## _cr15325f

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### Matrice d’évaluation des risques — Contexte général
- Reprise post‑2014 freinée par chocs extérieurs, instabilité politique persistante et mauvaise gouvernance.
- Croissance réelle attendue pour 2015 : environ 3 % (rythme comparable à 2014), entraînant stagnation du PIB par habitant.
- Revenu par habitant (dollars) : chute de 13 % entre fin 2013 et fin 2015 due à la dépréciation monétaire.
- Crise politique 2009‑13 : chute du revenu par habitant, dégradation des indicateurs sociaux et de gouvernance.
- Plans finalisés en juin 2015 : Plan National de Développement (PND) + plans de mise en œuvre visant à augmenter fortement les dépenses d’infrastructures et sociales.
- Besoin de financement prolongé de la balance des paiements pour atteindre les objectifs du PND.
- Demande des autorités : deuxième décaissement au titre de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) et programme de référence (septembre 2015–fin mars 2016).

### Évolution économique et exécution de la politique — Économie réelle et secteur extérieur
- Croissance :
  - 2014 : 3,3
  - 2015 (prévision révisée) : 3,2
- Chocs subis en 2015 : chute des cours des produits de base, cyclones, sécheresse, coupures de courant, grève d’un mois d’Air Madagascar.
- Inflation (IPC) :
  - décembre 2014 : 6 %
  - septembre 2015 : 7,5 %
- Balance courante :
  - déficit courant en 2014 : 0,2 % du PIB
  - 2015 : risque d’aggravation (maigres recettes du tourisme, sorties de dividendes, baisse des aides non remboursables)
- Marché des changes : dépréciation du taux du marché pour le secteur privé de 10,5 % (en glissement annuel) au 31 août (termes effectifs nominaux).
- Réserves internationales 2015 : légère hausse prévue mais avoisinent 2½ mois de couverture des importations (niveau optimal ≈ 3½ mois).
- Chocs climatiques (1er trimestre 2015) : pertes économiques estimées à environ 1,2 % du PIB (Banque mondiale).
- Coût estimé de la reconstruction : environ 2,8 % du PIB (ventilation) :
  - Agriculture et pêche : 1.3 % du PIB
  - Transports : 0.8 % du PIB
  - Eau et assainissement : 0.4 % du PIB
  - Formation et santé : 0.3 % du PIB
  - Autre (dont habitat et électricité) : 0.0 % du PIB
  - Total : 2.8 % du PIB
- Institutions de secours sous‑financées face aux chocs climatiques.

### Évolution économique et exécution de la politique — Politique budgétaire
- Exécution 2014–2015 : recettes réalisées en 2014 = 9,9 % du PIB vs objectif 11,0 %.
- Causes des écarts : versements tardifs des bailleurs, remboursements d’arriérés, dépenses imprévues.
- Recours aux avances statutaires de la banque centrale : 1,4 % du PIB (reportant besoins de financement sur 2015).
- Déficit global 2014 (base engagement) : 2,3 % du PIB; déficit base caisse 2014 : 2,4 % du PIB (prévu 3,5 %).
- Révision des dépenses de l’administration centrale en 2015 (milliards de MGA ; Budget / Proj. révisées / (%) variation) — sélection :
  - Traitements et salaires : 1,775 / 1,647 / -7
  - Biens et services : 261 / 167 / -36
  - Dont : secteur social : 108 / 76 / -30
  - Transferts et subventions : 844 / 1,008 / 19
  - Dont : JIRAMA : 85 / 179 / 111
  - Caisse de retraite des fonctionnaires : 150 / 250 / 67
  - Charges d'intérêt : 343 / 250 / -27
  - Investissements financement intérieur : 422 / 179 / -58
  - Investissements financement extérieur : 868 / 1,204 / 39
  - Recapitalisation de la banque centrale : 0 / 340 / -
  - Apurement des arriérés : 118 / 229 / 94
  - TOTAL : 4,631 / 5,025 / 9
- Recouvrement des recettes : hausse de 22 % en glissement annuel jusqu’en septembre (base brute) ; recettes attendues 2015 = 9,9 % du PIB vs prévision initiale 11,5 %.
- Mesures budgétaires et de gestion : réduction des transferts à la JIRAMA (0,6 % du PIB en 2015 vs 1,7 % en 2014), audit des fonctionnaires pour éliminer des « travailleurs fantômes », décret pour améliorer la gestion des entreprises publiques.

### Politiques monétaire et financière
- Masse monétaire : forte croissance en 2015 ; conditions de liquidité durcies pour la majorité des banques au 2nd semestre.
- Système bancaire très segmenté : près de 80 % des liquidités détenues par 3 banques (sur 11).
- Marché des bons du Trésor : faible demande ; taux : 12 % sur les bons du Trésor à un an.
- Actions de la banque centrale :
  - réduction du taux de réserves obligatoires de 15 à 13 %
  - baisse du taux directeur de 9,5 à 8,7 % (premier ajustement depuis 2004)
  - fin des opérations d’aller‑retour qui maintenaient le cours officiel artificiellement élevé (fin septembre)
  - publications quotidiennes des taux de change min/max et du taux moyen (depuis septembre)

### Renforcement des capacités de la banque centrale (mesures 2015)
- Projet de loi révisée sur la banque centrale en cours : objectifs i) supprimer graduellement les avances statutaires; ii) transférer automatiquement pertes/bénéfices à l’État; iii) établir un comité d’audit du Conseil d’administration.
- Recapitalisation de la banque centrale en juin 2015 par l’État : règlement des arriérés d’intérêt équivalant à 0,4 du PIB.
- Publication des états financiers vérifiés 2010–13 ; adoption des IFRS à compter de 2016.
- Prévision de réévaluation des besoins de fonds propres après adoption des IFRS en 2016.
- Programme d’Évaluation du Secteur Financier (PESF) FMI‑Banque mondiale en cours.

### Objectifs et engagements de politique monétaire
- Maintenir un taux de change flexible ; améliorer le fonctionnement du marché des changes interbancaire.
- Engagements :
  - ne pas réintroduire les opérations d’aller‑retour ; limiter interventions sauf volatilité exceptionnelle ;
  - expiration de l’obligation provisoire de cession de 100 % des devises (introduite en août) avant fin décembre 2015 ;
  - limiter mesures administratives restreignant sorties de devises ; respecter engagements au titre de l’article VIII.
- Vers une politique monétaire plus active : objectif inflation < 10 % ; constituer réserves suffisantes ; fixer objectifs explicites de liquidité bancaire ; utiliser ventes de bons du Trésor et adjudications de dépôts/crédits.

### Financement, déficits et implications budgétaires (BCM et État)
- Déficit global (base engagement) prévu 2015 : 3,3 % du PIB (hors recapitalisation de la banque centrale).
- Déficit 2016 (base engagement) attendu : 3,2 % du PIB.
- Financement budget 2016 : besoin de financements étrangers équivalant à 2 % du PIB (environ 200 millions de dollars).
- Remarques sur déficit 2015 :
  - déficit 2015 (base engagement) devrait atteindre 4,5 % du PIB en incluant reconnaissance dette ancienne de l’État à la BCM.
  - déficit base caisse à financer en tenant compte de l’apurement des arriérés : 5,3 % du PIB.
- Amélioration de la situation financière de la BCM en 2015 grâce à deux opérations de recapitalisation (1,2 % du PIB au total) ; recapitalisation autofinancée par émission de nouveaux instruments de dette de l’État.

### Indicateurs et solidité du système financier
- Indicateurs de solidité financière : aucun motif d’inquiétude immédiat ; PESF livrera évaluation approfondie.
- Ratio de fonds propres : satisfaisant mais en léger recul (rapide reprise du crédit au secteur privé).
- Secteur bancaire : forte rentabilité ; dépôts supérieurs aux emprunts à l’échelle du système.
- Institutions de microfinance : développement rapide ; nombre fragile mais bilan agrégé modeste comparé aux banques commerciales.

### Risques identifiés et ripostes prioritaires
- Risques principaux :
  - Incertitude politique et progrès décevants dans la lutte contre la corruption (Probabilité relative : Élevée ; Impact potentiel : Élevé).
    - Riposte : maintenir flexibilité du taux de change ; réorienter dépenses vers groupes vulnérables ; protéger dépenses sociales prioritaires.
  - Transferts plus élevés aux entreprises publiques (JIRAMA, Air Madagascar) (Probabilité relative : Élevée ; Impact potentiel : Élevé).
    - Riposte : protéger services publics principaux ; minimiser accumulation de nouveaux arriérés ; envisager gestion privée pour certaines unités.
  - Croissance faible dans la zone euro (Probabilité relative : Élevée ; Impact potentiel : Élevé).
    - Riposte : dynamiser aide des bailleurs ; diversifier marchés touristiques ; maintenir flexibilité du taux de change.
  - Cyclones, inondations, sécheresse (Probabilité relative : Moyenne ; Impact potentiel : Moyen).
    - Riposte : réorienter dépenses pour reconstruction ; solliciter financements post‑catastrophe ; renforcer résistances.
  - Ralentissement marqué de l’économie chinoise 2015‑16 (Probabilité relative : Faible ; Impact potentiel : Moyen).
    - Riposte : maintenir flexibilité du taux de change ; poursuivre réformes fiscales.

### Perspectives macroéconomiques (sélection de projections et indicateurs)
- Croissance du PIB réel (%) :
  - 2013 : 2.3
  - 2014 : 3.3
  - 2015 (est.) : 3.2
  - 2016 (prévisions) : 4.3
- Déflateur du PIB :
  - 2013 : 5.1
  - 2014 : 6.6
  - 2015 (est.) : 7.6
  - 2016 (prévisions) : 7.4
- Indice des prix à la consommation (fin de période) :
  - 2013 : 6.3
  - 2014 : 6.0
  - 2015 (est.) : 7.9
  - 2016 (prévisions) : 7.2
- Quelques agrégats monétaires et extérieurs (sélection) :
  - Base monétaire : 2013 -6.1 ; 2014 14.1 ; 2015 (est.) 10.8 ; 2016 (prévisions) 11.9
  - Masse monétaire (M2) : 2013 9.0 ; 2014 9.8 ; 2015 (est.) 10.9 ; 2016 (prévisions) 14.9
  - Avoirs extérieurs nets (variation %) : 2013 -15.8 ; 2014 6.1 ; 2015 (est.) 11.5 ; 2016 (prévisions) 6.6
- Finances publiques (en % du PIB) — sélection :
  - Recettes budgétaires (hors dons) : 2013 9.6 ; 2014 10.1 ; 2015 (est.) 10.3 ; 2016 (prévisions) 10.9
  - Dépenses totales : 2013 14.9 ; 2014 14.7 ; 2015 (est.) 16.9 ; 2016 (prévisions) 16.2
  - Dépenses en capital : 2013 3.1 ; 2014 3.9 ; 2015 (est.) 4.8 ; 2016 (prévisions) 5.2
  - Solde global (base engagement) : 2013 -4.0 ; 2014 -2.3 ; 2015 (est.) -4.5 ; 2016 (prévisions) -3.2
- Dette publique :
  - Ratio dette publique (% du PIB) : 2013 34.0 ; 2014 35.2 ; 2015 (est.) 40.6 ; 2016 (prévisions) 40.1
  - Dette extérieure : 2013 22.8 ; 2014 23.7 ; 2015 (est.) 30.7 ; 2016 (prévisions) 31.5
  - Dette intérieure : 2013 11.1 ; 2014 11.4 ; 2015 (est.) 10.0 ; 2016 (prévisions) 8.7
- Réserves officielles brutes (millions de DTS) :
  - 2013 502 ; 2014 535 ; 2015 (est.) 590 ; 2016 (prévisions) 629
  - En mois d’importations : 2013 2.2 ; 2014 2.5 ; 2015 (est.) 2.7 ; 2016 (prévisions) 2.8
- Compte courant (millions) :
  - 2013 -390.4 ; 2014 -16.8 ; 2015 (est.) -125.5 ; 2016 (prévisions) -117.3
- Exportations, FAB (millions) :
  - 2013 1,283.4 ; 2014 1,444.8 ; 2015 (est.) 1,571.2 ; 2016 (prévisions) 1,605.5
- Importations, CAF (millions) :
  - 2013 -1,823.1 ; 2014 -1,804.8 ; 2015 (est.) -1,780.9 ; 2016 (prévisions) -1,883.4

### Demande de financement et appui FCR
- Décaissement demandé au titre de la FCR : 30,55 millions de DTS (25 % de la quote‑part).
- Motifs : renforcer réserves officielles, catalyser financements des bailleurs, soutenir mise en œuvre du programme de référence et amorcer voie vers la Facilité Élargie de Crédit (FEC).

### Analyse de viabilité de la dette (AVD) — points clés
- Risque de surendettement : passage de « faible » à « modéré » (AVD, annexe 2).
- Détérioration des indicateurs d’endettement depuis juin 2014 principalement due à une dépréciation du change plus importante que prévue.
- Capacité à rembourser le FMI : reste satisfaisante (tableau 10).
- Hypothèses macroéconomiques de référence (extraits) :
  - Croissance du PIB réel (AVD 2015) : 2015 3.2 ; 2016 4.3 ; 2017 4.4 ; 2018 4.5 ; 2019 4.7
  - Recettes totales (% du PIB) — AVD 2015 : 2015 12.4 ; 2016 13.5 ; 2017 13.9 ; 2018 14.3 ; 2019 14.4
  - Dons (% du PIB) — AVD 2015 : 2015 2.1 ; 2016 3.1 ; 2017 2.8 ; 2018 2.9 ; 2019 2.4
- Encours de dette (extrait) :
  - Dette totale CGE : "3,574" (mio $) — "35.1" (% du PIB)
  - Dette intérieure : "1,217" (mio $) — "11.4" (% du PIB)
  - Dette extérieure : "2,357" (mio $) — "23.7" (% du PIB)
- Scénarios de sensibilité : choc de dépréciation ponctuelle de "30 %" ferait culminer le ratio VA de la dette/PIB à "32 %" (au‑dessus du seuil de "30 %") et augmenterait fortement le ratio VA dette/recettes (proche ou au‑dessus des seuils).

### Priorités politiques et recommandations (sélection)
- Recettes : améliorer le recouvrement des recettes intérieures ; priorité immédiate sur la répression effective de la fraude fiscale.
- Dépenses : améliorer qualité des dépenses ; réduire transferts aux entreprises publiques déficitaires ; supprimer subventions inefficientes aux carburants.
- Arriérés : éviter accumulation de nouveaux arriérés ; apurer rapidement le reliquat.
- Gouvernance : renforcer la gouvernance, lutter contre la corruption et améliorer le climat des affaires.
- Investissement public : améliorer processus d’investissement ; prioriser projets selon retombées économiques ; privilégier financements concessionnels ; limiter emprunts non concessionnels si nécessaires.
- PPP : fonder partenariats sur bases juridiques solides pour limiter responsabilités de l’État.

### Réformes fiscales et douanières (mesures opérationnelles)
- Mesures pour administrations fiscale et douanière (septembre–octobre) : audits renforcés, contrôle des exonérations, équipes d’audit à distance, recouvrement des arriérés, liste systématique des bénéficiaires d’exemptions.
- Réformes douanières : augmentation du passage au scanner à Toamasina (depuis mars 2015), obligation de listes de colisage, renforcement surveillance portuaire, doublement prévu des audits de la valeur déclarée (de 6 à 12 %).

### Gouvernance des ressources naturelles et mines
- Modernisation des codes minier et pétrolier ; augmentation et différenciation des taux de redevance ; finalisation des projets de lois avec la Banque mondiale ; incorporation des dispositions budgétaires dans le Code général des impôts d’ici fin décembre 2015.
- Mise à jour de 3,600 permis miniers (1,800 traités à ce jour) ; finalisation prévue d’ici fin mars 2016.
- Création de l’Agence nationale de l’or (ANOR) en avril 2015.
- Étude conjointe BCM‑Ministère des ressources stratégiques sur société de raffinerie publique‑privée d’ici fin décembre 2015.

### Gestion des entreprises publiques — JIRAMA et Air Madagascar
- JIRAMA :
  - Comité stratégique établi en mars 2015.
  - Plan d’amélioration de la gestion à présenter au Comité d’ici novembre 2015.
  - Programme d’audit sur place des 1.000 plus gros usagers à achever d’ici fin décembre 2015.
- Air Madagascar :
  - Remplacement de la direction et du Conseil ; engagement d’experts externes avec la Banque mondiale pour un nouveau plan d’affaires.
  - Objectif : rentabilité opérationnelle d’ici fin 2016.

### Transparence, données et communication (exigences)
- Publication et fréquence des données (extraits) :
  - Taux de change (BCM) : quotidienne, jour ouvrable suivant (acquisitions/ventes brutes, taux moyen pondéré, taux fort/faible).
  - Stocks RIB et AEN : mensuelle.
  - Bilans BCM : mensuelle, dans les deux semaines après la fin de chaque mois.
  - Bilan agrégé des banques de dépôt : mensuelle, dans les six semaines après la fin du mois.
  - Données budgétaires (Ministère des Finances) : recouvrement préliminaire recettes — mensuelle, dans les trois semaines après la fin de chaque mois; OGT — mensuelle, dans les huit semaines.
  - Données entreprises publiques (JIRAMA, Air Madagascar) : trimestrielle, avant la fin du trimestre suivant.
  - Balance des paiements : trimestrielle, avant la fin du trimestre suivant.
  - Indice des prix à la consommation (INSTAT) : mensuelle, dans les quatre semaines après la fin du mois.

