## _cr1484f

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### A. Évolution récente et situation macroéconomique (2010–2013)
- Politique et sécurité : stabilisation jugée mais reste précaire; élections au Mali et au Togo plus calmes; progrès vers le retour à la normale en Côte d’Ivoire.
- Croissance et inflation en 2013 :
  - Croissance régionale en 2013 : 5.5 percent.
  - Croissance en 2012 : 6.6 percent; en 2011 : 1.2 percent.
  - Côte d’Ivoire : environ 9 percent.
  - Bénin, Burkina Faso, Togo : croissance supérieure à 5 percent.
  - Guinée-Bissau : activité restée faible.
  - Inflation régionale en 2013 : 1.6 percent.
- Budgétaire et dette :
  - Déficit budgétaire régional (dons compris) en 2013 : environ 3 percent of GDP.
  - Ratios de la dette publique : baisse dans tous les pays sauf Burkina Faso, Niger et Sénégal; moyenne régionale : environ 39 percent of GDP.
- Monétaire et liquidité :
  - BCEAO a abaissé ses taux directeurs de 50 points de base en 2013.
  - Croissance monétaire en 2013 : environ 10 percent.
  - Taux débiteurs bancaires : léger recul.
- Extérieur et réserves :
  - Déficit des transactions courantes (transferts officiels inclus) : 5.6 percent of GDP en 2012; 6.7 percent of GDP en 2013.
  - Exportations d’or : environ 20 percent du total des exportations régionales.
  - Niveau des réserves officielles : 4.7 mois d’importations extrarégionales de l’année suivante.
- Change et compétitivité :
  - Appréciation nominale effective du franc CFA en 2013 : environ 4.5 percent.
  - Appréciation en termes effectifs réels en 2013 : 2.5 percent.
  - Conclusion : position extérieure viable mais vulnérabilités accrues; réserves adéquates à condition que le déficit des transactions courantes baisse à moyen terme.

### B. Perspectives à moyen terme et principaux risques (2014 et 2010–2018 projections)
- Perspectives de croissance et inflation :
  - Croissance attendue en 2014 : dépasserait 6 percent.
  - Inflation projetée : environ 2 percent.
  - Croissance attendue à moyen terme : plus de 5 percent dans la plupart des pays de l’UEMOA.
- Balance courante et financement :
  - Déficit des transactions courantes : baisse graduelle après 2014 attendue, financée majoritairement par des entrées non génératrices d’endettement (IDE et dons).
- Principaux risques baissiers (matrice d’évaluation des risques) :
  - Instabilité socio-politique et problèmes de sécurité : probabilité moyenne; répercussions fortes.
  - Mauvaises conditions atmosphériques : probabilité faible; répercussions moyennes à fortes.
  - Ralentissement marqué en Chine / affaiblissement dans économies avancées/émergentes : probabilité moyenne à élevée; répercussions faibles à moyennes.
  - Baisse soutenue des prix des produits de base : probabilité moyenne; répercussions moyennes.
  - Retards dans les réformes essentielles : probabilité moyenne; répercussions moyennes à fortes.
- Scénarios de sensibilité :
  - Recul externe de la croissance affecterait échanges, envois de fonds, aide et IDE; effet indirect notable si impact fort sur la croissance de l’Europe.
  - Pays visant les marchés internationaux en 2014 pourraient subir coûts de financement plus élevés en cas d’abandon des politiques monétaires non conventionnelles.

### C. Dosage des politiques et recommandations pour 2014
- Évaluation générale :
  - Dosage actuel jugé approprié; des politiques plus expansionnistes non nécessaires.
  - Recommandation : marquer un temps d’arrêt dans l’assouplissement monétaire compte tenu du creusement du déficit des transactions courantes et de la baisse des réserves officielles.
- Budgétaire et investissement :
  - Renforcer la viabilité budgétaire tout en poursuivant l’investissement public et en élargissant dispositifs de protection sociale.
  - Améliorer qualité des dépenses et mobiliser des recettes.
  - Si risques temporaires se matérialisent en 2014 : laisser jouer les stabilisateurs automatiques si financement disponible; choc permanent exigerait ajustement.
- Politique monétaire et transmission :
  - Transmission limitée et asymétrique; modifications des taux directeurs ont un effet statistiquement significatif mais faible sur l’inflation.
  - Conseils : développer marchés interbancaire et de la dette publique; mieux comprendre canaux de transmission; établir comptes uniques du Trésor; améliorer données infra-annuelles.
- Point de vue des autorités :
  - Accord global avec l’évaluation, mais autorités plus optimistes sur les risques; insistent sur augmentation des dépenses d’investissement et sociales tout en préservant viabilité budgétaire.

### D. Conception et mise en œuvre de nouveaux critères budgétaires
- Principes de conception :
  - Objectif ultime : viabilité budgétaire.
  - Retenir seulement critères directement liés à cet objectif (par ex., 2–3 critères : dette et déficit).
  - Assurer cohérence interne : éviter un plafond de déficit qui conduirait au dépassement du plafond d’endettement; recourir à analyse complète de viabilité de la dette.
  - Simplicité et transparence ; flexibilité nationale limitée.
  - Importance d’un espace sous les plafonds pour marge de manœuvre.
- Internalisation et mise en œuvre :
  - Approche inclusive recommandée; transposer règles régionales dans lois et cadres budgétaires nationaux.
  - Renforcer transparence, communication; rôle potentiel conseils budgétaires nationaux.
  - Renforcer processus budgétaires nationaux via cadres budgétaires à moyen terme.
- Points litigieux et position des autorités :
  - Commission de l’UEMOA souscrit à nombreux principes; doute sur efficacité des sanctions financières; doute aussi sur possibilité d’établir conseils budgétaires indépendants.
  - Autorités s’opposent à abaisser le plafond d’endettement, craignant frein à l’investissement public.

### E. Coordination des politiques publiques, gestion de la dette et fiscalité
- État des lieux :
  - Transposition des directives de GFP régionales dans les lois nationales en grand retard (devait être achevée fin 2011).
  - Marché régional et marché international deviennent sources importantes de financement pour l’État.
  - Agence régionale de la dette créée et opérationnelle.
  - Politique commerciale et fiscale en principe coordonnée, application parfois incohérente.
  - Accord sur TEC pour la CEDEAO en cours; possibilité d’une protection additionnelle de 3% des lignes tarifaires pose risques pour intégrité du marché commun.
- Conseils des services du FMI :
  - Accélérer transposition et application des directives de GFP.
  - Examiner risques liés à l’élargissement de l’union douanière à la CEDEAO.
  - Encourager harmonisation fiscale (par ex., fiscalité des investissements et des produits pétroliers).

### F. Réformes et situation du secteur financier
- Évolution et profondeur :
  - Ratio crédit/PIB moyen passé de 15 à 23% sur dix ans.
  - Microfinance : clientèle représentant environ 15% de la population de l’UEMOA.
  - Marché régional de la dette publique en rapide expansion depuis 2003.
  - Secteur à prédominance bancaire; profondeur, ampleur et accès restent faibles; marchés de la dette privée insuffisamment développés.
  - Participation des investisseurs étrangers très limitée comparée au Ghana et au Nigéria.
  - Services bancaires mobiles en hausse mais pénétration beaucoup plus faible qu’en Afrique de l’Est.
- Vulnérabilités :
  - Un quart des banques ne respectent pas les ratios de solvabilité.
  - La moitié des banques ne respectent pas le ratio d’exposition au risque lié aux prêts à une seule entité.
  - Qualité des actifs problématique : part élevée des prêts improductifs.
- Extraits de données (conformité prudentielle et agrégats) :
  - Nombre total de banques UEMOA : 106 (ventilation par pays fournie dans le texte source).
  - Pourcentage de banques en conformité (extraits) : 76%71%52%67%72%62% (valeurs conservées telles que présentées).
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques (2007→2013, extraits) : 6.75, 9.79, 10.16, 11.09, 10.72, 10.70, 10.73.
  - Prêts improductifs bruts/total des prêts (2007→2013) : 18.90, 19.20, 17.20, 17.58, 15.92, 15.98, 16.98.
  - Taux de provisionnement (2007→2013) : 65.74, 68.05, 61.45, 63.68, 64.23, 63.44, 60.73.
- Priorités de réforme recommandées :
  - Développer bureaux de crédit; achever réformes marchés interbancaire et dette souveraine; harmoniser fiscalité des produits financiers.
  - Renforcer contrôle bancaire et dispositifs de prévention/résolution de crises : accroître contrôles sur place, considérer sanctions plus lourdes, renforcer coopération transfrontière, passage progressif à Bâle II/III.
  - Fixer délai pour relèvement de l’exigence minimale de fonds propres à 10 milliards de francs CFA.
  - Élaborer et publier indicateurs de solidité financière; procéder à tests de résistance réguliers.
  - Allouer ressources suffisantes au programme de réformes.

### G. Gouvernance et audit de la BCEAO
- Progrès :
  - Évaluation des sauvegardes achevée en décembre 2013 ; dispositif de contrôle demeuré solide.
  - Mise en place d’un comité d’audit ; publication plus rapide des états financiers vérifiés.
  - Engagement à mettre en place les normes IFRS à fin 2014 au plus tard.
- Insuffisances : processus d’audit externe a révélé des insuffisances; mesures recommandées pour y remédier.

### H. Transmission de la politique monétaire : asymétries et déterminants
- Canaux et méthodes :
  - Canal des taux d’intérêt actif; canal du taux de change inactif; absence de canaux par prix des actifs faute de marchés développés.
  - Méthodes empiriques : modèle à retards échelonnés et modèle VAR en panel avec interactions.
- Effets moyens régionaux (impact d’une hausse de 1 point de pourcentage des taux directeurs) :
  - hausse de 1.4 point de pourcentage du taux du marché monétaire,
  - hausse de 1.9 % du taux interbancaire,
  - hausse de 0.7 % du taux débiteur,
  - baisse de 0.05 % de l’inflation.
- Résultats hétérogènes par pays :
  - Transmission plus efficace au Bénin, Burkina Faso, Guinée-Bissau, Sénégal et Togo.
  - Transmission quasi inexistante en Côte d’Ivoire, Mali et Niger.
  - Pays où la politique monétaire est la plus efficace : Bénin, Sénégal, Togo (secteurs financiers les plus profonds).
- Rôle du développement financier et de la concentration bancaire :
  - Un relèvement d’un écart type du taux directeur entraîne une hausse significative du taux débiteur si le pays se situe à l’80ème percentile du développement financier; pas d’effet si au 20ème percentile.
  - Forte concentration bancaire limite l’effet de la politique monétaire sur l’inflation.
- Conclusion : effets significatifs mais faibles et très hétérogènes; nécessité d’approfondir les analyses.

### I. Intégration régionale, commerce, migration et envois de fonds
- Intégration et compétitivité :
  - Malgré monnaie commune et liberté théorique de circulation, intégration régionale faible.
  - Doing Business (2014) : détérioration globale; amélioration en Côte d’Ivoire.
  - Obstacles structurels : exécution des contrats, création d’entreprise, commerce transfrontalier, infrastructures, électricité.
- Migrations et envois de fonds :
  - En 2010 : environ 5.5 millions de ressortissants des pays de l’UEMOA vivaient à l’étranger (~6% de la population).
  - 63% des migrants UEMOA résidaient dans d’autres pays de l’UEMOA.
  - Nigéria et France : destinations populaires (~600,000 et ~300,000 migrants respectivement).
  - Envois de fonds : migrant moyen envoie environ 560 dollars par an; migrants en France envoient en moyenne 1,741 dollars par an.
  - Envois de fonds jouent rôle contracyclique : baisse de 1% du PIB réel associée à hausse de 4% des entrées nettes d’envois de fonds (≈0.1% du PIB).
  - Envois de fonds stabilisent la production : coefficients estimés pour entrées nettes d’envois de fonds (log) : -1.125** et -1.080** dans les spécifications (valeurs telles que présentées).
- Recommandations :
  - Faciliter circulation des envois de fonds, accroître accès aux institutions financières, promouvoir services bancaires mobiles, accroître concurrence et transparence sur marchés de transfert.
- Marché régional de la dette et investisseurs non-résidents :
  - Taille du marché de l’UEMOA : environ 8% du PIB régional.
  - Participation des non-résidents limitée; manque de marché secondaire et fragmentation réduisent attractivité.
  - Recommandations : développer marché et marché secondaire, harmoniser fiscalité, améliorer communication (incl. publications en anglais), et établir fonds de stabilité financière.

### J. Principaux chiffres agrégés et projections (extraits 2010–2018)
- PIB en prix constants (variations annuelles) : 4.2 1.2 6.6 5.5 6.5 6.3 7.1 6.7 6.3
- PIB par habitant en prix constants (variations annuelles) : 1.2 -1.7 3.7 2.6 3.6 3.4 4.1 3.8 3.4
- Prix à la consommation (moyenne) : 1.4 3.9 2.4 1.6 2.3 2.2 2.2 2.2 2.2
- Épargne nationale brute (% du PIB) : 14.9 17.6 14.4 15.1 14.6 15.5 15.9 16.1 16.5
- Investissement intérieur brut (% du PIB) : 19.7 19.0 20.0 21.9 22.2 22.6 22.9 23.1 23.4
- Solde des transactions courantes, hors dons (% du PIB) : -6.8 -3.3 -7.1 -10.5 -10.4 -9.1 -9.0 -8.6 -8.4
- Solde des transactions courantes, dons inclus (% du PIB) : -5.0 -2.0 -5.6 -6.7 -7.6 -7.1 -7.0 -7.0 -7.0
- Dette publique totale (% du PIB) : 44.4 44.3 39.7 38.8 38.7 38.5 38.2 37.5 37.1
- Réserves en mois d'importations (non compris intra-UEMOA) : 6.6 5.7 5.0 4.7 (est. 2013 fin septembre)

### K. Recommandations opérationnelles synthétiques
- Maintenir investissement public de qualité tout en renforçant viabilité budgétaire et mobilisation des recettes.
- Finaliser réforme du cadre de surveillance régionale : critères simples, transparents, compatibles avec développement et marge de manœuvre face aux chocs.
- Accélérer réformes du secteur financier : infrastructure électronique des marchés opérationnelle avant mi-2014; bureaux de crédit en 2014; progression vers Bâle II/III tout en durcissant règles prudentielles avant transition.
- Renforcer intégration commerciale : éliminer barrières non tarifaires, améliorer infrastructures et climat des affaires; promouvoir diversification et transformation structurelle.
- Améliorer transparence et diffusion des données macroéconomiques et financières; poursuivre élaboration de comptes nationaux trimestriels.

### L. Conclusions générales
- Progrès accomplis grâce au cadre régional de l’UEMOA dans politiques budgétaires et monétaires et réformes structurelles.
- Défis persistants : intégration régionale limitée, compétitivité structurelle faible, secteur financier insuffisamment développé, capacités institutionnelles à renforcer.
- Attentes à l’occasion du vingtième anniversaire de l’UEMOA : revue du dispositif de coordination budgétaire pour ancrer transformation économique vers une croissance durable et inclusive.

