## _cr14177f - 2014. M. Sembene (Bureau de l’administrateur) a pris part aux

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### Évolutions récentes et contexte politique
- Tensions politiques accrues à l’approche des élections locales prévues pour fin juin 2014 (retour de l’ancien Président Wade; fils emprisonné depuis un an).
- Publication du Plan Sénégal émergent (PSE) début 2014 visant à faire du Sénégal une économie émergente à l’horizon 2035; large campagne de publicité et débat public.
- Promesses de concours financiers de la part des partenaires de développement lors d’une réunion des bailleurs de fonds en février 2014.

### Évolution économique récente (faits et chiffres)
- Croissance du PIB en 2013 : environ 3,5 % (contre 4 % attendu).
- Croissance du PIB hors agriculture en 2013 : 3,7 %.
- Inflation moyenne en 2013 : 0,7 %.
- Déficit du compte extérieur courant en 2013 : environ 10 % du PIB.
- Masse monétaire : augmentation d’environ 8 % en 2013.
- Principaux freins à la croissance 2013 : faiblesse de la production agricole (pluies irrégulières) et problèmes temporaires dans les secteurs industriel et minier; dynamisme observé dans les télécommunications et la construction.

### Perspectives à court et moyen terme (projections et risques)
- Projection de croissance du PIB en 2014 : 4,9 %.
- Croissance hors agriculture projetée pour 2014 : 4,5 %.
- Hypothèse clé : rebond de la production agricole si la pluviométrie redevient normale.
- Risques identifiés :
  - Intérieurs : lenteur des réformes et fortes tensions en matière de dépenses susceptibles d’affecter la croissance et la viabilité des finances publiques.
  - Exogènes : hausse du coût des emprunts sur le marché international liée à l’abandon des politiques monétaires non conventionnelles dans les économies avancées.

### Le Plan Sénégal émergent (PSE) — structure, coûts et implications
- Trois piliers du PSE :
  - i) croissance plus forte et transformation structurelle (infrastructures, investissement privé, secteurs ciblés : agriculture, agro-industrie, mines, tourisme);
  - ii) développement humain (secteurs sociaux, expansion du dispositif de protection sociale);
  - iii) meilleure gouvernance, paix et sécurité.
- Plan d’action prioritaire : 17 grandes réformes et 27 grands projets sur 2014–18, coût total d’environ 19 milliards de dollars (environ 125 % du PIB de 2013).
- Financement attendu : contribution du secteur privé via PPP; une grande partie de l’effort d’investissement restera à la charge du budget de l’État.
- Impact budgétaire du PSE : pendant 2014–18, le déficit annuel prévu dans le PSE serait en moyenne de 0,8 % du PIB supérieur à son niveau dans le programme ISPE.
- Objectif de croissance moyen terme du PSE : croissance du PIB réel atteignant 7–8 %.
- Objectif de mobilisation auprès des donateurs : environ 3,7 milliards de dollars sur 2014–18; engagements des bailleurs traditionnels proches du double, détails encore indisponibles.

### Résultats et mise en œuvre du programme ISPE
- Observations 2013 :
  - La plupart des critères d’évaluation quantitatifs et des objectifs indicatifs pour fin 2013 ont été observés, sauf un objectif indicatif.
  - Mise en œuvre des réformes structurelles : lente; nombreux repères atteints avec retard.
- Causes des retards : mobilisation importante de fonctionnaires pour la conception du PSE; problèmes de coordination; nécessité d’aligner la formulation des repères sur la législation nationale.
- Progrès notables : avancée des projets essentiels de production d’électricité; priorité à trois projets devant entrer en service d’ici à 2016.

### Résultats budgétaires 2013 et mesures d’ajustement
- Déficit de recettes par rapport à l’objectif du programme en 2013 : près de 1,5 % du PIB (essentiellement baisse des recettes fiscales).
- Causes : activité économique et inflation plus faibles que prévu; optimisme excessif sur le rendement de certains impôts; accumulation plus forte d’arriérés d’impôts de SENELEC.
- Ajustements en 2013 pour respecter l’objectif de déficit : réduction des dépenses courantes d’environ ¾ % du PIB et réduction des projets d’investissement financés sur ressources intérieures de 0,6 % du PIB.

### Politique budgétaire pour 2014 — objectifs et mesures prioritaires
- Objectif des autorités : réduire le déficit de 5,5 % du PIB (révisé en 2013) à 5,1 % en 2014.
- Mesures pour accroître les recettes :
  - Prudence accrue dans les projections de recettes.
  - Renforcement de l’administration des impôts : accroissement des effectifs; apurement des arriérés; audit complet des crédits de TVA; utilisation plus intensive de diverses sources d’information.
  - Nouvelles mesures fiscales : relèvement d’une taxe sur les communications; modification de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour compenser la réduction excessive de 2013.
  - Effet attendu : ratio recettes/PIB devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage (dont environ la moitié au titre des mesures fiscales), restant toutefois inférieur au niveau programmé lors de la sixième revue.
- Mesures pour rationaliser les dépenses et dégager des marges pour le PSE :
  - Revue des dépenses ordinaires et des dépenses en capital pour identifier les moins productives.
  - Économies identifiées pour atteindre l’objectif de déficit :
    - 0,1 % du PIB au titre des salaires (suspension des salaires à la suite de l’audit de la fonction publique; réduction des heures supplémentaires);
    - 0,4 % du PIB au titre des biens et services;
    - 1,3 % du PIB alloué à des projets d’investissement faiblement prioritaires et financés sur ressources intérieures.
  - Affectation : ¾ % du PIB seront alloués aux nouveaux projets liés au PSE; le reste compensera la baisse des recettes.
- Autres mesures envisagées pour renforcer les recettes en 2015 et au-delà.

### Émission d’euro-obligations et stratégie d’endettement
- Projet d’émission : les autorités envisagent d’émettre 500 millions de dollars d’euro-obligations à la mi-2014.
- Motifs et usage des fonds :
  - Conditions de marché jugées relativement favorables; attentes d’un taux d’intérêt bien inférieur au rendement des euro-obligations émises en 2011 (rendement actuellement d’environ 6 %).
  - Partie des fonds utilisée pour rembourser la tranche libellée en euros du prêt consortial contracté en 2013.
- Ajustements de plafonds demandés :
  - Porter le plafond des prêts non concessionnels à 1006 millions de dollars pour permettre l’émission de 500 millions de dollars.
  - Porter le plafond des prêts semi concessionnels (élément don compris entre 15 % et 35 %) à 224 milliards de francs CFA pour financer quatre projets d’infrastructure d’un coût total de 92 milliards de francs CFA.
- Stratégie de financement : intention de continuer à recourir autant que possible à des financements concessionnels ou semi concessionnels.
- Analyse de viabilité de la dette : le risque de surendettement reste faible si le rééquilibrage des finances publiques se poursuit et si le recours aux emprunts non concessionnels reste prudent.

### Données budgétaires et fiscales (extraits — années successives alignées dans la source)
- Total recettes et dons: 22,7 23,6 23,2
- Recettes: 20,1 20,8 20,4
- Dons: 2,6 2,8 2,8
- Dépenses et prêts nets: 28,2 28,6 28,3
- Dépenses courantes: 17,3 16,8 16,8
- Dépenses en capital: 11,0 11,8 11,4
- intérieur et non concessionnel: 6,5 7,2 6,8
- extérieur concessionnel: 4,4 4,6 4,6
- Prêts nets: -0,1 0,0 0,1
- Solde budgétaire global (dons inclus): -5,5 -4,9 -5,1
- Postes pour mémoire :
  - Solde budgétaire (dons compris) -400 -396 -396
  - Dépenses courantes 1263 1345 1306
  - Dépenses en capital 801 942 888
- Remarque : le PIB nominal révisé à la baisse de 8002 milliards de francs CFA à 7782 milliards de francs CFA.

### Réforme de l’État, transparence des finances publiques et agences
- Transparence : documents budgétaires et d’exécution publiés sur le site de la Direction générale des finances.
- Problèmes identifiés :
  - La masse salariale réelle pourrait être supérieure d’environ 45 % au chiffre annoncé.
  - Les dépenses en capital réelles pourraient être inférieures de 45 % au montant annoncé.
- Actions demandées :
  - Accélérer la mise en œuvre des directives de l’UEMOA; plan global attendu d’ici fin septembre 2014.
  - Loi de finances 2015 inclura une annexe détaillant le soutien budgétaire direct et indirect aux prix de l’énergie (nouveau repère structurel).
- Restructuration des agences :
  - Sur ~50 agences concernées, 16 seront supprimées et 8 fusionnées (en 3 agences).
  - Signature de contrats de performance envisagée avant fin juin 2014 avec sept agences (ASER, ANSD, ADIE, AGEROUTE, ANAM, FERA et ADS).
  - Premier rapport trimestriel sur leurs opérations financières publié; Loi de finances 2015 comportera une annexe énumérant toutes les agences et l’état d’avancement de la stratégie de réforme.

### Synthèse de l’Analyse de Viabilité de la Dette (AVD) et indicateurs clés
- Conclusion AVD : le Sénégal continue de présenter un faible risque de surendettement, sous réserve de rééquilibrage des finances publiques et d’un recours prudent aux emprunts non concessionnels.
- Éléments chiffrés (sélection):
  - Dette publique totale (% du PIB) : 43,4; 45,9; 46,8; 47,4; 50,0; 50,3; 50,4; 50,4; 50,4
  - Produit intérieur brut (milliards de FCFA) : 7 165; 7 485; 7 308; 8 002; 7 782; 8 356; 8 981; 9 664; 10 398
  - Solde extérieur courant (% du PIB) : -10,8; -9,4; -10,4; -8,9; -10,0; -8,9; -8,7; -8,4; -8,0
  - Réserves officielles brutes (milliards de $) : 2,1; 2,2; 2,2; 2,3; 2,4; 2,5; 2,7; 2,8
- Scénarios de sensibilité et tests de résistance :
  - Tests montrent de faibles dépassements temporaires de certains seuils dans scénarios défavorables (ex. remboursement d’euro-obligations, dépréciation), mais résultats probabilistes restent favorables.
- Recommandations de prudence : limitation de la marge de manœuvre pour accroître déficits; recours prioritaire au financement concessionnel; maintien d’efforts de rééquilibrage budgétaire.

### Gestion de l’investissement public et modernisation fiscale
- Mesures pour améliorer l’investissement public : lien renforcé PSE–PTIP, évaluation ex-ante, sélection rigoureuse, rapports d’exécution systématiques, base de données exhaustive.
- Réformes fiscales et douanières :
  - Nouveau Code général des impôts : dispositif de remboursement de TVA opérationnel 30 jours après l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2014.
  - Mesures fiscales envisagées : relèvement du plafond de l’impôt minimum forfaitaire à 20 millions de FCFA; uniformisation du taux de la taxe spécifique sur les cigarettes à 45%; prélèvement de 1% sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications.
  - DGD : nouveau Plan stratégique 2014-2017.

### Secteur de l’énergie et SENELEC
- Coût du soutien aux prix énergétiques pour l’État : plus de 130 milliards de FCFA en 2013 (80 milliards de compensation tarifaire à la SENELEC; non-paiement d’impôts et taxes par la SENELEC de 55 milliards) contre environ 160 milliards de FCFA en 2012.
- Plan de production 2013–2017 validé en janvier 2014 — projets prioritaires incluant :
  - Centrale au Charbon de 125 MW à Sendou en octobre 2015.
  - Centrale duale fioul de 70 MW à Taïba Ndiaye fin 2015.
  - Importation depuis la Mauritanie 20 MW en octobre 2014 puis 80 MW en avril 2015; passage au gaz à partir de Juillet 2016.
  - À moyen terme : centrale charbon 270 MW à Mboro à partir de Janvier 2017 et 150 MW d’énergies renouvelables.
- Effets attendus : réduction progressive de la subvention électrique et baisse des coûts pour l’usager.
- Suivi contrat de performance SENELEC : sur 28 objectifs, 9 indicateurs atteints; actions restantes sur servitudes, trésorerie, avenant dettes croisées.

