## _cr15285f - 2020. Elles dépendent d’une baisse des risques sur le plan de la sécurité et d’une atténuation des

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### Évaluation par le Conseil d’administration
- Les administrateurs souscrivent à l’orientation de l’évaluation effectuée par les services du FMI.
- Points positifs :
  - Préservation de la stabilité macroéconomique pendant la transition politique et face à un environnement international difficile.
  - Tous les critères de réalisation quantitatifs du programme appuyé par le FMI ont été remplis.
- Limites :
  - Difficulté à faire avancer les réformes structurelles.
  - Attaques terroristes récentes ont sapé la confiance et la croissance en 2015.
- Recommandations prioritaires :
  - Reprendre l’assainissement budgétaire à compter de 2016.
  - Améliorer la composition du budget en limitant l’augmentation de la masse salariale via une réforme de la fonction publique.
  - Réduire les subventions énergétiques d’une manière soutenable grâce à l’application d’une nouvelle formule de calcul automatique des prix des carburants.
  - Utiliser l’espace budgétaire pour les dépenses sociales prioritaires et accroître l’exécution de l’investissement public.
  - Adopter une réforme fiscale qui accroît l’équité, l’efficience et les recettes permanentes.
  - Renforcer la gestion des finances publiques et le suivi des entreprises publiques.
  - Poursuivre la réforme des retraites.
  - Renforcer le cadre de la politique monétaire et adopter la loi sur la banque centrale pour renforcer son indépendance et préciser ses objectifs.
  - Assouplir le taux de change parallèlement à un approfondissement du marché des changes.
  - Achever rapidement la recapitalisation de toutes les banques publiques et veiller au respect de la réglementation pendant la restructuration.
  - Moderniser le dispositif de résolution bancaire, renforcer le contrôle et la réglementation des banques, et mettre en place une loi efficace sur les faillites.
  - Améliorer le climat des affaires : adopter la loi sur la concurrence ; accélérer l’adoption d’une loi sur l’investissement ; réformer le cadre réglementaire et le marché du travail pour s’attaquer au chômage élevé.

### Contexte macroéconomique, activité et perspectives
- Situation et chocs récents :
  - Attaques terroristes au Musée du Bardo (mars 2015) et à Sousse (juin 2015) : 21 touristes étrangers et un policier tués au Bardo; 38 touristes européens tués à Sousse; 60 touristes occidentaux tués au cours du premier semestre de 2015.
  - Premier semestre 2015 : croissance du PIB de 1,2 % (sur un an).
  - Croissance pour 2015 révisée à 1 % (contre 3 % prévu dans le programme).
  - Moyenne 2000–10 : 4,5 % par an.
- Emploi et chômage :
  - Taux de chômage : 13 % en 2010 → 18,9 % en 2011 → 15,2 % au deuxième trimestre de 2015.
  - Chômage par catégorie : Femmes 22,2 %; Diplômés universitaires 30 %; Jeunes 35 %.
- Inflation :
  - Record 6,6 % en juin 2013.
  - Décembre 2014 : 4,8 % sur un an.
  - Août 2015 : 4,2 %.
- Balance des paiements et réserves :
  - 2014 : déficit courant 8,8 % du PIB.
  - Premier semestre 2015 : déficit courant réduit à 4,6 % du PIB (contre 5,3 % au S1 2014).
  - Réserves officielles brutes (milliards de dollars, fin de période) : séries incluent 8,7; 7,7; 7,8; 7,7; 10,1; 8,2; 9,0 (extraits).
  - Réserves en mois d’importations : 3,9; 3,4; 3,4; 4,0; 4,4; 4,3; 4,6 (extraits).
- Perspectives :
  - Retour au potentiel estimé de 4,7 % d’ici 2018 (encadré 4).
  - Inflation projetée : 4,4 % d’ici fin 2015 et à moins de 4 % à moyen terme.
  - Compte courant attendu à -8,5 % du PIB en 2015; amélioration progressive attendue à moyen terme.
  - Réserves brutes devraient couvrir 5,6 mois d’importations d’ici 2020 dans le scénario de référence.

### Impact du choc sur le tourisme (Encadré 3)
- Importance du tourisme :
  - chiffre d’affaires annuel d’environ 3 milliards de dinars;
  - représente environ 7 % du PIB et 10 % des exportations de biens et services;
  - 230 000 chambres d’hôtel; environ 190 organisateurs touristiques et agents de voyage;
  - représente 15 % de l’emploi.
- Effets des attaques :
  - annulation de 45 – 50 % des réservations en pleine saison;
  - arrivées de touristes européens diminuées de 70 % (sur un an) en juillet;
  - estimation : environ 85 – 90 % des 800 et quelques hôtels agréés rencontrent des difficultés financières ou sont sur le point de fermer;
  - pour l’ensemble de l’année : recettes liées au tourisme devraient diminuer de 45 % (pour avoisiner 1,1 milliard de dollars) et arrivées descendraient à moins de 5 millions (contre 6 millions en 2014).
- Implications :
  - Croissance : diminution des recettes et de l’emploi liés au tourisme devrait amputer la croissance de 0,6 point de pourcentage (environ 1 %).
  - Solde courant : creusement de 2,5 % du PIB.
  - Banques : prêts au secteur du tourisme < 7 % du total; prêts improductifs représentent 25 % du portefeuille de prêts du secteur bancaire et 40 % du portefeuille de prêts du secteur du tourisme.

### Principaux indicateurs macroéconomiques extraits (sélection)
- Croissance du PIB réel (pourcentage) : 2,3; 1,0; 3,0; 4,0; 4,6; 5,0; 4,7 (2014–20 séquence extraite).
- Solde extérieur courant (pourcentage du PIB) : -8,8; -8,5; -7,0; -6,2; -5,0; -4,0; -3,5 (2014–20 séquence).
- Réserves officielles brutes (milliards de dollars, fin de période) : 7,7; 8,2; 9,0; 9,1; 10,0; 11,1; 12,3 (2014–20 séquence).
- Réserves officielles brutes (mois d'imp. de l'année suivante) : 4,0; 4,3; 4,6; 4,6; 4,9; 5,4; 5,6 (2014–20 séquence).

### Scénarios de croissance potentielle (Encadré 4)
- Scénario sans réforme : croissance avoisinant 3,3 % par an en moyenne jusqu’en 2020.
- Scénario de référence (réformes ciblées) : relèverait la croissance potentielle d’environ 1,5 %, portant la croissance moyenne pour 2015–20 à 4,3 %.
- Réformes supplémentaires : pourraient presque doubler la croissance potentielle en augmentant investissement et productivité.

### Principaux risques identifiés et réponses recommandées (matrice d’évaluation)
- Risques intérieurs — Probabilité relative : Élevée
  - Retards/reversions dans les réformes structurelles : impact élevé.
    - Réponses : améliorer composition du budget; achever réformes bancaires; adopter lois économiques; renforcer communication publique.
  - Intensification des activités terroristes : Probabilité relative Élevée; impact élevé.
  - Montée des tensions sociales : Probabilité relative Élevée; impact élevé.
- Risques extérieurs
  - Durcissement/volatilité des conditions financières mondiales : Probabilité relative Élevée; impact moyen-élevé.
    - Réponses : créer espace budgétaire; politique monétaire anticyclique; achever réformes bancaires.
  - Croissance faible chez partenaires : Probabilité relative Moyenne; impact moyen.
    - Réponses : diversifier marchés; réformes structurelles audacieuses; laisser jouer stabilisateurs automatiques.
  - Hausse des prix du pétrole : Probabilité relative Moyenne; impact élevé.
    - Réponses : reconstituer amortisseurs budgétaires et extérieurs; accélérer réformes.

### Politique budgétaire, composition et trajectoire de la dette
- Mesures 2015 et soutien post-Sousse :
  - Loi complémentaire du budget 2015 (août 2015) : train de mesures urgentes représentant environ 0,5 % du PIB; augmentation des dépenses de sécurité de 0,2 % du PIB.
  - Hausse de la masse salariale estimée à 0,8 % du PIB (accords dans l’éducation et augmentation salariale généralisée de 5 %).
  - Sous-exécution des dépenses d’équipement : 0,7 % du PIB en moins.
  - Baisse des prix du pétrole : diminution de 1,6 % du PIB des subventions énergétiques.
  - Conséquence nette : déficit budgétaire structurel limité à 3,5 % du PIB en 2015 (en hausse par rapport à 3,3 % en 2014).
- Mesures de soutien après l’attentat de Sousse (en % du PIB, total 0.50) :
  - Soutien aux petites et moyennes entreprises 0.19
  - Aide à l'activité économique dans les régions 0.09
  - Rééchelonnement de prêts 0.03
  - Ligne de crédit pour financer les entreprises régionales 0.01
  - Garanties exceptionnelles pour les prêts à l'investissement et les entreprises régionales 0.02
  - Programme de création d'entreprises 0.01
  - Participation de l'État à l'augmentation du capital de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises 0.03
  - Pour le secteur touristique total 0.25
    - Abaissement du taux de TVA de 12 % à 6 % 0.03
    - Suppression de la taxe de sortie pour les touristes 0.17
    - Paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale 0.04
    - Mécanisme de garantie pour les prêts hôteliers 0.01
  - Pour les secteurs sociaux (jeunes, femmes, programmes pour les enfants), la culture et l'éducation 0.05
- Stratégie d’assainissement à moyen terme :
  - Scénario central : ajustement de 3 points de pourcentage du déficit budgétaire structurel à moyen terme, à compter de 2016, ramènera la dette publique à 53,4 % du PIB, après un sommet de 57,4 % en 2018.
- Principaux agrégats budgétaires (séquences extraites, en % du PIB) :
  - Recettes 2016–2020 (séquence) : 23.9, 24.0, 23.6, 22.4, 23.1, 23.4, 23.9, 23.9, 24.0
  - Dont : recettes fiscales 22.7, 22.5, 22.2, 21.2, 21.7, 22.0, 22.3, 22.4, 22.4
  - Dépenses et prêts nets 28.8, 28.1, 29.8, 28.4, 27.4, 26.8, 26.6, 25.7, 25.0
  - Salaires et traitements 12.7, 12.7, 12.5, 13.3, 13.1, 12.5, 12.1, 11.5, 11.0
  - Transferts et subventions 7.2, 7.0, 6.5, 5.1, 4.6, 4.3, 4.1, 3.9, 3.8
  - Dépenses d'équipement 4.8, 4.2, 5.3, 4.6, 5.8, 6.5, 7.0, 7.0, 7.0
  - Déficit de l’administration centrale (hors dons) 2014–2022 (séquence) : -4.8, -4.1, -6.2, -6.0, -4.3, -3.4, -2.7, -1.8, -1.0
  - Solde budgétaire structurel 2014–2022 (séquence) : -4.1, -3.3, -3.8, -3.5, -2.9, -2.1, -1.7, -1.1, -0.4
  - Dette des administrations publiques (en % du PIB) : 49.4, 50.0, 55.2, 54.0, 56.3, 57.0, 57.4, 55.6, 53.4

### Réforme fiscale et administration des impôts
- Objectifs et mesures clés prévues en 2016 :
  - Réduire le nombre de taux de la TVA de 3 à 2 (6 % et 18 %).
  - Diminuer les exemptions.
  - Limiter les droits d’accises à une liste de produits.
  - Ramener le nombre des taux des droits de douane de 7 à 3 (0, 20 et 36 %).
  - Converger les taux d’imposition des sociétés onshore et offshore; accroître progressivité de l’IRPP; simplifier l’imposition des petites entreprises.
- Impact attendu : accroître les recettes fiscales de 1,5 point de pourcentage du PIB à moyen terme (amplitude dépendant de l’élargissement de l’assiette).
- Administration fiscale : plan de modernisation sur 3 ans; priorité au renforcement du recouvrement parmi les petites entreprises puis extension.

### Système bancaire, prêts improductifs et résolution
- Situation et vulnérabilités (fin mars 2015) :
  - Ratio de fonds propres (secteur bancaire) : 9,5 %.
  - Banques publiques : 3,5 %; Banques privées : 12,7 %.
  - Prêts improductifs/total des prêts : 15,8 % en mars 2015; environ 21 % après inclusion des filiales bancaires.
  - Taux de provisionnement : 46 % en décembre 2012 → 56,6 % en mars 2015.
  - Trois banques (dont une publique) n’observent pas le ratio de liquidité.
- Réformes et actions :
  - Recapitalisation des banques publiques : objectif total d’environ 1 milliard de dinars pour les trois banques (BH, STB, BNA); recapitalisation de la BH réalisée le 12 septembre 2015 (110 millions de dinars); STB portée à 776,8 millions de dinars après souscriptions.
  - Plans de restructuration adoptés pour deux banques; recapitalisation effective d’au moins une banque publique (BH) et première phase pour STB réalisée.
  - Mesures prudentielles adoptées : gouvernance (circulaire 20 mai 2011); relèvement du ratio minimum de fonds propres de 8 % à 10 % (circulaire 29 juin 2012); provisions (circulaire 30 décembre 2013); nouveau ratio de liquidité (circulaire 10 novembre 2014).
  - Société de gestion d’actifs (SGA) prévue ; adoption de la loi SGA et de la nouvelle loi sur les faillites recommandées pour améliorer résolution des créances.
- Mesures spécifiques pour le tourisme :
  - Rééchelonnements et garanties ciblés; traitement prudentiel limité dans le temps; transparence et critères d’admissibilité stricts.

### Marchés financiers, taux de change et politique monétaire
- Taux directeur de la BCT : 2012 3,5 % → juin 2014 4,75 %.
- Taux d’intérêt réel : 0.5 % (observations).
- Politique monétaire : objectif de maîtriser l’inflation; suppression recommandée des « plafonds » des taux débiteurs.
- Taux de change et réserves :
  - Les services du FMI et les autorités conviennent que le dinar est aujourd’hui surévalué de 5–15 %.
  - Objectifs : réduire interventions, laisser plus de flexibilité, acheter devises pendant périodes d’offre excédentaire.
  - Mesures : adjudications hebdomadaires (prévue fin octobre 2015 mais retardée), assouplissement des règles sur instruments de couverture.
- Adequation des réserves (extraits) :
  - En 2015, les réserves devraient couvrir plus de 4 mois d’importations; ARA composite : réserves brutes couvraient environ 75 % des passifs pondérés par le risque (fourchette ARA suggérée 100–150 %).

### Exécution du programme, financement et conditionnalité
- Performance quantitative :
  - Tous les critères de réalisation quantitatifs pour fin décembre 2014 et fin mars 2015 remplis; plancher des dépenses sociales non respecté.
  - Trois des dix-sept repères structurels atteints d’ici fin juin 2015.
- Décaissement lié à l’achèvement de la sixième revue :
  - Décaissement de 214,875 millions de DTS (environ 300 millions de dollars).
- Calendrier des décaissements et rééchelonnements (extraits, millions de dollars) :
  - Total programmé: 1146.000 / 400.000 — 1,637.666 (séquence présentée).
  - Rééchelonnement approuvé 12 déc. 2014 — Total devant être rééchelonné: 429.750 / 150.000 — 611.425.
- Financement multilatéral et bilatéral :
  - Banque mondiale a doublé à 500 millions de dollars et concentré décaissements en début de période.
  - BAfD négocie aide budgétaire d’environ 200 millions de dollars.
  - Emission euro-obligation en janvier 2015 : 1 milliard de dollars à 5,875 % (10 ans), sans garantie d’un pays tiers.
- Conditions pour la revue finale :
  - Adoption du budget 2016 conforme au programme, mise à jour des plans d’affaires et recapitalisation des trois banques publiques.

### Gouvernance, entreprises publiques et gestion des risques budgétaires
- Entreprises publiques :
  - Besoin de renforcer gestion et surveillance; contrat-plans pour 5 grandes entreprises (repère structurel pour fin octobre/novembre 2015).
  - Encours garanties publiques resté inférieur à 10 % du PIB au cours des 3 dernières années.
- Gestion des dépenses publiques :
  - Taux d’exécution de l’investissement proche de 30 % au premier semestre.
  - Réformes recommandées : meilleure sélection de projets, coordination centrale/régionale, résolution des droits fonciers.
- Protection sociale et retraites :
  - PNAFN couvre 235,000 familles; transfert moyen avoisinant 80 dollars par mois.
  - CNRPS déficitaire ; transferts budgétaires d’environ 0,4 % du PIB en 2015 pour trésorerie.

### Surveillance et statistiques — exigences de reporting
- Données à fournir : séries détaillées mensuelles et trimestrielles sur PIB, inflation, recettes, dépenses, dette, réserves, balances, bilans BCT et banques, ratios de solidité, crédits, arriérés.
- Fréquences et délais (extraits) : PIB t / délai 45; Inflation m / délai 14; Recettes fiscales m / délai 30; Réserves mensuelles m / délai 30; Ratios bancaires m / délai 30.
- Observation : données généralement suffisantes mais nécessitent renforcement, notamment en statistiques financières et supervision bancaire.

### Conclusions synthétiques et décisions
- La situation économique reste difficile étant donné les risques sur le plan de la sécurité et les tensions sociales; une accélération de l’exécution des réformes améliore les perspectives à moyen terme.
- Décisions du FMI :
  - Achèvement de la sixième revue approuvé sous réserve du respect des engagements du gouvernement.
  - Réaménagement de l’accès parallèlement à la prolongation du programme; nouveaux critères de réalisation pour fin septembre 2015.
- Recommandation transversale : conjuguer assainissement budgétaire de qualité, politique monétaire prudente et réformes structurelles décisives (fonction publique, subventions énergétiques, système financier, climat des affaires) pour restaurer la confiance, réduire le chômage et assurer la viabilité de la dette.

*Source : Fonds Monétaire International — extraits du document _cr15285f (Rapport des services du FMI pour les consultations de 2015 au titre de l’article IV, sixième revue et documents associés).*

### 2020. Elles dépendent d’une baisse des risques sur le plan de la sécurité et d’une atténuation des

### _cr15285f - 2020. Elles dépendent d’une baisse des risques sur le plan de la sécurité et d’une atténuation des

### Évaluation par le Conseil d’administration
- Les administrateurs souscrivent à l’orientation de l’évaluation effectuée par les services du FMI.
- Points positifs :
  - Félicitations aux autorités d’avoir préservé la stabilité macroéconomique pendant une transition politique prolongée et face à un environnement économique international difficile.
  - Tous les critères de réalisation quantitatifs du programme appuyé par le FMI ont été remplis.
- Limites :
  - Difficulté à faire avancer les réformes structurelles.
  - Attaques terroristes récentes ont sapé la confiance et la croissance en 2015.
- Recommandations prioritaires :
  - Reprendre l’assainissement budgétaire à compter de 2016.
  - Améliorer la composition du budget en limitant l’augmentation de la masse salariale via une réforme de la fonction publique.
  - Réduire les subventions énergétiques d’une manière soutenable grâce à l’application d’une nouvelle formule de calcul automatique des prix des carburants.
  - Utiliser l’espace budgétaire pour les dépenses sociales prioritaires et accroître l’exécution de l’investissement public.
  - Adopter une réforme fiscale qui accroît l’équité, l’efficience et les recettes permanentes.
  - Renforcer la gestion des finances publiques et le suivi des entreprises publiques.
  - Poursuivre la réforme des retraites.
  - Renforcer le cadre de la politique monétaire et adopter la loi sur la banque centrale pour renforcer son indépendance et préciser ses objectifs.
  - Assouplir le taux de change parallèlement à un approfondissement du marché des changes.
  - Achever rapidement la recapitalisation de toutes les banques publiques et veiller au respect de la réglementation pendant la restructuration.
  - Moderniser le dispositif de résolution bancaire, renforcer le contrôle et la réglementation des banques, et mettre en place une loi efficace sur les faillites.
  - Améliorer le climat des affaires : adopter la loi sur la concurrence (saluée) ; accélérer l’adoption d’une loi sur l’investissement ; réformer le cadre réglementaire et le marché du travail pour s’attaquer au chômage élevé.

### Résumé analytique : situation, programme et résultats
- Contexte et défis :
  - Résilience pendant une longue transition politique mais détérioration de la situation sécuritaire et tensions sociales.
  - Enjeux principaux : chômage élevé, déséquilibres extérieurs considérables, composition inadéquate du budget, réformes incomplètes du secteur bancaire et du climat des affaires.
- Priorités du programme de réforme (énoncées comme priorité pour une croissance forte et inclusive) :
  - i) Améliorer l’intermédiation du secteur financier : achever la restructuration des banques publiques et renforcer la réglementation bancaire.
  - ii) Améliorer la composition du budget : limiter la masse salariale, réformer la fiscalité et les subventions énergétiques, accroître l’investissement public.
  - iii) Favoriser le développement du secteur privé : réformer le cadre réglementaire et améliorer le climat des affaires.
- Résultats de la mise en œuvre :
  - Tous les critères de réalisation quantitatifs pour fin décembre 2014 et fin mars 2015 ont été remplis ; un objectif indicatif concernant les dépenses sociales n’a pas été atteint.
  - Les progrès sur le plan des réformes structurelles demeurent lents : trois des dix-sept repères structurels devraient être atteints d’ici fin septembre.
  - La prochaine et dernière revue portera principalement sur l’achèvement des réformes du secteur bancaire et de la fiscalité.
- Risques :
  - Principaux risques liés à la montée des tensions sécuritaires régionales et internes, fléchissement de l’activité économique chez les partenaires commerciaux, environnement social difficile et opposition de groupes d’intérêts pouvant fragiliser l’appui aux réformes.
- Décaissement lié à l’achèvement de la sixième revue :
  - Décaissement de 214,875 millions de DTS (environ 300 millions de dollars).

### Indicateurs macroéconomiques et financiers clés (extraits du tableau "Tunisie : principaux indicateurs économiques et financiers, 2012–16")
- Production et revenu (variation en pourcentage) :
  - PIB réel 3,7 2,3 2,4 2,3 3,0 1,0 3,0
  - Déflateur du PIB 5,3 5,7 5,7 5,7 4,8 4,8 3,6
  - Indice des prix à la consommation (IPC), moyenne 5,1 5,8 5,6 4,9 5,0 5,0 4,0
  - Indice des prix à la consommation (IPC), fin de période 5,9 5,7 5,5 4,8 4,5 4,4 4,0
- Épargne et investissement (en % du PIB) :
  - Épargne nationale brute (en % du PIB) 16,1 13,8 12,7 12,2 14,2 13,0 14,6
  - Investissement brut (en % du PIB) 24,3 22,0 20,6 21,0 20,6 21,5 21,7
- Finances publiques (Administration centrale, en % du PIB) :
  - Total des recettes (hors dons) 23,1 23,6 23,9 24,0 23,6 22,4 23,1
  - Total des dépenses et prêts nets 28,8 29,8 28,8 28,1 29,8 28,4 27,4
  - Solde de l’administration centrale (hors dons) -5,7 -6,2 -4,8 -4,1 -6,2 -6,0 -4,3
  - Solde de l’administration centrale (hors dons, base caisse) -5,0 -4,5 -7,1 -6,7 -6,2 -6,0 -4,3
  - Solde budgétaire structurel 2/ -5,3 -4,5 -4,1 -3,3 -3,8 -3,5 -2,9
  - Dette de l’administration centrale (extérieure et intérieure) 44,5 44,3 49,4 50,0 55,2 54,0 56,3
  - Dette publique en monnaies étrangères (en % de la dette totale) 62,8 63,9 68,3 68,0 68,3 68,0 75,0
- Dette extérieure et réserves :
  - Dette extérieure (milliards de dollars) 24,3 25,4 26,6 27,4 29,8 28,5 30,1
  - Dette extérieure (en % du PIB) 53,8 54,1 54,4 56,2 60,6 64,4 67,5
  - Réserves officielles brutes (milliards de dollars, fin de période) 8,7 7,7 7,8 7,7 10,1 8,2 9,0
  - En mois d’importations de biens et services de l’année suivante, c.a.f. 3,9 3,4 3,4 4,0 4,4 4,3 4,6
- Secteur extérieur (variations en pourcentage) :
  - Exportations de biens, f.à.b. (en dollars) -4,6 0,3 1,1 -1,9 3,9 -11,3 5,1
  - Importations de biens, f.à.b. (en dollars) 2,1 -0,5 2,3 1,8 0,9 -15,1 1,1
  - Solde des transactions courantes (en % du PIB) -8,2 -8,3 -7,9 -8,8 -6,4 -8,5 -7,0
- Monnaie et crédit (variation en pourcentage) :
  - Crédit à l’économie 8,8 6,8 7,2 9,4 6,9 6,5 7,6
  - Monnaie au sens large (M3 du système financier) 8,4 6,6 8,7 7,8 10,5 6,9 7,6

### Observations de contexte et perspectives
- Contexte politique et sécuritaire :
  - La Tunisie a adopté une nouvelle constitution et achevé sa transformation démocratique par des élections libres et transparentes au cours des quatre dernières années, mais a subi une incertitude considérable, des troubles sociaux et des attaques de militants armés.
  - Les attaques terroristes au Musée du Bardo et à Sousse au premier semestre de 2015, au cours desquelles 60 touristes occidentaux ont été tués, ont porté un rude préjudice à une économie déjà confrontée à des déséquilibres extérieur et budgétaire élevés.
- Opportunité pour les réformes :
  - L’aboutissement de la transition politique et la récente évolution favorable sur le plan extérieur (baisse des prix internationaux du pétrole et reprise en Europe) offrent l’occasion d’accélérer les réformes.
  - Un gouvernement de large coalition, entré en fonction le 5 février, et la préparation d’une vision économique sur cinq ans en vue d’une conférence internationale des donateurs prévue pour début 2016, constituent des cadres propices à la mise en œuvre des réformes.