*Source: _cr1484f (extraits fournis).*

### 1. Perspectives à moyen terme, 2010-2018 ______________________________________________________ 22

### 1. Perspectives à moyen terme, 2010-2018

### A. Évolution récente de la situation
- La situation politique et sécuritaire s’est stabilisée mais reste précaire; élections au Mali et au Togo plus calmes et progrès vers le retour à la normale en Côte d’Ivoire.
- Croissance et inflation en 2013 :
  - Croissance régionale en 2013 : 5.5 percent.
  - Croissance en 2012 : 6.6 percent; en 2011 : 1.2 percent.
  - Côte d’Ivoire : environ 9 percent.
  - Bénin, Burkina Faso, Togo : croissance supérieure à 5 percent.
  - Guinée-Bissau : activité restée faible.
  - Inflation régionale en 2013 : 1.6 percent (baisse des prix des produits alimentaires).
- Budgétaire et dette :
  - Déficit budgétaire régional (dons compris) en 2013 : environ 3 percent of GDP (stabilisé malgré hausse de l’investissement public).
  - Ratios de la dette publique : baisse dans tous les pays sauf Burkina Faso, Niger et Sénégal; moyenne régionale : environ 39 percent of GDP.
- Politique monétaire et liquidité :
  - BCEAO a abaissé ses taux directeurs de 50 points de base en 2013.
  - Croissance monétaire en 2013 : environ 10 percent.
  - Baisse des actifs extérieurs nets compensée par forte hausse du crédit à l’économie.
  - Taux débiteurs bancaires : léger recul.
- Extérieur et réserves :
  - Déficit des transactions courantes (transferts officiels inclus) : 5.6 percent of GDP en 2012; 6.7 percent of GDP en 2013.
  - Les exportations d’or représentent actuellement environ 20 percent du total des exportations régionales; elles ont diminué en raison de la baisse des cours mondiaux de l’or.
  - Balance globale des paiements : faible déficit entraînant léger recul des réserves officielles.
  - Niveau des réserves officielles : 4.7 mois d’importations extrarégionales de l’année suivante.
- Position extérieure et change :
  - Appréciation nominale effective du franc CFA en 2013 : environ 4.5 percent.
  - Appréciation en termes effectifs réels en 2013 : 2.5 percent (en raison de la faiblesse de l’inflation).
  - Conclusion : position extérieure viable mais vulnérabilités accrues; réserves adéquates à condition que le déficit des transactions courantes baisse à moyen terme.

### B. Perspectives et risques
- Perspectives de croissance :
  - Croissance attendue en 2014 : dépasserait 6 percent.
  - Inflation projetée : environ 2 percent.
  - Croissance attendue à moyen terme : plus de 5 percent dans la plupart des pays de l’UEMOA.
  - Hypothèses clés : stabilisation politique et sécuritaire; rythme soutenu de réformes et d’investissements.
- Balance courante et financement :
  - Déficit des transactions courantes : baisse graduelle après 2014 attendue, financée majoritairement par des entrées non génératrices d’endettement (IDE et dons).
- Principaux risques baissiers (matrice d’évaluation des risques) :
  - Instabilité socio-politique et problèmes de sécurité : probabilité moyenne; répercussions attendues fortes (effet négatif sur activité, retards des réformes, coûts budgétaires additionnels, destruction de capital).
  - Mauvaises conditions atmosphériques : probabilité faible; répercussions attendues moyennes à fortes (insécurité alimentaire, coûts budgétaires additionnels, effet négatif sur activité et inflation).
  - Ralentissement marqué en Chine / longue période d’affaiblissement de la croissance dans les économies avancées et émergentes : probabilité moyenne (Chine; ailleurs), élevée (Europe); répercussions attendues faibles à moyennes (effet sur exportations, IDE, envois de fonds et aide).
  - Baisse soutenue des prix des produits de base : probabilité moyenne; répercussions attendues moyennes (effet variable selon pays; négatif si baisse principalement des cours de l’or).
  - Retards dans les réformes essentielles (infrastructures, énergie, finances publiques, secteur financier, intégration régionale) : probabilité moyenne; répercussions attendues moyennes à fortes (menace sur viabilité, ralentissement de la croissance, instabilité financière accrue si surveillance insuffisante).
- Scénarios de sensibilité :
  - Un recul de la croissance dans les économies émergentes et avancées toucherait échanges, envois de fonds, aide extérieure et IDE; effet indirect important si répercussions sur la croissance de l’Europe.
  - Pays envisageant de se tourner vers les marchés internationaux en 2014 pourraient faire face à coûts de financement plus élevés en cas d’abandon des politiques monétaires non conventionnelles et de volatilité accrue des marchés financiers mondiaux.

### C. Dosage des politiques et recommandations pour 2014
- Évaluation macroéconomique :
  - Le dosage de politiques actuel jugé approprié; des politiques plus expansionnistes ne sont pas nécessaires pour le moment.
  - Recommandation de marquer un temps d’arrêt dans l’assouplissement monétaire compte tenu de la creusement du déficit des transactions courantes et de la baisse des réserves officielles.
- Recommandations budgétaires et d’investissement :
  - Encouragement à renforcer la viabilité budgétaire tout en poursuivant l’investissement public et en élargissant les dispositifs de protection sociale.
  - Nécessité d’améliorer la qualité des dépenses et de mobiliser des recettes.
  - Si risques baissiers temporaires se matérialisent en 2014 : laisser jouer les stabilisateurs automatiques lorsque le financement est disponible; un choc plus permanent exigerait un ajustement.
- Point de vue des autorités :
  - Autorités globalement en accord avec l’évaluation, plus optimistes sur les risques; insistent sur la nécessité d’accroître les dépenses d’investissement et sociales pour répondre aux besoins de développement tout en préservant la viabilité budgétaire.
- Politique monétaire et transmission :
  - Transmission de la politique monétaire limitée et asymétrique dans l’UEMOA; modifications des taux directeurs ont un effet statistiquement significatif mais faible sur l’inflation.
  - Causes : manque de profondeur du système financier, marché interbancaire insuffisamment développé, inexistence d’un marché secondaire de la dette publique, absence de canal de transmission par le taux de change, différences de profondeur et de concentration financières entre pays, intégration financière limitée.
- Conseils pour améliorer l’efficacité monétaire :
  - Accélérer les réformes pour développer les marchés interbancaire et de la dette publique (réduire besoin d’injections de liquidités, améliorer transactions de liquidité entre banques, fixer un taux d’intérêt de référence).
  - Mieux comprendre les canaux de transmission dans la région et par pays; poursuivre le travail de modélisation de l’inflation et de la demande de liquidité.
  - Améliorer coordination avec autorités nationales (projections de la position nette de l’État vis-à-vis du système bancaire, établissement d’un compte unique du Trésor dans chaque pays) pour renforcer gestion de la liquidité et mise en œuvre de la politique monétaire.
  - Améliorer qualité, délais et couverture des données économiques et financières; poursuivre élaboration d’indicateurs infra-annuels de l’activité économique et financière.
- Point de vue des autorités sur les réformes monétaires :
  - Intention réaffirmée d’achever les réformes dès que possible; retards reconnus pour le lancement de la plateforme électronique pour adjudications et négociations de liquidités et de titres d’État (prévu pour le milieu de 2014).
  - Prévisions : introduction d’opérations contre nantissement sur le marché interbancaire et mise en place de spécialistes en valeurs du Trésor; demande accrue de liquidité par les banques susceptible d’accroître l’efficacité future de la politique monétaire.
  - Efforts en cours pour établir des comptes nationaux trimestriels.
- Coordination des politiques budgétaires régionales :
  - Examen en cours du dispositif de surveillance régionale pour améliorer coordination et critères de convergence.
  - Problèmes identifiés : violation fréquente du critère relatif au déficit budgétaire de base; critère de dette (plafond de 70 percent of GDP) moins contraignant après l’allégement de la dette et potentiellement élevé du point de vue de la vulnérabilité d’endettement.
  - La Commission de l’UEMOA a lancé un examen du dispositif (conception des critères et incitations au respect); rapport d’experts reçu mais pas encore de proposition de réforme soumise aux États membres.

*Source: _cr1484f - 1. Perspectives à moyen terme, 2010-2018*

### 16.      La conception de nouveaux critères pourrait suivre quelques principes simples.

### 16.      La conception de nouveaux critères pourrait suivre quelques principes simples.

### Principes de conception des nouveaux critères
- Objectif ultime proposé : la viabilité budgétaire, essentielle à la stabilité de l’union monétaire et du régime de change.
- Retenir seulement les critères directement liés à cet objectif, pour centrer l’attention sur les points critiques :
  - Exemple proposé : conserver seulement deux ou trois critères (sur les huit existants), par exemple un critère ayant trait à la dette et un autre au déficit.
- Assurer la cohérence entre les critères maintenus :
  - Ne pas fixer un plafond de déficit si, élevé, il conduirait probablement à moyen terme à un dépassement du plafond d’endettement par la plupart des pays.
  - Recours à une analyse complète de la viabilité de la dette pour assurer la cohérence.
  - Option alternative : introduire des « freins à l’endettement » ajustant le plafond de déficit en fonction des écarts passés par rapport à l’objectif ou de la distance au plafond d’endettement.
- Simplicité et transparence : les critères doivent rester simples, transparents et faciles à appliquer et à surveiller.
- Flexibilité nationale limitée : les pays devraient pouvoir adapter dans une certaine mesure les règles budgétaires à leur situation, tant qu’elles restent cohérentes avec les règles régionales.
  - Exemple : pays dont les recettes proviennent en grande partie des ressources naturelles pourraient adopter une règle spécifiant comment ces recettes doivent être épargnées, économisées pour les générations futures, ou investies dans l’infrastructure publique.
- Espace sous les plafonds : tout plafond fixé à la dette et/ou au déficit ne doit pas être considéré comme un niveau optimal ; il faut rester éloigné du plafond pour disposer d’une marge de manœuvre pour réagir aux chocs.

### Internalisation et mise en œuvre des règles
- Importance d’assurer que les pays internalisent les nouvelles règles pour en assurer l’application : l’expérience internationale montre que les mécanismes d’incitation sont plus efficaces au niveau national.
- Approche inclusive recommandée pour la réforme, même si elle implique des délais plus longs.
- Une fois approuvées, les règles régionales pourraient être transposées dans les lois et cadres budgétaires nationaux pour rehausser le coût d’infraction.
- Accroître la transparence des objectifs et des résultats et la communication à leur sujet.
- Rôle potentiel des conseils budgétaires nationaux, sous réserve d’effectifs suffisants et d’indépendance, pour compléter et renforcer la Commission de l’UEMOA.
- Renforcement des processus budgétaires nationaux, notamment par l’utilisation systématique de cadres budgétaires à moyen terme.

### Point de vue des autorités (sélection)
- La Commission de l’UEMOA :
  - Souscrit à de nombreux principes généraux.
  - Estime que les sanctions financières seraient probablement d’aucune efficacité.
  - S’accorde sur la nécessité d’une internalisation totale des règles par les autorités nationales et entend adopter une approche inclusive.
  - Exprime des doutes quant à la possibilité d’établir des conseils budgétaires indépendants dans les États membres.
  - Préfère des règles simples ; juge que l’utilisation d’un déficit budgétaire corrigé des variations cycliques est probablement trop complexe au stade actuel.
  - N’est pas d’accord avec la recommandation d’un abaissement du plafond d’endettement, arguant qu’une telle mesure freinerait l’investissement public et, à terme, la croissance.

### Coordination des politiques de finances publiques, gestion de la dette et fiscalité
- Progrès inégaux dans la coordination/harmonisation des politiques de GFP et de gestion de la dette et des politiques fiscales.
- Points d’état des lieux :
  - La transposition des directives de GFP régionales dans les lois nationales, qui aurait dû être achevée à fin 2011, est très en retard sur le calendrier fixé.
  - Le marché régional et, dans une moindre mesure, le marché international sont devenus une importante source de financement pour l’État, posant de nouveaux défis de gestion de la dette.
  - Une agence régionale de la dette a été créée et est maintenant opérationnelle ; elle sera chargée d’améliorer la coordination des émissions, de fournir des conseils aux autorités nationales et d’élargir la base d’investisseurs.
  - Les politiques commerciales et fiscales sont en principe étroitement coordonnées, mais l’application effective n’est peut‑être pas toujours cohérente.
  - Un accord s’est dégagé sur le tarif extérieur commun (TEC) pour la CEDEAO, guidé par les négociations en cours avec l’Union européenne sur un accord de partenariat économique (APE).
- Risques identifiés :
  - Le nouveau TEC pour la CEDEAO a accru la protection extérieure des pays de l’UEMOA.
  - La possibilité offerte à chaque pays de la CEDEAO d’appliquer une protection additionnelle pendant quelques années à 3% des lignes tarifaires de son choix comporte de graves risques pour l’intégrité du régime tarifaire et le marché commun et pourrait compromettre les efforts d’harmonisation fiscale au sein de l’UEMOA.

### Conseils des services du FMI (sélection)
- Accélérer la transposition et l’application des directives de GFP ; la Commission de l’UEMOA devrait identifier les raisons des retards et communiquer ses conclusions et recommandations au Conseil des ministres.
- Examiner de près les risques pour la coordination des politiques fiscales liés à l’élargissement de l’union douanière à la CEDEAO.
- Encourager davantage l’harmonisation des politiques fiscales au sein de l’UEMOA, avec une approche régionale pour des questions spécifiques (par ex., fiscalité des investissements et des produits pétroliers).
- Déplorer les conséquences potentielles du nouveau TEC et des protections additionnelles de 3% pour l’intégrité du marché commun.

### Réformes du secteur financier : situation et recommandations
- Évolution et profondeur :
  - Le secteur financier s’est sensiblement développé ces dernières années : le ratio crédit/PIB moyen est passé de 15 à 23% pendant ces dix dernières années.
  - Le secteur de la microfinance s’est également rapidement développé depuis le début des années 2000, avec une clientèle représentant maintenant environ 15% de la population de l’UEMOA.
  - Le marché régional de la dette publique a connu une rapide expansion depuis sa création en 2003.
  - Le secteur demeure à prédominance bancaire ; profondeur, ampleur et accès restent faibles ; marchés régionaux de la dette insuffisamment développés, en particulier pour la dette privée.
  - La participation des investisseurs étrangers est très limitée comparée au Ghana et au Nigéria.
  - Les services bancaires mobiles sont en hausse mais le taux de pénétration reste beaucoup plus faible qu’en Afrique de l’Est.
- Vulnérabilités :
  - En moyenne solide, mais vulnérabilités accrues : un quart des banques ne respectent pas les ratios de solvabilité; problèmes graves dans certaines banques au Bénin, en Côte d’Ivoire, au Mali et au Togo (problèmes particuliers à chaque pays).
  - Forte concentration des prêts ; la moitié des banques ne respectent pas le ratio d’exposition au risque lié aux prêts à une seule entité.
  - Qualité des actifs problématique : part élevée des prêts improductifs.
  - Développement rapide de groupes bancaires régionaux, offrant des opportunités mais posant aussi des risques liés à la gouvernance et à l’ordre financier.
- Données tabulaires et conformité (extrait tel que fourni) :
  - Nombre de banques par pays et ratios (extraits du tableau) : Bénin (12)10106999; Burkina Faso (12)871897; Cote d'Ivoire (24)171511131615; Guinée-Bissau (4)333334; Mali (13)119810910; Niger (10)776777; Sénégal (19)17151314177; Togo (12)897767; UEMOA (106)817555717666
  - Pourcentage de banques en conformité 76%71%52%67%72%62%
  - Légende/titre du tableau : Respect des principales normes prudentielles par pays, fin juin 2013
- Priorités de réforme recommandées :
  - Développer et renforcer le système financier ; lever les obstacles : faible transparence, cadre judiciaire insuffisant, compétences financières limitées, régimes fiscaux sous-optimaux.
  - Créer des bureaux de crédit pour réduire l’asymétrie d’information.
  - Achever les réformes pour développer les marchés interbancaire et de la dette souveraine ; communication active via l’agence régionale de la dette ; harmonisation de la fiscalité des produits financiers pour attirer investisseurs étrangers.
  - Renforcer le contrôle bancaire et les dispositifs de prévention et de résolution des crises :
    - Renforcer l’observation des ratios prudentiels essentiels ; accroître les contrôles sur place et la détection précoce des risques.
    - Envisager sanctions plus lourdes et plus systématiques pour accroître la crédibilité du dispositif de contrôle.
    - Poursuivre le renforcement de la collaboration entre organismes de contrôle pour améliorer le contrôle des groupes bancaires régionaux.
    - Passage progressif à la réglementation de Bâle II/III avec l’assistance technique du FMI ; en attendant, resserrer les règles sur la concentration des risques et le classement des créances et provisions.
    - Fixer une date butoir proche pour le relèvement de l’exigence minimale de fonds propres pour les banques à 10 milliards de francs CFA.
    - Priorité à l’information financière et au contrôle sur une base consolidée.
  - Prévention et résolution des crises :
    - Élaborer et publier régulièrement et en temps opportun des indicateurs de solidité financière.
    - Continuer analyses macroprudentielles, tests de résistance et indicateurs d’alerte précoce établis régulièrement.
    - Revoir l’architecture de résolution pour conférer davantage de pouvoirs au superviseur et réduire le temps qu’une banque passe en administration provisoire.
  - Ressources : allouer un volume suffisant de ressources au programme de réformes et assurer une étroite coopération entre organismes de réglementation et de contrôle.

