## _cr14282f

## Source details

**Canonical URL:** [_cr14282f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14282f.pdf)

## Other formats

- [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14282f.pdf.md)
- [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14282f.pdf.json)

---

### 1) La prise de participation de l’État dans le consortium ESSO et modalités de l’opération
- En juin 2014, l’État tchadien a acquis une participation de 25 pour cent dans le groupe ESSO (Exxon 40 pour cent, Petronas 35 pour cent, Chevron 25 pour cent).
- L’État a racheté les parts de Chevron dans le consortium ESSO et dans les deux entreprises d’oléoducs, TOTCO (21,3 pour cent) et COTCO (21,5 pour cent), pour un total de 1,4 milliard de dollars.
- Financement :
  - Opération financée par la SHT par un prêt auprès de Glencore Energy, remboursable sur les cargaisons de pétrole brut expédiées au cours des quatre prochaines années (2014-18).
  - Prêt conditionné à des conditions de marché; calendrier de remboursement permet à la SHT de couvrir sa part des appels de fonds du consortium.
  - Un fonds de réserve temporaire d’environ 130 millions de dollars sera constitué pour compenser d’éventuels shortfalls.
- Autres éléments :
  - Chevron versera 100 millions de dollars E.U. à titre de règlement de potentiels passifs fiscaux en 2014.
  - Le financement Glencore de l’acquisition mentionné comme prêt de 1,4 milliard de dollars remboursable par cargaisons sur 2014-18; antécédent : opération d’avances sur ventes de pétrole de 600 millions de dollars (2013, remboursable 2013-2015) avec Glencore (taux d’intérêt annuel de 6,9 pour cent plus commission d’engagement de 2,75 pour cent).

### 2) Incidences budgétaires et de trésorerie liées à l’acquisition
- Montant de l’opération : 1,4 milliard de dollars, soit 8,8 pour cent du PIB.
- Effets attendus :
  - Selon les services du FMI, incidence nette sur la trésorerie publique, par rapport à l’accord précédent, serait positive à terme; seuil de rentabilité atteint dès 2018.
  - Mode de financement réduira temporairement les recettes budgétaires pétrolières durant la période de remboursement, mais manque à gagner limité et compensé rapidement.
  - L’État recevra 100 pour cent des bénéfices associés (au lieu de 60 pour cent d’impôt sur le revenu des sociétés précédemment perçu).
- Obligations pour la SHT :
  - Contribution au capital et aux dépenses d’exploitation du groupe ESSO (part des appels de fonds du consortium).
  - Remboursement du prêt Glencore sur quatre années (2014-18).
- Risques budgétaires et précédents :
  - Une opération d’avances sur ventes de pétrole de 600 millions de dollars en 2013 avait empêché le respect des plafonds sur les nouvelles dettes extérieures non concessionnelles dans le cadre du Programme de référence 2013.
  - Traitement du prêt Glencore comme dette en raison de clause autorisant l’usage d’autres cargaisons pétrolières pour remboursement en cas d’insuffisance.

### 3) Conséquences institutionnelles et de gouvernance
- Expansion des activités de la SHT :
  - Passage d’un rôle centré sur la vente pour le compte du gouvernement à des activités en amont (participation dans ESSO) et intermédiaires (intérêt dans l’oléoduc).
- Obligations opérationnelles accrues :
  - Gestion des appels de fonds du consortium, gestion du service de la dette auprès de Glencore, constitution et gestion du fonds de réserve.
- Incidences à long terme :
  - Les incidences à long terme sur le budget et sur la viabilité de la dette jugées globalement positives compte tenu des hypothèses actuelles de production et de prix du pétrole (estimations des services du FMI).
- Recommandations implicites :
  - Surveillance rapprochée des implications sur les plafonds de dette extérieure non concessionnelle; renforcement des capacités de la CONAD et ETAVID pour l’examen en amont de toute proposition d’endettement.

### 4) Projections macroéconomiques liées au contexte pétrolier (2013–2017 et au-delà)
- Croissance et production pétrolière :
  - Le PIB réel devrait progresser d’environ 8 pour cent par an au cours de la période 2014–2017 (mise en exploitation complète de nouveaux projets pétroliers d’ici à 2016).
  - Croissance du PIB non pétrolier prévue d’environ 5 pour cent par an à moyen terme.
  - Production 2013 estimée à 36,5 millions de barrils (baisse de 11,4 pour cent); production devrait doubler entre 2013 et 2016, pour atteindre un pic d’environ 88 millions de barrils en 2017.
- Inflation :
  - L’inflation devrait se maintenir aux alentours de l’objectif de la CEMAC de 3 pour cent par an.
- Balance des paiements et réserves :
  - Défict du compte courant extérieur résorbé à 4,2 pour cent du PIB d’ici à 2017.
  - Besoin de financement extérieur estimé en moyenne à 64 millions de dollars par an entre 2014 et 2017.
  - Réserves internationales projetées à 2,1 milliards de dollars soit 3,3 mois d’importations (hors pétrole) d’ici à 2017.
- Prix du brut tchadien ($/baril) (sélection) :
  - 2013 103,9 ; 2014 103,0 ; 2015 97,9 ; 2016 93,0 ; 2017 88,6.
- Hypothèse de sensibilité :
  - Même avec une baisse des prix de près de 103 dollars le baril en 2014 à moins de 90 dollars le baril d’ici à 2017, exportations pétrolières augmenteraient avec la mise en exploitation de nouveaux gisements.

### 5) Principales variables macros et tableaux synthétiques (extraits)
- Croissance du PIB réel (pourcentage annuel) : 2013 3,9 ; 2014 9,6 ; 2015 6,7 ; 2016 9,7 ; 2017 6,9.
- Croissance par origine :
  - Pétrolier : 2013 -6,8 ; 2014 30,3 ; 2015 15,8 ; 2016 32,0 ; 2017 14,2.
  - Non pétrolier : 2013 5,9 ; 2014 6,3 ; 2015 4,9 ; 2016 4,9 ; 2017 4,9.
- Inflation (CPI annuel) : 2013 0,2 ; 2014 2,8 ; 2015 3,1 ; 2016 3,0 ; 2017 3,0.
- Solde des transactions courantes (% du PIB) : 2013 -9,5 ; 2014 -7,2 ; 2015 -7,1 ; 2016 -5,9 ; 2017 -4,2.
- Recettes publiques et dons (% du PIB) : 2013 26,8 ; 2014 28,8 ; 2015 26,7 ; 2016 30,2 ; 2017 31,5.
  - Dont : recettes pétrolières : 2013 15,5 ; 2014 17,3 ; 2015 14,9 ; 2016 17,8 ; 2017 18,7.
- Solde budgétaire global (dons compris, base caisse) : 2013 -6,4 ; 2014 -0,5 ; 2015 -2,5 ; 2016 0,3 ; 2017 1,7.
- Production pétrolière (millions de barils) séries : 2013 36,5 ; 2014 48,9 ; 2015 57,4 ; 2016 76,5 ; 2017 88,0.

### 6) Budget révisé 2014, besoins de financement et recettes exceptionnelles
- Ajustements 2014 :
  - DPHP attendue : diminution à un peu moins de 16 pour cent du PIB hors pétrole en 2014.
  - Sources exceptionnelles mentionnées : produits liés au règlement de litiges pétroliers; émission de bons du Trésor; revenus licences téléphonie mobile; deux sous-produits de l’acquisition Chevron : versement de 100 millions de dollars et report de 60 millions de dollars de remboursement du prêt Glencore.
- Besoins et sources de financement (extraits, valeurs reportées telles que dans le document) :
  - Besoin total de financement : 2896 / 035,4 / 3,8 (format présenté dans le document).
  - Rééchelonnement de l'avance sur le prêt Glencore : 2029 / 600,5 / 0,4.
  - Financement intérieur : 2465 / 134,6 / 3,2.
  - Privatisation et autres recettes exceptionnelles : 2014 / 193,8 / 2,6.
  - Besoin de financement avant le FMI : 102 / 00,2 / 0,1.

### 7) Programme FEC, conditionnalité, calendrier et appui du FMI
- Les services du FMI appuient la demande d’accord triennal au titre de la FEC fait par le gouvernement du Tchad, avec un niveau d’accès équivalent à 120 pour cent de la quote-part (79,92 millions de DTS).
- Calendrier de revues et décaissements (extraits Tableaux) :
  - Décaissements prévus en multiples tranches (13,311 ; 10,661 ; etc.) avec revues semestrielles (première évaluation : décembre 2014).
- Conditionnalité :
  - Objectifs quantitatifs pour le solde primaire non pétrolier, le financement intérieur net de l’État, la (non-) accumulation d’arriérés intérieurs et extérieurs, les dépenses sociales, et la souscription ou la garantie d’emprunts extérieurs non concessionnels.
  - Conditionnalité structurelle 2014 axée sur mise en place des institutions de base dans les domaines de la GFP et de la gestion de la dette.
- Indicateurs de capacité de remboursement au FMI (extraits) :
  - Encours du crédit du FMI en millions de DTS projeté : 13,7 37,3 58,6 79,9 79,9 79,9 75,9 67,4 54,6 38,6 22,7 10,7.
  - Service de la dette au FMI : pic de 0,1 pour cent du PIB et 0,9 pour cent des recettes fiscales en 2022.
- Communiqué de presse n° 14/381 (1er août 2014) : approbation d’un nouvel accord triennal FEC équivalant à 79,92 millions de DTS; premier décaissement 13,31 millions de DTS.

### 8) Analyse de viabilité de la dette (AVD) — principales conclusions et scénarios de risque
- Éléments inclus dans l’AVD :
  - Annulation de l’accord global de prêt non concessionnel de 2 milliards de dollars pris en compte.
  - Inclusion des avances non concessionnelles sur ventes de pétrole : 600 millions de dollars (2013) et 1,4 milliard de dollars (juin 2014).
  - Taux d’actualisation utilisé : 5 pour cent.
- Indicateurs et risques :
  - Dans le scénario de base, tous les indicateurs d’endettement extérieur sauf un restent en dessous de leur seuil critique, mais l’analyse qualifie le risque global de surendettement d’« élevé ».
  - VA de la dette publique/PIB passe en dessous de 15 pour cent du PIB à partir de 2017 et reste inférieure au seuil de 30 pour cent.
  - Ratio service de la dette-recettes : dépassé dans le scénario de base, ratio pour 2015 au-dessus de la bande des 10 pour cent.
- Tests de résistance :
  - Choc sur les exportations ou baisse permanente des prix du pétrole (10 pour cent) conduit à ce que certains indicateurs dépassent leurs seuils (dette-exportations et service de la dette-exportations).
  - Inclusion de la dette intérieure n’altère pas fondamentalement l’évaluation; composante de la dette intérieure passe de 8,3 pour cent du PIB en 2013 à 3,6 pour cent en 2018.
- Effet potentiel de l’allègement PPTE :
  - Allégement multilatéral uniquement ferait régresser le risque de surendettement au niveau modéré.
  - Allégement IADM estimé à 8,5 millions de DTS; allégement multilatéral potentiel couvrant environ 850 millions de dollars EU ; diminution du service de la dette d’au moins 40 millions de dollars EU par an sur 20 ans.

### 9) Réformes prioritaires et mesures de gestion des finances publiques
- Modernisation des Finances Publiques (PAMFIP) et actions clés :
  - Rapprochement données Trésor–BEAC pour créer un compte unique du Trésor d’ici à fin 2014.
  - Intégration du système de comptabilité de l’État à la chaîne de dépenses; mise en place d’un programme glissant de gestion de la trésorerie à horizon trimestriel.
  - Publication de rapports trimestriels d’exécution budgétaire (repère structurel pour septembre 2014).
  - Réduction du recours aux dépenses avant ordonnancement (DAO) : objectif 12 pour cent des dépenses financées sur ressources intérieures (hors salaires et service de la dette) d’ici à 2016.
  - Renforcement des marchés publics : séparation des fonctions de contrôle et de régulation; priorité aux appels d’offres; publication d’un bulletin trimestriel des marchés publics.
  - Recettes fiscales : réforme de la fiscalité directe, renforcement du recouvrement des recettes non pétrolières, harmonisation des exonérations avec directives CEMAC, réduction des exemptions de TVA.
  - Administration douanière : extension de SYDONIA++ et installation de scanners à postes clés.
- Gestion de la dette :
  - Renforcer la CONAD et ETAVID, produire un rapport annuel de gestion de la dette, centraliser le pouvoir d’emprunter au Ministère des finances selon calendrier du programme.
  - Autorités déterminées à limiter emprunts à des crédits assortis d’un élément don minimum de 35 pour cent.

### 10) Climat des affaires, inclusion financière et priorités sociales
- Amélioration du climat des affaires identifiée comme essentielle pour promouvoir le développement du secteur privé et la croissance hors pétrole.
- Indicateurs d’intermédiation financière :
  - Comptes de dépôts des ménages auprès des banques commerciales : pour 1.000 adultes, passés de 3,5 en 2008 à près de 10 en 2012.
  - Comptes de dépôts des PME : valeur ayant plus que doublé entre 2008 et 2012.
- Mesures ciblées :
  - Programme d’amélioration du climat des affaires, renforcement des PME, stratégie de promotion des investissements et des exportations.
  - Plans d’investissement publics sur routes et énergie; priorité d’étendre approvisionnement en électricité via infrastructures existantes et interconnexions régionales.
  - Inclusion financière : mise en œuvre des recommandations du PESF 2011 ; accent sur services financiers en zones rurales.
- Priorités sociales protégées :
  - Dépenses sociales et autres dépenses prioritaires sauvegardées; repère plancher des dépenses sociales respecté dans le programme.
  - Pressions humanitaires liées aux déplacements de populations (RCA) ; appel aux bailleurs pour aide alimentaire, protection sociale et soins de santé de base.

### 11) Suivi, communication de données et PAT (Protocole d’accord technique)
- Période du PAT : 1er avril 2014 au 31 mars 2017.
- Définitions et règles méthodologiques précisées (recettes pétrolières, recettes pétrolières exceptionnelles, solde primaire hors pétrole, dette, arriérés, financement intérieur net).
- Exigences de transmission et périodicité (extraits) :
  - Recettes pétrolières et non pétrolières par catégorie : Mensuel, dans les 30 jours après la fin du mois.
  - Données d’exécution du budget (y compris dépenses sociales) : Mensuel, dans les 15 jours après la fin du mois.
  - Informations détaillées sur le service de la dette intérieure et extérieure : Trimestriel, dans les 30 jours après la fin du trimestre.
- Clauses d’ajustement des OQs pour 2014 :
  - Si recettes pétrolières inférieures au montant programmé : plafond financement intérieur net augmenté jusqu'à maximum de 20 milliards de FCFA.
  - Si recettes supplémentaires (pétrole, privatisations, licences) : options d’ajustement du plancher du solde primaire hors pétrole et du plafond sur le financement intérieur net (avec limites : 50 pour cent des recettes supplémentaires, maximum 20 milliards de FCFA).
- Repères structurels :
  - Limite DAO : maximum de 17 pour cent des dépenses financées sur financement intérieur en 2014; réduction progressive vers 12 pour cent en 2016.

### 12) Conclusions et recommandations politiques résumées
- Équilibre coûts/bénéfices de l’acquisition par l’État :
  - Acquisition d’un actif productif majeur ; perspective de recettes pétrolières supérieures à moyen terme et seuil de rentabilité estimé atteint peu après remboursement du prêt Glencore.
- Risques et vigilance :
  - Risque élevé de surendettement en l’absence de politiques budgétaires soutenues et d’emprunts extérieurs prudents; forte sensibilité aux chocs pétroliers et aux risques sécuritaires.
- Mesures clés recommandées :
  - Maintenir un ajustement budgétaire soutenu visant la réduction du DPHP vers environ 14 pour cent du PIB non pétrolier d’ici 2017.
  - Renforcer la gestion des finances publiques (comptabilité intégrée, suivi trimestriel, réduction des DAO).
  - Centraliser et contrôler les emprunts extérieurs; exiger element don ≥ 35 pour cent pour nouveaux emprunts.
  - Poursuivre la diversification de l’économie (agriculture, bétail), améliorer le climat des affaires et l’inclusion financière.
  - Poursuivre démarches pour atteindre le point d’achèvement de l’Initiative PPTE (conditions temporaires : résultats satisfaisants sur 6 à 12 mois, mise en œuvre du DSRP/PND).

*Source: Extraits du document fourni (_cr14282f — Extraits du rapport IMF — Tchad).*

### 1. The State’s Purchase of Chevron’s Shares: Fiscal and Institutional Implications _______________ 11

### 1. The State’s Purchase of Chevron’s Shares: Fiscal and Institutional Implications

### Transaction details
- En juin 2014, l’État tchadien a acquis une participation de 25 pour cent dans le groupe ESSO (Exxon 40 pour cent, Petronas 35 pour cent, Chevron 25 pour cent).
- L’État a racheté les parts de Chevron dans le consortium ESSO et dans les deux entreprises d’oléoducs, TOTCO (21,3 pour cent) et COTCO (21,5 pour cent), pour un total de 1,4 milliard de dollars.
- Le financement a été assuré par la SHT par un prêt auprès de Glencore Energy, contracté à des conditions de marché, remboursable sur les cargaisons de pétrole brut expédiées au cours des quatre prochaines années (2014-18).
- Le calendrier de remboursement permet à la SHT de couvrir sa part des appels de fonds du consortium.
- Un fonds de réserve sera constitué pour compenser toute insuffisance éventuelle dans les montants minimums à rembourser.

### Fiscal implications (budgetaires et trésorerie)
- Montant de l’opération : 1,4 milliard de dollars, soit 8,8 pour cent du PIB.
- La transaction est financée par une nouvelle opération d’avances sur ventes de pétrole (remboursement 2014-18).
- Effet attendu sur la trésorerie publique : selon les estimations des services du FMI, l’incidence nette sur la trésorerie de l’État, par rapport à l’accord précédent, serait positive à terme, et l’opération devrait atteindre son seuil de rentabilité dès 2018.
- Conséquences sur la structure des recettes :
  - Outre les redevances habituelles, l’État pourra désormais recouvrer la totalité des bénéfices sur les ventes de pétrole et non plus seulement la part de 60 pour cent d’impôt sur le revenu des sociétés.
  - La SHT devra contribuer au capital et aux dépenses d’exploitation du groupe ESSO (sa part des appels de fonds du consortium) et rembourser le prêt de Glencore sur les quatre prochaines années.
- Risques et précédents : une opération d’avances sur ventes de pétrole d’un montant de 600 millions de dollars avait empêché le respect des plafonds continus sur les nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État dans le cadre du Programme de référence 2013.

### Institutional implications
- Expansion des activités de la SHT :
  - De son rôle antérieur principalement centré sur la vente pour le compte du gouvernement de la redevance payée en nature, la SHT passera à des activités en amont (part dans ESSO) et intermédiaires (intérêt dans l’oléoduc).
- Gouvernance et obligations opérationnelles :
  - La SHT devra gérer des contributions au capital et aux dépenses d’exploitation du consortium, en plus de la gestion du service de la dette contractée auprès de Glencore.
  - La constitution d’un fonds de réserve est prévue pour atténuer les risques de shortfall sur les paiements minimaux à rembourser.
- Incidences sur la viabilité de la dette et budget à long terme :
  - Les incidences à long terme de cette opération sur le budget et sur la viabilité de la dette sont globalement positives compte tenu des hypothèses actuelles de production et de prix du pétrole.

