## _cr15222f

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### Contexte et chocs
- La CEMAC a subi en 2014 deux chocs majeurs : la chute des cours internationaux du pétrole brut et la vague d’attentats terroristes de Boko Haram dans la région du lac Tchad, aggravée par la poursuite des troubles civils en République Centrafricaine (RCA).
- Le cours du pétrole a chuté de plus de 40 percent depuis juillet 2014.
- Le pétrole représente plus de 81 percent des exportations régionales et 54 percent des recettes budgétaires.

### Impact macroéconomique récent (2014) et projections immédiates (2015)
- Croissance régionale estimée en 2014 : 4,7 percent.
- Croissance projetée en 2015 : 2,8 percent.
- Inflation : demeure en deçà du critère régional de 3 percent.
- Déficit budgétaire régional estimé en 2014 : 5,0 percent du PIB régional (26,3 percent du PIB non pétrolier).
- Déficit du compte courant en 2014 : 3,8 percent du PIB.
- Projections pour 2015 : déficit budgétaire attendu à 5,7 percent du PIB et déficit courant attendu à 5,8 percent du PIB.
- Productivité régionale inférieure à celle des pays comparables.

### Réactions nationales et mesures adoptées
- Mesures générales prises : réduction des programmes de dépenses 2015, baisse des dépenses d’investissement, limitation des dépenses courantes ; recours à des dépôts, lignes de crédit existantes, emprunt ; sollicitation d’avances à la BEAC.
- Conséquence : augmentation de la dette publique régionale, risque d’éviction du crédit à l’économie.

- Cameroun :
  - Utilisation d’un cours de référence de 87 dollars le baril pour 2015.
  - Pas de loi de finances rectificative préparée pour 2015.
  - Projection : déficit budgétaire autour de 10 percent du PIB.
  - Besoins de financement attendus comblés par efforts pour accroître la production de pétrole et emprunts non concessionnels.

- Tchad :
  - Ajustement budgétaire vigoureux visant à comprimer les dépenses de 9 percent du PIB non pétrolier en 2015–17.
  - Loi de finances 2015 prévoit une contraction de 25 percent des dépenses, en particulier d’investissement public.
  - Ratio déficit primaire non pétrolier/PIB non pétrolier réduit de moitié.

- Congo :
  - Loi de finances rectificative pour 2015 prenant pour hypothèse un cours du pétrole de 55 dollars le baril.
  - Réduction attendue des dépenses en capital financées sur ressources intérieures de 17 percent du PIB non pétrolier par rapport à 2014.

- Guinée équatoriale :
  - Loi de finances rectificative pour 2015.
  - Efforts de recettes : suppression d’exonérations fiscales ponctuelles, modernisation de l’administration des impôts, privatisation de certains actifs de l’État.
  - Mesures d’économie : diminution des dépenses de 24 points de pourcentage du PIB non pétrolier, réduction de moitié des dépenses en capital.

- Gabon :
  - Loi de finances rectificative pour 2015 prenant pour hypothèse un cours du pétrole de 45 dollars.
  - Gel des investissements publics; émission d’un eurobond de 500 millions de dollars.

- Institutionnel : la BEAC a temporairement gelé la réduction programmée des avances statutaires pour maintenir ses concours financiers aux États.

### Perspectives à moyen terme (2015–20) et ajustement nécessaire
- Projection générale : cours du pétrole resteront nettement en deçà de leurs niveaux antérieurs au choc; production de pétrole commencera à diminuer après 2017 à cause de l’épuisement des réserves.
- Nécessité pour la viabilité macroéconomique :
  - accroître les recettes non pétrolières,
  - appliquer une politique de dépenses publiques prudente,
  - renforcer la compétitivité du secteur non pétrolier.
- Ampleur de l’ajustement nécessaire : une baisse du solde budgétaire primaire non pétrolier de 4,7 points de pourcentage du PIB non pétrolier entre 2015 et 2020.
- Impact attendu : la chute des importations liées aux programmes d’investissement public améliorera en partie le solde courant.

### Risques, réserves et couverture
- Risques considérables à moyen terme, y compris risque d’insécurité (lac Tchad, RCA) freinant l’investissement.
- Déficit courant attendu après forte dégradation en 2015, puis redressement vers un déficit stabilisé d’environ 3 percent du PIB régional à moyen terme.
- Réserves internationales projetées : diminuer progressivement pour s’établir à environ cinq mois d’importations de l’année suivante et à 52 percent de la monnaie au sens large.
- En 2014, réserves de la CEMAC : sept mois d’importations et 70 percent de la monnaie au sens large.
- Projections pour 2015 : réserves de 5,8 mois d’importation et 71 percent de la monnaie au sens large.
- La CEMAC bénéficie d’une garantie de change du Trésor français, réduisant les besoins de réserves de précaution.
- Conseil du FMI : suivre étroitement l’évolution des réserves.

### Tableaux macroéconomiques clés (sélection, 2013–20)
- PIB réel (CEMAC) : 2.4 (2013), 4.7 (2014), 2.8 (2015), 4.7 (2016), 5.1 (2017), 4.1 (2018), 3.5 (2019), 3.6 (2020).
- PIB pétrolier (CEMAC) : -8.0 (2013), 2.7 (2014), 0.5 (2015), 7.2 (2016), 9.9 (2017), 2.1 (2018), -4.7 (2019), -4.2 (2020).
- PIB non pétrolier (CEMAC) : 4.6 (2013), 4.7 (2014), 3.6 (2015), 4.3 (2016), 4.4 (2017), 4.5 (2018), 4.6 (2019), 4.7 (2020).
- Prix à la consommation (moyenne) : 2.1 (2013), 2.7 (2014), 2.6 (2015), 2.4 (2016), 2.5 (2017), 2.5 (2018), 2.5 (2019), 2.5 (2020).
- Compte courant, dons inclus (CEMAC, % PIB) : -1.6 (2013), -3.8 (2014), -5.8 (2015), -3.9 (2016), -1.9 (2017), -1.5 (2018), -2.3 (2019), -2.5 (2020).
- Exportations de pétrole (Millions de dollars) : 18,580 (2013), 17,476 (2014), 13,308 (2015), 15,358 (2016), 16,936 (2017), 17,193 (2018), 16,551 (2019), 15,616 (2020).
- Réserves officielles brutes (fin de période, Millions de dollars) : 18,222 (2013), 17,162 (2014), 15,389 (2015), 15,146 (2016), 15,097 (2017), 16,034 (2018), 15,879 (2019), 15,805 (2020).
- Mois d'import. biens et services (CEMAC) : 5.8 (2013), 7.0 (2014), 5.8 (2015), 5.5 (2016), 5.2 (2017), 5.3 (2018), 5.2 (2019), 5.2 (2020).
- Total recettes, dons exclus (CEMAC, % PIB) : 26.8 (2013), 24.8 (2014), 21.7 (2015), 22.4 (2016), 22.5 (2017), 23.4 (2018), 23.2 (2019), 22.8 (2020).
- Total dette publique (CEMAC, % PIB) : 23.1 (2013), 27.7 (2014), 33.2 (2015), 33.6 (2016), 32.9 (2017), 33.1 (2018), 33.3 (2019), 33.3 (2020).
- Solde budgétaire global hors pétrole, dons exclus (CEMAC, % PIB non pétrolier) : -29.1 (2013), -26.3 (2014), -19.0 (2015), -17.8 (2016), -16.7 (2017), -15.8 (2018), -15.4 (2019), -14.2 (2020).

### Stabilité et développement du secteur financier — constats et tests de résistance
- Chute des cours du pétrole → diminution des recettes publiques, baisse des dépenses en capital, risque d’augmentation des arriérés et des prêts improductifs.
- Résultats des tests du PESF 2015 :
  - si 15 percent des prêts productifs devenaient improductifs, la moitié seulement des banques respecterait la norme minimum de fonds propres;
  - en cas de baisse de 25 percent des dépôts, le nombre des banques (hors RCA) respectant la norme du minimum de liquidité tomberait de 64 à 36 percent.
- Faute d’un marché interbancaire efficace, les établissements en crise s’adresseraient en dernier ressort à la BEAC.
- Risque de contagion des filiales vers les sociétés mères au sein des groupes bancaires régionaux.

