ressources publiques.
- Les services du FMI exhortent les autorités à rendre ce comité opérationnel dès le début mai et se déclarent disponibles pour catalyser les appuis indispensables.

### Risques du programme
- Le programme est sujet à des risques importants.
- Aléas négatifs identifiés :
  - Le lent rétablissement de la sécurité.
  - Une intervention tardive de l’assistance technique, susceptibles de ralentir le retour à la normale des fonctions fondamentales de l’État et de freiner la reconstruction du pays et la reprise économique.
- Aléas positifs identifiés :
  - L’arrivée imminente de la force internationale, favorable à l’amélioration de la sécurité et des interventions humanitaires.
  - La forte volonté du gouvernement à relever le défi d’une reconstruction rapide des fonctions fondamentales de l’État, notamment en rétablissant la GFP et la transparence dans l’utilisation des ressources publiques.

*RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL*

### 26. Les services du FMI appuient la demande d’assistance des autorités au titre de la FCR,

### 26. Les services du FMI appuient la demande d’assistance des autorités au titre de la FCR,

### Appui des services du FMI
- Les services du FMI appuient la demande d’assistance des autorités au titre de la FCR, compte tenu de:
  - leur capacité actuellement limitée pour mettre en œuvre les politiques d’un programme économique ayant la qualité de la tranche supérieure de crédit;
  - des vastes besoins urgents de financement de leur balance des paiements;
  - de l’effet catalyseur de l’appui du FMI sur d’autres modes d’assistance extérieure.
- Si le programme est mis en œuvre avec succès, il pourra servir de tremplin pour un deuxième accord qui aiderait les autorités à relever les défis à moyen terme.

### Perspectives macroéconomiques et performance (extraits et points saillants)
- La croissance devrait redémarrer après la chute brutale de la production engendrée par la crise de 2013.
- Pressions inflationnistes:
  - devraient être maîtrisées en 2014, même si elles dépassent l'objectif régional de la CEMAC.
- Situation budgétaire:
  - devrait continuer à se détériorer avant le redressement de 2015.
- Recettes et dépenses:
  - Le total des recettes ne pourra vraisemblablement pas retrouver les niveaux d'avant la crise dans un avenir proche.
  - Les dépenses courantes augmentent sous l'effet de la hausse de la masse salariale, des transferts et des dépenses d'investissement.

### Indicateurs budgétaires et fiscaux (sélection de valeurs exactes tirées des tableaux)
- Recettes totales et dons:
  - 2012: 11.5 (en % du PIB)
  - 2013: 12.3
  - 2014 (Prel.): -18.2
  - 2015 (Proj.): 31.3
- Dépenses totales:
  - 2012: 5.4 (en % du PIB)
  - 2013: 20.7
  - 2014 (Prel.): -6.5
  - 2015 (Proj.): 6.0
- Solde global (dons exclus, en % du PIB):
  - 2012: -5.4
  - 2013: -7.0
  - 2014 (Prel.): -4.9
  - 2015 (Proj.): -4.9
- Solde global (dons inclus, en % du PIB):
  - 2012: -0.1
  - 2013: -1.4
  - 2014 (Prel.): -2.4
  - 2015 (Proj.): 0.0
- Dépenses primaires courantes (en milliards de FCFA):
  - 2009: 94.5
  - 2010: 113.3
  - 2011: 114.6
  - 2012: 105.1
  - 2013: 94.3
  - 2014 (Prel.): 107.8
  - 2015 (Proj.): 99.9
- Traitements et salaires (en milliards de FCFA):
  - 2009: 42.1
  - 2010: 43.3
  - 2011: 46.0
  - 2012: 50.8
  - 2013: 53.7
  - 2014 (Prel.): 57.3
  - 2015 (Proj.): 53.7

### Balance des paiements et position extérieure (sélection de valeurs exactes)
- Compte courant (milliards de FCFA):
  - 2010: -86.0
  - 2011: -100.3
  - 2012: -78.7
  - 2013 (Prel.): -62.1
  - 2014 (Prel.): -78.9
  - 2015 (Proj.): -114.1
  - 2015 (Proj., autre ligne): -119.5
- Balance des biens (milliards de FCFA):
  - 2013 (Prel.): -53.7
  - 2014 (Prel.): -53.7
  - 2015 (Proj.): -56.9
- Exportations, fab. (milliards de FCFA):
  - 2013 (Prel.): 58.5
  - 2014 (Prel.): 69.8
  - 2015 (Proj.): 90.3
  - Diamant (exportations, milliards FCFA): 2013: 23.3; 2014: 25.9; 2015: 29.7; 2016: 29.5; 2017: 7.2; 2018: 12.8; 2019: 14.7
  - Produits forestiers (exportations, milliards FCFA): 2013: 24.7; 2014: 29.6; 2015: 40.2; 2016: 44.7; 2017: 28.6; 2018: 23.6; 2019: 27.6
- Importations, fab. (milliards de FCFA):
  - 2013 (Prel.): -128.0
  - 2014 (Prel.): -151.1
  - 2015 (Proj.): -144.0
- Réserves officielles brutes (milliards de FCFA, fin de période):
  - 2009: 66.7
  - 2010: 62.1
  - 2011: 57.8
  - 2012: 58.6
  - 2013: 69.2
  - 2014 (Prel.): 70.2
  - 2015 (Proj.): 81.0
- Réserves officielles (mois d'importations, fab):
  - 2009: 3.3
  - 2010: 3.2
  - 2011: 2.9
  - 2012: 3.8
  - 2013: 3.9
  - 2014 (Prel.): 3.7
  - 2015 (Proj.): 4.0

### Situation monétaire (extraits)
- Masse monétaire au sens large (variation annuelle, en pourcentage):
  - 2011: 13.7
  - 2012: 25.9
  - 2013: 4.3
  - 2014 (Prel.): 4.3
  - 2015 (Proj.): -32.9
  - 2015 (autre ligne): 10.9
  - 2015 (autre ligne): 15.3
- Base monétaire (variation annuelle, en pourcentage):
  - 2011: 26.8
  - 2012: 20.9
  - 2013: -7.6
  - 2014 (Prel.): 4.3
  - 2015 (Proj.): -32.0
  - Pour mémoire, base monétaire (milliards de FCFA):
    - 2009: 104.8
    - 2010: 126.7
    - 2011: 117.1
    - 2012: 122.1
    - 2013: 83.0
    - 2014 (Prel.): 89.1
    - 2015 (Proj.): 97.9

### Opérations financières de l’administration centrale et besoins de financement (extraits)
- Recettes (en milliards de FCFA):
  - 2009: 150.3
  - 2010: 168.7
  - 2011: 138.1
  - 2012: 181.3
  - 2013: 63.8
  - 2014 (Prel.): 75.3
  - 2015 (Proj.): 111.9
- Recettes intérieures (en milliards de FCFA):
  - 2009: 100.8
  - 2010: 114.2
  - 2011: 111.8
  - 2012: 127.3
  - 2013: 43.2
  - 2014 (Prel.): 51.9
  - 2015 (Proj.): 79.6
- Dons (en milliards de FCFA):
  - 2009: 49.4
  - 2010: 54.5
  - 2011: 26.5
  - 2012: 26.3
  - 2013: 54.0
  - 2014 (Prel.): 20.7
  - 2015 (Proj.): 34.4
- Dépenses d'équipement (en milliards de FCFA):
  - 2009: 46.3
  - 2010: 59.5
  - 2011: 41.1
  - 2012: 68.2
  - 2013: 12.7
  - 2014 (Prel.): 28.9
  - 2015 (Proj.): 53.2
- Solde global (base caisse, en milliards de FCFA):
  - 2009: -5.3
  - 2010: -30.8
  - 2011: -21.4
  - 2012: -5.1
  - 2013: -30.6
  - 2014 (Prel.): -83.3
  - 2015 (Proj.): -54.2
- Besoin de financement résiduel (en milliards de FCFA):
  - 2015 (Proj.): 80.9
  - 2015 (autre colonne): 56.9