### Macroéconomie et projections pertinentes au contexte de l’acquisition
- Croissance :
  - Le PIB réel devrait progresser d’environ 8 pour cent par an au cours de la période 2014–2017, grâce en grande partie à la mise en exploitation complète de nouveaux projets pétroliers d’ici à 2016.
  - La croissance du PIB non pétrolier devrait avoisiner 5 pour cent par an à moyen terme.
- Inflation :
  - L’inflation devrait se maintenir aux alentours de l’objectif de la CEMAC de 3 pour cent par an.
- Balance des paiements et réserves :
  - Le déficit du compte courant extérieur devrait être résorbé à 4,2 pour cent du PIB d’ici à 2017.
  - Besoin de financement extérieur estimé en moyenne à 64 millions de dollars par an entre 2014 et 2017.
  - Sur la base des décaissements de la FEC et d’une politique budgétaire prudente, les réserves internationales devraient augmenter régulièrement jusqu’à atteindre 2,1 milliards de dollars, soit 3,3 mois d’importations (hors importations pétrolières) d’ici à 2017.
- Hypothèses sur les prix du pétrole :
  - Même dans l’hypothèse d’une baisse des prix du pétrole tchadien pouvant passer de près de 103 dollars le barril en 2014 à moins de 90 dollars le barril d’ici à 2017, les exportations pétrolières augmenteraient régulièrement avec la mise en exploitation de nouveaux gisements pétroliers.
- Point d’équilibre budgétaire lié à l’acquisition :
  - Selon les projections des services du FMI, le point d’équilibre en termes de recettes budgétaires (par rapport à un scénario sans l’acquisition par SHT) serait atteint peu de temps après le remboursement du prêt de Glencore Energy.

### Programmatic et recommandations implicites pour la politique
- La transaction s’inscrit dans le cadre d’un programme appuyé par la FEC visant à:
  - assurer la viabilité budgétaire;
  - renforcer les institutions et la gouvernance budgétaires;
  - promouvoir une croissance soutenue et solidaire à moyen terme;
  - faciliter l’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE.
- Mesures de gestion des risques recommandées dans le contexte du financement par avances sur ventes de pétrole :
  - maintien d’un calendrier de remboursement clair (remboursement 2014-18) et constitution d’un fonds de réserve pour couvrir d’éventuelles insuffisances;
  - couverture prudente des appels de fonds du consortium par la SHT;
  - surveillance rapprochée des implications sur les plafonds de dette extérieure non concessionnelle, en tenant compte d’antécédents (opération de 600 millions de dollars en 2013).

*Source: Extrait du rapport IMF — Tchad (section "Acquisition par l’État des actions Chevron: incidences budgétaires et institutionnelles")*

### 17.      La courbe d’ajustement budgétaire repose sur des projections de recettes pétrolières

### 17.      La courbe d’ajustement budgétaire repose sur des projections de recettes pétrolières

### Projections pétrolières et impact budgétaire
- Les projections de recettes pétrolières ont été révisées à la baisse pour 2014-2015 et à la hausse pour 2016 et 2017 par rapport aux consultations 2014 au titre de l’Article IV.
- La CNPC, après avoir commencé à exporter au second semestre 2014, ne devrait pas considérablement augmenter ses niveaux d’exportation avant 2016, ce qui retarde l’augmentation des recettes fiscales liées à l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la période.
- Scénario de référence : résorption progressive du DPHP d’un total d’environ 3,5 pour cent du PIB non pétrolier d’ici à 2017, avec risque de nécessité d’un ajustement temporaire plus important en 2015.
- Les recettes pétrolières projetées restent irrégulières à moyen terme, nécessitant la constitution d’une marge de manœuvre budgétaire pour lisser les dépenses de l’État.
- Perspectives de production pétrolière (Encadré 2) :
  - Production 2013 estimée à 36,5 millions de barrils, baisse de 11,4 pour cent.
  - La production devrait doubler entre 2013 et 2016, pour atteindre un pic d’environ 88 millions de barrils en 2017.
  - En l’absence de nouvelles découvertes, production et recettes pétrolières diminueraient régulièrement à long terme, retombant à moins de 10 pour cent du PIB hors pétrole d’ici la fin de la décennie.
- Effet des coûts d’investissements cumulés : recettes pétrolières projetées encore plus faibles en 2015 qu’en 2014; reprise prévue à partir de 2016 et pic en 2017.

### Principaux chiffres macroéconomiques et budgétaires (extraits du Tableau texte 1)
- Croissance du PIB réel (pourcentage annuel) : 2013 3,9 ; 2014 9,6 ; 2015 6,7 ; 2016 9,7 ; 2017 6,9
- Croissance par origine :
  - Pétrolier : 2013 -6,8 ; 2014 30,3 ; 2015 15,8 ; 2016 32,0 ; 2017 14,2
  - Non pétrolier : 2013 5,9 ; 2014 6,3 ; 2015 4,9 ; 2016 4,9 ; 2017 4,9
- Inflation des prix à la consommation (pourcentage annuel) : 2013 0,2 ; 2014 2,8 ; 2015 3,1 ; 2016 3,0 ; 2017 3,0
- Solde des transactions courantes (pourcentage du PIB) : 2013 -9,5 ; 2014 -7,2 ; 2015 -7,1 ; 2016 -5,9 ; 2017 -4,2
- Recettes publiques et dons (pourcentage du PIB) : 2013 26,8 ; 2014 28,8 ; 2015 26,7 ; 2016 30,2 ; 2017 31,5
  - dont : recettes pétrolières : 2013 15,5 ; 2014 17,3 ; 2015 14,9 ; 2016 17,8 ; 2017 18,7
  - dont : dons : 2013 2,3 ; 2014 2,7 ; 2015 2,6 ; 2016 2,6 ; 2017 2,6
- Dépenses publiques (base engagements) : 2013 30,3 ; 2014 29,3 ; 2015 29,0 ; 2016 30,0 ; 2017 29,9
- Solde budgétaire global (dons compris, base caisse) : 2013 -6,4 ; 2014 -0,5 ; 2015 -2,5 ; 2016 0,3 ; 2017 1,7
- Solde budg. primaire hors pétrole (hors dons, base) : 2013 -17,5 ; 2014 -15,9 ; 2015 -14,1 ; 2016 -14,6 ; 2017 -14,0
- Prix du brut tchadien ($/baril) : 2013 103,9 ; 2014 103,0 ; 2015 97,9 ; 2016 93,0 ; 2017 88,6

### Budget révisé 2014, besoins de financement et 2015
- Budget révisé de 2014 approuvé par l’Assemblée Nationale : fort ajustement initial tout en tenant compte des besoins sécuritaires et d’investissement.
- DPHP attendue : diminution à un peu moins de 16 pour cent du PIB hors pétrole en 2014, résultant de réductions de dépenses primaires courantes d’un total de 1,1 pour cent du PIB hors pétrole par rapport au budget initial.
- Ajustements et sources exceptionnelles de financement pour 2014 :
  - Produits exceptionnels liés au règlement de litiges avec des sociétés pétrolières.
  - Émission de bons du Trésor.
  - Revenus des licences téléphoniques mobiles.
  - Deux sous-produits de l’acquisition par l’État des parts de Chevron dans le consortium Esso : versement de 100 millions de dollars et report de 60 millions de dollars de remboursement du prêt de Glencore.
- Besoin de financement pour 2014 (Tableau texte 2, extraits) :
  - Besoin total de financement (milliard de FCFA / million de dollar / en pourcentage du PIB hors pétrole) : 2896 / 035,4 / 3,8 (présentation dans le document)
  - Besoin de financement au budget de 2014 : 962 / 011,8 / 1,3
  - Ajustement des recettes pétrolières par rapport au budget : 57 / 1181,1 / 0,7
  - Sources de financement totales : 2795 / 825,2 / 3,7
  - Financement intérieur : 2465 / 134,6 / 3,2
  - Bons du Trésor : 357 / 30,7 / 0,5
  - Privatisation et autres recettes exceptionnelles : 2014 / 193,8 / 2,6
  - Rééchelonnement de l'avance sur le prêt Glencore : 2029 / 600,5 / 0,4
  - Recettes non pétrolières (projection actualisée) : 480 / 1,0 / 0,0
  - Besoin de financement avant le FMI : 102 / 00,2 / 0,1
- Opérations d’avance sur ventes de pétrole avec Glencore Energy signées pour un total de 600 millions de dollars (4,5 pour cent du PIB), déboursés en trois tranches en 2013; mécanisme non concessionnel : taux d’intérêt annuel de 6,9 pour cent plus commission d’engagement de 2,75 pour cent, remboursable sur les cargaisons de pétrole brut 2013-2015.
- Pour 2015, objectif DPHP de 14,1 pour cent du PIB hors pétrole, pouvant aller jusqu’à 15 pour cent du PIB si d’autres financements se concrétisent.
  - L’objectif de 14,1 pour cent correspond aux projections actuelles de recettes pétrolières et aux sources de financement identifiées.
  - Ajustement par rapport à 2014 : 1,8 pour cent du PIB non pétrolier, essentiellement via réduction des investissements financés sur ressources intérieures.
  - Seule une partie (jusqu’à 20 milliards de FCFA ou 0,3 pour cent du PIB non pétrolier) des produits excédentaires peut être dépensée en 2014; le reste financera le budget 2015.

### Priorités sociales, aide internationale et risques
- Les dépenses sociales et autres dépenses prioritaires seront sauvegardées dans le cadre du programme ; engagement intégré en critère de réalisation dans l’accord FEC visant à atteindre les objectifs du Plan National de Développement.
- Pressions additionnelles possibles en raison de la situation sécuritaire régionale : coût des besoins croissants en aide humanitaire liés aux déplacements de populations.
- Appel aux bailleurs : autorités sollicitent appui international en aide alimentaire, protection sociale et accès aux soins de santé de base pour les familles de retournés de RCA.
- Conférence des bailleurs, Paris 20-21 juin : annonces de contributions de 2,1 milliards de dollars au titre du PND 2013 - 2015 et du PNSA 2014- 2021, répondant à la totalité des besoins de financement (insistance sur mécanismes de suivi et évaluation et intégration du PNSA dans le plan quinquennal 2016–2020).

### Réformes budgétaires et gestion des finances publiques
- Réformes prioritaires à mettre en œuvre pour accroître recettes hors pétrole, améliorer maîtrise du budget et efficacité des dépenses publiques ; nécessité de hiérarchiser selon capacités institutionnelles et appui technique.
- Modernisation des Finances Publiques (PAMFIP) :
  - Rapprochement des données Trésor–BEAC sur créances nettes pour créer un compte unique du Trésor d’ici à la fin 2014.
  - Intégration du système de comptabilité de l’État à la chaîne de dépenses ; mise en place d’un programme glissant de gestion de la trésorerie à horizon trimestriel.
  - Renforcement de la communication budgétaire : préparation et diffusion de rapports trimestriels d’exécution budgétaire (repère structurel pour septembre 2014).
- Réduction du recours aux dépenses avant ordonnancement (DAO) : cible de 20 pour cent des dépenses financées sur ressources intérieures (hors salaires et service de la dette) en 2013 à 12 pour cent progressivement d’ici à 2016 (repère structurel pour 2014).
- Marchés publics : amélioration des procédures pour conformité aux normes internationales, séparation des fonctions de contrôle et de régulation, priorité aux appels d’offres (MPEF §28).
- Recettes fiscales : renforcement du recouvrement des recettes non pétrolières, réforme de la fiscalité directe (notamment impôt sur le revenu des personnes physiques), harmonisation des exonérations avec directives de la CEMAC, réduction des exemptions de TVA (MPEF §29).
- Amélioration des prévisions et de la transparence des recettes pétrolières : actualisation du modèle de prévision des recettes pétrolières pour inclure nouveaux projets pétroliers ; révision des procédures de communication pour tenir compte du nouveau rôle de la SHT dans le consortium Esso.
- Administration des recettes et douanes : renforcement des capacités techniques et humaines, modernisation de la Direction Générale des Douanes, extension du logiciel SYDONIA++ aux principaux postes de douane et installation de scanners à un poste essentiel à la frontière avec le Cameroun (MPEF §31).
- Gestion de la dette :
  - Risque élevé de surendettement selon l’analyse de viabilité de la dette (AVD) compte tenu de la baisse prévue des exportations pétrolières à long terme.
  - Objectifs à court terme : i) renforcer la CONAD pour analyser et émettre un avis sur toutes propositions d’endettement en amont (repère structurel pour fin septembre); ii) accroître la transparence via rapports annuels de gestion de la dette.
  - Autorités déterminées à limiter emprunts à des crédits assortis d’un élément don minimum de 35 pour cent (critère de réalisation continu proposé, MPEF Tableau 1).
  - Centralisation des pouvoirs d’emprunts extérieurs au Ministère des finances à atteindre selon calendrier du programme (MPEF §32).

### Réformes supplémentaires pour croissance inclusive et réduction de la pauvreté
- Accent sur régions rurales, jeunes et femmes pour atteindre les OMD et réduire la pauvreté.
- Constat : moins de 10 pour cent de la population vit dans une famille dont le chef a un emploi salarié ; pauvreté élevée en zones rurales malgré recul à N’Djamena.
- Mesures en milieu rural : promotion de l’irrigation, fourniture de semences, mécanisation des exploitations.
- Partenaires internationaux accroissent aide financière au développement rural via ONG spécialisées en élevage et agriculture.

*Sources : autorités tchadiennes; estimations et projections des services du FMI.*

### 31.      L’amélioration du climat des affaires est un objectif essentiel pour promouvoir le

### _cr14282f - 31.      L’amélioration du climat des affaires est un objectif essentiel pour promouvoir le

### Climat des affaires et investissements publics
- L’amélioration du climat des affaires est un objectif essentiel pour promouvoir le développement du secteur privé et de nouvelles sources de croissance hors pétrole.
- Le Tchad est distancé par ses pairs dans la plupart des dimensions des indicateurs « Doing Business » de la Banque mondiale, en raison d’insuffisances au niveau des infrastructures, de la qualité de la main d’œuvre et de l’accès au secteur financier.
- La stratégie des autorités pour promouvoir un environnement plus favorable au secteur privé restera fondée sur :
  - la mise en œuvre d’un programme d’amélioration du climat des affaires,
  - un programme de renforcement des PME,
  - une stratégie de promotion des investissements et des exportations (MPEF §38-39).
- Mesures et projets en cours :
  - mise en place d’un suivi informatisé des contrats commerciaux avec le Ministère des finances et du budget,
  - plans d’investissements publics en infrastructures pour remédier aux goulets d’étranglement, notamment en matière de routes et d’énergie,
  - priorité d’étendre l’approvisionnement en électricité en améliorant les infrastructures existantes et grâce aux projets d’interconnexion avec les pays voisins (MPEP §40).

### Inclusion financière et développement du secteur financier
- Le secteur financier au Tchad est sous-développé et l’accès financier se heurte à d’énormes obstacles.
- Indicateurs d’intermédiation financière :
  - comptes de dépôts des ménages auprès des banques commerciales : pour 1.000 adultes, passés de 3,5 en 2008 à près de 10 en 2012,
  - comptes de dépôts des PME : ont plus que doublé entre 2008 et 2012.
- Limites persistantes :
  - ces indicateurs demeurent faibles et nettement en-deçà de ceux des autres pays de la CEMAC,
  - nécessité d’élaborer un bon système de centrale des risques,
  - les institutions de micro-finance ne représentent qu’une part infime du système financier.
- Stratégie des autorités : s’appuyer sur les recommandations du PESF de 2011, avec un accent particulier sur les services financiers dans les régions rurales (MPEF §41).

### Atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE
- Situation actuelle :
  - Le Tchad est le seul pays encore au stade du point de décision de l’Initiative PPTE, atteint en 2001.
- Effets potentiels de l’allègement de dette :
  - L’allègement de la dette pourrait dépasser 850 millions de dollars;
  - diminution du service de la dette d’au moins 40 millions de dollars par an sur les 20 prochaines années;
  - réduction de l’encours de la dette extérieure pouvant aller jusqu’à la moitié (en termes nominaux).
  - Le reste de l’allègement par le FMI au titre de l’Initiative PPTE est estimé à 8,5 millions de DTS.
- Conditions et échéancier pour le point d’achèvement :
  - résultats satisfaisants pendant au moins six mois au titre du programme appuyé par la FEC,
  - mise en œuvre satisfaisante sur un an du DSRP (le Plan National de Développement 2013-15),
  - mise en œuvre de déclencheurs de l’Initiative PPTE (portant essentiellement sur les secteurs prioritaires et les questions de gouvernance, Tableau 8).
  - Mesures particulières liées à la gouvernance à respecter dans les prochains mois : publication de bulletins trimestriels des marchés publics et mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action en matière de gouvernance.
  - La Banque mondiale aide les autorités et une Note consultative conjointe des services de la Banque et du FMI (JSAN) sera intégrée au rapport annuel du programme.
  - Le point d’achèvement pourrait être atteint au premier semestre de 2015 si les résultats de la première revue (évaluation à fin décembre 2014) sont jugés satisfaisants et si le Tchad a bien réalisé la mise en œuvre des déclencheurs.
- Simulation AVD :
  - Sur la base d’une hypothèse d’allègement multilatéral uniquement, il semblerait que le risque de surendettement régresserait au niveau modéré.
  - Toutefois, les vulnérabilités de la dette exigeraient des politiques prudentes à terme au niveau du budget et de la gestion de la dette ainsi que des progrès dans la diversification de l’économie.

### Modalités du programme FEC, conditionnalité et calendrier
- Demande des autorités :
  - accord triennal au titre de la FEC pour un montant de 120 pour cent de la quote-part (79,92 millions de DTS).
  - Ce montant serait décaissé en sept versements semestriels, avec un calendrier de décaissements légèrement plus important en début de période pour refléter les besoins de financement supérieurs en 2014 et 2015.
- Calendrier de revues et évaluations :
  - première date d’évaluation : décembre 2014, avec des objectifs indicatifs pour septembre 2014;
  - revues semestrielles synchronisées avec les dates d’évaluation de décembre et de juin, à l’exception de la revue finale dont la date d’évaluation est fin mai 2017.
- Conditionnalité :
  - objectifs quantitatifs pour le solde primaire non pétrolier, le financement intérieur net de l’État, la (non-) accumulation d’arriérés intérieurs et extérieurs, les dépenses sociales de lutte contre la pauvreté, et la souscription ou la garantie d’emprunts extérieurs non concessionnels (MPEF Tableau 1).
  - conditionnalité structurelle 2014 axée sur la mise en place des institutions de base dans les domaines de GFP et de gestion de la dette (MPEF, Tableau 2).
  - une conditionnalité structurelle supplémentaire proposée pour 2015-16 au moment de la première revue.
  - critères de réalisation et objectifs indicatifs définis dans le Protocole d’Accord Technique (PAT).

### Sauvegardes, capacité de remboursement et risques
- Sauvegardes BEAC :
  - suivi annuel de l’évolution des sauvegardes à la BEAC depuis 2010;
  - évaluation quadriennale en 2013 concluant que les risques demeuraient élevés;
  - visite de sauvegarde auprès de la BEAC du 1er au 9 avril 2014 : progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation de 2013, mais problèmes d’autonomie institutionnelle persistent et nécessitent des réformes de gouvernance à moyen terme.
- Capacité de remboursement au FMI :
  - Dans l’hypothèse d’un tirage total au titre de l’accord proposé, l’encours de crédit envers le FMI atteindrait au maximum 0,6 pour cent du PIB et environ 1,6 pour cent des exportations de biens et services en 2019.
  - Durant la période de remboursement, le service de la dette à l’égard du FMI atteindrait un pic de 0,1 pour cent du PIB et 0,9 pour cent de recettes fiscales en 2022.
  - Avec l’allègement prévu au titre de l’Initiative PPTE ainsi que les corrections budgétaires et réformes structurelles envisagées, la dette du Tchad suivra une trajectoire à la baisse.
- Principaux risques identifiés :
  - problèmes sécuritaires et humanitaires (essentiellement au niveau de la région),
  - faiblesse des institutions,
  - chute éventuelle des cours internationaux du pétrole,
  - nécessité de maintenir un contrôle strict des engagements de dépenses, notamment au titre des projets d’infrastructures prévus pour le sommet de l’Union africaine en 2015 et des transferts vers les entreprises publiques déficitaires,
  - besoin de renforcer les procédures de gestion de la dette pour éviter toute souscription imprévue d’emprunt.
- Mesures d’atténuation prévues :
  - réformes institutionnelles dans les domaines de la GFP (notamment contrôles renforcés des dépenses avant ordonnancement) et de la gestion de la dette,
  - importance de l’aide de la communauté internationale pour faire face à tout nouveau problème de sécurité et d’aide humanitaire.

