## _cr15147f

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### Évolution récente et principaux résultats macroéconomiques
- Croissance du PIB réel en 2014 estimée à 7,9 percent; autorités estiment 8,5 percent en 2014.
- Contribution exceptionnelle: récolte de manioc en 2014 hausse de 74 percent, contribuant à hauteur de 1,3 point de pourcentage à la croissance totale de 7,9 percent du PIB.
- Déficit budgétaire global (base ordonnancements) réduit à 2,2 percent du PIB en 2014 contre 2,4 percent en 2013.
- Moins-values de recettes en 2014: 75 milliards de FCFA (0,5 percent du PIB); causes principales: baisse des impôts directs et de la TVA, constitution de provisions bancaires, non-paiement d’impôts de quelques entités publiques, hausse moins forte de l’IPC.
- Financement du déficit 2014: recours accru à l’emprunt extérieur, 3,2 percent du PIB en 2014 contre 1,8 percent en 2013.
- Balance des paiements 2014: déficit courant estimé à 0,7 percent du PIB contre 1,7 percent en 2013; excédent global passé de 0,4 percent du PIB en 2013 à 0,6 percent en 2014.
- Réponse des marchés: émission souveraine du 24 février 2015, levée de 1 milliard de dollars EU (sur une offre de 4 milliards), échéance moyenne 12 ans, rendement 6,625 percent.

### Secteur financier et stabilité bancaire
- Crédit à l’économie augmenté de 21,7 percent en 2014; crédits de campagne progressés de 59 percent.
- Prêts improductifs (bruts) 10,4 percent du total des prêts fin 2014 contre 12,7 percent en 2013; nets des provisions, 2,65 percent fin 2014.
- Ratio de fonds propres du secteur bancaire atteint 10,1 percent à fin décembre 2014 contre 9,2 percent en 2013 (minimum requis 8 percent).
- Vulnérabilités: certaines banques publiques et petites banques ont des ratios de fonds propres en-deçà du minimum réglementaire.

### Résultats du programme du FMI (conformité aux critères)
- Tous les critères de réalisation (continus et quantitatifs pour fin décembre 2014) et objectifs indicatifs respectés à l’exception d’un seul.
- Plafond continu sur la dette extérieure non concessionnelle respecté.
- Plancher des recettes publiques (objectif indicatif) non atteint; dépenses en faveur des pauvres exécutées à 107 percent de l’objectif indicatif.
- Retards significatifs: mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur financier; réorganisation de la Direction de la dette publique; arriérés intérieurs pas totalement apurés.

### Perspectives et projections macroéconomiques
- Croissance projetée:
  - 2015: 7,9 percent (services du FMI); autorités projettent 9,4 percent en 2015 et croissance à deux chiffres sur le moyen terme.
  - 2016–2017: 7,6 percent en moyenne selon projections du FMI.
- Inflation projetée: de l’ordre de 2 percent sous hypothèses de bonnes récoltes, politique monétaire prudente et stabilité des cours internationaux.
- Solde courant projeté: déficit moyen à moyen terme de 2,6 percent du PIB.
- Dette publique (administration centrale) projetée: d’environ 43 percent du PIB à moyen terme si déficit budgétaire global reste proche de 3 percent du PIB.
- Service de la dette publique (C2D inclus) projeté: dépasserait 13 percent des recettes totales contre 10,8 percent en 2014.

### Principaux risques
- Internes:
  - Nouvelles dépenses extrabudgétaires pouvant générer des passifs intérieurs non réglés.
  - Conditions atmosphériques défavorables affectant production agricole et électricité.
- Externes:
  - Durcissement des conditions financières mondiales compliquant le financement.
  - Croissance médiocre dans pays avancés ou émergents freinant la demande extérieure.
- Scénario favorable possible: reprise de l’investissement privé après les élections, jugée trop incertaine pour être intégrée au scénario de référence.

### Discussions sur le programme et politique budgétaire pour 2015
- Moins-values de recettes totales en 2015 évaluées à 116,8 milliards de FCFA (-0,6 percent du PIB), ventilées:
  - Impôts directs: -69.1
  - TVA: -14.9
  - Taxes à l'exportation: -18.8
  - Dividendes (Petroci): -14.0
  - Autres recettes: 90.2 (dont Impôts sur produits pétroliers: 30.8; Contributions à la sécurité sociale: 16.4; Recouvrement des créances sur Petroci: 15.0; Bonus: 15.0)
- Nouvelles dépenses identifiées: 112.9 milliards de FCFA (dont dépenses extrabudgétaires: 58.4; subventions électricité: 19.7; intérêts dus: 15.3).
- Réductions de dépenses envisagées: -135.1 milliards de FCFA (dont dépenses en capital: -91.8; salaires et traitements: -19.6).
- Variation du solde primaire de base: -49.1 milliards de FCFA; variation du solde global: -4.4 milliards de FCFA.
- Mesures engagées pour contenir le déficit: mobiliser recettes additionnelles équivalant à 0,5 percent du PIB via hausse recettes produits pétroliers, primes de signature, recouvrement créances Petroci, augmentation cotisations sécurité sociale; compression des dépenses (réviser dépenses d’investissement, différer hausses de salaires, affecter 12 milliards de FCFA de provisions).
- Effet attendu: déficits révisés projetés dépasser de 0,3 percent du PIB les objectifs de la loi de finances pour atteindre respectivement 3,7 percent (global) et 0,5 percent (primaire de base) du PIB.

### Objectif budgétaire et dépenses extrabudgétaires (points clés)
- Les dépenses extrabudgétaires auditées représentent 0,3 % du PIB; sans elles, déficit primaire de base 2015 identique en pourcentage du PIB à celui programmé lors de la sixième revue.
- Recommandation: autorités invitées à résister aux pressions sur les dépenses liées aux élections et à prêter attention aux hausses des dépenses courantes à moyen terme.
- Mesures annoncées pour gérer dépenses extrabudgétaires:
  - rotation des directeurs des services administratifs et financiers dans les ministères;
  - audit des dépenses extrabudgétaires antérieures à 2011 (résultats attendus au second semestre de 2015);
  - audits fréquents par l’Inspecteur général et régularisation rapide des montants vérifiés.
- Suggestion du FMI: créer une chambre de discipline budgétaire et financière au sein de la Cour des comptes; assistance technique offerte.

### Gestion budgétaire, périmètre et avances
- Préoccupation sur recours croissant à mécanismes extrabudgétaires financés par emprunts d’entités publiques; mission ne soutient pas emprunt envisagé par CI-Energies et ANSUT pour opérations budgétaires.
- Demande du FMI: réduire radicalement recours aux avances de trésorerie, régies d’avances et procédures exceptionnelles (environ deux points de pourcentage du PIB actuellement).
- Mesure positive: communication du 23 avril 2015 vise à limiter le recours aux avances de trésorerie.

### Compte Unique du Trésor (CUT) et gestion de la trésorerie
- Mesures pour établir un CUT: fermeture des comptes publics inactifs dans les banques commerciales d’ici fin avril 2015; fermeture des comptes restants au cours des trois années à venir.
- Intention de lancer quatre postes pilotes en 2015.
- Limitation à court terme: nécessité de conserver un nombre élevé de comptes publics dans une banque publique pour assurer la liquidité.

### Gestion de la dette et marché régional
- Mise à jour de la stratégie d’endettement à moyen terme achevée.
- Préoccupation: retards dans réorganisation de la Direction de la dette (front, middle and back offices); engagement d’achever la réorganisation avant fin juin 2015.
- Base de données centralisée couvrant dette des entreprises publiques et garanties de l’État prévue pour achèvement fin de juin 2015.
- Recommandation: stimuler développement d’un marché secondaire régional pour accroître liquidité et limiter risques de change; examiner recommandations mission conjointe Banque mondiale–FMI de décembre 2014.

### Réformes structurelles: climat des affaires et secteur financier
- Progression Doing Business: de la 177e à la 147e place en deux ans; classée parmi les 10 pays les plus performants pour les réformes (2014–2015).
- Actions prioritaires: apurement des arriérés intérieurs (15,5 milliards sur 152,9 milliards restants), création d’autres tribunaux de commerce et d’une cour d’appel, renforcer transparence procédures de contrôle fiscal.
- Mesures sectorielles financières: lois/règlements pour spécialistes en obligations du Trésor et bureaux de crédit; projet de loi crédit-bail; gratuité de certains services bancaires; amélioration microfinance; liquidation de la BFA (septembre 2014); vente majoritaire de la participation de l’État dans la SIB (février 2015).
- Insistance pour mesures rapides concernant banques publiques en crise pour réduire coût budgétaire et vulnérabilités.

### Énergie, SIR et Petroci
- Situation financière de l’électricité améliorée mais fragile; recommandation d’envisager mesures additionnelles pour viabilité financière.
- Chute des cours internationaux du pétrole et appréciation du dollar ont aggravé la situation financière de la raffinerie SIR et de Petroci; pertes élevées en 2014; Petroci n’a pas pu acquitter impôts ni verser dividendes 2013.
- Mesures convenues:
  - règlement des arriérés croisés entre l’État et Petroci; majoration de la subvention à l’électricité en 2015 pour refléter l’emploi accru de HVO en 2014;
  - paiement en numéraire de reconnaissances de dette de 56,9 milliards de FCFA envers la SIR d’ici fin juin 2015 (repère structurel), financé par émission d’obligations sur le marché régional;
  - audits stratégiques de Petroci (en cours) et de la SIR (à lancer; repère structurel).

### Mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers
- Dispositif en place depuis avril 2013 pour répercuter variations des cours internationaux du pétrole sur prix de détail intérieurs en lissant fluctuations via ajustements de l’assiette taxable.
- Paramètres:
  - seuil pour l’assiette taxable: 25 % du prix à l’importation CAF;
  - subventions croisées essence/diesel: mécanisme activé lorsque prix du diesel excède 615 FCFA;
  - latitude pour autorités de répercuter intégralement variations des cours.
- Chiffres et impacts:
  - Projections recettes taxe sur carburants: 1,2 % du PIB dans la loi de finances initiale 2015, contre 1,0 % en 2014.
  - Projections basées sur taxation litre d’essence et litre de diesel de 194,4 et de 88,4 FCFA, respectivement.
  - En janvier 2015, taxe sur carburants: 262 FCFA/litre d’essence et 156,6 FCFA/litre de diesel.
  - Si fiscalité maintenue à ce niveau jusqu’à fin 2015, recettes supplémentaires de l’ordre de 0,4 % du PIB en 2015.

### Système statistique et renforcement des données
- Faiblesses graves empêchant de mesurer précisément la croissance: manque de données de base (agriculture de subsistance, BTP, services immobiliers), méthodes approximatives, contraintes en dotation en personnel de l’INS, erreurs occasionnelles dans comptes nationaux.
- Observation: lacunes identifiées dans comptes nationaux 2012 affectant la croissance du PIB.
- Accord autorités–FMI: nécessité d’améliorer production et qualité des données; assistance technique STA demandée, mission prévue premier trimestre exercice 2016.
- Recommandations: renforcer dotation INS, combler manque de données sectorielles, revoir méthodes de compilation, corriger lacunes comptes définitifs 2012, améliorer diffusion pour investisseurs et agences de notation.

### Extraits chiffrés et tableaux macro-fiscal (sélection)
- Croissance (PIB à prix constants, séquence fournie): 10.7, 8.7, 8.0, 7.9, 8.0, 7.9, 7.7, 7.4
- Déflateur du PIB (séquence): 4.4, 2.0, 4.6, 0.6, 5.1, 1.9, 1.7, 1.8
- Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle, séquence): 1.3, 2.6, 0.6, 0.4, 2.6, 1.2, 1.5, 1.8
- Recettes totales et dons (en % du PIB, séquence): 18.9, 19.8, 19.6, 19.8, 19.6, 20.9, 21.0, 21.2
- Dépenses totales (en % du PIB, séquence): 22.1, 22.1, 21.8, 22.0, 23.0, 24.6, 24.4, 24.6
- Solde global, y/c dons (en % du PIB, séquence): -3.1, -2.3, -2.3, -2.3, -3.4, -3.7, -3.5, -3.4
- Solde primaire de base (en % du PIB, séquence): -1.2, -0.1, -0.5, -0.5, -0.2, -0.5, 0.3, 0.5
- Réserves officielles brutes (stock fin de période, milliards FCFA, séquence): 1,297; 1,300; 1,370; 1,546; 1,628; 1,736; 2,009; 2,343
- Crédits à l'économie (milliards FCFA, séquence): 2,308; 2,831; 3,446; 4,194; 4,923; 5,688
- Réserves officielles brutes (mois d'importation, séquence): 2.6, 2.7, 2.2, 2.6, 2.2, 2.9, 3.1, 3.4

### Finances publiques détaillées (Administration centrale, extraits en milliards de FCFA)
- Recettes totales et dons: 2,621.4; 3,039.5; 3,390.0; 3,293.4; 3,851.0; 3,824.4; 4,197.8; 4,652.1
- Recettes fiscales: 2,213.0; 2,408.6; 2,645.9; 2,573.3; 2,942.4; 2,881.1; 3,265.7; 3,638.0
- Dépenses totales: 3,054.0; 3,385.6; 3,784.8; 3,669.5; 4,523.1; 4,500.9; 4,896.0; 5,388.1
- Dépenses d'investissement: 615.8; 934.2; 1,095.4; 994.2; 1,469.5; 1,377.7; 1,479.8; 1,609.1
- Solde global, y/c dons (milliards FCFA): -432.7; -346.1; -394.8; -376.1; -672.1; -676.6; -698.2; -736.0

### Besoins et financements extérieurs (sélection, milliards de FCFA)
- Besoins de financement extérieur (2012–16 séquence): -125.2; -253.5; -995.2; -1,037.2; -1,401.8; -1,690.9; -729.8
- Décaissements FMI (séquence): 101.5; 72.4; 36.4; 36.4; 0.0; 0.0; 0.0

### Mesures programmées, repères structurels et calendrier (sélection)
- Repères accomplis (septième revue): payer subventions HVO 40 milliards FCFA; adopter chronogramme fermeture comptes publics; mettre en œuvre plan d’apurement arriérés — respectés; restructurer une banque publique — Non Respecté (mis en œuvre en février 2015).
- Huitième revue (objectifs fin juin/fin septembre 2015): payer dette titrisée SIR et PETROCI; protocole HVO; appel d’offres diagnostic stratégique SIR; restructurer une banque publique — RS fin novembre 2015; adoption projet loi crédit-bail — RS fin septembre 2015.

### Recommandations principales des services du FMI
- Maintenir orientation budgétaire 2015 et résister aux pressions d’augmentation des dépenses courantes liées aux élections.
- Élargir périmètre du budget pour couvrir toutes les activités gouvernementales; empêcher entités publiques d’emprunter pour dépenses budgétaires; réduire recours aux avances du Trésor.
- Réorganiser la Direction de la dette publique en front, middle and back offices; créer base de données centralisée sur dette des entreprises publiques et garanties.
- Renforcer la viabilité financière du secteur énergie; mesures urgentes pour réduire risques budgétaires associés.
- Poursuivre réformes pour améliorer climat des affaires (tribunaux de commerce, procédures fiscales transparentes) et appliquer stratégie de développement du secteur financier pour faciliter l’accès des PME au crédit.
- Renforcer production statistique: assistance STA demandée, mission prévue premier trimestre exercice 2016.

