## _cr14212f ## Source details **Canonical URL:** [_cr14212f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14212f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14212f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14212f.pdf.json) --- ### Contexte macroéconomique et capacités d’investissement - Croissance économique en 2013 : 5,5 percent. - Programme d’investissement public représentant plus de 7 percent du PIB. - Inflation annuelle en 2013 : 2,1 percent (critère CEMAC : 3 percent ; moyenne pondérée zone hors Cameroun : 1,7 percent). - Contributions sectorielles au PIB nominal, 2013 : - Administration publique / secteur tertiaire (hors adm. pub) : 37.5 percent. - Secteur primaire : 21.4 percent. - Secteur secondaire (hors pétrole) : 20.2 percent. - Pétrole : 3.5 percent. - Capacité de production électrique projetée et mises en service : séries de capacités (ex. Kribi +216, Memve'ele +211) détaillées dans les tableaux. ### Inclusion et résultats sociaux - Taux de pauvreté (seuil 738 FCFA, prix 2007) : près de 40 percent (2007–2011 : 39,9 ; 38,7). - Pauvreté urbaine : 12,2 / 10,8 (plage 2007–2011). - Pauvreté rurale : 55,0 / 59,2 (plage 2007–2011). - Croissance démographique (variation annuelle) : 2,6 / 2,5. - Espérance de vie à la naissance : 52 / 54 (années, 2007–2011). - Taux de mortalité maternelle (pour 100.000 naissances vivantes) : 720 / 690. - Taux d'alphabétisation des jeunes : 83 / 81. - Dépenses publiques 2008–12 par fonction : santé et éducation sensiblement inférieures à pays comparables (Ghana, Sénégal, Tanzanie consacrent systématiquement plus de 5 percent du PIB à l'éducation, et 2,8 percent au moins à la santé). ### Politique budgétaire, recettes et dépenses - Déficit budgétaire sur base caisse en 2013 : dépassé 4 percent du PIB. - Total des recettes en 2013 : 17,8 percent du PIB. - Manque à gagner lié aux abattements fiscaux, régimes spéciaux et exonérations tarifaires : plus de 2,7 percent du PIB. - Encours des arriérés et autres obligations de paiement en 2013 : 4,6 percent du PIB. - Subventions aux carburants en 2013 : 2,8 percent du PIB. - Prévision officielle pour 2014 (budget) : déficit budgétaire global 2,6 percent du PIB; projection des services du FMI : déficit de 5,6 percent du PIB sur la base des dépenses 2013 et augmentation de l’investissement public. - Budget 2014 prévoit : diminution des recettes d’un point de pourcentage du PIB par rapport à 2013 et un resserrement des dépenses de 2,5 points du PIB (prévision jugée irréaliste par les services du FMI). - Couverture budgétaire des subventions aux carburants et transferts aux entreprises publiques : environ 50 percent du coût prévu; pas de provision pour arriérés liés aux subventions aux carburants. ### Réformes, mise en œuvre et suivi des conseils du FMI - Politique budgétaire et gestion des finances publiques : - Conseil FMI : réformer les subventions aux carburants et réduire les exonérations fiscales et douanières. - Mesures prises : mécanisme de subvention non réformé; pas de réduction générale des exonérations; recours aux recettes pour compenser les dépenses s’est poursuivi. - Croissance tirée par le secteur privé : - Conseil FMI : améliorer le climat des affaires (Doing Business). - Mesures prises : adoption d’une nouvelle loi d’incitation à l’investissement qui a compliqué le climat des affaires et suscité des craintes sur la viabilité budgétaire. - Secteur financier : - Conseil FMI : améliorer périodicité et qualité des contrôles bancaires (COBAC) et renforcer le suivi de la solidité du secteur financier. - Mesures prises : restructuration des bilans de deux banques ; COBAC a intensifié ses contrôles ; inquiétudes persistent quant à l’importance systémique du principal emprunteur. ### Perspectives à moyen terme et principaux risques - Prévision de croissance 2014 : 5,5 percent (services du FMI) vs projection officielle 6 percent. - Facteurs de soutien : production pétrolière croissante et programme d’investissement public (électricité et gaz naturel). - Inflation 2014 : devrait rester modérée sauf ajustement des prix des carburants. - Recettes attendues 2014–2019 : recul d’un point de pourcentage du PIB entre 2014 et 2019 lié aux incitations à l’investissement généreuses, exonérations tarifaires et recouvrement insuffisant de la TVA auprès d’entreprises publiques. - Dépenses 2014–2019 : fléchissement de près de 2 points du PIB d’ici 2019 avec réduction du programme d’investissement financé sur ressources extérieures. - Déficit primaire hors pétrole attendu : entre 8 percent et 9 percent du PIB hors pétrole. - Déficits de financement moyens attendus : 3 percent du PIB en moyenne. - Taux de change effectif réel (TCER) : jugé légèrement surévalué; estimations évoquent une surévaluation de 6 percent à 18 percent. - Dette publique : - Dette extérieure jugée viable, risque de surendettement classé «modéré» en raison de l’accumulation rapide de dette non concessionnelle. - Charge actuelle de la dette : faible par rapport aux pays subsahariens comparables, mais devrait augmenter. - Une poursuite ou un accroissement des financements observés en 2013/2014 augmenterait le risque de surendettement. - Risques identifiés : - Retombées des conflits armés dans les pays limitrophes. - Risque de crise bancaire lié à la faillite d’un seul gros emprunteur public. - Étroitesse de la base d’exportations aggravant le déclin relatif de la production pétrolière. ### Données et capacités statistiques - Données communiquées au FMI : jugées adéquates pour la surveillance mais insuffisantes en qualité dans les domaines budgétaire, extérieur et de la dette. - Opérations financières de l'État sur base des engagements : informations non disponibles. - Données sur la dette associée aux projets financés sur ressources extérieures : non communiquées régulièrement ni en temps voulu. - Progrès observés : amélioration des délais de production des données. ### Contraintes du Ministère des Finances et recommandations prioritaires - Contraintes : - Recettes faibles en comparaison régionale ; «étroitesse de l’assiette d’imposition» et générosité des exonérations. - Dix entreprises ont payé 55 percent des impôts sur les sociétés en 2013. - Prêts aux projets et PPP accordés sans contrôle du Ministère des Finances ; absence d’une politique détaillée de la dette. - Trésorerie tendue ; diminution des dépôts de l’État et nécessité de liquider des arriérés. - Recommandations clés des services du FMI : - Adopter le déficit primaire non pétrolier comme point d’ancrage budgétaire ; trajectoire proposée : réduction des 10,3 percent du PIB non pétrolier projetés en 2014 à environ 4 percent en 2034. - Accroître les recettes non pétrolières : élargir l’assiette fiscale, rectifier certains taux, réduire les exonérations, limiter la portée de la loi d’incitation à l’investissement. - Mesures proposées : i) diminuer le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés et relever le taux minimum de la taxe sur le chiffre d’affaires ; ii) système dual d’imposition des revenus et amélioration de la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; iii) abaisser le taux de TVA et supprimer les exonérations accordées en 2008 sur les produits alimentaires de base. - Renforcer l’administration fiscale : restructuration du réseau de centres d’impôts pour petits/moyens contribuables et allocation de moyens suffisants. - Éliminer progressivement les subventions aux carburants, redéfinir les priorités de dépenses en faveur des services sociaux, et élaborer stratégies de communication et programmes ciblés pour atténuer l’impact sur les groupes vulnérables. - Émettre des obligations régionales compatibles avec la capacité d’absorption du marché. - Repenser le programme d’investissement public pour améliorer efficience et complémentarité des projets prioritaires. - Renégocier les prêts les moins concessionnels non décaissés ; appliquer la stratégie à moyen terme conjointe BANQUE MONDIALE/FMI pour renforcer le pouvoir du Ministère des Finances de contracter des emprunts extérieurs. - Surveiller les passifs latents des entreprises publiques, des PPP et du système bancaire : rapport annuel d’évaluation et plan de paiement pour dettes non résolues. ### Effets attendus du scénario de réforme modéré (services du FMI) - Principales mesures du scénario de réforme : - Ajustement progressif des prix à la pompe (réduction du déficit et ralentissement de l’accumulation de la dette). - Réformes fiscales : réduire les exonérations, modifier certains taux, élargir les assiettes fiscales. - Amélioration du climat des affaires et renforcement du cadre anticorruption. - Effets attendus : - Augmentation de la croissance de près d’un demi-point de pourcentage du PIB à l’horizon 2019. - Hausse du rendement fiscal et de l’efficacité des dépenses publiques d’investissement, créant un volant budgétaire pour dépenses sociales et entretien des infrastructures. - Inflation : légère hausse provisoire due à l’ajustement des prix des carburants, mais demeurant faible. ### Tableau explicatif 3 — indicateurs macroéconomiques (sélection de valeurs telles que présentées) - Croissance du PIB réel (scénario de référence) : 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5. - Croissance du PIB réel (scénario de réforme) : 5,6 | 5,8 | 6,0. - Recettes totales (y compris dons) (scénario de référence) : 18,5 | 18,2 | 17,6 | 17,5. - Recettes totales (scénario de réforme) : 18,9 | 18,9 | 19,1. - Dépenses totales, base caisse (scénario de référence) : 24,0 | 23,9 | 22,5 | 22,2. - Dépenses totales, base caisse (scénario de réforme) : 22,0 | 20,6 | 20,3. - Solde budgétaire global, base caisse (scénario de référence) : -5,6 | -5,7 | -4,9 | -4,7. - Solde budgétaire global (scénario de réforme) : -3,2 | -1,8 | -1,2. - Solde primaire hors pétrole (scénario de référence) : -10,3 | -9,9 | -8,6 | -8,2. - Solde primaire hors