### Évaluation globale et priorités de réforme
- Résultats du Programme de référence :
  - résultats satisfaisants démontrant la capacité des autorités à mettre en œuvre un programme dans une tranche supérieure de crédit;
  - le DPHP a continué à se résorber progressivement malgré les pressions sur les dépenses liées à la situation sécuritaire régionale;
  - le repère structurel relatif aux DAO a été satisfait.
- Perspectives macroéconomiques :
  - la croissance économique devrait être forte dans les années à venir mais le cadre macroéconomique demeure fortement tributaire des projections de recettes budgétaires pétrolières;
  - projections : courbe de recettes pétrolières irrégulière, avec une baisse en 2015, une nette augmentation en 2016 et 2017, puis une diminution régulière jusqu’à épuisement des réserves pétrolières en l’absence de nouvelle découverte;
  - l’agriculture devrait rester, entre autres secteurs, un moteur de la croissance hors pétrole.
- Politique budgétaire 2014 :
  - fondée sur une résorption progressive du DPHP, avec recours partiel aux recettes exceptionnelles liées au pétrole pour lisser les dépenses si les recettes pétrolières restent faibles;
  - le budget révisé de 2014 tient compte de l’impact des avances pétrolières de 2013 sur le service de la dette, du niveau des recettes pétrolières inférieur aux projections, et des investissements supplémentaires ponctuels pour le sommet de l’Union Africaine en 2015;
  - gestion des pressions : recours à une part importante des recettes exceptionnelles liées au règlement d’un litige avec une société pétrolière et réduction des transferts tout en sauvegardant les dépenses sociales prioritaires.
- DPHP et viabilité :
  - une diminution du DPHP à environ 14 pour cent du PIB non pétrolier à moyen terme permettrait d’assurer la stabilité des dépenses et la viabilité budgétaire;
  - usage recommandé d’une partie des recettes pétrolières exceptionnelles pour couvrir les besoins de financement 2015 et constituer des marges de manœuvre budgétaires sur 2016-2017.
- Renforcement des systèmes de GFP et gouvernance :
  - Plan d’Action du gouvernement pour la Modernisation des Finances Publiques comme base solide pour d’autres réformes;
  - priorités : améliorer le suivi et le contrôle des dépenses, limiter le recours aux dépenses avant ordonnancement, améliorer la communication budgétaire et la gestion de trésorerie, réviser les dispositions sur la transparence des recettes pétrolières;
  - modifications institutionnelles prévues pour améliorer la gestion de la dette et les activités des administrations fiscale et douanière;
  - volonté des autorités de ne plus recourir à l’avenir aux emprunts non concessionnels récemment contractés.
- Importance des réformes d’amélioration de la gouvernance et du climat des affaires :
  - mesures pour s’attaquer aux problèmes d’infrastructures de N’Djamena et étendre le réseau d’approvisionnement en électricité à l’ensemble du pays;
  - identification de mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer le climat des affaires et régler les problèmes particuliers soulevés par le secteur privé;
  - initiatives ciblées sur les PME, les régions rurales, les jeunes et les femmes jugées importantes pour une croissance économique plus solidaire et pour la lutte durable contre la pauvreté.
- Risques persistants :
  - baisse prolongée des cours du pétrole imposant d’importants ajustements des dépenses,
  - nouvelle détérioration de la situation sécuritaire pouvant entraîner des difficultés budgétaires (ex. besoin accru d’aide aux populations déplacées en provenance de la RCA),
  - risques institutionnels et de politique intérieure, atténués par la volonté des autorités d’atteindre le point d’achèvement de l’Initiative PPTE et par un regain d’engagement des bailleurs internationaux.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL — Extrait du document fourni*

### 47.      Les services du FMI appuient la demande d’accord triennal au titre de la FEC faite par

### _cr14282f - 47.      Les services du FMI appuient la demande d’accord triennal au titre de la FEC faite par

### Appui au programme
- Les services du FMI appuient la demande d’accord triennal au titre de la FEC faite par le gouvernement du Tchad, avec un niveau d’accès équivalent à 120 pour cent de la quote-part.

### Principaux indicateurs économiques et projections (2010–17)
- PIB à prix constants : 13,6 ; 0,1 ; 8,9 ; 3,9 ; 3,9 ; 6,7 ; 9,7 ; 6,9 (présentés par année 2010–2017).
- PIB pétrolier : -1,1 ; -0,3 ; -4,0 ; 3,5 ; -6,8 ; 30,3 ; 15,8 ; 32,0 ; 14,2.
- PIB non pétrolier : 17,3 ; 0,2 ; 11,6 ; 4,0 ; 5,9 ; 6,3 ; 4,9 ; 4,9 ; 4,9.
- GDP deflator : 6,4 ; 8,6 ; 1,1 ; -1,2 ; 0,9 ; 4,5 ; 2,1 ; 2,5 ; 0,6.
- Non-oil GDP deflator : -3,0 ; 2,5 ; -4,0 ; 0,7 ; 3,7 ; 3,5 ; 3,8 ; 2,2 ; 2,4.
- Indice des prix à la consommation (moyenne) : -2,1 ; 1,9 ; 7,7 ; 2,6 ; 0,2 ; 2,8 ; 3,1 ; 3,0 ; 3,0.
- Indice des prix à la consommation (fin de période) : -2,2 ; 10,8 ; 2,1 ; 5,0 ; 0,9 ; 3,7 ; 3,0 ; 3,0 ; 3,0.
- Prix du pétrole PEM ($/baril) : 79,0 ; 104,0 ; 105,0 ; 102,5 ; 104,1 ; 104,2 ; 97,9 ; 93,0 ; 90,0.
- Prix brut tchadien ($/baril) : 73,6 ; 97,7 ; 102,0 ; 100,4 ; 103,9 ; 103,0 ; 97,9 ; 93,0 ; 88,6.
- Production pétrolière (millions de barils) : 44,7 ; 43,6 ; 41,2 ; 38,6 ; 36,5 ; 48,9 ; 57,4 ; 76,5 ; 88,0.
- Taux de change FCFA pour 1$ (moyenne) : 494,4 ; 471,4 ; 510,2 ; 497,0 ; 493,9 (suite incomplète dans le tableau).
- Avoirs extérieurs nets (en % variation stock monnaie large?) : 13,3 ; 25,3 ; 14,8 ; -10,2 ; -2,6 ; 0,3 ; 1,8 ; 18,9 ; 20,8.
- Monnaie au sens large (variation) : 25,3 ; 14,2 ; 13,4 ; 8,4 ; 8,6 ; 9,5 ; 9,0 ; 7,1 ; 7,5.
- Solde global balance des paiements (en % du PIB) : 0,1 ; 2,9 ; 1,7 ; -1,2 ; -0,2 ; -0,1 ; -0,3 ; 1,7 ; 1,9.
- Solde transactions courantes (en % du PIB) : -9,0 ; -5,6 ; -8,7 ; -5,4 ; -9,5 ; -7,2 ; -7,1 ; -5,9 ; -4,2.
- Dette extérieure (en % du PIB) : 20,1 ; 20,3 ; 20,3 ; 20,3 ; 22,7 ; 26,4 ; 22,8 ; 19,6 ; 17,3.
- VAN de la dette extérieure (en % des exportations) : 30,9 ; 48,2 ; 39,4 ; 55,4 ; 55,4 ; 56,3 ; 53,1 ; 53,0 ; 34,9.
- Recettes et dons (en % du PIB) : 26,7 ; 34,6 ; 35,0 ; 27,7 ; 26,8 ; 28,8 ; 26,7 ; 30,2 ; 31,5.
- Dont : hors pétrole (en % du PIB) : 8,1 ; 7,6 ; 8,1 ; 8,3 ; 9,0 ; 8,9 ; 9,2 ; 9,8 ; 10,3.
- Dépenses (en % du PIB) : 32,2 ; 31,3 ; 34,4 ; 31,1 ; 30,3 ; 29,3 ; 29,0 ; 30,0 ; 29,9.
- Courantes (en % du PIB) : 19,2 ; 17,9 ; 16,5 ; 17,0 ; 17,0 ; 15,5 ; 14,8 ; 15,4 ; 15,5.
- D'investissement (en % du PIB) : 13,1 ; 13,3 ; 17,9 ; 14,1 ; 13,3 ; 13,9 ; 14,2 ; 14,5 ; 14,4.
- Solde primaire hors pétrole (base engagements, dons excl.) : -20,1 ; -19,6 ; -20,1 ; -18,1 ; -17,5 ; -15,9 ; -14,1 ; -14,6 ; -14,0.
- Solde primaire global (dons incl., base engagements) : -5,5 ; 3,3 ; 0,7 ; -3,3 ; -3,5 ; -0,5 ; -2,3 ; 0,2 ; 1,6.
- Solde budgétaire global (dons incl., base caisse) : -4,2 ; 0,6 ; 2,2 ; -3,3 ; -6,4 ; -0,5 ; -2,5 ; 0,3 ; 1,7.
- Dette totale (en % du PIB) : 25,6 ; 29,1 ; 27,4 ; 28,1 ; 31,0 ; 31,9 ; 28,0 ; 24,0 ; 21,2.
- PIB nominal (en milliards de FCFA) (séries) : 5 279 ; 5 736 ; 6 314 ; 6 753 ; 6 624 ; 7 591 ; 8 267 ; 9 296 ; 10 000.
- PIB nominal (en milliards de $) (séries) : 10,7 ; 12,2 ; 12,4 ; 13,6 ; 13,4 ; 15,8 ; 17,6 ; 20,0 ; 21,8.
- Sources : autorités tchadiennes; estimations et projections des services du FMI.

### PIB réel par secteur (Tableau 2, 2010–17)
- Pondération moyenne du PIB (2005–10) indiquée.
- Secteur primaire (variations annuelles) : 4,4 ; 16,1 ; -7,6 ; 11,8 ; -6,2 ; 14,7 ; 9,0 ; 15,6 ; 8,9.
- Agriculture : 12,4 ; 9,8 ; -25,3 ; 46,9 ; -10,9 ; 7,8 ; 5,1 ; 4,9 ; 4,7.
- Cultures vivrières : 11,5 ; 4,1 ; -27,4 ; 50,6 ; -12,0 ; 7,5 ; 4,7 ; 4,6 ; 4,5.
- Extraction pétrole et gaz : 19,3 ; 3,3 ; -1,1 ; -6,5 ; -11,4 ; 34,1 ; 17,2 ; 33,3 ; 15,0.
- Secteur secondaire : 12,1 ; 10,2 ; 9,0 ; 8,5 ; 23,2 ; 1,9 ; -1,3 ; 2,1 ; 2,7.
- Industrie manufacturière (hors pétrole) : 19,9 ; 11,3 ; 12,2 ; 35,0 ; 14,4 ; 11,9 ; 10,1 ; 8,1.
- Secteur tertiaire : 41,1 ; 11,5 ; 4,9 ; 6,5 ; 8,4 ; 8,2 ; 7,3 ; 6,7 ; 6,2.
- Commerce, transport : 22,1 ; 16,5 ; 1,7 ; 6,2 ; 10,1 ; 9,6 ; 8,4 ; 7,3 ; 6,6.
- Total PIB (confirmé) : 100 ; 13,6 ; 0,1 ; 8,9 ; 3,9 ; 9,6 ; 6,7 ; 9,7 ; 6,9.

### Opérations budgétaires de l’administration centrale (Tableau 3 & 4, 2010–17)
- Total recettes et dons (en milliards de FCFA, séries) : 1 069 ; 1 422 ; 1 542 ; 1 341 ; 1 294 ; 1 587 ; 1 488 ; 1 534 ; 1 546 ; 1 873 ; 2 101.
- Recettes (en milliards FCFA) : 1 000 ; 1 331 ; 1 375 ; 1 224 ; 1 181 ; 1 444 ; 1 346 ; 1 391 ; 1 398 ; 1 714 ; 1 931.
- Recettes pétrolières (en milliards FCFA) : 676 ; 1 017 ; 1 020 ; 821 ; 749 ; 976 ; 874 ; 920 ; 863 ; 1 104 ; 1 245.
- Dons (en milliards FCFA) : 69 ; 116 ; 71 ; 171 ; 131 ; 42 ; 14 ; 21 ; 42 ; 14 ; 15.
- Dépenses totales (en milliards FCFA) : 1 289 ; 1 284 ; 1 512 ; 1 501 ; 1 464 ; 1 541 ; 1 560 ; 1 560 ; 1 680 ; 1 861 ; 1 992.
- Dépenses courantes (en milliards FCFA) : 766 ; 736 ; 726 ; 822 ; 823 ; 857 ; 822 ; 822 ; 859 ; 958 ; 1 033.
- Investissements (en milliards FCFA) : 522 ; 548 ; 787 ; 679 ; 641 ; 684 ; 737 ; 737 ; 821 ; 903 ; 959.
- Solde global (dons inclus, engagements) : -220 ; 137 ; 30 ; -160 ; -169 ; 46 ; -72 ; -26 ; -134 ; 121 ; 10.
- Solde primaire hors pétrole (dons excl., engagements) : -80,5 ; -80,4 ; -88,6 ; -87,5 ; -84,8 ; -85,1 ; -84,6 ; -84,6 ; -81,7 ; -90,4 ; -93,6 (présentés en milliards ? tableau présente valeurs en unités non précisées).
- Variations des soldes à payer et éléments de financement détaillés, y compris avances sur ventes de pétrole Glencore Energy (600 millions de dollars ≈ 296 milliards de FCFA en 2013) mentionnées comme comptabilisées.

### Balance des paiements (Tableau 5, 2010–17)
- Compte courant (en milliards ?) : -473 ; -323 ; -549 ; -626 ; -545 ; -587 ; -544 ; -418 (2010–2017).
- Balance commerciale, secteur pétrolier incl. : 422 ; 623 ; 486 ; 388 ; 488 ; 687 ; 1 160 ; 1 444.
- Exportations, f.à.b. : 1,807 ; 2,134 ; 2,209 ; 1,923 ; 2,496 ; 2,763 ; 3,463 ; 3,766.
- Dont pétrole (exportations) : 1,602 ; 1,847 ; 1,905 ; 1,593 ; 2,145 ; 2,392 ; 3,071 ; 3,353.
- Importations, f.à.b. : -1,385 ; -1,511 ; -1,723 ; -1,535 ; -2,007 ; -2,076 ; -2,303 ; -2,322.
- Services (net) : -1,017 ; -1,044 ; -1,160 ; -1,049 ; -1,214 ; -1,313 ; -1,567 ; -1,691.
- Revenu (net) : -176 ; -149 ; -153 ; -292 ; -362 ; -410 ; -499 ; -544.
- Transferts (net) : 298 ; 247 ; 277 ; 326 ; 542 ; 450 ; 362 ; 373.
- Compte financier et compte de capital : 882 ; 713 ; 956 ; 155 ; 355 ; 626 ; 986 ; 604.
- Investissements directs étrangers : 273 ; 259 ; 296 ; 257 ; -195 ; 503 ; 529 ; 380.
- Réserves officielles brutes (milliards $) : 0.6 ; 1.0 ; 1.2 ; 1.2 ; 1.2 ; 1.2 ; 1.6 ; 2.1.
- Réserves officielles brutes (en mois d'importations biens et services) : 1.4 ; 2.0 ; 2.3 ; 2.5 ; 2.0 ; 1.9 ; 2.2 ; 2.7.
- Compte courant (en % du PIB) pour mémoire : -9.0 ; -5.6 ; -8.7 ; -9.5 ; -7.2 ; -7.1 ; -5.9 ; -4.2.
- Note : un règlement de 300 milliards de FCFA lié à un différend pétrolier sera pris en compte et transféré au gouvernement sur 2014-15.

### Situation monétaire (Tableau 6, 2009–17)
- Avoirs extérieurs nets (en milliards de FCFA) : 238,9 ; 303,1 ; 456,0 ; 558,1 ; 537,7 ; 540,6 ; 557,5 ; 749,9 ; 976,1.
- Banque centrale (avoir extérieurs) : 227,4 ; 262,0 ; 430,5 ; 538,6 ; 527,9 ; 527,9 ; 541,0 ; 730,2 ; 952,4.
- Avoirs intérieurs nets : 244,0 ; 302,2 ; 235,3 ; 226,2 ; 314,4 ; 392,1 ; 458,7 ; 338,8 ; 194,2.
- Crédit à l'économie (variations annuelles en %) : 21,0 ; 30,2 ; 24,4 ; 32,2 ; 16,1 ; 19,5 ; 13,3 ; 8,5 ; 16,6.
- Monnaie et quasi-monnaie (en milliards de FCFA) : 482,9 ; 605,3 ; 691,3 ; 784,3 ; 852,1 ; 932,8 ; 1 016,3 ; 1 088,8 ; 1 170,3.
- Monnaie au sens large (variation annuelle en %) : -4,6 ; 25,3 ; 14,2 ; 13,4 ; 8,6 ; 9,5 ; 9,0 ; 7,1 ; 7,5.
- Crédit à l'économie (% du PIB) : 3,9 ; 4,2 ; 4,8 ; 5,8 ; 5,9 ; 6,1 ; 6,4 ; 6,2 ; 6,7.
- Vitesse de circulation de la monnaie (PIB non pétrolier) : 7,3 ; 6,6 ; 5,9 ; 5,6 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,7.

### Indicateurs de solidité financière (Tableau 7, 2007–12)
- Fonds propres réglementaires/actifs pondérés : 11,1 ; 13,3 ; 12,2 ; 6,7 ; 19,7 ; 18,1.
- Créances improductives brutes/Crédit bancaire : 11,2 ; 8,0 ; 10,4 ; 12,1 ; 9,8 ; 8,7.
- Provisions/Créances improductives : 84,4 ; 70,2 ; 64,6 ; 73,5 ; 75,6 ; 57,6 ; 57,4.
- Créances improductives nettes/Crédit bancaire : 1,7 ; 2,4 ; 3,7 ; 3,2 ; 2,4 ; 3,7.
- Rendement des actifs : 2,7 ; 3,9 ; 1,3 ; 3,7 ; 2,4 ; 2,8.
- Rendement des fonds propres : 26,3 ; 36,4 ; 11,4 ; 39,4 ; 11,4 ; 11,7 ; 19,9.
- Actifs liquides/total des actifs : 28,3 ; 19,6 ; 17,9 ; 18,2 ; 29,9 ; 33,5.
- Actifs liquides/dépôts à vue : 66,3 ; 82,4 ; 85,2 ; 73,2 ; 73,8 ; 75,2 ; 79,7.
- Notation des banques (nombre) : Solide ou bonne : 6 ; 4 ; 4 ; 3 ; 5 ; ... (tableau partiel).