*Source: Extrait du document de la mission du FMI sur la Côte d’Ivoire (contenu fourni).*

### 1.  Mécanisme automatique de fixation des prix des produits pétroliers _____________________ 14

### 1.  Mécanisme automatique de fixation des prix des produits pétroliers _____________________ 14

### Évolution récente et principaux résultats macroéconomiques
- Croissance du PIB réel en 2014 estimée à 7,9 percent, tirée par les services et l’agriculture; autorités estiment 8,5 percent en 2014.
- Contribution exceptionnelle: récolte de manioc en 2014 hausse de 74 percent, contribuant à hauteur de 1,3 point de pourcentage à la croissance totale de 7,9 percent du PIB.
- Déficit budgétaire global (sur la base des ordonnancements) réduit à 2,2 percent du PIB en 2014 contre 2,4 percent en 2013.
- Moins-values de recettes en 2014: 75 milliards de FCFA (0,5 percent du PIB) par rapport à l’objectif; principales causes:
  - Baisse des recettes des impôts directs (IRS, impôt sur les bénéfices pétroliers et plus-values en capital) et de la TVA.
  - Constitution de provisions plus importantes dans le secteur bancaire.
  - Non-paiement des impôts de quelques entités publiques (dont société pétrolière publique).
  - Hausse moins forte de l’IPC.
- Financement du déficit 2014: recours accru à l’emprunt extérieur, 3,2 percent du PIB en 2014 contre 1,8 percent en 2013.
- Amélioration de la balance des paiements en 2014: déficit courant estimé à 0,7 percent du PIB contre 1,7 percent en 2013; excédent global de la balance des paiements passé de 0,4 percent du PIB en 2013 à 0,6 percent en 2014.
- Facteurs externes: baisse des cours du pétrole et amélioration des termes de l’échange (4,3 percent); croissance robuste des exportations de cacao.
- Réponse des marchés: émission souveraine en date du 24 février 2015, levée de 1 milliard de dollars EU (sur une offre de 4 milliards), échéance moyenne de 12 ans, rendement de 6,625 percent.

### Secteur financier et stabilité bancaire
- Crédit à l’économie augmenté de 21,7 percent en 2014; crédits de campagne progressés de 59 percent.
- Prêts improductifs (bruts) réduits à 10,4 percent du total des prêts fin 2014 contre 12,7 percent en 2013; nets des provisions, 2,65 percent fin 2014.
- Ratio de fonds propres du secteur bancaire (minimum requis 8 percent) atteint 10,1 percent à fin décembre 2014 contre 9,2 percent en 2013.
- Vulnérabilités demeurent: certaines banques publiques et petites banques ont des ratios de fonds propres en-deçà du minimum réglementaire.

### Résultats du programme du FMI (conformité aux critères)
- Tous les critères de réalisation (continus et quantitatifs pour fin décembre 2014) et objectifs indicatifs respectés à l’exception d’un seul.
- Plafond continu sur la dette extérieure non concessionnelle respecté.
- Plafond pour le financement intérieur net respecté malgré une émission d’obligations du Trésor plus importante; excédent utilisé en grande partie pour réduire la dette flottante et augmenter les encaisses à la BCEAO.
- Dépenses en faveur des pauvres ont dépassé l’objectif indicatif: 107 percent.
- Plancher des recettes publiques (objectif indicatif) non atteint (voir moins-values de recettes ci-dessus).
- Repères structurels pour fin décembre 2014 mis en œuvre; retard léger pour la vente d’actifs de l’État dans le capital d’une banque.
- Retards significatifs: mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur financier; réorganisation de la Direction de la dette publique; arriérés intérieurs pas totalement apurés.

### Perspectives et projections macroéconomiques
- Croissance projetée:
  - 2015: 7,9 percent (services du FMI); autorités projettent 9,4 percent en 2015 et croissance à deux chiffres sur le moyen terme.
  - 2016–2017: 7,6 percent en moyenne selon projections du FMI.
- Inflation projetée: de l’ordre de 2 percent sous hypothèses de bonnes récoltes, politique monétaire prudente et stabilité des cours internationaux du pétrole et des denrées alimentaires.
- Solde courant projeté: déficit moyen à moyen terme de 2,6 percent du PIB (termes de l’échange moins favorables, importations plus fortes).
- Dette publique (administration centrale) projetée: d’environ 43 percent du PIB à moyen terme si déficit budgétaire global reste proche de 3 percent du PIB.
- Service de la dette publique (C2D inclus) projeté: dépasserait 13 percent des recettes totales contre 10,8 percent en 2014.

### Principaux risques
- Risques intérieurs:
  - Nouvelles dépenses extrabudgétaires pouvant générer des passifs intérieurs non réglés et affecter l’investissement privé.
  - Conditions atmosphériques défavorables pouvant peser sur la production agricole et le secteur de l’électricité.
- Risques extérieurs:
  - Durcissement des conditions financières mondiales compliquant le financement du programme d’investissement public.
  - Croissance médiocre dans les pays avancés ou émergents pouvant freiner la demande extérieure.
- Possibilité d’un scénario plus favorable: reprise de l’investissement privé après les élections pourrait accroître la croissance, mais reste jugée trop incertaine pour être intégrée au scénario de référence.

### Discussions sur le programme et politique budgétaire pour 2015
- Enjeux principaux des discussions:
  - Contenir l’augmentation des déficits budgétaires en 2015 compte tenu des moins-values projetées de recettes et nouvelles pressions sur les dépenses.
  - Renforcer la gestion des finances publiques et faire avancer les réformes pour le développement du secteur privé.
- Moins-values et nouvelles pressions identifiées:
  - Moins-values de recettes totales en 2015 évaluées à 116,8 milliards de FCFA (-0,6 percent du PIB). Détail:
    - Impôts directs: -69.1 (milliards de francs CFA)
    - TVA: -14.9
    - Taxes à l'exportation: -18.8
    - Dividendes (Petroci): -14.0
    - Autres recettes: 90.2
      - Dont Impôts sur produits pétroliers: 30.8
      - Contributions à la sécurité sociale: 16.4
      - Recouvrement des créances sur Petroci: 15.0
      - Bonus: 15.0
  - Nouvelles dépenses identifiées: 112.9 (milliards de francs CFA)
    - Dont dépenses extrabudgétaires: 58.4
    - Subventions au secteur de l'électricité: 19.7
    - Intérêts dus: 15.3
  - Réductions de dépenses envisagées: -135.1
    - Dont dépenses en capital: -91.8
    - Salaires et traitements: -19.6
  - Variation du solde primaire de base: -49.1 (milliards de francs CFA)
  - Variation du solde global: -4.4 (milliards de francs CFA)
- Mesures engagées par les autorités pour contenir le déficit:
  - Mobiliser recettes additionnelles équivalant à 0,5 percent du PIB principalement via:
    - Plus forte hausse de recettes sur produits pétroliers.
    - Primes de signature anticipées au titre de nouveaux contrats de prospection minière.
    - Recouvrement des créances fiscales sur Petroci (règlement d’arriérés croisés).
    - Augmentation des cotisations de sécurité sociale (reflétant meilleurs résultats de 2014).
  - Compression des dépenses:
    - Réviser à la baisse les projections des dépenses d’investissement sur la base du taux d’exécution 2014.
    - Différer les hausses de salaires de janvier à une date ultérieure pendant l’exercice.
    - Affecter l’équivalent de 12 milliards de FCFA de provisions inscrites dans la loi de finances à des dépenses imprévues pour compenser en partie les dépenses extrabudgétaires.
- Effet attendu des mesures:
  - Défauts budgétaires révisés (global et primaire de base) projetés dépasser de 0,3 percent du PIB les objectifs de la loi de finances pour atteindre respectivement 3,7 percent et 0,5 percent du PIB.

*Source: Extrait du document de la mission du FMI sur la Côte d’Ivoire (contenu fourni).*

### 13.      Les services du FMI estiment que les objectifs budgétaires révisés demeurent appropriés.

### _cr15147f - 13.      Les services du FMI estiment que les objectifs budgétaires révisés demeurent appropriés.

### Objectif budgétaire et impact des chocs externes
- Les services du FMI estiment que les objectifs budgétaires révisés demeurent appropriés.
- La faible dégradation du déficit primaire de base (critère de réalisation du programme) par rapport à l’objectif convenu lors de la sixième revue est essentiellement due à :
  - la chute des cours du pétrole et des prix des importations (chocs exogènes), et
  - l’intégration des dépenses extrabudgétaires auditées dans la loi de finances de 2015.
- Les dépenses extrabudgétaires auditées représentent 0,3 % du PIB ; mises à part, le déficit primaire de base en 2015 serait, selon les projections, identique en pourcentage du PIB à celui programmé lors de la sixième revue.
- Exprimé en FCFA, le déficit global projeté (y compris les dépenses extrabudgétaires) est sensiblement le même que celui prévu dans la loi de finances initiale de 2015.
- Recommandation : les autorités sont invitées à résister aux pressions sur les dépenses liées aux élections et à prêter attention aux hausses des dépenses courantes à moyen terme.

### Dépenses extrabudgétaires : audit, régularisation et prévention
- Les services du FMI se félicitent de la régularisation des dépenses extrabudgétaires auditées mais ont demandé si d’autres obligations de cette nature existent.
- Position technique :
  - Les dépenses hors budget ne donnent pas lieu à une accumulation d’arriérés, ni ne constituent un cas de déclarations erronées, car, en vertu du PAT, seules les dépenses sur la base des ordonnancements sont prises en compte aux fins des critères de réalisation.
- Assurance des autorités : elles n’avaient pu déceler récemment d’autres dépenses extrabudgétaires (paragraphe 32 du MPEF).
- Mesures annoncées par les autorités :
  - organiser une rotation des directeurs des services des affaires administratives et financières dans les ministères dépensiers pour « découvrir » plus facilement toute dépense extrabudgétaire récente;
  - réaliser l’audit en cours des dépenses extrabudgétaires antérieures à 2011; résultats attendus au second semestre de 2015 et décision d’une stratégie de régularisation ensuite;
  - procéder fréquemment à des audits des ministères dépensiers par les services de l’Inspecteur général;
  - achever rapidement les audits en cours et régulariser les montants vérifiés.
- Les services du FMI ont suggéré d’envisager la création d’une chambre de discipline budgétaire et financière au sein de la Cour des comptes et ont proposé une assistance technique pour réformer les pratiques de gestion des finances publiques.

### Gestion budgétaire, opérations hors budget et périmètre
- Préoccupation sur le recours croissant à des mécanismes extrabudgétaires (fonds extrabudgétaires) financés par emprunts des entités publiques pour des opérations budgétaires ou quasi budgétaires.
- Remarques de la mission :
  - Elle ne soutient pas l’emprunt envisagé pour l’exécution du programme d’électrification rurale (par CI-Energies) et du programme d’accès universel aux services de télécommunications (par l’ANSUT).
  - Ces activités sont budgétaires (non commerciales) par nature et devraient être inscrites dans la loi de finances.
  - La pratique viole le principe d’universalité du budget, rétrécit le périmètre budgétaire et affaiblit le contrôle budgétaire.
- Recommandation : ne pas utiliser les entités publiques pour des activités budgétaires ou quasi budgétaires et élargir le cadre budgétaire.

### Gestion des dépenses et avances
- Les services du FMI demandent de réduire radicalement le recours aux avances de trésorerie, aux régies d’avances et aux autres procédures de dépense exceptionnelles (environ deux points de pourcentage du PIB à l’heure actuelle).
- Observation positive : la communication du 23 avril 2015 contient des dispositions visant à limiter le recours aux avances de trésorerie.

### Gestion de la trésorerie (Compte Unique du Trésor - CUT)
- Les autorités prennent des mesures pour établir un compte unique du Trésor (CUT).
- Calendrier examiné : fermeture des comptes publics inactifs dans les banques commerciales d’ici à la fin d’avril 2015 et fermeture des comptes restants au cours des trois années à venir.
- Intention de lancer quatre postes pilotes en 2015.
- Limitation à court terme : nécessité de conserver un nombre assez élevé de comptes publics dans une banque publique donnée pour assurer la liquidité.

### Gestion de la dette et marché régional
- Gestion de la dette :
  - Achèvement de la mise à jour de la stratégie d’endettement à moyen terme salué.
  - Préoccupation : retards excessifs dans la réorganisation de la Direction de la dette en front, middle and back offices (problèmes de dotation en personnel) et accumulation d’emprunts en monnaie nationale par des entités publiques financièrement fragiles.
  - Engagement des autorités : achever la réorganisation de la cellule de gestion de la dette avant la fin de juin 2015.
  - Mise en place d’une base de données centralisée couvrant la dette des entreprises publiques et les garanties de l’État, avancée et prévue pour achèvement fin de juin 2015.
- Développement du marché secondaire régional :
  - Nécessité de stimuler le développement d’un marché secondaire pour approfondir le marché et limiter l’accumulation de risques de change.
  - Limitation actuelle : comportement acquisition-détention sur le marché régional limite l’attrait pour les investisseurs étrangers souhaitant acheter des obligations souveraines en FCFA.
  - Recommandation : examiner les recommandations de la mission d’assistance technique conjointe Banque mondiale–FMI de décembre 2014 (développer et unifier le marché régional et en accroître la liquidité).

### Réformes structurelles : climat des affaires et secteur financier
- Climat des affaires :
  - Améliorations notables : en deux ans, la Côte d’Ivoire est passée de la 177e à la 147e place dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale; rapports de 2014 et de 2015 la classent parmi les 10 pays les plus performants en matière de réformes.
  - Points discutés :
    - Apurement des arriérés intérieurs : demandes d’achever la régularisation des arriérés audités subsistant envers les fournisseurs (15,5 milliards de FCFA sur 152,9 milliards), ainsi que de l’ancienne dette titrisée envers les secteurs bancaire et non bancaire (environ 43 milliards sur 149,2 milliards de FCFA, soit 0,2 % et 0,8% du PIB, respectivement).
    - Tribunaux de commerce : importance de créer d’autres tribunaux de commerce dans le pays et une cour d’appel.
    - Relations avec les fournisseurs et les contribuables : inquiétudes privées sur retards de paiement du Trésor et harcèlement allégué des grands contribuables par les directions des impôts et des douanes; autorités répondent qu’aucun arriéré intérieur n’a été accumulé depuis 2011 et que les grands contribuables ne sont pas harcelés; recommandation de renforcer la transparence des procédures de contrôle fiscal.
- Réforme du secteur financier :
  - Stratégie de développement entravée par des retards de dotation en personnel de la structure en charge.
  - Nécessité d’appliquer la stratégie pour promouvoir l’inclusion financière et l’accès au crédit des PME.
  - Mesures déjà prises annoncées : lois et règlements pour spécialistes en obligations du Trésor et bureaux de crédit, projet de loi sur le crédit-bail, actions pour la gratuité de certains services bancaires et amélioration de la situation financière des établissements de microfinance; processus de nomination du directeur chargé du programme en stade final.
  - Restructuration des banques publiques : liquidation de la Banque pour le financement de l’agriculture (BFA) en septembre 2014; vente par l’État de la majeure partie de sa participation à la Société ivoirienne de banque (SIB) en février 2015; insistance pour mesures rapides concernant les banques publiques en crise restantes afin de réduire le coût budgétaire et atténuer les vulnérabilités.