### Gouvernance et audit de la BCEAO
- Progrès réalisés : évaluation des sauvegardes achevée en décembre 2013 ; dispositif de contrôle demeuré solide ; mise en œuvre de la Réforme institutionnelle de 2010 a renforcé la gouvernance.
- Mesures prises : établissement d’un comité d’audit pour surveiller les processus d’audit et d’information financière ; publication plus rapide des états financiers vérifiés ; engagement à mettre en place les normes IFRS à fin 2014 au plus tard.
- Insuffisances : évaluation a révélé des insuffisances du processus d’audit externe et recommandé des mesures pour en assurer l’adéquation.

### Point de vue des autorités sur le secteur financier (sélection)
- Nécessité d’une perspective à plus long terme pour évaluer certaines banques et les réformes.
- Renforcement de la Commission bancaire : doublement des agents de supervision l’année dernière.
- Relèvement du minimum de fonds propres :
  - Minimum déjà relevé il y a quelques années à 5 milliards de francs CFA.
  - Accord de principe sur le relèvement de ce minimum à 10 milliards de francs CFA ; il reste seulement à en fixer le délai.
- Les autorités estiment que les banques en difficulté sont bien connues et circonscrites et que leur situation s’améliorera sensiblement en 2014, entraînant une amélioration de l’observation des normes prudentielles.
- Reconnaissent le risque de concentration des prêts mais notent les difficultés opérationnelles à réduire ce taux (par ex., financement des récoltes essentielles).
- Mesures prises pour contrôle consolidé et transfrontière : partage régulier d’informations et inspections sur place conjointes avec les autorités marocaines et nigérianes.

*Source : Extraits du document _cr1484f - 16.      La conception de nouveaux critères pourrait suivre quelques principes simples.*

### 29.      Les autorités ont en outre souligné qu’un grand nombre de réformes visant à

### _cr1484f - 29.      Les autorités ont en outre souligné qu’un grand nombre de réformes visant à

### Réformes en cours et dispositifs prévus (extrait)
- Un dispositif d’assurance des dépôts (préfinancé par les contributions des banques) et un système de garantie des paiements devraient être lancés en 2014.
- Le dispositif d’assurance des dépôts, une fois doté de fonds suffisants, est susceptible de contribuer à l’accélération du processus de résolution bancaire.
- Travaux en cours sur le fonds de stabilité financière dont le principal but serait d’éviter d’éventuels incidents de paiement de la dette des États souverains en proie à des problèmes de liquidité.
- Les bureaux de crédit devraient devenir opérationnels en 2014 et auront une couverture régionale.
- Accord avec les banques sur une liste de services bancaires de base gratuits.
- Travaux en cours sur :
  - la promotion et la réglementation des services financiers islamiques;
  - le cadre juridique des contrats de crédit-bail, des fonds d’investissement et du crédit hypothécaire;
  - l’amélioration du contrôle du secteur de la microfinance.

### État d’avancement des recommandations sur les réformes du secteur financier (tableau résumé)
- Approfondir les marchés de capitaux
  - Introduire des opérations contre nantissement (pensions livrées) — En cours
  - Lancer la plateforme électronique pour les adjudications et négociations de liquidités et de titres d’État (Application Trésor) — En cours
  - Mettre en place des spécialistes en valeurs du Trésor — En cours
  - Améliorer la coordination des émissions avec l’aide de l’Agence UMOA-Titres — Réalisé
  - Remédier aux distorsions (par exemple avantages fiscaux) en faveur des titres souverains — En cours
  - Promouvoir les services bancaires mobiles — En cours
  - Accélérer l’établissement des bureaux de crédit et de garantie — En cours
  - Améliorer à tous les niveaux la qualité, la couverture et les délais d’obtention des données — Pas de grande amélioration
  - Renforcer les prévisions de liquidité et d’inflation pour améliorer la gestion de la liquidité — En cours

- Renforcer la réglementation et le contrôle
  - Accroître l’observation des normes prudentielles — Pas de grande amélioration
  - Conférer à la Commission bancaire le pouvoir d’imposer de lourdes pénalités pécuniaires — À l’étude
  - Abaisser peu à peu le ratio d’exposition au risque lié aux prêts à une seule entité (75 %) pour l’aligner sur les normes internationales — Pas encore commencé
  - Assurer un classement plus rigoureux des prêts improductifs et aligner leur définition sur les normes internationales (90 days), et resserrer les règles de provisionnement lorsque les crédits initiaux sont fournis avec garanties — Pas encore commencé
  - Déterminer s’il y a lieu d’attribuer aux obligations d’État une pondération pour risque différente de zéro — Pas encore commencé
  - Élargir l’application des normes de fonds propres pour tenir compte du risque opérationnel — À examiner dans le contexte du passage à Bâle II/III
  - Passer à un contrôle consolidé, recouvrant la surveillance des sociétés holding financières — Groupe de travail a amorcé ses travaux, et question groupée avec Bâle II/III.
  - Améliorer le contrôle transfrontières en signant un protocole de coopération avec tous les organismes de contrôle des sociétés mères des filiales, en établissant des réunions régulières avec eux et le partage régulier d’informations et clarifier les fonctions effectives de la société mère au cas où une recapitalisation est nécessaire. — En cours

- Améliorer le dispositif de gestion des crises
  - Avoir plus activement recours aux tests de résistance — En cours
  - Établir et publier des données plus désagrégées sur les prêts, ainsi que des bilans sectoriels — Pas encore commencé
  - Élaborer des indicateurs d’alerte avancée et améliorer les délais d’établissement et la diffusion d’indicateurs de solidité financière — En cours
  - Élargir le jeu d’instruments macroprudentiels — En cours
  - La BCEAO reçoit pour mandat explicite de mettre en place un système d’alerte avancée — Oui
  - Renforcer le régime de résolution, notamment en adoptant les attributs essentiels recommandés par le Conseil de stabilité financière pour la fermeture des banques — Pas encore commencé
  - Concevoir un dispositif de partage de la charge ex ante pour remédier aux retards dans la résolution bancaire — Pas encore commencé
  - Procéder à un examen systématique des responsabilités des directeurs, actionnaires et auditeurs en cas de faillite, et poursuivre en justice pour faute, le cas échéant — En cours
  - Lancer le dispositif d’assurance des dépôts — En cours

### Diagnostic régional et principaux défis (paragraphes 30–31)
- Facteurs ayant freiné le développement relatif de l’UEMOA ces vingt dernières années :
  - Instabilité socio-politique et problèmes de sécurité.
  - Faible compétitivité structurelle liée au climat des affaires et au cadre juridique.
  - Déficit d’infrastructure.
  - Secteur financier insuffisamment développé.
  - Capacités institutionnelles peu solides.
  - Chocs asymétriques fréquents et efficacité limitée des mécanismes de lissage, entraînant grande volatilité économique.
- Malgré une monnaie commune et la liberté de circulation théorique, l’intégration régionale reste faible.
- Reprise amorcée en 2012 en Côte d’Ivoire a dopé les perspectives régionales.
- Principal défi : veiller à ce que l’impulsion nouvelle se maintienne et se traduise par une croissance soutenue et solidaire.

### Conseils des services du FMI (paragraphes 31 et 34–36)
- Accélérer l’intégration régionale :
  - Résorber d’importants obstacles non tarifaires à la mobilité des biens (par exemple barrages routiers et paiements illicites).
- Améliorer la compétitivité structurelle :
  - Actions concertées au niveau régional sur les infrastructures de transports et d’énergie, le climat des affaires et le cadre juridique.
  - Application accélérée de la seconde phase du Programme économique régional (PER) dans le domaine de l’infrastructure.
- Renforcer la résilience économique :
  - Développer le système financier et en améliorer l’accès.
  - Faciliter les flux d’envois de fonds.
  - Envisager un fédéralisme budgétaire plus poussé à moyen terme; estimation des services du FMI : un système de transferts temporaires via un mécanisme centralisé de partage des risques budgétaires relativement réduit pourrait assurer un lissage important du revenu.
- Sur la politique macroéconomique :
  - Le dosage actuel semble approprié; des politiques plus expansionnistes ne sont pas nécessaires au stade actuel.
  - Recommandation d’un temps d’arrêt dans l’assouplissement monétaire compte tenu d’un déficit des transactions courantes qui se creuse et de réserves officielles en baisse.
  - Encouragement à renforcer la viabilité budgétaire tout en poursuivant l’investissement public et en élargissant les dispositifs de protection sociale; améliorer la qualité des dépenses et la mobilisation de recettes.
- Coordination budgétaire :
  - Nécessité d’améliorer la coordination des politiques budgétaires.
  - Examen en cours du dispositif de surveillance régionale; objectif ultime : préserver la viabilité budgétaire et extérieure.
  - Revoir les critères de convergence en tenant compte de cet objectif tout en maintenant une marge de manœuvre pour faire face aux chocs.
  - Approche largement participative de la réforme vivement souhaitable.
- Réformes du secteur financier :
  - Orientation jugée bonne, mais accélération du rythme d’application nécessaire.
  - Profondeur, ampleur et accès du secteur financier restent faibles; les réformes des marchés interbancaire et de la dette souveraine ont enregistré des retards et devraient être achevées aussitôt que possible.
  - Observation par les banques des ratios prudentiels essentiels reste insuffisante; amélioration d’urgence nécessaire.
  - Recommandation de sanctions plus lourdes et d’un renforcement général du rôle du superviseur bancaire.
  - En attendant le passage à Bâle II/III, resserrer certaines règles prudentielles et fixer une date butoir proche pour le relèvement de l’exigence minimale de fonds propres applicable aux banques.
  - Les réformes visant à améliorer le dispositif de prévention et de résolution des crises financières doivent s’accompagner de la mobilisation de ressources adéquates.
- Transparence et qualité de l’information :
  - Nécessité d’améliorer la transparence, la disponibilité et la qualité de l’information.
  - Efforts récents de la BCEAO pour publier davantage d’informations et d’analyses accueillis favorablement.
  - Efforts concertés nationaux et régionaux nécessaires pour améliorer la qualité, la couverture et les délais d’obtention des données.
- Intégration régionale et risques :
  - L’intégration régionale peut renforcer résilience et croissance, mais les développements récents sont préoccupants.
  - Efforts plus concertés requis pour développer l’infrastructure régionale et améliorer le fonctionnement du marché commun.
  - L’élargissement de l’union douanière à la CEDEAO, quoique potentiellement bénéfique, a entraîné une intensification de la protection et pose des risques pour la coordination des politiques fiscales et l’intégrité du marché commun.

### Position des autorités (paragraphe 32)
- Les autorités souscrivent à la nécessité d’un effort résolu d’intégration régionale.
- Elles indiquent que l’application intégrale du PER est entravée par la disponibilité du financement et ont l’intention d’intensifier leurs efforts de mobilisation de fonds.
- Elles examinent des moyens d’acheminer les envois de fonds vers l’investissement.

*Source: _cr1484f - 29.      Les autorités ont en outre souligné qu’un grand nombre de réformes visant à*

### 39.      Il est proposé que les entretiens avec les autorités de l’UEMOA continuent à avoir lieu selon

### _cr1484f - 39.      Il est proposé que les entretiens avec les autorités de l’UEMOA continuent à avoir lieu selon

### Cycle des entretiens
- Il est proposé que les entretiens avec les autorités de l’UEMOA continuent à avoir lieu selon le cycle normal de 12 mois.

### Perspectives macroéconomiques à moyen terme (Graphique 1 — points saillants)
- Croissance du PIB réel : séries et projections couvrant 2011—2018 pour UEMOA et AfSS (Est./Proj.).
- Solde des transactions courantes (dons inclus) : trajectoires 2011—2018 pour UEMOA et AfSS; composantes exportations/importations de l'UEMOA et solde (éch. DR).
- Solde budgétaire global (hors dons) et dépenses en capital : séries 2011—2018 (Est./Proj.).
- Indice des prix à la consommation : variations annuelles 2011—2018 (Est./Proj.) montrant inflation modérée.
- Réserves de change : exprimées en mois d'importations de biens et services de l'année suivante (UEMOA ² et AfSS; Est./Proj.).
- Investissement, épargne et solde des transactions courantes : composantes en pourcentage du PIB; projections indiquant stabilisation progressive de l'investissement et diminution du déficit courant.
- Observations textuelles clés :
  - "... sous l'effet des réformes et des efforts d'investissement réalisés dans la plupart des pays."
  - "La croissance devrait rester dynamique"
  - "Bien qu'en baisse, la couverture des réserves reste adéquate."
  - "L'inflation devrait demeurer modérée."
  - "Le déficit des transactions courantes devrait baisser peu à peu"

### Sensibilité de la dette publique à un recul de la croissance (Graphique 2)
- Scénario de référence vs. "Recul permanent de la croissance" (défini : croissance du PIB inférieure d'un écart type à son niveau de référence divisé par la racine carrée de la longueur des projections — soit environ 0,4 % en moyenne au-dessous de son niveau de référence).
- Pays couverts (extraits de graphiques) : Bénin, Burkina Faso, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Côte d'Ivoire.
- Horizon temporel exemplifié : projections jusqu'à 2032/2033 selon pays.