### Principales réformes et objectifs avant point d’achèvement (Tableau 8)
- Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) : préparation d'un DSRP complet et mise en œuvre satisfaisante pendant au moins un an, sur la foi d'un rapport d'avancement annuel.
- Stabilité macroéconomique : maintien de la stabilité macroéconomique sur la foi de résultats satisfaisants dans le cadre d'un programme appuyé par la FEC. La date d'évaluation pour la première revue au titre de la FEC serait fin décembre 2014.
- Gouvernance : renforcer la gestion des finances publiques par une meilleure maîtrise des dépenses; application pendant au moins six mois du circuit simplifié et informatisé de la dépense et d’un système fonctionnel de suivi des dépenses d’éducation primaire; adopter une nouvelle législation sur les marchés publics avec ses décrets d'application; publier un bulletin trimestriel des marchés publics; adopter la loi de règlement avant l'adoption de la loi de finances; désigner les juges des tribunaux de commerce des cinq plus grandes villes; adopter une stratégie de gouvernance et un plan d'action en consultation avec l'IDA et le FMI et les exécuter pendant au moins un an.
- Progrès décrits : interconnexion entre le circuit intégré de dépenses et le Ministère du Trésor; assistance de la Banque mondiale pour un rapport gouvernemental sur le suivi des dépenses en éducation; adoption de la nouvelle loi sur les marchés publics et publication des décrets; bulletins trimestriels des marchés publics à compter de 2014.
- Secteurs prioritaires et cibles (extraits) :
  - Santé : assurer qu'au moins 75% de tous les districts et centres de santé du pays soient opérationnels (68% en 1999). Évaluation basée sur l'annuaire statistique 2012-2013 disponible en juillet 2014.
  - Vaccination DPT3 : viser au moins 40% contre 35% en 1999. Données administratives montrent DPT3 à 82% en 2013.
  - Aide à l'accouchement : objectif d'au moins 20% contre 15% en 1998. Évaluation basée sur l'annuaire statistique 2012-2013.
  - VIH/SIDA et IST : augmenter ventes de préservatifs AMASOT d’au moins 25% par rapport à la référence ; ventes AMASOT ont dépassé 5,9 millions en 2013.
  - Education : augmenter taux brut de scolarisation à 61% minimum pour les filles et 89% pour les garçons (référence 50% et 85%). Taux de scolarisation observé de 107% pour les garçons.
  - Infrastructure routière : assurer qu'au moins 50% du réseau routier soit utilisable toute l'année (référence 80% auparavant). Part du réseau national utilisable toute l'année : 37% en 2013.
  - Développement rural : augmenter accès à l'eau potable à 32% minimum (27% en 2000) ; accès constaté à 46% en 2013 ; équipement en charrues 40% en 2013 (objectif 26% minimum) ; points d'eau pastoraux 1 168 en 2013 (référence 1 138).

### Indicateurs quantitatifs du Programme de référence (1er juin–31 décembre 2013) (Tableau 9)
- Plancher du solde budgétaire primaire hors pétrole : (468) réel (455) état : tenu ; (672) réel (652) tenu ; (876) réel (856) tenu (séries pour périodes de reporting).
- Plafond du financement intérieur net de l'État : 96 réel 125 non tenu ; 157 réel 22 tenu ; 175 réel 38 tenu (séries).
- Plafond sur l'accumulation d'arriérés de paiement intérieurs par l'État : 200 tenu ; 0 tenu ; 0 tenu.
- Plafond sur l'accumulation d'arriérés de paiement extérieurs par l'État ou entreprises publiques non financières : 0 tenu ; 0 tenu ; 0 tenu.
- Nouvelle dette extérieure garantie contractée ou garantie par l'État ou entreprises publiques non financières (millions de dollars) : 0/300 non tenu ; 0/600 non tenu ; 0/600 non tenu (séries).
- Plancher des dépenses sociales de réduction de la pauvreté : 140/173 tenu ; 220/258 tenu ; 330/335 tenu.
- Pour mémoire : Recettes pétrolières : 443 ; 353 ; 631 ; 539 ; 821 ; 749 (séries). Dons extérieurs d'appui budgétaire : 0 0 0 0 0 0.

*Sources : autorités tchadiennes; estimations et projections des services du FMI.*

### 1.  Les indicateurs quantitatifs sont clairement définis dans le PAT.

### _cr14282f - 1.  Les indicateurs quantitatifs sont clairement définis dans le PAT.

### Indicateurs quantitatifs et calendrier
- Période de référence et déclencheurs:
  - "Depuis fin mars 2013."
  - "À respecter de manière continue."
- Contenu lié à un prêt OPEP:
  - "Comprend environ 12 million de dollars d'un prêt de l'OPEP pour la construction d'une route entre Ngouri et Bol, signé en avril  2013."
- Plafond sur la nouvelle dette extérieure non concessionnelle:
  - Mention d'un plafond sur la nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'État ou les entreprises publiques non financières, hormis pour le financement ordinaire du commerce extérieur d'une échéance maximale d'un an (millions de dollars) 2 3 4
  - Indication: "(milliards de FCFA; en cumulé depuis le début de l'exercice, sauf indication contraire)¹  30-juin 30-sept 31-déc"

### Conditionnalité structurelle (extraits du Tableau 10)
- Mesures, échéances et état d'avancement (sélection):
  - "Limiter les procédures de dépense d'urgence à un maximum de 20% des dépenses financées sur ressources intérieures (hors salaires, dette et sécurité)."
    - Échéance: "fin déc. 2013"
    - État: "Observé"
  - "Rapprocher les données du Trésor et de la banque centrale relatives aux créances nettes du système bancaire sur l'État à fin 2012 (à partir d'une définition cohérente du compte unique du Trésor)."
    - Échéance: "fin sept. 2013"
    - État: "Non observé"
    - Remarque: "Requiert davantage de temps pour terminer l'étude de la distinction entre les dettes de l'administration centrale et celles d'autres entités publiques plus"
  - "Préparer et actualiser un plan mensuel de gestion de trésorerie (avec un horizon glissant à trois mois)."
    - Échéance: "fin déc. 2013"
    - État: "Non observé"
    - Remarque: "Nécessite l'appui d'un cadre amélioré de prévisions des recettes pétrolières pour être totalement opérationnel."
  - "À compter de septembre 2013, toutes les nouvelles propositions de prêt seront soumises à l'examen et à l'opinion de l'ETAVID (Equipe technique d'analyse de viabilité de la dette) et de la CONAD (Commission nationale d'analyse de la dette)."
    - Échéance: "fin déc. 2013"
    - État: "Non observé dans les délais mais mis en œuvre avec retard en janvier 2014"
  - "Déposer au parlement un projet de loi de finances 2014 conforme à l'objectif consistant à réduire progressivement le déficit primaire hors pétrole"
    - Échéance: "fin oct. 2013"
    - État: "Observé"

### Calendrier de remboursement proposé au titre de l’accord FEC, 2014–17 (Tableau 11)
- Montants et modalités:
  - "13,311 er août 2014  Approbation de l'accord triennal FEC par le Conseil d'administration"
  - "13,311 5-août-2015  Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2014 et achèvement de la première revue"
  - "10,661 5-août-2015  Observation des critères de réalisation au 30 juin 2015 et achèvement de la deuxième revue"
  - "10,661 5-févr.-2016  Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2015 et achèvement de la troisième revue"
  - "10,661 5-août-2016  Observation des critères de réalisation au 30 juin 2016 et achèvement de la quatrième revue"
  - "10,661 5-févr.-2017  Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2016 et achèvement de la cinquième revue"
  - "10,661 5-juil.-2017  Observation des critères de réalisation au 31 mai 2017 et achèvement de la sixième revue"
- Source: "estimations et projections des services du FMI"

### Indicateurs de la capacité à rembourser le FMI, 2014–25 (extraits du Tableau 12)
- Obligations du FMI sur la base du crédit — Principal:
  - "0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0"
- Commissions et intérêts (obligations du FMI sur la base du crédit) :
  - "0,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,1"
- Obligations du FMI sur la base du crédit existant et prospectif — Principal:
  - "0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,0 8,5 12,8 16,0 16,0 12,0"
- Commissions et intérêts (existant et prospectif):
  - "0,0 1,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 2,0 2,0 2,0 1,0 1,1"
- Total obligations sur la base du crédit existant et prospectif:
  - "En millions de DTS 0,5 0,6 0,2 0,2 0,3 0,3 4,8 2,8 13,0 16,2 16,1 12,1"
  - "En milliards de FCFA 0,3 0,4 0,1 0,2 0,2 0,2 3,0 6,3 9,4 11,6 11,6 8,7"
  - "En pourcentage des exportations de biens et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,10 0,20 0,30 0,40 0,40 0,3"
  - "En pourcentage du service de la dette1 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 0,22 4,24 4,26 5,6 9,6 0,4 1"
  - "En pourcentage du PIB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,0 1,0 1,0 1,0 1,1"
  - "En pourcentage des recettes fiscales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,30 0,50 0,80 0,90 0,80 0,6"
  - "En pourcentage de la quote-part 0,7 0,8 0,3 0,3 0,4 0,4 6,4 13,1 19,5 24,2 24,2 18,1"
- Encours du crédit du FMI sur la base des tirages existants et prospectifs:
  - "En millions de DTS 13,7 37,3 58,6 79,9 79,9 79,9 75,9 67,4 54,6 38,6 22,7 10,7"
  - "En milliards de FCFA 10,1 27,3 42,7 58,0 57,5 57,2 54,3 48,3 39,3 27,8 16,3 7,7"
  - "En pourcentage des exportations de biens et 0,4 0,9 1,1 1,4 1,5 1,6 1,5 1,4 1,2 0,9 0,5 0,2"
  - "En pourcentage du service de la dette 15,4 16,2 66,2 55,2 55,3 53,4 50,1 42,8 32,4 27,5 16,6 8,4 3,6"
  - "En pourcentage du PIB 0,1 0,3 0,5 0,5 0,6 0,6 0,5 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 1"
  - "En pourcentage des recettes fiscales 1,0 3,1 4,8 6,4 6,1 5,8 4,1 4,2 3,2 2,2 1,1 0,5"
  - "En pourcentage de la quote-part 20,6 56,0 88,0 120,0 120,0 120,0 114,0 101,2 82,0 58,0 34,0 16,0"
- Utilisation nette du crédit du FMI (millions d12):
  - "12,9 23,6 21,3 21,3 0,0 0,0 -4,0 -8,5 -12,8 -16,0 -16,0 -12,0"
- Décaissements:
  - "13,3 24,0 21,3 21,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0"
- Remboursements et rachats:
  - "0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,0 8,5 12,8 16,0 16,0 12,0"
- Pour mémoire (sélection):
  - "Exportations de biens et de services (milliards d2 738,5  3 023,2  3 735,9  4 047,7  3 800,6  3 569,5    3 541,7    3 491,4    3 369,5    3 237,3    3 187,7    3 148,5"
  - "Service de la dette extérieure (milliards FCFA) 189,3 169,2 64,6 104,8 107,8 114,1 127,1 150,0 143,0 168,1 194,0 213,2"
  - "PIB nominal (milliards de FCFA) 7 590,9  8 267,5  9 296,5  9 999,9   10 192   10 594  11 045,5  11 550,6  11 988,8  12 517,5  13 095,8  13 717,4"
  - "Recettes fiscales (milliards FCFA) 976,9 891,9 892,8 905,3 936,2 991,2    1 067,5    1 158,8    1 228,5    1 327,1    1 437,7    1 560,7"
  - "Quote-part (millions DTS) 66,6 66,6 66,6 66,6 66,6 66,6 66,6 66,6 66,6 66,6 66,6 66,6"
- Source: "estimations et projections des services du FMI."
- Note: "Le total du service de la dette inclut les rachats et les remboursements au FMI."

### Réformes structurelles budgétaires pluri-annuelles (Tableau 13) — priorités par domaine
- Domaine 1: Gestion des finances publiques
  - a. Rationnaliser les procédures existantes de dépenses et diminuer le recours aux dépenses avant ordonnancement (DAO) --- "à 12% des dépenses financées sur ressources intérieures (hors dette et salaires) d'ici 2017 --- et les régulariser systématiquement au cours de l'exercice"
    - Calendrier: "Court et moyen terme"
  - b. Informatiser le système de comptabilité et l'intégrer à la chaîne des dépenses, avec mise en oeuvre effective à compter du 1er janvier 2015 au plus tard
    - Calendrier: "Court terme"
  - c. Préparer des rapports trimestriels d'exécution budgétaire sur la base des données existantes
    - Calendrier: "Court terme"
  - d. Respecter les procédures des marchés publics, conformément au Code public des contrats
    - Calendrier: "Court terme"
  - e. Consolider la chaîne des recettes à l'aide du Système intégré de gestion des impôts (SIGI) qui devrait être prêt d'ici fin 2014
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - f. Préparation de plans glissants de gestion de trésorerie (à horizon de trois mois)
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - g. Renforcer le cadre juridique national en transposant les directives de la CEMAC dans le nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques
    - Calendrier: "Moyen terme"
- Domaine 2: Politique fiscale
  - a. Réforme de la fiscalité directe, particulièrement de l'impôt sur le revenu des personne
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - b. Actualiser et améliorer les modèles de prévisions des recettes pétrolières pour intégrer les nouveaux projets pétroliers et les nouveaux paramètres techniques des projets pétroliers existants
    - Calendrier: "Court terme"
  - c. Harmoniser les exonérations fiscales avec les directives fiscales de la CEMAC
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - d. Réduire les exemptions de TVA
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - e. Actualiser le Code général des impôts, en rassemblant toutes les nouvelles lois passées depuis 2006
    - Calendrier: "Moyen terme"
- Domaine 3: Administrations fiscale et douanière
  - a. Améliorer la planification et la gestion des réformes des administrations fiscale et douanière
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - b. Améliorer l'organisation et la gestion de l'administration fiscale en i) renforçant le rôle de la Direction générale de la fiscalité (en introduisant des indicateurs de performance pour la gestion, le recouvrement et les litiges) et ii) avec une gestion des contribuables par catégorie en utilisant le chiffre d’affaires comme seul critère de classification pour chaque régime fiscal
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - c. (répété) Améliorer l'organisation et la gestion de l'administration fiscale ... (même formulation)
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - d. Améliorer les opérations fiscales destinées à i) localiser et immatriculer tous les contribuables ... ii) améliorer le taux de réponse des services ... iii) préparer un programme d'audit basé sur les risques, et iv) renforcer les procédures de recouvrement pour diminuer les arriérés d'impôts
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - e. Renforcer l'organisation et la gestion des services de l'administration douanière, notamment les fonctions du siège
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - f. Déployer les scanners mobiles pour optimiser les procédures de dédouanement
    - Calendrier: "Moyen terme"
  - g. Extension du logiciel ASYCUDA++ aux principaux postes douaniers provinciaux
    - Calendrier: "Moyen terme"
- Domaine 4: Gestion de la dette
  - a. Renforcer les pouvoirs de la CONAD i) en finalisant le décret portant sur sa réorganisation et les textes y afférents; ii) en mettant en oeuvre une stratégie de communication de ses activités; iii) en mettant en place un secrétariat permanent; et iv) en formant le personnel du Service de la dette et les membres de l'Equipe technique pour l'Analyse de viabilité de la dette (ETAVID) aux méthodes d'examen des offres financières et des risques associés à la gestion de la dette
    - Calendrier: "Court terme"
  - b. Production d'un rapport annuel sur la gestion de la dette après i) assainissement et actualisation de la base de données sur la dette; ii) audit de la base de données sur la dette; et iii) formation du personnel du Service de la dette à l'utilisation et au suivi du programme SYGADE (de gestion et d'analyse de la dette)
    - Calendrier: "Court terme"
  - c. La centralisation au sein d'un seul Ministère du pouvoir de contracter une dette extérieure est un objectif à moyen terme, associé à la mise en oeuvre de la Loi organique sur les lois de finances
    - Calendrier: "Moyen terme"
- Sources: "Services du FMI et autorités tchadiennes."

### Lettre d’Intention et objectifs du programme triennal (extraits)
- Demande d'un accord pour un programme triennal soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) couvrant la période du "1er avril 2014 au 31 mars 2017."
- Objectif central du programme: "diminution progressive du déficit budgétaire primaire hors pétrole (rapporté au PIB non pétrolier)" sur les trois années du programme.
- Engagements du Gouvernement:
  - Poursuivre les réformes structurelles, en particulier en lien avec la gestion des finances publiques et la gestion de la dette.
  - Atteindre "l'objectif d’une baisse régulière et soutenable, tout au long du programme, de l’utilisation de la procédure de dépenses avant ordonnancement."
  - Consulter le FMI sur toute mesure complémentaire et fournir régulièrement les informations requises via le comité de négociation au sein du Ministère des Finances, conformément au Protocole d’Accord Technique (PAT).
- Attente: mise en œuvre satisfaisante durant les six premiers mois et respect des autres déclencheurs du point d’achèvement, y compris l’exécution du Plan National de Développement (PND), pour atteindre le point d’achèvement de l’Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE) en fin d'année 2014.

### Introduction et performance économique récente (Annexe I, MPEF)
- Objectif du MPEF: décrire les performances économiques par rapport au programme de référence (1er juin au 31 décembre 2013) et la politique économique à moyen terme pour la requête d’un arrangement de trois ans au titre de la FEC.
- Contexte:
  - Le Tchad reste un pays fragile avec défis sécuritaires; institutions et capacités en renforcement.
  - Le Gouvernement vise à poursuivre un programme d’investissements prioritaires pour anticiper une éventuelle baisse des recettes pétrolières.
- Performances récentes:
  - "Sur les quatre dernières années (2010 à 2013), la croissance réelle du PIB non pétrolier a dépassé 8  pour cent par an en moyenne."
  - "Elle s’est établie à 3,9 pour cent en 2013, conformément à l’objectif initial du programme de référence."
  - "L’inflation ... est tombée à 2 pour cent à la fin de l’année 2012 et a été quasiment nulle en 2013."
- Mesures agricoles et sécurité alimentaire:
  - Programme national de Sécurité Alimentaire (PNSA): modernisation de l’agriculture (tracteurs, semences), promotion des cultures de contre-saison via l’irrigation.
  - Résultats: "présence quasi permanente de légumes sur les marchés" et "amélioration significative de la production agricole" contribuant à la maîtrise de l'inflation.
  - Engagement: "multiplier les efforts et de capitaliser sur ces acquis dans l'objectif d'arriver à l'autosuffisance alimentaire" avec "une place importante ... à la modernisation de l'agriculture."

*Source: Document fourni (_cr14282f - 1.  Les indicateurs quantitatifs sont clairement définis dans le PAT.).*

### 6.      Les efforts du Gouvernement ont conduit à réduire de manière régulière et

### _cr14282f - 6.      Les efforts du Gouvernement ont conduit à réduire de manière régulière et

### Réduction du déficit et performance 2010-2013
- Le déficit budgétaire primaire hors pétrole (DPHP) rapporté au PIB non pétrolier est passé de 20,1 pour cent en 2010 à 17,6 pour cent en 2013.
- Le solde budgétaire global, déficitaire de plus de 9 pour cent du PIB non pétrolier en 2010, est devenu légèrement excédentaire en 2012.
- En 2013, les recettes pétrolières ont été inférieures d'environ 72 milliards de francs CFA (soit 1,5 pour cent du PIB non pétrolier) par rapport à l'objectif inscrit dans le budget, entraînant :
  - un déficit budgétaire global d'environ 6 pour cent du PIB non pétrolier.
- Causes du manque à gagner pétrolier en 2013 :
  - i) difficultés du système de production d'électricité à partir du gaz obligeant le consortium Esso à réduire sa production et à se replier sur le gazole et le mazout;
  - ii) retards dans la mise en exploitation des nouveaux gisements et problèmes techniques concernant le fonctionnement de l'oléoduc;
  - iii) décision de recevoir les redevances dues par CNPC sous forme de gazole pour la production d'électricité.

