## _cr16144f - 2016. L’inflation reste faible et le maintien de l’objectif de déficit budgétaire de 2016 de

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### Contexte et conclusion principale
- Deuxième revue au titre de l’Instrument de soutien à la politique économique (ISPE) pour le Sénégal et demande de modification d’un critère d’évaluation.
- Entretiens : du 1er au 14 mars 2016.
- Recommandation des services du FMI : achèvement de la deuxième revue au titre de l’ISPE et appui à la demande des autorités d’ajuster le critère d’évaluation relatif au déficit budgétaire de mi‑année à fin juin 2016.
- Référendum constitutionnel : approbation des propositions à 63 pour cent des voix; modalités d’application reportées au prochain mandat.

### Croissance et perspectives
- Croissance réalisée en 2015 : 6,5 pour cent (taux le plus élevé depuis 12 ans).
- Projection pour 2016 : croissance réelle de 6,6 pour cent.
- Perspectives moyen terme : autour de 7 pour cent à mesure que les réformes du Plan Sénégal Emergent (PSE) porteront leurs fruits.
- Facteurs de la forte croissance 2015 :
  - démarrage des projets PSE;
  - bons résultats agricoles (bonnes conditions météorologiques et hausse de productivité);
  - regain du secteur secondaire (raffinage, industries chimiques, cimenteries, énergie, travaux publics).

### Inflation et prix
- Inflation à fin décembre 2015 : 0,4 pour cent en glissement annuel.
- Inflation moyenne sur l’année 2015 : 0,1 pour cent.
- Projection : l’inflation devrait rester faible à moyen terme.
- Déflateur du PIB révisé : 0,0 pour cent en 2015 et 1,7 pour cent en 2016 (par rapport à 0,2 et 1,8 pour cent, respectivement).

### Finances publiques — situation et objectifs
- Déficit budgétaire 2015 : 389 milliards de FCFA (4,8 pour cent du PIB révisé) — objectif respecté.
- Objectif de déficit budgétaire 2016 maintenu : 372 milliards de FCFA (4,2 pour cent du PIB) conformément au programme ISPE.
- Recettes 2015 : ont dépassé les projections de 0,7 points de pourcentage du PIB; 70 pour cent de cet excédent provenaient de recettes fiscales.
- Masse salariale 2015 (conformément aux projections initiales) : 526 milliards de FCFA.
- Révision de la masse salariale : révisée à 573 milliards de FCFA — hausse d’environ 34 milliards de FCFA en termes absolus et de 6,4 pour cent en termes proportionnels.
- Mesures budgétaires citées :
  - gel des compléments de salaires au niveau 2014;
  - renforcement du contrôle des heures supplémentaires;
  - plafonnement à 4.000 du nombre d’enseignants intégrés;
  - gel des recrutements dans les domaines non prioritaires.
- Prévision Loi de finances 2016 : transfert des coûts de personnel de certaines institutions (CESE et Assemblée Nationale) au compte des dépenses courantes.
- Enveloppe budgétaire de précaution institutionnalisée en 2015 : 0,6 pour cent du PIB (soit 52 milliards de FCFA); Loi de finances 2016 : 18,7 milliards de FCFA (0,2 pour cent du PIB) pour opérations courantes; 44,4 milliards de FCFA (0,5 pour cent du PIB) pour investissement.

### Compte courant, exportations et envois de fonds
- Déficit du compte des transactions courantes 2015 : 7,6 pour cent du PIB (contre 8,9 pour cent en 2014) — résorption de 1,3 point de pourcentage.
- Facteurs d’amélioration : baisse des prix du pétrole et hausse des volumes d’exportations.
- Projection prix du pétrole 2016 : recul de 30 pour cent par rapport à 2015.
- Prévision compte courant 2016 : amélioration jusqu’à 6 pour cent du PIB.
- Envois de fonds des travailleurs 2015 : 11,9 pour cent du PIB; projection moyen terme : régresser pour s’établir à 10 pour cent du PIB d’ici 2020.
- IDE : 2 pour cent du PIB en 2014; 2,4 pour cent du PIB en 2015 (investissements chinois et injection de capitaux par Indorama).

### Dette publique et viabilité
- Dette publique 2015 : 56,8 pour cent du PIB — au‑dessus des projections initiales.
- Projection dette publique 2016 : 57,3 pour cent du PIB.
- Projection moyen terme : tendance à la baisse du ratio dette‑PIB pour atteindre 50 pour cent en 2021.
- Analyse de viabilité : risque de surendettement estimé comme faible selon l’actualisation de l’AVD.
- Renégociation d’un prêt commercial : 150 millions d’euros contracté en 2014 — allongement à cinq ans, période de grâce de deux ans, taux de 5,1 pour cent plus l’Euribor.

