## _cr16138f

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### Vision économique quinquennale (2016–20) — objectifs et priorités
- Objectif central : moderniser le modèle de croissance, réduire les vulnérabilités et développer le secteur privé.
- Conditions préalables : stabilisation macroéconomique, assainissement des finances publiques, amélioration de la composition du budget, réduction des déséquilibres extérieurs via une hausse des exportations et des IDE.
- Cinq piliers prioritaires :
  - Efficacité des institutions publiques et bonne gouvernance (plan national de bonne gouvernance; autorité suprême de gouvernance; réforme de la fonction publique).
  - Diversification de l’économie et amélioration du climat des affaires (code de l’investissement plus transparent; modernisation des douanes; réforme fiscale; recapitalisation et restructuration des banques publiques; nouvelle loi bancaire).
  - Développement humain et cohésion sociale (réforme du marché du travail; éducation; santé; régimes de retraite; réforme des subventions; transferts ciblés reposant sur un identifiant unique).
  - Développement régional (accès au crédit; investissements publics pour eau, électricité, écoles, dispensaires; décentralisation).
  - Croissance respectueuse de l’environnement (sécurité approvisionnement eau/nourriture/énergie; augmenter énergies renouvelables; plan national agriculture/biodiversité).
- Calendrier : plan de développement quinquennal présenté à une conférence internationale des donateurs en septembre 2016; plans fiscaux, financiers et des entreprises publiques bien avancés; réforme de la fonction publique prioritaire (stratégie à élaborer dans les prochains mois).

### Contexte macroéconomique — résultats récents et indicateurs clés
- Croissance et emploi :
  - Croissance du PIB réel en 2015 : en moyenne 0,8 % (en glissement annuel).
  - Chômage : 19 % en 2011, 15 % en 2015.
  - Chômage par groupes : jeunes 35 %; jeunes diplômés 67 %; femmes 23 %.
- Inflation :
  - Inflation globale : 3,3 % en mars 2016.
  - Inflation sous-jacente : 4,7 %.
- Transactions courantes et réserves :
  - Déficit des transactions courantes : 8,9 % du PIB en 2015.
  - Prêts décaissés en décembre 2015 : Banque mondiale 500 millions de dollars; Banque africaine de développement 200 millions de dollars.
  - Réserves brutes : 7,6 milliards de dollars (plus de quatre mois de couverture des importations), légèrement inférieures à 100 % de l’indice ajusté de l’adéquation des réserves ARA du FMI.
  - En 2015, le dinar s’est apprécié d’environ 2 % en termes nominaux effectifs.
- Marchés financiers et conditions bancaires :
  - Écarts de rendement sur obligations souveraines vs US Treasuries : environ 450 points de base fin mars 2016.
  - Taux directeur BCT : baisse de 50 points de base à 4,25 % en octobre 2015.
  - Croissance du crédit au secteur privé : 5,8 % (en glissement annuel) à la fin février 2016.
  - Recours aux refinancements directs de la BCT : 4,7 milliards de dinars à la fin mars 2016.
  - Prêts improductifs : en moyenne 16 % du total des prêts en décembre 2015.
- Finances publiques :
  - Déficit budgétaire structurel : 4,3 % du PIB en 2015.
  - Déficit global base caisse : 4,7 % du PIB en 2015 (paiement différé de l’ordre de 1 % du PIB à régler au 1er trimestre 2016).

### Cadre macroéconomique du programme — hypothèses et projections clés
- Hypothèses fondamentales : diminution des risques sécuritaires, mise en œuvre continue des réformes, retour progressif de la confiance des investisseurs; situation en Libye supposée globalement inchangée.
- Projections et objectifs :
  - Croissance 2016 : 2 %.
  - Inflation globale : ramenée à 4 % d’ici la fin de 2016 (notamment suite à une baisse de 5 % du prix à la pompe des carburants).
  - Inflation à moyen terme : diminution jusqu’à 3,5 %.
  - Déficit des transactions courantes : 7,7 % du PIB en 2016; réduction à 4,4 % du PIB d’ici à 2021.
  - Réserves brutes : supérieures à 100 % de l’indice ajusté ARA d’ici la fin de 2016; marge de sécurité fournie par ressources du FMI.

### Indicateurs macroéconomiques clés (2014–21) — extraits
- Croissance du PIB réel (pourcentage) : 2.3, 0.8, 2.0, 3.0, 3.7, 4.3, 4.7, 4.5 (Prél. 2014, 2015, 2016, 2017 proj., 2018 proj., 2019 proj., 2020 proj., 2021 proj.)
- IPC (moyenne période, pourcentage) : 4.9, 4.9, 3.9, 3.9, 3.8, 3.7, 3.5, 3.5
- Solde transactions courantes (% du PIB) : -9.1, -8.9, -7.7, -7.0, -6.2, -5.5, -5.1, -4.4
- Réserves officielles brutes (milliards $ e.o.p) : 7.7, 7.6, 8.3, 8.5, 8.8, 9.4, 10.1, 10.7
- Réserves officielles brutes (mois d'importations année suivante) : 4.2, 4.3, 4.6, 4.5, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8

### Risques — sources, probabilité relative, impacts attendus et riposte recommandée (Encadré 2)
- Risques intérieurs :
  - Source/probabilité : détérioration sécurité, instabilité politique, tensions sociales, répercussions de la crise libyenne — Probabilité relative : Élevés.
  - Impact attendu : pression sur activité économique, investissement et capacité de mise en œuvre des réformes.
  - Riposte recommandée : dégager un consensus sur le plan quinquennal; mise en œuvre rapide des réformes; communication permanente.
- Risques extérieurs (durcissement/volatilité des conditions financières mondiales) :
  - Probabilité relative : Élevés.
  - Impact attendu : ralentissement des entrées d’IDE, hausse des coûts de financement.
  - Riposte recommandée : créer espace budgétaire (maîtrise masse salariale, réforme subventions énergétiques, réforme fiscale); politique monétaire anticyclique si possible; achever réformes bancaires.
- Autres risques extérieurs : croissance faible des pays avancés/émergents (Probabilité relative : Moyens); fragmentation Moyen-Orient (Probabilité relative : Élevés); risques sur prix énergétiques (Probabilité relative : Élevés).
- Note méthodologique : «faible» < 10 %, «moyenne» 10–30 %, «élevée» 30–50 %.

### Politique budgétaire : orientation, objectifs et composition projetée
- Objectif principal : placer la dette publique sur une trajectoire descendante.
  - Cible : baisse du déficit budgétaire structurel de 2,2 % du PIB d’ici à 2019; ramener dette totale < 50 % d’ici 2020 (contre 53 % en 2015; 65 % de la dette libellée en devises).
  - Amortissements culminants : 4.7 % du PIB en 2017.
- Composition budgétaire projetée (séries 2014–21, % du PIB) — extraits :
  - Recettes : 23.0, 24.2, 23.9, 24.1, 24.4, 24.9, 24.8, 24.8
    - dont recettes fiscales : 21.6, 22.5, 21.7, 22.2, 22.5, 22.9, 22.8, 22.8
  - Dépenses et prêts nets : 28.5, 28.2, 28.5, 28.0, 28.1, 27.3, 26.9, 26.6
    - salaires et traitements : 13.5, 14.0, 14.1, 13.8, 13.8, 12.7, 12.0, 11.7
    - Transferts et subventions : 5.7, 5.0, 4.9, 4.5, 4.3, 4.4, 4.4, 4.4
    - Dépenses en capital : 4.6, 5.0, 5.0, 5.5, 5.9, 6.5, 7.0, 7.2
  - Déficit global administration centrale (hors dons) : -5.5, -4.0, -4.6, -3.9, -3.7, -2.4, -2.0, -1.8
  - Solde budgétaire structurel : -4.3, -3.6, -4.0, -3.3, -2.8, -2.1, -1.9, -1.8
  - Dette administration centrale : 53.2, 54.6, 54.6, 54.5, 53.1, 50.9, 48.7, 46.4
- Masse salariale : représente 14 % du PIB et 63 % des recettes fiscales; objectif ramener la masse salariale à 12 % du PIB d’ici à 2020; économies nécessaires d’environ 0,6 % du PIB en 2017.

### Subventions énergétiques et mécanisme d’ajustement des prix des carburants
- Mesures et calendrier :
  - Baisse de 5 % du prix à la pompe (janvier).
  - Application d’un nouveau mécanisme d’ajustement automatique symétrique, lissage trimestriel dès juillet 2016; accord pour ajustements mensuels à partir de janvier 2017.
- Effets attendus :
  - Garantie du recouvrement intégral des coûts; réduction des pressions budgétaires et inflationnistes en cas de baisse des prix du pétrole.

### Politique monétaire et de change — orientation et réformes structurelles
- Politique monétaire :
  - Orientation prudente; suppose un taux d’intérêt réel positif de 1 %.
  - Recommandation : maintenir taux d’intérêt réel positif; soutenir décision de la BCT de revenir sur la baisse d’octobre 2015 si pressions inflationnistes reprennent.
- Ciblage de l’inflation :
  - Adoption progressive d’une stratégie de ciblage de l’inflation à moyen terme; transition en ciblant d’abord les avoirs intérieurs nets.
  - Mesures de renforcement : améliorer prévisions des liquidités; renforcer dispositif de garanties; assouplir le taux de change; développer marché interbancaire et marché financier.
- Indépendance BCT :
  - Nouvelle loi donne davantage d’autonomie; FMI note des écarts (présence de membres du gouvernement au conseil; absence d’interdiction absolue de recevoir des instructions) et recommande modifications futures.
- Base monétaire et inflation :
  - Analyse : un tiers de la variabilité de l’inflation sur un horizon de deux ans s’explique par l’évolution de l’offre de monnaie centrale.
- Réforme du compte capital :
  - Réductions des contrôles ex ante sur transactions courantes; suppression du plafond de la dette publique détenue par des étrangers; recommandations pour adjudications régulières de devises; passage à la convertibilité totale du compte capital seulement à moyen terme si prérequis remplis.

### Taux de change, liquidité et compétitivité
- Réduction des interventions de la BCT et mesures proposées diminueraient la surévaluation du dinar et amélioreraient les liquidités.
- Dinar : régime de parité mobile dans une bande de 2 %; BCT réduit interventions (passées de 37% du marché en 2014 à 24% au 4ème trimestre 2015).
- Estimation FMI : taux de change effectif réel surévalué de 6 à 13 %.
- Plus de flexibilité aiderait à reconstituer les réserves, accroître la compétitivité et soutenir la politique monétaire.
- Effets sectoriels :
  - Secteur financier : effets de bilan limités par capacité des banques à se couvrir.
  - Secteur public : forte dépréciation augmenterait ratio dette publique et service de la dette extérieure, mais risques limités par échéances longues et créanciers multilatéraux.

### Réformes des institutions publiques — fonction publique, entreprises publiques et gouvernance
- Fonction publique :
  - Engagement : stratégie de réforme adoptée d’ici septembre 2016 (repère structurel); revues fonctionnelles de quatre ministères à la fin décembre 2016; maîtriser augmentations salariales et ramener masse salariale à 12 % du PIB d’ici à 2020.
  - Mesures 2017 : économies de l’ordre de 0,6 % du PIB nécessaires; options : rationalisation des primes/allocations, gel des recrutements, départs volontaires.
- Entreprises publiques non financières :
  - 93 entreprises actives dans 17 secteurs; emploi 180 000 personnes (5 % de la population active); effectifs augmentés de 50 % depuis 2011.
  - Déficit consolidé entreprises publiques non financières : 4,4 % du PIB en 2013.
  - Transferts aux entreprises publiques : ~2 % du PIB en 2010, près de 7 % du PIB en 2013 (diminué récemment).
  - Mesures : stratégie de gouvernance, organisme indépendant pour superviser restructuration, contrats-programmes pour les cinq plus grandes entreprises (repère structurel), surveillance des arriérés croisés, publication d’une déclaration sur les risques budgétaires.
- Lutte contre la corruption :
  - Création d’une haute autorité indépendante avant fin décembre 2016 (repère structurel); plateforme lanceurs d’alerte; obligations plus strictes de transparence financière pour hauts fonctionnaires.

### Réforme fiscale et mobilisation des recettes
- Mesures 2015–16 prévues :
  - Diviser par deux la différence fiscalité entreprises offshore vs onshore;
  - Rationaliser droits de douane; réduire droits d’accise excessifs; réduire exonérations de TVA de 0,5 % du PIB.
- Stratégie fiscale (action préalable) :
  - i) élargir assiette TVA (de trois à deux taux : 6 % et 18 %);
  - ii) améliorer progressivité IRPP;
  - iii) réduire différence onshore/offshore et relever taxe sur dividendes;
  - iv) simplifier fiscalité des petites entreprises;
  - v) réduire impôts d’affectation spéciale;
  - Renforcement administration fiscale et création d’une Direction des grandes entreprises.

### Secteur bancaire — réformes, vulnérabilités et plans d’action
- Indicateurs et vulnérabilités :
  - Crédit au secteur privé : "77 % du PIB à la fin de 2015".
  - Ratio de solvabilité global : "12,2 % à la fin décembre 2015".
  - Une banque publique reste en dessous du niveau réglementaire en fonds propres.
  - Dépendance au refinancement BCT et ratio de liquidité d’une grande banque "en deçà des normes prudentielles".
  - Prêts improductifs : environ 16 %; tourisme représente "25 % environ des prêts improductifs" (autres mentions 21 %).
- Mesures requises :
  - Plans d’affaires actualisés approuvés par les conseils avant "mai 2016" (action préalable); contrats-programmes d’ici "juin" (repère structurel).
  - Recapitalisation des deux plus grandes banques publiques; encourager partenaires stratégiques; privatiser part du capital de l’État dans principales banques publiques.
  - Mesures juridiques pour lever obstacles à résolution des prêts improductifs (décrets d’application loi sur les faillites, égalité de traitement banques publiques/privées pour abandon de créances, simplification annulation dettes, sociétés de recouvrement autorisées à contacter clients).
- Supervision et renforcement prudentiel :
  - Adoption loi bancaire début "mai 2016" ; recommandations FMI sur limitation implication Ministère des finances dans comité de résolution.
  - Plan quinquennal BCT et système de contrôle fondé sur les risques; recrutement de superviseurs; inspections sur place.
  - Reporting automatisé et adoption d’un manuel sur le contrôle fondé sur les risques (repère structurel).
- Inclusion financière :
  - Accès au crédit estimé par Banque mondiale à "36 % de la population adulte".
  - Mesures : bureaux privés du crédit; relever plafond taux prêteur pour particuliers et PME de "20 % de plus que le taux prêteur moyen" à "au moins 33 % de plus que ce taux" (repère structurel fin "décembre 2016"); regroupement des "289 associations de microcrédit" en "24 institutions (une par région)"; restructuration d’établissements publics en une banque régionale.

### Climat des affaires et réformes structurelles
- Priorités :
  - Décrets d’application loi concurrence; mise en œuvre loi PPP (deux projets pilotes); adoption nouveau code d’investissement d’ici "septembre 2016" et décrets d’application.
  - Simplification des "530 formalités fiscales, douanières, et commerciales" commencée; achèvement analyse d’impact pour actions restantes.
  - Stratégie nationale de l’emploi et politiques actives pour jeunes et régions marginalisées; réforme formation professionnelle.

### Modalités du programme MEDC (2016–20) — financement et calendriers
- Proposition : accord de quatre ans "11 mai 2016–10 mai 2020".
- Accès proposé : "375 % de la quote-part (2,046 milliards de DTS, soit 2,8 milliards de dollars)".
- Décaissements étalés uniformément; premier versement à l’approbation du programme; achats suivants dépendant des revues semestrielles.
- Besoins balance des paiements pour 4 ans estimés à "11 milliards de dollars".
- Couverture première année : bailleurs devant fournir "2 milliards de dollars (y compris garanties de pays tiers permettant d’accéder sur le marché à 500 millions de dollars environ)".
- Calendrier d’achats : huit revues avec achats d’environ 227.292 millions de DTS par revue; montant total proposé 2,045.625 millions de DTS = 375.000 percent of quota; équivalent indicatif en dollars : 2,865.095 (Millions of U.S. dollars).

### Adéquation des réserves (Encadré 6)
- Amélioration couverture réserves en "2015" favorisée par émission en janvier d’un "milliard de dollars d’euro-obligations" et décaissements multilatéraux/bilatéraux.
- Sans ajustement, réserves inférieures à la fourchette d’adéquation suggérée "100 à 150 %". Ajustement pour contrôler les capitaux montre amélioration, dépassant "le seuil inférieur d’adéquation satisfaisante à partir de 2016" dans un programme financé par le FMI.
- Repères traditionnels : 3 mois d’importations; "100 % de la dette à court terme"; "20 % de la masse monétaire".

### Suivi du programme, repères et transparence
- Suivi via revues semestrielles reposant sur :
  - i) critères quantitatifs (objectifs budgétaires, monétaires, extérieurs);
  - ii) objectifs indicatifs (arriérés intérieurs, dépenses sociales);
  - iii) repères structurels (réforme secteur financier, politique budgétaire, institutions publiques, climat des affaires).
- Actions préalables réalisées et en cours (ex. lois BCT, loi faillites, loi bancaire; stratégies fiscales); deux actions préalables non exécutées mais services du FMI appuient la demande MEDC compte tenu des progrès nets.
- Obligations de communication (périodicité et délais) pour PIB, inflation, recettes, dépenses, dette, arriérés, comptes BCT, ratios bancaires, créances douteuses, et données sur politique et prix des produits pétroliers — avec délais explicités (ex. inflation : m, délai 14 jours; comptes BCT : m, délai 30 jours).

### Évaluation actualisée et recommandations clés des services du FMI
- Constat : résilience économique mais défis importants; déséquilibres extérieurs persistants; détérioration composition du budget; secteur financier insuffisamment porteur.
- Mesures prioritaires recommandées :
  - Renforcer stabilité macroéconomique; réduire déficit budgétaire structurel; réduire dépenses courantes; mobilisation accrue des recettes via fiscalité plus progressive et élargissement assiette.
  - Reforme de la fonction publique : revues fonctionnelles, aligner hausse masse salariale 2017 sur inflation, ramener masse salariale à 12 % du PIB d’ici 2020.
  - Subventions énergétiques et protection sociale : mécanisme mensuel d’ajustement prix carburants; rationalisation subventions électricité; identifiant social unique et base données ménages vulnérables (repère structurel fin mars 2017).
  - Entreprises publiques : créer organisme de surveillance; contrats-programmes; rétablir viabilité régime retraites publiques.
  - Gouvernance et transparence : appliquer loi organique du budget; lutte anti-corruption (haute instance indépendante d’ici déc. 2016); renforcer statistiques.
  - Monétaire et BCT : politique monétaire prudente; accroître indépendance BCT; cadre provision liquidités d’urgence; préparer ciblage d’inflation.
  - Taux de change et réserves : assouplissement du taux de change; réduire interventions BCT; adjudications périodiques de devises.
  - Secteur bancaire : poursuivre restructuration, cadre de résolution adapté, supervision fondée sur les risques, inspections sur place; bureaux de crédit; relever plafonds taux prêteurs; développer microfinance.
  - Climat des affaires : adoption lois concurrence, PPP, nouveau code de l’investissement; simplification procédures; rationalisation incitations fiscales.

### Analyse de viabilité de la dette — conclusions clés
- Dette administrations centrales prévue culminer à 55 percent du PIB en 2016 puis diminuer selon trajectoire convenue.
- Ajustement budgétaire programmé et reprise permettraient de ramener ratio dette publique/PIB à 50 percent fin 2020.
- Vulnérabilités : part élevée de dette extérieure (ex. dette extérieure ~64 percent du PIB en 2015; projection 69 percent en 2016; pic 73.3 percent en 2018); sensibilité à chocs de change et croissance.
- Tests de résistance :
  - Dépréciation ponctuelle de 30 percent du taux de change réel porterait dette publique à ~65 percent du PIB, puis < 60 percent en 2021.
  - Scénarios négatifs extrêmes peuvent porter ratio dette publique à 78 percent du PIB en 2018.

