## _cr1438f ## Source details **Canonical URL:** [_cr1438f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr1438f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr1438f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr1438f.pdf.json) --- ### Récente évolution macroéconomique et perspectives - Croissance économique réelle : - Estimations/projections (extrait): 2010 = 4.1; 2011 = 4.8; 2012 = 5.9; 2013 Est. = 5.6; 2014 Proj. = 6.1 (sélection et séries détaillées reproduites dans le document). - Croissance prévue: environ 5½ % in 2013; à moyen terme: environ 6 % par an. - Inflation : moyenne en 2012: 2,6 percent; prévisions de longue période: stable à environ 2,5 percent. - PIB par habitant : baisse d’environ 17 % entre 1997 et 2002; reprise amorcée en 2009 n’a pas rattrapé ce niveau. - Pauvreté et inégalités : - Pauvreté: environ 60 % de la population. - Coefficient Gini: 0,361 en 2006 à 0,393 en 2011. - Solde du compte courant : - 2011–12: déficit du compte courant: 11,8 percent du PIB. - 2013: 10,6 percent du PIB; projeté se limiter à 9,2 percent du PIB d’ici à 2016. - Facteurs soutenant la croissance : croissance et commerce régionaux, hausse des investissements publics et privés en infrastructures, IDE dans l’exploitation minière, impact de réformes antérieures sur les cultures de rente. ### Finances publiques et paysage budgétaire - Détérioration et redressement : - Le déficit budgétaire global a plus que doublé pour atteindre 7,2 percent du PIB en 2012 (base caisse). - Budget 2013 initial: déficit global proche de 11 percent du PIB dans le budget adopté; budget révisé adopté pour 2013 avec diminution des dépenses d’investissement et estimations plus réalistes des recettes de privatisation. - Objectifs budgétaires (autorités) et trajectoire recommandée : - Réduire le déficit global à environ 5¼ % du PIB en 2014 et en dessous de 4 % d’ici à 2016. - Revenir à un solde intérieur primaire équilibré en 2014 et à un solde intérieur primaire positif légèrement inférieur à 2 % d’ici à 2016. - Ajustement concentré en début de période; réduction du déficit en 2013 représente un tiers de l’ajustement projeté pour 2013-16. - Volets d’ajustement proposés : - Réduction des dépenses courantes, limitation des subventions pétrolières en 2013–15. - Limitation de la croissance nominale de la masse salariale à un niveau légèrement inférieur à la croissance nominale du PIB à moyen terme. - Renforcement du recouvrement des recettes via réformes administratives et création prévue de l’Office togolais des recettes (OTR). - Solde primaire et dette : - Solde primaire (séquence 2010–2018): 1.7; -1.6; -2.0; -0.7; 0.0; 1.1; 1.8; 2.2; 2.5 (2010–2018). - Dette publique totale (en % du PIB, 2010–2018): 47.3; 44.0; 45.2; 44.1; 44.3; 42.8; 41.4; 40.2; 39.4. ### Analyse de viabilité de la dette (AVD) et gestion de la dette - Situation et conclusions clés : - Risque de surendettement: jugé modéré dans le scénario de référence. - Dette publique totale: environ 45 % du PIB à la fin de 2012. - Valeur actualisée (VA) de la dette contractée ou garantie par l’État (DCGE): 20,4 percent du PIB en 2013; VA DCGE fin 2012: 724 millions de $EU (valeur actualisée). - Dans la période de projection, les indicateurs globaux de la dette devraient rester en deçà des seuils pertinents dans le scénario de référence, mais pourraient dépasser ces seuils sous scénarios alternatifs. - Seuils indicatifs mentionnés (EPIN = 2,95 pour le Togo, 2010–12) : - VAN de la dette/PIB: 30 % - Dette/exportations: 100 % - VAN de la dette/recettes: 200 % - Service de la dette/exportations: 15 % - Service de la dette/recettes: 18 % - Recommandations de gestion : - Suivi très strict de la dette existante; mise en œuvre d’une stratégie de la dette à moyen terme. - Continuer d’emprunter à des conditions hautement concessionnelles jusqu’à amélioration nette de la capacité de gestion de la dette. - Renforcer la Direction de la dette publique (ressources humaines et physiques) et transformer la stratégie annuelle en une stratégie à moyen terme alignée sur le cadre budgétaire. - Explorer montages financiers pleinement concessionnels avec un élément dons de 35 % ou plus, en cohérence avec l’AVD projetée. ### Scénarios de stress et vulnérabilités (dette extérieure et publique totale) - Scénario de référence (extraits) : - VA de la DCGE reste au-dessous du seuil de 30 % jusqu’à la fin de la période de projection. - Part des prêts concessionnels dans le nouveau financement devrait diminuer; concessionnalité des nouveaux prêts pourrait chuter de près de 50 % à environ 18 % sur 2013-2033. - Taux d’accumulation de la dette se stabiliserait à environ 1,5 % par an à long terme. - Tests de résistance — points saillants : - Choc sur les termes de l’échange: ratio VA de la dette/PIB dépasse le seuil en 2023; ratio VA dette/exportations dépassé en 2003 dans ce scénario; ratio VA dette/recettes dépassera 200 % en 2029; service de la dette/recettes dépasse seuil indicatif en 2026 sous un choc de dépréciation nominale de 30 %. - Conclusion opérationnelle: exposition à un risque de surendettement modéré et forte sensibilité aux chocs (croissance, termes de l’échange, dépréciation). - Inclusion de la dette intérieure : - Met en lumière une vulnérabilité additionnelle; dette intérieure liée à arriérés, recapitalisation bancaire et passifs d’entreprises publiques. - Ratio VA de la dette publique totale: environ 23 % en moyenne sur 2013–2033 dans le scénario de référence. ### Secteur énergétique — diagnostic et plan d’action - Diagnostic : - Déficit financier structurel du secteur électrique entravant la croissance. - Environ 85 % de l’énergie du Togo est importée. - Capacité de production intérieure limitée; arriérés du secteur: 1,1 % du PIB. - Recouvrements des comptes: secteur privé > 95 %; administration centrale: 31 %; municipalités: 18 %. - Mesures à court terme recommandées : - Briser le cycle d’accumulation des arriérés: campagne d’information publique et sanctions autorisant la coupure des services aux entités du secteur public (position des services). - Autorités: préfèrent un plan de remboursement après vérification des arriérés; allocation budgétaire réaliste pour régler une partie des arriérés en 2014. - Mesures à moyen terme : - Passage progressif à des tarifs permettant de recouvrer les coûts pour attirer investisseurs étrangers, une fois autres problèmes résolus. - Risque identifié : retards/insuffisances du secteur énergétique sont un risque intérieur élevé, avec Probabilité = Élevée; Impact attendu = Élevé. ### Secteur financier et microfinance — diagnostics et recommandations - Progrès et contraintes : - Depuis 2007, ratios du crédit et des dépôts au PIB se sont nettement améliorés; ouverture de plus de 100 agences bancaires. - Accès au crédit reste limité; faible niveau d’épargne; concentration autour de Lomé. - Microcrédit: dépôts +70 % et prêts +80 % entre 2009 et 2012; nombre de clients 0,7 à 1,2 million; part du microcrédit dans les dépôts = 16 % fin 2012. - Vulnérabilités et résidus : - Certaines banques montrent des signes de fragilité; prêts non productifs ont nettement baissé globalement mais différences substantielles entre banques subsistent. - Environ 200 millions de dollars en nouveaux titres publics émis en échange de prêts non productifs, remboursables par la Société de recouvrement du Togo (SRT); recouvrements limités à ce jour. - Existence de plus de 60 entités de microfinance illégales / non autorisées; supervision du microcrédit (CAS-IMEC) sérieusement sous-dotée. - Recommandations politiques : - Renforcer banques faibles (exiger accumulation de fonds propres, suspension des dividendes ou injections de capital si nécessaire). - Intensifier supervision et surveillance du microcrédit: renforcer dotation en personnel, formation à une supervision basée sur les risques, fermer institutions sans licence, mesures contre structures pyramidales, promouvoir restructuration et consolidation du microcrédit. - Poursuivre privatisation des banques publiques et accroître participation du secteur privé. - Restructurer les fonds de pension (options: relèvement de l’âge de la retraite; augmentation progressive du taux de cotisation; transfert des paiements d’assistance sociale vers le budget de l’État). ### Croissance inclusive, pauvreté et priorités sociales - Évolution et diagnostics : - Réduction de la pauvreté limitée: incidence de la pauvreté réduite d’environ trois points de pourcentage à environ 60 % entre 2006 et 2011. - Les 40 % les plus pauvres ont vu leur consommation réelle baisser entre 2006 et 2011; croissance récente jugée non solidaire. - Zones rurales: pauvreté plus élevée (zones rurales > 73 % pauvres); Lomé: 28 %; autres zones urbaines ~45 %. - Recommandations sociales et d’investissement : - Accroître la productivité rurale, améliorer accès aux marchés et stockage, renforcer routes secondaires, transports locaux et vulgarisation agricole. - Focaliser transferts ciblés: transferts en liquide conditionnels et programmes de repas scolaires comme outils efficaces et peu onéreux budgétairement. - Intégrer planification urbaine, transports public urbains et périurbains, et élargir l’enseignement primaire et soins de santé. - Mesures pour réduire transmission intergénérationnelle de la pauvreté: mini-barrages d’irrigation, routes rurales secondaires, solutions énergétiques hors réseau. ### Climat des affaires et compétitivité hors prix - Progrès et défis : - Création d’un guichet unique pour l’enregistrement des sociétés; délai réduit à 24 heures. - Doing Business 2013: classement 156e place sur 185 pays. - Principaux domaines à réformer: protection des droits des investisseurs, exécution des contrats, accès au financement, coûts de télécommunications élevés, infrastructures insuffisantes. - Recommandations structurantes : - Accélérer libéralisation du secteur des télécommunications; mettre en œuvre nouveau code d’investissement et nouveau code minier en cohérence avec les normes ITIE. - Améliorer compétitivité hors prix pour attirer IDE et réduire dépendance aux financements moins concessionnels. ### Communication des données et capacités statistiques - Qualité et délais : - Communication des données dans l’ensemble adéquate pour la surveillance, mais lacunes en qualité et délais entravant l’analyse. - Données monétaires communiquées par la BCEAO avec un retard de deux mois; statistiques BOP produites avec un retard de six mois. - Actions en cours : - DGSCN a repris élaboration des comptes nationaux (travaux sur 2007 et suite); objectif: achever comptes jusqu’à 2010 d’ici 2014. - Réforme de l’IPC: panier révisé en 2010; collecte des premières observations prévue pour janvier 2014; premier indice publié après janvier 2015. - Amélioration du TOFE et transposition vers MSFP 2001 réalisée pour 2009–16 (appendice V). ### Principales recommandations synthétiques des services du FMI - Maintenir discipline budgétaire et viser une trajectoire budgétaire soutenable (réduire déficits, revenir à solde primaire intérieur positif). - Continuer d’emprunter à conditions concessionnelles et renforcer la gestion de la dette; transformer la stratégie de la dette en stratégie à moyen terme alignée sur le cadre budgétaire. - Réduire progressivement subventions coûteuses et mal ciblées aux combustibles, avec mesures ciblées de protection sociale. - Renforcer supervision bancaire et du microcrédit; poursuivre privatisations bancaires et restructurations nécessaires. - Prioriser qualité et exécution des investissements publics avant d’en augmenter fortement l’ampleur; développer institutions et cadre juridique pour gérer les PPP. - Accélérer réformes structurelles pour lever les goulets d’étranglement dans l’énergie, transports et télécommunications afin de soutenir croissance et IDE. - Mettre en œuvre politiques de redistribution ciblées (transferts en liquide conditionnels, repas scolaires) pour rendre la croissance plus solidaire. *Source: _cr1438f (extraits fournis)_* ### 1. Principales recommandations des consultations de 2011 au titre de l’article IV ________________ 6 ### _cr1438f - 1. Principales recommandations des consultations de 2011 au titre de l’article IV ________________ 6 ### Récente évolution macroéconomique - Croissance économique réelle est passée de près de 4½% en 2010-11 à 5,9% en 2012. - PIB par habitant du Togo a baissé d’environ 17 % entre 1997 et 2002; la reprise débutée en 2009 n’a pas permis de rattraper ce niveau. - Pauvreté reste élevée, à environ 60 % de la population. - Coefficient Gini est passé de 0,361 à 0,393 entre 2006 et 2011 (Appendice II). - Inflation moyenne en 2012: 2,6 percent. - Déficit du compte courant: 11,8 percent du PIB en 2011-12, principalement dû à la hausse des importations des combustibles et des biens pour les investissements publics et privés. ### Indicateurs clés publiés (extrait du Tableau du texte 1) - Présentation brute (colonnes et chiffres tels qu'apparus): - 2014 Est.Est. - PIB réel4.14.85.95.66.0 - Indice des prix à la consommation (moyenne)1.43.62.62.22.4 - Solde budgétaire global (base ordonnancements)-2.1-3.4-6.6-5.4-4.6 - Solde budgétaire global (base caisse)-4.3-3.5-7.2-6.3-5.3 - Solde compte courant-6.3-9.1-11.8-10.6-10.9 - Total dette publique1 47.344.045.244.144.3 - Note: Sources: autorités togolaises et estimations et projections des services du FMI. 1 Inclut les arriérés et la dette extérieure des entreprises d'État. - Période de présentation: 2010 2011 2012 2013 2014 (proj.), (croissance en pourcentage, sauf