*Résumé fondé sur le Rapport des services du FMI pour les consultations de 2015 au titre de l’article IV, sixième revue de l’accord de confirmation et demande de réaménagement.*

### 4.      L’intensification des risques sur le plan de la sécurité, les tensions sociales et la

### 4.      L’intensification des risques sur le plan de la sécurité, les tensions sociales et la

### Sécurité, tensions sociales et gouvernance politique
- L’intensification des risques sur le plan de la sécurité, les tensions sociales et la politique de coalition ont compliqué la mise en œuvre de la politique économique.
- Facteurs de pression :
  - Frustration face au manque d’opportunités économiques — conflits sociaux dans le secteur minier, forte augmentation des grèves au premier semestre (aujourd’hui interdites avec la mise en place d’un état d’urgence à la suite de l’attaque de Sousse), pressions des syndicats pour une augmentation des salaires.
  - Deux attaques terroristes plus tôt dans l’année pèsent lourdement sur le tourisme et la confiance des investisseurs, et pourraient entraîner une réorientation des ressources publiques limitées vers le secteur de la sécurité et retarder l’exécution de la politique économique.

### Chronologie politique et sécuritaire (encadré 1 : faits saillants)
- Décembre 2010 : Mohamed Bouazizi déclenche la révolution tunisienne en s’immolant.
- Janvier 2011 : le Président Ben Ali s’exile; gouvernement intérimaire dirigé par Mohamed Ghannouchi.
- Février 2011 : Beji Caïd Essebsi nommé Premier Ministre.
- Octobre 2011 : élections pour l’Assemblée constituante, Ennahda remporte 41 % des sièges.
- Décembre 2011 : coalition dirigée par Hamadi Jebali (Ennahda).
- Mai 2012 : premiers actes terroristes post-révolution à Jendouba.
- Août 2012 : manifestations contre restrictions prévues pour les droits des femmes.
- Février 2013 : assassinat de Chokri Belaid; démission du Premier Ministre Jebali.
- Juillet 2013 : assassinat de Mohamed Brahmi; huit soldats tués dans la région de Chaambi.
- Janvier 2014 : adoption de la nouvelle constitution; gouvernement technocrate dirigé par Mehdi Jomaa.
- Juillet 2014 : 15 soldats tués dans la région Chaambi.
- Octobre 2014: élections législatives libres; Nidaa Tounes 39 % des sièges, Ennahda 31 %.
- Décembre 2014 : Beji Caïd Essebsi élu Président.
- Février 2015 : premier gouvernement post-transition dirigé par Habib Essid, large coalition.
- Mars 2015 : Attaque au Musée du Bardo : 21 touristes étrangers et un policier tunisiens tués, 52 blessés.
- Juin 2015 : Attaque à Sousse : 38 touristes européens tués et 39 blessés.
- Juillet 2015 : état d’urgence déclaré; plusieurs pays déconseillent les voyages en Tunisie.

### Mise en œuvre des recommandations antérieures et priorités (encadré 2)
- La politique a globalement cadré avec les conseils des services du FMI, mais les progrès structurels ont été mitigés.
- Budgétaire :
  - La politique budgétaire a préservé la stabilité à court terme, mais n’a pas soutenu la croissance.
  - Observation : relâchement en 2012 suivi d’un assainissement reposant sur une détérioration de la composition du budget, hausse des dépenses courantes (principalement la masse salariale) et sous-exécution considérable du budget d’équipement.
  - Actions des autorités : réduction des subventions énergétiques et accroissement des transferts aux groupes les plus vulnérables.
- Monétaire :
  - La politique monétaire a été resserrée; relèvement des taux directeurs.
  - Améliorations institutionnelles : renforcement des obligations en matière de garantie et mise en place d’un comité de politique monétaire.
  - Priorité mentionnée : réviser les plafonds des taux débiteurs.
- Taux de change :
  - Assouplissement recherché via réduction des interventions et introduction d’un mécanisme d’adjudication hebdomadaire, à un rythme plus lent que prévu.
  - Nécessité de continuer de vendre des devises pour lisser les fluctuations excessives liées aux importations énergétiques irrégulières.
- Système bancaire :
  - Progrès : réforme de la réglementation sur la classification des prêts, provisionnement et liquidité; lancement du processus de restructuration des banques publiques; amélioration de la déclaration des données; établissement d’un système de notation des banques.
  - Retards attribués au lancement tardif de l’audit international des banques publiques et à des priorités législatives (par ex., la Constitution).
  - Objectif : restructuration effective des banques publiques d’ici la fin de l’année et amélioration du cadre juridique (nouvelle loi bancaire et nouvelle loi sur la BCT en instance d’approbation).
- Gouvernance et climat des affaires :
  - Adoption récente de la loi sur la concurrence; travaux techniques avancés sur le code de l’investissement et le régime d’insolvabilité.
  - Nécessité d’établir une stratégie nationale pour l’emploi; réforme des retraites à un stade très préliminaire.
  - Les autorités considèrent que le large consensus social et la formation d’un gouvernement post-transition permettront d’achever la stratégie nationale pour l’emploi et la réforme des retraites.

### Évolution récente de l’activité économique (points clés)
- Croissance :
  - Moyenne 2000–10 : 4,5 % par an.
  - 2011 : contraction du PIB réel de 1,9 %.
  - 2014 : croissance de 2,3 %.
  - Premier semestre 2015 : croissance du PIB de 1,2 % (sur un an).
  - Facteurs du ralentissement début 2015 : ralentissement notable dans l’industrie manufacturière, le tourisme et le secteur minier; grèves et arrêts de travail dans le secteur minier; déclin du tourisme (en baisse de 30 % après l’attaque du Bardo).
- Emploi et chômage :
  - Taux de chômage : 13 % en 2010 → 18,9 % en 2011 → 15,2 % au deuxième trimestre de 2015.
  - Chômage par catégorie :
    - Femmes : 22,2 %.
    - Diplômés universitaires : 30 %.
    - Jeunes : 35 %.
- Inflation :
  - Record de 6,6 % en juin 2013.
  - Décembre 2014 : inflation globale 4,8 % sur un an.
  - Août 2015 : inflation à 4,2 % en août (après baisse des prix de l’alimentation et des boissons).
  - Tendances similaires pour l’inflation hors alimentation et énergie.

### Balance des paiements et réserves
- Déficit courant :
  - 2014 : déficit des transactions extérieures courantes à 8,8 % du PIB (niveau le plus élevé depuis les années 80).
  - Premier semestre 2015 : déficit courant réduit à 4,6 % du PIB (contre 5,3 % du PIB au premier semestre de 2014) grâce à des exportations exceptionnelles d’huile d’olive et baisse des importations d’énergie.
- Investissements et financement :
  - Investissements directs étrangers en hausse, concentrés dans le secteur de l’énergie, mais restent faibles.
  - Aide officielle et accès aux marchés internationaux ont contribué à maintenir les réserves au-dessus de quatre mois d’importations, mais au-dessous de 100 % de l’indice composite du FMI.
  - Janvier 2015 : émission d’une euro-obligation à 10 ans (1 milliard de dollars à 5,875 %), sans garantie d’un pays tiers.

### Marchés financiers
- Marges souveraines :
  - Mi-2012 : plus de 400 points de base.
  - Après transition politique : 230 points de base.
  - Après l’attaque de Sousse : augmentation à 300 points de base.
- Marché boursier : demeuré ferme sur fond de transactions limitées; fléchissement après l’attaque de Sousse.

### Politique budgétaire et dette publique
- Déficit budgétaire structurel :
  - 2012 : 5,3 % du PIB.
  - 2014 : 3,3 % du PIB.
- Masse salariale :
  - Progression de 37 % au cours des trois dernières années, pour atteindre 12,7 % du PIB en 2014.
- Investissement public :
  - Chute de 6,6 % du PIB en 2012 à 4,2 % du PIB en 2014.
- Dette publique : 50 % du PIB en 2014 (contre 41 % du PIB en 2010).

### Politique monétaire, liquidité et crédit
- Taux directeur de la BCT :
  - 2012 : 3,5 %.
  - Juin 2014 : 4,75 %.
- Refinancement et liquidité bancaire :
  - Refinancement direct de la banque centrale s’élevait à 5.6 milliards de Dinars tunisien en fin juillet.
  - Élimination en février 2015 des réserves obligatoires sur les prêts de consommation.
  - Crédit au secteur privé : redémarrage en 2014, puis ralentissement à 7.3 pourcent en fin juin 2015.
  - Liquidité du Dinar davantage contrainte par les interventions continues de la BCT sur le marché des changes.
- Priorité citée : réviser les plafonds des taux débiteurs.

### Situation et vulnérabilités du système bancaire
- Ratio de fonds propres (fin mars 2015) :
  - Secteur bancaire : 9,5 %.
  - Banques publiques : 3,5 %.
  - Banques privées : 12,7 %.
  - Remarque : en deçà de l’exigence réglementaire de 10 % et une banque publique jugée insolvable.
- Prêts improductifs :
  - Ratio global prêts improductifs/total des prêts : 15,8 % en mars 2015.
  - Environ 21 % après inclusion des filiales bancaires.
- Liquidité et conformité :
  - Trois banques (dont une publique) n’observent pas le ratio de liquidité.
- Provisionnement :
  - Taux de provisionnement : 46 % en décembre 2012 → 56,6 % en mars 2015 après mise en œuvre de la nouvelle réglementation prudentielle en 2013.
- Rentabilité : faible, en particulier pour les banques publiques, mais amélioration en 2014 due à une augmentation des commissions et à la réduction des provisions.

*Source : Fonds Monétaire International — chapitre 4 du document disponible en PDF.*

### 13.      Les problèmes de sécurité et les tensions sociales assombrissent les perspectives à

### 13.      Les problèmes de sécurité et les tensions sociales assombrissent les perspectives à court terme, mais une accélération de l’exécution des réformes améliore les perspectives à moyen terme

### Perspectives macroéconomiques à court et moyen terme
- Croissance pour 2015 révisée à 1 % (contre une prévision de 3 % dans le programme), en raison :
  - des faibles résultats enregistrés au premier semestre,
  - des arrêts de travail dans le secteur des phosphates,
  - de l’impact considérable des attaques terroristes sur le tourisme.
- Ralentissement persistant probable au premier semestre de 2016; mesures correctives et redressement graduel du tourisme devraient améliorer les perspectives à moyen terme.
- Projection de retour au potentiel estimé de 4,7 % d’ici 2018 (encadré 4).
- Facteurs soutenant la reprise : reprise modérée du crédit, meilleure allocation des ressources à mesure que la réforme du secteur financier porte ses fruits, augmentation de l’investissement public et privé, réduction des coûts des facteurs de production due à la baisse des prix du pétrole.
- Emploi : chômage en hausse dans les mois à venir du fait des difficultés du tourisme, puis fléchissement à mesure que la croissance se rapproche de son potentiel.
- Inflation : l’exécution persistante d’une politique monétaire prudente et le bas niveau des prix de l’alimentation et de l’énergie devraient réduire l’inflation à 4,4 % d’ici fin 2015 et à moins de 4 % à moyen terme.
- Compte courant : déficit attendu à 8,5 % du PIB en 2015 ; diminution des recettes touristiques et bas niveau des exportations de pétrole et de phosphate neutralisent les gains liés à la baisse des importations et aux exportations exceptionnelles d’huile d’olive. Amélioration plus notable attendue à moyen terme, portée par :
  - rebond du tourisme et des envois de fonds des travailleurs expatriés,
  - accélération de l’activité dans l’industrie manufacturière, les exportations de pétrole et de phosphate,
  - réduction des importations de produits énergétiques et alimentaires.
- Réserves : niveau supérieur à quatre mois de couverture des importations en 2015, grâce à l’augmentation des décaissements de la Banque mondiale et au retour sur les marchés internationaux. Scénario de référence suppose une plus grande flexibilité du taux de change; réserves brutes devraient augmenter progressivement pour couvrir 5,6 mois d’importations d’ici 2020 (Annexe I).

### Tunisie : principaux indicateurs, 2014–20 (réalisé, estimations et projections)
- Croissance du PIB réel (pourcentage) : 2.3 1.0 3.0 4.0 4.6 5.0 4.7
- IPC (moyenne pour la période, en pourcentage) : 4.9 5.0 4.0 3.9 3.9 3.8 3.8
- Solde extérieur courant (pourcentage du PIB) : -8.8 -8.5 -7.0 -6.2 -5.0 -4.0 -3.5
- Réserves officielles brutes (milliards de dollars, fin de période) : 7.7 8.2 9.0 9.1 10.0 11.1 12.3
- Réserves officielles brutes (mois d'imp. de l'année suivante) : 4.0 4.3 4.6 4.6 4.9 5.4 5.6
- Sources : autorités tunisiennes; estimations et projections des services du FMI.

### Encadré 3 — Secteur du tourisme : impact économique des récentes attaques terroristes
- Importance du tourisme :
  - chiffre d’affaires annuel d’environ 3 milliards de dinars,
  - représente environ 7 % du PIB et 10 % des exportations de biens et services,
  - chaîne de valeur comprenant 230 000 chambres d’hôtel et environ 190 organisateurs touristiques et agents de voyage,
  - représente 15 % de l’emploi, y compris dans les services auxiliaires.
- Évolution récente :
  - touristes européens représentent aujourd’hui 45 % du total (contre 70 % en 2010) et près de 90 % des chambres-nuits,
  - entrées de devises liées au tourisme : 2,1 milliards de dollars en 2014 contre 1,6 milliard de dollars en 2011 (soit inférieures de 16 % au niveau d’avant la révolution),
  - à la fin de la transition politique en décembre 2014, arrivées et chambres-nuits restaient inférieures respectivement de 15 % et de 22 % à leur niveau d’avant la révolution.
- Impact des attaques (Bardo et Sousse) :
  - annulation de 45 – 50 % des réservations en pleine saison,
  - arrivées de touristes européens diminuées de 70 % (sur un an) en juillet,
  - estimation : environ 85 – 90 % des 800 et quelques hôtels agréés rencontrent des difficultés financières ou sont sur le point de fermer,
  - pour l’ensemble de l’année : entrées liées au tourisme devraient diminuer de 45 % (pour avoisiner 1,1 milliard de dollars) et arrivées de touristes descendraient à moins de 5 millions (contre 6 millions en 2014); tourisme maghrébin devrait augmenter ou rester constant.
- Implications pour l’économie :
  - Croissance : diminution des recettes et de l’emploi liés au tourisme devrait amputer la croissance de 0,6 point de pourcentage (environ 1 %). La production agricole intérieure (fruits et légumes) devrait aussi souffrir.
  - Secteur extérieur : déficit des transactions extérieures courantes se creusera de 2,5 % du PIB, avec tensions accrues sur le marché des changes.
  - Finances publiques : impact direct limité (recettes fiscales afférentes inférieures à 0,1 % du PIB); ralentissement général entraînera une perte de recettes bien plus élevée, amplifiée par les mesures correctives adoptées.
  - Banques : prêts au secteur du tourisme < 7 % du total des prêts; prêts improductifs représentent 25 % du portefeuille de prêts du secteur bancaire et 40 % du portefeuille de prêts du secteur du tourisme. Difficultés financières des hôtels entraîneront probablement une augmentation des prêts improductifs, pesant sur revenus et liquidités des banques. Dans l’année qui a suivi l’attaque de Djerba en 2002, le ratio prêts improductifs/total des prêts a augmenté de 3 %. Vulnérabilité d’une grande banque publique augmentera en raison de sa forte exposition au secteur du tourisme.

### Encadré 4 — Croissance potentielle de la Tunisie
- Historique : croissance avoisinant 4,5 % par an en moyenne pendant 2000–10; culminée près de 5 % dans les années 90; industrie manufacturière, transports et communications moteurs.
- Productivité totale des facteurs en baisse, avec la plus forte baisse pour l’agriculture et l’industrie manufacturière; interférence de l’État et prêts entre parties apparentées ont entravé les services financiers et d’accueil.
- Scénario sans réforme : convergence des facteurs de production vers leur tendance d’avant la révolution faciliterait une reprise graduelle, avec croissance avoisinant 3,3 % par an en moyenne jusqu’en 2020.
- Impact des réformes :
  - Réformes ciblées (accroître l’accès au crédit, améliorer climat des affaires, réduire risques macroéconomiques) relèveraient la croissance potentielle d’environ 1,5 %, portant la croissance moyenne pour 2015–20 à 4,3 % (scénario de référence des services du FMI).
  - Réformes supplémentaires (amélioration de la réglementation du travail, promotion de l’intégration commerciale dans marchés à croissance rapide et chaînes de valeur, investissement dans les infrastructures, exploitation de la diaspora) pourraient presque doubler la croissance potentielle en augmentant l’investissement et la productivité.

### Risques et mesures recommandées (matrice d’évaluation des risques)
- Risques intérieurs — Probabilité relative : Élevée
  - Retards et régressions dans la mise en œuvre des réformes structurelles et du programme : impact élevé (croissance insuffisante pour réduire le chômage, montée des tensions sociales, perte de confiance, baisse de l’investissement).
  - Réponse recommandée : i) améliorer la composition du budget en limitant les dépenses courantes et en accroissant les dépenses d’équipement propices à la croissance, ii) achever les réformes du secteur bancaire, iii) adopter les lois économiques attendues (partenariats public-privé, faillites, code d’investissement, réforme fiscale), iv) renforcer la confiance et l’adhésion de la population par une communication permanente.
  - Intensification des activités terroristes : Probabilité relative Élevée; impact attendu élevé.
  - Montée des tensions sociales : Probabilité relative Élevée; impact attendu élevé.
- Risques extérieurs
  - Durcissement ou volatilité accrue des conditions financières mondiales : Probabilité relative Élevée; impact attendu moyen-élevé.
    - Réponse recommandée : i) créer un espace budgétaire (maîtrise de la masse salariale, réforme des subventions énergétiques et du système fiscal), ii) mener une politique monétaire anticyclique (si pas de tensions inflationnistes), iii) achever les réformes bancaires.
  - Croissance structurellement faible dans principaux partenaires : Probabilité relative Moyenne; impact attendu moyen.
    - Réponse recommandée : i) diversifier marchés d’exportation, ii) opérer des réformes structurelles plus audacieuses et plus rapides, iii) laisser jouer les stabilisateurs budgétaires automatiques.
  - Montée des tensions géopolitiques au Moyen-Orient (forte hausse des prix du pétrole) : Probabilité relative Moyenne; impact attendu élevé.
    - Réponse recommandée : i) reconstituer amortisseurs budgétaires et extérieurs, ii) accélérer réformes économiques et structurelles.
- Note méthodologique : Probabilité relative («faible» < 10 %, «moyenne» 10–30 %, «élevée» ≥ 30 %) ; risques peuvent se cumuler.

### Le programme de réforme — Priorités et axes d’action
- Objectifs généraux : accélérer la croissance, mieux en partager les bienfaits, créer des emplois de qualité.
- Condition préalable : maintenir la stabilité macroéconomique via un assainissement des finances publiques de qualité, une politique monétaire prudente et un assouplissement du taux de change, malgré menaces sur la sécurité, revendications sociales et risques de dégradation.
- Réformes structurelles prioritaires (exécution décisive et en temps voulu) :
  - améliorer la composition du budget,
  - renforcer le système financier,
  - améliorer le climat des affaires.
- Tous ces éléments jugés essentiels pour accélérer la croissance, mieux en partager les bienfaits et réduire sensiblement le chômage.

*Source : _cr15285f - 13.      Les problèmes de sécurité et les tensions sociales assombrissent les perspectives à*

### 16.      L’assainissement des finances publiques a été reporté à 2016, après un relâchement

### 16.      L’assainissement des finances publiques a été reporté à 2016, après un relâchement

### Mesures budgétaires prises en 2015 et soutien post-attentat de Sousse
- La loi complémentaire du budget 2015 (août 2015) inclut un train de mesures urgentes représentant environ 0,5 % du PIB, visant à atténuer les répercussions économiques à court terme de l’attaque de Sousse, et une augmentation des dépenses de sécurité de 0,2 % du PIB.
- Les services du FMI ont salué les mesures anticycliques mais ont averti que certaines mesures (par ex. réduction du taux de TVA pour le secteur hôtelier) devraient être temporaires.
- Hausse de la masse salariale du secteur public estimée à 0,8 % du PIB (accords dans le secteur de l’éducation et une augmentation salariale généralisée de 5 %).
- Sous-exécution notable des dépenses d’équipement : 0,7 % du PIB en moins.
- Baisse des prix du pétrole entraînant des économies nettes : diminution de 1,6 % du PIB des subventions énergétiques.
- Conséquence nette : déficit budgétaire structurel limité à 3,5 % du PIB en 2015 (inférieur au prévu dans le programme, mais en hausse par rapport aux 3,3 % du PIB en 2014).
- La loi complémentaire inclut une baisse généralisée de 20 % des biens et services non essentiels (MPEF, § 9).

Mesures de soutien après l’attentat de Sousse (en % du PIB, total 0.50)
- Soutien aux petites et moyennes entreprises 0.19
- Aide à l'activité économique dans les régions 0.09
- Rééchelonnement de prêts 0.03
- Ligne de crédit pour financer les entreprises régionales 0.01
- Garanties exceptionnelles pour les prêts à l'investissement et les entreprises régionales 0.02
- Programme de création d'entreprises 0.01
- Participation de l'État à l'augmentation du capital de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises 0.03
- Pour le secteur touristique total 0.25
  - Abaissement du taux de TVA de 12 % à 6 % 0.03
  - Suppression de la taxe de sortie pour les touristes 0.17
  - Paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale 0.04
  - Mécanisme de garantie pour les prêts hôteliers 0.01
- Pour les secteurs sociaux (jeunes, femmes, programmes pour les enfants), la culture et l'éducation 0.05

Sources : autorités nationales; calculs des services du FMI.

