## _cr14315f - conclusions du PESF ont été évoquées avec les autorités (rapport PESF, 23 mai 2014)

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### Mission, équipe et rencontres
- Rapport préparé par Maria A. Oliva.
- Date : 23 mai 2014.
- Équipe dirigée par Maria Oliva (FMI) et Cédric Mousset (Banque mondiale).
- Composition (FMI) : Adrian Armas, Kay Chung, Nombulelo Duma, Felix Fischer, Jacques Loubert, Jean-Paul Mvogo.
- Composition (Banque mondiale) : Philippe Aguéra, Maria do Ceu da Silva Pereira, Dorothée Delort, Franz Le Lesle, Pierre Lemoine, Jose Garrido.
- Rencontres avec :
  - Gouverneur de la Banque centrale du Congo (BCC),
  - Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Ministère des Finances (MdF),
  - personnel de la BCC, du MdF, du Ministère de la Justice et d’autres agences de l’État,
  - représentants d’établissements financiers publics et privés, d’associations professionnelles, d’associations de commissaires aux comptes et d’avocats.

### Objectif, portée et limites du PESF
- Objectif :
  - Évaluer la stabilité du système financier dans sa globalité (et non des institutions en particulier).
  - Aider à identifier les principales sources de risque systémique et les politiques pour renforcer la résilience aux chocs et à la contagion.
- Limitations :
  - Certaines catégories de risque (risques opérationnels, juridiques, liés à la fraude) ne sont pas traitées.

### Principales constatations macro-financières et sociales
- Redressement depuis la crise de 2009 mais système financier «à la croisée des chemins».
- Caractéristiques du système :
  - Peu étendu, fortement dollarisé et caractérisé par des bilans fragiles.
- Croissance et inflation :
  - Croissance du PIB estimée à 8.5 percent en 2013.
  - Croissance prévue : supérieure à 8 percent sur 2014–16.
  - Inflation : désormais inférieure à 10 percent.
- Conditions sociales :
  - Plus de 63 percent de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté.
  - Taux de chômage : dépasse 45 percent.
  - Aucun des OMD fixés pour 2015 ne sera atteint.
- Dollarisation et réserves :
  - Près de 90 percent des dépôts et des prêts du secteur bancaire sont en dollars EU.
  - Réserves internationales : augmentées mais inférieures à deux mois d’importations.
  - Coût estimé de la recapitalisation nécessaire de la BCC : plus de 4 percent du PIB.

### Vulnérabilités et faiblesse des bilans
- Facteurs réduisant la résilience :
  - absence de contrôle fondé sur les risques,
  - réglementation peu contraignante et application peu vigoureuse,
  - faible rentabilité des banques,
  - dépendance excessive aux dépôts à vue.
- Concentration et risques de contagion :
  - Défaillance d’un grand emprunteur aurait des implications systémiques.
  - Les cinq plus grandes banques détenaient près de 65 percent des dépôts bancaires et plus de 60 percent du total des avoirs bancaires (fin 2012).
- Données, comptabilité et audit :
  - Faiblesse des données prudentielles et lacunes d’information limitant les évaluations.
  - Faiblesses en pratiques comptables et d’audit.
  - Provisions insuffisantes en partie à cause de définitions peu contraignantes des prêts improductifs et règles de provisionnement inadaptées.

### Indicateurs clés du secteur bancaire (sélection)
- Avoirs globaux des banques : 3,6 milliards de dollars EU (environ 13 % du PIB à la fin 2012).
- Part des banques dans les avoirs du système financier : environ 95 percent.
- Dépôts bancaires : 95 percent des dépôts du secteur financier.
- Dollarisation :
  - Près de 90 % des dépôts en dollars EU (comptes à vue majoritaires).
  - Environ 94 % des prêts en dollars EU.
  - 45 % des découverts (inférieurs à un an) en dollars EU.
- Évolution du crédit :
  - Crédit domestique a plus que triplé entre 2006 et 2013 mais n’a atteint que 11 % du PIB.
  - En 2011, 2 % des adultes avaient obtenu un prêt bancaire; 4 % détenaient un compte dans une institution financière formelle (source Findex 2011).
- Tableaux 2010–2013 (extraits) :
  - Ratio fonds propres réglementaires-encours pondérés : 2010 = 28.8, 2011 = 29.7, 2012 = 28.3, 2013 = 24.5
  - Ratio fonds propres réglementaires de 1ere catégorie-encours pondérés : 2010 = 21.1, 2011 = 21.1, 2012 = 19.9, 2013 = 17.0
  - Ratio prêts improductifs-prêts bruts : 2010 = 6.6, 2011 = 6.7, 2012 = 6.3, 2013 = 7.2
  - Ratio prêts improductifs nets de provisions-fonds propres : 2010 = 10.0, 2011 = 10.0, 2012 = 8.3, 2013 = 7.0
  - Rendement de l'actif : 2010 = 0.7, 2011 = 0.6, 2012 = 0.2, 2013 = 0.9
  - Rendement des fonds propres : 2010 = 7.9, 2011 = 6.4, 2012 = 2.7, 2013 = 11.7
  - Ratio marge d'intérêts-résultat brut : 2010 = 26.0, 2011 = 32.0, 2012 = 31.0, 2013 = 33.0
  - Ratio dépenses non financières-résultat brut : 2010 = 73.7, 2011 = 73.5, 2012 = 73.1, 2013 = 73.9
  - Ratio actifs liquides-engagements à court terme : 2010 = 123.0, 2011 = 119.2, 2012 = 121.3, 2013 = 122.0
  - Ratio position de change nette ouverte-fonds propres : 2010 = -5.0, 2011 = 1.8, 2012 = 5.2, 2013 = -16.0
  - Ratio engagements libellés en monnaie étrangère-engagements globaux : 2010 = 76.2, 2011 = 77.4

### Secteur non bancaire — microfinance, SONAS, INSS, entités publiques
- Microfinance (à fin septembre 2013) :
  - Bilan proche de 222 millions de dollars EU pour plus d’un million de comptes.
  - Répartition des comptes : 60 % COOPEC, 40 % IMF.
  - Dépôts : 144 millions de dollars EU; Prêts : 113 millions de dollars EU (fin juin 2013).
  - Forte concentration : deux institutions représentent 51 % des dépôts et 42 % du crédit.
  - Performance : rentabilité très faible; seules deux institutions (3 % des actifs) opérationnellement autosuffisantes fin juin 2013.
  - Liquidations et retraits d’agréments : 37 institutions sous statut de liquidation involontaire fin mars 2013; 63 agréments retirés fin août 2013.
  - Huit des 23 IMF ont eu des difficultés à porter leurs fonds propres au niveau des obligations minimales (fin décembre 2013).
  - Fonds national de la microfinance doté de 2,5 millions de dollars EU n’a pas démarré.
- SONAS :
  - Monopole public sur l’assurance-dommages; 2.165 salariés.
  - Audit international 2012 : insuffisance de fonds propres d’environ 211 millions de dollars EU et nombreuses lacunes opérationnelles.
  - La loi devrait ouvrir le marché aux sociétés étrangères; coût budgétaire de restructuration ou liquidation à évaluer.
- INSS :
  - Couverture < 1,6 % de la population active.
  - Cotisations retraite : 7 % du salaire.
  - Estimations fin juin 2013 :
    - Déficit de cotisations face aux engagements de 23,8 milliards de CDF en 2015 (environ 0,1 % du PIB de 2013).
    - Déficit de 229 milliards de CDF en 2060 (1,4 % du PIB de 2013).
    - Passif actuariel estimé à 28,3 % du PIB de 2013.
  - Recommandation : rationaliser les coûts et augmenter significativement les cotisations.
- Entités publiques (exemples) :
  - CADECO : gère paiement de 146 milliards de CDF de salaires et 47 milliards de CDF d’impôts (2012); états financiers peu fiables; pas d’accès à la chambre de compensation de la BCC depuis 1996.
  - SOFIDE : injection d’État de 22 millions de dollars EU en 2012; 40 millions de dollars EU supplémentaires prévus; à fin septembre 2013, 63 projets PME financés pour 20 millions de dollars EU.
  - FPI : ressources d’environ 72 millions de dollars EU par an; encours de prêts fin 2012 233 millions de dollars EU dont plus de 40 % en souffrance.

### Lacunes en matière de données et information
- Contraintes significatives pour les analyses de stabilité liées à la qualité des données prudentielles.
- Efforts nécessaires :
  - Fiabiliser les données prudentielles.
  - Rendre plus strictes les règles de reclassement et provisionnement des prêts.
  - Renforcer les pratiques d’audit et l’accès à des auditeurs qualifiés.
- Évaluation LCB/FT (18–27 mars 2014) :
  - Identifié : importants risques de blanchiment de capitaux; lacunes dans surveillance et contrôle; cadre prudentiel de la BCC inadéquat pour évaluer les systèmes LCB/FT; inspections sur place ne couvrent pas les activités LCB/FT.
  - Risques aggravés par importantes opérations liées aux changes, marché immobilier porteur et économie informelle reposant sur les paiements en liquide.

### Scénarios et tests de résistance — méthodologie et résultats (référence : fin 2012)
- Couverture : toutes les banques actives représentant 95 % des avoirs du secteur financier; tests basés sur données bilancielles auditées fin 2012.
- Chocs simulés (exemples) :
  - Effondrement prix matières premières (scénario cuivre : baisse des prix du cuivre de 40 % et dépréciation du taux de change de 55 %).
  - Défaillance du plus grand emprunteur; défaillance du 2e plus grand emprunteur.
  - Augmentation de 50 % des prêts improductifs.
  - Faillite des deux plus gros débiteurs de chaque banque.
- Résultats (solvabilité système, extraits) :
  - Ratio de solvabilité avant choc (référence) : banques locales 25.4; banques étrangères 31.5; grandes banques 24.3; banques moyennes 25.8; petites banques 57.4; Total 28.1.
  - Scénario effondrement prix matières premières — défaillance du plus grand emprunteur : ratios après choc : 17.7; 19.8; 16.6; 12.3; 5.1; 18.6.
  - Augmentation de 50 % des prêts improductifs globaux : 23.7; 25.7; 22.0; 23.7; 50.1; 25.3.
  - Risque de crédit indirect dû au change (cas de défaillance totale de 20 % des emprunteurs) : -5.5; -0.3; -6.4; -2.6; 12.6; -3.2.
  - Augmentation de l'exigence de réserves obligatoires à cause de la dépréciation : 13.5; 18.6; 12.7; 14.1; 38.9; 15.7.
- Impact agrégé d’une dépréciation soudaine :
  - Ratio de solvabilité système baisserait à 3,6 %.
  - Prêts improductifs bruts passeraient à 15,4 %.
  - Insuffisance des fonds propres : légèrement supérieure à 0,6 % du PIB (1re simulation); 1,2 % du PIB (2e simulation supposant faillites totales).
  - Coefficient de solvabilité moyen pour banques nationales et étrangères baisserait respectivement à 2,3 % et 5,5 %.
  - Défaut du plus grand emprunteur ferait baisser le coefficient de solvabilité système de 9,5 points à 18,6 %; trois banques tomberaient sous le minimum réglementaire de 10 %.
- Tests de liquidité (scénario ruée sur les dépôts, 5 jours) :
  - Hypothèse : retraits journaliers de 10 % pour banques fortement exposées au secteur du cuivre et 6 % pour les autres.
  - Nombre de banques illiquides (scénario effondrement des prix des matières premières) :
    - Total des banques : 1er jour = 1 ; 2e jour = 1 ; 3e jour = 4 ; 4e jour = 4 ; 5e jour = 7.
  - Résultat agrégé d’un choc de dépréciation : insuffisance de fonds propres et forte détérioration des liquidités.

### Scénario historique/analogie 2009 (illustration chiffrée)
- Hypothèse : baisse de 2 écarts-types des prix du cuivre par rapport à la moyenne historique.
- Effets simulés :
  - PIB réel ralentirait de 4 % la première année après le choc (2014).
  - Déficit du compte courant passerait à 16 % du PIB.
  - Monnaie se déprécierait d’environ 38 %.

### Résumé des recommandations prioritaires (extraits)
- Stabilité financière, contrôle et gestion de crise :
  - Achever l’assainissement du bilan de la BCC et la recapitaliser.
    - Court terme : rapport d’étape sur la rationalisation des frais de fonctionnement de la BCC doit paraître d’ici à la fin mai.
  - Voter la nouvelle loi bancaire et la loi relative à la banque centrale pour renforcer l’indépendance, les responsabilités et la transparence de la BCC.
    - Court terme : projets de loi disponibles au MdF; loi bancaire devrait être approuvée ces prochains mois.
  - Renforcer la validation et l’analyse des données par la BCC.
    - Court terme : préparation immédiate en renforçant capacités techniques.
  - Établir un cadre légal et mécanisme opérationnel de prévention, préparation et gestion des crises.
    - Moyen terme : travaux préparatoires pourraient démarrer ces prochains mois.
  - Renforcer le cadre légal et réglementaire d’intervention et de liquidation bancaire.
    - Moyen terme : travaux préparatoires pourraient démarrer ces prochains mois.
  - Introduire un contrôle efficace basé sur les risques.
    - Moyen terme : travaux préparatoires prochainement, avec AT du FMI.
  - Renforcer les réglementations sur le provisionnement et le classement des prêts improductifs.
    - Court terme : certains travaux en cours, besoin d’efforts supplémentaires.
- Dédollarisation :
  - Adopter une feuille de route à moyen terme pour la dédollarisation avec calendriers réalistes et mesures hiérarchisées.
    - Moyen terme : conditions préalables doivent être en place; plan actuel à améliorer.
- Inclusion financière et infrastructures :
  - Voter une loi révisée sur le crédit-bail. — Moyen terme
  - Renforcer le contrôle de la microfinance; dispositions pour liquidation des institutions non viables. — Moyen terme (projet Banque mondiale sur 6 ans signé en avril 2014 couvre cet aspect).
  - Adopter un plan de restructuration ou de liquidation de la CADECO visant à minimiser risques et coûts budgétaires. — Court terme
  - Examiner et voter le projet de loi sur les systèmes de paiement; rendre opérationnel le nouveau registre de crédit. — Court terme
  - Modifier la loi sur les tribunaux de commerce pour l’adapter à l’OHADA. — Moyen terme
  - Promulguer un code de l’assurance amélioré pour renforcer gouvernance et pouvoirs de l’autorité de contrôle. — Moyen terme

### Gouvernance, pouvoirs et outils de la BCC
- Priorités législatives urgentes :
  - Voter le projet de loi relatif à la BCC et la loi bancaire.
  - Renforcer l’indépendance opérationnelle et les pouvoirs de sanction de la BCC.
- Organisation et ressources DSIF :
  - Réorganiser les trois fonctions (agrément, contrôle permanent, contrôle sur place) pour coopérer efficacement.
  - Créer au sein de la DSIF une unité spécialisée pour renforcer et analyser les données prudentielles et réaliser des tests de résistance.
- Mesures correctrices et liquidation :
  - Renforcer les pouvoirs du liquidateur et clarifier rôles liquidateur/BCC pendant liquidation.
  - Proposition : BCC obligée de répondre dans des délais prédéfinis; absence de réponse = approbation tacite; faciliter actions rapides du liquidateur.
- Gestion de crise et prêteur de dernier recours :
  - Capacité de la BCC limitée pour fournir des liquidités en dollars EU.
  - Recommandation législative : autoriser, de façon limitée, le soutien financier de l’État pour protéger les déposants en CDF sous conditions (partage des pertes, droits de vote de l’État, information publique et parlementaire).
- Dispositif de garantie des dépôts libellés en CDF :
  - Conditions préalables requises avant mise en place du dispositif (contrôle, ressources budgétaires, mécanismes limitant l’aléa moral).
  - Questions de conception à étudier : couverture des dépôts en dollars, couverture des IMF, ampleur de la garantie.