indication contraire) (pourcentage du PIB, sauf indication contraire) ### Perspectives et projections - Croissance prévue: environ 5½ % in 2013 (ralentissement par rapport à 2012). - À moyen terme: croissance prévue d’environ 6 % par an. - Déficit du compte courant: légère amélioration à 10,6 percent du PIB en 2013; projeté rester élevé et se limiter à 9,2 percent du PIB d’ici à 2016. - Facteurs soutenant la croissance: croissance et commerce régionaux, augmentation des investissements publics et privés dans les infrastructures, IDE dans l’exploitation minière, impact des réformes antérieures sur les marchés des cultures de rente. - Perspective budgétaire: le solde budgétaire intérieur primaire deviendrait positif pour ancrer les réductions du fardeau de la dette; le solde budgétaire global baisserait progressivement. ### Principaux risques - Risques intérieurs dominants, mais vulnérabilité aux ralentissements de la croissance chez les partenaires commerciaux (Appendice I). - Élections locales et présidentielles en 2014 et 2015 pourraient entraîner des dérapages de la politique. - Résistance des intérêts établis aux réformes et capacité limitée à mettre en œuvre les politiques. - Faiblesses apparues dans le secteur financier peuvent compromettre la stabilité macroéconomique si non corrigées rapidement. - Léthargie persistante dans le secteur de l’énergie peut affecter négativement la croissance et le budget. - Partenariats public-privé mal conçus pourraient entraîner des passifs budgétaires. - Ouverture de l’économie la rend vulnérable aux chocs sur la demande d’exportations. ### Entretiens de politique économique — thèmes centraux - Objectifs des entretiens: rétablir la discipline budgétaire et obtenir une croissance plus solide, soutenable et solidaire. - Trois thèmes principaux: - (i) une trajectoire plus soutenable pour les politiques budgétaires; - (ii) une croissance plus forte, plus soutenable, et solidaire; - (iii) le renforcement du secteur financier et de la stabilité extérieure. - Les autorités ont demandé le soutien du FMI dans la mise en œuvre de leur programme de réformes économiques. ### Dégradation et redressement budgétaire - Détérioration: le déficit budgétaire global a plus que doublé pour atteindre 7,2 percent du PIB en 2012, principalement à cause d’un budget expansionniste lié aux élections. - Facteurs du renchérissement du ratio dette publique: reconnaissance d’anciens passifs intérieurs des entreprises publiques en faillite et des arriérés des fonds de pension; ratio de la dette publique estimé à environ 45 percent du PIB à la fin de 2012. - Budget 2013 initial: expansionniste; déficit global proche de 11 percent du PIB dans le budget adopté; financement basé sur des recettes de privatisation surestimées. - Mesures prises: budget révisé pour 2013 adopté en consultation avec les services du FMI, prévoyant diminution des dépenses d’investissement, hausse des allocations aux subventions des produits pétroliers et estimations plus réalistes des recettes de privatisation. ### Mesures proposées pour contenir les subventions énergétiques et protéger les vulnérables - Proposition des services du FMI: relèvement progressif des prix des combustibles — à l’exception du pétrole lampant — de 5 % en septembre 2013 et en janvier 2014, accompagné de mesures ciblées pour protéger les plus vulnérables. - Préférences des autorités: adopter des exonérations temporaires de l’impôt sur le revenu des transporteurs et sur les importations de certains produits alimentaires essentiels; élargir le programme de repas scolaires. - Finalisation: ces mesures seront finalisées lors des consultations avec les parties prenantes du pays. ### Encadré 1 — Principales recommandations des consultations de 2011 au titre de l’article IV Les services estiment que les domaines suivants sont clés pour maintenir la stabilité macroéconomique, y compris soutenir une forte croissance et réduire la pauvreté à moyen terme : - Adopter et mettre en œuvre la stratégie de développement du secteur financier et accélérer la privatisation des banques. - Renforcer la gestion des finances publiques. - Améliorer la capacité de gestion de la dette et adopter une stratégie de financement qui s’appuie sur des prêts hautement concessionnels et des dons. - Réformer les secteurs du phosphate, des télécommunications et de l’énergie où les entreprises d’État dominent. La Banque mondiale joue un rôle clé de soutien dans ce domaine1. - Améliorer le climat des affaires et doper les investissements dans le capital physique et humain. Note de suivi (extrait du document) : - Depuis le milieu de 2011, les autorités ont pris certaines mesures pour réformer ces secteurs: adhésion à l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) pour l’exploitation minière; nouvelle Loi sur les télécommunications ouvrant le secteur à une concurrence accrue; sélection d’un nouveau Directeur général de la société de distribution d’État de l’électricité à la suite d’un appel d’offres en décembre 2011. *Source: _cr1438f - 1. Principales recommandations des consultations de 2011 au titre de l’article IV* ### 11. Les services du FMI ont suggéré que les politiques budgétaires tendent à réduire les ### 11. Les services du FMI ont suggéré que les politiques budgétaires tendent à réduire les vulnérabilités au surendettement et soient ancrées par une amélioration du solde budgétaire primaire intérieur. ### Objectifs budgétaires et ajustement - Objectifs des autorités : - rehausser la viabilité budgétaire en réduisant le déficit global à environ 5¼ % du PIB en 2014 et en dessous de 4 % d’ici à 2016. - revenir à un solde intérieur primaire équilibré en 2014 et à un solde intérieur primaire positif légèrement inférieur à 2 % d’ici à 2016. - Stratégie temporelle : - Concentration de l’ajustement budgétaire en début de période ; la réduction du déficit en 2013 représente un tiers de l’ajustement projeté pour 2013-16. - Volets de l’ajustement : - Réduction des dépenses courantes, y compris limitation des subventions aux produits pétroliers en 2013-15. - Limitation de la croissance nominale de la masse salariale à un niveau légèrement inférieur à la croissance nominale du PIB à moyen terme. - Renforcement du recouvrement des recettes via les réformes de l’administration des recettes. ### Réformes des recettes et administration fiscale - Mesures à court terme : - Poursuivre les gains de recouvrement en s’appuyant davantage sur l’évaluation basée sur les risques des importations et sur un suivi plus étroit des exonérations. - Mesures à moyen terme : - Lancement prévu de l’Office togolais des recettes (OTR) devant permettre des gains d’efficacité : recrutement de personnel plus qualifié, écrémage du personnel excédentaire et synergies entre fonctions fiscales intérieures et liées aux importations. - Importance de continuer les réformes en matière fiscale et douanière indépendamment de la création de l’OTR. ### Politique des subventions aux produits pétroliers - Position : - Élimination progressive des subventions considérée comme un facteur clé de l’ajustement budgétaire. - Contraintes : - Situation politique et sociale considérée trop tendue pour des changements radicaux immédiatement. - Engagement chiffré : - Les autorités estiment pouvoir réduire les subventions des combustibles d’environ 1 % du PIB en 2014, après accord avec les syndicats sur les salaires. - Recommandation des services : - Mise en place d’un dispositif d’information publique stratégique sur les coûts budgétaires et l’impact régressif des subventions et sur le coût d’opportunité en termes de dépenses sociales et d’infrastructure. ### Politique salariale et masse salariale - Pressions des syndicats sur les augmentations salariales significatives. - Position des autorités : - Intention de résister aux pressions sauf si intégrables dans l’enveloppe actuelle de dépenses à moyen terme. - Recommandation des services : - Préférer une stratégie d’ensemble de l’emploi et de la rémunération dans le secteur public alignée sur le cadre budgétaire à moyen terme et les stratégies sectorielles (éducation, santé). - Si des exigences salariales excèdent le cadrage macroéconomique, réduire d’autres dépenses budgétaires en compensation. ### Dépenses d’investissement et partenariats public-privé (PPP) - Points de vue divergents : - Autorités : intensifier nettement les investissements pour combler un déficit d’infrastructures hérité de la crise des années 1990. - Services : prioriser et améliorer l’exécution et la planification des projets existants plutôt que d’augmenter rapidement le montant des dépenses d’investissement. - Risque identifié : - Emission de garanties pour l’amortissement du préfinancement bancaire des entrepreneurs contractants a réduit la transparence et absorbé une portion importante des allocations budgétaires futures aux investissements. - Recommandation : - Créer une marge budgétaire plus importante et augmenter progressivement les dépenses d’investissement en fonction de l’amélioration effective de la capacité à planifier et exécuter les projets. - Développer les institutions et le cadre juridique pour gérer les PPP avant le lancement opérationnel de la Togo Invest Corporation (TIC). ### Gestion des finances publiques (GFP) - Objectifs de la GFP : - Améliorer l’efficacité et la transparence de l’administration publique et aligner le cadre de dépenses à moyen terme sur les priorités de réforme. - Mesures proposées pour redynamiser le programme de GFP : - (i) premières mesures pour mettre en place un compte unique du Trésor ; - (ii) système plus efficace de projection et de gestion de la trésorerie au Trésor ; - (iii) amélioration de la hiérarchisation, de l’exécution et du suivi des projets d’investissement. - Contraintes : retards dus à la capacité limitée et à la résistance de certaines unités administratives ; difficulté à dégager un consensus sur les priorités de réforme. ### Analyse de viabilité de la dette (AVD) et gestion de la dette - Situation et projections : - Le risque de surendettement du Togo reste modéré (Supplément II). - Une dette considérable s’est accumulée au cours des deux dernières années alors que la situation budgétaire se dégradait. - L’augmentation de la dette extérieure est principalement imputable à de nouveaux prêts auprès des multilatéraux et des créanciers bilatéraux hors Club de Paris. - La dette publique extérieure devrait progresser et représenter environ 22 % du PIB d’ici à 2016. - Dans des hypothèses de référence, les indicateurs globaux de la dette devraient rester en deçà des seuils pertinents sur une période de 20 ans. - Niveaux historiques et comparaisons : - Dette publique totale d’environ 45 % du PIB à la fin de 2012. - Groupes comparables : États fragiles ayant bénéficié de l’initiative PPTE à 39,1 % du PIB ; pays à faible revenu à 34,4 % du PIB. - Recommandations de renforcement : - Renforcer la gestion et les politiques de la dette : accroître le profil et les capacités fonctionnelles de la Direction de la dette publique (ressources humaines et physiques). - Renforcer la stratégie annuelle de la dette pour la transformer en une stratégie à moyen terme alignée sur les processus budgétaires et le cadre de dépenses à moyen terme. - Continuer d’emprunter à des conditions concessionnelles jusqu’à amélioration nette de la capacité de gestion de la dette. - Suivre de près la dynamique de la dette intérieure compte tenu de la faible capacité de gestion de la dette du pays. - Efforts de financement : - Les autorités explorent la possibilité d’obtenir des montages financiers pleinement concessionnels avec un élément dons de 35 % ou plus, en cohérence avec l’AVD projetée. ### Croissance, pauvreté et répartition - Constats sur la pauvreté : - La réduction de la pauvreté exige une croissance élevée, durable et des politiques de redistribution ciblées. - La récente accélération de la croissance a débouché sur une réduction d’environ trois points de pourcentage de l’incidence de la pauvreté à environ 60 % entre 2006 et 2011. - La répartition des revenus s’est détériorée ; la consommation réelle dans les quatre déciles les plus faibles a baissé. - La pauvreté est plus élevée dans les zones rurales ; la pauvreté rurale a augmenté au cours de la période 2006–2011. - La migration interne a contribué à environ un tiers de la réduction totale de la pauvreté. - Recommandations de politique sociale : - Accent sur l’augmentation de la productivité dans les zones rurales, l’amélioration de l’accès aux marchés et les transferts ciblés de liquide. - Intégrer une planification urbaine plus centrale dans la stratégie de réduction de la pauvreté, avec amélioration des transports urbains et périurbains et élargissement de l’enseignement primaire et des soins de santé. ### Obstacles à la croissance et priorités d’investissement - Principaux obstacles : - Déficits d’infrastructure (notamment énergie et routes). - Coûts élevés des télécommunications et faiblesse du climat des affaires. - Services publics gérés inefficacement ; forte dépendance aux importations d’énergie exposant à des risques de délestages. - Secteur financier concentré à Lomé, empêchant un accès plus large en zone rurale. - Initiatives en cours : - Priorité aux investissements routiers depuis 2010 ; capacité de l’aéroport et du port devant doubler d’ici à la fin de 2014. - Création de la Togo Invest Corporation (TIC), société de holding publique à 100 %, au capital de 20 milliards de FCFA (0,9 % du PIB), pour lancer