### Secteur de l’énergie
- Électricité :
  - Situation financière en amélioration grâce à mesures récentes (meilleur ciblage des tarifs sociaux, hausse des prix à l’exportation, lutte contre la fraude), mais reste fragile.
  - Recommandation : envisager, au moment opportun, des mesures additionnelles pour renforcer la viabilité financière; montée en puissance de projets à venir devrait réduire le coût de production de l’électricité.
- Entreprises pétrolières (SIR et Petroci) :
  - Chute des cours internationaux du pétrole et appréciation du dollar ont aggravé la situation financière de la raffinerie SIR et de Petroci, déjà fragilisées par de fortes reconnaissances de dette de l’État.
  - Pertes élevées en 2014; Petroci n’a pas pu acquitter ses impôts ni verser les dividendes de 2013.
  - Mesures convenues :
    - règlement des arriérés croisés entre l’État et Petroci et majoration de la subvention à l’électricité en 2015 pour refléter l’emploi accru de HVO en 2014;
    - paiement en numéraire de reconnaissances de dette d’un montant de 56,9 milliards de FCFA envers la SIR d’ici à la fin de juin 2015 (repère structurel), financé par une émission d’obligations sur le marché régional;
    - règlement à bonne date des factures de HVO dues à ces sociétés.
  - Audits stratégiques de Petroci (en cours) et de la SIR (à lancer ; repère structurel) pour déterminer solutions à plus long terme.

### Mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers (encadré)
- Dispositif en place depuis avril 2013 pour répercuter les variations des cours internationaux du pétrole sur les prix de détail intérieurs tout en lissant les fluctuations via des ajustements de l’assiette taxable.
- Caractéristiques et paramètres :
  - seuil pour l’assiette taxable : 25 % du prix à l’importation CAF afin d’assurer un volume minimum de recettes pétrolières;
  - subventions croisées entre l’essence et le diesel : mécanisme activé lorsque le prix du diesel excède 615 FCFA pour atténuer toute nouvelle hausse du prix à la pompe du diesel;
  - latitude existante pour les autorités de répercuter intégralement les variations des cours.
- Chiffres et impacts :
  - Projections de recettes au titre de la taxe sur les carburants : 1,2 % du PIB dans la loi de finances initiale de 2015, contre 1,0 % en 2014.
  - Projections basées sur une taxation du litre d’essence et du litre de diesel de 194,4 et de 88,4 FCFA, respectivement.
  - En janvier 2015, la taxe sur les carburants se chiffrait à 262 FCFA pour le litre d’essence et à 156,6 FCFA pour le diesel (répercussion partielle de la chute des cours internationaux).
  - Si la fiscalité des carburants était maintenue à ce niveau jusqu’à la fin de l’année, il en résulterait des recettes supplémentaires de l’ordre de 0,4 % du PIB en 2015.

### Système statistique
- Faiblesses graves du système statistique empêchent de mesurer précisément la croissance de l’activité économique.
- Problèmes identifiés :
  - manque de données de base dans quelques secteurs (agriculture de subsistance, bâtiment et travaux publics, services immobiliers);
  - recours à des approximations ou méthodologies imprécises (groupes échantillons);
  - contraintes en dotation en personnel et capacités de l’Institut national de la statistique (INS);
  - erreurs occasionnelles dans le calcul des comptes nationaux.
- Exemple : en 2014, les services du FMI ont recensé dans les comptes nationaux de 2012 des lacunes dans le calcul des taxes nominales sur les produits et des mouvements inexpliqués de la valeur ajoutée sectorielle en termes réels, affectant la croissance du PIB.

*Source : Extrait du document _cr15147f - 13. Les services du FMI estiment que les objectifs budgétaires révisés demeurent appropriés.*

### 23.      Les autorités et les services du FMI sont convenus de la nécessité d’améliorer

### 23.      Les autorités et les services du FMI sont convenus de la nécessité d’améliorer

### Production et qualité des données économiques
- Les autorités et les services du FMI conviennent de la nécessité d’améliorer sensiblement la production de données économiques de qualité pour renforcer le processus de prise de décision.
- Les autorités ont sollicité l’assistance technique de STA pour diagnostiquer les principales lacunes dans la production des données de base et le calcul des comptes nationaux; une mission est prévue pour le premier trimestre de l’exercice 2016.
- Les services du FMI ont regretté que les points faibles des comptes nationaux de 2012 n’aient pas été traités avant la finalisation en cours de ceux de 2013.
- Recommandations et observations des services du FMI :
  - Renforcer la dotation en personnel et les capacités de l’INS.
  - Combler le manque de données sur l’activité de plusieurs secteurs économiques.
  - Revoir les méthodes de compilation des comptes nationaux et corriger les lacunes dans les comptes définitifs de 2012.
  - Rehausser la qualité des données économiques et en assurer la diffusion pour faciliter le suivi par les investisseurs privés et les agences de notation de crédit.
- Les services du FMI jugent encourageante la demande d’assistance technique des autorités.

### Plan national de développement (2012–15)
- Les autorités ont publié un rapport d’étape sur l’exécution du Plan national de développement de 2012–15 (paragraphe 18 du MPEF).
- Le rapport, préparé dans le cadre d’une vaste consultation, présente les résultats obtenus dans l’application des politiques macroéconomiques, structurelles et sociales.
- Bilan résumé :
  - Croissance économique forte.
  - Rétablissement de la stabilité macroéconomique.
  - Avancées significatives dans les réformes structurelles et la réduction de la pauvreté.
  - Défis persistants pour consolider la paix et renforcer la cohésion sociale.

### Suivi du programme, financement et ajustements budgétaires
- Les autorités ont sollicité un ajustement des critères de réalisation prévus pour la fin juin (solde de base primaire et financement intérieur net) et des objectifs indicatifs compte tenu des projections budgétaires révisées (tableau 1 du MPEF).
- Le plafond continu sur les emprunts non concessionnels a été relevé de 793 millions de dollars afin de prendre en compte un emprunt extérieur destiné à financer l’extension du port d’Abidjan.
- De nouveaux repères structurels relatifs à la gestion des finances publiques, la réforme du secteur financier et le climat des affaires sont proposés pour le reste de 2015 (tableau 2 du MPEF).
- Le programme est intégralement financé; les partenaires multilatéraux ont pris des engagements fermes pour couvrir l’écart de financement dont font état les projections.

### Risques pesant sur le programme
- Les services du FMI jugent que les risques sont modérés.
- Principaux risques identifiés :
  - Dégradation de la situation politique ou de la sécurité.
  - Persistance de l’épidémie d’Ebola dans les pays voisins pouvant retarder des décisions d’investissement privé.
  - Tensions sociales marquées par des grèves périodiques dans le secteur public.
  - Processus de réconciliation politique inachevé à l’approche des élections de 2015.
  - Faiblesses du système statistique pouvant rendre les perspectives de croissance quelque peu optimistes et compliquer la gestion des finances publiques en 2015.
- Éléments atténuants :
  - Amélioration notable du climat politique ces quatre dernières années; peu probable que les élections provoquent des incidents violents majeurs.
  - Les services du FMI estiment que les risques sont gérables.
- Mesures prévues :
  - Réexamen attentif des projections de recettes dans la mission pour la huitième revue en septembre.
  - Ajustement des dépenses autant que nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires.
  - Exécution robuste du programme depuis 2011 renforce la crédibilité de l’engagement du gouvernement.

### Évaluation des services du FMI et recommandations de politique
- Félicitations aux autorités pour une forte performance macroéconomique constante dans le cadre du programme appuyé par le FMI.
  - Sur la période 2012–2014, la croissance du PIB réel par habitant a atteint 20 %.
  - L’ensemble des critères de réalisation fixés pour fin 2014, ainsi que des repères indicatifs, à l’exception d’un seul, a été observé.
  - Progrès importants pour améliorer le climat des affaires, l’administration des impôts et la réorganisation des banques publiques.
- Recommandations pour soutenir des taux élevés de croissance :
  - Poursuivre les réformes pour améliorer le climat des affaires : création d’autres tribunaux de commerce et d’une cour d’appel commerciale.
  - Réduire les retards de paiement intérieur.
  - Améliorer les relations entre contribuables et régies de recettes des impôts via un renforcement de la transparence des procédures de contrôle fiscal.
  - Appliquer la stratégie de développement du secteur financier pour faciliter l’accès des PME au crédit.
- Politique budgétaire et gestion des dépenses :
  - L’orientation budgétaire de 2015 demeure appropriée malgré des tensions budgétaires.
  - Les ajustements proposés à la loi de finances de 2015 prévoient des recettes supplémentaires et des compressions de dépenses qui limiteront l’aggravation des déficits (global et primaire de base) à 0,3 % du PIB.
  - Le déficit budgétaire global de 2015, exprimé en FCFA, est analogue aux projections établies lors de la sixième revue.
  - La loi de finances reste favorable à la croissance et aux pauvres, avec des hausses importantes des investissements publics et des dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté.
  - Les services du FMI demandent aux autorités de ne pas s’écarter de ces objectifs et d’empêcher l’augmentation des dépenses courantes à moyen terme.
  - Nécessité de mesures énergiques pour doter le secteur de l’énergie d’une assise financière plus solide afin de limiter les risques budgétaires correspondants.
- Dépenses extrabudgétaires :
  - La mise à jour récente de dépenses extrabudgétaires est un sujet d’inquiétude.
  - Les autorités ont assuré n’avoir connaissance d’aucune dépense extrabudgétaire autre que celles signalées dans la présente revue.
  - Le Conseil des ministres a réaffirmé dans sa communication du 23 avril 2015 la nécessité d’éviter les dépenses extrabudgétaires.
  - Les services du FMI demandent vigilance et respect scrupuleux du décret de 1998 visant à éviter les dépenses extrabudgétaires, y compris sanctions disciplinaires, civiles ou pénales pour les contrevenants.
  - Ils accueillent avec satisfaction l’initiative d’auditer les dépenses extrabudgétaires entreprises avant 2011.
- Gestion des finances publiques et de la dette :
  - Mesures urgentes recommandées :
    - Élargir le périmètre du budget pour couvrir toutes les activités gouvernementales.
    - Empêcher les entités publiques d’emprunter pour exécuter des dépenses qui devraient figurer dans la loi de finances.
    - Réduire le volume élevé de dépenses publiques effectuées selon des procédures exceptionnelles (avances du Trésor notamment).
    - Surveiller de près l’endettement des entités du secteur public.
    - Réorganiser la Direction de la dette publique en front, middle and back offices.
    - Créer une base de données centralisée couvrant la dette des entreprises publiques et les garanties de l’État sur cette dette.
  - Développement du marché régional des valeurs à revenu fixe et du marché secondaire considéré comme crucial pour limiter les risques de change pour les futurs emprunts publics.

*Source: _cr15147f - 23.      Les autorités et les services du FMI sont convenus de la nécessité d’améliorer*

### 34.      Les services du FMI soutiennent la demande présentée par les autorités aux fins de

### _cr15147f - 34.      Les services du FMI soutiennent la demande présentée par les autorités aux fins de

### Recommandation institutionnelle
- Les services du FMI soutiennent la demande présentée par les autorités aux fins de modifier les critères de réalisation prévus pour la fin de juin 2015.
- Ils recommandent d’achever la septième revue et de décaisser un montant équivalant à 48,78 millions de DTS.

### Contexte macroéconomique et trajectoire de croissance (extraits chiffrés)
- PIB à prix constants : 10.7, 8.7, 8.0, 7.9, 8.0, 7.9, 7.7, 7.4
- Déflateur du PIB : 4.4, 2.0, 4.6, 0.6, 5.1, 1.9, 1.7, 1.8
- Indice du prix à la consommation (moyenne annuelle) : 1.3, 2.6, 0.6, 0.4, 2.6, 1.2, 1.5, 1.8
- Indice du prix à la consommation (fin de période) : 3.4, 0.4, 1.6, 0.9, 1.6, 0.9, 1.8, 2.0

### Secteur extérieur — grandes lignes (base FCFA)
- Exportations, f.o.b., à prix courants : -4.1, -0.6, 12.3, 9.9, 11.7, -5.6, 9.2, 8.0
- Importations, f.o.b., à prix courants : 35.8, 0.0, 2.6, 5.7, 7.9, -7.2, 7.0, 8.4
- Volume des exportations : 8.2, 0.4, 5.1, 1.9, 12.6, 8.1, 5.0, 6.0
- Termes de l'échange (détérioration -) : -2.6, 3.9, 9.3, 4.3, 7.8, 28.1, 6.0, 1.4

### Finances publiques et politique budgétaire (extraits)
- Recettes totales et dons (en % du PIB) : 18.9, 19.8, 19.6, 19.8, 19.6, 20.9, 21.0, 21.2
- Dépenses totales (en % du PIB) : 22.1, 22.1, 21.8, 22.0, 23.0, 24.6, 24.4, 24.6
- Solde global, dons inclus, base ordonnancements (en % du PIB) : -3.1, -2.3, -2.3, -2.3, -3.4, -3.7, -3.5, -3.4
- Solde primaire de base 1/ (en % du PIB) : -1.2, -0.1, -0.5, -0.5, -0.2, -0.5, 0.3, 0.5
- Dépenses d'investissement (en % du PIB) : 4.5, 6.1, 6.3, 6.0, 7.5, 7.5, 7.4, 7.3
- Intérêts dus (en % du PIB) : 1.7, 1.4, 1.2, 1.3, 1.5, 1.6, 2.0, 2.1

Note 1/: Défini comme étant les recettes totales moins les dépenses totales, hors intérêts et dépenses d'investissement financées sur ressources extérieures.