### Indicateurs de la capacité à rembourser le FMI (Tableau 6, sélection)
- Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants (millions DTS), Principal:
  - 2014: 3.2
  - 2015: 10.1
  - 2016: 13.9
  - 2017: 12.2
  - 2018: 10.3
  - 2019: 8.3
  - 2020: 3.1
  - 2021: 1.4
  - 2022: 1.4
  - 2023: 0.0
  - 2024: 0.0
- Total des obligations sur la base des crédits existants et prospectifs:
  - En millions de DTS:
    - 2014: 3.3
    - 2015: 10.3
    - 2016: 14.1
    - 2017: 12.3
    - 2018: 10.4
    - 2019: 9.2
    - 2020: 4.9
    - 2021: 3.1
    - 2022: 3.1
    - 2023: 1.7
    - 2024: 0.9
  - En milliards de FCFA:
    - 2014: 2.6
    - 2015: 8.1
    - 2016: 11.1
    - 2017: 9.7
    - 2018: 8.2
    - 2019: 7.2
    - 2020: 3.8
    - 2021: 2.5
    - 2022: 2.5
    - 2023: 1.4
    - 2024: 0.7
  - En % des recettes publiques:
    - 2014: 4.9
    - 2015: 10.1
    - 2016: 12.4
    - 2017: 9.6
    - 2018: 7.6
    - 2019: 6.0
    - 2020: 2.9
    - 2021: 1.6
    - 2022: 1.5
    - 2023: 0.7
    - 2024: 0.3
  - En % des exportations de biens et de services:
    - 2014: 3.8
    - 2015: 10.6
    - 2016: 13.6
    - 2017: 11.1
    - 2018: 8.8
    - 2019: 7.2
    - 2020: 1.8
    - 2021: 1.0
    - 2022: 0.9
    - 2023: 0.5
    - 2024: 0.2
  - En % du PIB:
    - 2014: 0.3
    - 2015: 0.9
    - 2016: 1.1
    - 2017: 0.9
    - 2018: 0.7
    - 2019: 0.6
    - 2020: 0.3
    - 2021: 0.2
    - 2022: 0.2
    - 2023: 0.1
    - 2024: 0.0
- Encours total des crédits du FMI (millions de DTS):
  - 2014: 69.0
  - 2015: 58.9
  - 2016: 45.0
  - 2017: 32.8
  - 2018: 22.5
  - 2019: 13.4
  - 2020: 8.6
  - 2021: 5.6
  - 2022: 2.5
  - 2023: 0.8
  - 2024: 0.0
- Encours total des crédits du FMI (en % des recettes publiques):
  - 2014: 104.2
  - 2015: 58.0
  - 2016: 39.5
  - 2017: 25.6
  - 2018: 16.3
  - 2019: 8.7
  - 2020: 5.0
  - 2021: 2.9
  - 2022: 1.2
  - 2023: 0.3
  - 2024: 0.0
- Utilisation nette des crédits du FMI (millions de DTS):
  - 2014: 10.7
  - 2015: -10.1
  - 2016: -13.9
  - 2017: -13.7
  - 2018: -12.5
  - 2019: -16.9
  - 2020: -15.7
  - 2021: -12.2
  - 2022: -8.9
  - 2023: -6.9
  - 2024: -1.7
- Pour mémoire (PIB nominal, en milliards FCFA):
  - 2014: 808.3
  - 2015: 888.6
  - 2016: 967.9
  - 2017: 1060.7
  - 2018: 1157.9
  - 2019: 1256.6
  - 2020: 1365.6
  - 2021: 1485.2
  - 2022: 1616.5
  - 2023: 1760.9
  - 2024: 1920.0

*Sources: autorités de la République centrafricaine et estimations et projections des services du FMI.*

### Appendix I. LETTRE D’INTENTION

### Appendix I. LETTRE D’INTENTION

### Contexte et décision relative au programme appuyé par la FEC
- Le 25 juin 2012, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un arrangement de trois ans au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) pour un montant de 41.78 millions de DTS.
- En raison de chocs politiques et sécuritaires (prise de contrôle par la Séléka, renversement du Président Bozizé le 24 mars 2013, pillage, destructions, déplacement massif d’1 million de personnes soit ¼ de la population), le programme appuyé par la FEC a connu des dérapages et la stratégie 2011–2015 a été rendue caduque.
- Les autorités de transition ont adopté une feuille de route révisée et redéfini les priorités dans le Programme d’Urgence pour le Relèvement Durable (PURD).
- Décision gouvernementale : annuler, avec effet immédiat, le programme appuyé par la FEC et demander l’approbation d’un décaissement de 8,355 millions de DTS au titre d’une première Facilité de Crédit Rapide (FCR).
- Projet de deuxième FCR de 5,570 millions de DTS à solliciter avant la fin de l’année 2014, conditionnée par la poursuite des besoins urgents et une mise en place satisfaisante de la première FCR.
- Les autorités autorisent la publication du rapport des services du FMI, y compris la lettre d’intention, le MPEF, le PAT et l’analyse de la viabilité de la dette après approbation de la FCR.

### Impact de la crise et situation humaine
- La crise (depuis décembre 2012, amplifiée depuis le 24 mars 2013 et décembre 2013) a des effets profonds et durables : politique, sécuritaire, social, humanitaire, économique.
- Environ un quart de la population déplacée; agriculture fortement touchée (près de la moitié du PIB; emploie jusqu’à 80 % de la population active), menaçant un quart de la population d’une crise alimentaire en 2014.
- Les risques sécuritaires persistent malgré l’intervention de la France (Sangaris) et le renforcement de la MISCA; situation fragile et imprévisible.

### Développements économiques et performance en 2013
- Croissance économique : recul en termes réels de 36 %.
- Exportations : chute de 44% en dollars.
- Importations : recul de 27,1 % en dollars.
- Dons : baisse de 15%.
- Déficit du compte courant : a doublé, passant de 5,6% du PIB en 2012 à 10,4% du PIB en 2013.
- Recettes fiscales : baisse de 63,5%.
- Dépenses primaires courantes : baisse de 10 %.
- Déficit primaire : a atteint 6,8% du PIB en 2013 (par rapport à un surplus de 0,5% en 2012).
- Arriérés de paiements intérieurs : accumulation équivalente à 2,3% du PIB, avec notamment 5 mois de salaires et traitements à fin février 2014.
- Indice des prix à la consommation : 6,6% en moyenne en 2013 (le double de l’inflation des 4 années précédant le conflit).
- Destruction d’infrastructures et paralysie administrative ont réduit le potentiel de croissance et endommagé les circuits de gestion des finances publiques.