des projets ferroviaires et de transport le long de l’axe nord-sud, notamment via des PPP. - Risques et recommandations : - Services attirent l’attention sur les risques budgétaires élevés des grands projets et des PPP, et sur les risques administratifs dus au manque de clarté dans la répartition des responsabilités ministérielles. - Réduire les risques en développant d’abord les institutions et le cadre juridique pour gérer les PPP. - Accélérer la mise en œuvre de la stratégie de télécommunications et libéraliser le secteur pour accroître la concurrence et réduire les coûts. _Extrait du document : _cr1438f - 11. Les services du FMI ont suggéré que les politiques budgétaires tendent à réduire les vulnérabilités au surendettement et soient ancrées par une amélioration du solde budgétaire primaire intérieur._ ### 27. Une réforme exhaustive du secteur énergétique afin d’éliminer un goulet ### 27. Une réforme exhaustive du secteur énergétique afin d’éliminer un goulet ### Secteur énergétique : diagnostic - Le secteur de l’électricité souffre d’un déficit financier structurel qui entrave déjà la croissance économique. - Environ 85 % de l’énergie du Togo est importée. - La capacité de production intérieure est limitée ; avec les plans d’investissement actuels, les insuffisances devraient s’aggraver et devenir probablement l’un des obstacles les plus importants à la croissance. - Causes des pénuries d’approvisionnement : - Coûts élevés des intrants par rapport aux tarifs. - Inefficacités opérationnelles. - Dépendance aux importations. - Absence d’une planification stratégique adéquate. - Les pics de demande sont satisfaits par une production onéreuse alimentée au fuel fourni par un producteur d’énergie indépendant. - Le secteur accumule des arriérés envers les fournisseurs, principalement les autres sociétés d’électricité dans les pays voisins, exposant le Togo au risque de réduction d’exportations par ces pays. - Les retards de paiement les plus importants envers la société de distribution proviennent des entités du secteur public. - Recouvrement des comptes (données citées) : - Taux de recouvrement des comptes du secteur privé : supérieur à 95 %. - Taux de recouvrement sur l'administration centrale : 31 %. - Taux de recouvrement sur les municipalités : 18 %. - L'ensemble des arriérés s'élève à 1,1 % du PIB. ### Secteur énergétique : recommandations et mesures à court terme - Priorité : briser le cycle de l’accumulation des arriérés. - Mesures proposées à court terme par les services : - Campagne d’information du public pour sensibiliser sur les obstacles financiers et d’approvisionnement du secteur et sur la nécessité d’éliminer les retards de paiement et de services. - Accompagnement de la campagne par une politique de sanctions autorisant la coupure des services aux entités du secteur public. - Position des autorités : - Préfèrent mettre au point un plan de remboursement après vérification des arriérés, par crainte des conséquences d’une interruption des services publics essentiels. - Il est crucial que les autorités concrétisent leur intention de régler une partie des arriérés de l’État en 2014 et procèdent à des allocations budgétaires plus réalistes. - Mesures à moyen terme : - Passage progressif à des tarifs permettant de recouvrer les coûts pour attirer des investisseurs étrangers, sous réserve que d’autres questions soient également réglées. ### Amélioration du climat des affaires (rappel) - Progrès : création d’un guichet unique pour l’enregistrement des sociétés, réduisant le délai à 24 heures. - Classement Doing Business 2013 : 156e place sur 185 pays. - Domaines nécessitant des réformes : protection des droits des investisseurs, exécution des contrats, accès au financement. - Mesure en cours : contrat pour le fonctionnement d’un guichet unique pour le commerce extérieur, attendu pour faciliter le flux et le transit des biens et accélérer les contrôles douaniers et aux frontières. ### Croissance solidaire et politiques sociales - Analyse des services : croissance fondée sur des projets de ressources naturelles à forte intensité de capital est peu susceptible de créer un grand nombre d’emplois ou de profiter largement à l’économie. - Recommandation : privilégier une croissance soutenue par une productivité agricole plus élevée et davantage d’opportunités d’emplois ruraux pour générer demande additionnelle et réduire plus rapidement la pauvreté. - Importance de la stabilité et du développement du secteur financier et de l’inclusion financière pour une croissance solidaire. - Stratégie des autorités : - Promotion de l’emploi des activités micro-productives. - Élargissement progressif du programme pilote de repas scolaires. - Transferts d’argent liquide conditionnels et repas scolaires comme moyens d’assistance ciblée aux pauvres. - Préoccupation des autorités : risque d’abus et de création d’une culture de dépendance liés aux transferts d’argent liquide. ### Renforcement du secteur financier et stabilité du système bancaire - Profondeur financière : depuis 2007, les ratios du crédit et des dépôts au PIB ont nettement amélioré; ouverture de plus de 100 agences bancaires. - Contraintes : - Accès limité au crédit malgré l’approfondissement. - Faible niveau de l’épargne comme contrainte aux dépôts. - Absence de concurrence entre les banques, concentration autour de Lomé. - Secteur du microcrédit sans réglementation adéquate. - Microcrédit : évolution et rôle - Entre 2009 et 2012, les dépôts ont augmenté de 70 % et les prêts de 80 %. - Nombre de clients passé de 0,7 à 1,2 million. - À la fin de 2012, la part du microcrédit dans les dépôts était de 16 % du système financier. - Le microcrédit dessert un nombre considérable de ménages, notamment pauvres et ruraux. - Vulnérabilités bancaires : - Chiffres agrégés masquent des faiblesses de certaines banques. - Les prêts non productifs ont nettement baissé ces cinq dernières années; niveaux d’adéquation des fonds propres solides globalement, mais différences substantielles entre banques. - Tests de résistance récents : système solide selon liquidité et solvabilité traditionnelles, mais risques liés aux prêts hautement concentrés et au biais à court terme des dépôts. - Modernisation bancaire incomplète : - Trois grandes banques publiques (BTCI, UTB et BIA-T) recapitalisées en 2008 via titrisation. - Environ 200 millions de dollars en nouveaux titres publics émis en échange de prêts non productifs, à recouvrer par la Société de recouvrement du Togo (SRT). - Recouvrements à ce jour limités; valeur de l’actif de l’État diminuant avec le temps. - Privatisation : vente réussie de deux des quatre banques, opération infructueuse pour la BTCI début 2013. - Note sur la SRT : tant que les coûts d'exploitation de la SRT ne sont pas supérieurs aux montants recouvrés, le recouvrement ne devrait pas engendrer de passifs pour l'État. ### Cadre réglementaire et supervision - Faiblesses systémiques dans le cadre de supervision bancaire de l’UEMOA : - Supervision soutenue par un double mandat entre les autorités de l’UEMOA et le Ministère des finances. - La Commission Bancaire de l’UEMOA peut recommander recapitalisation ou résolution, mais la décision finale revient au ministère national des finances, ce qui peut compliquer la prise de décision et favoriser l’aléa moral. - La réglementation bancaire au sein de l’UEMOA est relativement laxiste par rapport aux normes internationales : - Prêts non productifs provisionnables uniquement après 180 jours (normes internationales : 90 jours). - Autorisation pour les banques d’opérer en deçà des obligations minimum de fonds propres pendant des périodes prolongées avant intervention. - Retards de mise en œuvre et réglementation financière ex ante relativement souple accroissent la vulnérabilité aux risques systémiques. - Autorités : d’accord avec les services mais estiment que ces questions doivent être réglées au niveau de l’UEMOA. - Microcrédit : nécessité d’améliorer la réglementation - Prévalence des prêts et dispositifs institutionnels informels entravant une supervision effective. - Prolifération de petites entités financières sans licence ni autorisation officielles : actuellement plus de 60 entités de ce type. - Superviseur du microcrédit (CAS-IMEC, entité du Ministère de l’économie et des finances) sérieusement en sous-effectifs et besoin de renforcement institutionnel. - Risque des opérations de type pyramidal à maîtriser. - Politiques à moyen terme proposées pour le secteur financier : - Adoption de stratégies de résolution pour les banques problématiques ; mesures correctrices effectives et rapides ; poursuivre la privatisation des banques publiques et accroître la participation du secteur privé. - Amélioration de la surveillance et de la supervision du microcrédit : renforcer la dotation en personnel, rehausser la formation à une supervision moderne basée sur les risques, fermer les institutions sans licence, prendre des mesures contre les structures pyramidales, et promouvoir la restructuration et la consolidation du secteur du microcrédit à moyen terme. - Restructuration des fonds de pension pour une viabilité financière à moyen terme ; options pour éliminer le déficit structurel du CRT et régler les arriérés publics envers la CRT et la CNSS, incluant : (i) relèvement de l’âge de la retraite ; (ii) augmentation progressive du taux de cotisation ; (iii) transfert des paiements d’assistance sociale vers le budget de l’État. ### Stabilité du secteur extérieur - Diagnostic : - Risques extérieurs jugés en général gérables. - Croissance des exportations accélérée ces cinq dernières années, mais importations ont progressé encore plus rapidement principalement du fait des biens d’équipement pour des projets d’infrastructures. - Le Togo enregistre des déficits structurels du compte courant depuis près de deux décennies. - Épargne peu élevée comparée aux gros besoins d’investissement, entraînant déficits persistants à moyen terme, susceptibles de baisser à mesure que de nouveaux projets sont mis en œuvre. - Perspectives à plus long terme favorables pour une croissance accrue des exportations due à l’exploitation minière et à l’expansion du port de Lomé. - Entrées d’IDE anticipées en hausse grâce à l’amélioration des infrastructures et du climat des affaires. - Envois de fonds continuent de contribuer de façon importante à la balance des paiements. - Taux de change effectif réel (TCER) : - Évaluation du TCER par trois méthodes standards indique que celui-ci correspond globalement aux fondamentaux économiques. - Le TCER a quelque peu baissé ces trois dernières années, reflétant principalement la dépréciation de l’euro auquel le franc CFA est rattaché. - Graphique du texte 2 : période Jan-05–août.13 (2005=100) montrant Taux de change effectif réel et Taux de change effectif nominal. - Réserves extérieures : - Les réserves extérieures (mises en commun au niveau régional) sont largement suffisantes et couvrent plus de cinq mois d’importations. - Recommandations pour réduire les vulnérabilités extérieures : - Mettre en œuvre des politiques budgétaires et d’emprunt prudentes. - Accroître la compétitivité hors prix. - Mise en œuvre du nouveau code d’investissement appuyé par des décrets d’adoption et d’application, adoption d’un nouveau code minier en cohérence avec les normes de transparence de l’ITIE, et élaboration d’un code moderne pour les titres fonciers. ### Évaluation synthétique des services du FMI - Reprise de la croissance ces dernières années suite aux réformes du précédent programme appuyé par la FEC. - Sur cinq ans, la baisse du PIB par habitant infligée au Togo ces 15 dernières années a été enrayée. - Croissance diversifiée (agriculture, ciment et fabrication du clinker, bâtiment et autres services) mais non solidaire. - Perspectives de croissance à moyen terme jugées bonnes ; défi : maintenir l’élan et rendre la croissance plus solidaire en tirant parti de la position du Togo dans la région. - Inflation prévue : devrait rester modérée. - Nécessité de relancer les réformes structurelles qui se sont ralenties depuis deux ans pour placer la croissance sur une trajectoire soutenable. - Situation budgétaire et viabilité de la dette : - Les déficits budgétaires et les ratios d’endettement ont progressé ces dernières années, réduisant la marge de manœuvre budgétaire et posant des questions de viabilité. - Pour rétablir la marge de manœuvre et maintenir le risque de surendettement à un faible niveau, il convient de réduire les déficits, renforcer la gestion de la dette et réduire à nouveau le déficit budgétaire à moyen terme. - Nécessité de mobiliser davantage de recettes pour financer les dépenses prioritaires d’infrastructure, de santé, d’éducation et d’agriculture. - L’OTR proposée permettrait de redynamiser la mobilisation des recettes ; approfondir les réformes opérationnelles dans l’administration des recettes est également requis. - Efficacité des dépenses publiques : - Pour réduire le déficit tout en satisfaisant les besoins sociaux et de développement, il faudra améliorer l’efficacité des dépenses publiques. - Actions recommandées : réduction du coût de fonctionnement de l’État, rationalisation des organes publics, rationalisation des dépenses, offrir un soutien plus efficace aux couches vulnérables. - Les services saluent l’intention des autorités d’éliminer progressivement les subventions coûteuses et mal ciblées aux combustibles et d’élargir et d’améliorer les filets de sécurité sociale. - Importance d’une forte volonté politique, d’une campagne d’information publique bien orchestrée et d’une bonne capacité administrative pour surmonter les intérêts acquis. - Nécessité d’alléger systématiquement les pressions sur la masse salariale et la taille du secteur public via une réforme structurelle des salaires et de l’emploi. *Sources : Extraits du document _cr1438f - 27. Une réforme exhaustive du secteur énergétique afin d’éliminer un goulet.