### Balance des paiements — extraits clés (milliards de FCFA)
- Solde des transactions courantes : -164, -209, -533, -109, -374, -127, -256, -572
- Solde des transactions courantes (dons exclus) : -245, -410, -859, -413, -750, -503, -640, -979
- Balance commerciale : 1,566; exportations f.o.b. : 6,189; importations f.o.b. : 4,624 (années de référence listées dans le tableau)
- Réserves officielles brutes (stock - fin de période) : 1,297; 1,300; 1,370; 1,546; 1,628; 1,736; 2,009; 2,343
- Réserves officielles brutes (mois d'importation de biens et services) : 2.6, 2.7, 2.2, 2.6, 2.2, 2.9, 3.1, 3.4

### Finances publiques détaillées (Administration centrale, milliards de FCFA)
- Recettes totales et dons : 2,621.4; 3,039.5; 3,390.0; 3,293.4; 3,851.0; 3,824.4; 4,197.8; 4,652.1
- Recettes fiscales : 2,213.0; 2,408.6; 2,645.9; 2,573.3; 2,942.4; 2,881.1; 3,265.7; 3,638.0
- Dépenses totales : 3,054.0; 3,385.6; 3,784.8; 3,669.5; 4,523.1; 4,500.9; 4,896.0; 5,388.1
- Dépenses d'investissement : 615.8; 934.2; 1,095.4; 994.2; 1,469.5; 1,377.7; 1,479.8; 1,609.1
- Solde global, y/c dons (milliards FCFA) : -432.7; -346.1; -394.8; -376.1; -672.1; -676.6; -698.2; -736.0
- Solde global, n/c dons (milliards FCFA) : -513.9; -547.5; -720.2; -680.1; -1,048.3; -1,052.8; -1,081.4; -1,142.8

### Situation monétaire et crédit (extraits, milliards de FCFA)
- Masse monétaire (M2) : 4,911; 5,481; 6,351; 7,256; 8,274; 9,435
- Avoirs extérieurs nets : 1,556; 1,559; 1,772; 1,962; 2,234; 2,569
- Crédits à l'économie : 2,308; 2,831; 3,446; 4,194; 4,923; 5,688
- Circulation fiduciaire hors banques : 1,591; 1,748; 1,864; 2,130; 2,429; 2,770
- Dépôts : 3,251; 3,679; 4,424; 5,055; 5,764; 6,573

### Besoins et financements extérieurs (2012–16, milliards de FCFA)
- Besoins de financement extérieur : -125.2; -253.5; -995.2; -1,037.2; -1,401.8; -1,690.9; -729.8
- Déficit du compte courant (n/c transferts officiels) : -244.9; -410.3; -858.5; -412.7; -749.8; -503.3; -639.6
- Amortissement 1/ : -316.2; -144.2; -229.7; -226.0; -232.6; -236.3; -272.3
- Financement disponible : 133.3; 357.0; 938.4; 912.0; 1,287.2; 1,312.1; 870.2
- Décaissements FMI : 101.5; 72.4; 36.4; 36.4; 0.0; 0.0; 0.0

Note 1/: En 2012, le montant inclut l'allégement de la dette au point d'achèvement PPTE.

### Secteur bancaire — indicateurs de robustesse (sélection)
- Capital aux avoirs pondérés par le risque : 12.5; 9.7; 8.6; 9.2; 7.7; 10.1 (périodes listées dans le tableau)
- Crédits en souffrance bruts / total des crédits : 17.1; 11.6; 8.6; 15.5; 12.3; 11.9
- Actifs liquides / total des actifs : 40.7; 36.6; 35.2; 37.1; 43.1; 35.0
- Total des crédits / total des dépôts : 88.9; 57.4; 77.5; 81.9; 79.2; 78.9

### Calendrier et montants programmés des décaissements FEC (millions de DTS)
- 4 novembre 2011 : 81.30 (25.00 pour cent de la quote-part) — Accord du Conseil d'administration pour un programme triennal au titre du FEC.
- 1er avril 2012 : 65.04 (20.00 pour cent) — Respect des critères de performance à fin décembre 2011 et conclusion de la 1ère revue au titre du FEC.
- 1er octobre 2012 : 65.04 (20.00 pour cent) — Respect des critères à fin juin 2012 et conclusion de la 2ème revue.
- 1er avril 2013 : 48.78 (15.00 pour cent) — Respect des critères à fin décembre 2012 et conclusion de la 3ème revue.
- 6 décembre 2013 : 48.78 (15.00 pour cent) — Respect des critères à fin juin 2013 et conclusion de la 4ème revue.
- 1er avril 2014 : 48.78 (15.00 pour cent) — Respect des critères à fin décembre 2013 et conclusion de la 5ème revue.
- 1er octobre 2014 : 65.04 (20.00 pour cent) — Respect des critères à fin juin 2014 et conclusion de la 6ème revue.
- 1er avril 2015 : 48.78 (15.00 pour cent) — Respect des critères à fin décembre 2014 et conclusion de la 7ème revue.
- 1er octobre 2015 : 48.78 (15.00 pour cent) — Respect des critères à fin juin 2015 et conclusion de la 8ème revue.
- TOTAL : 520.32 (160.00 pour cent)

### Lettre d’intention — orientation politique (extrait introductif)
- Depuis la fin de la crise post-électorale en 2011, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès considérables et est sur une trajectoire de croissance forte, durable et inclusive.
- Mise en œuvre du Programme National de Développement (PND 2012–15) couronnée par la réception d'ouvrages majeurs d'infrastructures de transport, de communication et d'approvisionnement en eau potable.
- Renforcement des institutions politiques, notamment la Commission Électorale Indépendante, et organisation prévue d'élections présidentielles libres, démocratiques et transparentes en 2015.

*Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.*

### 2. Le Mémorandum de Politiques Économiques et Financières (MPEF) ci-joint, décrit les progrès

### 2. Le Mémorandum de Politiques Économiques et Financières (MPEF) ci-joint, décrit les progrès

### Objectif du document et demande de financement
- Le MPEF décrit les progrès réalisés dans le cadre du programme et les perspectives et politiques au titre de l’année 2015.
- Le Gouvernement sollicite, au titre de la septième revue du programme soutenu par la FEC, le décaissement d’un appui financier équivalent à 48,78 millions de DTS.
- Le Gouvernement demandera la modification des critères de performance sur le solde de base primaire et le financement intérieur net à fin juin 2015, ainsi que des repères indicatifs.

### Performance macroéconomique et objectifs 2015
- Croissance du PIB : 8,5% en 2014 (après 10,7% en 2012 et 9,2% en 2013).
- Objectif de croissance pour 2015 : 9,4%.
- Inflation projetée pour 2015 : 1,7%.
- Augmentation du PIB par habitant : plus de 21% en trois ans.
- Investissements : accroissement de 16,1% en 2014 pour atteindre 18,6% du PIB en 2015, dont 10,7% d’investissements privés.
- Objectif budgétaire 2015 : déficit projeté à 3,6% du PIB.

### Évolution récente de l’activité (2014) — principaux résultats sectoriels
- Secteur primaire : croissance de l’ordre de 12%.
  - Anacarde : +15,8%
  - Coton graine : +13,3%
  - Caoutchouc : +9,4%
  - Sucre : +6,9%
  - Cacao : +0,3%
- Secteur secondaire : BTP +15,5%; industries agroalimentaires +8,6%.
- Secteur tertiaire : commerce +11,1%; transport +9,4%.
- Inflation annuelle : variation de 0,4% (par rapport à 2013).
  - Prix des produits alimentaires : -2,1%
  - Coût du transport : -0,4%
- Termes de l’échange : amélioration de 3,2%.
  - Prix à l’exportation : +5,2%
  - Prix à l’importation : +1,7%
- Exportations de biens : +9,8%
- Importations de biens : +5,6%
- Crédit au secteur privé : +27,4%
  - Crédits moyen et long termes : +30,5%
  - Crédits ordinaires de court terme : +13,6%
  - Ratio crédit/PIB : 20,4%
- Système bancaire :
  - Ratio des fonds propres : 10,1% en décembre 2014 (contre 9,2% en décembre 2013)
  - Créances non performantes : 10,44% à fin décembre 2014 (contre 12,3% à fin décembre 2013)
- Emploi formel : +6,2% par rapport à fin décembre 2013
  - Secteur privé : +6,6%
  - Secteur public : +4,9%
  - Contribution du secteur privé aux créations nettes d’emplois : 82%
- Bourse (BRVM) :
  - Capitalisation boursière : +11,4% en glissement annuel
  - Volume moyen des transactions : +75,6% par rapport à 2013
- Création d’entreprises : 6 487 nouvelles entreprises à fin décembre 2014 (contre 2 775 en 2013).
- Investissement privé 2014 : 968 milliards (progression de 28%)
  - Taux d’investissement privé : 9,9% en 2014 (contre 6,7% du PIB en 2012 et 8,3% du PIB en 2013)
- Investissements directs étrangers (IDE) : accroissement de 40% sur la période 2012–2014.
- Création nette d’emplois formels : 43 293 à fin décembre 2014.

### Soldes budgétaires et finances publiques (à fin décembre 2014)
- Recettes totales réalisées : 2 989,4 milliards de FCFA (17,7% du PIB) — objectif : 3 064,6 milliards de FCFA (18% du PIB) — écart : 75,2 milliards de FCFA.
  - Recettes en progression : +5,3% par rapport à fin 2013.
  - Causes de l’écart : exonérations liées au Code des investissements, remboursements plus élevés de crédits de TVA, faible recouvrement d’impôts sur revenus et salaires, impôts sur revenus des capitaux mobiliers, revenus pétroliers et gaziers, droits et taxes à l’exportation.
- Dépenses totales réalisées : 3 669,6 milliards de FCFA (21,7% du PIB) — objectif : 3 784,9 milliards de FCFA (22,2% du PIB).
  - Dépenses de fonctionnement (hors personnel, subventions et dépenses post-crise) : 617,4 milliards de FCFA.
  - Dépenses d’investissement (hors post-crise) : 994,2 milliards de FCFA (programmées : 1 095,4 milliards de FCFA).
  - Financement des dépenses d’investissement : 61,2% ressources intérieures ; 38,8% concours extérieurs.
  - Taux d’exécution des projets financés par l’extérieur : 90,1%.
- Déficit budgétaire global : 376,2 milliards de FCFA soit 2,2% du PIB (contre 2,3% projeté).
- Financement du déficit : recours au marché régional 1 101,6 milliards de FCFA ; appuis budgétaires extérieurs 144,3 milliards de FCFA.
- Opération Eurobond : levée de 750 millions de dollars US au taux de 5,625% (montant initial recherché : 500 millions de dollars US à 5,875%).

### Mise en œuvre du programme (conformité aux critères et repères)
- Respect des critères de performance et repères indicatifs à fin décembre 2014 : tous respectés à l’exception du repère relatif au plancher des recettes fiscales.
- Objectif du solde primaire de base atteint malgré la contreperformance des recettes fiscales grâce à une régulation budgétaire.
- Avances de trésorerie : 112,4 milliards de FCFA (plafond : 124,5 milliards de FCFA).
- Dette flottante maîtrisée : 201,7 milliards de FCFA à fin décembre 2014.
- Apurement des restes à payer (exercices 2013 et antérieurs) :
  - Apuré : 354,1 milliards de FCFA
  - Réduction nette des exigibles : 152,3 milliards de FCFA (objectif plancher : 110 milliards de FCFA).
- Dépenses pro pauvres exécutées : 1 622,4 milliards de FCFA (au-delà du plancher fixé).

### Dette et financement extérieur
- Prêts non concessionnels contractés depuis début 2013 : 2 441,5 millions de dollar US (y compris l’Eurobond et le prêt pour le Port Autonome d’Abidjan) — plafond cumulé : 2 444,4 millions de dollars US à fin décembre 2014.
- Finalité : financement de projets structurants dans l’énergie, infrastructures économiques et transports.
- L’Eurobond de 750 millions de dollars US a allongé la maturité de l’endettement et accéléré le remboursement des arriérés intérieurs.

### Repères structurels et actions spécifiques à fin 2014
- Repères structurels : tous respectés sauf la restructuration d’une nouvelle banque publique (retard de trois mois).
- Paiement des subventions pour le HVO : 40,37 milliards de FCFA.
- Chronogramme de fermeture des comptes publics dans les banques commerciales adopté en décembre 2014, avec plan d’action, calendrier et indicateurs quantitatifs pour l’apurement des comptes d’imputation provisoire.
- Plan d’apurement des arriérés intérieurs :
  - Stock validé : 152,9 milliards de FCFA — 69% traité à fin décembre 2014.
  - Audit arriérés 2000–2010 : montant validé 92,8 milliards net d'impôt pour créanciers privés de l’État, Collectivités Territoriales et Etablissements Publics Nationaux.
  - Paiement en 2013 : 56,7 milliards (dont 5,5 milliards au titre de la dette fiscale).
  - Paiement en 2014 sur le restant à payer de 41,7 milliards : 26,2 milliards décaissés.
  - Reliquat à la charge de l’État : 15,5 milliards, composé de :
    - 11,5 milliards dont 3,0 milliards de créanciers liés aux crédits de TVA (pourrait faire l’objet de conversion en titres du Trésor)
    - 3,9 milliards de mandats souches en attente d’un audit complémentaire
- Restructuration de la Société Ivoirienne des Banques : réalisée avec trois mois de retard en raison de discussions prolongées sur la valorisation de la part de l’État.

### Gouvernance, calendrier électoral et perspectives institutionnelles
- Organisation d’élections présidentielles libres, démocratiques et transparentes à la date constitutionnelle prévue en 2015 ; CEI constituée et travaux initiés en vue du premier tour en octobre 2015.
- Mesures de politique : préparation d’un projet de loi de finances rectificative pour tenir compte des évolutions intervenues depuis l’adoption de la Loi de finances pour 2015.
- Engagement du Gouvernement à consulter les services du FMI avant l’adoption de mesures additionnelles et en cas de modifications des politiques contenues dans le Mémorandum.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2015/_cr15147f.pdf*

### 9. Un cadre réglementaire pour le suivi et l’encadrement des délais de passation des

### _cr15147f - 9. Un cadre réglementaire pour le suivi et l’encadrement des délais de passation des

### Cadre réglementaire et impact sur les délais de passation
- Décret n°2014-306 du 27 mai 2014 modifiant le Décret N°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics renforçant aménagements et assouplissements.
- Objectif déclaré : réduire les procédures de passation des marchés dans un délai maximum de quatre-vingt-huit (88) jours.
- Délai moyen de passation (examen des dossiers d’appel d’offres jusqu’à approbation des marchés) :
  - 322 jours à fin 2013
  - 126 jours à fin 2014
- Arrêté n°068/MPMB/CAB du 21 février 2014 : création d’un Comité de suivi des délais de passation des marchés et d’exécution de la dépense.
- Instruments de planification mis en place pour la gestion budgétaire 2014 : Plan Général de Passation de Marchés (PGPM) et Plan de Passation des Marchés (PPM).
- Actions complémentaires : mise à jour de documents simplifiés, diffusion des dossiers types d’appel d’offre, élaboration de nouveaux outils pour renforcer l’estimation des budgets d’investissement et la qualification des entreprises.

### Réduction du recours aux marchés de gré à gré
- Part en nombre des marchés de gré à gré :
  - 10,7% en 2013
  - 5,6% en 2014
- Part en valeur des marchés de gré à gré :
  - 42,8% en 2013
  - 23,0% en 2014
- Mesures pour renforcer la dynamique : diffusion continue des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) allégés, guides de procédure, renforcement des capacités des acteurs, actions spécifiques prévues en 2015 (ex. base de données de catégorisation des entreprises).

### Audit du stock des marchés publics
- Audit lancé en décembre 2014 portant sur les marchés de la période 1993 à 2012 contenus dans la base SIGMAP.
- Objectifs de l’audit :
  - État des lieux de l’exécution physique et financière des marchés.
  - Assainissement de la base de données du système.
  - Résiliation des marchés non exécutés et dont l’opportunité ne se justifie plus.
  - Suite donnée aux marchés dont l’objet reste d’actualité mais nécessite une révision compte tenu de leur antériorité.
  - Prendre des mesures pour une meilleure traçabilité et un suivi plus efficace.
- Calendrier : rapport définitif attendu à la fin du premier semestre 2015.