### Recommandations prudentielles et de supervision financière
- Pour la COBAC :
  - continuer d’améliorer la réglementation prudentielle, notamment le cadre des prêts entre parties liées;
  - accroître ses ressources humaines;
  - appliquer un contrôle fondé sur les risques;
  - entreprendre un examen de la qualité des actifs bancaires, en commençant par les banques les plus vulnérables;
  - préciser les critères pour évaluer le périmètre du cadre spécial de restructuration des banques systémiquement importantes.
- Conseils du FMI :
  - accélérer la résolution des banques en difficulté;
  - élaborer un plan d’action à moyen terme pour renforcer le cadre réglementaire et de contrôle;
  - compléter les recrutements par une formation adéquate;
  - identifier indicateurs pour suivre l’impact des cours du pétrole sur les bilans bancaires et amorcer un cadre de suivi des risques systémiques.

### Développement financier et inclusion
- Ratio crédit bancaire/PIB régional : 9 percent en 2004 → 15 percent en 2015.
- Moins de 15 percent de la population adulte de la CEMAC détient un compte en banque.
- Recommandations : renforcer transparence et assainissement du secteur; développer l’intermédiation financière; accélérer résolution des banques en difficulté; promouvoir services bancaires mobiles, signature électronique, identification biométrique; autoriser transferts de fonds mobiles entre pays de la CEMAC.

### Gouvernance, intégration régionale et priorités institutionnelles
- Obstacles à un marché unique : absence d’harmonisation fiscale, procédures douanières lourdes, normes techniques hétérogènes, listes nationales de marchandises hors taxes fluctuantes.
- Recommandations pour l’intégration : supprimer obstacles aux échanges, abaisser le tarif extérieur commun, hiérarchiser et coordonner les investissements régionaux, augmenter les ressources de la BDEAC.
- Priorités opérationnelles pour la BEAC (paragraphe 33) : réforme de la politique monétaire et de la gestion des réserves, création de centres d’information sur le crédit, plan d’action pour transferts électroniques, garantir capacité d’action de la COBAC en cas de dégradation de solvabilité, application des règlements prudentiels, contrôle fondé sur les risques, évaluation de la qualité des actifs des banques vulnérables.
- Gouvernance régionale : renforcer autonomie opérationnelle et responsabilisation de la BEAC et de la COBAC; réviser règles de nomination; envisager restitution de la présidence du Conseil de la BEAC au gouverneur.

### Réforme du cadre de surveillance budgétaire régional
- Constats : le critère relatif au solde budgétaire de base favorise la procyclicité; exclusion des dépenses en capital financées sur ressources extérieures déconnecte déficit budgétaire de l’endettement.
- Initiative : Commission de la CEMAC prépare un nouveau cadre; consultant extérieur recommande (i) une nouvelle règle budgétaire, (ii) de nouvelles méthodes de calcul du plafond de la dette publique et de l’inflation, (iii) critères secondaires additionnels.
- Conseils du FMI : une règle fondée sur le solde primaire non pétrolier ou sur un solde primaire structurel est préférable; appui à un abaissement éventuel du plafond de la dette; le plafond actuel de 70 percent du PIB est jugé trop laxiste.

### Mesures recommandées et priorités transversales (extraits)
- Rationnaliser la procédure d’approbation de la réglementation de la CEMAC relative au secteur financier.
- Formaliser les procédures de coopération entre autorités en cas de crise financière.
- Déterminer mesures pour redonner la présidence du conseil de la BEAC au gouverneur.
- Achever la rationalisation des deux marchés boursiers concurrents.
- Renforcer l’autonomie institutionnelle et la responsabilisation de la BEAC et de la COBAC.
- Revoir la règle budgétaire régionale en faveur d’une approche adaptée aux pays exportateurs de pétrole; envisager un plafond de dette régionale inférieur à 70 percent du PIB.

*Source : _cr15222f (extraits et analyses fournis)._

### 1.   Réaction des pays exportateurs de pétrole au choc pétrolier _____________________________________ 8

### 1.   Réaction des pays exportateurs de pétrole au choc pétrolier

### Contexte et chocs
- La CEMAC a subi en 2014 deux chocs majeurs : la chute des cours internationaux du pétrole brut et la vague d’attentats terroristes de Boko Haram dans la région du lac Tchad, aggravée par la poursuite des troubles civils en République Centrafricaine (RCA).
- Le cours du pétrole a chuté de plus de 40 % depuis juillet 2014.
- Le pétrole représente plus de 81 % des exportations régionales et 54 % des recettes budgétaires.
- Les institutions régionales font face à de graves problèmes et la réaction aux conseils du FMI a été contrastée (Annexe I).

### Impact macroéconomique récent (2014) et prévision immédiate (2015)
- Croissance régionale estimée en 2014 : 4,7 percent.
- Croissance projetée en 2015 : 2,8 percent, surtout à cause d’une baisse de l’investissement public.
- Inflation : demeure en deçà du critère régional de 3 percent, mais dépasse en permanence le niveau de la zone euro.
- Déficit budgétaire régional estimé en 2014 : 5,0 percent du PIB régional (26,3 percent du PIB non pétrolier).
- Déficit du compte courant en 2014 : 3,8 percent du PIB.
- Projections pour 2015 : déficit budgétaire attendu à 5,7 percent du PIB et déficit courant attendu à 5,8 percent du PIB.
- Productivité régionale inférieure à celle des pays comparables (Questions générales — SIP 1).

### Réactions des pays (encadré 1) — mesures adoptées et hypothèses
- Mesures générales : réduction des programmes de dépenses 2015, baisse des dépenses d’investissement, limitation des dépenses courantes ; recours à des dépôts, lignes de crédit existantes, emprunt ; sollicitation d’avances à la BEAC.
- Conséquence : augmentation de la dette publique régionale, risque d’éviction du crédit à l’économie.
- Cameroun :
  - Utilisation d’un cours de référence de 87 dollars le baril pour 2015.
  - Pas de loi de finances rectificative préparée pour 2015.
  - Projection : déficit budgétaire autour de 10 percent du PIB.
  - Besoins de financement attendus comblés par efforts pour accroître la production de pétrole et emprunts non concessionnels.
- Tchad :
  - Ajustement budgétaire vigoureux visant à comprimer les dépenses de 9 percent du PIB non pétrolier en 2015–17.
  - Loi de finances 2015 prévoit une contraction de 25 percent des dépenses, en particulier d’investissement public.
  - Ratio déficit primaire non pétrolier/PIB non pétrolier réduit de moitié.
  - Appui sur augmentation du financement, y compris rééchelonnement des emprunts non concessionnels.
- Congo :
  - Loi de finances rectificative pour 2015 prenant pour hypothèse un cours du pétrole de 55 dollars le baril.
  - Réduction attendue des dépenses en capital financées sur ressources intérieures de 17 percent du PIB non pétrolier par rapport à 2014.
  - Détermination à rééquilibrer les finances publiques à moyen terme, tensions liées aux élections présidentielles de 2016 et retards des projets d’investissement.
- Guinée équatoriale :
  - Loi de finances rectificative pour 2015.
  - Efforts de recettes : suppression d’exonérations fiscales ponctuelles, modernisation de l’administration des impôts, privatisation de certains actifs de l’État.
  - Mesures d’économie : diminution des dépenses de 24 points de pourcentage du PIB non pétrolier, compression des dépenses liées aux marchés publics, baisse des subventions aux combustibles, rationalisation des entreprises du secteur public, réduction de moitié des dépenses en capital.
- Gabon :
  - Loi de finances rectificative pour 2015 prenant pour hypothèse un cours du pétrole de 45 dollars.
  - Gel des investissements publics, réduction des dépenses de biens et services, rééchelonnement du paiement des fournisseurs de l’État.
  - Emission récente d’un eurobond de 500 millions de dollars.
- Remarque institutionnelle : pour maintenir ses concours financiers aux États, la BEAC a temporairement gelé la réduction programmée des avances statutaires.

### Perspectives à moyen terme (2015–20) et ajustement nécessaire
- Projection générale : cours du pétrole resteront nettement en deçà de leurs niveaux antérieurs au choc ; production de pétrole commencera à diminuer après 2017 à cause de l’épuisement des réserves.
- Nécessité pour la viabilité macroéconomique : accroître les recettes non pétrolières, appliquer une politique de dépenses publiques prudente, renforcer la compétitivité du secteur non pétrolier.
- Impact attendu : la chute des importations liées aux programmes d’investissement public améliorera en partie le solde courant.
- Ampleur de l’ajustement nécessaire : une baisse du solde budgétaire primaire non pétrolier de 4,7 points de pourcentage du PIB non pétrolier entre 2015 et 2020.