### Instruments de politique monétaire et contraintes
- Instruments disponibles :
  - Enchères de billets de trésorerie (BTR) : échéances de 7 et 28 jours; stock de BTR : fin 2012 = 95 milliards de CDF; octobre 2013 = 182 milliards de CDF.
  - Interventions sur le marché des changes; stérilisation pratiquée le cas échéant.
  - Réserves obligatoires : taux actuellement de 8 % pour les dépôts à vue en monnaie nationale; réserves non rémunérées et fixées en monnaie locale.
- Contraintes d’efficacité :
  - Niveau élevé de dollarisation.
  - Absence de marché monétaire fonctionnel.
  - Fragilités institutionnelles, domination de la politique budgétaire, manque de crédibilité.
- Transmission monétaire : faible; trois quarts de M1 sont des liquidités détenues par population exclue du système bancaire formel.

### Dédollarisation — conditions et risques
- Conditions favorables à la réussite :
  - inflation historiquement stable et basse;
  - système financier et de paiement bien développé;
  - conjoncture macroéconomique stable;
  - cadre réglementaire efficace;
  - communication pour renforcer confiance en la monnaie nationale.
- Expériences internationales :
  - Aucun exemple de pays avec dollarisation > 80 % ayant réussi à la faire passer < 20 %; réductions significatives mais résiduelles observées (Bolivie, Pérou, Uruguay > 40 %).
- Recommandations opérationnelles :
  - Institution d’un système monétaire dual réglementé;
  - Piliers : cadres institutionnels robustes, renforcement de la monnaie locale, actions coordonnées pour changer comportements, pénalisation relative des opérations en dollars EU (réserves/provisions plus élevées).

### Lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB/FT) et mise en œuvre de la loi No 04/016
- Constats d’application :
  - Trois faiblesses principales : vigilance non respectée dans secteurs vulnérables; organes de régulation n’ont pas procédures LCB/FT adéquates; forces de l’ordre incapables d’instruire et poursuivre.
  - Sur 5 dossiers transmis par la CENAREF au Parquet général, 1 condamnation pour blanchiment de capitaux.
- Recommandations LCB/FT (extraits) :
  - Élaborer une stratégie nationale LCB/FT multisectorielle. — Court terme
  - Renforcer la structure et l’indépendance de la CENAREF. — Court terme
  - Revoir la loi LCB/FT pour étendre mesures préventives à toutes les entités déclarantes (notamment négociants en pierres et métaux précieux). — Moyen terme
  - Inclure la LCB/FT dans stratégies de justice pénale et renforcer capacités d’enquête financière. — Moyen terme
- Définition temporelle : Court terme = ＜ 12 mois; moyen terme = 12–36 mois.

### Systèmes de paiement, registre de crédit et infrastructures
- Observations :
  - Paiements majoritairement en dollars EU et en liquide; adoption lente de billets à valeur faciale plus élevée (jusqu'à 20.000 CDF = 21 dollars EU).
  - Chèques rarement utilisés; système de compensation automatisé insuffisant.
  - Paiement mobile en développement : 10 % d’utilisation active sur près d’un million de clients inscrits.
  - Programme Système national de paiement (initié en 2004) en retard; cinq banques privées ont lancé un commutateur reproduisant le futur système monétique national interbancaire.
  - Système de règlement brut en temps réel et chambre de compensation pour paiements de détail probablement pas opérationnels avant la fin 2015.
- Recommandations :
  - Examiner et voter le projet de loi sur les systèmes de paiement. — Court terme
  - Rendre opérationnel le nouveau registre de crédit. — Court terme
  - Revoir le cadre légal des systèmes et moyens de paiement (irrévocabilité, garanties financières, compensation multilatérale, pouvoirs de la BCC).

### Gouvernance d’entreprise et pouvoirs de supervision (extraits Principes fondamentaux de Bâle)
- Constats :
  - Mandat et cadre légal ne favorisent pas un contrôle fondé sur les risques.
  - Indépendance opérationnelle de la BCC limitée; pas d’autonomie financière.
  - Application du cadre prudentiel jugée insuffisante; lacunes dans agrément, contrôle consolidé, gouvernance d’entreprise, traitements des parties liées, provisionnement.
- Actions recommandées (sélection) :
  - Réviser loi relative à la BCC et loi bancaire pour clarifier mandats et pouvoirs (contrôle, résolution, soutien).
  - Renforcer formation et ressources de la DSIF; publication annuelle d’un rapport sur l’activité de contrôle.
  - Introduire critères pour évaluer compétence et probité des administrateurs; étendre définition parties liées.
  - Revoir règles de provisionnement et pondérations par risque (exemples : pondération ≥ 75 %/100 % pour créances sur administrations; pondération de 100 % pour comptes en suspens; pondérations plus restrictives pour correspondants étrangers).
  - Mettre en place procédures plus strictes de retrait d’agrément et sanctions non seulement pécuniaires.

### Gouvernance d’entreprise dans les banques
- Besoins :
  - Définir critères pour compétence et probité des administrateurs.
  - Nommer administrateurs indépendants expérimentés.
  - Évaluer rôle du conseil d’administration dans stratégie, acceptation du risque et gestion des conflits d’intérêt.
  - Exiger cadres internes de gestion des risques couvrant concentration, liquidité et risques liés aux matières premières.

### Surveillance transfrontière et coopération internationale
- Progrès mais besoin d’approfondissement :
  - Participation aux groupes régionaux; protocoles d’accord pour échange d’informations.
  - Recommandation : établir système efficace d’échange d’informations et compréhension réciproque des risques des établissements opérant dans plusieurs juridictions.

### Résumé des priorités opérationnelles courtes et moyennes
- Court terme (＜ 12 mois) — exemples :
  - Rapport d’étape sur rationalisation frais BCC (d’ici à fin mai).
  - Approbation de la loi bancaire (projets disponibles au MdF).
  - Renforcement immédiat de la validation des données prudentielles.
  - Adopter projet de loi sur les systèmes de paiement; rendre opérationnel registre de crédit; plan de restructuration de la CADECO.
  - Renforcer la CENAREF et élaboration d’une stratégie nationale LCB/FT.
- Moyen terme (12–36 mois) — exemples :
  - Mise en place d’un cadre opérationnel de gestion des crises et de liquidation.
  - Introduire contrôle basé sur les risques avec assistance technique du FMI.
  - Feuille de route de dédollarisation améliorée.
  - Renforcement du contrôle et réglementation de la microfinance, promulgation d’un code de l’assurance amélioré.

*Source : _cr14315f - conclusions du PESF ont été évoquées avec les autorités (rapport PESF, 23 mai 2014) et extraits des chapitres fournis.*

### conclusions du PESF ont été évoquées avec les

### _cr14315f - conclusions du PESF ont été évoquées avec les

### Mission, équipe et rencontres
- Le rapport a été préparé par Maria A. Oliva.
- Date : 23 mai 2014
- L’équipe du PESF était dirigée par Maria Oliva (FMI) et Cédric Mousset (Banque mondiale).
- Composition (FMI) : Adrian Armas, Kay Chung, Nombulelo Duma, Felix Fischer, Jacques Loubert, Jean-Paul Mvogo.
- Composition (Banque mondiale) : Philippe Aguéra, Maria do Ceu da Silva Pereira, Dorothée Delort, Franz Le Lesle, Pierre Lemoine, Jose Garrido.
- La mission a rencontré :
  - le Gouverneur de la Banque centrale du Congo (BCC),
  - le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Ministère des Finances (MdF),
  - le personnel de la BCC, du MdF, du Ministère de la Justice et d’autres agences de l’État,
  - des représentants d’établissements financiers publics et privés, d’associations professionnelles et d’associations de commissaires aux comptes et d’avocats.

### Objet et portée des PESF
- Les PESF évaluent la stabilité du système financier dans sa globalité et non celle des institutions en particulier.
- Objectif : aider les pays à identifier les principales sources de risque systémique au sein du secteur financier et les politiques qui renforceraient sa résilience aux chocs et à la contagion.
- Limitations : certaines catégories de risque (risques opérationnels, juridiques, liés à la fraude) ne sont pas traitées dans les PESF.

### Principales constatations sur la situation financière et macroéconomique
- Redressement depuis la crise de 2009, mais le système financier est « à la croisée des chemins ».
- Le système reste peu étendu, fortement dollarisé et caractérisé par des bilans fragiles.
- Croissance et inflation :
  - Croissance du PIB estimée à 8,5 percent en 2013.
  - Croissance prévue supérieure à 8 percent sur la période 2014–16.
  - Inflation désormais inférieure à 10 percent.
- Conditions sociales et institutionnelles :
  - Plus de 63 percent de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté.
  - Taux de chômage dépasse 45 percent.
  - Aucun des OMD fixés pour 2015 ne sera atteint.
- Dédollarisation et dollarisation :
  - Près de 90 percent des dépôts et des prêts du secteur bancaire sont en dollars EU.
  - Forte dollarisation affaiblit la transmission de la politique monétaire et expose au risque de liquidité en dollars.
- Réserves internationales : augmentées ces dernières années mais restent insuffisantes (inférieures à deux mois d’importations).
- Coût estimé de la recapitalisation nécessaire de la BCC : plus de 4 percent du PIB.

### Vulnérabilités et résilience du secteur financier
- Résilience amoindrie par :
  - absence de contrôle fondé sur les risques,
  - une réglementation peu contraignante,
  - une application peu vigoureuse des réglementations en vigueur,
  - faible rentabilité des banques,
  - dépendance excessive aux dépôts à vue.
- Concentration significative du crédit : la défaillance d’un grand emprunteur aurait des implications systémiques.
- Données et pratiques :
  - évaluations limitées par la faiblesse des données prudentielles et d’autres lacunes d’information,
  - importantes faiblesses en matière de pratiques comptables et d’audit,
  - provisions bancaires insuffisantes en partie à cause de définitions peu contraignantes des prêts improductifs et de règles de provisionnement.

### Cadre institutionnel et mesures requises pour la banque centrale
- Urgence de voter :
  - la loi relative au statut de la Banque Centrale du Congo (BCC),
  - la loi bancaire pour clarifier les rôles et les fonctions.
- Renforcement de la BCC devrait inclure :
  - recapitalisation (coût budgétaire estimé à plus de 4 percent du PIB),
  - amélioration des cadres de gouvernance et de responsabilité,
  - rationalisation des frais de fonctionnement.
- La BCC doit renforcer :
  - les efforts pour assurer le respect par les banques des lois et réglementations,
  - la capacité à prendre des mesures le cas échéant,
  - l’alignement du cadre réglementaire sur les bonnes pratiques internationales.

### Gestion de crise et résolution bancaire
- Nécessité de mettre en œuvre un cadre bien défini de gestion des crises et d’améliorer le cadre de résolution et de liquidation.
- Simplifier le cadre de résolution, notamment en renforçant les pouvoirs du liquidateur.
- L’adoption d’un cadre limité de garantie des dépôts libellés en francs congolais (CDF) doit être subordonnée à des mesures visant à limiter l’aléa moral et à garantir des fonds budgétaires suffisants.

### Inclusion financière, infrastructures et secteur non bancaire
- Inclusion financière en développement mais besoin d’avancées :
  - développer les systèmes de paiement,
  - faciliter le recours aux services financiers,
  - renforcer le contrôle du secteur non bancaire.
- Actions prioritaires :
  - consolidation et renforcement du secteur de la microfinance,
  - réforme du secteur de l’assurance et des retraites pour attirer des investisseurs à long terme,
  - création urgente d’un système de paiement moderne et d’un registre du crédit.
- Mesures urgentes pour traiter les institutions non bancaires en difficulté.
- Risques de blanchiment de capitaux : élevés, liés à l’économie informelle, aux paiements en liquide, aux importantes opérations de change et au marché immobilier porteur.

### Recommandations principales (extraits et priorités)
- Stabilité financière, contrôle et gestion de crise :
  - Achever d’assainir le bilan de la BCC et la recapitaliser.
    - Court terme : un rapport d’étape sur la rationalisation des frais de fonctionnement de la BCC doit paraître d’ici à la fin mai.
  - Voter la nouvelle loi bancaire et la loi relative à la banque centrale pour renforcer l’indépendance, les responsabilités et la transparence de la BCC.
    - Court terme : les projets de loi sont déjà disponibles au niveau du Ministère des Finances (MdF). La loi bancaire devrait être approuvée ces prochains mois.
  - Renforcer la validation et l’analyse des données par la BCC.
    - Court terme : la préparation doit commencer immédiatement en renforçant les capacités techniques et des progrès seront accomplis au fil du temps.
  - Établir un cadre légal et un mécanisme opérationnel de prévention, de préparation et de gestion des crises.
    - Moyen terme : les travaux préparatoires pourraient démarrer ces prochains mois.
  - Renforcer le cadre légal et réglementaire d’intervention et de liquidation bancaire.
    - Moyen terme : les travaux préparatoires pourraient démarrer ces prochains mois.
  - Introduire un contrôle efficace basé sur les risques.
    - Moyen terme : les travaux préparatoires pourraient démarrer prochainement, avec l’assistance technique (AT) du FMI, mais les progrès prendront du temps.
  - Renforcer les réglementations sur le provisionnement et le classement des prêts improductifs.
    - Court terme : certains travaux sont en cours mais il en faudra bien plus pour mettre en accord les pratiques actuelles avec les bonnes pratiques.
- Dédollarisation :
  - Adopter une feuille de route à moyen terme pour la dédollarisation, comprenant des calendriers réalistes et des mesures hiérarchisées, tout en tenant compte des risques associés.
    - Moyen terme : il faut que les conditions préalables à la dédollarisation soient en place. Le plan actuel doit être amélioré en le dotant de calendriers réalistes, d’objectifs à moyen terme et de priorités hiérarchisées.
- Inclusion financière :
  - Voter une loi révisée sur le crédit-bail.
    - Moyen terme
  - Renforcer le contrôle de la microfinance et introduire des dispositions pour la liquidation des institutions qui ne sont pas viables.
    - Moyen terme : le projet à 6 ans de la Banque mondiale sur le développement des infrastructures et des marchés financiers signé en avril 2014 couvre cet aspect.
  - Adopter un plan de restructuration (ou de liquidation) de la CADECO visant à minimiser les risques et les coûts budgétaires.
    - Court terme
- Infrastructures financières :
  - Examiner et voter le projet de loi sur les systèmes de paiement.
    - Court terme
  - Rendre opérationnel le nouveau registre de crédit.
    - Court terme
  - Modifier la loi sur les tribunaux de commerce, pour l’adapter à l’OHADA.
    - Moyen terme
- Institutions financières non bancaires :
  - Promulguer un code de l’assurance amélioré pour renforcer la gouvernance et les pouvoirs de l’autorité de contrôle.
    - Moyen terme : la libéralisation du secteur est en cours et devrait se concrétiser dans les prochaines semaines.