### Perspectives macroéconomiques 2014 (prévisions et hypothèses)
- Hypothèses : amélioration du contexte sécuritaire, reprise de la circulation des marchandises (corridor douanier depuis le Cameroun), stabilisation politique, retour progressif des populations et relance d’activités pastorales, agricoles et commerciales.
- Prévisions pour 2014 :
  - Croissance économique : 1,5% en termes réels (liée notamment à l’ouverture de l’usine d’égrenage de coton de Bossangoa, la levée de l’embargo sur les exportations de diamants et la reprise de l’administration).
  - Indice des prix à la consommation : progression de 4,4% en moyenne (par rapport à 6,6% en 2013).
  - Plafond du déficit primaire : projeté à 7.6% du PIB (comparé à 6,8% en 2013).
  - Plafond du déficit du compte courant de la balance des paiements : 14,1% du PIB.

### Programme de finances publiques 2014 — priorités et engagements
- Objectif principal : rétablir les fonctions régaliennes de l’État et sécuriser les finances publiques avec l’appui de la communauté internationale.
- Plan d’urgence des finances publiques — priorités :
  - (i) amélioration de la performance des recettes fiscales;
  - (ii) sécurisation des recettes;
  - (iii) amélioration du pilotage et du suivi de la trésorerie;
  - (iv) mise en place de l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) comme institution pivot pour gérer la trésorerie et assurer la traçabilité comptable des flux.

- Contrainte majeure : taux de pression fiscale de 5,2 % du PIB en 2013 (niveau de collecte le plus bas enregistré dans le monde en 2013).
- Causes identifiées de la faiblesse des recettes : pillage et désorganisation des administrations de recettes; perte de contrôle de la chaîne de dédouanement; difficulté de la Direction générale des impôts à assurer suivi déclaratif et contrôle; impact de la crise sur les opérateurs économiques.

### Mesures d’urgence ciblées par administrations
- Direction générale des impôts et des domaines :
  - Retirer du projet de loi de finances 2014 l’ensemble des mesures spéciales incitatives à l’investissement pendant la période post-conflit en attente d’évaluation par le Département des affaires fiscales du FMI.
  - Renforcer le suivi déclaratif des contribuables.
  - Mieux maîtriser les impôts sur les flux, en particulier la TVA, en axant prioritairement les opérations de contrôle fiscal sur cet impôt.
  - Limiter les exonérations au strict cadre de la Loi.
- Direction générale des douanes et des droits intérieurs :
  - Reprendre le contrôle de la chaîne de dédouanement avec l’appui des forces internationales sur l’ensemble du territoire.
  - Maintenir le guichet unique à Douala pour les marchandises en transit par le Cameroun et assurer une rotation régulière des personnels.
  - Renforcer le contrôle a posteriori et la lutte contre la fraude.
  - Assurer un strict suivi des exonérations en multipliant les contrôles de destination.
- Sécurisation des recettes et traçabilité sur le Compte Unique du Trésor (CUT) :
  - Mettre en œuvre les recommandations des deux rapports d’assistance technique financés par l’Union européenne sur l’amélioration du suivi de la trésorerie.
  - Ne plus signer de nouvelles conventions de dettes, de rachat de créances ou de titrisation avec les banques commerciales.
  - Revoir l’ensemble des conventions existantes liant l’État et les banques commerciales et retracer dans les écritures comptables l’ensemble des créances déjà imputées.
  - Placer auprès des banques des agents chargés d’assurer le suivi détaillé par contribuable de l’ensemble des impôts versés en vue de leur rapprochement avec les recettes reversées sur le CUT en attendant la mise en place de l’application GESCO fiscalité.
  - Assurer un suivi régulier des états de rapprochement entre les régies, les banques commerciales et le Trésor.

### Pilotage de la trésorerie et gouvernance
- Plus des deux tiers des recettes nécessaires à l’exécution du budget 2014 (80,9 milliards de FCFA sur un total de dépenses primaires courantes de 107,8 milliards) proviendront de financements extérieurs.
- Structures mises en place :
  - Comité de trésorerie (CT) : définir les priorités et suivre mensuellement la gestion de la trésorerie.
  - Comité de suivi et de gestion des finances publiques (CSGFP) : suivre trimestriellement ou plus fréquemment l’utilisation des ressources publiques et l’exécution du plan de trésorerie.
- Le plan de trésorerie pour 2014, signé par le ministre des finances, décline mensuellement objectifs de recettes et de dépenses et retracera en exécution l’ensemble des ressources perçues et décaissements effectués sur une base caisse.
- Engagements : fournir des états détaillés des recettes, dépenses et mouvements de trésorerie pour permettre le rapprochement avec les mouvements enregistrés sur le CUT auprès de la BEAC.

### Mise en place de l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT)
- La création formelle de l’ACCT figure dans le décret du 30 décembre 2012, mais n’avait pas été mise en œuvre.
- Objectifs de l’ACCT : gestion, sécurisation, centralisation et pilotage de la trésorerie de l’État; suivi et consolidation des opérations comptables.
- Engagement structurel : recrutement d’un Agent comptable central du Trésor et son adjoint d’ici fin septembre 2014 (repère structurel).
- La mise en place de l’ACCT constituera un des trois repères structurels pour le suivi de l’exécution de la Facilité de crédit rapide.

*Appendix I. LETTRE D’INTENTION, Bangui le 1er mai, 2014.*

### 13.      Le gouvernement de transition a entrepris de moderniser la gestion du personnel

### 13.      Le gouvernement de transition a entrepris de moderniser la gestion du personnel

### Modernisation de la gestion du personnel et de la solde
- Mise à jour du fichier du personnel de l’État, y compris les forces de défense et de sécurité, dans le cadre du projet d’urgence de restauration des services publics appuyé par la Banque mondiale et avec le concours du PNUD.
- Objectif: rationaliser le fichier de la paye des agents publics civils.
- À fin juin 2014, un premier nettoyage du fichier permettra de procéder à la paye des agents publics en conformité avec la réglementation, conditionnée à la production d’une attestation de présence contrôlée et certifiée par une commission mixte (repère structurel à fin juin).
- Un rapport d’exécution sur cette action sera adressé au FMI pour information.
- Après nettoyage du fichier:
  - Les personnels non en règle auront la possibilité de justifier leur situation.
  - Tous les cas litigieux seront scrupuleusement examinés par les services compétents de la fonction publique.
- Sécurisation des bases de données et mise en œuvre de procédures adéquates pour la gestion des postes et de la carrière des fonctionnaires, depuis la prise en charge pour paiement des salaires jusqu’à la retraite.
- Mise en place d’un interface pour liaison avec le système de gestion des finances publiques.
- D’ici la fin de l’année 2014, gestion rigoureuse et prudente des recrutements pour pourvoir les postes dans les secteurs identifiés comme prioritaires tout en appliquant la grille salariale en place.
- Clarification de la situation du personnel « Hors Statuts » et attraction de compétences adaptées, y compris parmi la diaspora.
- Constat: le recrutement et la gestion actuelle du personnel « Hors Statut » ont donné lieu à des recrutements tous azimuts dont la progression des effectifs n’est plus en cohérence avec la maîtrise des dépenses recherchée.