### Risques et vulnérabilités
- Risques considérables à moyen terme (Annexe II).
- Un retour de l’insécurité dans la région du lac Tchad ou en RCA freinerait les efforts d’investissement dans les infrastructures régionales et pourrait fragiliser le climat des affaires et l’investissement privé.
- Position extérieure vulnérable liée au faible niveau des cours du pétrole :
  - Déficit courant attendu après forte dégradation en 2015, puis redressement vers un déficit stabilisé d’environ 3 percent du PIB régional à moyen terme.
  - Réserves internationales projetées : diminuer progressivement pour s’établir à environ cinq mois d’importations de l’année suivante et à 52 percent de la monnaie au sens large.
- Taux de change :
  - Les taux de change nominal et effectif réel (TCER) se sont dépréciés au cours des 12 mois précédant avril 2015, principalement en raison de l’évolution de l’euro.
  - Différences considérables entre pays dans l’évolution du TCER.
  - Les évaluations modélisées du taux de change n’intègrent pas pleinement l’adaptation des pays à un régime de taux fixe de longue date ; le TCER n’est pas beaucoup désaligné par rapport à la norme du compte courant (Annexe III).

### Couverture des réserves et recommandations de suivi
- En 2014, réserves de la CEMAC : sept mois d’importations et 70 percent de la monnaie au sens large, légèrement en-deçà du repère suggéré (environ huit mois d’importations).
- Pour 2015, projections de réserves : 5,8 mois d’importation et 71 percent de la monnaie au sens large.
- La CEMAC bénéficie d’une garantie de change du Trésor français, réduisant les besoins de réserves de précaution.
- Conseil des services du FMI : suivre étroitement l’évolution des réserves afin de réagir adéquatement à tout événement défavorable.

*Source : _cr15222f - 1.   Réaction des pays exportateurs de pétrole au choc pétrolier*

### 10.      La baisse des réserves rend encore plus urgente la mise en commun des recettes de

### _cr15222f - 10.      La baisse des réserves rend encore plus urgente la mise en commun des recettes de

### Mise en commun des recettes de change et gestion des réserves
- La baisse des réserves rend urgente la mise en commun des recettes de change.
- Respect partiel de l’obligation de rétrocession à la BEAC compromet la coopération entre les pays membres.
- Les services du FMI ont encouragé :
  - d’achever sans délai la revue du cadre de gestion des réserves,
  - de formaliser les paramètres afférents au niveau optimum des réserves,
  - de relever le barème de la rémunération des dépôts des États à la BEAC.
- Opinion des autorités de la BEAC :
  - amélioration de la gestion des réserves et respect accru de l’obligation de mise en commun ;
  - transparence accrue et nouvel accord signé avec le Trésor français pour mieux rémunérer les avoirs de la BEAC inscrits dans ses livres ;
  - proposition d’une solution permettant la mise en commun sans rapatriement intégral des avoirs : ouverture de comptes correspondants de la BEAC dans certains établissements financiers internationaux avec sous-comptes pour que les États de la CEMAC conservent une fraction de leurs recettes de change ;
  - les services du FMI estiment que cette solution constitue un compromis viable.

### Réforme du cadre de surveillance régional
- Constats :
  - L’actuel cadre de surveillance n’est plus adapté ;
  - Le critère relatif au solde budgétaire de base favorise la procyclicité et n’est pas suffisamment contraignant lorsque les revenus pétroliers sont élevés.
  - L’exclusion des dépenses en capital financées sur ressources extérieures déconnecte le déficit budgétaire de l’endettement ; analyses propres aux pays révèlent une dégradation générale de la viabilité de la dette.
- Initiative en cours :
  - La Commission de la CEMAC prépare un nouveau cadre ; un consultant extérieur a recommandé :
    - (i) une nouvelle règle budgétaire,
    - (ii) de nouvelles méthodes de calcul du plafond de la dette publique et de l’inflation,
    - (iii) une panoplie de critères secondaires additionnels (Annexe IV).
- Conseils des services du FMI :
  - Le cadre envisagé constitue une avancée malgré certains écarts avec les conseils antérieurs du FMI ;
  - La règle budgétaire proposée, fondée sur une moyenne triennale du solde budgétaire global, pourrait atténuer l’instabilité des recettes pétrolières ;
  - Appui à un abaissement éventuel du plafond de la dette (mesure évoquée par le consultant) ;
  - Critique : le critère évaluant l’évolution de la dette par l’écart entre endettement effectif et une norme à long terme serait difficile à appliquer.
- Recommandations antérieures et complémentaires :
  - La règle budgétaire proposée par les services du FMI — fondée soit sur le solde primaire non pétrolier, soit sur un solde primaire structurel — est mieux adaptée à l’économie orientée vers les exportations de pétrole de la CEMAC.
  - L’allégement du critère de plafonnement de la dette (70 % du PIB) l’a rendu non contraignant ; un plafond moins élevé et mieux adapté, assorti de moyens crédibles pour le faire respecter, offrirait une protection contre le risque d’une crise de la dette.
  - La BEAC doit suivre les négociations sur les émissions internationales d’obligations souveraines et mettre en garde ses membres contre des clauses abusives.
- Mise en œuvre et suivi :
  - L’application du nouveau cadre nécessite de renforcer le système de suivi ;
  - Proposition : créer une cellule régionale chargée de suivre, évaluer et coordonner les politiques budgétaires nationales ;
  - Encouragement à la Commission pour continuer d’appliquer les directives de la CEMAC en matière de gestion des finances publiques afin d’harmoniser procédures et coopération budgétaire.
- Opinion des autorités :
  - La Commission prend en considération les recommandations du FMI et prépare un projet définitif, sur la base d’un vaste processus de consultation, pour le présenter à la réunion ministérielle de la zone franc en octobre 2015 ;
  - Elle a pris note de la recommandation de créer une cellule budgétaire régionale.

### Politique monétaire et mécanismes de transmission
- Constats :
  - Les mécanismes de transmission monétaire restent essentiellement déficients ;
  - L’incapacité du marché interbancaire à allouer la liquidité de la banque centrale est un obstacle à la transmission et à la cohésion de la politique monétaire dans l’union.
  - Le système bancaire de la CEMAC est peu développé, segmenté et ne finance pas suffisamment l’activité économique.
  - Persistante surliquidité systémique et insuffisance du développement des marchés monétaire et des obligations souveraines entravent la transmission des taux d’intérêt et du crédit.
  - Causes de la surliquidité : (i) manque d’opportunités fiables de prêts, (ii) manque de confiance entre participants du marché interbancaire en raison d’établissements fragiles et absence de garanties suffisantes, (iii) absence d’une politique de stérilisation adéquate (par ex. marché intérieur d’obligations souveraines efficace).
  - La surliquidité n’a pas encore affecté la stabilité des prix mais limite le recours à une politique monétaire fondée sur le marché (SIP 2).
- Conseils des services du FMI :
  - Salué les travaux analytiques de la BEAC sur le cadre de politique monétaire et la transmission ; noté des initiatives pour relancer les marchés monétaires régionaux (réglementation sur les pensions, marché régional des certificats de dépôt et des effets de commerce).
  - Exhorté la BEAC à :
    - collecter de nouveau des informations sur les opérations interbancaires,
    - accélérer la résolution des banques en difficulté en collaboration avec les autorités nationales pour stimuler le marché interbancaire.
  - Encouragé la BEAC à poursuivre la réforme des instruments de politique monétaire, accélérer les réformes avec l’assistance technique du FMI et renforcer les ressources humaines en opérations monétaires.
  - Recommandé d’appuyer l’efficacité de la politique monétaire sur des mécanismes fondés sur le marché pour financer les déficits publics :
    - continuer d’éliminer progressivement les avances statutaires pour promouvoir le développement des marchés des obligations souveraines,
    - mettre rapidement en place des mesures de soutien pour le développement d’un marché des pensions (automatisation du règlement des obligations souveraines, par exemple),
    - établir des procédures de stérilisation efficaces pour gérer la liquidité systémique.
- Opinion des autorités :
  - Les autorités de la BEAC partagent globalement l’opinion des services du FMI sur la transmission monétaire ;
  - Elles soulignent cependant le climat des affaires difficile, les besoins considérables de développement des États membres et leur souhait de devenir des pays émergents, facteurs influençant la conduite de la politique monétaire au-delà de la seule stabilité des prix.