### Outils, guides et autres réformes opérationnelles (Encadré 1)
- Adoption, mise en application et vulgarisation des décrets n°2013-404, n°2013-405 et n°2013-406 du 05 juin 2013 relatifs aux nouveaux Dossiers Types d’Appel d’Offres (DTAO) de travaux, de fournitures et de services connexes et de prestations intellectuelles.
- Conception de trois (03) DAO allégés de référence : carburant, travaux non complexes, fournitures courantes.
- Révision du manuel de procédures en avril 2014 pour simplifier la lecture du Code des marchés publics de 2009.
- Finalisation de la mise en place des cellules de passation de marché des sept ministères pilotes.
- Production de guides de procédures pour améliorer l’élaboration des Dossiers d’Appels d’Offres.
- Mise en place de la banque de données des prix de références (BDPR) sur le site de la Direction des Marchés Publics (DMP).
- But affiché : opérationnaliser le Décret N°2014-306 du 27 mai 2014 en vue de réduire le délai global de passation de marché public de plus de 300 jours à 88 jours.

### Gouvernance budgétaire, finances publiques et effectivité des dépenses
- Lois organiques portant Loi des Finances et code de transparence adoptées par l’Assemblée Nationale en juin 2014 ; quatre décrets d’application pris en juillet 2014.
- Comité de suivi des délais d’exécution des dépenses mis en place ; pour les Contrôleurs financiers, délais de visa des ordonnancements :
  - 8 jours ouvrés en 2013
  - 5 jours en 2014
- Intégration progressive des Ministères techniques à la programmation pluriannuelle : 6 nouveaux Ministères pris en compte en 2014, portant le total à 22 ministères couverts.

### Mesures et résultats économiques et sociaux clés
- Optimisation du potentiel fiscal et organisation de la Direction des Grandes Entreprises pour contribuables avec chiffre d’affaire supérieur à 3 milliards.
- Centres des Moyennes Entreprises en activité depuis juillet 2014 pour contribuables avec chiffre d’affaire entre 400 millions et 3 milliards de F CFA.
- Livre foncier électronique mis en place pour consultation en ligne des documents de propriété foncière.
- Cadre d’échange automatique de données entre services des impôts et Douanes instauré.
- Opérations de dédouanement aux postes frontières pour marchandises hors UEMOA démarrées ; apurement des fichiers des opérateurs bénéficiant de régimes économiques au-delà des délais règlementaires.

### Secteur financier, microfinance et banques publiques
- Adoption d’une stratégie de développement du secteur financier en début 2014 et création du Programme de Développement du Secteur Financier (PDESFI).
- Assainissement du secteur de la microfinance : fonds propres du secteur :
  - -10,9 milliards de FCFA en 2013
  - -3,3 milliards de FCFA en 2014
- Hausse du volume de crédit aux ménages et aux PME : 39,2%.
- Plan de restructuration des banques publiques : liquidation de la BFA en décembre 2014 ; cession de 44% des parts détenues par l’État dans la SIB en mars 2015.

### Priorités sectorielles et dépenses sociales
- Soutien public au secteur électricité : l’État a consenti un soutien complémentaire de 19,7 milliards de FCFA en raison d’un usage plus important du combustible HVO.
- Contingences récentes : un plan de contingence pour la prévention Ébola d’un montant global de 57,1 milliards de FCFA, mise en place de 16 centres de traitement et d’un laboratoire d’analyse à Abidjan.
- Couverture Maladie Universelle (CMU) : structures désormais opérationnelles.
- Logement social : premières cités sociales attendues en 2015.
- Emploi : Stratégie Nationale de Relance de l’Emploi (SNRE) et organisation du Salon Ivoirien des Métiers d’Abidjan (SIMA 2014).
- Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) : budget de 1,5 milliard de FCFA avec un concours du secteur privé à hauteur de 500 millions de FCFA.
- Éducation :
  - Plus de 15 000 salles de classes construites depuis 2012.
  - Distribution gratuite de manuels scolaires à plus de 3 000 000 d’élèves en 2014.
  - Nombre de cantines scolaires accru de 6 000 en 2014.
- Dépenses pro-pauvres : 1 622,4 milliards de FCFA à fin 2014, soit 9,6% du PIB contre 8,6% en 2013; augmentation de 21,3% par rapport à fin décembre 2013.

### Résultats du PND 2012–15 (Encadré 3)
- PIB par habitant : rebond de 21% sur la période 2012 à 2014.
- Inflation : maitrisée, en dessous de la norme communautaire de 3%.
- Infrastructures routières et transports :
  - Autoroute du nord (Abidjan-Yamoussoukro), échangeur de la Riviera II, ponts Henri Konan Bédié, de Bouaflé et de Jacqueville livrés.
  - 140 Km du tronçon d’Autoroute Gesco-Singrobo renforcés.
  - Bitumage achevé : 86 Km du tronçon Singrobo-Yamoussoukro; 120 km du tronçon Boundiali-Tengrela.
  - Plus de 5 000 km de pistes rurales reprofilées.
- Emploi formel :
  - 722 567 en 2012
  - 756 597 en 2013
  - 799 890 en 2014
- Éducation (Encadré 3 chiffres) :
  - 9 291 salles de classes au Primaire
  - 3 500 salles de classes au niveau du Secondaire
  - 45 collèges construits
  - Taux brut d’admission au primaire : 73,4% en 2008 → 97,8% en 2014
  - Taux brut de scolarisation : 76,2% en 2008 → 94,7% en 2014
- Eau potable :
  - 794 pompes construites
  - 76 châteaux d’eau
  - Entretien de 11 446 Pompes à Motricité Humaine
  - Réservoir de la station de traitement d’Abidjan : stockage de 10 000 m3 au sol
- Logements sociaux : ouverture de 71 chantiers et mobilisation de 3 060 hectares de réserves dédiées.
- Électrification rurale : connexion au réseau électrique d’environ 800 localités rurales.
- Investissement du secteur privé sur 2012-2014 : 4 669 milliards de FCFA contre une prévision de 3 946 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 118,3%.

*Source : _cr15147f - 9. Un cadre réglementaire pour le suivi et l’encadrement des délais de passation des (extrait).*

### 19. Le Gouvernement s’attèlera à maintenir une croissance forte, durable, solidaire,

### 19. Le Gouvernement s’attèlera à maintenir une croissance forte, durable, solidaire,

### Vision et planification stratégique
- Finalisation d’un nouveau PND 2016–20 avant fin juin 2015, sur la base des recommandations du rapport sur l’exécution du PND 2012–15 publié en mars 2015.
- Objectifs du PND 2016–20 :
  - Atteindre une « Côte d’Ivoire émergente » à l’horizon 2020.
  - Réduire substantiellement le taux de pauvreté.
- Financement du PND :
  - Accent sur la mobilisation des ressources intérieures et le contrôle des dépenses pour la partie publique.
  - Mobilisation des ressources extérieures conforme à la stratégie d’endettement à moyen terme afin de préserver la viabilité de la dette.

### Réformes structurelles, genre et environnement
- Poursuite volontariste des réformes pour améliorer le climat des affaires, la transparence, la bonne gouvernance et la compétitivité.
- Cibles qualitatives d’amélioration des classements internationaux : Doing Business (Banque Mondiale), Transparency International, Forum Économique Mondial (Compétitivité), et progression notable dans l’indice du développement humain du PNUD.
- Mesures en matière de genre :
  - Accélération de la politique d’autonomisation économique de la femme.
  - Redynamisation des Institutions de Formation et d’Education Féminine (IFEF).
- Mesures environnementales :
  - Amélioration et assainissement du cadre de vie.
  - Protection et actions de reboisement du couvert forestier en tenant compte du réchauffement climatique.

### Croissance, investissement et développement sectoriel
- Croissance du PIB :
  - 9,4% en 2015.
  - 9,6% en 2016–17.
- Investissements :
  - Progression de 25,1% pour atteindre 18,6% du PIB en 2015.
  - Progression de 17,5% en 2016 pour atteindre 20,2% du PIB.
  - Progression de 12,4% en 2017 pour atteindre 21,1% du PIB.
- Politiques sociales et emploi :
  - Hausse des dépenses pro-pauvres et développement d’infrastructures de proximité pour favoriser la création d’emplois.
- Agriculture et transformation :
  - Accroissement, diversification et modernisation de la production agricole nationale (vivriers et cultures de rente) via le Programme National d’Investissement Agricole.
  - Intensification de la transformation locale des produits de base.
  - Autosuffisance en riz attendue en 2016/2017.
- Politique industrielle :
  - Modernisation des zones industrielles existantes et création de nouvelles zones à Abidjan et à l’intérieur du pays.
  - Objectif : transformation de 50 % des produits primaires à terme.

### A. Cadre macroéconomique — principaux secteurs et agrégats
- Croissance sectorielle (prévisions 2015) :
  - Secteur primaire : tiré par l’agriculture vivrière, effets du PNIA depuis 2012, renforcement des filières et transformation des cultures d’exportation (cacao, anacarde, coton).
  - Secteur secondaire : hausse tirée par les BTP, développement des industries manufacturière et agroalimentaire, productions minière et énergétique liées aux investissements.
  - Secteur tertiaire : évolution favorable surtout dans les transports et télécommunications et augmentation des conférences régionales et internationales (retour de la BAD fin 2014).
- Inflation :
  - Inflation moyenne annuelle projetée à 1,7% en 2015.
- Balance des paiements et comptes :
  - Solde des transactions courantes : -1,2% en 2015.
  - Balance commerciale : solde excédentaire malgré la hausse des importations.
  - Compte de capital et d’opérations financières : excédent poussé par investissements de portefeuille et hausse des investissements directs étrangers.
  - Solde global de la balance des paiements : excédentaire de 60 milliards de FCFA (0,3% du PIB).
  - Effets externes favorables : baisse du cours du pétrole brut et dépréciation de l’Euro face au dollar améliorant les termes de l’échange et la compétitivité-prix.
- Masse monétaire :
  - Croissance attendue de 11%, liée à l’augmentation des crédits à l’économie et des avoirs extérieurs nets.

### B. Finances publiques — mobilisation, dépenses et passifs
- Objectifs et réformes de gestion :
  - Poursuite de l’assainissement des finances publiques : mobilisation des recettes, rationalisation des dépenses et endettement soutenable.
  - Opérationnalisation d’une nouvelle procédure de gestion des crédits de TVA pour accélérer les paiements et améliorer le suivi du recouvrement.
  - Acquisition d’au moins un scanner mobile pour renforcer le contrôle des dédouanements.
  - Intégration de 7 Ministères additionnels à la préparation de budgets programmes dans le cadre des CDMT.
- Recettes et dépenses 2015 :
  - Recettes fiscales totales de l’État en 2015 : 2 881,1 milliards de FCFA soit 15,3% du PIB (15,2% en 2014).
    - Progression attendue notamment des impôts directs et indirects : BIC hors pétrole 14,2%, TVA 15,6%, ITS 17,6%.
    - Mesures fiscales : pleine opérationnalité des Centres des Moyennes Entreprises (CME), aménagement des bases d’imposition des droits d’accises (tabac et boissons) par fixation d’un prix plancher, déconcentration du contrôle fiscal, sécurisation des formules de patente, télé déclaration, simplification des régimes d’imposition.
  - Dépenses de l’État en 2015 : 4 500,9 milliards de FCFA soit 23,9% du PIB (22,7% en 2014).
    - Principales composantes : revalorisation des traitements et salaires de la fonction publique, accroissement des investissements publics, renforcement de la politique sociale (lancement effectif de la Couverture Maladie Universelle), poursuite de la politique pour les couches les plus défavorisées pour un montant de 1 716,4 milliards de FCFA, organisation des élections.
- Dette titrisée et conventionnée :
  - Montant prévu : 142,9 milliards de FCFA ; 69,9% ont fait l’objet de traitement via l’emprunt obligataire TPCI de décembre 2014.
  - Reliquat : échange contre de nouveaux titres de marché en tenant compte du profil actuel de maturité de chaque type de dettes.
- Subventions et secteur énergie :
  - Consommations de HVO en 2014 : projetées à 31 milliards (budget), réalisées à 50,7 milliards de FCFA (dépassement de 19,7 milliards).
  - Besoin net de couverture budgétaire identifié à 8,3 milliards pris en charge par le Budget de l’État en 2015.
  - Paiement des prochaines échéances de la dette titrisée pour améliorer la trésorerie de la SIR : 56,9 milliards de FCFA via émissions sur le marché.
  - Mise en place d’un cadre de concertation pour examiner mensuellement les besoins en HVO afin d’éviter dépassements non anticipés.
- Dotations budgétaires additionnelles 2015 :
  - Éducation-formation : besoins additionnels de 36 milliards de FCFA pour 2014–15 ; 12 milliards financés par redéploiements, 24 milliards par ajustement à la hausse des crédits budgétaires.
  - Vérification des passifs au titre des frais d’écolage : montant de 46,7 milliards ; signature d’un protocole d’accord avant fin 2015 avec les fondateurs d’écoles privées.
  - Carburant : effort budgétaire complémentaire de 4 milliards pour couvrir la totalité des besoins exprimés en 2015.
  - Traitement des passifs dus à des dépassements budgétaires des années passées : montant de 22,4 milliards via compensation des dettes et créances croisées entre l’État et le secteur énergie.
- Audit des passifs 2000–10 :
  - Audit général des passifs initié par l’Inspection Générale des Finances (champ exclut frais d’écolage, subvention HVO et carburant).
  - Résultats attendus au cours du deuxième semestre 2015.
  - Déclaration du Gouvernement : absence à ce jour de passifs constituant une dette reconnue de l’État autres que ceux identifiés dans le mémorandum.
  - Définition : passifs constitués de dépenses extrabudgétaires (exécutées hors chaîne de la dépense sans ligne budgétaire).
- Mesures de prévention et d’exécution budgétaire :
  - Mise en place d’une cellule d’information des opérateurs économiques à la Direction Générale du Budget et des Finances pour fournir information sur l’existence de crédits budgétaires, expliquer procédures des finances publiques et règles de passation de marchés et d’exécution des dépenses.
  - Application stricte des sanctions réglementaires pour non-respect des procédures d’exécution budgétaire (référence : décret N°98-716 du 16 décembre 1998, articles 35 et 36).
  - Respect strict des procédures de gestion des finances publiques pour les dépenses de carburant.
  - Examen de la création d’une Chambre de discipline budgétaire dans le cadre de la mise en place de la Cour des Comptes.
- Solde et déficit :
  - Solde primaire de base : 90,6 milliards de FCFA, soit -0,5% du PIB (contre -0.5% en 2014).
  - Déficit budgétaire global, y compris les dons : 676,5 milliards FCFA (soit -3,6% du PIB contre -2,2% du PIB en 2014).
- Mesures de rationalisation des dépenses (exécution) :
  - Limitation du recours aux avances de trésorerie aux cas d’urgence.
  - Diminution du nombre de régies d’avance.
  - Utilisation effective de la Banque de données des prix de référence.
  - Réduction de la proportion des marchés de gré à gré en dessous de 20% du total des marchés approuvés.
  - Application de l’arrêté interministériel n°0011 MPMB/MPMEF/CAB du 29 novembre 2013 (encadrement du recours aux mandats provision).
- Gouvernance et lutte contre la corruption :
  - Intensification des activités de la Haute Autorité à la Bonne Gouvernance.
  - Contrôle de la gestion de la commande publique : simplification des procédures, formation et information des acteurs, réduction continue des délais dans la chaîne de passation des marchés.
  - Gestion des entreprises publiques : mise en place de Comités d’audit au sein des Conseils d’Administration, production de bilans de gouvernance annuels par les sociétés d’État et sociétés à participations financières publiques majoritaires.
  - Renforcement du cadre juridique (adoption du décret d’application des Lois relatives aux entreprises publiques).
  - Développement et exploitation d’un applicatif informatique de gestion des entreprises publiques.