pétrole (scénario de réforme) : -7,2 | -5,3 | -4,7. - Dette publique totale (scénario de référence) : 24,0 | 28,0 | 33,8 | 38,4. - Dette publique totale (scénario de réforme) : 25,5 | 25,7 | 24,8. ### Secteur financier et concentration du crédit - Autorités conscientes du risque de concentration du crédit dans les entreprises publiques en difficulté. - Elles estiment que "l’apurement progressif des obligations de l’État" et l’expansion de la capacité de raffinage de la SONARA amélioreraient la situation. - Indicateurs bancaires : - Ratio de prêts improductifs : 13,9 percent. - Ratio de provisions pour créances douteuses : 60 percent. - Crédit au secteur privé : bond de près de 15 percent en 2013. - Frais et commissions représentent environ 40 percent des revenus du secteur bancaire. - Risques liés à la création d’une banque publique pour les PME : potentiel accroissement de prêts non productifs. - Recommandations : - Transformer liquidités en investissements pour augmenter bénéfices bancaires. - Centraliser informations sur les débiteurs et resserrer surveillance des institutions de microfinance. - Accroître exécution des contrats via système judiciaire et faciliter usage de biens immobiliers comme garantie. - Renforcer la COBAC : raccourcir durée d’administration provisoire d’une banque, imposer principes de gestion axés sur conservation des avoirs, intégrer coût total du règlement d’une faillite bancaire dans le budget. - Établir protocole d’accord entre COBAC et Ministère des Finances pour échanges d’informations et répartition des tâches sur la microfinance. ### Compte courant, TCER et position extérieure - Depuis 2002, déficit du compte courant moyen : 2,3 percent du PIB. - Balance biens et services : excédent 1,6 percent du PIB en 2006 → déficit 3,3 percent du PIB en 2013. - Investissements moyens 2002–2013 : 18,6 percent du PIB ; épargne nationale moyenne : 16,3 percent du PIB. - Projections compte courant : déficit de 3,9 percent → 4,4 percent du PIB en 2013–19. - En 2013, environ 52 percent des exportations étaient composées de pétrole et produits pétroliers. - TCER : dépréciation de 7,7 percent depuis 2009; évaluations des méthodes CGER et VE donnent des estimations divergentes de surévaluation : - Méthode EM : surévaluation TCER fourchette 3 percent à 9 percent à fin 2013. - Méthode VE : surévaluation TCER fourchette 6 percent à 17 percent à fin 2013. - Méthode TCRE : sous-évaluation de 6 percent à 11 percent à fin 2013. - Ajustement VE pour pays producteurs de pétrole (Bems/Carvalho) : surévaluation de 18 percent à fin 2013. - Synthèse : TCER légèrement surévalué ; résultats sensibles aux hypothèses ; recommandation implicite : épargner une plus grande part des recettes pétrolières transitoires dans avoirs sûrs. ### Climat des affaires et compétitivité - Doing Business 2014 : - Classement global 2014 : 168e rang sur 189 pays (recul de 6 places). - Exécution des contrats : 175e rang ; durée moyenne pour régler un litige : 800 jours (moyenne AfSS : 652 jours). - Nombre de procédures pour exécution d’un contrat : 42 (moyenne AfSS : 39). - Indicateurs Doing Business (sélection) : - Facilité de faire des affaires : Cameroun 162 (2013) ; 168 (2014). - Création d'entreprises : Cameroun 125 ; 132. - Obtention de permis de construire : Cameroun 95 ; 127. - Raccordement à l'électricité : Cameroun 62 ; 62. - Obtention de prêts : Cameroun 105 ; 109. - Paiement des impôts et taxes : Cameroun 180 ; 180. - EPIN 2011–12 : note globale 3,2 (échelle 1–7) ; CPIA (2012) : 3,23. ### Dette publique, AVD et risques de soutenabilité - Ratio dette publique/PIB : >50 percent en 2005 → <10 percent en 2008 → 19,5 percent fin 2013. - À fin 2013, dette publique extérieure : 63,4 percent de la dette publique totale. - Stock des prêts contractés mais non décaissés : "plus de 2.700 milliards FCFA à fin 2013, contre environ 2.100 milliards à fin 2012". - Hypothèses techniques : - Taux d’actualisation : augmenté de 3 percent (AVD 2013) à 5 percent. - Part des créanciers bilatéraux hors Club de Paris dans les nouvelles dettes : 49,5 percent à fin 2014 ; culminant à 51,2 percent en 2015 ; descendant à 36,9 percent à partir de 2017. - Évaluation viabilité dette extérieure : reste viable selon scénarios de référence ; seuils indicatifs (pays à faible revenu, CPIA du Cameroun) : - VA dette/exportations = 100 percent ; - VA dette/recettes = 200 percent ; - VA dette/PIB = 30 percent ; - service de la dette/exportations = 15 percent ; - service de la dette/recettes = 18 percent. - Impact de l’inclusion de la dette intérieure : - Ratio VA dette/PIB atteindrait 19,5 percent en 2014 et près de 50,9 percent en 2034 ; franchissement du seuil indicatif de 38 percent en 2021. - Tests de résistance : un choc sur les exportations pousse le ratio VA dette extérieure/exportations au‑delà du seuil de 100 percent à l’horizon 2016 ; risque de surendettement passé de «faible» à «modéré». - Recommandations AVD : - Politique budgétaire plus prudente. - Préférer conditions d’endettement plus concessionnelles. - Emprunts non concessionnels uniquement pour projets à rendement élevé vérifiable. - Renforcer la croissance et diversifier les exportations. - Soumettre tout nouveau décaissement de dette extérieure à l’approbation préalable du Comité national de la dette publique (CNDP). ### Priorités politiques synthétiques (recommandations consolidées) - Ajuster l’orientation budgétaire et remédier sans délai aux risques sur le budget 2014 pour éviter nouvelle accumulation d’arriérés intérieurs. - Améliorer rendement des investissements publics : - Lancer nouveau cycle de sélection de projets prioritaires ; - Renforcer intégrité de la gestion des finances publiques (mise en concurrence des marchés publics) ; - Assortir nouveaux emprunts de conditions plus concessionnelles. - Engager un vaste programme de réformes du climat des affaires pour permettre au secteur privé de piloter la croissance à mesure que l’investissement public sera réduit. - Supprimer exonérations injustifiées, élargir assiette fiscale et améliorer efficacité de l’administration fiscale pour augmenter recettes hors pétrole. - Éliminer progressivement subventions aux carburants et protéger groupes vulnérables via programmes ciblés. - Renforcer surveillance conjointe COBAC / Ministère des Finances et assurer surveillance réglementaire de la nouvelle banque pour les PME. - Améliorer transparence et suivi de la dette : soumettre nouveaux décaissements extérieurs à approbation CNDP ; publier et suivre engagements non décaissés. *Source : document «Suite donnée aux conseils fournis par le FMI» et extraits du document _cr14212f (consultations Article IV, Cameroun, 2014).* ### 1. Suite donnée aux conseils fournis par le FMI _________________________________________________ 9 ### Suite donnée aux conseils fournis par le FMI ### Contexte et diagnostic macroéconomique - Croissance économique en 2013 : 5,5 percent. - Programme d’investissement public représentant plus de 7 percent du PIB. - Inflation annuelle en 2013 : 2,1 percent (critère CEMAC : 3 percent ; moyenne pondérée zone hors Cameroun : 1,7 percent). - Contributions sectorielles au PIB nominal, 2013 : - Administration publique / secteur tertiaire (hors adm. pub) : 37.5 percent (secteur tertiaire, dont administration publique indiquée séparément dans les tableaux). - Secteur primaire : 21.4 percent. - Secteur secondaire (hors pétrole) : 20.2 percent. - Pétrole : 3.5 percent. - Capacité de production électrique projetée et mises en service : série de capacités indiquées (ex. Kribi +216, Memve'ele +211, etc.) avec évolutions annuelles notées dans les tableaux. ### Inclusion et résultats sociaux - Taux de pauvreté (seuil 738 FCFA, prix 2007) : près de 40 percent (2007–2011 tableau explicatif 2 indique 39,9; 38,7). - Pauvreté urbaine : 12,2 / 10,8 (plage 2007–2011). - Pauvreté rurale : 55,0 / 59,2 (plage 2007–2011). - Croissance démographique (variation annuelle) : 2,6 / 2,5. - Espérance de vie à la naissance : 52 / 54 (années, 2007–2011). - Taux de mortalité maternelle (pour 100.000 naissances vivantes) : 720 / 690. - Taux d'alphabétisation des jeunes : 83 / 81. - Dépenses publiques 2008–12 par fonction : santé et éducation sensiblement inférieures à pays comparables (exemples cités : Ghana, Sénégal, Tanzanie consacrent systématiquement plus de 5 percent du PIB à l'éducation, et 2,8 percent au moins à la santé). ### Politique budgétaire, recettes et dépenses - Déficit budgétaire sur base caisse en 2013 : dépassé 4 percent du PIB. - Total des recettes en 2013 : 17,8 percent du PIB. - Manque à gagner lié abattements fiscaux, régimes spéciaux et exonérations tarifaires sur produits alimentaires de base : plus de 2,7 percent du PIB. - Encours des arriérés et autres obligations de paiement en 2013 : 4,6 percent du PIB. - Subventions aux carburants en 2013 : 2,8 percent du PIB. - Prévision officielle pour 2014 (budget) : déficit budgétaire global 2,6 percent du PIB; projection des services du FMI : déficit de 5,6 percent du PIB sur la base des dépenses 2013 et augmentation de l’investissement public. - Budget 2014 prévoit : diminution des recettes d’un point de pourcentage du PIB par rapport à 2013 et un resserrement des dépenses de 2,5 points du PIB (prévision jugée irréaliste par les services du FMI). - Couverture budgétaire des subventions aux carburants et transferts aux entreprises publiques : environ 50 percent du coût prévu; pas de provision pour arriérés liés aux subventions aux carburants. ### Réformes, recommandations et suivi des conseils du FMI (Encadré 1) - Politique budgétaire et gestion des finances publiques : - Conseil FMI : réformer les subventions aux carburants et réduire les exonérations fiscales et douanières pour parer aux risques sur le budget 2013. - Mesures prises : le mécanisme de subvention aux carburants n’a pas été réformé; pas de réduction