### Gouvernance, lutte contre le blanchiment et climat des affaires
- Classement Mo Ibrahim 2013 : Sénégal à la 10ème place en Afrique et 3ème parmi les 16 pays d’Afrique de l’Ouest.
- CENTIF : 112 déclarations de soupçon reçues en 2013; 24 rapports transmis au Procureur de la République.
- Progrès climat des affaires via Programme triennal 2013-2015 : simplification création d’entreprise, dématérialisation, réduction des délais de transfert de propriété, guichets uniques, nouveau cadre PPP début 2014.
- Dématérialisation : registre de commerce dématérialisé entré en vigueur fin avril 2014; dématérialisation totale de la création d’entreprise prévue courant du premier semestre 2014.

### Suivi du programme, demandes des autorités et recommandations du FMI
- Principales demandes du Gouvernement :
  - Achèvement de la septième revue de l’ISPE.
  - Modification des plafonds d’emprunt (non concessionnel à "1.006 millions de dollars"; semi concessionnel à 224 milliards de FCFA).
  - Révision à la baisse de l’objectif indicatif de recettes fiscales à fin juin 2014.
  - Reformulation du critère continu sur création de nouvelles agences : remplacer «analyse coûts-avantages» par «études d’opportunité».
- Recommandations des services du FMI :
  - Redoubler d’efforts pour accroître les recettes et améliorer la composition et la qualité des dépenses publiques.
  - Poursuivre la réduction du déficit budgétaire pour le ramener à des proportions plus soutenables.
  - Accélérer la mise en œuvre des directives de l’UEMOA relatives à la gestion des finances publiques.
  - Rendre plus explicite le coût des transferts et subventions, notamment dans le secteur de l’énergie, et diffuser des informations sur la réforme des agences publiques.
  - Accélérer les réformes visant à améliorer le climat des affaires et l’efficience économique plutôt que de se focaliser uniquement sur l’augmentation du volume des investissements.

*Source : Extrait du document de revue conjointe des autorités et des services du FMI (2013-2014) — _cr14177f.*

### 2014. M. Sembene (Bureau de l’administrateur) a pris part aux

### _cr14177f - 2014. M. Sembene (Bureau de l’administrateur) a pris part aux

### Évolutions récentes et contexte politique
- À l’approche des élections locales prévues pour fin juin 2014, tensions politiques accrues (retour de l’ancien Président Wade; fils emprisonné depuis un an).
- Publication du Plan Sénégal émergent (PSE) début 2014 pour faire du Sénégal une économie émergente à l’horizon 2035; large campagne de publicité et débat public.
- Promesses généreuses de concours financiers de la part des partenaires de développement lors d’une réunion des bailleurs de fonds en février 2014.

### Évolution économique récente (faits et chiffres)
- Croissance du PIB en 2013 : environ 3,5 % (contre 4 % attendu).
- Croissance du PIB hors agriculture en 2013 : 3,7 % (conforme aux projections du programme).
- Inflation moyenne en 2013 : 0,7 %.
- Déficit du compte extérieur courant en 2013 : environ 10 % du PIB.
- Masse monétaire : augmentation d’environ 8 % en 2013.
- Principaux facteurs de la moindre croissance en 2013 : faiblesse de la production agricole (pluies irrégulières) et problèmes temporaires dans le secteur industriel et minier; dynamisme dans les télécommunications et la construction.

### Perspectives à court et moyen terme (projections et risques)
- Projection de croissance du PIB en 2014 : 4,9 %.
- Croissance hors agriculture projetée pour 2014 : 4,5 % (minier, industrie, services).
- Hypothèse importante : rebond de la production agricole si la pluviométrie redevient normale.
- Principal risque intérieur : lenteur des réformes et fortes tensions en matière de dépenses susceptibles d’affecter la croissance et la viabilité des finances publiques.
- Principal risque exogène : hausse du coût des emprunts sur le marché international liée à l’abandon des politiques monétaires non conventionnelles dans les économies avancées.

### Le Plan Sénégal émergent (PSE) — structure, coûts et implications
- Trois piliers du PSE :
  - i) croissance plus forte et transformation structurelle (infrastructures, investissement privé, secteurs ciblés : agriculture, agro-industrie, mines, tourisme);
  - ii) développement humain (secteurs sociaux, expansion du dispositif de protection sociale);
  - iii) meilleure gouvernance, paix et sécurité.
- Plan d’action prioritaire : 17 grandes réformes et 27 grands projets à exécuter sur la période 2014–18, à un coût total d’environ 19 milliards de dollars (environ 125 % du PIB de 2013).
- Attendu : contribution du secteur privé, notamment via des partenariats public-privé (PPP); une grande partie de l’effort d’investissement restera à la charge du budget de l’État.
- PSE réaffirme la nécessité de préserver la viabilité des finances publiques et vise à maintenir le déficit budgétaire sur une trajectoire descendante.
- Pendant 2014–18, le déficit annuel prévu dans le PSE serait en moyenne de 0,8 % du PIB supérieur à son niveau dans le programme ISPE.
- Objectif de croissance du PSE : croissance du PIB réel atteignant 7–8 % à moyen terme.
- Objectif de mobilisation de financement auprès des donateurs recherché par les autorités : environ 3,7 milliards de dollars sur la période 2014–18.
- Total des engagements de nouveau financement des bailleurs de fonds traditionnels atteint près du double de ce montant; détails (calendrier, additionnalité, conditions) encore indisponibles.

### Résultats obtenus dans le cadre du programme ISPE
- La plupart des critères d’évaluation quantitatifs et des objectifs indicatifs ont été observés pour fin 2013, sauf un objectif indicatif.
- Mise en œuvre des réformes structurelles : lente, nombreux repères atteints avec retard.
- Causes des retards : mobilisation importante de fonctionnaires pour la conception du PSE; problèmes de coordination (responsabilité non clairement assignée pour certaines analyses); besoin d’aligner la formulation des repères sur la législation nationale.
- Progrès notables : avancée des projets essentiels de production d’électricité; priorité aux trois principaux projets devant entrer en service d’ici à 2016.

### Résultats budgétaires 2013 et mesures d’ajustement
- Déficit de recettes par rapport à l’objectif du programme en 2013 : près de 1,5 % du PIB (essentiellement baisse des recettes fiscales).
- Causes de la baisse des recettes : activité économique et inflation plus faibles que prévu; optimisme excessif sur le rendement de certains impôts; accumulation plus forte d’arriérés d’impôts de SENELEC.
- Petite partie du déficit de recettes attribuable à la réforme fiscale de 2013 (suppression du précompte de TVA par les agences publiques).
- Pour respecter l’objectif de déficit, compression des dépenses en 2013 : réduction des dépenses courantes d’environ ¾ % du PIB et des projets d’investissement financés sur ressources intérieures de 0,6 % du PIB.

### Politique budgétaire pour 2014 — objectifs et mesures prioritaires
- Objectif des autorités : poursuivre la réduction du déficit de 5,5 % du PIB révisé en 2013 à 5,1 % en 2014.
- Raison : réduire la vulnérabilité, reconstituer les marges de manœuvre budgétaire et préserver la viabilité budgétaire en cohérence avec le PSE.
- Mesures pour accroître les recettes :
  - Prudence accrue dans les projections de recettes et dans l’impact attendu des mesures de mobilisation.
  - Renforcement de l’administration des impôts : accroissement des effectifs; apurement des arriérés d’impôts existants; audit complet des crédits de TVA; utilisation plus intensive de diverses sources d’information.
  - Nouvelles mesures fiscales : relèvement d’une taxe sur les communications; modification de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour compenser la réduction excessive de 2013.
  - Effet attendu : le ratio recettes/PIB devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage (dont environ la moitié au titre des mesures fiscales), restant toutefois inférieur au niveau programmé lors de la sixième revue.
- Mesures pour rationaliser les dépenses et dégager des marges pour le PSE :
  - Revue des dépenses ordinaires et des dépenses en capital pour identifier les moins productives.
  - Économies identifiées pour atteindre l’objectif de déficit :
    - 0,1 % du PIB au titre des salaires (suspension des salaires à la suite de l’audit de la fonction publique; réduction des heures supplémentaires);
    - 0,4 % du PIB au titre des biens et services;
    - 1,3 % du PIB alloué à des projets d’investissement faiblement prioritaires et financés sur ressources intérieures.
  - Affectation des économies : ¾ % du PIB seront alloués aux nouveaux projets liés au PSE; le reste compensera la baisse des recettes.
- Les autorités envisagent d’autres mesures ultérieures pour renforcer les recettes en 2015 et au-delà.

### Mise en œuvre et suivi
- Plusieurs repères structurels pour la septième revue ont été réalisés, d’autres avec retard, et certains non réalisés pour des raisons détaillées (ex. complexité des accords de télépaiement avec les banques; volonté de tester le nouveau logiciel de gestion de la solde parallèlement au système existant; alignement des repères sur la législation nationale).
- Publication et audits: première publication relative au secteur de l’électricité prévue en mai 2014; finalisation de l’évaluation de la situation financière du secteur en 2013 a pris plus de temps; audit extérieur retardé pour conformité aux règles de la Banque mondiale en matière de passation des marchés publics.

*Canonical source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14177f.pdf*

### 9.      Les autorités envisagent d’émettre 500 millions de dollars d’euro-

### 9.      Les autorités envisagent d’émettre 500 millions de dollars d’euro-

### Émission d’euro-obligations et endettement
- Les autorités envisagent d’émettre 500 millions de dollars d’euro-obligations à la mi-2014.
- Les conditions sur les marchés internationaux sont considérées comme relativement favorables et les autorités pensent obtenir un taux d’intérêt bien plus faible que pour les euro-obligations émises en 2011 (dont le rendement est actuellement de 6 % environ).
- Une partie des fonds levés serait utilisée pour rembourser la tranche libellée en euros du prêt consortial contracté en 2013, dont l’échéance est courte.
- Les autorités ont l’intention de continuer autant que possible à recourir à des financements concessionnels ou semi concessionnels.
- Il est proposé de porter le plafond des prêts non concessionnels à 1006 millions de dollars pour permettre cette nouvelle émission d’euro-obligations de 500 millions de dollars.
- Le plafond des prêts semi concessionnels (avec un élément don compris entre 15 % et 35 %), qui devrait être atteint très prochainement, serait porté à 224 milliards de francs CFA pour aider à financer quatre projets additionnels d’infrastructure à forte rentabilité dans les secteurs de l’électricité et de l’assainissement, d’un coût total de 92 milliards de francs CFA.
- La dernière analyse de viabilité de la dette indique que le risque de surendettement du Sénégal reste faible pour autant que le rééquilibrage des finances publiques se poursuive et que le recours à des emprunts non concessionnels reste prudent.

### Données budgétaires et fiscales (extraits)
- Total recettes et dons: 22,7 23,6 23,2
- Recettes: 20,1 20,8 20,4
- Dons: 2,6 2,8 2,8
- Dépenses et prêts nets: 28,2 28,6 28,3
- Dépenses courantes: 17,3 16,8 16,8
- Dépenses en capital: 11,0 11,8 11,4
- intérieur et non concessionnel: 6,5 7,2 6,8
- extérieur concessionnel: 4,4 4,6 4,6
- Prêts nets: -0,1 0,0 0,1
- Solde budgétaire global (dons inclus): -5,5 -4,9 -5,1
- Postes pour mémoire :
  - Solde budgétaire (dons compris) -400 -396 -396
  - Dépenses courantes 1263 1345 1306
  - Dépenses en capital 801 942 888
- Remarque: Le PIB nominal a été révisé à la baisse, de 8002 milliards de francs CFA à 7782 milliards de francs CFA.

