## _cr14277f ## Source details **Canonical URL:** [_cr14277f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14277f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14277f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14277f.pdf.json) --- ### 1. Détérioration récente du compte courant et solde énergétique - Croissance récente et conditions macro : - Croissance : 2013 revue à la baisse à 2,3 %. Croissance de 2,2 % en glissement annuel au premier trimestre 2014. - Inflation : 5 % en mars 2014, remontée à 5,7 % en juin 2014; inflation sous-jacente à 4,3 % en juin. IPP proche de 3 %. - Taux directeur : augmenté de 25 points de base en juin, hausse cumulée de 75 points de base depuis le début de l’année, pour atteindre 4,75 %. Taux en termes réels : -1 %. - Monnaie et crédit : M3 +8 % en glissement annuel à mai 2014; crédit au secteur privé +7,6 % en glissement annuel. - Taux de change et réserves : dépréciation de 8,6 % par rapport au dollar depuis la mi-mars; réserves officielles brutes stabilisées à 3,2 mois d’importations à fin juin. - Réserves de la BCT : refinancement auprès de la BCT atteint 4,7 milliards de dinars à fin juin (hors OMO). - Déséquilibres extérieurs et rôle de l’énergie : - Déficit courant : devrait atteindre 5,5 % du PIB à fin juin (premier semestre 2014). - Déficit courant moyen 1995–2009 : 2,8 % du PIB; atteint 8,4 % du PIB en 2013. - Énergie représente aujourd’hui plus d’un tiers du déficit commercial. - Facteurs : réduction du transit de gaz Algérie‑Italie; chute de la production pétrolière en dessous du potentiel; consommation de pétrole devrait dépasser la production selon la stratégie gouvernementale. - Analyse et recommandations spécifiques liées à l’énergie (Encadré 1) : - Origine : changement taille/composition de la balance commerciale, hausse de la part énergie dans le déficit. - Mécanismes : baisse production pétrole liée à réduction des permis; réduction volume de transit du gazoduc Algérie‑Italie. - Recommandations : augmenter la production pétrolière à long terme; réduire la consommation énergétique et augmenter les rendements énergétiques; rapprocher les prix énergétiques intérieurs des niveaux internationaux; assouplir davantage le taux de change; promouvoir une plus grande ouverture des échanges; renforcer le climat de l’investissement; inverser le ralentissement des secteurs à vocation exportatrice (phosphates et tourisme). ### Marchés financiers et stabilité bancaire - Marché financier et conditions : - Différentiels sur titres souverains réduits après adoption de la nouvelle constitution en janvier 2014, mais jugés trop élevés pour émettre des euro-obligations sans garantie. Indice boursier stabilisé. - Vulnérabilités bancaires et ratios : - Ratio de solvabilité globale du système bancaire : 9,4 % à mars 2014 (contre 8,9 % à fin 2013 et 11,8 % en 2012). - Règle de provisionnement : passage à un taux de provisionnement à 60 % (contre 46 % en 2012) après réglementation de décembre 2013. - Six établissements en dessous du niveau réglementaire de solvabilité de 9 %, représentant 42 % des actifs bancaires. - Créances improductives : 15 % du total des crédits à fin mars 2014 (21 % pour les banques publiques). - Produit net en hausse principalement en raison des commissions financières; menace : faible demande de crédit et augmentation des coûts de financement. - Liquidité : déficit de liquidité structurel documenté; refinancement auprès de la BCT élevé (4,7–4,8 milliards de dinars fin juin 2014, hors OMO). ### Exécution budgétaire, finances publiques et mesures 2014 - Résultats et respect des critères : - Déficit budgétaire global réduit de 0,5 % du PIB grâce à l’augmentation des recettes fiscales des compagnies pétrolières et à une mobilisation de la TVA. - Dépenses totales conformes; dépenses en capital exécutées à 7 % du montant budgétisé à fin mars. - Solde primaire (base caisse) : critère de réalisation à fin mars largement dépassé; RIN : 5,2 milliards (fin mars) et 4,3 milliards de dollars (fin juin) ont dépassé l’objectif ajusté. - Objectif monétaire (AIN) largement respecté. - Sept des neuf repères structurels attendus pour fin juillet ont été tenus. - Principaux chiffres budgétaires (sélection, en pourcentage du PIB et montants) : - Recettes : séries listées dont fiscales : 21,0 / 21,4 / 21,8 / 22,3 (2011–2014). - Dépenses et prêts nets : 28,8 / 29,8 / 29,9 / 30,3 (2011–2014). - Dépenses en capital : 6,6 / 4,9 / 5,2 / 5,2 (2011–2014). - Déficit administration centrale (hors dons) : -5,7 / -6,2 / -6,8 / -6,7 (2011–2014). - Dette des administrations publiques : 44,5 / 44,8 / 50,9 / 51,7 (2011–2014). - Mesures fiscales et compensatoires (sélection) : - Mesures fiscales totales listées : 2,600.3 millions Dn ; Politique fiscale 1,000.1 ; Tunisie Telecom: contrôle fiscal renforcé 1,100.1. - Réduction des subventions énergétiques : 400.0 millions Dn exécuté. - Total mesures : 3,000.4 millions Dn ; 1,370.2 million Dn compris dans la LFC. - Augmentations de dépenses totales (juin 2014) : 6,480.78 millions Dn (détails : masse salariale 2,180.26; Forces de sécurité 1,040.13; Caisse de retraite 2,500.30; etc.). - Mesures compensatoires totales : 3,310.40 millions Dn. - Financement de l’administration centrale (extraits tableaux, millions de dinars) : - A. Déficit administration centrale (-) (dons compris) : -219 / 223 / -1 108 / -416. - C. Déficit administration centrale (-) (base caisse) : -2 251 / -1 545 / -3 573 / -2 878. - C. Financement : 2 251 / 1 545 / 3 573 / 2 878. - Extérieur : 1 091 / 965 / 2 197 / 1 205; Intérieur : 1 160 / 580 / 1 317 / 1 673. - Paiements d'intérêts : 510 / 442 / 820 / 787. - Solde primaire (hors dons, base caisse) (F = C - D + E) : -1 773 / -1 104 / -2 806 / -2 155. - Note : montants tels qu’imprimés (millions de dinars). ### Perspectives, projections macroéconomiques et principaux indicateurs - Croissance : - La croissance devrait atteindre 2,8 % en 2014 (prévision inchangée par rapport à avril). - Croissance pour 2015 revue à la baisse à 4 % (au lieu de 4,2 %). - Inflation : - Inflation moyenne prévue à 5,7 % pour l’année 2014; moyenne attendue à 5 % en 2015. - Position extérieure et réserves : - Objectif maîtrise déficit courant à 7,6 % du PIB en 2014. - Réserves brutes : reconstitution entamée en 2014; devraient couvrir près de quatre mois d’importations d’ici la fin de l’année. - Principaux indicateurs (séries 2010–2015, sélection) : - Croissance du PIB réel : 2,6 -1,9 3,7 2,3 2,8 4,0. - IPC (moyenne période) : 4,4 3,5 5,6 5,1 5,7 5,0. - Solde des transactions courantes (% du PIB) : -4,8 -7,4 -8,2 -8,4 -7,6 -6,6. - Réserves officielles brutes (milliards dollars, fin période) : 9,5 7,5 8,7 7,7 9,1 10,0. - Réserves officielles brutes (mois d'importations) : 4,4 3,4 4,0 3,4 3,9 4,2. - Risques : - Internes : tensions sociales (grèves, manifestations), tensions sécuritaires (incidents terroristes, turbulences régionales), tensions politiques liées au calendrier électoral. - Externes : croissance plus faible chez partenaires (notamment Europe), renchérissement des matières premières (y compris pétrole). ### Politique monétaire, taux de change et marché des changes - Actions et évolutions : - Ventes de devises de la BCT ramenées à 290 millions de dollars en juin (≈34 % de toutes les devises vendues). - Dépréciation du dinar : 8,6 % par rapport au dollar depuis la mi-mars (autorités). - Relevé du taux directeur à 4,75 % (25 points de base en juin; hausse cumulative 75 points de base en 2014). - Recommandations : - Continuer de réduire les ventes de devises ou acheter durant périodes d’offre excédentaire pour constituer des réserves. - Accent sur flexibilité du taux de change et introduction d’adjudications hebdomadaires de devises (repère structurel à fin décembre 2014). - Plateforme électronique et accord de teneurs de marché mis en place pour améliorer cotations et flux interbancaires. - Surtaxe aux importations : envisagée en dernier recours et provisoirement, conforme aux pratiques de l’OMC. ### Réformes du secteur bancaire, recapitalisation et société de gestion des actifs (SGA) - Situation et objectifs : - À fin décembre 2013 : sept banques sous-capitalisées représentant 44 % des actifs bancaires; à fin mars 2014 : six établissements sous seuil. - Objectif réglementaire de solvabilité : 10 %; plusieurs banques publiques devront atteindre ce niveau d’ici fin décembre 2014. - Déficit de fonds propres des banques publiques estimé à 1,2 % du PIB; besoin de recapitalisation estimé à 1 milliard de dinars (1,2 % du PIB) budgétisé. - Jalons et mesures : - Plans de restructuration pour STB et BH parachevés et adoptés par le gouvernement en août (repère structurel à fin juillet); adoption par les conseils d’administration d’ici fin septembre. - Audit de la BNA commencé en juin; audit achevé en septembre; plans de restructuration de BNA attendus d’ici fin novembre 2014; recapitalisation complète d’ici la fin de l’année. - Recapitalisation priorisant actionnaires privés; fonds publics après épuisement des capitaux privés; obligations non négociables utilisées pour recapitalisation. - SGA : - Nécessité d’une SGA pour gérer actifs compromis; projet de loi en préparation; création prévue d’ici octobre 2014 (nouveau repère structurel). - SGA initialement limitée au secteur touristique; capitalisation estimée à 150 millions de dinars (LFC). - Recommandation FMI : évaluer rigoureusement conséquences budgétaires avant extension. - Supervision et dispositif de résolution : - Nouvelle loi bancaire élaborée; soumise au conseil d’administration de la BCT (repère structurel à fin juin) et à adopter par le gouvernement en septembre 2014. - Dispositif exceptionnel adopté en juillet 2014 pour fournir liquidités aux banques illiquides mais solvables à un taux pénalisant de +200 points de base; PDR complet prévu d’ici fin mars 2015. - Renforcement des ressources humaines et capacités de la DGSB; recrutement accru; nouveau système de reporting (IPEC) et ratio de liquidité à déployer d’ici septembre/décembre 2014. ### Réformes structurelles, entreprises publiques et climat des affaires - Entreprises publiques : - Rapport d’audit sur entreprises énergétiques présenté en août; subventions croisées identifiées; subventions réduites à partir de 2015 en rendant entreprises responsables de leur facture d’importations. - Suivi des 28 entreprises publiques (repère structurel à fin juin); plans de restructuration en cours pour les plus vulnérables (ex. TUNISAIR). - Gouvernance et gestion des dépenses publiques : - Progrès : rapprochement des flux budgétaires; limites : absence de rapprochement systématique des balances du Trésor; pratique de la période complémentaire retardant clôture des comptes. - Priorités : boucler comptes dans un mois après clôture; abolition progressive de la période complémentaire; mise en place du Conseil national des normes des comptes publics; adoption classification fonctionnelle (prévue pour septembre). - Réformes fiscales : - Consolidation en un code des impôts (repère structurel à fin septembre 2014); plan d’action à adopter en Conseil des Ministres d’ici fin octobre. - Priorités : simplifier impôt forfaitaire, réformer la TVA (réduction taux, élargissement assiette), simplifier accises. - Climat des affaires : - Retards sur lois vitales : concurrence, partenariats public‑privé, procédures collectives, code des investissements. - Recommandation : mesures de facilitation des investissements et éviter incitations fiscales perturbatrices. ### Protection sociale, masse salariale et retraites - Masse salariale : - Masse salariale passée de 10,7 % du PIB en 2010 à 12,5 % du PIB en 2013. - Absorbe près de 60 % des recettes fiscales et plus de 30 % des dépenses totales. - Effectifs : 795,000 employés du secteur public (dont 180,000 dans les entreprises publiques); ratio emplois publics ≈ 24 % de la force de travail employée. - Salaire annuel moyen fonction publique ≈ 7,800 dollars (~75 % de plus que le PIB par habitant); salaire mensuel moyen catégories inférieures ≈ 470 dollars. - Recommandations : réduire employés redondants via incitations au départ volontaire; corriger manques dans domaines hautement qualifiés; évaluation structure salariale appuyée par la Banque mondiale. - Protection des plus vulnérables : - Programme d’appui aux ménages (repère structurel à fin juin 2014) : augmentation de 10 % des transferts; bénéficiaires 220.000 (2013), 235.000 (juillet 2014), 250.000 d’ici fin 2014. - Transfert temporaire de 80 dinars à ≈285.000 familles en juin/juillet; allocation supplémentaire de 10 dinars par mois et par enfant aux familles vulnérables (jusqu’à trois enfants). - Identifiant social unique disponible pour 7,5 millions de Tunisiens. - Système de retraites (CNRPS) : - Déficit annuel CNRPS : 450 millions de dinars (≈0.5 % du PIB) en 2014; volant de trésorerie épuisé. - Mesure budgétaire : transfert de 250 millions de dinars décidé en LFC 2014. - Recommandation : relever âge de départ à la retraite à 62 ans (65 ans facultatif) pour éviter déficit annuel ≈0,5 % du PIB; études scenarios et réforme soutenues par assistance technique. ### Dette publique, dette extérieure et scénarios de viabilité - Niveau et projections : - Dette publique : 44,5 % (2011) → 50,9 % (2013) → projetée à 51,7 % du PIB d’ici fin 2014. - Scénario de référence : dette publique « devrait croître à 56 % du PIB avant de diminuer à moyen terme», atteignant «environ 56 % d'ici 2017», puis ≈54 % fin 2019. - Dette extérieure : 49.3; 48.5; 48.0; 53.8; 54.0; 57.3; 61.2; 62.6; 62.0; 61.4; 61.0 (séries extraites). - Scénarios de stress (sélection) : - Sans rééquilibrage budgétaire : dette publique ≈62 % du PIB d’ici 2019. - Choc passifs conditionnels de 10 % du PIB : dette publique ≈66 % du PIB en 2016, ≈63 % en 2019. - Choc permanent sur croissance réelle : dette publique ≈67 % du PIB fin 2019. - Choc de dépréciation ponctuelle de 30 % (≈69 % dette en devises) : dette publique ≈71 % puis ≈68 % d’ici 2019. - Dette extérieure : la plupart des scénarios maintiennent dette extérieure <68 % du PIB; choc dépréciation réelle ponctuelle de 30 % porterait le ratio >90 % du PIB, descendant ensuite à 88 % d’ici 2019. - Tests paramétrés (dette publique globale, sélection) : - A1 (principales variables à leur moyenne historique 2014–2019) : 52.1; 54.7; 55.1; 55.7; 55.7; 56.5. - A2 (pas de changement de politique, solde primaire constant) : 51.7; 55.7; 57.6; 59.2; 60.3; 61.9. - B5 (dépréciation réelle ponctuelle 30 % en 2015) : 51.7; 70.0; 71.0; 70.9; 69.5; 67.9. - Besoin brut en financement extérieur (milliards dollars, extraits) : 7.2; 8.6; 10.4; 10.9; 11.7; 11.6; 10.1; 10.0; 11.1; 10.9; 10.9. ### Décision du FMI, financement et mise en œuvre du programme - Décision et décaissement : - Les services du FMI appuient la conclusion de la quatrième revue et le décaissement de 143,25 millions de DTS (217,5 millions de dollars mentionnés ailleurs dans le document; montant exprimé en DTS dans la décision). - Le Conseil d’administration a approuvé un décaissement de 217,5 millions de dollars (143,25 millions de DTS) portant total décaissements à 716,25 millions de DTS (≈1,1 milliard de dollars). - Financement extérieur annoncé / mesures : - Total financement extérieur officiel (2014, sélection) : 4,165.5 millions dollars; composantes IFI : 2,449.3; FMI (appui budgétaire) : 1,393.9; Groupe de la Banque mondiale : 750.0; UE : 262.0. - Garantie US pour émission obligataire internationale de 500 millions de dollars (rendement 2,45 %); appui bilatéral Algérie : 250 millions de dollars (dont 150 millions appui budgétaire direct). - BISD garantira 120 millions de dollars (380 millions de moins qu’initialement programmé). - « Campagne d’emprunt obligataire national » mobilisé : 955 millions de dinars; 40 % achetés par banques nationales. - Émission sukuk attendue plus faible; aucun autre emprunt obligataire national prévu pour le reste de l’année pour éviter effet d’éviction. - Conditions et suivi : - Respect des critères quantitatifs à fin mars et fin juin 2014 (RIN, AIN, solde primaire base caisse). - Modification recommandée des critères quantitatifs à fin septembre et définition de nouveaux critères à fin décembre 2014. - Risques principaux pouvant compromettre le programme : reports politiques, aggravation tensions sécuritaires/sociales, retards financements officiels, contraintes structurelles, détérioration conjoncture internationale. - Capacité de remboursement : encours du crédit du FMI attendu maximum 3,6 % du PIB en 2015 (≈17,9 % des réserves internationales brutes). *Source: Extraits du chapitre et annexes du document PDF _cr14277f (contenu fourni).