### Engagements et calendrier du programme de référence
- Durée : six mois (septembre 2015–mars 2016).
- Surveillance : objectifs quantitatifs et repères structurels (plafonds et planchers pour arriérés extérieurs, emprunts non concessionnels, AEN, AIN, crédit net bancaire à l’État, dépenses sociales prioritaires, recettes fiscales brutes).
- Objectifs indicatifs et repères (extraits) :
  - Plafond nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels (>1 an) : 200 (millions $EU) pour fin déc. 2015 et fin mars 2016.
  - Plancher AEN de la BCM : 416 (fin déc. 2015) ; 407 (fin mars 2016).
  - Plafond AIN de la BCM : 1,558 (fin déc. 2015) ; 1,485 (fin mars 2016).
  - Plafond crédit bancaire net à l’État : 34 090
  - Plancher dépenses sociales prioritaires : 20 433
  - Plancher recettes fiscales : 2,994 746
  - Aide budgétaire extérieure (millions de DTS) : 119 / 119
  - Nouveaux emprunts concessionnels (millions $EU) : 167 / 327
  - Compensation financière à la BCM pour pertes 2011-13 : 214 / 214

### Données institutionnelles et contextuelles (sélection)
- Date d’admission au FMI : 25 septembre 1963.
- Quote‑part : 122,20 (Millions de DTS) = 100,00 percent de la quote‑part.
- Avoirs du FMI en monnaie nationale : 122,13 (Millions de DTS) = 99,94 percent.
- Position de réserve au FMI : 0,07 (Millions de DTS) = 0,06 percent.
- Allocation cumulative nette DTS : 117,09 (Millions de DTS) = 100,00 percent.
- Avoirs en DTS : 59,05 (Millions de DTS) = 50,43 percent.
- Encours des achats et prêts — Prêts FCR : 30,55 (Millions de DTS) = 25,00 percent de la quote‑part.

### Projections de paiements au FMI (Millions de DTS)
- 2015: Principal 10,61 ; Commissions/intérêts 0,01 ; Total 10,64
- 2016: Principal 8,25 ; Commissions/intérêts 0,03 ; Total 8,28
- 2017: Principal 5,89 ; Commissions/intérêts 0,03 ; Total 5,92
- 2018: Principal 3,06 ; Commissions/intérêts 0,03 ; Total 3,09
- 2019: Commissions/intérêts 0,03 (principal non indiqué dans l’extrait)

### Conclusion synthétique — Justification du soutien et priorités pour crédibiliser un futur FEC
- Justification du décaissement FCR de 30,55 millions de DTS :
  - renforcer réserves officielles ;
  - catalyser financements des bailleurs ;
  - soutenir mise en œuvre du programme de référence.
- Pour crédibiliser un éventuel FEC, les autorités doivent :
  - améliorer recouvrement des recettes fiscales ;
  - renforcer gouvernance économique ;
  - poursuivre réforme et gestion des entreprises publiques (notamment JIRAMA et Air Madagascar).
- Ripostes macroéconomiques et budgétaires doivent préserver dépenses sociales prioritaires, maintenir flexibilité du taux de change et diversifier sources de croissance (tourisme, marchés d’exportation, investissements productifs).

*Source : _cr15325f_ (extraits du PDF fourni).*

### 1. Matrice d'évaluation de risques _______________________________________________________________ 19

### 1. Matrice d'évaluation de risques

### Contexte général
- La reprise économique post‑2014 n’a pas pris d’élan en raison de chocs extérieurs, d’une instabilité politique persistante et d’une mauvaise gouvernance.
- Pour 2015, la croissance réelle attendue est d’environ 3 % (rythme comparable à 2014), équivalente à l’accroissement démographique, entraînant une stagnation du PIB par habitant dans un contexte de pauvreté généralisée.
- Estimation : le revenu par habitant exprimé en dollars a chuté de 13 % entre fin 2013 et fin 2015 en raison de la dépréciation monétaire.
- La crise politique de 2009-13 a provoqué chute du revenu par habitant, dégradation des indicateurs sociaux et des mesures de gouvernance, d’état de droit et d’efficience du secteur public.
- Conflits entre l’exécutif, le législatif et la judiciaire depuis 2014 paralysent la mise en œuvre de réformes essentielles.
- Les autorités ont finalisé en juin 2015 les plans de mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) visant à augmenter considérablement les dépenses pour les infrastructures et le développement social.
- Pour atteindre les objectifs du PND, il faut améliorer le recouvrement des recettes, chroniquement bas, impliquant un besoin prolongé de financement de la balance des paiements.
- Les autorités demandent un deuxième décaissement au titre de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) et un programme de référence (septembre 2015–fin mars 2016) pour combler le déficit de la balance des paiements, stimuler l’aide des bailleurs en 2015 et 2016, et renforcer la mise en œuvre de la politique économique.

### Évolution économique et exécution de la politique économique — A. Économie réelle et secteur extérieur
- La reprise timide de 2014 manque de souffle en 2015 : prévisions de croissance pour 2015 révisées à 3,2 % contre 3,3 % en 2014.
- Chocs subis : chute des cours des produits de base, cyclones, sécheresse, coupures de courant, grève d’un mois d’Air Madagascar.
- Inflation des prix à la consommation : 6 % (en glissement annuel) en décembre 2014, 7,5 % en septembre 2015 (effet du renchérissement du riz et du charbon de bois).
- Déficit courant : tombé à 0,2 % du PIB en 2014; maigres recettes du tourisme, augmentation des sorties de dividendes et baisse des aides budgétaires non remboursables devraient creuser le déficit en 2015.
- Besoin d’importations pour investissements d’infrastructures financés par sources extérieures — probabilité d’aggravation des déficits à moyen terme.
- Tensions sur le marché des changes : au 31 août, le taux du marché pour le secteur privé s’est déprécié de 10,5 % (en glissement annuel) en termes effectifs nominaux.
- Fin de septembre : la banque centrale a mis fin aux opérations d’aller‑retour qui maintenaient le cours publié officiel artificiellement plus élevé; en août elle avait temporairement obligé les exportateurs à céder la totalité de leurs devises; début septembre elle avait vendu environ 18 millions de dollars sur le marché.
- Réserves internationales prévues en légère hausse en 2015 mais avoisinent 2½ mois de couverture des importations, inférieures au niveau optimal d’environ 3½ mois (dernière évaluation au titre de l’article IV).
- Chocs climatiques au 1er trimestre : cyclones et inondations endommageant cultures et infrastructures — Banque mondiale estime les pertes économiques à environ 1,2 % du PIB.
- Coût estimé de la reconstruction : environ 2,8 % du PIB (Tableau‑texte 1 — Estimation des coûts d'assainissement dus aux chocs climatiques en 2015 ; ventilation : Agriculture et pêche 1.3 % du PIB; Transports 0.8 %; Eau et assainissement 0.4 %; Formation et santé 0.3 %; Autre (dont habitat et électricité) 0.0 %; Total 2.8 %).
- Institutions de secours en cas de catastrophe sous‑financées au regard de l’ampleur et de la fréquence des chocs climatiques.

### Évolution économique et exécution de la politique économique — B. Politique budgétaire
- Exécution budgétaire 2014–2015 difficile ; recettes restées inférieures aux prévisions : 9,9 % du PIB réalisé vs objectif 11,0 % dans la loi de finances rectificative.
- Causes des difficultés : versements tardifs des bailleurs, remboursements d’arriérés, dépenses imprévues (entreprises d’État, régimes de retraite).
- Mesures prises : réduction d’autres dépenses (différer recrutements, investissements financés par épargne intérieure), augmentation des paiements en instance (comptes à payer) et recours aux avances statutaires de la banque centrale pour 1,4 % du PIB, reportant une partie des besoins de financement sur 2015.
- Déficit global 2014 contenu à 2,3 % du PIB (base engagement) comme prévu dans la loi de finances rectificative; déficit base caisse de 2014 était de 2,4 % du PIB (prévu à 3,5 %).
- Budget 2015 prévoyait une hausse des recettes et des réductions des subventions et transferts aux entreprises publiques; réformes budgétaires accélérées mais résultats partiels; ajustements de dépenses pour préserver la stabilité macroéconomique.
- Révision des dépenses de l'administration centrale en 2015 (milliards de MGA) — éléments sélectionnés (colonnes : Budget / Proj. révisées / (%) variation) :
  - Traitements et salaires : 1,775 / 1,647 / -7
  - Biens et services : 261 / 167 / -36
  - Dont : secteur social : 108 / 76 / -30
  - Transferts et subventions : 844 / 1,008 / 19
  - Dont : JIRAMA : 85 / 179 / 111
  - Air Madagascar : 0 / 28 / -
  - Caisse de retraite des fonctionnaires : 150 / 250 / 67
  - Charges d'intérêt : 343 / 250 / -27
  - Investissements sur financement intérieur : 422 / 179 / -58
  - Investissements sur financement extérieur : 868 / 1,204 / 39
  - Recapitalisation de la banque centrale : 0 / 340 / -
  - Apurement des arriérés : 118 / 229 / 94
  - TOTAL : 4,631 / 5,025 / 9
- Recouvrement des recettes : hausse de 22 % en glissement annuel jusqu’en septembre (base brute) mais recettes attendues seulement 9,9 % du PIB en 2015 vs prévision budgétaire initiale 11,5 % du PIB.
- Antécédents : pendant la crise 2009-13, recettes fiscales tombées à des niveaux très bas (économie informelle, affaiblissement administration fiscale et douanière, corruption).
- Réformes fiscales en MPEF (§11) : mesures pour combattre la fraude, recouvrer arriérés, améliorer contrôles et vérifications, limiter exonérations fiscales; résultats limités en raison d’obstacles structurels, problèmes de réglementation des administrations et carences judiciaires.
- Mesures d’économies et gestion des dépenses (MPEF §17) :
  - Transferts à la JIRAMA diminués : 0,6 % du PIB en 2015 contre 1,7 % en 2014 (principalement dû à la baisse des coûts des carburants et des vols d’électricité) mais restaient supérieurs au montant budgété.
  - Décret publié pour améliorer gestion des entreprises publiques à caractère commercial et clarification du rôle de l’État.
  - Modification de la direction et du Conseil d’Administration d’Air Madagascar.
  - Coût des subventions aux carburants passé de 0,4 % du PIB (janv‑juil 2014) à 0,1 % (même période 2015) après ajustements de prix et chute des cours mondiaux.
  - Audit du traitement des fonctionnaires a permis de commencer à supprimer les « travailleurs fantômes ».

### Évolution économique et exécution de la politique économique — C. Politiques monétaire et financière
- Forte croissance de la masse monétaire en 2015, mais conditions de liquidité devenues plus restrictives pour la majorité des banques (tableau 7).
- Financement du déficit budgétaire par les avances statutaires de la banque centrale a accéléré la croissance de la masse monétaire fin 2014.
- Utilisation des liquidités par les banques : augmentation des prêts au secteur privé et portefeuilles de bons du Trésor au 1er semestre 2015; durcissement des conditions pour la plupart des banques au 2nd semestre.
- Système bancaire très segmenté : près de 80 % des liquidités détenues par seulement trois banques (sur onze).
- Faible demande sur le marché des bons du Trésor et taux d’intérêt plus élevés : 12 % sur les bons du Trésor à un an.
- Actions de la banque centrale : réduction du taux de réserves obligatoires de 15 à 13 % et baisse du taux directeur de 9,5 à 8,7 % — premier ajustement depuis 2004.

*Source : _cr15325f - 1. Matrice d'évaluation de risques_ (PDF).*

### 13.      Les autorités ont lancé plusieurs actions pour renforcer les capacités de la banque

### _cr15325f - 13.      Les autorités ont lancé plusieurs actions pour renforcer les capacités de la banque

### Actions entreprises en 2015 pour renforcer la banque centrale
- Une loi révisée sur la banque centrale est en cours d’élaboration avec pour objectif :
  - i) supprimer graduellement les avances statutaires de la banque centrale à l’État;
  - ii) transférer automatiquement les pertes et bénéfices de la banque centrale à l’État;
  - iii) établir un comité d’audit du Conseil d’administration.
- Les adjudications de dépôts et les ventes de bons du Trésor ont été réintroduites pour améliorer la gestion des liquidités.
- La banque centrale a été recapitalisée en juin 2015 par l’État, qui a réglé les arriérés d’intérêt pour un montant équivalant à 0,4 du PIB.
- En liaison avec la fin des opérations d’aller-retour, la banque centrale a commencé en septembre à publier chaque jour les taux de change minimum et maximum, en plus du taux moyen, pour accroître la transparence sur le marché des changes.
- De nouvelles directives concernant respectivement l’investissement et la gestion des réserves ont été approuvées.
- Un Programme d’Evaluation du Secteur Financier (PESF) du FMI et de la Banque mondiale est en cours.

### Objectifs de politique monétaire et engagements
- Maintien d’un taux de change flexible et amélioration du fonctionnement du marché des changes interbancaire.
- Engagement à ne pas réintroduire les opérations d’aller-retour et à limiter les interventions à une accumulation progressive de réserves en devises, sauf volatilité exceptionnelle.
- L’obligation provisoire de cession de 100 % des devises introduite en août expirerait avant fin décembre 2015.
- Engagement à recourir le moins possible à des mesures administratives limitant les sorties de devises et à respecter les engagements au titre de l’article VIII.
- Vers une politique monétaire plus active :
  - Objectif de maintenir l’inflation au-dessous de 10 %.
  - Constituer des réserves suffisantes.
  - Avec l’assistance technique du FMI, fixer des objectifs de liquidité bancaire explicites et utiliser ventes de bons du Trésor et adjudications de dépôts et de crédits.
  - Le taux directeur pourra fluctuer plus souvent pour refléter les mouvements du marché monétaire.
  - Améliorer l’efficacité du marché interbancaire pour faciliter la mise en œuvre de la politique monétaire et le financement de l’État.

### Mesures de gouvernance, transparence et comptes
- Le projet de loi révisée prévoit de fixer des limites plus restrictives au financement de l’État et de renforcer la gouvernance et la gestion de la banque centrale.
- L’État compensera les pertes de la banque centrale sur la période 2011 à 2013 en émettant des titres pour une valeur équivalant à 0,8 % du PIB.
- La banque centrale adoptera les normes internationales d’information financière (IFRS) à compter de 2016.
- Les besoins de fonds propres de la banque centrale seront réévalués après l’adoption en 2016 des IFRS.
- Pour améliorer la transparence de la dette, la base de données du SYGADE sera pleinement opérationnelle et les stocks et flux de la dette contractée et garantie par l’administration centrale seront publiés en détail d’ici fin mars 2016.

### Financement, déficits et implications budgétaires
- Le déficit budgétaire global (base engagement) est prévu à 3,3 % du PIB en 2015, hors recapitalisation de la banque centrale.
- Le déficit 2016 (base engagement) est attendu à 3,2 % du PIB.
- Pour financer le budget 2016, les autorités doivent trouver des financements étrangers équivalant à 2 % du PIB (environ 200 millions de dollars).
- Remarques complémentaires sur le déficit 2015 :
  - Le déficit 2015 (base engagement) devrait atteindre 4,5 % du PIB en incluant la reconnaissance de la dette ancienne de l’État à la banque centrale.
  - Si l’on tient compte de l’apurement actuel des arriérés, le déficit correspondant (base caisse) qu’il faut financer s’élève à 5,3 % du PIB.
- La situation financière de la banque centrale s’améliorera considérablement en 2015 grâce à deux opérations de recapitalisation (1,2 % du PIB au total). (Au niveau de l’État, la recapitalisation est autofinancée par l’émission de nouveaux instruments de dette.)

### Indicateurs et solidité du système financier
- Les indicateurs de solidité financière ne suggèrent aucun motif d’inquiétude immédiat ; le PESF en cours livrera une évaluation plus approfondie.
- Le ratio de fonds propres est satisfaisant, bien qu’en léger recul en raison d’une reprise rapide du crédit au secteur privé.
- Le secteur bancaire affiche une forte rentabilité et les dépôts sont supérieurs aux emprunts à l’échelle du système.
- Les institutions de microfinance (IMF) se développent rapidement; bon nombre d’entre elles sont fragiles sur le plan financier, mais leur bilan agrégé reste très modeste par rapport à celui des banques commerciales.

### Risques et contraintes liés à la mise en œuvre
- Principaux risques identifiés :
  - i) l’incertitude politique et des progrès décevants dans la lutte contre la corruption, pouvant nuire à la mise en œuvre des réformes, à la confiance, à la générosité des bailleurs et aux recettes touristiques;
  - ii) la nécessité de nouveaux transferts pour couvrir les pertes de la JIRAMA et d’Air Madagascar;
  - iv) l’incapacité à trouver tous les financements extérieurs prévus en 2015.
- Conséquence possible : si l’un de ces risques se réalise, les dépenses prioritaires en faveur de l’investissement et du développement social pourraient être évincées et de nouveaux arriérés intérieurs risquent de s’accumuler.