### C. Amélioration de la gestion et renforcement de la viabilité à long terme des finances publiques
- Schéma directeur de réforme des finances publiques et des contrôles internes et externes adopté.
  - Plan d’actions stratégiques couvrant domaines budgétaire, fiscal, passation des marchés publics, comptabilité et gestion de la trésorerie sur la période 2014–16.
  - Objectif : doter le pays d’un système moderne de gestion des finances publiques respectant les normes internationales.

- Réduction progressive des subventions au secteur électricité :
  - Investissements d’un coût global de 5 300 milliards de FCFA pour construction/renforcement d’ouvrages de production, utilisation d’intrants nouveaux (biomasse), amélioration du réseau de transport et distribution.
  - Objectifs : augmenter l’offre de gaz, mettre fin au recours au HVO, et limiter à terme la subvention de l’État au secteur pour soutenir le coût de la production.

- Mesures spécifiques pour le secteur énergie :
  - Appel d’offre avant fin juin 2015 pour recrutement d’un cabinet réalisant une étude de diagnostic stratégique de la SIR.
  - Adoption d’un Protocole d’accord pour le traitement des livraisons et paiements de HVO avant fin juin 2015.
  - Réunions techniques mensuelles de suivi des consommations de HVO entre les Ministères en charge du Pétrole et de l’Energie, du Budget, de l’Economie et des Finances et acteurs du secteur énergie.
  - Définition de modalités de fourniture du carburant pour limiter les dépassements budgétaires.

- Mise en place du Compte Unique du Trésor (CUT) :
  - Objectif : centraliser les opérations de trésorerie de l’administration publique.
  - Fermeture de 1 400 comptes publics domiciliés dans les banques commerciales sur les 2 500 comptes dénombrés.
  - Clôture des comptes inactifs à fin avril 2015 après rédaction ou mise à jour des instructions comptables.
  - Traitement progressif des comptes restants sur les trois prochaines années.
  - Sensibilisations déjà engagées avec les administrations publiques titulaires de comptes bancaires et les dirigeants des banques.
  - Mise en œuvre commencera en 2015 à travers quatre postes pilotes comptables.

### D. Assainissement et développement du secteur financier
- Programme de développement du secteur financier (PDESFI) à mettre en œuvre :
  - Nomination du Directeur du programme avant fin juin 2015.
- Crédit-bail :
  - Projet de Loi pour développement du crédit-bail à adopter avant fin septembre 2015.
- Renforcement de la solidité du secteur bancaire :
  - Conformité attendue des banques aux dispositions de la BCEAO et de la Commission Bancaire.
- Restructuration des banques publiques — actions restantes :
  - Cession de la majorité des parts d’une autre banque à participation minoritaire ; accélération des discussions du Comité de privatisation sur la valeur de cession des parts de l’État.
  - Pour les quatre (4) banques majoritairement détenues par l’État : nomination d’un Directeur programme avant fin juin 2015, sous la supervision d’un Comité de Pilotage, pour conduire la stratégie de privatisation ou de redimensionnement tout en maintenant les fonctions de service public (financement de l’économie, collecte de l’épargne, bancarisation).

*Source : _cr15147f - 19. Le Gouvernement s’attèlera à maintenir une croissance forte, durable, solidaire,*

### 43. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des mesures de redressement du

### _cr15147f - 43. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des mesures de redressement du

### A. Redressement et supervision du secteur de la microfinance
- Trois (3) axes majeurs de la stratégie de redressement et de consolidation :
  - (i) poursuite des retraits d’agréments aux institutions non viables et maintien de la vigilance sur le respect de l’autorisation préalable d’exercer;
  - (ii) renforcement de la surveillance par l’application effectives des sanctions et de la réglementation;
  - (iii) appui au secteur dans le cadre de la stratégie nationale de l’inclusion financière.
- Actions prévues :
  - renforcement de la supervision du secteur et des capacités managériales et opérationnelles des acteurs des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD);
  - mise en œuvre, via deux conventions signées avec l’Agence Française de Développement (AFD), d’actions de formation, d’assistance technique, d’études et de renforcement de capacités pour :
    - examen des dossiers de demande d’agrément;
    - contrôles sur pièces à distance et contrôles sur place;
    - formation et renforcement des systèmes d’information et de gestion des opérateurs du secteur.
- Objectif : rétablir un portefeuille de structures saines, solides et viables capables de porter la politique gouvernementale d’accès au financement à moindre coût pour les couches sociales les plus démunies.

### B. Accès aux services financiers et bureaux d’information sur le crédit
- Appui au rôle de la BCEAO pour améliorer l’accès aux services financiers et réduire les coûts des opérations financières.
- Mise en place des bureaux d’information sur le crédit prévue au cours de l’année 2015; une société leader a été sélectionnée par appel d’offres.
- Mesure de gratuité de certains services bancaires : directives de la BCEAO prévoyant des sanctions contre les contrevenants.

### C. Politique et stratégie d’endettement
- Stratégie de gestion :
  - Poursuite du renforcement de la gestion de la dette publique en cohérence avec la Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT 2015–19), adoptée en 2014.
  - SDMT 2015 : gestion optimale des instruments d’endettement en 2015 couplée à une analyse de viabilité pour assurer la soutenabilité de la dette.
- Actions et calendriers :
  - Élaboration d’une base de données centralisée de la dette des entreprises publiques et des garanties gouvernementales, pouvant être achevée à fin juin 2015;
  - Réorganisation de la Direction de la Dette Publique (DDP) en front, middle et back offices avant fin juin 2015, sur la base des recommandations de l’assistance technique du FMI;
  - Évaluation de la Performance dans la Gestion de la dette (DEMPA) avec l’assistance technique de la Banque Mondiale, après l’opérationnalisation de la réorganisation de la DDP.
- Diversification des sources de financement :
  - Possibilité de réouverture des lignes d’obligations déjà existantes (abondement des gisements);
  - Reprise progressive de l’émission des titres de très courts termes (1, 3, 6 mois) dans le cadre du compte unique du Trésor (CUT), avec recours possible à des titres à taux flottants et à des émissions de refinancement;
  - Amélioration de la communication avec le marché via publication de la SDMT sur le site internet ou autres moyens appropriés.
- Conditions techniques requises : renforcement des capacités techniques pour la gestion active de la position de trésorerie et la gestion du risque de refinancement.
- Financement non concessionnel et plafonds :
  - Possibilité de recourir à la finance islamique par l’émission de sukuks pour parachever certains projets du PND (2012–15).
  - Plafond de la fenêtre cumulée (2013-15) des nouveaux prêts extérieurs non concessionnels limité à 3,843 milliards de dollars US (y compris l’Eurobond) en 2015, avec possibilité d’ajuster ce plafond pour la réhabilitation du réseau électrique pour un montant maximal de 820 millions de dollars US si les termes s’avéraient non concessionnels.

### D. Financement du programme en 2015 et gestion des marchés
- Besoin de financement 2015 : estimé couvert selon le Gouvernement.
- Objectifs de levée sur marchés :
  - Levée sur les marchés monétaire et financier sous-régional : 648,7 milliards de FCFA (contre 1 101,6 milliards de FCFA en 2014).
  - Financements extérieurs, y compris appuis budgétaires : 1 100,1 milliards de FCFA, incluant concours de la Banque Mondiale, FMI, BAD, Union Européenne, AFD, Banque Islamique de Développement et Eximbank Chine.
- Opérations remarquables :
  - Émission d’un Eurobond de 01 milliard de dollars US en 2015.
  - Envisagée : émission de sukuks en monnaie nationale en 2015.
  - Poursuite des discussions bilatérales pour l’allégement de la dette dans le cadre de l’initiative PPTE de la Banque Mondiale et du FMI.
- Engagements conditionnels et règles de conduite (extraits) :
  - s’abstenir d’accumuler de nouveaux arriérés intérieurs et de toute forme d’avances sur les recettes et de contracter des emprunts extérieurs non concessionnels autres que ceux spécifiés dans le PAT;
  - n’émettre que des titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier local et sur celui de l’UEMOA et se concerter avec les services du FMI pour tout nouveau financement;
  - ne pas introduire ou intensifier des restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, ni introduire des pratiques de taux de change multiples, ni conclure d’accords bilatéraux de paiement non conformes à l’article VIII des statuts du FMI;
  - adopter toutes nouvelles mesures financières ou structurelles nécessaires pour la réussite des politiques, en consultation avec le FMI.

### E. Développement du marché financier sous‑régional
- Mesures prévues avec l’appui du FMI et de la Banque Mondiale :
  - Accent sur la possibilité de réouverture des lignes d’obligations existantes;
  - Mise en œuvre du CUT qui permettra la gestion active de la trésorerie et de la dette;
  - Publication de la SDMT et autres communications pour améliorer la transparence auprès du marché.

### F. Rôle moteur du secteur privé et climat des affaires
- Objectifs sectoriels :
  - Poursuite des réformes structurelles et sectorielles pour faire du secteur privé le principal moteur de la croissance.
  - Renforcement du réseau d’infrastructures économiques (télécommunication, réseau routier, énergie, port) et intensification de la création/rehabilitation/extension des zones industrielles.
  - Développement des services sanitaires et d’une industrie pharmaceutique de médicaments génériques pour transformer la Côte d’Ivoire en hub sous‑régional de services hospitaliers.
  - Évaluation des politiques de formation et de l’emploi pour mieux orienter les programmes de formation.
  - Poursuite du Programme National d’Investissement Agricole (PNIA) pour renforcer la sécurité alimentaire et développer le tissu agroindustriel.
  - Utilisation des résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitat et de l’enquête sur le niveau de vie des ménages pour mieux définir les politiques sectorielles et de lutte contre la pauvreté.
- Climat des affaires : poursuite de l’étoffement du dispositif existant pour rejoindre le groupe des pays africains qui ont le meilleur climat des affaires.
- Encadré 4 (actions 2015, extraits) — réformes en faveur du climat des affaires :
  - gestion électronique et unifiée du Registre des suretés du RCCM;
  - diffusion des informations de la Centrale des Risques de la BCEAO avec un historique de 3 ans;
  - réduction des délais de passage des marchandises à l’import-export aux ports;
  - institution du cadre juridique de la médiation commerciale;
  - révision des articles 31 et 39 de la Décision N°01/PR relative aux Tribunaux du Commerce;
  - mise en place de procédures d’insolvabilité par des professionnels dédiés;
  - mécanisme de délivrance du permis de construire fondé sur la gestion des risques;
  - renforcement de la sécurité des transactions immobilières et télé-publication des formalités de mutation immobilière;
  - rendre opérationnels les bureaux d’information sur le crédit en Côte d’Ivoire;
  - création d’entreprise en ligne;
  - renforcement de la vérification de la qualité du matériel électrique sur le marché;
  - institu tion d’un examen préalable et externe des transactions présentant des conflits d’intérêt par les commissaires aux comptes.
- But attendu : améliorer le classement de la Côte d’Ivoire au Doing Business 2016.

### G. Promotion des PME et politique industrielle
- Programme PHOENIX pour soutien à la création et au développement d’un réseau dense et diversifié de PME.
- Cadre légal : loi d’orientation pour la promotion et le développement des PME et mise en place d’une Agence de développement des PME chargée de coordonner la politique en faveur des PME.
- Programme National de Restructuration et de Mise à Niveau des industries (PNRMN) :
  - montant global : 152 milliards de FCFA;
  - objectif : renforcer les capacités en gestion et management des PME/PMI.
- Mesures complémentaires : signatures de conventions avec les banques pour favoriser le financement des PME.

### H. Emploi et politique sociale
- Emploi :
  - Poursuite des activités du plan d’action opérationnel 2014–15 de la stratégie de relance de l’emploi;
  - Constitution d’une base de données pour l’identification des potentiels stagiaires;
  - Production et diffusion périodique d’un tableau de bord sur l’emploi;
  - Mise en œuvre d’une stratégie de création d’emplois décentralisée via les Divisions/Antennes locales de l’AGEPE;
  - Renforcement des initiatives de promotion d’emplois indépendants;
  - Poursuite des activités d’observation du marché du travail (enquêtes et études thématiques).
- Couverture Maladie Universelle (CMU) :
  - Phase d’enrôlement débutée;
  - Garantie que les producteurs de cacao, café, anacarde et coton bénéficieront de 60 % du prix bord champ de leurs produits;
  - Loi 2014-131 instituant la CMU adoptée le 6 mars 2014 et publiée le 24 mars 2014;
  - CMU : régime de base offrant, pour 1 000 FCFA par individu et par mois, une couverture du risque maladie contre les risques les plus courants.
- Santé :
  - Renforcement du Plan National du Développement de la Santé (PNDS 2012–15) avec accent sur les soins de première référence ;
  - Actions spécifiques :
    - lancement d’un programme spécial d’extension de la couverture en Établissements Sanitaires de Premiers Contacts (ESPC);
    - réhabilitation et rééquipement des services des urgences;
    - réorganisation des circuits de prise en charge des urgences et introduction de nouvelles modalités de gestion;
    - développement des dispositifs de régulation intra hospitaliers pour réduire les engorgements;
    - meilleur redéploiement des personnels soignants et distribution géographique équilibrée des établissements sanitaires;
    - réhabilitation et rééquipement des maternités.
  - Élaboration et validation du PNDS 2016-2020 pour mise en œuvre effective dès 2016.
  - Utilisation de 24 milliards de FCFA octroyés par le FMI pour prévenir les pandémies de type Ebola et renforcer le système de santé.

### I. Éducation et autonomisation
- Programme « Ecole pour tous » :
  - bouclage financier en cours;
  - développement des collèges de proximité et extension du réseau des lycées techniques et professionnels;
  - mesures prévues :
    - introduction de l'école obligatoire jusqu'à l’âge de 15 ans;
    - recrutement de plus de 20 000 enseignants;
    - introduction de programmes de formation à distance pour enseignants;
    - accélération des programmes d’alphabétisation notamment dans les gares routières et les marchés;
    - réforme des enseignements : introduction des cours de TICS, gestion financière, entrepreneuriat et droits humains; élaboration de manuels pour enseignants.
- Programme d’autonomisation des femmes et dividende démographique au Sahel :
  - volet national financé par la Banque Mondiale à hauteur de 30 millions de dollars US;
  - objectif : améliorer les possibilités économiques des femmes et des jeunes filles et réduire volontairement la fécondité.

### J. Statistiques et renforcement des capacités
- Poursuite du développement du système statistique et achèvement du Schéma Directeur de la statistique 2012–15, cohérent avec le PND (2012–15).
- Actions prévues :
  - réalisation d’enquêtes nationales et sectorielles;
  - renforcement et suivi des indicateurs conjoncturels;
  - mise en place de la base des données du Système Intégré de Gestions des Informations;
  - changement de l’année de base des comptes nationaux et mise en place de comptes nationaux trimestriels (année 2014 choisie comme nouvelle année de base);
  - rénovation de l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC);
  - élaboration de l’annuaire des services statistiques ministériels.
- Avancements :
  - rapports définitifs du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2013/2014 et de l’enquête sur l’emploi disponibles;
  - analyses en cours pour l’enquête sur le niveau de vie et le Recensement Général de l’Agriculture;
  - nouvelle nomenclature des activités et des produits élaborée et publiée;
  - bonne avancée dans l’élaboration des comptes nationaux trimestriels;
  - travaux sur la production du Tableau des Opérations Financières de l’État selon le manuel des statistiques de finances publiques 2001 poursuivis et pouvant s’achever d’ici à fin décembre.