* ### 1. Détérioration récente du compte courant et solde énergétique _________________________________8 ### 1. Détérioration récente du compte courant et solde énergétique _________________________________8 ### Évolution macroéconomique récente - Croissance : 2013 revue à la baisse à 2,3 %. Croissance de 2,2 % en glissement annuel au premier trimestre 2014. - Inflation : après une chute à 5 % en mars 2014, l’inflation globale est remontée à 5,7 % en juin 2014. Inflation sous-jacente à 4,3 % en juin. IPP proche de 3 %. - Taux directeur : augmenté de 25 points de base en juin, hausse cumulée de 75 points de base depuis le début de l’année, pour atteindre 4,75 %. Taux en termes réels : -1 %. - Monnaie et crédit : monnaie au sens large (M3) a augmenté de 8 % en glissement annuel à mai 2014. Crédit au secteur privé : croissance de 7,6 % en glissement annuel. - Taux de change et réserves : dépréciation de 8,6 % par rapport au dollar depuis la mi-mars. Réserves officielles brutes stabilisées à 3,2 mois d’importations de biens et services à fin juin. - Réserves de la BCT : refinancement auprès de la BCT atteint 4,7 milliards de dinars à fin juin (hors OMO). ### Accentuation des déséquilibres extérieurs et rôle de l’énergie - Déficit courant : devrait atteindre 5,5 % du PIB à fin juin (premier semestre 2014). - Évolution historique : déficit courant moyen de 2,8 % du PIB entre 1995 et 2009 ; atteint 8,4 % du PIB en 2013. - Composition : énergie représente aujourd’hui plus d’un tiers du déficit commercial. - Facteurs récents : aggravation du déficit énergétique imputable principalement à des phénomènes exogènes (niveau plus faible de transit de gaz entre l’Algérie et l’Italie) et à des facteurs passagers (chute de la production pétrolière en dessous de son potentiel). - Tendances sous-jacentes : consommation de pétrole devrait dépasser les niveaux de production selon la stratégie du gouvernement. - Effets sur compte financier : premier semestre 2014, compte financier plus faible que prévu ; prêt de la Banque mondiale (environ 250 millions de dollars) attendu au troisième trimestre 2014 ; entrées IDE, tourisme et envois de fonds faibles mais conformes aux estimations. ### Analyse détaillée du solde énergétique (Encadré 1) - Origine de la détérioration : changement dans la taille et la composition de la balance commerciale, avec énergie augmentant sa part dans le déficit. - Mécanismes : - Baisse de la production de pétrole due en partie à la réduction du nombre de permis d’exploration et d’exploitation, ramenant les exportations en dessous de leur tendance. - Réduction du volume de transit du gazoduc Algérie-Italie, réduisant la disponibilité de gaz meilleur marché et augmentant les importations. - Conséquences : augmentation des importations énergétiques au-dessus de la tendance ; exportations d’énergie faibles (graphiques fournis dans le texte). - Recommandations de politique mentionnées : - augmenter la production pétrolière à long terme; - réduire la consommation énergétique et augmenter les rendements énergétiques; - inverser le ralentissement des secteurs à vocation exportatrice (phosphates et tourisme); - rapprocher les prix énergétiques intérieurs des niveaux internationaux; - assouplir davantage le taux de change; - promouvoir une plus grande ouverture des échanges; - renforcer le climat de l’investissement. ### Marchés financiers et stabilité bancaire - Marché financier : différentiels sur titres souverains réduits après adoption de la nouvelle constitution en janvier 2014, mais considérés comme trop élevés pour émettre des euro-obligations sans garantie. Indice boursier stabilisé. - Vulnérabilités bancaires : - Ratio de solvabilité globale du système bancaire : 9,4 % à mars 2014 (contre 8,9 % à fin 2013 et 11,8 % en 2012). - Règle de provisionnement : passage à un taux de provisionnement à 60 % (contre 46 % en 2012) après réglementation de décembre 2013. - Nombre d’établissements en dessous du niveau réglementaire de solvabilité de 9 % : six établissements (quatre publics et deux privés), représentant 42 % des actifs bancaires. - Créances improductives : 15 % du total des crédits à fin mars 2014 (21 % pour les banques publiques), concentrées principalement dans le tourisme et l’industrie. - Produit net orienté à la hausse principalement en raison des commissions financières, mais menacé par une faible demande de crédit et une augmentation des coûts de financement. - Liquidité bancaire : déficit de liquidité structurel documenté (graphiques et mesures de réserves obligatoires, excédentaires, détention d'obligations). ### Exécution budgétaire et résultats du programme - Résultats du premier trimestre 2014 : - Déficit budgétaire global réduit de 0,5 % du PIB grâce à l’augmentation des recettes fiscales des compagnies pétrolières et à une mobilisation de la TVA plus forte que prévu. - Dépenses totales conformes aux prévisions ; léger dépassement des salaires compensé par niveau plus faible des subventions énergétiques à verser en avril. - Exécution des dépenses en capital : 7 % du montant budgétisé à fin mars. - Respect des critères de réalisation à fin mars et fin juin : - Solde primaire (base caisse) : critère de réalisation à fin mars dépassé d’une grande marge en raison de paiements en instance plus faibles liés aux engagements de dépenses en capital à fin mars réglés au deuxième trimestre 2014. Le critère de fin juin observé à titre cumulé. - Réserves internationales nettes (RIN) : à fin mars et fin juin ont dépassé l’objectif ajusté du programme, se situant à 5,2 milliards et 4,3 milliards de dollars, respectivement. - Objectif monétaire (AIN) : largement respecté grâce à un niveau plus faible que prévu de crédit net à l’État. - Objectifs indicatifs : objectif de dépenses sociales à fin mars et fin juin tenu (transferts monétaires et allocations familiales plus élevés que prévu). Plafond des dépenses primaires courantes respecté. - Tableaux et montants (extrait du financement de l’administration centrale, 1er semestre 2014, en millions de dinars) : - A. Déficit administration centrale (-) (dons compris) : -219 / 223 / -1 108 / -416 (colonnes non libellées explicitement dans le texte). - C. Déficit administration centrale (-) (dons compris, base caisse) : -2 251 / -1 545 / -3 573 / -2 878. - C. Financement : 2 251 / 1 545 / 3 573 / 2 878. - Extérieur : 1 091 / 965 / 2 197 / 1 205. - Tirages : 1 296 / 1 156 / 2 716 / 1 725. - Amortissement : 205 / 191 / 519 / 519. - Intérieur : 1 160 / 580 / 1 317 / 1 673. - Tirages : 861 / 988 / 1 088 / 2 213. - Amortissement : -338 / -361 / -1 126 / -1 072. - Dépôts de l'État (+ = tirages / - = accumulation) : 638 / -471 / 355 / 532. - Dons : 321 / 546 / 4 (colonnes non libellées). - Paiements d'intérêts : 510 / 442 / 820 / 787. - Solde primaire (hors dons, base caisse) (F = C - D + E) : -1 773 / -1 104 / -2 806 / -2 155. - Note : ces montants sont présentés tels qu’imprimés dans le tableau du document (millions de dinars). - Respect des repères structurels : sept des neuf repères structurels attendus pour fin juillet ont été tenus (dont trois reportés de fin mars). Repères reportés ou en retard : - Plan de modernisation de l’administration fiscale : observé en août (repère à fin juin). - Adoption de plans de restructuration bancaire : observé en août (repère à fin juillet; mesure préalable pour achever la quatrième revue). - Dispositif de prêteur de dernier ressort : reporté au début 2015, après adoption de nouvelles normes de liquidité et d’un nouveau dispositif de résolution bancaire; en attendant un nouveau dispositif exceptionnel créé. - Audit de la BNA : démarrage retardé, audit achevé en septembre (retard par rapport à fin juillet). ### Perspectives et priorités politiques soulignées - Priorités pour stabilisation et ajustement externe : - Poursuivre et intensifier les efforts pour maîtriser les déséquilibres extérieurs par : - politique budgétaire prudente; - resserrement de la politique monétaire; - assouplissement du taux de change. - Avancer sur le programme de réformes du climat des affaires (qui a accusé des retards). - Améliorer la composition des dépenses publiques pour promouvoir une croissance plus forte et plus inclusive. - Réformes du secteur bancaire : - Mise en œuvre des plans de restructuration conformes aux meilleures pratiques internationales (cruciale pour créer un environnement propice à la croissance tirée par le secteur privé). - Adoption et mise en place de nouvelles normes de liquidité et d’un dispositif de résolution bancaire (préparer le dispositif de prêteur de dernier ressort début 2015). - Politiques énergétiques et commerciales pour redresser la balance commerciale : - augmenter la production pétrolière à long terme; - réduire la consommation énergétique et augmenter les rendements énergétiques; - rapprocher les prix énergétiques intérieurs des niveaux internationaux; - assouplir davantage le taux de change; - promouvoir une plus grande ouverture des échanges; - renforcer le climat de l’investissement; - inverser le ralentissement des secteurs à vocation exportatrice (phosphates et tourisme). *Source : Extrait du chapitre "Détérioration récente du compte courant et solde énergétique" (document fourni).* ### 14. Les projections macroéconomiques continuent de signaler une croissance modérée, un ### 14. Les projections macroéconomiques continuent de signaler une croissance modérée, un ### Projections macroéconomiques : croissance, inflation, position extérieure - Croissance : - La croissance devrait atteindre 2,8 % cette année — prévision inchangée par rapport aux estimations d’avril. - Croissance pour 2015 revue à la baisse à 4 % (au lieu de 4,2 %). - Facteurs : niveau plus élevé de production agricole et de services ; saison touristique plus modeste ; stagnation certaine des industries électromécaniques. - Après 2015, la croissance restera tributaire de l’accélération du programme de réformes structurelles. - Inflation : - Inflation moyenne prévue à 5,7 % pour l’année, compte tenu du comportement observé au premier semestre, d’une dépréciation de la monnaie et d’une augmentation des prix énergétiques administrés et du salaire minimum. - Avec une politique monétaire prudente et une solide campagne agricole, inflation attendue en repli à la fin de 2014 et moyenne à 5 % en 2015. - Position extérieure : - Objectif de maîtrise du déficit courant à 7,6 % du PIB en 2014 grâce à une politique monétaire plus rigoureuse, promotion des exportations (par ex. secteur du phosphate) et plus grande flexibilité du taux de change. - À moyen terme, amélioration prévue de la situation extérieure via resserrement des politiques macroéconomiques, amélioration des perspectives chez les partenaires commerciaux et reprise du tourisme et des phosphates. - Réserves brutes : reconstitution entamée en 2014 ; devraient couvrir près de quatre mois d’importations d’ici la fin de l’année. ### Principaux indicateurs économiques (sélection) - Croissance du PIB réel (en pourcentage) : 2,6 -1,9 3,7 2,3 2,8 4,0 (série 2010–2015) - Indice des prix à la consommation (IPC), (moyenne période, pourcentage) : 4,4 3,5 5,6 5,1 5,7 5,0 (série 2010–2015) - Solde des transactions courantes (pourcentage du PIB) : -4,8 -7,4 -8,2 -8,4 -7,6 -6,6 (série 2010–2015) - Réserves officielles brutes (milliards dollars, fin de période) : 9,5 7,5 8,7 7,7 9,1 10,0 (série 2010–2015) - Réserves officielles brutes (mois d'importations de l'année à venir) : 4,4 3,4 4,0 3,4 3,9 4,2 (série 2010–2015) ### Risques - Risques internes élevés : - Intensification des tensions sociales (grèves, manifestations) pouvant ralentir la production et retarder la mise en œuvre des réformes. - Tensions sécuritaires persistantes — incidents terroristes sporadiques et turbulences régionales (en particulier en Libye). - Tensions politiques liées au calendrier électoral pourraient peser sur la capacité du gouvernement de technocrates à exécuter les politiques économiques et retarder la mise en œuvre des réformes. - Risques externes : - Bien que les contrôles de capitaux limitent l’impact direct d’un choc financier mondial, une période prolongée de croissance plus faible chez les pays avancés et émergents — notamment en Europe et chez les autres partenaires commerciaux — ou un renchérissement des matières premières (y compris le pétrole) pourrait peser sur la croissance, la situation budgétaire et la position extérieure. ### Discussions de politiques — objectifs généraux - Maintien de la stabilité macroéconomique et mise en œuvre des réformes structurelles, avec attention particulière sur : i) maintien du programme budgétaire de 2014 sur la bonne voie, tout en protégeant les couches de population les plus vulnérables; ii) resserrement de la politique monétaire et trajectoire de taux de change conforme à la constitution d’une marge de manœuvre extérieure; iii) réformes du secteur bancaire, notamment conception de plans de restructuration bancaire conformes aux pratiques optimales internationales et dûment budgétisés. ### A. Objectifs de stabilisation à court terme — Politique budgétaire - Situation et décisions récentes : - Loi de finances complémentaires 2014 adoptée par le Parlement le 8 août 2014 prévoit un solde budgétaire global conforme aux objectifs du programme. - Amélioration du solde budgétaire structurel à 4,7 % du PIB (contre 4,9 % prévus dans le programme). - Mesures ayant contribué : mesures de politique fiscale au-delà de l’accord de la troisième revue; plus-value de recettes enregistrée au premier trimestre 2014; efforts pour réduire les subventions énergétiques non ciblées (élimination des subventions énergétiques pour cimenteries; augmentation cumulée de 20 % des tarifs de l’électricité pour entreprises et ménages depuis le début de l’année; relèvement des prix des carburants de 6 % en juillet 2014). - Programmes d’appui ciblés pour soutenir les populations vulnérables (voir Section C). - Détérioration de la composition budgétaire : - Augmentation des dépenses courantes due aux coûts ponctuels des élections, augmentation du personnel de sécurité, paiements de salaire concédés par précédents gouvernements, subventions alimentaires, transferts et avances ponctuels aux caisses de retraite. - Efforts d’économies : gel des promotions et recrutements, réduction des dépenses en biens et services. - Le plafond indicatif de fin d’exercice applicable aux dépenses courantes primaires a augmenté de 0,3 % du PIB pour couvrir les nouvelles dépenses. ### Principaux indicateurs budgétaires (sélection, en pourcentage du PIB) - Recettes : 23,1 23,6 23,1 23,5 (2011–2014 série indiquée) - dont: fiscales : 21,0 21,4 21,8 22,3 - Dépenses et prêts nets : 28,8 29,8 29,9 30,3 - dont : salaires et traitements : 12,2 12,5 12,5 12,6 - Transferts et subventions : 7,0 7,8 7,0 7,2 - Dépenses en capital : 6,6 4,9 5,2 5,2 - Prêts nets : -0,5 0,0 1,4 1,6 - dont : recap. banques publiques + coûts d'expl. SGA : 0,1 0,0 1,4 1,4 - Déficit de l'administration centrale (-) (hors dons) : -5,7 -6,2 -6,8 -6,7 - Déficit de l'administration centrale (-) (hors dons, base caisse) : -5,0 -4,5 -8,6 -8,5 - Solde budgétaire structurel : -5,3 -4,5 -4,9 -4,7 - Dette des administrations publiques : 44,5 44,8 50,9 51,7 ### Recommandations des services du FMI sur la politique budgétaire - Saluer l’amélioration du solde budgétaire sous-jacent, mais recommander d’épargner entièrement la plus value de recettes et de resserrer la position budgétaire. - Justifications : maîtriser les déséquilibres extérieurs grandissants et limiter l’effet d’éviction sur le crédit au secteur privé. - Mesures envisagées par les autorités en cas d’écarts : préserver dépenses sociales et dépenses d’investissement; appliquer mesures de contingence visant essentiellement à réduire les dépenses courantes non essentielles. ### Mesures compensatoires et budget 2014 (sélection de chiffres) - Mesures fiscales incluses dans la LFC (millions Dn, pourcentage du PIB) : - Recettes totales listées : 2,600.3 millions Dn ; Politique fiscale 1,000.1 ; Tunisie Telecom: contrôle fiscal renforcé 1,100.1 exécuté ; autres items détaillés (Boissons alcoolisées: augmentation des accises de 8 % 200.0 ; Tabac: augmentation des accises de 10% 500.1 exécuté ; etc.). - Réduction des subventions énergétiques : 400.0 millions Dn exécuté (70.0 pourcentage du PIB mentionné dans tableau). - Total mesures : 3,000.4 millions Dn ; 1,370.2 million Dn compris dans LFC (tableau). - Augmentations de dépenses et mesures compensatoires, juin 2014 (Millions Dn, Pourcentage du PIB) : - Augmentations de dépenses totales : 6,480.78 (Millions Dn et Pourcentage du PIB) - Masse salariale : 2,180.26 - Forces de sécurité : 1,040.13 - Accords salariaux passés : 1,140.14 - Caisse de retraite : 2,500.30 - Subventions alimentaires : 900.11 - Coûts des élections : 600.07 - Coûts d'exploitation additionnels de la SGA : 300.04 - Mesures compensatoires totales : 3,310.40 - Masse salariale: gel promotions et embauches : 1,140.14 - Réduction biens et services : 600.07 - Subventions énergétiques: épargne gain d'appréciation monnaie T1 et autres : 1,070.13 - Mesures additionnelles : 50.00 0,06 ### Financement extérieur et dette publique - Financement extérieur officiel (2014, en millions de dollars) — sélections : - Total financement extérieur officiel : 4,165.5 ; composantes IFI : 2,449.3 ; FMI (appui budgétaire) : 1,393.9 ; Groupe de la Banque mondiale : 750.0 ; UE : 262.0 ; autres : 1,516.3 ; Sukuk et autre financement extérieur : 500.0 ; Marché international (garantie des États-Unis) : 300.0 ; Marché international (garantie éventuelle du Japon) : 300.0. - Dons pour mémoire : 127.3 ; UE : 127.3 ; Algérie : 50.0. - Observations et impact : - Financement budgétaire extérieur complémentaire et « campagne d’emprunt obligataire national » lancée par les autorités compenseront le déficit attendu d’une émission sukuk plus faible que prévu. - Appui plus important que prévu des bailleurs : garantie des États-Unis pour une émission obligataire internationale de 500 millions de dollars à 7 ans à un rendement de 2,45 % (35 points de base de plus que les bons du Trésor américain à échéance équivalente et sursouscrit 4,5 fois). - Appui bilatéral inattendu de l’Algérie : 250 millions de dollars, dont 150 millions appui budgétaire direct sous forme de dons ou de prêts hautement concessionnels. - BISD devrait garantir 120 millions de dollars, soit 380 millions de moins qu’initialement programmé. - « Campagne d’emprunt obligataire national » mobilisé : 955 millions de dinars, près du double du montant envisagé ; 40 % achetés par des banques nationales. - Aucune autre émission obligataire nationale prévue pour le reste de l’année afin d’éviter un nouvel effet d’éviction sur le crédit au secteur privé. - Effet : accroissement de la dette du secteur public en 2014 à 51,7 % du PIB ; dynamique de la dette jugée viable face à la plupart des chocs envisagés. ### Encadré : Masse salariale et nécessité d’une réforme salariale de la fonction publique - Niveau et évolution : - Masse salariale passée de 10,7 % du PIB en 2010 à 12,5 % du PIB en 2013. - Absorbe près de 60 % des recettes fiscales et plus de 30 % des dépenses totales. - Caractéristiques du secteur public : - Effectifs : 795,000 employés du secteur public (dont 180,000 dans les entreprises publiques); ratio emplois publics sur la force de travail employée ≈ 24 %. - Salaire annuel moyen des agents de la fonction publique ≈ 7,800 dollars (≈ 75 % de plus que le PIB par habitant). - Salaire mensuel moyen des catégories inférieures ≈ 470 dollars, soit le double du salaire minimum. - Différenciation salariale : ratio de compression passé de 3,4 en 2010 à 2,6 en 2012. - Préconisations de réforme salariale : - Réduire les employés redondants via incitations au départ volontaire et dispositif de protection (micro emploi, renforcement des capacités). - Corriger le manque de main-d’œuvre dans les domaines hautement qualifiés. - Améliorer la compétitivité de la rémunération de la fonction publique aux niveaux supérieurs. - Évaluation en cours de la structure salariale et du système d’embauche avec l’appui de la Banque mondiale comme base d’une vaste réforme. ### Politique monétaire et taux de change - Opérations de la BCT et réserves : - Ventes de devises de la BCT ramenées à 290 millions de dollars en juin (environ 34 % de toutes les devises vendues, contre 400 millions de dollars les mois précédents). - Effet : dépréciation du taux de change de 3 % par rapport au dollar et à l’euro en juin; stabilisation des réserves brutes à 7,1 milliards de dollars. - Demande forte et irrégulière des entreprises énergétiques ≈ 340 millions de dollars par mois en moyenne. - Dépréciation du dinar de 8,6 % par rapport au dollar depuis la mi-mars (selon autorités). - Recommandations et évaluations : - Les services du FMI recommandent de continuer de réduire les ventes de devises ou d’acheter durant les périodes d’offre excédentaire afin de constituer des réserves, vu l’incertitude du financement pour la fin 2015. - Accord sur la nécessité de flexibilité du taux de change pour maîtriser le déficit courant, reconstituer marges de manœuvre et aligner le dinar sur les fondamentaux. - Estimation : le dinar est actuellement surévalué d’environ 5–10 % en termes réels. *Source : IMF staff report content extracted from the provided PDF chapter.