### Perspectives macroéconomiques et liens avec la capacité de la banque centrale
- La croissance économique devrait s’accélérer un peu en 2016, à 4,3 %.
- La banque centrale doit préserver la stabilité macroéconomique en limitant le financement direct de l’État, en renforçant la gouvernance et la transparence, en adoptant une politique monétaire plus active et en amenant le marché interbancaire à devenir plus efficient.

*Document: _cr15325f - 13.      Les autorités ont lancé plusieurs actions pour renforcer les capacités de la banque*

### 29.      Le renforcement des capacités était un aspect essentiel du réengagement auprès de

### 29.      Le renforcement des capacités était un aspect essentiel du réengagement auprès de

### Renforcement des capacités et assistance technique
- Le renforcement des capacités était un aspect essentiel du réengagement auprès de Madagascar décidé en 2014.
- Bon nombre des réformes en cours ou prévues sont étroitement liées à des missions d’assistance technique (AT) du FMI, de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement et d’autres partenaires.
- L’AT fournie jusqu’ici s’est concentrée sur des mesures à court terme et à effets rapides afin de stimuler la création de recettes et d’améliorer la gestion des finances publiques et les opérations de la banque centrale.
- Le PESF en cours préparera la voie à une AT plus axée sur le secteur financier, l’année prochaine.

### Conception du programme et capacité de remboursement
- Le programme de référence couvre une période de six mois, de septembre 2015 à mars 2016.
- Il fera l’objet d’une surveillance fondée sur des objectifs quantitatifs et des repères structurels (MPEF, tableaux 1 et 2).
- Les objectifs incluent :
  - le plafonnement de l’accumulation de nouveaux arriérés de paiement extérieurs,
  - des emprunts extérieurs non concessionnels,
  - des avoirs intérieurs nets de la banque centrale et du crédit bancaire net à l’État,
  - ainsi que la fixation de planchers pour les avoirs extérieurs nets de la banque centrale, les dépenses sociales prioritaires et les recettes fiscales brutes.

### Analyse de viabilité de la dette (AVD) et risques
- D’après l’analyse de viabilité de la dette (AVD), le risque de surendettement de Madagascar est passé de «faible» à «modéré» (AVD, annexe 2).
- Les indicateurs d’endettement se sont dégradés depuis la dernière AVD (juin 2014), essentiellement en raison d’une dépréciation du change plus importante que prévue.
- La création insuffisante de recettes demeure le principal facteur de risque pour la viabilité de la dette.
- La capacité de Madagascar à rembourser le Fonds reste satisfaisante (tableau 10).

### Évaluation des sauvegardes et mesures de la BCM
- La dernière évaluation des sauvegardes s’est achevée en janvier 2015.
- La BCM a pris ou envisage de prendre des mesures pour mettre en application les recommandations prioritaires qui ont été formulées, y compris au sujet de son cadre juridique, de la transparence et de la qualité de l’audit.

### Évaluation des services du FMI — situation macroéconomique et contraintes
- La reprise de l’économie malgache s’est révélée plus lente que prévue, en raison de :
  - chocs extérieurs (chute des cours mondiaux des produits de base exportés),
  - chocs météorologiques,
  - incertitude politique,
  - mauvaise gouvernance (y compris la corruption),
  - médiocrité des institutions (y compris des entreprises publiques et de l’appareil judiciaire).
- Ces facteurs ont freiné l’investissement privé, ralenti la mise en œuvre des réformes et retardé l’apparition de leurs effets bénéfiques.
- Les besoins de financement, y compris de la balance des paiements, ont augmenté.

### Résultats macroéconomiques et principaux défis
- Malgré la conjoncture difficile, le gouvernement a globalement préservé la stabilité macroéconomique et pris des mesures pour la renforcer :
  - l’inflation a été contenue sous la barre des 10 percent,
  - les réserves internationales couvrent les importations,
  - les déficits budgétaire et courant ne compromettent pas la viabilité à moyen terme.
- Le taux de change réel s’est modérément déprécié, reflétant sa flexibilité en valeur nominale, et n’est pas en décalage par rapport aux fondamentaux.
- Pour préserver la stabilité macroéconomique, le gouvernement a dû réduire les dépenses en raison de :
  - insuffisance des recettes recouvrées,
  - transferts aux entreprises publiques plus importants que prévus,
  - limites imposées aux financements de la banque centrale.
- L’apurement des arriérés reste mitigé en raison de fortes contraintes budgétaires.

### Priorités politiques et recommandations
- Priorités identifiées pour assurer un développement à moyen terme :
  - améliorer le recouvrement des recettes intérieures, avec une priorité immédiate sur la répression effective de la fraude fiscale ;
  - améliorer la qualité des dépenses en réduisant les transferts aux entreprises publiques déficitaires et en supprimant les subventions inefficientes aux carburants ;
  - éviter l’accumulation de nouveaux arriérés et apurer au plus vite le reliquat ;
  - rehausser la qualité de la politique budgétaire pour permettre d’augmenter les dépenses prioritaires sans menacer la viabilité ;
  - renforcer la gouvernance, faire reculer la corruption et améliorer le climat des affaires ;
  - renforcer les capacités pour assurer la réussite du programme à moyen terme.
- Pour l’investissement public :
  - améliorer le processus d’investissement et mobiliser des financements supplémentaires ;
  - déterminer avec soin l’ordre de priorité des projets en fonction de leurs retombées économiques ;
  - recourir le plus possible à des financements concessionnels extérieurs ;
  - si des emprunts non concessionnels étaient nécessaires, limiter leur montant et leur durée ;
  - fonder les partenariats public-privé (PPP) sur des bases juridiques solides afin de créer des incitations appropriées et limiter les responsabilités de l’État.

### Politique monétaire, marché des changes et stabilité financière
- Actions saluées :
  - amélioration du fonctionnement du marché des changes,
  - maintien d’un taux de change flexible,
  - renforcement des capacités de la banque centrale.
- Mesures et effets :
  - arrêt des opérations d’aller-retour, progrès en matière de transparence et mise en œuvre d’un taux de change flexible améliorent la viabilité extérieure ;
  - accumulation progressive de réserves en devises conjuguée à un décaissement au titre de la FCR élargissent la marge de manœuvre ;
  - exhortation des services à recourir le moins possible à des mesures administratives limitant les sorties de devises et à se conformer pleinement aux obligations en vertu de l’article VIII ;
  - recapitalisation actuelle de la banque centrale, révision de son cadre juridique et gestion plus active de la liquidité renforceront sa capacité à préserver la stabilité des prix et du secteur financier.
- Observations sur la politique monétaire :
  - l’assouplissement récent de la politique monétaire était une réaction au resserrement des liquidités bancaires et ne semble pas entraîner de risques immédiats pour la stabilité macroéconomique ;
  - à moyen terme, il est nécessaire d’améliorer la qualité de la politique budgétaire et de remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier ;
  - l’approfondissement des circuits financiers doit demeurer compatible avec la stabilité des prix et du secteur financier.

*Source: Extrait du document fourni.*

### 38.      Au vu des résultats de la politique gouvernementale des six derniers mois, les services

### _cr15325f - 38.      Au vu des résultats de la politique gouvernementale des six derniers mois, les services

### Décision demandée et justification
- Les services sont favorables à la demande des autorités d’obtenir un décaissement de 30,55 millions de DTS (25 % de la quote-part) au titre de la FCR.
- Motifs avancés :
  - Les autorités malgaches ont préservé la stabilité économique et la viabilité dans un contexte très difficile, avec un panachage de mesures appropriées.
  - Le décaissement au titre de la FCR, combiné au programme de référence, viendrait en appui aux efforts du gouvernement, aiderait à constituer des réserves et aurait un effet catalyseur sur les financements des bailleurs.
  - Le programme de référence sert à commencer à produire les résultats indispensables à une bonne mise en œuvre du programme économique à moyen terme, condition favorable à un accord ultérieur au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC).

### Conditions et priorités pour un accord FEC futur
- Madagascar devra démontrer sa capacité à poursuivre les réformes dans des domaines clés, en particulier :
  - le recouvrement des recettes,
  - la gouvernance économique,
  - la gestion des entreprises publiques.
- L’engagement futur du Fonds dépendra également des recommandations formulées dans le cadre du PESF en cours.

### Matrice d’évaluation des risques (résumé des sources, probabilité relative, impact potentiel et riposte)
- Risques internes
  - Incertitude politique et progrès décevants dans la lutte contre la corruption.
    - Probabilité relative : Élevée
    - Impact potentiel : Élevé : baisse des entrées d’IDE et de l’aide des bailleurs de fonds; diminution des recettes d’exportation tirées du tourisme; mise en œuvre réduite des réformes et baisse de l’espace budgétaire entravant la fourniture des services publics.
    - Riposte : Maintenir la flexibilité du taux de change; réorienter les dépenses budgétaires en faveur des groupes les plus vulnérables; encourager la protection des dépenses sociales prioritaires.
  - Transferts plus élevés que prévu aux entreprises publiques (JIRAMA et Air Madagascar).
    - Probabilité relative : Élevée
    - Impact potentiel : Élevé : réduction de l’espace budgétaire entravant la capacité de l’État à fournir les services publics.
    - Riposte : Protéger les services publics principaux dans le budget; encourager la protection des dépenses sociales prioritaires; réduire au minimum l’accumulation de nouveaux arriérés; envisager une gestion privée de certaines unités ou activités.
- Risques externes
  - Croissance structurellement faible dans la zone euro.
    - Probabilité relative : Élevée
    - Impact potentiel : Élevé : incertitude/la lenteur des décaissements de l’aide des bailleurs de fonds réduit l’espace budgétaire; croissance plus lente dans le secteur du tourisme.
    - Riposte : Dynamiser l’aide des bailleurs de fonds par une campagne concertée; chercher moyens budgétaires pour protéger services publics; maintenir la flexibilité du taux de change; diversifier les marchés touristiques.
  - Cyclones, inondations et sécheresse.
    - Probabilité relative : Moyenne
    - Impact potentiel : Moyen : perte de capital physique et humain et ralentissement de la croissance.
    - Riposte : Réorienter dépenses budgétaires pour la reconstruction; solliciter financements post-catastrophe; renforcer amortisseurs et résilience.
  - Ralentissement marqué de l’économie chinoise en 2015-16.
    - Probabilité relative : Faible
    - Impact potentiel : Moyen : baisse des prix des produits de base, principalement du nickel, réduisant les recettes d’exportation et les recettes fiscales.
    - Riposte : Maintenir la flexibilité du taux de change; poursuivre les réformes des recettes pour élargir l’assiette des impôts locaux.

### Principaux indicateurs macroéconomiques et projections (sélection)
- Croissance du PIB réel (variation en pourcentage)
  - 2013 : 2.3
  - 2014 : 3.3
  - 2015 (est.) : 3.2
  - 2016 (prévisions) : 4.3
- Déflateur du PIB
  - 2013 : 5.1
  - 2014 : 6.6
  - 2015 (est.) : 7.6
  - 2016 (prévisions) : 7.4
- Indice des prix à la consommation (fin de période)
  - 2013 : 6.3
  - 2014 : 6.0
  - 2015 (est.) : 7.9
  - 2016 (prévisions) : 7.2
- Secteur extérieur (volume)
  - Exportations de biens en volume
    - 2013 : 21.7
    - 2014 : 5.7
    - 2015 (est.) : 13.9
    - 2016 (prévisions) : 5.9
  - Importations de biens en volume
    - 2013 : 11.1
    - 2014 : 4.6
    - 2015 (est.) : -0.8
    - 2016 (prévisions) : 6.5
- Monnaie et crédit (variations et niveaux)
  - Base monétaire
    - 2013 : -6.1
    - 2014 : 14.1
    - 2015 (est.) : 10.8
    - 2016 (prévisions) : 11.9
  - Masse monétaire (M2)
    - 2013 : 9.0
    - 2014 : 9.8
    - 2015 (est.) : 10.9
    - 2016 (prévisions) : 14.9
  - Avoirs extérieurs nets (variation en pourcentage)
    - 2013 : -15.8
    - 2014 : 6.1
    - 2015 (est.) : 11.5
    - 2016 (prévisions) : 6.6
- Finances publiques (en pourcentage du PIB, sélection)
  - Recettes budgétaires (hors dons)
    - 2013 : 9.6
    - 2014 : 10.1
    - 2015 (est.) : 10.3
    - 2016 (prévisions) : 10.9
  - Dons
    - 2013 : 1.3
    - 2014 : 2.3
    - 2015 (est.) : 2.1
    - 2016 (prévisions) : 2.1
  - Dépenses totales
    - 2013 : 14.9
    - 2014 : 14.7
    - 2015 (est.) : 16.9
    - 2016 (prévisions) : 16.2
  - Dépenses en capital
    - 2013 : 3.1
    - 2014 : 3.9
    - 2015 (est.) : 4.8
    - 2016 (prévisions) : 5.2
  - Solde global (base engagement)
    - 2013 : -4.0
    - 2014 : -2.3
    - 2015 (est.) : -4.5
    - 2016 (prévisions) : -3.2
- Dette publique
  - Ratio dette publique (% du PIB)
    - 2013 : 34.0
    - 2014 : 35.2
    - 2015 (est.) : 40.6
    - 2016 (prévisions) : 40.1
  - Dette extérieure
    - 2013 : 22.8
    - 2014 : 23.7
    - 2015 (est.) : 30.7
    - 2016 (prévisions) : 31.5
  - Dette intérieure
    - 2013 : 11.1
    - 2014 : 11.4
    - 2015 (est.) : 10.0
    - 2016 (prévisions) : 8.7
- Réserves officielles brutes (en millions de DTS)
  - 2013 : 502
  - 2014 : 535
  - 2015 (est.) : 590
  - 2016 (prévisions) : 629
  - En mois d’importations de biens et services
    - 2013 : 2.2
    - 2014 : 2.5
    - 2015 (est.) : 2.7
    - 2016 (prévisions) : 2.8
- Indicateurs du compte courant et balance des paiements (sélection)
  - Compte courant (millions)
    - 2013 : -390.4
    - 2014 : -16.8
    - 2015 (est.) : -125.5
    - 2016 (prévisions) : -117.3
  - Exportations, FAB (millions)
    - 2013 : 1,283.4
    - 2014 : 1,444.8
    - 2015 (est.) : 1,571.2
    - 2016 (prévisions) : 1,605.5
  - Importations, CAF (millions)
    - 2013 : -1,823.1
    - 2014 : -1,804.8
    - 2015 (est.) : -1,780.9
    - 2016 (prévisions) : -1,883.4

### Analyse synthétique et priorités de politique à court/ moyen terme
- L’appui financier via un décaissement FCR de 30,55 millions de DTS serait justifié pour :
  - renforcer les réserves officielles,
  - catalyser les financements des bailleurs,
  - soutenir la mise en œuvre du programme de référence.
- Pour crédibiliser un éventuel programme FEC, les autorités doivent :
  - améliorer le recouvrement des recettes fiscales,
  - renforcer la gouvernance économique,
  - poursuivre la réforme et la gestion des entreprises publiques (notamment JIRAMA et Air Madagascar) afin de limiter les transferts et faiblesse de l’espace budgétaire.
- Les ripostes budgétaires et macroéconomiques doivent préserver la protection des dépenses sociales prioritaires tout en maintenant la flexibilité du taux de change et en diversifiant les sources de croissance (tourisme, marchés d’exportation, investissements productifs).

*Source : Extrait du document interne du FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL relatif à la République de Madagascar (contenu fourni). *

### 1. Nous avons poursuivi notre programme de redressement après la période de transition. Les

### 1. Nous avons poursuivi notre programme de redressement après la période de transition. Les

### Aperçu et objectifs
- Mesures prises en 2015 visent à renforcer la stabilité et la viabilité macroéconomiques pour réaliser une croissance soutenue et faire reculer durablement la pauvreté.
- Lancement d’un programme de réformes économiques à moyen terme; demande d’un décaissement au titre de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) pour un montant équivalant à 25 % de la quote-part, ou 30,55 millions de DTS, à verser à la Banque centrale de Madagascar.
- Le Mémorandum de Politique Économique et Financière (MPEF) décrit les mesures mises en œuvre en 2015 et celles prévues pour les six prochains mois, qui constitueront la base d’un programme de référence ouvrant la voie à un programme pluriannuel appuyé par la Facilité Élargie de Crédit (FEC).
- Engagements formels :
  - coopération pleine avec le FMI;
  - consultation des services du FMI avant tout changement aux mesures prévues dans le mémorandum;
  - la Banque centrale de Madagascar s’engage à fournir en temps opportun les informations nécessaires au suivi et à se soumettre à une mise à jour de l’évaluation de ses sauvegardes, si nécessaire.
- Les autorités consentent à la publication de la lettre d’intention, du MPEF, du Protocole d’accord technique, ainsi que du rapport des services du FMI relatif à la demande d’un décaissement au titre de la FCR et de l’analyse de viabilité de la dette, après approbation du Conseil d’administration du FMI.