### Assistance technique liée à la gestion du personnel et des finances publiques
- Un programme d’assistance technique accompagnera les autorités dans la réalisation du plan d’urgence; assistance court et moyen terme déjà majoritairement identifiée et datée.
- Deux assistants techniques long terme mis à disposition au second semestre 2014 par l’Union européenne, respectivement auprès de l’ACCT et de la Direction générale du Budget, pour appuyer la mise en place de l’ACCT et le retour à l’orthodoxie budgétaire.
- La Banque Mondiale envisage de mettre à disposition:
  - Deux assistants techniques auprès des régies de recettes (douane et impôts).
  - Un appui technique au niveau de la Direction Générale de la Fonction Publique.
- Missions d’assistance technique court terme prévues par la Banque Mondiale, l’Union européenne, la Coopération française et la BAD (notamment restructuration du Projet d’Appui institutionnel dans le domaine des finances publiques - PARGEF).
- Point d’information mensuel prévu pour évaluer la mise en place de l’assistance technique et les progrès accomplis.

### Jalons budgétaires pour 2015 et perspectives macroéconomiques
- 2015 considérée année-charnière pour la stabilisation des finances publiques et passage de la période de crise à une situation normalisée.
- Hypothèses et projections:
  - Croissance réelle attendue: environ 5%.
  - Infl ation attendue: environ 4%.
  - Amélioration du recouvrement des recettes: recettes atteindraient 12,6% du PIB.
  - Composition de la progression: tenue de l’impôt sur le revenu et du commerce international.
  - Dépenses primaires courantes réduites à 11,2% du PIB en raison de la baisse de la masse salariale (nettoyage du fichier de la fonction publique et de la solde et rationalisation des recrutements), des transferts et des biens et services.
  - Hausse des dépenses en capital financées sur ressources propres de 0,2 points pourcentage du PIB par rapport à l’année 2014.
  - Déficit primaire intérieur: de 7,6% du PIB en 2014 à 3,2% du PIB en 2015, générant un écart de financement de 56,4 milliards de FCFA, soit l’équivalent de 6,4% du PIB.

### Réformes pour le rétablissement de l’orthodoxie budgétaire
- Volonté de revenir à la procédure budgétaire normale; usage massif des procédures exceptionnelles (ordre de paiement caisse et ordre de paiement budget) identifié comme problématique.
- Objectif: limiter à 7% le montant des dépenses conduites en application de la procédure exceptionnelle (Ordre de Paiement Budget). Ces dépenses couvrent missions, transport, évacuations sanitaires, rapatriements de diplomates, voyages étudiants et dépouilles mortelles.
- Reconnexion des applicatifs GESCO-Budget et GESCO-comptabilité durant le second semestre 2014 pour rétablir la chaîne Budget/Trésor; priorité engagée avec les partenaires d’ici fin septembre 2014 (repère structurel).
- Reconstitution des dettes croisées entre l’État et les opérateurs pétroliers via un cabinet d’audit international; assistance technique envisagée pour révision de la structure des prix des produits pétroliers.

### Recouvrement des recettes et secteurs ciblés
- Recouvrement des recettes à revoir pour l’or, les diamants, la téléphonie mobile et les produits forestiers.
- Engagement à produire, à compter de janvier 2014, une statistique mensuelle détaillée synthétisant l’ensemble des recettes fiscales et non fiscales perçues pour ces quatre secteurs.

### Volet social: priorités budgétaires et allocations 2014
- Secteurs sociaux identifiés comme grandes priorités dès 2014.
- Budget prévu pour les secteurs sociaux: 43 milliards de francs CFA, dont 6,5 milliards de francs CFA au titre de dépenses courantes.
- Santé:
  - 26 milliards de francs CFA prévus dont 4 milliards de francs CFA pour les dépenses courantes.
  - Objectifs: lutte contre le paludisme, renforcement du Programme Elargi de Vaccination (PEV), extension de la prévention de la transmission parents-enfants (PTPE), prise en charge globale des personnes vivant avec le VIH (PVVIH).
- Éducation:
  - Crédits pour dépenses courantes et en capital: 3.9 milliards de francs CFA.
  - Accent sur renforcement des capacités en préscolaire, fondamental 1, fondamental 2, secondaire et technique et professionnel.
- Eau et assainissement:
  - Montant prévu: 12,9 milliards de francs CFA, dont 2 milliards de francs CFA pour les dépenses courantes.
  - Actions: renforcement de la capacité nationale en gestion et planification, construction et réhabilitation des ouvrages d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
- Soutien aux groupes vulnérables pour le développement communautaire, notamment femmes et enfants.

### Autres réformes structurelles et gouvernance
- Évaluation conjointe des dommages subis par entreprises publiques et privées et mise en place de mesures d’accompagnement pour entreprises sinistrées.
- Actions pour faciliter le retour des personnes déplacées, notamment commerçants et éleveurs.
- Réactivation du comité mixte chargé de l’amélioration du climat des affaires et du cadre permanent de concertation État-secteur privé.
- Réformes à moyen terme envisagées:
  - (i) baisse du coût du crédit et amélioration de l’accès au financement;
  - (ii) baisse du coût des autres intrants;
  - (iii) renforcement du cadre de gouvernance judiciaire;
  - (iv) révision de la charte des investissements;
  - (v) renforcement des capacités des chambres consulaires.
- Gouvernance: prise des décrets d’application pour rendre juridiquement opérationnel l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC); démarrage effectif des activités de l’ANLC avant la fin de l’année 2014 avec mobilisation des moyens humains et matériels en concertation avec les bailleurs.

### Politique d’endettement et viabilité de la dette
- Analyse de viabilité de la dette extérieure (AVD) par les services du FMI et de la Banque Mondiale: détérioration marquée liée à la crise politique, effondrement de l’activité économique, baisse des exportations et lente reprise.
- Emprunts contractés pendant la crise pour couvrir le paiement des salaires et besoins de financement budgétaire et extérieur.
- Conséquence: aggravation des ratios de dette extérieure par rapport aux exportations et de service, exposant le pays à un risque élevé de surendettement, y compris dans le scénario de base.
- Perspective: renversement de tendance possible si reprise de la croissance économique, reprise des exportations et relance des investissements directs étrangers.
- Engagement du gouvernement de transition: mener une politique d’endettement prudente; couvrir les besoins en financement d’abord par des dons et le reliquat par des prêts concessionnels intégrant un élément don de 35 % au moins (repère continu, Tableau 1).

### Suivi du programme, indicateurs et repères structurels
- Suivi au moyen d’indicateurs quantitatifs et de repères structurels; évaluations aux dates: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2014.
- Indicateurs et repères définis dans le protocole d’accord technique, incluant la périodicité et les délais de communication des données au FMI.
- Cadre institutionnel: Comité Interministériel de Pilotage des Réformes Economiques et Financières (CIPREF) présidé par le Premier Ministre; suivi technique assuré par le Ministre en charge du Budget, la Cellule de Suivi des Réformes (CS-REF) et le Secrétariat Technique National du DRSP.
- Repères structurels mentionnés (extraits du Tableau I.2):
  - Finalisation de la première étape d’apurement du fichier de la solde (Repère structurel: Juin 2014) — objectif: rationaliser le fichier de la solde et améliorer l’efficience de la fonction publique.
  - Reconnexion des applicatifs informatiques GESCO-Budget et GESCO-Comptabilité (Repère structurel: Septembre 2014) — objectif: renforcer la procédure budgétaire et la traçabilité comptable.
  - Recrutement de l’Agent Comptable Central du Trésor et son fondé de pouvoir (Repère structurel: Septembre 2014) — objectif: améliorer la gestion de la trésorerie ainsi que la centralisation et le suivi comptable.