### Extraits chiffrés et indicateurs clés (sélection)
- Date du rapport : 23 mai 2014.
- Croissance du PIB : 8.5 percent en 2013.
- Croissance prévue : supérieure à 8 percent sur 2014–16.
- Inflation : désormais inférieure à 10 percent.
- Population sous le seuil de pauvreté : plus de 63 percent.
- Taux de chômage : dépasse 45 percent.
- Dollarisation des dépôts et prêts bancaires : près de 90 percent.
- Coût estimé de la recapitalisation de la BCC : plus de 4 percent du PIB.

*Source : _cr14315f - conclusions du PESF ont été évoquées avec les autorités (rapport PESF, 23 mai 2014).*

### 5.      Les lacunes en matière de données et d’information représentent des contraintes significatives

### _cr14315f - 5.      Les lacunes en matière de données et d’information représentent des contraintes significatives

### Lacunes en matière de données et d’information
- Les lacunes en matière de données et d’information représentent des contraintes significatives pour les analyses de stabilité réalisées par l’équipe.
- Efforts nécessaires :
  - Fiabiliser les données prudentielles.
  - Rendre plus strictes les règles applicables au reclassement et au provisionnement des prêts, qui masquent la valorisation à risque de ces prêts et d’autres risques latents.
  - Renforcer les pratiques d’audit dans le secteur bancaire : un accès à des auditeurs qualifiés aiderait à améliorer la qualité des bilans des institutions financières et à faciliter le contrôle bancaire.

### Évaluation LCB/FT (mars 2014)
- Du 18 au 27 mars 2014, une évaluation des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB) et le financement du terrorisme (FT) a été menée pour déterminer la conformité avec les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
- Conclusions principales :
  - D’importants risques de blanchiment de capitaux ont été identifiés.
  - Lacunes significatives dans la surveillance et le contrôle.
  - Le cadre prudentiel de la banque centrale n’est pas adéquat pour évaluer la qualité des systèmes LCB/FT des banques et des autres institutions financières.
  - Les inspections sur place ne couvrent pas les activités LCB/FT.
  - Les risques sont aggravés par d’importantes transactions liées aux changes, par un marché immobilier local porteur et une économie informelle très active qui repose sur les paiements en liquide.

### Structure et performance du système financier
- Composition du secteur financier congolais :
  - 18 banques agréées.
  - 1 société nationale d’assurance (SONAS).
  - 1 Institut national de sécurité sociale (INSS).
  - 5 institutions spécialisées.
  - 143 IMF et coopératives.
  - 59 institutions de transfert de fonds.
  - 3 institutions de monnaie électronique.
  - 16 bureaux de change.
  - Il n’existe ni marché d’actions, ni marché de titres de créance.
- Le système est peu profond et sous-développé.

### Secteur bancaire et stabilité financière — principaux faits
- Importance relative :
  - Avoirs globaux des banques estimés à 3,6 milliards de dollars EU (soit environ 13 % du PIB à la fin 2012).
  - Les banques représentent environ 95 % des avoirs globaux du système financier.
  - Les dépôts bancaires représentent 95 % des dépôts du secteur financier; le solde est détenu par les IMF.
- Concentration :
  - Parmi les plus grandes banques, quatre sont locales et une est contrôlée par des holdings étrangères (liées à des intérêts congolais).
  - À la fin 2012, les cinq plus grandes banques détenaient près de 65 % des dépôts bancaires et plus de 60 % du total des avoirs bancaires.
- Dollarisation et structure du financement :
  - Près de 90 % des dépôts sont libellés en dollars EU et déposés sur des comptes à vue.
  - Environ 94 % des prêts sont en dollars EU.
  - 45 % des découverts (inférieurs à un an) sont en dollars EU.
  - Le financement des banques est dominé par la collecte des dépôts, principalement des comptes à vue.
  - Les taux de rémunération des dépôts et d’emprunt sont déterminés par les marchés mondiaux en dollars EU, par le risque-pays de la RDC et par des majorations au titre des frais d’exploitation.
  - L’État et les collectivités locales détiennent des soldes significatifs dans certaines banques (dépôts en dollars affectés aux investissements) et empruntent également des fonds à quelques banques pour financer les dépenses administratives.
- Correspondants et coûts :
  - Les comptes de correspondant représentent plus de 25 % des avoirs des banques et plus de 98 % de l’activité du marché interbancaire.
  - Ces positions en dollars sur les comptes de correspondant sont particulièrement coûteuses pour les déposants (rémunération nulle et coûts de transaction élevés).

### Crédit et inclusion financière
- Évolution et profondeur :
  - Entre 2006 et 2013, le crédit domestique a plus que triplé mais n’a atteint que 11 % du PIB.
  - En 2011, seuls 2 % des adultes avaient obtenu un prêt bancaire (moyenne en Afrique subsaharienne 5 %, étude Findex 2011).
  - En 2011, 4 % des adultes détenaient un compte dans une institution financière formelle (moyenne Afrique subsaharienne 24 %, étude Findex 2011).
- Caractéristiques du crédit :
  - Le crédit à court terme (découverts et prêts dont l’échéance est inférieure à deux ans) représentait environ 68 % de l’ensemble des prêts à la fin 2012.
  - Le crédit à moyen terme comptait pour environ 21 % à la fin 2012, en hausse par rapport à 16 % en 2008.
  - Les cinq plus grands emprunteurs de chaque banque représentent près de 30 % du crédit octroyé fin 2012.

### Fragilités du secteur bancaire et qualité des données
- Principales vulnérabilités liées aux données :
  - Fiabilité des indicateurs de solvabilité et autres indicateurs de solidité compromise par la mauvaise qualité des données et la faible application des meilleures pratiques internationales en matière de définitions et de méthodes comptables.
    - Exemples : données à la fin 2012 de certaines banques ne faisant état d’aucune provision; bilans transmis à la banque centrale non cohérents avec comptes audités; faibles pondérations par les risques appliquées aux avoirs auprès des correspondants étrangers, aux créances sur l’État et ses agences et aux créances garanties.
  - Statistiques relatives aux prêts improductifs peu fiables : selon le cadre réglementaire de la BCC, de nombreuses banques n’enregistrent que les soldes restant dus plutôt que le montant total du prêt improductif.
  - Difficulté d’analyse des tendances bancaires en raison des variations des obligations déclaratives et des normes prudentielles, ainsi que de l’arrivée et du départ des banques.
- Rentabilité :
  - Rentabilité et bénéfices fragiles et se dégradant, reflétant des frais d’exploitation et de change élevés.
  - Les frais bancaires constituent une source principale de chiffre d’affaires pour les banques.
  - Coût élevé d’opérer en dollars EU, surtout pour certaines banques, en raison des règlements via des correspondants.

### Indicateurs de solidité financière (sélection)
- Tableaux 2010–2013 (extraits du tableau 3) :
  - Ratio fonds propres réglementaires-encours pondérés : 2010 = 28.8, 2011 = 29.7, 2012 = 28.3, 2013 = 24.5
  - Ratio fonds propres réglementaires de 1ere catégorie-encours pondérés : 2010 = 21.1, 2011 = 21.1, 2012 = 19.9, 2013 = 17.0
  - Ratio prêts improductifs-prêts bruts : 2010 = 6.6, 2011 = 6.7, 2012 = 6.3, 2013 = 7.2
  - Ratio prêts improductifs nets de provisions-fonds propres : 2010 = 10.0, 2011 = 10.0, 2012 = 8.3, 2013 = 7.0
  - Rendement de l'actif : 2010 = 0.7, 2011 = 0.6, 2012 = 0.2, 2013 = 0.9
  - Rendement des fonds propres : 2010 = 7.9, 2011 = 6.4, 2012 = 2.7, 2013 = 11.7
  - Ratio marge d'intérêts-résultat brut : 2010 = 26.0, 2011 = 32.0, 2012 = 31.0, 2013 = 33.0
  - Ratio dépenses non financières-résultat brut : 2010 = 73.7, 2011 = 73.5, 2012 = 73.1, 2013 = 73.9
  - Ratio actifs liquides-engagements à court terme : 2010 = 123.0, 2011 = 119.2, 2012 = 121.3, 2013 = 122.0
  - Ratio position de change nette ouverte-fonds propres : 2010 = -5.0, 2011 = 1.8, 2012 = 5.2, 2013 = -16.0
  - Ratio engagements libellés en monnaie étrangère-engagements globaux : 2010 = 76.2, 2011 = 77.4
- Note : les normes prudentielles ont été modifiées au cours de la période d'observation.

### Secteur non bancaire — microfinance et institutions publiques
- Microfinance :
  - À fin septembre 2013, le bilan du secteur de la microfinance était proche de 222 millions de dollars EU pour plus d’un million de comptes ouverts.
  - Répartition des comptes : 60 % dans les coopératives d’épargne et de crédit (COOPEC) et 40 % pour les IMF.
  - Entre fin juin 2009 et juin 2013, les dépôts et les prêts ont plus que doublé pour atteindre :
    - Dépôts : 144 millions de dollars EU.
    - Prêts : 113 millions de dollars EU.
  - Forte concentration : deux institutions spécialisées dans le crédit aux MPME représentent 51 % des dépôts et 42 % du crédit du secteur de la microfinance.
  - Performance et gouvernance :
    - La rentabilité du secteur est très faible.
    - Seules deux institutions, représentant 3 % des actifs, sont opérationnellement autosuffisantes à la fin juin 2013.
    - Institutions avec bénéfices ou fonds propres négatifs représentent respectivement 18 % et 9 % des actifs du secteur.
    - À la fin mars 2013, 37 institutions (34 COOPEC et 3 IMF), majoritairement inactives, ont été placées sous statut de liquidation involontaire.
    - À la fin août 2013, 63 agréments avaient été retirés.
    - À la fin décembre 2013, huit des 23 IMF ont connu des difficultés pour porter leurs fonds propres au niveau des obligations minimales.
    - Le fonds national de la microfinance, doté d’un budget de 2,5 millions de dollars EU, n’a pas encore démarré son activité.
- SONAS et INSS :
  - SONAS :
    - Monopole public sur l’assurance-dommages.
    - 2.165 salariés.
    - Actuellement incapable de respecter les obligations fixées par l’État en matière d’assurance (responsabilité civile automobile, transport maritime, fluvial et aérien et assurance incendie pour certains bâtiments).
    - Un audit international en 2012 a identifié une insuffisance de fonds propres d’environ 211 millions de dollars EU et de nombreuses lacunes opérationnelles.
    - La loi devrait toutefois ouvrir le marché de l’assurance aux sociétés étrangères.
    - L’avenir de la SONAS et le coût budgétaire résultant de sa liquidation ou de sa restructuration doivent être évalués.
  - INSS :
    - Offre une couverture très limitée : moins de 1,6 % de la population active.
    - Les frais de gestion absorbent la majorité des cotisations de sécurité sociale.
    - Cotisations parmi les plus élevées en Afrique : 7 % du salaire pour la retraite.
    - Fonctionne selon un modèle décentralisé basé sur 45 centres avec d’importantes lacunes d’organisation, d’informatisation et de capacités de contrôle.
    - Estimations de la situation à la fin juin 2013 :
      - Déficit de cotisations face aux engagements de 23,8 milliards de CDF en 2015 (environ 0,1 % du PIB de 2013).
      - Déficit de 229 milliards de CDF en 2060 (1,4 % du PIB de 2013).
      - Le passif actuariel du système de sécurité sociale est estimé à 28,3 % du PIB de 2013.
    - Recommandation : agir rapidement pour rationaliser les coûts et augmenter les cotisations de façon significative.
- Entités publiques (CADECO, SOFIDE, FPI) — risques budgétaires et gouvernance :
  - CADECO :
    - Fournit des services financiers dans les zones rurales.
    - Gère le paiement de 146 milliards de CDF de salaires et de 47 milliards de CDF d’impôts pour les salariés des entreprises publiques (chiffres de 2012).
    - En cours de restructuration; états financiers peu fiables; dépôts inaccessibles; pas d’accès à la chambre de compensation de la BCC depuis 1996.
  - SOFIDE :
    - Société financière de développement détenue majoritairement par l’État, mandatée pour promouvoir le financement à moyen et long terme des PME.
    - En 2012, l’État a injecté 22 millions de dollars EU en capital; 40 millions de dollars EU supplémentaires prévus.
    - À fin septembre 2013, SOFIDE avait financé environ 63 projets de PME pour un montant de 20 millions de dollars EU sous forme de prêts garantis de trois mois à trois ans et demi à 15 % d’intérêt.
    - Mécanismes de surveillance fragiles; contrôles inadéquats en matière de gestion du risque; une analyse indépendante de sa situation financière est nécessaire.
  - FPI :
    - Fonds créé en 1989 pour promouvoir et financer les projets industriels.
    - Ressources tirées des taxes à l’importation : environ 72 millions de dollars EU par an (taxe importations de 3 %).
    - Accorde des prêts à l’agro-industrie à échéances de trois à cinq ans à 8–10 % d’intérêt et période de grâce de 12 mois.
    - Le fonds n’est pas contrôlé par la BCC et ne dispose pas d’outils de gestion du risque ou d’audit.
    - Estimations initiales indiquent que plus de 40 % des encours de prêts à la fin 2012 (233 millions de dollars EU) sont en souffrance.
    - Recommandation implicite : restructurer ou liquider, renforcer gouvernance et contrôle.

*Source: _cr14315f - 5.      Les lacunes en matière de données et d’information représentent des contraintes significatives*

### 18.      Le système bancaire congolais reste fragile bien que, jusqu’à ce jour, il se soit révélé (en grande

### 18.      Le système bancaire congolais reste fragile bien que, jusqu’à ce jour, il se soit révélé (en grande partie) résilient.