générale des exonérations; utilisation des recettes pour compenser les dépenses s’est poursuivie; tension accrue de la gestion de trésorerie. - Croissance tirée par le secteur privé : - Conseil FMI : améliorer le climat des affaires en réduisant les obstacles administratifs recensés dans le rapport Doing Business. - Mesures prises : adoption d’une nouvelle loi d’incitation à l’investissement qui a compliqué le climat des affaires et suscité des craintes sur la viabilité budgétaire. - Secteur financier : - Conseil FMI : améliorer périodicité et qualité des contrôles bancaires (COBAC) et renforcer suivi de la solidité du secteur financier. - Mesures prises : restructuration des bilans de deux banques jugées désormais solides; COBAC a intensifié ses contrôles; inquiétudes persistent quant à l’importance systémique du principal emprunteur. ### Perspectives à moyen terme et risques - Prévision de croissance 2014 : 5,5 percent (services du FMI), inférieure à la projection officielle de 6 percent; croissance maintenue autour de ce niveau à moyen terme. - Facteurs de soutien : production pétrolière croissante et programme d’investissement public (augmentation de l’approvisionnement en électricité et gaz naturel). - Inflation 2014 : devrait rester modérée sauf ajustement des prix des carburants; risque de perte de compétitivité par rapport à la zone euro. - Recettes attendues 2014–2019 : recul d’un point de pourcentage du PIB entre 2014 et 2019 en raison d’incitations à l’investissement généreuses, exonérations tarifaires généralisées, et recouvrement insuffisant de la TVA auprès d’entreprises publiques en difficulté. - Dépenses 2014–2019 : fléchissement de près de 2 points du PIB d’ici 2019 avec réduction du programme d’investissement financé sur ressources extérieures. - Déficit primaire hors pétrole attendu : entre 8 percent et 9 percent du PIB hors pétrole. - Déficits de financement moyens attendus : 3 percent du PIB en moyenne. - Taux de change effectif réel (TCER) : jugé légèrement surévalué; estimations modelées et consultations Article IV avec la CEMAC évoquent une surévaluation de 6 percent à 18 percent. - Dette publique : - Dette extérieure jugée viable, mais risque de surendettement classé «modéré» en raison de l’accumulation rapide de dette non concessionnelle. - Charge actuelle de la dette : faible par rapport aux pays subsahariens comparables, mais devrait augmenter. - Projection de financements extérieurs : baisse en pourcentage du PIB à moyen terme; un maintien ou accroissement des financements observés en 2013/2014 augmenterait le risque de surendettement. - Risques identifiés (annexe II) : - Retombées des conflits armés dans les pays limitrophes. - Risque de crise bancaire provoqué par la faillite d’un seul gros emprunteur public. - Étroitesse de la base d’exportations aggravant le déclin relatif de la production pétrolière (menace pour la viabilité selon l’AVD). ### Données et capacités statistiques - Données communiquées au FMI : jugées adéquates pour la surveillance mais insuffisantes en qualité dans les domaines budgétaire, extérieur et de la dette en raison d’un manque de capacité. - Opérations financières de l'État sur base des engagements : informations non disponibles. - Données sur la dette associée aux projets financés sur ressources extérieures : non communiquées régulièrement ni en temps voulu. - Progrès observés : amélioration des délais de production des données. *Source : document «Suite donnée aux conseils fournis par le FMI», extrait du chapitre fourni.* ### 13. Le Ministère des Finances ne dispose pas des instruments nécessaires pour influer sur la ### _cr14212f - 13. Le Ministère des Finances ne dispose pas des instruments nécessaires pour influer sur la ### Viabilité budgétaire et contraintes actuelles - Le niveau des recettes demeure faible par rapport à celui des pays subsahariens comparables, en raison de « l’étroitesse de l’assiette d’imposition » et de la générosité des exonérations fiscales. - Dix entreprises ont payé 55 % des impôts sur les sociétés en 2013. - Les prêts aux projets et aux partenariats public-privé (PPP) sont accordés sans contrôle du Ministère des Finances, et il n’existe pas de politique détaillée de la dette définissant les conditions de financement. - La trésorerie est tendue ; amenuisement des dépôts de l’État et nécessité de liquider des arriérés de paiements. ### Recommandations des services du FMI pour atténuer les contraintes budgétaires - Adopter le déficit primaire non pétrolier comme point d’ancrage budgétaire et définir une trajectoire prenant en compte les besoins en investissements publics tout en préservant la viabilité budgétaire. - D’après l’analyse des services du FMI, une réduction graduelle du déficit primaire non pétrolier, des 10,3 % du PIB non pétrolier projetés en 2014 à 4 % environ en 2034, permettrait de limiter la dette publique totale à moins de 30 % du PIB à long terme. - Accroître les recettes non pétrolières en élargissant l’assiette fiscale, rectifiant certains taux, réduisant les exonérations et limitant l’application de la loi d’incitation à l’investissement. - Mesures proposées : i) diminuer le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés et relever dans le même temps le taux minimum de la taxe sur le chiffre d’affaires ; ii) opter pour un système dual d’imposition des revenus et améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; iii) abaisser le taux de TVA et supprimer les exonérations accordées en 2008 sur les produits alimentaires de base. - Renforcer l’administration fiscale : parachever la restructuration du réseau de centres d’impôts pour les petits contribuables, créer de nouveaux centres pour les moyens contribuables, et allouer des moyens suffisants à la mise en œuvre des réformes. - Éliminer progressivement les subventions aux carburants et redéfinir les priorités de dépenses en faveur des services sociaux ; élaborer une stratégie de communication et des programmes ciblés pour atténuer l’impact sur les groupes vulnérables ; améliorer la transparence en supprimant par exemple la marge du raffineur de la formule de calcul des prix des carburants. - Émettre des obligations régionales pour des montants et à un rythme compatibles avec la capacité d’absorption du marché et l’effet escompté des projets sur la croissance. - Repenser le programme d’investissement public pour en rehausser l’efficience et renforcer la complémentarité d’un ensemble restreint de projets à fort impact sur la croissance et la réduction de la pauvreté. - Réduire les vulnérabilités de la dette via la renégociation des prêts les moins concessionnels non décaissés ; appliquer une stratégie à moyen terme conforme aux recommandations de la mission conjointe BANQUE MONDIALE/FMI, notamment le renforcement du pouvoir du Ministère des Finances de contracter des emprunts extérieurs. - Surveiller les passifs latents des entreprises publiques, des PPP et du système bancaire : établir un rapport d’évaluation annuel de la santé financière de l’ensemble des entreprises publiques, des PPP et des banques, et adopter un plan de paiement pour régler les dettes découlant de situations non définitivement résolues. ### Encadré 2 — Retombées de l’Accord de partenariat économique (APE) sur les recettes - Le Cameroun a signé en 2009 un APE transitoire qui devrait être ratifié en octobre 2014. - L’accord prévoit la libéralisation mutuelle des échanges : accès en franchise de droits et de contingent au marché de l’UE de toutes les exportations du Cameroun, et suppression progressive, sur 15 ans, des droits et contingents sur près de 80 % des exportations de l’UE à destination du Cameroun. - Effets estimés sur les recettes publiques : - À court et moyen termes (jusqu’à 2020) : incidence négligeable (moins de 0,1 % du PIB) parce que le démantèlement commence au plus tôt en 2017 et vise surtout des importations déjà partiellement ou totalement exonérées; et parce qu’une hausse des volumes d’importation pourrait compenser la baisse des droits de douane. - À long terme (application sur 15 ans) : baisse des recettes plus substantielle. En 2012, 34 % des importations camerounaises provenaient de l’UE ; la libéralisation de 80 % de ces importations pourrait entraîner à long terme une diminution d’un tiers environ des recettes tarifaires actuelles, soit entre 0,5% et 0,6 % du PIB. - Enjeu budgétaire : restructurer l’assiette fiscale et mettre en place d’autres formes d’imposition pour compenser la baisse des recettes douanières par des recettes d’autres sources (TVA, droits d’accise, réduction des exonérations fiscales). ### Point de vue des autorités (sur viabilité/budget/APE) - Les autorités estiment pouvoir financer le budget 2014 et mobiliser le financement intérieur via l’émission de titres sur le marché régional (émission largement sursouscrite en décembre 2013). - Elles reconnaissent que les subventions aux carburants dépasseront probablement l’enveloppe allouée mais évoquent les annulations croisées de créances mutuelles avec la SONARA comme solution. - Elles conviennent qu’une amélioration des politiques budgétaire et d’endettement est nécessaire pour contenir le risque de surendettement et se sont engagées à améliorer la mobilisation des recettes non pétrolières. - Favorables au principe d’un ajustement graduel des prix à la pompe, sans calendrier précis communiqué ; jugent peu utile d’adopter une règle budgétaire rigoureuse ancrée sur le déficit primaire non pétrolier compte tenu de la forte pénurie d’infrastructures. ### Resserrer la gestion des finances publiques - Problèmes persistants dans la mise en place de la budgétisation par programme en 2013 ; transition inachevée vers de nouveaux systèmes TI pour administrer les dépenses publiques et suivre engagements et paiements. - Retards de décaissement des crédits votés en 2013 pour les dépenses d’investissement