### Stabilité et développement du secteur financier
- Stabilité du secteur financier — constats clés :
  - Dans le contexte du faible niveau des cours du pétrole et d’une croissance lente, les liens macrofinanciers peuvent intensifier les risques de crédit et limiter la liquidité bancaire.
  - Chute des cours du pétrole → diminution des recettes publiques, baisse sensible des dépenses en capital, risque d’augmentation des arriérés, freins à la croissance non pétrolière et hausse des prêts improductifs.
  - Réduction possible des dépôts bancaires si entreprises liées aux marchés publics ou bénéficiant d’aides publiques subissent des contraintes de liquidité.
  - Fin 2014, indicateurs de stabilité financière n’indiquaient pas de dégradation importante, mais la chute des cours des produits de base pose un risque pour la qualité du crédit et la position de liquidité du secteur.
  - Résultats des tests de résistance du PESF de 2015 :
    - si 15 % des prêts productifs devenaient improductifs, la moitié seulement des banques respecterait la norme minimum de fonds propres (Annexe V et Supplément I) ;
    - les banques opérant essentiellement dans la CEMAC seraient les plus exposées.
    - En cas de baisse de 25 % des dépôts, le nombre des banques (hors RCA) respectant la norme du minimum de liquidité tomberait de 64 à 36 %.
  - Faute d’un marché interbancaire efficace, les établissements en crise s’adresseraient en dernier ressort à la BEAC.
  - Le choc pétrolier pourrait entraîner une contagion des filiales vers les sociétés mères au sein des groupes bancaires régionaux.
- Zones de vulnérabilité et réactions :
  - Certaines petites banques exposées au choc de la chute des cours du pétrole ;
  - La BEAC a relevé les plafonds de refinancement des banques de certains pays pour remédier aux problèmes de liquidité.
  - L’apparition de groupes bancaires panafricains pose de nouvelles difficultés pour la COBAC (contrôleur régional).
- Contrôle prudentiel — recommandations pour la COBAC :
  - Actions nécessaires :
    - (i) continuer d’améliorer la réglementation prudentielle, notamment examiner sans délai le cadre des prêts entre parties liées,
    - (ii) accroître ses ressources humaines,
    - (iii) appliquer un contrôle fondé sur les risques,
    - (iv) entreprendre un examen de la qualité des actifs bancaires, en commençant par les banques les plus vulnérables,
    - (v) préciser les critères pour évaluer le périmètre du cadre spécial de restructuration des banques systémiquement importantes.
- Conseils des services du FMI :
  - Noté des progrès dans l’adoption de nouveaux règlements bancaires mais nécessité d’efforts additionnels ;
  - Regretté la tolérance envers les banques en difficulté et la lenteur du processus interne de publication des règlements par la CEMAC ;
  - Recommandé d’aborder rapidement les obstacles bureaucratiques empêchant un contrôle effectif ;
  - Proposé d’élaborer un plan d’action à moyen terme pour renforcer le cadre réglementaire et de contrôle et assurer l’application des recommandations du PESF.
  - Salué les progrès d’effectifs de la COBAC et recommandé de compléter les recrutements par une formation adéquate, avec besoins supplémentaires dans certains secteurs comme les statistiques.
- Opinion des autorités :
  - Autorités estiment avoir accompli des progrès considérables dans le renforcement du cadre de contrôle ;
  - Préparation d’un nouveau texte sur la définition des fonds propres des banques conformément à Bâle III ;
  - Règlements en préparation sur : (i) les établissements systémiques, (ii) le contrôle interne des EMF, (iii) les normes minimales de fonds propres des EMF, (iv) la protection des consommateurs, (v) les prêts entre parties liées ;
  - La COBAC a commencé à former ses agents à des inspections fondées sur les risques et note que le nouveau mécanisme de résolution des banques lui donnera davantage de pouvoirs ; reconnaissance de besoins d’effectifs supplémentaires.
- Développement du secteur financier — constats et mesures recommandées :
  - Constats :
    - Soutien limité du secteur financier à la diversification économique et faible inclusion financière (SIP 3) ;
    - Ratio crédit bancaire/PIB régional passé de 9 % en 2004 à 15 % en 2015, demeurant inférieur à celui des pays comparables de l’Afrique subsaharienne (AfSS) ;
    - Le secteur de la microfinance reste marginal ; moins de 15 % de la population adulte de la CEMAC détient un compte en banque (soit environ la moitié de la moyenne de l’AfSS) ;
    - Le nombre des succursales bancaires a presque doublé entre 2008 et 2013 pour atteindre 466, mais de nombreuses régions restent mal desservies.
  - Conseils des services du FMI pour le développement :
    - Transparence et assainissement du secteur pour créer un climat de confiance ;
    - Identifier indicateurs pour suivre l’impact des cours du pétrole sur les bilans bancaires (pressures sur les réserves de change de la BEAC, augmentation des prêts improductifs) et amorcer un cadre de suivi des risques systémiques ;
    - Priorité : encourager le développement de l’intermédiation financière en appliquant rigoureusement la réglementation microprudentielle et en accélérant le processus de résolution des banques en difficulté avant d’élaborer un cadre macroprudentiel complet.
  - Mesures nécessaires (voir PESF de 2015) :
    - Climat des affaires : améliorer le système de garantie des prêts, développer la formation et la spécialisation des juges, mettre en place des bases de données régionales sur le crédit, renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
    - Inclusion financière : renforcer le contrôle des EMF pour qu’elles jouent pleinement leur rôle ; favoriser incitations via mécanismes indirects d’aide publique (garanties de crédit partielles, cofinancement de projets).
    - Infrastructure financière régionale : accélérer la fusion des deux bourses régionales et harmoniser techniquement et réglementairement les trois dépositaires centraux de titres de la CEMAC.
    - Nouvelles technologies : promouvoir services bancaires mobiles ou en ligne, signature électronique, identification biométrique ; autoriser les transferts de fonds mobiles entre pays de la CEMAC pour faciliter les échanges commerciaux.
- Gouvernance et autonomie des agences régionales :
  - Pour être efficaces, les agences financières régionales doivent jouir d’une plus grande autonomie opérationnelle ;
  - Articulation plus efficace des fonctions des autorités monétaires nationales et régionales est recommandée ;
  - Plus de centralisation des responsabilités doit s’accompagner d’une transparence et d’une responsabilisation accrues des organes décisionnels de la CEMAC ;
  - Les autorités monétaires devraient plaider pour la restitution de la présidence du Conseil de la BEAC à son gouverneur ;
  - Le processus de sélection et de nomination de la haute direction de la BEAC et de la COBAC devrait passer de l’intervention des États membres à des procédures de recrutement transparentes et compétitives.

*Document analysé : extrait du chapitre 10 du PDF _cr15222f.*

### 33.      Pour que le succès soit au rendez-vous, la BEAC devrait établir une liste de priorités. Elle

### 33.      Pour que le succès soit au rendez-vous, la BEAC devrait établir une liste de priorités.

### Priorités opérationnelles recommandées (paragraphe 33)
- Finaliser rapidement les projets suivants :
  - (i) réforme de la politique monétaire et de la gestion des réserves de change,
  - (ii) création de centres financiers et d’information sur le crédit efficaces,
  - (iii) exécution d’un plan d’action pour encourager les transferts électroniques,
  - (iv) assurance que la COBAC peut agir de façon décisive en cas de forte dégradation de la solvabilité d’un établissement financier,
  - (v) application des règlements prudentiels,
  - (vi) mise en place d’un contrôle fondé sur les risques (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme incluse),
  - (vii) évaluation de la qualité des actifs des banques les plus vulnérables.

### Opinion des autorités sur les mesures engagées (paragraphe 34, 45–46)
- Les autorités estiment que les recommandations du PESF de 2015 aideront à concevoir un programme de développement du secteur financier.
- Progrès déjà accomplis :
  - (i) conception d’un mécanisme de surveillance pour le système des paiements,
  - (ii) création d’une nouvelle plateforme de paiement interbancaire,
  - (iii) renforcement de la plateforme de paiement international,
  - (iv) mise en place définitive d’un bureau des incidents de paiement,
  - (v) établissement d’une plateforme de paiement entre l’UEMOA et la CEMAC.
- Actions en cours :
  - BEAC et COBAC préparent des règlements pour renforcer le secteur de la microfinance afin d’élargir l’accès à des établissements sains proposant des produits diversifiés.
  - Intention d’autoriser les opérateurs de banque mobile à offrir leurs services utilisant des banques multiples.
- Avancées dans la BEAC :
  - (i) contrôles internes,
  - (ii) gestion des systèmes de paiement,
  - (iii) réforme du système comptable.
- Mesures en préparation :
  - nouvelle charte des droits des travailleurs,
  - plan de gestion des ressources humaines élaboré avec une société d’experts-conseils.
- Difficultés persistantes :
  - besoin d’efforts importants pour rehausser la qualité des systèmes d’information et de gestion du budget.
- Statistiques régionales :
  - BEAC et COBAC coordonnent l’inclusion des données bancaires, microfinance et assurance dans les statistiques monétaires.
  - création d’une base de données économiques et financières régionales devant être achevée d’ici à la fin de 2015.
  - difficultés de collecte des données liées à l’absence de méthodologies harmonisées entre les agences statistiques nationales.