### Secteur financier et stabilité
- Expansion monétaire : toutes les composantes de la monnaie au sens large ont augmenté plus vite que prévu en 2015 (3 nouvelles banques en 2015).
- Créances improductives : recul de 23 pour cent (du total des créances) à fin juin 2015, à 18,8 pour cent du total à fin décembre 2015 — progrès dans la restructuration.
- Avoirs extérieurs nets 2015 : progression de 14,4 pour cent.
- Crédit intérieur 2015 : croissance de 11,2 pour cent, portée par le crédit net à l’État.
- Indicateurs bancaires (sélection) :
  - Fonds propres/actifs pondérés en fonction des risques en 2015 : 16.7.
  - Provisions pour prêts improductifs/total des prêts improductifs en 2015 : 57.9.

### Gouvernance, réformes structurelles et mesures recommandées
- Mesures prises :
  - fin de la concession de droits de trafic de Senegal Airlines; fermeture de cinq agences sans existence formelle;
  - suppression des subventions énergétiques prévue dans le budget 2016;
  - redéploiement des dépenses publiques vers l’investissement dans le capital humain et les infrastructures publiques;
  - efforts pour comprimer les dépenses fiscales et maîtriser la masse salariale.
- Projet de Zone Économique Spéciale (ZES) : étude de gouvernance, cadre réglementaire et régime fiscal facile à respecter; taux d’imposition raisonnables; dépenses fiscales limitées et fondées sur des règles.
- Risques identifiés :
  - risques sur le rééquilibrage budgétaire (faible croissance des partenaires, volatilité du pétrole, chocs régionaux);
  - lenteur de la mise en œuvre des réformes structurelles;
  - menaces sur la sécurité régionale et risques agricoles liés à la pluviométrie.
- Mesures d’atténuation recommandées : renforcement des ancrages budgétaires et expansion de l’enveloppe de réserve de précaution; transparence accrue dans les appels d’offres.

### Exécution des repères et gouvernance programmatique
- À fin décembre 2015 : tous les critères d’évaluation quantitatifs respectés; l’objectif indicatif relatif à la part des marchés publics conclus par entente directe non atteint.
- Repères structurels 2015 : 6 réalisés sur 10; parmi les 4 non respectés, 3 attendus entre fin mai et fin octobre 2016.
- Exemples de repères :
  - Recouvrement des impôts impayés de 2014 : 47 pour cent recouvré à fin décembre (objectif 50 pour cent; atteint en avril 2016).
  - Signer des contrats de performance pour huit agences : cinq signés à fin avril 2016; trois restants à finaliser d’ici fin mai 2016.
  - Annonce du ratio d’endettement soutenable sur cinq ans : non réalisé; reporté à la prochaine loi de finances (repère structurel, octobre 2016).

### Mobilisation des recettes et rationalisation des dépenses
- Mesures 2016 et au‑delà :
  - procédures de recouvrement forcé des arriérés; création d’unités de gestion de cas dans chaque service de recouvrement;
  - objectif : recouvrer ou régler au moins 50 pour cent des dossiers de rappels d’impayés de chaque fin d’exercice;
  - mise en place du NINEA et coopération renforcée DGID–DGD pour élargir l’assiette fiscale;
  - plan d’action pour la rationalisation des dépenses fiscales à adopter avant fin août/Septembre 2016 (repère structurel).
- Réallocation de la consommation publique vers l’investissement : nécessité d’améliorer la qualité de l’investissement public et la préparation des projets; observation que moins de 50 pour cent de la hausse des dépenses totales de l’État en 2014–2015 provenait de l’augmentation de l’investissement public.

### Investissement, PPP et efficacité des projets
- Renforcement des critères de sélection et hiérarchisation des projets; enregistrement systématique des propositions dans une «banque de projets».
- Analyses ex‑ante requises pour tous les projets financiers en PPP.
- MFEP définira modalités de financement des PPP pour assurer prise en compte adéquate des risques.
- Objectif : accroître l’investissement privé dans des activités compétitives internationalement pour soutenir une forte croissance jusqu’à 2035.