*Source: Extraits du document fourni par les services du Fonds Monétaire International.*

### 1. La vision économique sur cinq ans (2016–20) ___________________________________________________5

### 1. La vision économique sur cinq ans (2016–20)

### Contexte et vulnérabilités
- Les politiques appuyées par l’accord de confirmation 2013–15 ont conduit à :
  - un rééquilibrage progressif des finances publiques;
  - une baisse de l’inflation;
  - une stabilisation des réserves extérieures;
  - un renforcement du cadre de la politique monétaire;
  - une diminution des vulnérabilités du secteur bancaire (annexe I).
- Difficultés persistantes :
  - croissance inférieure aux attentes;
  - recul de la productivité;
  - chômage élevé;
  - détérioration de la composition du budget;
  - dinar jugé surévalué;
  - fragilités du secteur bancaire persistantes;
  - progrès mitigés sur la réforme du climat des affaires.
- Risques pour la mise en œuvre des réformes :
  - déception de l’opinion publique face à la création insuffisante d’emplois;
  - risques sécuritaires accrus, notamment en lien avec la crise libyenne (ex. attaques à Ben Guerdane);
  - risques politiques (scission au sein de Nidaa Tounes, élections municipales de mars 2017);
  - dépendance de la mise en œuvre des politiques à un appui parlementaire suffisant.

### La vision économique quinquennale (Encadré 1) — structure et priorités
- Objectif central : moderniser le modèle de croissance, réduire les vulnérabilités et développer le secteur privé.
- Conditions préalables : stabilisation macroéconomique, assainissement des finances publiques, amélioration de la composition du budget, réduction des déséquilibres extérieurs via une hausse des exportations et des IDE.
- Cinq piliers :
  - Efficacité des institutions publiques et bonne gouvernance :
    - adoption et mise en œuvre d’un plan national de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption;
    - mise en place d’une autorité suprême chargée de la gouvernance;
    - réforme de la fonction publique.
  - Diversification de l’économie et amélioration du climat des affaires :
    - adoption d’un code de l’investissement plus transparent;
    - amélioration des infrastructures de transports;
    - amélioration du processus de passation des marchés publics;
    - réforme du système fiscal (élargir l’assiette, réduire le secteur informel);
    - programme de modernisation des douanes pour prévenir la contrebande;
    - améliorer l’accès au crédit par la recapitalisation et restructuration des banques publiques, réduction des prêts improductifs, adoption d’une nouvelle loi bancaire, financiarisation de l’économie et renforcement du microfinancement.
  - Développement humain et cohésion sociale :
    - réforme du marché du travail;
    - réforme de l’éducation, de la santé et des régimes de retraite;
    - réforme des subventions et renforcement des dispositifs de protection sociale (systèmes reposant sur un identifiant unique et des transferts ciblés).
  - Développement régional :
    - accès au crédit;
    - accroissement des investissements publics pour améliorer l’accès à l’eau, à l’électricité, aux écoles et aux dispensaires;
    - renforcement des politiques de décentralisation.
  - Croissance respectueuse de l’environnement :
    - assurer la sécurité de l’approvisionnement en eau, en nourriture et en énergie;
    - accroître la production d’énergies renouvelables;
    - adoption d’un plan national visant à moderniser l’agriculture, diversifier les sources d’énergie et protéger la biodiversité.
- Calendrier et mise en œuvre :
  - Les politiques précises seront détaillées dans un plan de développement quinquennal présenté à une conférence internationale des donateurs en septembre 2016.
  - Plans de réforme de la politique fiscale, du secteur financier et des entreprises publiques bien avancés.
  - Réforme de la fonction publique qualifiée de prioritaire; stratégie à élaborer dans les prochains mois.
  - Travaux en cours sur les réformes des subventions énergétiques, des transferts ciblés et des retraites.
  - Stratégies pour la santé, l’éducation, la décentralisation et le marché du travail à élaborer et à consensualiser.
  - Assistance technique des bailleurs de fonds attendue pour appuyer ces domaines.

### Contexte macroéconomique — résultats récents et indicateurs clés
- Croissance et emploi :
  - Croissance du PIB réel en 2015 : en moyenne 0,8 % (en glissement annuel).
  - Chômage : 19 % en 2011, 15 % en 2015.
  - Chômage par groupes : jeunes 35 %; jeunes diplômés 67 %; femmes 23 %.
- Inflation :
  - Inflation globale : 3,3 % en mars 2016 (baisse due à la modération des prix des produits alimentaires).
  - Inflation sous-jacente : 4,7 %.
- Transactions courantes et réserves :
  - Déficit des transactions courantes : 8,9 % du PIB en 2015.
  - Prêts décaissés en décembre 2015 : Banque mondiale 500 millions de dollars; Banque africaine de développement 200 millions de dollars.
  - Réserves brutes : 7,6 milliards de dollars (plus de quatre mois de couverture des importations), légèrement inférieures à 100 % de l’indice ajusté de l’adéquation des réserves ARA du FMI.
  - En 2015, le dinar s’est apprécié d’environ 2 % en termes nominaux effectifs.
- Marchés financiers et conditions bancaires :
  - Écarts de rendement sur obligations souveraines par rapport aux titres du Trésor des États-Unis : environ 450 points de base fin mars 2016.
  - Bourse tunisienne : redressement après forte chute de 2015, tirée par les actions bancaires.
  - Taux directeur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) : baisse de 50 points de base à 4,25 % en octobre 2015.
  - Croissance du crédit au secteur privé : 5,8 % (en glissement annuel) à la fin février 2016.
  - Recours aux refinancements directs de la BCT : 4,7 milliards de dinars à la fin mars 2016.
  - Total des prêts improductifs : en moyenne 16 % du total des prêts en décembre 2015.
- Finances publiques :
  - Déficit budgétaire structurel (hors effets cycliques et coûts ponctuels) : 4,3 % du PIB en 2015.
  - Déficit global base caisse : 4,7 % du PIB en 2015 (moins que prévu en raison de recettes fiscales plus élevées et du paiement différé durant la période complémentaire du 1er au 20 janvier 2016 représentant de l’ordre de 1 % du PIB, à régler au 1er trimestre 2016).

### Programme appuyé par le FMI — objectifs et approches
- Objectifs du programme :
  - Consolider la stabilité macroéconomique (condition préalable à une croissance plus inclusive).
  - Réformer les institutions publiques.
  - Faciliter l’intermédiation financière.
  - Améliorer le climat de l’investissement.
- Gouvernance politique du programme :
  - Vise à renforcer l’adhésion large au programme au-delà de la coalition au pouvoir, par la recherche d’un consensus.
- Réformes et rythme d’ajustement convenus avec les services du FMI :
  - Ajustement budgétaire progressif et régulier visant à réduire la dette et les besoins de financement à moyen terme.
  - Mesures immédiates destinées à dégager une marge budgétaire pour engager des dépenses d’investissement prioritaires.
  - Lancement d’une vaste campagne de communication pour expliquer à la population la nécessité des réformes, souligner que la charge de l’ajustement sera partagée et que les personnes les plus vulnérables seront protégées.

### Cadre macroéconomique du programme — hypothèses et projections clés
- Hypothèses fondamentales : diminution des risques sécuritaires, mise en œuvre continue des réformes, retour progressif de la confiance des investisseurs; situation en Libye supposée globalement inchangée.
- Projections et objectifs :
  - Croissance 2016 : 2 % (reprise progressive malgré incertitudes); montée progressive de l’activité pour se rapprocher du potentiel à moyen terme d’ici à 2019.
  - Inflation globale : ramenée à 4 % d’ici la fin de 2016 (notamment suite à une baisse de 5 % du prix à la pompe des carburants).
  - Inflation à moyen terme : diminution jusqu’à 3,5 % grâce à une politique monétaire prudente, maîtrise de la masse salariale et hausse modérée des prix internationaux des produits alimentaires et des carburants.
  - Déficit des transactions courantes : 7,7 % du PIB en 2016; à moyen terme, réduction à 4,4 % du PIB d’ici à 2021 (rebond du tourisme et des exportations de phosphates, reprise de la demande en Europe, croissance modérée des importations).
  - Réserves brutes : supérieures à 100 % de l’indice ajusté de l’adéquation des réserves du FMI d’ici la fin de 2016; ressources du FMI fournissant une marge de sécurité suffisante en cas de chocs.

*Source : Extraits du document “1. La vision économique sur cinq ans (2016–20)” (chapitre/section) du document fourni.*

### 9.      Les risques sur les perspectives d’évolution demeurent élevés (encadré 2). La

### 9. Les risques sur les perspectives d’évolution demeurent élevés (encadré 2)

### Encadré 2 — Matrice d’évaluation des risques : sources, probabilité relative, impacts attendus et riposte recommandée
- Risques intérieurs
  - Source et probabilité relative : Une détérioration de la situation sécuritaire, une instabilité politique et des tensions sociales dues à une intensification des actes terroristes, les répercussions de la crise en Libye, la lenteur de la recherche d’un consensus et/ou l’opposition d’intérêts de groupes. — Probabilité relative : Élevés
  - Impact attendu : Retour de la sécurité au centre des préoccupations et montée des tensions sociales pèseraient sur l’activité économique et la capacité des pouvoirs publics à entreprendre des réformes économiques urgentes, avec un effet négatif sur l’investissement et la croissance.
  - Riposte recommandée : Dégager un consensus sur le plan de développement quinquennal avec la population et les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux potentiels; mettre en œuvre rapidement les réformes économiques pour favoriser une croissance inclusive; renforcer la confiance et l’adhésion de la population grâce à une communication permanente.
- Risques extérieurs — durcissement ou volatilité accrue des conditions financières mondiales
  - Source et probabilité relative : Durcissement ou volatilité accrue des conditions financières mondiales lié à i) brusques ajustements des prix des actifs en réaction à une évolution imprévue des perspectives de croissance et de la trajectoire du taux directeur de la Réserve fédérale et/ou ii) retour des difficultés du secteur financier et souverain dans la zone euro. — Probabilité relative : Élevés
  - Impact attendu : Volatilité accrue pourrait déstabiliser la reprise mondiale et les marchés financiers, ralentir les entrées d’investissement direct étranger et accroître les coûts de financement.
  - Riposte recommandée : i) créer un espace budgétaire en maîtrisant la masse salariale, réformer les subventions énergétiques et le système fiscal; ii) mener une politique monétaire anticyclique (si pas de tensions inflationnistes); iii) achever les réformes bancaires.
- Risques extérieurs — croissance structurellement faible dans principaux pays avancés et émergents
  - Probabilité relative : Moyens
  - Impact attendu : Croissance tunisienne souffrirait via le commerce, les envois de fonds et l’investissement (particulièrement de l’Europe).
  - Riposte recommandée : i) diversifier les marchés d’exportation; ii) accélérer les réformes structurelles pour accroître productivité et compétitivité; iii) laisser les recettes baisser parallèlement à l’activité économique (stabilisateurs automatiques).
- Risques extérieurs — fragmentation et déstabilisation au Moyen-Orient
  - Probabilité relative : Élevés
  - Impact attendu : Perte de confiance des investisseurs, augmentation des dépenses de sécurité, forte hausse des prix du pétrole et durcissement des conditions de financement, freinant la croissance.
  - Riposte recommandée : i) reconstituer les coussins budgétaires et extérieurs; ii) accélérer les réformes économiques et structurelles.
- Risques sur les prix énergétiques
  - Source et probabilité relative : Volatilité accrue ou persistance des prix bas du pétrole. — Probabilité relative : Élevés
  - Impact attendu : Volatilité pourrait nuire aux décisions de réforme des taxes et subventions aux combustibles; baisse des prix énergétique atténuerait les pressions extérieures et budgétaires et réduirait les pressions inflationnistes.
  - Riposte recommandée : i) appliquer d’urgence la formule symétrique d’ajustement automatique des prix des carburants; ii) épargner les gains exceptionnels extérieurs dus à la baisse des cours du pétrole; iii) renforcer les amortisseurs budgétaires et extérieurs.
- Note méthodologique : «faible» probabilité < 10 %, «moyenne» probabilité entre 10 et 30 %, «élevée» probabilité entre 30 % et 50 %.

### Indicateurs macroéconomiques clés (2014–21)
- Croissance du PIB réel (pourcentage) : 2.3, 0.8, 2.0, 3.0, 3.7, 4.3, 4.7, 4.5
  - Années alignées sur la table : Prél. 2014, 2015, 2016, 2017 proj., 2018 proj., 2019 proj., 2020 proj., 2021 proj.
- Indice des prix à la consommation (IPC), (moyenne période, pourcentage) : 4.9, 4.9, 3.9, 3.9, 3.8, 3.7, 3.5, 3.5
- Solde transactions courantes (pourcentage du PIB) : -9.1, -8.9, -7.7, -7.0, -6.2, -5.5, -5.1, -4.4
- Réserves officielles brutes (milliards dollars, fin période) : 7.7, 7.6, 8.3, 8.5, 8.8, 9.4, 10.1, 10.7
- Réserves officielles brutes (mois d'importations année suivante) : 4.2, 4.3, 4.6, 4.5, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8

### Solde extérieur et position extérieure (graphique résumé)
- Solde transactions courantes et position extérieure exprimés en pourcentage du PIB sont montrés pour 2014–2021 (prévisions et projections) avec une détérioration significative des déficits courants en 2014–2016 puis une amélioration graduelle projetée jusqu'en 2021.

### Politique budgétaire : orientation et enjeux
- Objectif principal : placer la dette publique sur une trajectoire descendante.
  - Cible convenue : une baisse du déficit budgétaire structurel représentant 2,2 % du PIB d’ici à 2019 pour stabiliser le ratio dette/PIB et le ramener à moins de 50 % d’ici 2020 (contre 53 % en 2015; part de la dette libellée en devises reste élevée soit 65 %).
  - Amortissements culminants : 4.7 % du PIB en 2017.
  - Risque principal : choc sur le taux de change plus prononcé en raison de la part importante de la dette libellée en devises.
- Caractéristiques du rééquilibrage budgétaire
  - Doit être progressif et ancré sur un large consensus autour des réformes fiscales et de la fonction publique.
  - Objectifs additionnels : créer marge de manœuvre pour imprévus (ex. nouvelle dépréciation) et augmenter sensiblement les investissements publics.
  - Risques : pressions des groupes d’intérêts, recettes fiscales insuffisantes en cas de ralentissement de la croissance, transferts supplémentaires aux entreprises publiques en difficulté.
- Impact des dépenses de sécurité
  - Les dépenses de sécurité augmentent et ralentissent le rythme de l’ajustement budgétaire 2016.
  - Révision : déficit structurel de 2016 dépasse de 0.4 % du PIB le niveau prévu initialement au budget, mais reste conforme à la trajectoire moyen terme.
  - Compensation prévue : économies sur les subventions énergétiques (baisse des cours du pétrole et ajustement partiel), hausse des recettes (excédents des raffineries, vente d’une licence de télécommunications), baisse des dépenses non allouées.
- Composition budgétaire projetée (pourcentage du PIB, séries 2018–2021 indiquées dans la table)
  - Recettes : 23.0, 24.2, 23.9, 24.1, 24.4, 24.9, 24.8, 24.8
    - dont recettes fiscales : 21.6, 22.5, 21.7, 22.2, 22.5, 22.9, 22.8, 22.8
  - Dépenses et prêts nets : 28.5, 28.2, 28.5, 28.0, 28.1, 27.3, 26.9, 26.6
    - dont salaires et traitements : 13.5, 14.0, 14.1, 13.8, 13.8, 12.7, 12.0, 11.7
    - Transferts et subventions : 5.7, 5.0, 4.9, 4.5, 4.3, 4.4, 4.4, 4.4
    - Dépenses en capital : 4.6, 5.0, 5.0, 5.5, 5.9, 6.5, 7.0, 7.2
    - Prêts nets : 0.8, -0.1, -0.1, 0.1, 0.1, 0.1, 0.1, 0.1
    - Recapitalisation des banques publiques : 0.8, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0
  - Déficit global de l'administration centrale (-) (hors dons) : -5.5, -4.0, -4.6, -3.9, -3.7, -2.4, -2.0, -1.8
  - Solde budgétaire structurel : -4.3, -3.6, -4.0, -3.3, -2.8, -2.1, -1.9, -1.8
  - Dette de l'administration centrale : 53.2, 54.6, 54.6, 54.5, 53.1, 50.9, 48.7, 46.4
- Constat sur la masse salariale : représente 14 % du PIB et 63 % des recettes fiscales; maîtrise de la masse salariale est priorité immédiate.
  - Mesures déjà prises : rationalisation des promotions et des primes de rendement (économie de 0.2 % du PIB) pour maintenir la masse salariale au niveau prévu en 2016; augmentations récentes aux forces de sécurité (0.2 %) s’ajoutant à accords passés (0.7 % du PIB).
  - Position commune FMI‑autorités : recours au secteur public ne peut pas être solution au chômage élevé.

### Subventions énergétiques et mécanisme d’ajustement des prix des carburants
- Mesures et calendrier :
  - Baisse de 5 % du prix à la pompe en janvier (année non précisée dans l’extrait).
  - Application en juillet d’un nouveau mécanisme d’ajustement automatique des prix, formule symétrique avec lissage, initialement prévu trimestriellement.
  - Accord avec les services du FMI : ajustements mensuels à partir de janvier 2017 nécessaires pour assurer viabilité en cas de fortes fluctuations des cours internationaux du pétrole.
- Effets attendus :
  - Mécanisme devrait garantir un recouvrement intégral des coûts et une perception appropriée des impôts.
  - Baisse des prix du pétrole peut réduire pressions budgétaires et inflationnistes; volatilité des prix pourrait compliquer décisions de réforme.

### Politique monétaire et de change : orientation et réformes structurelles
- Politique monétaire
  - Orientation actuelle : prudente, justifiée par baisse continue de l’inflation, croissance du crédit modérée et activité inférieure au potentiel; suppose un taux d’intérêt réel positif de 1 %.
  - Recommandations : maintenir taux d’intérêt réel positif pour ancrer anticipations inflationnistes et faire face aux pressions à la dépréciation; soutenir décision de la BCT de revenir sur la baisse des taux d’octobre 2015 si pressions inflationnistes sous-jacentes reprennent.
- Ciblage de l’inflation
  - Adoption progressive d’une stratégie de ciblage de l’inflation à part entière prévue à moyen terme.
  - Transition : continuer de cibler les avoirs intérieurs nets pour maintenir compatibilité entre croissance de la masse monétaire et objectif d’inflation jusqu’à ce que conditions préalables au ciblage de l’inflation soient réunies.
  - Mesures de renforcement : améliorer prévisions des liquidités, renforcer dispositif de garanties, assouplir le taux de change, mettre en place dispositif de contrôle basé sur les risques, développer marché interbancaire et marché financier.
- Indépendance de la banque centrale
  - Nouvelle loi donne davantage d’autonomie à la BCT (interdiction d’intervention de tiers dans sa mission, précision des objectifs, mécanisme de prêteur en dernier ressort distinguant liquidités d’urgence et opérations de politique monétaire).
  - Critique du FMI : certaines dispositions s’écartent des meilleures pratiques (présence de membres du gouvernement au conseil de la BCT; absence d’interdiction absolue de recevoir des instructions précises du gouvernement); recommandation d’envisager modifications futures pour conformité aux meilleures pratiques.
  - Recommandation additionnelle : introduction d’une courbe de rendement pour améliorer le mécanisme de transmission monétaire.
- Base monétaire et inflation (Encadré 3)
  - Constat : la monnaie centrale demeure un déterminant important de l’inflation.
  - Résultat des analyses : un tiers de la variabilité de l’inflation sur un horizon de deux ans s’explique par l’évolution de l’offre de monnaie centrale, sous contrôle direct de la BCT.
  - Implication : agrégats monétaires restent indicateur pertinent; le taux directeur deviendra plus important avec le développement du marché interbancaire et financier.
- Réformes du compte capital et gestion des devises
  - Mesures déjà prises : réduction des contrôles ex ante sur transactions courantes, suppression du plafond de la dette publique détenue par des étrangers, pouvoirs élargis aux banques pour transferts de devises, mécanisme d’adjudication de devises mis en œuvre.
  - Recommandations : organiser régulièrement les adjudications de devises préalablement annoncées; passage à la convertibilité totale du compte capital approprié seulement à moyen terme si conditions préalables remplies.