### Choc pétrolier et nécessité de diversification (paragraphe 35–36, 47–48, 51–52)
- Effets observés et risques :
  - Le choc pétrolier doit amener les pays de la CEMAC à trouver d’autres sources de croissance et de revenu (SIP 4).
  - Dans la plupart de ces pays, le PIB par habitant n’a pas progressé de manière significative au cours des dernières années et l’inégalité dans la répartition du revenu national a sans doute augmenté.
  - Le choc pétrolier a affecté les perspectives macroéconomiques de la CEMAC et lui fait courir des risques de ralentissement économique important.
  - Bien que ce choc n’ait pas affecté la croissance régionale de manière notable en 2014, son plein effet se fera sentir cette année.
  - La diminution programmée des investissements publics et la baisse de la production de pétrole entraînent une réduction des perspectives de croissance à moyen terme, en-deçà des niveaux de la décennie précédente.
  - Une aggravation de la situation de la région du Lac Tchad ou de l’Afrique centrale en matière de sécurité pourrait aussi gravement entamer la stabilité macroéconomique de la région.
- Recommandations macroéconomiques :
  - Ajuster le dosage macroéconomique : rééquilibrage des finances publiques pour assurer la stabilité macroéconomique, message que la BEAC doit transmettre avec force aux États membres.
  - Observations : le taux de change réel correspond globalement à la norme du compte courant, mais des problèmes de compétitivité externe demeurent.
  - Réserves officielles : à peu près suffisantes pour le moment, mais la matérialisation des risques de ralentissement pourrait ramener ces réserves en-deçà des niveaux optimaux.
  - En présence d’un choc extérieur majeur, la BEAC doit traiter avec encore plus de vigueur l’absence d’observation stricte des normes de mise en commun des réserves.
- Secteur financier et intermédiation :
  - Risque principal : mettre en place les conditions d’un approfondissement de l’intermédiation financière par une application rigoureuse de la réglementation microprudentielle et par la résolution accélérée des problèmes des banques en difficulté.
  - Actions importantes : mise en place d’une infrastructure de marché financier saine (marché boursier intégré, centre d’information régional sur le crédit) et appui au développement de nouvelles technologies comme la banque mobile.
- Politique monétaire :
  - La politique monétaire demeure en grande partie inefficace en raison de la faiblesse des canaux de transmission et de la liquidité excessive dans le système.
  - Progrès limités : revitalisation des marchés interbancaire et de la dette publique et modernisation des instruments du cadre de la politique monétaire, mais réformes lentes dans certains cas.
  - Besoins supplémentaires : mesures de soutien pour développer le marché des prises en pension; mise en place d’un cadre approprié de prêteur en dernier ressort.

### Intégration régionale et climat des affaires (paragraphe 36, 37, 41–42, 52)
- Obstacles au développement d’un véritable marché unique :
  - absence d’harmonisation de la fiscalité des biens et services,
  - procédures douanières lourdes,
  - normes techniques hétérogènes,
  - listes nationales de marchandises hors taxes fluctuantes.
- Services du FMI :
  - Intention : promouvoir une croissance plus forte et plus inclusive via l’intégration régionale.
  - Nécessité d’accomplir rapidement des progrès car des projets d’infrastructures publics en cours nécessiteront davantage de recettes fiscales pour assurer le service de la dette.
  - Exhortation : la Commission doit hiérarchiser et coordonner les investissements régionaux en étroite collaboration avec les autorités nationales.
  - Recommandations spécifiques : supprimer les obstacles aux échanges (procédures douanières, application des règles d’origine) et abaisser le tarif extérieur commun.
  - Encouragement à chercher des financements supplémentaires, y compris en accroissant les ressources de la banque régionale de développement (BDEAC).
- Opinion de la Commission de la CEMAC :
  - Reconnaît que le programme pour améliorer le climat des affaires et promouvoir l’intégration régionale est ambitieux et inachevé.
  - Décision de rétablir son siège à Bangui, RCA, jugée utile pour faire avancer des projets de réforme régionaux (réduction des obstacles non tarifaires, harmonisation régionale des douanes).
  - Attente que la mise en place d’un observatoire régional du climat des affaires joue un rôle constructif.
- Impact attendu : une plus grande intégration régionale augmenterait la croissance et la productivité ; l’abaissement des barrières aux échanges régionaux et la réalisation de projets régionaux contribueraient à surmonter les problèmes de compétitivité.

### Gouvernance et capacités des institutions régionales (paragraphe 39–44, 54–55)
- Problèmes structurels relevés :
  - BEAC : progrès dans sa modernisation mais mise en œuvre des réformes lente ; autonomie institutionnelle insuffisante, freinant des décisions clés (ressources humaines notamment).
  - Commission de la CEMAC : graves contraintes de personnel et financières, imputables en partie aux longs délais de paiement des contributions des États membres.
  - Absence d’un siège permanent au cours des deux dernières années, liée à la crise en RCA, a fragilisé la capacité de la Commission à exécuter ses missions.
- Statistiques :
  - Production des statistiques de balance des paiements et validation des comptes nationaux entravées par le manque d’effectifs à la BEAC (siège et agences nationales).
  - États membres ne disposent pas de méthodologies harmonisées pour établir l’indice des prix à la consommation et les comptes nationaux.
  - Les services du FMI notent que formulation des politiques et exécution des réformes pâtiraient de l’absence de statistiques nationales et régionales efficaces.
- Sauvegardes et crédibilité :
  - Mission de suivi des sauvegardes de 2015 : BEAC déterminée à achever son programme de réformes, mais progrès mitigés dans l’exécution des mesures de sauvegarde.
  - Mise en œuvre des recommandations : examen annuel et condition préalable à l’octroi d’un nouvel appui financier du FMI aux pays de la CEMAC et à la revue de leurs accords financiers avec l’institution.
  - Exhortation : appliquer rapidement les réformes en matière de sauvegardes pour rétablir crédibilité et apaiser les craintes sur la capacité de la BEAC à préserver les ressources financières du FMI.
- Renforcement institutionnel demandé :
  - Services du FMI : saluent les efforts pour renforcer BEAC, COBAC et Commission, mais insistent sur la nécessité d’appui concerté des autorités nationales et régionales.
  - Demande instamment aux États membres d’accroître leur concours en accélérant le paiement de leurs contributions.
  - Jugent essentiel de renforcer la Commission pour soutenir l’intégration régionale et améliorer la compétitivité régionale de la CEMAC.
- Conclusion stratégique :
  - La réforme des institutions régionales doit être accélérée ; les réformes visant à permettre à la BEAC de jouir d’une plus grande indépendance sont essentielles à la stabilité macrofinancière et au développement d’un secteur financier plus solide.
  - Le retour du siège de la Commission de la CEMAC à Bangui doit aussi profiter à l’intégration régionale.
  - La qualité des statistiques régionales doit être améliorée : lacunes importantes persistent, en particulier pour les comptes nationaux et la balance des paiements, en raison d’un manque de coordination et de ressources humaines insuffisantes.

Italicisé: *Source : Extraits du contenu fourni du document _cr15222f - 33. Pour que le succès soit au rendez-vous, la BEAC devrait établir une liste de priorités.*

### 56.      Les discussions avec les autorités de la CEMAC sont organisées selon un cycle de 12 mois

### 56.      Les discussions avec les autorités de la CEMAC sont organisées selon un cycle de 12 mois

### Cycle et dispositif
- Les discussions avec les autorités de la CEMAC sont organisées selon un cycle de 12 mois conformément à la Décision n° 13654-(06/1) adoptée le 6 janvier 2006.