### Recettes non pétrolières et balance des paiements
- En 2013, hausse des recettes budgétaires non pétrolières de 0,9 pour cent du PIB non pétrolier.
- Les recettes fiscales non pétrolières ont atteint 8,7 pour cent du PIB non pétrolier, niveau jamais atteint ces dix dernières années.
- Le déficit courant de la balance des paiements s’est détérioré pour atteindre 9,5 pour cent du PIB en 2013, principalement en raison de la baisse des exportations pétrolières.
- Les flux d’IDE ont atteint 4 pour cent du PIB non pétrolier en 2013.
- Les réserves de change internationales ont représenté 2,5 mois d’importations de biens et services en décembre 2013, contre 2,3 mois un an plus tôt.

### Résultats du programme de référence et gestion budgétaire
- Le DPHP fixé par le programme a été respecté tout au long du programme malgré des recettes pétrolières plus faibles, grâce à :
  - bonne performance des recettes non pétrolières;
  - meilleure maîtrise de la croissance globale des dépenses primaires.
- Le plancher des dépenses sociales pour la réduction de la pauvreté a été respecté.
- Limitation et régularisation des dépenses avant ordonnancement (DAO) :
  - objectifs du programme atteints;
  - instruction donnée à l’ensemble des ministères et administrations pour le strict respect des procédures;
  - DAO strictement limités aux véritables cas d’urgence et systématiquement régularisés.
- Dettes et financements :
  - annulation par l'État de la convention-cadre de crédit non concessionnel de 2 milliards de dollars;
  - contraction d’un prêt auprès d’une société pétrolière sous forme d’avances sur ventes de pétrole en raison de circonstances exceptionnelles.
- Observations sur repères structurels :
  - plafond pour les DAO respecté;
  - certains retards dans la mise en œuvre de réformes complexes (ex. rapprochement des données du Trésor et de la Banque centrale) en raison de faiblesses de capacité.

### Acquisition d'actifs pétroliers et impacts budgétaires
- Achat par l’État des actions Chevron dans le consortium Esso de Doba ; à l’issue de l’opération, SHT détiendra :
  - 25 pour cent du consortium de Doba;
  - 21,5 pour cent de la société de transport pétrolier TOCTO;
  - 21,3 pour cent de la société de transport pétrolier COTCO.
- Financement négocié avec Glencore Energy pour un montant de 1,25 milliard de dollars :
  - permet à SHT, sur les quatre prochaines années, de bénéficier d’une partie de la valeur des cargos originellement appartenant à "Badoit Chevron";
  - couvre la part des appels de fonds du consortium, les coûts financiers d'acquisition (amortissement et intérêts) et la constitution d'un fonds de réserve temporaire d'environ 130 millions de dollars, mis à la disposition de l'Etat à la fin des quatre années.
- Chevron versera 100 millions de dollars E.U. à titre de règlement de potentiels passifs fiscaux en 2014.
- Impacts attendus :
  - acquisition d’un actif productif majeur et renforcement de l’expertise amont;
  - l’État recevra 100 pour cent des bénéfices associés (par opposition aux 60 pour cent de l’impôt sur le revenu des sociétés que Chevron versait), ce qui rendra les recettes budgétaires pétrolières supérieures à celles prévues sur la période restante d’activité du consortium;
  - mode de financement réduira temporairement les recettes budgétaires pétrolières durant la période de remboursement, mais le manque à gagner sera relativement limité et compensé rapidement;
  - l’impact budgétaire pour 2014 est légèrement positif grâce au versement de 100 millions de dollars par Chevron.

### Objectifs et politiques économiques et financières 2014-2017
- Objectif principal : renforcer la croissance économique hors pétrole afin de lutter contre la pauvreté, tout en consolidant la stabilité macroéconomique et financière.
- Gouvernement souhaite s’appuyer sur un programme de trois ans au titre de la FEC pour faire face aux difficultés prolongées de balance des paiements.
- Quatre priorités de réformes (2014-2017) :
  - (i) assurer la viabilité des finances publiques;
  - (ii) renforcer les institutions en charge de la gestion des finances publiques;
  - (iii) rendre la croissance économique soutenable et plus inclusive;
  - (iv) atteindre le point d’achèvement de l’Initiative PPTE.

### Cibles budgétaires et mesures 2014-2015
- LFR adoptée le 24 juin 2014 fixe l’objectif de DPHP à 15,9 pour cent du PIB non pétrolier.
- Engagement pour une diminution régulière du DPHP vers 14 pour cent du PIB non pétrolier d’ici à 2017.
  - Réduction projetée : DPHP rapporté au PIB hors pétrole réduit d’environ un tiers, passant d’environ 20 pour cent en 2010 à 14 pour cent en 2017.
- Croissance du PIB hors pétrole prévue : 5-6 pour cent par an en termes réels.
- Engagement à s’abstenir de contracter de nouveaux emprunts extérieurs non-concessionnels; toutes les propositions d'endettement seront soumises à l’ETAVID et à la CONAD.
- LFI 2014 tablait sur un DPHP de 16 pour cent du PIB hors pétrole et comportait un besoin de financement d’environ 96 milliards de francs CFA.
- Modifications reflétées dans la LFR :
  - surcroît de dépenses d’investissements de 53 milliards de francs CFA (soit 1 pour cent du PIB non pétrolier) pour l’organisation du sommet de l’Union Africaine en juin 2015;
  - dépenses exceptionnelles sécurité de 5 milliards de francs CFA (soit 0,1 pour cent du PIB non pétrolier);
  - surcroît des dépenses du service de la dette de 136 milliards (soit 2,6 pour cent du PIB hors pétrole) lié à l’emprunt Glencore et à l’emprunt obligataire de 2013;
  - recettes pétrolières inférieures de 1,1 pour cent du PIB hors pétrole par rapport à la LFI, essentiellement à cause de la baisse de la production du Consortium Esso.
- Mesures pour maintenir l’objectif DPHP ~16 pour cent du PIB hors pétrole en 2014 :
  - intensification du recouvrement de recettes hors pétrole de 4 milliards de francs CFA;
  - économies de dépenses courantes primaires de 59 milliards de francs CFA (1,1 pour cent du PIB non pétrolier) réparties :
    - biens et services : 12 milliards de francs CFA (0,2 pour cent du PIB non pétrolier);
    - masse salariale : 11 milliards de francs CFA (0,2 pour cent du PIB non pétrolier);
    - transferts et subventions hors dépenses de sécurité exceptionnelle : 36 milliards de francs CFA (0,7 pour cent du PIB non pétrolier).
- Protection des dépenses sociales nécessaires à la lutte contre la pauvreté conformément au PND.
- Couverture du déficit budgétaire global équivalent à 0,5 pour cent du PIB hors pétrole par les ressources supplémentaires suivantes :
  - recettes exceptionnelles liées au renouvellement des licences de téléphonie mobile et règlement des contentieux pétroliers pour 201 milliards de francs CFA;
  - émission de bons du Trésor pour un montant net de 35 milliards de francs CFA en 2014;
  - rééchelonnement de l’amortissement de 60 millions de dollars E.U. (28,8 milliards de francs CFA) au titre du prêt Glencore contracté en 2013;
  - rééchelonnement de l’amortissement d’un prêt auprès d’un pays de la CEMAC pour un montant de 10 milliards FCFA.
- Pour 2015, projet de Loi de Finances visant un DPHP équivalent à 14 pour cent du PIB non pétrolier, ajustable à la hausse jusqu’à un maximum de 15 pour cent du PIB non pétrolier en cas d’identification de recettes supplémentaires.
  - Seule une part limitée (jusqu’à 20 milliards de francs CFA) des recettes supplémentaires en 2014 pourra être dépensée en 2014; le reste financera un DPHP plus élevé en 2015.
- Mise en œuvre de mesures d’amélioration de la gestion des finances publiques s’appuyant sur les recommandations de l’assistance technique du FMI.

### Priorité 1 : assurer la viabilité des finances publiques — réformes et engagements
- Objectifs et échéances :
  - Rapprochement des données Trésor/BEAC relatives aux créances nettes du système bancaire sur l’État, avec une base réconciliée et actualisée attendue à fin décembre 2014.
  - Réduction du recours aux DAO : d’ici à 2016, les DAO seront réduites à moins de 12 pour cent des dépenses financées sur ressources intérieures (hors dette et salaires); DAO systématiquement régularisées au cours de l’exercice budgétaire.
- Réformes à mettre en œuvre :
  - Rationaliser les processus de dépenses et réduire l’utilisation de procédures de dépenses d’urgence.
  - Consolider la chaîne des recettes et mettre en place le Système Intégré de Gestion des Impôts (SIGI) avant la fin de l’année 2014.
  - Informatiser la comptabilité de l’État et l’intégrer dans le circuit de la dépense, mise en œuvre effective le 1er janvier 2016 au plus tard, avec pour référence un système de Comptabilité Intégrée de l’Etat du Burkina Faso.
  - Préparer des rapports d'exécution budgétaire trimestriels sur la base des données existantes; encourager les entreprises publiques à se conformer aux dispositions du Droit OHADA en matière de publication des états financiers.
  - Respecter les procédures d’attribution des marchés publics conformément au Code des marchés publics; diminution de la proportion des marchés de gré à gré ou négociés au profit des Appels d’Offres ouverts.
    - Progrès déjà constatés : la part des marchés de gré à gré ou négociés est tombée à moins de 10 pour cent (44 pour cent de la valeur totale des marchés attribués) en 2013, contre 54 pour cent (et 82 pour cent en valeur) en 2012.
    - Réforme visant à séparer les activités de contrôle et de régulation des marchés publics d’ici à 2016.
    - Mise en service du Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMP) et mise en application du Plan Global de Formation (PGF).
    - Publication régulière du bulletin trimestriel des marchés publics (première édition fin mars 2014).
  - Établir un plan de gestion de trésorerie glissant à un horizon trimestriel.
  - Renforcer le cadre juridique national par la transposition des directives CEMAC relatives au nouveau cadre harmonisé de gestion des Finances Publiques.

*Document: _cr14282f - 6.      Les efforts du Gouvernement ont conduit à réduire de manière régulière et*

### 29.      Le Gouvernement s’engage à améliorer la politique fiscale, se traduisant par :

### 29. Le Gouvernement s’engage à améliorer la politique fiscale, se traduisant par :

### Réformes fiscales et recettes
- Réforme de la fiscalité directe, notamment de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Mise à jour et optimisation des modèles de prévisions des recettes pétrolières incluant les nouveaux projets pétroliers et les nouveaux paramètres techniques des projets existants.
- Harmonisation des exonérations fiscales avec les directives CEMAC.
- Réduction des exonérations en matière de TVA.
- Actualisation du Code Général des impôts, qui rassemblera toutes les nouvelles lois instituées depuis 2006, dans un souci de transparence et d’efficacité dans leur application.

### Priorité 2 : renforcer les institutions en charge de la gestion des finances publiques
- Renforcement des capacités techniques et humaines et amélioration de la gouvernance des administrations fiscales, douanières et de la gestion de la dette.
- Mesures prévues :
  - Renforcement de la planification et de la gestion des réformes de l'administration fiscale et douanière, y compris conception, développement et suivi des plans d'actions associés.
  - Amélioration de l'organisation et de la gestion de l'administration fiscale avec :
    - (i) renforcement du rôle de la Direction Générale des Impôts (introduire des indicateurs de performance pour la gestion, le recouvrement et les contentieux);
    - (ii) gestion catégorielle des contribuables en utilisant le chiffre d’affaires comme critère unique de classification selon le régime d’imposition.
  - Gestion efficace des ressources humaines et matérielles, y compris par des approches de gestion axées sur les résultats. Recensement physique et biométrique des agents de l’Etat engagé en février 2014; SIGASPE mis en place en janvier 2014; achèvement prévu d’ici à la fin du mois d’octobre 2014. Économies estimées à près de 17 milliards de francs CFA liées au traitement automatique des salaires et autres mesures.
  - Amélioration des opérations fiscales visant à :
    - (i) localiser et immatriculer dans un délai raisonnable l’ensemble des contribuables y compris ceux qui se déclarent à l’Impôt Général Libératoire (IGL) et mettre à jour le fichier des contribuables;
    - (ii) améliorer la réactivité des services face aux situations de défaillance;
    - (iii) élaborer un programme de vérification fondé sur les risques;
    - (iv) renforcer les actions en recouvrements pour réduire les arriérés.
  - Mesures concrètes en cours : recensement des entreprises (avec appui budgétaire des partenaires techniques et financiers); ouverture de trois hôtels des impôts à Ndjamena.
  - Extension du système SYDONIA++ dans les principaux postes de Douanes en province pour abaisser les coûts non tarifaires et diminuer la fraude et la corruption; corridor de transit Douala–Ndjamena comme site pilote régional.
  - Opérationnalisation des scanners mobiles de douane : quatre scanners acquis depuis fin 2012; plateforme en construction à Ngueli pour permettre l’utilisation de deux (2) scanners au courant du deuxième semestre 2014; deux (2) autres scanners prévus pour Koutéré (Moundou) et Adré.

### Gestion de la dette
- Renforcement du rôle de la CONAD :
  - Finalisation du décret de réorganisation et des textes associés (procédures d'orientation et d'exploitation).
  - Mise en œuvre d'une stratégie de dissémination de ses activités (sur le web notamment).
  - Mise en place de son secrétariat permanent.
  - Formation du personnel de la Direction de la dette et des membres de l’Equipe Technique d’Analyse de Viabilité de la Dette (ETAVID) à l'analyse des offres de financement et aux risques associés à la gestion de la dette.
- Production d'un rapport annuel de gestion de la dette après : (i) toilettage et actualisation de la base de données de la dette; (ii) audit de la base de données de la dette; (iii) formation du personnel à l'utilisation et l'entretien du Système de Gestion et d’Analyse de la Dette (SYGADE).
- Objectif moyen terme : centralisation au sein d’un seul Ministère du pouvoir de contracter la dette extérieure, en lien avec la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances.

### Priorité 3 : rendre la croissance économique soutenable et plus inclusive
- Vision : consolider la stabilité économique et financière pour établir les bases d'une croissance réelle soutenue et partagée, réduire significativement la pauvreté.
- S’appuie sur le PND 2013 -2015 ; accent sur zones rurales, jeunes et femmes.
- Plans d’investissement public en infrastructures : transports, énergie, logement, interconnexions régionales.
- Avancement vers les OMD : accès aux services de santé de base, éducation élémentaire pour tous, approvisionnement en eau et assainissement.
- Inclusion : promotion de l’emploi via organisation du secteur informel, actions pour réduire l’exode rural, développement des compétences nationales.
- Transparence : mise en place d’un portail internet initié par le Ministère des Finances et du Budget (avec appui de l’Ambassade des États-Unis); réforme des marchés publics; amélioration de la transparence des recettes pétrolières; plan d’action national ITIE-Tchad 2013-2015 adopté le 30 décembre 2013; mesures correctrices préparées présentées au conseil d’administration le 23 aout 2014.
- Climat des affaires : dialogue renforcé avec le secteur privé; appui aux propositions du Livre blanc du Conseil National du Patronat du Tchad.
- Mesure pratique : lancement en mai 2014 de l’application ASDAV pour le suivi des dossiers à viser par le ministère des Finances et du Budget.
- Énergie : moins de 4 pour cent de la population utilise l’électricité; actions :
  - Réhabiliter/étendre réseaux à Ndjamena et principales agglomérations; développement d’unités locales et recours aux énergies renouvelables (photovoltaïque) pour zones rurales.
  - Interconnexion régionale : étude financée par la BAD pour une ligne de transport électrique de 700 km entre Ngaoundéré, Maroua (Cameroun) et Ndjamena; bretelle de 250 km entre Maroua, Mogrom et Ndjamena; programme d’électrification rurale le long des corridors.
- Inclusion financière : poursuivre les efforts recommandés par le PESF; renforcer l’intermédiation financière; concentration sur l’accès aux services financiers en zones rurales.

### Priorité 4 : atteindre le point d’achèvement de l’Initiative PPTE
- Priorité à l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative PPTE le plus rapidement possible; respect des déclencheurs restants, y compris mise en œuvre d’un programme soutenu par le FMI dans le cadre de la FEC.
- Mobilisation de partenaires : conférence technique de mobilisation des ressources tenue les 20 et 21 juin 2014 à Paris ; promesses de financements d’environ 1000 milliards de francs CFA (2 milliards de dollars américains).
- Impact attendu : résorber l’écart de financement du PND 2013-2015 (estimé à 40 pour cent de son coût initial) et financer le Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA 2014-2021); catalyser ressources extérieures suffisantes pour le PND 2014-2015 et le plan quinquennal 2016-2020.

### Besoins d’assistance technique (extraits)
- Mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) et passage du budget de moyen en budget programme.
- Mise à jour et optimisation du modèle de prévision de recettes pétrolières (prendre en compte la spécificité des activités des compagnies nouvelles).
- Élaboration et gestion du plan de trésorerie mensuel.
- Réforme de l’impôt sur le revenu et des dépenses fiscales.
- Harmonisation des nomenclatures budgétaire et comptable selon les directives communautaires de la CEMAC.
- Transposition de la directive TOFE.
- Amélioration de la qualité des données statistiques : révision de la Loi portant réglementation des activités statistiques au Tchad; imposition de pénalités financières en cas de non-déclaration des questionnaires pour la balance des paiements; demande d’assistance technique du FMI pour améliorer la qualité des statistiques du PIB et de l'inflation.

### Évaluation, contrôle et engagements macroéconomiques
- Dispositif de suivi-évaluation et contrôle via un comité de négociation au sein du Ministère des Finances en communication permanente avec les services du FMI; tableau de bord pour suivre les performances des directions du Ministère.
- Revues semestrielles par le Conseil d’administration du FMI sur la base d’indicateurs de suivi et de repères structurels. La première année du programme donnera lieu à deux revues :
  - Première revue basée sur les critères de réalisation à fin décembre 2014 ; devrait être achevée au plus tard en avril 2015.
  - Deuxième revue basée sur les critères de réalisation à fin juin 2015 ; devrait être achevée au plus tard en octobre 2015.
- Engagements pendant la durée du programme :
  - Ne pas introduire ou intensifier des restrictions sur les paiements et les transferts afférents aux transactions internationales courantes, ni introduire des pratiques de changes multiples.
  - Ne pas conclure d'accords bilatéraux de paiements non conformes à l’Article VIII des Statuts du FMI.
  - Ne pas imposer ou intensifier des restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements.
  - Adopter, en consultation avec les services du FMI, toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires pour la réussite du programme.

### Tableau 1 (extraits des objectifs indicatifs et critères de réalisation trimestriels pour un programme FEC)
- Dates de référence : 30 septembre 2014 / 31 decembre 2014 / 30 juin 2015 / 31 decembre 2015
- Solde budgétaire primaire non-pétrolier, plancher :
  - 30 septembre 2014 : (649)
  - 31 decembre 2014 : (846)
  - 30 juin 2015 : (450)
  - 31 decembre 2015 : (817)
- Financement intérieur net de l'État, plafond :
  - 30 septembre 2014 : 179
  - 31 decembre 2014 : 134
  - 30 juin 2015 : 114
  - 31 decembre 2015 : 126
- Accumulation d'arriérés de paiement intérieurs par l'Etat, plafond : 2 0000
- Accumulation d'arriérés de paiement exterieurs par l'Etat ou les entreprrises publiques non-financières, plafond : 3
- Nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'Etat et les entreprises publiques non-financières, à l'exclusion du financement normal du commerce extérieur d'une maturité d'un an au plus, plafond : 0
- Plancher aux dépenses sociales de réduction de la pauvreté :
  - 30 septembre 2014 : 263
  - 31 decembre 2014 : 394
  - 30 juin 2015 : 196
  - 31 decembre 2015 : 435
- Pour mémoire : Recettes pétrolières :
  - 30 septembre 2014 : 644
  - 31 decembre 2014 : 920
  - 30 juin 2015 : 388
  - 31 decembre 2015 : 863

(Indication : les indicateurs quantitatifs sont définis dans le Protocole d'accord technique. (Milliards de CFA ; cumulé a partir du début de l'année, sauf indication contraire))

*Document: _cr14282f - 29. Le Gouvernement s’engage à améliorer la politique fiscale, se traduisant par :*

### 1. Le présent Protocole d’accord technique (PAT) décrit les concepts, les définitions et les

### _cr14282f - 1. Le présent Protocole d’accord technique (PAT) décrit les concepts, les définitions et les modalités de la communication des données mentionnés dans le Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF)

### A. Communication des données au FMI
- Période couverte par le PAT : du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.
- Toutes les variables soumises à des objectifs quantitatifs seront régulièrement communiquées au FMI selon l’échéancier figurant dans la Pièce jointe 1.
- Les révisions seront transmises au plus tard dans un délai d’une semaine.
- Les Autorités consulteront les services du FMI si elles obtiennent une information nouvelle non définie dans le PAT mais pertinente pour évaluer ou suivre les résultats du programme.