*Source: Extrait du chapitre sur la Tunisie, administration et analyses des services du Fonds Monétaire International.*

### 19.      Ces mesures, conjuguées à la réduction prévue des interventions de la BCT,

### 19.      Ces mesures, conjuguées à la réduction prévue des interventions de la BCT,

### Taux de change, liquidité et compétitivité
- Les mesures proposées, conjuguées à la réduction prévue des interventions de la BCT, diminueraient la surévaluation du dinar et amélioreraient les liquidités.
- Le dinar continue de se déprécier suivant un régime de parité mobile dans une bande de 2 %.
- Les services du FMI estiment que le taux de change effectif réel est surévalué (de 6 à 13 %).
- Plus de flexibilité du taux de change aiderait à :
  - reconstituer les réserves,
  - accroître la compétitivité,
  - soutenir la politique monétaire.
- Observation opérationnelle : la réduction des interventions de la BCT, actuellement inférieures à 20 % du marché des changes (graphique du texte), complèterait d’autres mesures du cadre de la politique de change et améliorerait la gestion des liquidités en réduisant les besoins de refinancement des banques.
- Note technique (secteur financier et public) :
  - Dans le secteur financier, les effets de bilan dus à un assouplissement du taux de change sont limités par la capacité des banques commerciales à faire des opérations de couverture.
  - Dans le secteur public, une forte dépréciation du taux de change augmenterait le ratio de la dette publique et le service de la dette extérieure, mais les risques sont limités par la plus longue échéance de la dette, principalement due à des créanciers multilatéraux.
  - L’effet sur les bilans du secteur non financier sera atténué par un gain exceptionnel des dépôts en devises des résidents (détails complémentaires à l’encadré 2 du rapport du FMI no 14/123).

*Source: estimations des services du FMI.*

### C. Réformer les institutions publiques — objectifs et priorités
- Objectif cadre : stimuler une croissance inclusive en rendant les services publics plus efficients, améliorer la composition du budget pour accroître les dépenses favorables à la croissance et garantir la viabilité budgétaire (MEFP ¶19).
- Composantes essentielles : vaste réforme de la fonction publique, rationalisation des subventions énergétiques, renforcement de la gestion des finances publiques, amélioration du dispositif de protection sociale, mobilisation des recettes tout en favorisant l’équité.

### Réforme de la fonction publique (paras 21–22)
- Priorité majeure : modernisation de l’administration publique pour améliorer la prestation des services et favoriser la croissance.
- Engagements et échéances :
  - Engagement d’engager une vaste réforme de la fonction publique, définie dans une stratégie assortie d’échéances précises d’ici à septembre 2016 (repère structurel).
  - Réaliser des revues fonctionnelles de quatre ministères (repère structurel à la fin décembre).
  - Maîtriser les augmentations salariales et ramener la masse salariale à 12 % du PIB d’ici à 2020 (MEFP ¶20).
- Mesure de maîtrise de la masse salariale en 2017 :
  - La hausse de la masse salariale depuis la révolution est due à une hausse de l’emploi de 23 % et une augmentation du salaire moyen de 37 %.
  - Il faudra trouver des économies de l’ordre de 0,6 % du PIB en 2017 pour ramener la hausse de la masse salariale au taux d’inflation anticipé.
  - Options à considérer pour le budget 2017 : rationaliser le système de primes et d’allocations, réduire la rotation des emplois et les promotions, prolonger le gel des recrutements (MEFP ¶20).

### Subventions énergétiques et protection sociale (para 23)
- Réforme des subventions énergétiques à mener durablement tout en renforçant le filet de protection sociale.
- Chronologie et mesures :
  - Réforme des subventions aux carburants à mettre en œuvre en juillet 2016 (¶14).
  - Relever progressivement les tarifs d’électricité pour permettre un recouvrement des coûts, tout en appliquant des tarifs sociaux pour protéger les plus vulnérables (MEFP ¶22).
  - Introduire un dispositif de protection sociale mieux ciblé en juin 2017 avec la création d’un nouvel identifiant social unique et une nouvelle base de données sur les ménages vulnérables (repère structurel pour la fin mars 2017) (MEFP ¶24).

### Régime des retraites publiques (para 24)
- Situation : la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) est déficitaire et nécessite des transferts budgétaires d’environ de 0,4 % du PIB en 2016.
- Recommandation : accélérer le dialogue social national tripartite sur la réforme des pensions pour rétablir la viabilité financière de la CNRPS.
- Option longue durée : modifier les paramètres des cotisations et des prestations, en cohérence avec les propositions de réforme de la fonction publique.

### Entreprises publiques non financières (paras 25 et Encadré 5)
- Besoin : renforcer le suivi et le fonctionnement des entreprises publiques pour améliorer la prestation des services et réduire les risques budgétaires.
- Mesures et instruments :
  - Adoption d’une stratégie d’amélioration de la gouvernance visant à ce que les entreprises publiques fonctionnent sur une base commerciale et réduisent leurs pertes substantielles (encadré 5).
  - Création d’un organisme indépendant chargé de superviser la restructuration des entreprises publiques, notamment les banques publiques (projet des autorités).
  - Conclusion de contrats-programmes pour les cinq plus grandes entreprises publiques (repère structurel), assortis d’indicateurs de performance en gestion administrative et financière.
  - Surveillance des arriérés croisés entre les entreprises publiques et l’administration centrale, à commencer en 2016.
  - Publication d’une déclaration sur les risques budgétaires mettant en évidence les risques des entreprises publiques et les mesures d’atténuation possibles.
- Faits et chiffres (Encadré 5) :
  - 93 entreprises publiques non financières actives dans 17 secteurs.
  - Emploi : 180 000 personnes (soit 5 % de la population active), effectifs ayant augmenté de 50 % depuis 2011.
  - Les 28 plus grandes entreprises représentent plus de 70 % de cette population occupée.
  - Déficit consolidé des entreprises publiques non financières : 4,4 % du PIB en 2013.
  - Transferts aux entreprises publiques : environ 2 % du PIB en 2010, près de 7 % du PIB en 2013 (ce pourcentage a diminué récemment).
  - Dette extérieure garantie des entreprises publiques : près de 10 % du PIB en moyenne.
  - Dette des entreprises publiques envers le système bancaire : 5 % environ du PIB.
  - Gouvernance et transparence : manque d’autonomie de gestion, absence fréquente de conseils d’administration indépendants, bilans produits avec retard, comptes consolidés faisant défaut.
  - Stratégie proposée : création d’un organisme technique sous la tutelle du Ministère des finances ou des services du Premier ministre pour contrôler et superviser la restructuration, préparer des contrats-plans, renforcer les conseils d’administration, améliorer la sélection et le contrôle des dirigeants, mécanismes d’audit, notification et publication.

### Encadré 4 — Options pour maîtriser la masse salariale
- Objectif : ramener la masse salariale à un niveau comparable à celui avant la révolution par des réformes de qualité de l’emploi et des salaires.
- Mesures à court terme :
  - Gel des salaires (effet limité du fait des augmentations décidées jusqu’à 2017).
  - Rationalisation des primes et des allocations : 37 types d’allocations spécifiques et plus de 140 allocations spéciales; elles ont doublé depuis 2011 et représentent 60 % environ du salaire moyen.
  - Gel des recrutements : gel annoncé pendant trois ans (exceptions pour régularisations de travailleurs contractuels décidées après la révolution).
  - Départs volontaires de fonctionnaires (nécessitent des indemnités de départ, coûts à court terme).
- Réformes durables :
  - Rationaliser la taille et la structure de l’administration par un examen de l’emploi pour identifier doublons, chevauchements et rigidités.
  - Resserrer le lien entre rémunération et performance, péréquation des salaires entre unités budgétaires, alignement sur le secteur privé, accroissement de la différenciation entre catégories de salaires (ratio de compression).
- Autre considération : la réforme de la fonction publique devrait aller de pair avec la réforme des entreprises publiques.

### Gestion des finances publiques, dette et transparence (para 26)
- Vision des autorités structurée autour de trois axes :
  - Gestion des finances publiques :
    - Adoption de la loi organique du budget par le Parlement cette année (repère structurel).
    - Amélioration du processus de préparation et d’exécution du budget, nouvelle classification fonctionnelle, simplification des procédures de contrôle et d’audit (MEFP ¶25).
    - Aide au déploiement du programme de gestion budgétaire par objectif, accélération de l’exécution des investissements publics, amélioration de la coordination entre agences et entreprises publiques pour la gestion de la trésorerie et les prévisions.
  - Gestion de la dette :
    - Stratégie de gestion de la dette à moyen terme à achever d’ici la fin de 2016, avec le concours de la Banque mondiale (repère structurel).
    - Mise en place d’une agence de la dette centralisée l’année prochaine pour gérer la stratégie, la structure des échéances, les refinancements et les importantes garanties de l’État (de l’ordre de 12 % du PIB).
    - Recommandations du FMI : publier les calendriers des adjudications de titres de la dette tous les trimestres, émettre des titres de créance à court terme pour développer les marchés financiers, rendre compte systématiquement de la dette intérieure et extérieure dans toutes les institutions publiques, regrouper la gestion de tous les types de dette au sein de l’agence récemment créée.
  - Lutte contre la corruption :
    - Mise en place d’ici la fin décembre 2016 (repère structurel) d’une instance de haut niveau de lutte contre la corruption, indépendante et autonome budgétairement.
    - Priorités : création d’une plate-forme pour les lanceurs d’alertes, obligations plus strictes de transparence financière pour les hauts fonctionnaires (MEFP ¶27).
    - Renforcement du régime de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme avec assistance technique du FMI.
  - Transparence des données :
    - Publication d’un «budget citoyen» et création d’une plate-forme de cybergouvernement.
    - Efforts pour améliorer la collecte, la production et la diffusion des données par l’Institut national de la statistique; nécessité de réduire les délais d’élaboration et de publication des données.

### Mobilisation des recettes et réforme fiscale (para 27)
- Réformes budgétaires 2015-16 déjà prévues :
  - Diviser par deux la différence entre la fiscalité des entreprises offshore et onshore.
  - Rationaliser les droits de douane.
  - Réduire les droits d’accise excessifs (sur l’alcool par exemple).
  - Améliorer le régime de taxation forfaitaire.
  - Réduire les exonérations de TVA de 0,5 % du PIB.
- Stratégie fiscale globale (action préalable) à adopter, incluant :
  i) élargir l’assiette de la TVA par suppression d’exonérations et simplification des taux de TVA en les ramenant de trois à deux taux (6 % et 18 %),
  ii) améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu des particuliers,
  iii) réduire la différence entre le taux d’imposition des sociétés onshore et offshore tout en relevant la taxe sur les dividendes,
  iv) simplifier la fiscalité des petites entreprises,
  v) réduire les impôts d’affectation spéciale.
- Mesures complémentaires : adopter la stratégie fiscale par des mesures législatives, rationaliser les incitations fiscales actuelles, renforcer l’administration fiscale en progressant vers une administration intégrée et créer en priorité une Direction des grandes entreprises regroupant toutes les fonctions fiscales (MEFP ¶23).

*Source: estimations des services du FMI.*

### 28.      Des mesures importantes ont été prises en vue de mettre en place un système bancaire

### _cr16138f - 28.      Des mesures importantes ont été prises en vue de mettre en place un système bancaire

### Réformes bancaires et cadre légal
- Adoption de toutes les lois bancaires d’ici mai 2016 (lois sur les faillites, les banques et la banque centrale) considérée comme une étape fondamentale pour :
  - préparer le terrain pour améliorer la capacité des banques à résoudre les créances douteuses;
  - disposer d’outils modernes, notamment un dispositif de prêteur de dernier ressort et un fonds de garantie des dépôts.
- Réformes prévues dans le cadre de l’accord de confirmation (recapitalisation des deux plus grandes banques publiques et renforcement du cadre réglementaire et de surveillance) destinées à ouvrir la voie vers un secteur bancaire plus stable et efficient.

### Vulnérabilités et indicateurs bancaires
- Crédit au secteur privé : "77 % du PIB à la fin de 2015".
- Ratio de solvabilité global : "12,2 % à la fin décembre 2015".
- Pour le ratio de fonds propres uniquement, "une banque publique reste encore inférieur au niveau réglementaire".
- Dépendance au refinancement de la banque centrale et ratio de liquidité d’une grande banque "en deçà des normes prudentielles".
- Prêts improductifs : restent élevés; le secteur du tourisme représente "25 % environ des prêts improductifs".
- Risque d’aggravation du portefeuille lors de la fin du gel du classement des prêts dans le secteur du tourisme "l’année prochaine".

### Restructuration des banques publiques et actions requises
- Plans d’affaires actualisés à approuver par les conseils d’administration avant "mai 2016" (action préalable) :
  - hypothèses prudentes visant à résoudre rapidement les prêts improductifs, y compris par des abandons (MEFP ¶30);
  - veiller au respect de toutes les normes prudentielles pendant la restructuration;
  - éviter que les banques publiques vendent les prêts improductifs à leurs propres filiales.
- Signature de contrats-programmes d’ici "juin" (repère structurel) pour proposer des mesures d’encouragement aux dirigeants et des grands indicateurs suivis consolidés par la nouvelle agence des participations de l’État.
- Intention des autorités d’encourager l’arrivée de partenaires stratégiques/techniques et de privatiser une partie du capital de l’État dans les trois principales banques publiques; se dessaisir de la participation minoritaire restante dans des banques privées.

### Résolution des prêts improductifs (mesures convenues)
- Mesures juridiques convenues pour lever les obstacles :
  - publier les nouveaux décrets d’application de la loi sur les faillites adoptée récemment et réexaminer le cadre des administrateurs de faillite;
  - mettre les banques publiques sur un pied d’égalité avec les banques privées pour les habiliter à abandonner les créances improductives;
  - simplifier les règles d’annulation des dettes;
  - autoriser les sociétés de recouvrement à contacter leurs clients pour inciter au remboursement.
- Création de structures internes spécialisées dans les prêts improductifs au sein des banques publiques.
- Encouragement de la banque centrale à évaluer la possibilité de règlements à l’amiable pour faciliter la renégociation des dettes (avec assistance technique de la Banque mondiale).

### Renforcement prudentiel et supervision
- Adoption prévue de la loi bancaire par le Parlement début "mai 2016" : cadre de résolution bancaire adéquat et système de garantie des dépôts.
  - Observation des services du FMI : la présence du Ministère des finances dans le comité de résolution devrait se limiter aux cas systémiques; les autorités ne partagent pas cette opinion.
- Mise en œuvre du plan quinquennal de la BCT et adoption d’un système de contrôle fondé sur les risques :
  - création de systèmes de notation des risques internes;
  - utilisation d’un manuel sur le contrôle fondé sur les risques (repère structurel);
  - dématérialisation totale de la communication de données par les banques.
- Ressources humaines : recrutement prochain de dix superviseurs bancaires; recommandation de recruter davantage et conduire des inspections générales sur place des sept plus grandes banques privées (repère structurel).
- Nouvelles données à communiquer "à la fin juin" pour décider de l’introduction du contrôle sur une base consolidée avant "2018".

### Inclusion financière (programmes et mesures)
- Accès au crédit limité : estimé par la Banque mondiale à "36 % de la population adulte".
- Mesures prévues :
  - développement de bureaux privés du crédit pour compléter la Centrale de risques de la BCT et améliorer l’analyse des risques;
  - révision de la loi sur les taux d’intérêt excessifs : relever le plafond pour les particuliers et les PME du niveau actuel de "20 % de plus que le taux prêteur moyen" à "au moins 33 % de plus que ce taux" (repère structurel pour fin "décembre 2016"), tout en reconsidérant le cadre pour différents types d’emprunteurs;
  - renforcement du financement de la microfinance et des PME : regroupement des "289 associations de microcrédit" en "24 institutions (une par région)"; restructuration d’établissements publics spécialisés en une banque régionale (fonctionner uniquement comme intermédiaire en partenariat avec banques existantes; prudence recommandée par les services du FMI).

### Amélioration du climat des affaires et réformes structurelles
- Suppression d’obstacles structurels pour réduire l’intervention étatique omniprésente et accroître la concurrence.
- Mesures prioritaires :
  - décrets d’application de la loi sur la concurrence pour réduire les délais des auditions anti-trust et aggraver les sanctions;
  - mise en œuvre de la loi sur les partenariats public-privé (deux projets pilotes et cadre d’évaluation des risques budgétaires) (MEFP ¶32);
  - adoption du nouveau code d’investissement d’ici "septembre 2016" et de ses décrets d’application (MEFP ¶32) : suppression des incitations fiscales du code d’investissement et intégration de nouvelles incitations dans le code de l’impôt;
  - simplification de quelques "530 formalités fiscales, douanières, et commerciales" réalisée ces deux dernières années; achèvement de l’analyse d’impact pour guider les actions restantes (MEFP ¶33).
- Réformes graduelles du marché du travail : établir une stratégie nationale de l’emploi; accent sur politiques actives pour les jeunes et régions marginalisées et réforme de la formation professionnelle (MEFP ¶34).

### Modalités du programme et financement extérieur
- Besoins de balance des paiements pour la Tunisie les quatre prochaines années estimés à "11 milliards de dollars".
- Proposition d’un accord de quatre ans dans le cadre du mécanisme élargi de crédit : "11 mai 2016–10 mai 2020".
- Accès proposé : "375 % de la quote-part (2,046 milliards de DTS, soit 2,8 milliards de dollars)".
- Décaissements étalés uniformément; premier versement à l’approbation du programme; achats suivants dépendant des revues semestrielles.
- Couverture des besoins la première année : bailleurs de fonds devant fournir "2 milliards de dollars (y compris par des garanties de pays tiers qui permettent d’accéder sur le marché à 500 millions de dollars environ)".
- Perspectives de financement pour le reste du programme : recours aux marchés (sans garantie de pays tiers en "2017") et engagements fermes des bailleurs liés aux réformes prioritaires.

### Évaluation de l’adéquation des réserves (Encadré 6)
- Amélioration de la couverture des réserves en "2015" favorisée par l’émission en janvier d’un "milliard de dollars d’euro-obligations" et décaissements multilatéraux/bilatéraux.
- À moyen terme, assouplissement du taux de change et poursuite des financements des bailleurs devraient :
  - compenser la surévaluation du taux de change;
  - augmenter progressivement les réserves brutes et couvrir "plus de quatre mois d’importations".
- Repères traditionnels : couverture de trois mois d’importations, "100 % de la dette à court terme" et "20 % de la masse monétaire".
- Résultat : réserves dépassent certains repères traditionnels mais restent relativement faibles par rapport à la plupart des pays émergents.
- Méthode ARA du FMI : éléments et poids relatifs retenus pour la Tunisie — recettes d’exportation "(10 %)", monnaie au sens large "(10 %)", dette à court terme "(30 %)" et autres passifs "(20 %)".
- Sans ajustement, réserves inférieures à la fourchette d’adéquation suggérée "100 à 150 %".
- Ajustement pour contrôler les capitaux : diminuer de moitié les coefficients de corrélation sur la monnaie au sens large et les autres passifs; application de cette méthode montre une amélioration de la couverture des réserves, dépassant "le seuil inférieur d’adéquation satisfaisante à partir de 2016" dans le cadre d’un programme financé par le FMI.