*Source: _cr15147f - 43. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des mesures de redressement du*

### 2015. A terme, la Côte d’Ivoire entend migrer vers la norme spéciale de diffusion de données pour

### 2015. A terme, la Côte d’Ivoire entend migrer vers la norme spéciale de diffusion de données pour présenter une meilleure comparabilité et accéder ainsi à des conditions favorables sur les marchés financiers internationaux.

### Renforcement des capacités et assistance technique
- Le Gouvernement continuera d’appuyer le renforcement des capacités dans l’administration publique via le Secrétariat National au Renforcement des Capacités (SNRC) qui :
  - évaluera les besoins et des compétences ;
  - définira des programmes adaptés ;
  - recherchera les financements nécessaires pour favoriser une gestion moderne et efficace de l’administration publique.
- Besoins d’assistance technique répertoriés pour 2015 portant notamment sur :
  - (i) la modernisation de l’administration douanière, en particulier des régimes économiques et de l’analyse des risques ;
  - (ii) l’appui à la mise en place des comptes trimestriels ;
  - (iii) le renforcement de l’administration de l’impôt, en particulier de l’assiette et de la TVA ;
  - (iv) l’élaboration de la balance de paiement prévisionnelles ;
  - (v) les prévisions de recettes fiscales ;
  - (v) l’appui pour la production du tableau des opérations financières de l’État selon le manuel des statistiques des finances publiques 2001 ;
  - (vi) l’appui à la confection des indicateurs conjoncturels sur le secteur réel.
- Une assistance technique d’au moins un an du FMI est sollicitée pour la création et la mise en place d’instruments de financement sur le marché international à long terme en monnaie locale en faveur des deux zones franc (UEMOA et CEMAC).

### Critères de performance (CP) et Repères indicatifs (RI), FEC 2014–15 (extraits et chiffres clés)
- Plancher pour le solde primaire de base :
  - 7.3; 7.0 — Statut : Rempli
  - ‐135.4; 2.7 — Statut : Rempli
  - ‐80.1; ‐77.6 — Statut : Rempli
  - ‐81.6; ‐80.4 — Statut : Rempli
  - ‐10.5; ‐14.4; ‐150.7; ‐108.0; ‐151.8; ‐41.6; ‐90.7 (valeurs reportées)
- Plafond pour le financement intérieur net (y/c les titres UMEOA) 5/ :
  - 43.6; 113.1 — Statut : Non Rempli
  - 315.3; 286.6 — Statut : Rempli
  - 360.2; 110.2; 62.9 — Statut : Rempli
  - 107.6; 100.7 — Statut : Rempli
  - ‐56.4; 96.5; 186.8; 87.9; 104.3; 36.3; ‐17.4 (valeurs reportées)
- Plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionnelles (US$ millions) 3/ :
  - 900.0; 717.3 — Statut : Rempli
  - 900.0; 738.4 — Statut : Non Rempli
  - 900.0; 1488.6 — Statut : Non Rempli
  - 1650.0; 2443.4; 2441.5 — Statut : Rempli
  - 3050.0; 3843.4 (valeurs reportées multiples)
- Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs :
  - 0.0; 0.0 — Statut : Rempli (répété pour périodes)
- Plafond pour l'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs :
  - 0.0; 0.0 — Statut : Rempli (répété pour périodes)

- Repères indicatifs (extraits) :
  - Plancher pour le solde budgétaire global (y/c dons) :
    - ‐76.1; ‐81.7 — Statut : Rempli
    - ‐310.6; ‐143.4 — Statut : Rempli
    - ‐364.5; ‐356.1 — Statut : Rempli
    - ‐394.8; ‐376.1 — Statut : Rempli
    - ‐179.3; ‐331.0; ‐451.2; ‐533.2; ‐584.7; ‐672.1; ‐676.6 (valeurs reportées)
  - Plafond pour les dépenses par les procédures d'avances :
    - 19.8; 25.8 — Statut : Rempli
    - 55.6; 54.6 — Statut : Rempli
    - 81.5; 80.5 — Statut : Rempli
    - 124.5; 112.4 — Statut : Rempli
    - 29.4; 63.4; 74.7; 107.7; 109.9; 146.1; 144.9 (valeurs reportées)
  - Plancher pour les dépenses "pro-pauvres" :
    - 259.4; 300.4 — Statut : Rempli
    - 676.7; 717.8 — Statut : Rempli
    - 1022.3; 1086.1 — Statut : Rempli
    - 1521.8; 1622.4 — Statut : Rempli
    - 292.6; 763.3; 763.3; 1153.1; 1153.1; 1716.4; 1716.4 (valeurs reportées)
  - Plancher pour la réduction nette des exigibles :
    - ‐5.0; ‐85.8 — Statut : Rempli
    - ‐50.0; ‐129.7 — Statut : Rempli
    - ‐70.0; ‐170.9 — Statut : Rempli
    - ‐110.0; ‐152.4 — Statut : Rempli
    - ‐20.0; ‐50.0; ‐30.0; ‐70.0; ‐40.0; ‐100.0; ‐50.0 (valeurs reportées)
  - Plancher pour les recettes budgétaires de l'Etat :
    - 621.8; 659.9 — Statut : Rempli
    - 1392.1; 1462.3 — Statut : Rempli
    - 2167.9; 2167.7 — Statut : Non Rempli
    - 3064.6; 2989.4 — Statut : Non Rempli
    - 749.5; 1642.2; 1630.5; 2486.4; 2472.8; 3474.8; 3448.2 (valeurs reportées)

- Pour mémoire (sélection de chiffres) :
  - Position nette du gouvernement : 11.3; 61.5; 129.3; 122.9; 17.4; 29.5; 9.1; 127.3; ‐41.0; ‐11.9; 54.8; ‐35.1; 1.4; ‐24.5; ‐33.9
  - Dons programme : 0.0; 9.0; 82.8; 82.8; 82.8; 82.8; 156.6; 167.0; 0.0; 73.8; 73.8; 73.8; 73.8; 147.6; 147.6
  - Prêts programme : 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 50.5; 0.0; 0.0; 0.0; 6.4; 0.0; 6.4; 58.4; 46.4
  - Dons projet : 44.3; 54.4; 123.3; 113.7; 166.0; 125.3; 168.8; 137.0; 57.2; 114.3; 114.3; 137.2; 137.2; 228.6; 228.6
  - Prêts projet : 61.3; 73.5; 170.7; 134.1; 229.9; 218.7; 259.6; 249.1; 115.5; 230.9; 241.1; 277.1; 281.2; 461.8; 401.8

- Notes techniques extraites :
  - 1/ Changement cumulatif à compter du 31 décembre 2013 pour les critères et repères de 2014 et du 31 décembre 2014 pour les critères et repères de 2015.
  - 2/ A l'exception du critère sur les dettes extérieures non concessionelles.
  - 3/ Critère de performance continu. Il n'a pas été rempli à la suite de l'émission de l'Eurobond de US$ 750 millions en juillet 2014.
  - 4/ La fenêtre pour les nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels est destinée aux financements de projets dans les secteurs d'infrastructure, d'énergie et de transport.
  - 5/ Plafond ajusté à la hausse d'un montant équivalent au prêt pour le projet d'extension du port d'Abidjan (US$ 793.4 millions).
  - 6/ Le plafond pour la dette extérieure nonconcessionelle sera ajusté à la hausse si les conditions de concessionalité ne sont pas accordées pour le projet de réseau d'électricité (US$820 millions). Voir paragraphe 10 sur l'ajusteur dans le PAT.
  - 7/ Voir paragraphe 10 sur l'ajusteur dans le PAT.

### Repères structurels (FEC), Septième et Huitième revues — mesures, rationalité, calendrier et statut (sélection)
- Septième revue (Tableau 2a) — Gestion des dépenses publiques / Assainissement du secteur bancaire / Amélioration du climat des affaires :
  - Payer les subventions au titre du soutien au secteur de l’électricité (HVO) pour un montant de 40 milliards de FCFA — RS fin décembre 2014 — Respecté.
  - Adopter un chronogramme détaillé de fermeture des comptes publics dans les banques commerciales — RS fin décembre 2014 — Respecté.
  - Restructurer une banque publique — RS fin décembre 2014 — Non Respecté (mis en œuvre en février 2015).
  - Limiter les crédits de TVA sur l’exercice courant qui restent à rembourser au plus à 10 milliards de FCFA — RS continu — Respecté.
  - Mettre en œuvre le plan d’apurement de l’ensemble des arriérés intérieurs sur la dette auditée, la dette titrisée et conventionnée — RS fin décembre 2014 — Respecté.

- Huitième revue (Tableau 2b) — Gestion des finances publiques / Assainissement et Développement du secteur financier / Amélioration du climat des affaires :
  - Payer la dette titrisée de la SIR et de la PETROCI — RS fin juin 2015.
  - Adopter un protocole précisant les responsabilités des différentes parties prenantes, y compris l’Etat, en ce qui concerne le paiement du HVO — RS fin juin 2015.
  - Lancer un appel d’offres pour la sélection d’un cabinet pour la réalisation d’un diagnostic stratégique de la SIR en vue de sa restructuration — RS fin juin 2015.
  - Adopter un projet de Loi visant à favoriser le développement du crédit-bail — RS fin septembre 2015.
  - Restructurer une banque publique — RS fin novembre 2015.
  - Limiter les crédits de TVA sur l’exercice courant qui restent à rembourser au plus à 10 milliards de FCFA — RS continu.
  - Apurer l’ensemble des arriérés intérieurs sur la dette auditée 2010 et antérieures — RS Septembre 2015.
  - Apurer les arriérés intérieurs sur la dette titrisée et conventionnée — RS fin Septembre 2015.

### Protocole d’Accord Technique (PAT) — définitions et portée
- Le PAT définit les critères d’évaluation quantitatifs et structurels établis par les autorités ivoiriennes et les services du FMI pour assurer le suivi du programme appuyé par la Facilité Élargie de Crédit du FMI (FEC).
- Définition de l’État aux fins du PAT : l’Administration Centrale de la Côte d’Ivoire, y compris la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (CGRAE), et les activités du Trésor pour les sociétés publiques en liquidation ; n’inclut pas les collectivités locales, la BCEAO ou toute autre entité publique ayant une personnalité juridique autonome.
- Périodicité et variables :
  - Pour le 30 juin 2015, des critères de performance (CP) et des repères indicatifs (RI) sont fixés ; ces mêmes variables sont des repères indicatifs pour le 30 septembre 2015 et le 31 décembre 2015.
  - Les CP comprennent : (a) un plancher pour le solde primaire de base ; (b) un plafond pour le financement intérieur net (y compris l’émission de titres en francs de la Communauté Financière Africaine CFA) ; (c) un plafond pour les nouvelles dettes extérieures à des conditions non concessionnelles ; (d) un plafond zéro pour l'accumulation de nouveaux arriérés extérieurs ; (e) un plafond zéro pour l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs.
  - Les RI comprennent : (a) un plancher pour le solde budgétaire global (dons compris) ; (b) un plafond pour les dépenses exécutées par procédure d’avances de trésorerie ; (c) un plancher pour les dépenses « pro-pauvres » ; (d) un plancher pour la réduction nette du stock des « exigibles » ; (e) un plancher pour les recettes budgétaires de l’État.

*Sources : Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI (extraits du document).*

### 3. Les CP, les RI et les ajusteurs sont calculés en variation cumulée à partir du

### 3. Les CP, les RI et les ajusteurs sont calculés en variation cumulée à partir du

### Définitions et champs couverts
- Recettes budgétaires de l’État (RI) : somme des recettes perçues par la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et la Direction Générale des Douanes (DGD), la CNPS et la CGRAE, et des autres recettes non fiscales définies dans le Tableau des opérations financières de l’État (TOFE).
- Dépenses pro-pauvres (RI) : dérivées de la liste détaillée des « dépenses pro-pauvres » dans le système SIGFIP (voir Tableau 1).
- Avances de trésorerie (RI) : dépenses payées par le Trésor en dehors des procédures normales et simplifiées d’exécution et de contrôle, n’ayant pas fait l’objet d’engagement et de mandatement préalables. Exclusions : « régies d’avances » prévues par le décret n° 2013-762, procédures dérogatoires pour dépenses financées sur ressources extérieures, salaires, subventions et transferts, et service de la dette (décret n° 1998-716). La liste nominative des dépenses éligibles définie par Arrêté ministériel no 178/MEF/CAB-01/26 du 13 mars 2009.
- Dette (définition technique) : obligation directe résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition d’actifs ou services avec remboursement en actifs ou services selon échéancier déterminé ; inclut prêts, crédits fournisseurs, accords de crédit-bail (valeur actualisée à la création du bail), arriérés, pénalités et indemnités judiciaires liées à défaut de paiement d’une obligation de dette.

### Solde primaire de base (CP)
- Définition (base ordonnancement pour toutes les lignes de dépenses) :
  - Recettes budgétaires (fiscales et non fiscales, hors dons) – {Dépenses totales + Prêts nets - Intérêts - Dépenses en capital financées sur ressources extérieures - Dépenses liées à l’épidémie d’Ebola (base ordonnancement pour toutes les lignes de dépenses)}.
- Ajustement lié à l’aide budgétaire : si l’aide budgétaire (dons et prêts-programmes) est supérieur (inférieur) au montant programmé, le plancher sur le solde primaire de base sera ajusté à la baisse (à la hausse).

### Solde budgétaire global (y compris dons) (RI)
- Définition (base ordonnancement) :
  - {Recettes budgétaires (fiscales et non fiscales) + (Dons – dons AB Banque Mondiale – dons AB BAD)} – {Dépenses + Prêts nets (base ordonnancement)}.
- Ajustement lié aux prêts-projets : si le montant des prêts-projets est supérieur (inférieur) au montant programmé, le plancher sur le solde budgétaire global sera ajusté à la baisse (à la hausse).

### Financement intérieur net (CP)
- Définition :
  - Financement intérieur net = Variation des créances nettes du système bancaire sur l’Etat (TOFE) + financement intérieur non bancaire net (hors variation nette des exigibles) + Emprunts libellés et remboursés en Franc de la Communauté Financière Africaine (FCFA) + marge de financement de 10 milliards.
- Champ des créances nettes défini par la BCEAO correspondant à la Position Nette du Gouvernement, y compris les dépôts C2D.
- Plafond du programme inclut une marge de 10 milliards de FCFA au-delà du flux net projeté pour chaque trimestre.
- Exclusions du plafond : nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures et titrisation des arriérés intérieurs ; nouveaux emprunts-projets de la BIDC.
- Règle pour tout nouvel emprunt intérieur au-delà d’un montant total cumulé de 50 milliards de FCFA durant l’année 2015 : l’État s’engage à ne procéder que par émission de titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier de l’UEMOA enregistré auprès du CREPMF, en concertation avec les services du FMI.