* ### 20. Le fonctionnement du marché des ### 20. Le fonctionnement du marché des ### Fonctionnement du marché des changes - Mise en place de la plateforme électronique et entrée en vigueur de l’accord de teneurs de marché pour obtenir des informations plus exactes sur les cotations et les flux interbancaires. - Ces conditions permettront d’avancer vers un mécanisme d’adjudications hebdomadaires de devises (repère structurel à fin décembre 2014), avec une assistance technique du FMI. - Recommandation : amender rapidement la réglementation pour permettre aux banques (qui ont des positions longues en devises) d’opérer des swaps de devises avec la BCT afin d’atténuer temporairement les déséquilibres sur le marché monétaire et le marché des changes. - Politique commerciale : les services du FMI rappellent que les politiques macroéconomiques — notamment dans le domaine des changes et des finances publiques — sont préférables aux mesures ad hoc de restriction des importations pour maîtriser l’élargissement du déficit commercial. - Surtaxe aux importations : elle a des effets perturbateurs et ne doit être envisagée que comme dernier recours et à titre provisoire (conformément aux pratiques de l’OMC), en indiquant clairement l’intention de la retirer progressivement. Les autorités ont convenu mais ont noté que les surtaxes pourraient être la seule solution si l’ajustement prend plus de temps que prévu. - Stratégie recommandée : définir des solutions durables pour gérer les déséquilibres énergétiques persistants et redynamiser les secteurs exportateurs tels que le phosphate et le tourisme pour améliorer le solde commercial. ### Politique monétaire et liquidité - Un resserrement de la politique monétaire se justifie au regard des tensions inflationnistes prévisibles. - Les services du FMI saluent le relèvement du taux directeur pour faire face aux tensions liées à l’augmentation des prix énergétiques administrés, à une dépréciation du taux de change et à une augmentation du salaire minimum. - Mise en garde : ne pas atténuer le signal transmis par l’augmentation du taux directeur en laissant le taux du marché monétaire s’écarter continuellement du taux directeur en raison d’une gestion inefficiente des liquidités interbancaires et de la préférence des autorités de le maintenir dans la tranche supérieure du couloir. - Les autorités ont convenu qu’il faudrait relever davantage le taux directeur durant les mois à venir si l’inflation sous-jacente augmentait plus vite que prévu ou si les tensions de dépréciation s’intensifiaient. - Encouragement du FMI : envisager de relever de nouveau le taux directeur pour maintenir l’inflation sur une tendance descendante et parvenir à des taux réels positifs, ce qui contribuerait à juguler les tensions de dépréciation et réduire la dépendance au refinancement auprès de la BCT. - Renforcement du système de garantie de la BCT : - La décote sur les créances admises au refinancement de la BCT a été relevée de 10 % en décembre 2013 à 25 % en juin 2014 (repère structurel). - La quotité minimale des titres d’État sera relevée à 40 % (contre 20 %) en décembre 2014. - Recommandations complémentaires : renforcer le dispositif de garantie des prêts par des outils de notation ou techniques de score prospectives, et valoriser les titres d’État aux prix du marché et non aux coûts historiques. - Dispositif exceptionnel et PDR : - En juillet 2014, adoption d’un «dispositif exceptionnel» permettant à la discrétion de la BCT aux banques illiquides mais solvables d’accéder aux liquidités de la banque centrale avec des garanties de moindre qualité, à un taux pénalisant de 200 points de base au-dessus du taux du marché monétaire, et soumis à une supervision plus rigoureuse. - Un mécanisme de PDR à part entière sera achevé d’ici la fin mars 2015 et s’appuiera sur le dispositif exceptionnel. - Conditions préalables au PDR : adoption de nouvelles normes de liquidité, définition claire des banques solvables, définition plus exhaustive des critères d’admissibilité de contrepartie et mise en place d’un nouveau cadre de résolution bancaire (MPEF, ¶11). - Plafonnement du taux débiteur : les services du FMI ont exprimé des préoccupations, estimant que la forte réglementation du taux débiteur entrave le bon fonctionnement de la politique monétaire. Ils recommandent d’éviter de retarder davantage la suppression du plafonnement du crédit aux entreprises et de modifier ou supprimer le plafond du crédit à la consommation (si supervision adéquate des risques existe). ### Renforcement institutionnel de la BCT - Révision de la loi organique sur la Banque centrale en cours pour renforcer le cadre de la politique monétaire. - Nouvelles dispositions projetées : plus grande indépendance institutionnelle, fonctionnelle, financière et sur celui des ressources financières, mission plus claire et nouvelle structure de gouvernance. - Nouveau projet de loi présenté au Conseil d’administration de la BCT (repère structurel à fin juin) et devrait être approuvé par le gouvernement en septembre 2014. ### Réduire les vulnérabilités du secteur financier — recapitalisation et restructuration bancaire - Situation des banques sous-capitalisées : - À fin décembre 2013 : sept banques sous-capitalisées représentant 44 % des actifs bancaires. - À fin juillet : trois établissements privés (9 % des actifs bancaires) avaient été pleinement capitalisés. - Les autres banques — dont trois détenues en majorité par l’État (34 % des actifs bancaires) — atteindront le niveau minimum réglementaire de 10 % d’ici la fin décembre 2014 (repère structurel). - Le déficit de fonds propres des banques publiques est actuellement estimé à 1,2 % du PIB et sera financé par des obligations non négociables. - Jalons et mesures : - Restructuration bancaire : - Plans de restructuration des deux banques publiques auditées (STB et BH) parachevés et seront adoptés par le gouvernement en août (repère structurel à fin juillet et mesure préalable pour la conclusion de la quatrième revue). - Adoption par les conseils d’administration des banques concernés d’ici la fin septembre. - Nouvel auditeur de BNA a commencé en juin ; audit de BNA achevé en septembre (initialement repère structurel à fin juillet). Plans de restructuration de BNA attendus d’ici la fin novembre 2014 (nouveau repère structurel) et recapitalisation complète d’ici la fin de l’année. - Recommandation : consulter sans tarder les actionnaires privés existants (environ 46–49 % du capital des principales banques publiques) sur leur participation à la recapitalisation, ou diluer leurs parts. - Gouvernance des banques publiques : - Accélérer la restructuration opérationnelle pour rétablir solvabilité et rentabilité. - Recruter des administrateurs «indépendants» et adopter une structure salariale axée sur les résultats d’ici la fin septembre. - Retrait de l’État : - Aucun plan de retrait de l’État pour les trois principales banques publiques pour l’instant. - Les autorités étudieront des options pour réduire la présence de l’État en ciblant d’abord neuf banques où l’État détient une participation minoritaire (environ 10 % des actifs bancaires). La cession de ces participations pourrait financer des coûts de recapitalisation additionnels. ### Société de gestion des actifs (SGA) - Nécessité d’une SGA pour corriger les déficiences de qualité des actifs et assurer la restructuration réussie du système bancaire. - Processus législatif : - Tentative d’inscrire les clauses principales de la SGA dans la loi de finances complémentaire ; l’Assemblée Nationale Constituante a demandé qu’elle soit examinée dans le cadre d’une loi distincte en août. - Portée étendue au-delà des actifs compromis du secteur touristique. - Caractéristiques des actifs les mieux adaptés à une gestion centralisée : - i) importants en volume, y compris prêts consortiaux et crédits aux emprunteurs avec engagements multiples ; - ii) débiteurs sont des entreprises ; - iii) garanties constituées de biens immobiliers commerciaux. - Les autorités envisagent initialement de limiter la SGA au secteur touristique ; recommandation du FMI : procéder à une évaluation rigoureuse des conséquences budgétaires avant d’étendre la SGA à d’autres secteurs. - Gouvernance de la SGA : couvrir aspects internes (protection légale des employés, audit interne) et externes (contrôle et supervision, indépendance opérationnelle, responsabilisation publique, audit externe et information). - Création prévue de la SGA d’ici octobre 2014 (nouveau repère structurel). ### Cadre de résolution et supervision bancaire - Nouvelle loi bancaire élaborée (avec assistance technique de la Banque mondiale et du FMI) pour définir les organismes responsables des résolutions et liquidations bancaires et les pouvoirs de la BCT ; saluée comme repère structurel à fin juin 2014. - Recommandations : - Déposer et faire adopter rapidement les textes par le gouvernement. - Renforcer les droits des créanciers par l’adoption rapide de la loi sur les procédures collectives, en souffrance à l’Assemblée Nationale depuis un an. - Dispositifs de sécurité et gestion des crises en cours d’élaboration dans le cadre du nouveau système de garantie des dépôts et du PDR, à mettre en place une fois le cadre de résolution bancaire institué. - Plan triennal de mise en place d’un dispositif de supervision basé sur les risques (MPEF, ¶19) avec assistance technique du FMI. - Progrès : mise en place d’un système uniforme de communication des résultats bancaires menant à un système exhaustif d’information et de notation couvrant données comptables, financières et institutionnelles (repère structurel à fin décembre 2014). - Recommandations opérationnelles : - Accroître rapidement les ressources humaines à la direction de la supervision, notamment pour les inspections sur place (nouveau repère structurel à fin novembre). - Renforcer la coordination entre les différents services chargés de la supervision bancaire. - Établir des critères clairs et formels basés sur les risques pour leur travail. - Déployer le nouveau ratio de liquidité d’ici septembre 2014 ; appliquer des sanctions en cas de non respect du ratio existant en attendant. ### Réformes budgétaires et fiscales favorables à la croissance - Exécution des projets d’investissement : - Nouvelle loi sur les marchés publics appliquée en juin pour moderniser et rationaliser le processus de soumission et accélérer la mise en œuvre des investissements publics au niveau régional. - Décentralisation de l’exécution des projets et nouvelles procédures pour remédier aux problèmes fonciers. - Évaluation complète de l’exécution des projets au niveau régional sur le point d’être achevée ; recommandation : adopter rapidement les recommandations. - Réforme de la loi organique du budget (préparée avec l’UE) devant être adoptée courant 2014 pour supprimer procédures lourdes et redondantes. - Sans préjuger des réformes, taux d’exécution du budget comparable à l’année précédente : 20 % des montants budgétisés à la fin mai; il faudra plusieurs mois avant d’observer un changement notable. - Réforme fiscale : - Inclure dans le nouveau code des impôts toutes les nouvelles mesures fiscales permanentes adoptées durant les deux dernières années, y compris la réduction de moitié de l’écart d’imposition entre les secteurs onshore et offshore et la modification/simplification du système d’imposition forfaitaire (repère structurel à fin septembre 2014). - Processus participatif de 2013 aboutira à une stratégie globale de réforme fiscale présentée lors des assises fiscales nationales en septembre. - Plan d’action à adopter en Conseil des Ministres d’ici la fin octobre (nouveau repère structurel) pour assurer équité et mobilisation de recettes. - Priorités : i) simplifier le système d’imposition forfaitaire; ii) réformer la TVA (réduction du nombre de taux, élargissement de l’assiette, peu ou pas de retenue à la source); iii) simplifier et améliorer le ciblage des accises et leur rendement en recettes. - Rappel du FMI : prévoir un calendrier pour la pleine convergence des taux d’imposition onshore et offshore, lié à des améliorations de l’administration fiscale. - Réforme de l’administration des recettes : - Exécution du plan de modernisation récemment approuvé (repère structurel à fin juin) visant à transférer toutes les fonctions fiscales au sein de l’administration fiscale (gestion, contrôle, recouvrement des arriérés et interprétation de la législation fiscale). - Fusion des fonctions de la Direction des grandes entreprises et application de nouvelles procédures d’audit basées sur les risques. - Octroi de pouvoirs renforcés aux autorités fiscales via modification des dispositions sur le secret bancaire ; recommandation : accompagner ces initiatives de sauvegardes adéquates pour la protection des contribuables. - Encouragement à diffuser largement le plan de réformes au sein du ministère pour assurer appropriation et éviter résistances. *Source : contenu du chapitre fourni.* ### 34. La réforme des entreprises publiques a été entamée, mais les mesures adoptées ### 34. La réforme des entreprises publiques a été entamée, mais les mesures adoptées ### Réforme des entreprises publiques - Les mesures jusqu’à présent se sont essentiellement limitées à l’évaluation de la situation financière. - Rapport d’audit sur les entreprises énergétiques présenté au Conseil des Ministres en août mettant en évidence un système complexe de subventions croisées. - Subventions réduites à partir de 2015 en rendant toutes les entreprises publiques énergétiques responsables de leur propre facture d’importations. - Décisions convenues entre les services du FMI et les autorités : - Les crédits budgétisés doivent être transférés de manière régulière et sans retard aux entreprises publiques d’alimentation et d’énergie. - Les procédures de contrôle ex-post ne doivent être réalisées qu’une fois les comptes financiers bouclés à la fin de l’exercice. - Suivi renforcé : production des principaux ratios financiers et de la position financière globale des 28 entreprises publiques (repère structurel à fin juin), en remontant jusqu’en 2013. - Plans de restructuration en cours d’élaboration pour les entreprises les plus vulnérables, telle que TUNISAIR (MPEF, ¶24). - Recommandations des services du FMI : - Agir rapidement sur les changements de structure de gouvernance pour accroître l’indépendance et la responsabilité des conseils d’administration et des directions. - S’attaquer à la fragmentation de la structure et de la supervision financière des EPNA/EPS/EPA et au manque d’information consolidée sur l’appui financier de l’État. ### Gestion des finances publiques - Progrès notables : rapprochement des informations budgétaires au-dessus et en dessous de la ligne, incluant un suivi régulier des dépenses depuis l’engagement jusqu’au paiement effectif (MPEF, ¶25). - Limites persistantes : - Le rapprochement se limite aux flux ; les balances du Trésor ne font pas l’objet d’un rapprochement systématique. - La pratique de la période complémentaire et la procédure liée aux projets financés sur ressources extérieures retardent la clôture des comptes annuels et permettent de classer des données à l’exercice n ou à l’exercice n-1. - Priorités recommandées : - Boucler les comptes dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’exercice. - Abolir la pratique de la période complémentaire à moyen terme (recommandation des services du FMI). - Faire opérationnel sans tarder le Conseil national des normes des comptes publics pour aider la transition vers les normes internationales, y compris l’adoption d’une comptabilité en partie double. - Achever rapidement la mise en place d’une classification fonctionnelle (prévue pour septembre) pour une plus grande transparence et une préparation budgétaire exhaustive. - La nouvelle loi organique devra reconnaître une plus grande souplesse dans la gestion des crédits budgétaires. ### Système de retraites publiques - Situation de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance (CNRPS) : - Soldes de trésorerie sensiblement détériorés et épuisés. - L’État va transférer environ 0,3 % du PIB à la CNRPS cette