### Composition des dépenses et nécessité d’inverser la détérioration
- Les économies nettes issues de la baisse des subventions énergétiques ont été partiellement annulées par l’augmentation de la masse salariale.
- Risque de cycle vicieux : augmentations des dépenses courantes financées par compressions des dépenses d’équipement, pesant sur la croissance et les recettes futures.
- Accord entre services du FMI et autorités : nécessité de maîtriser la masse salariale à moyen terme (Section B).
- Réforme fiscale rapide engagée par les services du FMI pour compenser l’augmentation de la masse salariale via de nouvelles mesures permanentes sur les recettes (voir Section B).
- Les autorités estiment qu’une réforme majeure de la politique fiscale nécessite des discussions dans le contexte de la loi du budget 2016.

Principaux agrégats budgétaires (sélection, en pourcentage du PIB) — sources : autorités tunisiennes; estimations des services du FMI
- Recettes 2016–2020 (séquence extraite) : 23.9, 24.0, 23.6, 22.4, 23.1, 23.4, 23.9, 23.9, 24.0
- Dont : recettes fiscales 22.7, 22.5, 22.2, 21.2, 21.7, 22.0, 22.3, 22.4, 22.4
- Dépenses et prêts nets 28.8, 28.1, 29.8, 28.4, 27.4, 26.8, 26.6, 25.7, 25.0
- Dont : Salaires et traitements 12.7, 12.7, 12.5, 13.3, 13.1, 12.5, 12.1, 11.5, 11.0
- Transferts et subventions 7.2, 7.0, 6.5, 5.1, 4.6, 4.3, 4.1, 3.9, 3.8
- Dépenses d'équipement 4.8, 4.2, 5.3, 4.6, 5.8, 6.5, 7.0, 7.0, 7.0
- Déficit de l’administration centrale (-) (hors dons) 2014–2022 (séquence extraite) : -4.8, -4.1, -6.2, -6.0, -4.3, -3.4, -2.7, -1.8, -1.0
- Solde budgétaire structurel 2014–2022 (séquence extraite) : -4.1, -3.3, -3.8, -3.5, -2.9, -2.1, -1.7, -1.1, -0.4
- Dette des administrations publiques (en % du PIB) : 49.4, 50.0, 55.2, 54.0, 56.3, 57.0, 57.4, 55.6, 53.4

### Encadré 5 — Emploi et salaires dans le secteur public
- Emploi dans le secteur public augmenté de 20 % entre 2010 et 2014, à 615 000 travailleurs ; personnel de sécurité et défense représentait 40 % de cette augmentation.
- Emploi public total (incluant entreprises publiques) : environ 795 000 travailleurs ; ratio emploi public total/population active totale avoisine 24 % (trois fois plus élevé qu’au Maroc ou que dans des pays émergents tels que le Chili ou le Mexique).
- Masse salariale : de 10,7 % du PIB en 2010 à 12.7 % en 2014, atteindra environ 13.3 % en 2015.
- La masse salariale absorbe 56 % des recettes fiscales et représente près de 50 % du total des dépenses.
- Inflation cumulée 2012–14 avoisiné 18 % ; salaire moyen secteur public progressé de 14 % ; salaires privés augmentés de 6–12 %.
- Salaires des catégories moyennes et inférieures dans le secteur public ont augmenté de 23 %.
- Salaires dans le secteur public supérieurs au secteur privé de + 23 %, particulièrement pour les nouveaux entrants.
- Conclusion : urgence d’une vaste réforme de la fonction publique — rémunération, indemnités, recrutement, lien résultats/promotions, et examen des fonctions et effectifs.

### Stratégie d’assainissement à moyen terme et trajectoire de la dette
- Accord : un assainissement des finances publiques nécessaire pour réduire les déséquilibres extérieurs, rétablir la confiance du secteur privé et desserrer les contraintes de financement.
- Scénario central : un ajustement de 3 points de pourcentage du déficit budgétaire structurel à moyen terme, à compter de 2016, ramènera la dette publique à 53,4 % du PIB, après un sommet de 57,4 % en 2018, bien que subsistent des risques (dépréciation de la monnaie, ralentissement permanent de la croissance).
- Éléments principaux de la stratégie : réforme de la fonction publique, réforme des subventions énergétiques et mobilisation de recettes, tout en préservant l’investissement public.

Rendements des principales mesures touchant aux recettes et aux dépenses à moyen terme (en pourcentage du PIB)
- Recettes fiscales totales projetées : 0.66 (2016), 0.63 (2017), 0.41 (2018) — ventilations ci-dessous.
  - Fiscalité directe : 0.14, 0.18, 0.18
    - Relèvement de la taxe sur les dividendes de 5 % à 10 % : 0.05, 0.04, 0.04
    - Renforcement de l'imposition forfaitaire pour les professions libérales 1/ : 0.03, 0.05, 0.05
    - Amélioration du recouvrement de la taxe sur la propriété : 0.10, 0.09, 0.09
  - Fiscalité indirecte : 0.85, 0.55, 0.32
    - TVA : réforme générale (harmonisation à deux niveaux 6% et 18%), réduction des exonérations : 0.34, 0.30, 0.18
    - Biens exonérés : réduction de 20 à 10 du nombre de biens exonérés (taux de 0 %) avec libéralisation : 0.21, 0.20, 0.09
    - Professions libérales : relèvement de la TVA de 12 % à 18 % : 0.13, 0.10, 0.09
    - Accises : relèvement des taux pour les boissons alcoolisées, avec libéralisation des prix de détail 3/ : 0.28, 0.05, 0.05
    - Droits de douane : suppression du régime préférentiel (imposition aux taux courants), avec rationalisation des droits de douanes 4/ : 0.22, 0.20, 0.09
  - Réduction des fonds d'affectation spéciale : -0.32, -0.10, -0.09
- Économies projetées totales : 0.43, 0.55, 0.37
  - Masse salariale : révision des indemnités et avantages salariaux et amélioration des incitations de carrière : 0.21, 0.40, 0.27
  - Amélioration de l'efficacité-coût des biens et services : 0.06, 0.05, 0.05
  - Subventions énergétiques (effet net de la hausse des tarifs d'électricité et de l'ajustement des prix des produits pétroliers en fonction des prix internationaux) : 0.16, 0.10, 0.05

Notes explicatives incluses dans la source
- 1/ Environ 40.000 personnes exercent une profession libérale, mais 30.000 seulement paient l'impôt (60 % de l'imposition forfaitaire).
- 2/ Application du taux de 18 % à tous les biens et services actuellement taxés à 12 %, et application du taux de 6 % aux produits agricoles et alimentaires, hormis les produits frais.
- 3/ Harmonisation de la fiscalité pour les bières de tous types et origines.
- 4/ Environ 1/3 des importations non énergétiques bénéficient de ce régime.

### Politique monétaire — maîtrise de l’inflation et canaux de transmission
- Objectif : maîtriser l’inflation ; taux directeur jugé à un niveau approprié vu l’inflation modérée (globale et hors alimentation/énergie), la croissance du crédit lente et une activité économique inférieure au potentiel.
- Taux d’intérêt réels de nouveau positifs : 0.5 %.
- Préconisations et observations :
  - Le taux directeur est devenu un outil de signalisation plus efficace grâce à sa convergence récente avec les taux du marché monétaire.
  - Les autorités prêtes à durcir la politique monétaire si tensions inflationnistes s’accentuent en raison des augmentations salariales dans le secteur public ou si pressions à la dépréciation se matérialisent (MPEF, §13).
- Faiblesse structurelle : dépendance persistante des banques au refinancement direct de la BCT.
  - Recapitalisation des banques publiques attendue pour réduire le besoin de refinancement.
  - Établissement d’un mécanisme de prêteur en dernier ressort à part entière (repère structurel pour novembre 2015) à inscrire dans la loi sur la BCT.
  - Part des emprunts garantis par des titres publics doublée de 20 % en 2013 à 40 % en 2014 (repère structurel pour fin décembre 2014).

Améliorations du cadre
- Nécessité d’améliorer les prévisions des liquidités et de développer les marchés interbancaires (marché des pensions, courbe de rendement) pour faciliter l’adoption du ciblage de l’inflation à moyen terme.
- Importance d’adopter rapidement la loi sur la BCT pour renforcer l’indépendance et les dispositifs institutionnels de la banque centrale.
- Suppression recommandée des « plafonds » des taux débiteurs qui entravent la transmission de la politique monétaire.

### Taux de change et réserves — vers plus de flexibilité
- La dépréciation du dinar observée au cours des deux dernières années a pris fin au premier semestre de 2015 ; appréciation du dollar vis-à-vis de l’euro et tensions sur le dinar en mai-juin ont entraîné des ventes de devises double de la moyenne mensuelle précédente et une appréciation du dinar de 5 % vis-à-vis du dollar et de l’euro sur les six premiers mois de 2015 (MPEF, §18).
- Le taux de change reste dans une bande étroite de 2 % par rapport à la tendance statistiquement identifiée, confirmant le régime de type parité mobile « de facto » (Annexe I).
- Les services du FMI et les autorités conviennent que le dinar est aujourd’hui surévalué de 5–15 % (Annexe I).
- Objectifs de flexibilité accrue :
  - Réduire les déséquilibres extérieurs et reconstituer les réserves (réserves inférieures aux métriques ARA du FMI).
  - Limiter les interventions pour permettre au taux de change d’atteindre un niveau conforme aux fondamentaux économiques.
  - Acheter des devises pendant les périodes d’offre excédentaire pour reconstituer les amortisseurs.
- Mesures pour un marché des changes plus actif : assouplissement de la réglementation des instruments de couverture du risque de taux de change et d’intérêt ; mise en place d’adjudications hebdomadaires de devises (prévue pour fin octobre 2015, repère structurel, mais retardée).
- À moyen terme : passage progressif à la convertibilité totale du compte de capital conditionné à consolidation macroéconomique, développement des établissements financiers intérieurs et modernisation de la supervision prudentielle ; étude approfondie nécessaire pour les flux liés au secteur off-shore.

*Source : _cr15285f - 16.      L’assainissement des finances publiques a été reporté à 2016, après un relâchement*

### 26.      L’ancien modèle tunisien de développement axé sur l’État a montré ses limites. Au

### _cr15285f - 26.      L’ancien modèle tunisien de développement axé sur l’État a montré ses limites. Au

### Le modèle de développement axé sur l’État : constats
- L’intervention de l’État au cours des 20 dernières années a créé des distorsions de marchés et freiné l’émergence d’un secteur privé dynamique.
- Priorité à une politique industrielle fondée sur des incitations sélectives ayant conduit à :
  - de fortes disparités régionales ;
  - une prédominance d’activités à faible valeur ajoutée n’ayant pas créé des emplois de qualité.
- Encadré 6 : indicateurs d’exclusion et de disparités régionales :
  - taux moyens de pauvreté : trois fois plus élevés dans l’intérieur que dans les régions côtières «off-shore» ;
  - taux de chômage de l’intérieur : 25 % (double de celui des régions côtières) ;
  - 13 % seulement des entreprises étrangères s’établissent dans les régions de l’intérieur.
- Contraintes structurelles héritées des politiques antérieures :
  - Manque de financement : accès au crédit cité comme principal obstacle ; sociétés off-shore et minières généralement non contraintes ; entreprises locales autofinancées ; facteurs aggravants : manque d’information, perception de risque élevé, prêts entre parties liées, absence d’une législation adéquate de procédures collectives, problèmes structurels de liquidité bancaire.
  - Manque d’institutions efficaces : mauvais résultats sur la corruption, protection des droits de propriété, indépendance de la justice ; barrières réglementaires et pratiques anticoncurrentielles ; fraude fiscale généralisée, inefficience de l’administration de l’impôt et informalité croissante.
  - Fiscalité : assiette très étroite en raison d’incitations aux entreprises off-shore, exonérations de TVA, traitement inégal revenus salariaux vs revenus du capital ; niveau élevé des cotisations salariales et de sécurité sociale pesant sur les entreprises nationales.
  - Marché du travail : Global Competitiveness Survey 2014-15 classe la Tunisie 129e sur 144 pour l’efficience du marché du travail ; faiblesse de la participation des femmes (134), rigidité de la détermination des salaires (119), manque de coopération employés/patronat (118), rigidité des pratiques de licenciement et d’embauche (97).
- Atouts : infrastructure et position géographique perçues comme un atout ; disponibilité de main-d’œuvre jugée appropriée ; amélioration des cursus d’enseignement supérieur recommandée.

### Réformes budgétaires et fiscales : stratégie et attentes
- Nécessité d’engager un vaste programme de réformes nationales axé sur : réformes budgétaires, secteur financier et climat des affaires.
- Stratégie fiscale soutenue par les services du FMI :
  - Objectifs : promouvoir une plus grande équité, simplifier le système et mobiliser des recettes.
  - Principales mesures prévues (mise en œuvre en 2016) :
    - réduire le nombre de taux de la TVA de 3 à 2 (6 et 18 %) ;
    - diminuer les exemptions ;
    - limiter les droits d’accises à une liste de produits ;
    - ramener le nombre des taux des droits de douane de 7 à 3 (0, 20 et 36 %, ce dernier taux pour les produits agricoles) ;
    - élargir l’assiette de l’impôt, convergence progressive des taux d’imposition des sociétés onshore et offshore ;
    - accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu des particuliers ;
    - simplifier l’imposition des petites entreprises ;
    - réduire les impôts ayant une affectation spéciale.
  - Impact attendu : devrait contribuer à accroître les recettes fiscales de 1,5 point de pourcentage du PIB à moyen terme ; amplitude de l’augmentation, y compris pour la première année, dépendra du degré d’élargissement de l’assiette de l’impôt.

### Administration fiscale : modernisation et priorités
- Programme de modernisation de l’administration de l’impôt sur 3 ans visant une administration intégrée, avec de meilleurs systèmes et processus.
- Démarche graduelle privilégiée : commencer par améliorer le respect des obligations fiscales dans le secteur des petites entreprises avant d’étendre aux moyennes et grandes entreprises.
- Repère structurel (fin juillet) : création de nouveaux receveurs d’impôt retardée ; priorisation du déplacement des fonctions existantes au même endroit.
- Recommandation des services du FMI : accélérer l’unification des fonctions de l’administration de l’impôt, en commençant par améliorer les processus au sein de la Direction des grandes entreprises (qui représente 80 % des impôts recouvrés).

### Subventions énergétiques et prix des carburants
- Opportunité : baisse de 56 % des prix internationaux du pétrole depuis début 2014.
- Constats :
  - Cette baisse ne s’est pas traduite par une diminution des prix à la pompe ; pour certains produits, les prix sont supérieurs de 30-50 % aux niveaux internationaux.
  - Prix énergétiques (en pourcentage des prix internationaux, pour un prix du Brent à $51,68) : graphique évoqué — différences par produit (voir texte source).
- Mesures recommandées :
  - Mettre en place une formule symétrique automatique de calcul des prix des carburants (actuellement formule asymétrique activée seulement en cas d’augmentation cumulée de 6 dollars le baril au cours d’un trimestre) pour lisser les fluctuations et garantir recouvrement intégral des coûts et recouvrement approprié des impôts. Autorités prévoient révision en 2016.
  - Campagne de communication pour expliquer la formule.
  - Ajustements des tarifs de l’électricité : tarifs toujours fortement subventionnés, se situent 20 % au-dessous du niveau correspondant au recouvrement des coûts même après ajustements récents ; services du FMI engagent les autorités à relever les tarifs pour rapprocher du recouvrement des coûts, bien que les autorités estiment que les gains dus à la baisse internationale des prix du pétrole ne justifient pas un relèvement immédiat.

### Masse salariale et dépenses prioritaires
- Importance de maîtriser la masse salariale pour créer de l’espace pour les dépenses prioritaires.
- Autorités déterminées à mettre en œuvre une réforme globale de la fonction publique visant à réduire la masse salariale à 11 % du PIB à moyen terme (MPEF, §32).
- Recommandation : concevoir rapidement une stratégie de réforme globale de la fonction publique revisant structure organisationnelle, traitements, avantages et indemnités, et renforçant les incitations.

### Gestion des finances publiques et exécution budgétaire
- Besoin de réformer la gestion des finances publiques pour renforcer l’exécution du budget, notamment projets d’investissement.
- Constat : taux d’exécution du budget proche de 30 % au premier semestre de l’année ; mesures antérieures (décentralisation de l’exécution, code de passation des marchés publics) n’ont pas accéléré les dépenses d’équipement.
- Recommandations :
  - meilleure sélection des projets et établissement des priorités ;
  - coordination plus étroite entre administrations centrale et régionales ;
  - meilleure résolution des droits fonciers (application de décrets autorisant l’expropriation si nécessaire).
- Progrès institutionnels : achèvement de la nouvelle loi organique du budget conçue avec l’assistance technique de l’Union européenne, soumise au Parlement en novembre ; introduction de la budgétisation à moyen terme et amélioration de la transparence.

### Entreprises publiques : surveillance et risques budgétaires
- Nécessité de renforcer gestion et surveillance des entreprises publiques afin de réduire engagements conditionnels et risques budgétaires.
- Mesures en cours :
  - évaluation détaillée des mécanismes d’audit et de contrôle interne achevée, point de départ d’une nouvelle stratégie de surveillance (repère structurel pour octobre 2015) incluant regroupement des organes de surveillance ;
  - établissement de nouveaux contrats-plans pour les 5 plus grandes entreprises publiques (repère structurel pour fin octobre 2015) avec indicateurs des résultats financiers.
- Recommandation : procéder à une évaluation complète des risques budgétaires liés aux opérations des entreprises publiques, notamment émission de nouvelles garanties.
- Constat des autorités : encours des garanties publiques resté inférieur à 10 % du PIB au cours des 3 dernières années ; plan d’action précis à établir après assistance technique du FMI.

### Système financier : diagnostic et priorités de réforme
- Besoin d’un système bancaire sain et efficient pour accélérer la croissance et en partager les bienfaits.
- Ancien modèle bancaire : normes de garanties insuffisantes, omniprésence des prêts à des parties liées, réglementation et contrôle insuffisants, intermédiation financière limitée conduisant à un crédit au secteur privé bien en deçà de son potentiel.
- Priorité : s’attaquer à la vulnérabilité des trois banques publiques (importance systémique).
  - Ces trois banques représentent 37 % des actifs bancaires et près de 28 % des dépôts.
  - Part de l’État : STB (51 %); BH (57 %); BNA (65 %).
- Mesures de restructuration et recapitalisation :
  - Recapitalisation conforme aux pratiques internationales (MPEF, §23) : en août 2015, Parlement a autorisé l’utilisation des fonds alloués à la recapitalisation du budget 2014.
  - Plans de restructuration (deux adoptés en février et juin) et lancement du processus de souscription au capital permettront à une banque publique (BH) d’observer le ratio de solvabilité de 10 % d’ici fin septembre.
  - Recapitalisation de la STB (14 % des actifs et aujourd’hui insolvable) devrait être achevée en octobre à la fin du processus de souscription au capital.
  - Pour la BNA, sous réserve des résultats finaux de l’audit, capitaux supplémentaires pourraient ne pas être nécessaires grâce à garanties publiques explicites et ventes d’actifs prévues.
  - État déterminé à couvrir tout capital non souscrit à la fermeture des livres (dilution des actionnaires existants).
  - Services du FMI : baisse des besoins de provisionnement, justifiée par existence de garanties souveraines pour prêts aux entreprises publiques, exige un engagement explicite à renouveler ces garanties.
- Plans d’affaires et surveillance :
  - Mise à jour nécessaire des plans d’affaires de recapitalisation pour assurer respect de la réglementation pendant 2015–19.
  - Tests de résistance préliminaires : déficit de fonds propres d’environ 50 à 100 millions de dinars apparaîtra dans un délai d’un an dans le scénario de référence des services du FMI (aucun recouvrement du portefeuille des prêts au secteur du tourisme).
  - Autorités : plans mis à jour devront être approuvés par les conseils d’administration des banques avant la fin de l’année (MPEF, §21) ; déficits de fonds propres comblés par ventes d’actifs non stratégiques si réalisées dans des conditions normales de marché.
  - Restructuration opérationnelle : désignation de nouveaux administrateurs dans les trois banques, changement de direction prévu d’ici octobre 2015, signature de contrats-plans garantissant surveillance appropriée pendant la restructuration.
  - Surveillance consolidée recommandée ; limites actuelles du système d’information des autorités (certains indicateurs seulement).
  - Nécessité d’une surveillance rapprochée pour garantir respect de la réglementation, politique de prêts saine, gouvernance et gestion des risques appropriées.

### Encadré 7 — Pourquoi se centrer sur les banques publiques? (indicateurs)
- Rôle systémique : trois banques publiques représentent 37 % des actifs bancaires et près de 28 % des dépôts.
- Répartition de la propriété de l’État : STB (51 %); BH (57 %); BNA (65 %).
- Faiblesses des banques publiques (comparaison banques publiques vs banques privées) — Indicateurs de solidité financière, mars 2015 (données 2014 pour certains ratios) :
  - Prêts improductifs (en % du total des prêts) 23.99.9
  - Prêts improductifs, nets des provisions11.32.8
  - Provisions (en % des prêts improductifs)52.268.9
  - Ratio de liquidité45.6102.5
  - Rendement de l'actif 1/0.51.1
  - Rendement des capitaux propres 1/7.314.2
  - Ratio de fonds propres3.512.7
  - Ratio de fonds propres de base2.010.7
- Observations supplémentaires :
  - Ratio de solvabilité des banques publiques était le quart de celui des banques privées en l’absence de recapitalisation ; deux banques gravement sous capitalisées et un établissement insolvable.
  - Créances improductives des banques publiques > deux fois celles des banques privées ; clientèle publique plus présente (13 % contre 8 %) ; STB très exposée au tourisme (54 % de son portefeuille).
  - Rentabilité des banques publiques est la moitié de celle des banques privées.
  - Les banques publiques ont été principales utilisatrices du guichet de refinancement de la BCT (40 % du refinancement total).
  - Positionnement stratégique défavorable : orientations historiques vers agriculture, logement, hôtellerie souvent non viables et facilitation du financement de «parties liées» ; érosion continue de la part de marché face aux banques privées — sans restructuration, perte de parts de marché de 1 à 1,5 % par an (calculs Banque mondiale).

*Source : Extraits du document _cr15285f (section 26 et encadrés associés).*

### 36.      Il est essentiel de résoudre le problème des prêts improductifs en vue de restructurer

### _cr15285f - 36.      Il est essentiel de résoudre le problème des prêts improductifs en vue de restructurer

### Prêts improductifs et société de gestion d’actifs
- La création d’une société de gestion d’actifs à l’échelle du système pour faire face aux créances sinistrées a été envisagée dans le budget 2014 révisé, avec un accent initial sur la dette du secteur du tourisme.
- Le Parlement doit adopter la loi sur la société de gestion d’actifs; son adoption sera probablement retardée.
- Recommandation des services du FMI :
  - Adoption de la loi si elle reste conforme aux meilleures pratiques internationales (par exemple en ce qui concerne les superpouvoirs de résolution des prêts, les prix équitables des transferts et la gouvernance).
  - La loi ne doit pas constituer un moyen de sauver des emprunteurs en défaut de paiement.
- En l’absence d’une loi satisfaisante, priorité à l’amélioration de la gestion des prêts improductifs par les banques via :
  - Adoption rapide de la nouvelle loi sur les faillites qui renforce les droits des créanciers et un dispositif efficace de résolution.
  - L’adoption de cette loi est prévue en octobre 2015.

### Mesures de soutien ciblées au secteur du tourisme
- Après l’attaque de Sousse, un ensemble de mesures exceptionnelles a facilité le rééchelonnement de nouveaux prêts accordés à des établissements touristiques actifs.
- Position des services du FMI :
  - Souscrivent à la plupart de ces mesures, mais mettent en garde contre un moratoire de durée indéterminée pour les prêts improductifs.
  - Préconisent des critères d’admissibilité stricts.
  - Le traitement prudentiel des mesures d’urgence doit être strictement limité dans le temps, transparent et complété par des plans d’action correctifs afin d’éviter un laisser-faire relatif à la réglementation et une régénération des prêts avec risque de propagation à d’autres secteurs.