* ### 44. L’effort déployé pour améliorer la gestion de la dette doit être résolu. La gestion de la ### 44. L’effort déployé pour améliorer la gestion de la dette doit être résolu. ### Gestion de la dette - La gestion de la dette s’est nettement détériorée depuis le point d’achèvement de l’initiative PPTE à la fin de 2010. - Les niveaux d’endettement ont grimpé, en partie parce que l’État a reconnu d’anciens passifs. - Mesures requises : - Suivi très strict de la dette existante. - Mise en œuvre rigoureuse d’une stratégie de la dette à moyen terme pour contenir l’accumulation de la dette nouvelle et faire progressivement baisser les niveaux actuels de la dette. - Recherche uniquement de nouveaux prêts extérieurs concessionnels jusqu’à ce que la capacité de gestion de la dette se soit véritablement améliorée. - Adoption d’un solide cadre juridique et amélioration des capacités institutionnelles pour tirer parti des PPP, tout en minimisant les passifs conditionnels pour l’État. ### Croissance, inclusion et politiques sociales - Objectif à moyen terme : obtenir une croissance plus élevée, soutenable et solidaire. - Contraintes à la croissance potentielle : principaux goulets d’étranglement, notamment au niveau des infrastructures. - Observations sociales : - Malgré la reprise de la croissance des cinq dernières années, l’incidence globale de la pauvreté n’a baissé que lentement. - Il existe des différences régionales significatives dans les niveaux de pauvreté et dans plusieurs régions rurales, ces niveaux progressent. - Les 40 % les plus pauvres de la population ont vu leurs revenus baisser entre 2006 et 2011. - Politique recommandée : - Créer un espace budgétaire pour appuyer des politiques visant à relever les revenus des pauvres, sous la forme de routes rurales secondaires, de mini-barrages pour l’irrigation et de solutions énergétiques hors réseau. - Élargir progressivement les programmes-pilotes de transferts d’argent liquide et de repas scolaires pour commencer à réduire la transmission intergénérationnelle de la pauvreté chez les plus démunis. ### Secteur financier - Le système financier togolais s’est dans l’ensemble beaucoup développé au cours de la dernière décennie et fait preuve de solidité, mais certaines banques individuelles ont montré des signes de fragilité. - La profondeur financière a nettement progressé au cours de la dernière décennie ; le Togo se compare favorablement à ses pairs de l’UEMOA. - Le secteur du microcrédit est mieux implanté au Togo que dans d’autres pays de l’UEMOA. - Actions nécessaires : - Renforcer les banques faibles, par exemple en leur demandant d’accumuler des fonds propres, le cas échéant moyennant la suspension du versement des dividendes ou de nouvelles injections de capital. - Intensifier considérablement la supervision, la surveillance et le contrôle du secteur du microcrédit qui souffre de faiblesses structurelles et d’activités non réglementées. ### Risques et vulnérabilités - L’économie restera exposée à des risques substantiels, principalement au niveau intérieur. - Principaux risques intérieurs : - Retards dans la réforme du secteur énergétique. - Difficultés dans la modernisation des fonctions de l’État. - Réforme des entreprises publiques susceptible de compromettre la croissance et la viabilité budgétaire. - Vulnérabilités extérieures : - Généralement gérables car les destinations d’exportation du Togo sont relativement diversifiées. - Efforts concertés pour accroître la compétitivité hors prix contribueront à faire du Togo une plaque tournante majeure des transports et de la logistique sur la côte ouest africaine. *Document: _cr1438f - 44. L’effort déployé pour améliorer la gestion de la dette doit être résolu.* ### 48. Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de ### _cr1438f - 48. Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de ### Recommandation principale - Les services du FMI recommandent que les prochaines consultations au titre de l’article IV se déroulent selon le cycle normal de 12 mois. ### Croissance, prix et taux de change (sélection de chiffres clés) - PIB réel (taux de croissance) : 4.1, 4.8, 5.9, 5.6, 6.0, 6.0, 6.1, 5.8, 5.5 (2010–2018). - PIB réel par habitant : 1.9, 2.6, 3.7, 3.4, 3.8, 3.8, 3.9, 3.6, 3.3 (2010–2018). - Déflateur du PIB : 1.1, 7.6, 6.5, 2.0, 2.4, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5 (2010–2018). - Indice des prix à la consommation : 1.4, 3.6, 2.6, 2.2, 2.4, 2.5, 2.5, 2.5, 2.5 (2010–2018). - PIB (en milliards de FCFA) : 1,571; 1,772; 1,999; 2,154; 2,337; 2,539; 2,762; 2,995; 3,239 (2010–2018). - Taux de change FCFA/USD (niveau moyen annuel) : 494.4; 471.4; 510.0 (années historiques listées). - Termes de l'échange (détérioration -) : -2.2; -2.1; -0.2; 0.3; 0.4; 0.5; 0.4; 0.4; 0.3 (2010–2018). ### Finances publiques (sélection) - Recettes et dons (en pourcentage du PIB) : 20.4; 20.4; 19.8; 22.7; 23.0; 23.5; 23.7; 23.5; 23.3 (2010–2018). - Dépenses et prêts nets : 22.5; 23.8; 26.4; 28.1; 27.6; 27.1; 26.5; 25.7; 25.1 (2010–2018). - Dépenses courantes primaires : 16.7; 18.9; 20.3; 20.0; 19.4; 18.9; 18.3; 18.0; 17.9 (2010–2018). - Solde global (sur la base ordonnancement) : -2.1; -3.4; -6.6; -5.4; -4.6; -3.5; -2.8; -2.2; -1.8 (2010–2018). - Solde global, base caisse : -4.3; -3.5; -7.2; -6.3; -5.3; -4.3; -3.6; -2.9; -2.6 (2010–2018). - Solde primaire : 1.7; -1.6; -2.0; -0.7; 0.0; 1.1; 1.8; 2.2; 2.5 (2010–2018). - Dette publique totale : 47.3; 44.0; 45.2; 44.1; 44.3; 42.8; 41.4; 40.2; 39.4 (en pourcentage du PIB, 2010–2018). ### Balance des paiements (sélection) - Balance courante (en milliards de dollars EU ou unités indiquées) : -98.9; -160.9; -235.2; -228.2; -254.7; -251.8; -247.4; -252.1; -272.0 (2010–2018). - Balance commerciale : -225.0; -273.7; -313.1; -348.0; -380.0; -387.7; -395.5; -409.1; -403.7 (2010–2018). - Exportations totales : 483.5; 553.6; 628.9; 677.9; 731.1; 797.4; 864.5; 936.8; 1005.5 (2010–2018). - Coton : 8.9; 23.6; 31.0; 41.6; 45.3; 49.6; 59.3; 68.9; 74.1 (2010–2018). - Phosphates : 34.0; 46.9; 70.6; 71.3; 80.0; 88.1; 98.4; 110.0; 119.3 (2010–2018). - Ciment & clinker : 73.4; 81.4; 92.9; 103.3; 116.1; 140.4; 154.5; 169.9; 181.8 (2010–2018). - Importations totales, f.o.b. : -708.5; -869.0; -989.5; -1,093.1; -1,200.0; -1,298.3; -1,380.1; -1,452.0; -1,500.9 (2010–2018). - Dont: Produits pétroliers : -57.8; -109.9; -125.3; -140.6; -158.9; -176.1; -181.8; -192.4; -195.9 (2010–2018). - Services nets : -38.5; -47.1; -74.2; -73.3; -76.2; -73.4; -65.5; -64.1; -66.0 (2010–2018). - Revenus nets : -11.6; -11.4; -13.6; -9.3; -12.2; -13.0; -16.6; -13.8; -20.8 (2010–2018). - Balance des transferts (nette) : 176.2; 171.3; 165.7; 202.3; 213.6; 222.3; 230.3; 235.0; 218.5 (2010–2018). - Envois de fonds des migrants : 126.4; 126.9; 126.9; 128.2; 129.5; 130.8; 132.1; 136.0; 121.3 (2010–2018). - Compte de capital et d'opérations financières : 77.4; 124.1; 73.8; 175.9; 196.3; 198.1; 216.8; 235.4; 258.9 (2010–2018). - Investissement direct : 24.1; 30.7; 31.9; 37.0; 58.4; 63.5; 69.1; 74.9; 81.0 (2010–2018). - Balance globale : -46.4; -92.8; -157.8; -52.3; -58.4; -53.7; -30.7; -16.6; -13.0 (2010–2018). - Réserves Brutes (imputées en milliards de dollars EU) : 0.7; 0.8; 0.4; 0.4; 0.4; 0.5; 0.5; 0.5; 0.6 (2010–2018). - Réserves Brutes (en pourcentage du M2) : 49.2; 47.8; 24.4; 21.0; 18.2; 17.6; 16.8; 16.7; 16.3 (2010–2018). ### Situation monétaire (sélection) - Avoirs nets extérieurs (en milliards de F CFA) : 259.5; 291.1; 273.8; 245.9; 220.4; 239.6; 271.3; 309.2; 305.2 (2010–2018). - Masse monétaire (M2, en milliards de F CFA) : 717.0; 831.3; 905.6; 1,049.6; 1,149.3; 1,254.9; 1,407.4; 1,529.4; 1,663.4 (2010–2018). - Monnaie en circulation : 183.3; 193.8; 161.5; 177.7; 191.0; 201.6; 228.6; 233.1; 237.8 (2010–2018). - Dépôts bancaires : 533.7; 637.5; 744.0; 871.9; 958.2; 1,053.3; 1,178.9; 1,296.2; 1,425.6 (2010–2018). - Variation annuelle de la masse monétaire (M2) : 16.3; 15.9; 8.9; 15.9; 9.5; 9.2; 12.2; 8.7; 8.8 (2010–2018). - Vélocité (PIB/M2 à la fin de la période) : 2.2; 2.1; 2.2; 2.1; 2.0; 2.0; 2.0; 2.0; 1.9 (2010–2018). ### Indicateurs de solidité financière (sélection) - Fonds propres réglem./actifs pondérés en fonction risques (ratio de fonds propres) : 12.3; 11.9; 11.7; 11.4; 11.8 (2009–juin 2013). - Prêts non productifs / prêts bruts : 14.6; 13.9; 10.9; 11.4; 13.6 (2009–juin 2013). - Rendement des fonds propres : 4.6; 7.9; 13.6; 22.9; 27.2 (2009–juin 2013). - Actifs liquides / Total dépôts : 36.6; 42.6; 46.4; 65.7; 62.2 (2009–juin 2013). ### Évaluation des risques (points saillants de la matrice d’évaluation des risques) - Baisse marquée de la croissance chez les partenaires régionaux : Probabilité = Faible; Impact attendu = Moyen. Effet principal : réduction de la demande extérieure et du potentiel de croissance. - Troubles sociaux : Probabilité = Élevée; Impact attendu = Moyen. Facteur aggravant : pauvreté généralisée pouvant conduire à manifestations et troubles économiques majeurs. - Retards de l’ajustement budgétaire : Probabilité = Moyenne; Impact attendu = Élevé. Risques : accélération excessive des investissements d'infrastructure, règlement inapproprié d'anciennes dettes, hausse rapide des salaires et emplois publics, retards des réformes de la GFP et de l’OTR. - Risques pour la stabilité du secteur financier : Probabilité = Élevée; Impact attendu = Élevé. Constat : banques publiques mal gérées, superviseur et secteur micro‑crédit à renforcer; test de résistance indique vulnérabilité à l’insolvabilité et aux crises d’illiquidité. - Insuffisances de l’approvisionnement énergétique : Probabilité = Élevée; Impact attendu = Élevé. Conséquence : délestages, coûts budgétaires importants. - Chocs climatiques (inondations/sécheresse) : Probabilité = Moyenne; Impact attendu = Moyen. - Dérapage politique lié aux élections locales (2014) et présidentielles (2015) : Probabilité = Moyenne; Impact attendu = Moyen. Effet attendu : réduction de la capacité à maintenir discipline budgétaire et à poursuivre réformes structurelles. - Résistance à la réforme de la part de groupes bien établis (mines, infrastructures, climat des affaires) : Probabilité = Élevée; Impact attendu = Élevé. Effet : retards des réformes, ralentissement de la croissance, aggravation de l’iniquité, pressions politiques. ### Observations analytiques et points de vulnérabilité - Le rapport note une diversification des exportations par pays et par produit, mais identifie une sensibilité aux cycles des prix des produits de base et des partenaires émergents. - Le secteur financier s’est approfondi mais l’accès au crédit reste limité; la concentration géographique et la faible concurrence limitent la diffusion des services bancaires, notamment en zones rurales. - Le secteur du micro‑crédit joue un rôle majeur mais souffre d’une réglementation insuffisante. - Des banques individuelles ne satisfont pas aux obligations prudentielles; sans mesures rapides, la stabilité agrégée pourrait être compromise. *Source: Autorités togolaises et estimations et prévisions des services du FMI.* ### 1. Les indicateurs d’approfondissent et de stabilité financière globale sont ### _cr1438f - 1. Les indicateurs d’approfondissent et de stabilité financière globale sont encourageants ### Indicateurs d’approfondissement et de stabilité financière - Le ratio des dépôts au PIB a plus que doublé depuis 2000 pour atteindre 38 %; pour l’UEMOA, le même ratio est de 25 %. - Le ratio brut des prêts non productifs semble stable, proche de 11 %. - Plus de 70 % des prêts sont octroyés au commerce, à l’industrie manufacturière et aux transports. - Les prêts alloués aux cinq plus grosses entreprises représentent plus de 70 % du total du capital. - Les quatre banques les plus importantes représentaient plus de 60 % du total des actifs, du total des dépôts et du total des prêts en 2012. - Le ratio du revenu hors intérêts au total du revenu s’établissait à 41 % en 2011 (en baisse depuis 2004). ### Évaluation des risques (tests de résistance) - En cas de défaut du plus gros emprunteur du système, le ratio d’adéquation du capital (RAC) chute à 70 % pour les banques de toutes tailles. - Les banques de taille moyenne et les grandes banques présentent un risque d’insolvabilité plus élevé (baisse du RAC) par rapport au scénario de référence. - Les banques plus petites courent un risque de ruée plus important (risques de liquidité simulés). - La concentration sectorielle (commerce, industrie manufacturière, transports) expose principalement les banques de taille moyenne et importante à un choc de stagnation dans ces secteurs. - Le FMI (2013) identifie la concentration des prêts comme l’un des principaux risques du système financier de l’UEMOA. ### Réformes bancaires et privatisations passées - Au milieu des années 2000, trois banques publiques majeures (BTCI, UTB et BIA-T) ont dû être recapitalisées via un processus de titrisation; une banque privée (Ecobank Togo) a subi une restructuration. - Les créances improductives ont été éliminées des bilans en échange d’obligations admissibles au refinancement auprès de la BCEAO. - Le coût budgétaire de la