### Réforme de l’État et transparence des finances publiques
- Efforts pour améliorer la transparence: documents budgétaires et d’exécution publiés sur le site de la Direction générale des finances.
- Problèmes identifiés par travaux conjoints autorités/FMI:
  - La masse salariale réelle serait supérieure d’environ 45 % au chiffre global annoncé.
  - Les dépenses en capital réelles seraient inférieures de 45 % au montant annoncé.
- Actions demandées:
  - Accélérer la mise en œuvre des directives de l’UEMOA relatives à la gestion des finances publiques; plan global de mise en œuvre attendu d’ici fin septembre 2014.
  - La loi de finances de 2015 inclura une annexe détaillant le soutien budgétaire direct et indirect aux prix de l’énergie (nouveau repère structurel).
- Réforme des agences:
  - Objectifs: rationaliser la chaîne de la dépense, améliorer la transparence, réaliser des économies budgétaires.
  - Mesures en cours: fermeture ou fusion de quelques agences; premier rapport trimestriel sur leurs opérations financières établi par le ministère des finances et publication prévue.
  - La loi de finances 2015 comportera une annexe énumérant toutes les agences et l’état d’avancement de la stratégie de réforme (nouveau repère structurel).
  - Contrats de performance: préparation en cours; devraient être prêts pour les sept plus grandes agences d’ici la mi-2014.

### Mise en œuvre du PSE (Plan Sénégal Émergent)
- Diagnostic et vision:
  - Le PSE est plus ciblé sur de grands projets et réformes; bénéficie d’une adhésion au plus haut niveau et d’un large soutien international.
  - Les autorités réaffirment leur volonté de préserver la viabilité des finances publiques.
- Contraintes identifiées:
  - L’analyse de la croissance indique que la faible efficience économique est la principale cause de la croissance modeste; la productivité totale des facteurs a diminué entre 1995 et 2012.
  - Pour porter le taux de croissance à 7–8 %, il faut une amélioration considérable de l’efficience.
  - Il est indispensable d’améliorer la qualité des investissements publics; selon les indicateurs, le Sénégal est distancé par les autres pays de l’UEMOA en efficience de l’investissement public.
  - Le climat des affaires est moins favorable que dans les pays de référence, rendant essentielles des réformes pour attirer l’investissement privé.
- Progrès et actions:
  - Améliorations dans le climat des affaires: facilitation de la création d’entreprise, transactions immobilières, délivrance des permis de construire, nouveau cadre légal pour les partenariats public-privé.
  - Progrès dans le secteur de l’électricité: grands projets de production mis en œuvre; amélioration de l’approvisionnement et réduction des coûts de production.
  - Situation de SENELEC: amélioration en 2013 due à des prix des combustibles plus bas et à l’entrée en service de centrales rénovées; néanmoins, situation précaire avec des arriérés considérables en 2013 vis-à-vis du fisc et des fournisseurs nationaux.
  - Le contrat de performance entre SENELEC et l’État a accru la transparence de la réforme.
- Réformes complémentaires nécessaires:
  - Un effort de mobilisation des recettes important est requis, par exemple réduction des exonérations d’impôts et extension de la réforme fiscale aux secteurs non couverts par la réforme de 2013 (finance, mines et télécommunications).
  - Rationalisation des dépenses courantes avec économies substantielles sur la masse salariale et les transferts.
  - Renforcer la communication sur les réformes et le PSE, actuellement centrée sur les projets d’investissement.

### Suivi du programme et ajustements proposés
- Mesures proposées:
  - Porter le plafond des prêts non concessionnels à 1006 millions de dollars pour permettre l’émission de 500 millions de dollars d’euro-obligations.
  - Porter le plafond des prêts semi concessionnels à 224 milliards de francs CFA pour financer quatre projets d’infrastructure (coût total 92 milliards de francs CFA).
  - Réviser à la baisse l’objectif indicatif de fin juin pour les recettes fiscales afin de tenir compte des moins-values de 2013.
  - Modifier le repère structurel permanent: remplacer la réalisation d’une «analyse coûts-avantages» avant la création de nouvelles agences par des «études d’opportunité», plus conformes à la législation en vigueur.

### Évaluation par les services du FMI
- Résultats du programme:
  - Tous les critères d’évaluation quantitatifs et tous les objectifs indicatifs sauf un pour fin 2013 ont été observés, y compris en ce qui concerne le déficit budgétaire, malgré des recettes moins élevées que prévu.
  - La mise en œuvre des réformes structurelles a été lente; plusieurs repères atteints après le délai fixé.
- Recommandations des services du FMI:
  - Redoubler d’efforts pour accroître les recettes et améliorer la composition et la qualité des dépenses publiques.
  - Poursuivre la réduction du déficit budgétaire pour le ramener à des proportions plus soutenables.
  - Accélérer la mise en œuvre des directives de l’UEMOA relatives à la gestion des finances publiques.
  - Rendre plus explicite le coût des transferts et subventions, notamment dans le secteur de l’énergie, et diffuser des informations sur la mise en œuvre de la réforme des agences publiques.
  - Accélérer les efforts de réforme, en priorité pour améliorer le climat des affaires et procéder à une réforme de fond de l’État; l’accent doit être mis davantage sur l’amélioration de l’efficience économique que sur l’augmentation du volume des investissements.

*Source : Extrait du document de revue conjointe des autorités et des services du FMI (2013-2014).*

### 21.      Les services du FMI appuient la demande de modification des critères d’évaluation de

### _cr14177f - 21.      Les services du FMI appuient la demande de modification des critères d’évaluation de

### Résumé des résultats macroéconomiques et perspectives
- Croissance du PIB à prix constants (variation en pourcentage) : 2012–2018 : 3,4; 4,0; 3,5; 4,6; 4,9; 5,0; 5,1; 5,1; 5,1
- PIB hors agriculture (variation en pourcentage) : 2,5; 3,7; 3,7; 4,3; 4,5; 4,9; 5,0; 5,1; 5,1
- Déflateur du PIB (variation en pourcentage) : 2,3; 0,3; -1,4; 2,2; 1,5; 2,3; 2,3; 2,3; 2,3
- Prix à la consommation (moyenne annuelle) : 1,4; 0,8; 0,7; 1,4; 0,0; 1,2; 1,2; 1,1; 1,1
- Exportations f.à.b. (francs CFA, variation en pourcentage) : 13,4; 8,4; -1,2; 3,3; 5,5; 5,3; 8,5; 9,0; 9,1
- Importations f.à.b. (francs CFA, variation en pourcentage) : 18,6; 3,2; 1,6; 3,8; 4,8; 3,8; 4,7; 9,7; 7,7
- Solde extérieur courant (transferts officiels inclus, % du PIB) : -10,8; -9,4; -10,4; -8,9; -10,0; -8,9; -8,7; -8,4; -8,0
- Investissements intérieurs bruts (% du PIB) : 29,8; 26,8; 27,4; 26,1; 27,2; 26,1; 26,3; 26,7; 26,9
- Épargne nationale brute (% du PIB) : 19,0; 17,4; 17,0; 17,2; 17,2; 17,2; 17,6; 18,3; 18,9
- Dette publique totale (% du PIB) : 43,4; 45,9; 46,8; 47,4; 50,0; 50,3; 50,4; 50,4; 50,4
  - Dont dette publique intérieure (% du PIB) : 21,2; 14,2; 12,0; 14,4; 12,0; 14,5; 14,2; 14,1; 14,1; 14,5
  - Dont dette publique extérieure (% du PIB) : 31,0; 33,9; 32,4; 35,4; 35,4; 36,1; 36,1; 36,3; 35,8
- Service de la dette publique extérieure :
  - En pourcentage des exportations : 9,4; 7,8; 15,1; 6,8; 9,1; 9,5; 9,4; 9,2; 9,2
  - En pourcentage des recettes publiques : 9,6; 10,4; 9,2; 8,8; 12,6; 7,0; 7,7; 8,8; 8,3
- Produit intérieur brut (milliards de FCFA) : 7 165; 7 485; 7 308; 8 002; 7 782; 8 356; 8 981; 9 664; 10 398

Sources indiquées dans le document : autorités sénégalaises; estimations et projections des services du FMI.

### Balance des paiements et réserves
- Solde du compte des transactions courantes (milliards de francs CFA) : -775; -703; -760; -777; -744; -783; -812; -828
- Exportations f.à.b. (milliards de FCFA) : 1 402; 1 449; 1 385; 1 461; 1 539; 1 670; 1 821; 1 986
- Importations f.à.b. (milliards de FCFA) : -2 871; -2 936; -2 916; -3 056; -3 173; -3 441; -3 714; -4 002
- Transferts courants sans contrepartie (net, milliards de FCFA) : 897; 938; 920; 966; 1 066; 1 149; 1 228; 1 314
  - Privés (net) : 822; 897; 897; 925; 1 018; 1 099; 1 176; 1 258
  - Publics (net) : 75; 41; 23; 41; 48; 50; 52; 56
  - Dont dons budgétaires : 523; 820; 384; 548; 525; 256
- Réserves officielles brutes (réserves imputées, milliards de $) : 2,1; 2,2; 2,2; 2,3; 2,4; 2,5; 2,7; 2,8
- Réserves officielles brutes (% de la monnaie au sens large) : 36,1; 35,6; 33,1; 31,4; 30,4; 29,4; 28,7; 28,0

Sources indiquées dans le document : BCEAO; estimations et projections des services du FMI.

### Finances publiques : recettes, dépenses et soldes (milliards de FCFA et % du PIB)
- Total recettes et dons (milliards de FCFA) : 1 670; 1 770; 1 659; 1 891; 1 805; 1 959; 2 146; 2 315; 2 496
  - Recettes fiscales : 1 379; 1 434; 1 343; 1 561; 1 459; 1 600; 1 765; 1 909; 2 064
  - Dons (milliards de FCFA) : 206; 207; 188; 223; 219; 239; 252; 267; 283
- Total dépenses et prêts nets (milliards de FCFA) : 2 090; 2 176; 2 059; 2 287; 2 201; 2 282; 2 471; 2 641; 2 831
  - Dépenses courantes : 1 257; 1 317; 1 263; 1 345; 1 306; 1 335; 1 465; 1 538; 1 664
  - Dépenses en capital : 814; 859; 801; 942; 888; 947; 1 006; 1 103; 1 168
- Solde budgétaire primaire (milliards de FCFA) : -313; -288; -287; -266; -269; -191; -173; -161; -159
- Solde budgétaire global (hors dons, milliards de FCFA) : -626; -613; -588; -619; -614; -562; -577; -593; -618
- Solde budgétaire global (dons inclus, milliards de FCFA) : -420; -406; -400; -396; -396; -323; -325; -326; -335
- Financement extérieur (milliards de FCFA) : 436; 436; 204; 368; 396; 335; 316; 330; 334
- Amortissement exigible (milliards de FCFA) : -65; -70; -63; -91; -149; -55; -82; -119; -145

Notes fournies : Comprend recettes non fiscales additionnelles de 27,1 milliards de FCFA provenant du règlement de litiges; hypothèse de financement du déficit 2013 par un prêt consortial en monnaie étrangère de 245 milliards de FCFA.

### Politique, résultats du programme et demandes du Gouvernement
- Respect des objectifs : Tous les critères quantitatifs et objectifs indicatifs du programme à la fin 2013 ont été respectés, y compris pour le déficit budgétaire, malgré des moindres recettes fiscales.
- Demande principale : Le gouvernement sollicite l'achèvement de la septième revue de son programme macroéconomique appuyé par l’ISPE.
- Intention politique : Commencer la mise en œuvre du Plan Sénégal Émergent (PSE) en 2014, en maintenant la réduction du déficit budgétaire tout en augmentant substantiellement l'investissement public et son efficacité.
- Réformes prioritaires : mobilisation substantielle des recettes, rationalisation des dépenses de fonctionnement, accélération des réformes de l’État, amélioration de la qualité de la dépense publique, y compris de l’investissement.