### Renforcement de la réglementation et du contrôle bancaires
- Depuis la révolution, de nouvelles réglementations ont été établies sur la gouvernance, les ratios de solvabilité, les normes concernant le risque de concentration et le ratio de liquidité.
- Il est nécessaire de procéder à une nouvelle mise à niveau pour rapprocher ces normes des normes internationales.
- Urgence d’intensifier le contrôle, tant pour les banques publiques que pour les banques privées, en attendant le recrutement d’agents expérimentés.
- Mesures convenues entre les services du FMI et les autorités :
  - Renforcement du contrôle fondé sur les risques.
  - Recrutement de nouveaux superviseurs bancaires (repère structurel).
  - Observation stricte de la feuille de route détaillée dans le plan stratégique à moyen terme conçu avec l’assistance technique du FMI.
- Remarque des services du FMI : regretent les retards dans la mise en œuvre du système de déclaration des banques conçu l’an dernier avec l’assistance technique du FMI; notent la détermination des autorités à sanctionner les banques qui n’observent pas les normes prudentielles existantes.

- Principales mesures prudentielles adoptées depuis 2011 :
  - Gouvernance : renforcement de la gouvernance des banques – circulaire du 20 mai 2011.
  - Solvabilité : relèvement de 8 % à 10 % du ratio de fonds propres minimum, renforcement de la réglementation sur les gros engagements — circulaire du 29 juin 2012.
  - Provisions : renforcement des obligations en matière de provisions selon l'ancienneté des prêts improductifs— circulaire du 30 décembre 2013.
  - Liquidité : adoption du nouveau ratio de liquidité — circulaire du 10 novembre 2014.

### Dispositif de résolution bancaire
- Le projet de nouvelle loi bancaire inclut des améliorations importantes concernant :
  - Les garanties des dépôts.
  - La gouvernance des banques.
  - La supervision consolidée.
  - L’agrément et le dispositif de résolution renforcé.
- Accord entre les services du FMI et les autorités : des changements supplémentaires sont nécessaires en matière d’application du contrôle, d’intervention rapide et de résolution afin d’assurer la conformité aux bonnes pratiques internationales.
- Les services du FMI regrettent les retards dans l’approbation de la loi par le Parlement et encouragent à accélérer le processus.

### Intervention de l’État dans le secteur bancaire
- Le contrôle direct des trois grandes banques publiques par l’État et sa participation minoritaire dans neuf petites banques (environ 10 % des actifs bancaires) pourraient créer des distorsions si :
  - Les banques publiques financent des entreprises publiques déficitaires.
  - Elles fournissent des financements à des conditions non conformes au marché.
  - Elles octroient des crédits sur la base de leurs relations.
- Les autorités indiquent que l’État a un rôle essentiel et qu’il n’est pas prévu de réduire sa participation dans les trois banques publiques.
- Recherche de partenaires techniques pour contribuer au processus de restructuration de certaines banques est en cours.

### Développement des marchés de capitaux et secteur financier non bancaire
- Problèmes identifiés :
  - Absence d’un marché secondaire fonctionnel pour les obligations.
  - Faible capitalisation boursière (environ 20 % du PIB), bourse dominée par les banques.
- Recommandations pour encourager les transactions et le rôle des marchés de capitaux :
  - Mise en place d’une courbe de rendement, notamment en privilégiant moins les échéances longues.
  - Établissement d’un programme régulier d’émission de créances indépendant des fluctuations saisonnières de la trésorerie.
  - Adoption de l’évaluation à la valeur de marché.
  - Formulation de nouvelles normes pour le gouvernement d’entreprise.
- Les autorités conviennent que le développement du secteur financier non bancaire est une priorité; une stratégie globale sera établie au cours des prochains mois avec l’assistance technique de la Banque mondiale.

### Microfinance
- Mesures prises en 2011 : adoption de la nouvelle loi sur la microfinance et création d’un nouvel organe de contrôle.
- Situation actuelle :
  - Les prêts des établissements de microfinance représentent seulement 0,3 % du total des prêts bancaires.
  - Les autorités se sont d’abord concentrées sur le renforcement des capacités de l’organe de contrôle.
- Recommandations : mise à niveau du dispositif de réglementation et de contrôle, élimination des plafonds existants des taux débiteurs et établissement de normes comptables appropriées.

### Réformes structurelles pour rehausser la compétitivité
- Obstacles : absence d’un climat des affaires propice, distorsions réglementaires (autorisations obligatoires, restrictions à l’investissement, avantages fiscaux) limitant l’entrée de nouvelles entreprises; secteurs où l’investissement est limité représentent plus de 50 % de l’économie tunisienne.
- Réformes engagées (situation et observations des services du FMI) :
  - Réforme du code de l’investissement :
    - Retard dans l’adoption du code de l’investissement (prévue pour novembre 2015).
    - Dernière version, révisée pour la troisième fois en trois ans, propose d’accroître l’accès aux marchés, de simplifier la réglementation de l’investissement et de rationaliser les incitations complexes.
    - Proposition de déplacer toutes les incitations fiscales restantes du code de l’investissement au code de l’impôt.
    - Nécessité de limiter le nombre de décrets « sectoriels » nécessaires pour mettre en œuvre le code de l’investissement.
    - Les autorités restent déterminées à simplifier les procédures administratives.
  - Réforme des lois sur la concurrence et les faillites :
    - Adoption de la nouvelle loi sur la concurrence.
    - La loi sur les faillites, au Parlement depuis deux ans, renforcerait les droits des créanciers.
  - Cadre pour les partenariats public-privé :
    - Retards observés dans l’approbation finale de la loi sur les partenariats publics-privés, qui se trouve au Parlement.
    - Nécessité de consultations larges pour éviter les idées fausses de « privatisation ».

### Marché du travail
- Nécessité d’une réforme rapide du marché du travail pour réduire le chômage structurel et mieux aligner qualifications et besoins.
- Mesures antérieures : développement de programmes de formation et du programme d’appui aux petites et moyennes entreprises.
- Dialogue tripartite (gouvernement, patronat, syndicats) initié en 2013 n’a pas abouti à une stratégie nationale globale pour l’emploi sur un horizon de 5 ans.
- Recommandation des services du FMI : accélérer l’achèvement d’une stratégie nationale et établir des mesures de réforme concrètes (réviser les politiques rigides d’embauche et de recrutement, le système de protection des travailleurs et le système de rémunération dans les secteurs public et privé).

### Protection sociale et retraites
- Renforcement du dispositif de protection sociale :
  - Le Programme national d’aide aux familles nécessiteuses (PNAFN) a été développé pour toucher 235,000 familles (soit deux fois le niveau de 2010 et près de 60 % de la population pauvre selon les estimations).
  - Le transfert moyen a triplé pour avoisiner 80 dollars par mois.
  - L’identifiant social unique couvre aujourd’hui 8,5 millions de Tunisiens.
  - Recommandation : adopter rapidement un dispositif de protection sociale bien ciblé (en améliorant le PNAFN existant) qui pourrait être pleinement fonctionnel d’ici la fin de l’année.
- Réforme du régime des retraites publiques :
  - La Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) est déficitaire et a épuisé sa trésorerie en 2011.
  - Des transferts budgétaires avoisinant 0,4 % du PIB en 2015 permettent de satisfaire les besoins de trésorerie à court terme et de payer les retraites.
  - Le gouvernement post-transition a annoncé un relèvement ponctuel de l’âge de la retraite pour atténuer les tensions à court terme.
  - Les services du FMI soulignent qu’une solution durable à long terme devrait inclure une modification des paramètres des cotisations et des prestations de retraite.

### Exécution du programme, conditionnalité et financement
- Performance quantitative :
  - Tous les critères de réalisation quantitatifs pour fin décembre et fin mars ont été remplis.
  - Observations :
    - Finances publiques : le plancher du solde primaire pour fin décembre 2014 et fin mars 2015 a été respecté largement, principalement en raison de la sous-exécution du budget d’équipement.
    - Le plafond indicatif des dépenses courantes pour fin décembre 2014 et fin mars 2015 a été respecté.
    - Le plancher indicatif des dépenses sociales n’a pas été respecté (transferts aux ménages vulnérables plus faibles que prévu).
    - Réserves : le plancher des réserves internationales nettes pour fin décembre 2014 et fin mars 2015 a été respecté largement, principalement grâce au succès de l’émission d’obligations internationales.
    - Monétaire : les critères relatifs aux avoirs intérieurs nets pour fin décembre 2014 et fin mars 2015 ont été remplis largement, principalement grâce à la baisse du crédit à l’État.
- Réformes structurelles : lenteur d’avancement — seuls trois des dix-sept repères structurels de fin juin 2015 ont été atteints.
  - Raisons : nécessité de dégager un consensus, mise en place d’un nouveau gouvernement et d’un nouveau parlement, nécessité de poursuivre l’analyse technique.
  - Mesures prises pour atteindre les repères restants : élaboration ou présentation de lois, recapitalisation bancaire en cours.
  - Domaines nécessitant l’approbation du Parlement : code de l’investissement, loi bancaire, mécanisme de prêteur en dernier ressort, contrôle bancaire, politique fiscale (et la convergence), réforme des entreprises publiques, société de gestion des actifs, système de déclaration et de notation des banques, adjudications hebdomadaires de devises.
- Nouvelle conditionnalité :
  - Nouveaux critères de réalisation quantitatifs pour fin septembre proposés pour tenir compte de l’affaiblissement de l’activité économique.
  - Le plafond indicatif des dépenses primaires courantes a été transformé en critère de réalisation quantitatif.
  - Mesures préalables conditionnant l’achèvement de la revue en cours :
    - Recapitalisation d’au moins une banque publique (BH) et achèvement de la première phase (réservée aux actionnaires existants) de la souscription au capital pour une deuxième banque (STB).
    - Renouvellement des garanties publiques qui justifient une diminution des besoins de recapitalisation.
- Rééchelonnement des achats au titre de l’accord :
  - L’achat final au titre de l’accord sera rééchelonné et dépendra de l’achèvement de la septième et dernière revue.
  - Conditions indispensables pour l’achèvement de la revue : adoption du budget 2016 par le Parlement conformément au programme (avec la nouvelle réforme fiscale visant à renforcer l’équité et l’efficience, et des mesures permanentes du côté des recettes pour compenser l’augmentation des salaires), mise à jour des plans d’affaires des trois banques publiques, ainsi que leur recapitalisation.
- Financement du programme :
  - Le programme est totalement financé.
  - Assurances de financement fournies par des partenaires multilatéraux et bilatéraux pour le reste de la période couverte par le programme.
  - Aide multilatérale :
    - La Banque mondiale a doublé (à 500 millions de dollars) et a concentré son décaissement en début de période.
    - La BAfD négocie avec les autorités pour une nouvelle aide budgétaire (environ 200 millions de dollars) cette année.
  - Un recours supplémentaire aux marchés internationaux avec ou sans garantie souveraine est prévu aussi au dernier trimestre de 2015.
- Capacité de remboursement et risques :
  - La Tunisie a les moyens de rembourser le FMI; affiche de solides antécédents de paiement au FMI.
  - Indicateurs standards des engagements envers le FMI resteront faibles.
  - Risques mentionnés : augmentation des paiements d’amortissement prévus en 2017–19, incertitude politique, montée des tensions sociales ou sécuritaires.
  - Atténuants : volonté réaffirmée du gouvernement de s’en tenir au programme de réforme, soutien d’un large éventail de partis politiques et nouvelles promesses d’aide internationale après les attaques récentes.
  - Bénéfice éventuel : une période prolongée de prix internationaux du pétrole bas contribuerait à renforcer les amortisseurs extérieurs.

*TUNISIE — FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL.*

### 54.      La situation économique reste difficile étant donné les risques sur le plan de la sécurité

### _cr15285f - 54.      La situation économique reste difficile étant donné les risques sur le plan de la sécurité

### Situation macroéconomique et contexte
- L’économie tunisienne s’est montrée résiliente dans un contexte marqué par une transition politique prolongée et un environnement économique international difficile.
- En 2015, l’aboutissement de la transition et l’amélioration des perspectives mondiales — avec la baisse des prix du pétrole et une reprise en Europe — devaient rehausser les perspectives de l’économie tunisienne.
- Les récentes attaques terroristes ont souligné la fragilité de l’économie : la croissance est faible, les déséquilibres extérieurs persistent, la composition du budget se détériore, les banques sont très vulnérables et la création d’emplois est faible.

### Opportunité de réforme et risques associés
- L’aboutissement de la transition politique et l’évolution favorable sur le plan extérieur représentent une occasion d’accélérer les réformes.
- Certaines réformes seront probablement difficiles à opérer étant donné l’opposition de groupes d’intérêts, mais elles ne peuvent plus être reportées.
- L’inaction sur le plan des réformes risque de placer l’économie tunisienne sur une trajectoire de croissance faible où il sera difficile de créer des emplois et de satisfaire les aspirations de la population tunisienne.
- Les risques les plus importants pour l’exécution des réformes : les répercussions des conflits régionaux, les menaces sur la sécurité, le manque de consensus au sein du gouvernement de coalition et l’opposition de groupes d’intérêts.
- Une solide campagne d’information et une participation accrue de toutes les parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des réformes principales contribueraient à atténuer ces risques.

### Politique budgétaire et composition du budget
- Les services du FMI saluent la détermination des autorités à continuer de mener une politique budgétaire appropriée.
- Le relâchement modeste de la politique budgétaire en 2015 constitue une réaction appropriée face à l’affaiblissement de l’activité économique.
- À terme, il est nécessaire d’assainir les finances publiques afin de réduire les déséquilibres extérieurs, de rétablir la confiance du secteur privé et d’assurer la viabilité de la dette.
- L’ajustement doit aller de pair avec une amélioration de la composition du budget :
  - Une masse salariale croissante occupe l’espace budgétaire créé par la baisse des prix internationaux du pétrole.
  - Pour soutenir la croissance, il convient de créer un espace budgétaire en contenant la masse salariale grâce à une réforme de la fonction publique.
  - Réduire les subventions énergétiques de manière durable en appliquant une nouvelle formule de calcul automatique des prix des carburants.
  - Résoudre les problèmes de capacités d’absorption, y compris ceux relatifs les droits fonciers, pour accélérer le rythme des dépenses d’équipement, qui est tombé à un niveau sans précédent.

### Réforme fiscale et administration des impôts
- Il est nécessaire de procéder à une réforme fiscale pour soutenir l’assainissement des finances publiques et améliorer l’équité.
- Les services du FMI notent avec satisfaction que les autorités ont l’intention d’adopter, dans le cadre du budget 2016, une stratégie de réforme fiscale qui inclut des mesures permanentes d’élargissement de l’assiette de l’impôt.
- Ces mesures contribueraient à accroître les recettes et à promouvoir l’efficience et l’équité tout en simplifiant le système.
- Il est nécessaire d’améliorer l’administration de l’impôt, notamment en unifiant les fonctions au sein d’une administration unique, afin de compléter les modifications apportées à la politique fiscale.

### Surveillance des risques budgétaires et entreprises publiques
- Il convient de surveiller attentivement les risques budgétaires.
- Les services du FMI engagent les autorités à accélérer la conception d’un mécanisme de surveillance des entreprises publiques et la mise en œuvre des contrats-plans pour les cinq plus grandes entreprises publiques.
- Les services du FMI saluent la volonté des autorités de procéder à une réforme des retraites, qui est urgente en vue d’assurer la viabilité financière du système.

### Réserves et politique de change
- Il convient de renforcer les coussins de réserves.
- Les interventions sur le marché des changes doivent rester limitées au lissage des fortes fluctuations du taux de change.
- La mise en place d’un système d’adjudications hebdomadaires et le développement du marché des changes contribueront à promouvoir une plus grande flexibilité du taux de change et à améliorer la liquidité des banques.
- Ces mesures sont indispensables étant donné le déficit élevé des transactions extérieures courantes et l’augmentation de la dette extérieure.

### Politique monétaire
- La politique monétaire doit rester prudente.
- Les services du FMI notent avec satisfaction que les taux d’intérêt réels sont, à nouveau, positifs et que les autorités sont prêtes à relever les taux d’intérêt si les tensions inflationnistes augmentent.
- L’élimination du plafond des taux débiteurs et l’établissement d’un mécanisme de prêteur en dernier ressort renforceraient notablement le mécanisme de transmission de la politique monétaire.

### Réforme du secteur bancaire et résolution des créances improductives
- Il convient d’achever la réforme du secteur bancaire.
- Les services du FMI saluent l’adoption de la loi sur la recapitalisation des banques et la désignation de nouveaux administrateurs.
- Ils regrettent les retards dans la recapitalisation des banques publiques, car cette dernière aurait contribué à réduire les risques pesant sur la stabilité financière.
- Il importe de mettre à jour les plans d’affaires sur lesquels repose la recapitalisation des banques publiques afin de veiller à ce que la réglementation soit observée pendant toute la période de restructuration.
- La restructuration des banques doit aussi être complétée par :
  - Une solution appropriée aux problèmes des prêts improductifs, avec la mise en place d’une société de gestion d’actifs adéquate.
  - L’adoption d’une nouvelle loi sur les faillites.
  - L’adoption d’un dispositif de résolution approprié, le renforcement de la réglementation bancaire et l’amélioration du contrôle bancaire pour freiner l’accumulation de risques.

### Mesures spécifiques pour le secteur du tourisme
- Il convient de veiller attentivement sur les mesures prises récemment pour aider le secteur du tourisme.
- Le traitement prudentiel dans les banques des mesures d’allègement doit être strictement limité dans le temps, transparent et complété par des plans d’action correctifs.

### Climat des affaires et emploi
- Il est urgent d’améliorer le climat des affaires pour accélérer la croissance et la création d’emplois.
- Les services du FMI ont salué l’adoption de la loi sur la concurrence.
- Il est nécessaire de continuer de réviser les réglementations existantes.
- Il est essentiel d’adopter les lois qui existent depuis longtemps sur le code de l’investissement et les partenariats publics-privés pour favoriser le développement du secteur privé et offrir des conditions égales à tous les investisseurs.
- Il convient de concevoir et d’appliquer d’urgence une stratégie nationale pour l’emploi afin de s’attaquer aux inefficiences du marché du travail qui freinent l’emploi des jeunes et des femmes.

*FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL*

### 66.      Sur la base des résultats obtenus par la Tunisie dans le cadre de l’accord de

### _cr15285f - 66. Sur la base des résultats obtenus par la Tunisie dans le cadre de l’accord de

### Conclusion de la revue et décisions du FMI
- Les services du FMI souscrivent à l’achèvement de la sixième revue, sur la base des résultats obtenus par la Tunisie dans le cadre de l’accord de confirmation et en supposant que le gouvernement tiendra ses engagements dans les délais prévus par le programme.
- Approbation :
  - i) au réaménagement de l’accès parallèlement à la prolongation du programme;
  - ii) à l’établissement d’un nouveau critère de réalisation relatif aux dépenses primaires courantes et de nouveaux critères de réalisation quantitatifs pour fin septembre 2015.
- Proposition : la prochaine consultation au titre de l’article IV se déroulera conformément à la décision sur les cycles de consultation au titre de l’article IV (Décision n°14747(10/96), telle que modifiée).

### Situation macroéconomique récente et principales tendances (2007–15)
- Attaque et activité :
  - Les attaques terroristes au premier semestre de 2015 ont retardé le rebond attendu de l’activité économique.
  - La production industrielle reste faible malgré un certain redressement de la production énergétique.
- Demande et composantes de la croissance :
  - Recettes touristiques en nette baisse.
  - Exportations demeurent faibles.
- Emploi :
  - Après une forte hausse en 2011, le chômage est maîtrisé, mais le ralentissement de l’activité en 2015 pourrait affaiblir la création d’emplois.
- Inflation :
  - Après être montée au début de 2015, l’inflation a fléchi considérablement en juillet en raison de la baisse des prix des produits alimentaires.
- Finances publiques :
  - L’orientation de la politique budgétaire s’est améliorée en 2014, mais au détriment de la composition du budget.
  - La dette publique est en hausse.

### Indicateurs extérieurs et financiers
- Solde courant et réserves :
  - Le déficit des transactions extérieures courantes reste élevé et ne diminuera que légèrement en 2015 étant donné la baisse des recettes tirées du tourisme et la faiblesse persistante des entrées d’IDE.
  - Les réserves internationales ont diminué récemment tandis que le dinar s’est déprécié par rapport au dollar, mais pas en valeur effective.
  - Les réserves restent inférieures au nouvel indice d’adéquation des réserves.
- Crédits et dépôts :
  - Le crédit à l’économie fléchit, de même que la croissance des dépôts.
- Taux et marché :
  - Le taux directeur de la banque centrale est resté stable après son dernier relèvement à 4,75 % en juin.
  - Le marché boursier est demeuré ferme, même si, au lendemain de l’attaque de Sousse, il a fléchi par rapport aux records précédemment enregistrés.

### Solde extérieur, balance des paiements et besoins de financement
- Solde extérieur courant et commerce (extraits du tableau de balance des paiements) :
  - Solde extérieur courant (exemples de valeurs reportées) : -3,430 ; -3,722 ; -3,879 ; -3,866 ; -4,302 (millions de dollars) sur la période présentée.
  - Balance commerciale (exemples de valeurs reportées) : -4,799 ; -6,105 ; -5,931 ; -6,285 ; -6,670 (millions de dollars).
  - Exportations (exemples) : 15,16 ; 16,997 ; 17,050 ; 17,236 ; 16,733 (millions de dollars) selon années reportées.
  - Importations (exemples) : -22,623 ; -23,102 ; -22,981 ; -23,521 ; -23,403 (millions de dollars).
- Revenus de services et transferts (exemples) :
  - Envois de fonds (exemples) : 1,990 ; 2,266 ; 2,291 ; 2,403 ; 2,347 (millions de dollars).
  - Recettes touristiques en baisse marquée (valeurs trimestrielles et annuelles figurent dans les tableaux).
- Besoins de financement extérieur (extraits) :
  - Total des besoins de financement (exemples) : 10,881 ; 11,613 ; 12,520 (millions de dollars) sur les années couvertes.
  - Composantes : déficit extérieur courant, amortissements, administrations publiques, dette à court terme.
  - Recours aux réserves brutes et recours au FMI figurent dans le tableau des besoins et sources de financement (valeurs trimestrielles et annuelles détaillées).

### Finances publiques et politique budgétaire
- Soldes et dépenses (extraits des tableaux d’opérations financières de l’administration centrale) :
  - Total des recettes et des dons (exemples) : 16,939 ; 18,150 ; 20,190 ; 21,265 ; 19,896 (millions de dinars).
  - Total des dépenses et prêts nets (exemples) : 20,344 ; 22,746 ; 23,206 ; 26,595 ; 24,864 (millions de dinars).
  - Déficit de l’administration centrale (hors dons) (exemples) : -4,033 ; -4,707 ; -3,382 ; -5,541 ; -5,274 (millions de dinars).
- Ratios budgétaires (extraits en pourcentage du PIB) :
  - Total revenue and grants : 24.0 ; 23.8 ; 24.3 ; 24.5 ; 23.8 ; 22.8 ; 23.3 ; 23.7 ; 24.0 ; 24.1 ; 24.1 (pourcentages du PIB selon années présentées).
  - Central government deficit (-) (excluding grants) : -5.7 ; -6.2 ; -4.8 ; -4.1 ; -6.2 ; -6.0 ; -4.3 ; -3.4 ; -2.7 ; -1.8 ; -1.0 (pourcentages du PIB selon années présentées).
  - Central government debt (exemples de séries) : 44.5 ; 44.3 ; 49.4 ; 50.0 ; 55.2 ; 54.0 ; 56.3 (pourcentages du PIB selon années présentées).
- Composantes importantes des dépenses :
  - Paiements d’intérêts, transferts et subventions, subventions énergétiques, et dépenses d’équipement sont détaillés par montants et parts du budget dans les tableaux.