### B. Définitions et méthodes de calcul
- Gouvernement : l’administration centrale de la République du Tchad incluant organes d’exécution, institutions et structures bénéficiant de fonds publics spéciaux conformément au MSFP 2001 (paragraphes 2.48-50).
- Entreprises publiques non financières incluses dans la définition pour le Tchad : Société Tchadienne des Eaux (STE), Société Nationale d’Electricité (SNE), Société Tchadienne des Postes et de l’Epargne (STPE), Cotontchad Société Nouvelle (SN), TOUMAÎ Air Tchad, Nouvelle Société Tchadienne des Textiles (NSTT).
- Recettes pétrolières : redevances, redevances statistiques, impôts sur le revenu, dividendes, primes, revenus provenant des droits d’exploration, bonus de signature, taxes superficiaires et tout autre flux de recettes versées par les compagnies pétrolières; comptabilisées sur une base caisse. Sont exclues les ressources pétrolières exceptionnelles (définies au paragraphe 6).
- Ressources pétrolières exceptionnelles : ressources provenant de la résolution de litiges entre entreprises pétrolières opérant au Tchad et le Gouvernement liées aux obligations fiscales, normes environnementales, ou autres obligations légales.
- Total des recettes du Gouvernement : recettes fiscales et non fiscales ou autres recettes (Chapitre 5 du MSFP 2001), comptabilisées sur une base caisse. Ne sont pas considérés comme recettes du Gouvernement aux fins du programme : produit de la fiscalisation des marchés, vente d’actifs, recettes de privatisations, octroi/renouvellement de licences, produits de placement sur avoirs du Gouvernement, dons. Les revenus pétroliers définis au paragraphe 5 doivent être présentés séparément.
- Total des dépenses du Gouvernement : salaires et traitements des employés publics, biens et services, transferts (subventions, dons, prestations sociales et autres charges), paiements d’intérêt, dépenses d’investissement comptabilisées sur une base ordonnancement (sauf indication contraire). À l’exception des dépenses d’investissement définies dans le MSFP 1986, les autres dépenses sont définies selon le MSFP 2001 (paragraphes 6.1 à 6.88). Inclut les dépenses avant ordonnancement non régularisées.
- Salaires et traitements : définition selon MSFP 2001 (paragraphes 6.8 à 6.18) — tous les employés (permanents et temporaires), y compris employés civils des forces armées et de sécurité; rémunération = traitements et salaires, indemnités, primes, cotisations à la caisse de retraite au nom des fonctionnaires de l’Etat et toute autre forme de paiement monétaire et non monétaire.
- Dette (paragraphe 10) :
  - Correspond à la définition au point 9 de la directive sur les critères de réalisation concernant la dette extérieure pour les programmes du Fonds (decision no 6230-(79/140) du Conseil d’administration, telle qu’amendée) et inclut engagements contractés ou garantis pour lesquels les valeurs n’ont pas été reçues.
  - La dette = obligation directe résultant d’un accord contractuel prévoyant mise à disposition de valeurs sous forme d’actifs ou de services et engagement du débiteur à effectuer paiements en actifs ou services selon un échéancier.
  - Formes de dette : i) prêts (dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédits-acheteurs), échanges temporaires d’actifs (ex. accords de rachats); ii) crédits-fournisseurs; iii) accords de crédit-bail (valeur actualisée à la création du bail des paiements anticipés du bail, à l’exception des paiements nécessaires au fonctionnement, réparation et entretien).
  - Pénalités, dommages et intérêts accordés par un tribunal suite à non-règlement d’une obligation contractuelle sont une dette.
- Arriérés (paragraphe 11) :
  - Définition : toute dette non amortie conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.
  - Arriérés de paiements intérieurs = arriérés de paiement sur les dépenses + arriérés de paiement sur la dette intérieure.
    - Arriéré de paiement sur les dépenses : mandat de paiement créé par l’Ordonnateur des dépenses, non payé 90 jours après la prise en charge par le trésor. Ces arriérés font partie des « restes à payer » (ou « exigibles »). Les restes à payer incluent dette flottante intérieure + arriérés de dépenses. Les restes à payer = dépenses engagées, visées par le contrôleur financier, liquidées (« ordonnancées ») et prises en charge par le Trésor public mais non encore payées. N’incluent pas le service de la dette financière intérieure (principal et intérêts).
    - Pour le programme : arriérés de paiement intérieurs = « restes à payer » dont délai > 90 jours; dette flottante = « restes à payer » dont délai ≤ 90 jours.
    - Stock des arriérés de dépenses à fin-mars 2014 : 50,97 milliards de FCFA.
    - Stock de la dette flottante à fin-mars 2014 : 65,35 milliards de FCFA.
  - Arriérés de paiement sur la dette intérieure : différence entre montant dû en vertu du contrat et montant effectivement payé après la date limite de paiement indiquée dans le contrat.
  - Arriérés de paiements extérieurs : différence entre montant dû en vertu du contrat et montant effectivement payé après la date limite de paiement indiquée dans le contrat pertinent.
- Dette concessionnelle (paragraphe 12) :
  - Reconnue concessionnelle si élément don ≥ 35 pour cent.
  - Élément don = différence entre valeur nominale du prêt et sa valeur actuelle, exprimée en pourcentage de la valeur nominale.
  - Valeur actuelle calculée à la date de contractualisation en actualisant les paiements du service de la dette; taux d’actualisation = 5 pour cent.
  - Le calcul tient compte de tous les aspects du contrat (échéance, différé de remboursement, échéancier, commissions d’engagement et frais de gestion). Calcul pour la BID tient compte de l’accord existant entre la BID et le FMI.
- Solde primaire hors pétrole (paragraphe 13) : total des recettes du Gouvernement, moins les recettes pétrolières et recettes pétrolières exceptionnelles, moins le total des dépenses du Gouvernement hors paiements d’intérêts sur la dette extérieure et intérieure et dépenses d’investissement financées par l’extérieur.
- Dépenses sociales de réduction de pauvreté (paragraphe 14) : dépenses publiques relatives à l’enseignement primaire et secondaire, la santé, l’action sociale, l’eau et l’assainissement, la micro finance, l’agriculture et le développement rural (soutien aux fermiers et aux éleveurs).
- Financement intérieur de l’État (paragraphe 15) :
  - Défini comme émission de tout instrument en FCFA à des créanciers intérieurs ou sur marchés financiers de la CEMAC, emprunts auprès de la BEAC (y compris concours du FMI), de la BDEAC et des Etats membres de la CEMAC, ou toute autre dette contractée auprès de ces créanciers.
  - Financement intérieur net = financement bancaire net + financement non bancaire net.
  - Financement bancaire net = variation d’une année à l’autre de la Position Nette du Gouvernement (PNG) vis-à-vis du système bancaire (BEAC et banques commerciales) y compris remboursement du FMI.
  - Financement non bancaire net = emprunts obligataires et emprunts dans la CEMAC (y compris BDEAC et Etats membres), nets des amortissements.
- Dette extérieure pour évaluation des critères (paragraphe 16) : tout emprunt ou service de la dette dans une monnaie autre que le franc CFA.

### C. Objectifs quantitatifs (OQs)
- Les OQs spécifiés dans le Tableau 1 du MPEF seront évalués sur une base cumulée à partir du début de l’année calendaire pour laquelle les OQs s’appliquent (sauf indication contraire).
- OQs énumérés et modalités d’évaluation :
  - Plancher pour le solde primaire hors pétrole (défini au paragraphe 13).
  - Plafond pour le financement intérieur net du Gouvernement (défini au paragraphe 15). Le plafond ne s’applique pas aux nouveaux accords de restructuration des dettes intérieures et de titrisation des arriérés.
    - Pour tout nouvel emprunt au delà d’un montant total cumulé de 50 milliards de FCFA, l’Etat s’engage à n’émettre des titres publics que par adjudication à travers la BEAC ou par tout autre appel d’offres compétitif sur le marché financier intérieur de la CEMAC enregistré auprès de la COSUMAF, en concertation avec les services du FMI.
  - Plafond égal à zéro pour l’accumulation des arriérés intérieurs par le Gouvernement à fin juin 2014 (mesuré en termes de variations du stock).
  - Plafond égal à zéro pour l’accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs du Gouvernement ou des entreprises publiques non financières, sans prendre en compte d’éventuels remboursements d’anciens arriérés (évalué de manière continue).
  - Plancher de dépenses sociales de réduction de pauvreté (définies au paragraphe 14).
  - Plafond égal à zéro pour la nouvelle dette extérieure non concessionnelle (excluant le financement normal du commerce extérieur) contractée ou garantie par le Gouvernement, avec une échéance de plus d’un an.
    - Dette non concessionnelle = élément de don < 35 pour cent (paragraphe 12).
    - Les crédits à l’importation normaux à court terme sont exclus; ce plafond évalué de manière continue.

### D. Clauses d’ajustement des objectifs quantitatifs
- Ajustements pour 2014 en cas de circonstances essentiellement extérieures à la performance du Gouvernement :
  - Si les recettes pétrolières sont inférieures au montant programmé, le plafond sur le financement intérieur net du Gouvernement sera augmenté dans les mêmes proportions jusqu'à un maximum de 20 milliards de FCFA.
  - Si le total des recettes pétrolières, des ressources pétrolières exceptionnelles et des recettes de privatisation ou de renouvellement des licences de télécommunications est supérieur au montant programmé, les ajustements suivants pourront être effectués :
    - Le plancher pour le solde budgétaire primaire hors pétrole pourra être ajusté à la baisse pour un montant équivalent à 50 pour cent de ces recettes supplémentaires, jusqu'à un maximum de 20 milliards de francs CFA.
    - Le plafond sur le financement intérieur net du Gouvernement pourra être ajusté à la baisse d’un montant équivalent au reliquat de ces recettes supplémentaires.
  - Les dépenses publiques courantes spécifiques pour la prise en charge des « retournés » de la République centrafricaine (ou d’autres pays limitrophes) financées par des dons des partenaires Techniques et Financiers extérieurs seront exclues du calcul du solde budgétaire primaire hors pétrole pour le respect des cibles du programme.

### E. Repères structurels
- Les repères structurels sont donnés dans le Tableau 2 du MPEF; précisions suivantes :
  - Limite du recours aux DAO : maximum de 17 pour cent du total des dépenses financées sur financement intérieur en 2014, s’applique à tous types de dépenses sauf salaires et service de la dette. Cette limite s’applique aux DAOs à la fin de l’année budgétaire, y compris la période complémentaire.
  - Projet de Loi de Finances 2015 : la cible de déficit budgétaire primaire hors pétrole (DBHP) pourra être ajustée à la hausse si la somme des recettes pétrolières (y compris recettes pétrolières exceptionnelles) et des recettes non pétrolières est supérieure à 1477 milliards de francs CFA en 2015, sans que cette cible n’aille au-delà de 15 pour cent du PIB pétrolier.
  - De nouveaux repères structurels pour l’année 2015 seront proposés lors de la première revue du programme.

### F. Exigences de transmission et périodicité (sélection)
- Recettes pétrolières et non pétrolières par catégorie : Ministère des finances (DG Trésor) — Tous les mois, dans les 30 jours après la fin du mois.
- Situation du recouvrement : Tous les mois, dans les 30 jours après la fin du mois.
- Situation des recettes des régies financières : Tous les mois, dans les 30 jours après la fin du mois.
- Données d’exécution du budget (y compris dépenses sociales de réduction de pauvreté) avec engagements, liquidation, ordonnancements et prises en charge — Ministère des finances Direction Générale du Budget DGB / DGTCP — Tous les mois, dans les 15 jours après la fin du mois.
- Tableau comparatif de l’exécution du budget, Tableaux de la Balance consolidée (variations de la dette, créances etc.), Balance consolidée du Trésor — DGTCP — Tous les mois, dans les 30 jours après la fin du mois.
- Informations détaillées sur l’exécution du budget pour les transferts dans la même classification que le budget — Ministère des finances (Direction Générale du budget) — Tous les mois, dans les 30 jours après la fin du mois.
- Détails par projet financé par l’intérieur, exécution du budget d’investissement, informations organisées par Ministère — Ministère des finances (Direction Générale du budget) — Tous les trimestres, dans les 30 jours après la fin du trimestre.
- Détails par projet financé par l’extérieur, exécution du budget d’investissement, informations organisées par Ministère — Ministère des finances et du Budget (DGB); Ministère du Plan et coopération internationale (DGCI) — Tous les trimestres, dans les 30 jours après la fin du trimestre.
- Informations sur la passation de marchés dans le mois qui précède et actualisation de l’échéancier de paiement pour le reste de l’année — Ministère des Finances et du Budget (Contrôle Financier)/SGG (OCMP/ D. des Marchés) — Tous les mois, dans les 30 jours après la fin du mois.
- Informations détaillées sur le service de la dette intérieure et les arriérés de paiements du gouvernement (y compris les échéances) — Ministère des finances (Direction de la dette, DCP) — Tous les trimestres, dans les 30 jours après la fin du trimestre.
- Informations détaillées sur le service de la dette extérieure du Gouvernement — Ministère des finances DGTCP/Direction de la dette — Tous les trimestres, dans les 30 jours après la fin du trimestre.
- Informations détaillées sur les nouveaux prêts contractés ou garantis par le gouvernement et entreprises publiques non financières — Ministère des finances et du Budget (Direction de la dette); Ministère du Plan, et de la Coopération Internationale (DGCI) — Dans les 45 jours suivant la...

*Document: _cr14282f - Protocole d’accord technique (PAT), Tchad.*

### conclusion de la transaction

### conclusion de la transaction

### Rapports et périodicité des données monétaires et macroéconomiques
- Situation monétaire BEAC : Tous les mois, dans les 45 jours après la fin du mois.
- Données monétaires provisoires de la BEAC (Taux de change, réserves de change, actifs et passifs des autorités monétaires, monnaie centrale, monnaie au sens large, bilan de la banque centrale, bilan consolidé du système bancaire, taux d’intérêts) : BEAC, Tous les mois, dans les 45 jours après la fin du mois.
- Solde en fin de mois du compte de DTS : BEAC et Comité PNG, Tous les mois, dans les 3 semaines après la fin du mois.
- Créances nettes du système bancaire sur le gouvernement (PNG) : BEAC, Tous les mois, dans les 30 jours après la fin du mois.
- Indice des prix à la consommation : INSEED, Tous les mois, dans les 30 jours après la fin du mois.
- Produit intérieur brut et produit national brut : Comité de Cadrage Macro-économique (SG MFB), Tous les ans dans les 120 jours après la fin de l’année.
- Balance des paiements (Solde du compte extérieur courant, exportations et importations de biens et de services, etc.) : BEAC, Tous les ans, dans les 180 jours après la fin de l’année (données provisoires). (fin juin n+1)
- Dette extérieure brute : Ministère des Finances DGT (D Dette), Tous les ans, dans les 90 jours après la fin de l’année.

### Principales constatations sur la dette publique extérieure
- Ratio dette publique extérieure proche de 20 percent du PIB depuis le début de la production de pétrole en 2003/04.
- Décalage vers des créanciers non traditionnels (Libye, Chine) et crédit commercial pour financer les infrastructures.
- Décision des autorités en décembre 2013 d’annuler l’accord global de prêt de 2 milliards de dollars EU (14,9 percent du PIB de 2013) signé en août 2011 avec Eximbank China; affirmation qu’aucun décaissement n’avait eu lieu.
- Estimation : ratio dette publique/PIB passé de 19,9 percent du PIB en 2012 à 22,7 percent du PIB en 2013, principalement suite à des emprunts commerciaux extérieurs sous forme d’avances sur les ventes pétrolières.
- Accords signés en mai et août 2013 pour 600 millions de dollars EU (4,5 percent du PIB) avec Glencore Energy, prêts non concessionnels remboursables sur deux ans en cargaisons de pétrole brut.
- Nouvelle opération en juin 2014 par SHT : prêt auprès de Glencore Energy de 1,4 milliard de dollars EU remboursable par cargaisons de pétrole brut sur quatre ans (2014-18); est. dette extérieure du secteur public portée à 26,6 percent du PIB en 2014.
- Justification du traitement du prêt Glencore comme dette : clause prévoyant que d’autres pétroles bruts appartenant à l’État pourraient servir à rembourser les avances en cas d’insuffisance.

### État de l’allégement de la dette et implications
- Tchad a atteint le point de décision de l’initiative PPTE en 2001; tentatives précédentes d’atteindre le point d’achèvement ont échoué pour des raisons politiques et de capacité de mise en œuvre.
- Adoption en mai 2013 d’une nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) 2013-15; programme de référence FMI approuvé en juillet 2013 (juin-décembre 2013) jugé couronné de succès.
- Une demande au titre de la FEC pourrait permettre de débloquer l’allégement PPTE et IADM si le premier examen du programme soutenu par le FMI est mené à bien et si les conditions des points d’achèvement flottants sont respectées.
- Allégement IADM potentiellement couvrant environ 850 millions de dollars EU en valeur nominale, entraînant une baisse du service de la dette d’environ 40 millions de dollars EU par an pendant les 20 prochaines années.
- Scénario d’allégement potentiel des seuls bailleurs multilatéraux (environ 850 millions de dollars EU) : risque modéré de surendettement, mais la VA de la dette rapportée aux exportations se rapprocherait de son seuil vers la fin de la projection dans le scénario de base.
- Nécessité d’un exercice détaillé de réconciliation de la dette avec les données les plus récentes avant d’intégrer l’allégement potentiel des autres créanciers.

### Dette publique intérieure — évolution et composantes
- Stock de dette publique intérieure atteint 7,7 percent du PIB à la fin 2012 et estimé à 8,3 percent du PIB en 2013.
- Facteurs : avances statutaires de la banque centrale, vente de plus de 100 milliards de FCFA d’obligations à cinq ans en 2011, prêt de 50 milliards de FCFA de la République du Congo en 2012.
- Le stock inclut 50,3 milliards de FCFA d’arriérés du Trésor (fin 2012); arriérés réduits à 40 milliards de FCFA fin décembre 2013.
- En 2013 : émission d’une obligation à cinq ans sur le marché régional de la CEMAC pour 90,2 milliards de FCFA avec coupon de 6 percent; prêt de 15 milliards de FCFA auprès de la Guinée équatoriale.
- Augmentation générale des encours domestiques (tableaux de stock fournis pour 2006-2013 dans la source).