### Politique monétaire et inflation (Graphique 3 — 2008—2014)
- Sources : BCEAO, FMI, Base de données du Département Afrique et base de données des Perspectives économiques régionales.
- Indicateurs suivis :
  - Réserves excédentaires en pourcentage des réserves obligataires.
  - Inflation (variation en %, glissement annuel) : composantes carburants; aliments et boissons; inflation globale et inflation sous-jacente (hors aliments et énergie).
  - Taux d'intérêt directeurs (%) : taux de la facilité de prêt marginal de la BCE; taux directeur (guichet de prêt marginal) BCEAO.
  - Principaux taux d'intérêt : taux interbancaire moyen UEMOA; taux minimum de soumission des appels d'offres (BCEAO); taux marginal des injections de liquidités BCEAO.
  - Taux d'intérêt interbancaires : comparaison zone UEMOA vs zone euro.
  - Conditions de liquidité : croissance de la monnaie au sens large; réserves excédentaires.
- Observations textuelles clés :
  - "Le taux interbancaire est resté dans le corridor ... mais bien au-dessus des taux de la zone euro."
  - "L'assouplissement de la politique monétaire a continué en 2013."
  - "L'excédant de liquidité s'est réduit par rapport à l'année précédente."
  - "L'inflation a continué à modérer ... grâce à la baisse des prix des aliments importés et du carburant."

### Evolution du secteur financier (Graphique 4 et Tableaux de solidité)
- Période couverte : 2004—2013 (graphique) et indicateurs 2007—2013 (Tableau 7).
- Points clés :
  - Le secteur bancaire semble bien capitalisé au niveau agrégé, mais il existe une grande hétérogénéité entre pays et institutions.
  - Prêts improductifs (2005—2013) : augmentation récente dans la plupart des pays.
  - Progrès limités dans l'observation des réglementations prudentielles.
  - Le ratio de transformation (ressources stables/prêts à moyen & long terme) abaissé de 75 % à 50 % début 2013; données 2012 tiennent compte des 50 %.
  - Crédit au secteur privé (2004—2013) : tendance à la hausse mais plus lente que dans les pays pairs.
  - Comptes bancaires (2004—11; pour 1000 pers.) : séries comparatives pour UEMOA, GHA, KEN, Moy. AfSS.
  - Indicateurs de conformité réglementaire (2009—2013) : composition des ressources et ratios de liquidité; pourcentage des banques en conformité sur divers critères.

- Indicateurs de solvabilité et qualité des actifs (Tableau 7, 2007—2013, valeurs notables) :
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques : 6.75, 9.79, 10.16, 11.09, 10.72, 10.70, 10.73 (2007→2013 déc./juin selon colonne).
  - Prêts improductifs bruts/total des prêts : 18.90, 19.20, 17.20, 17.58, 15.92, 15.98, 16.98.
  - Taux de provisionnement : 65.74, 68.05, 61.45, 63.68, 64.23, 63.44, 60.73.
  - Prêts improductifs nets/fonds propres : 90.85, 69.00, 68.54, 61.99, 54.07, 56.47, 66.15.
  - Total des prêts/total des dépôts : 78.89, 81.76, 78.45, 83.97, 84.29, 86.20, 86.09.
  - Actifs liquides/total des actifs : 38.13, 36.64, 33.93, 33.27, 33.59, 32.54, 31.86.

### Principaux indicateurs macro-financiers (Tableaux 1–6 — extraits sélectionnés)
- Agrégats UEMOA (2010—2018, Est./Proj.) — chiffres exacts extraits :
  - PIB en prix constants : 4.2 1.2 6.6 5.5 6.5 6.3 7.1 6.7 6.3
  - PIB par habitant en prix constants : 1.2 -1.7 3.7 2.6 3.6 3.4 4.1 3.8 3.4
  - Prix à la consommation (moyenne) : 1.4 3.9 2.4 1.6 2.3 2.2 2.2 2.2 2.2
  - Épargne nationale brute (en % du PIB) : 14.9 17.6 14.4 15.1 14.6 15.5 15.9 16.1 16.5
  - Investissement intérieur brut (en % du PIB) : 19.7 19.0 20.0 21.9 22.2 22.6 22.9 23.1 23.4
  - Solde des transactions courantes, hors dons (en % du PIB) : -6.8 -3.3 -7.1 -10.5 -10.4 -9.1 -9.0 -8.6 -8.4
  - Solde des transactions courantes, dons inclus (en % du PIB) : -5.0 -2.0 -5.6 -6.7 -7.6 -7.1 -7.0 -7.0 -7.0
  - Dette publique extérieure (en % du PIB) : 32.5 31.5 26.5 26.5 27.8 27.8 27.6 27.3 27.1
  - Dette publique totale (en % du PIB) : 44.4 44.3 39.7 38.8 38.7 38.5 38.2 37.5 37.1
  - Taux de couverture des réserves de change : 99.9 97.2 98.4 91.2 (estimations pour 2013 se rapportent à fin septembre).
  - Réserves en mois d'importations (non compris les importations intra-UEMOA) : 6.6 5.7 5.0 4.7 (séries correspondantes)

- Tableaux sectoriels (2010—2018 — extraits pays) :
  - PIB réel (UEMOA agrégé) : 4.2 1.2 6.6 5.5 6.5 6.3 7.1 6.7 6.3
  - Inflation (UEMOA) : 1.4 3.9 2.4 1.6 2.3 2.2 2.2 2.2 2.2
  - Épargne nationale brute (UEMOA) : 14.9 17.6 14.4 15.1 14.6 15.5 15.9 16.1 16.5
  - Investissement intérieur brut (UEMOA) : 19.7 19.0 20.0 21.9 22.2 22.6 22.9 23.1 23.4

- Dette publique (Tableau 5 — en pourcentage du PIB, 2010—2018 — extraits agrégés) :
  - Dette extérieure (UEMOA) : 32.5 31.5 26.5 26.5 27.8 27.8 27.6 27.3 27.1
  - Dette intérieure (UEMOA) : 11.9 12.8 13.1 12.0 10.8 10.8 10.6 10.3 10.0
  - Dette totale (UEMOA) : 44.4 44.3 39.7 38.8 38.7 38.5 38.2 37.5 37.1

- Situation monétaire (Tableau 6 — juin 2010—septembre 2013, en milliards de francs CFA) :
  - Monnaie au sens large (séries): 10,858 11,030 11,972 13,252 14,547 14,923 14,902 (selon périodes listées)

### Conformité aux recommandations 2013 — réponses régionales (Annexe 1)
- Dosage de politiques : Largement en conformité
  - Orientation de la politique monétaire appropriée.
  - Politiques macroéconomiques au niveau national à peu près conformes aux conseils du FMI pour les programmes appuyés.
- Coordination des politiques budgétaires : Partiellement en conformité
  - Réforme du dispositif de surveillance régionale en cours.
  - Lancement de l'agence régionale de la dette.
  - AT reçue sur révision d'aspects des directives fiscales.
- Politique monétaire/développement du secteur financier : Partiellement/largement en conformité
  - Lancement de l'agence régionale de la dette.
  - Retards dans la réforme des marchés interbancaire et de la dette publique (lancement prévu début 2014).
  - Règles régionales relatives aux bureaux de crédit et de garantie approuvées; mise en place prévue pour 2014.
  - Disponibilité des informations macroéconomiques et financières s'améliore via publications BCEAO.
- Réglementation et contrôle financiers : Partiellement/largement en conformité
  - Demande d'une AT de MCM pour passage à Bâle II; processus long.
  - Formation MCM, renforcement des effectifs de la Commission bancaire.
  - Progrès pour contrôle des groupes bancaires, coopération internationale, travaux sur assurance des dépôts et fonds de stabilité financière en cours.
- Croissance/integration régionale : Partiellement en conformité (progrès limités).

### Recommandations aux États membres (Annexe 2 — synthèse par pays)
- BÉN :
  - Utiliser la marge de manœuvre budgétaire et recourir au financement concessionnel pour accroître l’investissement public.
  - Réformes vigoureuses de la GFP et de l’administration fiscale; améliorer le climat des affaires.
- BFA :
  - Améliorer qualité et rapidité des dépenses d’investissement; envisager règles budgétaires pour recettes des ressources naturelles; réduire déficits d'infrastructure; stimuler l'investissement pour transformation structurelle et emploi.
- CIV :
  - Adopter stratégie de gestion de la dette à moyen terme; prompt apurement des arriérés intérieurs; accélérer réformes fiscales (TVA); restructuration banques publiques; améliorer climat des affaires.
- GNB :
  - Gestion budgétaire prudente; plan d’action conjoncturelle si aide limitée; poursuivre réformes GFP et fiscales; développer microfinance; améliorer transparence secteur énergie.
- MLI :
  - Renforcer GFP; améliorer recouvrement des recettes; établir compte unique du Trésor; améliorer transparence et bilan des banques; accélérer restructuration banque publique et microfinance; améliorer compétitivité.
- NGR :
  - Adapter politique budgétaire face à coûts additionnels (sécurité, réfugiés); gestion prudente et transparente de la dette; progresser réformes GFP; renforcer surveillance secteurs pétrolier et minier; limiter participation publique aux projets; encourager secteur privé.
- SÉN :
  - Réduire déficit budgétaire par rationalisation des dépenses et accélérer réformes; accélérer réforme secteur électricité.
- TOG :
  - Réduire subventions carburants; accélérer réformes GFP et fiscales; améliorer gestion dette publique; mettre fin au préfinancement de l’investissement public; accélérer restructuration banque publique systémique; premières mesures pour compte unique du Trésor.

### Evaluation de la stabilité extérieure (Appendice I — extraits)
- Le déficit des transactions courantes de l’UEMOA devrait continuer à se creuser en 2013-14, en grande partie sous l’effet d’une forte hausse de l’investissement dans la plupart des pays de l’Union.
- Evolution projetée : le déficit reculerait ensuite peu à peu dans le moyen terme en raison d'une stabilisation des investissements intérieurs et d'un accroissement de l'épargne publique et privée.
- Sources de financement extérieur : l’aide et les IDE restent les principales sources.
- Réserves : bien qu’en baisse, les réserves demeurent adéquates selon différentes méthodes d’évaluation.
- Risques et observations :
  - Analyses n'anticipent pas un déséquilibre important des transactions courantes ni un mésalignement sensible du taux de change effectif réel, mais ces résultats reposent sur les projections d'une réduction du déficit courant, qui doit être suivi de près.
  - Indicateurs d'enquête révèlent des problèmes importants de compétitivité structurelle.

*Source : estimations et analyses extraites du document IMF — UEMOA (extraits fournis)._

### 1.      Le déficit des transactions courantes de la région s’est élargi récemment sous l’effet de

### _cr1484f - 1.      Le déficit des transactions courantes de la région s’est élargi récemment sous l’effet de

### Évolution du solde des transactions courantes
- Le déficit des transactions courantes de la région est passé de 2 % du PIB en 2011 à 5,6 % du PIB en 2012 et à 6,7 % du PIB en 2013.
- L’augmentation tient principalement aux efforts de reconstruction des pays sortant d’une crise, aux investissements dans la plupart des pays membres et à une légère détérioration des termes de l’échange régionaux.
- Investissements régionaux :
  - environ 20 % du PIB en 2012,
  - près de 22 % du PIB en 2013.
- Déficit de la balance commerciale :
  - 7,9 % du PIB en 2012,
  - 11,2 % du PIB en 2013.
- Variations nationales du déficit des transactions courantes (2013) : de 17,2 % du PIB au Niger à 1,8 % du PIB en Côte d’Ivoire.
- Projection moyen terme : déficit des transactions courantes de l’UEMOA devrait se stabiliser à environ 7 % du PIB en raison d’un ralentissement des efforts d’investissement public et d’une croissance continue de l’épargne nationale et des exportations.
- Note additionnelle : le déficit des transactions courantes, hors dons, est passé de 3,3 % du PIB en 2011 à 7,1 % du PIB en 2012 et à 10,5 % du PIB en 2013; ce creusement plus marqué tient en grande partie à la situation au Mali.

### Financement extérieur
- Principales sources de financement extérieur : aide, investissements directs étrangers (IDE) et transferts privés.
- Transferts privés : environ 3 % du PIB ces dernières années.
- Transferts courants publics (dons) :
  - 1,4 % du PIB en 2012,
  - 3,7 % du PIB en 2013,
  - devraient rester autour de 2,8 % en 2014.
- Dons (terme distinct) :
  - 1,5 % du PIB en 2012,
  - 1,8 % du PIB en 2013,
  - devraient atteindre 2 % du PIB en 2014.
- IDE : en moyenne à environ 2,2 % du PIB ces dernières années.
- Prêts :
  - 1,3 % du PIB en 2012,
  - environ 3 % du PIB en 2013,
  - devraient se stabiliser à ce niveau dans le moyen terme.
- Conclusion de financement : les flux globaux non générateurs d’endettement devraient rester la principale source de financement extérieur.

### Adéquation des réserves
- Réserves officielles projetées :
  - diminueraient de 7051 milliards de francs CFA (13,8 milliards de dollars) à fin 2012
  - à 6886 milliards de francs CFA (13,9 milliards de dollars) à fin 2013.
- Couverture des réserves (estimations) :
  - 4,7 mois d’importations de l’année suivante,
  - 50 % de la masse monétaire au sens large,
  - environ 91 % des passifs à court terme.
- Étude coûts-avantages (Dabla-Norris et al., 2011) : niveau des réserves à la borne inférieure de la fourchette de réserves optimales, qui varie entre 5 et 10 mois d’importations selon l’écart de taux d’intérêt par rapport au reste du monde.
- Remarque : certaines approches n’intègrent pas l’accès aux réserves garanti par le Trésor français dans le cadre des accords avec la zone franc.

### Compétitivité-prix et taux de change effectif réel (TCER)
- Évaluation régionale : pas de mésalignement important ni de problèmes de compétitivité-prix significatifs au niveau régional.
- Évolution récente :
  - taux de change effectif nominal : appréciation d’environ 4,6 % depuis le début de 2013, sous l’effet de l’appréciation de l’euro,
  - taux de change réel : appréciation de 2,5 % depuis le début de 2013, en raison d’une inflation modérée dans la région.
- TCER régional resté au-dessous ou proche de sa moyenne de 2000-12 pour la plupart des pays.
- Évolutions divergentes en 2013 au sein de l’Union :
  - appréciations modérées du TCER : Niger (d’environ 5 %), Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau et Sénégal (d’environ 4 %),
  - dépréciations modérées du TCER : Bénin (d’environ 2 %).
- Résultats modélisés (encadré 1, méthodologie CGER) :
  - méthode de l’équilibre macroéconomique : dépréciation nécessaire estimée à environ 7 % pour combler l’écart entre solde des transactions courantes d’équilibre et solde des transactions courantes sous-jacent;
  - taux de change réel d’équilibre (fonction des fondamentaux à moyen terme) : sous-évaluation de 2,1 %;
  - méthode de la viabilité extérieure : désalignement d’environ 5 % en comparant le solde des transactions courantes sous-jacent au solde qui stabilise les actifs extérieurs nets à leur niveau de 2012 (42 % du PIB).
- Interprétation : écarts relativement faibles, tant positifs que négatifs, indiquant l’absence de mésalignement important au niveau régional. Résultats reflètent projections de taux de croissance élevés et d’une diminution du déficit des transactions courantes dans le scénario de référence.