année, dont 0,1 % pour couvrir les arriérés de l’entreprise publique de transports. - Recommandation pour la loi de finances 2015 : - Adopter la recommandation de la CNRPS visant à relever l’âge de départ à la retraite à 62 ans (et 65 ans à titre facultatif) afin d’éviter d’avoir à couvrir un déficit annuel d’environ 0,5 % du PIB. - Nécessité de réformes plus substantielles : - Changements dans les paramètres de cotisation et de prestation pour gérer les carences du système de répartition (vieillissement de la population, départ en retraite à un âge moins avancé, paramètres généreux de calcul des prestations). ### Réformes structurelles propices à la croissance - Retard dans l’adoption d’importantes réformes destinées à renforcer le climat des affaires. - Lois jugées vitales : concurrence, partenariats public-privé, procédures collectives, code des investissements. - Autorités déterminées à faire adopter ces lois rapidement, mais procédure législative longue nécessitant un consensus. - Code des investissements : version en cours jugée trop onéreuse ; projet de remplacement par des mesures rationnalisées à « effets rapides » pour réduire les restrictions aux investissements et garantir les droits des investisseurs. - Recommandations des services du FMI : - Élaborer et exécuter rapidement les nouvelles mesures de « facilitation des investissements ». - S’abstenir d’adopter des incitations fiscales perturbatrices ne contribuant pas à l’égalité des chances pour les investisseurs. ### Marché du travail et emploi - Réformes du marché du travail en attente ; principales mesures envisagées après les élections. - Commission tripartite et « Pacte social » de janvier 2013 relançant le dialogue. - Stratégie nationale de l’emploi encore au stade initial ; nouvelles mesures annoncées après les élections. - Initiatives de création d’emplois en cours : - « Entreprises virtuelles » pour diplômés chômeurs. - Réforme de la formation professionnelle. - Incitations aux diplômés pour créer des entreprises dans des régions défavorisées. - Programmes d’accroissement du financement des PME (y compris avec le concours de la Banque mondiale). - Encadré 3 — faits saillants sur le chômage : - Taux de chômage passé de 13 % en 2010 à 18,9 % en 2011. - Taux de chômage des jeunes passé de 27 % à 38 % sur la même période. - À fin 2013, taux de chômage amélioré à 15,3 %. - Moyennes régionales : Afrique du Nord 12,2 %, Moyen-Orient 10,9 %. - Contribution à la baisse récente du chômage : au moins deux tiers due à la réduction des inscrits aux allocations chômage ; un tiers due à la création nette d’emplois (36 % de ces créations dans le secteur public). - Salaire minimum : récentes augmentations de 6–10 % jugées sans retombées négatives à court terme ; toute augmentation future doit tenir compte de la tendance baissière de la productivité observée ces dix dernières années. - Salaire minimum des jeunes souvent non respecté ; ils reçoivent le salaire minimum courant, relativement élevé compte tenu de leur moindre productivité. ### Protection des plus vulnérables - Mesures adoptées pour protéger les populations pauvres : - Nouveau programme de logements sociaux. - Adoption d’un tarif social additionnel pour ménages consommant moins de 100 kwh d’électricité, tandis que les subventions à l’électricité sont réduites. - Programme d’appui aux ménages (repère structurel à fin juin 2014) : - Augmentation de 10 % des transferts en faveur des ménages vulnérables. - Nombre de familles bénéficiaires du programme de transferts monétaires : 220.000 en 2013, 235.000 en juillet 2014, et 250.000 d’ici la fin de l’année. - Transfert temporaire de 80 dinars à environ 285.000 familles en juin/juillet lors de l’augmentation des prix des carburants (et durant le Ramadan). - Allocation supplémentaire de 10 dinars par mois et par enfant aux familles vulnérables ayant des enfants d’âge scolaire (jusqu’à trois enfants par famille) (MPEF, ¶34). - Identifiant social unique disponible pour 7,5 millions de Tunisiens ; pourrait servir à établir le nouveau registre des ménages vulnérables. - Recommandation : commencer à améliorer le ciblage en utilisant le registre actuel et les résultats de l’évaluation du dispositif de transferts monétaires, sans attendre l’universalité de l’identifiant social unique. ### Conception et modalités du programme - Modalités globales inchangées ; nouveaux repères principalement sur le secteur financier. - Respect des critères de réalisation à fin mars et fin juin. - Propositions des services du FMI : - Modification des critères de réalisation à fin septembre compte tenu des résultats à fin juin et des nouvelles projections de BDP. - Fixer de nouveaux critères pour fin décembre 2014 et des objectifs indicatifs pour fin mars 2015, conformément au MPEF (tableau 1). - Repères structurels (MPEF, tableau 2b) : - Adoption par le gouvernement de plans de restructuration de la STB et de la BH conformes aux pratiques exemplaires internationales comme préalable à l’achèvement de la quatrième revue. - Audit de la BNA reporté à septembre 2014. - Cinq nouveaux repères adoptés pour ancrer les objectifs du programme dans le secteur bancaire. - Nouveau repère défini pour la politique fiscale. - Repère structurel à fin septembre sur le code des investissements à examiner lors de la prochaine revue ; autorités proposent des «mesures rationnalisées» en remplacement. - Possibilité de prolongation du programme envisagée d’ici la fin de l’année si : - Les réformes se matérialisent plus tard que prévu, - L’ajustement budgétaire ne se produit pas comme prévu, - La reconstitution des réserves extérieures prend plus de temps que prévu. ### Financement et capacité de remboursement - Programme entièrement financé pour la période couverte, mais financement post-programme (après juin 2015) à définir. - Partenaires bilatéraux et multilatéraux ont fourni des assurances de financement pour les 12 mois à venir ; certains décaissements liés aux progrès des réformes. - FMI : toutes les ressources dont le décaissement est prévu en 2014 continueront d’être utilisées comme appui budgétaire. - Émission obligataire de 1,1 milliard de dollars couvrira les besoins de financement résiduels pour le reste de 2014. - Si le financement attendu n’est pas reçu durant les six mois à venir, les autorités consulteront le FMI sur d’autres modes de financement ou de nouveaux ajustements des politiques. - Pour la partie de 2015 non couverte par un programme appuyé par le FMI : recours possible à davantage d’émissions obligataires ou ajustements supplémentaires des politiques si les engagements bilatéraux/multilatéraux ne se matérialisent pas après les élections. - Capacité de remboursement au FMI : - Antécédents solides de paiement au FMI. - Indicateurs standard d’engagement resteront faibles : encours du crédit du FMI atteignant un maximum de 3,6 % du PIB en 2015 (environ 17,9 % des réserves internationales brutes). - Principaux risques pouvant compromettre le programme : - Reports d’échéances politiques. - Aggravation des tensions sécuritaires et sociales. - Retards dans les financements officiels. - Fortes contraintes structurelles (faible climat des investissements). - Détérioration de la conjoncture économique internationale. - Atténuation : détermination du gouvernement à mener le programme de réformes. ### Évaluation par les services du FMI - Progrès de la transition politique ouvrant la possibilité d’avancer les réformes et de mobiliser les investisseurs, mais conjoncture macroéconomique délicate. - Déséquilibres extérieurs aggravés pesant sur le taux de change et les réserves. - Tensions sociales élevées et incidents sécuritaires représentant une menace persistante pour le climat des affaires et l’activité économique. - Nécessité de mise en œuvre résolue des réformes pour bénéficier d’une forte croissance. - Importance du rééquilibrage budgétaire et de l’amélioration de la composition du budget : - Encouragement à maîtriser la masse salariale pour la maintenir au niveau prévu par le programme. - Accélérer l’exécution du budget d’investissement, lequel devrait être préservé durant l’ajustement budgétaire. - Resserrement budgétaire nécessaire — incluant l’épargne des plus values de recettes — pour maîtriser les déséquilibres extérieurs et réduire l’effet d’éviction sur le secteur privé. *Document extrait du chapitre fourni.* ### 46. Il convient de féliciter les autorités des efforts consentis pour tenir leurs engagements ### 46. Il convient de féliciter les autorités des efforts consentis pour tenir leurs engagements ### Réforme des subventions et protection sociale - Les tarifs de l’électricité ont été relevés au même titre que les prix des carburants. - Toutes les subventions à l’électricité accordées aux entreprises énergétiques ont été supprimées. - Ces mesures constituent des étapes importantes, en conjoncture difficile, pour réduire les subventions énergétiques aux effets régressifs et pour dégager une marge budgétaire en faveur des dépenses prioritaires. - Les récentes initiatives pour renforcer le dispositif de protection sociale liées à la réforme des subventions sont à saluer, y compris : - la mise en œuvre de nouveaux programmes sociaux; - l’adoption de la stratégie de ciblage des ménages plusieurs fois retardée. ### Réforme globale des recettes et administration fiscale - La mise en œuvre d’une réforme globale des recettes est essentielle pour établir un système fiscal plus efficient, plus transparent et plus équitable. - Mesures adoptées saluées : - nouvelles mesures destinées à combattre la fraude fiscale; - plan de modernisation de l’administration fiscale, qui devrait être mis en œuvre rapidement pour produire des effets en matière d’efficience, d’équité et de simplification. - Renforcement des pouvoirs des autorités fiscales via la modification des lois sur le secret bancaire salué, avec la mise en garde de concilier ces pouvoirs avec la protection des droits des contribuables. - Travaux en cours sur le code des impôts salués; incitation à adopter la nouvelle stratégie de réformes fiscales prévoyant des mesures permanentes d’élargissement de l’assiette, dont certaines devraient être proposées dans le budget de 2015. ### Gestion des finances publiques et entreprises publiques - Renforcement de la gestion des finances publiques et réforme des entreprises publiques importants pour améliorer la gouvernance, accroître la crédibilité de la politique budgétaire et renforcer la fourniture de services publics. - Mesures et recommandations : - mise en œuvre des procédures rationnalisées de passation de marchés et décentralisation de l’exécution des projets; - adoption des procédures budgétaires révisées dans la nouvelle loi organique budgétaire pour contribuer à l’expansion de l’investissement. - Encouragement à avancer rapidement dans l’exécution de ces réformes, base de la promotion de l’investissement et de la croissance. - Soutien au suivi renforcé des entreprises publiques et encouragement à concevoir rapidement des plans de restructuration pour les entreprises en difficultés. ### Politique monétaire et ancrage des anticipations inflationnistes - Nécessité d’une politique monétaire rigoureuse pour ancrer les anticipations inflationnistes. - Salutations et encouragements : - salué le récent relèvement du taux directeur et la disposition des autorités à l’accroître davantage si les tensions inflationnistes se matérialisent; - encouragement à évoluer vers un taux d’intérêt réel positif, présenté comme le meilleur moyen de maîtriser l’inflation et d’atténuer les tensions sur le taux de change. - Appui aux efforts pour renforcer le dispositif de garantie et encouragement à mener rapidement à terme le processus de consultation ministériel afin d’avancer vers la révision de la législation qui plafonne les taux d’intérêt, laquelle nuit à l’efficacité du mécanisme de transmission de la politique monétaire. - L’établissement d’un dispositif de PDR sera également de nature à renforcer le cadre monétaire. ### Réserves de change et flexibilité du taux de change - La BCT devrait se concentrer sur la reconstitution de ses réserve de devises étrangères, y compris à travers une flexibilité accrue du taux de change. - Actions saluées : - récente réduction des ventes de devises de la BCT; - dépréciation du taux de change nécessaire pour corriger les importants déséquilibres extérieurs. - Recommandations : - lisser les fluctuations excessives de taux de change; - intensifier les achats en période d’offre excédentaire de devises (ou lorsque les tensions sur le taux de change sont plus faibles). - Passage à un système d’adjudications hebdomadaires recommandé pour promouvoir une plus grande souplesse du taux de change. ### Vulnérabilités du secteur financier et mesures prises - Initiatives importantes prises pour réduire les vulnérabilités du secteur financier. - Mesures saluées et recommandations : - adoption par les autorités de plans de restructuration bancaire; encouragement à ce que les conseils d’administration les mettent rapidement en œuvre, y compris plans de recapitalisation et exigences de gouvernance; - efforts pour accélérer la mise en place d’une Société de gestion des actifs, qui devrait d’abord s’attaquer aux actifs compromis du secteur touristique; - exécution d’une nouvelle loi sur les procédures collectives jugée essentielle pour gérer les actifs bancaires de faible qualité. - Regrets et encouragements : - regret du retard dans le lancement de l’audit sur la grande banque publique restante; encouragement à sa finalisation rapide afin que l’établissement soit rapidement restructuré. - Renforcement du dispositif de résolution bancaire et efforts continus pour mettre à niveau le cadre de réglementation et de supervision considérés comme essentiels pour préserver la stabilité bancaire. ### Réformes structurelles pour le climat des affaires - Réformes structurelles jugées vitales pour améliorer le climat des affaires et générer une croissance plus inclusive. - Regrets exprimés sur les retards législatifs, notamment : - loi sur la concurrence; - code des investissements; - loi sur les partenariats public-privé. - Recommandations : - s’abstenir d’adopter de nouvelles incitations fiscales en faveur de l’investissement; - réduire davantage l’écart de taux d’imposition des secteurs onshore et offshore en prenant des mesures additionnelles vers une convergence progressive de ces taux; - simplifier les procédures réglementaires. ### Réforme du système de retraites du secteur public - La réforme du système de retraites du secteur public est une priorité au regard de ses déficits grandissants. - Bien que la mise en œuvre des réformes clés puisse prendre du temps, encouragement à prendre des mesures rapides pour réduire le déficit annuel du système de retraites et favoriser sa viabilité financière. ### Mise en œuvre des réformes en période de transition politique - L’engagement soutenu des autorités à mettre en œuvre les réformes durant la phase de transition politique demeure crucial. - Constat et recommandations : - l’exécution des politiques du programme continuera de se heurter à un environnement social difficile et aux intérêts particuliers; - salué les efforts du gouvernement pour communiquer sur ses politiques et expliquer les raisons justifiant les difficiles réformes économiques nécessaires pour générer des effets durables pour l’économie tunisienne. *Source: Extrait du document fourni.* ### 55. Au vu des résultats enregistrés par la Tunisie dans le cadre de l’accord de confirmation ### Au vu des résultats enregistrés par la Tunisie dans le cadre de l’accord de confirmation ### Décision du FMI et mesures opérationnelles - Les services du FMI appuient la demande des autorités pour que soit conclue la quatrième revue et mis à disposition un décaissement de 143,25 millions de DTS. - Les services du FMI appuient la modification des critères quantitatifs de réalisation à fin septembre et recommandent la définition de nouveaux critères de réalisation à fin décembre, conformément à ce qui est proposé dans le MPEF ci-joint. ### Évolution économique récente (résumé) - Croissance : "La croissance continue d'être modérée, impulsée surtout par la consommation privée, tandis que l'investissement se remet de la forte chute de 2011." - Industrie : "La production industrielle s'est redressée au 1er T 2014, impulsée surtout par la production textile mais la production énergétique reste faible." - Exportations et revenus extérieurs : "Le tourisme et les envois de fonds se redressent lentement mais les exportations sont en repli." - Emploi : "Le chômage a entamé un repli en raison de l'embauche dans le secteur public, mais il reste élevé, surtout chez les diplômés universitaires." - Finances publiques : "En 2013, l'orientation budgétaire a été assouplie ... et la dette publique s'est stabilisée aux alentours de 45% du PIB." - Inflation : "L'inflation est en hausse en raison du renchérissement des aliments, tandis que l'inflation sous-jacente est en repli." ### Indicateurs clés (extraits chiffrés) - Décaissement recommandé pour la 4e revue : 143,25 millions de DTS. - Dette publique : stabilisée "aux alentours de 45% du PIB" en 2013; projetée à "51,7 % du PIB d’ici la fin 2014" (Annexe). - Réserves officielles brutes (fin de période, en milliards de dollars) : 9.5, 7.5, 8.7, 9.0, 7.7, 10.8, 9.1, 10.0 (Tableau 1). - Solde du compte courant (en % du PIB) : -4.8, -7.4, -8.2, -7.5, -8.4, -6.0, -7.2, -7.6, -6.6 (Tableau 1). - PIB réel (variation en pourcentage) : 2.6, -1.9, 3.7, 4.0, 2.3, 4.5, 2.8, 2.8, 4.0 (Tableau 1). - Crédit à l'économie (variation en pourcentage) : 19.6, 13.4, 8.8, 10.8, 6.8, 11.7, 8.5, 6.7, 8.3 (Tableau 1). ### Solde extérieur et balance des paiements - Compte courant (millions de dollars) : -2,105 (2010), -3,401 (2011), -3,706 (2012), -3,961 (2013), -1,417 (T1 2014), -1,144 (T2 2014), -568 (T3 2014), -632 (T4 2014) ; Année 2013 total -3,760 ; Prélim. 2014 -3,302 (Tableau 2). - Balance commerciale (millions de dollars) : -4,575 (2010), -4,799 (2011), -6,105 (2012), -5,937 (2013) ; Prélim. 