### Contexte stratégique et plans nationaux
- Orientation stratégique énoncée dans le Plan National de Développement (PND) couvrant la période 2015–19 et dans le Plan d’Urgence Présidentiel (PUP) pour la période 2015–16.
- Les cinq priorités stratégiques du PND/PUP : 
  i) gouvernance, état de droit, sécurité, décentralisation, démocratie et solidarité nationale; 
  ii) préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement; 
  iii) croissance solidaire et ancrage territorial du développement; 
  iv) capital humain approprié pour contribuer au développement; 
  v) mise en valeur du capital naturel et renforcement de la résilience aux risques de catastrophes.
- Objectif 2015 : renforcer la stabilité et la viabilité macroéconomique en vue de réduire durablement la pauvreté et réaliser une croissance soutenue.

### Évolution économique en 2014 et 2015 — constats clés
- Période de crise 2009–2013 : croissance moyenne du PIB réduite à ½ % par an; croissance démographique de 2,8 % par an.
- Impacts climatiques et chocs :
  - fortes pluies dans les hautes terres centrales début 2015 ayant déplacé 39.000 personnes;
  - sécheresse prolongée dans le sud; assistance alimentaire dispensée à 200.000 personnes;
  - dégâts provoqués par les cyclones et autres évènements climatiques estimés à 1 % du PIB;
  - coûts de la reconstruction proches de 3 % du PIB, soit 270 millions de dollars.
- Secteurs affectés : production minière freinée par faiblesse des prix des produits de base; agriculture affectée; tourisme affecté par difficultés d’Air Madagascar (grève d’un mois); climat des affaires faible limitant l’investissement privé.
- Effet positif : baisse des prix des carburants ayant réduit les coûts d’importation du pétrole.
- Croissance économique attendue revue à la baisse à 3,2 % en 2015.

### Résultats budgétaires et pressions sur les dépenses
- Mesures pour accroître les recettes et renforcer la gestion des dépenses, mais résultats inférieurs aux prévisions en raison d’insuffisances institutionnelles.
- Transferts plus élevés que prévu à des entreprises publiques déficitaires (notamment JIRAMA et Air Madagascar) et sous-financement des fonds de pension ont évincé les dépenses en capital intérieures.
- Accord sur un calendrier de remboursement des arriérés budgétaires intérieurs accumulés en 2014; nouveaux arriérés sur remboursements de la TVA et paiements aux fournisseurs de la JIRAMA.
- Transferts à la JIRAMA : chute de 1,7 % du PIB en 2014 à 0,6 % (projection) en 2015, grâce à la baisse des prix internationaux des carburants.
- Subventions aux carburants : réduction de 0,4 % du PIB en janvier–juillet 2014 à 0,1 % pour la même période cette année, suite à trois relèvements des prix des carburants entre juillet 2014 et juillet 2015 et la chute des prix internationaux.

### Mesures macroéconomiques et structurelles engagées
- Stratégie générale : PND et PUP approuvés fin 2014; Plan de mise en œuvre (PMO) approuvé en juin 2015.
- Banque centrale :
  - paiement d’intérêts dus à la banque centrale d’environ 0,4 % du PIB en juin;
  - publication des états financiers vérifiés de la banque centrale pour 2010–13;
  - nouvelles directives en matière d’investissement approuvées en décembre 2014;
  - nouvelle directive sur la gestion des réserves approuvée en février 2015.
- Opérations de change : fin des opérations d’aller-retour à des taux hors marché en septembre; publication quotidienne des taux de change minimum et maximum, en plus du taux de référence.
- Politique monétaire : remise en place d’adjudications de dépôts hebdomadaires en avril pour améliorer la gestion des liquidités bancaires.
- Climat des affaires : réadmission de Madagascar à l’AGOA; création d’une plateforme formelle pour le dialogue public-privé; restructuration et redynamisation de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM); adoption du décret d'application relatif à la Zone franche.

### Politique budgétaire et gestion de la dette — objectifs et projections
- Objectif : faciliter la mise en œuvre du PUP et du PND par une augmentation des dépenses dans les infrastructures vitales, l’éducation, la santé et le développement rural.
- Exploration de Partenariats Publics-Privés (PPP) pour financer de vastes projets d’infrastructures, notamment l’agrandissement de l’aéroport d’Ivato et le transfert d’une usine électrique à un opérateur privé.
- Réorientation des priorités en matière de dépenses et réformes de la gestion des finances publiques pour mieux utiliser les ressources budgétaires limitées.
- Estimations fiscales :
  - montant des impôts recouvrés (sur une base brute/nette) attendu passer de 10,1/9,9% du PIB en 2014 à environ 11,0/10,4% du PIB en 2016.
- Déficit :
  - déficit global, base caisse, projeté à 5,3 % du PIB en 2015;
  - le déficit budgétaire 2015 inclut la recapitalisation de la banque centrale et le rééchelonnement des arriérés d’intérêts pour un montant équivalant à 1,2 % du PIB.
- Mesures de cadrage pour le programme de référence : fixation d’objectifs pour les créances nettes du système bancaire sur l’État (plafond), les recettes fiscales brutes (plancher) et les dépenses sociales prioritaires (plancher).

### Mobilisation des recettes — mesures et priorités
- Stratégie : accroître les recettes en renforçant l’administration des recettes et l’efficacité du recouvrement conformément aux conclusions de l’assistance technique et du TADAT.
- Mesures prises en septembre–octobre pour administrations fiscale et douanière :
  - durcir le suivi et les audits de la valeur déclarée et la nature des importations, particulièrement pour les groupages;
  - améliorer le contrôle aux douanes pour limiter l’utilisation abusive des règles d’exemption, notamment pour les importations de riz, et des régimes spéciaux (zones franches, importations temporaires);
  - mise en place d’équipes d’audit à distance chargées des vérifications ex-post portant sur des opérations à forte suspicion de fraude;
  - recouvrement des arriérés d’impôts intérieurs et de droits et taxes douaniers;
  - établissement d’une liste systématique et exhaustive de tous les bénéficiaires des exemptions fiscales pour la comparer avec la base de données des contribuables pour identifier les fraudes;
  - intensification des efforts du comité mixte pour coordonner le recouvrement des impôts et des droits de douane, y compris des groupes de travail conjoints d’identification de cibles de contrôle;
  - étude de création d’une unité de coordination de la politique fiscale en 2016.
- Intégration du secteur informel :
  - répression des ventes sans factures; augmentation des contrôles sur le terrain;
  - meilleure imposition des secteurs de la sylviculture, des mines et de la pêche;
  - harmonisation des valeurs administratives pour transactions foncières et véhicules d’occasion;
  - contrôles plus stricts des crédits de remboursement de TVA; recouvrement des arriérés d’impôts; ajustements des prix des transferts;
  - abolition, avec prise d’effet fin décembre 2015, de toutes les boutiques hors taxes sauf celles situées dans les terminaux de départ de l’aéroport international.
- Accent sur une gestion davantage basée sur les risques pour accroître l’efficience des contrôles fiscaux.

### Réformes de l’administration des douanes — mesures opérationnelles
- Objectif : concilier mobilisation des recettes et facilitation du commerce.
- Mesures à court terme et en préparation pour 2015 :
  - accroissement du passage au scanner des conteneurs importés au port de Toamasina à compter de mars 2015;
  - mise en place d’une équipe auxiliaire à Antananarivo pour des vérifications secondaires;
  - obligation de listes de colisage pour tous les conteneurs (prévue);
  - recours accru aux tablettes durant les inspections physiques pour optimiser l’utilisation des bases de données;
  - sécurisation renforcée des périmètres portuaires via surveillance électronique accrue et utilisation de caméras de surveillance;
  - accélération des procédures d’adjudication des conteneurs ayant dépassé les délais de séjour;
  - doublement prévu du nombre d’audits de la valeur déclarée des importations de 6 to 12 %;
  - amélioration continue de la base de données interne sur les valeurs d’importation de référence et l’analyse de la gestion des risques, en commençant par le port de Toamasina.

*Source: Extrait de la lettre d’intention et du Mémorandum de politique économique et financière de la République de Madagascar (document fourni).*

### 14.      Nous continuerons de renforcer le partage d’informations et la collaboration entre

### 14.      Nous continuerons de renforcer le partage d’informations et la collaboration entre

### Partage d’informations et coopération fiscale-douanière
- La Direction générale des douanes a établi une plateforme de partage d’informations qui permet de partager automatiquement les données dans SYDONIA avec l’administration fiscale deux fois par jour.
- Séances de formation communes engagées pour le personnel des deux directions générales.
- Liste de 20 grandes entreprises ciblées pour vérification conjointe en 2015, puis chaque année.
- La Direction générale des douanes fera office d’agent de recouvrement de l’impôt sur les revenus intermittents afin d’en accélérer le traitement.
- Mise à jour prévue pour les estimations des exonérations et des dépenses fiscales ; extension prévue des impôts intérieurs aux douanes.

### Ressources naturelles : fiscalité et gouvernance des secteurs minier et pétrolier
- Modernisation des codes minier et pétrolier pour les aligner sur les meilleures pratiques, tout en assurant leur cohérence avec la LGIM.
- Principales mesures envisagées :
  - augmentation des taux de redevance et une plus grande différenciation par type de minerais ;
  - révision de la formule de partage des recettes obtenues des redevances ;
  - simplification des régimes de l’impôt sur les sociétés ;
  - durcissement des règles relatives à la capitalisation restreinte ;
  - réduction de la durée des clauses de stabilité budgétaire.
- Comité conjoint établi comprenant des fonctionnaires du Ministère des ressources stratégiques, de la chambre des mines, de l’association des opérateurs miniers, et du Ministère des finances et du budget.
- Intentions :
  - finaliser les projets de lois avec le concours de la Banque mondiale et veiller à leur conformité aux meilleures pratiques internationales avant soumission à l’Assemblée nationale ;
  - incorporer toutes les dispositions budgétaires des codes minier et pétrolier dans le Code général des impôts par amendements d’ici fin décembre 2015.

### Réorganisation institutionnelle et formalisation de l’exploitation aurifère
- Mise à jour prévue du statut de 3.600 permis miniers pour corriger les irrégularités apparues après le moratoire de 2009.
  - 1.800 permis traités à ce jour.
  - Mise à jour prévue être achevée d’ici fin mars 2016.
- Avril 2015 : décret portant création de l’Agence nationale de l’or (ANOR) chargée de percevoir les redevances provenant de l’exploitation aurifère et d’octroyer les permis relatifs à ces activités.
- Suppression prévue de l’interdiction d’exporter de l’or (préparation d’un décret) ; mise en place de comptoirs qui achètent les stocks d’or aux particuliers.
- Banque centrale et Ministère des ressources stratégiques travailleront conjointement sur une étude de faisabilité d’ici fin décembre 2015 en vue de la mise en place d’une société de raffinerie publique-privée chargée de certifier l’or exporté de Madagascar.

### Réduction des inefficiences des dépenses et réorientation budgétaire
- Principales pressions : subventions aux carburants, transferts aux entreprises d’État (dont JIRAMA), sous-financement de la caisse de retraite des fonctionnaires.
- Utilisation de l’espace budgétaire supplémentaire pour réorienter les dépenses courantes vers les secteurs sociaux prioritaires.
- Mesures et économies prévues en 2015 et 2016 :
  - économies tirées du report des recrutements en raison d’une capacité d’absorption insuffisante ;
  - établissement de priorités parmi les dépenses, notamment des investissements financés sur ressources intérieures ;
  - réduction des chèques carburants en attendant leur élimination.
- Élimination des subventions aux carburants d’ici fin décembre 2015, la subvention temporaire aux bus sera éliminée fin décembre 2016.
- Introduction d’une formule de calcul automatique des prix pour maintenir un recouvrement intégral des coûts (gasoil, essence, pétrole lampant) le 1er janvier 2016 (repère continu, à partir de fin décembre 2015, tableau 2).
- Renforcement de la supervision des entreprises d’État, respect du décret d’application de la loi 2014-14, exigence de communication régulière des résultats financiers, indépendance des fonctions de contrôle, responsabilisation des conseils d'administration.
- Stratégies de réformes élaborées pour Air Madagascar et JIRAMA.
- Sous-financement de la caisse de retraite : nettoyage des listes de retraités puis réformes paramétriques avec l’assistance technique de la Banque mondiale en 2015 et en 2016 ; mise en place d’ici fin 2016.
- Audit du personnel de la fonction publique et des données sur les salaires : premier audit (débuté en 2015) a recensé 2.256 travailleurs irréguliers, permettant de réduire la masse salariale de 1,3 milliard de MGA par mois.
- Plateforme électronique pour la planification des effectifs (« Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences ») prévue d’ici décembre 2016, avec le soutien de l’Union européenne.
- Évaluation de l’efficacité du système de sanctions actuel, y compris le Conseil de discipline de la fonction publique, d’ici fin mars 2016.
- Objectif : accroître la productivité du service public tout en réduisant la masse salariale en proportion du PIB.

### Loi de finances 2016 : mesures fiscales et budgétaires
- Mesures relatives aux recettes (introduites dans la révision de la loi de finances 2015 et le projet de loi de finances 2016) :
  - élimination de l’exonération fiscale pour les nouvelles sociétés ;
  - introduction d’un droit d’accise uniforme de 10% sur tous les nouveaux véhicules importés ;
  - augmentation des droits d’accise sur les boissons alcoolisées et les boissons sans alcool ;
  - plafonnement des ventes locales des entreprises des zones franches à 5% du total des ventes et assujettissement aux déclarations en douane et aux droits et taxes (repère, tableau 2) ;
  - introduction d’une taxe touristique à l’arrivée de 25 dollars par visiteur ;
  - élimination de l’exemption des droits et taxes pour l’importation d’huile alimentaire.
- Renforcement du dépôt des déclarations de l’impôt sur le revenu, notamment pour les revenus inférieurs à 250.000 MGA.
- Étude prévue sur l’élimination éventuelle de l’exemption fiscale pour l’importation de riz ; étude basée sur les dégâts causés par les récents chocs climatiques et à terminer d'ici fin novembre 2015.
- Objectif côté dépenses : accroître les dépenses d’au moins 0,5% du PIB dans les secteurs prioritaires (agriculture, éducation, santé et infrastructure) tout en préservant la viabilité des finances publiques.
- Poursuite d’amélioration de l’efficience des dépenses, réformes paramétriques des retraites et meilleure allocation des ressources via un cadre des dépenses à moyen terme.
- Déficit budgétaire global (sur la base des engagements) projeté d’environ 3 % du PIB.
- Projets de révision du budget 2015 et projet de loi de finances incorporant ces mesures soumis à l’Assemblée nationale d’ici fin octobre (mesure préalable, tableau 2).

### Réforme de la gestion des finances publiques (GFP)
- Auto-évaluation PEFA de 2013 identifie la nécessité de renforcer la gestion des dépenses publiques.
- Plan d’action prioritaire relatif à la gestion des finances publiques pour 2014-2015 élaboré avec l’assistance technique du FMI.
- Priorités pour 2015 :
  - améliorer l’ordre de priorité parmi les dépenses, accroître la transparence et introduire progressivement une budgétisation pluriannuelle ;
  - renforcer les procédures de passation des marchés publics ;
  - rendre plus efficaces les contrôles de la dépense.
- Assistance technique supplémentaire sollicitée ; stratégie de réforme de la GFP pour 2016–2020 établie avec le soutien de la BAD et à approuver par le Conseil des ministres.

### Gestion des arriérés
- Arriérés importants depuis 2009 par administration centrale et entreprises publiques (remboursements de la TVA, subventions aux distributeurs de pétrole, versements directs aux fournisseurs de la JIRAMA).
- Stratégie à établir dès janvier 2016 pour endiguer l’apparition d’arriérés sur les nouveaux engagements de dépenses 2016.
- Mesures à prendre d’ici le 31 décembre 2015 :
  - finaliser l’évaluation du stock des arriérés, sur la base d’une définition claire du retard maximum pour les principales catégories de dépenses ;
  - mettre en place les procédures de communication et l’organisation relatives à la gestion des arriérés.
- Création d’un compte séquestre à la Banque centrale afin d’allouer les ressources nécessaires aux remboursements de la TVA, dès le 1er janvier 2016 (repère, tableau 2).
- Les arriérés accumulés par les entreprises publiques devront fort probablement être réglés par l’administration centrale ; le Trésor demandera aux entreprises publiques de communiquer leurs arriérés aux fournisseurs et à l’administration fiscale, à commencer par la JIMARA, Air Madagascar et Madarail dès la fin décembre 2015. Mesure étendue à toutes les entreprises publiques d’ici fin mars 2016.
- JIRAMA, Air Madagascar et Madarail devront établir d’ici là un plan d’apurement de leurs arriérés.