### Compétitivité structurelle et climat des affaires
- Indicateurs d’enquête montrent d’importants problèmes de compétitivité structurelle.
- Doing Business (Banque mondiale, 2014) : détérioration globale de la situation des pays de l’UEMOA récemment, malgré des améliorations sensibles en Côte d’Ivoire après la crise.
- Climat des affaires dans l’UEMOA s’est peu amélioré ces cinq dernières années et reste bien moins favorable que celui des pays pairs.
- Défis spécifiques identifiés :
  - exécution des contrats,
  - création d’entreprise,
  - protection des droits des investisseurs,
  - commerce transfrontalier,
  - apport d’infrastructures insuffisant,
  - approvisionnement en électricité insuffisant,
  - procédures de paiement des impôts et de transfert de propriété lourdes.
- Gouvernance et stabilité politique :
  - position relativement meilleure dans les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale (WGI),
  - néanmoins problèmes institutionnels et de gouvernance persistants qui nuisent au développement économique,
  - détérioration relative de la gouvernance au cours des cinq dernières années selon les WGI.
- Avertissement méthodologique : interpréter les indicateurs basés sur enquête avec prudence en raison du nombre limité des répondants, de la couverture géographique peu étendue et des hypothèses standardisées.

### Croissance dans l’UEMOA : diagnostic synthétique
- Depuis 1995, les pays de l’UEMOA ont vu une croissance moyenne du revenu par habitant d’environ 20 %; performance inférieure à celle des économies d’Afrique subsaharienne à croissance rapide où le PIB par habitant a plus que doublé pour certains pays.
- Facteurs ayant freiné la croissance durable dans l’UEMOA :
  - instabilité politique,
  - climat des affaires et cadre juridique peu favorables,
  - déficit d’infrastructure important,
  - faiblesse des capacités institutionnelles et de gestion de l’investissement public,
  - efficacité limitée des investissements et transformation structurelle limitée.
- Hétérogénéité au sein de l’UEMOA : ex. Burkina Faso a connu des résultats analogues à l’Ouganda ou à la Tanzanie; d’autres pays (Côte d’Ivoire, Niger, Guinée-Bissau) ont vu diminuer leur PIB par habitant.
- Méthodologie de l’analyse : calibration comparant UEMOA à un échantillon de pays d’AfSS non riches en ressources à croissance rapide; application d’éléments du diagnostic Haussman, Rodrik, Velasco (2005) et estimation par régression des principaux facteurs en jeu.
- Environnement extérieur :
  - volatilité extérieure et synchronisation des chocs avec le reste du monde : à peu près similaires entre UEMOA et pays de référence,
  - fluctuations de la demande extérieure semblent avoir eu moins d’effet sur la croissance dans les pays de l’UEMOA que dans les pays de référence,
  - termes de l’échange : tendance plus favorable dans l’Union, mais volatilité légèrement plus forte que dans l’échantillon de référence.

*Source : BCEAO, DTTS et calculs des services du FMI; auteurs de la note: Samuel Fahlberg, Douglas Shapiro et Aleksandra Zdzienicka.*

### conclusions.

### conclusions.

### A. Investissements étrangers et aide
- Les pays de l’UEMOA ont reçu moins d’IDE et d’aide extérieure que les pays de référence, l’écart étant d’environ 2 % du PIB en moyenne (non pondérée) sur la période entière.
- Variations entre pays :
  - Flux d’IDE relativement élevés : Niger, Mali, Togo.
  - Entrées d’aide relativement importantes : Guinée-Bissau, Burkina Faso et, dans une moindre mesure, Bénin et Niger.
- Période d’analyse citée : 1995-2012.

### B. Environnement et politiques macroéconomiques
- Inflation et dette :
  - L’inflation a été en moyenne plus faible et beaucoup moins volatile au sein de l’Union, conséquence probable du régime de change et monétaire.
  - Les déficits des transactions courantes ont atteint des niveaux à peu près semblables dans les deux groupes de pays.
  - La dette extérieure a été en moyenne plus élevée dans les pays de l’UEMOA jusqu’à récemment.
- Investissement public :
  - L’investissement public a été en moyenne plus important dans les pays de référence (en particulier au Cap-Vert, au Mozambique et en Éthiopie).
  - Les différences de ratios d’investissement public sont limitées entre Burkina Faso, Mali, Bénin, Togo et Sénégal et les autres pays de référence, ce qui suggère une efficacité d’investissement public peut‑être plus faible dans l’UEMOA.

### C. Environnement structurel
- Productivité totale des facteurs (PTF) :
  - Une croissance plus faible de la PTF explique en grande partie la sous‑performance de l’UEMOA.
  - La croissance moyenne de la PTF a été négative en Guinée-Bissau, en Côte d’Ivoire, au Sénégal et au Togo, et faible au Niger, au Bénin et au Mali.
  - Le Burkina Faso a été le seul pays de l’UEMOA où la PTF a sensiblement augmenté ces vingt dernières années.
- Accumulation de capital :
  - Une accumulation de capital plus lente a également contribué aux performances moins bonnes de l’UEMOA en matière de croissance.
- Structure des échanges et compétitivité :
  - Le degré d’ouverture est similaire dans les deux groupes de pays (1995-2012).
  - La transformation structurelle a été en moyenne beaucoup plus limitée dans l’UEMOA : part de l’industrie et des services dans le PIB n’a pas sensiblement augmenté; la part de l’industrie a diminué (sauf en Côte d’Ivoire).
  - La plupart des pays de l’UEMOA continuent à exporter principalement des produits de base non transformés.
  - La compétitivité structurelle (mesurée ici par les indicateurs du climat des affaires) est restée faible, entravant la transformation structurelle et limitant les bénéfices d’une plus forte intégration commerciale.
- Taux de change effectif réel :
  - Depuis la dévaluation de 1994 du franc CFA, le taux de change effectif réel (TCER) est à peu près en conformité avec les fondamentaux économiques de la région.

### D. Environnement institutionnel et instabilité politique
- Qualité des institutions :
  - Les pays de l’Union se classent sensiblement plus bas au regard de la qualité de la gouvernance, des droits de propriété, de la transparence, de la responsabilité et de la corruption.
  - La qualité plus faible du cadre institutionnel et du dispositif de gouvernance nuit au climat des affaires et à l’investissement privé (intérieur et étranger).
- Instabilité politique :
  - Le nombre moyen de conflits sociaux est similaire entre groupes, mais leur gravité et leur fréquence ont été plus grandes dans l’UEMOA.
  - L’effet économique des troubles sociaux a été plus important dans l’UEMOA, illustré par une reprise plus lente après un conflit.

### Diagnostic de l’investissement privé et de l’entreprenariat
- Rôle de l’investissement privé :
  - L’accumulation de capital a été plus lente dans l’UEMOA; l’investissement privé intérieur et sa croissance y ont été en moyenne plus faibles.
  - Exemples : niveau de l’investissement privé plus élevé au Mali et au Sénégal; accroissement sensible au Niger récemment.
- Facteurs expliquant le faible investissement privé (encadré 2) :
  - Coût élevé du financement.
  - Faible rentabilité de l’activité économique.
- Coût du financement :
  - Le coût du financement semble ne jouer qu’un rôle limité dans la sous‑performance de l’UEMOA : coûts du capital et accès au capital à peu près semblables à ceux des pays de référence; développement et efficience du secteur bancaire quasiment similaires.
- Rentabilité des investissements :
  - Faible rentabilité des investissements identifiée comme le principal obstacle à la croissance.
  - Obstacles empêchant la conversion de la rentabilité sociale en rentabilité individuelle : cadre institutionnel et juridique relativement faible, instabilité politique plus forte, procédures fiscales compliquées, et parfois déficits d’infrastructure plus importants.
  - Climat peu propice aux affaires inhibe le développement de « nouvelles idées » (produits non traditionnels, activités à plus grande productivité) et freine la transformation structurelle.

### Évaluation quantitative et résultats empiriques
- Principaux facteurs expliquant l’écart de croissance entre l’UEMOA et les pays de référence :
  - Niveau de l’endettement extérieur.
  - Niveau de l’investissement public.
  - Instabilité politique (conflits sociaux).
- Effets chiffrés mentionnés :
  - L’éclatement d’un nouveau conflit dans les pays de l’UEMOA élargit l’écart d’environ 0,6-0,8 point de pourcentage.
  - Une augmentation de 1 point de pourcentage du ratio investissement public/PIB dans les pays de l’UEMOA réduit l’écart de croissance d’environ 0,5-0,7 point de pourcentage.
- Interaction institutions / instabilité :
  - Les résultats empiriques indiquent que la qualité des institutions et de la gouvernance, l’efficacité du cadre juridique et la transparence influent sur la croissance en agissant sur la stabilité politique.
  - L’effet de l’instabilité politique est sensiblement réduit lorsque les variables de gouvernance sont prises en compte; une amélioration de la qualité institutionnelle réduit sensiblement la probabilité de conflit social.

### Appendix III — Transmission de la politique monétaire dans l’UEMOA
- Effet de la politique monétaire :
  - La transmission de la politique monétaire commune aux pays de l’UEMOA est restée limitée en moyenne, asymétrique et plus efficace pour les pays où l’intermédiation financière est importante et le secteur bancaire moins concentré.
- Recommandations succinctes :
  - Développer davantage les marchés financiers.
  - Accroître l’intermédiation financière.
  - Favoriser la concurrence dans le secteur bancaire pour améliorer l’efficacité de la politique monétaire dans l’UEMOA.

*Source: _cr1484f - conclusions.*

### 1.      La présente note fournit quelques indications, fondées sur différentes approches,

### La présente note fournit quelques indications, fondées sur différentes approches, d’une transmission asymétrique des mesures de politique monétaire aux pays individuels

### Canal de transmission et approche méthodologique
- Le canal des taux d’intérêt est décrit comme l’un des quelques canaux de transmission de la politique monétaire disponibles dans l’Union; en raison du régime de change, le canal du taux de change est inactif, de même que celui des prix des actifs en l’absence de marchés d’actifs développés.
- Approches utilisées :
  - Modèle à retards échelonnés pour évaluer l’effet des variations des taux directeurs sur les taux créditeurs et débiteurs dans chaque pays de l’UEMOA, ainsi que sur l’inflation.
  - Modèle VAR sur données de panel avec termes d’interaction exprimant la transmission de politique monétaire en fonction des caractéristiques du secteur bancaire du pays.
- La BCEAO fixe deux taux directeurs : le taux minimum de soumission pour les injections de liquidités et le taux du guichet de prêt marginal pour l’apport de liquidités hors adjudications; elle fixe en outre des coefficients de réserves obligatoires et contrôle le volume des injections de liquidités.

### Variabilité des taux dans l’UEMOA
- Les agents économiques font face à des taux d’intérêt communs et à des taux d’intérêt propres à chaque pays.
- La variabilité de tous les taux a été limitée; en particulier, les taux directeurs et les taux créditeurs n’ont pas sensiblement changé au fil du temps.
- Exemple de mesure de variabilité : l’écart type par rapport à la moyenne des deux taux a été très faible, à environ 0,2 sur les cinq dernières années.
- Le taux du marché interbancaire et les taux débiteurs ont montré une plus large dispersion autour de la moyenne; fluctuations des taux débiteurs plus importantes au Bénin, en Guinée-Bissau et au Niger.
- La Côte d’Ivoire et le Sénégal ont des taux débiteurs plus faibles que les autres pays.

### Effets estimés des taux directeurs (résultats moyens régionaux)
- Les taux directeurs semblent avoir un effet significatif sur :
  - le taux du marché monétaire,
  - le taux interbancaire,
  - les taux débiteurs moyens.
- Effets quantifiés (moyens régionaux) d’une hausse de 1 point de pourcentage des taux directeurs :
  - augmentation de 1,4 point de pourcentage du taux du marché monétaire,
  - augmentation de 1,9 % du taux interbancaire,
  - augmentation de 0,7 % du taux débiteur,
  - baisse de 0,05 % de l’inflation.
- Effet non significatif sur les taux créditeurs moyens.
- Rôle des taux du marché monétaire :
  - une hausse de 1 point de pourcentage des taux du marché monétaire entraîne :
    - augmentation de 1,4 point de pourcentage du taux interbancaire,
    - augmentation de 0,3 point de pourcentage du taux débiteur moyen,
    - baisse de 0,03 % du taux d’inflation.
- Le taux interbancaire ne paraît pas jouer un rôle important dans la transmission.
- Les modifications des taux débiteurs ont un effet sur l’inflation moins significatif et plus retardé (jusqu’à trois mois).
- Les taux créditeurs moyens n’interviennent pas dans le processus de transmission.

### Effets propres aux pays et hétérogénéité
- Les estimations des effets propres aux pays correspondent globalement aux effets communs mais montrent d’importantes différences entre pays.
- Le lien entre les taux des marchés monétaire et interbancaire et le taux débiteur est le principal canal de transmission au niveau des pays :
  - Lien relativement étroit au Bénin, au Burkina Faso, en Guinée-Bissau, au Sénégal et au Togo.
  - Lien presque inexistant en Côte d’Ivoire, au Mali et au Niger.
- Différences d’effet et de rythme :
  - Taux débiteurs réagissent rapidement au Burkina Faso et au Sénégal.
  - Effet plus retardé au Togo.
  - Taux créditeurs semblent influencés par les modifications des taux directeurs au Mali, mais non par les taux du marché monétaire.
- Effet des taux directeurs et des taux du marché monétaire sur l’inflation :
  - Non significatif au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, en Guinée-Bissau, au Mali et au Niger.
  - Significatif au Bénin, au Sénégal et au Togo.

### Résultats du modèle VAR en panel et rôle des caractéristiques nationales
- Un modèle VAR sur données de panel avec interactions dynamiques entre taux directeur, taux débiteur de détail et taux d’inflation tient compte des caractéristiques du secteur financier de chaque pays.
- Résultats moyens :
  - Effet significatif (quoique faible) des taux directeurs sur la dynamique de l’inflation moyenne dans l’UEMOA.
  - La banque centrale réagit par un resserrement très significatif, mais léger, à un choc de hausse des coûts.
  - L’augmentation du taux débiteur est environ la moitié de celle du taux directeur, mais la réaction du taux débiteur est non significative.
  - Un choc sur la politique monétaire réduit de façon significative le niveau des prix, mais le canal du taux débiteur ne semble pas contribuer au resserrement car ce dernier réagit seulement légèrement.
  - Un choc sur le taux débiteur n’a pas d’effet significatif sur le niveau des prix ni ne déclenche une réaction de la banque centrale.
- Impact du niveau de développement financier (mesuré par ratio valeur du crédit/valeur du PIB) :
  - Un relèvement d’un écart type du taux directeur entraîne une hausse significative du taux débiteur si le pays a un niveau de développement financier élevé (équivalent au 80ème percentile supérieur).
  - Cette hausse du taux débiteur contribue à une baisse significative du taux d’inflation sous l’effet du resserrement monétaire, lequel recule d’environ 1 point de pourcentage.
  - Lorsque le niveau de développement est faible (équivalent au 20ème percentile), le resserrement monétaire n’a aucun effet sur le taux débiteur ou le taux d’inflation.
  - Ces résultats correspondent au fait que la politique monétaire est très efficace au Bénin, au Sénégal et au Togo, qui sont les trois pays de l’UEMOA dont le secteur financier est le plus profond selon les méthodes d’évaluation traditionnelles.
- Effet de la concentration bancaire :
  - La concentration bancaire semble limiter l’effet de la politique monétaire sur l’inflation : le resserrement monétaire réduit l’inflation si le secteur bancaire n’est pas très concentré, mais n’a apparemment pas d’effet en cas de forte concentration bancaire.
  - Toutefois, le taux débiteur ne paraît pas être le canal de cette différence ; la réponse du taux débiteur ne varie pas de façon significative avec le degré de concentration du secteur bancaire.