recapitalisation s’est élevé à 88,1 milliards de FCFA, soit 6,2 % du PIB. - Les autorités ont décidé de privatiser trois banques publiques; finalement, seules deux banques — BTD et BIA-T — ont été privatisées. - La Société de recouvrement du Togo (SRT) n’est devenue opérationnelle qu'en 2013 et n’a recouvré qu'un volume limité d'actifs; sa stratégie opérationnelle n’est pas encore approuvée. ### Secteur du micro-crédit - Croissance 2008–2012 : dépôts +77 %, prêts +80 %. - Fin 2012 : épargne dans le secteur = 116 milliards de FCFA, soit 16 % des dépôts du système financier; crédit = 103 milliards de FCFA, soit environ 14 % du crédit global du secteur financier. - Crise de confiance 2010–2011 : l’IDH a été placé sous administration provisoire en juillet 2010 après avoir été déclarée en faillite; la résolution a connu des progrès limités. - Prêts non productifs dans le micro-crédit : 3,2 % en 2011 à 5 % en 2012. - Supervision : deux institutions supervisent le secteur, CASIMEC et la Commission bancaire de l’UEMOA; l’infrastructure de supervision manque de capacités techniques pour suivre et appliquer les règles sur les nombreuses petites entités décentralisées. - Existence de 63 entités illicites de micro-crédit; nécessité d’une stratégie pour inclure ces institutions dans le système réglementaire ou les fermer. - Note : un nouveau dispositif de type pyramidal est apparu au cours de l'année passée, mais sa fermeture se fait attendre. ### Avis de politique économique (court et moyen terme) - Priorité à court terme : renforcer le secteur financier plutôt que son élargissement et son approfondissement; resserrer la surveillance multilatérale via la Commission bancaire et harmoniser la coordination avec les autorités nationales délivrant les licences. - Au niveau régional : remaniement du cadre de résolution bancaire pour donner à la Commission bancaire de plus grands pouvoirs exécutifs, permettre une recapitalisation effective et des procédures de faillite afin d’éviter la contagion. - Politiques recommandées à court terme : - Renforcer les capacités et les moyens de la supervision du micro-crédit pour lui permettre de s’acquitter de son mandat et d’imposer des décisions. - Réduire les retards dans les octrois de licence aux institutions de micro-crédit, consolider les entités non-viables et fermer celles qui sont illégitimes, et interdire la réapparition de dispositifs de type pyramidal. - Mettre au point des outils financiers pour évaluer et présenter les risques et élargir la base d’activité. - Objectifs à moyen terme : approfondissement accru du secteur financier tout en préservant la stabilité et la rentabilité bancaire; axes d’action préconisés : - Garanties soigneusement conçues, droits de propriété et marché de l'assurance viable pour atténuer les risques de crédit et les contraintes en matière de garantie. - Élargir l’accès financier tout en améliorant la qualité de l’offre (prêts à plus long terme, réduction des taux, diversification des titres de créance). - Sensibilisation et éducation financière, vulgarisation, notamment en zones rurales. - Mise en place d’un système fonctionnel d’enregistrement des crédits pour améliorer la transparence des emprunteurs potentiels. - Promotion des technologies modernes (notamment mobiles) pour faciliter les paiements, appuyées par une infrastructure de réglementation appropriée. - Amélioration du climat des affaires en renforçant l’exécution des contrats et en assurant un respect des règles plus effectif et systématique. ### Dynamique de la pauvreté et répartition des revenus (éléments saillants) - Croissance économique 2006–2011 : le revenu réel par habitant a grimpé de 6 % pour atteindre 194 000 FCFA (soit 412 dollars). - Incidence de la pauvreté : baisse marginale de 61,7 % à 58,7 % entre 2006 et 2011. - Nombre de personnes pauvres : augmentation de 200 000 pour atteindre 3,6 millions (compte tenu de la croissance démographique). - Répartition géographique de la pauvreté : - Zones rurales : plus de 73 % des résidents considérés comme pauvres. - Lomé : taux de pauvreté de 28 %. - Autres zones urbaines : taux proche de 45 %. - Évolution régionale : baisse de la pauvreté concentrée dans le sud (zone métropolitaine de Lomé et région maritime); Kara a enregistré une baisse; régions centrale et savanes se sont appauvries davantage; Savanes reste la plus pauvre (~90 % de la population pauvre). - Courbe d’incidence de la croissance (2006–11) : la croissance a profité davantage aux riches; les trois déciles les plus pauvres ont enregistré des baisses de consommation allant de 10 à 18 %, tandis que les deux déciles les plus riches ont enregistré une augmentation du revenu d’environ 10 % en moyenne. - Lomé : amélioration de la consommation relativement équitable entre tous les niveaux de revenu. - Zones rurales : 65 % des plus pauvres ont vu leur consommation baisser; seuls 35 % des résidents les plus riches ont enregistré une progression de la consommation. - Inégalité (coefficient Gini) : passage de 0,361 en 2006 à 0,393 en 2011. *Source : _cr1438f - 1. Les indicateurs d’approfondissent et de stabilité financière globale sont encourageants* ### 8. L’insécurité alimentaire est omniprésente et hautement saisonnière dans les zones ### _cr1438f - 8. L’insécurité alimentaire est omniprésente et hautement saisonnière dans les zones ### Insécurité alimentaire: étendue et saisonnalité - En juin et juillet, près de 20 % des ménages des zones rurales doivent faire face à des pénuries alimentaires. - Entre septembre et décembre (après la principale récolte), 5 % des ménages ruraux rencontrent des pénuries alimentaires. - Dans Lomé et les environs sur la côte, l’insécurité alimentaire est peu répandue et constante tout au long de l’année. - Dans les autres zones urbaines, la sécurité alimentaire pose aussi problème; les variations intraannuelles indiquent que le lissage de la consommation y est moins problématique que les niveaux absolus de consommation. - Interprétation: les ménages ruraux ont des difficultés à lisser leur consommation, probablement à cause de revenus monétaires limités ou précaires ne leur permettant pas de payer les prix plus élevés entre les campagnes. ### Conséquences et interventions proposées pour l’insécurité alimentaire - Améliorer le fonctionnement des marchés ruraux. - Optimiser les opportunités de stockage. - Accroître l’accès aux opportunités de revenus non agricoles (y compris travail rémunéré ou en échange de produits alimentaires). - Renforcer les routes secondaires, les transports locaux, la vulgarisation agricole et les facilités d’entreposage. - Améliorer les incitations de prix (par exemple, répercuter sur les paysans une part plus importante des prix internationaux des produits agricoles, comme cela a été fait pour le coton). - Fournir des intrants agricoles d’une manière efficiente et efficace par rapport aux coûts. ### Migration rurale-urbaine et pauvreté - Entre 2006 et 2011, la décomposition des variations de l’incidence de la pauvreté montre: - Baisse totale de l’incidence de la pauvreté: 3 points de pourcentage. - Part attribuable à la migration interne (rurale-urbaine): environ un tiers, soit 1,1 %. - Conclusion: la migration interne est un facteur important de réduction de la pauvreté. ### Recommandations de politique économique pour la réduction de la pauvreté - Politiques différenciées selon les niveaux de richesse; accent sur les ménages pauvres vivant principalement en zones rurales: - Accroître la productivité agricole. - Abaisser les barrières à la participation au marché. - Développement des marchés de produits alimentaires urbains et des opportunités pour les paysans de vendre leurs excédents. - Filets de sécurité sociale ciblés: - Transferts de liquide et programmes de repas scolaires (y compris conditionnels) sont peu onéreux budgétairement et plutôt efficaces socialement. - Mise en œuvre possible de programmes géographiquement ciblés et saisonniers pour soutenir le revenu des plus pauvres. - Les transferts en liquide et les programmes de repas scolaires, actuellement en phase pilote, ont le potentiel de doper les revenus des plus pauvres et de créer des liens en aval et en amont de l’économie rurale. - Urbanisation et capital humain: - Planification urbaine, transports publics urbains et périurbains doivent être prioritaires dans la stratégie de réduction de la pauvreté. - Renforcer le capital humain (accès universel à un enseignement de qualité, politique de nutrition, accès aux soins de santé) et rehausser les capacités des migrants. - Développement des villes secondaires et soutien au secteur informel: - Politiques publiques favorables au marché (services bancaires, routes locales, éducation, soins de santé) prévues comme plus efficaces que les incitations fiscales régionales. - Simplifier la réglementation fiscale, la comptabilité et les politiques réglementaires pour les entreprises informelles proches des seuils de chiffre d’affaires. ### Éléments chiffrés et diagnostics sectoriels (sélection) - Période 2000–2011: déficit moyen du compte courant d’environ 8,2 % du PIB. - 2011: déficit du compte courant creusé à 9,1 %. - 2012: déficit du compte courant grimpé à 11,8 %; détérioration attribuée à la hausse des importations liées aux investissements publics et privés. - Projection: déficit courant devrait rester aux environs de 9-10% jusqu’en 2016, puis s’améliorer après l’achèvement des projets d’investissement en cours. - Exportations: - Depuis 2010, exportations aux environs de 40 % du PIB; en 2000-10 moyenne d’environ 32 % du PIB par an. - Entre 2013 et 2016, recettes d’exportation de coton et phosphate en pourcentage du PIB devraient rester stables. - Envois de fonds: environ 7 % du PIB en 2012; source croissante de devises. - Taux de change effectif réel (TCER): - Appréciation d’environ 17 % en 2000-2009, partiellement compensée par une dépréciation d’environ 11 % au cours des trois dernières années (jusqu’à la période couverte). - Évaluations CGER en 2012: TCER globalement correspondant aux fondamentaux. - Méthode du TCE: surévaluation modérée d’environ 3,8 % (comparée à 4,4 % en 2010). - Démarche de l’équilibre macroéconomique: TCER légèrement surévalué de 0,6 %; déficits d’équilibre et sous-jacent du compte courant estimés à environ 2,8 % et 3,6 % du PIB, respectivement. - Méthode de la viabilité extérieure: légère surévaluation d’environ 0,4 %; ratio sous-jacent AEN-PIB de -41 %. - Compétitivité hors prix: - Doing Business 2013: Togo classé 156e place sur 185 pays. - Défis spécifiques: protection des droits des investisseurs, exécution des contrats, création d’entreprise, accès au financement; infrastructure insuffisante; procédures fiscales et d’enregistrement pesantes. - Indicateurs de gouvernance: qualité de la gouvernance historiquement faible et s’étant dégradée depuis 2000; classement en dessous de la moyenne pour les pays d’Afrique subsaharienne. *Extrait: _cr1438f - 8. L’insécurité alimentaire est omniprésente et hautement saisonnière dans les zones* ### 14. S’agissant de la stabilité politique, le Togo obtient une note inférieure à ses pairs dans ### _cr1438f - 14. S’agissant de la stabilité politique, le Togo obtient une note inférieure à ses pairs dans ### Stabilité politique et climat des affaires - Le Togo obtient une note inférieure à ses pairs dans les groupes de l’Afrique subsaharienne (SSA) et des autres pays à faible revenu (LIC) pour la stabilité politique, ce qui souligne la nécessité d’améliorer la stabilité politique pour assurer un climat des affaires plus soutenable (graphique 1). - Indicateurs et sources cités : DoingBusiness (2012), Indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale (2011) — moyenne des scores: contrôle de la corruption, efficacité de l'État, état de droit, qualité de la réglementation, stabilité politique, représentation et responsabilisation; Economist Intelligence Unit (EIU); calculs des services du FMI. - Observation graphique (Doing Business 2012 et WBI governance measures) : le Togo se situe généralement en dessous des moyennes SSA et LIC sur plusieurs composantes du climat des affaires (Starting a business, Dealing with construction permits, Getting electricity, Registering property, Getting credit, Paying taxes, Trading across borders, Enforcing contracts). - Indicateur d’Indice démocratie EIU et score de stabilité politique IBM pour 2011 sont présentés dans le graphique, mais les valeurs numériques précises de ces scores ne sont pas listées dans le texte hors graphique. - Diagnostic synthétique : vers une plus grande stabilité politique et une meilleure gouvernance sont nécessaires pour améliorer le climat des affaires. ### Évaluation de la position extérieure (Tableau du texte 4) - Informations générales : - Le taux d’épargne est faible alors que les besoins d’investissement sont élevés et coûteux; ceux-ci ont été pour la plupart couverts par les flux d’aide officielle. - Le déficit du compte courant s’est notablement creusé au cours des deux dernières années sous l’effet de facteurs exogènes et d’investissements privés et publics élevés. - Évaluation : - Le déficit devrait rester élevé jusqu’en 2016-17, reflétant des projets d’investissement publics et privés de grande envergure. - En 2013, une légère amélioration du déficit est envisagée grâce à la baisse des prix mondiaux des produits de base qui ont initialement creusé le déficit en 2011. - Le financement de ces investissements devrait être fourni par les flux officiels, le financement