2014 -6,135 (Tableau 2). - Exportations (millions de dollars) : 16,431 (2010), 17,824 (2011), 16,997 (2012), 17,050 (2013) ; Prélim. 2014 18,189 (Tableau 2). - Importations (millions de dollars) : -21,006 (2010), -22,623 (2011), -23,102 (2012), -22,987 (2013) ; Prélim. 2014 -24,324 (Tableau 2). - Réserves (milliards de dollars) : 9.5 (2010), 7.5 (2011), 8.7 (2012), 9.0 (2013), 10.0 (projection 2015) (Tableau 2). ### Situation budgétaire et opérations de l'administration centrale - Total recettes (en millions de dinars) : 16,310 (2012), 18,039 (2013), 18,973 (2014 prog.), 19,111 (2015 proj. rév.) (Tableau 4a). - Total dépenses et prêts nets (en millions de dinars) : 20,344 (2012), 22,746 (2013), 24,825 (2014 prog.), 24,720 (2015 proj. rév.) (Tableau 4a). - Déficit de l'administration centrale (dons excl.) (en millions de dinars) : -4,033 (2012), -4,707 (2013), -5,852 (2014 prog.), -5,609 (2015 proj. rév.) (Tableau 4a). - Déficit de l'administration centrale (dons excl.) en % du PIB : -5.7 (2012), -6.2 (2013), -7.0 (2014 prog.), -6.8 (2015 proj.) (Tableau 4b). - Paiements d'intérêts (en millions de dinars) : 1,272 (2012), 1,411 (2013), 1,475 (2014 prog.), 1,475 (2015 proj. rév.) (Tableau 4a). - Dépenses d'investissement (en millions de dinars) : 4,692 (2012), 3,725 (2013), 4,701 (2014 prog.), 4,320 (2015 proj. rév.) (Tableau 4a). ### Monétaire et secteur financier - Avoirs extérieurs nets (en millions de dinars) : 9,078 (2010), 5,749 (2011), 7,054 (2012), 3,865 (2013), 2,343 (T1 2014), 1,238 (T2 2014), 1,408 (T3 2014), 4,273 (projection 2014), 5,739 (projection 2015) (Tableau 5). - Monnaie au sens large (M3, en millions de dinars) : 43,267 (2010), 47,203 (2011), 51,168 (2012), 54,549 (2013), 55,542 (T1 2014), 56,566 (T2 2014), 59,029 (T3 2014), 60,113 (projection 2014), 66,124 (projection 2015) (Tableau 5). - Crédit à l'économie (en millions de dinars) : 43,144 (2010), 48,918 (2011), 53,231 (2012), 56,866 (2013), 58,006 (T1 2014), 59,350 (T2 2014), 61,867 (T3 2014), 60,651 (projection 2014), 65,655 (projection 2015) (Tableau 5). - Indicateur de politique monétaire : "Le taux directeur de la banque centrale a été de nouveau relevé de 25 points de base en juin à 4,75%." (texte principal) ### Secteur bancaire : indicateurs de solidité (sélection) - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés par les risques : 11.7 (2008), 12.2 (2009), 11.6 (2010), 11.9 (2011), 11.8 (2012), 8.9 (2013), 9.4 (Mars 2014) (Tableau 7). - Prêts non productifs/total des prêts : 15.5 (2008), 13.2 (2009), 13.0 (2010), 13.3 (2011), 14.9 (2012), 15.2 (2013), 15.1 (Mars 2014) (Tableau 7). - Actifs liquides/total des actifs : 31.6 (2008), 32.1 (2009), 29.8 (2010), 26.5 (2011), 28.2 (2012), 28.4 (2013), 27.7 (Mars 2014) (Tableau 7). ### Besoins et calendrier de financement extérieur - Total décaissements prévus dans l'accord de confirmation : 1,146.000 millions de DTS (équivalent 400.000 % quote-part?) ; Total en millions dollars indicatifs : 1,773.042 (Tableau 8). - Calendrier d'achats (extraits) : - 7 juin 2013 : Approbation de l'accord de confirmation, décaissement 98,800 millions DTS (150,155 millions dollars). - Première revue 15 septembre 2013 : 98,600 millions DTS (152,569 millions dollars). - Deuxième revue 15 décembre 2013 : 230,520 millions DTS (356,697 millions dollars). - Troisième revue 15 mars 2013 : 145,080 millions DTS (224,491 millions dollars). - Quatrième revue 15 juin 2014 : 143,250 millions DTS (221,659 millions dollars). - Montant total des achats listés : 1146,000 millions DTS ; Total millions dollars : 1,773,042 (Tableau 8). ### Scénario de croissance à moyen terme (illustratif) - Croissance du PIB réel (variation en pourcentage) : 2.6 (2010), -1.9 (2011), 3.7 (2012), 2.3 (2013), 2.8 (2014), 4.0 (2015), 4.5 (2016), 4.5 (2017), 4.5 (2018), 4.5 (2019) (Tableau 9). - Inflation (moyenne annuelle) : 4.4 (2010), 3.5 (2011), 5.6 (2012), 6.1 (2013), 5.7 (2014), 5.0 (2015), 4.2 (2016), 4.0 (2017), 4.0 (2018), 4.0 (2019) (Tableau 9). - Épargne nationale brute (en % du PIB) : 20.9 (2010), 16.2 (2011), 16.1 (2012), 13.6 (2013), 12.9 (2014), 14.5 (2015), 16.2 (2016), 18.9 (2017), 21.4 (2018), 22.9 (2019) (Tableau 9). - Investissement brut (en % du PIB) : 25.7 (2010), 23.6 (2011), 24.3 (2012), 22.0 (2013), 20.6 (2014), 21.1 (2015), 21.7 (2016), 23.5 (2017), 24.7 (2018), 26.0 (2019) (Tableau 9). ### Analyse de viabilité de la dette publique et extérieure (Annexe) - Dette publique : après une baisse à 40.7 % du PIB en 2010, ratio passé à 44.5 % en 2011 et resté pratiquement inchangé jusqu'en 2013 ; attendu qu'il augmente "d’environ 7 points de PIB pour se situer à 51,7 % du PIB d’ici la fin 2014." - Scénario de référence dette publique : "devrait croître à 56 % du PIB avant de diminuer à moyen terme", atteignant "environ 56 % d'ici 2017" puis repliant pour avoisiner "54 % fin 2019". - Scénarios de stress dette publique : - Sans rééquilibrage budgétaire : dette publique avoisinerait "62 % du PIB d'ici 2019". - Choc ponctuel de passifs conditionnels de 10 % du PIB : dette publique atteindrait "environ 66 % du PIB en 2016", puis "environ 63 % du PIB en 2019". - Choc permanent sur la croissance réelle : dette publique atteindrait "environ 67 % du PIB à fin 2019". - Choc de dépréciation ponctuelle de 30 % (avec ~69 % de la dette libellée en devises) : ratio dette publique/PIB augmenterait "à environ 71 %", puis baisserait à "68 % d'ici 2019". - Sensibilité limitée à un choc sur les taux d’intérêt : la dette resterait "voisine de 56 % à moyen terme." - Dette extérieure : après avoir baissé de plus de 65 % du PIB en 2002 à 48 % du PIB fin 2011, projetée augmenter à "57,3 % en 2014", culminer à "62,6 % en 2016", puis baisser "à environ 61 % d’ici à la fin de 2019." - Scénarios de stress dette extérieure : - La dette extérieure "reste inférieure à 68 % du PIB" dans la plupart des scénarios, sauf en cas de "dépréciation réelle (ponctuelle) de 30 %" qui ferait "accroitre le ratio d’endettement à plus de 90 % du PIB", descendant ensuite à "88 % d’ici 2019". - Un choc négatif permanent sur la croissance ou le compte courant ferait augmenter le ratio à "67-68 % du PIB". - Une hausse du taux d’intérêt moyen aurait "pratiquement aucun impact" sur le ratio (Annexe). *Source : autorités tunisiennes; estimations et projections des services du FMI (extraits du document fourni).* ### 4.6 Moyenne ### _cr14277f - 4.6 Moyenne ### Principales hypothèses macroéconomiques et budgétaires - Croissance PIB réel (en %) — série projetée et historique: 3.1; 2.6; -1.9; 3.7; 2.3; 3.6; 2.4; 2.8; 4.0; 4.5; 4.5; 4.5; 4.5; 4.1 - Taux d'intérêt nominal moyen sur la dette publique (en %) 6/: 4.9; 4.6; 4.6; 4.4; 4.5; 4.8; 0.4; 4.3; 3.4; 3.0; 2.6; 2.6; 2.5; 3.2 - Taux d'intérêt moyen (taux nominal moins variation du déflateur du PIB, en %): 1.6; 0.2; 0.0; -0.9; -1.2; 0.5; 1.3; -1.4; -1.4; -0.6; -1.4; -1.2; -1.5; -1.2 - Augmentation de la valeur en dollars de la monnaie locale (en %): -0.6; -8.4; -4.1; -9.9; -3.9; -3.4; 6.2; -3.7; -6.3; -5.0; -4.7; -4.6; -4.5; -4.8 - Taux d'inflation (déflateur du PIB, en %): 3.3; 4.3; 4.6; 5.3; 5.7; 4.3; 1.1; 5.7; 4.8; 3.6; 4.0; 3.8; 4.0; 4.4 - Croissance des dépenses primaires réelles (déflatée par le déflateur du PIB, en %): 4.1; 4.5; 11.0; 6.6; 3.6; 6.3; 2.5; -0.2; 0.0; 6.3; 3.7; 3.2; 3.8; 2.6 - Déficit primaire: -0.8; -0.9; 1.6; 3.4; 4.0; 0.5; 1.9; 2.9; 1.7; 2.2; 1.4; 0.7; 0.2; 1.8 Notes and definitions provided in source: - 6/ Calculé comme les dépenses d'intérêt nominal divisées par l'encours de la dette de la période précédente. - 7/ Les variables clés incluent la croissance du PIB réel, le taux d'intérêt réel et le solde primaire en pourcentage du PIB. - 8/ Dépréciation réelle définie comme la dépréciation nominale (baisse en pourcentage de la valeur de la monnaie locale en dollars) moins l'inflation intérieure (déflateur du PIB). ### Scénarios de dette et tests paramétrés (dette publique globale et extérieure) - A. Scénarios de rechange de la dette 9/: - A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2014-2019 7/: 52.1; 54.7; 55.1; 55.7; 55.7; 56.5; -0.1 - A2. Pas de changement de politique (solde primaire constant) en 2014-19: 51.7; 55.7; 57.6; 59.2; 60.3; 61.9; -1.3 - B. Tests paramétrés: - B1. Le taux d'intérêt réel du scénario de référence plus un écart type: 51.9; 55.0; 56.5; 57.1; 56.4; 55.8; -1.0 - B2. Croissance du PIB réel du scénario de référence moins un demi-écart type: 51.7; 55.9; 59.2; 62.1; 64.2; 67.0; -0.5 - B3. Solde primaire du scénario de référence moins un demi-écart type: 51.7; 55.4; 57.4; 58.6; 58.4; 58.3; -1.4 - B4. Combinaison de B1-B3 à l'aide de chocs d'un quart d'écart type: 51.7; 55.4; 57.5; 58.6; 58.5; 58.5; -0.9 - B5. Dépréciation réelle ponctuelle de 30 % en 2015 8/: 51.7; 70.0; 71.0; 70.9; 69.5; 67.9; -1.6 - B6. Augmentation de 10 % du PIB dans d'autres flux créateurs de dettes en 2015: 51.7; 64.4; 65.5; 65.5; 64.2; 63.0; -1.5 - Annexe. Tableau 2 — indicateurs pour la dette extérieure (en pourcentage du PIB): - Dette extérieure: 49.3; 48.5; 48.0; 53.8; 54.0; 57.3; 61.2; 62.6; 62.0; 61.4; 61.0 - Variation de la dette extérieure: 3.4; -0.8; -0.5; 5.8; 0.3; 3.3; 3.9; 1.5; -0.6; -0.6; -0.4 - Flux créateurs de dette extérieure identifiés (4+8+9): 0.5; 3.2; 4.8; 3.3; 3.3; 2.1; 0.8; -1.8; -4.1; -5.6; -6.3 - Déficit compte courant, paiements intérêts exclus: 1.3; 3.3; 6.0; 6.8; 7.2; 6.5; 5.5; 4.6; 3.8; 2.7; 2.5 - Besoin brut en financement extérieur (milliards dollars): 7.2; 8.6; 10.4; 10.9; 11.7; 11.6; 10.1; 10.0; 11.1; 10.9; 10.9 - Besoin brut en financement extérieur (en pourcentage du PIB): 16.6; 19.6; 22.7; 24.0; 24.8; 23.6; 20.2; 19.4; 20.7; 19.7; 18.9 - Contributions à la dynamique de la dette extérieure (années successives): - Contribution du taux d'intérêt nominal: 1.6; 1.5; 1.4; 1.4; 1.2; 1.1; 1.1; 0.9; 0.8; 0.7; 0.6 - Contribution de la croissance du PIB réel: -1.5; 0.5; 0.9; -1.8; -1.2; -1.4; -2.2; -2.7; -2.7; -2.7; -2.7 - Contribution des variations de prix et du taux de change 2/: 2.8; 0.8; -2.9; 2.6; -0.8; -1.0; 1.0; 1.0; 0.5; 0.6; 0.4 - Dynamique automatique de la dette 1/: 2.9; 2.8; -0.6; 2.1; -0.8; -1.3; -0.2; -0.8; -1.4; -1.4; -1.6 - Résiduel, variations des avoirs extérieurs bruts incl. (2-3): 3.0; -4.0; -5.4; 2.5; -3.0; 1.2; 3.0; 3.3; 3.5; 5.0; 5.9 - Scénarios alternatifs (annexe. Tableau 2, compte courant hors intérêts stabil. de dette 6/): - A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2014-2019 4/: 57.3; 57.7; 58.3; 59.0; 61.0; 63.7; -5.3 - B1. Taux d'intérêt au niveau de référence plus 1/2 écart type: 57.3; 61.3; 62.9; 62.5; 62.0; 61.8; -8.7 - B2. Croissance du PIB réel au niveau de référence moins 1/2 écart type: 57.3; 62.3; 64.9; 65.4; 65.8; 66.5; -8.4 - B3. Solde courant hors intérêts au niveau de référence moins 1/2 écart type: 57.3; 62.7; 65.7; 66.5; 67.4; 68.3; -9.0 - B4. Combinaison de B1-B3 avec chocs de 1/4 écart type: 57.3; 62.4; 65.1; 65.6; 66.2; 66.9; -8.7 - B5. Dépréciation réelle de 30% en 2015: 57.3; 88.0; 90.1; 89.2; 88.3; 87.7; -12.6 Notes and definitions provided in source: - 1/ Calculé comme [(r - p(1+g) - g + ae(1+r)]/(1+g+p+gp)) fois le ratio d'endettement de la période précédente, avec r = taux d'intérêt; p = taux de croissance du déflateur du PIB; g = taux de croissance du PIB réel; a = part des devises et e = dépréciation du taux de change nominal. - 2/ La contribution des variations des prix et du taux de change est définie comme [-r(1+g) + ea(1+r)]/(1+g+r+gr) fois l'encours de la dette de la période précédente. - 3/ Déficit du compte courant, plus l'amortissement sur la dette à moyen et long terme, plus la dette à court terme à la fin de la période précédente. - 4/ Les principales variables incluent la croissance du PIB, le taux d'intérêt nominal, l'augmentation du déflateur du PIB et le compte courant hors intérêts et les entrées autres que la dette en pourcentage du PIB. - 6/ Solde à long terme et constant qui stabilise le ratio de la dette en supposant que les variables principales restent à leurs niveaux de la dernière année couverte par les projections. ### Principaux indicateurs extérieurs et flux (sélection) - Exportations (en % du PIB ou valeurs indiquées par source): 45.7; 50.5; 49.4; 49.1; 47.0; 46.0; 47.2; 48.6; 50.4; 51.4; 52.1 - Importations (valeur partielle fournie): 48.4; 55.3; 56.4; 58.3; 55.9; 55.0; 55.1; 54.8; 55.6; 56.9; 58.2 - Entrées nettes de capital non créatrices de dette (négatif): -3.7; -2.9; -0.6; -5.6; -3.1; -3.1; -4.5; -5.6; -6.6; -6.9; -7.2 - Déficit balance de biens et de services (en % du PIB): 2.7; 4.8; 7.1; 9.2; 8.9; 9.0; 7.9; 6.2; 5.2; 5.5; 6.1 ### Lettre d'Intention — points saillants (Tunis, le 14 août 2014) - Contexte politique et économique: - Calendrier clair pour les élections législatives et présidentielles avant la fin de 2014 visant à réduire l'incertitude et renforcer le soutien des partenaires au développement. - Gouvernement engagé dans la mise en œuvre du programme économique et des réformes appuyés par le FMI. - Situation macroéconomique: - Déséquilibres budgétaires et extérieurs importants; croissance insuffisante pour réduire le chômage. - Mesures de sensibilisation publique et consultation économique nationale pour consolider le consensus. - Performance du programme appuyé par le FMI: - Critères quantitatifs à fin mars et fin juin 2014 sur les RIN, AIN et solde primaire (base caisse) réalisés. - Respect du plafond zéro continu sur l'accumulation des arriérés extérieurs et des indicateurs sur les arriérés intérieurs. - Objectif indicatif sur dépenses sociales et plafond sur dépenses courantes à fin mars et juin 2014 respectés. - Réformes structurelles: - Six des sept repères structurels à fin juin 2014 réalisés, y compris: nouveau système de décote pour créances collatérales BCT, présentation du projet de la nouvelle loi de la BCT au Conseil d’Administration, nouveau cadre de résolution bancaire soumis, plan de modernisation de l’administration fiscale finalisé, bilan des 28 plus grandes entreprises publiques finalisé, programme d’appui aux ménages pour la réforme des subventions énergétiques mis en place. - Repère non réalisé à fin juin reporté à mars 2015; dispositif « exceptionnel et temporaire de liquidité d'urgence » adopté en attendant. - Repère à fin juillet pour plans de restructuration de la BH et STB à adopter en août 2014 (Action Préalable); audit de la BNA repoussé à septembre 2014. - Demandes du Gouvernement: - Conclusion de la quatrième revue du programme appuyé par l'accord de confirmation et décaissement de 143,250 millions de DTS. - Modification des critères de réalisation sur les RIN, AIN, et solde primaire pour fin septembre 2014; nouveaux critères pour décembre 2014; nouveaux repères indicatifs décrits dans le MPEF. ### Mémorandum — Développements récents et perspectives macroéconomiques - Croissance et inflation: - Croissance révisée à la baisse en 2013 à 2,3% (contre 2,6% antérieurement). - Taux de croissance au premier trimestre 2014: 2,2% en glissement annuel. - Projection 2014 du taux de croissance: 2.8% - Inflation (en glissement annuel): 5% en mars 2014; 5.7% en juin 2014; inflation sous-jacente en baisse à 4.3% à fin juin 2014. - Projection d'inflation pour 2014: pic à 6% en septembre puis ralentissement à 5.5% en fin d'année. - Compte courant et réserves: - Déficit courant 2013: 8.4% du PIB. - Déficit courant en 2014: 2.7% du PIB au premier trimestre; estimation de 2.3% du PIB au second trimestre (source). - Objectif politique pour 2014: réduire le déficit du compte courant à 7.6% du PIB (source indique mesures qui visent cet objectif). - Réserves brutes à fin juin 2014: US$ 7.1 milliards (3.5 mois d'importations). - Dépréciation du dinar sur trois derniers mois précédant la lettre: 8.6% Italic source attribution line: *Source: _cr14277f - 4.6 Moyenne (extraits du PDF fourni).