ont conduit à prolonger l’exercice budgétaire de trois mois. - Fin 2013, les emprunts contractés aux conditions du marché représentaient près de 15 % du PIB ; leur décaissement n’est pas suivi en temps réel. - Recommandations des services du FMI : - Améliorer la fiabilité des données budgétaires et comptables et accroître la transparence budgétaire via : i) limiter le recours aux procédures exceptionnelles (remplacer la prolongation de l’exercice budgétaire par des reports de crédits d’une année à l’autre) ; ii) harmoniser les informations des différents systèmes de données via des systèmes informatiques de suivi des flux de financement ; iii) respecter la règle du compte unique du Trésor et éviter les dépenses hors procédures budgétaires normales ; iv) procéder exceptionnellement à la régularisation des dépenses en fin d’exercice ; v) budgétiser et déclarer les impôts et subventions sur une base brute ; vi) éviter les annulations croisées des impôts et des paiements dus par l’administration publique. - Remédier aux arriérés intérieurs : i) établir un plan pluriannuel de règlement des arriérés vérifiés ; ii) inscrire au budget le montant total des subventions aux carburants et des transferts aux entreprises publiques ; iii) régler les engagements pris envers la SONARA et les importateurs de pétrole par des paiements en numéraire pour assurer l’approvisionnement ininterrompu de produits pétroliers raffinés. ### Favoriser une croissance tirée par le secteur privé - Les PPP peuvent contribuer à combler le déficit d’infrastructure si cadres budgétaires, institutionnels, comptables et de notification sont en place. - Indicateurs de compétitivité : - Le Cameroun a été déclaré conforme à l’ITIE. - Recul de 3 rangs au classement de l’Indice de compétitivité mondiale. - Recul de 6 rangs aux indicateurs «Doing Business» de la Banque mondiale. - Dégradation substantielle pour les permis de construire, la création d’entreprises, l’obtention de prêts et l’exécution des contrats. - Observations des services du FMI : la nouvelle loi d’incitation à l’investissement n’enlève pas les obstacles majeurs au secteur privé et pourrait étendre des marges d’appréciation de procédures d’autorisation. - Recommandations : resserrer le champ d’application de la loi aux secteurs stratégiques et rendre obligatoire un transfert systématique de connaissances en contrepartie d’exonérations fiscales. - Appel à relancer l’intégration économique régionale et à rétablir l’efficacité des institutions régionales face aux enjeux de l’APE (réorientation des échanges au sein de la Communauté, harmonisation des tarifs extérieurs). ### Point de vue des autorités (sur secteur privé et APE) - Les autorités veulent accélérer les réformes favorisant le développement du secteur privé et estiment l’exécution de l’investissement public centrale pour l’expansion du secteur privé. - Elles prévoient un «programme d’urgence» économique pour stimuler l’administration publique et la mise en service des nouvelles infrastructures. - Espoirs : la loi d’incitation attirera de nouveaux investisseurs ; création prochaine d’une banque publique pour les PME. - Sur l’APE : ratification de l’APE transitoire considérée importante pour préserver l’accès aux marchés européens (50 % des exportations); l’APE est vue comme une opportunité de consolider les secteurs productifs avec l’aide financière de l’UE. ### Renforcer l’intermédiation financière - Amélioration de la santé du système bancaire ; le système représente près de la moitié des actifs bancaires de la CEMAC. - Ratio de prêts improductifs : 13,9 %. - Ratio de provisions pour créances douteuses : 60 %. - Fin 2013, le crédit au secteur privé a connu un bond de près de 15 % en 2013, mais l’intermédiation reste faible. - Frais et commissions représentent 40 % environ des revenus du secteur bancaire. - Risques : création d’une banque publique pour les PME pourrait générer de nouveaux prêts non productifs ; engagements excessifs des banques envers la SONARA inquiétants pour la stabilité. - Recommandations des services du FMI : - Transformer liquidités en investissements pour augmenter les bénéfices bancaires plutôt que dépendre des frais. - Centraliser les informations sur les débiteurs et resserrer la surveillance des institutions de microfinance. - Accroître l’exécution des contrats via le système judiciaire et faciliter l’utilisation de biens immobiliers comme garantie. - Renforcer la COBAC : raccourcir la durée d’administration provisoire d’une banque, imposer des principes de gestion axés sur la conservation des avoirs, intégrer le coût total du règlement d’une faillite bancaire dans le budget. - Établir un protocole d’accord entre la COBAC et le Ministère des Finances pour intensifier les échanges d’informations et répartir les tâches en matière de surveillance des institutions de microfinance. *Source: _cr14212f - 13. Le Ministère des Finances ne dispose pas des instruments nécessaires pour influer sur la (extrait du document fourni).* ### 28. Les autorités sont conscientes du risque que constitue la concentration du crédit bancaire ### 28. Les autorités sont conscientes du risque que constitue la concentration du crédit bancaire ### Risques et mesures liées à la concentration du crédit - Les autorités reconnaissent le risque posé par la concentration du crédit bancaire dans les entreprises publiques en difficulté. - Elles estiment que "l’apurement progressif des obligations de l’État" résoudrait les problèmes de liquidités des gros débiteurs. - L’expansion de la capacité de raffinage de la SONARA devrait "améliorer la situation financière de la société". ### Surveillance et gestion des risques bancaires - Les autorités s’engagent à limiter les risques associés à la nouvelle banque pour les PME. - Observations des autorités : - La COBAC exerce une surveillance diligente. - De nouveaux instruments de la succursale nationale de la BEAC, "comme la mise à jour en temps réel du registre des crédits", permettront de prendre des décisions éclairées. - Recommandation implicite : la nouvelle banque pour les PME "doit faire l’objet d’une surveillance réglementaire, à commencer par sa politique de crédit." ### Scénario de réforme proposé par les services du FMI - Le scénario de réforme modéré préconise principalement : - i) "une réduction du déficit budgétaire et un ralentissement de l’accumulation de la dette" grâce à "un ajustement progressif des prix à la pompe de l’essence et du gazole" qui "ne permettrait pas de recouvrer intégralement les coûts à moyen terme"; - ii) "des réformes fiscales visant à réduire les exonérations, à modifier certains taux d’imposition et à élargir les assiettes fiscales"; - iii) "une accélération de la croissance du secteur privé provenant d’améliorations du climat des affaires et d’un renforcement du cadre de lutte contre la corruption." - Effets attendus du scénario de réforme : - "une augmentation de la croissance de près d’un demi-point de pourcentage du PIB à l’horizon 2019 (tableau explicatif 3)." - La hausse du rendement fiscal et de l’efficacité des dépenses publiques d’investissement créerait un volant budgétaire pour les dépenses sociales et les frais d’entretien des nouvelles infrastructures. - L’inflation "accuserait provisoirement une légère hausse sous l’effet de l’ajustement des prix des carburants, mais demeurerait faible." ### Tableau explicatif 3 — Principaux indicateurs macroéconomiques, 2014–19 (valeurs telles que présentées) - Croissance économique et prix (variation en pourcentage) - PIB réel (scénario de référence) : 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 - PIB réel (scénario de réforme) : 5,6 | 5,8 | 6,0 - PIB réel hors pétrole (scénario de référence) : 5,6 | 5,4 | 5,4 | 5,5 - PIB réel hors pétrole (scénario de réforme) : 5,5 | 5,7 | 6,0 - Prix à la consommation (moyenne sur la période) (scénario de référence) : 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 - Prix à la consommation (moyenne sur la période) (scénario de réforme) : 2,6 | 2,6 | 2,2 - Agrégats budgétaires (en pourcentage du PIB) - Recettes totales (y compris dons) (scénario de référence) : 18,5 | 18,2 | 17,6 | 17,5 - Recettes totales (scénario de réforme) : 18,9 | 18,9 | 19,1 - Dont : pétrolières (scénario de référence) : 4,6 | 4,3 | 4,0 | 4,1 - Dont : pétrolières (scénario de réforme) : 4,3 | 4,0 | 4,0 - Dont : non pétrolières (scénario de référence) : 14,4 | 14,3 | 14,1 | 14,0 - Dont : non pétrolières (scénario de réforme) : 15,1 | 15,6 | 15,8 - Dépenses totales, base caisse (scénario de référence) : 24,0 | 23,9 | 22,5 | 22,2 - Dépenses totales, base caisse (scénario de réforme) : 22,0 | 20,6 | 20,3 - Dont : courantes hors intérêts (scénario de référence) : 15,5 | 15,3 | 15,1 | 15,0 - Dont : courantes hors intérêts (scénario de réforme) : 13,5 | 13,1 | 12,8 - Investissement (scénario de référence) : 8,0 | 7,9 | 6,5 | 6,2 - Investissement (scénario de réforme) : 7,8 | 6,8 | 6,7 - Solde budgétaire global, base caisse (y compris dons) (scénario de référence) : -5,6 | -5,7 | -4,9 | -4,7 - Solde budgétaire global (scénario de réforme) : -3,2 | -1,8 | -1,2 - Solde primaire hors pétrole (en pourcentage du PIB hors pétrole) (scénario de référence) : -10,3 | -9,9 | -8,6 | -8,2 - Solde primaire hors pétrole (scénario de réforme) : -7,2 | -5,3 | -4,7 - Dette publique totale (scénario de référence) : 24,0 | 28,0 | 33,8 | 38,4 - Dette publique totale (scénario de réforme) : 25,5 | 25,7 | 24,8 - Secteur extérieur (en pourcentage du PIB) - Solde des transactions courantes (y compris dons) (scénario de référence) : -3,8 | -4,2 | -4,4 | -4,4 - Solde des transactions courantes (scénario de réforme) : -4,2 | -4,4 | -4,5 - Source des données du tableau : "Autorités camerounaises ; estimations et projections des services du FMI." ### Point de vue des autorités - Les autorités jugent le scénario de réforme "réaliste". - Elles