### Conclusions
- Les résultats préliminaires des deux méthodes indiquent :
  - Les taux directeurs ont un effet sur les autres taux, dont le niveau et la signification varient d’un pays à l’autre.
  - Ils ont également un effet significatif, quoique faible, sur l’inflation.
- Il y a lieu d’approfondir les travaux pour mieux comprendre le mécanisme de transmission car les deux méthodes donnent des résultats quelque peu opposés dans ce domaine.

*Source : estimations et calculs des services du FMI (document fourni).*

### 12.      Les caractéristiques du secteur financier semblent expliquer l’hétérogénéité du mécanisme

### 12.      Les caractéristiques du secteur financier semblent expliquer l’hétérogénéité du mécanisme

### Principale conclusion sur la transmission monétaire
- Les caractéristiques du secteur financier semblent expliquer l’hétérogénéité du mécanisme de transmission entre les pays, l’efficacité de la politique monétaire augmentant avec le niveau de développement financier et le degré de concurrence dans ce secteur.
- Cette relation permettrait d’expliquer pourquoi la politique monétaire paraît plus efficace au Bénin, au Sénégal et au Togo, pays qui ont les secteurs financiers les plus profonds.

### Bibliographie citée (sélection indiquée dans le document)
- BCEAO, 2013, Rapport sur les conditions de banque dans l’UEMOA en 2012, www.bceao.int.
- BCEAO, 2012, Synthèse des études relatives aux mécanismes de transmissions de la politique monétaire: cas de l'UEMOA. Mimeo.
- Gigineishvili, N., 2011, « Determinants of Interest Rate Pass-Through: Do Macroeconomic Conditions and Financial Market Structure Matter? », IMF Working Paper 11/176.
- Mishra P. and P. Montiel, « How Effective Is Monetary Transmission in Low-Income Countries? A Survey of the Empirical Evidence », IMF Working Paper 12/143.
- Towbin, Pascal and Sebastian Weber, 2013, « Limits of floating exchange rates: The role of foreign currency debt and import structure », Journal of Development Economics, vol. 101(C), pages 179–194.
- (Autres références listées dans le document.)

### Modèle à retards échelonnés (estimation et données)
- Objectif : relier les variables essentielles dans la chaîne de transmission monétaire au moyen d’un modèle à retards échelonnés.
- Spécification : la variable dépendante ܻ௧ est régressée sur la variable indépendante ܺ௧ et ses retards; des estimations séparées sont calculées pour chaque chaîne de transmission possible.
- Variables indépendantes successives considérées : le taux directeur de la BCEAO, le taux marginal des opérations d’injection de liquidités, le taux interbancaire, puis les taux créditeurs et débiteurs de chaque pays de l’UEMOA.
- Variables dépendantes successives considérées : le taux marginal des opérations d’injection de liquidités, les taux créditeurs et débiteurs, et le taux d’inflation dans chaque pays.
- Stratégie d’estimation en trois étapes :
  - i) estimer par MCO l’effet d’un changement unitaire de chaque ܺ௧ sur ܻ௧ et obtenir le multiplicateur dynamique contemporain (période zéro) ou l’effet d’impact;
  - ii) si le coefficient d’impact est significatif et a le bon signe, élargir le modèle en ajoutant 12 retards de la variable indépendante;
  - iii) choisir la structure de retards appropriée par une réduction de modèle autométrique, en tenant compte du problème de collinéarité.
- Problèmes empiriques notés :
  - La période d’estimation va de février 2007 à septembre 2013 pour les données mensuelles (80 observations).
  - Durant la période d’estimation, la BCEAO n’a modifié son taux directeur que six fois, dont quatre fois en 2012–2013; la variabilité de la variable indépendante essentielle est donc très faible.
  - La collinéarité affecte l’interprétation des coefficients individuels des variables indépendantes, bien que le pouvoir prédictif global du modèle soit préservé dans l’échantillon.

### Modèle VAR sur données de panel (cadre et identification)
- Cadre : VAR sur données de panel avec termes d’interaction (inspiré de Towbin and Weber (2013)), modélisant l’interaction dynamique entre le taux directeur, le taux débiteur de détail et le taux d’inflation.
- Caractéristique clé : chaque variable du membre droit peut varier déterministiquement avec des caractéristiques structurelles propres au pays (Xi,t); les fonctions de réponse impulsionnelle peuvent varier dans le temps et entre pays en fonction de Xi,t.
- Spécification :
  - Le taux d’inflation π est fonction de ses propres retards, du taux directeur i_p et du taux débiteur i_r contemporains et retardés, ainsi que des termes d’interaction entre ces régresseurs et les caractéristiques structurelles Xi,t.
  - Les coefficients α permettent aux réponses du taux d’inflation et du taux débiteur de détail de varier avec Xi,t; les coefficients β supposent que le taux directeur réagit de manière uniforme (sans dépendance aux caractéristiques pays).
- Identification : chocs identifiés par l’ordre simple de Choleski, avec l’hypothèse que les prix s’ajustent lentement aux taux d’intérêt.
- Stratégie d’interprétation : contrastes des fonctions de réponse impulsionnelle cumulées évaluées aux 20ème et 80ème percentiles des distributions d’échantillonnage respectives pour illustrer l’impact des caractéristiques structurelles sur les réponses aux chocs (les autres variables étant maintenues à la médiane).

### Données et périodisation
- Période des données mensuelles : février 2007 — septembre 2013 (80 observations).
- Fréquence d’introduction de changements du taux directeur de la BCEAO : 6 fois au total durant la période, dont 4 fois en 2012–2013.
- Retards testés dans la stratégie d’élargissement du modèle : 12 retards de la variable indépendante.

### Constats budgétaires et recommandations en lien avec la gouvernance macroéconomique (Annexe IV, extraits)
- Contexte :
  - La politique budgétaire est le principal instrument de stabilisation dans l’UEMOA, du fait d’une politique monétaire commune et d’un régime de taux de change fixe.
  - La mobilité de la main-d’œuvre au sein de la région est faible et les transferts budgétaires intra-régionaux ne sont pas importants; les politiques budgétaires nationales doivent aussi répondre aux besoins de développement.
- Motif de révision des règles budgétaires :
  - Les règles budgétaires régionales existent mais se sont avérées d’efficacité limitée : non-respect du critère de déficit budgétaire et faible caractère contraignant du critère de dette.
  - L’objectif d’un solde budgétaire de base positif n’a pas été atteint dans la grande majorité des cas au cours des cinq dernières années.
  - Le ratio dette publique/PIB inférieur à 70 % est atteint par tous les pays de l’UEMOA en 2012, en grande partie grâce à l’allégement de la dette.
- Biais de déficit :
  - Des biais de déficit existent et créent des risques budgétaires; en moyenne, les biais de déficit sont d’environ 1 % du PIB (graphique 3).
  - Les prévisions de déficit établies lors de l’élaboration du budget sous-estiment fréquemment le résultat, ce qui conduit à des niveaux d’endettement plus élevés.
- Principes pour de nouvelles règles budgétaires efficaces :
  - Déterminer l’objectif ultime : viabilité budgétaire jugée l’objectif ultime pour la stabilité de l’union monétaire et du régime de change.
  - Garder un petit nombre de critères directement liés à l’objectif ultime (par exemple, un critère sur l’encours de la dette publique et un critère sur les flux tels qu’un plafond de déficit).
  - Assurer la cohérence interne des critères retenus : par exemple, veiller à ce qu’un plafond de déficit ne conduise pas à moyen terme à un dépassement généralisé du plafond d’endettement; recourir à une analyse complète de la viabilité de la dette pour assurer cette cohérence.
  - Introduire des « freins à l’endettement » : ajuster le plafond de déficit en fonction des écarts passés par rapport à l’objectif ou de la distance au plafond d’endettement.

### Indicateurs d’endettement depuis l’allégement IADM (extraits du tableau présenté)
- Tableau — colonnes et valeurs telles qu’affichées dans le document (En pourcentage du PIB) :
  - Bénin — Année IADM 2006 — Dette des admin. publiques 12,5 — Hausse moyenne depuis l'IADM 27,7 — En 2013 2,2 — Risque de surendettement: faible
  - Burkina Faso — Année IADM 2006 — Dette des admin. publiques 22,6 — Hausse moyenne depuis l'IADM 33,3 — En 2013 1,5 — Risque de surendettement: modéré
  - Côte d'Ivoire — Année IADM 2012 — Dette des admin. publiques 45,8 — Hausse moyenne depuis l'IADM 42,9 — En 2013 -2,9 — Risque de surendettement: modéré
  - Guinée-Bissau — Année IADM 2010 — Dette des admin. publiques 51,7 — Hausse moyenne depuis l'IADM 61,0 — En 2013 3,1 — Risque de surendettement: modéré
  - Mali — Année IADM 2006 — Dette des admin. publiques 20,4 — Hausse moyenne depuis l'IADM 33,4 — En 2013 1,9 — Risque de surendettement: modéré
  - Niger — Année IADM 2006 — Dette des admin. publiques 27,1 — Hausse moyenne depuis l'IADM 23,2 — En 2013 -0,6 — Risque de surendettement: modéré
  - Sénégal — Année IADM 2006 — Dette des admin. publiques 21,8 — Hausse moyenne depuis l'IADM 45,2 — En 2013 3,3 — Risque de surendettement: faible
  - Togo — Année IADM 2010 — Dette des admin. publiques 47,3 — Hausse moyenne depuis l'IADM 43,3 — En 2013 -1,4 — Risque de surendettement: modéré
- Source indiquée : FMI, analyses de viabilité de la dette, base de données des Perspectives de l'économie mondiale.

*Document : _cr1484f - 12.      Les caractéristiques du secteur financier semblent expliquer l’hétérogénéité du mécanisme (PDF).*

### 8.      Veiller à la simplicité des règles et à leur facilité d’application et de suivi. Des règles

### _cr1484f - 8.      Veiller à la simplicité des règles et à leur facilité d’application et de suivi. Des règles

### Simplicité et applicabilité des règles budgétaires
- Conclusions principales :
  - Des règles compliquées peuvent aider à résoudre simultanément plusieurs problèmes (par exemple, une règle de déficit structurel peut à la fois préserver la viabilité budgétaire et permettre une politique contracyclique).
  - Les règles complexes posent des difficultés de définition, de calcul et de suivi, notamment pour les pays confrontés à des problèmes de disponibilité et de qualité des données ou où l’existence d’un cycle économique est mise en question.
  - Les règles simples sont moins affinées mais sont plus faciles à comprendre et à appliquer.

- Recommandation :
  - Privilégier la simplicité et la facilité d’application et de suivi des règles budgétaires, en particulier dans les pays aux capacités statistiques limitées.

### Adaptation nationale des règles
- Principes :
  - Les principes généraux doivent être communs à tous les pays et définis au niveau régional.
  - Permettre l’application de règles spécifiques au niveau national compatibles avec les principes régionaux.

- Exemples de flexibilités nationales :
  - Pays à recettes largement issues des ressources naturelles : une règle spécifiant l’épargne des recettes en période de prix élevés (prévoir épargne pour temps difficiles, épargne pour générations futures ou investissement en infrastructure publique).
  - Pays disposant d’un processus budgétaire plus solide et d’un meilleur accès au financement : possibilité de spécifier des marges pour des politiques contracycliques.

### Plafonds budgétaires : limites et complémentarité
- Observations :
  - Les plafonds fixés à la dette publique et au déficit budgétaire sont généralement des niveaux à ne pas approcher, et non des niveaux optimaux à atteindre.
  - Le déficit doit être sensiblement inférieur au plafond lorsque les conditions économiques sont favorables.
  - Les règles fixant des plafonds n’indiquent guère comment mener la politique budgétaire et peuvent être complétées par des règles additionnelles au niveau national.

### Renforcement du processus budgétaire
- Constats :
  - Un renforcement du processus budgétaire est essentiel pour éviter les biais de déficit (référence : Milesi-Ferretti, 1997) et assurer la viabilité budgétaire.
  - L’UEMOA a établi un certain nombre de règles de gestion des finances publiques énoncées dans les directives, mais la transposition dans les lois nationales est en retard.

- Faits saillants :
  - Le Sénégal est le seul pays à avoir achevé la transposition des règles dans ses lois nationales (étape qui devait être franchie fin 2011), ce qui soulève des doutes quant au respect du délai fixé.
  - Recommandation : accélérer la transposition législative; établir une stratégie budgétaire s’inscrivant dans un cadre à moyen terme crédible et contraignant pour éviter les biais de déficit.

### Gestion des risques budgétaires et plans d’action conjoncturelle
- Principes :
  - Les règles budgétaires doivent s’accompagner de mesures visant à s’attaquer aux vulnérabilités budgétaires.
  - La mise en place d’une stratégie budgétaire exige non seulement un plan, mais aussi des mesures pour atténuer les risques budgétaires spécifiques.

- Exemple :
  - Secteur de l’énergie dans l’UEMOA : le soutien budgétaire au secteur a souvent coûté plus que prévu et a conduit à des ajustements inefficients, les dépenses d’investissement subissant les plus grosses coupes.
  - Recommandation : établir des plans d’action conjoncturelle pour éviter des résultats inefficients et préserver les investissements.

### Assouplir les règles budgétaires — croissance et composition des dépenses
- Observations :
  - Les règles budgétaires n’empêchent pas la conduite de politiques favorisant la croissance.
  - L’augmentation des déficits budgétaires dans l’UEMOA n’a pas été associée à une hausse des taux de croissance post-IADM.
  - Les multiplicateurs budgétaires ont tendance à être faibles dans les pays en développement (référence : Spilimbergo, Symansky, and Schindler, 2009).

- Implications pour la politique :
  - Il ne faut pas chercher à assurer la croissance par des mesures de relance budgétaire soutenues.
  - Le rôle de la politique budgétaire : promouvoir la croissance par la stabilité macroéconomique, la composition et la qualité des dépenses (favoriser dépenses d’investissement plutôt que transferts inefficaces comme subventions de prix généralisées) et mettre en place des régimes fiscaux plus efficients.

### Propriétés comparées des règles budgétaires simples (Tableau synthétique)
- Objectifs et évaluations (notation : +++ = très bons, ++ = bons, + = assez bons, - = médiocres) :
  - Ratio d'endettement :
    - Maintiennent un ratio d'endettement soutenable : ++++++ (notation multiple dans source)
    - Assurent un niveau de déficit adéquat : -+++++-
    - Évitent de gros ajustements dans la même année : -+++++
    - Limitent la procyclicité : ---++
    - Ciblent des niveaux relativement maîtrisables : -++++++
    - Champ d'application exhaustif : +++++++++-
  - Déficit global, Déficit primaire, Dépenses : (voir le tableau pour la répartition complète des notations)
- Conclusion :
  - Les règles simples fixant un plafond à la dette ou au déficit peuvent être procycliques mais cette procyclicité peut être fortement réduite si les pays évitent de s’approcher des plafonds en période favorable, constituant ainsi des marges de manœuvre à utiliser en cas de choc négatif.

### Clauses de sauvegarde
- Rôle :
  - Permettent la suspension temporaire de la règle budgétaire dans des circonstances exceptionnelles.
- Condition d’usage :
  - Concevoir les clauses avec soin pour éviter les utilisations abusives.
  - Exemple de dispositif : exiger une super-majorité (par exemple au Parlement) pour approuver la suspension temporaire de la règle.