* ### 3. Nous sommes pleinement déterminés à appliquer rigoureusement notre programme ### 3. Nous sommes pleinement déterminés à appliquer rigoureusement notre programme ### Engagements généraux - Maintenir la stabilité macroéconomique par la mobilisation des ressources, la maîtrise des dépenses courantes, le resserrement de la politique monétaire et des interventions limitées sur le marché des changes. - Jeter les bases d’une croissance inclusive via : arrêt des plans de restructuration bancaire, réduction des fragilités du secteur bancaire, amélioration de la structure du budget par la réforme fiscale et une meilleure exécution de l’investissement public, et un programme ambitieux de réformes structurelles pour soutenir le développement du secteur privé. - Protéger les populations vulnérables en renforçant les dispositifs de protection sociale et en procédant à une évaluation systématique des effets sociaux des réformes programmées. ### A. Objectifs à court terme : rétablir les marges de manœuvre budgétaire et extérieure — Politique budgétaire - Déficit primaire sur base caisse à fin mars 2014 : 1.3 % du PIB (contre 2.1% du PIB dans le cadre du programme). - Explication : plus-value des recettes de 0.5% du PIB (impôts des compagnies pétrolières programmées pour 2013 mais perçues en 2014), recettes de TVA plus importantes, dividendes des compagnies publiques non-pétrolières. - Masse salariale à fin mars dépassée de 0,2% du PIB en raison de recrutements fin 2013 ; plan pour ramener au niveau programmé en 2014 via réduction des recrutements et maîtrise des promotions. - Seuil sur les dépenses sociales réalisé à fin mars et juin 2014 suite à l’expansion des bénéficiaires du programme des familles nécessiteuses et augmentation des aides scolaires. - Position budgétaire sous-jacente (déficit budgétaire structurel) revue à 4,7 pour cent du PIB en 2014 (contre 4,9% du PIB dans le cadre du programme). - Ajustements additionnels pesant sur la position : transferts pour la CNRPS (0,3 % du PIB), paiements additionnels pour le personnel de sécurité (0,1% du PIB), dépenses supplémentaires pour les élections (0,1% du PIB), salaires additionnels issus d’accords sectoriels (0,1% du PIB). - Sources d’amélioration : économies dans dépenses non allouées (0,5% du PIB) et salaires (0,2 % du PIB), préservation de la plus-value des recettes du premier semestre 2014, mesures inscrites en LFI 2014 et LFC adoptée en juillet 2014. - Mesures spécifiques listées : - Réduction des subventions énergétiques : - Augmentation cumulative en six mois des tarifs d’électricité pour cimenteries : 70%. - Augmentation cumulative du prix du gaz pour cimenteries : 94%. - Gain : 180 millions de DT (0.2 % du PIB). - Augmentation des tarifs d’électricité de 10 pour cent en janvier et mai 2014 pour consommateurs industriels et basse tension. - Introduction d’un deuxième tarif social pour consommation < 100 kwh/mois. - Relevé des prix des carburants d’environ 6 pour cent le 1er juillet 2014 — économies prévues de 100 millions de dinars (prévue LFI 2014). - Économies additionnelles prévues : 0.1% du PIB au niveau des subventions. - Mesures sociales d’accompagnement : programmes d’appui aux ménages et augmentation du SMIC (voir section C). - Maîtrise de la masse salariale : - Gel des augmentations salariales et promotions en 2014. - Gel des recrutements nouveaux hors forces de sécurité, enseignement et santé ; interdiction de reporter un recrutement non réalisé à l’exercice suivant. - Création d’une commission de suivi et pilotage de la fonction publique : décret adopté par le Conseil des Ministres dès août 2014. - Rapport sur la structure des salaires publics finalisé ; appui technique Banque Mondiale/UE sollicité. - Revenus : - Objectif de recettes : 23,5 % du PIB (0,4% du PIB supérieur au niveau programmé). - Préservation de la plus-value du premier trimestre 2014 et adoption de mesures identifiées lors de la troisième revue et nouvelles mesures fiscales exceptionnelles (tableau 3). - Engagement à prendre des mesures additionnelles pour corriger toute déviation budgétaire, notamment compression des dépenses courantes (subventions, biens et services) si nécessaire ; préservation des dépenses d’investissement et sociales (hors subventions). - Financement : - Campagne d’emprunt obligataire national mobilisé : TD 955 millions (titres d’Etat à petites dénominations, initiée en mai 2014). - Appui budgétaire extérieur annoncé : garantie US pour émission obligataire internationale de 500 millions de dollars (soit 200 millions de plus qu’initialement envisagé) et appui bilatéral de l’Algérie de 250 millions de dollars (dont 150 millions appui budgétaire direct). - Emission de sukuk : diminution attendue — Banque Islamique de Développement devrait garantir 120 millions de dollars (soit 380 millions de dollars de moins qu’initialement programmé). ### A. Objectifs à court terme : Politique monétaire - Masse monétaire (M2) : augmentation de 8,5 % en glissement annuel lors des cinq premiers mois de 2014 (due à faible mobilisation des dépôts). - Refinancement bancaire auprès de la BCT : 4.8 milliards de dinars tunisiens en fin juin 2014, en moyenne, hors Opérations d’Open Market (OMO). - Critère sur les avoirs intérieurs nets à fin mars et juin 2014 respecté avec marge importante, principalement en raison d’une réduction du crédit net au gouvernement. - Indicateurs économiques motivant le resserrement : - Écart de production négatif : 2 pour cent. - Crédit au secteur privé : 7,6% pour cent en glissement annuel à fin mai. - Impact de l’augmentation du salaire minimum : touche 900,000 Tunisiens (y compris retraités). - Décision monétaire : - Relèvement du taux directeur le 25 juin 2014 de 25 points de base à 4,75 pour cent. - La BCT se tient prête à relever davantage si tensions inflationnistes s’intensifient, y compris à cause d’un déséquilibre extérieur plus important. - Réformes du cadre de politique monétaire : - Augmentation de la décote sur les créances privées admises en contrepartie : de 10 à 25% à partir de juillet 2014. - Augmentation de la quotité minimale des titres de l’Etat de 20 à 40 pour cent (repère structurel à fin décembre 2014). - Étude sur la valorisation des titres publics aux prix du marché (au lieu de la valeur nominale) à finaliser d’ici septembre 2014. - Dispositif de prêteur de dernier ressort (PDR) : - PDR initialement prévu fin juin 2014 (repère structurel) reporté à mars 2015 pour définir critères d’éligibilité, normes de liquidité, et cadre légal de résolution bancaire. - Mesure intérimaire dès le 1er juillet 2014 : dispositif exceptionnel permettant aux institutions solvables sans collatéraux de première qualité d’accéder à une facilité sur la base de collatéraux de seconde qualité à un taux pénalisant (+200 points de base au-dessus du taux de la facilité de prêt), sous supervision renforcée et condition d’un plan de rétablissement validé par la BCT. - Révision du régime des taux excessifs pour renforcer le canal de transmission et l’accès au financement ; concertation menée, possible révision du texte de loi dès décembre 2014. - Révision de la loi organique sur la Banque Centrale : - Amendements pour autonomie renforcée institutionnelle, fonctionnelle, personnelle et financière, clarification du mandat, renforcement de la gouvernance, transparence et accountability. - Projet présenté au conseil d’Administration de la BCT en juin 2014 (repère structurel) ; adoption par le Gouvernement d’ici septembre 2014. ### A. Objectifs à court terme : Politique de change - Dinar : dépréciation de 8.6% depuis mars dernier. - Interventions BCT : ventes importantes — 50% des offres de devises sur le marché pour mai, réduites à $290 millions en juin 2014. - Stratégie de taux de change plus flexible comportant : - Limitation des interventions de la BCT sur le marché des changes : aucune devise fournie sauf pour lisser fluctuations importantes liées aux transactions énergétiques. - Interventions en achat de devises pour reconstruire avoirs extérieurs, réduire la surévaluation du taux de change (7 à 10 %) et réduire le déficit structurel de liquidité des banques. - Renforcement des opérations de swaps : révision des conditions des swaps devises/dinar pour permettre aux banques d’initier ces opérations avec la BCT. - Introduction d’adjudications hebdomadaires de devises étrangères dès décembre 2014 (repère structurel) ; mise en place d’une plateforme électronique et d’un système d’information centralisé des flux de règlements prévisionnels en devises. - Stratégie commerciale : maintien d’une stratégie de développement ouverte, fondée sur un commerce extérieur libéral ; nouvelles restrictions ou surtaxes à l’importation envisagées en dernier ressort et conformes aux règles de l’OMC, avec critères de retrait clairement annoncés. ### B. Jeter les bases d’une croissance inclusive — Politiques relatives au secteur financier - Situation du système bancaire : - Produit net bancaire : hausse de 12 pour cent en glissement annuel à fin mars 2014 (principalement commissions financières et marges d’intérêt). - Coût des dépôts en hausse et faible demande de crédit menacent la profitabilité. - Application plus rigoureuse des décotes de garanties : hausse de près de 14 points de pourcentage du taux de couverture des créances classées par les provisions à fin décembre 2013 vs fin 2012. - Ratio de solvabilité : baisse à 9% à fin décembre 2013 ; 7 banques sous le seuil requis (aujourd’hui 6 banques sous le seuil à fin mars 2014). - Créances en souffrance : 14,9% à fin 2012 → 15,2% des créances totales à fin décembre 2013 → 15,1% à fin mars 2014 (ou 20% si on inclut les créances transférées aux sociétés de recouvrement affiliées aux banques). - Orientation stratégique gouvernementale : - Recentrement du rôle de l’Etat et rationalisation du nombre et poids des banques à participation publique. - Plans de restructuration des banques (audits complétés pour STB, BH) à finaliser et adopter par le gouvernement en août 2014 selon meilleures pratiques internationales (Annexe I, Action préalable). - Audit de la BNA débuté en juin 2014, achèvement prévu en septembre 2014 (au lieu de juillet) ; plan de restructuration finalisé en novembre 2014 (nouveau repère structurel). - Plan d’action pour banques publiques : - Renforcement de la gouvernance : - Nouveau décret accordant plus d’autonomie vis-à-vis de l’Etat (recrutement et nomination de membres “compétents” dans CA). - Changement du système de rémunération des administrateurs dès septembre 2014 ; garantir opérations sur bases commerciales. - Recapitalisation des banques publiques : - Priorité aux actionnaires privés pour apport ; fonds publics utilisés après répartition des pertes entre actionnaires existants. - Fonds publics de recapitalisation sous forme de bons non-négociables (non éligibles au refinancement de la BCT). - BNA : capital au niveau requis par la réglementation dès la fin de l’année 2014. - STB et BH : conformité au capital minimum de 10% d’ici décembre 2014 ; besoin de recapitalisation estimé à 1 milliard de dinars (1,2% du PIB), tel que budgétisé. - Société de Gestion des Actifs (SGA) : - Projet de loi en stade final (assistance Banque Mondiale) ; soumission prévue à l’ANC en Septembre 2014 (nouveau repère structurel) pour création en 2014. - SGA initialement limitée au secteur touristique ; capitalisation estimée dans la LFC à 150 millions de dinars, alignée sur le business plan établi avec la Banque mondiale. - Coordination étroite entre SGA et programme de recapitalisation bancaire ; extension à d’autres secteurs uniquement après étude des coûts budgétaires. - Amendements au texte de loi sur les Sociétés de Recouvrement soumis à l’ANC en décembre 2014 pour améliorer efficacité. *Document: _cr14277f - 3. Nous sommes pleinement déterminés à appliquer rigoureusement notre programme — Source PDF canonical: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14277f.pdf* ### 18. La conformité des banques aux normes prudentielles est essentielle. A cet effet, trois ### 18. La conformité des banques aux normes prudentielles est essentielle. A cet effet, trois ### Supervision et conformité prudentielle - Trois des sept banques ne respectant pas le ratio de solvabilité ont soumis un plan de recapitalisation qui relèvera le ratio de solvabilité au niveau requis à fin décembre 2014. - Pour les autres banques, toutes publiques, la conformité à la réglementation se fera d’ici décembre 2014 (nouveau repère structurel) et en ligne avec le plan de restructuration. - Sanction pécuniaire appliquée à toutes les banques ne respectant pas le ratio de liquidité actuel, en attendant l’adoption d’un nouveau ratio de liquidité (qui inclura les opérations hors bilan) annoncé aux banques en mars 2014 et à promulguer en septembre 2014. - La Direction Générale de la Supervision Bancaire (DGSB) établira au cours de l’année 2014 de nouvelles procédures pour s’assurer que les banques « fragiles » soient soumises à une supervision renforcée et un suivi plus fréquent. ### Réforme de la supervision bancaire (priorités et actions) - Plan sur trois ans établi en juin 2014 avec l’assistance technique du FMI, adopté par le Gouvernement de la BCT, visant une supervision bancaire axée sur les risques sur base individuelle et consolidée. - Priorités à court terme : - Renforcement des Ressources humaines de la DGSB : - Recrutement de 12 personnes en 2013, soit prés du quart de l’enveloppe prévue pour 2012–2014. - Envisage de doubler ce chiffre en 2014 et modifier les critères de recrutement de la BCT pour pouvoir recruter le personnel expérimenté et qualifié (nouveau repère structurel), surtout pour renforcer l’inspection sur place. - Formalisation des attributions et responsabilités et institution de règles claires de relation entre les différentes structures de la DGSB d’ici mars 2015. - Amélioration du reporting : - Finalisation en juin 2014 de l’indicateur de positionnement des établissements de crédit (IPEC), exploité en commun entre la DGSB et la DGSFPR, disponible 60 jours après la fin de chaque trimestre. - IPEC disposera d’une notation simplifiée des risques d’ici décembre 2014 avec l’assistance technique du FMI. - Nouveau système de données comptables, financières, et institutionnelles des banques mis en place avec l’assistance technique du FMI en décembre 2014 (repère structurel) et automatisé en juin 2015. - Renforcement des inspections : - Programme d’inspection pour 2014 prévoit 14 missions d’inspections (contre cinq l’année dernière). - Mise en place d’ici décembre 2014 de procédures formelles définissant le critère du plan d’inspection et la structure des équipes. - Renforcement de la coordination entre les différents services de la DGSB et avec les structures de la BCT (e.g., la DGSFPR). - Renforcement du contrôle interne des banques : - En application des articles 52 et 53 de la circulaire 2006-19, la DGSB a demandé aux établissements de crédit de communiquer les rapports sur le contrôle interne et sur la gestion des risques conformément à la réglementation. - Sur la base des rapports communiqués au titre de 2013, la DGSB entamera le diagnostic des systèmes de notation des établissements de crédit et demandera aux établissements dont les systèmes comportent des insuffisances de communiquer un plan d’actions d’ici fin septembre 2014. ### Gestion de crise et résolution bancaire - Projet de loi bancaire préparé avec l’assistance technique de la Banque mondiale et du FMI pour renforcer la supervision et la réglementation et établir un cadre juridique pour la résolution des banques insolvables. - Le projet a été soumis au Gouvernement de la BCT et présenté au conseil d’administration de la BCT en juin 2014 (repère structurel) et sera adopté par le Gouvernement en septembre 2014. - Amendements proposés au projet de loi de la BCT — y compris pour la mise en place d’une facilité de prêteur de dernier ressort — renforceront le cadre de résolution bancaire. - Modalités sur la structure opérationnelle et le cadre juridique d’un fonds de garantie des dépôts sont en cours de rédaction avec l’assistance technique de la Banque mondiale. ### Réformes budgétaires : orientation et mesures - Objectifs : - Meilleure structure des dépenses publiques pour un rééquilibrage budgétaire axé sur la croissance à moyen terme et reconstitution de la marge de manœuvre budgétaire. - Réformes budgétaires complémentaires : politique fiscale, administration fiscale, gestion des dépenses publiques, réforme des entreprises publiques, efficacité de l’investissement public. - Consolidation du régime fiscal : - Consolidation de toutes les lois fiscales et codes existants en un seul code des impôts dès septembre 2014 (repère structurel). - Présentation de la stratégie du gouvernement sur la politique fiscale aux assises nationales de la fiscalité en septembre 2014 ; adoption d’un plan d’action par le Conseil des Ministres en octobre 2014 (nouveau repère structurel). - Poursuite de la révision de l’impôt sur les sociétés pour faire converger les taux du secteur off-shore avec ceux du secteur on-shore de manière graduelle ; la différence de taux entre ces deux secteurs a été réduite de moitié dans le cadre de la loi de finances 2014. - Pour la loi de finances 2015, actions focalisées — avec l’aide de l’assistance technique des services du FMI — sur la réforme de la TVA, accises et la simplification du système forfaitaire existant. ### Réforme de l’administration fiscale - Nouveau plan de modernisation adopté par le Ministre de l’Economie et des Finances le 7 août 2014 (repère structurel à fin juin) visant une administration fiscale unifiée et le renforcement des mécanismes de contrôle et d’évaluation. - Création d’une nouvelle structure au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI) chargée de la modernisation avec l’assistance technique du FMI. - Renforcement et restructuration de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec intégration de toutes les missions fiscales et contrôle fiscal basé sur la sélectivité. - Levée des dispositions du secret bancaire qui entravent l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale pour renforcer le contrôle fiscal, tout en protégeant les droits des contribuables et en s’appuyant sur les données du système d’assurance santé et de la sécurité sociale. - Mesures contre l’évasion fiscale : obligation des transactions à gros montant par chèque, mise en place d’un quittus fiscal pour les transactions avec l’Etat, renforcement de l’unité de gestion des risques au niveau des douanes. ### Entreprises publiques et gestion des dépenses - Rapport final du Comité de Suivi des Entreprises Publiques sur 28 entreprises publiques — représentant 80 pour cent du chiffre d’affaires du secteur — montre une détérioration financière importante entre 2010 et 2012, avec un déficit de 1,2% du PIB (dont 24 entreprises en position déficitaire). - Mesures d’assainissement identifiées pour les entreprises les plus vulnérables (par exemple Tunisair) et examinées au cas par cas. - Réflexion engagée pour un nouveau cadre réglementaire pour la gouvernance des entreprises publiques accordant plus d’indépendance et de responsabilité aux conseils d’administration et directions générales. - Pour les entreprises bénéficiant de subventions pour les produits énergétiques et alimentaires : - Engagement du gouvernement à fournir régulièrement les crédits budgétaires et à réaliser des contrôles ex-post. - Priorités pour les entreprises énergétiques (suite au rapport d’audit présenté en août 2014) : amélioration du recouvrement et de la gestion des dépenses, et élimination dans le cadre du budget 2015 des subventions croisées de la STEG et de la STIR. ### Gestion et efficacité des dépenses publiques - Toutes les dépenses ordonnancées pendant la période complémentaire au titre de l’année 2013 ont été payées. - Etats de suivi budgétaires à préparer — avec l’assistance technique des services du FMI — pour permettre une réconciliation plus régulière entre les dépenses ordonnancées, budgétisées, et décaissées. - Projet de nouvelle classification fonctionnelle du budget à finaliser en Septembre 2014. - Création d’un Conseil National des Normes des Comptes Publics pour introduire une comptabilité à partie