concessionnel à la fois des prêteurs officiels et non-Club de Paris. - En 2012, le financement des prêteurs non traditionnels a nettement augmenté alors que le financement multilatéral a diminué. - Évaluation générale : - La position extérieure s’est nettement affaiblie depuis 2011 et devrait rester faible jusqu’à 2016-17 à cause du montant élevé des investissements publics et privés dans l’infrastructure. - La position de la dette extérieure devrait se dégrader. - Réactions éventuelles recommandées : - Rééquilibrage des finances publiques et emprunts prudents pour réduire les vulnérabilités extérieures. - Les plans d’investissement devraient accroître la capacité de production (exportation) et réduire le déficit du compte courant à moyen terme. - Améliorer la compétitivité hors prix et le climat des affaires est nécessaire. ### Taux de change réel et réserves - Le Togo fait partie de l’UEMOA; le franc CFA est rattaché à l’euro, qui s’est nettement déprécié ces dernières années. - Évaluation du CGER : les trois méthodes ne suggèrent pas de désalignement majeur; conclusions cohérentes avec celles de l’UEMOA. - Les problèmes de compétitivité du Togo sont davantage liés à la compétitivité hors prix et au climat des affaires. - Réserves à l’échelle de l’UEMOA : équivalentes à cinq mois d’importations, 60 % de la monnaie au sens large et 100 % de la dette à court terme; niveau jugé adéquat et les réserves communes peuvent être mobilisées pour les besoins des pays individuels. ### Composition et évolution de la dette extérieure (Tableau 1 du texte) - Encours total de la dette (valeur nominale) : - Tombé de 2,5 milliards de dollars EU à fin 2009 à moins de 1,5 milliard de dollars EU à fin 2010. - S’élevait à 1,9 milliard de dollars EU à fin 2012. - Valeur actualisée de la dette extérieure contractée ou garantie par l’État (DCGE) : 724 millions de dollars EU à fin 2012. - Répartition de la DCGE (fin 2012) : - Environ 45 % dus aux créanciers multilatéraux. - Le reste représente la dette envers créanciers bilatéraux et commerciaux, dont environ 28 % envers des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris. - Évolution de la dette hors Club de Paris : augmentation de près de 5 points de pourcentage du PIB depuis 2010. - Dette intérieure : tombée de 30 % du PIB en 2010 à 27 % du PIB en 2012. - Composition détaillée (fin 2012 dans le tableau) — principaux postes (en milliards de FCFA et en % du total) : - État — Multilatéraux: 137,5 (50,8 % du total) - Bilatéraux — Club de Paris: 16,3 (6,0 %); Hors Club de Paris: 61,7 (22,8 %) - Chine: 36,7 (13,5 %) - Koweït: 23,1 (8,5 %) - Arabie Saoudite: 1,8 (0,7 %) - Entreprises publiques: 54,0 (19,9 %) - Total en milliards de FCFA: 270,9 (100 %) - Total en millions de $EU: 546,1 (724,3) — texte présente ces deux valeurs; valeur actualisée DCGE est 724 millions de $EU. - En pourcentage du PIB (fin 2012) : 18,1 % ### Analyse de viabilité de la dette (AVD) – conclusions clés - Conclusion générale : le Togo reste exposé à un risque de surendettement modéré dans le scénario de référence. - Détails : - Après l’apport intégral de l’aide PPTE et l’allégement reçu, les indicateurs se sont sensiblement améliorés en 2010/11 et sont restés stables dans le cadre du précédent programme appuyé par la FEC. - En 2012, le Togo a contracté de gros emprunts extérieurs; les indicateurs d’endettement devraient rester au-dessous des seuils indicatifs liés aux politiques mises en œuvre sur la période de 20 ans dans le scénario de référence. - Le Togo demeure vulnérable à certains chocs; les ratios VAN de la dette/PIB, VAN de la dette/exportations, VAN de la dette/recettes et service de la dette/recettes pourraient dépasser les seuils indicatifs dans certains scénarios alternatifs pour les dernières années de la période considérée. - Seuils indicatifs mentionnés (pour pays « peu performants »; EPIN = 2,95 pour le Togo, 2010–12) : - VAN de la dette/PIB: 30 % - Dette/exportations: 100 % - VAN de la dette/recettes: 200 % - Service de la dette/exportations: 15 % - Service de la dette/recettes: 18 % - Note méthodologique : AVD établie conjointement par FMI et Banque mondiale en utilisant le cadre pour les pays à faible revenu; taux d’actualisation unifié utilisé: 5 %. ### Hypothèses de référence macroéconomiques (résumé des hypothèses énoncées) - Croissance du PIB réel : - 5,6 % en 2013. - Environ 5,9 % en moyenne pour la période 2014-18. - Les principaux risques à la baisse découlent de la faible capacité de gestion publique et des contraintes d’approvisionnement en électricité. - Investissement public : - Doit s’accélérer à partir de 2013, atteignant 10,4 % du PIB en 2013 et 10,9 % en 2014. - Devrait continuer à augmenter jusqu’en 2017 puis ralentir légèrement en 2018 et se stabiliser autour de 9,5 %. - Financement: environ 35 % sur ressources intérieures et 65 % par financements extérieurs. - Prix des produits de base (pétrole, coton, cacao, café) : projections reposent sur PEM d’août 2013 et supposés constants en termes réels par la suite. - Inflation : stable à environ 2,5 % à long terme. - Solde des transactions courantes : - Devrait rester supérieur à 10 % après une légère baisse en 2013 (environ 10,6 %, contre 11,8 % en 2012). - À partir de 2016, le déficit courant devrait s’améliorer et fluctuer autour de 7 % à long terme. - Solde budgétaire primaire intérieur : retrouvera des niveaux positifs et restera supérieur à 1 % pendant la période de projection. - Solde global : devrait s’améliorer de 2 points de pourcentage du PIB pour afficher un déficit de 3 % en 2017, puis baisser progressivement vers environ 2 % à moyen terme. - IDE : devraient passer de 1,7 % du PIB en 2012 à 2,5 % du PIB en 2018, sous réserve d’améliorations du climat des investissements et de la gouvernance. - Financement extérieur : départ sous forme de dons, puis progressivement moins concessionnel; augmentation de la part des créanciers non membres du Club de Paris (notamment Chine et Inde). À fin 2012, prêts des créanciers non membres du Club de Paris = environ 28 % de l’encours total de la dette (contre 24 % à fin 2011). - Emprunts extérieurs des entreprises publiques : représentaient au total 15 % de l’encours de la dette en 2012. - Taux d’actualisation utilisé dans l’AVD : 5 %. ### Recommandations et implications de politique - Rééquilibrage budgétaire et emprunts prudents pour réduire vulnérabilités extérieures et préserver la soutenabilité de la dette. - Amélioration de la capacité de gestion des investissements publics (PIMI: Togo noté 0,92 sur une échelle 0–4; performance inférieure aux pairs de l’UEMOA) pour assurer que les investissements budgétés se réalisent efficacement. - Renforcement de la compétitivité hors prix et du climat des affaires pour attirer IDE et dons concessionnels, réduire dépendance à des financements moins concessionnels et améliorer les perspectives d’exportation. - Suivi attentif des indicateurs d’endettement face à chocs alternatifs pour éviter que les ratios clés (VAN de la dette/PIB, VAN dette/exportations, VAN dette/recettes, service dette/recettes) ne dépassent les seuils indicatifs. *Source : IMF/World Bank joint debt sustainability analysis excerpts and related tables and charts as contained in the supplied content.* ### 4. Dans le scénario de référence, les indicateurs de la dette extérieure du Togo restent au- ### _cr1438f - 4. Dans le scénario de référence, les indicateurs de la dette extérieure du Togo restent au- ### Scénario de référence — dette extérieure - La valeur actualisée (VA) de la dette contractée ou garantie par l’État (DCGE) est égale à 20,4 % du PIB en 2013. - La VA de la dette contractée ou garantie par l’État demeure au-dessous du seuil de 30 % jusqu’à la fin de la période de projection. - Les ratios VA de la dette extérieure/recettes et VA de la dette extérieure/exportations restent relativement stables et inférieurs à leurs seuils indicatifs respectifs jusqu’à 2033. - La part des prêts concessionnels dans le nouveau financement devrait diminuer, faisant baisser la concessionnalité des nouveaux prêts de près de 50 % à environ 18 % sur la période 2013-2033. - Selon les projections, le taux d’accumulation de la dette se stabilisera à environ 1,5 % par an dans le long terme. ### Scénarios alternatifs et tests de résistance — dette extérieure - Les perspectives de la dette extérieure du Togo restent vulnérables aux chocs, en particulier vers la fin de la période de projection. - Les seuils liés aux politiques mises en œuvre pour quatre ratios essentiels sont dépassés dans les tests de résistance les plus extrêmes : - Le ratio VA de la dette extérieure/PIB se détériore dans le scénario de choc sur les termes de l’échange, et le seuil est dépassé en 2023. - Le seuil indicatif pour le ratio VA de la dette/exportations est dépassé en 2003 dans le scénario de choc sur les termes de l’échange. - Le seuil de 200 % pour le ratio VA de la dette/recettes est dépassé en 2029 dans le même scénario. - Le seuil indicatif pour le ratio service de la dette/recettes est dépassé en 2026 dans le scénario de choc sous forme d’une dépréciation nominale de 30 %. - Conclusion opérationnelle liée aux scénarios : les services des deux institutions concluent que le Togo reste exposé à un risque de surendettement modéré. ### Notes sur la dynamique et le résiduel - Le résiduel pour la dynamique endogène de la dette présenté au tableau 1a tient en grande partie au financement exceptionnel, à l’évolution des prix et des taux de change et à l’allègement de la dette en termes de flux. - Pour la période 2013-17, le financement au titre de la FEC a été pris en compte, ainsi que les autres financements de bailleurs de fonds identifiés. - L’accumulation de la dette extérieure nominale, en pourcentage du PIB, sur toute la période de projection tient en grande partie aux prêts-projets (restant autour de 2,5-3 % du PIB), attribuables aux besoins d’investissement à long terme du Togo. ### Viabilité de la dette du secteur public — inclusion de la dette publique intérieure - L’inclusion de la dette publique intérieure met en lumière une vulnérabilité dans le scénario de référence. - La charge de la dette intérieure est liée à : - des années de gestion budgétaire peu efficace et d’accumulation d’arriérés intérieurs; - la nécessité de recapitaliser les banques en difficulté; - la reconnaissance par l’État des passifs des entreprises publiques non rentables liquidées. - Dans le scénario de référence, le ratio VA de la dette publique totale diminuera sur la période de projection. - Le ratio VA de la dette/PIB se situe à environ 23 % en moyenne pour la période 2013-2033. - Pour que les ratios d’endettement demeurent à un niveau raisonnable à long terme, il faut une amélioration des perspectives macroéconomiques ainsi qu’une stratégie d’endettement plus prudente. ### Scénarios alternatifs et tests de résistance — dette publique totale - L’évolution des indicateurs d’endettement serait très sensible à des chocs sur la croissance, qui accroîtraient le niveau et le service de la dette à moyen terme. - La dynamique de la dette publique totale est particulièrement vulnérable à un choc sur la croissance, soulignant l’importance d’un programme de réforme visant à améliorer le climat des affaires pour soutenir les investissements publics et étrangers. ### Conclusions et recommandations politiques - Évaluation générale : le Togo est exposé à un risque de surendettement modéré mais est sensible à l’évolution macroéconomique et à tout changement de sa stratégie et capacité de gestion de sa dette. - Observations des autorités : les autorités souscrivent dans l’ensemble à l’évaluation, estimant que les services des deux institutions ont fait preuve de prudence dans leurs projections de croissance à long terme. - Implications des résultats : - Dans le scénario de référence, les ratios d’endettement restent au-dessous des seuils pour la période de projection; dans les scénarios alternatifs, les seuils seraient dépassés dans les dernières années. - Cette dynamique met en lumière la vulnérabilité de l’économie togolaise à certains chocs, en particulier l’application de conditions moins favorables aux nouveaux financements, et souligne la nécessité d’une approche plus prudente pour les nouveaux emprunts. - Il importe d’améliorer la capacité de gestion de la dette au Togo pour obtenir une évaluation réaliste et globale des risques posés par divers secteurs, notamment le secteur budgétaire. - La réalisation de gros investissements publics devrait donner lieu à une croissance soutenue, mais la faiblesse de la capacité de gestion de ces investissements pourrait faire peser des risques sur le lien entre investissement public et croissance. - Les investissements publics dans le cadre d’un partenariat public-privé impliqueraient un plus grand risque de passifs budgétaires potentiels. *Source: Extrait du document fourni* ### 10. Les perspectives de la dette extérieure ne sauraient rester favorables sans une accélération ### 10. Les perspectives de la dette extérieure ne sauraient rester favorables sans une accélération ### Principales conclusions et recommandations de politique - Les perspectives de la dette extérieure dépendent d’une accélération durable de la croissance du PIB et des investissements directs étrangers, ainsi que d’une gestion prudente de la dette et de performances budgétaires solides. - L’inclusion de la dette intérieure du Togo renforce les conclusions de l’analyse de soutenabilité de la dette extérieure et met