### Principales vulnérabilités et sources de risque
- Sources de vulnérabilité identifiées : externes (flambée des prix alimentaires/effondrement des cours des matières premières et/ou ralentissement de la croissance mondiale), budgétaires (dérapages budgétaires) et/ou une perte de confiance (à cause de craintes sur la sécurité, de l’instabilité politique et des perturbations dues au processus de dédollarisation).
- Risques liés à la monétisation du déficit : alimenterait la volatilité des prix et les pressions inflationnistes, renforcerait la dollarisation de l’économie.
- Dollarisation :
  - Les réserves obligatoires et autres obligations réglementaires sont définies en monnaie locale alors que les dépôts sont majoritairement libellés en dollars et à court terme.
  - La BCC a une capacité très limitée d’apporter des liquidités en dollars si des tensions sur le financement se font jour.
- Concentration du crédit : plusieurs banques sont fortement exposées aux mêmes sociétés industrielles; la faillite d’une entreprise pourrait affecter simultanément plusieurs banques.
- Exposition des bilans aux devises et couverture des emprunteurs insuffisante; financements et prêts fortement concentrés et à court terme.

### Leçon de la crise de 2009 et transmission via les prix des matières premières
- Mécanisme de transmission décrit :
  - Une baisse subite des cours des matières premières → ralentissement de la production minière et des investissements → répercussions sur secteurs dépendants du minier → réduction de la capacité de service de la dette bancaire des emprunteurs.
  - Baisse des recettes fiscales → risque de monétisation du déficit → dépréciation du CDF → renforcement de la fuite des dépôts dollarisés.
- Illustration chiffrée (scénario historique / analogie 2009) :
  - Une baisse de 2 écarts-types des prix du cuivre par rapport à la moyenne historique ferait ralentir le PIB réel de 4 % la première année après le choc (2014), ferait passer le déficit du compte courant à 16 % du PIB et ferait se déprécier la monnaie d’environ 38 %.

### Réformes de la réglementation des réserves obligatoires (rappel)
- Au 14 mars 2014, nouveaux coefficients approuvés variant selon échéance et monnaie.
- Dépôts libellés en monnaie étrangère : obligation de mise en réserve de 8 % s’ils sont détenus sur des comptes de dépôt à vue (7 % pour ceux détenus en monnaie locale) et de 7 % sur les comptes de dépôt à plus long terme (3 % pour les dépôts en monnaie locale).

### Résilience du secteur bancaire et tests de résistance
- Couverture des tests :
  - Couverts toutes les banques actives représentant 95 % des avoirs du secteur financier.
  - Tests de solvabilité et de liquidité basés sur données bilancielles auditées de la fin 2012.
  - Besoins en capitaux évalués au regard de l’obligation réglementaire locale de 10 % des encours pondérés.
- Chocs simulés :
  - Effondrement du prix des matières premières (scénario cuivre : baisse des prix du cuivre de 40 % et dépréciation du taux de change de 55 % en monnaie locale, comme en 2009).
  - Dégradation des perspectives budgétaires (scénario : défaillance de 50 % des prêts accordés au secteur public).
  - Faillite des deux plus gros débiteurs de chaque banque.
  - Augmentation de 50 % des prêts improductifs.
  - Choc sectoriel minier entraînant la provision totale des prêts improductifs supplémentaires du secteur.
- Limites : résultats à interpréter avec prudence en raison de problèmes de qualité des données; nécessité d’améliorer la granularité et l’analyse des données prudentielles.

### Résultats des simulations de solvabilité (fin 2012)
- Référence : ratio de solvabilité avant le choc : 25.4 (banques locales), 31.5 (banques étrangères), 24.3 (grandes banques), 25.8 (banques moyennes), 57.4 (petites banques), 28.1 (Total).
- Scénario : effondrement du prix des matières premières — Risque de crédit (extraits) :
  - Défaillance du plus grand emprunteur : ratios de solvabilité après choc : 17.7 (banques locales), 19.8 (banques étrangères), 16.6 (grandes), 12.3 (moyennes), 5.1 (petites), 18.6 (Total).
  - Défaillance du 2e plus grand emprunteur : 22.8; 19.2; 21.6; 19.4; 30.0; 21.3.
  - Augmentation de 50 % des prêts improductifs globaux : 23.7; 25.7; 22.0; 23.7; 50.1; 25.3.
  - Choc sectoriel : mines : 25.3; 31.3; 24.2; 25.7; 27.2; 27.9.
- Risque de crédit indirect dû au change (scénarios) :
  - En cas de défaillance partielle (en proportion de la dépréciation) : 2.3; 5.3; 1.8; 3.4; 14.8; 3.6.
  - En cas de défaillance totale de 20 % des emprunteurs : -5.5; -0.3; -6.4; -2.6; 12.6; -3.2.
- Risque de crédit indirect dû au change (réserve obligatoire ajustée) :
  - Augmentation de l'exigence de réserves obligatoires à cause de la dépréciation : 13.5; 18.6; 12.7; 14.1; 38.9; 15.7.

### Résultats des simulations de liquidité (fin 2012)
- Hypothèse de retraits : 10 % de retraits par jour pour les banques fortement exposées au secteur du cuivre/6 % de retraits par jour pour le reste des banques.
- Nombre de banques illiquides (scénario effondrement des prix des matières premières) :
  - Total des banques : 1er jour : 1 ; 2e jour : 1 ; 3e jour : 4 ; 4e jour : 4 ; 5e jour : 7.
  - Banques locales : 00002 (aucune illiquide jusqu’au 5e jour où 2 sont illiquides).
  - Banques étrangères : 11445.
  - Grandes banques : 00002.
  - Banques moyennes : 11445.
  - Petites banques : 00000.
- Scénario : dérapage budgétaire — Retraits des dépôts du secteur public (25 % / 50 %) : Total des banques illiquides : 0 / 2.

### Impact agrégé d’une dépréciation soudaine (scénario de choc)
- Effets simulés :
  - Le ratio de solvabilité de l’ensemble du système bancaire baisserait pour atteindre 3,6 %.
  - Les prêts improductifs bruts passeraient à 15,4 %.
  - Insuffisance des fonds propres : légèrement supérieure à 0,6 % du PIB dans la première simulation; 1,2 % du PIB en supposant faillites totales comme dans la deuxième simulation.
  - Effet plus significatif pour banques moyennes et grandes : la couverture de capital des grandes banques ne serait plus que de 1,8 %.
  - Les petites banques sont moins affectées en raison de leur activité très limitée en crédit.
- Pour les banques nationales et étrangères, le coefficient de solvabilité moyen baisserait pour atteindre respectivement 2,3 % et 5,5 %.
- Concentration du crédit : la réglementation limite l’exposition de chaque prêt simple à 25 % des fonds propres réglementaires, mais certaines banques semblent enfreindre cette obligation; un défaut du plus grand emprunteur ferait baisser le coefficient de solvabilité système de 9,5 points à 18,6 %, et trois banques se retrouveraient en dessous du minimum de 10 %.

### Scénario de dérapage budgétaire
- Hypothèses et effets :
  - Monétisation probable du déficit → affaiblissement du taux de change.
  - L’État et les entités publiques sont de grands clients pour certains établissements (dépôts et prêts).
  - Scénario de défaillance de 50 % des prêts au secteur public : ratios de solvabilité après choc : 21.3; 27.0; 20.0; 22.8; 50.7; 23.8.
  - Deux banques (une locale et une étrangère) ayant une grande exposition vis-à-vis de l’État verraient leur coefficient de solvabilité passer en dessous des obligations minimales.

### Recommandations et mesures prioritaires
- Renforcer la surveillance et les capacités de la Direction de supervision des intermédiaires financiers (DSIF) :
  - Création urgente, au sein de la DSIF, d’une unité spécialisée chargée de renforcer et d’analyser les données prudentielles et d’effectuer des tests de résistance.
  - Renforcement efficace de la capacité de surveillance de la DSIF avec des experts qualifiés.
  - Analyses périodiques des tests de résistance des banques pour identifier en temps utile les tensions et les asymétries dans les bilans.
- Cadence et communication du processus de dédollarisation :
  - Le projet de dédollarisation devra être cadencé et expliqué avec soin à la population afin de minimiser d’éventuelles perturbations de marché.
  - Important de s’assurer que les mesures visant à rendre moins attrayantes les transactions en dollars ne provoquent pas une fuite des dépôts en dollars et que les réserves en dollars soient appropriées.
- Surveillance des limites d’exposition au crédit et application des règles existantes (exposition maximale par prêt simple à 25 % des fonds propres réglementaires).

*Source : Extrait du chapitre PDF fourni.*

### 28.      Le système bancaire est fortement vulnérable aux chocs de liquidité. Cet exercice simule les

### Le système bancaire est fortement vulnérable aux chocs de liquidité

### Exercice de simulation des chocs de liquidité
- L’exercice simule les répercussions d’une ruée sur les dépôts en dollars provoquée par une perte de confiance dans l’économie.
- Calibration : fluctuations des dépôts observées entre juin 2008 et juin 2009.
- Hypothèses de scénario sur cinq jours ouvrables :
  - (i) baisse quotidienne de 10 % des dépôts pour les banques fortement exposées vis-à-vis du secteur minier;
  - (ii) baisse quotidienne de 6 % des dépôts pour les autres banques.
- Définition opérationnelle : «les liquidités et les dépôts à la BCC» sont considérés comme des actifs liquides, mais ne sont pas liquides sur les comptes de correspondant.
- Observations :
  - Le cinquième jour, sept banques deviendraient illiquides : deux grandes banques locales et cinq banques étrangères.
  - En supposant un retrait rapide des dépôts publics alimenté par des problèmes de liquidités de l’État, deux banques étrangères seraient particulièrement touchées en raison des soldes publics importants qu’elles détiennent.

### Concentration du secteur bancaire (exposition)
- Structure signalée : cinq banques privées locales représentent 54 % des avoirs des banques; 13 banques étrangères (détenues par des banques ou des individus en dehors de la RDC) représentent 41 % des avoirs du secteur bancaire.
- Graphique (référence) indique forte concentration des avoirs entre banques individuelles numérotées de 1 à 18 (données auditées à la fin 2012).

### Risque de contagion interbancaire
- Le marché national interbancaire ne semble pas poser de risque systémique direct.
- Motif : le marché est limité par l’ampleur des transactions et l’exposition de chaque banque est faible, voire nulle.

### Contrôle du secteur financier et cadre réglementaire — constats principaux
- Efforts récents de la BCC pour améliorer le cadre prudentiel et les activités de contrôle, mais défis persistants :
  - Application d’une démarche de contrôle fondée sur la conformité plutôt que sur les risques.
  - Manque de coordination au sein de la DSIF.
  - Manque de clarté des mécanismes législatifs et réglementaires.
  - Absence d’une fonction de stabilisation financière dotée des pouvoirs correspondants pour la BCC.
  - Insuffisance des capacités techniques.
- Cadre légal et mandat :
  - La loi dite «loi bancaire» s’applique à tous les établissements de crédit10, définis comme des entreprises du secteur financier qui effectuent des opérations bancaires (banques, sociétés d’épargne et de crédit, IMF, institutions financières spécialisées et sociétés financières).
  - Chaque catégorie suit une législation différente.
  - Le mandat légal de la BCC n’inclut pas la préservation de la stabilité financière, expliquant le manque de focalisation de la BCC sur la stabilité financière dans son action et ses analyses.

### Priorités législatives et institutionnelles
- Priorité urgente : voter le projet de loi relatif à la BCC et la loi bancaire11.
  - La nouvelle loi bancaire devrait renforcer les instruments d’application des normes prudentielles et les pouvoirs de liquidation des banques en faillite.
  - La loi relative à la BCC devrait clarifier les responsabilités et mandats en matière de contrôle bancaire, de stabilité financière et de résolution, et fournir les instruments d’application appropriés.
  - Objectifs additionnels : améliorer l’indépendance de la BCC et éviter l’ingérence politique qui a conduit par le passé à la suspension de décisions de l’autorité de contrôle.

### Organisation et ressources de la DSIF
- Dysfonctionnements observés :
  - Les trois fonctions principales de la DSIF (agrément, contrôle permanent et contrôle sur place) ne coopèrent pas suffisamment.
  - Manque de procédures bien documentées, de lignes directrices et d’outils d’évaluation des risques dans chacun des trois secteurs.
  - Nécessité d’améliorer la fiabilité des données fournies par les institutions et leur traitement par la banque centrale.
- Recommandation opérationnelle :
  - Les examens approfondis des informations prudentielles reçues doivent être systématiques; les inspections sur place devraient être plus systématiques et régulières et couvrir toutes les institutions, notamment les IMF.

### Application du cadre réglementaire et pouvoirs de la BCC
- Application limitée des pouvoirs de contrôle ; non-utilisation complète de la palette de sanctions.
  - Exemples de pratiques problématiques : violations réglementaires sanctionnées seulement par des amendes; assouplissement des obligations d’agrément pour faciliter l’inclusion financière; connaissance incomplète de l’identité des actionnaires principaux de plusieurs banques.
  - Absence d’autonomie financière de la BCC, dépendance au Trésor.
  - Cas où divergence d’intérêts entre l’État et la BCC a conduit la BCC à ne pas prendre des mesures prescrites (exemples : agrément de la banque La Cruche et liquidation de la Banque Congolaise).
- Pouvoirs de sanction actuels exclusivement financiers, ce qui sape l’autorité du superviseur.
  - Proposition : étendre les pouvoirs de la BCC pour lui permettre, par exemple, de fixer des limites prudentielles plus strictes, d’interdire de nouvelles activités ou acquisitions, de restreindre ou suspendre les versements aux actionnaires, de restreindre les transferts d’actifs, de remplacer des administrateurs ou actionnaires de contrôle ou de limiter leurs prérogatives.

### Surveillance transfrontière et microfinance
- Coopération transfrontière :
  - Progrès existants entre autorités de contrôle des pays d’origine et d’accueil, mais nécessité d’aller plus loin.
  - Importance de la participation aux groupes régionaux et de protocoles d’accord pour améliorer la compréhension de l’application des normes (notamment obligations de capitaux, introduction de Bâle II - deuxième et troisième piliers).
  - Recommandation : créer un système efficace d’échange d’informations et une compréhension réciproque des activités et risques des établissements opérant dans plusieurs juridictions.
- Microfinance :
  - Nouveau régime prudentiel adopté en 2013 : doublement des fonds propres minimaux de 350.000 dollars EU en 2013 à 700.00 dollars EU en 2017 pour les sociétés de microfinance qui collectent de l’épargne publique; renforcement des normes prudentielles, classification des encours douteux et provisionnement des prêts et indicateurs de performance.
  - Le Plan comptable des coopératives d’épargne et de crédit et des institutions de microfinance de 2012 constitue un progrès.
  - Besoin de moyens supplémentaires pour la DSIF afin de ne pas se concentrer seulement sur les 36 établissements principaux; intention de concentrer la surveillance sur les organisations contrôlant les coopératives d’épargne et de crédit et d’appliquer le principe de contrôle délégué en vertu de la loi 002/2002 et de la directive 11 du 18 janvier 2013.