### Redressement de la JIRAMA
- Comité stratégique présidé par le Ministre de l’énergie et des hydrocarbures établi en mars 2015 pour diriger la restructuration.
- Consultant chargé d’établir un plan d’amélioration de la gestion, incluant la restructuration organisationnelle, à présenter au Comité d’ici novembre 2015.
- Revue de la législation pour assujettir la JIRAMA aux dispositions de la loi sur le commerce et relever les pénalités pour vol d’électricité.
- Stratégie axée sur la réduction des pertes et la détection du vol et de la fraude :
  - programme d’audit sur place des 1.000 plus gros usagers visant l’élimination permanente de la consommation sans relevé (pertes commerciales) à achever d’ici la fin du mois de décembre 2015 ;
  - étude de l’utilisation de compteurs avancés pour les nouveaux clients ;
  - réduction des coûts via remise en état des centrales au fuel lourd et vérification des contrats d’approvisionnement.

### Redressement d’Air Madagascar
- Objectif : reconstruire la compagnie et réduire au minimum les risques budgétaires pour l’État dans le contexte de la nouvelle politique de « ciel ouvert ».
- Mise en œuvre d’une « stratégie d’accès aérien » pour intensifier la concurrence nationale et internationale d’ici la mi-2016.
- Recherche active d’alliances stratégiques ; remplacement de la Direction et du Conseil après une grève d’un mois liée à des problèmes de gouvernance.
- En collaboration avec la Banque mondiale, engagement d’experts externes pour établir un nouveau plan d’affaires (structure tarifaire, composition de la flotte, niveaux des effectifs, structure de la compagnie).
- Mesures de redressement visant à rétablir la rentabilité opérationnelle d’Air Madagascar d’ici fin 2016.

### Investissements en infrastructures et priorisation
- Besoins d’investissement considérables ; ressources intérieures et extérieures limitées.
- Priorités : énergie, routes, lignes ferroviaires, ports maritimes, aéroports.
- Comité directeur sur les priorités en matière d’investissement, sous la direction du Premier Ministre, établira un plan d’investissement prioritaire incluant une liste de projets clé et estimations de coûts préliminaires.
- Plan à achever d’ici fin octobre 2015.

### Partenariats Public-Privé (PPP)
- Liste des PPP potentiels établie conformément au PND.
- Dispositif juridique et stratégique applicable aux PPP en cours d’élaboration et devant être adopté d’ici décembre 2015.
- Création d’une cellule spécialisée à la Présidence pour le contrôle et la gestion des PPP d’ici fin 2015.
- Engagement à réduire au maximum les risques budgétaires liés aux PPP.

### Gestion de la dette et transparence
- Loi régissant la dette publique et la dette garantie par le gouvernement central (2014/12) ratifiée en août 2014.
- Nouvelle stratégie de gestion de la dette à élaborer au plus tard fin mars 2016, après établissement de la liste de projets d’investissement prioritaires et adoption du cadre budgétaire à moyen terme.
- À compter du budget 2016, publication détaillée des stocks et flux prévus de la dette contractée et garantie par l’administration centrale.
- Base de données sur la dette extérieure (avec le soutien de la CNUCED) pleinement opérationnelle d’ici fin mars 2016 (repère, tableau 2).

### Financement extérieur et risque d’endettement
- Risque de surendettement extérieur jugé modéré ; vulnérabilité due à des recettes faibles.
- Préférence pour de nouveaux emprunts en termes concessionnels ; si épuisement de ces possibilités, possibilité limitée d’emprunts non concessionnels à moyen et long terme pour besoins essentiels, après consultation des services du FMI et de la Banque mondiale.
- Évitement des emprunts extérieurs à court terme.
- Objectifs indicatifs détaillés établis pour les emprunts non concessionnels et les emprunts extérieurs à court terme.

### Politique monétaire et de change (extrait)
- Objectifs : maîtriser la pression de la demande, maintenir l’inflation au-dessous de 10 % et constituer un matelas de réserves adéquat.
- La BCM entend renforcer le rôle du taux directeur ainsi que les opérations dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire.
- Objectifs indicatifs explicites fixés pour les avoirs extérieurs nets et pour les avoirs intérieurs nets tels que définis dans le protocole technique.
- Accumulation visée des avoirs extérieurs bruts jusqu’à 597 millions de DTS d’ici fin 2015 malgré des tensions sur la balance des paiements.

*Document source : extrait du chapitre fourni (_cr15325f - 14.      Nous continuerons de renforcer le partage d’informations et la collaboration entre).*

### 28.      La BCM mènera une politique monétaire prudente et prendra des mesures

### 28.      La BCM mènera une politique monétaire prudente et prendra des mesures

### Politique monétaire et gestion des liquidités
- La politique monétaire a été quelque peu passive ces dernières années, conduisant à des réserves bancaires excédentaires et à un recours accru de l’État aux avances statutaires de la banque centrale pour financer le déficit budgétaire.
- Mesures prévues :
  - Solliciter une assistance technique supplémentaire pour fixer des objectifs explicites de liquidité et pour les atteindre.
  - Utiliser des opérations d ́open market adossées à des titres de créances négociables du Trésor.
  - Mettre en place des opérations d ́appels d ́offres négatifs et positifs.
  - Réviser périodiquement le taux directeur afin de refléter les fondamentaux du marché monétaire.

### Politique de change et interventions sur le marché des changes
- Maintien d’un taux de change flexible pour préserver l’ordre sur le marché des changes et faciliter l’ajustement extérieur à moyen terme.
- Objectif des interventions de la BCM : accumuler progressivement des avoirs extérieurs bruts.
- Engagements :
  - S’abstenir de réintroduire les opérations d ́aller-retour à des taux hors marché sur le marché interbancaire de devises (repère continu, tableau 2).
  - Améliorer les pratiques de négociation sur le marché interbancaire de devises.
  - Réduire au minimum le recours aux mesures administratives pour limiter les sorties de devises.
  - Assurer le respect des obligations au titre de l’Article VIII.

### Indépendance, gouvernance et controls de la BCM
- Constat : L’autonomie financière de la banque centrale a été mise à rude épreuve ces dernières années.
  - La BCM a accordé un crédit considérable à l’État via des avances statutaires en 2014.
  - Les subventions pétrolières sur la période 2012–2013 et les intérêts courus non perçus sur les titres d’État ont pesé sur l’autonomie financière.
- Mesures législatives et institutionnelles prévues (loi révisée soumise au gouvernement d’ici fin décembre 2015) :
  - i) Élimination graduelle des avances statutaires de la banque centrale comme source de financement intérieur, réduites à 5% des recettes ordinaires à partir de 2018, et arrêt du processus de titrisation des avances statutaires, afin d’aboutir à leur élimination d’ici 2024 (conformément aux recommandations de la SADC).
  - ii) Prévoir un mécanisme efficace pour les transferts automatiques des pertes et bénéfices de la banque centrale à l’État.
  - iii) Instituer un Comité d’audit du Conseil d’administration (et adopter une charte précisant ses rôles et responsabilités dans la supervision des audits interne et externe, la communication d’information financière et le système de contrôles internes).
  - iv) Mettre en place un Comité exécutif (composé du Gouverneur et de deux Vice-gouverneurs) qui proposera des politiques au Conseil d’administration et sera chargé de la gestion quotidienne de la banque centrale.
- Opération financière prévue : régler les créances de la banque centrale sur le Trésor Public en émettant des instruments porteurs d’intérêts à hauteur de 214 milliards MGA, avec une échéance de 20 ans et un taux d’intérêt de 2,25 %, d’ici fin décembre 2015.
- Transparence financière : adoption des normes internationales d’information financière (IFRS) à partir des comptes de 2016, avec assistance technique.

### Réformes du secteur financier
- Objectif : développer un secteur financier solide et indépendant pour promouvoir une croissance vigoureuse et inclusive.
- Actions prioritaires (plan d’action finalisé après le PESF FMI-Banque mondiale) :
  - i) Améliorer la supervision des banques à capitaux étrangers via des protocoles d’accord avec les autorités de supervision des pays d’origine (essentiellement France, Maurice et Maroc).
  - ii) Évaluer les conditions préalables à un système de garantie des dépôts.
  - iii) Parachever une loi réglementant les services bancaires mobiles en 2015.
  - iv) Achever la révision en cours de la loi sur le secteur financier, y compris l’établissement d’une bourse de valeurs mobilières, en 2016.
- Microfinance : étude en cours pour renforcer les capacités juridiques/réglementaires et institutionnelles, en coopération avec la Banque mondiale.

### Croissance solidaire et réformes sociales
- Vision : croissance dont tous les citoyens et toutes les régions bénéficient (soutien au PND et PUP).
- Objectifs de réforme :
  - i) Améliorer la gouvernance.
  - ii) Améliorer la qualité de l’éducation et des services de santé pour renforcer le capital humain.
  - iii) Décentraliser l’administration.
  - iv) Créer une structure pour exploiter durablement le capital naturel tout en préservant l’écosystème.
- Gouvernance et lutte contre la corruption :
  - Intention d’amender la loi relative à la fonction publique.
  - Renforcement de l’appareil judiciaire (réunions régulières du Conseil supérieur de la magistrature).
  - Stratégie nationale de lutte contre la corruption lancée en 2014.
  - Augmentation des crédits budgétaires des agences chargées de la lutte contre la corruption de presque 50 % en 2016, l’objectif étant d’atteindre progressivement 0,3% du budget.
- Éducation et santé :
  - Étendre les programmes destinés aux ménages ayant des enfants et renforcer les normes d’emploi minimales et la formation des enseignants.
  - Recrutement des maîtres FRAM reposant sur les qualifications et une évaluation des résultats.
  - Mettre en place une assurance mutuelle pilote pour faciliter l’accès aux soins de santé.
  - Élaborer des programmes de protection sociale pour les populations les plus vulnérables.
  - La politique nationale de protection sociale, en cours de préparation, sera approuvée par le Conseil des ministres d’ici fin décembre 2015 (repère, tableau 2).

### Agriculture et protection des droits fonciers
- Importance : Agriculture représente environ 26 % du PIB et constitue la principale source de revenu pour environ 63 % des ménages.
- Objectif : passer d’une agriculture de subsistance à une production pour les marchés intérieur, régional et international, et réduire les risques pour les ménages vulnérables.
- Mesures prévues :
  - i) Accroître l’investissement dans les routes et les infrastructures d’irrigation.
  - ii) Augmenter l’investissement dans les écoles et les formations centrées sur l’agriculture.
  - iii) Augmenter le financement de la recherche pour développer des semences et techniques adaptées à Madagascar.
  - iv) Étendre les programmes de protection sociale pour les agriculteurs de subsistance les plus vulnérables.
- Droit foncier : établir des bureaux fonciers locaux ayant le droit d’émettre des titres fonciers dans tous les districts du pays d’ici fin 2018.

### Réformes de décentralisation
- Objectif : améliorer l’accès et la qualité des services publics et promouvoir des politiques de développement local.
- Actions 2015 :
  - Définir des structures appropriées pour les administrations locales.
  - Renforcer la gouvernance locale.
  - Établir le cadre légal de la fonction publique locale.
  - Veiller à la cohérence des cadres légaux et institutionnels avec les plans de développement local et les objectifs du PND.

### Politique statistique
- Engagements :
  - INSTAT prépare des séries provisoires et révisées des comptes nationaux sur la base du SCN 1993 pour la période 2007–2014, avec assistance du FMI et d'autres partenaires.
  - Mise au point de comptes nationaux satellites sur les mines, les forêts, le tourisme et les ressources hydrauliques pour intégration en 2016.
  - Prévision, sous réserve de financement, d’un nouveau recensement de la population pour mettre à jour celui de 1993.
  - La BCM continuera d’améliorer les statistiques de la balance des paiements et les statistiques monétaires.

### Objectifs indicatifs et repères (extraits du Tableau I.1 et I.2)
- Objectifs à fin décembre 2015 et fin mars 2016 pour les variables monétaires et budgétaires (extraits) :
  - Plafond pour l ́accumulation de nouveaux arriérés de paiement extérieurs (en millions de dollars EU): 0 0
  - Plafond sur les nouveaux emprunts extérieurs non concessionels d'une échéance initiale de plus d'un an, contractés ou garantis par l ́État ou la BCM (en millions de dollars EU): 200 200
  - Plafond sur les nouveaux emprunts extérieurs non concessionels d'une échéance inférieure ou égale a un an, contractés ou garantis par l ́État ou la BCM (en millions de dollars EU): 0 0
  - Plancher pour les avoirs extérieurs nets (AEN) de la BCM: 416 407
  - Plafond pour les avoirs intérieurs nets (AIN) de la BCM: 1,558 1,485
  - Plafond sur le crédit bancaire net à l ́État: 34 090
  - Plancher sur les dépenses prioritaires sociale: 20 433
  - Plancher sur les recettes fiscales: 2,994 746
  - Aide budgétaire extérieure (en millions de DTS): 119 119
  - Nouveaux emprunts concessionels, contractés ou garantis par l'État ou la BCM (en millions de dollars EU): 167 327
  - Compensation financière versée à la banque centrale pour les pertes subies au cours de 2011-13: 214 214
- Taux de change du programme (extraits du PAT) :
  - Ariary (MGA)/DTS 3.761,88
  - Dollar EU/DTS 1,448699
  - Euro/DTS 1,187713
  - Dollar australien /DTS 1,774606
  - Dollar canadien /DTS 1,666667
  - Yen/DTS 173,119204
  - Franc suisse 1,433198
  - Livre sterling/DTS 0,932216

### Définitions et méthodes (extrait PAT)
- AEN de la BCM : différence entre ses avoirs extérieurs bruts et le total de ses engagements extérieurs, créances du FMI incluses, convertis en DTS aux taux de change du programme.
  - AEN à fin décembre 2014 (chiffres de référence) : 1.389,071 milliards de MGA, calculés comme suit :
    - Avoirs extérieurs 2.013,221
      - Liquidités 0,048
      - Dépôts à vue 233,536
      - Dépôts à terme et titres 1.489,464
      - Autres 290,173
    - Engagements extérieurs 624,150
      - Dépôts des non-résidents 2,439
      - Dépôts des organisations internationales 0,505
      - Emploi des crédits et prêts du FMI 252,190
      - Engagements extérieurs à moyen ou à long terme (allocations de DTS comprises) 369,016
    - Avoir extérieur nets 1.389,071

*Source: Extraits du document fourni par les autorités de la République de Madagascar et du Fonds Monétaire International.*

### 7.      Le plancher des AEN sera ajusté à la baisse (à la hausse) de l’écart cumulatif à la baisse (à la

### 7.      Le plancher des AEN sera ajusté à la baisse (à la hausse) de l’écart cumulatif à la baisse (à la

### Ajustement du plancher des AEN (Avoirs Extérieurs Nets)

- Le plancher des AEN sera ajusté à la baisse (à la hausse) de l’écart cumulatif à la baisse (à la hausse) entre le chiffre effectif et le chiffre projeté de l’aide budgétaire (prêts et dons extérieurs).
- Cet ajustement sera plafonné à un montant équivalant à 75 millions de DTS, évalué aux taux de change du programme indiqués au paragraphe 4.

### Plafond des avoirs intérieurs nets (AIN) de la Banque centrale de Madagascar (BCM)

- Définition : AIN de la BCM = base monétaire − AEN de cet établissement, évaluée en MGA aux taux de change du programme indiqués au paragraphe 4.
- Les AIN comprennent : crédit net à l’État, crédit aux entreprises et aux particuliers, créances sur les banques, engagements envers les banques (y compris le produit des appels d’offres négatifs et des opérations d’open market) et les autres postes (nets).
- Référence (fin décembre 2014) : AIN se chiffraient à 1.410 milliards de MGA, montant calculé comme suit :
  - Avoirs extérieurs nets 1.389,071
  - Base monétaire 2.798,794
    - Circulation fiduciaire 1.825,522
    - Encaisses des banques 169,994
    - Réserves des banques 801,531
    - Autres dépôts 1,747
  - Avoir intérieur nets  1.409,723
    - Crédit net à l’administration centrale  651,844
    - Crédit à l’économie 8,280
    - Crédit net aux institutions de dépôt -24,000
    - Autres postes (net)   773,599

### Ajustement du plafond des AIN

- Le plafond des AIN sera ajusté à la hausse (à la baisse) de l’écart cumulatif à la baisse (à la hausse) entre le chiffre effectif et le chiffre projeté de l’aide budgétaire (prêts et dons extérieurs).
- Cet ajustement sera plafonné à un montant équivalant à 75 millions de DTS, évalué aux taux de change du programme indiqués au paragraphe 4.