### Énergie et capacité de production
- Développement du parc de production prévu en 2016 : capacité additionnelle de 250 MW composée de :
  - Taïba Ndiaye : 105 MW;
  - Cap des Biches : 85 MW;
  - Bokhole (solaire) : 20 MW;
  - importation depuis la Mauritanie : 40 MW.
- Coût estimé des réformes SENELEC : 2,4 pour cent du PIB entre 2016 et 2018.
- Assistance technique prévue de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement.

### Climat des affaires, ZES et inclusion des PME
- PREAC en cours ; objectifs :
  - création d’un espace économique dans une ZES avec régime fiscal modéré et dépenses fiscales limitées;
  - dématérialisation des procédures administratives;
  - mesures sectorielles (tourisme, agriculture) pour améliorer compétitivité et attractivité de l’IDE.
- Leçons internationales : préférer un régime fiscal simple et un cadre réglementaire ouvert plutôt que des exonérations prolongées.

### Gouvernance du secteur public et entreprises publiques
- Mesures prises : décret de fermeture de cinq agences dépourvues d’existence formelle; décisions sur Senegal Airlines (annulation des droits de vol, recherche de partenaire stratégique); privatisation accélérée envisagée pour SUNEOR.
- Suivi et transparence : renforcement du Comité national de la dette publique (CNDP); mise en place d’une base de données sur la dette intérieure et extérieure des entreprises publiques et garanties.

### Scénarios et projections clés (extraits du Tableau 1 et bilans)
- PIB réel (pourcentage) : 2014: 4.7 ; 2015: 4.3 ; 2016: 5.1 ; 2017: 6.5 ; 2018: 5.9 ; 2019: 6.6 ; 2020: 6.8 ; 2021: 7.0.
- Déflateur du PIB : 0.1, -1.0, 0.2, 0.0, 1.8, 1.7, 1.7, 1.7, 1.7, 1.7.
- Moyenne annuelle de l'IPC : -1.1, -1.1, -0.5, 0.1, 1.3, 1.2, 1.2, 1.2, 1.2, 1.2.
- Recettes (pourcentage du PIB) : 24.2, 24.8, 24.4, 25.1, 24.3, 24.8, 24.4, 24.3, 24.4, 24.4, 24.3.
- Dette publique totale (pourcentage du PIB) : 53.2, 54.2, 54.4, 56.8, 55.1, 57.3, 56.2, 54.2, 53.1, 51.5, 50.0.
- Solde des transactions courantes ( % PIB) : -8.9 (2014), -7.6 (2015), -6.2 (2016), -5.8 (2017), -5.6 (2018), -5.6 (2019), -5.3 (2020), -4.8 (2021).
- Réserves officielles brutes (milliards US$) : 2.1 (2014), 2.1 (2015), 2.2 (2016), 2.2 (2017), 2.3 (2018), 2.3 (2019), 2.4 (2020), 2.5 (2021).

### Priorités d’assistance technique et renforcement des capacités
- Priorités identifiées :
  - amélioration de la gestion des projets;
  - gestion des risques budgétaires liés aux PPP;
  - finalisation du compte unique du Trésor (CUT);
  - renforcement de l’administration fiscale;
  - adoption de la NSDD et modification de la référence pour l’établissement des comptes nationaux.
- Apprentissage par les pairs : atelier «livre sur l’émergence» avec participation du Sénégal, FMI, Banque mondiale et pays pairs (Maurice, Maroc, Seychelles).

### Recommandations clés et mesures à mettre en œuvre
- Maintien de l’objectif de déficit budgétaire 2016 : 372 milliards de FCFA (4,2 pour cent du PIB).
- Renforcement des mesures pour augmenter les recettes et maîtriser les dépenses afin de respecter l’objectif de déficit de 4,2 pour cent du PIB en 2016.
- Faire de l’élimination des subventions énergétiques dans la loi de finances de 2016 la norme.
- Réorienter les dépenses publiques vers l’investissement en capital humain et en infrastructures publiques.
- Accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles pour remédier au clientélisme et à la recherche de rentes.
- Assurer la transparence des appels d’offres, en particulier pour les offres spontanées utilisées pour l’électrification rurale.
- Finaliser la stratégie de gestion des portefeuilles d’investissements de l’État et des entreprises publiques et établir un mécanisme de suivi de la dette des entreprises publiques.