### Modifications demandées aux critères d’évaluation et plafonds d’emprunt
- Deux nouveaux repères structurels proposés concernant l'amélioration de la transparence des finances publiques (détaillés dans le MPEF joint).
- Demande d’augmentation du plafond relatif aux emprunts non concessionnels à "1.006 millions de dollars" afin de permettre l'émission d'une euro-obligation de 500 millions de dollars, qui sera utilisée en partie pour rembourser la tranche libellée en euros du prêt consortial contracté en 2013.
- Demande de relèvement du plafond des emprunts semi-concessionnels (avec un élément don de 15 à 35 %) de 132 à 224 milliards de francs CFA pour faciliter le financement de projets d'investissement à rendement élevé dans les secteurs de l'électricité et de l'assainissement.
- Justification : Ces ajustements nécessitent une modification des critères d'évaluation correspondants afin d'autoriser les opérations envisagées.

### Gouvernance du programme et engagement du Gouvernement
- Le Gouvernement confirme sa détermination à préserver la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette et s'engage à prendre rapidement toutes mesures additionnelles nécessaires pour atteindre les objectifs du programme.
- Engagement de consulter les services du FMI avant d’adopter des mesures additionnelles ou de réviser les mesures figurant dans le MPEF, conformément à la politique du FMI.
- Autorisation accordée au FMI pour la publication de la lettre, du MPEF ci-joint et du rapport des services du FMI relatif à la présente revue.

*Source : Lettre d’intention et Mémorandum de politique économique et financière (MPEF), Washington, le 6 juin 2014; estimations et projections des services du FMI, autorités sénégalaises.*

### 2. Les réformes du programme appuyé par l’instrument de soutien à la politique

### _cr14177f - 2. Les réformes du programme appuyé par l’instrument de soutien à la politique

### Objectifs généraux du programme
- Restaurer les marges de manœuvre budgétaire de l’Etat et améliorer l’environnement des affaires.
- Préserver la stabilité du cadre macroéconomique et rehausser le potentiel de croissance.
- Poursuivre le renforcement de la gestion des finances publiques et de la gouvernance.
- Favoriser le développement du secteur privé par l’amélioration de la compétitivité des facteurs de production et la promotion de l’investissement à fort impact sur la croissance et l’emploi.

### Bilan macroéconomique récent et résultats du programme
- Croissance du PIB réel en 2013 estimée à 3,5%, contre une prévision initiale de 4% et une réalisation de 3,4% en 2012.
- Inflation moyenne en 2013 : 0,7%.
- Déficit du compte courant en 2013 : 10,4 % du PIB.
- Déficit global de la balance des paiements : 53 milliards de FCFA en 2012 et 21 milliards de FCFA en 2013.
- Crédits à l’économie : hausse de 12,6%.
- Masse monétaire : croissance au rythme de 8%.
- Mise en œuvre du programme : tous les critères d’évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs à fin 2013 respectés.
- Déficit budgétaire réalisé : 5,5% du PIB révisé.
- Economies annuelles liées à la suspension de salaires de 1 136 agents : 4,4 milliards de FCFA.

### Progrès sectoriels et mise en œuvre des réformes (exemples)
- Télé-déclaration et télépaiement des impôts : dispositif prêt pour l’ensemble des contribuables de la région de Dakar, optionnel pour le moment ; formulaire de souscription publié.
- Audit de la fonction publique : traitement terminé pour les corps civils ; suspension de 1 136 salaires à fin mars 2014 ; résultats définitifs à publier au plus tard le 15 juin 2014 ; nouveau logiciel de gestion de la solde devenu totalement opérationnel en mai 2014.
- SENELEC : premier rapport du comité de suivi du contrat de performance produit ; audit externe reporté ; publication des principaux résultats et de la stratégie gouvernementale le 21 mai 2014.
- Compte unique du Trésor : finalisation en progression, retard dans la clôture des comptes bancaires ; le Trésorier Général accède désormais à l’ensemble des comptes des comptables directs du Trésor ouverts à la BCEAO.
- Création de trois nouvelles agences depuis la sixième revue : Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANPEJ), Agence Sénégalaise pour la Promotion du Tourisme (ASPT), Agence Nationale pour le Chemin de Fer (ANCF). Études d’opportunité non réalisées préalablement pour l’ASPT et l’ANCF ; engagement à les réaliser ultérieurement par les ministères concernés.

### Perspectives macroéconomiques pour 2014 et risques
- Contexte externe : activité mondiale affermie en 2014, impulsion des pays avancés ; perspectives favorables via un redressement au Mali renforçant les exportations (notamment de ciment).
- Projection de croissance du PIB réel pour 2014 : 4,9%.
- Facteurs de soutien à la croissance 2014 : agriculture plus performante, redressement de l’industrie, dynamisme des services.
- Inflation 2014 : devrait rester modérée.
- Compte courant 2014 : amélioration en pourcentage du PIB grâce au renforcement des exportations de biens ; solde global dégagerait un excédent.
- Principaux risques externes : ralentissement des pays émergents, risques de déflation dans la zone euro, durcissement des conditions financières internationales avec retrait des politiques monétaires non conventionnelles.
- Principaux risques internes : retards dans la mise en œuvre des réformes de l’Etat et du secteur de l’énergie pouvant affecter la croissance et les finances publiques.

### Politique budgétaire et gestion de l’endettement (stratégie et mesures)
- Objectif : engager la mise en œuvre du PSE en 2014 tout en poursuivant la réduction du déficit budgétaire.
- Besoin d’un espace budgétaire important dès 2014 pour financer l’accroissement de l’investissement public prévu par le PSE.
- Mesures requises : mobilisation substantielle des recettes et rationalisation des dépenses de fonctionnement ; amélioration de la qualité de la dépense publique, y compris de l’investissement.
- Renforcement des recettes via des réformes d’administration fiscale (DGID) comprenant :
  - réforme des structures : directions fonctionnelles et directions opérationnelles ;
  - réforme du système d’évaluation des performances des agents ;
  - accroissement des effectifs ;
  - efforts d’audit et de recouvrement des arriérés fiscaux ;
  - audit des crédits de TVA suivi de redressements des cas de fraude ;
  - élargissement de l’assiette fiscale par une utilisation plus active de l’information disponible et collaboration accrue avec les douanes sur la base du NINEA.
- Mesures fiscales à court terme :
  - relèvement à 20 millions de FCFA du plafond de l’impôt minimum forfaitaire (mesure envisagée antérieurement) ;
  - uniformisation du taux de la taxe spécifique sur les cigarettes à 45% (mesure envisagée antérieurement) ;
  - revue de l’impôt sur le revenu des particuliers pour corriger la baisse intervenue en 2013 (corrections ciblant essentiellement les revenus les plus élevés) ;
  - institution d’un prélèvement de 1% sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications, destiné au budget de l’Etat.
- Rationalisation des dépenses publiques :
  - réduction du ratio des dépenses courantes au PIB au cours des 5 prochaines années ;
  - économies en cours sur fournitures diverses, factures téléphoniques, logements de fonction ;
  - vigilance accrue sur les transferts aux agences ;
  - examen détaillé du budget d’investissement pour éliminer les dépenses peu productives ;
  - économies sur la masse salariale via la suspension de 1 136 salaires et gel nominal des salaires des fonctionnaires en 2014 ; réduction du recours aux heures supplémentaires ;
  - réforme ultérieure profonde de la fonction publique et du système de rémunération.
- Charge budgétaire du secteur électrique : dépassait 130 mds de FCFA en 2013 ; plan de réforme du secteur électrique attendu pour réduire voire éliminer cette charge.
- Protection sociale financée par l’espace budgétaire dégagé :
  - Programme National de Bourse de Sécurité familiale (PNBSF) : allocations trimestrielles de 25.000 FCFA ; phase pilote a couvert près de 48.000 familles ; généralisation à partir de 2014 visant 250.000 familles vulnérables en 2017.
  - Couverture Maladie Universelle (CMU) : objectif de taux minimum de 75% de couverture à l’horizon 2017 ; axes du plan stratégique : (i) développement de la CMU de base via les mutuelles de santé ; (ii) réforme des Institutions de Prévoyance Maladie ; (iii) renforcement des politiques de gratuité existantes ; (iv) mise en œuvre de la nouvelle initiative de gratuité des soins pour les enfants de moins de 5 ans.
  - Adhérents mutuelles de santé pris en charge aujourd’hui : près de 51 000 nouveaux adhérents.
- Prévisions et prudence budgétaire pour 2014 :
  - prévisions de recettes révisées à la baisse et volontairement prudentes ;
  - réserves budgétaires utilisées uniquement en cas d’urgence absolue ;
  - en cas de nouvelles moins-values fiscales, les réserves subsistantes ne seraient pas dépensées ; si insuffisant, exécution des dépenses les moins prioritaires ralentie.
- Gestion de la dette à moyen terme :
  - poursuivre l’allongement progressif de la maturité moyenne de la dette et l’assouplissement des taux de sortie des emprunts ;
  - en 2014, envisagé : emprunts semi-concessionnels avec plafond remonté à 224 milliards de FCFA ; émission d’obligations souveraines internationales (eurobonds) pour un montant de $500 millions ;
  - utilisation partielle du produit de l’émission pour le rachat avant fin 2014 de la tranche en euros du financement syndiqué mobilisé en 2013 ;
  - recours brut aux marchés locaux de capitaux resterait substantiel ;
  - risques de surendettement jugés faibles mais signes de vulnérabilité nécessitent efforts pour une croissance vigoureuse, maîtrise des déficits publics et des conditions de financement.

### Amélioration de la gestion de l’investissement public
- Mesures articulées autour de six points :
  - renforcement des liens entre le PSE, le programme triennal d’investissement public (PTIP), le cadre macroéconomique et les objectifs sectoriels ;
  - renforcement de l’évaluation ex-ante des projets ;
  - sélection plus rigoureuse des projets sur la base des critères définis dans le PSE ;
  - classification des dépenses de transfert en capital par rubriques de dépenses ;
  - systématisation de l’élaboration des rapports d’exécution des projets ;
  - mise en place d’une base de données exhaustive et d’un système de gestion partagé des projets d’investissement.

### Accroissement des recettes et modernisation fiscale et foncière
- Nouveau Code général des impôts :
  - dispositif de remboursement de TVA opérationnel 30 jours après l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2014.
  - réflexion engagée sur la taxation globale pour le secteur financier et les télécommunications, sur la fiscalité environnementale, minière, la patente des entreprises et le commerce électronique.
- Modernisation de l’administration fiscale et des douanes :
  - objectifs : réduction des délais de traitement du contentieux fiscal et dématérialisation des procédures.
  - mesures foncières à achever d’ici fin 2014 : (a) simplification des procédures d’instruction des baux ; (b) mise en concordance de la documentation foncière sur les sites de Dakar Plateau, Ngor - Almadies, Grand Dakar et Mbour ; (c) transformation des permis d’occuper et titres similaires de la région de Dakar en titres fonciers ; (d) élaboration du tableau général des propriétés de l’Etat.
  - Direction Générale des Douanes (DGD) : nouveau Plan stratégique 2014-2017 couvrant (a) soutien à la compétitivité des entreprises ; (b) amélioration de la mobilisation des recettes douanières ; (c) lutte contre la fraude et participation à la mise en œuvre de la politique de sécurité nationale ; (d) rationalisation des moyens ; (e) rayonnement national et international de la DGD.

### Renforcement de la gestion des finances publiques et de la gouvernance
- DGCPT : lancement du processus de modernisation des modes de gestion et procédures ; création d’une division Modernisation et Stratégie auprès du Directeur général.
- Élaboration d’un Plan de Développement stratégique de l’Administration du Trésor (PDSAT 2014-2018) adossé à un contrat de performance.
- Objectifs du PDSAT : moderniser la gestion de la trésorerie de l’Etat, renforcer le compte unique du Trésor, réorganiser la gestion des comptes de dépôt, améliorer le système de gestion de la dépense publique.
- Éclatement de la paierie générale du Trésor en trois postes comptables prévu avant fin 2014.
- Projet de mise en place d’une plateforme de monétique et, à moyen terme, dématérialisation des pièces financières et comptables.