### Gestion de crise et mécanismes de sécurité — préparation
- Nécessité de réorienter le cadre prudentiel vers une démarche fondée sur les risques, incluant identification et analyse des nouveaux risques émergents (exemples : changements de stratégie commerciale, opérations avec la société-mère ou filiales étrangères, exposition à des parties liées, croissance excessivement rapide du crédit).
- Renforcement de la coordination entre la BCC, le MdF et autres autorités de contrôle :
  - Clarifier rôles, fonctions et responsabilités dans la gestion des crises.
  - Recommandation : organiser des «jeux de guerre» pour simuler des scénarios de crise plausibles, capitaliser sur l’identification des institutions d’importance systémique, élaborer des plans d’actions et procédures opératoires, et vérifier l’adéquation des dispositifs de garantie des liquidités et de l’accès aux fonds publics.
  - Renforcer la consultation régulière avec les autorités de contrôle des pays d’origine des banques étrangères.

### Gestion de crise — réponse
- Capacité de la BCC en tant que prêteur de dernier recours fortement contrainte :
  - Environnement dollarisé avec réserves en dollars EU très limitées, champ d’action pour un soutien financier officiel direct en dollars très restreint.
  - Recommandation législative : actualiser le cadre législatif et réglementaire pour permettre, de façon limitée, le soutien financier de l’État pour protéger les déposants en CDF sous conditions (exemples de conditions : mécanismes de partage de la charge attribuant pertes aux anciens actionnaires, mécanismes permettant à l’État d’exercer ses droits de vote, mécanismes d’information de la population et du Parlement).
- Renforcement du cadre de résolution ordonnée et efficace :
  - Historique des liquidations : depuis 1998, la BCC a lancé des procédures de liquidation à l’encontre de 11 banques : 9 forcées (ATB, BANCOR, BCA, BCCE, BCD, COBAC, FBCC et Banque Congolaise) et 3 volontaires (BANCOC, UBC et Mining Bank).
  - Conséquences : fragilités conjoncturelles et ingérence ont significativement retardé les procédures et augmenté les coûts budgétaires; exemple chiffré : depuis deux ans et demi, seuls 3 à 4 % des actifs de BC ont été liquidés.
- Renforcement des pouvoirs de liquidation de la BCC :
  - Nécessité de mieux définir les rôles respectifs de la banque centrale et du liquidateur pendant la procédure de liquidation (appendice III).
  - Situation actuelle : le mandat du liquidateur ne lui donne pas l’autorité nécessaire; le liquidateur soumet toutes ses décisions de gestion à l’approbation préalable de la banque centrale, entraînant longs retards et perte de valeur des actifs restants.
  - Proposition de nouveau cadre : la BCC serait obligée de répondre dans des délais prédéfinis; une absence de réponse équivaudrait à une approbation tacite; la BCC effectuerait un contrôle a posteriori approfondi des actions de l’autorité de contrôle dans la procédure de liquidation; facilitation pour les liquidateurs d’ajuster le bilan à la valeur du marché, d’obtenir les soldes actualisés des comptes et de constater rapidement les pertes.

_Extraits du chapitre fourni (IMF — République démocratique du Congo)._

### 48.      Un certain nombre de conditions doivent être remplies avant de pouvoir établir un dispositif

### 48.      Un certain nombre de conditions doivent être remplies avant de pouvoir établir un dispositif limité de garantie des dépôts libellés en CDF

### Conditions préalables au dispositif de garantie des dépôts
- Un dispositif explicite d’assurance des dépôts ne semble actuellement pas faisable étant donné les ressources limitées de l’État.
- Le contrôle et la réglementation ne semblent pas suffisants pour limiter les potentiels aléas moraux, compte tenu :
  - des résultats de l’évaluation du système eu égard aux principes fondamentaux de Bâle,
  - des lacunes en matière de gouvernance et de transparence,
  - de la faible qualité des données financières et comptables.
- Des questions importantes de conception doivent être étudiées au préalable, notamment :
  - la couverture des dépôts en dollars,
  - la couverture des IMF,
  - l’ampleur de la garantie.
- Note contextuelle : L’article 74 de la loi bancaire a servi de base pour l’étude d’un système de protection des dépôts dans le plan d’action de l’État pour la période 2010–13. (Référence numérique dans le texte : 13)

### Développement et structure de marché — contraintes sur le crédit
- Le crédit est limité par :
  - l’environnement commercial et juridique actuel,
  - les modèles de financement des banques,
  - le coût du crédit.
- Les petites et moyennes entreprises qui ont accès au crédit représentent moins de la moitie de la moyenne pour la région subsaharienne, selon l’Enquête sur les entreprises de 2010 de la Banque mondiale.
- Facteurs limitant la demande et l’offre de services financiers :
  - Environnement des affaires difficile, application incertaine de l’état de droit et manque de diversification de l’économie (note de contexte : la RDC s’est classée 181e sur 185 pays dans l’enquête «Doing Business» de 2013 et 160e sur 180 dans «l’Indice de perception de la corruption» de Transparency International). (Référence numérique dans le texte : 14)
  - Lacunes du droit commercial et des sûretés (notamment avant l’introduction de l’OHADA).
  - Absence d’agence d’évaluation du crédit.
  - Cadre comptable et d’audit fragile.
- Comportement d’épargne :
  - L’épargne est majoritairement conservée en dehors du système bancaire par manque de confiance et par peur de ne plus y avoir accès.
  - Selon la réglementation actuelle, quand un avis à tiers détenteur est émis, les dépôts bancaires d’une contrepartie qui a une dette fiscale en cours sont bloqués.
- Coûts du crédit très élevés en raison de :
  - coûts d’exploitation (frais de réseau, de gestion de trésorerie et d’électricité),
  - liquidité élevée,
  - réserves non rémunérées,
  - manque de concurrence.

### Bancarisation des fonctionnaires
- Politique de 2011 pour verser le salaire de tous les fonctionnaires sur des comptes bancaires visant à promouvoir l’inclusion et renforcer la gestion des finances publiques (GFP).
- Quinze banques participent à la «bancarisation» progressive de 987.000 salariés de la fonction publique.
- Progrès et chiffres :
  - En août 2013, 60 % des fonctionnaires étaient payés via les banques (soit 64 % de la masse salariale).
  - Dans les zones rurales, la bancarisation reste un défi et certains paiements repassent temporairement par les anciens canaux depuis août (référence au réseau Caritas).
- Les paiements mobiles ont aidé à atténuer certains problèmes techniques qui ont retardé l’application.

### Systèmes de paiement — situation et besoins de modernisation
- Les instruments et l’environnement légal et réglementaire doivent être modernisés, ainsi que les capacités de la Direction des systèmes de paiement (DSP) de la BCC.
- Caractéristiques observées :
  - Les paiements sont majoritairement effectués en dollars EU et en liquide.
  - Persistances dues aux lacunes des systèmes de paiement, manque de confiance, crainte d’hyperinflation et d’importantes dépréciations du CDF, économie informelle et recours limité aux services bancaires.
  - Introduction progressive de billets à valeur faciale plus élevée (jusqu'à 20.000 CDF soit l’équivalent de 21 dollars EU) pour atténuer certaines contraintes, mais remplacement très lent.
  - Chèques rarement utilisés et coûteux ; lacunes du système de compensation automatisé.
  - Solutions de paiement électronique récentes, coûteuses et limitées. (Référence numérique dans le texte : 15)
  - Cartes de paiement chères ; distributeurs automatiques de billets (DAB) disponibles seulement dans quelques villes ; retraits limités au réseau de la banque émettrice ; acceptation des cartes par les marchands limitée.
  - Recours aux services de paiement mobile en développement rapide mais limité : seulement 10 % sur près d’un million de clients inscrits utilisent activement les services de paiement mobile.
- Progrès sur les infrastructures :
  - Le programme de Système national de paiement initié en 2004 souffre d’importants retards.
  - Cinq banques privées ont lancé un commutateur reproduisant le futur système monétique national interbancaire de l’État.
  - Une évaluation des deux systèmes (solidité technique, gouvernance, accès, calendrier, souplesse) devrait s’achever et se traduire par la sélection d’un seul système.
  - Le système de règlement brut en temps réel et la chambre de compensation automatisée pour les paiements de détail ne seront probablement pas opérationnels avant la fin 2015.
  - Défi : garantir la compatibilité des systèmes de paiement avec la nature fortement dollarisée du système en RDC.
- Transferts de fonds et réglementation :
  - Les particuliers utilisent surtout les services locaux de transfert de fonds en dollars EU, proposés par 61 agents de transferts de fonds agréés par la BCC (dont la moitié seulement est active).
  - Peu d’information sur les volumes d’activité et contrôle faible ; nécessité d’augmenter la vérification et le contrôle pour protéger les consommateurs.
  - Le cadre légal des systèmes et des moyens de paiement doit être revu et actualisé pour inclure, entre autres :
    - irrévocabilité et caractère définitif des paiements (notamment une dérogation à la règle dite «zéro heure»),
    - système de garanties financières,
    - opérations de compensation multilatérale et preuve électronique associée,
    - pouvoirs de contrôle et de régulation conférés à la BCC.
  - Sauf cas très particuliers, les soldes de crédit auprès des opérateurs de téléphonie mobile devraient rester saisissables par les créanciers.

### Systèmes d’information sur le crédit et protection des consommateurs
- Le cadre légal relatif aux systèmes d’information sur le crédit devrait clarifier :
  - le mandat de contrôle de la BCC,
  - le dispositif de protection des consommateurs,
  - les règles sur le secret bancaire et le partage d’informations.
- État des infrastructures d’information de crédit :
  - Le registre de crédit de la BCC, créé en 2001, ne compile que des données reçues des banques et a connu des difficultés techniques.
  - Le registre devait être modernisé d’ici à la fin 2013 ; le processus a connu des retards en raison des inquiétudes des banques sur le cadre légal de communication d’informations concernant les particuliers.
  - Projet de 2008 de la BCC pour créer un bureau du crédit fournissant des informations détaillées sur les particuliers, les notes de crédit, le suivi de portefeuille et autres n’a quasiment pas progressé.
  - Il convient de lier le bureau de crédit et le registre de crédit.

### Cadre juridique, exécution et capacités judiciaires
- Caractère imprévisible des systèmes juridique et judiciaire, manque de capacités des tribunaux de commerce et absence de régulation des professions essentielles (notaires, greffiers) freinent l’intermédiation financière efficace.
- Moyens d’exécution et garanties :
  - Seuls certains types de garanties sont acceptés (dépôts en liquide, garanties bancaires et lettres de confort).
  - La restructuration de la dette est préférée aux mécanismes commerciaux d’exécution.
- Progrès institutionnels :
  - Depuis l’adhésion de la RDC à l’OHADA en septembre 2012, les domaines clés du droit des affaires, du crédit et des faillites se sont renforcés, mais ces dispositions doivent encore être rendues compatibles avec le droit national.
- Besoins de modernisation du droit :
  - droit des contrats,
  - droit des contrats bancaires et financiers (notamment contrats de prêt),
  - droit des instruments négociables (lettres de change, chèques, effets de commerce),
  - droit immobilier (activités foncières relevant de la juridiction nationale, aspects liés aux hypothèques).

### Lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC)
- Les risques de blanchiment de capitaux en RDC sont considérés comme élevés.
- Principales formes de délinquance génératrice de profit :
  - corruption,
  - trafic illicite d’armes,
  - contrebande de pierres et de métaux précieux et d’autres ressources naturelles (pétrole, bois, animaux sauvages, etc.),
  - trafic de drogue,
  - infractions douanières.
- Modes et vulnérabilités :
  - Une quantité substantielle de produits des activités criminelles est blanchie sous forme d’espèces.
  - Les entités particulièrement vulnérables au risque de blanchiment : banques, sociétés d’envois de fonds, bureaux de change, marchands de pierres et de métaux précieux, professionnels engagés dans l’achat et la vente de biens immobiliers.
  - Les risques sont accentués par :
    - prédominance des paiements en liquide,
    - grande informalité de l’économie,
    - perméabilité des frontières,
    - fragilité des institutions de l’État.

*IMF country report content unit: _cr14315f - 48. Un certain nombre de conditions doivent être remplies avant de pouvoir établir un dispositif*

### 55.      Dix ans après l’adoption de la loi LCB/FT (No 04/016 du 19 juillet 2004), son application reste

### Dix ans après l’adoption de la loi LCB/FT (No 04/016 du 19 juillet 2004)

### Application de la loi LCB/FT : constats clés
- La loi No 04/016 du 19 juillet 2004 pénalise le blanchiment de capitaux, édicte des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle applicables aux établissements financiers et impose une obligation de déclaration des transactions suspectes à la Cellule nationale de traitement des renseignements financiers (CENAREF).
- Les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle de la loi LCB/FT ne s’appliquent pas aux sociétés et aux professions non financières.
- Trois faiblesses principales dans l’application :
  - les obligations de vigilance ne sont généralement pas respectées par les secteurs les plus vulnérables;
  - les organes de régulation et de contrôle, dont la BCC, n’ont pas encore élaboré et mis en œuvre de procédures de contrôle LCB/FT adéquates;
  - hormis la CENAREF, les forces de l’ordre n’ont pas les capacités pour instruire et poursuivre les affaires de blanchiment de capitaux.
- Sur les 5 dossiers transmis par la CENAREF au Parquet général, seule une affaire s’est traduite par une condamnation pour blanchiment de capitaux.

### Recommandations spécifiques LCB/FT (extraites des recommandations principales)
- Élaborer une stratégie nationale LCB/FT multisectorielle qui organiserait les priorités de mise en œuvre des mesures LCB/FT dans les secteurs les plus vulnérables. — Court terme
- Renforcer la structure et l’indépendance de la Cellule nationale de traitement des renseignements financiers. — Court terme
- Revoir la loi LCB/FT nationale pour garantir que les mesures préventives visant à détecter les flux financiers illicites potentiels s’appliquent à toutes les entités déclarantes, notamment les négociants en pierres et métaux précieux. — Moyen terme
- Inclure la LCB/FT dans les stratégies de justice pénale pour lutter contre la grande criminalité et renforcer les capacités d’enquête financière dans la communauté des forces de l’ordre. — Moyen terme

(Note : Court terme = ＜ 12 mois; moyen terme = 12–36 mois.)