reconnaissent la nécessité de réformes en matière de politique budgétaire et de climat des affaires, mais estiment que les réformes en cours, "qui suivent un rythme plus adapté aux réalités sociales du Cameroun, associées à la mise en œuvre rapide du programme d’investissement public", produiraient des résultats analogues. ### Évaluation par les services du FMI — constats clés et recommandations - Constats : - "La hausse des dépenses publiques d’investissement a accéléré la croissance." - Le taux de croissance actuel est insuffisant pour accélérer le recul de la pauvreté et permettre au Cameroun d’atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2035. - Les risques liés à la sécurité régionale rendent urgentes des réformes pour renforcer la résilience de l’économie et relancer l’intégration régionale. - "La dette demeure soutenable", mais le risque de surendettement est passé de "faible" à "modéré" suite à de nouveaux engagements extérieurs. - Les passifs latents des secteurs public et bancaire et les PPP mettent la viabilité budgétaire en péril. - "Les recettes hors pétrole resteront modérées" sans suppression des exonérations injustifiées, élargissement de l’assiette fiscale et amélioration de l’efficacité de l’administration fiscale. - La ratification envisagée de l’APE "risque d’entraîner une nouvelle baisse des recettes à long terme" et nécessite une évaluation d’incidence directe et indirecte. - Recommandations prioritaires : - Ajuster l’orientation budgétaire et remédier sans délai aux risques portant sur le budget de 2014 pour éviter une nouvelle accumulation d'arriérés intérieurs. - Améliorer le rendement des investissements publics selon trois axes : - i) lancer "un nouveau cycle de sélection de projets" pour identifier ceux qui favoriseront sensiblement la croissance et le recul de la pauvreté et annuler les projets non essentiels; - ii) renforcer l’intégrité de la gestion des finances publiques, notamment par la mise à la concurrence des marchés publics; - iii) assortir les nouveaux emprunts de conditions plus concessionnelles. - Engager un "vaste programme de réformes du climat des affaires" pour permettre au secteur privé de piloter la croissance lorsque le programme d’investissement public sera réduit. - Renforcer la surveillance conjointe de la COBAC et du Ministère des Finances pour un développement plus rapide et moins risqué du secteur de la microfinance. - Surveiller réglementairement la nouvelle banque pour les PME, en commençant par sa politique de crédit. *Source : Document _cr14212f - 28. Les autorités sont conscientes du risque que constitue la concentration du crédit bancaire (extrait).* ### 40. Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de ### _cr14212f - 40. Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de ### Recommandation principale - Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de l'article IV se déroulent selon le cycle de consultation de 12 mois, conformément à la décision sur les cycles de consultation au titre de l’article IV (Décision n 14747-(10/96) (9/28/2010). ### Principaux acquis et projections macroéconomiques (sélection) - PIB à prix constants (variations annuelles, 2012–2019) : 4,6; 5,5; 5,5; 5,5; 5,5; 5,5; 5,5; 5,5 - PIB pétrolier à prix constants (variations annuelles, 2012–2019) : 3,5; 3,0; 4,5; 9,0; 9,0; 9,0; 6,0; 6,5 - PIB non pétrolier à prix constants (variations annuelles, 2012–2019) : 4,6; 5,6; 5,6; 5,4; 5,4; 5,4; 5,4; 5,5 - Déflateur du PIB (variations annuelles, 2012–2019) : 3,1; 1,5; 2,1; 1,9; 2,0; 1,9; 1,9; 1,9 - PIB nominal (aux prix du marché, en milliards de FCFA, 2012–2019) : 13 515; 14 463; 15 565; 16 732; 18 005; 19 359; 20 816; 22 390 - Pétrole (milliards de FCFA) : 1 075; 1 067; 1 084; 1 088; 1 108; 1 145; 1 199; 1 278 - Hors pétrole (milliards de FCFA) : 12 440; 13 396; 14 481; 15 644; 16 897; 18 214; 19 618; 21 112 - Production pétrolière (milliers de barils par jour, 2012–2019) : 61,3; 66,5; 72,5; 79,0; 86,1; 93,9; 102,3; 109,0 - Prix moyen du pétrole à l'exportation ($US/baril, 2012–2019) : 111,7; 108,9; 107,2; 100,4; 95,0; 91,5; 89,1; 90,4 ### Commerce extérieur et balance courante (sélection) - Volume des exportations (variations annuelles, 2012–2019) : 8,3; 3,0; 7,6; 9,5; 9,5; 9,5; 9,5; 9,0 - Secteur pétrolier : 7,9; 9,5; 9,5; 9,5; 9,4; 9,4; 9,4; 6,7 - Secteur non pétrolier : 8,4; 1,8; 7,2; 9,5; 9,5; 9,5; 9,5; 9,5 - Volume des importations (variations annuelles, 2012–2019) : 2,2; 6,5; 8,2; 7,6; 7,5; 7,0; 6,8; 6,8 - Solde des transactions courantes (milliards de FCFA, 2012–2019) : -488,3; -560,6; -589,9; -699,5; -784,9; -855,1; -945,8; -995,4 - Balance commerciale (milliards de FCFA, 2012–2019) : -140,1; -185,6; -211,5; -278,9; -338,6; -383,6; -434,5; -447,3 - Transferts nets (milliards de FCFA, 2012–2019) : 134,5; 162,1; 165,9; 170,0; 174,8; 179,2; 183,7; 186,1 - Réserves brutes imputées au Cameroun (milliards de $US, 2012–2019) : 3,3; 3,4; 3,4; 3,4; 3,4; 3,4; 3,4; 3,4 - Réserves brutes de la CEMAC (milliards de $US, 2012–2019) : 17,5; 18,5; 20,1; 20,8; 22,0; 23,1; 23,4; 24,4 ### Monnaie, crédit et liquidité - Masse monétaire au sens large (M2) (variations annuelles, 2012–2019) : 1,4; 10,8; 7,1; 7,5; 7,6; 7,5; 7,5; 7,6 - Avoirs extérieurs nets (pourcentage de la masse monétaire au sens large en début de période) : -3,3; 0,8; -0,4; -0,4; -0,4; -0,4; -0,3; -0,3 - Avoirs intérieurs nets (contribution à la croissance de M2, points) : 4,6; 10,1; 7,5; 7,9; 8,0; 7,9; 7,9; 7,9 - Crédit intérieur au secteur privé (variations annuelles, 2012–2019) : 2,6; 14,9; 11,1; 11,2; 11,0; 10,3; 9,9; 10,0 ### Finances publiques (sélection de niveaux et ratios) - Total recettes (dons exclus, % du PIB, 2012–2019) : 17,5; 17,8; 18,0; 18,4; 18,5; 18,6; 18,9; 19,0 - Recettes pétrolières (% du PIB, 2012–2019) : 5,1; 4,8; 4,6; 4,6; 4,6; 4,3; 4,1; 4,0 - Recettes non pétrolières (% du PIB, 2012–2019) : 12,4; 13,0; 12,2; 13,4; 12,2; 13,4; 13,3; 13,2 - Recettes non pétrolières (% du PIB hors pétrole) : 13,5; 14,0; 14,4; 15,1; 15,3; 15,6; 15,9; 15,8 - Total dépenses (% du PIB, 2012–2019) : 19,5; 22,1; 19,6; 24,0; 22,8; 22,0; 20,6; 20,4 - Solde budgétaire global (base caisse, dons exclus, % du PIB, 2012–2019) : -2,9; -4,4; -6,1; -6,2; -5,3; -5,2; -5,1; -4,9 - Dons inclus (2012–2019) : -2,5; -4,1; -5,6; -5,7; -5,0; -4,9; -4,8; -4,7 - Solde primaire hors pétrole (% du PIB hors pétrole, 2012–2019) : -6,9; -9,1; -10,3; -9,9; -8,9; -8,6; -8,3; -8,2 - Dépenses d'équipement (% du PIB, 2012–2019) : 6,2; 7,4; 6,4; 8,0; 8,0; 7,9; 6,7; 6,2 ### Dette publique et soutenabilité - Encours de la dette publique totale (% du PIB, 2012–2019) : 15,6; 19,5; 24,0; 24,0; 28,0; 31,1; 33,8; 36,3; 38,4 - Dont : extérieure (% du PIB, 2012–2019) : 9,0; 12,5; 14,7; 14,7; 16,4; 17,2; 17,7; 17,8 - Valeur actuelle de la dette extérieure (% du PIB, taux d'actualisation 5 %) : 23,6; 28,2; 37,7; 44,4; 48,8; 51,8; 53,5; 54,3 - Service de la dette extérieure (milliards / ratio selon tableau) : 1,7; 1,9; 2,7; 3,1; 3,3; 3,6; 4,3; 4,5 - Service de la dette extérieure (% des recettes de l'État) : 2,6; 2,8; 4,0; 4,6; 4,8; 5,3; 6,2; 6,5 ### Scénario de réforme — principales différences et trajectoire (sélection) - Scénario de réforme : croissance du PIB à prix constants (2012–2019) : 4,6; 5,5; 5,5; 6,0; 6,0; 6,5; 6,0; 6,0 - PIB nominal (scénario de réforme, milliards de FCFA, 2012–2019) : 13 515; 14 464; 15 566; 16 800; 18 241; 19 737; 21 334; 23 044 - Solde budgétaire global (base caisse, dons exclus, scénario de réforme, % du PIB, 2012–2019) : -2,9; -4,4; -6,1; -3,7; -2,6; -2,0; -1,6; -1,4 - Solde primaire hors pétrole (% du PIB hors pétrole, scénario de réforme, 2012–2019) : -6,9; -9,1; -10,3; -7,2; -6,0; -5,3; -4,7; -4,7 - Encours de la dette publique (scénario de réforme, % du PIB, 2012–2019) : 15,6; 19,5; ...; 24,0; 24,0; 25,5; 25,8; 25,7; 25,3; 24,8 (tableau indique la trajectoire détaillée) ### Gouvernance, compétitivité et contraintes structurelles (extrait) - La monographie de compétitivité conclut que : - Le taux de change effectif réel du Cameroun paraît globalement surévalué. - La compétitivité structurelle présente des faiblesses. - Selon les indicateurs non monétaires, le Cameroun doit améliorer le climat des affaires, développer l’infrastructure et élargir l’accès au crédit. _ Sources : Autorités camerounaises et estimations et projections des services du FMI. _ ### 1. Les fluctuations du compte des transactions courantes du Cameroun observées au cours ### 1. Les fluctuations du compte des transactions courantes du Cameroun observées au cours ### Évolutions du compte courant et de ses composantes - Depuis 2002, le déficit du compte courant s’établit en moyenne à 2,3 percent du PIB. - Les seuls excédents récents ont été enregistrés en 2006 et 2007, par suite des cours élevés du pétrole. - La balance des échanges de biens et de services est passée d’un excédent de 1,6 percent du PIB en 2006 à un déficit de 3,3 percent du PIB en 2013. - Les transferts courants nets ont apporté une contribution systématiquement positive au compte courant. - Les revenus nets ont exercé une influence systématiquement négative, essentiellement en raison de la hausse des revenus de l’investissement direct. ### Épargne, investissement et solde courant (2002–13) - Entre 2002 et 2013, les investissements ont représenté en moyenne 18,6 percent du PIB. - L’épargne nationale s’est établie en moyenne à 16,3 percent du PIB. - L’investissement intérieur brut : - 20,2 percent du PIB en 2002, - 14,3 percent du PIB en 2006, - 21,3 percent du PIB en 2013. - Le taux d’épargne national : - 15,1 percent du PIB en 2002, - 17,6 percent du PIB en 2009, - 17,2 percent du PIB en 2013. - Perspective : À moyen terme, le secteur privé, tirant profit du développement des infrastructures, devrait soutenir les investissements. ### Position relative dans la CEMAC et ouverture commerciale - Les exportations du Cameroun, en pourcentage