### Hypothèses et paramètres du Protocole d’accord technique (PAT)
- Taux de change du programme:
  - CFAF/US$ 475,00
  - CFAF/Euro 655,96
  - CFAF/DTS 732.43
- Hypothèse du prix du pétrole: prix moyen du baril de pétrole de 104.17 dollars pour 2014.

*Source: _cr14164f - 13.      Le gouvernement de transition a entrepris de moderniser la gestion du personnel (Protocole d’accord technique et section correspondante), République Centrafricaine, 2014.*

### 6.      Dette garantie. La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une obligation

### _cr14164f - 6.      Dette garantie. La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une obligation

### Définitions clés
- Dette garantie : obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur (par le biais de règlements en espèces ou en nature).
- Dette concessionnelle : une dette est réputée concessionnelle si elle comporte un élément don d’au moins 35 pour cent; la valeur actuelle nette (VAN) de la dette calculée avec un taux d'actualisation de 5 pour cent.

### Critères indicatifs et plafonds budgétaires
- Niveau plancher sur les recettes de l’Etat : seules les recettes fiscales et non-fiscales réalisées sur une base caisse seront portées au Tableau des opérations financières de l’État (TOFE).
- Niveau plancher sur le solde budgétaire primaire :
  - Le solde budgétaire primaire, sur base engagements, = recettes intérieures − dépenses de l’État, hormis les paiements d’intérêts et les dépenses d’investissement sur financement extérieur.
  - Le solde budgétaire primaire sera calculé au dessus de la ligne avec les données contenues dans le TOFE.
- Niveau Plafond du Financement Intérieur Net de l’État :
  - Défini comme la somme de :
    - (i) la position nette du gouvernement envers le système bancaire (définition utilisée par la BEAC et conforme à la pratique générale du FMI),
    - (ii) les financements de l’État à travers l’émission (nette de remboursements) de titres à des personnes physiques ou morales en dehors du système bancaire ou aux banques non-résidentes domiciliées dans la CEMAC,
    - (iii) toutes recettes de privatisation ou toutes recettes exceptionnelles non prises en compte en « haut de la ligne ».
  - La position nette du gouvernement inclut :
    - créances : encaisse en francs CFA, comptes chèques postaux, obligations cautionnées, dépôts auprès de la BEAC et des banques commerciales, organismes publics (à l’exception des EPIC et des sociétés d’État exclues).
    - dettes : l’ensemble des dettes vis-à-vis de la BEAC et des banques commerciales.

- Emprunts extérieurs non concessionnels : Aucun emprunt extérieur non concessionnel ne sera contracté ou garanti par l’État, sauf modifications lors des revues du programme (après approbation du Conseil d’administration du FMI) pour des projets d’investissements particuliers approuvés par une institution reconnue et sous condition qu’ils n’aggravent pas sensiblement les vulnérabilités d’endettement selon l’analyse de la viabilité de la dette conjointe BM–FMI.

### Arriérés et engagement de non-accumulation
- Arriérés de paiements extérieurs publics :
  - Définition : paiements exigibles et non effectués par l’État à la date d’échéance spécifiée dans le contrat, au titre de la dette extérieure de l’État ou garantie par l’État.
  - Engagement : ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs publics à l’exception d’arriérés provenant de la dette en cours de renégociation ou de rééchelonnement.
  - Suivi : critère de réalisation relatif fait l’objet d’un suivi permanent sur la durée du programme.

- Arriérés de paiements intérieurs :
  - Engagement : l’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements intérieurs.
  - Définition d’arriérés : voir paragraphe 17 (définition du document source).
  - Suivi : objectif faisant l’objet d’un suivi continu.

### Mesures préalables (A) et repères structurels (B)
- Mesures préalables exigées :
  - Signature du décret portant création du Comité de Trésorerie (CT) et communication du procès-verbal de la première réunion visant à valider/adopter le plan annuel de trésorerie; mission de suivi de l’exécution du plan annuel de trésorerie intégrant recettes cash et dépenses.
  - Signature du décret portant création du Comité de Suivi et de Gestion des Finances Publiques (CSGFP) et communication du procès-verbal de la première réunion visant à planifier et suivre l’utilisation des ressources publiques en liaison avec les partenaires techniques et financiers.
  - Adoption par le gouvernement de transition du projet de budget 2014 et transmission au Conseil national de la transition (CNT).

- Repères structurels :
  - Finalisation de la première étape d’apurement du fichier de la solde :
    - Recenser les agents en possession d’une attestation de présence contrôlée et certifiée par une commission mixte; personnel non en règle peut justifier ultérieurement; cas litigieux examinés par la fonction publique.
  - Reconnexion des applicatifs GESCO-Budget et GESCO-comptabilité :
    - Objectif : réconciliation des informations budgétaires et comptables; limiter recours aux procédures budgétaires exceptionnelles (OP–Caisse et OP–Budget).
    - Plafond annuel du recours à ces procédures exceptionnelles : continuellement plafonné à 7 pour cent du total des dépenses courantes hors salaires et frais financiers.
  - Recrutement de l’Agent Comptable Central du Trésor et son fondé de pouvoir :
    - L’indicateur structurel sera considéré comme atteint lorsque le recrutement sera finalisé.

### Communication des données (Tableau 1 — périodicité)
- Rapport trimestriel d’évaluation des indicateurs quantitatifs et des mesures structurelles : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
- Situation monétaire, comptes mensuels de la banque centrale et des banques commerciales : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
- Tableau des opérations mensuelles de trésorerie : Dans les dix jours suivant la fin de chaque mois.
- Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
- Montant total des arriérés de paiement intérieurs sur biens et services et salaries, y compris les pensions et primes impayés : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
- Stock de la dette extérieure en fin de période : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
- Ventilation des dépenses figurant au TOFE (biens et services, salaires, intérêts, etc.) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
- Tableau récapitulatif des dépenses réelles dans les secteurs prioritaires (santé, éducation, sécurité) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
- Ventilation des débours au titre des dépenses courantes et en capital, financées sur fonds propres et extérieurs : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
- Ventilation des recettes par institution et classification économique : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
- Recettes et dépenses comptabilisés en contrepartie les unes des autres sans règlement en espèces : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
- Ventilation du service de la dette et des arriérés extérieurs, notamment par intérêt et principal et par principaux créanciers : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
- Montant de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle et concessionnelle contractée ou garantie par l’État : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
- Décaissements effectifs au titre des projets et programmes bénéficiant d’une aide financière étrangère et allégement de la dette extérieure octroyée par les créanciers extérieurs (y compris la date, le montant et le créancier) : Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.

### Analyse de viabilité de la dette (AVD) — conclusions et implications
- Méthode : AVD effectuée conformément au cadre conjoint FMI–Banque mondiale d'analyse de la viabilité de la dette des pays à faible revenu.
- Révision de la notation de la RCA : de risque modéré → risque élevé de surendettement.
- Raisons de la révision :
  - La valeur actuelle (VA) de référence du ratio dette extérieure/exportations dépasse le seuil lié aux politiques mises en œuvre en raison d'une chute des exportations en 2013 liée à la longue crise politique et sécuritaire.
  - Le ratio service de la dette/exportations excède aussi le seuil pendant la période 2014-2016.
- Facteurs contributifs :
  - Effondrement de la production estimée à quelque 36 %.
  - Chute des exportations conduisant à un lourd déficit de la balance des paiements courants et un important déséquilibre budgétaire.
  - Accumulation d’arriérés externes et internes (créanciers non membres du Club de Paris, intérêts non versés à des organisations multilatérales).
- Perspectives :
  - Amélioration attendue à moyen et long terme liée à la reprise de la sécurité, reprise économique, et reprise des transferts officiels internationaux.
  - Reprise conditionnée à l’obtention de financements externes hautement concessionnels.
  - La RCA est très vulnérable aux chocs sur les termes de l'échange.
- Recommandations implicites :
  - Respecter le niveau minimum de concessionnalité requis pour les emprunts futurs, car cela influe sur l’appréciation du surendettement.
  - Appliquer une politique budgétaire à moyen terme prudente.
  - Reconstruction des institutions étatiques nécessitant des ressources financières substantielles principalement des partenaires internationaux du développement.