### Gouvernance et capacités institutionnelles liées (implications pour la BCC et les autorités)
- Renforcer la structure et l’indépendance de la CENAREF est prioritaire à court terme pour améliorer la détection et l’orientation des dossiers.
- Les forces de l’ordre nécessitent un renforcement des capacités d’enquête financière pour instruire et poursuivre les affaires de blanchiment de capitaux, en particulier pour traduire en justice davantage de dossiers transmis par la CENAREF.

### Statistiques et éléments financiers pertinents cités
- 5 dossiers transmis par la CENAREF au Parquet général; 1 condamnation pour blanchiment de capitaux.
- Loi LCB/FT : No 04/016 du 19 juillet 2004.
- Définition temporelle des priorités : Court terme = ＜ 12 mois; moyen terme = 12–36 mois.

*Source : Extrait du document fourni sur la mise en œuvre de la loi LCB/FT et des recommandations associées.*

### 61.      Les instruments de politique monétaire à la disposition de la BCC sont :

### _cr14315f - 61.      Les instruments de politique monétaire à la disposition de la BCC sont :

### Instruments de politique monétaire disponibles
- Enchères de billets de trésorerie (BTR) (désignés depuis le 14 mars 2014 par le nom d’obligations de la BCC) :
  - Enchères hebdomadaires et mensuelles à des échéances actuellement de 7 et 28 jours.
  - Principal instrument de marché pour faire face à des chocs monétaires temporaires.
  - Stock de BTR : "À la fin 2012, le stock de BTR était de 95 milliards de CDF et a presque doublé en 2013 pour atteindre 182 milliards de CDF au mois d’octobre."
- Interventions sur le marché des changes :
  - Objectifs : lisser les fluctuations du taux de change et atteindre les objectifs de la BCC en matière de réserves internationales.
  - Stérilisation monétaire pratiquée, le cas échéant, pour compenser les effets sur la masse monétaire.
  - Taux de change demeuré remarquablement stable ces dernières années (reclassement du régime de change de facto par le FMI dans la catégorie «autres régimes de mouvement dirigé»).
- Variations des conditions de réserves obligatoires :
  - Taux actuellement de 8 % pour les dépôts à vue en monnaie nationale.
  - Instrument rarement utilisé ; en octobre 2013, taux relevé de 7 % à 8 % uniquement pour les dépôts à vue afin d’encourager les dépôts à plus longue échéance.
  - Les réserves obligatoires ne sont pas rémunérées et sont fixées en monnaie locale.

### Contraintes et limites de l’efficacité de la politique monétaire
- Facteurs limitant l’efficacité :
  - Niveau élevé de dollarisation.
  - Absence de marché monétaire fonctionnel.
  - Fragilités institutionnelles et administratives.
  - Domination de la politique budgétaire.
  - Manque de capacités et de crédibilité des autorités monétaires.
- Rôle effectif de la BCC : principalement assurer les liquidités en dollars EU et agir en tant qu’agent financier de l’État, en raison de la forte dollarisation de l’économie.

### Transmission monétaire et fragmentation financière
- Mécanisme de transmission jugé faible :
  - Interventions monétaires sur les marchés interbancaires et de crédit entravées par l’absence de marché monétaire efficace et par l’exclusion financière d’une grande partie de la population.
  - Profondeur et liquidité limitées du marché monétaire interbancaire empêchent le système bancaire de transférer efficacement les impulsions monétaires aux marchés financiers.
- Fragmentation financière :
  - "Les trois quarts de la masse monétaire (M1) se trouvent sous forme de liquidités détenues par la population qui n’a pas accès au système bancaire formel."

### Dollarisation : contraintes, risques et conditions de dédollarisation (Appendice II)
- Conditions favorables à la réussite d’une stratégie de dédollarisation :
  - (i) une inflation historiquement stable et basse,
  - (ii) un système financier et de paiement bien développé,
  - (iii) une conjoncture macroéconomique stable,
  - (iv) un cadre de réglementation financière efficace.
  - Succès renforcé par une stratégie de communication bien conçue pour améliorer la confiance envers la monnaie nationale.
- Expériences internationales et contraintes :
  - Aucun exemple de pays avec une dollarisation financière élevée (supérieure à 80 %) ayant réussi à la faire passer en dessous de 20 %.
  - Dans des économies fortement dollarisées (Bolivie, Pérou, Uruguay), la dollarisation a été significativement réduite mais reste supérieure à 40 %.
  - La Pologne a connu des progrès plus rapides, mais sa dollarisation initiale était relativement faible et limitée dans le temps.
- Risques d’une dédollarisation forcée :
  - Exemple historique : dédollarisation forcée en République démocratique du Congo dans les années 90 entraînant une désintermédiation financière.
  - Conséquence : autorités contraintes d’inverser certaines mesures et de permettre les dépôts en devises étrangères pour éviter l’effondrement de l’économie.
- Recommandations opérationnelles pour une dédollarisation progressive et sûre :
  - Institution d’un système monétaire dual, correctement réglementé, vu que l’inversion de la dollarisation prendra probablement des décennies.
  - Constats opérationnels : existence d’un système local de paiement en monnaie nationale mais pas en devises étrangères ; grandes transactions en dollars EU passent par des banques correspondantes à l’étranger.
  - Piliers nécessaires pour réussir la dédollarisation :
    - (a) Cadres institutionnels robustes (rééquilibrage budgétaire, autonomie de fait de la banque centrale, politique monétaire et contrôle bancaire forts).
    - (b) Renforcement de la monnaie locale (inflation stable et faible, système financier stable et système de paiement efficace) via un cadre macroéconomique solide et un cadre réglementaire approprié et tourné vers le marché.
    - (c) Actions coordonnées pour faire changer les comportements (par exemple, l’affichage obligatoire des prix en CDF) et mesures microéconomiques pour faciliter le changement d’habitudes sociales.
    - (d) Pénalisation relative des dépôts et prêts en dollars EU (exigence de réserves et de provisions obligatoires plus importantes pour les opérations en dollars EU).

### Résolution de la Banque Congolaise (Appendice III) — constats clés
- Position et importance de la BC avant crise :
  - En 2008, la BC détenait 16 % de l’ensemble des dépôts et représentait 25 % du montant total des prêts.
- Indicateurs de vulnérabilité :
  - Coefficient de solvabilité : 5,9 % à la fin 2007 et 7,7 % à la fin 2008 (minimum réglementaire 10 %).
  - Ratio prêts sur dépôts en janvier 2009 : 116 % (et de 166 % si l’on inclut les créances restructurées sur l’État).
  - En mars 2009, la banque détenait environ 65 millions de dollars EU (soit 20 % de son bilan) de créances sur l’État restructurées en novembre 2008.
  - Provisionnement du portefeuille de prêts improductifs : 4 %.
- Gouvernance et pratiques défaillantes :
  - Mauvaises pratiques de gestion, gouvernance d’entreprise fragile et ingérence de l’État.
  - 38 % des prêts au moment de l’intervention étaient accordés à des débiteurs liés à la banque et étaient improductifs.
  - Inspections sur place de la BCC n’ont pas permis de corriger les vulnérabilités liées aux prêts aux personnes liées à la banque.
- Opacité comptable et dissimulation de pertes :
  - Au moment de la liquidation, positions douteuses au bilan représentaient plus de 50 % du bilan total.
  - Postes problématiques : "Autres créanciers et régularisation de passifs" 95,7 millions de dollars EU ; "Autres débiteurs et régularisation d’actifs" 44,3 millions de dollars EU.
  - Actifs non rapprochés inscrits au bilan passés à 17 % de l’actif global après un an seulement.
- Mesures et conséquences :
  - BC mise sous tutelle en octobre 2010 ; résolution non terminée.
  - À la décision de liquidation en octobre 2010, l’exposition de la BCC à la BC représentait près de 120 millions de dollars EU.
  - Garanties apportées par la BCC aux engagements interbancaires de la BC ont limité la propagation de la contagion.

### Observation des Principes fondamentaux de Bâle — évaluation et recommandations (Appendice IV)
- Cadre et portée de l’évaluation :
  - Évaluation réalisée dans le cadre du PESF 2014 par une équipe du FMI et de la Banque mondiale, couvrant le cadre et la pratique du contrôle bancaire à la BCC.
  - La BCC est l’unique autorité de contrôle du secteur financier ; mandat couvre banques et autres établissements de crédit, changeurs de monnaie et services de messagerie financière.
- Constats principaux :
  - Le cadre légal, réglementaire et prudentiel actuel ne donne pas explicitement à la BCC la fonction d’exercer un contrôle fondé sur les risques.
  - L’indépendance de la BCC dans l’exercice du contrôle bancaire n’est pas spécifiquement mentionnée dans les lois et est restreinte par sa situation financière.
  - Contraintes importantes en matière de capacités et expertise insuffisante ont pesé lourdement sur la capacité de contrôle de la BCC ; auto-évaluation produite par la BCC manquait souvent de profondeur et parfois approximative.
- Résultats et recommandations prioritaires :
  - Contrôle essentiellement fondé sur vérifications de conformité plutôt que sur évaluation des risques ; cadre réglementaire n’incorpore pas plusieurs normes et bonnes pratiques du comité de Bâle (impactant classement/provisionnement des prêts, surveillance des prêts aux parties liées, gestion des risques de taux d’intérêt et de liquidité, risques opérationnels, plans de continuité d’activité, pouvoirs de refus de transfert de contrôle).
  - Besoin que les établissements de crédit élaborent des cadres internes de gestion du risque ; le cadre prudentiel devrait favoriser l’établissement d’une fonction de gestion des risques couvrant tous les risques significatifs et scénarios de crises, avec moyens, autonomie et accès au conseil d’administration adéquats.
  - Inspecteurs sur place doivent disposer d’un cadre méthodologique pour analyser et évaluer les systèmes de gestion du risque et les inspections devraient être plus systématiques, régulières et couvrir toutes les institutions, notamment les IMF.
  - Mise en œuvre du cadre réglementaire par la BCC jugée insuffisamment stricte ; révision de la loi relative à la BCC et de la loi sur les établissements de crédit recommandée pour clarifier mandats, boîte à outils de contrôle, de résolution et de soutien.
  - Renforcement du cadre de responsabilité de la BCC en matière de contrôle : publication annuelle d’un rapport sur son activité de contrôle dans le Journal officiel et mise à disposition libre et en ligne des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle des établissements de crédit.
  - Révision des règles de provisionnement : le cadre actuel sous-estime les risques ; travaux liés aux normes IFRS apportent des contributions nécessaires (détection précoce des créances douteuses, appréciation de l’encours classé, traitement différencié des créances rééchelonnées et restructurées, renforcement du provisionnement des prêts improductifs).

*Document: extrait du PDF fourni*

### 85.      Les pouvoirs de la banque centrale en matière de gouvernement d’entreprise doivent être

### _cr14315f - 85.      Les pouvoirs de la banque centrale en matière de gouvernement d’entreprise doivent être

### Renforcement des pouvoirs de la banque centrale en gouvernance d’entreprise (paragraphes 85–86)
- Les pouvoirs de la banque centrale en matière de gouvernement d’entreprise doivent être renforcés, en accord avec les bonnes pratiques internationales.
- Le cadre réglementaire actuel n’a pas encore été actualisé pour englober les nouvelles bonnes pratiques s’appliquant aux conseils d’administration et aux administrateurs concernant :
  - la conduite de la stratégie,
  - le contrôle de l’établissement,
  - la surveillance de l’environnement de contrôle interne,
  - la gestion de tous les risques.
- Aucun critère ni disposition spécifique ne définit la «bonne» gouvernance dans les établissements de crédit et ne permet un suivi et une évaluation opérationnels.
- Besoins identifiés :
  - définir des critères pour juger de la compétence et de la probité des administrateurs,
  - nommer des administrateurs indépendants expérimentés,
  - évaluer le rôle du conseil d’administration dans la mise en œuvre des directives stratégiques de la banque, des niveaux d’acceptabilité du risque et de la stratégie suivie,
  - prévenir et gérer les conflits d’intérêt.
- Un suivi efficace des risques (par exemple, de la concentration des risques et des risques de liquidité) devrait englober les pratiques internes de la BCC mais aussi des banques.
- Obligations proposées pour les établissements de crédit :
  - suivre un certain nombre de risques de concentration de second rang, tels que l’exposition à des contreparties dont la solvabilité dépend souvent des fluctuations du prix d’une seule matière première et à des engagements et des avoirs autres que des prêts;
  - disposer d’un cadre interne de gestion des risques de liquidité;
  - le contrôle sur place doit aussi suivre cette activité, ainsi que les forces et les faiblesses des systèmes de contrôle interne des banques.