### Nouvelles dettes extérieures non concessionnelles (CP)
- Dette extérieure : dette libellée ou devant être remboursée en une autre monnaie que le FCFA.
- Concessionalité : une dette est réputée être à des conditions concessionnelles si elle comporte un élément de don d’au moins 35 pourcent, la Valeur Actualisée Nette (VAN) de la dette étant calculée avec un taux d’escompte de 5 pour cent.
- Portée du critère : s’applique à la dette non concessionnelle, quelle qu’en soit l’échéance, contractée ou garantie par l’État ; s’applique aussi aux engagements contractés ou garantis pour lesquels aucune somme n’a été perçue.
- Exclusions au critère de performance sur dette extérieure (paragraphe 14) :
  - dettes commerciales normales liées à des opérations d’importation et ayant une échéance de moins d’un an ;
  - accords de rééchelonnement ;
  - dettes de la BIDC jusqu’à l’équivalent de 20 milliards de FCFA sur la période 1er janvier au 31 décembre 2015 ;
  - tirages sur les ressources du FMI.
- Plafond cumulé pour nouveaux prêts extérieurs non concessionnels (autres que ceux spécifiés au paragraphe 14) :
  - 800 millions de dollars US jusqu’au 31 décembre 2013,
  - 1 650 millions de dollars US jusqu’au 31 décembre 2014,
  - 3 843.4 millions de dollars US jusqu’au 31 décembre 2015.
- Usage du plafond : destiné aux projets financés par emprunts dans les secteurs énergie, infrastructure et transport et à l’émission en 2015 d’un emprunt Eurobond pour un montant maximum équivalent à 1000 millions de dollars US.
- Ajustement possible : plafond ajusté à la hausse pour le prêt relatif au projet de réhabilitation et d’expansion du réseau de distribution de l’électricité d’un montant maximal équivalent à 820 millions de dollars US, si les termes de ce prêt devaient s’avérer non concessionnels.
- Modalités de conversion en dollars : la valeur en dollars des prêts éligibles sous ce plafond sera calculée en utilisant les taux de changes à fin août 2013 figurant dans la base de données SFI du FMI.
- Règle sur Eurobond : le montant de l’Eurobond considéré comme contracté est celui de la fin de la période de souscription/achat ; les montants souscrits/achetés avant la fin de la période de souscription/achat n’auront pas d’impact sur le critère de performance sur la dette extérieure.

### Arriérés et exigibles
- Arriérés de paiement extérieurs (CP) : non-paiement de montants d’intérêt ou de principal à leur date d’exigibilité (en tenant compte des périodes de grâce contractuelles). S’applique aux arriérés sur dette extérieure contractée par l’État et dette extérieure garantie par l’État lorsque la garantie est invoquée. Règle : il n’y aura pas d’accumulation de nouveaux arriérés de paiement extérieurs.
- Exigibles (restes à payer) (RI et CP) : incluent les arriérés intérieurs et la dette flottante ; obligations impayées de l’État prises en charge par le comptable public mais non encore payées :
  - (i) factures exigibles et non réglées aux entreprises publiques et privées non financières ;
  - (ii) service de la dette financière intérieure (hors BCEAO).
- Arriérés intérieurs : arriérés vis-à-vis des fournisseurs (délai de paiement > 90 jours) et arriérés sur le service de la dette financière intérieure (délai de paiement > 30 jours suivant la date d’échéance).
- Dette flottante : « restes à payer » dont le délai de paiement ne dépasse pas le délai réglementaire (90 jours pour entreprises non financières, 30 jours pour service de la dette financière).
- Ventilation des restes à payer : par payeur et type ainsi que par ancienneté et durée (<90 jours, 90−365 jours, > 1 année pour entreprises non financières ; <30 jours, 30-365 jours, > 1 année pour institutions financières).
- Engagements spécifiques de l’État :
  - réduire le stock des « exigibles » pour au moins 50 milliards de FCFA en 2015 ;
  - ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiements intérieurs au cours de l’exercice budgétaire 2015.

### Suivi du programme et exigences de transmission des données
- Rapports et périodicité :
  - Suivi des CP, RI et repères structurels : rapport d’évaluation trimestriel établi par les autorités dans un délai maximum de 45 jours après la fin de chaque trimestre.
  - Le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2 dans un délai maximum de 45 jours après la fin du mois ou du trimestre.
  - Les tableaux F.3.1, F.3.2 et F.3.3 sont actualisés pour tenir compte du champ plus élargi des arriérés.
  - Données définitives fournies par la BCEAO : transmises dans un délai maximum de 45 jours après la fin de chaque mois (liste complète et détaillée des engagements et avoirs du secteur public avec la BCEAO, la BNI et le système bancaire).
  - État détaillé des ordonnancements et paiements au titre des financements du FMI liés aux dépenses d’Ebola : transmis dans un délai maximum de 45 jours après la fin de chaque mois.
  - Les autorités informeront les services du FMI dès la signature de toute nouvelle dette extérieure contractée ou avalée par l’État, ainsi que des conditions de cette dette.
  - Données concernant les nouvelles dettes extérieures ainsi que l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs : transmises chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois.
  - Plus généralement, les autorités fourniront aux services du FMI toutes les informations nécessaires à un suivi effectif de la mise en œuvre des politiques économiques.

### Dispositions opérationnelles et règles spécifiques
- Avances de trésorerie : montant cumulatif des dépenses par avances de trésorerie ne dépassera pas les plafonds trimestriels cumulatifs fixés à 10 pourcent des dotations budgétaires trimestrielles (hors dépenses financées sur ressources extérieures, hors salaires, hors subventions et transferts, hors service de la dette).
- Consultation préalable : le Gouvernement s’engage à consulter préalablement les services du Fonds sur les termes et la concessionalité des propositions de tout nouvel accord de prêt.
- Limites et procédures sur les nouvelles dettes intérieures et extérieures : règles détaillées de notification, de méthodes d’émission (adjudication via BCEAO ou appel d’offres compétitif enregistré auprès du CREPMF) et d’évaluation (fourniture d’informations sur les termes, résumé des projets à financer et leur rentabilité, y compris une évaluation indépendante).

*Source: CÔTE D’IVOIRE — FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (extrait).*

### 5.5 Ce programme, qui sera achevé à la fin de juin

### _cr15147f - 5.5 Ce programme, qui sera achevé à la fin de juin

### Objectif général du programme achevé fin juin 2015
- Objectif principal : contribuer, dans le budget de l’État, à rétablir les services sociaux et administratifs de base, la cohésion sociale et la réconciliation comme indiqué dans la demande du gouvernement.
- Réalisations ciblées : rétablissement des services de base de santé, d’éducation et de bien-être; réhabilitation des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement; remise en fonctionnement des services d’administration publique; mise en place de mécanismes de dialogue, de cohésion sociale et de réconciliation.

### Projets et interventions opérationnelles (sélection)
- Projet d'appui aux infrastructures agricoles dans la région d’Indénié-Djuablin (PAIA-ID)
  - 21.6 : contribuer à améliorer la sécurité alimentaire et à réduire la pauvreté dans les zones rurales; accroître durablement la production et la productivité des principales cultures; améliorer les conditions de commercialisation.
- Programme d’appui à l’emploi et à l’insertion des jeunes
  - 18,8 : appuyer les emplois et formations professionnels les plus prometteurs afin de créer des emplois directs pour les femmes et les jeunes; aider à adapter le futur profil de l’emploi par des réformes pour que le système éducatif réponde aux exigences économiques.
- Programme d’appui au renforcement de l’inclusion et de la cohésion sociales
  - 30 : approuvé en juin 2014; contribuer au rétablissement de la cohésion et à l’amélioration de l’inclusion sociales; remédier aux ravages psychologiques et sociaux du dernier conflit et prévenir tout nouveau conflit; résultats escomptés : i) réintégration socio-économique des anciens combattants; ii) appui pour résoudre les conflits intercommunautaires et prendre en charge les victimes.

### Situation du portefeuille à mars 2015 (sélection d’opérations, montants en millions d’UC)
- Renforcement des structures pour protéger les économies contre les chocs sanitaires (opération régionale, approuvée en octobre 2014)
  - 6 : riposte à la situation d’urgence créée par l’épidémie d’Ebola et renforcement de la résilience des économies concernées.
- Projet d’interconnexion Côte d’Ivoire, Liberia, Sierra Leone et Guinée (CLSG) – Multinational
  - 33,00 : appui au secteur énergétique pour interconnecter les réseaux électriques dans l’Union du fleuve Mano.
- Programme de développement routier et de facilitation du transport dans les pays de l'Union du fleuve Mano (UFM) (Côte d’Ivoire, Guinée et Libéria), décembre 2014
  - 97 : accélérer la reprise économique de la zone UFM après le conflit par amélioration des infrastructures routières et facilitation du commerce régional.
- Programme de riposte contre Ebola
  - 10 : mettre fin à l'épidémie d'Ebola et renforcer la maîtrise d'incidents sanitaires inhabituels; améliorer durablement les systèmes et capacités de résilience.
- Secteur privé :
  - Projet de construction du pont à péage Henri Konan BÉDIÉ
    - 50 : PPP en concession BOT de 30 ans pour construire un pont à péage sur la lagune Ébrié reliant les rives sud et nord d'Abidjan.
  - Projet d’expansion de la centrale électrique d’Azito
    - 26 : conversion d’une centrale monocycle de 2 turbines à gaz de 144 MW en une centrale à cycle combiné, augmentant la capacité à environ 430 MW.
  - Projet d’expansion de la centrale de Ciprel
    - 44 : expansion en deux phases; phase A: turbine à gaz de 111 MW; phase 2: installation à cycle combiné produisant 111 MW supplémentaires; augmentation totale de 222 MW.
  - Microcrédit Côte d’Ivoire (prise de participation et assistance technique)
    - 1.5 : projet de microfinance en deux volets; volet prise de participation signé en juin 2013; volet assistance technique signé en novembre 2013.

### Stratégie de reprise des activités de la BAfD en Côte d’Ivoire
- Objectif : reprise opérationnelle rapide pour répondre aux besoins considérables du pays.
- Deux piliers :
  - i) renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation — créer un environnement propice à l’inclusion socio-économique et à une meilleure gouvernance et prestation de services publics de base.
  - ii) développement des infrastructures — promouvoir l’utilisation optimale des ressources naturelles par des infrastructures de qualité en agriculture, transports et énergie pour doper la reprise économique.
- Documents : fiche descriptive pour la période 2011-12; document de stratégie pays (DSP) approuvé par le Conseil d’administration de la BAfD début décembre 2013.

### Programme de travail indicatif pour 2015 et 2016 (libellés, montant en millions d’UC, année)
- Projet routier régional Côte d’Ivoire-Mali (en cours de préparation) — 73 — 2015
- Projet d'appui aux MPE et MPI — 10 — 2015
- Projet d’appui à l’infrastructure agro-industrielle dans la région centre — 30 — 2016
- Assurance pour le commerce africain régional — 10 — 2015
- Projet de développement de routes urbaines à Abidjan — 140 — 2015
- Projet routier Odiénné - frontière du Mali — 80 — 2016
- Projet routier Tieningboue-Mankono — 45 — 2016
- Projet d’expansion des installations portuaires régionales de San Pedro (secteur privé) — 50 — 2016

### Questions d’ordre statistique (Mai 2015) — évaluation et lacunes
- Généralités
  - Données communiquées comportent des déficiences mais restent utilisables pour la surveillance.
  - Insuffisances : comptes nationaux, balance des paiements, finances publiques, rapprochement des données budgétaires et monétaires.
  - Nouvelle loi régissant la statistique nationale adoptée en juillet 2013.
  - Recensement en 2014 et une enquête auprès des ménages en 2014.
- Comptes nationaux
  - Données exhaustives à partir de 1996 sur la base du Système de comptabilité nationale 1993 (1996 comme année de référence).
  - Plan pour faire de 2014 la nouvelle année de référence et mettre à jour les déflateurs implicites.
  - Comptes nationaux disponibles jusqu’à 2012 (définitifs) et 2013 (provisoires).
  - Travaux engagés sur comptes nationaux trimestriels avec l’AFRITAC Ouest; premières données attendues d’ici fin 2015.
- Statistiques de prix
  - IPC harmonisé adopté par l’UEMOA; nouvelle année de référence (2008) adoptée en 2010.
  - IPC actuel porte sur Abidjan uniquement; extension à d’autres centres urbains prochainement avec l’appui de l’UEMOA et d’AFRISTAT.
- Statistiques du marché du travail
  - Non produites régulièrement.
- Statistiques de finances publiques
  - Données annuelles sur le budget de l’administration centrale; pas de publication mensuelle ou trimestrielle, mais ces données sont mises à disposition du Département Afrique du FMI sans métadonnées.
  - Transposition en cours de la Directive de l’UEMOA de 2009 relative au TOFE sur la base du MSFP 2001; lois et décrets approuvés par le Conseil des ministres en attente de ratification par le Parlement.
  - Aide d’AFRITAC pour l’utilisation de la Balance générale des comptes du Trésor (BGCT) et mise en application progressive du MSFP 2001.
  - Travaux avancés pour établir un TOFE sur la base de la balance générale; extension de la couverture du TOFE à tous les sous-secteurs de l’administration centrale reste à faire.
- Statistiques monétaires
  - Données établies par l’agence nationale de la BCEAO et publiées par le siège de la BCEAO.
  - Lacunes persistantes : incohérences dans les données sources et manque de sectorisation appropriée pour adhérer pleinement à la méthodologie du Manuel de statistiques monétaires et financières.
  - Missions du Département des statistiques en 2011, 2013 et 2014 au siège de la BCEAO ont formulé recommandations et aidé à élaborer des formulaires types de communication des données.
- Surveillance du secteur financier
  - La BCEAO a accepté de commencer à communiquer régulièrement les indicateurs de solidité financière (ISF) de ses pays membres pour diffusion sur le site du FMI.
- Statistiques du secteur extérieur
  - L’agence nationale de la BCEAO à Abidjan produit et diffuse les statistiques annuelles de la balance des paiements et de la position extérieure globale; le siège de la BCEAO calcule les réserves de change gérées pour l’UEMOA.
  - Commerce de marchandises : système informatisé des douanes satisfait, mais incohérences avec MBP6; couverture déficiente des services et des transferts.
  - Comptes financiers : avoirs extérieurs du secteur non bancaire privé mal traités; communication des flux de capitaux privés et des investissements directs étrangers insatisfaisante.
  - Informations insuffisantes sur l’encours de la dette privée et les flux du service de la dette.
  - Dernières statistiques du secteur extérieur disponibles se rapportent à 2010.
- Normes et qualité des données
  - La Côte d’Ivoire participe au SGDD depuis mai 2000 et affiche ses métadonnées sur le tableau d’affichage des normes de diffusion des données.
  - Aucun RONC données n’est disponible.
- Communication des données au Département des statistiques
  - La Côte d’Ivoire communique régulièrement des données au Département des statistiques pour diffusion dans les publications statistiques du FMI.
  - Dernière balance des paiements déclarée : année 2010.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL — extrait du document fourni*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2015/_cr15147f.pdf_