### Stocks de dette et chiffres clés
- Dette publique totale (incluant arriérés de paiement internes) : 45,1 percent du PIB à fin septembre 2013.
- Dette extérieure publique ou garantie par le secteur public : 27,2 percent du PIB à la même date.
  - Dont 85,8 percent à l'égard de créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris.
- Dette publique intérieure : 18 percent du PIB (composée de : crédits des banques commerciales nationales à l'État 6,7 percent; dette de l'État vis-à-vis de la BEAC 47,5 percent; engagements à l'égard d'autres créanciers 45,8 percent — parts au sein de la dette intérieure).
- Estimation d’augmentation de la dette publique due à nouveaux arriérés fin 2013 : +5,7 points de PIB → dette publique estimée à 50,8 percent du PIB fin 2013.
- Exemples d’emprunts récents :
  - Emprunt interne auprès de la République du Congo : 25 milliards de FCFA (signé en juin 2013) — considéré comme dette intérieure (opération via la BEAC).
  - Emprunt externe programmé auprès de l'Angola : 20 millions de dollars américains (programmé pour le deuxième semestre de 2014).

### Tableaux et données publiées
- Encours de la dette publique intérieure et extérieure contractée ou garantie au secteur public (septembre 2013) — données synthétiques figurant dans le document source (valeurs et parts par créancier et composantes domestiques sont indiquées dans le tableau original).
- Source des données : autorités de la C.A.R. et calculs des services du FMI.

*Préparé par les services du Fonds monétaire international et de l'Association internationale de développement — 1er mai 2014*

### 5.      L'évolution macroéconomique à court terme reste influencée par la crise politique et

### _cr14164f - 5.      L'évolution macroéconomique à court terme reste influencée par la crise politique et

### Perspectives macroéconomiques à court terme
- L'évolution macroéconomique à court terme reste influencée par la crise politique et sécuritaire avec la perspective d'une reprise soutenue par la communauté internationale.
- Après avoir beaucoup diminué en 2013, les exportations, en particulier de diamants et de bois, devraient repartir et dépasser les niveaux antérieurs.
- On s'attend à ce qu'un soutien important des bailleurs de fonds et une demande extérieure solide de produits du bois et de diamants aident la RCA à sortir de la crise.
- La croissance du PIB dépassera son rythme antérieur.
- La persistance de prix mondiaux du pétrole élevés constitue un défi pour les secteurs exportateurs et pour les finances publiques, car le gouvernement n'a pas appliqué pleinement le mécanisme de tarification des produits pétroliers.
- Les exportations se redresseront lentement, après leur forte baisse en 2013, quand les forces internationales de maintien de la paix atteindront les zones rurales et à la faveur de la levée des restrictions appliquées dans le cadre du processus de Kimberley.
- Après un recul de l'ordre de 44 % en 2013, les exportations devraient retrouver en 2014 et 2015 une trajectoire de croissance soutenue.
- L'embargo décidé dans le cadre du processus de Kimberley devrait être levé à la fin de 2014 ou au début de 2015.
- Il faudra plus de temps pour que les exportations de bois et de coton retrouvent complètement leurs niveaux antérieurs.
- On prévoit que l'exportation de certaines ressources naturelles commence après 2020 et ait un effet positif sur les investissements directs étrangers (IDE).

### Croissance à moyen et long terme (hypothèses de référence — Encadré 1)
- Taux de croissance à l'état stationnaire: on prévoit un taux annuel moyen de croissance du PIB réel de 5,9 % pendant la période allant de 2014 à 2033.
- Hypothèses retenues:
  - Résolution attendue de la crise politique et sécuritaire, retour des personnes déplacées et reprise des transferts des bailleurs de fonds internationaux.
  - Sécurité et stabilité politique constantes et transformation structurelle de l'économie.
  - Hausse des investissements privés, surtout dans la sylviculture, l'agriculture, les activités minières et les télécommunications.
  - Progression des investissements publics pendant la période de projection pour atteindre quelque 8 % du PIB en 2033.
  - Rétablissement des institutions démocratiques et de l'État de droit pour attirer des IDE réguliers.
- Effets attendus:
  - Progression d'exportations de produits de base diversifiés, dont l'or et le coton, portant la croissance du PIB à plus de 5 % au cours des toutes prochaines années.
  - Consolidation de la situation politique et macroéconomique permettant d'atteindre un taux de croissance de l'ordre de 6 % à l'horizon de 2033.
  - Le redressement des exportations réduirait progressivement le déficit de la balance des paiements courants à quelque 2½ % du PIB; financé initialement par des dons, des prêts-projets hautement concessionnels et par l'émission de titres d'État.
- Inflation:
  - Après une inflation inhabituellement élevée en 2013 due à la rareté des produits alimentaires et d'autres produits de première nécessité, on prévoit que le déflateur du PIB augmente à un rythme moyen annuel de   2¼ % de 2014 à 2033.
  - Le taux moyen de l'inflation mesurée par l'IPC atteindrait 4,5 % en 2014, puis évoluerait en baisse vers le taux de 2 % retenu comme hypothèse.
  - La prévision est conforme au critère de convergence du rythme de hausse de l'IPC dans la CEMAC, c'est-à-dire 3 %.
- Solde de la balance des paiements courants:
  - Le déficit des paiements courants (calculé en incluant les dons) devrait ressortir en moyenne à 6 % du PIB de 2014 à 2033.
  - Le déficit serait principalement financé par une aide publique au développement hautement concessionnelle (prêts-projets) et par des IDE dans les ressources naturelles quand le contexte se normalisera.
- Solde budgétaire et recettes:
  - Le solde primaire interne se redresserait pour devenir excédentaire à hauteur de 0,3 % du PIB en 2018, puis resterait en moyenne proche de l'équilibre de 2019 à 2033.
  - Le solde budgétaire total (dons inclus) serait de l'ordre de -¾ % du PIB de 2014 à 2033.
  - Les recettes publiques internes, de l'ordre de 11½ % du PIB (en 2012), devraient atteindre 20 % du PIB à la fin de 2033.
  - Les dépenses primaires internes s'élèveraient de quelque 11 % du PIB en 2012 à 21 % en 2033, essentiellement en raison d'un effort d'investissement.
- Aide extérieure:
  - Après une augmentation substantielle de l'aide des bailleurs de fonds en 2014-2015, on fait l'hypothèse que les financements équivalant à des dons représenteraient à peu près 5½ % du PIB par an de 2016 à 2033, soit 90 % du total de l'aide extérieure.
  - La composante dons des nouveaux emprunts à l'extérieur serait d'au moins 35 % pendant cette période.
- Endettement interne:
  - Le gouvernement a commencé à solliciter les marchés de titres en émettant des bons du trésor en 2012; en raison de la crise, leur renouvellement s'est effectué avec une charge d'intérêts substantielle.
  - Le service de l'emprunt contracté en urgence auprès de la République du Congo sera aussi onéreux dans les premières années suivant la crise.
  - À long terme, le taux d'intérêt réel moyen sur la dette libellée en monnaie nationale devrait converger à quelque 3 %.