### Tableau IV.1 — Synthèse des résultats de l’évaluation détaillée (principes fondamentaux et commentaires)
- 1. Responsabilités, objectifs et pouvoirs
  - La responsabilité du contrôle bancaire est clairement affectée à la banque centrale.
  - La mission qui lui est donnée ne correspond pas à la définition du contrôle basé sur les risques et les objectifs ne sont pas clairement définis.
  - La banque centrale a légalement le pouvoir d’exercer les différentes fonctions du contrôle mais la mise en œuvre de ce pouvoir n’est pas suffisamment affirmée.
  - Le cadre réglementaire n’est pas actualisé régulièrement et l’application n’est pas suffisamment stricte.
- 2. Indépendance, responsabilité, ressources et protection juridique des autorités de contrôle
  - La banque centrale n’est pas opérationnellement indépendante de l’État qui a fortement influé sur plusieurs affaires bancaires.
  - On confère à la banque centrale le pouvoir de prendre des mesures et des décisions prudentielles dans le cadre de ses responsabilités de contrôle, mais dans plusieurs cas où les intérêts de l’État et les responsabilités de la banque centrale dans ce domaine divergeaient, cette dernière n’a pas pris les mesures qu’auraient exigé son mandat.
  - Pas d’autonomie financière de la banque centrale, qui dépend du Trésor.
  - Pas de disposition relative aux conflits d’intérêt ni de disposition qui garantisse la protection juridique du personnel de la banque centrale dans ses fonctions de contrôle bancaire.
- 3. Coopération et collaboration
  - Pas de disposition qui autorise expressément le partage d’informations confidentielles.
- 4. Activités autorisées
  - Les banques représentent l’une des catégories d’établissements de crédit impliquées dans des opérations bancaires, au même titre que les coopératives d’épargne et de crédit, les fonds d’épargne, les institutions financières spécialisées et les sociétés financières.
- 5. Critères d’agrément
  - Les critères d’agrément sont limités et plusieurs cas soulèvent des questions quant à l’examen des dossiers d’agrément.
  - L’agrément est plus fondé sur une démarche de conformité réglementaire que sur une évaluation basée sur les risques.
  - Aucune définition des critères permettant à la banque centrale d’évaluer la compétence et la probité des administrateurs et des membres de la direction générale proposés lors de la procédure d’agrément.
  - Évaluation non systématique de l’ampleur des connaissances des administrateurs au sujet de chacune des catégories d’activité envisagées par la banque et des risques associés.
  - Besoin d’améliorer la connaissance des bénéficiaires effectifs qui exercent un contrôle ultime sur l’institution et des structures de holdings bancaires qui pourraient représenter un frein à un contrôle bancaire efficace.
- 6. Transfert de propriété significatif
  - La banque centrale est habilitée à examiner et à rejeter toute proposition visant à transférer à des tiers des parts importantes directes ou indirectes ou des participations de contrôle dans les banques existantes.
  - Connaissance insuffisante des bénéficiaires effectifs qui exercent un pouvoir de contrôle.
  - Pouvoirs limités pour contester une opération qui enfreindrait les dispositions légales et réglementaires.
- 7. Grandes opérations d’acquisition
  - Hormis les seuils prédéfinis, il n’existe aucun autre critère explicite pour juger chaque proposition d’acquisition.
  - Pas d’autorisation préalable requise pour une opération qui reste dans les limites autorisées.
  - Pas de déclaration des opérations d’acquisition pour s’assurer que les banques ne prennent pas de risques excessifs.
- 8. Approche prudentielle
  - En l’absence d’approche prudentielle basée sur une analyse des risques au niveau individuel et systémique, la banque centrale ne respecte pas les conditions requises : évaluation prospective des profils de risque, processus de détection préventive, cadre d’intervention précoce et plans de résolution ordonnée.
- 9. Méthodes et outils prudentiels
  - En l’absence, hormis quelques exceptions, de procédures et d’instruments d’évaluation structurée des zones à risque de chaque institution et d’analyse des vulnérabilités globales du secteur, les méthodes et les instruments mis en œuvre ne respectent pas intégralement les recommandations faites par le Comité de Bâle pour un contrôle efficace.
- 10. Déclaration aux autorités de contrôle
  - Absence de reconstitution de la comptabilité, qui empêche de vérifier l’exactitude des données soumises à la banque centrale.
  - Besoin de compléter la connaissance qu’a la banque centrale des risques représentés par les établissements de crédit, notamment en matière de risque de concentration ou de taux d'intérêt.
- 11. Mesures correctrices et sanctions à la disposition des autorités de contrôle
  - Bien que la banque centrale dispose d’une gamme de pouvoirs de sanction, ces pouvoirs doivent être renforcés eu égard au critère essentiel n° 4.
  - En outre, ses décisions devraient être expliquées plus clairement.
- 12. Contrôle sur une base consolidée
  - La banque centrale a une connaissance particulièrement limitée des groupes bancaires, notamment ceux à qui appartiennent des filiales situées en RDC.
  - Absence de réglementations liées au contrôle prudentiel sur une base consolidée et internationale, qui pourrait être effectué le cas échéant.
- 13. Relations entre les autorités du pays
  - Il est nécessaire, dans le cadre des discussions prochaines sur d’origine et du pays d’accueil les procédures d’introduction de Bâle II, notamment les piliers n° 2 et 3, de développer des relations internationales afin de renforcer la compréhension réciproque de l’application des normes, notamment en ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres.
  - L’échange efficace et performant d’informations et la compréhension réciproque des activités et des risques rencontrés par les institutions amélioreront probablement le processus de surveillance prudentielle et feront donc économiser des ressources.
- 14. Gouvernance d’entreprise
  - En l’absence de dispositions législatives relatives à la gouvernance d’entreprise, la directive de la banque centrale n° 21 établit le cadre de gouvernance d’entreprise des établissements de crédit.
  - Cette directive est très générale et ne tient pas compte des nouvelles exigences imposées par les bonnes pratiques internationales aux conseils d’administration dans le domaine de la gouvernance d’entreprise.
  - La banque centrale n’a pas fixé de critère ou de mécanisme spécifique pour lui permettre d’assurer l’établissement et la mise en œuvre d’une bonne gouvernance d’entreprise dans les banques.
- 15. Dispositif de gestion des risques
  - La méthode de contrôle de la banque centrale correspond généralement à une vérification de la conformité.
  - L’établissement d’un cadre spécifiant le système de gestion des risques pour les établissements de crédit en est encore à ses balbutiements et la banque centrale n’a pas établi de cadre ou d’exigence de déclaration spécifique pour assurer la mise en œuvre de ses exigences dans le domaine de la gestion des risques.
- 16. Exigences de fonds propres
  - La banque centrale n’exige pas des institutions prêteuses qu’elles fixent des niveaux de fonds propres pour anticiper des événements de marché qui pourraient avoir des effets négatifs, ni qu’elles mettent en place des dispositifs d’urgence pour être en mesure de les renforcer en période de difficultés.
- 17. Risque de crédit
  - Il est nécessaire de renforcer le cadre réglementaire de surveillance de l’endettement global des entités auxquelles des prêts ont été accordés.
  - Suite à la crise de 2008–2009, la DSIF a rapidement dépêché plusieurs missions de contrôle sur place pour évaluer la qualité des portefeuilles de crédit des grandes banques et le niveau de soutien de leurs actionnaires.
  - Les missions de contrôle ont été effectuées en 2010 et en 2011; toutefois, depuis ce moment, les missions ont eu lieu bien moins fréquemment, en prévision de l’assistance technique.
- 18. Actifs à problèmes, provisions et réserves
  - Les lois et les réglementations relatives au classement et au provisionnement des risques de crédit sont en grande partie inadéquates et dépassées.
- 19. Risque de concentration et limites d’exposition aux grands risques
  - La banque centrale n’effectue pas un contrôle suffisamment régulier des risques de concentration dans le système financier, ce qui particulièrement regrettable car les informations de l’agence d’évaluation du crédit ne sont pas fiables.
- 20. Transactions avec des personnes liées à la banque
  - La définition des personnes liées à la banque est trop restrictive dans la loi relative aux établissements de crédit.
  - Les réglementations ne précisent pas que les prêts ou les garanties accordés aux personnes liées à la banque ne peuvent être accordés que dans les mêmes conditions, pour les mêmes montants et avec les mêmes sûretés et garanties que ce qui s’applique aux autres clients de l’établissement prêteur.
  - Rapports de mauvaise qualité à propos des prêts accordés aux actionnaires, aux administrateurs, aux dirigeants, etc., en l’absence de traitement courant des déclarations BSA (DEC 1411), pour toutes les institutions soumises au contrôle.
- 21. Risque-pays et risque de transfert
  - Bien que les banques présentes en RDC soient exposées à cause d’actifs détenus par des correspondants étrangers et de la syndication dans certains groupes, il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire relative au suivi du risque-pays ou du risque de transfert.
- 22. Risques de marché
  - Un cadre de surveillance des risques de marché a bien été créé mais la banque centrale n’a pas établi de mécanisme spécifique ou de système déclaratif lui permettant d’assurer la mise en œuvre de ses exigences dans le domaine des systèmes de gestion des risques de marché.
- 23. Risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire
  - La banque centrale a défini un cadre précisant le système de gestion du risque de taux d'intérêt des banques.
  - La banque centrale n’a pas établi de mécanisme spécifique ou de système déclaratif lui permettant d’assurer la mise en œuvre de ses exigences dans le domaine des systèmes de gestion des risques de marché.
- 24. Risque de liquidité
  - Le risque de liquidité est l’un des risques principaux auxquels est confronté le système bancaire en RDC.
  - Le cadre réglementaire établi a l’air suffisant mais la banque centrale n’a pas établi de mécanisme spécifique ou de système déclaratif lui permettant d’assurer l’établissement d’un système adéquat de gestion du risque de liquidité dans chaque établissement de crédit, d’après son profil de risque.
  - La banque centrale doit s’assurer de comprendre les risques de liquidité des banques sur une base prospective.
- 25. Risque opérationnel
  - La banque centrale a défini un cadre précisant le système de gestion du risque opérationnel des banques, mais elle n’a pas établi de mécanisme spécifique ou de système déclaratif lui permettant d’assurer la mise en œuvre de ses exigences dans le domaine des systèmes de gestion du risque opérationnel.
- 26. Contrôles internes et audit
  - La banque centrale, grâce aux réglementations mises en œuvres et aux examens sur place qu’elle mène, a mis en œuvre un cadre adéquat, bien que l’harmonisation de la législation (contrôle interne, gouvernance, gestion du risque) soit essentielle.
  - La pléthore de lettres adressées aux banques ne reflète pas une analyse courante et approfondie des forces et des faiblesses des systèmes de contrôle mis en place au sein des banques.
  - Il semble qu’il n’y ait aucune analyse critique de certains protocoles de gouvernance.
- 27. Communication financière et audit externe
  - Il conviendrait d’organiser des réunions régulières avec les auditeurs.
  - Il convient de définir le contenu attendu du rapport détaillé exigé des auditeurs externes par la banque centrale, en conformité avec l’article 12 de l’Instruction n° 19.
- 28. Information financière et de transparence
  - Les règles qui régissent l’information financière et la transparence, hormis la publication des comptes annuels, ne sont pas incluses dans les réglementations.
- 29. Utilisation abusive de services financiers
  - Un cadre réglementaire précisant le système de lutte contre le blanchiment de capitaux des banques est en place.
  - Ce cadre est imparfait car, entre autres choses, la banque centrale n’a pas établi de mécanisme spécifique ou de système déclaratif lui permettant d’assurer la mise en œuvre de ses exigences dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et elle n’a pas accompli de mission de contrôle sur place sur ce sujet.

### Tableau IV.2 — Programme d’actions recommandé (sélection par principe)
- 1. Responsabilités, objectifs et pouvoirs
  - Tirer parti des projets de révision de la loi bancaire et de la loi établissant les statuts de la banque centrale pour harmoniser l’ensemble du cadre légal actuel, qui est le résultat d’une accumulation de textes successifs. Cela s’avère d’autant plus nécessaire que, dans le contexte de l’OHADA, certaines dispositions législatives et réglementaires vont devoir être adaptées.
  - Quand la banque centrale se voit accorder des pouvoirs supplémentaires, inclure également des mesures qui renforcent les exigences déclaratives concernant ses activités de contrôle.
  - En plus de leur publication au Journal officiel, garantir l’accès libre et en ligne aux textes législatifs et réglementaires en vigueur dans le domaine des activités des établissements de crédit et de leur contrôle.
- 2. Indépendance, responsabilité, ressources et protection juridique des autorités de contrôle
  - Chercher à préserver l’indépendance de la banque centrale en sa qualité d’autorité de contrôle bancaire.
  - Établir un véritable plan de formation pour tout le personnel affecté au contrôle et l’articuler en parcours individualisés, ce qui permettra à la DSIF de mieux exprimer ses besoins aux autorités de la banque centrale.
  - Fournir à la DSIF des ressources informatiques adéquates pour rendre son action plus efficace.
  - Étant donné le temps nécessaire pour former les personnels chargés du contrôle, établir des plans de carrière.
- 3. Coopération et collaboration
  - Organiser formellement la coopération avec le Ministère des Finances (également responsable en dernier lieu de la stabilité financière), ce qui pourrait faciliter l’action conjointe et prévenir des conflits d’intérêt.
  - Inclure dans la loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la banque centrale des dispositions lui permettant de lever le secret professionnel et autorisant le partage d’informations confidentielles.
- 5. Critères d’agrément
  - Adopter une approche d’analyse basée sur les risques lors de l’examen des demandes d’agrément.
  - Définir des critères permettant à la banque centrale d’évaluer, pendant le processus d’agrément, la compétence et l’intégrité des administrateurs et des membres de la direction générale proposés par l’institution.
  - Établir des critères d’évaluation des connaissances des administrateurs à propos de chacune des catégories d’activités envisagées par la banque et de leur compréhension des risques associés.
  - Renforcer les pouvoirs et les capacités de la banque centrale en matière de connaissance des bénéficiaires effectifs et des droits de vote au sein des établissements de crédit.
- 6. Transfert de propriété significatif
  - Compléter le cadre législatif pour donner à la banque centrale la capacité d’invalider une opération qui enfreindrait les dispositions légales et réglementaires.
  - Établir un mécanisme permettant à la banque centrale de toujours s’assurer qu’elle ait une connaissance totale des bénéficiaires effectifs qui exercent un pouvoir de contrôle.
  - Introduire une exigence selon laquelle les banques doivent informer la banque centrale, dès qu’elles en ont connaissance, de toute information significative pouvant avoir une incidence négative sur le caractère acceptable d’un actionnaire important ou détenant un pouvoir de contrôle.
- 7. Grandes opérations d’acquisition
  - Définir des critères explicites permettant de juger chaque proposition d’acquisition.
  - Établir un mécanisme de déclaration des opérations d’acquisition pour s’assurer que les banques ne prennent pas de risques excessifs.
- 8. Approche prudentielle
  - Développer un cadre permettant de placer les établissements de crédit en difficulté sous surveillance spéciale.
  - Favoriser des analyses prospectives qui utilisent notamment les tableaux de performance en cours de mise en œuvre.
  - Continuer de préparer un ensemble de méthodologies et d’instruments pour détecter les évolutions financières qui vont probablement saper la stabilité du système bancaire.
  - Reprendre le projet de classement des établissements de crédit et de système d’évaluation des banques fondé sur une approche basée sur les risques.
  - Affiner la définition des groupes de référence et relier chaque analyse à la situation qui règne au sein du système.

*Document source : _cr14315f - 85.      Les pouvoirs de la banque centrale en matière de gouvernement d’entreprise doivent être*

### 9. Méthodes et outils prudentiels

### 9. Méthodes et outils prudentiels

### Cadre général et procédures
- Établir un ensemble structuré de procédures et de guides méthodologiques englobant toutes les activités de contrôle, en mettant l’accent sur le suivi des risques et l’évaluation de la solidité des institutions contrôlées et du secteur financier dans sa globalité.
- Accélérer le rythme et élargir le périmètre du contrôle sur place.
- Réaliser des tests de résistance réguliers.
- Garantir un contrôle efficace (déclarations, contrôle sur place) des institutions financières spécialisées.

### Déclarations aux autorités de contrôle
- Définir et identifier les vérifications à réaliser avant l’envoi par les établissements de crédit des déclarations réglementaires, pour en améliorer la qualité.
- Vérifier, lors des contrôles sur place, l’exactitude des données soumises à la banque centrale, notamment celles relatives à la comptabilité ou aux états fournis à l’agence d’évaluation du crédit.
- Effectuer une revue générale des informations prudentielles reçues par la banque centrale pour les harmoniser et renforcer la connaissance qu’a l’autorité de contrôle de la concentration des risques.