### Agrégats budgétaires — Plafond du crédit bancaire net (CBN) à l’État

- Mesure : le CBN à l’État est mesuré par la variation du crédit net à l’État dans la situation monétaire ; constitué par les créances de la BCM et des banques commerciales sur l’administration centrale, BTA inclus, et les autres titres et engagements, déduction faite des dépôts de l’administration centrale à la BCM et dans les banques commerciales, dépôts en devises inclus.
- Référence (fin décembre 2014) : CBN à l’État se chiffrait à 977,7 milliards de MGA, dont :
  - 651,8 milliards de MGA octroyés par la banque centrale
  - 325,9 milliards de MGA octroyés par les banques commerciales

### Ajustements du plafond du CBN à l’État

- Le plafond du CBN à l’État sera ajusté à la hausse (à la baisse) de l’écart cumulatif à la baisse (à la hausse) entre le chiffre effectif et le chiffre projeté de l’aide budgétaire (prêts et dons extérieurs).
- Cet ajustement sera plafonné à un montant équivalant à 75 millions de DTS, évalué aux taux de change du programme indiqués au paragraphe 4.
- Le plafond du CBN à l’État sera ajusté à la baisse par un déficit de compensation financière versée à la banque centrale pour les pertes subies au cours de 2011-13 (voir tableau I.1).

### Plancher des recettes fiscales

- Calcul : recettes fiscales de l’État calculées sur une base brute, avant le remboursement des crédits de TVA.
- Inclus : tous les impôts internes et les impôts sur le commerce extérieur recouvrés par le Trésor de l’administration centrale.
- Exclus : (1) recettes tirées de la vente locale de dons en nature, (2) rentrées brutes sous forme des recettes issues des primes à la signature versées dans le cadre de l’adjudication de droits de prospection minière et pétrolière, (3) arriérés fiscaux enregistrés dans le cadre des opérations de régularisation (ex. recapitalisation d’Air Madagascar en 2016).
- Mesure : sur la base des encaissements-décaissements, comme indiqué dans le tableau des opérations financières de l’État préparé par les Directions du budget et du Trésor du Ministère des finances et du budget.
- Référence (exercice clos en décembre 2014) : recettes fiscales 2.582,8 milliards de MGA.

### Plancher des dépenses sociales prioritaires

- Définition : dépenses essentiellement liées aux interventions dans les domaines de la nutrition, l’éducation, la santé et les dispositifs de protection sociale.
- Couverture administrative : dépenses correspondant aux administrations suivantes :
  - i) Présidence de la République
  - ii) Primature
  - iii) Ministère des Finances et du budget
  - iv) Ministère de la santé
  - v) Ministère de la population et des affaires sociales
  - vi) Ministère de l’Éducation nationale

### Arriérés intérieurs de dépenses

- Définition : obligations de paiement relatives à des achats de biens et de services par l’administration centrale qui sont liquidés et non réglés après une période de 90 jours.
- Arriérés sur le remboursement de la TVA : demandes admissibles non payées 60 jours après leur présentation par le contribuable.

### Dette extérieure — Plafond des arriérés de paiements extérieurs

- Composition : impayés (principal et intérêts) au titre du service des emprunts contractés ou garantis par l’État ou la BCM.
- Définition d’impayés : obligations au titre du service de la dette (pénalités non réglées et charges d’intérêt) impayées lorsqu’elles n’ont pas été honorées à la date d’exigibilité ou avant l’expiration d’un délai de grâce convenu ou unilatéralement accepté par chaque créancier.
- Exclusions : arriérés résultant du non-paiement pour lequel un rééchelonnement est en cours de négociation ou qui sont contestés.
- Condition : l’objectif doit être observé sur une base continue.

### Plafond de la dette extérieure non concessionnelle

- Critère concessionnalité : une dette est réputée concessionnelle si elle comporte un élément don d’au moins 35 %, calculé comme suit : élément don = (valeur nominale − valeur actuelle nette) / valeur nominale.
- Calcul de la VAN : actualisation des paiements futurs au titre du service de la dette à la date de la contraction ; taux d’actualisation utilisé = 5 %.
- Définition de la dette : conforme au point 8 des directives sur la conditionnalité applicable à la dette publique dans les programmes appuyés par le FMI jointes à la décision du Conseil d’administration n° 15688-(14/107), adoptée le 5 décembre 2014.
- Taux de référence pour prêts à taux variable : LIBOR six mois dollar = 3,85 % (reste fixe pendant la durée du programme).
- Écarts (points de base) par rapport au LIBOR six mois dollar :
  - LIBOR six mois euro − LIBOR six mois dollar = -296 points de base
  - LIBOR six mois yen − LIBOR six mois dollar = -336 points de base
  - LIBOR six mois livre sterling − LIBOR six mois dollar = -145 points de base
  - Pour monnaies autres que euro, yen et livre sterling : écart = 0 points de base
- Traitement des taux variables liés à un autre taux de référence : ajout d’un écart correspondant à la différence entre le taux de référence et le LIBOR six mois dollar (arrondi aux 50 points de base les plus proches).

### Dette extérieure à moyen et long terme

- Plafond continu appliqué aux nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État ou la BCM auprès de non résidents à une échéance initiale de plus d’un an.
- Champ d’application : dette et engagements contractés ou garantis pour lesquels aucune somme n’a encore été reçue ; inclut dette privée garantie officiellement.
- Exclusions des plafonds :
  - i) emploi des ressources du FMI
  - ii) emprunts concessionnels
  - iii) emprunts contractés pour restructurer, refinancer ou rembourser par anticipation des emprunts existants, dans la mesure où leurs conditions sont plus favorables, à hauteur du montant effectivement restructuré, refinancé ou remboursé par anticipation
  - iv) emprunts classés comme passifs de réserves de change de la BCM
- Procédure : discussions préalables avec les services du FMI si l’État a particulièrement besoin d’un financement extérieur non concessionnel.

### Dette extérieure à court terme

- Plafond continu appliqué aux nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État ou la BCM auprès de non résidents à une échéance initiale d’un an ou moins.
- Champ d’application identique à celui des dettes moyen et long terme pour les sommes non encore reçues et pour la dette privée garantie officiellement.
- Exclusions des plafonds :
  - i) emprunts concessionnels
  - ii) emprunts pour restructuration/refinancement/remboursement par anticipation comme ci-dessus, à hauteur du montant effectivement restructuré/refinancé/remboursé par anticipation
  - iii) emprunts classés comme passifs de réserves de change de la BCM
  - iv) financement normal des importations (considéré « normal » lorsque le crédit s’amortit automatiquement)

### Plafond nul sur les opérations d’aller-retour de la BCM à des taux hors marché

- Mesure : plafond nul sur les opérations d’aller-retour à des taux hors marché sur le marché des changes interbancaire.
- Contexte : la BCM a interrompu ces opérations le 4 septembre 2015 ; le plafond nul s’applique depuis la déclaration de la BCM sur la fin de ce type d’opérations.
- Transparence : la BCM intensifiera la communication de données sur les taux de change conformément au tableau 1.

### Communication des données (exigences et périodicité — extrait)

- Données relatives au taux de change (Banque centrale de Madagascar) — Quotidienne, jour ouvrable suivant :
  - Total journalier des acquisitions brutes de devises par la BCM, ventilé par devise
  - Taux de change moyen pondéré des acquisitions brutes de la BCM, taux de change négocié le plus élevé, taux de change négocié le plus faible, ventilés par devise
  - Total journalier des ventes brutes de devises par la BCM, ventilé par devise
  - Taux de change moyen pondéré des ventes brutes de la BCM, taux de change négocié le plus élevé, taux de change négocié le plus faible, ventilés par devise
  - Total des acquisitions/ventes nettes de devises par la BCM, ventilé par devise
  - Total des transactions de change sur le marché interbancaire (net des transactions de la BCM), ventilé par devise acquise
  - Total des transactions de change interbancaires et de détail interbancaire (net des transactions de la BCM), ventilé par devise acquise
  - Taux de change quotidien (MGA contre dollar et euro, moyenne pondérée interbancaire, taux fort et taux faible)
- Données monétaires, financières et de taux d’intérêt (Banque centrale de Madagascar) — Mensuelle / Mensuelle avec délais précisés :
  - Flux de trésorerie en devises, notamment les opérations relatives à la dette extérieure — Mensuelle
  - Stocks de Réserves Internationales Brutes (RIB) et d’Avoirs Extérieurs Nets (AEN) au taux de change à la fois du programme et du marché — Mensuelle
  - Données détaillées sur la composition des RIB — Mensuelle
  - Résultats sur le marché des adjudications de bons du Trésor — Mensuelle
  - Stocks d’encours des bons du Trésor — Mensuelle
  - Données relatives au marché secondaire pour les bons du Trésor et autres titres publics — Mensuelle
  - Pour chaque banque, données relatives aux dépassements ou insuffisances de réserves obligatoires — Mensuelle
  - Opérations sur le marché monétaire et taux — Mensuelle
  - Prêt bancaire par secteur économique et conditions — Mensuelle
  - Bilan de la BCM — Mensuelle, dans les deux semaines après la fin de chaque mois
  - Bilan (agrégé) des banques de dépôt — Mensuelle, dans les six semaines après la fin de chaque mois
  - Situation monétaire — Mensuelle, dans les six semaines après la fin de chaque mois
  - Indicateurs de solidité financière des banques de dépôt — Trimestrielle, dans les huit semaines après la fin de chaque trimestre
- Données budgétaires (Ministère des Finances et du Budget) — Mensuelle avec délais :
  - Recouvrement préliminaire de recettes (douanes et impôts) — Mensuelle, dans les trois semaines après la fin de chaque mois
  - Opérations Globales du Trésor (OGT) — Mensuelle, dans les huit semaines après la fin de chaque mois
  - Stock d’arriérés intérieurs, y compris arriérés de dépenses et de remboursements de TVA — Mensuelle, dans les huit semaines après la fin de chaque mois
  - Dépenses sociales prioritaires telles que définies dans l’objectif indicatif — Mensuelle, dans les huit semaines après la fin de chaque mois
  - Subventions aux fournisseurs de JIRAMA — Mensuelle, dans les huit semaines après la fin de chaque mois
- Données relatives aux entreprises publiques (données synthétisant la situation financière de la JIRAMA et Air Madagascar) — Trimestrielle, avant la fin du trimestre suivant
- Données relatives à la dette (Ministère des Finances et du Budget) — Encours de la dette contractée et garantie par l’État stock à la fin de chaque mois, mensuelle, dans les quatre semaines après la fin de chaque mois (détails par créancier, instrument, garanties)
- Données extérieures (Banque centrale de Madagascar) — Balance des paiements — Trimestrielle, avant la fin du trimestre suivant
- Données sur le secteur réel et les prix (INSTAT) :
  - Indice des prix à la consommation — Mensuelle, dans les quatre semaines après la fin de chaque mois
  - Données sur le tourisme — Mensuelle, dans les douze semaines après la fin de chaque mois
  - Données sur la production et la consommation d’eau et d’électricité — Mensuelle, dans les douze semaines après la fin de chaque mois
- Autres données (OCH) — Consommation et expéditions de pétrole — Mensuelle, dans les quatre semaines après la fin de chaque mois

*Source : document fourni.*

### 110. Appui aux écoles endommagées par les cyclones

### 110. Appui aux écoles endommagées par les cyclones

### Projets et programmes mentionnés
- Construction/rehabilitation des bâtiments administratifs
- Appui à l'intégration des tics
- Amélioration de la qualité de l'éducation à Madagascar (AQUEM)
- Programme d'appui aux services sociaux de base - éducation (PASSOBA)
- Projet d'appui d'urgence à l'éducation pour tous (PAUEPT)
- Total

### Définition de la dette (extrait des directives sur la conditionnalité)
- La « dette » s’entend comme une obligation directe, donc non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition de valeurs sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et par lequel le débiteur s’engage à effectuer un ou plusieurs paiements sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, selon un échéancier déterminé; ces paiements libéreront le débiteur des engagements contractés en termes de principal ou d’intérêts.
- Formes de dette incluses explicitement :
  - (i) prêts (dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédits-acheteurs) et échanges temporaires d’actifs (par exemple, accords de rachats ou accords officiels d’échange);
  - (ii) crédits-fournisseurs (paiement différé après livraison des biens ou réalisation du service);
  - (iii) accords de crédit-bail (valeur actualisée, à la création du bail, de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord, à l’exception des paiements nécessaires au fonctionnement, aux réparations et à l’entretien).
- Tout arriéré, toute pénalité, et tout dommage et intérêt accordé par un tribunal à la suite du non-règlement d’une obligation contractuelle est une dette. Le non-règlement d’une obligation contractuelle qui n’est pas considérée comme une dette aux termes de la présente définition (par ex. paiement à la livraison) ne constitue pas une dette.

### Contexte macro‑financier et indicateurs clés (au 30 septembre 2015 et autres dates fournies)
- Date d’admission du pays au FMI : 25 septembre 1963.
- Quote-part : 122,20 (Millions de DTS) = 100,00 percent de la quote-part.
- Avoirs du FMI en monnaie nationale : 122,13 (Millions de DTS) = 99,94 percent.
- Position de réserve au FMI : 0,07 (Millions de DTS) = 0,06 percent.
- Allocation cumulative nette DTS : 117,09 (Millions de DTS) = 100,00 percent.
- Avoirs en DTS : 59,05 (Millions de DTS) = 50,43 percent.
- Encours des achats et des prêts:
  - Prêts FCR : 30,55 (Millions de DTS) = 25,00 percent de la quote-part.
  - Accords FEC : 24,75 (Millions de DTS) = 20,25 percent de la quote-part.

### Accords financiers récents (extraits)
- FEC (21 juil. 2006 – 20 juil. 2009) : Montant approuvé 73,32 (millions de DTS), Montant tiré 53,03 (millions de DTS).
- FEC (1 mars 2001 – 1 mars 2005) : Montant approuvé 91,65 (millions de DTS), Montant tiré 91,65 (millions de DTS).
- FEC (27 nov. 1996 – 30 nov. 2000) : Montant approuvé 81,36 (millions de DTS), Montant tiré 78,68 (millions de DTS).

### Projections de paiements au FMI (Millions de DTS; sur la base de l’utilisation présente des ressources et des avoirs actuels en DTS)
- Échéances:
  - 2015: Principal 10,61; Commissions/intérêts 0,01; Total 10,64
  - 2016: Principal 8,25; Commissions/intérêts 0,03; Total 8,28
  - 2017: Principal 5,89; Commissions/intérêts 0,03; Total 5,92
  - 2018: Principal 3,06; Commissions/intérêts 0,03; Total 3,09
  - 2019: Commissions/intérêts 0,03 (montant de principal non indiqué pour 2019 dans l’extrait)

### Initiative PPTE / Décaissements
- Engagement d’aide par l’ensemble des créanciers (au point de décision) : 835,75 (millions de dollars EU).
- Assistance du FMI (équivalent) : 19,17 (millions de dollars EU) = 14,73 (millions de DTS).
- Date du point d’achèvement : Oct. 2004.
- Décaissement de l’aide du FMI (millions de DTS) :
  - Aide décaissée au pays membre : 14,73
  - Assistance intérimaire : 5,62
  - Solde au point d’achèvement : 9,11
  - Décaissement additionnel de revenus d’intérêts : 1,69
  - Total des décaissements : 16,42

### Mise en œuvre de l’IADM (millions de DTS)
- Dette admissible à l‘IADM : 137,29
  - Financement par le compte de fiducie de l’IADM : 128,50
  - Reliquat des ressources de l'initiative PPTE : 8,79
- Allégement de dette par mécanisme : Dette admissible 137,29; Date de décaissement Janvier 2006; Total 137,29

### Évaluation des sauvegardes de la Banque Centrale de Madagascar (BCM)
- Évaluation achevée en janvier 2015; évaluations précédentes en mars 2006 et septembre 2008.
- Constatations principales :
  - La gouvernance et l’autonomie financière de la BCM ont été compromises par la crise politique 2009–2014.
  - Le renforcement des capacités et le développement des contrôles internes ont été interrompus; mise en œuvre des recommandations de 2006 et 2008 a peu progressé.
  - Recommandations mises à jour dans tous les domaines du cadre des sauvegardes.
  - Observations spécifiques :
    - (i) dispositifs de gouvernance insuffisants; recommandation de création d’un comité d’audit;
    - (ii) encours élevé de créances sur l’État et situation de fonds propres négative, compromettant l’indépendance financière;
    - (iii) certaines fonctions principales (audit interne) doivent être modernisées; cadre juridique devrait être mis à jour pour préserver l’indépendance et renforcer la gouvernance.
- Mesures prises par la BCM :
  - Publication de ses états financiers.
  - Assistance technique ayant amélioré le cadre juridique et l’audit interne.
  - Début de mise en œuvre des normes internationales d’information financière (IFRS).

### Régime de change
- Monnaie nationale : ariary malgache.
- Régime de change de jure : flottement libre; taux déterminé sur le marché officiel interbancaire.
- BCM intervient pour lisser les fluctuations et atteindre ses objectifs en matière de réserves de change; aucune information publiée sur les interventions quotidiennes.
- Le régime de change est de facto flottant.
- Madagascar a accepté les obligations au titre de l’article VIII des Statuts du FMI effectives le 18 septembre 1996; maintien d’un régime sans restrictions sur les paiements et les transferts au titre des transactions internationales courantes.