de celles de la CEMAC, ont reculé au cours des vingt dernières années. - Dans les années 90, le Cameroun était le deuxième exportateur après le Gabon; il se classe aujourd’hui au quatrième rang derrière la Guinée équatoriale, la République du Congo et le Gabon. - L’ouverture de l’économie est définie par la somme des exportations et des importations divisée par le PIB. ### Projections du compte courant et financement - Le déficit du compte des transactions courantes devrait passer de 3,9 percent à 4,4 percent du PIB en 2013–19. - En 2013, environ 52 percent des exportations étaient composés de pétrole et de produits pétroliers. - La dégradation prévue de la balance des échanges de biens et de services tient à la forte hausse des importations destinées aux projets d’investissement. - Le déficit du compte courant serait essentiellement financé par des emprunts publics. ### Taux de change effectif réel (TCER) : évolution récente - Le TCER du Cameroun se déprécie depuis 2010, annulant partiellement l’appréciation antérieure. - Depuis 2009, le TCER a baissé de 7,7 percent; le TCEN a étroitement suivi cette tendance. - La dépréciation reflète les fluctuations du TCEN de l’euro, auquel la monnaie nationale est arrimée. - La dépréciation n’a pas totalement annulé l’appréciation de 24 percent du TCER enregistrée entre 1994 et 2008. ### Évaluations préliminaires du niveau du TCER (fin 2013) - Méthode 1 (moyenne des deux années suivant la dévaluation du FCFA, 1994) : TCER surévalué de 9,2 percent à la fin de 2013. - Méthode 2 (valeur moyenne sur la période 1994-2013) : TCER globalement à son niveau d’équilibre. - Les termes de l’échange ont progressé de près de 27 percent depuis 2009. - Le déficit courant hors pétrole s’est creusé, signe d’une possible surévaluation du TCER. ### Méthodes CGER et méthode pour pays producteurs de pétrole (approche modélisée) - Trois méthodes CGER utilisées : i) équilibre macroéconomique (EM) ; ii) viabilité extérieure (VE) ; iii) taux de change réel d’équilibre (TCRE). - Données utilisées : 184 pays, période 1973–2013, et projections macroéconomiques pour les consultations au titre de l’article IV de 2014. - Procédures complétées par la méthode de la viabilité extérieure ajustée tenant compte de la richesse pétrolière et de l’épuisement prévu des ressources. ### Résultats quantitatifs des méthodes (variations du TCER requises pour atteindre l’équilibre, fin 2013) - Méthode EM : indique une surévaluation du TCER dans une fourchette de 3 percent à 9 percent à la fin de 2013. - La norme de compte courant estimée signale un déficit de 3,3 percent; le déficit courant sous-jacent est d’environ 4,5 percent. - Trois élasticités de la balance commerciale au taux de change réel (Tokarick, 2010) : CGER (-0,14), générale (-0,31), petit pays (-0,38). - La moyenne des évaluations est passée de 15,4 percent en 2010 à 5,5 percent en 2013. - Méthode VE : signale une surévaluation du TCER dans une fourchette de 6 percent à 17 percent à la fin de 2013. - Le solde courant qui stabiliserait la position extérieure nette est fixé à un déficit de 2 percent du PIB, contre un déficit sous-jacent de 4,5 percent. - La moyenne est restée entre 11 percent et 13 percent depuis 2010, avec un repli à 8,6 percent en 2012. - Évaluation externe préliminaire de la CEMAC en 2014 : TCER surévalué de 10,9 percent. - Méthode TCRE : indique que le TCER était sous-évalué de 6 percent à 11 percent à la fin de 2013. - La fourchette résulte du calcul de l’écart type entre 2010 et 2013; depuis l’évaluation de 2010, la moyenne a fluctué entre -3 percent et -13 percent. ### Ajustement VE pour pays producteurs de pétrole (Bems/Carvalho) et résultats - Nécessité d’évaluer les exportations nettes de pétrole et de tenir compte des importations pétrolières pour la viabilité extérieure. - Projections : les exportations de pétrole devraient représenter près de 10 percent du PIB en 2019; les exportations nettes devraient représenter 5 percent du PIB en 2019. - Hypothèse : réserves pétrolières complètement épuisées dans vingt ans; norme de compte courant suppose qu’une partie des recettes pétrolières est épargnée pour assurer une annuité réelle constante. - Méthode VE ajustée de Bems/Carvalho : TCER surévalué de 18 percent à la fin de 2013; résultats oscillent entre 13 percent et 18 percent depuis 2011. - Dans ce scénario, la norme de compte courant correspond à un excédent courant de 4,1 percent en 2019. - Évaluation extérieure préliminaire pour la CEMAC de 2014 : surévaluation de 12,7 percent du TCER. ### Synthèse des évaluations et implications politiques - Globalement, le TCER du Cameroun est légèrement surévalué, corroborant l’évaluation de l’année précédente. - Les résultats sont sensibles aux hypothèses macroéconomiques et aux paramètres méthodologiques (notamment l’élasticité du solde courant au TCER). - La stabilisation de la position extérieure du Cameroun appellerait une résorption du déficit courant, ce qui suppose une surévaluation du TCER. - Cet argument est renforcé si le Cameroun épargne une partie de sa manne pétrolière. - Le déficit courant sous-jacent dépend aussi de la compétitivité nationale, qui est déterminée par des facteurs non monétaires; l’amélioration de la compétitivité réduirait le déficit courant et faciliterait l’épargne d’une partie des recettes pétrolières transitoires. - Recommandation implicite : investir une plus grande part des recettes pétrolières transitoires dans des avoirs sûrs offrant un rendement raisonnable, à l’étranger ou localement, en raison du caractère transitoire des recettes pétrolières et de l’épuisement attendu des ressources. *Source : _cr14212f - 1. Les fluctuations du compte des transactions courantes du Cameroun observées au cours* ### 19. Le climat des affaires, mesuré par les indicateurs de la réglementation des affaires (Doing ### 19. Le climat des affaires, mesuré par les indicateurs de la réglementation des affaires (Doing Business) 2014 ### Principaux constats - Le climat des affaires, mesuré par les indicateurs Doing Business 2014 de la Banque mondiale, accuse une dégradation. - Le Cameroun obtient des résultats inférieurs à la moyenne de l’AfSS (tableau I.3., graphique I.9.). - Le Cameroun a reculé de six places en 2014, pour se classer au 168e rang sur 189 pays. - Le pays a facilité l’obtention de permis de construire grâce à la décentralisation de la procédure et à l’instauration de délais, mais les obligations en matière de notification et d’inspection ont plus que compensé ces améliorations. - Malgré un léger progrès au classement de l’indicateur «transfert de propriété», sa note a sensiblement baissé pour : - l’octroi de permis de construire, - la création d’entreprise, - l’obtention de prêts. - Son classement au 175e rang pour l’exécution des contrats tient aux 800 jours nécessaires pour régler un litige juridique, contre 652 jours en moyenne en AfSS. - Pour l’exécution d’un contrat, 42 procédures sont nécessaires, contre 39 en moyenne en AfSS. ### Détails chiffrés clés - Classement 2014 : 168e rang sur 189 pays. - Recul en 2014 : 6 places. - Classement exécution des contrats : 175e rang. - Durée moyenne pour régler un litige juridique : 800 jours. - Durée moyenne en AfSS pour régler un litige juridique : 652 jours. - Nombre de procédures pour l’exécution d’un contrat (Cameroun) : 42 procédures. - Nombre de procédures pour l’exécution d’un contrat (moyenne AfSS) : 39 procédures. *Source : Extrait du chapitre 19 — Doing Business 2014 (Banque mondiale), contenu du PDF fourni.* ### 20. La note de 3,2 attribuée au Cameroun par l’Évaluation de la politique et des institutions ### 20. La note de 3,2 attribuée au Cameroun par l’Évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIN) ### Évaluation EPIN et constat principal - Note globale (EPIN) pour le Cameroun en 2011–12 : 3,2. - La note de 3,2 correspondait à la moyenne de l’AfSS et était supérieure à celle de la CEMAC (2,9) en 2012. - Observations sur les domaines : - Les notes du Cameroun dans les principaux domaines sont supérieures à celles de la CEMAC. - Le Cameroun soutient bien la comparaison avec l’AfSS en matière de gestion économique. - Les notes relatives aux politiques d’intégration sociale sont inférieures à celles de l’AfSS. - Améliorations nécessaires : droits de propriété, gouvernance fondée sur des règles, transparence, obligation de rendre compte et corruption. ### Indicateurs Doing Business, 2013–14 (classements et indices) - Indice de liberté économique (Heritage Foundation) : 2012–13 = 52,3 ; 2013–14 = 52,6. - Classement de l'Indice de liberté économique : 2012–13 = 133 sur 185 ; 2013–14 = 136 sur 186. - Indicateurs Doing Business (Banque mondiale, 2014) — rang du Cameroun et comparateurs régionaux (2013–2014) : - Facilité de faire des affaires : Cameroun 162 en 2013 ; 168 en 2014 ; CEMAC 173 ; UEMOA 168 ; ASS 145. - Création d'entreprises : Cameroun 125 ; 132 ; CEMAC 169 ; UEMOA 139 ; ASS 125. - Obtention de permis de construire : Cameroun 95 ; 127 ; CEMAC 181 ; UEMOA 241 ; ASS 120. - Raccordement à l'électricité : Cameroun 62 ; 62 ; CEMAC 128 ; UEMOA 145 ; ASS 134. - Transfert de propriété : Cameroun 160 ; 159 ; CEMAC 142 ; UEMOA 134 ; ASS 122. - Obtention de prêts : Cameroun 105 ; 109 ; CEMAC 121 ; UEMOA 130 ; ASS 116. - Protection des investisseurs : Cameroun 127 ; 128 ; CEMAC 146 ; UEMOA 153 ; ASS 116. - Paiement des impôts et taxes : Cameroun 180 ; 180 ; CEMAC 177 ; UEMOA 167 ; ASS 130. - Commerce transfrontalier : Cameroun 158 ; 159 ; CEMAC 162 ; UEMOA 139 ; ASS 142. - Exécution des contrats : Cameroun 175 ; 175 ; CEMAC 152 ; UEMOA 141 ; ASS 123. - Règlement de l'insolvabilité : Cameroun 151 ; 151 ; CEMAC 173 ; UEMOA 132 ; ASS 137. ### Détails des sous-scores EPIN (2011–12) — échelle 1–7 - Gestion économique : CM 3,7 ; CEMAC 3,8 ; SSA 3,3 ; 2011 = 3,6 ; 2012 = 3,4. - Politique monétaire et de change : 4,0 ; 