*Fonds monétaire international — Sénégal, 10 mai 2016*

### 2016. L’inflation reste faible et le maintien de l’objectif de déficit budgétaire de 2016 de

### _cr16144f - 2016. L’inflation reste faible et le maintien de l’objectif de déficit budgétaire de 2016 de

### Contexte et points clés
- Le document couvre la deuxième revue au titre de l’Instrument de soutien à la politique économique (ISPE) pour le Sénégal et la demande de modification d’un critère d’évaluation.
- Date des entretiens : du 1er au 14 mars 2016.
- L’équipe des services du FMI et les autorités sénégalaises ont échangé sur les politiques économiques et les réformes structurelles nécessaires pour accompagner la croissance.
- Les services du FMI appuient la demande des autorités d’achever la deuxième revue au titre de l’ISPE.
- Référendum constitutionnel tenu le 20 mars 2016 : approbation des propositions à 63 pour cent des voix; modalités d’application reportées au prochain mandat.

### Croissance et perspectives
- Croissance économique réalisée en 2015 : 6,5 pour cent (le taux le plus élevé depuis 12 ans).
- Projection pour 2016 : croissance réelle de 6,6 pour cent.
- Perspectives moyen terme : autour de 7 pour cent à mesure que les réformes du Plan Sénégal Emergent (PSE) porteront leurs fruits.
- Facteurs de la forte croissance 2015 : démarrage des projets PSE, résultats agricoles (bonnes conditions météorologiques et hausse de productivité), regain du secteur secondaire (raffinage, industries chimiques, cimenteries, énergie, travaux publics).

### Inflation
- Inflation à fin décembre 2015 : 0,4 pour cent en glissement annuel.
- Inflation moyenne sur l’année 2015 : 0,1 pour cent.
- Projection : l’inflation devrait rester faible à moyen terme.
- Note technique : le déflateur du PIB révisé à 0,0 pour cent en 2015 et à 1,7 pour cent en 2016 (par rapport à 0,2 et 1,8 pour cent, respectivement).

### Finances publiques et objectif de déficit
- Déficit budgétaire 2015 : 389 milliards de FCFA (4,8 pour cent du PIB révisé) — objectif respecté.
- Objectif de déficit budgétaire 2016 maintenu : 372 milliards de FCFA (4,2 pour cent du PIB) conformément au programme ISPE.
- Recettes 2015 : ont dépassé les projections de 0,7 points de pourcentage du PIB; 70 pour cent de cet excédent provenaient de recettes fiscales.
- Masse salariale 2015 (conformément aux projections initiales) : 526 milliards de FCFA.
- Révision de la masse salariale : révisée à 573 milliards de FCFA — hausse d’environ 34 milliards de FCFA en termes absolus et de 6,4 pour cent en termes proportionnels.
- Mesures budgétaires citées : gel des compléments de salaires au niveau 2014, renforcement du contrôle des heures supplémentaires, plafonnement à 4.000 du nombre d’enseignants intégrés, gel des recrutements dans les domaines non prioritaires.
- Prévision dans la loi de finances 2016 : transfert des coûts de personnel de certaines institutions (CESE et Assemblée Nationale) au compte des dépenses courantes.

### Compte courant, exportations et envois de fonds
- Déficit du compte des transactions courantes 2015 : 7,6 pour cent du PIB (contre 8,9 pour cent en 2014) — résorption de 1,3 point de pourcentage.
- Facteurs d’amélioration du compte courant : baisse des prix du pétrole et hausse des volumes d’exportations.
- Projection prix du pétrole 2016 : recul de 30 pour cent par rapport à 2015.
- Prévision compte courant 2016 : amélioration jusqu’à 6 pour cent du PIB.
- Envois de fonds des travailleurs 2015 : 11,9 pour cent du PIB; projection moyen terme : régresser pour s’établir à 10 pour cent du PIB d’ici 2020.
- Investissement direct étranger (IDE) : 2 pour cent du PIB en 2014; 2,4 pour cent du PIB en 2015 (partiellement en raison d’investissements chinois et d’une injection de capitaux par Indorama dans le secteur des phosphates).
- Constat : l’IDE reste faible par rapport à d’autres pays en développement (moyenne IDE dans les pays à faible revenu d’Afrique subsaharienne : 4 pour cent du PIB).

### Dette publique et viabilité
- Dette publique 2015 : 56,8 pour cent du PIB — au-dessus des projections initiales (effet révision à la baisse du PIB et augmentation nominale de la dette extérieure et intérieure).
- Projection dette publique 2016 : 57,3 pour cent du PIB.
- Projection moyen terme : tendance à la baisse du ratio dette-PIB pour atteindre 50 pour cent en 2021.
- Analyse de viabilité : sur la base du cadre actuel, les résultats actualisés de l’AVD ne montrent globalement aucun changement; risque de surendettement du Sénégal estimé comme faible.
- Mesure spécifique : renégociation d’un prêt commercial de 150 millions d’euros contracté en 2014 — allongement à cinq ans, période de grâce de deux ans, taux de 5,1 pour cent plus l’Euribor.