*Source : Fonds Monétaire International (extrait du document fourni).*

### 41.      Le programme sera suivi à l’aide de revues semestrielles qui reposeront sur i) des

### _cr16138f - 41.      Le programme sera suivi à l’aide de revues semestrielles qui reposeront sur i) des

### Suivi du programme
- Le programme sera suivi à l’aide de revues semestrielles reposant sur :
  - i) des critères de réalisation quantitatifs axés sur les objectifs budgétaires, monétaires et extérieurs;
  - ii) des objectifs indicatifs sur les arriérés intérieurs et les dépenses sociales;
  - iii) des repères structurels axés sur la réforme du secteur financier, la politique budgétaire et les institutions publiques, ainsi que le climat des affaires (MEFP, tableaux 1-2).
- Des actions préalables dans le secteur bancaire et sur la stratégie fiscale ont été entreprises par les autorités pour manifester leur volonté de réaliser le programme de réformes (encadré 7).
- Les revues semestrielles et, dans l’intervalle, les missions des services du FMI devraient permettre de prendre rapidement des mesures correctives en cas de dérapage du programme.

### Capacité de remboursement du FMI
- La Tunisie a les moyens de rembourser le FMI, avec de solides antécédents de paiement.
- Indicateurs décrits :
  - l’encours des crédits du FMI va culminer en 2020 pour atteindre 5,7 % du PIB, et 14,1 % des exportations de biens et services, avant de diminuer progressivement;
  - les obligations envers le FMI restent modestes et devraient atteindre leur maximum en 2018, à 6,4 % des réserves brutes (1,3 % du PIB) (tableau 10).
- Perspectives de dette :
  - La dette extérieure totale devrait atteindre un pic en 2018 à moins de 75 % du PIB;
  - La dette publique va se stabiliser à moins de 55 % du PIB à son niveau maximal, même si elle restera vulnérable aux risques de change et à un choc à la fois macroéconomique et budgétaire.
- Scénario prudent :
  - Même en retenant des hypothèses prudentes sur le tourisme et les envois de fonds, la dette extérieure devrait commencer à diminuer d’ici la fin du programme, tandis que la dette publique sera ramenée à moins de 50 % du PIB (tableau 8 et AVD en annexe).

### Principaux risques du programme
- Le programme proposé présente des risques considérables (encadré 2) :
  - Regain de tensions sécuritaires — risque principal, pouvant amener à négliger les réformes économiques et renforcer l’attentisme des investisseurs.
  - Déception de l’opinion publique devant le chômage élevé, campagne électorale pour les élections municipales, ou affaiblissement du soutien politique — pouvant ralentir des réformes politiquement et socialement délicates.
  - Rebond des cours du pétrole et détérioration accrue de la situation économique extérieure — risque d’affaiblissement de la croissance et d’intensification des pressions budgétaires et extérieures.
  - Retards dans la mise en œuvre des réformes — pouvant reporter les décaissements des bailleurs de fonds et créer un déficit de financement.
- Le programme reste exposé à des risques élevés : aggravation de la situation sécuritaire, troubles sociaux, incertitude politique, opposition d’intérêts de groupes, et chocs extérieurs.

### Mesures d’atténuation des risques
- Éléments atténuants :
  - Conception du programme donnant d’emblée une impulsion aux réformes les plus fondamentales, encourageant une aide importante des donateurs, technique et financière.
  - Volonté ferme des autorités de procéder aux réformes.
  - Création, dans les services du Premier ministre, d’un comité de haut niveau chargé de mettre en œuvre les réformes.
  - Vaste consensus politique autour du plan quinquennal.
- Recommandation de continuité :
  - Application ferme des réformes et poursuite du dialogue et du suivi pour réduire davantage les risques.

### Encadré 7 — Mécanisme élargi de crédit (synthèse)
- Accès : 2,045625 milliards de DTS (375 % de la quote-part, soit l’équivalent de 2,865 milliards de dollars)
- Durée : 48 mois, à partir de mai 2016
- Échelonnement : Huit revues du programme et neuf décaissements. Les décaissements seront échelonnés régulièrement.
- Critères de réalisation quantitatifs :
  - Plafond du solde budgétaire primaire de l’administration centrale, base caisse et hors dons
  - Plafond des avoirs intérieurs nets de la banque centrale; plafond des dépenses courantes primaires
  - Plancher des réserves internationales nettes de la banque centrale
- Critères de réalisation continus :
  - Plafond d’accumulation de nouveaux arriérés de paiement de dette extérieure par l’administration centrale
- Objectifs indicatifs quantitatifs :
  - Plancher des dépenses sociales; plafond d’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs
- Actions préalables :
  - Approbation, par le conseil d’administration des banques, des plans d’affaires actualisés des trois banques publiques.
  - Adoption par l’ARP de la loi sur la banque centrale, de la loi bancaire et de la loi sur les faillites, conformément aux bonnes pratiques internationales.
  - Adoption par le Conseil des ministres de la stratégie globale de réforme fiscale, conformément aux principes d’équité et d’efficience convenus avec les services du FMI.
- Repères structurels (sélection avec échéances 2016) :
  - Approbation, par le conseil d’administration des banques publiques (STB, BH et BNA), de contrats-plans tenant compte de leurs nouveaux plans de restructuration, juin 2016
  - Approbation, par le Conseil des ministres, d’une stratégie globale de réforme de la fonction publique, septembre 2016
  - Signature de contrats-plans par les cinq plus grandes entreprises publiques, septembre 2016
  - Adoption des décrets d’application de la nouvelle loi sur la concurrence, de la loi sur les partenariats public-privé et du nouveau code de l’investissement, septembre 2016
  - Relèvement du plafond sur les taux prêteurs pour le porter au moins au niveau de 2009, décembre 2016
  - Utilisation systématique par les autorités de contrôle du nouveau manuel sur le contrôle fondé sur les risques, décembre 2016
  - Achèvement de l’analyse fonctionnelle de quatre ministères (santé, éducation, finances et infrastructures), décembre 2016
  - Publication dans le journal officiel de la loi organique du budget, décembre 2016
  - Mise en place d’une Direction des grandes entreprises officiellement responsable des principales fonctions fiscales et d’exécution, décembre 2016
  - Adoption d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme, décembre 2016
  - Création d’une haute autorité indépendante de lutte contre la corruption, décembre 2016

### Évaluation actualisée et recommandations des services du FMI
- État général :
  - L’économie tunisienne a fait preuve de résilience, mais reste confrontée à des défis importants; tensions sociales et sécuritaires pèsent sur la reprise malgré une conjoncture extérieure plus favorable et une baisse des cours du pétrole.
  - Déséquilibres extérieurs persistants, détérioration de la composition du budget, et secteur financier insuffisamment porteur pour l’économie.
- Mesures prioritaires recommandées :
  - Renforcer la stabilité macroéconomique et favoriser une croissance plus inclusive via des mesures rapides et fermes en faveur de réformes structurelles.
  - Réduire le déficit budgétaire structurel pour assouplir les contraintes de financement, réduire les déséquilibres extérieurs et assurer la viabilité des finances publiques.
  - Réduction des dépenses courantes et mobilisation accrue des recettes, notamment par un système fiscal plus progressif et efficient et un élargissement de l’assiette de l’impôt par une réduction accrue des exonérations.
  - Évolution vers une administration fiscale intégrée.
- Réforme de la fonction publique :
  - Revue fonctionnelle des ministères; aligner l’augmentation de la masse salariale de 2017 sur l’inflation; ramener la masse salariale à 12 % du PIB d’ici à 2020.
  - Stratégie de réforme à adopter pour éviter des recrutements inutiles et ne plus accorder de nouvelles augmentations de salaire.
- Réforme des subventions énergétiques et protection sociale :
  - Introduction d’un mécanisme amélioré d’ajustement automatique des prix des carburants appliqué tous les mois.
  - Rationalisation des subventions à l’électricité et introduction d’un tarif social pour les pauvres.
  - Création d’un identifiant social unique et d’une base de données sur les ménages vulnérables pour mieux cibler le filet de protection sociale.
  - Maintien des programmes de développement humain et d’assistance sociale; inclusion d’un plancher indicatif des dépenses sociales dans le programme.
- Risques budgétaires et entreprises publiques :
  - Pertes élevées et gouvernance fragile dans les entreprises publiques constituent des vulnérabilités importantes.
  - Urgence de créer un organisme de surveillance des entreprises publiques et de mettre en place des contrats-programmes.
  - Rétablissement de la viabilité financière du régime de pensions publiques.
  - Adoption d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme et coopération étroite des organismes pour la gestion de la trésorerie et de la dette.
- Gouvernance, statistiques et transparence :
  - Accélérer le renforcement de la gouvernance; application de la nouvelle loi organique du budget pour améliorer diffusion des données, préparation et exécution du budget et responsabilisation.
  - Lutte contre la corruption et renforcement des données statistiques pour réduire les risques budgétaires.
- Politique monétaire et autonomie de la banque centrale :
  - Politique monétaire prudente; intention des autorités de relever les taux d’intérêt si les pressions inflationnistes se matérialisent.
  - Accroître l’indépendance de la banque centrale après l’adoption de la nouvelle loi sur la banque centrale (¶17).
  - Créer un cadre pour la provision de liquidités d’urgence et mieux faire connaître les objectifs de la BCT pour faciliter le passage à un dispositif de ciblage de l’inflation.
- Taux de change et réserves :
  - Assouplissement du taux de change pour renforcer les réserves extérieures et réduire progressivement la surévaluation du dinar.
  - Réduction des interventions sur le marché des changes, adjudications de devises périodiques et approfondissement du marché des changes.
- Réformes du secteur bancaire et inclusion financière :
  - Poursuivre la restructuration des banques, établir un cadre de résolution adapté, et renforcer le contrôle fondé sur les risques avec inspections sur place et ressources adéquates.
  - Les banques publiques doivent s’efforcer de se maintenir au-dessus des exigences réglementaires et prendre des mesures correctives fermes en cas de manquement.
  - Mise en place de bureaux de crédit, déplafonnement des taux prêteurs actuels et développement d’établissements de microfinance pour accroître l’accès au crédit.
- Climat des affaires :
  - Adoption des lois sur la concurrence et les partenariats public-privé et leurs décrets d’application.
  - Nouveau code de l’investissement et procédures simplifiées pour réduire la bureaucratie.
  - Réduction progressive des disparités entre l’impôt sur les sociétés des entreprises onshore et offshore et rationalisation des incitations fiscales pour diminuer les distorsions.

*Source: Extrait du document fourni par les services du FMI.*

### 58. Compte tenu des besoins budgétaires et de balance des paiements de la Tunisie, des

### _cr16138f - 58. Compte tenu des besoins budgétaires et de balance des paiements de la Tunisie, des

### Appui demandé et recommandation des services du FMI
- Les services du FMI appuient la demande d’un mécanisme élargi de crédit de 48 mois d’un montant de 2,046 milliards de DTS (375 % de la quote-part).

### Conclusions macroéconomiques et perspectives (sélection de constats et projections)
- PIB réel (variation en pourcentage) : 3.9 2.4 2.3 0.8 2.0 3.0
- Déflateur du PIB : 5.0 4.3 5.2 4.9 5.1 3.3
- Indice des prix à la consommation (IPC), moyenne : 5.1 5.8 4.9 4.9 3.9 3.9
- Épargne nationale brute (en % du PIB) : 16.1 14.4 14.0 12.9 14.1 15.3
- Investissement brut (en % du PIB) : 24.4 22.7 23.2 21.8 21.8 22.3
- Recettes totales (hors dons, % du PIB) : 24.0 24.9 25.4 23.0 23.9 24.1
- Total des dépenses et prêts nets ( % du PIB) : 29.8 32.4 29.7 28.5 28.5 28.0
- Solde global de l'administration centrale (hors dons, % du PIB) : -5.8 -7.5 -4.3 -5.5 -4.6 -3.9
- Dette de l'administration centrale (extérieure et intérieure, % du PIB) : 45.5 44.5 49.0 53.2 54.6 54.5
- Dette extérieure (milliards de dollars) : 24.0 26.0 26.7 26.7 29.3 30.7
- Réserves officielles, Gross official reserves (US$ billions, e.o.p) : 8.7 7.7 7.7 7.7 8.3 8.5
- Réserves en mois d'importations (c.i.f.) : 3.9 3.4 4.2 4.3 4.6 4.5

### Balance des paiements et composantes clés (sélection)
- Solde des transactions courantes (annuel) : -3,879 -4,341 -3,891 ... -3,390 ... -3,113 -2,789 -2,632 -2,568 -2,325
- Balance commerciale (annuel) : -5,930 -6,670 -5,029 ... -4,577 ... -4,500 -4,244 -4,266 -4,388 -4,369
- Exportations (annuel) : 17,049 16,733 14,073 ... 13,712 ... 14,501 15,154 15,952 16,696 17,401
  - Énergie (annuel) : 2,591 2,204 1,013 ... 616 ... 737 811 874 929 976
  - Hors énergie (annuel) : 14,458 14,529 13,061 ... 13,096 ... 13,765 14,342 15,078 15,767 16,425
- Importations (annuel) : -22,979 -23,403 -19,102 ... -18,290 ... -19,001 -19,398 -20,219 -21,084 -21,771
  - Énergie (annuel) : -4,172 -4,348 -2,742 ... -2,064 ... -2,407 -2,646 -2,895 -3,151 -3,400
  - Hors énergie (annuel) : -18,807 -19,055 -16,361 ... -16,225 ... -16,594 -16,752 -17,324 -17,932 -18,371
- Services et transferts (net, annuel) : 2,051 2,329 1,138 ... 1,187 ... 1,387 1,455 1,635 1,820 2,044
  - Dont : tourisme (annuel) : 1,983 2,136 1,200 ... 1,217 ... 1,326 1,418 1,536 1,636 1,742
  - Dont : envois de fonds (annuel) : 2,290 2,347 1,908 ... 1,913 ... 1,950 1,985 2,043 2,148 2,259
- Paiements d'intérêts sur la dette extérieure (annuel) : -571 -583 -566 ... -599 ... -566 -525 -466 -429 -387

### Besoins et sources de financement extérieur (sélection)
- Total des besoins de financement (millions de dollars, exemples) : 10,886 11,607 12,155 ... 11,244 ... 11,510 10,834 10,989 10,952 11,101
- Composantes des besoins (déficit transactions courantes, amortissements, service de la dette à court terme, etc.) :
  - Déficit des transactions courantes : 3,738 3,879 4,341 3,891 ... 3,390 ... 3,113 2,789 2,632 2,568 2,325
  - Amortissements (annuel) : 2,038 1,534 1,242 1,207 ... 1,554 ... 2,088 1,537 1,683 1,336 1,316
  - Dette à court terme (stock fin année précédente) : 5,110 6,193 6,572 6,846 ... 6,300 ... 6,309 6,508 6,675 7,049 7,460
- Total des sources de financement (équilibre avec besoins) : 10,886 11,606 12,155 ... 11,241 ... 11,510 10,834 10,989 10,952 11,101
  - Investissements directs et de portefeuille (net, annuel) : 1,539 1,139 1,097 1,106 ... 944 ... 958 975 1,031 1,096 1,265
  - Décaissements (annuel, total) : 3,351 3,179 3,505 3,474 ... 3,487 ... 3,100 2,444 2,455 2,111 2,047
  - Autres flux nets (dont recours aux AEN des banques commerciales) : 933 -248 679 1,051 ... 1,246 ... 1,090 1,079 1,000 1,042 546
  - Recours aux réserves brutes (variation) : -1,130 965 29 12 ... -745 ... -145 -339 -545 -756 -627
- Crédits FMI, net (selon calendrier proposé, millions de dollars et millions de DTS) : voir tableau d'achats proposés (disbursements indicatifs).

### Opérations financières de l'administration centrale (sélection)
- Total des recettes et des dons (millions de dinars) : 17,517 18,812 20,860 19,941 22,107 5,170 5,250 5,650 6,037 23,793 25,579
  - Recettes fiscales (millions de dinars) : 14,864 16,333 18,580 18,487 19,860 4,975 4,700 5,000 5,185 21,607 23,435
    - Impôts directs : 6,090 7,118 8,168 7,816 8,149 2,101 1,718 2,120 2,210 8,872 9,475
    - TVA : 4,376 4,449 5,106 5,057 5,686 1,309 1,478 1,421 1,478 6,368 7,053
- Total des dépenses et prêts nets (millions de dinars) : 20,949 24,362 24,007 24,340 26,097 6,827 5,641 6,276 7,353 27,250 29,262
  - Dépenses courantes (millions de dinars) : 16,608 20,639 20,093 19,729 21,584 5,815 4,771 5,394 5,604 21,788 23,018
  - Traitements et salaires (millions de dinars) : 8,655 9,608 10,541 11,542 12,960 3,694 3,000 3,150 3,116 13,471 14,394
  - Subventions énergétiques (brutes, millions de dinars) : 2,689 4,434 3,112 918 166 0 50 50 61 942 209
- Déficit de l’administration centrale (hors dons, millions de dinars) : -4,061 -5,660 -3,513 -4,692 -4,187 -1,657 -391 -726 -1,413 -3,787 -3,845
- Solde primaire de l'administration centrale (hors dons, base caisse) : -2,582 -5,947 -2,822 -2,349 -2,327 -274 -935 -490 -627 -1,752 -1,853
- Dette de l'administration centrale (brute, millions de dinars) : 31,987 33,479 39,560 45,490 50,045 ... 53,162 55,313

### Monnaie, banque centrale et secteur bancaire (sélection)
- Monnaie au sens large (M3, millions de dinars) : 54,549 58,802 59,888 61,892 61,892 61,943 62,677 63,427 65,933 65,933 70,384
- Crédit à l’économie (millions de dinars) : 56,866 62,210 64,397 66,162 66,162 66,526 69,103 68,888 70,865 70,865 76,052
- Avoirs extérieurs nets (AEN) (millions de dinars) : 3,865 2,173 1,404 1,679 1,679 572 -1,040 107 1,406 1,406 693
- Base monétaire (millions de dinars) : 11,078 10,939 11,903 11,009 11,009 11,139 11,341 11,208 11,320 11,320 11,311

- Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire (sélection, en pourcentage)
  - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés selon les risques : 11.7 12.2 11.6 11.9 11.8 8.2 9.4 12.2 ...
  - Prêts improductifs/total des prêts : 15.5 13.2 13.0 13.3 14.9 16.5 15.8 16.0
  - Provisions spécifiques/prêts improductifs : ... 48.6 45.7 56.4 58.0 65.2
  - Actifs liquides/total des actifs (nouvelle définition 2015) : 31.6 32.1 29.8 26.5 28.2 28.4 28.2 5.4 (note : définition modifiée en 2015)

### Scénario illustratif de croissance à moyen terme (sélection)
- Croissance du PIB réel (2011–21, pour ex.) : -1.9 3.9 2.4 2.3 0.8 2.0 3.0 3.7 4.3 4.7 4.5
- Inflation (moyenne annuelle) : 3.5 5.1 5.8 4.9 4.9 3.9 3.9 3.8 3.7 3.5 3.5
- Épargne nationale brute (en % du PIB) : 15.7 16.1 14.4 14.0 12.9 14.1 15.3 16.6 18.0 19.2 20.8
- Investissement brut (en % du PIB) : 23.1 24.4 22.7 23.2 21.8 21.8 22.3 23.5 24.3 25.2 25.2
- Écart épargne/investissement (en % du PIB) : -7.4 -8.3 -8.4 -9.1 -8.9 -7.7 -7.0 -6.2 -5.5 -5.1 -4.4

### Calendrier et montants proposés d'achats dans le cadre de l'accord MEDC (2016–20)
- Disbursements (par revue) : chaque achat indiqué à 227.292 millions de DTS (41.73 percent of quota 1/), sauf huitième revue à 227.289 millions de DTS.
- Montant total proposé : Total 2,045.625 millions de DTS = 375.000 percent of quota; équivalent indicatif en dollars (programme) : 2,865.095 (Millions of U.S. dollars).
- Dates et actions (extraits) :
  - 16 mai 2016 Approbation par le Conseil de l'accord MEDC — Purchase 227.292 (41.73 percent of quota) 16.971 (Millions of U.S. dollars)
  - Première revue 30 septembre 2016 — 227.292 41.73 16.971
  - Deuxième revue 31 mars 2017 — 227.292 41.73 18.224
  - ... jusqu'à Huitième revue 15 mars 2020 — 227.289 41.73 20.071

### Indicateurs des crédits du FMI (2014–21)
- Crédits existants et prévisibles du FMI (millions de DTS) — Décaissements : 689 215 455 455 455 455 227 0
- Stock (millions de DTS) : 788 100 314 331 660 174 619 262 027 1932
- Stock des crédits existants et prévisibles du FMI :
  - En pourcentage de la quote-part : 275.0 350.0 262.6 304.3 320.0 353.0 371.5 354.2
  - En pourcentage du PIB : 2.5 3.2 4.5 5.2 5.4 5.7 5.7 5.1
  - En pourcentage des exportations de biens et de services : 5.5 8.1 11.8 13.0 13.2 13.9 14.1 12.9
  - En pourcentage des réserves brutes : 15.6 19.0 23.9 27.4 27.7 28.9 28.2 30.7

### Contexte, bilan et enseignements de l'accord de confirmation 2013–15 (résumé)
- Objectifs initiaux : préserver stabilité macroéconomique post-Printemps arabe; réformes pour développement du secteur privé, lutte contre le chômage, réduction des disparités régionales; création de marges de manœuvre budgétaire et extérieure; amélioration du climat d’investissement; renforcement des dispositifs de protection sociale; remédier aux vulnérabilités du secteur bancaire.
- Contraintes et chocs rencontrés : transition politique prolongée, changements fréquents d’équipes gouvernementales, reports d’élections, priorité constitutionnelle, tensions sociales (grèves), problèmes de sécurité (conflits, retombées de la crise libyenne, attentats de 2015 au Bardo, Sousse et Tunis), contexte international défavorable (croissance en Europe faible), baisse des cours pétroliers fin 2014 comme facteur positif imprévu.
- Mise en œuvre et ajustements : programme initial adapté face aux chocs exogènes; utilisation régulière de mesures préalables; surveillance via revues trimestrielles axées sur réformes structurelles; retards dans exécution des réformes stratégiques ayant conduit à revues combinées, réduction de moitié d’un décaissement attendu (5e revue) et prolongation du processus (retard de 9 mois pour la 6e revue).