4,0 ; 3,5 ; 3,9 ; 3,6. - Politique budgétaire : 3,5 ; 3,5 ; 3,3 ; 3,4 ; 3,3. - Politique de la dette : 3,5 ; 4,0 ; 3,3 ; 3,6 ; 3,3. - Politiques structurelles : 3,2 ; 3,2 ; 2,9 ; 3,4 ; 3,2. - Commerce : 3,5 ; 3,5 ; 3,3 ; 4,0 ; 3,6. - Secteur financier : 3,0 ; 3,0 ; 2,8 ; 2,9 ; 2,9. - Cadre réglementaire des entreprises : 3,0 ; 3,0 ; 2,5 ; 3,2 ; 3,1. - Politiques de lutte contre l'exclusion et de promotion de l'équité : 3,0 ; 3,0 ; 2,8 ; 3,2 ; 3,2. - Égalité des sexes : 3,0 ; 3,0 ; 2,8 ; 3,1 ; 3,2. - Équité dans l’utilisation des ressources publiques : 3,0 ; 3,0 ; 2,9 ; 3,4 ; 3,3. - Valorisation des ressources humaines : 3,0 ; 3,0 ; 2,9 ; 3,4 ; 3,5. - Protection sociale et main-d'œuvre : 3,0 ; 3,0 ; 2,5 ; 2,9 ; 2,9. - Politiques et institutions à l'appui de la viabilité écologique : 3,0 ; 3,0 ; 2,9 ; 3,3 ; 3,1. - Gestion et institutions du secteur public : 2,9 ; 2,9 ; 2,5 ; 3,0 ; 2,9. - Droits de propriété et gouvernance fondée sur les règles : 2,5 ; 2,5 ; 2,1 ; 2,8 ; 2,7. - Qualité de la gestion budgétaire et financière : 3,0 ; 3,0 ; 2,5 ; 3,3 ; 3,0. - Efficience de la mobilisation des recettes : 3,5 ; 3,5 ; 3,0 ; 3,3 ; 3,4. - Qualité de l'administration publique : 3,0 ; 3,0 ; 2,6 ; 2,9 ; 2,8. - Transparence, responsabilité et corruption dans le secteur public : 2,5 ; 2,5 ; 2,3 ; 2,9 ; 2,7. - Note globale : 3,2 (Cameroun) ; CEMAC 3,2 ; SSA 2,9 ; 2011 = 3,3 ; 2012 = 3,2. ### Principaux risques et mesures recommandées (Matrice d'évaluation des risques) - Période prolongée de faible croissance dans les pays avancés - Probabilité relative : Élevée - Incidence : Faible - Mesure recommandée : Diversifier les marchés d’exportation, vers les pays émergents d’Asie notamment, et améliorer la compétitivité extérieure par l’accélération des réformes structurelles. - Réapparition des tensions financières dans la zone euro - Probabilité relative : Moyenne - Incidence : Faible - Mesure recommandée : Assurer l’application des recommandations de la COBAC et le respect des obligations réglementaires de la CEMAC. - Déclin durable des cours pétroliers mondiaux - Probabilité relative : Moyenne - Incidence : Faible - Mesures recommandées : - Engager la réforme des prix des carburants ; - Élargir l’assiette fiscale hors pétrole ; - Accroître le rendement de la raffinerie de pétrole ; - Stimuler la concurrence dans le secteur des importations pétrolières. - Répercussions de la situation régionale en matière de sécurité - Probabilité relative : Moyenne - Incidence : Élevée - Mesures recommandées : - Autoriser un relâchement modéré du déficit budgétaire ; - Commencer à diminuer les dépenses publiques non productives ; - Préparer, en coopération avec le HCR, des plans d’urgence pour les réfugiés. - Faillite de la raffinerie nationale (SONARA) - Probabilité relative : Moyenne - Incidence : Élevée - Mesures recommandées : - Accroître la rentabilité de la SONARA ; - Augmenter les prix à la pompe ; - Apurer l’encours des arriérés envers l’entreprise ; - Rechercher d’autres fournisseurs pour assurer la sécurité énergétique. - Faillite d’une banque en difficulté - Probabilité relative : Faible - Incidence : Faible - Mesures recommandées : - Procéder à une évaluation approfondie des passifs latents ; - Récupérer dans la mesure du possible les actifs douteux de la banque. ### Analyse de viabilité de la dette (résumé) - Conclusion : La dette extérieure du Cameroun reste viable ; tous les ratios d’endettement extérieur se maintiennent en dessous de leur seuil respectif. - Changement d’appréciation du risque : Le risque de surendettement, auparavant jugé «faible», est désormais jugé «modéré» en raison du fait que l’indicateur d’endettement extérieur relatif à la valeur actuelle de la dette rapportée aux exportations dépasse le seuil de référence en présence d’un choc classique aux exportations. - Hypothèses et préoccupations : - Hypothèses macroéconomiques comparables à celles de 2013. - Ajustement de la composition et modalités de la nouvelle dette extérieure pour tenir compte d’une accumulation importante de dette à des conditions non concessionnelles, non décaissée, destinée à financer le programme national d’investissements publics. - Un niveau d’emprunts extérieurs plus élevé que prévu pourrait menacer la viabilité de la dette à long terme. - Vulnérabilités importantes liées à la faiblesse de la politique d’endettement intérieur et à une situation budgétaire qui devrait devenir de plus en plus fragile. - Recommandation générale : Suivre une démarche prudente quant aux modalités d’emprunt et renforcer le suivi de la politique d’endettement intérieur et de la situation budgétaire. *Source : Rapport des services du FMI sur les consultations de 2014 au titre de l’article IV — sections citées du PDF.* ### 1. La présente analyse de viabilité de la dette (AVD) publique du Cameroun a été ### _cr14212f - 1. La présente analyse de viabilité de la dette (AVD) publique du Cameroun a été ### Principales constatations - L’AVD publique du Cameroun a été préparée conjointement par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale et met à jour l’AVD de 2013 (Rapport du FMI No. 13/279). - Le ratio dette publique/PIB est passé de plus de 50 % du PIB en 2005 à moins de 10 % du PIB en 2008, puis a grimpé progressivement pour atteindre 19,5 % à la fin 2013. - À fin 2013, la dette publique extérieure représentait 63,4 % de la dette publique totale. - Les prêts bilatéraux hors Club de Paris représentaient 30,7 % de la dette publique totale à fin 2013, contre seulement 4,3 % à fin 2008. - Le stock total de dette intérieure connaît une hausse rapide depuis 2011. - Le stock des prêts contractés mais non décaissés dépasse "plus de 2.700 milliards FCFA à fin 2013, contre environ 2.100 milliards à fin 2012". - L’AVD utilise le modèle standard de dynamique de la dette applicable aux pays à faible revenu fourni par le Département SPR du FMI et s’appuie sur le cadre macroéconomique des consultations 2014 au titre de l’article IV. ### Tendances et composition de la dette (points saillants) - Augmentation notable de la part des créanciers bilatéraux hors Club de Paris dans la dette publique et dans les nouveaux financements extérieurs ; rôle marqué des crédits non concessionnels surtout en 2015 et 2016. - La composition de la dette par niveau de concessionnalité a été revue à partir de 2013 en raison d’informations sur des montants élevés de dette contractée à taux non concessionnels mais non encore décaissée. - L’écart de financement budgétaire devrait aboutir à une accumulation de dette essentiellement intérieure. - Certains engagements conditionnels des entreprises publiques n’ont pas été inclus car difficiles à quantifier malgré leur volume potentiellement important. ### Hypothèses macroéconomiques et scénarios - Ajustements limités par rapport à l’AVD 2013 : recettes pétrolières quelque peu inférieures ; croissance et exportations un peu moins dynamiques à moyen terme mais plus résilientes à long terme. - En pourcentage du PIB, les recettes pétrolières devraient diminuer en raison de la chute projetée des cours du pétrole et de la montée des coûts de production. - Croissance du PIB réel : solide en 2013 ; robuste à moyen terme grâce à la demande intérieure et aux projets d’infrastructure. - Exportations non pétrolières (en volume) : hausse d’environ 9 % par an. - Importations (en volume) : progression d’environ 7 % par an. - Inflation : devrait rester bien en dessous du critère de convergence de la CEMAC de 3 %. Encadré — hypothèses du scénario de référence - Moyen terme, 2015–19 : - Croissance moyenne du PIB réel de 5,5 % à moyen terme. - Inflation annuelle projetée à 2,2 % par an. - Ratio recettes/PIB baissera légèrement, de 17,7 % du PIB en 2015 à 17,3 % du PIB en 2019. - Déficit des transactions courantes : de 4,2 % du PIB en 2015 à 4,4 % du PIB en 2019. - Long terme, 2020–34 : - Croissance du PIB réel attendue en moyenne à 5,5 %. - Ratio recettes/PIB devrait baisser de 17,3 % en 2020 à 15,3 % en 2034. - Déficit des transactions courantes diminuera progressivement jusqu’à atteindre 3,5 % du PIB en 2034. ### Chiffres et hypothèses techniques (extraits) - Taux d’actualisation : augmenté de 3 % dans l’AVD 2013 à 5 %. - Niveau de la dette publique extérieure revu : 1.197 milliards FCFA à fin 2012 (contre 1.127 milliards FCFA antérieurement), puis 1.595 milliards FCFA à fin 2013. - Part des créanciers bilatéraux hors Club de Paris dans les nouvelles dettes : - 49,5 % de toutes les nouvelles dettes contractées à fin 2014 ; - culminant à 51,2 % en 2015 ; - descendant à 36,9 % à partir de 2017. - CPIA (2012) du Cameroun : 3,23 (échelle 1 à 6), qualifiée de capacité institutionnelle jugée faible ; supérieure à la moyenne de la CEMAC (2,9) et conforme à la moyenne des pays d’Afrique subsaharienne. ### Évaluation de la viabilité de la dette extérieure - Les seuils indicatifs applicables (pays à faible revenu, catégorie CPIA du Cameroun) : - ratio VA de la dette/exportations = 100 % ; - ratio VA de la dette/recettes = 200 % ; - ratio VA de la dette/PIB = 30 % ; - service de la dette/exportations = 15 % ; - service de la dette/recettes = 18 %. - Conclusion : la dette extérieure du Cameroun reste viable car tous les ratios d’endettement extérieur demeurent en deçà de leurs seuils respectifs dans le scénario de référence. - Risque de surendettement extérieur : - Est passé de «faible» à «modéré» selon les tests de résistance standard. - Un choc sur les exportations pousse le ratio VA de la dette extérieure/exportations au-delà du seuil de 100 % à l’horizon 2016. - Le test «le plus extrême» pertinent applique à 2015 et 2016 une croissance des exportations égale à la moyenne historique décennale moins un écart type, ce qui aboutit à une croissance négative des exportations de 7,1 % chaque année (contre une croissance négative de 5,7 % pour les deux années successives dans l’AVD de 