double et focalisation sur la nouvelle nomenclature budgétaire (programmatique, budgétaire, et comptable). - Projet de loi organique — élaboré avec l’assistance technique de l’Union Européenne et de la France — à présenter au Conseil des Ministres en septembre 2014 pour plus de souplesse de gestion des crédits et responsabilisation des gestionnaires. ### Exécution des dépenses d’investissement - Taux d’exécution du budget d’investissement public de 7% au cours du premier trimestre de l’année. - Nouvelles procédures de passation de marché conformes aux recommandations du programme d’assistance technique de la BM entrées en vigueur le 1er juin 2014. - Mesures pour accélérer l’investissement public : professionnalisation et décentralisation du pilotage des projets publics, procédures pour remédier aux problèmes fonciers en phase préparatoire. - Le Comité de Suivi des Projets dans les Régions présentera au Gouvernement à la fin juillet 2014 ses recommendations sur les principales contraintes à la mise en œuvre des projets d’investissement dans les régions. ### Réformes structurelles et environnement des affaires - Accent sur l’amélioration du climat des affaires et la promotion d’un secteur privé compétitif générateur de croissance inclusive : simplification et clarification de la réglementation des investissements, promotion de la concurrence, facilitation des échanges commerciaux. - Code des investissements : - Retiré de l’ANC pour être modifié et simplifié après consultations ; introduction dès septembre 2014 d’une liste de mesures pour réduire les restrictions des investissements. - Mesures approuvées par le Conseil des Ministres et à ajouter au code existant en décembre 2014. - Lois prioritaires à avancer (calendrier législatif) : - La loi sur les procédures collectives (Loi 95) : nouvelle loi sur les procédures collectives préparée avec l’assistance de la Banque Mondiale, visant moderniser et simplifier la restructuration et liquidation des sociétés insolvables ; règles claires sur le statut de l’État comme créancier privilégié et droit de vote des créanciers privés sur les plans de redressement. - La loi sur la concurrence : projet soumis à l’ANC en 2013, examen à l’ANC durant l’été 2014 pour réduire l’intervention de l’Etat, alléger réglementations excessives et renforcer la concurrence. - La Loi sur les Partenariats-Public Privé : projet facilitant les concessions privées en cours d’examen par les commissions parlementaires, à adopter le plus tôt possible en 2014. - Simplification des procédures administratives : - Rationalisation de procédures contraignantes dans les domaines des transports, douanes et exportations. - Poursuite du projet de la « guillotine » réglementaire. ### Intégration commerciale et logistique - Engagement à réduire les barrières tarifaires et non tarifaires et renforcer les accords commerciaux avec les pays limitrophes et africains. - Négociations pour un accord de libre échange complet et approfondi (ALECA) avec l’UE initiées en 2012. - Plan d’action du programme de développement des exportations (soutenu par le PDE III de la Banque Mondiale) pour améliorer la logistique du port de Radès et construire un nouveau port en eau profonde à Enfidha. ### Marché du travail et emploi - Réduction des entraves au bon fonctionnement du marché du travail via commissions techniques établies pour concrétiser le contrat social signé le 14 janvier 2013. - Lancement d’une large concertation pour la nouvelle stratégie de l’emploi ; réforme du travail à prévoir, incluant une évaluation de la flexisécurité et réduction de l’asymétrie structurelle des compétences. - Programmes d’appui à l’emploi : - Programmes pour soutenir les SMEs (financés par la Banque Mondiale) et microprojets financés par des prêts de la banque de solidarité et le fonds de l’emploi pour favoriser l’emploi des jeunes. - Programmes de formation professionnelle pour les diplômes chômeurs et encouragement de l’installation d’entreprises dans des régions défavorisées (entreprises solidaires). ### Statistiques et information économique - Diagnostic complet du système de statistiques avec EUROSTAT. - Renforcement — avec l’appui de l’assistance technique du FMI — du dispositif institutionnel et du système de production des comptes nationaux (en particulier côté demande trimestrielle), statistiques monétaires et de la balance des paiements. - Objectif d’élargir les publications régulières des enquêtes de conjoncture, d’emploi et des conditions de vie des ménages. - Réflexion engagée sur un cadre juridique garantissant et protégeant l’indépendance de l’INS. ### Protection des groupes les plus vulnérables (mesures et ciblage) - Priorité absolue : protection des populations vulnérables lors de la mise en œuvre des réformes budgétaires et structurelles. - Mesures inscrites dans la loi de finances 2014 : programme de logement social, relèvement de l’abattement fiscal pour les ménages les plus pauvres, introduction d’un tarif social additionnel pour l’électricité. - Accord avec les syndicats sur l’augmentation du salaire minimum (SMIG et SMAG) d’environ 6% avec effet rétroactif dès le 1er mai 2014. - Cette augmentation sera perçue par 900 000 individus (principalement des ouvriers dans le secteur privé, dont environ 600 000 retraités). - Évaluation des programmes d’assistance scolaire finalisée montrant 25% de fuites au profit des non-pauvres ; conclusions sur l’évaluation du programme des familles nécessiteuses/cartes de soins présentées en septembre 2014. - Identifiant social unique disponible pour 7,5 millions de Tunisiens, utilisé pour créer un nouveau « système de ciblage » et perfectionné au cours des prochains mois. - Programme d’appui aux ménages (repère structurel à fin juin) mis en place en raison de l’augmentation des prix du carburant et de la période du Ramadhan : - Elargissement de 220 000 en 2013 à 250 000 in 2014 des bénéficiaires du programme existant d’assistance aux familles nécessiteuses (PNAFN) ; il bénéficie dès aujourd’hui à 235 000 familles. - Augmentation de 10 dinars (environ 10 pour cent de hausse) des transferts destinés aux familles bénéficiaires du PNAFN pour atteindre un montant 120 Dinars par mois/ménage. - Les familles qui ont des enfants d’âge scolaire recevront un transfert additionnel de 10 Dinars par mois pour chaque enfant (pour au plus trois enfants par famille). - Provision d’une aide ponctuelle et temporaire de 80 TDN (40 TDN en juin et 40 TDN en juillet) pour les 235 000 ménages bénéficiaires du PNAFN et pour 50 000 autres ménages pauvres identifiés par les commissions régionales. *Contenu extrait du document source fourni.* ### 35. Le déficit du régime des pensions demande une action urgente. La CNRPS (caisse ### 35. Le déficit du régime des pensions demande une action urgente. La CNRPS (caisse nationale de retraite et prévoyance sociale) affiche un déficit annuel de 450 millions de dinars (environ 0.5 % du PIB) en 2014 et n’a aujourd’hui plus de volant de trésorerie disponible. ### Situation et mesures immédiates - Déficit annuel de la CNRPS : 450 millions de dinars (environ 0.5 % du PIB) en 2014. - Volant de trésorerie disponible : plus de volant de trésorerie disponible pour la CNRPS. - Mesure budgétaire prise : transfert de 250 millions de dinars décidé par le gouvernement dans la loi de finances complémentaire de 2014. - Suite envisagée : dans le cadre du contrat social, études de scénarios à long terme pour la réforme du système de retraite et de l’assurance-maladie afin d’assurer la viabilité du système. - Appui : ces études seront appuyées par un programme d’appui et d’assistance technique soutenu par le fonds de transition. ### Recommandations analytiques et objectifs - Étudier des scénarios de réforme à long terme du régime de retraite et de l’assurance-maladie pour restaurer la viabilité financière. - Intégrer les résultats de ces études dans le contrat social pour assurer l’acceptabilité politique et sociale des réformes. - Mobiliser assistance technique et financements complémentaires via le fonds de transition pour accompagner la conception et la mise en œuvre. ### Annexes pertinentes extraites du document : Principes pour réussir la restructuration des banques publiques H3: Restructuration financière - Objectif : rétablir la solvabilité (actif net) en assainissant et en améliorant les bilans des banques. - Recapitalisation : - Les actionnaires privés existants et nouveaux répondant aux critères d’honorabilité et de compétence doivent être invités à contribuer à la recapitalisation au moyen d’injections de liquidité. - Les actionnaires existants rétabliront le cas échéant la solvabilité de la banque et les fonds publics pourront être utilisés pour porter les fonds propres de la banque au niveau de capital minimum obligatoire après que les sources de capitaux privés auront été épuisées. - La participation des actionnaires devra être diluée ou voir leurs pertes réparties entre actionnaires avant toute injection de fonds publics. - Si les coûts de recapitalisation que l’État doit assumer s’avèrent supérieurs au montant budgétisé, le gouvernement doit obtenir une autorisation par la voie d’une loi de finances rectificative pour accroître la part de l’État. H3: Restructuration opérationnelle - Objectif : créer les conditions du rétablissement durable de la solvabilité et de la rentabilité des banques. - Gouvernance et gestion des relations État‑banques : - Les membres représentant l’État au conseil d’administration des banques et les directeurs de banque doivent satisfaire aux critères d’honorabilité et de compétence professionnelle. - Un contrat programme doit être signé pour régir les relations entre le Ministère des Finances et chacune des banques publiques, garantissant l’absence d’ingérence politique dans les opérations commerciales. - Conditions pour l’utilisation de fonds publics dans la recapitalisation et la restructuration : a. Mise en place d’un haut comité siégeant le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie pour coordonner le processus, approuver la stratégie globale et suivre son exécution. b. Le comité doit nommer un(e) porte-parole chargé(e) de la stratégie de communication pour la recapitalisation et la restructuration des banques, afin que le public soit informé en temps opportun et de façon cohérente. c. Les intérêts de l’État dans les banques doivent être gérés par une cellule dédiée et spécialisée au sein du Ministère des Finances. ### Extraits chiffrés et paramètres de programme pertinents - Décaissement du financement public extérieur sur base cumulée (en millions de dollars) : exemples de valeurs inscrites dans le tableau-programme : 544 ; 230 ; 707 ; 352 ; 1,163 ; 1,438 ; 2,771 ; 2,647. - Dons budgétaires, bilatéral, et multilatéral (hors FMI) (en millions de dollars) : 450 ; 201 ; 528 ; 241 ; 718 ; 812 ; 968 ; 1,534. - Service de la dette publique (intérêts et amortissement) sur base cumulée (en millions de dollars) : 213 ; 203 ; 506 ; 459 ; 708 ; 662 ; 958 ; 913. - Recapitalisation bancaire (en millions de dinars tunisiens) : 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 0 ; 300 ; 0 ; 700 (valeurs figurant dans le tableau). - Dépôts de résidents à la BCT (en millions de dollars) : 1,854 ; 1,852 ; 1,852 ; 1,607 ; 1,607 ; 1,607 ; 1,607 ; 1,607 (tableau du programme). - Taux de change du programme (DT/$) : 1.55235 (valeur utilisée pour conversion). - Parité DTS : 1 DTS = 2.38852 dinars tunisiens (valeur retenue dans le protocole). - Stock d’or monétaire : 6,73 tonnes (6.739.902 grammes) d’or fin au 31 décembre 2012 ; cours officiel de l’or : 0,6498 dinar pour un gramme d’or fin (décret no 86-785 du 18 août 1986). - Au 31 Décembre 2013, la valeur du stock des dépôts en devises des résidents à la BCT : 1.852,07 millions de dollar au taux programme. - Exigence réglementaire de ratio de solvabilité minimum : 10% (objectif pour les banques, y compris les banques publiques, d’atteindre ce ratio). *Document : extrait du PDF _cr14277f - 35. Le déficit du régime des pensions demande une action urgente. La CNRPS (caisse nationale de retraite et prévoyance sociale).* ### 12. Tous les titres de créance émis en monnaie étrangère par la BCT au nom de l'État avant le ### _cr14277f - 12. Tous les titres de créance émis en monnaie étrangère par la BCT au nom de l'État avant le ### Traitement des titres de créance en monnaie étrangère émis par la BCT - Tous les titres de créance émis en monnaie étrangère par la BCT au nom de l'État avant le 15 mai 2013 seront exclus des engagements de la BCT. - Tous les titres de créance émis en monnaie étrangère par la BCT au nom de l'État après le 15 mai 2013 seront traités comme des engagements de la BCT sauf si les documents d’offre (prospectus) précisent clairement que : - (i) la BCT agit en tant qu'agent pour exécuter l’émission de tous les instruments de dette souveraine en monnaie étrangère dans les marchés internationaux avec l’objectif de couvrir les besoins généraux du budget de la République Tunisienne; - (ii) la dette est un engagement du gouverment central; et - (iii) un protocole entre la BCT et le Ministère des finances prévoit clairement que la BCT est habilitée à acquitter tous les frais et coûts liés à la mise en œuvre de cette émission de même que les intérêts et le principal de la somme émise moyennant une déduction directe du compte courant au Trésor établi dans les livres de la BCT. ### Valorisation des réserves et engagements de la BCT — stocks au 31Décembre 2012 - Les avoirs de réserves et des engagements de la BCT seront calculés en utilisant les taux de change du programme. - Valeurs au 31Décembre 2012 (aux taux du programme) : - valeur du stock des réserves internationales nettes : 7,937 milliard de dollars US - stock des avoirs de réserve : 8,645 milliards de dollars US - stock des engagements de la BCT : 730,399 millions de dollars US ### A. Plafond sur les Avoirs Intérieurs Nets (définitions) - Les avoirs intérieurs nets (AIN) de la BCT = base monétaire − avoirs extérieurs nets de la BCT. - La base monétaire comprend : - (i) la monnaie fiduciaire (monnaie en circulation hors banques et encaisses monétaires des banques commerciales); - (ii) les dépôts des banques commerciales à la BCT (y compris en devises et la facilité des dépôts); - (iii) les dépôts de tous les autres secteurs à la BCT (créances des autres établissements financiers, dépôts des entreprises et particuliers). - Les avoirs extérieurs nets de la BCT = avoirs extérieurs bruts de la BCT (y compris les avoirs extérieurs ne faisant pas partie des avoirs de réserve) − l’ensemble des engagements extérieurs de la BCT. - Les avoirs extérieurs nets sont évalués aux taux de change du programme. ### B. Plancher sur la balance primaire du gouvernement central (excluant dons) — définition et composantes - La balance budgétaire primaire de l’administration centrale (dons budgétaires non compris, base caisse) est mesurée sur la base de financement et sera la somme négative du : - i) financement extérieur net total; - ii) recettes provenant de la privatisation; - iii) financement intérieur net bancaire; - iv) financement intérieur net non bancaire; - plus les (v) intérêts sur la dette intérieure et extérieure payés par le gouvernement central; - et moins les dons budgétaires extérieurs reçus par le gouvernement central. - Le financement extérieur net total = nouveaux décaissements de prêts et obligations − remboursements du principal; inclut prêts projets et budgétaires du gouvernement central. - Les recettes de privatisation = recettes de l’État provenant de la vente de tout actif de l’État (participations, actifs non financiers, licences, biens confisqués) ; pour l’ajustement des RIN, seulement les recettes de privatisation en monnaie étrangères sont incluses. ### C. Définitions détaillées des financements intérieurs - Financement intérieur net bancaire du gouvernement central = variation des emprunts nets du système bancaire envers le gouvernement central (en dinar tunisien et en monnaie étrangère) + variation des dépôts du gouvernement central à la BCT. - Les comptes du gouvernement central à la BCT incluent notamment : (i) compte courant du Trésor; (ii) compte du Gouvernement Tunisien (comptes divers dinars); (iii) comptes des prêts; (iv) comptes de dons; (v) comptes FONAPRA — FOPRODI; (vi) compte spécial gouvernement tunisien en devises; (vii) comptes courants du trésor payeur américain; (viii) comptes devises en attente d’affectation (sous compte : mise à disposition); (ix) tout autre compte éventuel ouvert pour le gouvernement central. - Suite à la consolidation des comptes du Trésor tenus à la BCT; les comptes du gouvernement à la BCT sont regroupé en deux rubriques (« Compte Central du Gouvernement » et « Comptes Spéciaux du Gouvernement ») au passif du bilan de la BCT. - Emprunts nets de l’État au système bancaire = variation de l’encours des titres de l’État (bons et obligations du Trésor) détenus par des établissements bancaires et tout autre emprunt du gouvernement central contracté auprès d’établissements bancaires − remboursements. - Le stock des obligations non négociables émises au profit des banques lors de la recapitalisation des banques publiques, et dont le service est entièrement assuré par l’État, est exclu de l’encours de la dette du système bancaire sur l’État. - Financement intérieur net non bancaire = variation de l’encours des titres de l’État (bons et obligations du Trésor) détenus par des établissements non bancaires (y compris la caisse de sécurité sociale) et de tout autre emprunt du gouvernement central contracté auprès d’établissements non bancaires − remboursements. - Le total des bons du Trésor et des autres instruments de dette publique à prendre en considération est calculé à la valeur nominale/faciale figurant dans le bilan des institutions et ne comprend pas les intérêts courus. ### D. Plafonds sur l’accumulation des arriérés - Arriérés extérieurs (plafond) : - Définition : paiements (principal et intérêts) en retard au titre de la dette extérieure ou garantie