*Sources: Tunisian authorities; and IMF staff estimates and projections.*

### 1.      Résultats macroéconomiques — la stabilité a été préservée malgré les chocs, même si des

### 1.      Résultats macroéconomiques — la stabilité a été préservée malgré les chocs, même si des 

### Résultats macroéconomiques
- Croissance
  - Les problèmes de sécurité, les grèves et l’incertitude politique ont retardé la reprise de la croissance.
  - En 2015, le PIB réel était inférieur de 10 % à la prévision initiale et la croissance inférieure de quatre points de pourcentage.
- Inflation
  - La fin de l’assouplissement de la politique monétaire décidé juste après la révolution et une baisse des prix de l’alimentation et de l’énergie ont contribué à un recul de l’inflation, qui est restée conforme aux prévisions.
- Solde des transactions courantes
  - Les faibles exportations de phosphates et d’énergie et la reprise retardée des exportations de biens manufacturés ainsi que les importations élevées d’énergie et une forte diminution des flux touristiques ont été à l’origine du creusement du déficit des transactions courantes.
- Réserves
  - Les réserves se sont stabilisées aux niveaux de 2013, soit plus de trois mois de couverture des importations.
  - Des retards dans les décaissements externes, un environnement extérieur plus défavorable que prévu et la poursuite des interventions de change de la BCT se sont traduits par des réserves moins importantes que programmé initialement.

### Politiques macroéconomiques
- Orientation budgétaire et composition du budget
  - L’orientation sous-jacente de la politique budgétaire s’est améliorée durant la majeure partie du programme, l’embellie du solde budgétaire structurel ayant été encore plus rapide qu’envisagé au départ.
  - L’orientation a été dûment assouplie en 2015 pour riposter aux conséquences des attentats terroristes.
  - Les niveaux d’endettement se sont accrus, ce qui s’explique par la hausse des financements et des coûts ponctuels de recapitalisation bancaire conformément aux objectifs du programme.
  - Dans l’ensemble, les dépenses primaires courantes ont évolué conformément aux prévisions puisque la baisse des cours pétroliers internationaux a permis de réduire les subventions à l’énergie plus rapidement que prévu.
  - La composition du budget s’est dégradée : l’investissement public a atteint des niveaux historiquement bas et la masse salariale du secteur public a augmenté constamment.
- Politique monétaire
  - La politique monétaire a été durcie via un relèvement des taux directeurs.
  - Le cadre de politique monétaire a été amélioré grâce à la suppression des plafonds sur les taux de rémunération des dépôts, à des exigences accrues en matière de garanties et à la création d’un comité de politique monétaire.
  - Les plafonds de taux prêteurs n’ont en revanche pas été supprimés.
- Politique de change et réserves de change
  - Des mesures ont été prises en vue d’une plus grande flexibilité du taux de change, en réduisant les interventions de la BCT (qui ont diminué de moitié durant la dernière année du programme mais ont eu tendance à repartir à la hausse à la suite des attentats terroristes).
  - Malgré une dépréciation de 20 % en valeur nominale par rapport au dollar américain depuis janvier 2014, le dinar reste surévalué en termes réels.
  - Des progrès ont été accomplis sur le front de la mise en place du mécanisme d’adjudication hebdomadaire, qui est entré en vigueur début 2016.

*Document: _cr16138f - 1.      Résultats macroéconomiques — la stabilité a été préservée malgré les chocs, même si des*

### 3.      Réformes structurelles — malgré les avancées en matière de réformes bancaires, des

### 3.      Réformes structurelles — malgré les avancées en matière de réformes bancaires, des 

### Performance générale des repères structurels
- 60 percent des 46 repères structurels adoptés dans le cadre du programme ont été atteints.
- Répartition sectorielle (chiffres figurant dans les graphiques de performance des repères) : indicateurs montrant des repères proposés et mis en oeuvre au fil des revues (Demande de programme, Première et deuxième revue, Troisième révision, quatrième révision, Cinquième révision, sixième révision).

*Source : estimations des services du FMI*

### Réformes bancaires — progrès et limites
- Progrès accomplis :
  - Restructuration de banques publiques incluant des audits.
  - Recapitalisation de deux banques publiques.
  - Début de modification du cadre de gouvernance (harmonisation des règles pour banques publiques et privées; changements dans la direction et les conseils d’administration).
  - Renforcement de la réglementation sur le classement des prêts, la constitution de provisions et la liquidité.
  - Amélioration de la nature des informations communiquées par les banques.
  - Élaboration d’un système de notation des banques.
- Points non résolus / limites :
  - La restructuration opérationnelle des banques publiques n’a pas encore débuté.
  - Le contrôle bancaire doit encore être considérablement renforcé.
  - Le cadre juridique n’est pas encore conforme aux meilleures pratiques internationales.
- Repères structurels (extraits du tableau) non réalisés ou partiellement réalisés :
  - Mise en œuvre du nouveau système de reporting et du système de classification des banques : Not met.
  - Création de l’Asset Management Company (AMC) : Not met.
  - Adoption par le Gouvernement de plans de restructuration pour la BNA : Not met (pour certaines entrées).
  - Respect par toutes les banques du ratio minimum de solvabilité de 10 percent : Not met.
  - Adoption par le Parlement d’une loi bancaire incluant un cadre de résolution : Not met.

### Réformes budgétaires — réalisations et avancées en cours
- Énergie et transferts :
  - Réductions des subventions à l’énergie effectuées.
  - Introduction au début du programme d’un mécanisme d’indemnisation des ménages pouvant accompagner une hausse des prix intérieurs de l’énergie.
- Fiscalité et administration :
  - Assises nationales sur la fiscalité ayant conduit à l’élaboration d’une réforme fiscale globale visant à améliorer l’équité et l’efficience; adoption au coup par coup et besoins d’éclaircissements pour les investisseurs.
  - Modernisation des douanes commencée.
  - Plan de modernisation de l’administration fiscale approuvé par un gouvernement précédent doit encore être appliqué.
- Gestion des finances publiques :
  - Modifications du code des marchés publics et simplification des procédures de contrôle n’ont pas encore accéléré les investissements publics.
  - Introduction d’un compte unique du Trésor a contribué à améliorer la transparence pendant le programme.
- Repères structurels fiscaux (extraits) non réalisés :
  - Adoption d’un nouveau code des impôts / réforme fiscale par le Conseil des Ministres : Not met pour plusieurs repères ultérieurs.
  - Fusion de la gestion, perception et contrôle des grands contribuables : prévu R1 & 2 (réalisations variables).
  - Mise en œuvre par le Ministère des Finances d’un plan de modernisation de l’administration fiscale : 1 & 2 (prévu).

### Réformes du climat des affaires
- Retards parlementaires ont différé l’adoption de textes cruciaux pour stimuler la croissance.
  - Lois relatives à la concurrence, aux PPP et aux procédures collectives adoptées respectivement en septembre 2015, en décembre 2015 et en avril 2016.
  - Le code des investissements, révisé à plusieurs reprises pendant la transition, doit toujours être approuvé par le parlement.
- Avancées limitées :
  - Simplification des procédures administratives dans des ministères pilotes constatée; nécessité de généraliser ces simplifications.

### Protection sociale
- Renforcement des dispositifs :
  - Le Programme national d’aide aux familles nécessiteuses (PNAFN) élargi pour concerner 235.000 familles (soit deux fois plus qu’en 2010 et près de 60 percent des personnes pauvres selon les estimations).
  - Le transfert moyen a triplé pour atteindre environ 80 dollars par mois.
  - Un tarif social de l’électricité instauré pour protéger les ménages consommant moins de 100 kWh.
- Recommandation :
  - Poursuivre la voie en créant un dispositif global de protection sociale mieux ciblé.

### Réforme du marché du travail et des retraites
- Des discussions avec les parties prenantes ont débuté pendant la période du programme.
- Conditionnalité :
  - La question de la conditionnalité dans ce domaine n’a pas été abordée dans le programme, les autorités et les services du FMI estimant que des réformes ne pouvaient être élaborées que par un gouvernement post-transition.

### Analyse de viabilité de la dette publique (Annexe II) — conclusions clés
- Niveau et trajectoire de la dette :
  - Le niveau d'endettement de la Tunisie reste viable et inférieur à celui des pays pairs de la région.
  - On prévoit que la dette des administrations centrales culmine à 55 percent du PIB en 2016, puis diminue à moyen terme selon la trajectoire budgétaire convenue (scénario de « référence »).
  - Après un maximum en 2015, les besoins de financement bruts ressortiraient en moyenne 7.2 percent du PIB jusqu’en 2020, compte tenu de la longueur des échéances et des conditions favorables accordées par les créanciers extérieurs officiels.
- Vulnérabilités identifiées :
  - Proportion élevée de dette extérieure entraînant un risque de taux de change.
  - Ralentissement permanent de la croissance accroît la vulnérabilité.
- Hypothèses macro et projections (scénario de référence vs autres scénarios) — extraits de chiffres projetés :
  - Croissance du PIB réel (scénario de référence) : 2016: 2.0; 2017: 3.0; 2018: 3.7; 2019: 4.3; 2020: 4.7; 2021: 4.5 (tableau des hypothèses).
  - Inflation (déflateur) projetée : 2016: 5.1; 2017: 3.3; 2018: 3.0; 2019: 3.3; 2020: 3.2; 2021: 3.2.
  - Solde primaire (en % du PIB) projeté : 2016: -2.3; 2017: -1.5; 2018: -1.6; 2019: -0.6; 2020: -0.5; 2021: -0.4.
  - Taux d'intérêt effectif projeté : 2016: 4.1; 2017: 2.4; 2018: 1.0; 2019: 1.6; 2020: 2.5; 2021: 3.3.
- Ajustement budgétaire et soutenabilité :
  - L’assainissement budgétaire programmé et la reprise au-delà de 2016 permettraient de ramener le ratio dette publique/PIB à 50 percent à la fin de 2020.
  - L’ajustement en trois ans du solde primaire corrigé des effets cycliques dépasse trois points de PIB; le solde structurel attendu est estimé à 2.2 percent du PIB.
  - Déficit primaire prévu à 4.4 percent du PIB en 2016, diminuant de moitié à l’horizon 2021.
- Tests de résistance (extraits) :
  - Scénarios les plus négatifs mèneraient le ratio dette publique/PIB dans une fourchette de 55 à 65 percent du PIB, puis à 48–58 percent du PIB en 2021 selon le type de choc (pas d’assainissement budgétaire; chocs sur croissance ou taux d’intérêt réel; concrétisation d’un engagement conditionnel budgétaire de 10 percent du PIB).
  - Une dépréciation ponctuelle de 30 percent du taux de change réel porterait le ratio dette publique/PIB à quelque 65 percent, puis à moins de 60 percent en 2021 (la dette publique est à 66 percent environ libellée en devises).
  - Un double choc (croissance réelle et solde primaire) : dette publique à 78 percent du PIB en 2018, puis 72 percent en fin de période.
  - Le choc sur engagements conditionnels ferait monter la dette à 69 percent du PIB en 2018, puis 63 percent en 2021.
- Conclusion : La dynamique de la dette est jugée viable mais avec des points vulnérables liés à la composition (part élevée de dette extérieure) et aux engagements conditionnels ; l’impératif d’ajustement budgétaire est souligné.

### Analyse de viabilité de la dette extérieure (Annexe III) — conclusions clés
- Évolution et projections :
  - La dette extérieure a augmenté depuis 2011, passant de 51 percent du PIB en 2011 à quelque 64 percent en 2015.
  - Selon les projections de référence, la dette extérieure s'élèvera à 69 percent du PIB en 2016, culminera à 73.3 percent en 2018, puis refluera progressivement pour s’établir à quelque 70 percent à la fin de 2021.
- Composition et robustesse :
  - La plupart des nouveaux emprunts ont été contractés auprès de créanciers officiels ou avec garantie d’un tiers, à l’exception de l’eurobligation d’1 milliard de dollars émise en janvier 2015.
  - Profil favorable : bas taux d'intérêt moyen, échéances relativement longues, proportion élevée de prêts concessionnels.
- Tests de choc externes :
  - Le ratio dette extérieure/PIB resterait inférieur à 80 percent pendant la période de projection dans tous les scénarios de chocs sauf un.
  - Une conjonction de chocs négatifs sur taux d’intérêt réel, croissance et paiements courants porterait le ratio à quelque 76 percent du PIB en 2021 contre 70 percent dans le scénario de référence.
  - Une dépréciation ponctuelle de 30 percent du taux de change réel en 2017 le ferait monter à approximativement 104 percent du PIB en 2018, puis à 99 percent à la fin de 2021.
- Besoins de financement externe et vulnérabilités :
  - Besoins de financement externe brut (en milliards de dollars) projetés autour de 11.2–11.5 pour 2016–2018, puis légèrement inférieurs vers 2021.
  - Ratio dette extérieure/exportations atteint des niveaux élevés (ex. 158.8 en 2015; projections supérieures selon scénarios); souligne la sensibilité aux chocs externes.
- Tests de bornes et scénarios alternatifs (extraits) :
  - B1 (taux d’intérêt nominal à la moyenne historique plus un écart type) : dette extérieure projetée monterait plus haut (valeurs de 71.7, 73.7, etc. pour certaines années).
  - B5 (dépréciation ponctuelle de 30% en 2016) : dette extérieure atteindrait 101.4 en une année, 104.0, 103.0, etc. dans les années suivantes (tableau des bornes).

*Source : Fonds Monétaire International — extraits et estimations des services du FMI.*

### 1. Depuis le 14 janvier 2011, le parcours de la Tunisie aura été remarquable à bien des

### _cr16138f - 1. Depuis le 14 janvier 2011, le parcours de la Tunisie aura été remarquable à bien des

### Transition politique et contexte récent
- Adoption d’une nouvelle constitution en janvier2014 via une assemblée constituante élue en octobre 2011.
- Élections législatives et présidentielles d’octobre 2014 et nomination d’un gouvernement soutenu par une large majorité parlementaire.
- Attribution du Prix Nobel de la paix 2015 au quartet parrain du dialogue national.
- Parcours politique réalisé malgré de multiples chocs exogènes : faible croissance en zone euro, aggravation de la situation sécuritaire en Libye, tensions sociales, attaques terroristes lâches et meurtrières.

### Accord FMI 2013 et bilan macroéconomique récent
- Accord de confirmation signé avec le FMI en juin 2013 et récemment achevé : a mobilisé un soutien financier important pour la mise en œuvre de réformes.
- Bénéfices observés : consolidation des équilibres budgétaires, maîtrise du taux d’inflation, stabilisation des réserves de change, réduction des risques pour la stabilité financière via la restructuration des banques publiques.
- Vulnérabilités persistantes :
  - Chômage à un niveau élevé.
  - Déséquilibres extérieurs persistants.
  - Masse salariale pesant lourdement sur les dépenses de l’Etat.
  - Vulnérabilités du secteur bancaire maintenues.
  - Climat des affaires insuffisamment propice à l’investissement.

### Demande d’un nouvel appui financier au FMI
- Sollicitation d’un mécanisme élargi de crédit adossé à un programme de quatre ans pour un montant de 2,045625 milliards de DTS (375 pour cent de notre quote-part, environ 2,8 milliards de dollars).
- Objectifs principaux :
  - Relancer la croissance pour créer plus d’emplois et résorber le chômage.
  - Poursuivre des politiques macroéconomiques prudentes.
  - Réduire la vulnérabilité aux chocs exogènes.
  - Promouvoir un développement plus inclusif.
  - Préserver la marge de manœuvre en cas de chocs exogènes.
  - Catalyser l’investissement et l’appui financier d’autres partenaires de développement.

### Cadre de suivi et gouvernance du programme
- Mémorandum des politiques économique et financière (MPEF) joint en annexe décrit les éléments principaux du programme et les objectifs macroéconomiques, réformes structurelles et indicateurs pour la première année (période 2016-2019).
- Suivi assuré par des revues semestrielles avec actions préalables, critères quantitatifs et repères structurels, telles que décrites dans le MPEF et le protocole d’accord technique (PAT).
- Huit revues prévues; première et deuxième revues devant être conclues au plus tard le 31 décembre 2016 et le 30 juin 2017, respectivement.
- Engagement à consulter les services du FMI pour toute mesure additionnelle et à fournir toutes les informations et données nécessaires pour le suivi du programme.
- Évaluation des sauvegardes de la Banque Centrale de Tunisie poursuivie; protocole d’accord technique établi entre la Banque Centrale de Tunisie et le Ministère des Finances pour clarifier les responsabilités liées aux obligations financières des ressources du FMI.

### Contexte économique et diagnostics (MPEF)
- Croissance 2015 : 0.8 pourcent, tirée essentiellement par une campagne oléicole exceptionnelle et aidée par la baisse des prix mondiaux du pétrole.
- Limites à la croissance : difficile conjoncture régionale, incertitude liée à la transition politique, tensions sociales, attaques terroristes meurtrières; inversion de la tendance baissière de l’investissement demeure un défi.
- Déséquilibres :
  - Endettement public croissant à forte dépendance externe coûteuse : 63% de la dette totale.
  - Déficit du compte courant à 8,9 % du PIB (proche de celui de 2014).
  - Réserves de change stabilisées à 7,6 milliards de dollars en 2015 — couvrant plus de quatre mois d’importations.
- Obstacles structurels au potentiel de croissance : accès limité au financement des PME, contraintes réglementaires, secteurs en manque de concurrence, institutions publiques à faible productivité, bas niveau d’investissement public, contre-performance et inefficacité des entreprises publiques.
- Croissance annuelle limitée à 1,5 pourcent au cours des cinq dernières années.