*Source : _cr14177f - 2. Les réformes du programme appuyé par l’instrument de soutien à la politique (PDF).*

### 22. Le plan de restructuration des agences est en cours d’exécution et sera achevé fin

### 22. Le plan de restructuration des agences est en cours d’exécution et sera achevé fin

### Restructuration des agences et suivi budgétaire
- Sur un total d’une cinquantaine d’agences d’exécution concernées par le plan, 16 seront supprimées et 8 fusionnées (en 3 agences).  
- La plupart de celles maintenues seront restructurées.  
- Quatre structures du secteur de la jeunesse ont déjà été dissoutes.  
- Les économies réalisées en 2014 par ce processus seront limitées en raison du coût social (droits de licenciement) qui pourrait être important.  
- L’Etat envisage la signature de contrats de performance avant fin juin 2014 avec sept agences (ASER, ANSD, ADIE, AGEROUTE, ANAM, FERA et ADS).  
- Un premier rapport de suivi de l’exécution du budget des agences a été mis en œuvre ; ce rapport a été publié sur le site web de la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques du Ministère de l’économie et des finances en mai 2014, et les rapports suivants seront eux aussi publiés.  
- Cet exercice a clairement mis en évidence le besoin de renforcer le suivi et le contrôle financier de ces entités.  
- Le projet de loi de finances pour 2015 inclura une annexe avec la liste complète des agences et fonds et un point sur la mise en œuvre du plan de restructuration des agences.

### Mise en œuvre des directives UEMOA sur la gestion des finances publiques
- La mise en œuvre des directives de l'UEMOA sur la gestion des finances publiques, un chantier de longue haleine, a pris du retard.  
- Il semble peu probable que le Sénégal puisse appliquer ces innovations budgétaires dès l’exercice 2017. Un horizon plus réaliste est l’exercice 2019.  
- Pour accélérer le processus, les structures de pilotage et de suivi créées en 2013 seront opérationnalisées.  
- Une nouvelle cellule sera mise en place auprès de la DGF pour animer les réformes budgétaires dont la mise en œuvre relève de la DGF.  
- Une stratégie de mise en œuvre de la réforme à l’horizon 2019 sera préparée avant fin Septembre 2014.  
- Les évolutions fonctionnelles nécessaires du système d’information (ASTER et SIGFIP) feront l’objet d’une attention particulière.  
- Une fonction de cadrage budgétaire sera créée à la DGF pour produire le cadrage à moyen terme des dépenses publiques.  
- La DGCPT a entrepris la mise en œuvre par palier du nouveau plan comptable de l’Etat ; le paramétrage fonctionnel a été achevé, mais des difficultés pratiques liées notamment aux évolutions d’ASTER ont conduit à retarder le démarrage, maintenant prévu dans l’année ou début 2015.  
- Un mini bilan d’ouverture composé des participations de l’Etat et de sa dette financière sera intégré à cette occasion.

### Amélioration de l’information comptable, budgétaire et financière
- Dans le contexte de la mise en place du compte unique du Trésor :
  - Un rapport a montré que la plupart des comptes ouverts par le Ministère chargé des Finances l’ont été en raison de conventions signées avec les partenaires économiques et financiers ; 14 comptes ont déjà été fermés et 6 autres le seront.  
  - Pour les agences et établissements publics, un rapport provisoire de clôture des comptes a été produit et publié en mai 2014 sur le site de la DPEE.  
  - Pour les ministères et autres institutions, une lettre circulaire de relance par le MEF fixe un dernier délai de réaction (30 juin 2014) au-delà duquel des mesures conservatoires de suspension des opérations sur les comptes seront prises par le Ministre chargé des Finances.  
  - Certaines banques envoient désormais régulièrement à la DGCPT les informations relatives aux soldes des comptes bancaires ouverts au nom des comptables directs du Trésor (CDT) et ce processus est en cours d’extension à toutes les banques.  
  - Le bilan à produire relativement à ce compte unique circonscrit aux comptables directs du trésor permettra d’envisager son élargissement au réseau des agents comptables des agences et établissements publics.
- Interface ASTER–SIGFIP :
  - Le volet « aller » est opérationnel et permet la transmission d’information de SIGFIP vers ASTER et la génération automatique des écritures comptables de prise en charge des opérations budgétaires.  
  - Le volet « retour » (ASTER vers SIGFIP) est en phase de test pour les postes comptables supérieurs, permettant un émargement automatique dans SIGFIP.
- Le « nettoyage » de la balance générale des comptes (apurement de certains comptes dont les soldes antérieurs à 2011 n’ont pu être étayés par des pièces justificatives) a été initié et devrait s’achever fin 2014.

### Gouvernance et lutte contre le blanchiment
- Le classement 2013 de l’indice Mo Ibrahim place le Sénégal à la 10ème place en Afrique et 3ème parmi les 16 pays d’Afrique de l’Ouest, soit sa plus forte progression depuis 2000.  
- Actions prévues dans la stratégie nationale de bonne gouvernance (SNBG) autour de : (i) renforcement de l’Etat de droit et de la démocratie ; (ii) renforcement de l’efficacité de l’administration publique ; (iii) promotion de l’intégrité publique, de la transparence et de la redevabilité ; (iv) renforcement de la gouvernance locale ; (v) renforcement de la gouvernance des secteurs stratégiques (mines, foncier, éducation, santé, etc.) ; (vi) développement d’une communication sociale d’appropriation citoyenne de la bonne gouvernance.  
- Enjeux à court terme : achèvement et rationalisation du cadre légal et organisationnel du contrôle de l’action publique et mise en application du code de transparence (loi relative à la déclaration de patrimoine adoptée par l’Assemblée nationale le 21 mars 2014).  
- Décrets d’avance : en 2013, le nombre de décrets d’avance (5 actes) a été fortement réduit comparé à 2012 (36 actes).  
- CENTIF :
  - A reçu 112 déclarations de soupçon en 2013 ; elle a analysé et examiné 123 déclarations de soupçons.  
  - À l’issue du traitement, 24 rapports signalant des indices de blanchiment de capitaux ont été adressés au Procureur de la République.  
  - La CENTIF met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la période de 2013 à 2017.  
  - Mise à jour du cadre juridique communautaire entamée sous la coordination de la BCEAO pour assurer conformité aux normes internationales du GAFI révisées en 2012.  
  - Le Sénégal sera préparé pour le prochain cycle d’évaluations dont le démarrage est prévu, en principe, en 2015.

### Secteur de l’énergie : qualité de service et coût du soutien
- Amélioration nette de la qualité de service suite au plan de redressement : location de groupes, mise en service de nouvelles capacités et réhabilitation de groupes existants.  
- La situation financière de la SENELEC s’est également améliorée.  
- Le soutien direct ou indirect aux prix énergétiques a coûté aux contribuables sénégalais plus de 130 milliards de FCFA en 2013 (80 milliards de compensation tarifaire à la SENELEC, non-paiement d’impôts et taxes par la SENELEC de 55 milliards) contre environ 160 milliards de FCFA en 2012 (105 milliards de compensation tarifaire à la SENELEC, non-paiement d’impôts et taxes par la SENELEC de 37 milliards, et 18 milliards de perte de recettes fiscales pour stabiliser les prix à la pompe).  
- Le soutien direct ou indirect aux prix énergétiques fera désormais l’objet d’estimations et d’analyses dans les projets de loi de finances transmis au parlement.

### Plan de production 2013–2017 et projets prioritaires
- Plan validé par le gouvernement en janvier 2014 fondé sur une politique de mix énergétique. Développements prévus :
  - Centrale au Charbon de 125 MW à Sendou en octobre 2015.  
  - Mise en service de la centrale duale fioul de 70 MW à Taïba Ndiaye fin 2015.  
  - Importation depuis la Mauritanie d'une puissance de 20 MW produite à partir du fioul en octobre 2014 ; cette puissance sera portée en avril 2015 à 80 MW avec passage à une production au gaz à partir de Juillet 2016.  
  - À moyen terme : mise en service graduelle de la centrale au Charbon de 270 MW à Mboro à partir de Janvier 2017 et 150 MW d’énergies renouvelables.  
- Effets attendus : dépérissement progressif de la subvention électrique et réduction des coûts pour l'usager.  
- Plan d'urgence d'électrification rurale adopté pour atteindre l'objectif de taux d'électrification rurale de 60% en 2016.

### Suivi du contrat de performance de SENELEC
- Le rapport du comité de suivi note que l’Etat a respecté ses engagements, à l’exception des servitudes et de l’amélioration de la trésorerie de SENELEC.  
- Actions à mettre en œuvre : signature de l’avenant à la convention des dettes croisées et augmentation des ressources nécessaires à la sécurisation du combustible.  
- SENELEC : sur les 28 objectifs fixés, 9 indicateurs atteints (notamment taux de disponibilité des groupes, coût variable unitaire de production, consommation spécifique de combustible, programme de lutte contre les pertes non techniques, recouvrement des factures fraîches d'électricité des clients particuliers).  
- Objectifs non atteints : respect des normes et obligations envers la clientèle, rendement global.

### Raffinage et participation de l’État
- Le Gouvernement entend maintenir l’activité industrielle de raffinage de pétrole à court et moyen termes en raison du rôle joué par la SAR dans la sécurisation de l’approvisionnement en produits pétroliers.  
- Un programme d’urgence de résorption des problèmes techniques de la raffinerie sera mis en œuvre pour réduire les risques d’incidents majeurs.  
- Le versement de la marge de soutien devrait prendre fin avec l’apurement de la dette, en 2016 au plus tard.  
- Le Gouvernement entend réduire sa participation, via PETROSEN, dans le capital de la SAR par cession d’une partie de ses actions à des partenaires privés.

### Secteur financier : affacturage et contentieux bancaires
- Le gouvernement souhaite développer l’affacturage et faciliter la résolution des contentieux bancaires.  
- La 2ème Concertation nationale sur le crédit a recommandé la promotion d’instruments de financement innovants, la diversification des produits et services financiers, et l’organisation d’un cadre de concertation entre banques, juges et administration pour échanger sur les contentieux bancaires et décisions de justice.  
- Deux études seront réalisées avant fin mars 2015 :
  - Une proposition de plan d’action pour la promotion et le développement de l’affacturage au Sénégal.  
  - Un état des lieux des contentieux bancaires et décisions de justice, analyse de ces décisions et de la durée de la procédure, et formulation de recommandations d’amélioration.

### Amélioration du climat des affaires et compétitivité
- Progrès réalisés via le Programme triennal 2013-2015 :
  - Procédures de création d’entreprise réduites à deux étapes.  
  - Statut de l’entreprenant intégré dans la législation pour répertorier et accompagner les entreprises de l’informel.  
  - Permis de construire, guichets uniques de dépôt et de consultation technique installés fin 2013.  
  - Dématérialisation opérationnelle depuis le 31 mars 2014, sécurisant la délivrance du permis de construire dans les délais de 40 jours.  
  - Procédure fusionnée de raccordements (eau, électricité, assainissement, télécoms) mise en place depuis janvier 2014, démarches en une étape à l'APIX, raccordement dans un délai maximal de 40 jours.  
  - Transferts de propriété : taux, procédures et délais réduits respectivement à 10%, en 3 étapes et à 30 jours.  
  - Commerce transfrontalier : pleine utilisation de la procédure automatique en matière de dédouanement établissant une moyenne de 10 jours pour importation et exportation.  
  - Opérationnalisation des chambres commerciales et rénovation du code des procédures civiles : délais d’exécution de contrats autour de 550 jours au lieu de 770.  
  - Réforme plafonnant les frais de nantissements à 50 millions de FCFA, renforcement du pouvoir du juge de mise en état, limitation des pratiques dilatoires et échanges directs entre parties.  
  - Nouveau cadre juridique et institutionnel du PPP adopté début 2014.
- Dématérialisation :
  - Registre de commerce dématérialisé entré en vigueur fin avril 2014.  
  - Dématérialisation totale de la procédure de création d’entreprise prévue opérationnelle courant du premier semestre 2014.  
  - On escompte une amélioration significative du classement du Sénégal dans l’enquête Doing Business.