par le gouvernement central ou la BCT 90 jours après la date due ou à l’expiration de la période de grâce applicable. - Arriérés intérieurs (plafond indicatif) : - Définition : montants dus à des créanciers intérieurs financiers et commerciaux, en retard de 90 jours ou plus par rapport à une date d’échéance précise (ou selon période de grâce contractuelle). Si aucune date d’échéance, arriérés = montants dus restés impayés pendant 90 jours ou plus par rapport à la date de signature du contrat ou réception de la facture. ### E. Plafond indicatif sur les dépenses courantes primaires du gouvernement central - Définition : dépenses courantes primaires = somme des dépenses du gouvernement central en : - i) salaires et traitement du personnel; - ii) biens et services; - iii) transferts et subventions; - iv) les autres dépenses courantes non-allouées. ### F. Plancher indicatif des dépenses sociales (définition) - Les dépenses sociales comprennent : - dépenses de capital (dépenses de développement) en éducation et santé; - transferts aux familles nécessiteuses; - programme de formation emplois AMEL (et bourses universitaires); - indemnité UTSS; - allocation familiales; - dépenses de développement du Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille, de la Jeunesse et des Sports, et des Affaires Sociales. - Exclusions : toutes dépenses courantes (de gestion) des secteurs et programmes ci-dessus nommés ainsi que les dépenses liées aux subventions alimentaires et aux produits énergétiques. ### G. Facteurs de réajustement des critères de réalisation du programme - Ajustements des objectifs afférents aux RIN : - Les objectifs afférents aux RIN sont ajustés à la hausse (baisse) si la somme cumulée du financement extérieur net du gouvernement central (excluant prêts projets et tout accès des marchés des capitaux); la somme des dons budgétaires, les recettes de privatisation reçues en devises, l’augmentation (diminution) des dépôts en devise des résidents à la BCT s’avèrent plus (moins) importantes que les niveaux inscrits dans le tableau ci-dessous. - Les objectifs afférents aux RIN sont aussi ajustés à la hausse (baisse) si le montant total des paiements comptants au titre du service de la dette extérieure du gouvernement s’avère moins (plus) importantes que les niveaux inscrits dans le tableau ci-dessous. - Ajustements des objectifs afférents aux AIN : - Les objectifs afférents aux AIN seront ajustés à la hausse (baisse) en fonction de l’ajustement du plancher des RIN à la baisse (hausse) au cas où la somme cumulée du financement extérieur net du gouvernement central (excluant prêts projets et tout accès des marchés des capitaux); la somme des dons budgétaires, les recettes de privatisation reçues en devises, l’augmentation (diminution) des dépôts en devises des résidents à la BCT s’avèrent moins (plus) importante que les niveaux inscrits dans le tableau ci-dessus. - Les objectifs afférents aux AIN seront aussi ajustés à la hausse (baisse) en fonction de l’ajustement du plancher des RIN à la baisse (hausse) au cas où le montant total des paiements comptants au titre du service de la dette extérieure s’avère plus (moins) important que les niveaux inscrits dans le tableau ci-dessus. - Dans le cas du plafond des AIN, ce montant sera converti en dinar tunisien au taux de change programme. - Autres ajustements : - Les plafonds fixés pour les AIN de la BCT seront également ajustés à la baisse/à la hausse en fonction du montant des reserves libérées/mobilisées en raison d’une diminution/augmentation éventuelle du coefficient de reserves obligatoires. - Le plancher fixé sur la balance primaire du gouvernement central, excluant les dons, sera ajusté à la hausse/baisse en fonction du montant utilisé pour recapitaliser les banques publiques. - Montants de recapitalisation : 500 millions de dinars en 2013 (quatrième trimestre 2013). ### H. Suivi et obligations de communication des informations — aperçu des données et périodicités - Les résultats du programme seront suivis à l'aide de données fournies au FMI par les autorités tunisiennes conformément aux définitions du programme. Les autorités transmettront dans les plus brefs délais toute révision des données aux services du FMI. - Exemples d’éléments clés à communiquer (avec périodicité et délai en jours) : - PIB (offre et demande, prix courant/constant) : t — 45 jours - Inflation (incluant l’inflation sous-jacente, des prix libres et non-libres) : m — 14 jours - Recettes fiscales et non fiscales de l’administration centrale (éclatées) : m — 30 jours - Dépenses totales (courantes et en capital, transferts et subventions) : m — 30 jours - Dépenses de capital (par type de financement et par secteurs/projets) : m — 45 jours - Dépenses courantes (salaires, biens et services, transfert) : m — 45 jours - Dépenses sociales : t — 45 jours - Encours de la dette externe et intérieure de l’administration centrale par instruments et par type de monnaie : t — 30 jours - Encours des arriérés intérieurs et encours des engagements et paiements ordonnancés plus de 90 jours auparavant : t — 45 jours - Décaissement des prêts externes (par bailleurs, monnaie d’origine et équivalent en dinars) : m — 30 jours - Emprunts intérieurs auprès des banques et établissements non bancaires (incluant obligations, bons du Trésor et autres émissions) : m — 30 jours - Service de la dette externe et intérieure (amortissement et intérêts) : m — 60 jours - Arriérés des paiements externes (dette extérieure contractée et garantie par l’État) : t — 30 jours - Encours des comptes consolidés du gouvernement central à la BCT (ventilation détaillée des comptes) : m — 30 jours - Importation des produits pétroliers (prix moyen à l’importation) : m — 30 jours - Commerce extérieur (exportations et importations de biens et services, volumes et prix) : m — 30 jours - Stock des dépôts en devises, selon la résidence du détenteur : m — 14 jours - Comptes de la BCT au taux de change courant et au taux de change du programme (incluant réserves internationales nettes) : m — 30 jours - Opérations du marché de change et opérations de swap de change de la BCT (détails des montants, sens des opérations, taux) : m — 30 jours - Réserves de change de la BCT, composition par devises et instruments : m — 30 jours - Ratios de solidité des banques, indicateurs de fonds propres réglementaires : m — 30 jours - Refinancement direct des banques commerciales par la BCT (détails par banque) : m — 14 jours - Taux d’intérêts (dépôts, taux interbancaires et prêteurs) : h — 14 jours - Créances douteuses (stock et ventilation par banques commerciales) : t — 60 jours - Bilan des banques commerciales (états détaillés des profits et pertes, conforme aux « Uniform Bank Performance Reporting ») : t — 60 jours - Informations sur la politique budgétaire, monétaire et financière (arrêtés, circulaires, modifications tarifaires et prix des produits pétroliers) : j — 3 jours *Déclaration du représentant des services du FMI sur la Tunisie, 29 août 2014* ### 1. Les indicateurs récents restent conformes aux projections des services du FMI. ### 1. Les indicateurs récents restent conformes aux projections des services du FMI. ### Indicateurs récents et bilan macroéconomique - Le taux d’inflation globale à fin juillet se situait à 6 % en glissement annuel. - L’inflation sous-jacente reste maîtrisée aux alentours de 4,5 %. - Le déficit courant à fin juin était de 5,3 % du PIB, légèrement en-dessous des estimations. - Révisions apportées aux données de 2013 et un niveau inférieur d’importations de produits alimentaires expliquent cet écart. - Les réserves brutes à fin juin correspondent à 3,2 mois d’importations de biens et de services. ### Résultats budgétaires et politique budgétaire - L’objectif budgétaire à fin juin 2014 a été atteint avec une marge plus importante que prévu. - Le déficit budgétaire primaire atteignait 1,7 % du PIB à fin juin. - Ce niveau est près d’un point de pourcentage de moins que prévu (et 1,7 % du PIB de moins que programmé). - Explication : sous-exécution des dépenses courantes et des dépenses en capital et forte mobilisation des recettes, notamment celles issues de la fiscalité indirecte. - Au premier trimestre 2014, le déficit budgétaire primaire en base caisse était de 1,3 % du PIB (contre une prévision de 2,1 % dans le programme). - Le budget révisé pour 2014 prévoit un déficit budgétaire global conforme à l’objectif du programme, et un déficit structurel de 4,7 % du PIB (contre 4,9 % dans le programme). - Mesures budgétaires prises : - Gel des promotions et des recrutements pour compenser l’augmentation récente des dépenses courantes. - Réduction des subventions énergétiques : élimination des subventions aux cimenteries; augmentation des tarifs d’électricité pour clients industriels et basse tension. - Le 1er juillet 2014, les prix de l’essence et du diesel ont été relevés de 6 %, portant le total des économies réalisées sur les subventions à environ 0,9 % du PIB cette année. - Réforme fiscale en préparation : - Consolidation de tous les codes et lois existants en un seul code des impôts en septembre 2014. - Adoption d’un plan d’action visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme du gouvernement en octobre 2014. - Révision progressive de l’impôt sur le revenu des particuliers pour faire converger les secteurs offshore et onshore. - Poursuite de la réforme de la TVA, des droits d’accises, et simplification du système d’imposition forfaitaire. ### Politique monétaire et de change - La Banque centrale de Tunisie (BCT) a resserré préventivement sa politique monétaire : - Le taux directeur a été relevé de 25 points de base en juin 2014, portant l’augmentation cumulée cette année à 75 points de base. - Mesures additionnelles prises par la BCT : - Relèvement de 10 à 25 % du taux de décote des prêts admissibles à son refinancement (juillet 2014). - Augmentation de la part des titres publics utilisés comme garanties de 20 à 40 % (à compter de décembre 2014). - Mécanisme exceptionnel intérimaire établi le 1er juillet 2014 pour permettre aux banques illiquides mais solvables d’accéder aux ressources de la BCT moyennant un taux de pénalité et un contrôle bancaire intrusif (en attendant le mécanisme de prêteur en dernier ressort prévu pour mars 2015). - L’assouplissement du taux de change a entraîné une dépréciation du dinar de 8,6 % depuis mi-mars. - Objectifs et dispositifs de change : - Politique de change souple tout en lissant les fluctuations excessives. - Mise en place d’une plate-forme électronique inter-banques et d’un mécanisme d’adjudication hebdomadaire de devises d’ici la fin de l’année (repère structurel pour fin décembre 2014). ### Évolution de la croissance et perspectives - Croissance 2013 : 2,3 % (au lieu de 2,6 % prévu). - Croissance attendue pour 2014 : 2,8 % du PIB. - Perspective sujette à risque baissier en raison des médiocres perspectives économiques en Europe, des problèmes de sécurité régionaux et d’une hausse éventuelle des cours des produits de base. - Un renforcement de la confiance post-élections et une augmentation du financement extérieur pourraient améliorer les perspectives principalement en 2015 et au-delà. - Inflation mesurée par l’IPC estimée à 5,7 % pour toute l’année 2014. - Inflation hors alimentation et énergie : 4,3 % en juin (orientée à la baisse). - Déficit des transactions courantes prévu à 7,6 % du PIB en 2014 (baisse attendue par rapport au premier semestre, quoique dans de moindres proportions que prévu précédemment). - Réserves officielles brutes : équivalent de 3,2 mois d’importations de biens et services fin juin 2014. ### Stabilité financière et réforme du secteur bancaire - Priorité : réduire la vulnérabilité du secteur financier. - Situation des banques : - Sept banques insuffisamment capitalisées fin décembre 2013. - Trois banques privées ont été totalement capitalisées avant fin juillet grâce à des financements d’actionnaires privés. - Recapitalisation des quatre banques publiques prévue dans le cadre de la stratégie bancaire adoptée en avril, prévoyant des ressources publiques estimées à 1,2 % du PIB (incluses dans les budgets de 2013 et 2014). - Mesures et progrès : - Alignement des règles prudentielles sur les normes internationales. - Renforcement du contrôle bancaire : amélioration des procédures sur pièces et des inspections sur place. - Mise à niveau des systèmes d’information et de notation. - Progrès satisfaisants accomplis dans ces domaines. - Action préalable et audits : - Adoption des plans de restructuration pour la Banque de l’Habitat (BH) et la Société Tunisienne de Banque (STB) (action préalable pour la présente revue). - Audits indépendants de ces banques achevés. - L’audit d’une troisième banque publique sera achevé en septembre 2014 (au lieu de fin juillet). - Adoption des plans de restructuration par le conseil d’administration de chaque banque d’ici fin septembre constitue la prochaine étape. - Mesures complémentaires : - Mise en place d’une société de gestion d’actifs chargée de régler le problème des prêts improductifs dans le secteur du tourisme. - Le projet de loi sur la société de gestion d’actifs sera soumis à l’Assemblée nationale constituante et devrait être approuvé en septembre 2014. - Renforcement du contrôle bancaire, amélioration de la communication des indicateurs bancaires, et renforcement des mécanismes de gestion de crise et de résolution (détaillés dans le MPEF, §19). ### Détails des plans de restructuration de la STB et de la BH - Étapes prévues : - i) Procédure de recapitalisation pour assurer que les banques tiennent les normes prudentielles cette année. - ii) Dilution des actionnaires privés s’ils décident de ne pas injecter de nouveaux capitaux. - iii) Convergence vers les grands indicateurs de performance des banques du secteur privé à l’horizon 2016. - iv) Dispositif de gouvernance renforcé, y compris mise en place d’une nouvelle direction et d’un nouveau conseil d’administration. - Dispositions additionnelles : - Stratégie de communication et création d’un comité chargé du suivi de la mise en œuvre. - Création d’une société publique de gestion d’actifs pour faire face aux créances compromises. - Adoption d’une nouvelle loi bancaire et d’une nouvelle loi sur les procédures collectives importantes pour accompagner la bonne exécution de ces plans. ### Réformes structurelles et climat des affaires - Initiatives en cours : - Réforme du code de l’investissement, loi sur la concurrence et loi sur les partenariats public-privé (examinées par l’Assemblée nationale constituante). - Amélioration du fonctionnement du marché du travail et réduction de l’inadéquation des qualifications. - Soutien aux petites et moyennes entreprises. - Renforcement du suivi des entreprises publiques et préparation d’une stratégie de réforme des entreprises publiques. - Calendrier et conditions : - Ces réformes exigent consensus et temps pour préparation et approbation par l’Assemblée. - Accélération attendue après les élections législatives à venir. ### Décision du Conseil d’administration du FMI et décaissement - Le Conseil d’administration a achevé la quatrième revue au titre de l’accord de confirmation pour la Tunisie et approuvé un décaissement de 217,5 millions de dollars (143,25 millions de DTS). - Ce décaissement porte le total des décaissements à 716,25 millions de DTS (environ 1,1 milliard de dollars). - Détails de l’accord : - Accord de confirmation de deux ans d’un montant de 1,146 milliard de DTS (environ 1,74 milliards de dollars, soit 400% de la quote-part de la Tunisie au FMI) approuvé par le Conseil d’administration le 7 juin 2013. - Le Conseil d’administration a approuvé la demande des autorités en faveur de la modification des critères de réalisation à fin septembre 2014. ### Messages principaux du FMI et des autorités - Déclaration de Naoyuki Shinohara (Directeur général adjoint et Président du Conseil par intérim) : - Reconnaissance des progrès de la transition politique et de l’appui des partenaires au développement. - Constat : situation économique demeure difficile (croissance timide, chômage élevé, déséquilibres extérieurs croissants). - Appel à poursuivre l’assainissement des finances publiques et à resserrer la politique monétaire pour résister aux tensions inflationnistes. - Recommandation : plus grande flexibilité du taux de change pour reconstituer des volants de réserves, corriger les déséquilibres extérieurs et améliorer la compétitivité. - Insistance sur la mise en œuvre rapide des plans de restructuration des banques publiques et autres réformes financières (société de gestion d’actifs, loi sur les faillites, audits, modernisation du cadre réglementaire). - Nécessité d’accélérer les réformes structurelles pour améliorer le climat des investissements et promouvoir une croissance plus forte et plus solidaire. - Déclaration des autorités tunisiennes : - Affirmation que l’exécution du programme pour la quatrième revue a été solide malgré contraintes sociales et problèmes de sécurité. - Tous les critères de réalisation quantitatifs pour fin mars et fin juin ont été remplis, ainsi que les objectifs indicatifs pour les dépenses sociales et les dépenses courantes. - Six des sept repères structurels pour fin juin 2014 ont été remplis; le septième (mécanisme de prêteur en dernier ressort) a été reporté à fin mars 2015 pour être aligné sur le nouveau dispositif de résolution bancaire, avec un mécanisme exceptionnel intérimaire mis en place. ### Conclusion - La Tunisie a exécuté fermement son programme en dépit de circonstances difficiles, montrant que transition politique et réforme économique peuvent aller de pair. - La patience et la persévérance des autorités, de la population et des entreprises commencent à porter leurs fruits. - Les autorités se déclarent reconnaissantes au FMI et aux partenaires au développement pour leur soutien et se réjouissent de poursuivre la coopération. *Communiqué de presse N° 14/400 — 29 août 2014* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14277f.pdf_