### Perspectives macroéconomiques à moyen terme
- Croissance prévue :
  - 2016 : 2%
  - Moyenne 2017-20 : 4%
- Inflation : tendance baissière de l’inflation globale ; inflation sous-jacente relativement élevée mais attendue en baisse.
- Consolidation budgétaire : réduction graduelle du déficit budgétaire structurel de 2,2 points du PIB d’ici 2019; stabilisation de la dette publique à 51% du PIB.
- Compte courant : réduction du déficit à 4,4% du PIB à moyen terme.
- Réserves de change : resteront au dessus de 100% de l’indice ARA du FMI et à plus de 4.5 mois d’importation dès 2016.
- Facteurs de soutien : reprise en Europe, reprise des IDEs liée à l’amélioration du climat des affaires, financement externe important.

### Objectifs et axes stratégiques du programme
- Objectif général : accélérer la transformation économique pour une croissance plus inclusive et créatrice d’emplois.
- Quatre axes clés :
  1. Consolider la stabilité macroéconomique.
  2. Réformer les institutions publiques pour améliorer la qualité des services, renforcer la transparence et réorienter le budget pour réduire les inégalités régionales et sociales.
  3. Poursuivre la réforme du secteur bancaire pour l’accompagner durablement dans la croissance.
  4. Développer le secteur privé pour assurer la création d’emplois.
- Gouvernance des réformes : création, au sein des services de la Présidence du Gouvernement, d’une unité de suivi des réformes avec pleins pouvoirs de coordination.

### Politique budgétaire : objectifs et mesures
- Objectif de soutenabilité de la dette à moyen terme :
  - Ramener le déficit budgétaire global (hors dons) à 2,4% du PIB d'ici 2019.
  - Maintenir le ratio d'endettement à 51% du PIB, même après coûts ponctuels éventuels de la réforme de la fonction publique.
- Masse salariale visée : réduction à 12,7% du PIB en 2019.
- Dépenses d’investissement ciblées : augmenter à 7% du PIB.
- Augmentation des transferts sociaux prévue dans le cadre du socle de protection sociale.
- Loi de finances 2016 :
  - Déficit structurel prévu d’environ 3.6% du PIB (déficit corrigé pour cycle économique et hors coûts de recapitalisation bancaire).
  - Prend en compte : augmentations de salaires et nouvelles conventions collectives, augmentation des dépenses de capital de 16%, baisse des subventions énergétiques, premier lot de réforme fiscale (réduction des exonérations, baisse des droits de consommation).
- Coûts additionnels imprévus en 2016 : 1,2% du PIB, ventilés comme suit :
  - lutte anti-terroriste : 0.4% du PIB
  - augmentation du personnel de sécurité : 0.3% du PIB
  - autres dépenses biens et services : 0.1% du PIB
  - transfert aux caisses de sécurité sociale dû au report de l’adoption de la loi sur le recul de l’âge de la retraite : 0.4% du PIB
- Baisse des recettes : fiscale 1.0% du PIB et non fiscales 0.3% du PIB.
- Mesures compensatoires et recettes exceptionnelles :
  - réduction des subventions énergétiques : 0,5% du PIB
  - excédant pour la STIR provenant de la baisse des cours mondiaux du pétrole : 0.4% du PIB
  - vente de licences de téléphonie mobile 4G : 0.4% du PIB
  - réduction des dépenses imprévues : 0.2% du PIB
  - maîtrise de la masse salariale via rationalisation : 0.3% du PIB
- Effet net attendu : le déficit budgétaire structurel en 2016 sera 0.4 pourcent de PIB plus élevé qu’impliquait le budget.
- Engagements complémentaires : mesures additionnelles possibles pour corriger toute déviation, resserrement des dépenses courantes si nécessaire; préservation des dépenses d’investissement et sociales (excluant subventions énergétiques).
- Appuis budgétaires attendus pour 2016 :
  - Banque Mondiale : US$550 millions
  - Banque Africaine de Développement : $US500 millions
  - Union Européenne : US$492 millions de financements et US$96 millions de dons
  - Émission obligataire garantie américaine : 500 millions de dollars
  - Recours au marché intérieur de la dette : environ 2,3 milliards de dinars
  - Demande que la première tranche du Mécanisme Elargi de Crédit du FMI soit attribuée au budget de l’Etat.

### Politique monétaire : actions et réformes
- Politique monétaire accommodante amorcée par la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
- Décisions récentes :
  - Réduction du taux directeur de 50 points de base en octobre 2015.
- Indicateurs de la conjoncture :
  - Écart de production : 2.5% en 2015.
  - Besoin de financement bancaire proche de 4,7 milliards de dinars, hors swaps de change, à fin mars 2016.
- Conditions pour resserrer la politique monétaire si nécessaire : prévention d’une résurgence de pressions inflationnistes, notamment si l’inflation sous-jacente s’accélère du fait de la dépréciation du dinar ou des augmentations salariales.
- Réforme du cadre de la politique monétaire et priorités :
  - Adoption de la loi sur les statuts de la BCT : nouvelle loi adoptée par l’ARP en avril 2016 (action préalable) réaffirmant la primauté de la stabilité des prix.
  - Mise en place d’un mécanisme de prêteur de dernier ressort au plus tard en septembre 2016 ; contrat cadre élaboré en avril suite à assistance technique du FMI.
  - Accroissement de l’exigence sur la qualité des collatéraux et révision de la proportion de bons du trésor utilisés comme collatéral ; introduction d’instruments de notation d’ici juin 2017 avec assistance technique du FMI.
  - Rédaction d’un manuel de procédures des opérations de politique monétaire (initiative lancée en avril 2016 avec assistance technique de la Banque de France et des services du FMI) : mise en vigueur prévue en juin 2017.
  - Mise en œuvre d’un système d’analyse des écarts de prévision et d’ajustement de l’allocation de liquidité d’ici décembre 2016.
  - Développement du marché interbancaire sur quatre axes :
    - instauration d’un système de fixing des taux interbancaires en décembre 2016;
    - émergence d’une courbe de rendement d’ici 2017, y compris par la différentiation des adjudications par échéance;
    - diversification des supports d’échange de liquidité en utilisant la pension livrée;
    - introduction des produits de couverture du risque de taux en juin 2017.

_Contenu tiré du document fourni._

### 16. En attente de la mise en œuvre du renforcement du cadre de politique monétaire,

### 16. En attente de la mise en œuvre du renforcement du cadre de politique monétaire

### Cadre de politique monétaire
- Le programme retiendra un plafond pour les avoirs intérieurs nets de la BCT comme critère de performance, en attente du passage à un cadre de ciblage de l’inflation.
- Le critère pourra être modifié par une clause de consultation de la politique monétaire (MPCC) lors des prochaines revues, en consultation avec les services du FMI, au fur et à mesure que les pré-requis pour un ciblage crédible d’inflation sont remplis, y compris un taux de change plus flexible.

### Politique du taux de change
- Le nouveau cadre opérationnel du taux de change vise à approfondir le marché et aboutir à une politique de change plus flexible.
- Le mécanisme régulier d’adjudication de devises, introduit en février 2016 suite à l’assistance technique du FMI :
  - participent 9 banques représentant 90% du marché;
  - contribuera à encourager les appels d’offres compétitifs, accroîtra la transparence et réduira les risques opérationnels;
  - permettra un plus grand assouplissement du taux de change et de réduire les interventions de la BCT qui sont passées de 37% en moyenne du marché en 2014 à 24% au cours du 4ème trimestre 2015.
- Mesures supplémentaires pour dynamiser le marché :
  - nouvelle circulaire permettant l’assouplissement des instruments de couverture du taux de change et du taux d’intérêt (contrats à terme, swaps, options de change);
  - autorisation aux intermédiaires agréés de céder les billets de banque étrangers contre devises (et pas seulement contre dinar).

- Mesures prévues pour assouplir davantage le régime de change :
  - Limiter les interventions de la BCT sur le marché des changes au lissage des fluctuations excessives, en recourant aux adjudications en devises et en strictement limitant les ventes nettes de change, n’intervenant en vente que lorsque les solutions de marché ont été épuisées; intervenir également en achetant des devises chaque fois que les conditions du marché le permettent.
  - Assouplir la réglementation des changes graduellement, au fur et à mesure que les pré-requis sont atteints. Mesures adoptées par le Conseil d’administration de la BCT en faveur de la libre mobilité du capital incluent, entre autres :
    - (i) moins de contrôles ex-ante de la BCT sur les opérations en capital en faveur d’un contrôle ex-post;
    - (ii) suppression du plafonnement de la souscription des étrangers aux titres d’emprunt émis par l’Etat ou par les sociétés résidentes;
    - (iii) un déplafonnement total des emprunts extérieurs contractés par les établissements de crédit et les sociétés totalement exportatrices; le relèvement du plafond concernent toutes les autres entreprises (10MD);
    - (iv) assouplissement des opérations de changes en déléguant certaines procédures de transfert aux banques.

### Réforme des institutions publiques — objectifs généraux
- Objectif prioritaire : renforcer le rendement de l’administration publique et améliorer les services aux citoyens et aux entreprises par une meilleure gouvernance afin de soutenir la croissance.
- Réformes ciblées : fonction publique, entreprises publiques, politique fiscale et administration fiscale, caisses de retraite, filets de protection sociale, et lutte contre la corruption.

### Réforme de la fonction publique
- Stratégie de réforme de la fonction publique à adopter d’ici septembre 2016 visant à :
  - (i) redéfinir les fonctions et les missions de l’Etat;
  - (ii) créer un statut de la haute fonction publique en plus de la révision du statut général;
  - (iii) redéployer les agents entre ministères et régions;
  - (iv) réduire les effectifs (y compris par départs volontaires et non remplacement des départs);
  - (v) réviser le processus de recrutement;
  - (vi) revoir la structure des salaires et indemnités;
  - (vii) redéfinir l’évaluation de performance et l’évolution de la carrière.
- Cette stratégie s’aligne avec l’objectif de réduction de la masse salariale à 12% du PIB en 2020 (53% des recettes fiscales) et sera adoptée par le Conseil des Ministres en septembre 2016 (repère structurel).
- Mesures d’accompagnement et calendriers :
  - Poursuite du gel des recrutements dans tous les ministères au cours des trois prochaines années, sauf besoins urgents de sécurité et défense; évaluation de la mesure au cours des deux prochaines années pour appréhender le départ massif à la retraite prévu dès 2018.
  - Contenir l’accroissement de la masse salariale en 2017 au taux d’inflation, soit 4%, impliquant des mesures générant des économies de 0,6% du PIB; ces mesures seront définies dans la loi de finance 2017.
  - Revue fonctionnelle des départements ministériels à accomplir dès décembre 2016 (repère structurel) pour quatre ministères (Santé, Education, Finance, et Equipement) représentant un peu plus de la moitié des effectifs de la fonction publique.
  - Revisiter, au plus tard en décembre 2016, le cadre légal du redéploiement des fonctionnaires afin de faciliter la mise en œuvre en 2017.
  - Mise en place d’un programme de départs volontaires envisageable à partir de 2018, avec assistance technique et financière des partenaires au développement.

### Entreprises publiques
- Stratégie adoptée en octobre 2015 : meilleure gouvernance de l’Etat, pleine reconnaissance de l’Etat en qualité d’actionnaire, renforcement de la gouvernance interne et soutien à la restructuration financière.
- Actions et calendriers :
  - Établir d’ici janvier 2017 une agence de gestion des participations de l'Etat chargée du suivi des programmes de restructuration des entreprises publiques et de la refonte de leur gouvernance.
  - Regrouper toutes les structures antérieures de suivi des entreprises publiques sous un comité de supervision et de coordination.
  - Finaliser les contrats de performance incluant indicateurs de gestion et financiers pour les cinq plus grandes entreprises publiques (STEG, STIR, Office des Céréales, Tunisair, et la Régie Nationale des Tabacs) (repère structurel à fin septembre 2016).
  - Inventaire de tous les impayés croisés entre les entreprises et l’Etat d’ici décembre 2016 et entre l’Etat et toutes les entités publiques d’ici juin 2017.
  - Professionnalisation des conseils d’administration des cinq entreprises les plus importantes.
  - Revoir la fonction d’Etat-actionnaire et identifier les secteurs non stratégiques pour un désengagement éventuel de l’Etat.

### Subventions énergétiques
- Poursuite des réformes des subventions énergétiques pour pérenniser les gains de la baisse des cours mondiaux du pétrole et créer l’espace pour dépenses prioritaires.
- Axe 1 : mise en œuvre d’une formule d’ajustement automatique symétrique des prix des produits pétroliers (essence, diesel) adoptée en mai 2016; application trimestrielle dès juillet 2016 et mensuelle dès janvier 2017; extension progressive aux autres produits (gaz, pétrole lampant) en coordination avec nouveaux filets de protection sociale minimale.
- Axe 2 : révision des subventions pour la consommation d’électricité avec poursuite d’une révision tarifaire en 2017 (maintien d’un tarif social) et suppression de tarifs subventionnés pour tous les secteurs industriels (déjà appliqué aux cimenteries en 2014).

### Politique fiscale et administration fiscale
- Objectifs : améliorer mobilisation des recettes, équité et transparence du régime fiscal.
- Réforme de la politique fiscale :
  - Rationalisation des exonérations sur la TVA, réduction du nombre de tarifs douaniers, rapprochement de l’impôt sur les sociétés entre on-shore et offshore.
  - Une stratégie complète incluant harmonisation des taux de TVA, réduction additionnelle des exonérations, un IRPP plus progressif, révision des abattements et des déductions — approuvée par le Conseil des Ministres en mai 2016 (Action préalable) et publiée ultérieurement.
- Administration fiscale :
  - Nouvelle organisation de l’administration fiscale à concevoir au cours des 12 mois prochains pour créer une administration unifiée et moderne au cours des 3-5 prochaines années.
  - Réforme de la Direction des Grandes Entreprises (DGE, collectant environ 55% des recettes fiscales) d’ici décembre 2016 (repère structurel) pour inclure responsabilité formelle de gestion, service aux contribuables et contrôle; suivi et reddition de comptes sur les arriérés fiscaux basés sur informations de la DCPR.
  - Établissement d’un service d’Impôt pour les Moyennes Entreprises (SIME) pilote pour le Grand Tunis en juin 2017 et généralisation à 3 autres SIMEs en 2017-18.
  - Mise en œuvre de programmes de contrôles sélectifs basés sur les risques, intensification des efforts pour détecter le secteur informel, et amélioration des services aux contribuables respectueux de leurs obligations.

### Protection sociale
- Mise en place d’un système de protection sociale mieux ciblé et durable pour soutenir les groupes vulnérables.
- Priorités et calendriers :
  - Système de ciblage basé sur une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenus limités, finalisé au plus tard en mars 2017 (repère structurel), suite aux enquêtes de terrain faites en 2016.
  - Élargissement de l’identifiant social unique concernera : toutes les familles nécessiteuses et à revenus limités, les assurés sociaux et leurs ayants droits (8,3 millions de personnes) déjà couverts, et les bénéficiaires de cartes de soins à tarifs réduits; présentation d’un nouveau système de protection sociale ciblée en juin 2017.
  - Réforme des retraites : adoption du recul volontaire de l’âge de départ à la retraite en 2016 pour rétablir les équilibres à très court terme de la CNRPS, qui n’a plus de fonds disponibles et affiche un déficit annuel de 0,4% du PIB.
  - Concertations via le Conseil du Dialogue Social (à établir en 2016) pour établir en 2017 une réforme globale visant la viabilité financière à moyen terme des caisses de retraite; éléments clés : révision des paramètres de calcul des pensions (par exemple, le taux de remplacement), taux de cotisation et prestations de services.

### Gestion des dépenses publiques
- Trois axes prioritaires :
  - Loi organique du budget : publication au Journal Officiel en décembre 2016 (repère structurel) pour meilleure conception budgétaire, nouvelle nomenclature fonctionnelle, maîtrise des dépenses, et mise en place de la Gestion par Objectifs (GBO). 18 Ministères (85% du budget) ont déjà préparé leur budget selon la nouvelle nomenclature programmatique.
  - Gestion de trésorerie : renforcement de la coordination entre la Direction Générale de la Dette, le Trésor et autres services du Ministère des Finances; suivi renforcé de la partie du Compte Unique du Trésor (CUT) regroupant uniquement tous les comptes du gouvernement central; assistance technique du FMI.
  - Réforme du cadre d’exécution des investissements publics pour augmenter leur efficacité et faire rapidement croître leur niveau pour atteindre 7% du PIB en 2020.
    - Résultats récents : augmentation de plus de 76 % des nouveaux marchés conclus en 2015; taux d’exécution des investissements à 90 pour cent en 2015.
    - Priorités : identification des projets prioritaires, simplification des procédures, accélération de la mise en place d’un système d’évaluation et de suivi des projets publics au niveau régional et national, réduction des contraintes liées au foncier, renforcement des services de planification et suivi dans les régions.

### Gestion de la dette
- Renforcement pendant la durée du programme avec soutien de l’assistance technique de la Banque Mondiale.
- Actions et calendriers :
  - Finaliser une stratégie d’endettement à moyen terme d’ici fin décembre 2016 (repère structurel) pour minimiser les coûts pour l’Etat, assurer une composition appropriée entre dette intérieure et externe et la soutenabilité de la dette.
  - Finaliser d’ici juin 2016 un plan d’actions pour créer une agence de gestion de la dette en 2017 avec plus d’autorité pour analyser les risques budgétaires et d’émission, y compris ceux provenant des octrois de garantie dont l’encours s’élève à environ 12% du PIB.
  - Publier le calendrier des adjudications régulières de titres publics un trimestre à l’avance; étudier la possibilité d’émettre des bons du Trésor à court terme.

*Document: _cr16138f - 16. En attente de la mise en œuvre du renforcement du cadre de politique monétaire*

### 27. La poursuite de la lutte anti-corruption et une transparence accrue contribuera au

### 27. La poursuite de la lutte anti-corruption et une transparence accrue contribuera au

### Lutte anti-corruption et gouvernance
- Projet de loi pour création d’une « haute instance constitutionnelle et indépendante de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption » en préparation, adoption au plus tard à fin décembre 2016 (repère structurel).
- L’instance aura des pouvoirs d’investigation criminelle et d’accès aux informations nécessaires.
- Mesures transitoires : décret renforçant les pouvoirs de contrôle des cellules existantes de bonne gouvernance.
- Trois autres projets de lois en préparation sur :
  - la protection des citoyens dénonçant les actes répréhensibles dans le secteur public;
  - les conflits d’intérêts dans le secteur public;
  - la déclaration du patrimoine des hauts fonctionnaires de l’Etat.
- Renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, soutenu par deux commissions établies par la loi organique contre le terrorisme et le blanchiment d’argent adoptée en août 2015.
- Mesures renforcées de vérification pour les personnalités nationales politiquement exposées (conformité aux standards du GAFI) et renforcement de la supervision contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

### Accès à l’information, e‑gouvernement et transparence budgétaire
- Budget citoyen publié pour la première fois en décembre 2015.
- Tunisie a rejoint la « open government initiative ».
- Ministère des Finances a mis en ligne le portail Mizaniatouna pour la publication de l’exécution budgétaire.
- Loi organique sur l’accès à l’information votée à l’Assemblée des Représentants en mars 2016; décrets d’application finalisés dès septembre 2016 pour définir et faciliter l’accès aux données publiques.
- Plan national du « EGov » en cours d’élaboration visant la création d’un portail gouvernemental pour intégrer en ligne les services publics.