### Croissance et inflation : projections clés (2013–20)
- PIB réel (CEMAC) : 2.4 (2013), 4.7 (2014), 2.8 (2015), 4.7 (2016), 5.1 (2017), 4.1 (2018), 3.5 (2019), 3.6 (2020).
- PIB pétrolier (CEMAC) : -8.0 (2013), 2.7 (2014), 0.5 (2015), 7.2 (2016), 9.9 (2017), 2.1 (2018), -4.7 (2019), -4.2 (2020).
- PIB non pétrolier (CEMAC) : 4.6 (2013), 4.7 (2014), 3.6 (2015), 4.3 (2016), 4.4 (2017), 4.5 (2018), 4.6 (2019), 4.7 (2020).
- Prix à la consommation (moyenne) : 2.1 (2013), 2.7 (2014), 2.6 (2015), 2.4 (2016), 2.5 (2017), 2.5 (2018), 2.5 (2019), 2.5 (2020).
- Prix à la consommation (fin de période) : 2.4 (2013), 2.6 (2014), 2.5 (2015), 2.4 (2016), 2.5 (2017), 2.5 (2018), 2.5 (2019), 2.5 (2020).

### Balance extérieure et réserves
- Compte courant, dons inclus (CEMAC, % PIB) : -1.6 (2013), -3.8 (2014), -5.8 (2015), -3.9 (2016), -1.9 (2017), -1.5 (2018), -2.3 (2019), -2.5 (2020).
- Exportations totales (Millions de dollars) : 24,505 (2013), 23,612 (2014), 20,111 (2015), 22,735 (2016), 24,898 (2017), 25,641 (2018), 25,528 (2019), 25,030 (2020).
- Exportations de pétrole (Millions de dollars) : 18,580 (2013), 17,476 (2014), 13,308 (2015), 15,358 (2016), 16,936 (2017), 17,193 (2018), 16,551 (2019), 15,616 (2020).
- Importations totales (Millions de dollars) : 18,408 (2013), 19,055 (2014), 17,934 (2015), 19,055 (2016), 19,843 (2017), 20,487 (2018), 20,983 (2019), 20,913 (2020).
- Réserves officielles brutes (fin de période, Millions de dollars) : 18,222 (2013), 17,162 (2014), 15,389 (2015), 15,146 (2016), 15,097 (2017), 16,034 (2018), 15,879 (2019), 15,805 (2020).
- Mois d'import. biens et services (CEMAC) : 5.8 (2013), 7.0 (2014), 5.8 (2015), 5.5 (2016), 5.2 (2017), 5.3 (2018), 5.2 (2019), 5.2 (2020).

### Finances publiques : soldes et projections (2013–20)
- Total recettes, dons exclus (CEMAC, % PIB) : 26.8 (2013), 24.8 (2014), 21.7 (2015), 22.4 (2016), 22.5 (2017), 23.4 (2018), 23.2 (2019), 22.8 (2020).
- Dépenses publiques (CEMAC, % PIB) : 30.3 (2013), 29.7 (2014), 27.4 (2015), 26.1 (2016), 24.8 (2017), 24.6 (2018), 24.9 (2019), 24.7 (2020).
- Solde budgétaire global, dons exclus (CEMAC, % PIB) : -3.5 (2013), -5.0 (2014), -5.7 (2015), -3.7 (2016), -2.4 (2017), -1.2 (2018), -1.8 (2019), -1.9 (2020).
- Solde budgétaire primaire (CEMAC, % PIB) : -2.3 (2013), -3.6 (2014), -3.9 (2015), -2.0 (2016), -0.8 (2017), 0.3 (2018), -0.2 (2019), -0.3 (2020).
- Total dette publique (CEMAC, % PIB) : 23.1 (2013), 27.7 (2014), 33.2 (2015), 33.6 (2016), 32.9 (2017), 33.1 (2018), 33.3 (2019), 33.3 (2020).
- Solde budgétaire global hors pétrole, dons exclus (CEMAC, % PIB non pétrolier) : -29.1 (2013), -26.3 (2014), -19.0 (2015), -17.8 (2016), -16.7 (2017), -15.8 (2018), -15.4 (2019), -14.2 (2020).

### Monnaie et crédit
- Avoirs extérieurs nets (CEMAC, % PIB) : -0.4 (2013), -7.4 (2014), -1.8 (2015), -1.4 (2016), 2.5 (2017), 5.6 (2018), 1.5 (2019), -0.3 (2020).
- Monnaie au sens large (variation annuelle, début de période) : 9.3 (2013), 9.6 (2014), 5.1 (2015), 4.2 (2016), 6.9 (2017), 4.4 (2018), 7.2 (2019), 6.7 (2020).
- Crédit net au secteur privé (CEMAC, % PIB) : 10.7 (2013), 3.9 (2014), -9.3 (2015), 6.3 (2016), 7.1 (2017), 4.0 (2018), 8.7 (2019), 4.7 (2020).

### Principales vulnérabilités et évaluation des risques
- Effet des prix du pétrole :
  - Risque élevé lié aux prix de l’énergie. La baisse des prix du pétrole et d’autres produits de base pèsera sur les exportations et les recettes budgétaires dans la région, affectant la viabilité des finances publiques.
  - La région a déjà subi une chute de 50 percent des prix du pétrole au cours du second semestre 2014.
- Ralentissement mondial et régionaux :
  - Période prolongée de croissance plus faible dans les pays avancés (probabilité élevée) et pays émergents (probabilité moyenne) entraîne moindre demande et fragilise transferts et IDE vers la région.
  - Ralentissement en Chine (probabilité moyenne/faible) réduit prix des produits de base et peut freiner financements extérieurs de projets d’infrastructure.
- Instabilité politique et sécurité :
  - Risque moyen/élevé de dislocation politique (Moyenne/Élevée) pouvant provoquer déplacement de populations, coûts budgétaires supplémentaires et perturbations de la production pétrolière (mention explicite : risque élevé pour la viabilité des finances publiques au Tchad, impacts sur Cameroun, République centrafricaine).
- Retards dans la mise en œuvre des réformes :
  - Risque élevé que des retards bureaucratiques et une faible coordination (BEAC, COBAC, Commission de la CEMAC et États membres) empêchent les réformes nécessaires à la viabilité budgétaire et à la diversification économique.
- Conclusion de la matrice de risques :
  - Probabilités relatives classées comme: faible (<10%), moyenne (10–30%), élevée (30–50%). Les risques identifiés (prix du pétrole, faiblesse de la demande extérieure, instabilité politique, retards de réforme) sont jugés susceptibles d’affecter sensiblement la trajectoire de référence.

### Analyse de la viabilité extérieure (synthèse)
- Le solde courant de la région a diminué principalement en raison d’une dégradation de la balance commerciale.
- Prévisions : déficit courant qui se creuse en 2015 en raison de la chute des prix du pétrole, puis redressement progressif à moyen terme lié à la baisse des importations d’investissement et à l’augmentation de la production pétrolière.
- Les investissements directs étrangers restent une source stable de financement externe.
- Les réserves devraient diminuer en 2015 mais restent globalement suffisantes selon les méthodes d’évaluation du taux de change réel effectif.
- Indicateurs statistiques : le solde courant et le taux de change effectif réel paraissent proches de la norme, mais un suivi attentif est nécessaire.
- Evaluations de compétitivité hors prix : elles signalent d’importants problèmes structurels de compétitivité qui doivent être traités pour que l’investissement public stimule la croissance et attire l’investissement privé.

### Réponses aux recommandations du FMI (points saillants)
- Recommandations régionales 2014 :
  - Orientation budgétaire plus prudente pour certains pays.
  - Résolution du rapatriement partiel des réserves par certains États.
  - Revoir le critère budgétaire clé de convergence sur le solde budgétaire.
  - Réviser potentiellement la limite de la dette de 70 percent du PIB.
  - Renforcer la surveillance régionale, la politique monétaire, les sauvegardes, la régulation et la supervision financière, et créer des marchés régionaux interbancaires et de la dette.
- Réponses des autorités :
  - En 2014, la plupart des pays (sauf Tchad, Gabon) n’ont pas totalement suivi les avis du FMI; orientations expansionnistes qui réduisent les marges de manœuvre mais prévisions d’un rééquilibrage budgétaire en 2015.
  - La BEAC travaille sur un nouveau système de gestion des réserves pour résoudre la question du rapatriement partiel.
  - La Commission de la CEMAC a accepté de revoir le cadre de surveillance budgétaire; proposition d’un consultant extérieur présentée.
  - Mise en œuvre des directives de GFP de la CEMAC en cours mais inachevée; degré de mise en œuvre variable selon pays.
  - La réforme des instruments de politique monétaire est lente; politique monétaire reste largement inefficace en raison de la faiblesse des mécanismes de transmission et d’une liquidité systémique excessive.
  - Progrès inégaux dans le cadre de sauvegardes et la réforme du cadre réglementaire; nécessité d’accélérer la mise en œuvre des principales réformes du PESF 2015.
  - Peu de progrès dans la création de marchés régionaux interbancaires et de la dette.
  - Renforcement institutionnel : COBAC a accru sa dotation en personnel de 50 percent; Commission de la CEMAC prévoit une cellule pour améliorer le climat des affaires; rapatriement du siège à Bangui en cours mais activités opérationnelles demeurent problématiques.
  - Efforts statistiques : BEAC travaille à la création d’un indice régional de l’IPC et à l’amélioration des statistiques monétaires; peu de progrès nationaux pour améliorer les statistiques (comptes nationaux).