### Secteur financier et solidité
- Expansion monétaire : toutes les composantes de la monnaie au sens large ont augmenté plus vite que prévu en 2015 (mise en place de trois nouvelles banques en 2015 et dynamisme économique).
- Créances improductives : recul de 23 pour cent (du total des créances) à fin juin 2015, à 18,8 pour cent du total à fin décembre 2015 — progrès dans la restructuration des créances improductives.
- Attente : cette dynamique devrait se poursuivre grâce à la croissance économique soutenue.

### Gouvernance, réformes structurelles et mesures recommandées
- Les autorités ont pris des mesures pour réduire le favoritisme et la recherche de rentes : fin de la concession de droits de trafic de Sénégal Airlines, fermeture de cinq agences sans existence formelle, mesures pour améliorer le climat des affaires, encouragement du développement agricole, réforme du système des bourses universitaires.
- Suppression des subventions énergétiques dans le budget 2016 prévue — norme à maintenir avec accélération des réformes pour augmenter la production d’électricité et réduire les coûts.
- Redéploiement des dépenses publiques en faveur de l’investissement dans le capital humain et les infrastructures publiques.
- Efforts pour comprimer les dépenses fiscales et renforcer l’efficience des dépenses publiques, y compris par la maîtrise des subventions et de la masse salariale.
- Projet d’établissement d’une zone économique spéciale visant à promouvoir une bonne gouvernance propice aux PME et à l’IDE : étude de la structure de gouvernance, cadre réglementaire, régime fiscal facile à respecter, taux d’imposition raisonnables, dépenses fiscales limitées et fondées sur des règles précises.
- Risques identifiés : risques sur le rééquilibrage budgétaire (y compris risques extérieurs liés à la faible croissance des pays partenaires, volatilité persistante des cours du pétrole, retombées éventuelles des chocs régionaux).
- Mesures d’atténuation : renforcement des ancrages budgétaires et expansion de l’enveloppe de réserve de précaution.
- Constats sur la mise en œuvre : tous les critères d’évaluation quantitatifs à fin décembre 2015 respectés; l’objectif indicatif relatif à la part du montant des marchés publics conclus par entente directe n’a pas été atteint; mise en œuvre des réformes structurelles lente et plusieurs repères structurels non appliqués à fin décembre 2015.
- Engagement des autorités : prendre des mesures correctives pour accélérer les réformes structurelles et améliorer la gouvernance économique; réaffirmation de la volonté de respecter l’objectif de déficit budgétaire pour 2016.

*Fonds monétaire international — Sénégal, 10 mai 2016*

### 8.      L’évaluation faite en 2013 de la BCEAO, Banque centrale régionale de l’UEMOA, a

### _cr16144f - 8.      L’évaluation faite en 2013 de la BCEAO, Banque centrale régionale de l’UEMOA, a

### Évaluation de la BCEAO et mise en œuvre des recommandations
- L’évaluation faite en 2013 de la BCEAO, Banque centrale régionale de l’UEMOA, a constaté le maintien d’un fort contexte de contrôle.
- Toutes les recommandations issues de cette évaluation ont été mises en œuvre, notamment :
  - désignation d’un cabinet international expérimenté en matière de normes internationales d’audit (ISA) pour réaliser les audits des exercices budgétaires 2015-17;
  - complément des capacités du comité d’audit par un savoir-faire extérieur pour superviser les procédures de contrôle et de communication d’informations financières;
  - adoption des normes IFRS à compter de l’exercice budgétaire 2015.