### Hypothèses et scénario de base de l’Analyse de viabilité de la dette (AVD)
- Taux d’actualisation uniforme de 5 percent.
- Annulation de l’accord global de prêt non concessionnel de 2 milliards de dollars EU prise en compte.
- Inclusion des deux opérations d’avance non concessionnelle sur les ventes de pétrole : 600 millions de dollars EU en 2013 et 1,4 milliard de dollars EU contractés en juin 2014 pour le rachat d’actions génératrices de recettes.
- Scénario de base reflète les intentions des autorités de rééquilibrer le budget tout en protégeant les dépenses prioritaires et en investissant adéquatement dans les infrastructures.
- Besoins de financement en 2014 faibles; couverture principalement par emprunts multilatéraux auprès du FMI, de la Banque africaine de développement et de la Banque islamique de développement (70 percent).
- À moyen-long terme : emprunts multilatéraux et bilatéraux supposés se stabiliser respectivement à 55 percent et 45 percent.
- Éléments de don : baisse en 2014 du fait du nouveau prêt commercial, remontée en 2015 et stabilisation à moyen et long terme autour de 35 percent.

### Production pétrolière et recettes — projections et risques
- Projection d’un second pic pétrolier temporaire : production de 100.000 barils/jour à environ 225.000 barils/jour en 2016-17.
- Réserves prouvées des nouveaux gisements moins grandes que celles du bassin de Doba; production et exportations supposées baisser régulièrement pour atteindre des niveaux négligeables après 2030, sauf découvertes supplémentaires.
- Prix du pétrole tchadien : décote par rapport au prix de référence des PEM due à qualité et coûts de transport.
- Hypothèse à moyen terme (horizon de cinq ans) : prix du pétrole tchadien passe de 103,9 dollars EU le baril (décotes comprises) en 2013 à environ 87,8 dollars EU par baril en 2017–18.
- Hypothèse à long terme : prix du pétrole augmentera de 2 percent par an en dollars EU (cohérent avec l’hypothèse du FMI pour l’Afrique subsaharienne).
- Remarque : décotes en 2013 comprises entre 2,6 et 7,2 dollars EU; futures décotes refléteront également la qualité du pétrole des nouveaux acteurs (CNPC et Caracal).

*Préparé par les services de l’Association internationale de développement et du Fonds monétaire international, 24 juillet 2014.*

### 11.      Politique budgétaire : On prend, dans la présente analyse, comme hypothèse un ajustement

### 11.      Politique budgétaire : On prend, dans la présente analyse, comme hypothèse un ajustement

### Politique budgétaire et trajectoire fiscale
- Hypothèse d’un ajustement budgétaire soutenu pendant l’ensemble de la projection pour effectuer la transition vers l’après-pétrole.
- Déficit primaire non pétrolier (DPNP) : baisse d’environ 16 % du PIB non pétrolier en 2014 à 14-15 % du PIB non pétrolier en 2018.
- Recettes pétrolières : augmentation attendue à moyen terme au-dessus de 18 % du PIB non pétrolier en 2016-17.
- À long terme : diminution des recettes pétrolières partiellement compensée par une baisse des dépenses publiques globales de 30,3 % du PIB non pétrolier en 2013 à 23 % en 2033-34.
- Objectif de DPNP à long terme : ajustement progressif pour atteindre 0,8 % du PIB non pétrolier en 2033.
- Mécanismes attendus pour atteindre ces objectifs :
  - (i) augmentation des recettes non pétrolières d’environ 9 % du PIB non pétrolier actuellement à environ 18 % du PIB non pétrolier en 2034;
  - (ii) réduction des dépenses globales d’investissement de plus de 14 % du PIB non pétrolier à moins de 10 % du PIB non pétrolier;
  - (iii) baisse des dépenses récurrentes, notamment en rationalisant les transferts et les subventions aux entreprises publiques (qui représentent actuellement 5,5 % du PIB non pétrolier).

### Encadré 1 — Hypothèses macroéconomiques, 2013–2033 (scénario de base)
- Croissance du PIB réel :
  - Forte hausse de la production pétrolière ces quatre prochaines années, baisse régulière les dix-sept années suivantes.
  - Accélération de la croissance du PIB non pétrolier à moyen terme à 5,2 % en 2014–18.
  - Stabilisation de la croissance du PIB non pétrolier à 4,2 % à long terme.
- Inflation : stabilisation à 3 %, en conformité avec le critère de convergence de la CEMAC.
- Compte courant : restera en déficit pendant toute la période de la prévision ; se réduit rapidement en 2014–17 avec la hausse des exportations pétrolières ; déficit augmente à long terme en raison de la baisse des exportations, mais contenu du fait de la baisse des importations liées au pétrole.
- Perspectives budgétaires : augmentation temporaire des recettes pétrolières à moyen terme, baisse à long terme.
  - Hypothèse : réduction du DPNP à 13 % du PIB non pétrolier d’ici à 2018.
  - Moyens : accroissement des recettes non pétrolières et rationalisation des dépenses exceptionnelles de sécurité et des subventions aux entreprises publiques, tout en maintenant un niveau élevé et adapté d’investissement et de dépenses sociales.

### Financement extérieur et conditions d’emprunt
- Prêts-projets attendus : de ~1 % du PIB non pétrolier en 2013-14 à 2,5 % du PIB non pétrolier en 2015-19, puis baisse à 2,1 % du PIB non pétrolier à long terme.
- Dons-projets : hausse d’environ 2,5 % du PIB non pétrolier en 2013-14 à 2,6 % du PIB non pétrolier pendant 2015-17 et à 2,7 % du PIB non pétrolier pour le reste de la période.
- Composition des nouveaux emprunts (hors nouveau prêt avance sur ventes de pétrole) : conditions concessionnelles prévues par institutions multilatérales (70 %), bailleurs officiels du Club de Paris (20 %), bailleurs officiels hors Club de Paris (10 %).
- À moyen et long terme : part d’emprunt supposée de 55 % aux bailleurs multilatéraux, 35 % au Club de Paris, 10 % aux bailleurs officiels hors Club de Paris.
- Concessionnalité moyenne des nouveaux emprunts : chute en 2014 à 0,4 % en raison du nouveau prêt commercial, puis retour à une moyenne de 35 % pendant le reste de la période d’estimation.
- Référence : hypothèse fondée sur les moyennes historiques avec 60 % de dons et 40 % de prêts des créanciers multilatéraux et bilatéraux officiels.
- Remarque : la référence ne tient pas compte de l’allégement de la dette au titre des initiatives PPTE et IADM.

### Données et projections chiffrées clés (extraits du tableau "Projections à moyen terme")
- Croissance du PIB réel (% par an) : liste par année incluse dans le tableau (p. ex. 2014–17 Moy. 8.2?, tableau présente plusieurs valeurs — respecter la structure et valeurs originales du PDF pour détail).
- Recettes publiques et dons : diverses années listées (ex. 34.6, 35.0, 26.8, 28.8, 26.7, 30.2, 31.5, 33.3, 31.6, 29.3, 25.7) — valeurs présentées telles que dans le tableau source.
- Dont : recettes pétrolières (ex. 24.8, 23.2, 15.5, 17.3, 14.9, 17.8, 18.7, 19.9, 17.7, 17.2, 8.6).
- Dont : dons (ex. 2.2, 3.8, 2.3, 2.7, 2.6, 2.6, 2.6, 2.6, 2.6, 2.6, 2.7).
- Dépenses publiques (base engagements) : exemples de valeurs figurant dans le tableau (31.3, 34.4, 30.3, 29.3, 29.0, 30.0, 29.9, 31.1, 30.7, 29.5, 26.5).
- Solde budgétaire global (dons compris ; base caisse) : valeurs par année présentes dans le tableau (0.6, 2.2, -6.4, -0.5, -2.5, 0.3, 1.7, 2.9, 1.1, -0.3, -0.5).
- Solde budgétaire primaire hors pétrole (dons exclus ; base engagements) : -19.6, -20.1, -17.5, -15.9, -14.1, -14.6, -14.0, -14.8, -13.9, -14.7, -7.1.
- Cours du pétrole brut tchadien (dollars/baril) : 97.7, 102.0, 103.9, 103.0, 97.9, 93.0, 88.6, 86.9, 85.5, 95.6, 97.2 (séries annuelles telles que fournies dans le tableau).

### Évolution et composition de la dette extérieure
- Nouveau prêt commercial sous forme d’avance sur les ventes de pétrole : 1,4 milliard de dollars EU, entraînant une hausse temporaire de la dette extérieure en 2014 à 26,6 % du PIB.
- Autres observations : participation du Tchad dans le consortium pétrolier d’Esso apporte des liquidités réduisant les besoins de financement à long terme; révision à la hausse des projections de production pétrolière a augmenté les projections d’exportations pétrolières et de recettes budgétaires à moyen et long terme.
- Concessionnalité moyenne des nouveaux emprunts : baisse en 2014 à 0,4 %, puis moyenne de 35 % par la suite (taux actualisation pris à 5 % pour calcul).
- Absence de dette extérieure privée au Tchad.

### Viabilité de la dette et indicateurs de risque
- Dans le scénario de base :
  - Tous les indicateurs d’endettement extérieur sauf un restent en dessous de leur seuil critique, ce qui indique un risque élevé de surendettement extérieur.
  - Valeur actualisée (VA) de la dette publique ou à garantie publique extérieure : passe en dessous de 15 % du PIB à partir de 2017 et reste bien inférieure au seuil de 30 % du PIB jusqu’à la fin de l’horizon de projection.
  - VA de la dette rapportée aux exportations : devrait augmenter par rapport aux exportations à long terme mais sans dépasser le seuil critique et en restant dans la bande de 10 % en dessous du seuil jusqu’à la fin des projections.
  - Ratio service de la dette-recettes : dépassé dans le scénario de base, avec le ratio pour 2015 au-dessus de la bande des 10 %.
  - Conclusion interne : risque élevé de surendettement ; notation de la dette baisserait pour être à la limite entre modérée et élevée après 2015 si le profil de la dette reste inchangé.

### Tests de résistance et scénarios de choc
- Scénario "moyenne à dix ans" : indicateurs d’endettement, hormis le ratio service de la dette-recettes, ne dépassent pas les seuils de viabilité.
- Choc sur les exportations (ex. choc pétrolier) : très sensibles ; le choc le plus extrême (ralentissement de la croissance des exportations en 2014–15, soit une baisse d’un écart-type par rapport à la moyenne historique) conduirait à ce que la dette dépasse tous les seuils indicatifs d’endettement.
- Scénario de baisse permanente des prix du pétrole :
  - Si les cours du pétrole baissent de façon persistante de 10 %, deux indicateurs dépasseraient leur seuil respectif selon le scénario de base : dette-exportations et service de la dette-exportations.
  - VA de la dette rapportée aux exportations dépasserait le seuil en 2030 et sortirait de la bande des 10 % en 2032.
  - Seuil critique du ratio service de la dette-exportations dépassé au début 2032.
- Inclusion de la dette intérieure : n’altère pas fondamentalement l’évaluation ; composante de la dette intérieure baisserait de 8,3 % du PIB en 2013 à 3,6 % du PIB en 2018, puis remonterait à ~4,7 % du PIB en 2033.
- Stock de dette publique : passerait en dessous de 20 % du PIB en 2018, remonterait pour se stabiliser autour de 22 % du PIB en 2031-33 (inférieur de 11 points de PIB à l’AVD de la consultation de 2013).

### Point de vue des autorités
- Autorités convaincues que l’amélioration des perspectives des recettes pétrolières et l’allégement de la dette au titre du processus PPTE atténueraient substantiellement les inquiétudes en matière de viabilité.
- Décision d’annuler l’accord global de prêt avec Eximbank China pour signaler l’importance accordée à la viabilité de la dette.
- Concernant le prêt nouvellement contracté pour acheter la participation de 25 % dans le consortium pétrolier : gouvernement considère l’opération comme l’acquisition d’un actif générateur de recettes et la compare aux mécanismes de "carried equity".
- Insistance sur le besoin d’allégement de la dette pour créer l’espace budgétaire nécessaire à des dépenses de développement financées par l’étranger.
- Renforcement de la gestion économique attendu pour améliorer la note EPIN et relever ainsi les seuils d’endettement extérieur.

### Conclusions et recommandations politiques principales
- Évaluation des services : malgré l’amélioration des perspectives de production et recettes pétrolières à court et moyen terme, le Tchad fait face à un risque élevé de surendettement en raison de la baisse régulière des exportations pétrolières et des recettes associées à long terme.
- Effet de la décision sur Eximbank : annulation de l’accord global de prêt non concessionnel de 2 milliards de dollars EU améliore significativement la notation par rapport à l’AVD de 2012.
- Conditions pour réduire le risque de surendettement :
  - Ajustement budgétaire soutenu est nécessaire mais pas suffisant.
  - Politique prudente d’emprunts extérieurs indispensable.
  - Progrès plus poussés en matière de diversification de l’économie requis.
- Effet de l’allégement de la dette PPTE : permettrait de faire passer le surendettement à modéré, mais les politiques d’emprunt devraient rester prudentes.

*Source : Extrait du chapitre "11. Politique budgétaire" du document fourni.*

### 21.      Des avancées vers le point d’achèvement de l’initiative PPTE (notamment des améliorations

### _cr14282f - 21.      Des avancées vers le point d’achèvement de l’initiative PPTE (notamment des améliorations de la note EPIN)

### Synthèse des conclusions et recommandations générales
- Des avancées vers le point d’achèvement de l’initiative PPTE (notamment des améliorations de la note EPIN) réduiraient substantiellement les faiblesses liées à la dette du Tchad.
- Mesures complémentaires recommandées pour réduire les vulnérabilités liées à la dette :
  - Continuer à chercher à rééquilibrer le budget.
  - Suivre une politique prudente d’emprunts extérieurs.
  - Poursuivre la réforme des institutions et de la gouvernance pour ouvrir la voie à l’allégement de la dette au titre du processus PPTE et à un accès accru à des sources de financement concessionnel.

### Indicateurs d’endettement et projections clés (sélection)
- Dette du secteur public (en pourcentage du PIB) et données historiques/projections:
  - 2010: 25.6
  - 2011: 29.1
  - 2012: 27.4
  - 2013: 31.0
  - 2014: 31.9
  - 2018: 28.0
  - Moyenne 2013-18: 22.0
- Part de la dette libellée en devises (en pourcentage du PIB):
  - 2010: 20.1
  - 2011: 21.4
  - 2012: 19.9
  - 2013: 22.7
  - 2014: 26.2
  - Moyenne 2013-18: 18.4
- Flux créateurs de dette identifiés (sélection):
  - Moyenne 2013-18: 0.2
  - 2023: -0.3
- Déficit primaire (sélection):
  - 2010: 4.0
  - 2011: -2.8
  - 2012: -1.4
  - Moyenne 2013-18: -4.0
  - Moyenne 2019-33: -4.1
- Recettes et dons (en pourcentage du PIB):
  - 2010: 20.2
  - 2011: 24.8
  - 2012: 23.4
  - Moyenne 2013-18: 21.4
  - Moyenne 2019-33: 20.7
- Dépenses primaires (hors intérêt, en pourcentage du PIB):
  - 2010: 24.3
  - 2011: 22.0
  - Moyenne 2013-18: 21.0
  - Moyenne 2019-33: 22.1
- Dynamiques endogènes de la dette (contributions, en pourcentage du PIB):
  - Contribution différentiels taux d'intérêt-croissance (sélection): -4.7, -0.7, -3.5, 0.6, -2.2
  - Contribution du taux d'intérêt réel moyen (sélection): -1.8, -0.7, -1.1, 1.6, 0.5
  - Contribution du taux de croissance réel du PIB (sélection): -2.9, 0.0, -2.4, -1.0, -2.7
  - Contribution de la dépréciation du taux de change réel (sélection): 2.3, -0.9, 0.8, -0.7, -0.8
- Allègement de dette (PPTE et autres allègements) (sélection):
  - Séries montrent des montants négatifs: -0.5, -0.4, -0.2 (périodes successives indiquées)
- Besoin de financement brut (en pourcentage du PIB):
  - Sélection: 4.6, -1.9, 0.8, 4.6, 2.8, 3.6, 0.4, -0.2, -0.6, 1.9, 1.5

### Ratios de viabilité et seuils (sélection)
- Ratio de la VAN de la dette publique/ recettes budgétaires, incluant les dons (en pourcentage):
  - Niveaux projetés: 93.6, 135.3, 132.1, 118.2, 90.3, 75.2, 62.6, 72.3, 76.6
- Ratio de la VAN de la dette publique/ recettes budgétaires, excluant les dons (en pourcentage):
  - Niveaux projetés: 105.0, 151.8, 147.3, 131.1, 98.6, 81.9, 67.9, 80.8, 86.5
- Dont : la dette extérieure (en pourcentage des recettes, sélection): 69.4, 105.3, 117.9, 102.4, 76.8, 63.1, 52.1, 69.4, 79.3
- Ratio du service de la dette publique/ recettes budgétaires, incluant les dons (en pourcentage) (sélection): 2.9, 3.6, 9.5, 17.6, 22.9, 24.8, 17.2, 16.3, 13.8, 5.5, 5.8
- Ratio du service de la dette publique/ recettes budgétaires, excluant les dons (en pourcentage) (sélection): 3.1, 3.9, 10.7, 19.7, 25.6, 27.5, 18.8, 17.8, 15.0, 6.2, 6.6
- Déficit primaire stabilisant la dette en point de PIB (sélection): 2.3, -6.3, 0.3, -2.5, -3.1, 2.4, 0.5, -1.1, -2.6, 0.4, 0.2

### Scénarios alternatifs et tests de résilience (résumé)
- Scénarios alternatifs modélisés (extraits des tableaux):
  - A1. Croissance du PIB réel et solde primaire budgétaire revenant à leur moyenne historique.
  - A2. Solde primaire demeurant inchangé à partir de 2008.
  - A3. Plus faible croissance du PIB de façon permanente.
- Tests de résilience modélisés (extraits):
  - B1. Croissance du PIB réel revenant à sa moyenne historique moins 1 écart-type.
  - B2. Solde primaire reflétant sa moyenne historique moins 1 écart-type.
  - B3. Combinaison des scénarios B1-B2 en utilisant un demi écart-type sur les chocs.
  - B4. Dépréciation réelle de 30 pourcent du taux de change.
  - B5. Augmentation de 10 pourcent des flux créateurs de dette.
- Observations issues des analyses de sensibilité:
  - Plusieurs scénarios conduisent à des augmentations marquées des ratios de la VAN/PIB, de la VAN/recettes et du service de la dette/recettes, indiquant une forte sensibilité aux chocs d’exportations, de croissance et de change.