### Analyse de viabilité de la dette extérieure (AVD)
- Résultats du scénario de référence:
  - La VA de ratios dette/exportations et service de la dette/exportations dépasse constamment les seuils pendant les premières années (2014-2019 pour dette/exportations; 2014-2017 pour service de la dette/exportations), surtout du fait de la baisse prononcée des exportations en 2013 et de la lenteur de leur redressement.
  - La VA du ratio service de la dette/recettes publiques excède le seuil en 2014, mais retrouve ensuite un niveau viable.
  - Tous les indicateurs d'endettement sont orientés en baisse pendant la période de projection.
- Vulnérabilités et chocs:
  - Volatilité du dollar vis-à-vis de l'euro rend le pays très vulnérable aux fluctuations du taux de change et se répercute sur la demande extérieure de diamants et de bois.
  - Suspension du processus de Kimberley et stagnation de l'exploitation du bois ont été très dommageables.
  - Interruption des exportations non traditionnelles (or et coton) par des problèmes de sécurité réduit la capacité du pays à obtenir les devises nécessaires au service de la dette extérieure.
  - Un choc négatif durable sur les exportations pourrait aggraver le risque d'un surendettement futur.
- Extrait du tableau d'indicateurs (tel que présenté):
  - Thresholds
  - 2013
  - 2014–33
  - Proj.Peak
  - PV of external debt in percent of:
  - GDP30.016.112.419.1
  - Exports100.0178.288.7225.8
  - Revenue200.0282.965.2296.9
  - External debt service in percent of:
  - Exports15.011.76.820.8
  - Revenue18.018.54.618.5

### Analyse de viabilité de la dette publique
- Effets de la crise et trajectoire:
  - En conséquence de la crise, les indicateurs de la dette publique sont élevés dans les premières années de la projection, mais atteignent des niveaux viables quand le pays retrouve des conditions normales selon le scénario de référence.
  - En supposant une baisse à moyen et long terme des dons inscrits au programme par rapport au passé récent (1 % du PIB à long terme) et des financements hautement concessionnels, tous les indicateurs de la dette intérieure diminueraient progressivement.
  - La VA du ratio dette publique/PIB pourrait fléchir de plus de 36 points, à partir de 46 % en 2011, et se stabiliser à environ 9,8 % à long terme.
  - La VA du ratio dette publique/recettes (dons inclus) pourrait tomber de 426 % à 35 %.
- Scénarios de risque:
  - Un choc négatif touchant les recettes publiques augmenterait le déficit primaire et la VA du ratio dette publique/PIB resterait au-dessus du seuil pendant la plus grande partie de la période de projection (2014 à 2033).
  - Un scénario maintenant le solde primaire au niveau de 2013 est jugé irréaliste.
  - Tous les indicateurs d'endettement continueraient à se dégrader si la croissance du PIB réel accusait un ralentissement pendant deux années consécutives (hypothèse: une croissance du PIB réel inférieure de 3,3 points à la référence en 2015-2016). Dans ce cas:
    - La VA du ratio dette/PIB serait légèrement au-dessus de la référence en 2033.
    - La VA du ratio dette/recettes publiques atteindrait 88 % au lieu de 34 %.
    - Le ratio service de la dette/recettes publiques ne changerait pratiquement pas.
  - Les résultats montrent une forte sensibilité du scénario de référence aux hypothèses de croissance.

### Implications de politique et recommandations
- Besoin de nouveaux prêts hautement concessionnels pour financer le déficit budgétaire issu de la crise afin de protéger la viabilité de la dette extérieure.
- Fixer des priorités de dépenses publiques étroitement liées aux ressources disponibles pour conditionner la santé financière à moyen et long terme.
- Mesures à entreprendre pour réduire les risques:
  - Accélérer le rétablissement de la sécurité et des institutions démocratiques pour maintenir le soutien des bailleurs et restaurer la confiance des investisseurs.
  - Investissements suffisants dans les infrastructures et amélioration du cadre d'activité des entreprises pour atténuer les dommages découlant de la crise, appuyer la croissance et réduire la pauvreté.
  - Améliorer la gestion financière publique et la mobilisation des recettes internes pour éviter une dégradation des ratios d'endettement.
  - Obtenir un maximum de financements peu coûteux et poursuivre une politique budgétaire prudente (transformation du déficit primaire initial en un équilibre primaire à long terme).
- Importance de la concessionnalité: le niveau approprié de concessionnalité de la dette extérieure protège la viabilité de la dette/PIB contre une hausse des taux d'intérêt; l'urgence ne doit pas conduire l'État à se financer à des taux élevés.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL*

### 17.      La RCA fait face à un risque élevé de surendettement, ce qui exige un haut degré de

### 17.      La RCA fait face à un risque élevé de surendettement, ce qui exige un haut degré de

### Principales constatations
- La rechute après l'amélioration post-point d'achèvement PPTE et allégement IADM révèle la vulnérabilité de la RCA face à des chocs sur la production et les exportations et à l'effondrement des recettes budgétaires.
- L'accumulation de substantiels arriérés de paiement internes montre les difficultés de l'État à couvrir ses charges courantes.
- L'analyse de viabilité de la dette indique que la RCA est exposée à un risque élevé de surendettement.
- Les indicateurs de la dette extérieure sont particulièrement sensibles à la progression des exportations et à l'instabilité des termes de l'échange.

### Indicateurs macroéconomiques et chocs récents (valeurs telles qu'indiquées)
- Croissance du PIB réel en 2013 : contraction de 36 %.
- Chute des exportations en 2013 : 44 %.
- Déficit de la balance des paiements en 2013 : 10,4 % du PIB.
- Baisse des recettes en 2013 : 54 % par rapport à 2012.
- Inflation : "a également doublé" (suite aux bouleversements d'approvisionnement et agricoles).
- Objectifs et hypothèses de projection (extraits du cadre DVI) :
  - Croissance du PIB réel (séquence de projections mentionnée) : valeurs incluant 3.0, 3.3, 4.1, 2.2, 3.3, -36.0, 1.5, 5.3, 5.7, 5.7, 5.8, -2.0, 6.1, 5.9, 6.3 (telles qu'énumérées dans le tableau).
  - Déflateur du PIB en dollars EU (variations énoncées) : -2.7, 7.0, -5.0, 6.5, 8.8, 10.7, 8.7, 6.4, 4.1, 3.8, 3.7, 6.2, 2.2, 1.5, 1.2.
  - Taux d'intérêt effectif (pourcentage) : 1.2, 1.3, 0.6, 1.1, 0.5, -0.3, -0.1, -0.1, 0.0, 0.0, 0.0, -0.1, 0.4, 0.1, 0.1.
  - Exportations (croissance $ en %) : 11.4, 26.1, -3.6, 6.8, 15.5, -45.7, 3.2, 12.7, 9.5, 8.6, 9.1, -0.4, 10.4, 11.4, 20.4.
  - Importations (croissance $ en %) : 14.3, 0.6, -4.4, 8.2, 12.1, -19.2, 18.4, 10.0, -24.8, 10.1, 5.9, 0.1, 10.5, 7.7, 14.0.
- Exemples d'indicateurs de dette extraits des tableaux (séquences historiques/projetées) :
  - Dette extérieure (nominale) : 19.8, 23.2, 24.6, 36.6, 43.3, 40.1, 36.3, 33.3, 31.0, 30.8, 16.2 (valeurs annuelles listées).
  - VA de la dette extérieure (en pourcentage des exportations) : 91.7, 179.0, 226.6, 207.3, 185.9, 172.0, 161.4, 67.3, 23.0 (valeurs listées).
  - Ratio service de la dette/recettes (en pourcentage) : -3.3, -22.7, -22.1, 11.7, 14.1, 19.0, 20.8, 14.7, 12.7, 3.5, 1.6 (valeurs listées).