### Mesures correctrices et sanctions
- Prévoir, comme mesure préventive dans le cadre légal, que la banque centrale puisse intervenir avant que ne soient commises des infractions aux réglementations.
- Envisager d’adopter une procédure plus stricte de retrait de l’agrément d’un établissement prêteur quand, pendant une période prolongée, la situation d’un établissement prêteur est extrêmement dégradée (par exemple, des fonds propres négatifs).
- Renforcer par la loi les mesures correctrices et les pouvoirs de sanction de la banque centrale pour corriger des pratiques ou des activités qui pourraient créer des risques pour l’établissement ou le secteur tout entier.
- Fournir, dans le rapport annuel de la banque centrale, un compte-rendu détaillé des sanctions imposées et des infractions identifiées.
- Formaliser au sein de la banque centrale une procédure définissant dans quelle situation, quand et comment ses différents pouvoirs peuvent être utilisés.

### Contrôle sur une base consolidée
- Établir une base de données de la structure des groupes bancaires dont le siège est situé en RDC et en dehors de ses frontières.
- Renforcer l’autorité de la banque centrale pour limiter les types d’activités menées par les groupes bancaires ainsi que les endroits où ces activités peuvent être menées, en l’absence d’une autorité compétente pour contrôler les sociétés mères et/ou si la sécurité des institutions le justifie.
- Enjoindre les institutions à établir un programme pilote sur le profil de risque des activités menées à l’étranger et en évaluer la conformité avec les contrôles internes liés à la supervision locale des opérations.
- Rédiger des réglementations liées au contrôle prudentiel sur une base consolidée et internationale, ainsi que les réglementations comptables et les représentations schématiques nécessaires pour établir les comptes consolidés.

### Relations entre autorités du pays d’origine et du pays d’accueil
- Résoudre la question de la confidentialité avant de développer la coopération entre les autorités du pays d’origine et du pays d’accueil.
- S’assurer que les autorités de contrôle du pays d’origine fournissent à la banque centrale les renseignements nécessaires, concernant notamment :
  - Le cadre prudentiel général applicable au groupe bancaire;
  - La banque ou le groupe bancaire, afin de permettre à la BCC de comprendre correctement les activités menées en RDC;
  - Les différentes activités menées en RDC;
  - Les grands problèmes rencontrés par le siège ou par d’autres succursales du groupe (le cas échéant et si possible), s’il est probable que ces problèmes aient une incidence significative sur la sécurité et la solidité des filiales actives en RDC.

### Gouvernance d’entreprise
- Établir des critères spécifiques ou un mécanisme permettant à la BCC d’assurer la mise en œuvre efficace de la bonne gouvernance d’entreprise des banques.
- Réviser la Directive n° 21 relative à la gouvernance d’entreprise des établissements de crédit pour incorporer les nouvelles exigences des bonnes pratiques internationales.

### Dispositif de gestion des risques
- Fournir au contrôle sur place un cadre méthodologique pour analyser les systèmes de gestion des risques des institutions contrôlées.
- Établir des critères spécifiques ou un mécanisme permettant à la banque centrale d’assurer la mise en œuvre efficace des cadres de gestion des risques.
- Réviser la Directive n° 22 relative au dispositif de gestion des risques pour incorporer les nouvelles exigences des bonnes pratiques internationales, notamment une fonction de gestion des risques et l’élaboration de scénarios de tension.

### Exigences de fonds propres
- Réexaminer le bien-fondé d’obliger une banque à détenir ses fonds propres en monnaie locale quand la majorité de son exposition est en devise étrangère.
- Rendre plus restrictive la pondération par les risques des actifs détenus par des correspondants étrangers.
- Réaliser une étude d’impact pour évaluer la possibilité d’exiger des taux de pondération par les risques plus élevés pour les contreparties dont la note de crédit n’est pas AAA, AA ou équivalente.
- Pour les créances sur l’État et sur les administrations centrales, envisager une pondération au moins égale à 75 %, voire à 100 % pour les créances sur toutes les administrations territoriales.
- Utiliser une pondération de 100 % pour la comptabilité d’exercice, notamment tous les comptes en suspens.
- Réexaminer le niveau de pondération de la dette qui inclut la dette hypothécaire, les contrôles indiquant que les dettes hypothécaires ne font que marginalement baisser les risques.
- Prévoir dans le cadre réglementaire de donner la possibilité à la BCC d’exiger une pondération de 100 % pour les risques pour lesquels il n’existe pas de réglementation prudentielle.
- Prendre des dispositions pour renforcer les réglementations actuelles en incluant une exigence de fonds propres pour les opérations de marché.

### Risque de crédit
- Fonder les procédures mises en œuvre pour contrôler les évolutions du risque de crédit dans le secteur financier sur une analyse structurée des profils de risque.
- Renforcer les mécanismes prudentiels grâce à des réglementations relatives au suivi de l’endettement global des parties auxquelles des prêts ont été accordés.
- Renforcer les mécanismes prudentiels relatifs à l’intervention du conseil d’administration ou de la direction dans le processus d’octroi des prêts où il existe un risque de conflit d’intérêt.

### Actifs à problèmes, provisions et réserves
- Revoir les règles de classement et de provisionnement des prêts, en mettant l’accent sur la détection précoce des créances douteuses, la granularité des découverts discutables, le provisionnement des prêts improductifs et la pondération des garanties.
- S’assurer que les banques mettent en œuvre efficacement le suivi permanent des portefeuilles de crédit.
- Sensibiliser au besoin les établissements à mettre en place des procédures de collecte rigoureuses et diligentes.

### Risque de concentration et limites d’exposition aux grands risques
- Créer, en attendant une amélioration de la fiabilité de l’agence d’évaluation du crédit, une unité interne pour traiter l’exposition aux grands risques.
- Adapter les pondérations communes en fonction du mécanisme de couverture du risque, comme le stipulent les recommandations du principe n° 16 (par exemple, une pondération de 100 % pour l’exposition aux risques pour lesquels aucune réglementation prudentielle n’a été établie).
- Mettre en œuvre, le cas échéant, des exigences sur une base consolidée pour l’exposition aux grands risques.
- Exiger des établissements de crédit qu’ils suivent les concentrations de risque moins significatives (par exemple, en RDC, l’exposition à des contreparties dont la solvabilité dépend des tendances de prix pour une matière première particulière).

### Transactions avec des parties liées
- Élargir la définition des parties liées à la banque dans la loi relative aux établissements de crédit et donner à la banque centrale le pouvoir d’élargir encore cette liste dans des cas particuliers.
- Stipuler que les prêts et les garanties accordés à des parties liées ne peuvent être accordés que selon les mêmes conditions, pour les mêmes montants et avec les mêmes sûretés et garanties que ce qui s’applique aux autres clients.
- Préciser que ces transactions doivent être approuvées par le conseil d’administration et que les administrateurs qui ont un intérêt direct ou indirect doivent être exclus du processus d’approbation.
- Mettre en œuvre un système permettant à la banque centrale de fournir une évaluation réaliste des procédures des établissements de crédit afin d’identifier les risques relatifs aux parties liées à la banque.
- Assurer le traitement systématique des états déclaratifs relatifs aux prêts accordés aux actionnaires, aux administrateurs, aux dirigeants, etc. (DEC 1411), pour toutes les entités soumises au contrôle et soumettre systématiquement les résultats des analyses à la direction et au Gouverneur.

### Risque-pays et risque de transfert
- Incorporer dans les réglementations prudentielles des dispositions relatives au suivi du risque-pays et du risque de transfert.

### Risques de marché et risque de taux d’intérêt
- Établir un cadre ou une exigence de déclaration à propos du suivi des risques de marché mis en place par les établissements de crédit.
- Établir un cadre ou une exigence de déclaration à propos du suivi du risque de taux d'intérêt mis en place par les établissements de crédit.

### Risque de liquidité
- Vérifier que chaque institution a établi un cadre de gestion du risque de liquidité adapté à son profil de risque.
- Accorder plus d’attention au suivi de ce risque pendant le contrôle sur place.
- Envisager la possibilité que la banque centrale effectue des tests de résistance dans ce domaine.

### Risque opérationnel, contrôles internes et audit
- Vérifier que chaque institution a établi un cadre de gestion du risque opérationnel approprié, basé sur son profil de risque.
- Harmoniser les dispositions réglementaires relatives aux contrôles internes, à l’audit interne, à la gouvernance et à la gestion du risque.
- Lancer des analyses systématiques et approfondies des forces et des faiblesses des systèmes de contrôle interne mis en place par chaque établissement prêteur, notamment les protocoles de gouvernance reçus par la banque centrale.

### Communication financière, audit externe et transparence
- Fournir aux établissements de crédit le contenu du rapport détaillé que la banque centrale exige des auditeurs, en accord avec l’article 12 de l’Instruction n° 19.
- Organiser des réunions régulières entre la banque centrale et les auditeurs externes des établissements de crédit.
- Incorporer dans le cadre législatif des dispositions qui protègent les auditeurs externes contre toute action en responsabilité dès lors qu’ils rendent compte à la banque centrale de questions d’importance significative liées au non-respect des réglementations.
- Incorporer dans la loi des dispositions visant à renforcer les exigences en matière de publication d’informations financières et de transparence, notamment l’exposition aux risques, les stratégies de gestion du risque et les politiques de gouvernance des établissements de crédit.

### Utilisation abusive de services financiers (LBC/FT)
- Mener des inspections sur place des établissements de crédit pour vérifier le respect des exigences LBC/FT.
- Mettre en œuvre des cadres de suivi de la mise en œuvre des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et effectuer des missions de contrôle sur place à ce sujet.

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### Réaction des autorités (extraits)
- La Banque centrale du Congo (BCC) se félicite de l’examen détaillé du cadre réglementaire et prudentiel du système bancaire congolais réalisé par l’équipe conjointe d’évaluation du FMI et de la Banque mondiale, dans le cadre du premier Programme d’évaluation du secteur financier (PESF).
- L’évaluation visait à mesurer la conformité du système de contrôle de la République démocratique du Congo avec les Principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle efficace.
- Les évaluations ont utilement orienté la Banque centrale dans l’élaboration de son plan d’action et de son calendrier de mise en œuvre, malgré des différences d’opinion.
- La banque centrale aura besoin de l’assistance technique du FMI et de la Banque mondiale pour mettre en œuvre les recommandations; le programme devrait prévoir cette assistance technique.
- La BCC propose que ses commentaires pour les domaines où subsistent des différences d’opinion soient joints au rapport. Exemples de commentaires de la BCC :
  - Principe 15 (Dispositif de gestion des risques) : existence d’un cadre réglementaire justifiant une appréciation «relativement non conforme», malgré l’absence d’exigence de déclaration spécifique.
  - Principe 24 (Risque de liquidité) : existence d’un cadre réglementaire (Instruction n° 22) justifiant une appréciation «relativement non conforme», malgré l’absence de dispositif d’évaluation anticipative.
  - Principe 29 (Utilisation abusive de services financiers) : existence d’un cadre réglementaire (Instruction n° 15) et d’une exigence de déclaration annuelle justifiant une appréciation «relativement non conforme», malgré l’absence de missions de contrôle sur place pour en vérifier la réalité.

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### Appendice V — Matrice des tests de résistance : synthèse des simulations
- Champ d’application : Ascendantes par les banques; Institutions couvertes : Les 18 banques commerciales; Part de marché : 100 %; Données et date de référence : Prudentielles, décembre 2012.

Tableau V.1 — Simulations de crise de solvabilité
- Méthodologie : Analyse de sensibilité du bilan et tests de résistance inversés.
- Horizon : Statique (ponctuel).
- Chocs (risque de crédit) :
  - Dégradation de la qualité des actifs/augmentation des prêts improductifs (25/50/100 %).
  - Dégradation de la qualité des actifs dans le secteur minier à cause des variations des prix des matières premières (50 %).
  - Risque de concentration (défaillance des plus grands emprunteurs et des deuxièmes plus grands emprunteurs).
  - Exposition aux finances du secteur public/Rôle de l’État (50 % d’augmentation des prêts improductifs).
  - Tension inverse : perte qui ne fait plus respecter le coefficient de solvabilité de 10 %.
- Risque de marché : choc sur la position ouverte nette (taux de change); variation de la courbe des rendements en monnaie locale (taux d'intérêt).
- Évaluation multifactorielle : chocs de risque de crédit multiples et simultanés.
- Risques/facteurs évalués :
  - Dotation aux provisions en hausse à cause des pertes sur prêts.
  - Pertes de revenus dues à la hausse du coût de financement.
  - Solvabilité des banques et du système.
- Calibration : Basés sur un point réel dans le temps (points hauts historiques) et sur des valeurs approchées dans la région (baisse des prix des matières premières); avis d’expert à cause des données limitées pour les modélisations macroéconomiques.
- Normes : Bâle II (accompagnées par des normes réglementaires locales).
- Résultats : On observe une dégradation des fonds propres.

Tableau V.2 — Simulations de crise de taux d'intérêt et de taux de change
- Méthodologie : Analyse de sensibilité et tests de résistance inversés.
- Risques/facteurs évalués :
  - Hausse du taux d'intérêt; variations de la courbe des rendements (500 points de base).
  - Dépréciation de la monnaie locale (55 %).
- Calibration : Variation du taux d'intérêt; dépréciation du taux de change.
- Normes : Bâle II et normes réglementaires locales.
- Résultats : Baisse de la rentabilité et de la situation des fonds propres.

Tableau V.3 — Analyse de réseau et risque de contagion
- Méthodologie : Modèles internes du FMI (Espinoza et Sole, 2010)/Analyse des canaux de crédit et de financement.
- Risques/facteurs évalués :
  - Effets domino dans toute la chaîne de crédit en cas de défaillance d’une banque (défaillance systémique).
  - Risque sur le financement à court terme.
- Calibration : Expérience de 2008–2009/exposition actuelle vis-à-vis des autres banques/chocs ad hoc.
- Normes : Bâle II et normes réglementaires locales.
- Résultats : Il a été découvert qu’une petite partie des prêts interbancaires est détenue localement. 98 % des prêts interbancaires sont détenus à l’étranger et les données concernant les participations bancaires à l’étranger sont limitées.

Tableau V.4 — Simulations de crise de liquidité
- Horizon de la simulation de crise : Horizon à 5 jours.
- Méthodologie : Simulation de ruée sur les banques et risques de financement.
- Risques/facteurs évalués :
  - Ruée sur les dépôts (6/10 % de retraits quotidiens pendant 5 jours).
  - Fuite des capitaux due aux inquiétudes liées aux efforts de dédollarisation.
  - Risque sur le financement à court terme.
  - Liquidité des financements et liquidité du marché.
  - Asymétrie des échéances/risque de refinancement.
  - Concentration du financement (secteur minier/fluctuation du prix des matières premières).
- Calibration : Expérience historique/chocs ad hoc.
- Normes : Bâle II et normes réglementaires locales.
- Résultats : Détérioration de la situation des liquidités.

*République démocratique du Congo — Fonds monétaire international (extrait : 9. Méthodes et outils prudentiels).*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr14315f.pdf_