### Consultations et assistance technique
- Consultations au titre de l’article IV les plus récentes : conclues le 16 janvier 2015 (Rapport du FMI No. 15/24).
- Assistance technique fournie après la normalisation des relations en mars 2014 (sélection par département et année) :
  - Département des finances publiques (FAD) :
    - Mission de diagnostic : amélioration du recouvrement des recettes fiscales et douanières 2014
    - Stratégie de réforme de gestion des finances publiques 2014
    - Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) 2014
    - Réforme des subventions énergétiques 2014
    - Examen de la politique fiscale 2014
    - CBMT et gestion des ressources naturelles 2014
    - Administration fiscale : examen du cadre juridique de la fiscalité des opérations minières ou pétrolières 2015
    - Mobilisation des recettes : prix de transfert 2015
    - Formulation du budget : renforcement des cadres macrobudgétaire et budgétaire à moyen terme 2015
    - Administration douanière : gestion des risques et audit après dédouanement 2015
    - Administration des recettes : plan d’action pour améliorer le recouvrement des recettes fiscales et douanières 2015
    - Gestion des dépenses publiques : contrôle et audit des dépenses publiques 2015
    - Gestion des arriérés de dépenses 2015
  - Département des marchés monétaires et de capitaux (MCM) :
    - Évaluation des besoins d’assistance technique 2014
    - Application des normes IFRS dans la comptabilité de la banque centrale 2015
    - Renforcement de l’audit et du contrôle internes 2015
    - Renforcement de la mise en œuvre de la politique monétaire 2015
  - Département juridique (LEG) et MCM :
    - Loi sur la banque centrale 2014
  - Département des statistiques (STA) :
    - Comptabilité nationale 2015
    - Statistiques de prix 2015
    - Statistiques de la balance de paiements 2015
- Représentant résident : M. Patrick Imam (depuis septembre 2014).

### Analyse de viabilité de la dette (AVD) – points clés
- Date du document préparé : 4 novembre 2015 (AVD conjointe FMI-Banque mondiale).
- Risque de surendettement extérieur : Modéré.
- Accroissement du risque expliqué par une détérioration de la dynamique de la dette essentiellement due à une dépréciation marquée du taux de change nominal en 2015.
- Observations sur la période 2008–14 :
  - La dette intérieure a été le facteur déterminant de la dette totale CGE.
  - Dette intérieure : 7,3 percent du PIB en 2008 → 11,4 percent fin 2014; inclut des arriérés budgétaires intérieurs qui ont fortement augmenté en 2013.
  - Dette extérieure CGE maintenue à environ 24 percent du PIB durant 2008–14.
  - Dette publique totale : environ 2,5 milliards de dollars (33 percent du PIB) en 2007 → 3,5 milliards (35 percent du PIB) en 2014.
  - Endettement public bien en dessous du niveau avant l’allégement PPTE (95 percent du PIB).
  - Ratio service de la dette/recettes a augmenté en raison d’un recours accru au financement intérieur et d’une baisse des recettes fiscales.
- Impact de la dépréciation en 2015 :
  - Projection pour 2015 : dépréciation de 8 percent du taux de change effectif nominal moyen sur la période (dépréciation de 22 percent contre le dollar) devrait faire augmenter la dette extérieure de 6 points de pourcentage du PIB.
  - Effets de base du taux de change entraîneront une nouvelle détérioration du ratio dette/PIB en 2016.
  - La dette nominale a connu une hausse relativement modérée de l’ordre de 3 points de pourcentage du PIB, compensée par la croissance du PIB réel.
  - La dépréciation du taux de change plus importante que prévu a été le facteur principal de la détérioration de la dynamique de la dette en 2015 par rapport aux prévisions de l’AVD 2014.
- Structure et composition de la dette :
  - Grande partie de la dette extérieure détenue par des créanciers multilatéraux à des conditions hautement concessionnelles (Banque mondiale, Banque africaine de développement).
  - Près d’un tiers de la dette totale détenu par des créanciers intérieurs, principalement sous forme d’obligations et de prêts au secteur privé.
  - Dette envers la banque centrale et les arriérés relativement élevés en 2014, atteignant environ 2,5 percent du PIB respectivement.
  - Dette extérieure privée principalement émise par des filiales locales de sociétés multinationales; exemple notable :
    - Site d’extraction et de transformation du nickel/cobalt : dette extérieure d’environ deux milliards de dollars (21 percent du PIB).
    - Cette dette commerciale a fait augmenter le total de la dette extérieure de 24 percent du PIB en 2007 à 44 percent à la fin 2014.
    - Projection : ce prêt commercial devrait être remboursé en totalité d’ici 2030 environ.

*Source: _cr15325f - 110. Appui aux écoles endommagées par les cyclones (extraits du PDF fourni).*

### 7.      Les principales variables qui influencent la dynamique de la dette devraient

### 7.      Les principales variables qui influencent la dynamique de la dette devraient

### Résumé des projections et hypothèses générales
- Les principales variables influençant la dynamique de la dette devraient s’améliorer au cours des prochaines années.
- Les projections de l’AVD sont conformes au plan des autorités visant à augmenter les dépenses sociales et d’infrastructures indispensables.
- Ces dépenses seront financées en grande partie par des emprunts extérieurs concessionnels et des dons.
- Des emprunts non concessionnels sont toutefois envisagés durant la période de prévision ; l’élément de don moyen des nouveaux emprunts devrait passer de 40 % à ce jour à environ 30 % en 2035.
- Les hypothèses actuelles sont quelque peu plus prudentes que dans l’AVD 2014.

### Principaux risques
- Risques principaux : mobilisation des recettes et niveau des dons octroyés par les bailleurs de fonds.
- Une faiblesse persistante des recettes et des dons (par exemple en cas d’échec de la réforme sur les recettes) pourrait gravement compromettre la viabilité de la dette.
- Il existe toutefois un important potentiel de hausse des recettes, car celles-ci sont actuellement très basses, et une hausse des recettes pourrait permettre d’assurer un service de la dette plus élevé et encourager l’appui des bailleurs de fonds.
- Il existe donc des risques haussiers comme baissiers.

### Encadré 1. Hypothèses macroéconomiques de référence
- Croissance du PIB réel : la croissance à court terme devrait être plus faible que projetée dans l’AVD 2014 du fait des catastrophes naturelles et de l’incertitude politique. La croissance devrait s’établir à 5 % sur le moyen terme.
- Solde courant : amélioration liée à la chute des prix mondiaux du pétrole et du riz ; à moyen terme, solde des transactions courantes, hors intérêts, stable à "3,0-3,5 % du PIB".
- Dons : chutent considérablement en 2014 et 2015 par rapport à l’AVD 2014 ; projections à moyen terme revues à la baisse à "environ 2,5 % du PIB par an". Sur le long terme, les dons devraient tomber à "0,6 % du PIB d’ici 2035".
- Recettes : facteur menaçant la viabilité. Les recettes fiscales sont tombées de "12,1 % du PIB" en 2008 à "9,9 % en 2014". Les recettes devraient augmenter à l’avenir à un rythme plus modéré.
- Dépenses : quelque peu restreintes par les recettes plus faibles ; déficit primaire devrait se creuser à court terme pour permettre une légère hausse des investissements en capital et des dépenses sociales.

### Tableau synthétique des hypothèses macroéconomiques (extraits)
- Croissance du PIB réel (%) — AVD 2015 : 2015: "3.2", 2016: "4.3", 2017: "4.4", 2018: "4.5", 2019: "4.7"
- Croissance du PIB réel (%) — AVD 2014 : 2015: "4.0", 2016: "4.5", 2017: "4.5", 2018: "4.5", 2019: "4.5"
- Déficit compte courant hors intérêts (% du PIB) — AVD 2015 : 2015: "1.5", 2016: "1.5", 2017: "1.8", 2018: "3.0", 2019: "3.2"
- Déficit compte courant hors intérêts (% du PIB) — AVD 2014 : 2015: "5.4", 2016: "5.2", 2017: "5.0", 2018: "4.3", 2019: "3.9"
- Déficit primaire (% du PIB) — AVD 2015 : 2015: "3.5", 2016: "1.8", 2017: "3.5", 2018: "2.7", 2019: "2.6"
- Déficit primaire (% du PIB) — AVD 2014 : 2015: "1.4", 2016: "0.7", 2017: "1.4", 2018: "1.3", 2019: "1.3"
- Recettes totales (% du PIB) — AVD 2015 : 2015: "12.4", 2016: "13.5", 2017: "13.9", 2018: "14.3", 2019: "14.4"
- Recettes totales (% du PIB) — AVD 2014 : 2015: "15.0", 2016: "16.0", 2017: "15.7", 2018: "15.9", 2019: "16.3"
- Dons (% du PIB) — AVD 2015 : 2015: "2.1", 2016: "3.1", 2017: "2.8", 2018: "2.9", 2019: "2.4"
- Dons (% du PIB) — AVD 2014 : 2015: "3.7", 2016: "3.7", 2017: "3.7", 2018: "3.7", 2019: "3.7"
- Dépenses hors intérêts (% du PIB) — AVD 2015 : 2015: "15.9", 2016: "15.3", 2017: "17.4", 2018: "17.0", 2019: "17.1"
- Dépenses hors intérêts (% du PIB) — AVD 2014 : 2015: "16.4", 2016: "16.7", 2017: "17.1", 2018: "17.2", 2019: "17.5"
- Source : projections des services du FMI.

### Encours de dette (extrait des données communiquées)
- Dette intérieure, dont : "1,217" (mio ＄) — "11.4" (% du PIB) — "34.1" (% du total)
  - Bons du Trésor : "425" (mio ＄) — "4.0" (% du PIB) — "11.9" (% du total)
  - Dette envers la BCM : "276" (mio ＄) — "2.6" (% du PIB) — "7.7" (% du total)
  - Arriérés : "282" (mio ＄) — "2.6" (% du PIB) — "7.9" (% du total)
  - Autre dont prêts : "234" (mio ＄) — "2.2" (% du PIB) — "6.5" (% du total)
- Dette extérieure, dont : "2,357" (mio ＄) — "23.7" (% du PIB) — "65.9" (% du total)
  - Multilatérale : "1,854" (mio ＄) — "18.7" (% du PIB) — "51.9" (% du total)
  - Club de Paris : "107" (mio ＄) — "1.1" (% du PIB) — "3.0" (% du total)
  - Hors Club de Paris : "380" (mio ＄) — "3.8" (% du PIB) — "10.6" (% du total)
  - Commerciale : "17" (mio ＄) — "0.2" (% du PIB) — "0.5" (% du total)
- Dette totale CGE : "3,574" (mio ＄) — "35.1" (% du PIB) — "100.0" (% du total)
- Sources : données communiquées par les autorités Malgaches et estimations et prévisions des services du Fonds.

### Analyse de la viabilité de la dette extérieure — Scénario de référence
- La dette extérieure CGE en 2014 est "d’un peu plus de 2,5 milliards de dollars" et devrait augmenter progressivement.
- La dette extérieure CGE devrait culminer à "34 % du PIB en 2020", contre "24 % du PIB en 2014".
- La hausse est entraînée par un rebond des investissements financés sur ressources étrangères prévus dans le Plan National de Développement.
- Avec le développement des marchés intérieurs de la dette, la dette extérieure CGE, en pourcentage du PIB, descendrait à près de "30 %".
- Entrées sous forme d’IDE hypothétiquement inférieures au niveau observé ces dernières années.
- Tous les indicateurs de la dette extérieure CGE restent au-dessous des seuils de référence pour la charge de la dette dans le scénario de référence.
- La valeur actualisée (VA) du niveau de la dette extérieure de 2014, soit "13 % du PIB", devrait atteindre "20 % d’ici 2035".

### Autres scénarios et tests de résistance
- Tests appliqués : (i) test paramétré type (chocs prédéfinis aux variables macroéconomiques), (ii) scénario historique (variables égales à leur moyenne 2004-13).
- Résultats des tests paramétrés standard :
  - Un choc de dépréciation ponctuelle de l’ordre de "30 %" ferait culminer le ratio VA de la dette/PIB à "32 %", juste au‑dessus du seuil de "30 %".
  - Le ratio VA de la dette/recettes culminerait juste en dessous de "249 %" (le seuil étant de "200 %"), donc largement dépassé.
  - Un choc standard sur les exportations causerait également un dépassement du seuil de cet indicateur.
- Scénario historique :
  - Prévoit une hausse rapide de tous les indicateurs d’endettement et donne lieu à un dépassement de trois des cinq seuils d’endettement extérieur.
  - Ce scénario est pondéré à la baisse car la période 2008-2009 (déficit courant > "20 % du PIB") était liée à d’importants flux d’IDE non générateurs d’endettement associés au secteur minier, et n’est pas considérée représentative de l’environnement normal.

### Analyse de la viabilité de la dette publique — Scénario de référence
- Dette intérieure CGE en pourcentage de PIB devrait se contracter au cours des dix prochaines années, du fait d’une substitution vers un financement extérieur concessionnel après normalisation des relations avec les bailleurs.
- La valeur actualisée du total de la dette CGE devrait se stabiliser autour de "25-30 % du PIB" durant la période de projection — niveau bien inférieur au seuil.
- Le faible ratio recettes/PIB rend les autorités quelque peu vulnérables face au ratio service de la dette/recettes.
- Ce risque est appelé à augmenter avec le temps car la hausse des paiements d’intérêts (liée à un financement moins concessionnel) progressera plus rapidement que la mobilisation des recettes.

### Tests de résistance pour la dette publique — Autres scénarios
- Trois scénarios de résistance appliqués ont abouti au dépassement du seuil de risque pour le ratio dette/PIB.
- Le scénario où le déficit primaire (% du PIB) reste inchangé pendant toute la période génère la plus forte croissance du ratio dette/PIB.
- Les services du FMI et les autorités s’accordent sur la priorité de réduire l’écart actuel entre recettes et dépenses.

*Source : FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL — données et projections tirées du document fourni.*

### 18.      Les autorités sont d’accord avec l’analyse présentée dans cette AVD. L’AVD a été

### _cr15325f - 18.      Les autorités sont d’accord avec l’analyse présentée dans cette AVD. L’AVD a été

### Accord des autorités et recommandations de politique
- Les autorités sont d’accord avec l’analyse présentée dans cette AVD; l’AVD a été examinée avec les autorités durant la mission de septembre et a fait l’objet d’un large consensus autour des risques entourant la viabilité de la dette.
- Les autorités ont commencé à utiliser le modèle d’AVD pour les pays à faible revenu dans le but d’élaborer une stratégie de dette à moyen terme et d’évaluer les risques.
- Réformes destinées à renforcer la résilience de la dette (énumérées telles qu’exposées dans le texte) :
  - (i) augmenter les recettes fiscales pour consolider la capacité de l’État d’assurer le service de la dette;
  - (ii) veiller à ce que le financement de la dette se poursuive dans les conditions les plus concessionnelles possible;
  - (iii) garantir un ordre de priorité judicieux pour les investissements afin de renforcer la croissance et l’accumulation de capital humain;
  - (iv) améliorer la capacité de suivi de la dette, en particulier en termes de maîtrise des garanties de la dette et des passifs conditionnels.