### Réforme du système statistique
- Diagnostic complet finalisé par EUROSTAT.
- Renforcement en cours de la production statistique des comptes nationaux (annuels et trimestriels).
- Stratégie de réforme visant :
  - consolidation de la gouvernance du système statistique;
  - modernisation de la production statistique et conformité aux normes de qualité;
  - renforcement des capacités de l’INS, mise en œuvre de la charte statistique;
  - adoption d’une nouvelle loi statistique succédant à celle de 1999, garantissant l’indépendance des statistiques publiques, présentée au gouvernement en décembre 2016.
- Renforcement des capacités statistiques et analytiques de la BCT pour les statistiques monétaires et la balance des paiements.
- Engagement à publier dans les délais convenus les statistiques nécessaires aux politiques industrielles ou d’emploi et pour l’établissement des comptes nationaux.
- Enquête quinquennale sur la consommation des ménages : achevée en juin 2016 et publiée au plus tard en décembre 2016.

---

### H. Politiques relatives au secteur financier

### Situation et vulnérabilités actuelles
- Solvabilité du secteur bancaire s’est améliorée après recapitalisation de trois banques publiques : ratio de solvabilité sectoriel passé de 9.4% en décembre 2014 à 12,2% en décembre 2015.
- À fin 2015, toutes les banques (à l’exception de la BFT et d’une grande banque publique (BNA)) ont atteint des ratios conformes au 10% réglementaire.
- Croissance du crédit au secteur privé ralentie à 5.8% à fin février 2016.
- Collecte des dépôts réduite de moitié en 2015 par rapport à 2014 (novembre à octobre), impactant la liquidité et entraînant recours excessif au financement de la banque centrale; une banque publique ne respectait pas le ratio de liquidité.
- Prêts non performants élevés : environ 16% des créances totales, couvertes par un taux de provisionnement de 65%.

### Réformes entreprises et coordination
- Comité de coordination présidé par le Ministre des Finances établi en avril 2016 pour coordonner les réformes du secteur financier.
- Avancées :
  - Trois banques publiques recapitalisées en 2015; versions actualisées des plans de restructuration à approuver par les conseils d'administration avant mai 2016 (action préalable).
  - Lois concernant la banque centrale et les procédures collectives adoptées en avril 2016; loi relative aux banques et établissements financiers (loi bancaire) à approuver par le parlement en mai 2016 (approbation des trois lois est une action préalable).
  - Renforcement de la supervision bancaire en 2015 : sanctions systématiques pour non-respect des ratios prudentiels; inspections sur place générales et thématiques; mise en place d’un reporting automatisé et d’un système de notation des établissements de crédit (SYNTEC).

### Priorités et mesures à accélérer
- Restructuration stratégique et opérationnelle des trois banques publiques :
  - Mise en œuvre des plans de restructuration approuvés via contrats de performance (repère structurel à fin juin 2016).
  - Entrée de partenaires techniques et stratégiques à moyen terme par vente d’une part significative des participations de l’Etat.
  - Stratégie de désengagement pour autres participations minoritaires de l’Etat dans les banques.
- Traitement des prêts non performants (priorités) :
  - Mise en œuvre de la loi sur les procédures collectives avec publication des décrets d'application avant le 30 septembre 2016, incluant un programme de formation.
  - Mise en place dès juin 2016, dans les trois banques publiques, de départements spécialisés dans la gestion des prêts non performants.
  - Égalisation de la gouvernance des banques publiques avec celle des banques privées en modifiant en décembre 2016 les textes limitant les capacités d’abandon des créances.
  - Adoption dès décembre 2016 d’une nouvelle loi amendant la loi relative aux sociétés de recouvrement pour leur permettre de démarcher les clients pour renégocier les prêts non performants.
  - Simplification des conditions permettant aux établissements de crédit de radier les créances irrécouvrables intégralement provisionnées (décembre 2016 dans le cadre de la loi des finances).
- Renforcement de la supervision basée sur les risques :
  - Mise en œuvre du plan d'actions 2015-20 de la Direction Générale de la Supervision Bancaire (DGSB).
  - Refonte du cadre réglementaire pour aligner la supervision sur les trois piliers du comité de Bâle ; adoption de circulaires relatives au risque opérationnel (juin 2016) et au risque de marché (premier trimestre 2017) avec assistance technique.
  - Texte réglementaire en septembre 2016 référencent les normes qualitatives pour les systèmes de notation internes (circulaire 2006-19) et imposant la mise en place des systèmes de notation au sein des banques.
  - BCT disposera d’ici juin 2016 d’un reporting exhaustif sur les transactions entre les banques et leurs participations, y compris non majoritaires et non financières.
  - Supervision consolidée prévue à partir du deuxième semestre 2018, sauf priorisation découlant du reporting exhaustif.
  - BCT abaissera l’exposition sur les parties liées : 50% à fin 2017 et 25% à fin 2018, annoncée par circulaire en juin 2016.
  - Développement des capacités opérationnelles et des systèmes d'information de la DGSB : SYNTEC permettra d’ajuster le niveau de supervision par établissement ; manuel de supervision basé sur les risques utilisé dès décembre 2016 (repère structurel).
  - Reporting complètement automatisé à partir de septembre 2016.
  - Renforcement des capacités de la DGSB via un concours spécifique (appel à candidature au plus tard le 30 juin 2016) pour recruter une dizaine de superviseurs (en plus des dix déjà prévus).
  - Augmentation des inspections sur place sur les trois prochaines années : au moins 7 inspections sur place générales et/ou thématiques par an, selon mise à disposition des ressources.
  - D’ici mars 2017, la BCT conduira 7 inspections dans les 7 plus grandes banques privées pour vérifier la mesure et la couverture du risque de crédit; ces 7 inspections seront réalisées avec assistance technique du FMI et leur finalisation est un repère structurel à fin mars 2017.
  - DGSB poursuivra des inspections répondant aux autres préoccupations prudentielles (lutte contre le blanchiment, suivi de la restructuration des banques publiques).
- Mise en œuvre des dispositions de la loi relative aux banques et établissements financiers sur la résolution des établissements de crédit et le fonds de garantie des dépôts : décrets d'application adoptés au 30 septembre 2016; applicables à toutes les banques éligibles au nouveau dispositif de résolution.

### Inclusion financière et financement des PME
- Initiatives prévues :
  - Développement d’un cadre légal pour les bureaux privés des crédits : règles encadrant les opérations et suivi par la banque centrale adoptées dans une loi organique; loi sur bureaux de crédits attendue adoptée par l’ARP d’ici le 30 Juin 2016.
  - Refonte des règles du Taux Effectif Global et relèvement du Taux d'Intérêt Excessif en deux phases :
    - D’ici décembre 2016, relèvement de la marge à au moins le niveau de 2009 (soit 33%) (repère structurel).
    - Finalisation d’ici juin 2017 de la refonte du cadre légal relatif au taux excessif, avec découpage selon le profil du bénéficiaire (grandes entreprises, PME, professionnels, particuliers).
  - Création de la Banque des Régions (BdR) d’ici mars 2017 avec appui technique de KfW ; certaines institutions publiques regroupées (Banque Tunisienne de Solidarité, Banque de Financement des PME, Caisse des Dépôts et Consignation, Société Tunisienne de Garantie). BdR mettra en place des instruments de financement distribués en partenariat avec les banques commerciales.

---

### Réformes structurelles et amélioration du climat des affaires

### Cadre réglementaire et concurrence
- Priorité : nouveau cadre réglementaire pour promouvoir concurrence, accès aux marchés, protection des investisseurs et transparence.
- Adoption et mise en œuvre des décrets d’application pour trois lois (repère structurel à fin septembre 2016) :
  - Loi sur la concurrence (adoptée en septembre 2015) : renforcement des pouvoirs du Conseil de la Concurrence; clarification des attributions entre le conseil et le ministère du commerce; réduction des délais d’examen des projets de concentration/fusions de 6 à 3 mois; augmentation des amendes de 5 à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise en infraction.
  - Partenariats Public-Privé (PPP) : loi adoptée en novembre 2015; mise en œuvre après finalisation des décrets; opérationnalisation incluant évaluation de faisabilité et risques budgétaires des PPPs et deux projets pilotes dans les secteurs de l’eau et des infrastructures; développement d’un cadre d’analyse et de prévention des risques budgétaires liés aux PPPs.
  - Code des Investissements : adoption du code pour un cadre réglementaire plus transparent, meilleure gouvernance de l’investissement, réduction importante des autorisations administratives sur cinq ans; trois projets de décrets examinés par le gouvernement et à publier au plus tard en septembre 2016, une fois le code adopté par l’Assemblée des Représentants du Peuple.

### Simplification administrative
- Rationalisation réalisée : environ 376 formalités douanières et fiscales et 154 procédures administratives prioritaires pour le secteur privé (transports, commerce, industrie, justice, agriculture, affaires sociales, domaine de l’Etat).
- Étude sur l’impact de la rationalisation lancée ; finalisation en juin 2016.
- Troisième phase : simplification de 372 procédures administratives pour secteurs équipement de l’habitat et aménagement territorial, santé, environnement, tourisme et intérieur ; mise en œuvre durant les deux prochaines années.

### Marché du travail et emploi
- Dialogue National sur l’Emploi (mars 2016) a établi un diagnostic commun et un consensus sur mesures à court et moyen terme.
- Avec assistance technique du Bureau International du Travail, élaboration d’une stratégie nationale de l’emploi au cours du premier trimestre 2017 visant :
  - améliorer l’employabilité des demandeurs d’emplois;
  - développement des PMEs locales;
  - réforme de la formation professionnelle pour renforcer l’indépendance et la gouvernance des centres de formation professionnelle.
- Accélération des programmes d’insertion professionnelle et de soutien aux microprojets pour favoriser les jeunes et les zones défavorisées.

### Critères quantitatifs extraits
- Critères de réalisation (Plancher du solde primaire de l'administration centrale (Base caisse hors dons) (en millions de dinars)):
  - -274
  - -1209
  - -1699
  - -2326
  - -814
  - -676

*Document: Extrait du chapitre fourni*

### 2. Plafond des avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale de Tunisie (stock) (en millions de dinars)

### _cr16138f - 2. Plafond des avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale de Tunisie (stock) (en millions de dinars)

### Critères quantitatifs et objectifs indicatifs (extraits chiffrés)
- 2. Plafond des avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale de Tunisie (stock) (en millions de dinars)
  - 3220
  - 4887
  - 3498
  - 2191
  - 2363
  - 2826
- 3. Plancher des réserves internationales nettes de la Banque centrale de Tunisie (stock) (en millions de dollars)
  - 3907
  - 3599
  - 4261
  - 4762
  - 4773
  - 4523
- 4. Plafond sur les dépenses courantes primaires (en millions de dinars)
  - 5189
  - 9539
  - 14497
  - 19724
  - 5244
  - 9637

### Critères de réalisation continus et repères indicatifs
- Critère continu
  - 5. Plafond d'accumulation de nouveaux arriérés de paiement de dette extérieure par l'administration centrale
    - 00  00
    - 0   0
- Objectifs indicatifs quantitatifs
  - 6. Plancher des dépenses sociales 3/ (en millions de dinars)
    - 262
    - 626
    - 926
    - 1,534
    - 285
    - 683
  - 7. Plafond d'accumulation de nouveaux arriérés intérieurs
    - 00  00
    - 0   0

### Hypothèses du programme servant au calcul des facteurs d'ajustement (flux cumulatifs)
- Décaissement du financement public extérieur sur base cumulée (en millions de dollars) 4/
  - 75
  - 309
  - 1308
  - 2352
  - 475
  - 1300
- dont : dons budgétaire, bilatéral, et multilatéral (hors FMI)
  - 0
  - 159
  - 626
  - 1635
  - 400
  - 800
- Service de la dette publique (intérêts et amortissement) sur base cumulée (en millions de dollars)
  - 230
  - 511
  - 811
  - 1113
  - 270
  - 1175
- Recapitalisation bancaire et indemnitiés de départs volontaires dans la réforme de la fonction publique (en millions de dinars tunisiens)
  - 00  00
  - 0   0
- Produit des privatisations en devise (en millions de dollars)
  - 00  00
  - 0   0
- Depots de Résidents a la BCT (en millions de dollars) 5/
  - 1269
  - 1269
  - 1269
  - 1269
  - 1269
  - 1269
- Swaps de devises entre la BCT et les banques (en millions de dinar tunisiens) 5/
  - 603
  - 603
  - 603
  - 603
  - 603
  - 603
- Taux de change du programme (DT/$)
  - 2.01285
  - 2.01285
  - 2.01285
  - 2.01285
  - 2.01285
  - 2.01285

### Chiffres de référence et conversions (extraits)
- Pour les calculs aux fins du programme (conversion au taux de change du programme)
  - 15071370
  - 2.01285
  - 961647
  - 0
  - 1269
  - 603
- Note sur décaissements (4/) : Les décaissements incluent les prêts projets et l'accès au marché des capitaux mais excluent les appuis budgétaire du FMI
- Dec 2015
  - Prel.
  - -3246
  - 19244488
  - 18088
  - 0
  - 1,335
  - 0

### Définitions et modalités de mesure (sélection)
- Réserves internationales nettes (RIN) de la Banque Centrale de Tunisie
  - Définition : différence entre les avoirs de réserves de la BCT et les engagements en devise de la BCT envers les non-résidents.
  - Composantes des avoirs de réserve : or, avoirs en DTS, position de réserve au FMI, devises convertibles, soldes liquides détenus en dehors de la Tunisie, titres et effets étrangers négociables achetés et escomptés.
  - Ajustement opérationnel convenu : variations des dépôts en devises des résidents à la BCT sont ajustées par rapport aux valeurs de l’année précédente dans le calcul des RIN et, symétriquement, des avoirs intérieurs nets.
  - Stock des dépôts en devises des résidents à la BCT au 31 Décembre 2015 : 1268,8 millions de dollar au taux programme.
  - Au 31 Décembre 2015 : RIN = 4.487,5 millions de dollars US ; avoirs de réserve = 7.496,6 millions de dollars US ; engagements de la BCT = 3.009,2 millions de dollars US.
- Avoirs intérieurs nets (AIN) de la BCT
  - Définition : différence entre la base monétaire et les avoirs extérieurs nets de la BCT.
  - Base monétaire comprend :
    - (i) monnaie fiduciaire (monnaie en circulation moins les encaisses monétaires des banques et du Trésor);
    - (ii) dépôts des banques à la BCT (y compris en devises et la facilité des dépôts);
    - (iii) dépôts de tous les autres secteurs à la BCT (créances des autres établissements financiers, dépôts des entreprises et particuliers).
  - Avoirs extérieurs nets : différence entre avoirs extérieurs bruts de la BCT (y compris avoirs extérieurs ne faisant pas partie des avoirs de réserve) et l’ensemble des engagements extérieurs de la BCT ; évalués aux taux de change du programme.
- Plancher sur la balance primaire du gouvernement central (excluant dons)
  - Mesure : base caisse, sur la base de financement ; définition précise incluant composantes du financement extérieur net total, recettes de privatisation, financement intérieur net bancaire et non bancaire, intérêts payés, moins les dons budgétaires extérieurs.

### Cours des devises retenus (taux de change en dinar tunisien au 31 décembre 2015, taux de référence comptable de la BCT)
- AED 0.54802
- BHD 5.3373
- CAD 1.45005
- CHF 2.0322
- DKK 0.2947335
- DZD 0.01878
- EUR 2.1993
- GBP 2.9837
- JPY 0.0167135
- KWD 6.63225
- LYD 1.44535
- MAD 0.203175
- NOK 0.228923
- QAR 0.552815
- SAR 0.53634
- SEK 0.23918
- USD 2.01285
- Pour le DTS : 1 DTS = 2.797590 dinars tunisiens.

### Actions préalables et repères structurels (extraits)
- Actions préalables (objectifs) — exemples :
  - Approbation par les conseils des banques de business plans actualisés pour les trois banques publiques — Stabilité du secteur financier.
  - Adoption par l'ARP de la loi sur la BCT, de la loi bancaire et de la loi sur les faillites conformes aux bonnes pratiques internationales — Stabilité du secteur financier, modernisation des régimes monétaire et soutien d'une croissance inclusive et de la création d'emplois.
  - Adoption d'une stratégie exhaustive de réforme fiscale par le Conseil des Ministres, en ligne avec les principes d'équité et d'efficacité établis avec les services du FMI — Viabilité budgétaire et équité.
- Sélection de repères structurels (objectif et date) — exemples :
  - Approbation par le Conseil d'administration des banques publiques de la STB, BH, BNA des contrats de performance conformes aux nouveaux plans de restructuration — Stabilité du secteur financier — Jun-16.
  - Relevement du taux d'intérêt excessif au moins au niveau de 2009 — Stabilité du secteur financier — Dec-16.
  - Inspection des sept plus grandes banques privées selon les meilleurs standards — Stabilité du secteur financier — Mar-17.
  - Approbation par le Conseil des Ministres d'une stratégie exhaustive de la réforme de la fonction publique — Viabilité budgétaire et équité — Sep-16.
  - Publication au journal officiel de la loi organique du budget — Viabilité budgétaire et équité — Dec-16.
  - Adoption d'une stratégie à moyen terme de la dette — Dec-16.
  - Mise en place d’une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenus limités — Protection sociale et equite — mars 2017.

*Document: _cr16138f - 2. Plafond des avoirs intérieurs nets de la Banque Centrale de Tunisie (stock) (en millions de dinars)*

### 23. Aux termes du programme, les dépenses courantes primaires du gouvernement

### _cr16138f - 23. Aux termes du programme, les dépenses courantes primaires du gouvernement

### Définitions des composantes budgétaires
- Dépenses courantes primaires du gouvernement central : somme des dépenses du gouvernement central en (i) salaires et traitement du personnel; (ii) biens et services; (iii) transferts et subventions; (iv) les autres dépenses courantes non-allouées.
- Dépenses sociales : dépenses de capital (dépenses de développement) en éducation et santé; transferts aux familles nécessiteuses; programme de formation emplois AMEL (et bourses universitaires); indemnité UTSS; allocations familiales; dépenses de développement du Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille, du Ministère de la Jeunesse et des Sports, et du Ministère des Affaires Sociales; ainsi que tous nouveaux transferts sociaux pour soutenir les catégories vulnérables. Sont exclus : toutes dépenses courantes (de gestion) des secteurs et programmes ci-dessus nommés ainsi que les dépenses liées aux subventions alimentaires et aux produits énergétiques.

### Plafonds et définitions des arriérés
- Arriérés de paiement au titre de la dette extérieure : paiements (principal et intérêts) en retard au titre de la dette extérieure ou garantie par le gouvernement central ou la BCT 90 jours après la date due ou à l’expiration de la période de grâce applicable.
- Arriérés de paiement au titre de la dette intérieure : montants dus à des créanciers intérieurs financiers et commerciaux, qui sont en retard de 90 jours ou plus par rapport à une date d’échéance précise (ou telle que définie dans la période de grâce contractuelle éventuelle). Si aucune date d’échéance n’est précisée, les arriérés sont définis comme étant les montants dus à des créanciers intérieurs qui sont restés impayés au delà de 90 jours ou plus par rapport à la date de signature du contrat ou réception de la facture.