### Secteur extérieur et indicateurs externes (sélection)
- Dette extérieure (nominale) (en pourcentage du PIB):
  - 2010: 20.1
  - 2011: 20.3
  - 2012: 20.3
  - 2013: 22.7
  - 2014: 26.4
  - Moyenne 2013-18: 18.5
- Déficit du compte courant hors intérêts (en pourcentage du PIB), sélection:
  - 2010: 8.8
  - 2011: 5.2
  - 2012: 7.7
  - Moyenne 2013-18: 3.7
- Exportations (en pourcentage du PIB), sélection:
  - 2010: 37.9
  - 2011: 40.7
  - 2012: 36.8
  - Moyenne 2013-18: 25.9
- Importations (en pourcentage du PIB), sélection:
  - 2010: 49.1
  - 2011: 48.0
  - 2012: 47.0
  - Moyenne 2013-18: 31.6
- VA de la dette extérieure PPG (en pourcentage du PIB) (sélection): 14.5, 18.3, 22.7, 19.0, 15.8, 13.3, 12.0, 13.2, 14.4
- Ratio du service de la dette/ exportations (en pourcentage) (sélection): 1.5, 2.2, 3.2, 6.8, 9.2, 10.5, 7.3, 7.6, 7.6, 3.9, 7.6
- Besoins de financement brut (en Billions de dollars EU), sélection: 0.5, 0.2, 0.6, 1.0, 0.5, 0.7, 0.5, 0.6, 0.9, 1.3, 3.1

### Hypothèses macroéconomiques clés (sélection)
- Taux de croissance du PIB réel (en pourcent) (sélection historique/projections):
  - 2010: 13.5
  - 2011: 0.1
  - 2012: 8.9
  - 2013: 9.0
  - 2014: 10.0
  - Moyenne 2013-18: 6.9
  - Moyenne 2019-33: 3.1
- Taux d'intérêt nominal moyen de la dette publique intérieure (en pourcent) (sélection): 1.0, 2.2, 3.4, 1.4, 0.8, 3.3, 4.1, 3.7, 3.3, 2.9, 2.4, 3.3, 2.3, 2.0, 2.2
- Taux d'inflation (déflateur du PIB, en pourcent) (sélection): 6.4, 8.6, 5.4, 6.6, 8.3, -3.2, 4.5, 2.1, 2.5, 0.6, -1.1, 0.9, 1.8, 2.0, 1.8
- Dépréciation du taux de change réelle (en pourcent, + = dépréciation) (sélection): 15.9, -4.4, 4.3, -4.8, 14.4, -3.4

### Relations avec le FMI, assistance technique et gouvernance
- Régime de change:
  - Le régime de change (de jure et de facto) est classé «régime conventionnel de parité fixe».
  - Monnaie commune: franc CFA, depuis le 1er janvier 1999 rattaché à l’euro au taux de 1 EUR = 655 957.
  - Historique de dévaluation: le 12 janvier 1994, dévaluation de 50 % (1 F = 50 FCFA à 1 F = 100 FCFA).
- Évaluation de la BEAC et sauvegardes:
  - L’évaluation de 2013 indique des progrès depuis 2009 dans le renforcement du dispositif de sauvegardes, mais signale que les risques restent élevés et que des mesures supplémentaires sont nécessaires.
  - Problèmes identifiés: cadre juridique limitant l’autonomie institutionnelle, adhésion partielle de plusieurs pays membres à l’obligation de mise en commun des réserves, risques pour les systèmes comptables et informatiques.
- Assistance technique fournie (sélection récente):
  - Avril 2014: FAD (AFRITAC) Administration fiscale et douanière.
  - Mars 2014: FAD (AFRITAC) Comptes nationaux.
  - Mars 2014: FAD (AFRITAC) Gestion des finances publiques.
  - Janvier 2014: FAD Gestion et déclaration de la dette.
  - Nombreuses missions FAD, STA, MCM entre 2011 et 2014 portant sur gestion des finances publiques, administration de l'impôt, comptes nationaux, douanes, gestion des actifs et passifs, vulnérabilités du système bancaire.
- Consultations:
  - Consultations au titre de l’article IV: cycle de 12 mois; prochaines consultations prévues d’ici février 2015.
  - Représentant résident: le FMI n’a pas de représentant résident à N’Djamena depuis octobre 2010.

### Observations finales tirées des simulations
- Les analyses de sensibilité et les tests de résilience montrent que sans renforcement des politiques budgétaires, de gouvernance et l’accès à l’allègement de la dette (PPTE) et à des financements concessionnels, les ratios de la dette (VAN/PIB, VAN/recettes, service de la dette/recettes) peuvent fortement se détériorer sous chocs d’exportations, de change, et de croissance.
- L’allègement de dette au titre du PPTE et des améliorations de la note EPIN représenterait un levier important pour réduire les faiblesses liées à la dette et pour améliorer l’accès à des financements concessionnels.

*Sources: Projections et simulations des fonctionnaires du FMI; extraits du document annexé au “DEMANDE D’UN ACCORD TRIENNAL AU TITRE DE LA FACILITÉ ÉLARGIE DE CRÉDIT — ANNEXE D’INFORMATION”, 24 juillet 2014.*

### 1. Rapport achèvement PPTE Mars 2014

### 1. Rapport achèvement PPTE Mars 2014

### Calendrier, programme de travail et produits conjoints
- Périodes et jalons listés :
  - Septembre 2015; T-I 2015
  - Février 2014; Juin 2014; T-II 2014; T-III 2014
  - Négociation FEC Avril 2014 → Juillet 2014
  - Première revue FEC et rapport achèvement PPTE : Mars 2015 → Avril 2015
  - Assistance technique FAD : prévision des recettes pétrolières Exercice 2015 → Exercice 2015
  - Assistance technique STA : comptabilité nationale Exercice 2015 → Exercice 2015
- Demandes croisées Banque mondiale / FMI :
  - Demande du FMI à la Banque mondiale : Bilan périodique du programme de travail de la Banque mondiale au Tchad (statut indiqué)
  - Demande de la Banque mondiale au FMI :
    - Cadres macroéconomiques pour les analyses de viabilité de la dette (En cours)
    - Informations sur le financement non concessionnel du budget ou de projets (En cours)
- Accord sur produits et missions conjoints :
  - Produits conjoints : 1. Analyse conjointe de viabilité de la dette Banque mondiale/FMI
  - Rapport achèvement PPTE (dates indiquées : Juillet 2014; Mars 2015; Avril 2015)
  - JSAN sur rapport annuel d’avancement du DSRP (Avril 2015)

### Questions d’ordre statistique — Synthèse des évaluations et lacunes
- Évaluation générale :
  - La communication de données présente des lacunes liées aux capacités, mais elle est globalement adéquate aux fins de la surveillance.
  - Améliorations souhaitables : qualité, couverture et actualité des principales données macroéconomiques.
  - Initiative récente des autorités pour améliorer la base de données macroéconomiques, notamment les comptes nationaux.
  - Rapport de 2007 sur l’observation des normes et des codes (RONC) : système statistique faible, manque de ressources financières et humaines.
- Comptabilité nationale :
  - Passage du SCN de 1968 au SCN 2008 (formulation : "au SCN et adoptant 2005 comme année de base").
  - Comptes définitifs disponibles jusqu’en 2010; rétropolation sur 1995-2005; chiffres provisoires pour 2011-2012.
  - Faiblesses persistantes dues au financement insuffisant de l’INSEED et à une rotation élevée des effectifs.
  - Diffusion des données et métadonnées perfectible : détail, délais de publication, diffusion internet.
- Statistiques des prix :
  - L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est d’une qualité plutôt bonne.
  - Couverture limitée à la capitale; décalage dans la communication des données parfois supérieur à deux mois.
  - Efforts régionaux pour améliorer la qualité de l’IPCH dans chaque pays membre de la CEMAC.
- Statistiques de finances publiques :
  - Faiblesses créant des incertitudes sur la situation budgétaire réelle de l’État et nuisant à l’analyse de viabilité de la dette.
  - Préparations d’estimations des opérations financières de l’administration centrale à partir de sources administratives disparates qui ne coïncident pas nécessairement avec le financement bancaire intérieur ou les variations de l’endettement net.
- Statistiques monétaires :
  - La BEAC communique les principaux indicateurs monétaires et financiers au moyen des formulaires types (SRF) dans les délais prévus.
  - Carences : absence d’un rapprochement clair entre le crédit net à l’État du secteur bancaire intérieur et le financement implicite résultant des comptes financiers fragiles de l’État.
  - La situation des institutions de dépôts omet le grand nombre d’unités de microfinance dans le pays.
- Balance des paiements :
  - Données de balance des paiements marquées par des faiblesses créant des incertitudes sur la position extérieure et nuisant aux analyses de viabilité de la dette.
  - Données préparées sur la base de déclarations douanières jugées peu fiables et présentant des problèmes de couverture.
  - La BEAC prépare les données et les soumet au siège pour validation avec un long délai; services doivent estimer flux courants et flux de capitaux à partir de sources administratives disparates.
  - Recommandation du Département des statistiques du FMI : coordination plus étroite entre la CEMAC, l’INSEED et les autres organes.
  - Le siège de la BEAC coordonne des réformes techniques pour améliorer qualité et actualité des données.

### Normes, publications et communications de données
- Participation aux cadres internationaux :
  - Le Tchad participe au SGDD du FMI depuis le 24 septembre 2002.
  - Les métadonnées du SGDD et les plans d’amélioration doivent être mis à jour.
  - Un RONC données a été publié en août 2007.
- Communication au Département des statistiques (facultatif) :
  - Seuls la liquidité internationale, les statistiques monétaires, le PIB et les prix sont actuellement communiqués au Département des statistiques pour publication dans les International Finance Statistics (IFS).
  - Le Tchad n’a pas repris la communication de données détaillées pour publication dans le Government Finance Statistics Yearbook.
  - Données budgétaires annuelles jusqu’à fin 2001 communiquées et figurent dans la base IFS.
  - La BEAC n’a pas fourni de statistiques monétaires et financières test en utilisant les formulaires de communication standard.
  - Le Tchad doit encore présenter les données de BDP et de PEG au Département des statistiques.

### Tableau des principaux indicateurs requis pour la surveillance — Extraits de dates, fréquences et qualité
- Observations et dates de réception (extraits) :
  - Avoirs et passifs de réserve internationaux des autorités monétaires : dernière observation 02/2014; date de réception 04/2014; fréquence M; fréquence communication M; fréquence publication M.
  - Monnaie centrale/base monétaire : 02/2014; 04/2014; M; M; M.
  - Monnaie au sens large : 02/2014; 04/2014; M; TM; M.
  - Bilan de la banque centrale : 02/2014; 04/2014; M; M; M.
  - Bilan consolidé du système bancaire : 02/2014; 04/2014; M; M; M.
  - Taux d’intérêt : 03/2014; 04/2014; MI; TM; M.
  - Indice des prix à la consommation : 03/2014; 05/2014; M; M; M.
  - Recettes, dépenses, soldes et compositions du financement – Administrations publiques : 03/2014; 05/2014; T; T; T.
  - Recettes, dépenses, solde et composition du financement – administration centrale : 03/2014; 05/2014; T; T; T.
  - Stocks de la dette contractée et garantie par l’administration centrale : 03/2014; 05/2014; T; T; T.
  - Solde des transactions courantes : 2012; 04/2014; A; A; A.
  - Exportations et importations de biens et de services : 2012; 04/2014; A; A; A.
  - PIB/PNB : 2013; 04/2014; A; A; A.
  - Dette extérieure brute : 01/ 2014; 04/ 2014; Tous les 2 mois; Tous les 2 mois; Tous les 2 mois.
- Évaluations de qualité (lignes de légende) :
  - Indicateurs méthodologiques et de fiabilité issus du RONC 2007 ; codes de conformité employés : O, LO, LNO, NO, ND.
  - Notes explicatives sur l’étendue des informations attendues pour réserves, taux, et financement extérieur/intérieur.

### Communiqué de presse n° 14/381 — Approbation nouvel accord FEC (1er août 2014)
- Décision du Conseil d’administration du FMI :
  - Approbation d’un nouvel accord triennal au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) pour le Tchad d’un montant total équivalant à 79,92 millions de DTS (environ 122,4 millions de dollars, ou 120 % de la quote-part).
  - Premier décaissement équivalant à 13,31 millions de DTS (environ 20,4 millions de dollars).
- Objectifs et justification du nouvel accord FEC :
  - S’attaquer aux problèmes prolongés de financement de la balance des paiements liés à une réduction des recettes pétrolières.
  - Préserver une couverture adéquate des réserves de change.
  - Jouer un rôle de catalyseur pour obtenir une aide bilatérale et multilatérale.
- Déclaration de M. Naoyuki Shinohara, Directeur général adjoint et Président par intérim :
  - Résultats macroéconomiques relativement bons malgré de graves problèmes de sécurité régionale et augmentation de l’aide humanitaire.
  - Perspectives à moyen terme généralement favorables : entrée en exploitation intégrale de nouveaux gisements pétroliers devrait accroître considérablement la production et les exportations de pétrole au cours des prochaines années; PIB non pétrolier devrait continuer de progresser à un rythme soutenu.
  - Le programme FEC repose sur une accélération des réformes pour renforcer les institutions budgétaires, soutenir la croissance et préserver la discipline budgétaire.
  - Nécessité d’une baisse graduelle du déficit primaire hors pétrole à moyen terme pour garantir la viabilité des finances publiques face à l’épuisement attendu des réserves pétrolières.
  - Réformes budgétaires structurelles essentielles : réduction de l’utilisation des procédures de dépenses d’urgence; amélioration de la comptabilité et de l’information budgétaires; renforcement de la gestion de trésorerie et du système de prévision d’encaisse.
  - Mesures pour améliorer climat des affaires : s’attaquer aux goulets d’étranglement des infrastructures, qualité de la main-d’œuvre, accès au crédit; mise en œuvre de plans ambitieux d’investissements publics dans les infrastructures; rendre plus favorable l’environnement du secteur privé; mise en application de la stratégie d’inclusion financière privilégiant les zones rurales.
  - Effet attendu : rôle catalyseur pour obtenir des ressources financières supplémentaires des bailleurs et des investissements directs étrangers; élément essentiel pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE.
- Résumé du programme macroéconomique :
  - Le cadre repose sur une croissance économique élevée et une inflation faible.
  - Le PIB réel devrait progresser d’environ 8 % par an sur la période 2014–17, principalement grâce à l’entrée en exploitation intégrale de nouveaux projets pétroliers d’ici (texte s’interrompt).

*Source : Document "1. Rapport achèvement PPTE Mars 2014" (extraits fournis).*

### 2016. Cependant, après avoir atteint un sommet en 2017, la production pétrolière devrait

### _cr14282f - 2016. Cependant, après avoir atteint un sommet en 2017, la production pétrolière devrait

### Évolution récente de l’économie — principaux résultats
- Le PIB a progressé de 3,9 % en 2013, en dépit d’une contraction de la production pétrolière.
- Le PIB hors pétrole a augmenté de 5,9 % en 2013, contre une hausse de 11,6 % en 2012.
- L’inflation : taux annuel moyen de 0,2 % en 2013, contre 7,7 % en 2012.
- Déficit primaire hors pétrole : réduction de 2,5 points du PIB hors pétrole en 2013.
- Solde budgétaire global (encaissements-décaissements) : déficit de 6,4 % du PIB hors pétrole en 2013.
- Déficit des transactions extérieures courantes estimé à 9,5 % du PIB (année de référence indiquée dans le texte).
- Entrées d’investissements directs étrangers : couvraient environ 40 % du déficit des transactions extérieures courantes en 2013.
- Actifs totaux du système bancaire : progression de 23 % en 2013 pour atteindre 850 milliards de francs CFA, soit 13 % du PIB.
- Réserves de change : 2,5 mois des importations de biens et services fin 2013.

### Perspectives pétrolières et implications macroéconomiques
- La production pétrolière : hausse attendue grâce à la mise en exploitation de nouveaux gisements, mais après un sommet en 2017 la production pétrolière devrait diminuer régulièrement s’il n’y a pas de nouvelles découvertes.
- La balance des paiements reste exposée aux fluctuations des cours internationaux du pétrole et à des événements défavorables inattendus dans le processus de production pétrolière (ex. récente pénurie d’énergie).
- L’État a acquis des participations dans Esso ; cet investissement devrait accroître sensiblement les recettes budgétaires dès 2018 et fournir un actif productif majeur.

### Objectifs et mesures du programme FEC (facilité élargie de crédit)
- Objectifs principaux du programme mentionnés dans la lettre d’intention et le MPEF :
  - i) assurer la viabilité des finances publiques et consolider la stabilité macroéconomique;
  - ii) renforcer les institutions budgétaires;
  - iii) favoriser la croissance économique, notamment en la diversifiant, et faire en sorte que ses bienfaits soient partagés par le plus grand nombre;
  - iv) atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE afin de mobiliser des financements bilatéraux et multilatéraux.
- L’accord FEC prévoira des mesures visant à :
  - i) assurer la viabilité des finances publiques;
  - ii) renforcer les institutions et la gouvernance budgétaires;
  - iii) promouvoir une croissance soutenue et solidaire à moyen terme;
  - iv) faciliter le passage au point d’achèvement de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
- Reforme structurelle : accélération progressive sur la durée du programme en raison de capacités institutionnelles limitées et d’une augmentation graduelle de l’aide technique et financière des bailleurs de fonds.
- Priorisation : accent initial sur les points les plus urgents; phases ultérieures sur l’approfondissement des réformes structurelles en appui d’une croissance hors pétrole partagée.

### Finances publiques — politique, instruments et viabilité de la dette
- Cible d’assainissement : réduire le ratio du déficit primaire hors pétrole au PIB hors pétrole durant 2014-2017 par un effort progressif mais continu.
- Mesures clés : accroître les recettes non pétrolières; maîtriser les dépenses courantes primaires; préserver les dépenses de lutte contre la pauvreté.
- Déficit budgétaire global pour 2014 : équivalent à 0,5 % du PIB hors pétrole, à combler par des ressources supplémentaires (recettes exceptionnelles dans les secteurs du téléphone habile et du pétrole, émission de bons du Trésor, renouvellement de remboursements exigibles liés à des avances sur vente de pétrole et à un prêt auprès d’un pays membre de la CEMAC).
- Endettement : engagement à s’abstenir de nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels; annulation d’un Accord-cadre de financement avec un établissement bancaire étranger d’un montant de 2 milliards de dollars jugé insuffisamment concessionnel.
- Gouvernance de la dette : toutes les propositions d’endettement soumises à l’Équipe technique d’analyse de viabilité de la dette (ETAVID) et à la Commission nationale d’analyse de la dette (CONAD), dont les capacités sont renforcées.
- Appui technique prévu : assistance de la Banque mondiale et d’AFRITAC Centre pour améliorer la gestion de la dette.

### Réformes structurelles, croissance durable et inclusion
- Priorités de la stratégie de développement :
  - consolider la stabilité économique et financière;
  - promouvoir l’emploi en organisant le secteur informel;
  - améliorer l’éducation et la formation;
  - accroître l’accès aux infrastructures et services de base (électricité, eau, routes), notamment en zones rurales;
  - diversifier la croissance vers l’agriculture et le bétail pour mieux partager les bienfaits de la croissance.
- Gouvernance et transparence : améliorer la gouvernance et la transparence des opérations de l’État; réformer les procédures de passation des marchés publics; observer l’initiative pour la transparence des industries extractives.
- Secteur financier : s’appuyer sur la stabilité renforcée du secteur bancaire après la restructuration récente de banques publiques et sur les recommandations du PESF; améliorer l’accès aux services financiers (zones rurales) et développer le secteur de la microfinance.
- Capacités institutionnelles : renforcement progressif des capacités techniques et humaines des institutions budgétaires; assistance technique du FMI et d’autres partenaires souhaitée dans l’exécution de budgets-programmes, la mise à jour du modèle de prévision des recettes pétrolières, l’établissement d’un plan mensuel de gestion de trésorerie, l’amélioration des données statistiques, et l’adaptation des nomenclatures budgétaires et comptables.

### Besoins de financement et conclusion
- Besoin d’appui du FMI : aide urgente demandée au titre de la facilité élargie de crédit pour satisfaire les besoins de financement de la balance des paiements face à la volatilité des recettes pétrolières et ouvrir la voie au développement à long terme.
- Appel aux bailleurs : le Plan national de développement a été présenté à Paris en juillet (conférence) avec des promesses d’aide considérables; les autorités espèrent compter sur des partenaires pour tenir leurs engagements et offrir une aide supplémentaire pour combler le déficit de financement du Plan.
- Conclusion des autorités : progrès macroéconomiques substantiels depuis le rétablissement de la paix; contraintes institutionnelles et financières persistent; assistance technique du FMI et catalyse des ressources des bailleurs considérées essentielles pour atteindre les objectifs de développement et le point d’achèvement de l’initiative PPTE.

*Source : _cr14282f - 2016. Cependant, après avoir atteint un sommet en 2017, la production pétrolière devrait (PDF).*

---


_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14282f.pdf_