_Italic: Source — calculs et analyses des services du FMI, extrait du document de la CEMAC (Tableaux et annexes fournis)._

### 1.      Selon les prévisions, le déficit courant avec l’étranger va se creuser en 2015 en raison de

### _cr15222f - 1.      Selon les prévisions, le déficit courant avec l’étranger va se creuser en 2015 en raison de

### Solde courant et projections
- Le déficit courant est passé de -0,1 % du PIB en 2012 à -1,6 % du PIB en 2013, et -3,8 % du PIBen 2014.
- Il devrait atteindre -5,8 % du PIB en 2015.
- Facteurs de détérioration en 2015 :
  - chute des cours internationaux du pétrole brut ;
  - importants efforts d’investissement public dans la plupart des pays membres entraînant une hausse des importations ;
  - chute récente des ventes de pétrole.
- En 2015, la balance courante par pays membres devrait se situer entre -12,2 % du PIB en République centrafricaine et 1,0 % du PIB au Gabon (graphique 1).
- À moyen terme, on s’attend à ce que la baisse des investissements publics et la hausse progressive des exportations de pétrole stabilisent le déficit courant dans la région entre -2 et -4 % du PIB.

### Financement extérieur et composition des flux
- Les investissements directs étrangers (IDE) constituent une source stable de financement extérieur : ils atteignent en moyenne 6 % du total sur la dernière décennie.
- Les investissements de portefeuille et l’aide officielle ont représenté en moyenne 0,5 % du PIB sur la même période.
- Les flux générateurs de dette se situent en moyenne à 1 % du PIB sur la dernière décennie et devraient rester limités à moyen terme.
- Malgré ces entrées, les entrées nettes de capitaux n’ont pas complètement satisfait les besoins de financement extérieur, entraînant une baisse prévue de la couverture des réserves officielles.

### Adéquation des réserves
- Réserves officielles attendues : baisse de 17,2 milliards de dollars EU (fin 2014) à 15,4 milliards de dollars EU (fin-2015).
- Couverture exprimée en mois d’importations hors région de l’année suivante : diminution de 7 à 5,8 mois.
- Mesures d’adequation complémentaires :
  - réserves brutes couvrent environ 70 % de la masse monétaire au sens large;
  - réserves brutes couvrent 900 % des engagements à court terme;
  - réserves couvrent 230 % du ratio d’adéquation des réserves.
- Analyse coûts/avantages indique que le niveau des réserves se situe à l’extrémité basse de la fourchette optimale des réserves, qui varie entre 5 mois et 13 mois d’importations, compte tenu des écarts entre les taux d’intérêt avec le reste du monde.
- Interprétation : accès limité au marché et recours au financement à long terme provenant de sources officielles expliquent en partie la situation; malgré la baisse, la couverture des réserves paraît à peu près suffisante selon les mesures correspondantes.

### Compétitivité en termes de prix (TCER)
- Le taux de change effectif réel (TCER) régional s’est déprécié d’environ 7 % sur les 12 mois se terminant en avril 2015.
- Dépréciation principalement imputable à l’évolution du taux de change effectif nominal et à la dépréciation de l’euro vis-à-vis du dollar EU.
- Divergences nationales sur la période récente :
  - Congo : dépréciation de 16 %;
  - Gabon : dépréciation de 9 %;
  - République centrafricaine : appréciation de 26 %.
- Évaluations basées sur modèle (Encadré 1) :
  - Méthode CGER (viabilité extérieure) : surestimation d’environ 9,5 %.
  - Annuité réelle Bems/Carvalho : surévaluation de 8,9 %.
  - Modèle Araujo et al. : surévaluation de 5,1 %.
- Conclusion : les évaluations signalent que le TCER pourrait être quelque peu surévalué, mais en tenant compte des besoins d’investissement publics et du caractère d’union monétaire avec réserves mises en commun, les statistiques n’indiquent pas un désalignement fondamental par rapport à la norme, sous réserve que le déficit du compte courant diminue comme prévu à moyen terme.

### Compétitivité structurelle et gouvernance
- Indicateurs basés sur enquêtes révèlent d’importants problèmes de compétitivité structurelle dans la CEMAC.
- Doing Business 2015 (Banque mondiale) : la plupart des pays de la CEMAC se situent au bas du classement, la plupart stagnant ou reculant en 2015 par rapport à 2014.
- La région se classe derrière l’Afrique subsaharienne (Afss) et l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) en matière d’environnement des affaires.
- Défis spécifiques :
  - démarrage des entreprises;
  - application des contrats;
  - commerce transfrontalier;
  - fourniture d’infrastructure et d’électricité insuffisante;
  - procédures de paiement des impôts et d’enregistrement des biens lourdes.
- Indicateurs de gouvernance (Banque mondiale) : la CEMAC se situe derrière ses pairs et affiche une détérioration relative en termes de gouvernance ces cinq dernières années, notamment en efficacité de l’administration publique, responsabilisation et qualité réglementaire.

### Réformes et recommandations institutionnelles (Annexe IV et V)
- Recommandations du FMI sur le cadre de surveillance régional (résumé):
  - Règle budgétaire : privilégier une règle adaptée aux pays exportateurs de pétrole plutôt qu’une règle fondée sur le solde global; envisager le déficit primaire hors pétrole ou le déficit primaire structurel comme règle budgétaire régionale.
  - Plafond de la dette : réduire le plafond régional de 70 % du PIB à 50 % du PIB pour minimiser la probabilité d’un surendettement; objectif de cohérence entre règles budgétaires et plafond d’endettement.
  - Critères additionnels : l’inflation est jugée plus adaptée pour la politique monétaire régionale; suivre l’absence d’accumulation d’arriérés budgétaires est difficile.
  - Renforcement du suivi : améliorer les mécanismes de suivi, coopération entre autorités régionales et nationales pour la préparation des budgets, création d’unités budgétaires indépendantes, et transparence des données sur la conformité en matière de surveillance.
- Observations opérationnelles :
  - Une règle fondée sur le solde global n’est pas la plus appropriée pour les pays producteurs de pétrole.
  - Les nouvelles règles proposées par le consultant (paramètres α et β pour épargne des recettes pétrolières, moyennes triennales) sont difficiles à calculer et à mettre en œuvre en raison d’hétérogénéités entre pays.
  - L’abaissement du plafond de la dette est opportun mais fixer une norme à long terme reste difficile compte tenu des capacités limitées de gestion de la dette dans plusieurs pays de la CEMAC.

*Source : extrait du document fourni (IMF staff estimations et autorités des pays).*

### 2. Rationnaliser la procédure d’approbation de la réglementation de la CEMAC relative au secteur financier.

### 2. Rationnaliser la procédure d’approbation de la réglementation de la CEMAC relative au secteur financier.

### Recommandations transversales (extraites)
- 2. Rationnaliser la procédure d’approbation de la réglementation de la CEMAC relative au secteur financier.
- 3. Formaliser les procédures de coopération entre toutes les autorités impliquées dans une crise financière.
- 4. Déterminer les mesures à prendre pour redonner la présidence du conseil de la BEAC au gouverneur.
- 5. Achever la rationalisation des deux marchés boursiers concurrents.
- 6. Renforcer l’autonomie institutionnelle et la responsabilisation de la BEAC et de la COBAC.
- 7. Réviser les règles et pratiques de nomination des cadres de direction des institutions financières régionales.