### Analyse de viabilité de la dette et sensibilité
- La sensibilité de la dette publique à un ralentissement de la croissance du PIB et à une augmentation des flux de capitaux créateurs d'endettement renforce la nécessité d'une politique budgétaire prudente à moyen terme.
- Pour préserver la viabilité de la dette extérieure, il est indispensable de diversifier et d'accroître les exportations, notamment en :
  - améliorant les conditions offertes aux investissements directs étrangers;
  - allégeant les coûts de transport;
  - faisant progresser la productivité;
  - empruntant avec précaution.
- Tests de résistance et scénarios (extraits des tableaux 1b et 2b) : nombreux scénarios évalués, incluant
  - scénarios de rechange (variables ramenées à leur moyenne historique; nouveaux emprunts à conditions moins favorables);
  - tests paramétrés (B1-B6) tels que "Croissance du PIB réel à sa moyenne historique moins un écart-type", "Croissance de la valeur des exportations à sa moyenne historique moins un écart-type", "Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2014", etc.
- Les tests montrent que le "test de résistance le plus extrême" varie selon l'indicateur (ex. choc de type Dépréciation ponctuelle pour certains ratios, choc de type Exportations pour d'autres).

### Besoins de financement et nature du soutien requis
- En plus des efforts de mobilisation des recettes, il faut un soutien décisif des partenaires du développement pour :
  - couvrir les besoins de financement temporaires du gouvernement de transition;
  - obtenir des ressources supplémentaires permettant de rétablir les institutions démocratiques et de financer une stratégie à long terme de croissance économique soutenue, d'investissement, de création d'emplois et d'élévation du niveau de vie.
- Ce soutien doit préserver la viabilité de la dette, d'où la priorité à un haut degré de concessionnalité à moyen et long terme.
- Extraits des hypothèses de financement :
  - Flux d'aide (en milliards de dollars) listés : 0.1, 0.1, 0.1, 0.1, 0.2, 0.1, 0.1, 0.1, 0.1, 0.2, 0.3; dont : dons, prêts concessionnels (valeurs listées).
  - Financement équivalent don (en pourcentage du PIB) et en % du financement extérieur : séries de valeurs figurent dans les tableaux (ex. 75.1, 64.7, 77.8, 86.2, ...).
- Besoin de financement brut (extrait) : valeurs annuelles listées incluant 0.1, 0.1, 0.0, 0.2, 0.3, 0.2, ... et un total mentionné en milliards de dollars EU.

### Recommandations de politique et mesures immédiates
- Priorités énoncées par les autorités et le FMI :
  - rétablir la sécurité interne;
  - mobiliser une aide humanitaire;
  - raviver l'activité économique et reconstruire les institutions démocratiques;
  - améliorer la mobilisation des recettes intérieures malgré les capacités productives sévèrement endommagées;
  - normaliser les procédures budgétaires et apurer les arriérés intérieurs;
  - assurer le versement régulier des salaires et des retraites des fonctionnaires;
  - gestion transparente des ressources publiques, meilleure hiérarchisation des dépenses et amélioration de la gestion de trésorerie;
  - préserver la viabilité de la dette et privilégier dons et financement concessionnel.
- Mesures budgétaires et institutionnelles prises ou prévues :
  - Adoption du projet de loi de finances pour 2014 conformément aux principes convenus avec les services du FMI.
  - Création d'un Comité pour suivre et gérer les finances publiques, présidé par le Premier Ministre et composé de représentants des donateurs, investi de larges pouvoirs de contrôle.
  - Rééquiper les agences des impôts et des douanes, reprise des opérations dès que la sécurité le permettra (accent sur le corridor Douala-Bangui).
  - Création d'un comité du trésor pour améliorer la gestion de la trésorerie.
  - Dispositions pour satisfaire les besoins sociaux urgents (éducation, santé, eau et assainissement).
- Réformes structurelles prioritaires :
  - rétablissement de la confiance de la communauté des affaires;
  - évaluation des dégâts subis par les entreprises privées et publiques;
  - facilitation du retour des populations déplacées;
  - amélioration du climat des affaires via coopération public-privé et renforcement des capacités des chambres consulaires.

### Décision du FMI et assistance immédiate
- Le Conseil d'administration du FMI a approuvé le 14 mai 2014 un décaissement de 8,355 millions de DTS (environ 12,9 millions de dollars EU) au titre de la Facilité de crédit rapide (FCR) en faveur de la RCA pour appuyer le programme d'urgence de redressement économique.
- Caractéristiques et conséquences de la FCR :
  - Décaissement immédiat de la totalité du montant approuvé, équivalent à 15 % de la quote-part de la RCA au FMI.
  - La FCR est assortie d’un taux d’intérêt nul, d’un différé d’amortissement de cinq ans et demi et d’une échéance finale de 10 ans.
  - Le Conseil peut envisager de reconduire le financement au titre de la FCR avant la fin de l'année si la RCA remplit les conditions (politiques macroéconomiques adéquates pendant une période fixée normalement à six mois).
  - La FCR doit jouer un rôle catalyseur pour mobiliser le soutien extérieur additionnel.
- Déclaration de la direction du FMI (Naoyuki Shinohara, Directeur général adjoint et Président par intérim) : appui à la mise en œuvre des politiques macroéconomiques et réformes structurelles visant à rétablir la stabilité macroéconomique, restaurer les fonctions de base de l'État, améliorer la mobilisation des recettes intérieures, normaliser les procédures budgétaires, apurer les arriérés intérieurs, assurer le versement régulier des salaires et préserver la viabilité de la dette.

*Sources: données communiquées par les autorités nationales; estimations et projections des services du FMI.*

### Conclusion

### Conclusion

### Évaluation générale
- Les autorités de la RCA sont déterminées à mener de prudentes politiques macroéconomiques alors que le pays est soumis à l’important choc économique causé par le conflit civil.

### Mesures prises et risques identifiés
- Elles prennent des mesures décisives pour faire face aux risques pesant sur la progression du programme, notamment s’agissant de la sécurité, des pénuries alimentaires et des risques associés aux capacités.

### Appel au soutien international
- Un soutien continu et adéquat de la communauté internationale est requis pour que ces efforts soient couronnés de succès.
- Eu égard aux besoins urgents et compte tenu de la résolution des autorités à mener de saines politiques, ainsi qu’en témoigne la mise en œuvre de toutes les mesures préalables convenues avec les services du FMI, et en vue de compléter les efforts de la communauté internationale, nous sollicitons le soutien des administrateurs pour une assistance du FMI en faveur de la RCA au titre de la FCR et par le biais d’une assistance technique.

*Source: _cr14164f - Conclusion*

---


_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14164f.pdf_