### Facteurs de réajustement des critères du programme
- Les objectifs afférents aux RIN sont ajustés à la hausse (baisse) si la somme cumulée du financement extérieur net du gouvernement central; la somme des dons budgétaires; les recettes de privatisation reçues en devises; l’augmentation (diminution) des dépôts en devise des résidents à la BCT, y compris le swap de change, s’avèrent plus (moins) importantes que les niveaux inscrits dans le tableau du programme.
- Les objectifs afférents aux RIN sont aussi ajustés à la hausse (baisse) si le montant total des paiements comptants au titre du service de la dette extérieure du gouvernement s’avère moins (plus) importants que les niveaux inscrits dans le tableau.
- Les objectifs afférents aux AIN seront ajustés à la hausse (baisse) en fonction de l’ajustement du plancher des RIN à la baisse (hausse) et des mêmes éléments (financement extérieur net, dons budgétaires, recettes de privatisation, dépôts en devises).
- Les objectifs afférents aux AIN seront aussi ajustés en fonction des variations du stock de « swap » en devise entre les banques et la BCT par rapport au niveau du 31 Décembre 2015 : 299,4 million de dollars, équivalents au taux de change du programme à 602,65 million de dinar tunisiennes. Dans le cas du plafond des AIN, ce montant sera converti en dinar tunisien au taux de change du programme.
- Les plafonds pour les AINs de la BCT seront aussi ajustés à la baisse ou à la hausse du montant des réserves de la BCT libérées/mobilisées en raison d’une diminution/augmentation éventuelle du coefficient de réserves obligatoires.
- Le plancher sur la balance primaire du gouvernement central, excluant les dons, sera ajusté à la hausse/baisse en fonction du montant utilisé pour recapitaliser et restructurer les banques publiques et tout montant pour financer les indemnités de départs volontaires qui pourraient faire partie de la réforme de la fonction publique.

### Hypothèses chiffrées retenues (En millions de dollar US)
- Financement extérieur du gouvernement (par trimestre et année, extraits du tableau) : 75.0; 551.0; 999.0; 1361.0; 2985.9; 475.0; 1143.2; 275.0; 893.2; 2586.4.  
- Prêts projets : 65.0; 65.0; 65.0; 65.0; 260.0; 75.0; 75.0; 75.0; 75.0; 300.0.
- Financement multilatéral (sélection) : 0.0; 476.0; 419.0; 1281.0; 2175.9; 400.0; 568.2; 0.0; 318.2; 286.4.
  - FMI (Appui budgétaire) : 0.0; 317.0; 0.0; 317.0; 633.9; 0.0; 318.2; 0.0; 318.2; 636.4.
  - Union Européenne : 0.0; 109.0; 219.0; 164.0; 492.0; 0.0; 250.0; 0.0; 0.0; 250.0.
- Marchés financiers et autres : 10.0; 10.0; 515.0; 15.0; 550.0; 0.0; 500.0; 0.0; 500.0; 1000.0.
- Prêts rétrocédés aux entreprises publiques : 10.0; 10.0; 15.0; 15.0; 50.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0.
- Dons budgétaires : 0.0; 0.0; 47.7; 45.4; 93.1; 0.0; 150.0; 0.0; 0.0; 150.9.
- Recettes de privatisation prévues en devises : 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0; 0.0.
- Service de la dette extérieure du gouvernement (totaux) : 206.5; 280.9; 282.5; 282.6; 1052.5; 265.9; 807.1; 445.7; 332.2; 1851.0.
  - Principal : 103.1; 188.2; 153.8; 224.8; 669.9; 142.2; 725.1; 327.4; 282.9; 1477.5.
  - Intérêts : 103.4; 92.7; 128.7; 57.8; 382.6; 123.7; 82.1; 118.4; 49.3; 373.5.
- Recapitalisation des banques publiques et coûts ponctuels de la réforme de la fonction publique : 0.0 (tous postes listés).
- Swaps de change entre la BCT et les banques : 299.4; 299.4; 299.4; 299.4; 299.4; 299.4; 299.4; 299.4; 299.4; 299.4 (en million de dollars).
- Swaps de change entre la BCT et les banques (en millions de dinar tunisiennes) : 602.7; 602.7; 602.7; 602.7; 602.7; 602.7; 602.7; 602.7; 602.7; 602.7.
- Dépôts en devise des résidents à la BCT (y compris les swaps) : 1268.8; 1268.8; 1268.8; 1268.8; 1268.8; 1268.8; 1268.8; 1268.8; 1268.8; 1268.8.

### Suivi, obligations de communication et calendrier des données
- Les autorités transmettront dans les plus brefs délais les données et toute révision des données antérieurement communiquées.
- Principaux types de données à communiquer, périodicité et délais (exemples sélectionnés) :
  - PIB (offre et demande, prix courant, constant et année précédente) : périodicité trimestrielle (t), délai 45 jours, service responsable INS.
  - Inflation (incluant inflation sous-jacente, prix libres et non-libres) : périodicité mensuelle (m), délai 14 jours, INS.
  - Recettes Fiscales et Non fiscales de l’administration centrale, éclatées par principaux types : m, délai 30 jours, MdF.
  - Dépenses totales: courantes et en capital, transferts et subventions : m, délai 30 jours, MdF.
  - Dépenses sociales : t, délai 45 jours, MdF.
  - Encours de la dette externe et intérieure: administration centrale par instruments et par type de monnaie : t, délai 30 jours, MdF.
  - Encours des arriérés intérieurs comme défini par le protocole d’accord technique : t, délai 45 jours, MdF.
  - Arriérés des paiements externes : dette extérieure contractée et garantie par l’État : t, délai 30 jours, MdF/BCT.
  - Comptes de la BCT au taux de change courant et au taux de change du programme (incluant réserves internationales nettes) : m, délai 30 jours, BCT.
  - Réserves de change de la BCT, composition par devises et instruments : m, délai 30 jours, BCT.
  - Ratios de solidité des banques et autres indicateurs prudentiels : m, délai 30 jours, BCT.
  - Créances douteuses et bilans des banques commerciales : t, délai 60 jours, BCT.
  - Informations sur la politique budgétaire, monétaire et financière (arrêtés, circulaires, modifications tarifaires) : délai 3 jours, BCT/MdF.
  - Structure des prix des produits pétroliers et données pour suivre le mécanisme d’ajustement automatique : délai 15 jours, Min. Energie/MdF.

### Observations sur la mise en œuvre et risques
- Le supplément rend compte de la mise en œuvre des actions préalables depuis la publication du rapport des services du FMI le 3 mai 2016.
- Bien que deux actions préalables n’aient pas été exécutées, les services du FMI appuient la demande d’un accord élargi au titre du Mécanisme élargi de crédit (MEDC) compte tenu des progrès nets accomplis et de l’engagement des autorités à continuer à remédier aux carences en mettant en œuvre deux repères structurels.
- L’incapacité à achever en temps voulu tous les éléments des actions préalables met en lumière les risques qui pèsent sur le programme appuyé par le MEDC dans un contexte politique fragile.
- Exemple d’action préalable réalisée : adoption par le Conseil des ministres d’une stratégie fiscale (début mai) visant notamment à :
  - élargir l’assiette de la TVA en réduisant les exonérations;
  - rationaliser les taux de TVA (passer de trois taux à deux);
  - mettre en place un régime plus progressif d’impôt sur le revenu des personnes physiques (notamment en réduisant les déductions et en relevant sensiblement le seuil d’imposition);
  - réduire davantage d’ici 2018 les disparités fiscales entre les taux de l'impôt sur les sociétés du secteur on-shore et ceux du secteur off-shore;
  - augmenter l’impôt sur les dividendes.
- Les autorités prévoient une étude sur la fiscalité spécialisée pour rationaliser davantage les « comptes spéciaux du Trésor » et les recettes fiscales qui les alimentent.
- Les services du FMI recommandent vivement aux autorités de rationaliser les incitations fiscales, car elles faussent les décisions économiques et n’ont pas réussi par le passé à stimuler l’investissement en Tunisie.

*Source : Document _cr16138f - 23. Aux termes du programme, les dépenses courantes primaires du gouvernement (extraits).*

### 2.      Malgré de considérables progrès, l’action préalable relative aux lois sur la

### _cr16138f - 2.      Malgré de considérables progrès, l’action préalable relative aux lois sur la

### Résumé des progrès législatifs
- Le nouveau texte de loi renforce l'indépendance de la Banque centrale, prévoit un mécanisme de prêteur de dernier ressort, crée un dispositif de résolution bancaire et un fonds de garantie des dépôts, et modernise le régime des faillites.
- La loi sur les faillites est conforme aux bonnes pratiques internationales.
- Les nouvelles lois relatives à la banque centrale, aux procédures collectives et à l’activité bancaire ont été adoptées au début du mois de mai 2016.
- Ces lois auront « un impact très structurant sur l’environnement des affaires et le secteur bancaire de la Tunisie, en accélérant la modernisation de la structure économique du pays d'une manière plus efficace et plus équitable. »

### Écarts par rapport aux bonnes pratiques internationales
- L’action préalable relative aux lois sur la banque centrale, le secteur bancaire, et les faillites n’a pas été mise en œuvre en raison d’écarts persistants par rapport aux bonnes pratiques internationales, notamment :
  - Autonomie de la Banque centrale : présence de l’État au Conseil d’administration de la BCT, par exemple.
  - Dispositif de résolution bancaire : difficultés du fonds de garantie à financer les transactions, hiérarchie des créanciers en cas de liquidation, et présence de l’État au comité de résolution.

### Plans d’affaires des banques publiques — constat et évaluations
- L’action préalable relative aux plans d’affaires des banques publiques n’a pas été mise en œuvre.
- Situation par banque :
  - Les trois banques ont révisé leurs plans d’affaires, adoptés par leurs conseils d’administration.
  - Les services du FMI estiment que l’un d’entre eux (celui de la BH) est conforme aux obligations réglementaires minimales, en prévoyant l’octroi de prêts subordonnés pour aider la BH à respecter les ratios prudentiels pendant toute la durée de la période de restructuration.
  - STB :
    - Des progrès ont été accomplis mais pas suffisamment pour répondre aux exigences prudentielles minimales.
    - Les nouvelles hypothèses financières sont plus modestes que celles du plan initial.
    - Ces hypothèses dépendent de la finalisation d’une stratégie pour résorber les créances improductives, déjà en cours d’élaboration.
    - Un consultant extérieur a récemment été recruté pour aider la banque à finaliser son plan d’affaires d’ici la fin du mois de juin.
  - BNA :
    - Des travaux supplémentaires s’imposent pour qu’elle réponde aux exigences minimales.
    - Lors d’une réunion du Conseil des ministres au début du mois de mai, les autorités ont précisé leur politique en ce qui concerne le secteur agricole et les garanties octroyées par l’État pour avaliser les prêts aux entreprises publiques.
    - Cette décision prépare le terrain pour que la banque révise son plan dans les quelques semaines à venir, en justifiant clairement la rentabilité de ses engagements à l’égard du secteur agricole et sa stratégie de réduction des créances improductives.
    - D’autres révisions s’imposent pour assurer que la banque soit conforme aux réglementations pendant toute la durée de la période de restructuration.

### Recommandations et mesures attendues par les services du FMI
- Les services du FMI :
  - Regrettent que le texte de loi ne réponde pas aux bonnes pratiques internationales à tous les égards, mais saluent les progrès accomplis.
  - Encouragent les autorités à apporter d’autres amendements à l’avenir pour combler les lacunes restantes.
  - Saluent les projets des autorités de remédier à un certain nombre de lacunes de la loi bancaire concernant le dispositif de résolution, en adoptant des décrets et des règlements.
- Actions spécifiques annoncées par les autorités (repère structurel) : d’ici fin août
  - Adoption d’un décret du gouvernement sur la mise en œuvre du Fonds de garantie des dépôts bancaires qui intègre le principe du moindre coût des résolutions, avec une exception pour les cas systémiques.
  - Adoption d’un règlement du Comité des résolutions prévoyant un délai court pour la détermination des mesures de résolution des banques systémiques.
- Mise en œuvre et suivi :
  - Il sera essentiel de mettre en œuvre rapidement les repères structurels correspondants, tels qu’ils sont définis dans le supplément du MPEF, pour garantir le succès du programme et en conséquence l’achèvement de la première revue.
  - Les services du FMI vont continuer à travailler avec les autorités pour améliorer la loi relative à la BCT et la rendre conforme aux bonnes pratiques internationales durant le programme appuyé par le MEDC.
  - Les services du FMI préconisent l’adoption dans les plus brefs délais des plans d’affaires des banques pour assurer la mise en œuvre d’une solide restructuration opérationnelle.
  - La mise en œuvre sera en outre renforcée par la signature de contrats de performance, qui devraient permettre un suivi de la performance financière des banques sur base consolidée (du moins pour un certain nombre de principaux indicateurs).

*Lettre d’Intention Supplémentaire, Tunis, le 17 mai 2016 (extraits).*

### 3. Les trois banques publiques ont révisé leurs plans d'affaires, mais deux

### 3. Les trois banques publiques ont révisé leurs plans d'affaires, mais deux

### Révisions des plans d'affaires et calendrier
- Les dirigeants des banques publiques STB et BNA, récemment nommés, ont entamé une restructuration organisationnelle mais ont jugé nécessaire un délai supplémentaire pour réviser les plans d'affaires afin d'affiner leur stratégie d'entreprise et d'ajuster la nouvelle organisation ainsi que les termes de référence de chaque unité opérationnelle.
- Les banques publiques travaillent actuellement sur une nouvelle version des plans qui sera approuvée par leur conseil d'administration à la fin de juillet 2016 (repère structurel).
- Repères structurels proposés (extraits) :
  - Approbation par le conseil d'administration de la STB et de la BNA de plans d'affaires révisés qui assurent le respect de la règlementation durant toute la période de restructuration en conformité avec les principes détaillés dans le MEFP. Objectif: Stabilité du secteur financier. Échéance: Juillet 2016.
  - Approbation de la législation secondaire visant à traiter certaines des faiblesses de la loi bancaire en ce qui concerne le dispositif de résolution bancaire par (i) l'adoption d'un décret du gouvernement sur la mise en œuvre du Fonds de Garantie qui comprend le principe du moindre coût des résolutions, avec une exception pour les cas systémiques et (ii) l'adoption d'un règlement du collège de résolution prévoyant un délai court pour la détermination des mesures de résolution pour les banques systémiques. Objectif: Stabilité du secteur financier. Échéance: Août 2016.

### Contenu attendu des plans révisés — STB
- Le plan de la STB intégrera pleinement la révision des hypothèses macroéconomiques et financières.
- Il prendra en compte les exigences de fonds propres à venir sur le risque opérationnel.
- Il tiendra compte de la levée du gel sur les nouvelles créances improductives (accordé à la suite de 2015 attaques terroristes).
- Priorité sur une bonne stratégie de résolution des créances improductives plutôt que sur une stratégie de croissance agressive.

### Contenu attendu des plans révisés — BNA
- Le plan de la BNA mettra l'accent sur le maintien d'un niveau de liquidité et de solvabilité adéquats pendant le plan de restructuration.
- Démarches clés :
  - Cession d'actifs non stratégiques dès que possible pour assurer des excédents de fonds propres permettant de continuer à respecter les exigences en capital pendant la période de restructuration (2016-20).
  - Prise en compte de la prochaine levée du gel sur les nouvelles créances improductives.
  - Intégration de la décision récente du gouvernement sur le traitement des nouveaux prêts agricoles sur une base commerciale (l'impact des anciens prêts va progressivement disparaître au fur et a mesure de leur remboursement ou de leur résolution, ce qui permettra de redresser la rentabilité).
  - Confirmation de l’octroi par le gouvernement de garanties (applicable à première demande) pour les prêts aux entités publiques aidera la banque à répondre aux exigences réglementaires pendant la période de restructuration.
  - Une restructuration opérationnelle saine permettra d'évaluer, tarifer, suivre et gérer le risque de crédit sur tout le portefeuille de prêts de façon adéquate.

### Contexte macroéconomique et situation du secteur bancaire (points saillants)
- Résultats et indicateurs récents :
  - Croissance en 2015: 0,8%.
  - Inflation: 3,3 % à la fin de mars 2016.
  - Réserves internationales brutes: 7,6 milliards de dollars à la fin de 2015, soit l’équivalent de plus de quatre mois d’importations.
- Système bancaire :
  - Ratio de solvabilité du secteur bancaire: 9,4 % en décembre 2014 à 12,2 % en décembre 2015.
  - Toutes les banques respectent actuellement le ratio réglementaire minimum d’adéquation des fonds propres de 10 %, à l’exception d’une petite banque privée.
  - Prêts non productifs: 16 % en décembre 2015.
  - Part des prêts non productifs attribuée au secteur du tourisme: 21 %.
  - Provisionnement: 58 % en décembre 2014 à 65 % en décembre 2015.
  - Audits des trois banques publiques conduisant à des plans de restructuration; leurs conseils ont approuvé des versions actualisées en mai 2016 (action préalable). Amendements pour remédier aux insuffisances restantes seront approuvés d’ici à la fin de juillet 2016 (nouveau repère structurel).

### Stratégie et réformes pour renforcer le secteur financier
- Objectifs stratégiques :
  - Améliorer le cadre législatif et réglementaire.
  - Renforcer la supervision bancaire.
  - Résoudre les prêts non productifs.
  - Achever la restructuration des trois banques publiques.
  - À moyen terme, rechercher la participation de partenaires techniques et stratégiques dans les banques publiques moyennant un désengagement de l’État.
- Mesures législatives et de calendrier :
  - Loi sur les banques et les institutions financières (loi bancaire) approuvée par l’ARP le 12 mai 2016 (action préalable). Améliorations attendues d’ici à la fin d’août 2016 (nouveau repère structurel).
  - Troisième loi sur les procédures de faillite approuvée en avril 2016 (action préalable); décrets d’application à publier d’ici au 30 septembre 2016 (repère structurel).
  - Mise en œuvre adéquate des plans d’affaires des trois banques publiques envisagée au moyen de contrats de performance.
- Renforcement de la supervision :
  - Plan d’action 2015-20 avec assistance technique du FMI et de la Banque mondiale: remaniement du cadre réglementaire, amélioration de l’information sur les transactions au sein des groupes pour supervision consolidée, renforcement des capacités opérationnelles, mise en place d’un système automatisé de communication des informations et d’un mécanisme de notation des établissements de crédit (SYNTEC).
  - Inspections sur place des banques: augmenteront avec l’assistance technique du FMI pour couvrir les sept banques privées les plus importantes d’ici à la fin de mars 2017 (repère structurel).

### Implications pour la politique économique et perspectives
- Perspectives macroéconomiques projetées (selon le document) :
  - Croissance: 2 % en 2016 et environ 4-4 ½% en 2017-21.
  - Réduction progressive du déficit budgétaire global (dons exclus) à 2,4 % du PIB en 2019, contribuant à abaisser la dette publique à moins de 50 % en 2020.
  - Déficit du compte courant: estimation de 7,7 % du PIB en 2016 à environ 4 ½% du PIB en 2021.
  - Réserves internationales brutes: devraient se maintenir à un niveau confortable de près de cinq mois d’importations.
- Politique budgétaire et autres chiffres:
  - Déficit budgétaire structurel ajusté: devrait baisser à 4 % du PIB, ou 3,6 % si l’on exclut les dépenses ponctuelles de sécurité.
  - Budget prévoit une hausse de 16 % des dépenses d’investissement, qui pourraient atteindre 5 % du PIB.
  - Les autorités finaliseront une stratégie à moyen terme de la dette d’ici à la fin de décembre 2016.
- Politiques monétaire et de change:
  - Réduction du taux directeur de 50 points de base en octobre 2015.
  - Mécanisme de prêteur de dernier ressort opérationnel d’ici à septembre 2016.
  - Mesures pour accroître la souplesse du taux de change et limiter l’intervention de la BCT pour lisser les fluctuations excessives.
  - Suppression de plafonds sur emprunts extérieurs pour certaines institutions et suppression du plafond sur les achats par les étrangers de titres émis par le gouvernement ou des sociétés résidentes.

*Source: _cr16138f - 3. Les trois banques publiques ont révisé leurs plans d'affaires, mais deux*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2016/_cr16138f.pdf_