### Amélioration du respect des règles budgétaires
- Problèmes identifiés :
  - Insuffisance d’incitations à l’observation des règles dans l’UEMOA.
  - La Commission de l’UEMOA est chargée de la surveillance régionale mais sa mission est entravée par la non-disponibilité ou les délais d’obtention des données et par des problèmes de capacité (FMI, 2013).
  - Des sanctions sont possibles mais ne sont pas appliquées.

- Enseignements internationaux :
  - Les mécanismes d’incitation sont plus efficaces au niveau national.
  - Les règles régionales sont nécessaires pour une union monétaire en raison des externalités, mais elles ne sont pas pleinement internalisées par les autorités nationales.

- Mécanismes recommandés pour augmenter le coût de l’infraction :
  - Transposition des règles dans les lois nationales (ou intégration dans les constitutions) pour les rendre plus contraignantes pour les décideurs nationaux.
  - Renforcement des conseils budgétaires pour sensibiliser le public aux infractions et à leurs conséquences économiques.

- Détail procédural (note de procédure) :
  - Selon la Procédure de déficit excessif (PDE), un pays en violation a 30 days pour mettre sur pied une stratégie d’ajustement et peut bénéficier pour cela d’une aide financière de l’Union; autrement, il serait passible de sanctions.

### Rôle des conseils budgétaires nationaux
- Potentiel et fonctions :
  - Les conseils budgétaires indépendants peuvent contribuer à la stabilité budgétaire et à la croissance en accroissant la transparence.
  - Fonctions possibles : évaluation indépendante des finances publiques; communication au public; rendre compte de la conformité des budgets et de leur exécution; dans des versions plus développées, établir des projections budgétaires.

- Recommandation adaptée à l’UEMOA :
  - Dans des pays contraints en ressources, créer des conseils budgétaires dont la fonction serait de rendre compte au public et d’alerter sur le respect ou non-respect des règles.
  - Ces conseils fonctionnent généralement mieux au niveau national et viendraient compléter la surveillance régionale de la Commission de l’UEMOA.

### Vers un fédéralisme budgétaire plus poussé et partage des risques
- Constat :
  - Les chocs idiosyncratiques restent fréquents; la flexibilité des salaires et des prix, la mobilité de la main-d’œuvre et l’accès au financement sont limités, ce qui réduit la capacité à mener des politiques contracycliques.

- Mécanismes de lissage existants (énumération des principaux mécanismes) :
  - i) assurance privée via marchés de capitaux internationaux;
  - ii) épargne et emprunt sur les marchés de crédit internationaux;
  - iii) transferts privés et officiels;
  - iv) partage des risques budgétaires entre pays (transferts intra-union).

- Limites :
  - Les mécanismes de partage des risques existants dans l’UEMOA sont beaucoup moins efficaces, surtout durant les crises.

### Mécanisme de stabilisation régional proposé
- Caractéristiques souhaitables :
  - i) relativement simple;
  - ii) automatique;
  - iii) non régressif (le niveau des transferts et contributions ne varie pas avec le revenu par habitant);
  - iv) transferts temporaires fonction de chocs non corrélés en série, compensant en grande partie ces chocs.

- Conception et financement :
  - Financement par des contributions utilisées pour financer des transferts aux pays touchés par des chocs.
  - Les décaissements seraient proportionnels à la taille du choc, à la taille de chaque économie par rapport à l’Union et aux ressources accumulées dans le fonds.

- Estimations chiffrées (services du FMI) :
  - Une contribution d’environ ¾ % du PIB de chaque pays de l’UEMOA permettrait un degré de lissage du revenu comparable à celui observé dans les États fédéraux existants.
  - Une contribution d’environ 1–1¼ % du PIB pourrait assurer les pays de l’UEMOA contre des retournements à la baisse encore plus marqués.

- Fonctionnement en l’absence de chocs :
  - Si aucun pays n’était touché par un choc négatif, il n’y aurait pas de décaissement et les contributions seraient économisées dans le fonds.

### Indicateurs et éléments empiriques (extraits graphiques et tableaux)
- Transposition des règles : seul le Sénégal avait achevé la transposition dans ses lois nationales (échéance fin 2011).
- Fréquence et nature des chocs (Tableau 3 et Graphiques) :
  - Données visuelles et pourcentages figure dans les graphiques (extraits chiffrés présents dans le document: "9%", "5%", "9%", "6%", "7%", "17%", "10%", "18%", "3%", "2%", "77%", "88%", "75%", "92%", "95%"; et séries "66%", "55%", "68%", "72%", "75%", "17%", "10%", "18%", "3%", "2%", "20%", "20%", "20%", "20%", "20%") — ces valeurs figurent dans les graphiques intitulés "Graphique 6. UEMOA : lissage actuel des chocs" et "Graphique 7. UEMOA : lissage des chocs à l'aide d'un mécanisme budgétaire centralisé".
- Participation des investisseurs non résidents (appendice) :
  - Pour le Sénégal : les données disponibles semblent indiquer que moins de 2,5 % des instruments de dette qu’il a émis sur le marché de l’UEMOA sont détenus par des non-résidents.
  - Contexte comparatif : Ghana et Nigéria présentent des parts de détention par non-résidents d’environ 20 et 25 %, respectivement.

*Fonds monétaire international — Extraits du chapitre sur la conception, l’application et le respect des règles budgétaires dans l’UEMOA*

### 3. Cette situation est surprenante, car l’UEMOA a des caractéristiques qui devraient

### 3. Cette situation est surprenante, car l’UEMOA a des caractéristiques qui devraient 

### Contexte et atouts
- Croissance vigoureuse : à environ 6 % en 2012 et 2013, et devrait le demeurer.
- Fondamentaux solides : la viabilité budgétaire a été rétablie grâce à l’allégement de la dette et préservée depuis lors par des politiques budgétaires appropriées. Des réformes structurelles ont été mises en place en vue d’améliorer la gouvernance et le climat des affaires.
- Diversification : la dette émise dans l’UEMOA est moins susceptible, par exemple, de ressentir les effets des fluctuations des prix des produits de base essentiels, contrairement à celle émise dans d’autres pays d’Afrique subsaharienne (AfSS), qui sont généralement tributaires d’un produit de base unique.
- Peu de risque de change : le rattachement crédible à l’euro réduit le risque de change.
- Aide des donateurs : reste importante et amortit l’impact des chocs extérieurs et budgétaires.

### Point de vue des investisseurs étrangers
- Échantillon limité d’investisseurs rencontrés (domiciliés à Londres pour la plupart) : opinions convergentes sur les raisons de la faible attractivité du marché de l’UEMOA.
- Rendements jugés faibles : Les rendements sur le marché de l’UEMOA sont jugés faibles — par rapport à ceux observés dans d’autres pays africains — même après prise en compte de la stabilité plus grande du taux de change associée au régime de change.
- Perception d’une mauvaise tarification du risque : les investisseurs ont l’impression que le marché régional n’évalue pas correctement les risques, perception renforcée par le fait que les rendements des émissions des divers pays ne semblent pas varier selon leur situation budgétaire.
- Incertitude sur la solidarité régionale : les investisseurs étrangers ont exprimé leur incertitude quant au degré de solidarité entre les pays de l’UEMOA en cas de crise d’endettement, rendant plus difficile l’évaluation des risques.
- Taille du marché : le marché de l’UEMOA est trop petit. Il ne représente qu’environ 8 % du PIB régional.
- Liquidité et indices : un marché petit signifie aussi qu’aucune dette émise sur le marché de l’UEMOA n’est incluse dans les indices mondiaux des obligations en monnaie nationale, que les fonds obligataires utilisent souvent comme point de référence pour leur exposition aux risques.
- Absence de marché secondaire : sans marché secondaire actif, un investisseur étranger est contraint de détenir les instruments jusqu’à échéance ou de les vendre avec une forte décote; le manque de marché secondaire rend plus difficile la fixation du cours à l’émission.
- Rigidités des contrôles des changes : en pratique, l’observation des règles et réglementations régissant les flux de capitaux requiert un certain nombre de procédures administratives, très lourdes en particulier pour les sorties de capitaux, décourageant les entrées de capitaux.
- Architecture de l’union monétaire : après la crise de la zone euro, les investisseurs ont évoqué l’absence potentielle d’« acheteur de dernier ressort » et noté que le financement direct des États par la BCEAO a été progressivement éliminé; des règles rigoureuses régissent le montant de titres d’État que la BCEAO peut accepter à des fins de refinancement bancaire. Le Fonds de stabilité financière (FSF) jouera normalement le rôle de guichet de liquidités pour les États à l’avenir, mais il n’est pas encore opérationnel.

### Autres facteurs possibles expliquant la faible participation étrangère
- Fragmentation du marché régional : titres d’État émis par deux voies différentes (adjudications de la BCEAO sur le marché monétaire; et la bourse régionale pour les titres à long terme), ce qui réduit la liquidité et accroît les coûts d’investissement.
- Communication insuffisante : la communication à l’intention des investisseurs étrangers a été très limitée; l’Agence UMOA-titres vient d’être créée et devrait améliorer la communication structurée; la diffusion d’informations économiques et financières a été limitée et en général exclusivement en français.
- Barrière linguistique : l’anglais est peu parlé en Afrique francophone; les informations et documents sont principalement en français, alors que les grands marchés de capitaux internationaux sont anglophones.
- Perception de moindre stabilité politique et climat des investissements moins favorable : la région tend à avoir des scores plus bas dans les enquêtes internationales disponibles.
- Fiscalité et contraintes opérationnelles : les intérêts sont assujettis à l’impôt pour les investisseurs qui ne résident pas dans le pays émetteur, mais les taux d’imposition varient d’un pays à l’autre; un investisseur ne peut acheter des titres sur le marché de l’UEMOA que sur ouverture d’un compte bancaire dans un État membre, et il devra donc ouvrir un compte dans chacun des pays émetteurs pour investir largement.
- Infrastructure et pratiques financières : fonctions de dépositaire et de courtier exercées généralement par la même entité; la plateforme technologique de fixation des cours en temps réel n’est devenue opérationnelle qu’en 2013.

### Recommandations pour attirer les non-résidents et gérer les risques
- Principe général : il importe d’attirer les investissements des non-résidents sur le marché de l’UEMOA et de veiller à leur augmentation progressive tout en faisant face aux risques qu’ils posent. Un passage graduel à une plus forte participation des non-résidents au marché de l’UEMOA est souhaitable et devrait s’accompagner de mesures de sauvegarde adéquates.
- Améliorer la communication avec les non-résidents :
  - L’Agence UMOA-Titres aura un rôle essentiel à jouer dans ce domaine à moyen terme.
  - La BCEAO a beaucoup amélioré sa communication extérieure ces deux dernières années et devrait continuer à le faire, par exemple en publiant les versions anglaises de documents fondamentaux (tels que les rapports trimestriels établis à l’intention du conseil de politique monétaire).
  - Les États devraient améliorer la diffusion des informations économiques et financières essentielles, notamment en anglais.
- Accélérer les réformes pour développer le marché de l’UEMOA :
  - Les investissements étrangers sur le marché de l’UEMOA n’atteindront probablement pas un niveau élevé tant que la taille de ce dernier ne sera pas plus grande et qu’il n’y aura pas de marché secondaire.
  - Les réformes visant à développer le marché (et le marché interbancaire) sont essentielles.
  - Établir un fond de stabilité financière, qui pourrait répondre à certaines des préoccupations de liquidité exprimées par les investisseurs.
- Réduire la segmentation du marché des obligations souveraines : aiderait à accroître la taille du marché et la liquidité.
- Harmoniser la fiscalité : permettrait aux investisseurs étrangers de percevoir le marché de l’UEMOA comme un marché intégré unique; il importe d’éviter la double imposition.

### Statistiques et chiffres clés mentionnés
- Croissance : environ 6 % en 2012 et 2013.
- Taille du marché de l’UEMOA : ne représente qu’environ 8 % du PIB régional.
- Envois de fonds (section appendice) : atteignant un niveau estimé à 3,6 milliards de dollars en 2011.
- Envois de fonds en 2011 : environ 50 % supérieurs au montant net des investissements directs étrangers.
- Envois de fonds en 2011 : représentaient environ 60 % du niveau des entrées au titre de l’aide publique.
- Usage des envois de fonds dans l’UEMOA : consommation 55 %, investissement 21 %.
- Exemples de détention de dette par pays (extrait graphique) : Sénégal 58,5%; Bénin 22,5%; Côte d'Ivoire 12,3%; Guinée-Bissau 1,6%; Mali 0,0%; France 1,1%; Cameroun 1,3%; Togo 1,3%; Niger 0,7%; Gabon 0,7% (tous chiffres préservés tels qu’ils apparaissent dans la source).

*Source : note du FMI telle que fournie dans le contenu du fichier _cr1484f.*

### 4. La majorité des migrants de pays de l’UEMOA travaillent dans un autre pays de

### 4. La majorité des migrants de pays de l’UEMOA travaillent dans un autre pays de l’UEMOA ou au Nigéria

### Principaux constats sur les migrations
- En 2010, environ 5,5 millions de ressortissants des pays de l’UEMOA vivaient à l’étranger.
- Cela représente à peu près 6 % de la population de la région.
- 63 % des migrants de l’UEMOA résidaient dans d’autres pays de l’UEMOA.
- Le Nigéria et la France figuraient parmi les destinations populaires, avec respectivement environ 600.000 et 300.000 migrants de pays de l’UEMOA.
- Au sein de l’UEMOA, la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso sont à l’origine d’environ 65 % des migrations intra-UEMOA et sont les pays de destination d’environ 85 % de ces migrations.
- L’importance de la migration varie par pays; le Burkina Faso compte environ 10 % de sa population vivant à l’étranger.
- Les tableaux cités (tableaux 1 et 2) peuvent ne plus être d’actualité; la fin du conflit interne en Côte d’Ivoire laisse à penser que son rôle comme pays de destination a pu s’accroître.

### Montants et origines des envois de fonds
- La France est le principal pays d’origine des envois de fonds (en volume) à l’UEMOA, avec environ 0,5 milliard de dollars EU.
- Les envois provenant de la France, de l’Italie et de l’Espagne représentent au total près du tiers des entrées brutes d’envois de fonds à destination des pays de l’UEMOA.
- Ces trois pays constituent 43 % des envois de fonds provenant de l’extérieur de l’UEMOA.
- Les envois de fonds en provenance des pays de l’UEMOA constituent environ un quart du total ; la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso y contribuent pour la plus grande part.

### Envois de fonds par migrant et par origine de résidence
- Le migrant moyen des pays de l’UEMOA envoie à son pays d’origine environ 560 dollars par an.
- Les migrants résidant en France envoient en moyenne 1.741 dollars par an.
- Les migrants vivant en Côte d’Ivoire envoient en moyenne 188 dollars par an.
- Les migrants sénégalais envoient en moyenne les montants les plus élevés à leur pays d’origine.
- Les migrants originaires du Burkina Faso envoient en moyenne les montants les plus faibles.
- Ces différences s’expliquent en partie par des revenus plus élevés en Europe et par des caractéristiques démographiques et scolaires (les migrants en Europe étant susceptibles d’être plus jeunes et plus instruits).