### Monnaie, banques centrales et secteur financier
- Monnaie et crédit (extraits) :
  - Crédit à l’économie (exemples annuels, en pourcentage de variation) : 13.4 ; 8.8 ; 6.8 ; 6.8 ; 7.2 ; 9.4 ; 6.9 ; 6.5 ; 7.6 (valeurs et taux de croissance figurent dans les tableaux).
  - Masse monétaire au sens large (M3) : taux de variation annuels et niveaux en millions de dinars sont fournis.
- Bilan de la Banque centrale (extraits) :
  - Avoirs extérieurs, engagements extérieurs, avoirs intérieurs nets et base monétaire sont présentés en millions de dinars sur 2010–16.
- Solidité du secteur bancaire (extraits) :
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés selon les risques (exemples) : 11.7 ; 12.2 ; 11.6 ; 11.9 ; 11.8 ; 8.2 ; 9.4 ; 9.5 (pourcentages selon années).
  - Prêts improductifs/total des prêts (exemples) : 15.5 ; 13.2 ; 13.0 ; 13.3 ; 14.9 ; 16.5 ; 15.7 ; 15.8 (pourcentages).
  - Liquidité et autres ratios (actifs liquides/total des actifs, dépôts/prêts, position ouverte nette en devises/fonds propres de base) figurent dans le tableau des indicateurs de solidité financière.

### Recommandations et enjeux de politique (implicites dans l’analyse)
- Continuer la mise en œuvre des engagements du programme pour maintenir l’accès au financement et la prolongation du programme.
- Renforcer les mesures destinées à restaurer la résilience extérieure (réduction du déficit courant, relance des recettes touristiques, attirer des IDE).
- Poursuivre les ajustements budgétaires focalisés sur la composition des dépenses pour améliorer la soutenabilité de la dette.
- Veiller à l’appui au secteur financier pour contenir les prêts improductifs et préserver la stabilité bancaire.
- Surveiller la liquidité extérieure et l’évolution des réserves internationales pour prévenir des tensions sur le taux de change et le service de la dette extérieure.

*Sources : autorités tunisiennes et calculs des services du FMI.*

### part 1/

### _cr15285f - part 1/

### Calendrier des décaissements et rééchelonnements (millions de dollars)  
- Échelonnement approuvé 7 juin 2013 — Approbation de l'accord de confirmation par le Conseil: 98.800 / 34.485 / 150.155  
- Première revue 15 septembre 2013 — Observation des critères de réalisation de fin juin 2013, achèvement de la première revue: 98.600 / 34.415 / 149.848  
- Deuxième revue 15 décembre 2013 — Observation des critères de réalisation de fin septembre 2013, achèvement de la deuxième revue: 230.520 / 80.461 / 350.335  
- Troisième revue 15 mars 2014 — Observation des critères de réalisation de fin décembre 2013, achèvement de la troisième revue: 145.080 / 50.639 / 220.491  
- Quatrième revue 15 juin 2014 — Observation des critères de réalisation de fin mars 2014, achèvement de la quatrième revue: 143.250 / 50.000 / 220.486  
- Cinquième revue 15 septembre 2014 — Observation des critères de réalisation de fin juin 2014, achèvement de la cinquième revue: 143.250 / 50.000 / 217.705  
- Sixième revue 15 décembre 2014 — Observation des critères de réalisation de fin septembre 2014, achèvement de la sixième revue: 143.250 / 50.000 / 108.853  
- Septième revue 15 mars 2015 — Observation des critères de réalisation de fin décembre 2014, achèvement de la septième revue: 71.625 / 25.000 / 109.896  
- Huitième revue 15 mai 2015 — Observation des critères de réalisation de fin mars 2015, achèvement de la huitième revue: 71.625 / 25.000 / 109.896  
- Total: 1146.000 / 400.000 — 1,637.666

- Rééchelonnement approuvé 12 déc. 2014 — Total devant être rééchelonné: 429.750 / 150.000 — 611.425
  - Rééchelonnement approuvé (détails):  
    - Cinquième revue 15 novembre 2014: 71.625 / 25.000 / 108.853  
    - Sixième revue 15 mars 2015: 214.875 / 75.000 / 301.543  
    - Septième revue 15 mai 2015: 143.250 / 50.000 / 201.029
  - Rééchelonnement proposé — Septième revue 15 novembre 2015: 143.250 / 50.000 / 201.029

- Notes: La quote-part est de 286,5 millions de DTS. Montants indicatifs basés sur le taux de change annuel moyen. Source : projections des services du FMI.

### Scénario de croissance à moyen terme, 2011–20 — points saillants (variations en pourcentage sauf indication contraire)
- Croissance du PIB réel: 2011 -1.9; 2012 3.7; 2013 2.3; 2014 2.3; 2015 1.0; 2016 3.0; 2017 4.0; 2018 4.6; 2019 5.0; 2020 4.7  
- Consommation totale: 2011 4.0; 2012 5.2; 2013 4.6; 2014 2.3; 2016 3.5; 2017 2.1; 2018 2.6; 2019 3.3; 2020 3.7; 2021 4.6 (table truncated dans le texte)  
- Investissement (Formation brute de capital fixe): 2011 -12.6; 2012 7.1; 2013 -3.8; 2014 1.2; 2016 3.5; 2017 4.0; 2018 5.0; 2019 6.5; 2020 7.0; 2021 7.5  
- Exportations de biens et de services hors revenu des facteurs: 2011 -7.9; 2012 7.0; 2013 3.5; 2014 3.9; 2015 -4.3; 2016 6.1; 2017 6.1; 2018 4.6; 2019 4.5; 2020 3.2  
- Importations de biens et de services hors revenu des facteurs: 2011 3.5; 2012 8.3; 2013 4.9; 2014 2.2; 2015 1.8; 2016 1.9; 2017 3.4; 2018 3.1; 2019 3.2; 2020 3.3  
- Inflation (moyenne annuelle): 2011 3.5; 2012 5.1; 2013 5.8; 2014 4.9; 2015 5.0; 2016 4.0; 2017 3.9; 2018 3.9; 2019 3.8; 2020 3.8  
- Épargne nationale brute: 2011 16.1; 2012 16.1; 2013 13.8; 2014 12.2; 2015 13.0; 2016 14.6; 2017 15.7; 2018 17.3; 2019 18.6; 2020 19.6  
- Écart épargne-investissement: 2011 -7.5; 2012 -8.2; 2013 -8.3; 2014 -8.8; 2015 -8.5; 2016 -7.0; 2017 -6.2; 2018 -5.0; 2019 -4.0; 2020 -3.5

- Postes pour mémoire:  
  - PIB nominal aux prix courants (millions de dinars): 2011 64,690; 2012 70,658; 2013 76,350; 2014 82,562; 2015 87,399; 2016 93,262; 2017 100,872; 2018 109,522; 2019 119,598; 2020 130,226  
  - Dette générale en pourcentage du PIB: 2011 44.5; 2012 44.5; 2013 44.3; 2014 50.0; 2015 54.0; 2016 56.3; 2017 57.0; 2018 57.4; 2019 55.6; 2020 53.4  
  - Dette extérieure en pourcentage du PIB: 2011 48.0; 2012 53.8; 2013 54.1; 2014 56.2; 2015 64.4; 2016 67.5; 2017 68.1; 2018 68.5; 2019 66.2; 2020 63.8  
  - Solde de l'administration centrale en pourcentage du PIB (hors dons et privatisations): 2011 -3.5; 2012 -5.7; 2013 -6.2; 2014 -4.1; 2015 -6.0; 2016 -4.3; 2017 -3.4; 2018 -2.7; 2019 -1.8; 2020 -1.0  
  - Solde extérieur courant (pourcentage du PIB): identique à l'écart épargne-investissement listé ci‑dessus.

- Sources : autorités tunisiennes; estimations des services du FMI.

### Indicateurs du crédit du FMI, 2012–20 (millions de DTS et ratios)
- Décaissements (Crédits existants et prévisibles du FMI): 2012 0; 2013 996; 2014 89; 2015 358; 2016 0; 2017 0; 2018 0; 2019 0; 2020 0  
- Stock: 2012 0; 2013 997; 2014 881; 2015 1,146; 2016 1,121; 2017 894; 2018 498; 2019 152; 2020 0  
- Commissions: 2012 0.0; 2013 0.0; 2014 2.7; 2015 20.36; 2016 4.34; 2017 17.6; 2018 11.5; 2019 28.2; 2020 83.9; 2021 11.8 (table montre valeurs pluriannuelles, texte tronqué)  
- Stock des crédits existants et prévisibles du FMI en pourcentage de la quote-part: 0.0 / 34.5 / 275.0 / 400.0 / 391.4 / 312.1 / 173.9 / 53.1 / 0.0 (valeurs par année)  
- Stock des crédits existants et prévisibles du FMI en pourcentage du PIB: 0.0 / 0.3 / 2.5 / 3.6 / 3.5 / 2.8 / 1.5 / 0.4 / 0.0  
- Stock en pourcentage des exportations de biens et de services: 0.0 / 0.7 / 5.5 / 8.8 / 8.2 / 6.3 / 3.4 / 1.0 / 0.0  
- Stock en pourcentage des réserves brutes: 0.0 / 2.0 / 15.6 / 19.7 / 17.5 / 14.0 / 7.1 / 2.0 / 0.0

- Obligations envers le FMI résultant d'accords existants et prévisibles (en pourcentage de la quote-part): 0.0 / 0.9 / 0.1 / 1.5 / 14.8 / 4.6 / 141.1 / 122.1 / 53.5  
- Obligations envers le FMI en pourcentage du PIB et autres ratios: valeurs très faibles ou 0.0 sur plusieurs années selon le tableau.

- Source : estimations des services du FMI.

### Évaluation du secteur extérieur — synthèse et conclusions clés
- Taux de change:  
  - Le taux de change réel basé sur l’IPC a suivi une tendance dépréciatrice depuis 2005 mais s’est récemment apprécié; depuis 2005, les taux nominaux et effectifs réels se sont dépréciés respectivement de 27 et de 10 %. À partir d’août 2014, le dinar s’est apprécié de 3 % en termes nominaux et de 6 % en termes effectifs.  
  - Conclusion centrale: le dinar tunisien reste surévalué d’environ 5–15 % selon différentes méthodologies.

- Détails des estimations de sur/sous‑évaluation:  
  - Méthode TCER d’équilibre (2015): surévaluation d’environ 9 %.  
  - Méthode équilibre macroéconomique (EM) basée sur projections 2020: surévaluation d’environ 7 %.  
  - Méthode de la viabilité extérieure (VE): léger ajustement d’environ 5 % nécessaire pour stabiliser le ratio AEN à son niveau de 2010.  
  - Méthode de l’évaluation du solde extérieur (ESE): surévaluation d’environ 15 % (plus élevée que d’autres méthodes), reflétant un écart marqué entre le déficit projeté des transactions courantes en 2015 et sa norme; écart partiellement attribué à des résiduels non expliqués.

- Adéquation des réserves:  
  - Les réserves brutes paraissent adéquates selon des indicateurs traditionnels (couverture de trois mois d’importations; 100 % de la dette à court terme; 20 % de la masse monétaire). En 2015, les réserves devraient couvrir plus de 4 mois d’importations pour la première fois depuis 2010.  
  - Méthode ARA composite du FMI: les réserves brutes en 2015 couvriraient environ 75 % de l’encours des passifs pondérés par le risque, tandis que la fourchette d’adéquation suggérée est de 100–150 %.  
  - Scénario d’analyse 2015: les réserves pourraient couvrir environ 115 % de la dette à court terme restante et plus de 4 mois d’importations de biens et services de l’année prochaine. Les contrôles de capitaux limitent les risques de sorties massives de capitaux.

- Compétitivité internationale:  
  - Comparativement aux pairs régionaux, la compétitivité globale de la Tunisie est comparable à celle d’économies émergentes similaires mais reste inférieure aux économies émergentes et avancées sur plusieurs dimensions structurelles (main-d’œuvre, bureaucratie, infrastructure, commerce, réglementation).  
  - La Tunisie a perdu des places sur l’Indice mondial de compétitivité (GCI) dans le temps et sa performance en matière d’échanges transfrontaliers a stagné tandis que celle d’autres pays s’améliore plus rapidement.  
  - Estimations d’impact d’une perte de compétitivité relative (Behar et Calani, 2015, à paraître): perte des exportations en % si la Tunisie n’améliore pas certains paramètres alors que les autres pays les améliorent: Nombre de documents d'exportation (1 doc) 16.7; Coût non tarifaire (100 dollars) 8.6; Délai d'exportation (1 jour) 2.9.

- Recommandations stratégiques tirées de l’évaluation du secteur extérieur:  
  - Accroître la souplesse du régime de change.  
  - Redynamiser les réformes structurelles pour accroître la compétitivité (simplifier les transactions, encourager l’innovation et la technologie, moderniser la logistique et les procédures douanières).  
  - Renforcer les niveaux de réserves pour atteindre la fourchette ARA suggérée de 100–150 % des passifs pondérés par le risque.

### Analyse de viabilité de la dette publique — points essentiels
- Situation et projections:  
  - Malgré des déficits budgétaires élevés depuis la révolution, la Tunisie affiche des niveaux d’endettement viables et inférieurs à ceux de pays comparables de la région.  
  - Scénario de référence: la dette publique devrait culminer à 57.4 percent du PIB en 2018, puis se replier à moyen terme.  
  - Besoins de financement bruts: devraient culminer à près de 9.2 percent du PIB en 2015, puis descendre à environ 5.9 percent du PIB à l’horizon 2019, en raison des échéances longues et des conditions favorables des créanciers officiels extérieurs.

- Facteurs de vulnérabilité identifiés:  
  - Forte proportion de dette extérieure.  
  - Faible croissance durable et/ou dépréciation monétaire pourraient accroître les vulnérabilités.  
  - Augmentation des coûts de recapitalisation bancaire et croissance plus faible que prévue contribuent à porter le ratio dette/PIB à 54 percent du PIB à l’horizon 2015.  

- Réalisme des projections et sensibilité:  
  - Les prévisions passées de croissance comportaient des erreurs de prévision souvent liées à la forte fluctuation du PIB après la révolution; projections récentes de croissance ont été revues à la baisse en raison de l’affaiblissement de l’activité et des attentats de début 2015.  
  - Prévisions d’inflation: généralement conformes aux pairs, mais depuis 2011 l’inflation a été généralement supérieure aux prévisions initiales; prévisions actuelles d’inflation inchangées par rapport à la dernière revue en raison de la modération des prix alimentaires et d’effets de second tour limités sur les prix administrés.

- Conclusion de viabilité:  
  - Scénarios de tests de résistance et carte thermique confirment la viabilité de la dynamique de la dette sous le scénario de référence, tout en soulignant l’existence de vulnérabilités importantes liées à l’exposition extérieure et à la faiblesse de la croissance.

*Source : projections et calculs des services du FMI, autorités tunisiennes, et documents cités dans le texte.*

### 2020. Cela dit, ce niveau serait tout de même supérieur de 7,1 points de PIB à la moyenne

### _cr15285f - 2020. Cela dit, ce niveau serait tout de même supérieur de 7,1 points de PIB à la moyenne

### Constat macro‑fiscal et trajectoire de la dette publique
- Rééquilibrage budgétaire prévu : déficit « base caisse » passant de 5,7 % du PIB en 2015 à moins de 1,0 % du PIB en 2020.  
- Rendement des titres souverains : baisse attendue du taux d’intérêt effectif à moyen terme du fait d’une forte proportion de dette concessionnelle/garantie et du remboursement de l’euro‑obligation de 2017 ; toutefois, les rendements intérieurs pourraient augmenter quelque peu durant les trois années à venir avant stabilisation à moyen terme.  
- Échéances et refinancement : échéances relativement longues (moyenne nettement supérieure à trois ans sur le marché intérieur).  
- Besoins de financement extérieur : accroissement attendu à 26 % du PIB, en raison d’un niveau élevé du déficit courant et d’un important amortissement extérieur du secteur privé, ce qui accroît la vulnérabilité aux variations des flux extérieurs.

### Tests de résistance, scénarios défavorables et sensibilité
- Dans la plupart des scénarios défavorables, le ratio dette publique/PIB se dégraderait initialement puis se stabiliserait entre 56 et 63 % en 2020. Les scénarios prennent en compte : non‑exécution du rééquilibrage budgétaire ; chocs sur la croissance ou le taux d’intérêt réel ; réalisation ponctuelle d’un passif budgétaire conditionnel représentant 10 % du PIB.  
- Choc de change ponctuel de 40 % : élève le ratio dette publique/PIB à environ 69 % avant une baisse à 63,4 % à l’horizon 2020 (environ 68 % de la dette publique est libellée en devises).  
- Choc combiné (croissance réelle et solde primaire) : dette publique atteindrait 82,2 % du PIB d'ici 2018 puis retomberait à 78,6 % à la fin de la période de projection.  
- Choc sur passifs conditionnels (ponctuel de 10 % du PIB) : dette publique pourrait atteindre 72,3 % en 2018 puis retomber à 67,6 % en 2020.  
- Conclusion : la dynamique d’endettement public reste vulnérable aux chocs négatifs et pourrait se détériorer sensiblement par rapport au scénario de référence, mais resterait encore viable si le rééquilibrage budgétaire prévu se poursuit.

### Dette extérieure — niveaux, projections et vulnérabilités
- Évolution récente : ratio dette extérieure/PIB passé d’environ 48 % fin‑2011 à environ 54 % juste après la révolution de 2011.  
- Effet des émissions récentes : émission d’euro‑obligations en janvier 2015 pour 1 milliard de dollars.  
- Scénario de référence projections clés : ratio dette extérieure/PIB passant de 56,5 % en 2014 à 64,4 % en 2015, culminant à 68,5 % en 2018, puis tournant autour de 64 % d'ici 2020.  
- Sensibilité aux chocs : la dette extérieure reste résistante à la plupart des chocs sauf à une forte dépréciation réelle. Une dépréciation réelle ponctuelle de 30 % ferait monter le ratio dette extérieure/PIB à près de 97 % en 2016, puis à environ 91 % en 2020.  
- Autres indicateurs (projections, extraits) : besoin brut de financement extérieur (milliards de dollars) illustré par des valeurs projetées (par ex. 12,1, 10,3, 11,3, 10,9, 10,8, 10,7 pour 2015–2020 selon tableau).

### Inclusion, marché du travail et économie informelle
- Chômage élevé et inégalement réparti : taux de chômage global dépassant 15 % en 2015 (après un pic de 19 % après la révolution).  
- Jeunes : taux de chômage des 15–24 ans proche de 35 % en 2015 ; taux de chômage des jeunes diplômés égal à 67 % en 2015.  
- Femmes : taux de participation féminine 28,5 % en 2014 ; taux de chômage féminin 22,2 % contre 12,4 % pour les hommes en 2015.  
- Régions : chômage et pauvreté intérieurs jusqu’à trois fois plus élevés que dans les régions côtières ; disparités d’accès aux services (eau améliorée, succursales bancaires, assainissement).  
- Économie informelle : taille estimée à environ 30 % du PIB (modèle MIMIC) ; 85 % des entreprises n’ont pas d’employés salariés ; 35 % des travailleurs sans protection sociale, particulièrement en agriculture et bâtiment.

### Fiscalité — diagnostics et recommandations de réforme
- Niveau et composition des recettes : recettes fiscales de 22,5 % du PIB ; impôts indirects (incluant TVA, accises, autres taxes) représentent 12 % du PIB ; impôt sur le revenu (personnes physiques + sociétés) équivalent à environ 5,5 % du PIB.  
- Impôts indirects (TVA et accises) : inefficience et progressivité inversée — dépenses fiscales sur la TVA représentant près de 4 % du PIB ; taux normaux : TVA normale 18 %, tourisme/loisirs 12 %, services de santé 6 % ; les exonérations bénéficient majoritairement aux ménages les plus riches (quintile supérieur reçoit ~40 % des exonérations, quintile inférieur < 10 %). Seuils de chiffres d’affaires pour la TVA faibles (32.000 dollars) et multiples, générant complexité et remboursements accumulés. Droits d'accise nombreux et à faible rendement sur la plupart des produits (sauf tabac, alcool, véhicules).  
- Impôts directs : IRPP fortement centré sur les salaires (environ 80 % du recouvrement de l’IRPP), système cédulaire à assiette limitée ; régime forfaitaire pour revenus non salariaux encourage sous‑déclaration (plus de 90 % des contribuables sous ce régime déclarent CA annuels < 10.000 dinars) ; imposition des revenus du capital faible (dividendes réintroduits en 2014 à 5 %). Efficience de recouvrement de l’IS faible (environ la moitié de la moyenne des pays émergents) en raison d’exonérations et d’incitations au secteur off‑shore (mesures représentant jusqu’à 2 % du PIB).  
- Autres impôts : recettes douanières faibles (4 % des recettes) ; multiplicité de tarifs douaniers (sept niveaux), incitant à la contrebande et favorisant le secteur off‑shore (exonérations d’importation pour intrants si exportations > 70 %). Impôts fonciers très limités (0,3 % du PIB), en deçà de la moyenne régionale.  
- Priorités de réforme recommandées :  
  - réduire les exonérations de la TVA et supprimer les traitements préférentiels pour les droits de douane ; réduire le nombre de taux de TVA de trois à deux ; limiter et mieux cibler les droits d’accise (tabac, boissons) ; rationaliser les droits de douanes de sept à trois niveaux (0 %, 20 % et 36 %) ;  
  - réformer l’imposition du revenu : taxer les dividendes ; réduire les disparités entre IS on‑shore et off‑shore ; rendre l’IRPP plus progressif (rehausser le niveau de non‑imposition) ; simplifier le régime pour petites entreprises ;  
  - renforcer les administrations fiscales et douanières : renforcer le service des grands contribuables et instaurer un système de respect des obligations basé sur le risque.

*Source : services du FMI (contenu du document fourni).*

### 1. La Tunisie a achevé avec succès sa transition politique vers la démocratie et ouvre

### 1. La Tunisie a achevé avec succès sa transition politique vers la démocratie et ouvre aujourd’hui avec détermination une nouvelle page de son histoire

### Transition politique et priorités gouvernementales
- Elections historiques de fin 2014 et nomination du premier Gouvernement post‑transition en février 2015 avec le soutien d’une vaste majorité au Parlement.
- Priorités immédiatement établies :
  - Renforcement de la sécurité et lutte contre le terrorisme (condition sine qua non pour le progrès économique et social).
  - Identification de cent priorités économiques en cohérence avec un nouveau modèle de développement économique et une vision stratégique à moyen terme finalisée avant la conférence internationale sur l'investissement prévue pour le début de l’année 2016.
  - Engagement résolu sur le programme économique et de réformes appuyé par le FMI.

### Demandes au FMI et calendrier des décaissements
- Demande de conclusion de la sixième revue du programme appuyé par l’accord de confirmation et décaissement de 214,875 millions de DTS.
- Approbation de nouveaux critères de réalisation sur les RIN, AIN, solde primaire, et dépenses courantes primaires à fin septembre 2015, et du nouveau calendrier des actions préalables et repères structurels (MPEF et PAT joints).
- Demande de rééchelonnement des décaissements : tranche de 143, 25 millions de DTS disponible en Novembre 2015, suite à la conclusion de la septième revue sur la base de critères à fin Septembre 2015.

### Autorisation de publication
- Autorisation donnée aux services du FMI de rendre publique la lettre d’intention et les pièces ci‑jointes (MPEF, tableaux 1 et 2) et le rapport des services du FMI.