en relief des risques sur les perspectives d’endettement. - Efforts prioritaires recommandés par le personnel : - améliorer la gestion des finances publiques; - restructurer le système bancaire et promouvoir le développement du secteur financier, notamment par la privatisation des banques publiques; - réformer les entreprises publiques; - améliorer le climat des investissements (notamment énergie, télécommunications, phosphates); - mettre en place des mesures de redistribution ciblées (transferts ciblés) pour mieux partager les bienfaits de la croissance. ### Indicateurs clés de dette externe et scénarios (sélection) - Figure 1 et Figure 2 : indicateurs publics et garanties publiques de la dette extérieure, 2013-2033, présentent trajectoires pour : - a. Debt Accumulation (taux d’accumulation, grant-equivalent financing % of GDP, grant element right scale) - b. PV of debt-to-GDP ratio (historical / baseline / most extreme shock) - c. PV of debt-to-exports ratio - d. PV of debt-to-revenue ratio - e. Debt service-to-exports ratio - f. Debt service-to-revenue ratio - Les tests de stress les plus extrêmes (2013-2023) identifiés incluent : Terms shock, Exports shock, One-time depreciation shock. ### Table 1a — Indicateurs externes (sélection de valeurs historiques et projections) - External debt (nominal) : 18.5 17.2 20.1 21.2 22.2 23.5 24.4 25.0 25.4 31.7 37.6 - o/w public and publicly guaranteed (PPG) : 17.2 15.6 18.1 18.9 19.7 20.8 21.6 22.1 22.4 28.5 34.6 - Change in external debt : -34.7 -1.3 3.0 1.0 1.0 1.3 0.9 0.6 0.4 0.8 0.4 - Identified net debt-creating flows : 4.6 4.5 9.5 7.9 7.2 6.2 5.1 4.6 4.6 0.7 -2.7 - Non-interest current account deficit : 5.9 8.9 11.5 8.3 1.9 10.4 10.6 9.9 8.9 8.4 8.1 3.7 0.4 - Exports (percent series shown) : 40.2 40.7 39.6 39.5 39.2 39.4 39.4 39.5 39.2 39.8 44.7 - Imports (percent series shown) : 57.3 61.4 61.1 62.2 62.5 62.0 60.4 58.8 56.5 52.4 53.1 - Net FDI (negative = inflow) series includes -1.5 -1.7 -1.6 -2.3 ... and long-run -2.5 - PV of external debt (selected) : 15.3 15.6 15.7 16.1 16.3 16.5 17.3 22.4 26.2 - PV of PPG external debt (in percent of exports) series: 33.4 33.6 33.6 34.1 34.4 34.4 36.7 48.3 52.0 - PV of PPG external debt (in percent of government revenues) series: 72.5 68.7 68.0 67.5 67.3 67.1 70.8 94.4 113.0 - Debt service-to-exports ratio (in percent) series: 4.7 2.0 2.8 2.6 3.0 2.9 3.1 2.8 2.6 5.8 7.3 - PPG debt service-to-revenue ratio (in percent) series: 10.3 4.7 6.1 5.4 6.1 5.8 6.1 5.5 5.1 11.3 15.9 - Total gross financing need (Billions of U.S. dollars) : 0.2 0.3 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.4 - Non-interest current account deficit that stabilizes debt ratio : 40.6 10.2 8.5 9.4 9.6 8.5 8.0 7.8 7.7 2.8 0.0 ### Principales hypothèses macroéconomiques et projections (sélection) - Real GDP growth (in percent) : 4.1 4.8 5.9 3.5 1.5 5.6 6.0 6.0 6.1 5.8 5.5 5.8 4.0 4.0 4.2 - GDP deflator in US dollar terms (change in percent) : -3.7 12.9 -1.6 6.8 8.6 4.6 3.3 3.5 3.5 3.3 3.3 6.2 2.2 2.2 2.2 - Effective interest rate (percent) series : 0.7 1.2 2.0 0.5 0.6 1.1 1.4 0.3 0.4 0.2 1.1 0.8 2.2 2.2 2.2 - Growth of exports of G&S (US dollar terms, in percent) series: 9.6 19.8 1.5 11.6 10.7 10.2 8.5 10.4 9.7 9.6 8.2 9.4 7.4 8.3 7.4 - Growth of imports of G&S (US dollar terms, in percent) series: 9.7 26.7 3.8 13.2 11.6 12.5 10.0 8.9 7.0 6.4 4.7 8.2 5.4 6.7 6.0 - Grant element of new public sector borrowing (in percent) (selected) : 50.8 50.1 49.6 49.6 49.6 22.1 45.3 24.8 22.8 23.4 - Government revenues (excluding grants, in percent of GDP) series: 18.4 17.3 18.2 19.3 19.4 19.9 20.1 20.2 20.3 20.4 20.6 20.4 - Aid flows (Billions of US dollars) series: 0.4 0.3 0.3 0.3 0.3 0.4 0.4 0.4 0.3 0.5 0.7 - o/w Grants series: 0.1 0.1 0.1 0.1 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.3 - o/w Concessional loans series: 0.3 0.2 0.2 0.1 0.2 0.2 0.2 0.2 0.1 0.2 0.4 - Grant-equivalent financing (in percent of GDP) (selected) : 5.0 5.3 5.6 5.5 5.1 3.7 3.5 2.9 3.3 - Grant-equivalent financing (in percent of external financing) (selected) : 77.2 75.5 73.1 73.4 73.7 59.8 52.9 42.6 49.2 ### Table 2a — Indicateurs de la dette publique totale (sélection) - Public sector debt (percent of GDP) series : 47.3 44.0 45.2 44.0 44.3 42.9 41.5 40.3 39.4 35.8 23.3 - o/w foreign-currency denominated (percent of GDP) series : 17.2 15.6 18.1 18.9 19.7 20.8 21.6 22.1 22.4 28.5 20.3 - Change in public sector debt : -26.0 -3.4 1.2 -1.1 0.3 -1.5 -1.4 -1.2 -0.9 -1.5 0.0 - Identified debt-creating flows : -40.0 -1.9 1.6 2.1 0.9 -0.3 -0.9 -1.4 -1.5 0.9 0.5 - Primary deficit (selected series): 1.1 2.6 5.6 ... 1.4 2.4 4.2 3.3 2.5 1.9 1.4 0.9 2.4 2.3 1.2 2.3 - Revenues and grants (percent of GDP) series : 20.4 20.4 19.8 22.7 23.0 23.5 23.7 23.5 23.3 22.9 22.6 - of which: grants (percent of GDP) series : 2.0 3.1 1.6 3.4 3.6 3.6 3.6 3.3 3.0 2.5 1.9 - Primary (noninterest) expenditure (percent of GDP) series : 21.5 23.1 25.5 27.0 26.3 26.1 25.6 24.9 24.2 25.2 23.8 - Automatic debt dynamics (contribution) series : 2.6 -4.6 -4.0 -2.1 -2.4 -2.8 -2.8 -2.8 -2.4 -1.3 -0.7 - Contribution from real GDP growth (selected) : -2.9 -2.2 -2.5 -2.4 -2.5 -2.5 -2.5 -2.3 -2.1 -1.4 -0.9 - Contribution from average real interest rate (selected) : 0.2 -2.5 -1.6 0.3 0.3 0.0 -0.1 -0.2 0.0 0.1 0.2 - PV of public sector debt (selected) : 40.3 38.4 37.8 35.5 33.4 31.8 31.4 26.5 19.8 - Gross financing need (selected, percent of GDP) series : 3.2 4.2 9.3 7.0 5.5 4.2 3.6 2.8 2.3 4.8 4.2 - PV of public sector debt-to-revenue and grants ratio (in percent) (selected) : 203.2 169.0 164.8 150.8 141.1 135.0 134.5 116.0 87.9 - Debt service-to-revenue and grants ratio (in percent) series : 10.6 7.5 18.4 12.2 9.6 7.0 7.0 6.2 5.8 11.0 13.1 - Primary deficit that stabilizes the debt-to-GDP ratio (percent of GDP) : 27.1 6.0 4.4 5.4 3.0 4.0 3.3 2.6 1.8 3.8 1.2 ### Sensibilités et tests (Tableau 1b & 2b — extraits) - Sensitivity analysis covers périodes 2013-2033, et inclut scénarios alternatifs et bound tests : - A1. Key variables at historical averages in 2013-2033. - A2. New public sector loans on less favorable terms in 2013-2033 (assumes interest rate on new borrowing is 2 percentage points higher than baseline). - B1–B6. Bound tests : chocs sur Real GDP growth, Export value growth, US dollar GDP deflator, Net non-debt creating flows, combinaison de chocs, One-time 30 percent nominal depreciation in 2014. - Exemples de résultats de sensibilité (valeurs exprimées en pourcent) : - PV of debt-to-GDP ratio : Baseline et variantes (plages et pics dans le document, ex. scénarios A2 et B6 montrent des augmentations marquées). - PV of debt-to-exports ratio et PV of debt-to-revenue ratio : augmentations significatives sous scénarios défavorables (tableaux fournissent séries numériques détaillées). - Debt service-to-revenue ratio et Debt service-to-exports ratio : augmentent substantiellement sous chocs combinés et dépréciation. ### Observations institutionnelles et coopération (extraits contextuels) - Togo est membre de l’UEMOA; régime de change : franc CFA rattaché à l’euro au taux de 655.957 francs CFA pour 1 euro; reclassification en régime conventionnel de parité fixe depuis 1er janvier 2007. - Évaluation 2013 de la BCEAO : dispositif de contrôle jugé solide; gouvernance renforcée; engagement à appliquer les normes IFRS d’ici fin 2014; recommandations sur audit externe (sélection d’un deuxième cabinet). - Programme de travail conjoint Banque mondiale–FMI, 2013-14 : priorités macroéconomiques et structurelles visant à rehausser la croissance, assurer viabilité des finances publiques, consolider le secteur financier et promouvoir le développement financier; calendrier détaillé d’assistance technique et missions (section listant produits et échéances). *Source : Document interne du personnel — “RAPPORT DES SERVICES DU FMI SUR LES CONSULTATIONS DE 2013 AU TITRE DE L'ARTICLE IV — ANNEXE D'INFORMATION”, pages et tableaux reproduits dans le contenu fourni.* ### 1. La communication des données est dans l'ensemble adéquate aux fins de la surveillance, ### 1. La communication des données est dans l'ensemble adéquate aux fins de la surveillance, ### Principales observations générales - La communication des données est dans l'ensemble adéquate aux fins de la surveillance, mais des lacunes sur le plan de la qualité et du délai de production des données entravent l'analyse des services du FMI. - Les statistiques de comptabilité nationale et de balance des paiements sont établies sur la base de renseignements très limités (seulement quelques enquêtes et des données rares sur l'agriculture primaire et les services du secteur privé). - Les statistiques de finances publiques sont tirées d'un système de comptabilité et d'information médiocre. - Les données monétaires sont communiquées par la BCEAO avec un retard de deux mois. ### Participation au SGDD - Le pays participe au système général de diffusion des données (SGDD) depuis novembre 2001. - Les métadonnées sur le système statistique national, y compris les plans d'amélioration présentés au tableau d'affichage des normes de diffusion du FMI, ont été actualisées pour la dernière fois en décembre 2004. ### Comptabilité nationale et indice des prix à la consommation - Comme les autres pays membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), le Togo a commencé fin 2002 à appliquer le Système de comptabilité nationale 1993 (SCN 1993), à l'aide du logiciel ERETES. - Les comptes nationaux pour la nouvelle année de base (2000) ont été achevés en 2005. - En 2006, le programme a été suspendu pour des raisons incluant le manque de personnel et de ressources matérielles et financières; les comptes nationaux pour 2001 n'ont pas été achevés. - Le processus a repris en mars 2009; la Direction générale de la statistique et de la comptabilité nationale (DGSCN) a commencé à établir des données pour 2007 (dernière année pour laquelle suffisamment de données étaient disponibles). - Plusieurs missions AFRITAC Ouest et AFRISTAT ont apporté leur aide pour la collecte des données, l'établissement de données sources, la cohérence entre les sources de données primaires et l'établissement des comptes préliminaires. - Des estimations de la production dans le secteur informel ont été établies. - Les efforts relatifs au recensement de la population de fin 2010 ont retardé l'achèvement des comptes nationaux de 2007. - Un rapport d'assistance technique de mai 2011 d'AFRITAC Ouest a fait apparaître de graves anomalies dans les comptes nationaux provisoires de 2007 (valeur ajoutée dans le secteur informel, faible formation de capital fixe, ratio élevé de la consommation au PIB, entre autres), anomalies qui ont été corrigées pendant la mission. - Les chiffres finaux des comptes nationaux pour 2006 et 2007 ont été validés par le Comité PIB. - Les autorités restent déterminées à achever les comptes nationaux des années allant jusqu'à 2010 d'ici 2014, au lieu de juin 2012. - Réforme de l'IPC : - Le panier de l'IPC a été révisé en 2010. - La Commission de l'UEMOA, avec l'aide d'AFRISTAT et de la BCEAO, a commencé à réviser le panier harmonisé de l'IPC dans la région en 2008. - La réforme visait à élargir les enquêtes de l'IPC et à mettre à jour les coefficients de pondération des différentes sous-composantes afin de tenir compte des habitudes de consommation. - La DGSCN établit un indice des prix à la consommation pour l'ensemble du pays. - La collecte des premières observations est prévue pour janvier 2014 et l'indice sera publié après janvier 2015 lorsque la première variation sur 12 mois sera disponible. ### Statistiques du secteur extérieur - Les statistiques de balance des paiements et les données sur la position extérieure globale sont établies sur la base des rapports bancaires, d'une enquête auprès des entreprises et des données douanières. - Les statistiques sont établies selon les principes de la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements, avec un retard de six mois, et sont révisés deux fois par an. - Les exportations, nettes du commerce de transit, sont déclarées correctement depuis la dernière mission d'assistance technique du Département des statistiques sur les statistiques de la balance des paiements en 2008. - La banque centrale continue de chercher à mieux rendre compte du commerce informel notamment grâce à la cellule sous-régionale de rapprochement des échanges commerciaux au sein de l'UMOA. ### Statistiques de finances publiques - Le système de comptabilité des statistiques de finances publiques est en cours d'amélioration. - La nouvelle nomenclature budgétaire de l'UEMOA permet maintenant la classification économique et ministérielle des dépenses; une classification fonctionnelle est en cours d'établissement. - Le tableau mensuel des opérations financières de l'État (TOFE) repose sur un mélange de données administratives et comptables, et il est envoyé au Département Afrique du FMI avec un retard de deux mois. - La base de données sur la dette s'est détériorée depuis que le point d'achèvement PPTE a été atteint fin 2010. - La comptabilisation par l'État d'anciens arriérés intérieurs et de leurs passifs a encore compliqué l'établissement d'une base de données fiable et cohérente. - Seules les données budgétaires de l'administration centrale sont communiquées aux fins de la publication dans l'Annuaire des statistiques de finances publiques (GFSY); les données de finances publiques à fréquence élevée ne sont pas communiquées pour publication dans les Statistiques financières