### Perspectives de moyen terme
- Mise en œuvre intégrale et résolue du Plan Sénégal Emergent nécessitera des ruptures pour inscrire le Sénégal sur une nouvelle trajectoire.  
- La mise en œuvre du Plan devrait permettre au Sénégal d’enregistrer une croissance moyenne du PIB de 7,1% par an sur la période 2014-18 contrairement au scénario tendanciel qui affiche une croissance du PIB autour d’une moyenne de 5%.

### Suivi du programme et ajustements proposés
- Changements souhaitables dans les modalités de suivi du programme :
  - Le plafond sur la dette non concessionnelle serait relevé à $1006 millions pour permettre l’émission d’un Eurobond de $500 million, servant en partie à rembourser la tranche euro de l’emprunt syndiqué de 2013. En termes nets, il n’y aurait donc pas d’accroissement de la dette non concessionnelle.  
  - Le plafond sur les emprunts semi-concessionnels (avec un élément don compris entre 15 et 35 %) serait relevé à 224 milliards de FCFA pour permettre le financement d’infrastructures (électricité et assainissement).  
  - La cible indicative sur les recettes fiscales à fin juin 2014 serait revue à la baisse pour prendre en compte les moins-values enregistrées en 2013.  
  - Le critère continu sur la création de nouvelles agences serait reformulé pour remplacer « analyse coût-bénéfice » par « étude d’opportunité » et être en phase avec la législation en vigueur.

*Source : _cr14177f - 22. Le plan de restructuration des agences est en cours d’exécution et sera achevé fin (extrait pertinent du PDF fourni).*

### 1. Ce protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs, ainsi que

### 1. Ce protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs, ainsi que

### Objectif du protocole et champ d’application
- Définit les critères d’évaluation quantitatifs, les indicateurs quantitatifs et repères structurels nécessaires pour le suivi du programme appuyé par le FMI dans le cadre de l’Instrument de Soutien à la Politique Économique (ISPE) en 2011-2014.
- Établit les modalités et les délais de transmission aux services du FMI des données permettant de suivre le programme.
- Les critères d’évaluation pour fin juin 2014, et les cibles indicatives pour fin mars et fin septembre 2014, sont retracés dans le Tableau 1 du MPEF; les repères structurels figurent dans le Tableau 2.

### Définitions clés et portée institutionnelle
- L’État : défini comme l’administration centrale de la République du Sénégal; n’inclut pas les collectivités locales, la Banque centrale ni toute autre entité publique dotée de la personnalité juridique et n’entrant pas dans le TOFE, sauf indication contraire.
- Dette, dette garantie, dette concessionnelle, dette extérieure : définitions alignées sur la décision du Conseil d’administration du FMI no 6230-(79/140), amendée par la décision no 14416-(09/91) du 31 août 2009; élément don d’au moins 35 % pour qualifier la concessionnalité; taux d’actualisation retenu pour ce calcul : 5 %.
- Dette extérieure : dette libellée ou remboursable en une autre monnaie que le franc CFA; s’applique aussi aux dettes entre pays membres de l’UEMOA.

### Solde budgétaire global (définition programme)
- Définition : déficit global dons inclus = recettes totales de l’État (recettes plus dons) moins dépenses totales et prêts nets.
- Exclusions : revenus de privatisation, de vente de licences de téléphonie mobile ou de tout autre actif de l’État.
- Dépenses : dépenses ordonnancées prises en charge par le Trésor et dépenses exécutées sur ressources extérieures.
- Caractère : critère d’évaluation défini comme un plancher pour le solde budgétaire global depuis le début de l’année.
- Exemple chiffré exact : plancher au 31 décembre 2012 de -420 milliards de francs CFA, calculé comme la différence entre recettes totales de l’État (1,670 milliards de francs CFA) et dépenses totales et prêts nets (2,090milliards de francs CFA).

### Ajustements autorisés pour le plancher du solde budgétaire
- Ajustement à la baisse par manque à gagner sur le montant programmé de dons en appui budgétaire, jusqu’à un montant maximum de CFAF 15 milliards au taux de change courant.
- Ajustement à la baisse/hausse par surplus/moins-value des emprunts concessionnels, jusqu’à un montant maximal de CFAF 50 milliards au taux de change courant. Les emprunts concessionnels en CFAF et en devises sont pris en compte.

### Délais et fréquence de transmission des informations (sélection des principales obligations)
- Solde budgétaire (définition programme) : données provisoires mensuelles transmises dans un délai maximum de trente jours; données finales au plus tard deux mois après communication des données provisoires.
- Dépenses sociales : communication semestrielle dans un délai de deux mois.
- Instances de paiement : tableau SIGFIP communiqué de manière hebdomadaire (fin de chaque semaine) et à la fin de chaque mois; tableau extrait du SIGFIP ne comprendra pas les délégations pour les régions et les ambassades.
- Procédures autres que normale et simplifiée : transmission mensuelle, dans un délai maximum de 30 jours, accompagnée du tableau SIGFIP.
- Arriérés de paiements extérieurs : informés aux services du FMI dans les plus brefs délais en cas d’accumulation.
- Nouveaux emprunts extérieurs contractés ou garantis : l’État informera les services du FMI dès qu’un nouvel emprunt est contracté ou garanti, et au plus tard dans les deux semaines suivant la signature du contrat.
- Marchés publics par entente directe : communication trimestrielle, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation, du montant total des marchés publics et du montant des marchés publics passés par entente directe.
- Informations complémentaires (a) décisions ayant répercussions économiques : trois jours après adoption; (b) données préliminaires (recettes fiscales, émissions, liquidations douanières, dépenses engagées/liquidées/ordonnancées mensuellement, etc.) : dans un délai maximum de 30 jours; (c) données finales : au plus tard deux mois après communication des données provisoires.
- Durant la durée du programme : données provisoires mensuelles sur dépenses courantes hors salaires et hors intérêts et dépenses en capital financées sur ressources internes exécutées par avances de trésorerie, dans un délai maximum de 30 jours; données finales au plus tard un mois après communication des données provisoires.
- Banque centrale : bilan mensuel dans un délai maximum d’un mois; bilan mensuel consolidé des banques dans un délai maximum de deux mois; situation monétaire mensuelle dans un délai maximum de deux mois; taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sur une base mensuelle; indicateurs prudentiels trimestriels dans un délai maximum de deux mois.

### Dépenses sociales
- Définition : dépenses consacrées à la santé, à l'éducation, à l'environnement, au système judiciaire, au filet de protection sociale, à l’assainissement et à l’hydraulique rurale.
- Caractère : critère défini comme un plancher en pourcentage des dépenses totales (FSE inclus), hors dépenses en capital relatives à l’extension de l’autoroute et aux projets d’investissement du plan de restructuration du secteur électrique.
- Délai de transmission : semestriel, dans un délai de deux mois.

### Instances de paiement (plafond)
- Définition : montant des dépenses de l’État liquidées et non encore payées par le Trésor (différence entre dépenses liquidées et dépenses payées).
- Caractère : critère d’évaluation portera sur un plafond observé en fin de trimestre.
- Transmission : tableau SIGFIP communiqué hebdomadairement et mensuellement.

### Dette extérieure non concessionnelle nouvellement contractée ou garantie par l’État
- Champ des critères : nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État, les collectivités locales, SENELEC, le Fonds de soutien au secteur de l’électricité (FSE) et toutes autres institutions publiques ou gouvernementales; s’appliquent aux dettes/obligations pour lesquelles aucune somme n’a encore été reçue; inclut dettes privées garanties officiellement; mesurées cumulativement depuis l’approbation de l’ISPE; suivi continu; aucun facteur d’ajustement applicable.
- Dispositions spéciales :
  - Exceptions : i) opérations de rééchelonnement de dette existante au moment de l’approbation de l’ISPE; ii) emprunts contractés par la société de projets AIDB pour financer la construction du nouvel aéroport de Dakar; iii) emprunts extérieurs à court terme (< 1 an) contractés par SENELEC et le FSE pour financer l’achat de produits pétroliers.
  - Plafond global : 1006 millions de dollars EU sur la période 2011–14 pour emprunts extérieurs non concessionnels contractés pour financer des projets d’investissement (infrastructure routière, énergie, hydraulique urbaine et assainissement, et pour réduire le recours au financement sur le marché régional).
  - Plafond distinct : équivalent de 224 milliards de francs CFA en 2011–14 pour dette extérieure non concessionnelle comportant un élément don d’au moins 15 %.
  - Obligation d’information préalable : autorités informeront promptement les services du FMI avant de contracter tout emprunt de ce type et transmettront suffisamment d’informations pour vérifier le degré de concessionnalité; gouvernement fournira description des projets et évaluation de rentabilité; compte rendu sur emploi des fonds et état d’avancement dans les MPEF suivants.
- Transmission : l’État informera les services du FMI dès qu’un nouvel emprunt extérieur est contracté ou garanti, et au plus tard dans les deux semaines suivant la signature du contrat.

### Marchés publics conclus par entente directe
- Définition : marchés publics écrits passés par l’État et toute entité assujettie au code des marchés publics; «par entente directe» = attribution sans appel d’offre.
- Couverture de l’indicateur : tous les marchés publics engagés par l’État et toute autorité contractante assujettie au code; exclusion des achats de combustible de SENELEC pour la production d'électricité.
- Transmission : communication trimestrielle, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période d’observation, du montant total des marchés publics et du montant passé par entente directe.

### Recettes fiscales
- Définition : somme des recettes provenant des impôts et taxes sur le revenu, sur les biens et services et sur les produits pétroliers.
- Évaluation : la cible indicative sera évaluée sur la base des données pour ces recettes fournies dans le TOFE trimestriel.

### Informations complémentaires pour le suivi et la transparence
- Exigences de publication et de transmission :
  - Trois jours après adoption : toute décision, circulaire, arrêté, décret, ordonnance ou loi ayant des répercussions économiques ou financières sur le programme.
  - Dans un délai maximum de 30 jours : données préliminaires mensuelles sur recettes fiscales, émissions des impôts, liquidations douanières par catégorie; montant mensuel des dépenses engagées/liquidées/ordonnancées; situation mensuelle des chèques émis par les agences mais non payés; rapport trimestriel de la DI sur exécution des programmes d’investissement; TOFE provisoire mensuel; balance provisoire des comptes du Trésor mensuelle; tableaux de réconciliation SIGFIP/balance/TOFE/PNG sur une base trimestrielle.
  - Données finales : au plus tard deux mois après communication des données provisoires.
- Publication en ligne (mise à jour mensuelle) : TOFE provisoire et tableaux de passage (délai de 2 mois); tableau d’exécution budgétaire SIGFIP pour le gouvernement central et résumé intégrant les délégations (délai de deux semaines); informations sur RDIA collectés/versés/utilisés pour remboursement du prêt du nouvel aéroport (délai d’un mois); informations complètes sur opérations du FSE, projets d’investissements du secteur électricité, état d’avancement, détails du financement et actualisation des coûts des travaux.