### Cadre de viabilité de la dette extérieure — scenario de référence (extraits, Tableaux)
- Dette extérieure (nominale) : 44.9 43.9 44.9 44.3 38.0 14.5 51.3 52.0 49.6 47.7 45.9 44.8 48.6 37.5 35.3 35.2 36.2
- Dont : contractée ou garantie par l'État (CGE) : 24.2 22.8 23.7 24.2 16.3 31.2 32.6 32.6 32.7 33.0 33.3 33.8 32.8 32.9 28.4 31.3
- Variation de la dette extérieure : 2.6 -1.0 0.5 2.1 16.2 7.0 0.7 -2.5 -1.9 -1.7 -1.2 0.1 -1.6 0.6 -0.6
- Flux générateurs d'endettement net identifiés : -1.2 -2.5 -3.0 -2.8 -3.8 -3.6 -2.5 -2.4 -2.7 -2.7 -3.2
- Déficit extérieur courant hors intérêts : 6.5 5.3 -0.1 8.9 7.0 1.5 1.5 1.8 3.0 3.2 3.2 2.4 3.5 2.6 3.1
- Exportations : 29.2 30.3 32.8 34.3 37.4 37.8 37.1 37.1 37.5 38.1 43.3 39.7
- Importations : 38.7 38.7 37.1 37.6 40.7 41.5 42.2 42.6 42.9 43.9 48.5 45.2
- Transferts courants nets (négatifs = entrées) : -6.0 -6.0 -6.9 -6.4 2.6 -5.1 -5.5 -5.5 -5.4 -5.4 -5.4 -5.4 -5.4 -5.4 -5.4
- IDE nets (négatifs = entrées) : -7.8 -5.2 -2.9 -5.3 2.3 -3.1 -3.3 -3.5 -3.7 -3.9 -4.1 -3.6 -4.1 -4.1 -4.1
- Dynamique endogène de la dette : 0.2 -2.6 0.0 -3.2 4.1 -1.2 -2.0 -1.9 -1.8 -1.7 -1.7 -1.7 -2.1 -1.6 -1.9
- Résiduel (3-4) : 3.8 1.4 3.4 -4.2 14.1 9.8 4.5 1.1 0.5 0.6 1.5 3.0 1.1 3.9 2.2
- VA de la dette extérieure (note 4) : 33.8 37.7 38.2 36.0 34.4 32.9 31.9 26.5 27.1
- VA de la dette extérieure en pourcentage des exportations : 103.2 109.8 102.2 95.3 92.6 88.7 85.0 69.5 62.4
- VA de la dette extérieure CGE (en % du PIB) : 13.2 17.5 18.7 19.1 19.7 20.3 20.9 21.9 20.2
- VA de la dette extérieure CGE en pourcentage des exportations : 40.3 51.1 50.1 50.6 50.6 53.1 54.6 55.8 57.5 46.6
- En pourcentage des recettes publiques (VA dette CGE) : 130 169 172 169 168 166 164 157 127
- Ratio service de la dette/exportations (en pourcentage) : 2.0 1.7 2.9 2.7 3.0 2.9 2.7 2.7 2.7 2.7 3.3 3.9
- Ratio service de la dette CGE/recettes (en pourcentage) : 6.2 5.5 9.5 9.5 10.1 9.8 8.6 8.2 7.9 9.0 10.2
- Total des besoins de financement bruts (milliards de dollars EU) : -77.4 71.0 -221.2 -64.7 -63.8 -58.1 35.8 34.9 4.9 108.6 29.1
- Déficit extérieur courant hors intérêts stabilisant le ratio d'endettement : 3.8 6.4 -0.6 -5.5 0.8 4.2 4.9 5.0 4.4 5.1 1.9

### Principales hypothèses macroéconomiques et flux d'aide (extraits)
- Croissance du PIB réel (en pourcentage) : 3.0 2.3 3.3 2.9 3.5 3.2 4.3 4.4 4.5 4.7 5.0 4.3 5.0 5.0 5.0
- Déflateur du PIB en dollars EU (variation en pourcentage) : -2.7 4.5 -2.6 6.7 9.9 -11.9 -8.8 2.1 2.2 2.4 1.7 -2.1 1.8 1.9 1.9
- Taux d'intérêt effectif (pourcentage) 5/ : 0.7 0.6 0.8 0.8 0.3 0.7 0.6 0.6 0.7 0.9 1.0 0.7 1.2 1.9 1.6
- Croissance des exportations de biens & services ($, en %) : 9.4 11.0 8.9 10.6 16.3 -4.8 3.6 7.7 5.0 7.1 8.0 4.4 7.7 8.6 8.0
- Croissance des importations de biens & services ($, en %) : 2.1 6.9 -3.6 8.4 21.5 -7.8 2.8 8.7 8.5 8.2 7.7 4.7 7.6 8.5 7.8
- Élément don des nouveaux emprunts du secteur public (en %) : 42.8 37.4 40.4 37.3 36.7 36.5 36.5 38.5 34.0 28.2 31.5
- Recettes publiques (hors dons, en pourcentage du PIB) : 9.6 9.6 10.1 10.7 1.0 10.3 10.9 11.3 11.8 12.2 12.8 11.6 14.0 14.7 14.5
- Flux d'aide (en milliards de dollars) 7/ : 120 134 246 404 441 401 438 426 417 382 279
  - dont : dons : 120 134 246 200 239 253 264 248 249 245 206
  - dont : prêts concessionnels : 0.0 0.0 0.0 204.0 202.1 148.5 173.5 178.2 167.6 136.6 72.8
- Financement équivalent don (en pourcentage du PIB) 8/ : 3.5 4.1 3.8 3.7 3.4 3.1 3.6 2.3 1.3 2.0
- Financement équivalent don (en % du financement extérieur) 8/ : 64.2 61.9 67.2 65.2 62.8 63.1 64.1 64.1 59.4 42.6 52.6

### Analyse de sensibilité et tests de résistance (Tables 4, 5 et 6 — extraits)
- Tableaux présentent séries complètes de scénarios alternatifs et tests paramétrés pour 2015-2035, incluant :
  - Scénarios de rechange A1 (variables à leur moyenne historique en 2013-2033) et A2 (nouveaux emprunts aux conditions moins favorables en 2013-2033).
  - Tests paramétrés B1–B6 (croissance du PIB réel, exportations, déflateur du PIB en $EU, flux non générateurs d'endettement, combinaisons, et dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2014).
- Exemples de résultats (sélections de valeurs temporelles figurant dans les tableaux de sensibilité) :
  - Ratio VA de la dette/PIB (scénario de référence et variantes) : séries incluant valeurs telles que 18 19 19 20 20 21 ... et variantes jusqu'à 47 48.
  - Ratio VA de la dette/exportations (scénario de référence et variantes) : séries incluant valeurs telles que 51 50 51 53 55 56 57 58 58 57 ... (présentation tableau complète fournie dans le PDF).
  - Ratio VA de la dette/recettes (scénario de référence et variantes) : séries incluant valeurs telles que 169 172 169 168 166 164 162 163 162 160 ... et variantes selon tests.
  - Tests paramétrés B6 (dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2014) montrent augmentations prononcées des ratios (ex. séries avec valeurs telles que 27 28 29 30 31 31 32... pour certains indicateurs).
- Table 5 (Dette du secteur public, scénario de référence, 2012-35) — extraits :
  - Dette du secteur public : 33.7 34.0 35.2 38.9 16.8 41.2 41.2 40.3 40.0 39.6 39.8 40.3 39.2 34.8 38.2
  - Dont : libellée en devises : 24.2 22.8 23.7 29.7 16.3 31.2 32.6 32.6 32.7 33.0 33.3 33.8 32.8 32.9 28.4 31.3
  - Flux générateurs d'endettement identifiés : -1.1 -0.9 3.3 8.4 0.3 1.6 0.9 0.9 1.0 -1.8 -2.8
  - Déficit primaire : 1.8 3.2 1.6 1.1 1.3 3.5 1.8 3.5 2.7 2.6 2.4 2.8 -0.1 -1.6 -0.6
  - Recettes et dons : 10.8 10.9 12.4 14.2 3.5 12.4 13.5 13.9 14.3 14.4 14.8 13.9 15.4 15.3 15.7
  - Besoin de financement brut (milliards) : 7.9 10.1 9.4 12.5 13.8 11.5 9.1 10.0 8.5 8.2 7.6 9.1 5.3 4.8 5.4
  - Ratio VA de la dette du secteur public/recettes et dons (en %) : 198.1 221.6 202.7 192.6 186.6 183.8 181.7 183.1 174.2
  - Ratio service de la dette/recettes (en %) : 24.1 25.3 27.3 66.3 130.3 27.5 25.9 22.5 19.8 19.9 18.3 22.3 18.6 21.3 19.9
- Table 6 (analyse de sensibilité des principaux indicateurs de dette publique 2015-35) documente séries scénarios de rechange et tests paramétrés pour ratios clés (VA dette/PIB, VA dette/recettes, service/recettes) avec valeurs annuelles projetées et alternatives ( voir tableau complet dans PDF).

### Observations synthétiques tirées des données présentées
- Le cadre montre des niveaux élevés de VA de la dette extérieure et du secteur public par rapport aux exportations et aux recettes dans le scénario de référence (ex. VA dette/exportations jusqu’à 109.8, VA dette/recettes publiques CGE jusqu’à 169–172 selon périodes).
- Les tests de sensibilité indiquent que des chocs tels qu’une dépréciation nominale ponctuelle de 30 % ou une détérioration des conditions de financement augmentent significativement les ratios de dette et de service de la dette.
- Les recommandations de politique visent à renforcer la capacité de service de la dette via consolidation des recettes, financement aux conditions concessionales, priorisation des investissements, et amélioration du suivi des garanties et passifs conditionnels.

*Déclaration du représentant des services du FMI sur la République de Madagascar, 18 novembre 2015.*

### 1.  La présente déclaration fait état de développements qui ont suivi la publication du rapport

### 1.  La présente déclaration fait état de développements qui ont suivi la publication du rapport des services du FMI

### Développements récents et mesures prises
- Depuis l’élimination de toutes les opérations d’aller-retour sur le marché des changes début septembre (repère structurel continu du programme de référence), le taux de change officiel est déterminé exclusivement par les opérations de marché et est resté relativement stable en octobre et pendant la première moitié de novembre.
- De fin septembre au 10 novembre, la banque centrale a procédé sur le marché à des achats cumulés de devises d’environ 18 millions de dollars, conformément à son objectif d’accumulation progressive de réserves.
- Le projet de révision de la loi de finances 2015 et le projet de loi de finances 2016 ont été soumis au Parlement le 30 octobre.
  - Ces deux projets incluaient toutes les mesures portant sur les recettes qui figurent au paragraphe 18 du MPEF, et la mesure préalable y afférente (tableau 2 du MPEF) a été achevée.
  - Le projet de loi de finances 2016 prévoit l’établissement d’un compte séquestre à la banque centrale pour les remboursements de la TVA à compter du 1er janvier 2016 (repère structurel).
  - Les paramètres principaux du projet de loi de finances sont conformes aux hypothèses du programme de référence.

### Déclaration des autorités (M. Yambaye et M. Ismael) et chocs subis
- Remerciements aux services du FMI pour les entretiens tenus à Antananarivo en septembre 2015 et reconnaissance de la compréhension de la fragilité de la situation intérieure.
- Chocs exogènes et domestiques ayant entravé les réformes en 2015 :
  - Baisse nette des prix internationaux des produits miniers affectant fortement le secteur minier.
  - Cyclones et fortes pluies dans la partie centrale du pays plus tôt dans l’année entraînant une baisse de la production agricole et le déplacement de 39 000 personnes.
  - Sécheresse prolongée dans le sud du pays ayant nécessité une aide alimentaire pour plus de 200 000 personnes.
  - Grève prolongée à Air Madagascar affectant le tourisme et une partie du commerce extérieur.
- Estimations des dégâts et coûts :
  - Dégâts dus aux conditions climatiques estimés à environ 1 % du PIB.
  - Coûts de la reconstruction devant avoisiner 3 % du PIB.
- Impact sur la croissance :
  - Croissance prévue initialement à 5 % en 2015 révisée à 3,2 %.

### Demandes au FMI et programme proposé
- Les autorités sollicitent une aide immédiate du FMI sous la forme d’un décaissement au titre de la facilité de crédit rapide (FCR) pour un montant équivalant à 25 % de la quote-part.
- L’accord FCR serait accompagné d’un programme de référence de 6 mois (fin septembre 2015–fin mars 2016).
- Le Mémorandum de politique économique et financière (MPEF) décrit les mesures mises en œuvre en 2015 et celles planifiées en 2016, en particulier pour les 6 prochains mois dans le cadre du programme de référence.
- Objectifs de l’accord FCR :
  - Répondre aux besoins urgents de financement de la balance des paiements pour 2015.
  - Jouer un rôle catalyseur pour mobiliser l’aide des bailleurs de fonds et ouvrir la voie à un accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC).

### Perspectives macroéconomiques et action pour 2016
- Objectifs généraux du programme de référence : s’attaquer aux faiblesses des finances publiques, préserver la stabilité macroéconomique, améliorer la gouvernance, jeter les bases d’une croissance durable.
- Intégration avec les plans nationaux :
  - Programme cadre avec le Plan national de développement pour la période 2015-19 et le Plan d’urgence présidentiel pour la période 2015-16.
- Prévisions pour 2016 (sous réserve de l’absence d’un autre choc majeur) :
  - Croissance prévue à 4,3 %, portée principalement par l’augmentation de la production agricole, un redressement des exportations de textiles et du tourisme, et des investissements dans les infrastructures.
  - Inflation prévue voisine de 7 %.
  - Déficit budgétaire prévu réduit à 3,2 % du PIB.
  - Attente d’une augmentation des réserves internationales.
- Plan de financement des investissements publics : collaboration avec partenaires au développement et investisseurs privés extérieurs; exploration de partenariats publics-privés (PPP).

### Finances publiques : mesures et objectifs
- Projet de loi de finances 2016 prévoit :
  - Augmentation des recettes à hauteur d’environ 0,6 % du PIB (y compris une opération exceptionnelle pour la régularisation des arriérés d’impôts d’Air Madagascar).
  - Meilleur ordre de priorité pour les dépenses.
  - Déficit budgétaire sur la base des engagements prévu à 3,2 % du PIB en 2016.
- Mesures pour accroître les recettes :
  - Renforcement de l’administration de l’impôt et des douanes, assurer le respect des obligations fiscales, combattre la fraude et éliminer certaines exonérations.
  - Nouvelles mesures envisagées : accise uniforme de 10 % sur tous les nouveaux véhicules importés, relèvement de l’accise sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées, taxe d’arrivée pour les touristes, entre autres.
- Mesures pour maîtriser les dépenses :
  - Élimination des subventions aux carburants.
  - Assainissement de la solde de la fonction publique.
  - Réduction des transferts aux entreprises non rentables.
  - Réallocation vers agriculture, éducation, santé et infrastructures.
- Arriérés de paiement :
  - Progrès limités à cause des chocs imprévus mais détermination à résoudre le problème.
  - À compter de janvier 2016, création d’un compte séquestre à la banque centrale pour réunir les ressources nécessaires aux remboursements de la TVA.
  - En cours : élaboration d’une stratégie de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2016-20 avec l’appui de la Banque africaine de développement.
- Entreprises publiques :
  - Importance d’accroître les recettes et de maîtriser les pertes financières des entreprises publiques, en particulier la JIRAMA et Air Madagascar.
  - JIRAMA : consultant chargé d’un plan d’amélioration de la gestion incluant restructuration administrative; programme d’audit sur place des 1.000 plus gros utilisateurs; examen de compteurs modernes pour les nouveaux clients; mesures de réduction des coûts (remise en état des générateurs à fioul lourd, audit des contrats des fournisseurs).
  - Air Madagascar : direction et conseil d’administration remplacés; nouvelle équipe collabore avec la Banque mondiale pour restructurer la compagnie et établir un nouveau plan d’activités sous la direction d’un nouveau président.

### Politique monétaire
- La banque centrale poursuivra une politique monétaire prudente visant à :
  - Maintenir l’inflation aux alentours de 7 %.
  - Préserver la flexibilité du taux de change.
  - Accroître les réserves internationales.
- Instruments et modalités :
  - Utilisation des ventes de bons du Trésor et des adjudications hebdomadaires de dépôts pour gérer la liquidité.
  - Laisser le taux d’intérêt de référence fluctuer davantage pour tenir compte de l’évolution du marché monétaire.
- Renforcement institutionnel :
  - Projet de loi révisée sur la banque centrale soumis au cabinet pour approbation avant la fin de l’année incluant :
    - Mécanisme efficace pour le transfert automatique des pertes et profits de la banque centrale à l’État.
    - Réduction progressive des avances statutaires de la banque centrale.
    - Mise en place d’un comité d’audit du conseil d’administration.
  - Toutes les obligations de l’administration centrale envers la banque centrale seront réglées grâce à l’émission d’instruments porteurs d’intérêt afin d’améliorer la situation financière de la banque centrale.

### Secteur financier
- Poursuite de la réforme du secteur financier :
  - Plan d’action finalisé après l’achèvement du programme d’évaluation du secteur financier (PESF) en cours.
  - Mesures en cours : renforcement du contrôle des banques étrangères, finalisation de la loi sur la banque mobile, révision de la loi sur le secteur financier, mise en place d’une bourse de valeurs mobilières en 2016.
  - Collaboration avec la Banque mondiale pour réformer et renforcer le contrôle du secteur de la microfinance.

### Objectifs à moyen terme et gouvernance
- Objectif moyen terme : réduction durable de la pauvreté par une croissance vigoureuse et durable dans un environnement macroéconomique stable.
- Priorités :
  - Réconciliation nationale et renforcement des institutions pour améliorer la gouvernance et créer un contexte favorable au développement du secteur privé.
  - Amélioration des infrastructures, malgré des ressources limitées.
  - Établissement d’un plan priorisé des projets les plus importants et exploration de toutes les options de financement, y compris les PPP.
  - Adoption d’un cadre d’action et d’un cadre juridique pour les PPP d’ici la fin d’année.
  - Renforcement de la lutte contre la corruption : stratégie nationale mise en place et augmentation des crédits budgétaires alloués aux organismes de lutte contre la corruption.
  - Mise en œuvre progressive de mesures supplémentaires présentées dans le MPEF.
- Mobilisation de l’aide internationale : organisation d’une conférence des bailleurs de fonds début de l’année suivante, où l’accord FCR jouera un rôle catalyseur.

### Conclusion des autorités
- Les autorités affirment leur détermination à s’attaquer aux problèmes économiques et financiers du pays et estiment avoir établi des antécédents adéquats à l’appui de la stabilité et de la viabilité macroéconomiques.
- Elles sont résolues à poursuivre les réformes nécessaires pour replacer le pays sur une trajectoire de croissance vigoureuse et durable et espèrent un soutien vigoureux de la communauté internationale.
- En conséquence, elles sollicitent que les administrateurs souscrivent à leur demande d’aide au titre de la FCR.

*Déclaration de M. Yambaye, Administrateur pour Madagascar, et de M. Ismael, Conseiller principal de l’administrateur — 18 novembre 2015*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2015/_cr15325f.pdf_