### Rôle contracyclique des envois de fonds et amortisseur de chocs
- Analyse empirique (période 1995–2012) : une régression sur données de panel (MCO) montre que, après prise en compte des effets fixes pays et année, une baisse de 1 % du PIB réel de l’UEMOA est associée à une hausse de 4 % des entrées nettes sous forme d’envois de fonds dans l’Union (environ 0,1 % du PIB).
- Interprétation : les migrants ont tendance à envoyer davantage d’argent à leur pays d’origine lors d’un ralentissement de l’activité économique—confirmant le caractère contracyclique des envois de fonds.

### Effet des envois de fonds sur la volatilité de la production (période 1995–2011)
- Méthodologie : volatilité de la production définie comme l’écart type de la croissance du PIB réel par rapport à la croissance moyenne du pays ; régression MCO sur données de panel avec effets fixes pays et année ; variables testées : entrées nettes sous forme d’envois de fonds, aide, dépenses publiques, IDE, termes de l’échange, indice d’ouverture aux échanges.
- Résultats principaux (tableau 7) :
  - Entrées nettes sous forme d'envois de fonds (log) : coefficient négatif et significatif, indiquant un effet stabilisateur sur la volatilité de la production.
  - Entrées nettes sous forme d'envois de fonds (log) : -1.125** et -1.080** (valeurs p entre crochets).
  - Dépenses publiques (log) : effet positif et significatif (7.559* et 9.151**), confirmant que les dépenses publiques dans l’UEMOA sont procycliques.
  - Aide (log) : -1.911 et -1.895 (non significatif).
  - IDE (log) : -0.0080 et 0.300 (non significatif).
  - Crédit privé (log) : 0.598 et 1.225 (non significatif).
  - Termes de l'échange : -0.043 (p=0.117, non significatif).
  - Indice d'ouverture aux échanges : -0.041 (p=0.643, non significatif).
  - Observations : 94.
  - R au carré : 0.809 et 0.817 (deux spécifications).
- Conclusion empirique : les envois de fonds contribuent de façon importante à l’amortissement des chocs et à la stabilisation de la production ; aide, IDE et crédit privé n’ont pas d’effet significatif sur la volatilité dans ces estimations.

### Recommandations et implications politiques
- Faciliter la circulation des envois de fonds renforcerait la résistance des pays de l’UEMOA aux chocs, car les envois de fonds :
  - sont contracycliques ;
  - réduisent la volatilité de la production ;
  - constituent une source de financement pour la région (notamment ceux venant de pays hors UEMOA).
- Encourager une plus grande mobilité de la main-d’œuvre pourrait indirectement renforcer les envois de fonds et améliorer l’ajustement aux chocs asymétriques.
- Améliorer l’accès aux institutions financières et aux sociétés de transfert de fonds :
  - Le pourcentage des adultes ayant un compte bancaire dans l’UEMOA est d’environ 13 %, comparé à 31 % pour l’Afrique subsaharienne (AfSS).
  - Un accès accru aux institutions financières ferait affluer davantage de transferts vers le secteur formel et contribuerait à réduire les coûts.
- Accroître la concurrence et la transparence sur les marchés des transferts de fonds pour réduire les coûts des envois.
- Promouvoir et développer les services bancaires mobiles dans l’UEMOA :
  - Les services bancaires mobiles, importants en Afrique de l’Est, sont peu développés en Afrique de l’Ouest.
  - Leur développement faciliterait sensiblement les flux d’envois de fonds intra-UEMOA en éliminant les coûts de change associés aux transferts.

*Source : Fonds monétaire international, extrait du chapitre 4 du document fourni.*

### 2013. Les importations de biens intermédiaires, d’équipement et de services ont été dopées par

### _cr1484f - 2013. Les importations de biens intermédiaires, d’équipement et de services ont été dopées par

### Contexte macroéconomique régional (2013)
- Les importations de biens intermédiaires, d’équipement et de services ont été dopées par l’augmentation des investissements publics dans la plupart des pays.
- Les exportations d’or, qui représentent aujourd’hui environ 20 % du total des exportations régionales, ont chuté en réseau de la baisse des prix internationaux de l’or.
- La balance globale des paiements a enregistré un faible déficit, se traduisant par une légère baisse des réserves officielles à 4,7 mois d’importations extra-régionales.
- Les autorités de l’UEMOA signalent une reprise continue de l’activité entamée en 2012 : croissance vigoureuse en 2013 sous l’effet de l’amélioration socio-politique, du dynamisme de l’investissement public, d’une bonne récolte et d’une production pétrolière importante.

### Évaluation par le Conseil d’administration et appréciation des autorités
- Les administrateurs saluent :
  - les solides résultats en matière de croissance et le niveau modéré d’inflation,
  - les perspectives à court terme laissant présager le maintien d’une forte croissance.
- Les administrateurs jugent approprié le dosage actuel des politiques macroéconomiques mais recommandent :
  - pause dans l’assouplissement monétaire, compte tenu du creusement du déficit courant et du repli des réserves officielles;
  - renforcement de la viabilité des finances publiques et de la dette tout en maintenant l’investissement public et en étendant les dispositifs de protection sociale;
  - amélioration de la qualité de la dépense et accroissement de la mobilisation des recettes.
- Les autorités de l’UEMOA confirment :
  - croissance en 2013 de 5,5 %;
  - inflation régionale de 1,6 % en 2013 (baisse des prix des produits alimentaires);
  - déficit budgétaire de la région contenu à environ 3 % du PIB grâce à une réorientation des dépenses vers l’investissement.

### Cadre de surveillance régionale : diagnostic et réformes en cours
- Le cadre de surveillance régionale est en cours de révision pour améliorer la coordination des politiques budgétaires.
- Insuffisances identifiées :
  - le critère clé relatif au déficit budgétaire de base n’a souvent pas été respecté;
  - après allégement de la dette, le critère relatif à la dette n’est plus contraignant.
- Actions entreprises :
  - la Commission de l’UEMOA a lancé une revue globale du dispositif;
  - examen du critère d’endettement (étude commanditée; rapport des experts extérieurs en cours d’examen);
  - démarche inclusive et participative prévue pour l’élaboration des nouvelles règles budgétaires.
- Divergences préliminaires entre les services du FMI et les autorités, notamment :
  - les services du FMI recommandent d’abaisser le plafond du ratio dette/PIB (actuellement 70 % du PIB);
  - les autorités estiment que le critère d’endettement doit tenir compte aussi des impératifs de développement et de l’importance d’un espace budgétaire pour l’investissement public.

### Recommandations de gouvernance et de gestion publique
- Les administrateurs recommandent :
  - améliorer la coordination des politiques budgétaires;
  - veiller à ce que les critères de convergence préservent la stabilité budgétaire et extérieure, soient simples et transparents, et laissent une marge d’adaptation face aux chocs;
  - adoption d’une démarche participative pour favoriser l’appropriation et le respect des règles;
  - progrès dans la coordination de la gestion des finances publiques, de la gestion de la dette et de la politique fiscale;
  - exploration et adaptation d’instruments tels que la transposition des règles régionales dans les lois, cadres budgétaires régionaux et l’établissement de conseils budgétaires nationaux indépendants (en tenant compte des capacités institutionnelles).

### Secteur financier : réformes et priorités
- Situation et objectifs :
  - le secteur financier régional est jugé globalement solide;
  - priorité au développement du marché interbancaire et du marché de la dette souveraine.
- Mesures et avancées :
  - Commission bancaire renforcée et mieux dotée en effectifs;
  - mise en place d’une infrastructure électronique pour les marchés (stade final; opérationnelle avant le milieu de 2014);
  - bureaux de crédit en cours d’établissement; sociétés sélectionnées en 2014;
  - création d’une agence régionale pour mieux coordonner les émissions de dette souveraine (équipe de direction recrutée; dotation en effectifs en cours);
  - création d’un fonds de stabilité financière chargé de faire face aux risques souverains en phase finale (architecture de gouvernance achevée; ressources attendues).
- Supervision et normes prudentielles :
  - poursuivre le renforcement de la supervision bancaire pour améliorer l’observation des règles prudentielles;
  - intention des autorités de passer à la réglementation Bâle II et III; dans l’intervalle, durcir certaines règles prudentielles;
  - améliorer le dispositif de prévention et de résolution des crises.

### Intégration régionale et réformes structurelles pour la transformation économique
- Priorités et actions :
  - renforcer l’intégration commerciale régionale pour ouvrir de nouveaux débouchés et accroître la résilience;
  - lever les barrières non tarifaires aux échanges, combler les déficits d’infrastructure régionale et améliorer le climat des affaires et juridique;
  - promouvoir la diversification et la transformation structurelle pour la croissance à long terme.
- Initiatives sectorielles :
  - politique industrielle commune axée sur le développement des PME; élaboration de critères communs de classification des PME;
  - création d’une bourse unique pour permettre aux PME de sous-traiter auprès d’entreprises plus grandes dans les marchés publics;
  - progrès dans l’exécution de projets d’infrastructure régionaux et initiatives énergétiques durables;
  - facilitation des échanges régionaux : élimination des barrières non tarifaires, actions contre les barrages routiers illicites et les versements de pot-de-vin;
  - accord visant à étendre le tarif extérieur commun (TEC) à l’ensemble de la CEDEAO; négociations CEDEAO–UE sur l’APE centrées sur une proposition d’ouverture du marché aux biens européens à hauteur de 75 %.

### Indicateurs et statistiques clés (extraits)
- Croissance du PIB à prix constants : 2010 4,2; 2011 1,2; 2012 6,6; 2013 5,5; 2014 6,5; 2015 6,3; 2016 7,1; 2017 6,7; 2018 6,3 (variation annuelle en pourcentage).
- PIB par habitant en prix constants : 2010 1,2; 2011 -1,7; 2012 3,7; 2013 2,6; 2014 3,6; 2015 3,4; 2016 4,1; 2017 3,8; 2018 3,4 (variation annuelle en pourcentage).
- Inflation (Prix à la consommation, moyenne) : 2010 1,4; 2011 3,9; 2012 2,4; 2013 1,6; 2014 2,3; 2015 2,2; 2016 2,2; 2017 2,2; 2018 2,2 (variation annuelle en pourcentage).
- Investissement intérieur brut (% du PIB) : 2010 19,7; 2011 19,0; 2012 20,0; 2013 21,9; 2014 22,2; 2015 22,6; 2016 22,9; 2017 23,1; 2018 23,4.
- Investissement public (% du PIB) : 2010 5,8; 2011 5,7; 2012 6,6; 2013 7,8; 2014 8,6; 2015 8,4; 2016 8,7; 2017 8,8; 2018 8,9.
- Solde budgétaire global, dons inclus (% du PIB) : 2010 -3,1; 2011 -4,0; 2012 -3,6; 2013 -3,0; 2014 -4,3; 2015 -3,2; 2016 -3,1; 2017 -3,0; 2018 -2,9.
- Solde budgétaire de base, dons & PPTE inclus (% du PIB) : 2010 -0,7; 2011 -2,1; 2012 -2,1; 2013 -0,9; 2014 -1,1; 2015 -0,9; 2016 -0,8; 2017 -0,7; 2018 -0,6.
- Exportations de biens et services (% du PIB, hors commerce intra-régional) : 2010 29,1; 2011 29,0; 2012 29,1; 2013 27,8; 2014 26,2; 2015 26,4; 2016 26,5; 2017 26,4; 2018 26,7.
- Importations de biens et services (% du PIB, hors commerce intra-régional) : 2010 36,4; 2011 33,4; 2012 37,0; 2013 39,0; 2014 37,6; 2015 36,6; 2016 36,2; 2017 35,8; 2018 36,1.
- Solde des transactions courantes, hors dons (% du PIB) : 2010 -6,8; 2011 -3,3; 2012 -7,1; 2013 -10,5; 2014 -10,4; 2015 -9,1; 2016 -9,0; 2017 -8,6; 2018 -8,4.
- Dette publique extérieure (% du PIB) : 2010 32,5; 2011 31,5; 2012 26,5; 2013 26,8; 2014 27,8; 2015 27,8; 2016 27,6; 2017 27,3; 2018 27,1.
- Dette publique totale (% du PIB) : 2010 44,4; 2011 44,3; 2012 39,7; 2013 38,8; 2014 38,7; 2015 38,5; 2016 38,2; 2017 37,5; 2018 37,1.
- PIB nominal (milliards de francs CFA) : 2010 34.779; 2011 36.688; 2012 40.200; 2013 43.220; 2014 47.056; 2015 51.117; 2016 55.869; 2017 60.869; 2018 66.068,8.
- PIB nominal par habitant (dollars) : 2010 714; 2011 768; 2012 756; 2013 816; 2014 895; 2015 961; 2016 1.040; 2017 1.122; 2018 1.202,7.
- Réserves en mois d'importations (non compris les importations intra-UEMOA) : 2010 6.6; 2011 5.7; 2012 5.0; 2013 4.7 (estimations pour 2013 se rapportent à fin septembre).
- Taux de couverture des réserves de change : 2010 99,9; 2011 97,2; 2012 98,4; 2013 91,2 (définition : réserves officielles brutes divisées par passifs intérieurs à court terme).

### Scénario de politique et priorités opérationnelles
- Maintenir l’investissement public de qualité pour soutenir la croissance à moyen terme tout en :
  - renforçant la viabilité budgétaire et la soutenabilité de la dette;
  - améliorant la qualité des dépenses et la mobilisation des recettes fiscales;
  - étendant les dispositifs de protection sociale en ciblant l’efficacité et l’équité.
- Finaliser la réforme du cadre de surveillance régionale en garantissant :
  - des critères simples, transparents, réalistes et compatibles avec les impératifs de développement;
  - une gouvernance participative pour favoriser l’appropriation et le respect des règles.
- Accélérer les réformes du secteur financier :
  - opérationnaliser l’infrastructure électronique des marchés avant mi-2014;
  - achever l’établissement des bureaux de crédit en 2014;
  - mettre en place progressivement Bâle II/III tout en durcissant les règles prudentielles à court terme;
  - finaliser la mise en place du fonds de stabilité financière et du dispositif de résolution des crises.
- Renforcer l’intégration commerciale régionale :
  - éliminer les barrières non tarifaires, améliorer les infrastructures et le climat des affaires;
  - promouvoir la diversification et la transformation structurelle pour une croissance inclusive.

_Extrait du document de la mission du FMI et des déclarations des autorités de l’UEMOA (Réunion du Conseil d’administration, 14 mars 2014)._

### CONCLUSION

### CONCLUSION

### Progrès réalisés
- Le cadre régional fourni par l’UEMOA a contribué aux progrès réalisés par ses États membres dans la conduite des politiques budgétaire et monétaire et la mise en œuvre d’importantes réformes structurelles.
- En dépit de défis internes et de chocs exogènes défavorables, l’Union a fait de grands pas vers la création d’un marché commun efficace, qui soit à la base du développement et de la prospérité économiques au sein de la région.

### Perspectives et attentes
- Le vingtième anniversaire de sa création est une étape importante pour l’UEMOA, et les autorités de l’union attendent beaucoup de la revue qu’elles ont lancée pour apporter des changements à leur instrument de coordination budgétaire.
- Elles espèrent que la combinaison du nouveau cadre et des importantes réformes opérées dans un large éventail de secteurs, permettra d’ancrer solidement le processus de transformation économique de la région afin d’assurer une croissance durable et inclusive.

*Document: _cr1484f - CONCLUSION*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2014/_cr1484f.pdf_