### Synthèse de l’Analyse de Viabilité de la Dette (AVD) — points saillants
- Conclusion générale : le Sénégal continue de présenter un faible risque de surendettement.
- Scénario de référence : conforme à un plafond plus élevé d’endettement non concessionnel et semi-concessionnel; tous les indicateurs d’endettement restent inférieurs aux seuils de référence.
- Ratios : les ratios de valeur actuelle de la dette sont inférieurs à ceux de la précédente AVD en raison de l’utilisation d’un taux d’actualisation supérieur.
- Tests de résistance : donnent lieu à des dépassements faibles et temporaires du seuil dette/PIB et de service de la dette/recettes (ce dernier lié au remboursement de deux euro-obligations).
- Approche probabiliste : perspectives plus favorables en raison du score élevé du Sénégal au regard du score CPIA.
- Avertissements : marge de manœuvre pour accroître les déficits budgétaires est très limitée si l’on veut préserver un risque de surendettement faible; prudence recommandée dans tout recours à des emprunts non concessionnels.
- Chiffres CPIA : Sénégal avait un score CPIA de 3,82 en 2012, et une moyenne de 3,76 sur la période 2010–12; maintien d’une moyenne > 3,75 conduirait à terme à un reclassement en performance «élevé».
- Date et approbation : AVD préparée par les services du FMI et de l’IDA; approuvé le 9 juin 2014 par Roger Nord et Peter Allum (FMI), et Jeffrey D. Lewis et Marcelo Giugale (IDA).

*Document original : _cr14177f - Protocole d’accord technique (extraits) – ISPE 2011–2014 (Senegal).*

### 1.      Durant les cinq dernières années, les ratios d’endettement public total et d’endettement

### _cr14177f - 1.      Durant les cinq dernières années, les ratios d’endettement public total et d’endettement

### Évolution de l'endettement
- Le ratio de dette publique totale rapportée au PIB s’élevait à environ 47 % en 2013, contre près de 25 % en 2008.
- Le stock de dette extérieure totale contractée ou garantie par l’État a augmenté d’environ 20 % du PIB en 2008 à quelque 32 % à fin 2013.
- Le service de la dette publique extérieure est passé de 4,3 % des exportations en 2008 à environ 9 % en 2013.
- La dette extérieure privée s’est située en moyenne aux alentours de 20 % du PIB durant la dernière décennie et, selon les estimations, à environ 36 % du PIB à fin 2013.
- Les avoirs extérieurs privés représentaient 8 % du PIB.

### Structure de la dette
- La dette publique demeure pour l’essentiel extérieure et concessionnelle, mais la part de la dette intérieure par rapport au PIB a augmenté de 5,3 % en 2008 à environ 16 % en 2013.
- Près de deux tiers de la dette extérieure ont été contractés auprès de créanciers multilatéraux (principalement la Banque mondiale et la Banque africaine de développement).
- Principaux groupes de créanciers bilatéraux : Pays de l'OCDE et Pays Arabes.
- La part de la dette contractée sur les marchés financiers demeure relativement faible mais a crû rapidement en raison de:
  - émission de deux euro-obligations en 2009 et 2011,
  - obtention en 2013 d’un prêt consortial comprenant une tranche en euros destinée aux non-résidents,
  - prévision d’une émission d’une euro-obligation de 500 millions de dollars au milieu de 2014 (prévue par les autorités).
- Composition de la dette extérieure privée : près de la moitié sous forme de crédits commerciaux, dépôts bancaires, le reste en titres de créance, prêts et autres engagements.

### Plan d'emprunt et hypothèses sous-jacentes
- Hypothèse macroéconomique centrale : mise en œuvre de politiques macroéconomiques et structurelles saines entraînant une accélération de la croissance et une réduction des déficits budgétaires à long terme.
- Principales hypothèses :
  - Croissance du PIB réel : devrait s’accélérer pour dépasser légèrement 5 %.
  - Déficit budgétaire : projections conformes à l’engagement des autorités de respecter le critère fondamental de convergence de l’UEMOA sur le déficit budgétaire.
  - Déficit courant : devrait diminuer progressivement de 10,8 % du PIB en 2013 à 8 % en 2018, puis baisser légèrement à long terme.
  - Inflation : devrait rester modérée et se situer en moyenne proche de 2 %.
  - Financement : recours croissant à des emprunts extérieurs non concessionnels ou semi-concessionnels pour l’infrastructure; émission d’euro-obligations reportée à 2014; autorités entendent émettre 500 millions de dollars d’euro-obligations vers le milieu 2014.
  - Rendement de l’euro-obligation de 2011 : actuellement d’environ 6 %.
  - Élément don moyen des nouveaux emprunts extérieurs : devrait diminuer d’environ 20 % à moins de 10 % sur la période de projection.
  - Taux d’actualisation appliqué à cette AVD : 5 %.

- Indicateurs macroéconomiques projetés (extraits comparant Présente AVD / Précédente AVD) :
  - Croissance du PIB réel (2012–2015 et long terme) : Présente AVD 3.4 / 3.5 / 4.9 / 5.0 / 5.4 ; Précédente AVD 3.5 / 4.0 / 4.6 / 4.7 / 5.3.
  - Déficit budgétaire global (% du PIB) : Présente AVD 5.9 / 5.5 / 5.1 / 3.9 / 2.6 ; Précédente AVD 5.9 / 5.3 / 4.6 / 3.9 / 2.8.
  - Déficit du compte courant (% du PIB) : Présente AVD 10.8 / 10.4 / 10.0 / 8.9 / 7.6 ; Précédente AVD 10.3 / 9.3 / 8.7 / 8.3 / 7.6.
  - Note : "Long terme" défini comme les 15 dernières années de la période de projection (pour la courante AVD, couvre les années 2020-2034).

### AVD extérieure
- Envois de fonds :
  - Depuis 2000, progression annuelle sauf en 2009 (chute de 6 %).
  - Sur 2010-2012 : envois de fonds ont représenté en moyenne 52 % des exportations de biens et de services et 13 % du PIB.
  - Considérés comme une source importante et fiable de devises.
- Résultats des tests :
  - En intégrant les envois de fonds, les indicateurs d’endettement restent nettement inférieurs aux seuils dans le scénario de référence.
  - Les ratios de dette extérieure contractée ou garantie par l’État se maintiennent en dessous de leurs seuils respectifs même dans les tests de résistance les plus défavorables, à deux exceptions :
    - Le service de la dette enregistre deux poussées correspondant à l’hypothèse du remboursement des euro-obligations à échéance, produisant un dépassement d’un an dans le test de résistance le plus défavorable (dépréciation de la monnaie de 30 %).
    - Un léger dépassement temporaire du seuil de dette/PIB dans le test de résistance le plus défavorable.
  - Ces dépassements disparaissent dans une démarche probabiliste qui tient davantage compte des caractéristiques propres au Sénégal.

### AVD publique
- Dans le scénario de référence de l’ISPE :
  - Les indicateurs de dette publique globale (extérieure et intérieure) n’accusent pas de vulnérabilités notables.
  - Les ratios VA de la dette publique totale/PIB et VA de la dette publique totale/recettes connaissent une diminution graduelle durant la période de projection.
  - Le ratio VA de la dette publique/PIB reste nettement inférieur au niveau de référence de 56 % correspondant aux vulnérabilités d’endettement importantes pour les pays à performance moyenne.
  - Allongement des échéances (par rapport à un peu plus d’un an au moment de la précédente AVD) prévu pour réduire les risques de refinancement et de taux d’intérêt sur le marché régional.
- Scénarios alternatifs de sensibilité :
  - Scénario sans rééquilibrage budgétaire (déficit primaire inchangé en pourcentage du PIB sur toute la période) : le ratio VA de la dette publique/PIB augmente rapidement et dépasse vite le niveau de référence de 56 %.
  - Scénario «historique» (croissance du PIB réel et déficit primaire constants à leur niveau historique) : le niveau de référence de 56 % est également dépassé.
  - Conclusion : il importe de poursuivre l’effort budgétaire et d’accroître la croissance.

### Autres questions
- Autorités et Plan Sénégal émergent (PSE) :
  - Les autorités s’associent globalement à l’évaluation de la viabilité de la dette basée sur le scénario de référence de l’ISPE.
  - Le cadrage macroéconomique des autorités pour le PSE anticipe un dividende de croissance qui, à terme, devrait compenser l’impact du creusement des déficits budgétaires sur les ratios d’endettement.
  - Les autorités reconnaissent que le rééquilibrage budgétaire et un traitement prudent des emprunts non concessionnels sont essentiels pour préserver la viabilité de la dette.
  - Services du FMI : pour préserver la viabilité dans le cadre du PSE, il faudra un dividende de croissance élevé et une réforme globale et ambitieuse de l’État pour dégager une marge de manœuvre pour l’investissement et améliorer l’efficience de la dépense.
  - L’impact du PSE sur la dette extérieure n’est pas examiné dans la présente AVD faute de projections de balance des paiements alignées sur le cadre du PSE.
- Limites d’endettement révisées :
  - Suite à la reclassification du Sénégal comme pays à «capacité plutôt élevée», options de limites d’endettement ont été examinées.
  - Il a été convenu de maintenir l’actuel dispositif de limites d’endettement tout en relevant les plafonds existants selon les besoins, notamment pour les emprunts semi-concessionnels afin de financer quatre projets d’infrastructures à rendement élevé (électricité et assainissement).
  - Le relèvement de ces plafonds a été pris en considération dans la présente AVD.

### Conclusion
- Avis des services : le Sénégal continue de connaître un faible risque de surendettement.
- Cette évaluation dépend fortement :
  - de la poursuite de la réduction du déficit budgétaire,
  - d’une transition prudente vers des financements moins concessionnels.

*Sources : autorités nationales; estimations et projections des services.*

### 2024. Le test dans le graphique a. reflète celui du choc Combinaison ; dans le graphique b., celui

### _cr14177f - 2024. Le test dans le graphique a. reflète celui du choc Combinaison ; dans le graphique b., celui

### Indicateurs d'endettement extérieur et scénarios alternatifs (2014–2034)
- Graphique 1 : Indicateurs générés par scénarios alternatifs (2014–2034) — scénarios présentés : Scénario de référence, Scénario historique, Choc le plus extrême 1/ (le test de résistance le plus extrême est celui qui produit le ratio le plus élevé en 2024 ou avant).
- Chocs identifiés pour les graphiques :
  - a. Accumlation de dette — choc : Combinaison.
  - b. Ratio VA de la dette/PIB+envois de fonds — choc : Combinaison.
  - c. Ratio VA de la dette/exportations+envois — choc : Combinaison.
  - d. Ratio VA de la dette/recettes — choc : Combinaison.
  - e. Ratio service de la dette/exportations+envois de fonds — choc : Exportations.
  - f. Ratio service de la dette/recettes — choc : Dépréciation ponctuelle.

### Probabilité de surendettement extérieur (2014–2034)
- Graphique 2 : Probabilité de surendettement extérieur selon divers scénarios (dette contractée ou garantie par l'État) — horizon 2014–2034.
- Le test de résistance le plus extrême est celui qui produit le ratio le plus élevé en 2023 ou avant.
- Variables de scénarios présentées :
  - Scénario de référence
  - Scénario historique
  - Most extreme shock 1/Seuil
  - Autres cadres : Solde primaire fixe ; Cadrage des Autorités (PSE)

### Indicateurs d'endettement public (2013–2033) — Graphique 3 et Tableau 1 (sélection de niveaux clés)
- Dette extérieure (nominale) — séries historiques/présentées : 54.5 62.7 68.3 73.0 75.5 77.3 78.3 77.9 76.8 69.7 73.2 (séquence telle que dans source).
- Dont : contractée ou garantie par l'État (CGE) — séries : 29.4 31.0 32.4 35.6 36.1 36.3 36.3 35.8 35.6 32.6 27.4.
- Variation de la dette extérieure : 3.8 8.1 5.7 4.7 2.5 1.9 0.9 -0.3 -1.1 -2.7 0.8.
- Flux générateurs d'endettement net identifiés : 0.8 1.0 1.5 5.5 5.2 3.7 3.3 2.8 2.2 0.9 1.3 2.8.
- Déficit extérieur courant hors intérêts : 6.9 9.9 9.6 8.2 2.9 9.0 7.9 7.7 7.4 7.0 5.8 6.0 7.6 6.9.
- Exportations : 26.4 28.3 27.5 27.3 26.8 26.7 26.6 26.9 27.3 23.8 25.8.
- Importations : 44.7 49.5 49.3 48.6 47.3 47.1 46.8 46.6 46.6 45.0 38.5 41.8.
- Transferts courants nets (négatifs = entrées) : -12.3 -12.5 -12.6 -10.9 2.1 -12.4 -12.8 -12.8 -12.7 -12.6 -11.9 -8.7 -8.3 -8.7.
- VA de la dette extérieure (milliers/milliards selon tableau) : ......60.2 66.1 68.2 69.9 70.7 70.4 69.5 63.4 68.7.
- En pourcentage des exportations (VA de la dette extérieure) : ......219.0 242.4 255.0 262.3 265.4 261.3 255.1 266.3 265.8.
- Ratio service de la dette/exportations (en pourcentage) : 17.8 9.7 8.9 11.6 7.1 7.3 7.1 7.4 8.4 15.7 8.0.
- Total des besoins de financement bruts (milliards de dollars EU) : 1.4 1.5 1.5 1.7 1.4 1.5 1.5 1.6 1.5 2.8 6.1.