*Lettre d’intention et Mémorandum des Politiques Économiques et Financières (extraits) du Gouvernement de la Tunisie.*

### I. Développements récents et perspectives macroéconomiques
- Contexte adverse : tensions sociales (grèves, arrêt quasi‑complet de la production de phosphate durant deux mois), attentats du Bardo et de Sousse, chute des cours mondiaux du pétrole, reprise modeste en Europe.
- Croissance :
  - Croissance morose attendue pour 2015.
  - Croissance au premier semestre 2015 : 1,2 % (en glissement annuel).
  - Perspectives pour 2015 : taux de croissance avoisinant 1 pour cent si accalmie sociale.
  - Indicateur du secteur touristique : flux d’environ 50 pour cent moins importants qu’en 2014.
- Inflation :
  - Inflation globale en glissement annuel : hausse à 5,7 % pendant les premiers mois de l’année, établit à 4,2% en août 2015.
  - Projection pour fin 2015 : 4,4% (motifs : politique monétaire prudente, effets de base favorables, gel programmé des prix administrés jusqu’à la fin de l’année, baisse de la demande).
- Compte courant et réserves :
  - Déficit du compte courant en 2014 : 8.8% du PIB (objectif programmé : 7,9% du PIB).
  - Prévision pour 2015 : déficit courant à 8,5% du PIB.
  - Facteurs influençant le compte courant 2015 : chute des recettes touristiques, dégradation de la production de phosphates et de pétrole, repli significatif des importations lié à la baisse des prix du pétrole et à la morosité de la croissance.
  - Événement de financement : émission obligataire internationale de 1 milliard de dollars émise sur dix ans en Janvier (première fois depuis 2007 sans garantie de pays tiers).
  - Conséquence attendue : maintien d’ici la fin de l’année 2015 du niveau des réserves brutes à plus de 4 mois d’importations (pour la première fois depuis 2010).

### II. Performance sous le programme et stratégie
- Affirmation d’un engagement à appliquer rigoureusement le programme économique pour préserver la stabilité macroéconomique à court terme et soutenir une croissance soutenue et inclusive.
- Principaux axes retenus pour la revue :
  - Maintenir la stabilité macroéconomique : mobilisation des recettes fiscales, maîtrise de la masse salariale et des subventions, politique monétaire prudente, politique de change plus flexible.
  - Jeter les bases d’une croissance inclusive : réduction des fragilités du secteur bancaire (y compris restructuration des banques publiques), amélioration de la composition du budget via la réforme fiscale et meilleure exécution de l’investissement public, programme de réformes structurelles pour le développement du secteur privé.
  - Protéger les populations vulnérables : renforcement des dispositifs de protection sociale et évaluation systématique des effets sociaux des réformes.

A. Objectifs à court terme : rétablir les marges de manœuvre budgétaire et extérieure

Politique budgétaire
- Résultats 2014 :
  - Recettes fiscales soutenues et sous‑exécution des dépenses d’investissement ont réduit le déficit budgétaire en 2014.
  - Dépenses d’investissement public : niveau record de 4,2 % du PIB en 2014.
  - Déficit structurel (hors cycle économique et coûts de recapitalisation bancaire) : 3,3 % du PIB à fin 2014 (objectif programmé : 4,1% du PIB).
  - Plafond indicatif des dépenses courantes primaires à fin décembre 2014 et mars 2015 respecté ; plancher des dépenses sociales non réalisé.
- Trajectoire de la dette publique :
  - Dette publique contenue à 53.4% du PIB d’ici 2020 (avec un pic de 57.4% du PIB en 2018) dans le cadre de la politique de consolidation budgétaire à moyen terme.
- Loi de Finances complémentaire 2015 (adoptée en août 2015) :
  - Prend en compte : baisse d’activité, dépréciation du taux de change, baisse des cours mondiaux du pétrole (gain d’environ 1,6 % du PIB grâce à la réduction des subventions énergétiques), baisse des recettes pétrolières (perte de 0,7 % du PIB), diminution de la redevance gazière (0,2% du PIB).
  - Objectif budgétaire : accroissement du déficit budgétaire sous‑jacent de 0.2% du PIB → déficit structurel de 3,5 % en 2015 (soit déficit budgétaire global de 6% du PIB).
- Mesures et coûts budgétaires notables pour 2015 :
  - Mesures d’urgence (coût net de 0.7% du PIB) :
    - Dépenses additionnelles de sécurité : 0.2 % du PIB en plus de l’augmentation de 0.3% du PIB déjà inscrite dans la loi de Finances 2015.
    - Soutien au secteur touristique : 0.2 % du PIB (incluant prise en charge des contributions à la CNSS et « primes » pour chômage technique).
    - Programme de relance des PME : 0.3% du PIB.
  - Révision des salaires (coût net de 0,8% du PIB) :
    - Augmentation généralisée des salaires de 5% demandée socialement.
    - Gouvernment a réduit l’augmentation prévisionnelle à 0.8 % du PIB (contre 1 % du PIB) en différant recrutements et mises en œuvre d’accords spécifiques non encore concrétisés.
  - Réduction des dépenses non salariales non‑essentielles : gain de 0,1 % du PIB (coupe de 20 pour cent sur crédits disponibles et non ordonnancés en juillet 2015, sauf départements liés à la sécurité).
- Exécution et relance de l’investissement public :
  - Exécution à fin juin : taux d’exécution actualisé à 30% pour 580 projets d’investissement.
  - Objectif dépenses d’investissement en 2015 : 4,5 % du PIB (contre 4.2% du PIB en 2014) par :
    - Réorientation dans la LFC 2015 des dépenses de capital non engagées au 1er juillet 2015 vers projets prioritaires.
    - Renforcement de la coordination gouvernorats/Gouvernement central.
    - Mise en œuvre des textes d’application (cahiers des charges pour nouvelles procédures de passation).
    - Recrutement d’experts fonciers et révision des textes législatifs pour réduire contraintes foncières.
    - Priorisation des projets s’inscrivant dans la vision à moyen terme.
  - Mise en place d’un système d’information sur les grands projets d’investissement et création d’une instance nationale de pilotage de l’investissement à moyen terme.
- Discipline budgétaire supplémentaire :
  - Engagement à compresser les dépenses courantes primaires en cas de déviation par rapport à l’objectif budgétaire ; introduction d’un nouveau critère quantitatif plafonnant ces dépenses (voir Protocole d’accord technique).
  - Protection des dépenses d’investissement et sociales (excluant subventions) : elles seront préservées et exclues des contraintes de consolidation budgétaire.

Financement externe et marchés
- Emprunt obligataire international en janvier 2015 : émission de 1 milliard de dollars, sans garantie de pays tiers.
- Financement externe identifié pour le reste de l’année : prêts budgétaires multilatéraux totalisant 1,5 milliard de dollars (incluant $216 million de l’Union Européenne).
- Mobilisation envisageable : financements bilatéraux additionnels (projets de reconversion de dette — Italie, France), aide budgétaire de l’Algérie ($150 millions de dollars), financements de projets.
- Possibilité d’émission obligataire additionnelle cette année (incluant sukuks ou avec possibilité de garantie américaine).

### III. Performance sous le programme — résultats concrets à signaler
- Critères quantitatifs réalisés à fin décembre 2014 et fin mars 2015 : Réserves Internationales Nettes (RIN), Avoirs Intérieurs Nets (AIN), solde primaire de l’administration centrale (sur base caisse) réalisés.
- Plafonds et indicateurs continus respectés : plafond zéro continu sur l’accumulation des arriérés extérieurs ; indicateur continu sur la non‑accumulation des arriérés intérieurs.
- Plafond sur dépenses courantes à fin décembre 2014 et à fin mars 2015 atteint.
- Plancher sur dépenses sociales non respecté (principalement en raison de délais administratifs dans les transferts aux familles nécessiteuses).
- Réformes structurelles : 3 des 17 repères structurels à mettre en œuvre à fin juin 2015 réalisés :
  - Adoption du budget 2015.
  - Réduction des risques aux opérations de refinancement bancaire.
  - Désignation de nouveaux administrateurs de banques publiques.
- Plans de restructuration bancaire adoptés :
  - Recapitalisation effective et adéquate d’une banque publique prévue fin septembre et d’une deuxième en octobre 2015.
  - Efforts pour que toutes les banques publiques respectent au plus tard en fin 2015 les normes prudentielles requises.
- Réformes à réaliser avant la fin de l’année (cadre de la septième et dernière revue) : taxation, entreprises publiques, code des investissements, loi bancaire, mécanisme de prêteur en dernier ressort, supervision bancaire, adjudications hebdomadaires de devises.

### IV. Engagements et garanties procédurales
- Le MPEF joint développe les principaux éléments du programme des réformes et politiques du Gouvernement et de la Banque Centrale de Tunisie pour 2015.
- Le Gouvernement reste déterminé à appliquer le programme avec rigueur, tout en restant vigilant et prêt à prendre des mesures additionnelles si nécessaire.
- Consultation des services du FMI prévue avant toute révision des politiques macroéconomiques contenues dans le MPEF, conformément aux politiques de consultations du FMI.
- Fourniture assurée de toutes les informations et données nécessaires pour le suivi du programme.

*Lettre d’intention et Mémorandum des Politiques Économiques et Financières (extraits) du Gouvernement de la Tunisie.*

### 13.      Les agrégats monétaires ont été largement en ligne avec les objectifs du

### _cr15285f - 13.      Les agrégats monétaires ont été largement en ligne avec les objectifs du

### Agrégats monétaires et liquidité bancaire
- Le critère sur les avoirs intérieurs nets a été atteint à fin mars 2015, dépassant largement l’objectif programmé en raison d’un accroissement important de la position nette du gouvernement.
- Reprise du volume global de refinancement à environ 5.5 milliards de dinars à fin juin 2015 (contre 3.4 milliards en février 2015) en raison :
  - d’une hausse des interventions de la BCT sur le marché des changes suite aux événements du Bardo;
  - des émissions nettes du Trésor;
  - de la fragilité persistante de certaines banques.
- L’évolution de la masse monétaire reste en deçà des prévisions du fait de la baisse des dépôts observée au cours du premier semestre 2015, principalement causée par des retraits effectués par les entreprises du secteur du phosphate et du pétrole suite à la chute de la production.
- Ralentissement du crédit au secteur privé : 7.3% en glissement annuel à fin juin 2015 contre 8.7% en mars 2015.

### Objectif de la politique monétaire et orientation des taux
- L’objectif demeure la maîtrise de l’inflation.
- Le taux directeur a été relevé en juin 2014 à 4,75 pour cent.
- Le taux interbancaire reste proche du taux directeur grâce aux interventions de la BCT.
- Décision du Conseil d’Administration de la BCT de maintenir le taux à son niveau actuel, tout en restant prêts à le relever davantage en cas d’accélération soutenue de l’inflation sous-jacente (notamment suite aux augmentations salariales ou à la dépréciation du dinar).
- Importance d’une meilleure stratégie de communication pour ancrer les anticipations inflationnistes, y compris par le maintien d’un taux d’intérêt réel positif.

### Réforme du cadre de la politique monétaire
- Augmentation de la proportion minimale des titres de l’Etat utilisés en garantie du refinancement auprès de la BCT de 20 à 40 pour cent (repère structurel à fin décembre 2014).
- Renforcement du système de décote sur les créances admises en contrepartie du refinancement (introduit en juillet 2014) par des instruments de notation avec l’assistance technique du FMI.
- Deuxième projet de jumelage (principal partenaire : Banque de France) engagé depuis mai 2015 pour moderniser le cadre opérationnel, notamment :
  - amélioration de la qualité des prévisions de la liquidité;
  - approfondissement du marché interbancaire, y compris instauration d’un système de pension livrée et d’appels d’offre à plus grande maturité pour favoriser l’émergence d’une courbe de taux à court-terme;
  - refonte du cadre réglementaire régissant le marché des titres de créances négociables privés et révision des conditions de collatéralisation.

### Canal de transmission et accès au financement
- Projet de modification du système de taux excessifs (indexés sur le TEG).
- Augmentation du TMM au cours de la dernière année a entraîné celle du TEG, desserrant à court terme la contrainte sur le crédit bancaire lié au TEG.
- Mission d’inspection de la BCT auprès des banques démarrée en juillet 2015 pour préparer une révision éventuelle des textes, pouvant conduire à :
  - élimination du taux excessif pour les crédits aux entreprises;
  - augmentation graduelle du taux pour les consommateurs.
- La révision prendra en compte les recommandations de la Banque Mondiale et vise à améliorer la concurrence bancaire, les canaux de transmission de la politique monétaire, et l’accès au crédit pour les Petites et Moyennes Entreprises.

### Projet de loi sur la Banque Centrale
- Projet présenté au Conseil d’Administration de la Banque Centrale en juin 2015, avec assistance technique du FMI.
- Objectifs du projet :
  - doter la BCT d’une autonomie renforcée (institutionnel, fonctionnel, logistique et financier);
  - améliorer la définition du mandat en ajoutant l’objectif de contribution à la stabilité financière à l’objectif de stabilité des prix;
  - renforcer gouvernance, transparence et « devoir de redevabilité » (« accountability »).
- Calendrier : approbation par le Gouvernement puis présentation au Parlement en octobre 2015 en vue d’approbation.

### Politique de change : interventions et orientation
- Maintien d’une flexibilité du taux de change pour réduire déséquilibres extérieurs, renforcer les réserves de change et réduire la surévaluation du dinar.
- Niveau des interventions a doublé en mars-avril 2015 par rapport à une moyenne mensuelle de 200 millions de dollars depuis octobre dernier, en réaction aux tensions post-attentat du Bardo et à la clôture de positions de change par plusieurs banques étrangères.
- Interventions et faiblesse de la parité euro-dollar ont contribué à l’appréciation du taux de change réel, jugé surévalué de 5 à 15%.
- Engagements pour renforcer les réserves de change :
  - limiter les ventes de devises mensuelles à au plus 200 millions de dollars en net et moins de 20 % des transactions totales sur le marché;
  - limiter strictement les interventions au lissage des fluctuations excessives;
  - intervenir en achetant des devises sur le marché lorsque l’opportunité se présente.

### Réformes pour approfondir le marché des changes
- Mesures adoptées par le conseil d’administration de la BCT en mai 2015 :
  - introduction des adjudications en devises pour donner plus de poids au marché dans la détermination de la valeur du dinar;
  - suppression pour les banques de l’obligation d’adossement des transactions de change interbancaires aux opérations commerciales et financières des opérateurs économiques;
  - assouplissement des conditions régissant les instruments de couverture contre les risques de change et de taux d’intérêt (contrat à terme, swap, option de change).
- Ces réformes mises en place pendant l’été 2015 visent à faciliter la mise en œuvre effective des adjudications hebdomadaires de devises en octobre 2015 (repère structurel).

### Situation et réformes du secteur bancaire
- Ratios et qualité des actifs à fin mars 2015 :
  - ratio de solvabilité moyen : 9,5 pour cent (inférieur à la norme réglementaire de 10 pour cent);
  - ratio de solvabilité des banques privées : 12,7 pour cent (avec une banque privée, la BFT, en dessous du seuil réglementaire);
  - ratio de solvabilité des banques publiques : 3,5 pour cent;
  - part des prêts improductifs : 15.8 pour cent des créances totales à fin mars 2015 (15.7 pour cent en décembre 2014);
  - part des prêts improductifs autour de 21 pour cent si on inclut les créances transférées aux sociétés de recouvrement affiliées aux banques.
- Taux de provisionnement moyen des prêts improductifs : amélioration de 45,7 à 56,6 pour cent entre décembre 2012 et mars 2015.
- Trois banques (dont une publique) continuent à enfreindre les nouvelles normes de liquidité.
- Malgré tout, tous les établissements ont dégagé des profits en forte progression au niveau global, soutenus par :
  - relative maîtrise des charges opératoires;
  - réduction de moitié de l’effort de provisionnement par rapport à l’exercice 2013;
  - augmentation des commissions.

### Priorités de réforme du système bancaire
- Trois directions principales :
  - recapitalisation et restructuration opérationnelle des banques publiques;
  - mise en place d’un filet de sécurité via refonte législative pour instaurer un dispositif de résolution bancaire, un mécanisme de garantie des déposants et un prêteur en dernier ressort;
  - renforcement de la supervision bancaire.
- Stade de concertation avec les instances législatives entamé en août 2015 pour certaines réformes.

### Restructuration et recapitalisation des banques publiques (feuille de route)
- Entre février et juin 2015, assemblées générales de deux banques publiques (STB et BH) ont adopté des plans de recapitalisation et de restructuration conformes aux bonnes pratiques internationales.
- Plan d’action et priorités :
  - Recapitalisation des trois banques publiques (BH, STB, BNA) jusqu'à un montant prévu d’ 1 milliard de dinars (1 pour cent du PIB) pour les trois banques, constatée à la clôture des souscriptions aux augmentations de capital (BH, STB) ou après réalisation de cessions d’actifs (BNA).
  - Dilution des actionnaires privés qui ne souscrivent pas à l’augmentation de capital (dilution de 84 % compte tenu des montants des primes d’émission et des droits préférentiels de souscription) ou allocation des pertes sur les réserves préalablement à l’injection de fonds publics.
  - L’Etat s’engage à compléter la recapitalisation requise si les actionnaires privés ne souscrivent pas.
  - Calendrier indicatif :
    - recapitalisation effective de la BH et première phase de souscription au capital de la STB achevées en Septembre 2015 (Action Préalable, tableau 2);
    - recapitalisation effective de la STB et de la BNA achevée en octobre 2015.
  - Mesures conjointes :
    - renouvellement par l’Etat en 2015 des garanties de remboursement des créances sur les débiteurs publics pour BH et STB (et pour la BNA dès finalisation du plan de restructuration) pendant toute la période de restructuration;
    - engagement des banques à vendre actifs non stratégiques pour constituer un « coussin » de capital additionnel d’ici la fin de l’année;
    - actualisation et adoption des business plans des banques publiques par leurs conseils d’administration d’ici novembre 2015 pour assurer respect des normes prudentielles pendant la restructuration;
    - autorisation accrue aux conseils d’administration des banques publiques d’abandon de créances touristiques via la loi de finance complémentaire de 2015.
  - Renforcement de la gouvernance et restructuration opérationnelle :
    - nomination de nouveaux administrateurs représentant l’Etat (repère structurel à fin juin 2015);
    - séparation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général;
    - définition des rôles du conseil, de ses comités et de la direction générale dès juin 2015;
    - nomination de nouveaux responsables de filières-clés (risques, finances, conformité, audit);
    - lancement d’un appel d’offres au dernier trimestre 2015 pour choisir une banque d’affaires pour l’entrée d’un partenaire technique/stratégique dans le capital.
  - Surveillance renforcée :
    - supervision renforcée de la DGSB pour suivre l’avancement des plans, le retour à l’équilibre des soldes de gestion et la conformité aux exigences prudentielles;
    - élaboration de contrats-programmes (repère structurel à fin novembre 2015) visant la convergence des indicateurs de performance des banques publiques vers ceux du secteur privé d’ici 2016 (sur base consolidée pour certains indicateurs, e.g., coefficient d’exploitation).

### Allégement des créances improductives et cadre juridique
- Stratégie double :
  - priorité à la révision de la loi sur les procédures collectives (loi 95-34) dans un sens plus favorable aux créanciers; projet de loi déposé à l’ANC en octobre 2014 considéré par l’ARP comme prioritaire, objectif d’adoption d’ici octobre 2015.
  - alternatives incluant le projet relatif à la Société de Gestion des Actifs (SGA) créée en vertu de la loi de finances complémentaire de 2014; création effective et lancement opérationnel dépendront de l’adoption par le Parlement de la loi sur la SGA (repère structurel à fin novembre 2015), avec règles de gouvernance, pouvoirs de recouvrement, détermination des prix de transfert des créances et équilibre des plans de financement conformes aux saines pratiques internationales.

### Mesures de soutien au secteur touristique (suite à l’attentat de Sousse)
- Dispositions pour soutenir unités hôtelières en situation de paiement réguliers avant le 31 décembre 2014 mais devenues en difficulté :
  - tout crédit exceptionnel finançant les besoins d’exploitation pour les années 2015 et 2016 auprès d’une banque de la place pourra bénéficier de la garantie de la SOTUGAR;
  - les tombées des crédits en cours des unités touristiques au titre des années 2015 et 2016 pourront bénéficier d’un report d’échéance de deux ans.
- Mesures non contraignantes pour les banques (liberté de solliciter la garantie et d’appliquer les reports).
- Avantages pour les banques :
  - possibilité de refinancement des crédits exceptionnels auprès de la Banque Centrale;
  - gel du classement de ces créances jusqu’en 2016, évitant pendant deux ans le coût lié au provisionnement.
- Transparence requise : les banques indiqueront dans leurs documents publiables i) la part des créances bénéficiant de la mesure de gel et ii) les ratios prudentiels tels qu’ils auraient dû être calculés sans cette mesure.
- Plan correctif prévu pour assurer respect des règles prudentielles à l’expiration de ces dispositions fin 2016.

### Normes prudentielles et cadre de résolution bancaire
- Après recapitalisations (BH en septembre 2015; STB et BNA en octobre 2015) et régularisation d’une banque privée, toutes les banques respecteront le ratio de solvabilité, à l’exception de la BFT en litige.
- Tout établissement (BFT mise à part) ne respectant pas les exigences prudentielles devra régulariser sa situation rapidement et fera l’objet de sanctions appropriées.
- Projet de loi bancaire soumis en mai 2015 intégrant dispositions sur la résolution bancaire et le Fonds de garantie des dépôts, concerté avec le Ministère de la Justice, la profession bancaire et l’Ordre des Experts Comptables.
- Calendrier : approbation en Conseil des Ministres puis adoption par le Parlement en octobre 2015 (repère structurel).
- Le projet s’alignera sur les saines pratiques internationales, incluant clarté des critères d’entrée en résolution et étendue des pouvoirs du Comité de résolution, incluant possibilité de bail-in sur les dettes subordonnées et celles obligataires non assorties de garanties et réservées aux personnes morales.

*Source: _cr15285f (IMF PDF).*

### 28.      La finalisation de nos travaux sur le dispositif de prêteur en dernier ressort est

### 28.      La finalisation de nos travaux sur le dispositif de prêteur en dernier ressort est

### Dispositif de prêteur en dernier ressort
- La finalisation des travaux sur le dispositif de prêteur en dernier ressort est imminente et sera effective avec l’adoption de la loi sur la Banque Centrale.
- Les grands principes du dispositif sont repris dans le projet de loi sur la réforme des statuts de la Banque Centrale qui sera adopté par le Parlement en octobre 2015.
- Ces principes sont conformes aux bonnes pratiques internationales, notamment concernant :
  - le champ des établissements éligibles aux prêts en dernier ressort;
  - la conditionnalité rattachée à ces prêts.
- Action requise : finaliser les modalités opérationnelles de mise en œuvre et les documenter d’ici novembre 2015 (repère structurel).

### Réforme de la supervision bancaire
- Priorité absolue : réforme de la supervision bancaire.
- Plan adopté en juin 2014 sur trois ans (incluant des pré-requis), préparé avec l’assistance technique du FMI, visant une supervision bancaire fondée sur les risques, évalués sur des bases individuelle et consolidée.
- Actualisation du plan par la BCT en juin 2015, étalement jusqu’à 2020.
- Priorités et repères :
  - Renforcement des ressources humaines de la DGSB : recrutement de 20 nouveaux superviseurs d’ici à novembre 2015 (repère structurel à fin novembre 2014).
  - Mise en œuvre effective du nouveau système de reporting de données comptables, financières, et institutionnelles (repère structurel à fin décembre 2014), conception finalisée début 2015, entrée en vigueur différée à fin novembre 2015, avec publication d’une circulaire établissant les modalités de déclaration des nouveaux états.
  - Entrée en exploitation courante du dispositif de notation du profil de risque des établissements et élaboration des tableaux de bord qui en dérivent.
  - Publication d’une circulaire sur la gestion du risque de liquidité complétant l’entrée en vigueur récente du nouveau ratio de liquidité.

### Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT)
- Poursuite des efforts d’amélioration du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Mesures prises :
  - Enrichissement du guide référentiel sur la gestion des risques transmis début 2015.
  - Élaboration d’un guide méthodologique spécifique pour l’inspection sur place.
  - Inspections de dispositifs de plusieurs établissements en 2014.
  - Programmation d’une enquête transversale sur ce thème en 2015.
- Le projet de loi bancaire intègre des dispositions renforçant les pouvoirs de la BCT : exigences de bonne gouvernance et de contrôle interne, pouvoirs normatifs et pouvoirs de sanction en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires.

### Réformes budgétaires — orientation générale
- Stratégie de consolidation budgétaire à moyen terme accompagnée de réformes visant une croissance plus inclusive.
- Domaines ciblés : réforme de la fonction publique, refonte de la politique fiscale, modernisation de l’administration fiscale, amélioration de la gouvernance des entreprises publiques, gestion des dépenses publiques, efficacité de l’investissement public.

### Réforme de la fonction publique
- Élaboration d’une stratégie sur la réforme de la fonction publique, à discuter dans le cadre du Conseil National du Dialogue Social.
- Fondements de la réforme : audits organisationnels, étude sur le redéploiement des agents entre Ministères et vers les régions, révision de la structure des salaires et des indemnités, évolution des carrières.
- Objectif chiffré : réduire le poids de la masse salariale à environ 11 pour cent du PIB (moins de 35% des dépenses totales).

### Réforme de la politique fiscale
- Réforme ambitieuse en cours de finalisation, élaborée suite aux assises nationales en Novembre 2014.
- Mesures incluent :
  - réduction du nombre de tarifs douaniers (de 7 à 3);
  - harmonisation des taux de la TVA (de 3 à 2);
  - réduction des exonérations;
  - un IRPP avec un taux moindre et plus progressif suite à la révision des abattements et déductions.
- Calendrier et repères :
  - Adoption en Conseil des Ministres en octobre 2015 (repère structurel), effective dès 2016, et publication pour informer les opérateurs économiques.
  - Réduction de la dichotomie entre régimes on-shore et off-shore, convergence graduelle à un taux unique de l’Impôt sur les Sociétés avec un effet neutre sur les revenus, annoncée selon un calendrier clair d’ici fin octobre (repère structurel).

### Modernisation de l’administration fiscale
- Plan de modernisation adopté en août 2014 et actualisé en mai 2015 : mise en place d’une administration fiscale unifiée et renforcement des mécanismes de contrôle et d’évaluation.
- Première phase : création d’un pôle recouvrement à la DGE remplaçant la création initialement prévue des « receveurs des impôts » (repère structurel à fin septembre 2014 non réalisé).
- Efforts complémentaires :
  - mise à jour régulière du fichier des contribuables;
  - amélioration du contrôle fiscal via développement des enquêtes et du renseignement;
  - exploitation systématique du recoupement des informations dans le cadre d’un système d’analyse-risque.

### Réforme des subventions énergétiques et tarification des carburants
- Opportunité due à la chute des cours mondiaux du pétrole pour accélérer la réforme des subventions énergétiques.
- Mesures prévues :
  - introduction dans la loi de finances 2016 d’une baisse des prix de l’essence et du diesel au niveau international, effective dès le 1er Janvier 2016.
  - application d’une formule d’ajustement automatique symétrique des prix des hydrocarbures, avec mécanisme de lissage des larges fluctuations des prix internationaux, remplaçant la formule asymétrique introduite en janvier 2014.
- Objectifs attendus : aider l’activité économique et améliorer le pouvoir d’achat de la population.

### Gouvernance et suivi des entreprises publiques
- Renforcement du suivi des entreprises publiques et du cadre institutionnel :
  - stratégie pour un meilleur modèle de suivi de la performance, incluant le regroupement des institutions en une nouvelle agence de surveillance des entreprises publiques, finalisée en octobre 2015 (repère structurel).
  - inclusion des recommandations de la récente évaluation du contrôle interne des entreprises publiques.
  - contrats de performance en cours d’élaboration pour les cinq plus grandes entreprises publiques (STEG, STIR, Office des Céréales, Tunisair et la Régie Nationale des Tabacs) suivis de contrats comportant des indicateurs financiers (repère structurel à fin octobre 2015).
  - calendrier précis d’audits pour entreprises publiques « déficitaires », suivi, si besoin, de plans d’assainissement et de redressement.

### Gestion des risques budgétaires
- Suivi et évaluation continue des risques budgétaires, incluant garanties et nouvelles dispositions en faveur du secteur touristique.
- Exemples d’évaluations : impact d’une baisse des tarifs de transports aériens sur Tunisair; risques liés aux garanties octroyées par la SOTUGAR sur crédits exceptionnels aux établissements touristiques viables.
- Plafond des garanties de l’Etat : limité à 3 milliards de dinars en 2015.
- Évaluation exhaustive des risques fiscaux liés aux entreprises publiques en cours avec l’assistance technique des services du FMI, visant l’élaboration d’un plan d’actions clair pour réduire ces risques.

### Réforme de la gestion des dépenses publiques et loi organique du Budget
- Projet de loi organique du Budget élaboré avec l’assistance technique de l’Union Européenne et de la France, soumis au Parlement en novembre 2015.
- Avancées attendues : conception du budget, information budgétaire (nouvelle nomenclature fonctionnelle), maîtrise des dépenses, exécution et contrôle.
- Gestion par Objectifs (GBO) : 18 Ministères (85 % du budget) ont déjà préparé leur budget selon la nouvelle nomenclature programmatique et dans un cadre pluriannuel.
- Renforcement de la coordination entre la Direction Générale de la Dette et du Trésor pour une meilleure gestion de la trésorerie de l’Etat.

### Réformes structurelles et amélioration du climat des affaires
- Élaboration d’une vision économique exhaustive pour créer des emplois et promouvoir un secteur privé compétitif.
  - Première ébauche présentée en Conseil des Ministres en juin; base pour la stratégie de développement économique et sociale pour le quinquennat 2016-2020, qui sera présenté lors d’une conférence internationale début 2016.
- Mesures législatives adoptées et en cours :
  - Adoption en septembre 2015 de la loi sur la concurrence et les prix.
  - Finalisation prévue avant fin-2015 :
    - Nouvelle loi sur les procédures collectives (Loi 95-34 relative au redressement des entreprises en difficulté économique) : projet validé par la commission parlementaire, adoption prévue en octobre 2015.
    - Loi sur les Partenariats Public-Privé : projet déposé au Parlement, adoption prévue d’ici décembre 2015.
  - Nouveau Code des investissements : travaux repris, présenté en Conseil de Ministres en septembre 2015 et soumis au Parlement en octobre 2015 pour adoption avec décrets d’application d’ici novembre 2015 (repère structurel).
- Simplification administrative : rationalisation de procédures contraignantes dans les transports, douanes et exportations; poursuite de la simplification via la « guillotine » réglementaire.

### Marché du travail et emploi
- Vision quinquennale du marché du travail en préparation, visant :
  - amélioration de l’employabilité des demandeurs d’emploi;
  - développement de la culture entrepreneuriale;
  - stimulation de la demande de travail;
  - intermédiation des services publics;
  - réforme de la formation professionnelle en lien avec les besoins des entreprises.
- Inclusion d’une stratégie nationale de l’emploi.
- Programmes déjà en place : dispositifs pour les jeunes et zones défavorisées (formation professionnelle), soutien aux PMEs et microprojets (microfinance), création d’entreprises solidaires pour jeunes diplômés en zones défavorisées.

### Statistiques et information
- Diagnostic complet du système de statistiques finalisé par EUROSTAT.
- Renforcement en cours du système de production statistique : comptes nationaux (annuels et trimestriels), statistiques monétaires et balance des paiements, avec assistance technique du FMI.
- « Charte Nationale de la Statistique » préparée par le Conseil National de la Statistique (CNS) en cours d’examen, adoption par le Gouvernement d’ici la fin de l’année.
- Engagement à réduire les retards de publication des statistiques nécessaires aux politiques économiques.
- Publication en avril 2015 des résultats préliminaires du recensement de la population et de l’emploi réalisé en 2014; engagement à respecter les délais pour l’enquête quinquennale sur la consommation des ménages.

### Protection des groupes les plus vulnérables
- Priorité à la protection des populations vulnérables pour accompagner les réformes budgétaires et structurelles.
- Évaluation finalisée du programme des familles nécessiteuses (élargies à 235,000 familles) et des cartes de soins à tarif réduit (550,000), menée à partir d’un échantillon représentatif de 8000 ménages ; rapport final soumis en octobre 2015 à une Conférence nationale pour recommandations sur ciblage et gouvernance des aides sociales.
- Finalisation de l’identifiant social unique prévue au cours du troisième trimestre pour les familles nécessiteuses ; contribution à l’établissement d’un nouveau registre des populations vulnérables.
- Reconnaissance que la réforme des subventions énergétiques doit s’accompagner d’un meilleur ciblage et d’un choix de scénarios de mesures (y compris identification des populations vulnérables).

### Réforme du régime des caisses de retraite
- Situation : la CNRPS n’a plus de trésorerie disponible et affiche un déficit annuel en 2015 de 0.4% du PIB.
- Mesures envisagées dans le cadre du Contrat Social et du nouveau Conseil National du Dialogue Social :
  - réforme globale du système de retraite;
  - proposition initiale : recul de l’âge de départ à la retraite de façon volontaire;
  - révision des paramètres de calcul des pensions (par exemple, le taux de remplacement), du taux de cotisation et des prestations de services.

### Critères quantitatifs et indicateurs (extraits de tableaux)
- Critères de Réalisation (CR) quantitatifs
  - 1. Plancher du solde primaire de l'administration centrale (Base cash hors dons)
    - Juin 2015 : -4,374
    - Septembre 2015 : -3,997
    - Réalisé : -1,162; 756; Réalisé 659; -1,111
  - 2. Plafond des avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale de Tunisie (stock)
    - Juin 2015 : 3,187
    - Septembre 2015 : 4,679
    - Réalisé : 1,688; 2,711; 4,325; 1034; Réalisé 1,959; 3,114
  - 3. Plancher des réserves internationales nettes de la Banque centrale de Tunisie (stock)
    - Juin 2015 : 5,709
    - Septembre 2015 : 4,748
    - Réalisé : 4,998; 6,058; 5,018; 5745; Réalisé 4,906; 5,245
  - 4. Plafond sur les dépenses courantes primaires 3/
    - Juin 2015 : 18,191
    - Septembre 2015 : 17,778
    - Réalisé : 4,860; 4114; Réalisé 8,253; 13,198
- Critères de Réalisation continus
  - 5. Plafond d'accumulation de nouveaux arriérés de paiement de dette extérieure par l'administration centrale
    - Valeurs : 0; 0; 0; Réalisé 0; 0; Réalisé 00
- Objectifs indicatifs quantitatifs
  - 6. Plancher des dépenses sociales 4/
    - Juin 2015 : 1,412
    - Septembre 2015 : 1,217
    - Statut : Non Réalisé
    - Réalisé : 310; 268; Non Réalisé 552; 965

*Source : Extrait du document _cr15285f - 28.      La finalisation de nos travaux sur le dispositif de prêteur en dernier ressort est (Juin 2015 / Septembre 2015).*

### 7. Plafond d'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs

### 7. Plafond d'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs

### Hypothèses macro-financières et montants cumulatifs (utilisés pour les facteurs d'ajustement)
- Décaissement du financement public extérieur sur base cumulée (en millions de dollars) 5/ :
  - 1,996
  - 1,894
  - 894
  - 1054
  - 1212
  - 1949
- Dont : dons budgétaire, bilatéral, et multilatéral (hors FMI) (en millions de dollars) :
  - 884
  - 796
  - 628
  - 49
  - 221
  - 596
- Service de la dette publique (intérêts et amortissement) sur base cumulée (en millions de dollars) :
  - 894
  - 897
  - 230
  - 207
  - 519
  - 733
- Recapitalisation bancaire (en millions de dinars tunisiens) :
  - 0
  - 0
  - 0
  - 0
  - 0
  - 110
- Produit des privatisations (en millions de dollars) :
  - 0
  - 0
  - 0
  - 0
  - 0
  - 0
- Dépôts de Résidents à la BCT (en millions de dollars) 6/ :
  - 1,852
  - 982
  - 1,852
  - 1368
  - 1368
  - 1368
- Taux de change du programme (DT/$) :
  - 1.55235 (appliqué uniformément aux périodes listées)

Notes techniques extraites :
- 5/ Les décaissements incluent les prêts projets et l'accès au marché des capitaux mais excluent les appuis budgétaire du FMI.
- 6/ Au taux de change du programme.

### Repères structurels et état d'avancement (secteurs clés)
- Secteur financier :
  - Respect par la BH du ratio de solvabilité minimum requis (10 purcent) et achèvement de la première phase de souscription du capital de la STB — objectif classé sous Stabilité du secteur financier.
  - Octroi par l'Etat de garanties de remboursement des crédits jugés provisionnables par les auditeurs, pour la BH et la STB — nécessaire pour justifier les montants de la recapitalisation.
  - Repères structurels (exemples avec dates et statuts) :
    - Désignation des administrateurs des trois banques publiques (janv.-15) — Réalisé avec retard.
    - Adoption par les assemblées générales des trois banques publiques des plans de recapitalisation (mars-15 → oct.-15) — Non réalisé; deux ont adopté un plan, le troisième en cours; business plans à actualiser d'ici novembre 2015.
    - Adoption par le Parlement du projet de loi bancaire (mars-15 → oct.-15) — Non Réalisé; projet en discussion au sein du gouvernement.
    - Approbation des contrats de performance alignés sur les plans de restructuration (mars-15 → nov.-15) — Non Réalisé; conception après mise en place de nouvelle gestion.
    - Publication de la loi sur le fonctionnement de la SGA et décrets d'application (avr.-15 → nov.-15) — Non Réalisé; gouvernement retravaille pour intégrer clauses de gouvernance.
    - Doublement du nombre de superviseurs à la DGSB et modification des critères de recrutement de la BCT (nov.-14 → oct.-15) — Non réalisé; concours externe en cours.
    - Développement et mise en place d'un système de reporting et de notation des banques (déc.-14 → nov.-15) — Non réalisé; conception achevée, mise en oeuvre restante.
- Politique fiscale :
  - Adoption par le parlement de la loi de Finances 2015 (déc.-14) — Réalisé: Adoptée le 11 décembre 2014.
  - Création d'une nouvelle catégorie de Comptables publics appelés ''Receveurs des Impôts" (janv.-15) — Non Réalisé; un pôle de recouvrement à la DGE a été formulé à sa place.
  - Plusieurs autres repères (stratégie suivi entreprises publiques, contrats de performance, convergence onshore/offshore, plan de réforme fiscale) non réalisés à la date de suivi, repoussés vers 2015/2016.
- Politiques monétaire et de change :
  - Proportion de refinancement garanti par titres d'Etat ≥ 40% pour chaque banque — réalisé; circulaire publiée mars 2014, effet 1 janvier 2015.
  - Mise en œuvre du mécanisme d'adjudication hebdomadaire de devises (déc.-14 → oct.-15) — Non Réalisé; infrastructure réalisée et réformes en cours pour augmenter la profondeur du marché.
  - Mise en place d'un mécanisme de prêteur en dernier ressort (mai-15 → nov.-15) — Non Réalisé.
- Réformes structurelles / développement du secteur privé :
  - Révision du nouveau code des investissements (avr.-15 → nov.-15) — Non Réalisé; refonte totale en cours visant adoption par le Parlement d'ici Novembre 2015.

### Définitions institutionnelles et méthodologiques des critères de réalisation
- Définition du gouvernement central :
  - Inclut tous les ministères et agences relevant de l'administration budgétaire centrale, administrations régionales et municipalités relevant de l'administration budgétaire centrale.
  - Les autorités doivent avertir le FMI de toute nouvelle entité, programme ou fonds budgétaire spécial extrabudgétaire créé pendant la période du programme; ces entités seront incluses dans la définition du gouvernement central.
- Réserves Internationales Nettes (RIN) de la BCT :
  - RIN = avoirs de réserves de la BCT − engagements en devise de la BCT envers les non-résidents.
  - Avoirs de réserve comprennent : or, avoirs en DTS, position de réserve au FMI, devises convertibles, soldes liquides à l'étranger, titres et effets étrangers négociables achetés et escomptés.
  - Engagements en devises incluent : engagements liés aux produits dérivés (swaps, futures, options), partie des avoirs utilisés comme collatéral (ex. or), crédits en cours du FMI et du FMA, dépôts auprès de la BCT d’organisations internationales, gouvernements étrangers et établissements étrangers. Exclusions : dépôts en devises du gouvernement auprès de la BCT et allocations DTS reçues après le 15 Mai 2013.
  - Traitement des titres de créance émis en monnaie étrangère par la BCT : exclusions/traitements spécifiques selon date d'émission avant/après 15 mai 2013 et conditions contractuelles.
  - Tous les montants libellés en devises sont convertis aux taux de change du programme pour les calculs.
- Valeurs observées au 31 Décembre 2012 (au taux de change programme) :
  - Stock des réserves internationales nettes : 7,937 milliard de dollars US.
  - Stock des avoirs de réserve : 8,645 milliards de dollars US.
  - Stock des engagements de la BCT : 730,399 millions de dollars US.
- Traitement spécifique des dépôts en devises des résidents à la BCT :
  - Considérés comme une forme d’engagement extérieure de la BCT; pour cohérence comptable il est convenu d'ajuster les RIN (et inversement les avoirs intérieurs nets) des variations des dépôts en devises des résidents à la BCT par rapport aux valeurs de l’année précédente.
  - Au 31 Mars 2015, valeur du stock des dépôts en devises des résidents à la BCT : 1.368,41 millions de dollar au taux programme.

### Définition des autres agrégats pertinents
- Avoirs intérieurs nets (AIN) de la BCT :
  - AIN = base monétaire − avoirs extérieurs nets de la BCT.
- Base monétaire comprend :
  - (i) monnaie fiduciaire (monnaie en circulation hors banques et encaisses monétaires des banques commerciales);
  - (ii) dépôts des banques commerciales à la BCT (y compris en devises et la facilité des dépôts);
  - (iii) dépôts de tous les autres secteurs à la BCT (créances d'autres établissements financiers, dépôts des entreprises et particuliers).
- Avoirs extérieurs nets de la BCT :
  - Différence entre avoirs extérieurs bruts de la BCT (y compris avoirs extérieurs non inclus dans les avoirs de réserve) et l’ensemble des engagements extérieurs de la BCT; évalués aux taux de change du programme.
- Balance primaire du gouvernement central (plancher, excluant dons) — définition opérationnelle :
  - Mesurée sur base de financement, base caisse.
  - Égale à la somme négative du : (i) financement extérieur net total; (ii) recettes provenant de la privatisation; (iii) financement intérieur net bancaire; (iv) financement intérieur net non bancaire; plus (v) intérêts sur la dette intérieure et extérieure payés par le gouvernement central; moins les dons budgétaires extérieurs reçus par le gouvernement central.
  - Financement extérieur net total = nouveaux décaissements de prêts et obligations moins remboursements du principal (inclut prêts projets et budgétaires).
  - Recettes de privatisation = ventes d'actifs de l'État (participations, actifs non financiers, licences, biens confisqués), excluant saisies comptes bancaires; pour ajustement des RIN seules les recettes en monnaies étrangères sont incluses.
  - Financement intérieur net bancaire = variation des emprunts nets du système bancaire envers le gouvernement central (dinars et devises) + variation des dépôts du gouvernement central à la BCT (liste exhaustive des comptes inclus fournie dans le protocole).

### Taux de change de référence et évaluation de l'or
- Pour les besoins du programme, tous les actifs, engagements et flux libellés en devises sont évalués «aux taux de change du programme», sauf éléments influant les comptes budgétaires de l'État (mesurés aux taux courants).
- Taux de change programme (cours des devises en dinar tunisien, taux de référence comptable de la BCT au 31 Décembre 2012) — extraits :
  - DOLLAR DES ETATS-UNIS 1 1.55235
  - EURO 1 2,04725
  - LIVRE STERLING 1 2,50510
  - YEN JAPONAIS 100 18,02650
  - FRANC SUISSE 10 16,95450
  - (liste complète fournie dans le protocole; les taux ci-dessus sont reproduits tels qu'énoncés)
- Or monétaire :
  - Cours officiel de l'or : 0,6498 dinar pour un gramme d’or fin (décret no 86-785 du 18 aout 1986).
  - Stock d’or monétaire au 31 décembre 2012 : 6,73 tonnes (6.739.902 grammes) d’or fin.

*Extrait : Chapitre 7 — Plafond d'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs, Protocole d'accord technique (Tunisie, IMF).*

### 21. Les emprunts nets de l’État au système bancaire se définissent comme étant la

### _cr15285f - 21. Les emprunts nets de l’État au système bancaire se définissent comme étant la

### Définition : emprunts nets de l’État au système bancaire
- Les emprunts nets de l’État au système bancaire se définissent comme étant la variation de l’encours des titres de l’État (bons et obligations du Trésor) détenus par des établissements bancaires et de tout autre emprunt du gouvernement central contracté auprès d’établissements bancaires, déduction faite des remboursements.
- Le stock des obligations non négociables émises au profit des banques lors de la recapitalisation des banques publiques, et dont le service est entièrement assuré par l’État, est exclu de l’encours de la dette du système bancaire sur l’État.

### Définition : financement intérieur net non bancaire
- Le financement intérieur net non bancaire inclut : la variation de l’encours des titres de l’État (bons et obligations du Trésor) détenus par des établissements non bancaires (y compris la caisse de sécurité sociale) et de tout autre emprunt du gouvernement central contracté auprès d’établissements non bancaires, déduction faite des remboursements.
- Le total des bons du Trésor et des autres instruments de dette publique à prendre en considération est calculé à la valeur nominale/faciale qui figure dans le bilan des institutions et ne comprend pas les intérêts courus.

### Plafond sur les dépenses courantes primaires du gouvernement central
- Définition des dépenses courantes primaires du gouvernement central (aux termes du programme) : somme des dépenses du gouvernement central en:
  - i) salaires et traitement du personnel;
  - ii) biens et services;
  - iii) transferts et subventions;
  - iv) les autres dépenses courantes non-allouées.
- Note méthodologique : Les méthodologies appliquées pour mesurer les rubriques des dépenses courantes du gouvernement central sont celles utilisées pour concevoir le tableau des opérations financières du gouvernement central présenté dans le cadrage macroéconomique.

### Plafond sur l’accumulation des arriérés extérieurs
- Les arriérés de paiement au titre de la dette extérieure sont définis comme étant les paiements (principal et intérêts) en retard au titre de la dette extérieure ou garantie par le gouvernement central ou la BCT 90 jours après la date due ou à l’expiration de la période de grâce applicable.

### Plafond indicatif sur l’accumulation des arriérés intérieurs
- Les arriérés de paiement au titre de la dette intérieure sont définis comme étant les montants dus à des créanciers intérieurs financiers et commerciaux, qui sont en retard de 90 jours ou plus par rapport à une date d’échéance précise (ou telle que définie dans la période de grâce contractuelle éventuelle).
- Si aucune date d’échéance n’est précisée, les arriérés sont définis comme étant les montants dus à des créanciers intérieurs qui sont restés impayés pendant 90 jours ou plus par rapport à la date de signature du contrat ou réception de la facture.

### Plancher indicatif des dépenses sociales
- Les dépenses sociales sont définies comme :
  - dépenses de capital (dépenses de développement) en éducation et santé;
  - transferts aux familles nécessiteuses;
  - le programme de formation emplois AMEL (et bourses universitaires);
  - l’indemnité UTSS;
  - l’allocation familiales;
  - les dépenses de développement du Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille, de la Jeunesse et des Sports, et des Affaires Sociales.
- Exclusions : toutes dépenses courantes (de gestion) des secteurs et programmes ci-dessus nommés ainsi que les dépenses liées aux subventions alimentaires et aux produits énergétiques.