2013). ### Évaluation de la viabilité de la dette du secteur public (incluant la dette intérieure) - L’inclusion de la dette intérieure exacerbe l’accumulation de dette publique et détériore sensiblement les ratios d’endettement. - Projection : le ratio VA de la dette/PIB atteindrait 19,5 % du PIB en 2014 et près de 50,9 % du PIB en 2034, après avoir franchi le seuil indicatif de 38 % du PIB en 2021. - Le ratio VA de la dette/recettes et le ratio VA du service de la dette/recettes suivent une tendance comparable à la hausse. - Risques supplémentaires : montant global des écarts de financement, modalités incertaines de financement, engagements conditionnels incertains, risque de refinancement lié à la dette intérieure. ### Conclusions et recommandations de politique - Conclusion générale : risque grandissant d’une accumulation non soutenable de dette publique totale. - Mesures recommandées pour atténuer le risque : - Mener une politique budgétaire plus prudente. - Obtenir des conditions d’endettement plus favorables, en privilégiant des modalités plus concessionnelles. - Envisager les emprunts non concessionnels uniquement pour des projets bien évalués dans des activités commerciales à rendement élevé ou dans les infrastructures capables de générer suffisamment de recettes publiques pour couvrir le service de la dette. - Renforcer la croissance économique pour diversifier les exportations et générer des revenus supplémentaires ; la croissance des exportations devant provenir principalement du secteur privé, ce qui exige un climat des affaires plus propice. - Mise en garde : même si la dette extérieure reste viable, la vulnérabilité aux chocs (cours du pétrole, moindre production pétrolière) met en évidence la nécessité d’une stratégie d’endettement prudente et d’un renforcement des capacités de gestion de la dette. *Sources : Autorités camerounaises ; estimations des services du FMI et de la Banque mondiale.* ### 13. L’augmentation rapide de la dette extérieure depuis la dernière AVD met en évidence ### 13. L’augmentation rapide de la dette extérieure depuis la dernière AVD met en évidence ### Principaux risques identifiés - Carences de la couverture statistique. - Retards de communication avec certains créanciers. - Contrôles d’amont inopérants sur les nouveaux contrats d’endettement, jusqu’à présent. ### Pratiques et mécanismes actuels - Les dispositifs actuels d’exécution des projets permettent des paiements directs entre sous-traitants étrangers et des créanciers extérieurs, qui doivent être communiqués rapidement à l’État. - Création du Comité national de la dette publique (CNDP) comme pas dans la bonne direction. - Questions subsistent quant au rôle effectif du CNDP dans le processus consistant à évaluer et à contracter de nouvelles dettes. ### Recommandation principale - Compte tenu de l’augmentation rapide de la dette extérieure et du volume important de dette non décaissée, les services recommandent de subordonner tout nouveau décaissement de dette extérieure à l’approbation préalable du CNDP. *Source : _cr14212f - 13. L’augmentation rapide de la dette extérieure depuis la dernière AVD met en évidence* ### 14. Les autorités camerounaises ont indiqué partager l’analyse et les conclusions de la ### _cr14212f - 14. Les autorités camerounaises ont indiqué partager l’analyse et les conclusions de la ### Point de vue des autorités - Les autorités camerounaises indiquent partager l’analyse et les conclusions de la présente AVD. - Elles conviennent qu’il est essentiel de préserver la viabilité de la dette et estiment que les tendances actuelles d’endettement pourraient poser un risque pour la stabilité budgétaire à long terme si rien n’était fait. - Elles ont noté qu’en raison de gros besoins de financement à court terme, elles pourraient contracter des emprunts non concessionnels si aucun autre financement concessionnel n’était disponible pour financer des projets à haut rendement. - Elles travaillent avec la Banque mondiale sur le plafond des prêts non concessionnels. - Les services recommandent de soumettre tous les nouveaux emprunts à l’examen du CNDP afin de veiller à leur conformité à la viabilité de la dette. ### Principaux résultats de l’analyse de viabilité de la dette - L’endettement du Cameroun reste faible grâce à l’allègement de 2006, mais progresse rapidement. - Suite à de nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels, le risque de surendettement extérieur est passé de «faible» à «modéré». - Si les tendances actuelles persistent, la dette publique devrait doubler, en pourcentage du PIB, entre 2012 et 2019. - La viabilité de la dette est sensible aux exportations; une diversification des exportations est recommandée. - Compte tenu de l’accumulation prévue de la dette extérieure, il faut améliorer le rendement des investissements publics. ### Recommandations de politique publique - Sélectionner un nouveau cycle de projets pour : - Identifier ceux qui favoriseront sensiblement la croissance et le recul de la pauvreté. - Annuler les projets non essentiels. - Renforcer l’intégrité de la gestion des finances publiques, notamment par la mise en concurrence des marchés publics afin d’améliorer le rendement des dépenses. - Assortir les nouveaux emprunts de conditions plus concessionnelles. - Engager un vaste programme de réformes du climat des affaires pour permettre au secteur privé de prendre le relais de la croissance lorsque le programme d’investissement public sera réduit. - Remédier sans délai aux risques pesant sur le budget de 2014 afin d’éviter une nouvelle accumulation d’arriérés intérieurs. - Supprimer les exonérations injustifiées, élargir l’assiette fiscale et améliorer l’efficacité de l’administration fiscale pour augmenter les recettes hors pétrole. - Évaluer l’impact direct et indirect de la ratification envisagée de l’Accord de partenariat économique (APE) sur les recettes. - Renforcer la surveillance conjointe de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) et du Ministère des Finances; assurer la surveillance réglementaire de la nouvelle banque pour les PME. ### Risques identifiés - Subventions aux carburants élevées représentant 2,8 percent du PIB en 2013 (mentionnées dans le texte). - Insuffisance des efforts de mobilisation des recettes. - Passifs conditionnels des secteurs public et bancaire et les partenariats public-privé (PPP). - Sécurité régionale détériorée. - Concentration excessive du crédit bancaire sur la société nationale de raffinage (situation financière fragile). - Progrès limités dans l’amélioration du climat des affaires freinant l’essor du secteur privé formel. ### Indicateurs macroéconomiques et budgétaires clés (sélection) - Croissance du PIB réel : 4,1 (2011), 4,6 (2012), 5,2 (2013), 3,5 (2014), 1,0 (2015) — note : ces valeurs figurent dans le tableau sous "Croissance du PIB réel (en pourcentage)" et plus loin la projection médiane est 5,5 pour la période 2014–34 selon d’autres tableaux. - Taux d’inflation (prix à la consommation, moyenne) : 2,4 (2012), 2,1 (2013), 2,2 (2014), 2,2 (2015). - Solde budgétaire global (base caisse), dons exclus : -2,9 (2012), -4,4 (2013), -6,1 (2014), -6,2 (2015) (en pourcentage du PIB). - Total recettes (hors dons) : 17,5 (2012), 17,8 (2013), 18,0 (2014), 17,7 (2015) (en pourcentage du PIB). - Total dépenses : 19,5 (2012), 22,1 (2013), 24,0 (2014), 23,9 (2015) (en pourcentage du PIB). - Dette publique totale : 15,6 (2012), 19,5 (2013), 24,0 (2014), 28,0 (2015) (en pourcentage du PIB). - Dette extérieure : 9,0 (2012), 12,5 (2013), 14,7 (2014), 16,4 (2015) (en pourcentage du PIB). - Subventions aux prix à la pompe : 2,8 percent du PIB en 2013 (mention explicite). - Importations/Exportations (volume) et autres détails sectoriels figurent dans les tableaux (par ex. volume des exportations 8,3 (2012), 3,0 (2013), 7,6 (2014), 9,5 (2015)). ### Résultats des tests de sensibilité et scénarios (sélection) - Les graphiques et tableaux présentent des scénarios et tests paramétrés sur 2014–34, dont : - Scénarios de rechange (A1, A2, A3) et tests paramétrés (B1–B6) affectant le Ratio VA de la dette/PIB, Ratio VA de la dette/recettes, et Ratio service de la dette/recettes. - Exemple de choc extrême : dépréciation réelle ponctuelle de 30 percent (référence dans plusieurs tableaux). - Exemples de valeurs issues des tableaux d’analyse de sensibilité (extraits) : - Tableau 2 (extraits) : Scénario de référence pour certains indicateurs affiche des séries numériques telles que 19 23 26 29 32 34 45 47 65 (affichées ligne par ligne dans le tableau). - Tableau 3b (extraits) : Scénario de référence montre des ratios indicatifs comme 10 12 13 13 13 14 14 12 (pour le Ratio VA de la dette/PIB) et d’autres séries numériques pour ratios service de la dette/recettes et VA de la dette/exportations. - Les tests montrent que la dépréciation nominale ponctuelle de 30 percent en 2015 (B6) et d’autres chocs augmentent sensiblement les ratios de dette selon les scénarios. ### Conclusions du Conseil d’administration - Les administrateurs souscrivent à l’évaluation des services du FMI. - La hausse des dépenses publiques d’investissement a accéléré la croissance, mais le rythme de croissance actuel est insuffisant pour accélérer le recul de la pauvreté et atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2035. - Un train de réformes est indispensable : améliorer l’efficacité-coût des dépenses publiques, stimuler la réactivité du secteur privé, renforcer la résilience de l’économie face aux risques de sécurité régionale et relancer l’intégration régionale. - La dette demeure viable, mais le risque de surendettement est passé de «faible» à «modéré» suite à de nouveaux engagements extérieurs. *Source : Fonds monétaire international — Extraits du document _cr14212f (consultations Article IV, Cameroun, 2014).* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14212f.pdf_