internationales. - Dans le cadre des consultations de 2013 au titre de l'article IV, les autorités ont établi avec l'aide du Département des statistiques : - un tableau de passage qui permet de transposer les données du TOFE établies selon le Manuel des statistiques de finances publiques 1986 (MSFP 1986) en données établies selon le Manuel des statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001), - ainsi qu'un tableau sur les opérations financières de l'État pour 2009-16 qui repose sur les principes du MSFP 2001 (appendice V). ### Statistiques monétaires - (Section titrée "Statistiques monétaires" présente dans le document; contenu détaillé non inclus dans l'extrait fourni.) *Source: _cr1438f - 1. La communication des données est dans l'ensemble adéquate aux fins de la surveillance,* ### 7. Les données mensuelles pour le Togo, ainsi que pour les autres membres de l'Union ### _cr1438f - 7. Les données mensuelles pour le Togo, ainsi que pour les autres membres de l'Union ### Données mensuelles et disponibilité - Les données mensuelles pour le Togo, ainsi que pour les autres membres de l'Union monétaire ouest-africaine, sont diffusées régulièrement par la BCEAO avec un retard d'environ deux mois. - Les données sur les taux débiteurs et créditeurs appliqués par les banques intérieures sont maintenant établies et disponibles chaque mois. - Table d'indicateurs clés (extraits) — dates de dernière observation et de réception, fréquence des données, communication et publication : - Taux de change — Date de la dernière observation: Septembre 2013; Date de réception: Octobre 2013; Fréquence: M; Fréquence de communication: M; Fréquence de publication: Publié - Actifs et passifs de réserves de change des autorités monétaires — Date de la dernière observation: Août 2013; Date de réception: Octobre 2013; Fréquence: M; Fréquence de communication: M; Fréquence de publication: Publié - Monnaie centrale — Août 2013; Octobre 2013; M; M; Publié - Monnaie au sens large — Août 2013; Octobre 2013; M; M; Publié - Bilan de la banque centrale — Août 2013; Octobre 2013; M; M; Publié - Bilan consolidé du système bancaire — Août 2013; Octobre 2013; M; M; Publié - Taux d’intérêt — Août 2013; Septembre 2013; M; M; Publié - Indice des prix à la consommation — Août 2013; Septembre 2013; M; M; Publié - Recettes, dépenses, solde et composition du financement – Administrations publiques — n.d.; n.d.; n.d.; n.d.; Pas publié - Recettes, dépenses, solde et composition du financement – Administration centrale — Juillet 2013; Septembre 2013; M; M; Publié - Encours de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale — Juin 2013; Août 2013; M; M; Pas publié - Solde des transactions extérieures courantes — Décembre 2012; Août 2013; A; PM; Pas publié - Exportations et importations de biens et services — Décembre 2012; Août 2013; M; PM; Pas publié - PIB/PNB — Décembre 2012; Août 2013; A; PM; Pas publié - Dette extérieure brute — Décembre 2012; Août 2013; A; PM; Pas publié - Position extérieure globale — 2011 / 2012; A; PM; Pas publié - Légende et notes du tableau : - Les administrations publiques comprennent l’administration centrale (fonds budgétaires et extrabudgétaires, organismes et institutions publics semi-autonomes, et caisses de sécurité sociale) et les administrations d’États fédérés et locales. - Codes de fréquence: Mensuel (M), Trimestriel (T), Semestriel (S), Annuel (A), Pendant mission (PM), Non disponible (n.d.). - Position extérieure globale inclut les positions brutes de l'actif et du passif financier extérieur envers des non-résidents. ### Résumé exécutif et diagnostics macroéconomiques (extraits de la communication du 16 décembre 2013) - Le 6 décembre 2013, le Conseil d’administration du FMI a conclu les consultations 2013 au titre de l’article IV avec le Togo. - Performances récentes : - Croissance économique réelle : passée de presque 4½ % en 2010-11 à 5¾ % en 2012-13. - Inflation : légèrement en deçà de 2½ % en moyenne sur la période 2012-13. - Le déficit des transactions extérieures courantes s'est élargi, financé principalement par des investissements directs étrangers. - Contexte budgétaire : - Détérioration de la politique budgétaire en 2012 et début 2013 en raison de budgets expansionnistes liés aux élections, entraînant des déficits de financement. - À la mi-2013, mesures correctives vigoureuses adoptées, y compris un budget révisé, plaçant le Togo sur une trajectoire d’assainissement budgétaire axée sur l’amélioration du solde primaire de base. - Risques structurels et obstacles à la croissance : - Goulets d’étranglement dans les infrastructures, surtout dans les secteurs de l’électricité et des transports. - Coût élevé des télécommunications. - Faiblesse générale du climat des affaires. ### Évaluation par le Conseil d’administration (extraits) - Points soulignés par les administrateurs : - Félicitations aux autorités pour la maîtrise du déficit budgétaire et la trajectoire d’endettement viable. - Nécessité d’améliorer la gestion de la dette et de chercher des financements à des conditions compatibles avec la viabilité de la dette. - Pour dégager un espace budgétaire, recommandation de réduire progressivement les subventions sur les carburants mal ciblées et de freiner la croissance des salaires dans le secteur public. - Importance d’améliorer le financement et la gestion des projets d’investissement public. - Mise en œuvre urgente des réformes budgétaires prévues: compte unique du Trésor et nouvelle administration fiscale. - Surveillance renforcée du secteur financier, solutions pour les banques en difficulté, surveillance accrue des établissements de microfinance, et poursuite de la restructuration des banques publiques. - Réformes structurelles prioritaires : s’attaquer aux goulets d’étranglement dans l’énergie, réforme des entreprises publiques, amélioration du climat des affaires, politiques efficaces de réduction de la pauvreté, accroissement de la productivité et de l’emploi dans le secteur agricole. - Collaboration future : - Les autorités ont l’intention de continuer de collaborer étroitement avec le FMI, notamment via un éventuel programme appuyé et une assistance technique continue. - Prochaine consultation au titre de l’article IV prévue selon le cycle standard de 12 mois. ### Principaux indicateurs économiques, 2010–13 (extraits chiffrés) - Croissance et prix (variation annuelle en pourcentage) : - PIB à prix constants : 2010 = 4,1; 2011 = 4,8; 2012 = 5,9; 2013 Est. = 5,6; 2014 Proj. = 6,1 - Indice des prix à la consommation (moyenne) : 2010 = 1,4; 2011 = 3,6; 2012 = 2,6; 2013 Est. = 2,2; 2014 Proj. = 2,4 - Taux de change effectif réel (- = dépréciation) : 2010 = -6,0; 2011 = 0,7; 2012 = -4,0; 2013 = ... ; 2014 = ... - Monnaie et crédit : - Avoirs extérieurs nets1 : 2010 = 3,0; 2011 = 4,4; 2012 = -2,1; 2013 Est. = -3,1; 2014 Proj. = -2,4 - Monnaie au sens large (M2) : 2010 = 16,3; 2011 = 15,9; 2012 = 8,9; 2013 Est. = 15,9; 2014 Proj. = 9,5 - Crédit au secteur non public1 : 2010 = 10,3; 2011 = 20,5; 2012 = 11,6; 2013 Est. = 10,0; 2014 Proj. = 6,6 - Crédit à l’État1 : 2010 = 4,3; 2011 = -5,6; 2012 = 3,7; 2013 Est. = 2,0; 2014 Proj. = 0,7 - Investissement et épargne (en pourcentage du PIB) : - Investissement intérieur brut : 2010 = 18,9; 2011 = 18,6; 2012 = 19,1; 2013 Est. = 20,3; 2014 Proj. = 21,1 - Épargne nationale brute : 2010 = 12,6; 2011 = 9,6; 2012 = 7,3; 2013 Est. = 9,7; 2014 Proj. = 10,2 - Secteur extérieur : - Solde des transactions extérieures courantes : 2010 = -6,3; 2011 = -9,1; 2012 = -11,8; 2013 Est. = -10,6; 2014 Proj. = -10,9 - Balance commerciale : 2010 = -14,3; 2011 = -15,4; 2012 = -15,7; 2013 Est. = -16,2; 2014 Proj. = -16,3 - Finances de l’administration centrale : - Total des recettes et dons : 2010 = 20,4; 2011 = 20,4; 2012 = 19,8; 2013 Est. = 22,7; 2014 Proj. = 23,0 - Dépenses et prêts nets : 2010 = 22,5; 2011 = 23,8; 2012 = 26,4; 2013 Est. = 28,1; 2014 Proj. = 27,6 - Solde primaire intérieur2 : 2010 = 1,7; 2011 = -1,6; 2012 = -2,0; 2013 Est. = -0,7; 2014 Proj. = 0,0 - Solde global (base caisse, y compris dons et variations des arriérés) : 2010 = -4,3; 2011 = -3,5; 2012 = -7,2; 2013 Est. = -6,3; 2014 Proj. = -5,3 - Sources indiquées : autorités togolaises ; estimations et projections des services du FMI. - Notes : - 1 Variation en pourcentage de la monnaie au sens large en début de période. - 2 Total des recettes moins dépenses primaires courantes, dépenses d’équipement financées sur ressources intérieures et prêts nets. ### Déclaration des autorités et priorités de politique (extraits de la Déclaration de M. Assimaidou) - Bilan et réalisations récentes : - Après 15 années de crise, le Togo a amélioré ses résultats macroéconomiques dans le cadre d’un programme appuyé par le FMI et du processus PPTE. - Exécution du programme appuyé par la Facilité élargie de crédit (FEC) globalement satisfaisante; six revues achevées. - Croissance du PIB réel en moyenne plus de 5% en 2012 et 2013, inflation voisine de 2%. - Recettes recouvrées souvent supérieures aux objectifs grâce à des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale et réformes administratives. - Privatisation de deux banques publiques et restructuration financière des banques en difficulté. - Priorités du programme à moyen terme : - Poursuivre réformes des finances publiques pour assurer viabilité budgétaire: augmenter significativement les recettes et contenir les dépenses courantes. - Objectif de retour à un solde budgétaire primaire positif et réduction du déficit budgétaire global en 2014. - Ajustement budgétaire prévu à moyen terme (2013–16) concentré en début de période. - Réformes fiscales et douanières: rationaliser les exonérations sur les importations et autres exemptions; poursuivre réformes des administrations des impôts et des douanes. - Contenir les pressions d’augmentations salariales des syndicats; réduire progressivement les subventions sur les produits pétroliers, sauf pour le pétrole lampant; objectif de réduire les subventions d’un montant équivalant à 1 % du PIB dès 2014, après accord salarial et fiscal avec les syndicats. - Réformes de gestion des finances publiques: mise en place d’un compte unique du Trésor, amélioration des projections et de la gestion de la trésorerie, simplification du circuit des dépenses, priorité et meilleure exécution des projets d’investissement. - Renforcement des capacités de la Direction de la dette publique et demande d’assistance technique supplémentaire; obtention de financements très concessionnels compatibles avec la viabilité de la dette. - Développement du secteur financier : - Les autorités souscrivent aux recommandations visant à améliorer le dispositif de réglementation et de contrôle et à traiter les établissements bancaires ou de microfinance en difficulté. - Renforcement des capacités de l’unité spécialisée CAS-IMEC pour surveiller les établissements sous-réglementés et fermeture des entités illégales dans la microfinance. - Collaboration avec la Commission bancaire régionale de l’UEMOA pour exiger le respect des normes prudentielles. - Action à moyen terme: soutenir la croissance en améliorant l’intermédiation financière et assainir durablement la situation financière des banques, établissements de microfinance et caisses de retraite. - Actions pour une croissance plus vigoureuse et partagée : - Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) repose sur cinq piliers: développement des secteurs à fort potentiel de croissance; renforcement des infrastructures économiques; développement du capital humain et de l’emploi; renforcement de la gouvernance; promotion d’un développement participatif, partagé et durable. - Mesures spécifiques pour réduire la pauvreté et partager la croissance, surtout en zones rurales: construction de petits barrages et amélioration de l’accès à l’eau; expansion des routes de desserte; lutte contre le chômage des jeunes par appui à des projets de jeunes entrepreneurs. - Intentions d’apurer les arriérés vis-à-vis des compagnies d’électricité et d’éviter leur réapparition via un plan de diagnostic et d’action; combler déficits d’infrastructures dans l’énergie et le transport (routes, aéroports et port). *Document: _cr1438f - 7. Les données mensuelles pour le Togo, ainsi que pour les autres membres de l'Union* ### Conclusion ### Conclusion ### Progrès récents - Des progrès importants et concrets ont été accomplis ces cinq dernières années en matière de viabilité macroéconomique et dans l’inversion de la tendance à la baisse du revenu par habitant. - Le PIB réel a progressé à un rythme élevé et de nombreuses réformes essentielles ont été engagées dans le cadre du programme précédent au titre de la FEC. ### Engagement des autorités et priorités - Les autorités togolaises restent déterminées à poursuivre les réformes qui ont été engagées et à s’attaquer aux goulets d’étranglement qui continuent d’entraver le développement économique. - Elles accordent une très grande importance aux mesures qui créeront des emplois dans le secteur privé et réduiront la pauvreté, tout en assurant la viabilité des finances publiques. ### Fragilités et appel à l’appui international - Cependant, le Togo reste un pays fragile avec d’importantes contraintes de capacités. - Les autorités espèrent donc que la communauté internationale, y compris le FMI, continuera d’appuyer les efforts qu’elles déploient pour opérer les vastes réformes nécessaires. *Source: _cr1438f - Conclusion* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr1438f.pdf_