### Facteurs de réajustement des critères de réalisation du programme
- Ajustements des objectifs afférents aux RIN :
  - Les objectifs afférents aux RIN sont ajustés à la hausse (baisse) si la somme cumulée du financement extérieur net du gouvernement central (excluant prêts projets et tout accès des marchés des capitaux); la somme des dons budgétaires, les recettes de privatisation reçues en devises, l’augmentation (diminution) des dépôts en devise des résidents à la BCT s’avèrent plus (moins) importantes que les niveaux inscrits dans le tableau ci-dessous.
  - Les objectifs afférents aux RIN sont aussi ajustés à la hausse (baisse) si le montant total des paiements comptants au titre du service de la dette extérieure du gouvernement s’avère moins (plus) importantes que les niveaux inscrits dans le tableau ci-dessous.
- Ajustements des objectifs afférents aux AIN :
  - Les objectifs afférents aux AIN seront ajustés à la hausse (baisse) en fonction de l’ajustement du plancher des RIN à la baisse (hausse) au cas où la somme cumulée du financement extérieur net du gouvernement central (excluant prêts projets et tout accès des marchés des capitaux); la somme des dons budgétaires, les recettes de privatisation reçues en devises, l’augmentation (diminution) des dépôts en devises des résidents à la BCT s’avèrent moins (plus) importante que les niveaux inscrits dans le tableau ci-dessus.
  - Les objectifs afférents aux AIN seront aussi ajustés à la hausse (baisse) en fonction de l’ajustement du plancher des RIN à la baisse (hausse) au cas où le montant total des paiements comptants au titre du service de la dette extérieure s’avère plus (moins) important que les niveaux inscrits dans le tableau ci-dessus.
  - Dans le cas du plafond des AIN, ce montant sera converti en dinar tunisien au taux de change programme.
- Ajustement lié aux réserves obligatoires :
  - Les plafonds fixés pour les AINs de la BCT seront aussi ajustés à la baisse ou à la hausse du montant des réserves de la BCT libérées/mobilisées en raison d’une diminution/augmentation éventuelle du coefficient de réserves obligatoires.
- Ajustement lié à la recapitalisation des banques publiques :
  - Le plancher fixé sur la balance primaire du gouvernement central, excluant les dons, sera ajusté à la hausse/baisse en fonction du montant utilisé pour recapitaliser et restructurer les banques publiques.
  - Montants estimés : 110 millions de dinars pour le troisième trimestre de 2015.

### Hypothèses sur les facteurs de réajustement des critères de réalisation (extraits du tableau)
- Financement extérieur du gouvernement823.72941.71053.6158.81038.21036.53287.2
  - Prêts projets 91.4265.730.050.0110.0110.0300.0
  - Financem ent m ultilatéral150.41338.742.1108.4801.5576.11528.1
    - FMA (Fond Monétaire Arabe)41.541.542.10.00.00.042.1
    - FMI (Appui budgétaire)108.91047.20.00.0301.5201.0502.6
    - Banque Africaine de Développém ent0.00.00.00.00.0200.0200.0
    - Groupe Banque Mondiale0.0250.00.00.0500.060.0560.0
    - Union Européenne0.00.00.0108.40.0 115.1223.4
  - Financem ent bilatéral100.0300.00.00.0100.00.0100.0
    - Prêts Algerie100.0100.0100.0100.0
    - Prêts Turc200.00.0
  - Marché financiers et autres 481.91037.3981.50.526.7350.41359.1
    - Sukuk et autres m archés financ iers0.00.0978.50.00.0330.01308.5
    - Em issions avec garantie Japonaise463.7463.70.00.00.00.00.0
    - Emissions avec garantie du T résor Américain0.0500.00.00.00.00.00.0
- Prêts retroc edes aux entreprises publiques18.273.63.10.526.720.450.6
- Dons budgétaires129.9204.17.063.8126.10.0196.9
- Recettes de privatisation prévus en devises0.00.00.00.00.00.00.0
- Service de la dette extérieure du governement 239.2955.0192.1311.9214.2277.9996.1
  - Principal177.8610.4134.2221.9135.6221.6713.3
  - Intérêts61.5344.657.990.078.656.3282.8
- Dépôts en devise des résidents à la BCT 1/ 
  - Note: Le niveau de reférence est celui au 31 Mars 2015 estimé à 1,368.41 million US.

*Source: Extrait du document fourni.*

### 31. Les résultats dans le cadre du programme seront suivis à l'aide de données fournies au

### _cr15285f - 31. Les résultats dans le cadre du programme seront suivis à l'aide de données fournies au FMI par les autorités tunisiennes

### Suivi du programme — principe général
- Les résultats du programme seront suivis à l'aide de données fournies au FMI par les autorités tunisiennes, conformément aux définitions du programme.
- Les autorités transmettront dans les plus brefs délais toute révision des données aux services du FMI.

### Données à communiquer — Aperçu par domaines
- Les rubriques ci‑après indiquent le Type de Données et Description, la périodicité (h = Hebdomadaire, m = Mensuelle, t = Trimestrielle, A = Annuelle, j = Journalier/3 jours selon contexte) et le délai en jours.

### Produit intérieur brut et inflation
- PIB: Du côté de l’offre et de la demande au prix courant, constant et de l’année précédente, incluant les indices sectorielles
  - Périodicité: t
  - Délai: 45
- Inflation: Incluant l’inflation sous-jacente, des prix libres et non-libres
  - Périodicité: m
  - Délai: 14

### Secteur budgétaire — principaux éléments à communiquer
- Recettes Fiscales et Non fiscales de l’administration centrale éclatées par principaux type d’impôts et de recettes non fiscales
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Dépenses totales: courantes et en capital, Transferts et les subventions
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Dépenses de capital: par type de financement: domestique et externes (différencies entre prêts et dons). Et par principaux secteurs et projets (agriculture, social, infrastructure).
  - Périodicité: m
  - Délai: 45
- Dépenses courantes: par type de dépenses : salaires, biens et services, transfert.
  - Périodicité: m
  - Délai: 45
- Dépenses sociales
  - Périodicité: t
  - Délai: 45
- Dette Externe et Intérieure — Encours de la dette externe et intérieure: de l’administration centrale par instruments et par type de monnaie (en dinar et en devises avec son équivalent en monnaie nationale).
  - Périodicité: t
  - Délai: 30
- Encours des arriérés intérieurs comme défini par le protocole d’accord technique, ainsi que l’encours des engagements et paiements ordonnancés plus de 90 jours auparavant (par type de dépenses)
  - Périodicité: t
  - Délai: 45

### Financement externe et dette
- Décaissement des prêts externes: Éclatés entre prêts projets et prêts budgétaires par principaux bailleurs des fonds en identifiant les plus importants projets a financer dans la monnaie d’origine et son équivalent en dinars tunisiens convertis au taux de change en vigueur au moment de chaque transaction.
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Emprunts intérieurs auprès des banques et des établissements non bancaires : incluant les obligations, les bons du Trésor et les autres émissions de titres
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Dette garantie par l’État ventilée : par instruments et par type de monnaie (en dinar et en devises avec son équivalent en monnaie nationale)
  - Périodicité: m
  - Délai: 60
- Service de la dette externe et intérieure: amortissement et intérêts
  - Périodicité: (non précisée dans l’extrait — voir rubriques connexes)
- Arriérés des paiements externes : dette extérieure contractée et garantie par l’État
  - Périodicité: t
  - Délai: 30
- Rééchelonnement de dette : rééchelonnement éventuel des dettes contractées et garanties par l’État, convenu avec les créanciers.
  - Périodicité: t
  - Délai: 45
- Encours des comptes consolidés du gouvernement central à la BCT : Encours des dépôts notifiés ventilés par (i) Compte courant du Trésor; (ii) compte spécial gouvernement tunisien en devises et son équivalent en dinar; (iii) comptes divers dinars; (iv) comptes des prêts; (v) comptes des dons; (vi) comptes FONAPRA-FOPRODI; et (vii) comptes de devises en attente d’affectation (dont recettes de privatisation de Tunisie télécom).
  - Périodicité: m
  - Délai: 30

### Secteur externe — commerce et balance des paiements
- Importation des Produits Pétroliers : prix moyen à l’importation des principaux produits pétroliers
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Commerce extérieur:
  - exportations et importations de biens, y compris les volumes et les prix, par secteurs
  - exportations et importations de services en valeur
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Dépôts : Stock des dépôts en devises, selon la résidence du détenteur
  - Périodicité: m
  - Délai: 14
- Dette externe :
  - Périodicité: t
  - Délai: 30
- Service de la dette extérieure (amortissement et intérêt) des agents institutionnels par instruments et par type de monnaie (en devises avec son équivalent en dinar)
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Encours global des décaissements de la dette extérieure des agents institutionnels par instruments et par type de monnaie (en devises avec son équivalent en dinar) (conformément à nos engagements de la NSDD)
  - Périodicité: t
  - Délai: 90
- Position globale extérieure nette de la Tunisie (préliminaire)
  - Périodicité: t
  - Délai: 90
- Position globale brute de la dette extérieure
  - Périodicité: t
  - Délai: 90
- Position globale extérieure nette de la Tunisie (conformément à nos engagements de la NSDD)
  - Périodicité: A
  - Délai: 180
- Balance de paiements : Préparé par la BCT
  - Périodicité: t
  - Délai: 30

### Secteur monétaire et financier — informations requises
- Comptes de la BCT au taux de change courant: Tableau détaillé incluant le système monétaire
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Comptes de la BCT aux taux de change du programme : Incluant les réserves internationales nettes
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Opérations du Marché de Change, Marché interbancaire, marché de détail et transferts télégraphiques pour les achats de la BCT sur le marché de détail : ventes et achats de la BCT sur les marchés des changes au comptant, encours des opérations de swap de change de la BCT (fournir information détaillée sur montants, sens des opérations, taux de change de référence au comptant, taux d’intérêt de la devise de contrepartie), information sur autres opérations d’échange et ventes fermes à terme, y compris opérations d’échanges et ventes fermes à terme du dinar. Conditions des nouvelles transactions éventuelles (y compris reconduction/renouvellement des conditions existantes) seront aussi fournies.
  - Périodicité: (non précisée dans l’extrait)
- Réserves de change de la BCT, détails sur leur composition par devises et par instruments, et sur les institutions où ces réserves sont détenues.
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Ratios de solidité des banques: Indicateurs de solidité financière et des ratios de fonds propres réglementaires des différentes banques, y compris qualité des actifs, profitabilité des banques. La désignation des différentes banques est facultative.
  - Périodicité: m
  - Délai: 30
- Refinancement direct des banques commerciales par la BCT: Détails par banque
  - Périodicité: m
  - Délai: 14
- Taux d’intérêts: Taux des dépôts, les taux interbancaires et les taux prêteurs
  - Périodicité: h
  - Délai: 14
- Créances douteuses: Stock des créances douteuses du secteur bancaire, et ventilation par banques commerciales.
  - Périodicité: t
  - Délai: 60
- Bilan des banques commerciales, y compris les états détaillés des profits et des pertes, conformément aux « Uniform Bank Performance Reporting » convenus avec les Services du FMI.
  - Périodicité: t
  - Délai: 60

### Autres informations à communiquer
- Informations sur la Politique Budgétaire, Monétaire et Financière : Arrêtés ou circulaires nouvellement adoptés ou révisés concernant modifications de la politique fiscale, l’administration fiscale, la réglementation des marchés des changes et la réglementation bancaire.
- Une copie des avis officiels de modification des tarifs de gaz et d’électricité et de toute autre surtaxe (automatique ou structurelle), ainsi que des prix des produits pétroliers et des prélèvements/surtaxes sur le gaz et le pétrole.
  - Délai de transmission: j
  - Délai: 3

### Évaluation statistique et observations (à fin août 2015)
- Observation générale: les données communiquées sont suffisantes aux fins de la surveillance, mais nécessiteraient un renforcement dans le secteur financier.
- Comptes nationaux: nouvelles séries de comptabilité nationale conformes au SCN 1993 publiées pour la période 1997-2009; l’INS utilise une méthode d’indice chaîne pour estimer la croissance du PIB; diffusion trimestrielle de séries sur le PIB à prix constants et courants.
- Recommandation: il serait utile de recueillir et de diffuser plus fréquemment des données sur l’emploi, le chômage et les salaires. La Tunisie utilise l’option de flexibilité prévue par la NSDD pour périodicité et délais; depuis fin 2011, statistiques trimestrielles de l’emploi et du chômage diffusées avec un décalage de trois mois.
- Statistiques des finances publiques: production de données annuelles sur les administrations publiques et données trimestrielles de caisse; améliorations recommandées pour inclure un délai d’un seul trimestre et des informations trimestrielles sur le bilan financier.
- Statistiques monétaires: la BCT n’est pas encore passée aux formulaires SRF; élaboration du 1SR pour la Banque centrale en cours; assistance technique prévue pour migration vers SRF 2SR.
- Balance des paiements: données généralement suffisantes, mais besoin de données plus détaillées pour une balance des paiements trimestrielle et une position extérieure globale (PEG) trimestrielle; adoption du MBP6 entraînera des changements dans les soldes et la classification des flux.
- Indicateurs financiers: mis à disposition avec un décalage important; exactitude affectée par problèmes d’informations de supervision bancaire et gestion de bases de données.

### Tableau des indicateurs courants nécessaires à la surveillance (extraits, à fin août 2015)
- Taux de change
  - Date d’observation la plus récente: Courant
  - Date de réception: Courant
  - Fréquence des données: Q
  - Fréquence de communication: Q
  - Fréquence de publication: Q
- Avoirs de réserve internationaux des autorités monétaires et engagements constituant des réserves
  - Date d’observation la plus récente: Juin 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence des données: M
  - Fréquence de communication: M
  - Fréquence de publication: M
- Monnaie centrale
  - Date d’observation la plus récente: Juin 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: M / communication: M / publication: M
- Monnaie au sens large
  - Date d’observation la plus récente: Juin 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: M / communication: M / publication: M
- Bilan de la banque centrale
  - Date d’observation la plus récente: Juin 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: M / communication: M / publication: M
- Bilan consolidé du système bancaire
  - Date d’observation la plus récente: Juin 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: M / communication: M / publication: M
- Indice des prix à la consommation
  - Date d’observation la plus récente: Juillet 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: M / communication: M / publication: M
- Recettes, dépenses, solde et composition du financement – administration centrale
  - Date d’observation la plus récente: Juin 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: M (communication), I (publication indiquée comme I dans le tableau)
- Stock de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale
  - Date d’observation la plus récente: T2 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: Q / communication: Q / publication: Q
- Solde extérieur courant
  - Date d’observation la plus récente: T2 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: Q / communication: Q / publication: Q
- Exportations et importations de biens
  - Date d’observation la plus récente: Juillet 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: M / communication: M / publication: M
- PIB/PNB
  - Date d’observation la plus récente: T2 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: Q / communication: Q / publication: Q
- Dette extérieure brute
  - Date d’observation la plus récente: T2 2015
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: A / communication: A / publication: A
- Position extérieure globale
  - Date d’observation la plus récente: 2014
  - Date de réception: Août 2015
  - Fréquence: A / communication: A / publication: A

*Document: Extraits du Rapport des services du FMI — Tunisie (annexe d’information), à fin août 2015.*

### 1. Le gouvernement tunisien et le principal syndicat du pays ont signé un accord

### 1. Le gouvernement tunisien et le principal syndicat du pays ont signé un accord

### Accord salarial et masse salariale
- Un accord signé le 22 septembre 2015 prévoit une hausse généralisée de 4-5 % programmée en 2016.
- Estimation des services : la hausse programmée en 2016 alourdira la masse salariale de 0,4 % du PIB en l’absence de mesures compensatoires.
- Observations et recommandations des services :
  - Regrettent l’augmentation qui alourdira une masse salariale déjà intenable et nuira à la compétitivité.
  - Exhortent les autorités à prévoir des mesures compensatoires dans le budget 2016 pour contenir les hausses dans les limites de la masse salariale existante.
  - Insistent sur la nécessité d’une réforme complète et rapide de la fonction publique pour maîtriser, puis réduire, la masse salariale.
- Objectif mentionné pour la réforme de la fonction publique :
  - Permettre une diminution progressive de la masse salariale d’environ 11 % du PIB à moyen terme.

### Recapitalisation et situation de la Banque de l’Habitat (BH)
- Recapitalisation terminée le 12 septembre 2015 avec une injection de 110 millions de dinars.
- Actionnaires existants (État 57 % et actionnaires privés) ont contribué en fonction de leurs parts initiales.
- Effets constatés :
  - Le ratio de fonds propres de base de la BH à fin mars est passé à 7,2 %.
  - Le ratio de fonds propres total est passé à environ 10 %.
- Conformité : ces résultats sont conformes à la mesure préalable prévue pour la recapitalisation de la BH, vérifiée par les auditeurs de la banque.
- Recommandation implicite : faire entrer des partenaires stratégiques pour aider au processus de restructuration.

### Recapitalisation et situation de la Société Tunisienne des Banques (STB)
- Première phase de souscription achevée le 14 septembre (mesure préalable); toutes les phases achevées le 18 septembre 2015, avec près d’un mois d’avance.
- Résultat du processus de souscription : capital porté à 776,8 millions de dinars.
- Participation de l’État :
  - La part de l’État est passée de 51 à presque 80 % du capital en raison d’un intérêt privé modéré.
- Garanties explicites accordées à la STB (mesure préalable) :
  - Ont été environ moitié moindres que prévu, car l’encours des créances sur des entreprises publiques était moins élevé.
- Attente des autorités :
  - Espèrent que cela sera suffisant pour porter le ratio des fonds propres de base au-dessus de 7 % à fin juin.
  - Le point et le niveau résultant des fonds propres totaux seront vérifiés en octobre, après la certification des comptes à fin juin.
- Recommandation implicite : attirer des partenaires stratégiques pour appuyer la restructuration.

### Stabilité du secteur financier et mesures prudentielles
- Les services saluent les mesures prises par les banques pour respecter les normes prudentielles.
- Nécessité soulignée :
  - Mise à jour rapide des plans stratégiques existants pour garantir la conformité à la réglementation durant toute la période de restructuration.
  - Entrée de partenaires stratégiques dans la STB et la BH pour aider au processus de restructuration.
- Mesures et avancées déclarées :
  - Recapitalisation et restructuration des banques publiques (total de 1 milliard de dinars, soit 1 % du PIB) en cours, approuvée en août 2015.
  - Plans de restructuration approuvés pour deux banques; souscriptions conclues pour la BH et la STB; cession d’actifs non stratégiques amorcée pour la BNA.
  - Renforcement de la surveillance bancaire par la BCT et établissement de contrats-plans (repère structurel pour la fin novembre 2015).
  - Projet de loi révisé sur les faillites prévu pour approbation par le parlement en octobre 2015.
  - Appel d’offres au cours du dernier trimestre 2015 pour sélectionner une banque d’investissement en vue de l’entrée de partenaires techniques/stratégiques.

### Contexte macroéconomique récent et projections
- Croissance :
  - Projections révisées à la baisse à 1 % pour 2015.
- Inflation :
  - Tombée à 4,2 % en août 2015.
  - Devrait s’établir à 4,4 % en décembre 2015.
- Chômage :
  - Taux de chômage reculé à 15,2 % au deuxième trimestre 2015.
- Compte courant et réserves :
  - Déficit courant attendu à 8,5 % du PIB en 2015.
  - Réserves internationales brutes devraient représenter l’équivalent de quatre mois d’importations à la fin 2015.
- Facteurs pesant sur la conjoncture :
  - Attentats au Musée du Bardo et à Sousse impactant tourisme, confiance des investisseurs, croissance et balance des paiements.
  - Forte augmentation du nombre et de la durée des grèves provoquant un arrêt complet de la production de phosphate pendant deux mois.
  - Baisse des cours mondiaux du pétrole et morosité de l’activité entraînant contraction des importations.

### Politique budgétaire et réformes fiscales
- Résultats 2014 :
  - Déficit structurel de l’administration centrale (hors effets conjoncturels et coût de la recapitalisation des banques) : 3,3 % du PIB à la fin 2014 (objectif du programme : 4,1 % du PIB; 5,3 % en 2012).
- Mesures 2015 :
  - Loi de finances complémentaire : augmentation des dépenses de sécurité, soutien au tourisme, renforcement des programmes pour les petites et moyennes entreprises, et augmentation générale des salaires de l’ordre de 5 %.
  - Recrutements et mise en œuvre d’augmentations salariales convenues mais pas encore appliquées reportés.
- Engagements pour 2016 et au-delà :
  - Poursuite de l’ajustement budgétaire; profiter de la baisse des cours du pétrole pour accélérer la réforme des subventions à l’énergie.
  - Intégration dans le budget 2016 d’une formule d’ajustement automatique des cours du pétrole pour remplacer la formule asymétrique de janvier 2014.
  - Préparation de réformes sur la gestion des impôts et des finances publiques pour améliorer durablement la situation budgétaire, l’équité et réduire la dette publique.
  - Mesures pour accélérer l’exécution des investissements publics : renforcer la coordination entre gouvernorats et administration centrale, nouvelles procédures de passation des marchés, améliorer surveillance et exécution.

### Politique monétaire et de change
- Politique monétaire :
  - Durcissement progressif de la politique monétaire contribuant à juguler l’inflation.
  - La banque centrale a laissé ses taux inchangés en raison de la faiblesse de l’activité économique et de la morosité de la demande de crédit.
  - La BCT se tient prête à endiguer d’éventuelles pressions inflationnistes dues aux effets secondaires de l’augmentation salariale et de la dépréciation du taux de change.
  - Projet de loi sur la réforme de la banque centrale présenté au Conseil d’administration de la BCT en juin 2015 et devant être soumis au Parlement en octobre 2015, visant à accorder une plus grande autonomie à la BCT et ajouter la stabilité financière à son mandat.
- Politique de change :
  - Le dinar laissé à s’ajuster en fonction des fondamentaux; interventions pour lisser les fluctuations après les attentats du Musée du Bardo.
  - Mesures adoptées en mai 2015 pour assouplir le taux de change et développer le marché des changes, incluant des adjudications de devises qui seront mises en place en octobre 2015 (repère structurel).

### Réformes structurelles à moyen terme et perspective de croissance
- Priorités de réformes à moyen terme :
  - Refonte complète de la fiscalité et modernisation de l’administration fiscale.
  - Réforme du code des investissements.
  - Loi sur les faillites.
  - Réforme du marché du travail, restructuration des entreprises publiques, gestion des dépenses publiques, réforme de la fonction publique, réforme des retraites.
- Objectifs :
  - Améliorer le climat des affaires, drainer les investissements du secteur privé, accroître l’efficience et la compétitivité.
  - Exploiter le potentiel de croissance identifié par les services du FMI.

### Conclusion et engagements des autorités
- La Tunisie a fait preuve de résilience malgré d’importants chocs (attentats terroristes, tensions sociales, contexte externe morose).
- Les autorités confirment leur détermination à :
  - Améliorer la sécurité et lutter contre le terrorisme.
  - Consolider la stabilité macroéconomique.
  - Accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles pour promouvoir la croissance et l’emploi.
  - Poursuivre le dialogue, la bonne gouvernance et la communication pour remédier aux problèmes sociaux.
- Demandes des autorités au titre de l’accord de confirmation :
  - Achèvement de la sixième revue.
  - Acceptation des nouveaux critères de réalisation pour la fin septembre 2015 et du calendrier des repères indicatifs structurels décrits dans le MPEF.
  - Rééchelonnement des décaissements pour libérer la dernière tranche de 143,25 millions de DTS lors de l’achèvement de la septième et dernière revue.

*Déclaration conjointe datée du 30 septembre 2015 par Jafar Mojarrad, M. Mohammed Daïri, M. Abdelali Jbili, et Mme Monia Saadaoui.*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2015/_cr15285f.pdf_