### Institutions financières régionales : la BEAC et la COBAC
- 1. Améliorer la transparence de la BEAC par l’adoption d’un cadre comptable approprié.
- 2. Adopter une méthode régionale de systèmes de communication des données en matière de crédit, en réduisant les doublons le plus possible.
- 3. Accélérer la réforme de la politique monétaire.
- 4. Démarrer l’examen de la qualité des actifs, concernant au moins les banques systémiques et les banques les plus vulnérables.
- 5. Mettre en place un cadre approprié de prêteur en dernier ressort.
- 6. Renforcer et formaliser le rôle des directions nationales de la BEAC dans les réformes du secteur financier.
- 7. Renforcer la fonction de caisse du FOGADAC.
- 8. Continuer de renforcer le personnel du Secrétariat Général de la COBAC.
- 9. Renforcer le cadre prudentiel des prêts aux parties liées.
- 10. Examiner les outils dont dispose l’autorité de contrôle pour le contrôle des risques.
- 11. Instituer un mécanisme de suivi de l’amélioration de l'accès aux services financiers.
- 12. Mener des actions coordonnées de promotion de la monnaie électronique.

### Autorités nationales — mesures prioritaires
- 1. S’assurer que la gouvernance des banques du secteur public est conforme avec les meilleures pratiques.
- 2. Rationnaliser les procédures de saisie hypothécaire dans le cadre de l’OHADA.
- 3. Sécuriser les droits fonciers et renforcer les systèmes d’enregistrement.
- 4. Donner la préférence aux mécanismes d’aide officielle ouverts à toutes les institutions de crédit.
- 5. Adopter une politique en matière de poursuites dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (y compris pour les infractions principales).
- 6. Améliorer la formation/spécialisation des juges et la gouvernance des institutions judiciaires.
- 7. Faire fonctionner les cellules de renseignements financiers au Congo et en Guinée équatoriale.

### Contexte économique et indicateurs (2014 observations)
- Croissance régionale estimée en 2014 : 4,7 percent, contre 2,4 percent en 2013.
- Croissance du secteur non pétrolier en 2014 : 4,7 percent.
- Inflation en 2014 : 2,7 percent (sous le critère de convergence de 3 percent).
- Couverture des importations par les réserves internationales de la BEAC en 2014 : 7 mois (contre 5,8 mois en 2013).
- Déficit budgétaire : 5,0 percent du PIB en 2014 (contre 3,5 percent du PIB en 2013).
- Déficit des transactions courantes : 3,8 percent du PIB en 2014 (contre 1,6 percent du PIB en 2013).
- Dépendance au secteur pétrolier : plus de 80 percent des exportations et plus de 50 percent des recettes budgétaires.

### Politiques et réformes structurelles — priorités pour 2015 et au-delà
- Anticipation d’un ralentissement de la croissance en 2015 lié à l’effondrement des cours pétroliers et à la hausse des dépenses liées à la sécurité.
- Attente d’un creusement continu des déficits budgétaire et courant en 2015, malgré des réductions de l’investissement public et des dépenses ordinaires dans la plupart des pays.
- Risque d’accroissement de la dette publique pour répondre aux besoins financiers des pays membres.
- Engagement des autorités de la CEMAC à :
  - Poursuivre les réformes pour améliorer la viabilité des finances publiques et de la dette.
  - Garantir un secteur financier dynamique.
  - Réaliser le marché commun dans la région de la CEMAC.
  - S’appuyer sur l’assistance technique du FMI et d’autres partenaires au développement.

### Surveillance des finances publiques et de la dette — actions prévues
- Poursuivre l’amélioration de l’efficacité du cadre de surveillance des finances publiques.
- Continuer l’application des directives de gestion des finances publiques de la CEMAC et harmoniser davantage les procédures.
- Développer la coopération budgétaire entre les pays membres.
- Présenter un projet de révision du cadre de surveillance et de renforcement du suivi lors de la réunion des ministres de la zone franc programmée en octobre 2015.
- Revoir le critère du plafond d’endettement à partir des besoins de financement de l’investissement public des différents pays.

*Source : Extraits du document « Relations des pays membres de la CEMAC avec le FMI », 1er juillet 2015 (Rapport des services du FMI — Annexe d'information).*

### 2. Politique monétaire

### _cr15222f - 2. Politique monétaire

### Politique monétaire
- Objectifs :
  - stabiliser les prix;
  - défendre la parité fixe entre le franc CFA et l’euro.
- Contraintes et contextes :
  - excès de liquidité;
  - énormes besoins de financement de l’activité économique.
- Initiatives et mesures en cours (avec l’assistance technique du FMI) :
  - relance des marchés monétaires régionaux;
  - approbation de la réglementation du marché des prises en pension;
  - introduction de certificats de dépôt et de billets de trésorerie à l’échelle régionale;
  - stimulation des transactions interbancaires;
  - mise en place d’un cadre de prévision des liquidités.
- Orientation future :
  - suppression progressive des avances statutaires aux trésors publics pour encourager la création de marchés des obligations souveraines.

### Viabilité extérieure
- Évaluation :
  - la parité fixe entre le franc CFA et l’euro s’est révélée très bénéfique pour les pays membres de la BEAC.
- Actions prévues :
  - surveillance étroite de l’évolution de la parité pour satisfaire aux exigences de l’union monétaire;
  - intensification des efforts pour améliorer la gestion des réserves et le respect des règles de mise en commun.
- Mesures concrètes :
  - accord signé avec le Trésor français pour accroître la rémunération des dépôts de la BEAC;
  - ouverture par la BEAC de comptes correspondants auprès de certains établissements financiers internationaux pour détenir des sous-comptes pour les pays membres, contribuant à la mise en commun des réserves et aux objectifs de développement des pays membres.

### Réformes du secteur financier
- Appréciation :
  - les autorités de la CEMAC saluent le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) et ses recommandations.
- Objectifs des réformes :
  - remédier aux facteurs de vulnérabilité du secteur;
  - atténuer les risques pour la stabilité financière;
  - permettre au secteur de financer le développement des pays membres de la CEMAC.
- Mesures et chantiers en cours :
  - préparation de réglementations supplémentaires sur les établissements systémiques;
  - renforcement du contrôle des institutions de microfinancement;
  - application de la réglementation récemment adoptée pour consolider la surveillance du secteur financier;
  - pleine mise en œuvre du nouveau mécanisme de résolution bancaire pour conférer davantage de pouvoir pour négocier avec les banques en difficulté;
  - création d’une infrastructure des marchés financiers solide;
  - autorisation des services bancaires mobiles et mise en place d’un mécanisme de surveillance pour le système de paiement.
- Résultat attendu :
  - amélioration du climat des affaires et accroissement de la contribution du secteur financier au financement des économies de la CEMAC.

### Stimuler la croissance et la compétitivité
- Objectif central :
  - réduire la dépendance des pays de la CEMAC à l’égard de la production de pétrole brut et diversifier les sources de croissance.
- Mesures prioritaires pour améliorer l’environnement des affaires :
  - lever les blocages réglementaires à l’investissement privé et au commerce régional;
  - réduire les obstacles non tarifaires;
  - harmoniser les taxes sur les biens et services;
  - simplifier les procédures douanières.
- Autres priorités :
  - encourager davantage les investissements dans le secteur des infrastructures;
  - mise en place de l’observatoire régional de suivi du climat des affaires pour soutenir l’intégration régionale.

### Renforcer les institutions de la CEMAC
- Objectifs institutionnels :
  - accroître les moyens des institutions de la région pour atteindre les objectifs de la CEMAC.
- Progrès réalisés et actions en cours :
  - progrès notables pour concrétiser le projet de réforme opérationnelle de la BEAC;
  - élaboration d’un plan de gestion des ressources humaines et d’une nouvelle charte du personnel;
  - augmentation des moyens humains de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) suite au recrutement de nouveaux collaborateurs;
  - renforcement de la coordination entre les autorités nationales et les institutions de la CEMAC pour améliorer le recueil de statistiques économiques ainsi que la formulation et la mise en œuvre des politiques.

### Conclusion
- Contexte et défis :
  - effondrement des cours pétroliers et graves problèmes de sécurité multiplient les défis pour la région de la CEMAC.
- Engagements et perspectives :
  - attachement profond des autorités à l’intégration régionale et à la croissance économique;
  - consolidation des progrès par des efforts visant à diversifier la production et les exportations, approfondir l’intermédiation financière et renforcer les moyens des institutions de la région.
- Remerciements :
  - les autorités de la CEMAC remercient le FMI pour son esprit de dialogue et son assistance technique utiles à l’intégration régionale économique.

*Source: _cr15222f - 2. Politique monétaire.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2015/_cr15222f.pdf_