### Principales hypothèses macroéconomiques (sélection)
- Croissance du PIB réel (en pourcentage) : 1.7 3.4 3.5 3.8 1.4 4.9 5.0 5.1 5.1 5.1 5.3 5.1 5.4 5.5 5.4.
- Déflateur du PIB en dollars EU (variation en pourcentage) : 9.3 -5.5 1.8 4.3 8.0 4.6 4.1 3.5 3.9 3.8 2.3 3.7 2.6 2.7 2.6.
- Taux d'intérêt effectif (pourcentage) 5/ : 2.2 1.6 1.4 1.8 0.4 1.5 1.5 1.4 1.4 1.4 1.4 1.3 1.4 1.4.
- Croissance des exportations ($, en %) : 17.7 4.7 2.5 8.8 10.7 8.8 7.3 8.4 9.2 10.3 9.1 8.8 8.9 9.5 7.8.
- Croissance des importations ($, en %) : 23.2 8.2 4.9 11.9 17.2 8.1 6.5 8.4 8.5 8.6 4.2 7.4 6.2 9.3 7.6.
- Élément don des nouveaux emprunts du secteur public (en %) : ...............8.8 21.5 21.6 21.7 22.3 22.5 19.7 17.6 12.3 16.7.
- Recettes publiques (hors dons, en pourcentage du PIB) : 20.3 20.4 20.1 20.4 20.6 21.1 21.2 21.3 21.6 22.0 22.7 22.2.

### Indicateurs de viabilité du secteur public (Tableau 2, 2011–2034)
- Dette du secteur public (en % du PIB) : 40.7 43.4 46.8 50.0 50.3 50.4 50.4 50.4 50.3 45.4 ... Moyenne projetée : 36.1.
- Dont : libellée en devises : 29.4 31.0 32.4 35.6 36.1 36.3 36.3 35.8 35.6 32.6 ... Moyenne projetée : 27.4.
- Besoin de financement brut 2/ : 12.3 12.2 12.2 14.6 13.0 11.0 10.3 10.9 9.2 9.3 5.6.
- Ratio VA de la dette du secteur public/recettes et dons (en %) : ......170.5 185.5 183.5 179.9 179.1 178.4 177.6 159.6 127.2.
- Ratio VA de la dette du secteur public/recettes (en %) : ......192.2 211.1 209.0 203.8 202.4 201.2 199.6 177.3 138.7.
- Ratio service de la dette/recettes et dons (en %) 4/ : 19.9 16.4 17.0 21.6 31.7 28.7 27.1 30.9 25.9 30.1 17.4.

### Analyse de sensibilité et tests de résistance (Tableaux 3A–4)
- Scénarios de rechange et tests paramétrés incluent :
  - A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2013-2033.
  - A2. Nouveaux emprunts du secteur public à des conditions moins favorables.
  - B1–B4. Tests paramétrés isolant chocs sur croissance du PIB réel, valeur des exportations, déflateur du PIB en $EU, flux non générateurs d'endettement net.
  - B5. Combinaison de B1–B4 avec chocs d'un demi-écart-type.
  - B6. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % par rapport au scénario de référence en 2014.
- Exemples de sensibilités (extraits de tableaux) :
  - Ratio VA de la dette/exportations+envois de fonds — Scénario de référence : 70 71 71 71 69 70 79 65 (séquence par colonnes telle que fournie).
  - Ratio VA de la dette/recettes — Scénario de référence : 140 140 137 136 133 131 119 100 (séquence fournie).
  - Tableaux 3A–3B et 4 détaillent réponses des ratios (VA dette/PIB, VA dette/recettes, service dette/recettes) sous chaque scénario et choc, avec valeurs numériques conservées dans les tableaux.

### Observations analytiques et recommandations implicites (issues du texte des conseils du Conseil d'administration)
- Évaluation générale : le risque de surendettement du Sénégal est considéré comme "toujours faible", mais des vulnérabilités existent liées aux déficits budgétaires élevés et à la hausse des ratios d'endettement.
- Recommandations/rappels des administrateurs :
  - S'attaquer aux déficits budgétaires élevés.
  - Réduire la hausse des ratios d'endettement.
  - Renforcer la gestion de la dette.
  - Compter principalement sur le financement concessionnel.
  - Améliorer la gestion des finances publiques, efficacité et transparence des dépenses publiques.
  - Réduire progressivement les subventions coûteuses et mal ciblées des prix de l'énergie tout en renforçant les dispositifs de protection sociale.
  - Poursuivre la réduction des coûts de fonctionnement de l'État, réaménagement des organismes publics, et rationalisation des dépenses dans les secteurs clés.
  - Mettre en œuvre rapidement les nouveaux investissements énergétiques et la restructuration de SENELEC.
  - Développer et renforcer le système financier pour soutenir la stratégie de croissance.
  - Surveiller la montée des créances improductives et la concentration des prêts dans le secteur financier.

### Relations avec le FMI, assistance et mise en œuvre conjointe Banque mondiale–FMI
- Statut du Sénégal vis-à-vis du FMI : date d'admission 31 août 1962; Article VIII.
- Quote-part du compte des ressources générales : 161,80 (millions de DTS) = 100,00 %.
- Encours des achats et des prêts : Accords FEC 121,35 (millions de DTS) = 75,00 %; Accords FEC (autre) 6,24 = 3,86 %.
- Projections des paiements au FMI (millions de DTS) — Principal à échoir : 2014: 9,82 2015: 24,15 2016: 25,66 2017: 24,27 2018: 24,27. Commissions/intérêts totaux (exemples) : 0,02 ; 0,31 0,25 0,19 0,13. Total (exemples) : 9,85 24,46 25,90 24,46 24,40.
- Mise en œuvre des initiatives PPTE et IADM : aides et allégements chiffrés :
  - Aide engagée par l’ensemble des créanciers (millions de dollars EU)1/ : 488,30.
  - Dont : FMI (millions de dollars EU) : 42,30 (équivalent en millions de DTS) : 33,80.
  - Dette admissible à l’IADM (millions de DTS) 1 : 100,32. Financement par le compte de fiducie IADM : 94,76. Reliquat des ressources de l'initiative PPTE : 5,56.
  - Décaissements FMI au titre de l'initiative PPTE : Aide décaissée au pays membre 33,80; Aide intérimaire 14,31; Solde au point d’achèvement 19,49; Décaissement additionnel de revenus d’intérêts 2/ : 4,60; Total des décaissements : 38,40.
- Assistance technique 2008–14 (AFRITAC Ouest et siège FMI) — domaines couverts : gestion de la dette, comptabilité nationale, administration de l'impôt, gestion des finances publiques, administration des douanes, statistiques, marchés monétaires et capitaux, juridique, etc. (liste détaillée par année et activité figurant dans le document).
- Plan conjoint Banque mondiale–FMI : produits conjoints incluent l'Analyse de viabilité de la dette et la Gestion de la dette 2014; calendrier et missions techniques conjoints listés (ex. missions ISPE, missions AFRITAC/FAD/STA/MCM avec dates en 2014–2015).

*Source : services du Fonds monétaire international — extrait du document fourni.*

### conclusions de la mission de septembre 200

### _cr14177f - conclusions de la mission de septembre 200

### Revue ISPE et décision du Conseil
- Communiqué de presse n° 14/300 — Le 24 juin 2014.
- Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international a achevé la septième revue des résultats économiques obtenus par le Sénégal dans le cadre du programme appuyé par l’Instrument de soutien à la politique économique (ISPE).
- La décision du Conseil a été adoptée selon la procédure du défaut d’opposition.
- L’ISPE a été approuvé par le Conseil d’administration le 3 décembre 2010.

### Croissance, inflation et perspectives
- Croissance du PIB en 2013 : premières estimations des autorités faisant état d’un taux de croissance de 3,5 %.
- Facteurs de la moindre croissance en 2013 : baisse de la production agricole et problèmes temporaires dans les secteurs industriel et minier.
- Secteurs dynamiques en 2013 : télécommunications et construction.
- Inflation moyenne en 2013 : 0,7 %, attribuée à la détente des prix des produits de base agricoles sur les marchés internationaux.
- Projection de croissance pour 2014 : croissance économique devrait atteindre 4,9 % en 2014 sous l’effet du regain d’activité dans les secteurs agricole, minier et industriel.
- Projection d’inflation : l’inflation resterait modérée.

### Exécution du programme et observance des repères
- Tous les critères d’évaluation quantitatifs pour fin 2013 ont été observés.
- Tous les objectifs indicatifs sauf un pour fin 2013 ont été observés.
- Les recettes en 2013 ont été nettement inférieures au niveau prévu.
- Mise en œuvre des réformes structurelles : lente, plusieurs repères atteints après les délais fixés.

### Politique budgétaire et finances publiques
- Déficit budgétaire : intention des autorités de réduire le déficit budgétaire de 5,5 % du PIB en 2013 à 5,1 % en 2014.
- Mesures recommandées et remarques :
  - De gros efforts seront nécessaires du côté des recettes pour compenser en partie les moins-values de 2013.
  - Examen récent des dépenses courantes et des dépenses en capital visant à recenser les dépenses les moins productives qui peuvent être rationalisées — mes ure avisée pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques et aligner le budget sur les priorités de la nouvelle stratégie de croissance.
  - Efforts à faire pour améliorer la transparence des finances publiques et rendre les comptes budgétaires plus lisibles.
  - Il est hautement souhaitable d’accélérer la mise en œuvre des directives de l’UEMOA relatives à la gestion des finances publiques ainsi que le plan de réforme des agences publiques, qui a été approuvé fin 2013.
  - Engagement des autorités à accroître la transparence en étant plus explicite sur le coût de certains transferts et subventions, en particulier ceux destinés au secteur de l’énergie, et en diffusant des informations sur la mise en œuvre de la réforme des agences publiques — bienvenu.

### Plan Sénégal Émergent et réformes structurelles
- Le Plan Sénégal Émergent : nouvelle stratégie de croissance des autorités offrant un bon diagnostic et une vision pour le pays.
- Conditions de succès évoquées :
  - Mise en œuvre facilitée par une adhésion au plus haut niveau et un large soutien de la communauté internationale.
  - Importance de préserver la viabilité des finances publiques (volonté réaffirmée par les autorités saluée).
  - Recommandation de se concentrer davantage sur le rehaussement de l’efficience économique que sur l’accroissement du volume des investissements, compte tenu des résultats médiocres en matière de productivité ces dernières années.
  - Nécessité d’accélérer les réformes pour améliorer le climat des affaires et de procéder à une réforme de fond de l’État.
  - La réforme de l’État aiderait à dégager l’espace budgétaire nécessaire pour accroître les investissements publics sans compromettre la viabilité des finances publiques.

*Source : conclusions de la mission de septembre 200 (document original).*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14177f.pdf_