### Résultats du programme appuyé par l’ISPE
- Résultats globalement satisfaisants :
  - quatre objectifs indicatifs non atteints à fin septembre, mais tous les critères d’évaluation à fin décembre respectés;
  - tous les objectifs indicatifs à fin décembre atteints, sauf un.
- Objectifs indicatifs manqués à fin septembre concernaient :
  - les recettes fiscales;
  - les instances de paiement;
  - les emprunts nets.
- Objectif relatif à la part des marchés publics conclus par entente directe manqué en septembre et décembre, en raison du recours aux offres spontanées pour accélérer le programme d’électrification rurale.
- PSE : électrification de 60 pour cent des ménages ruraux d’ici 2017 (contre environ 25 pour cent en 2012).
- Justification des autorités pour recours aux offres spontanées : considérables bienfaits socio-économiques malgré risques de prix plus élevés et de qualité plus limitée.
- Recommandation des services du FMI : importance de la transparence dans les appels d’offres; autorités réaffirment préférence pour les appels d’offres transparents et suivent cet objectif indicatif à terme.
- Réformes structurelles plus lentes que prévu :
  - sur dix repères structurels de 2015, six respectés;
  - parmi quatre non satisfaits à fin décembre 2015, un respecté avec retard et trois attendus entre fin mai et fin octobre 2016.
- Progrès sur la réforme des agences publiques :
  - cinq agences dépourvues d’existence officielle éliminées à fin avril 2016;
  - contrats de performance signés par le Ministère des finances avec cinq agences et trois établissements publics;
  - contrats de performance à signer avec trois autres agences d’ici fin mai 2016.
- Recouvrement des impôts impayés de 2014 : recouvrement à fin décembre de 47 pour cent (objectif 50 pour cent); échec dû à difficultés techniques pour isoler ces impôts; objectif attendu d’être atteint d’ici fin juin 2016.
- Repère non respecté concernant l’ancrage de la dette : inclus dans la loi de finances de 2016 mais sans précision sur les mesures correctives en cas de dérapage; omission à corriger dans la prochaine loi de finances rectificative, en octobre 2016.
- Repère relatif à l’élaboration d’une stratégie de gestion des portefeuilles d’investissements de l’État et des entreprises publiques reporté de fin mars 2016 à fin septembre 2016.

### Évolution des avoirs extérieurs nets et du crédit intérieur (indicateurs)
- Progression des avoirs extérieurs nets (AEN) en 2015 : 14,4 pour cent (plus rapide que prévu) — liée à la croissance rapide des crédits accordés par les banques commerciales à d’autres parties de la sous-région.
- Crédit intérieur en 2015 : croissance de 11,2 pour cent (plus rapide que prévu), sous l’effet de la forte croissance du crédit net à l’État et malgré un développement plus lent que prévu du crédit à l’économie.

### Perspectives économiques et risques
- Perspectives favorables mais risques baissiers persistants.
- Classement Moody’s (édition de mars 2016) : Sénégal considéré comme le seul pays d’Afrique subsaharienne à présenter des perspectives positives.
- Sénégal possède l’un des écarts de taux souverains le plus bas d’Afrique subsaharienne.
- Principaux risques baissiers :
  - lenteur de la mise en œuvre des réformes pour enrayer le clientélisme et la recherche de rentes;
  - maintien d’une consommation publique improductive;
  - incapacité à améliorer l’efficacité des dépenses;
  - menaces croissantes sur la sécurité régionale;
  - inversion possible des bons résultats agricoles en cas de pluviométrie inférieure à la moyenne;
  - insuffisance de la réforme foncière pour instaurer des droits de propriété protégeant les investissements.
- Mesures d’atténuation :
  - hausse des dépenses de sécurité prévue par le programme;
  - présence d’un volant de précaution dans le budget.
- Risques extérieurs : durcissement de la situation mondiale en 2016–17 pouvant réduire le financement extérieur disponible et les entrées de capitaux; impact probable sur le coût mais pas nécessairement sur la disponibilité du financement sur le marché régional des obligations souveraines.
- Risques baissiers pourraient produire une croissance moins favorable que celle du scénario de référence.

### Entretiens de politique générale — priorités
- Axes des entretiens : politiques économiques et réformes structurelles nécessaires pour accompagner la croissance; assainissement continu des finances publiques pour respecter les critères de convergence régionaux.
- Mesures décisives discutées :
  - a) amélioration du climat des affaires pour intégrer les PME et l’IDE (MPEF, §12);
  - b) renforcement de la gestion des finances publiques et de la gouvernance;
  - c) restauration des marges de manœuvre budgétaires de l’État.

### Politiques budgétaire et d’endettement (A)
- Déficit budgétaire 2016 confirmé par les autorités : 372 milliards de FCFA (4,2 pour cent du PIB) tel que défini dans le programme appuyé par l’ISPE (MPEF, §13).
- Consommation de l’État projetée : de 18,6 pour cent du PIB en 2015 à 17,2 pour cent du PIB en 2016.
- Dépenses en biens et services attendues : rester à 4,3 pour cent du PIB.
- Masse salariale : supérieure de 0,2 points de pourcentage aux projections initiales (à 6,5 pour cent du PIB), mais devrait diminuer par la suite.
- Recettes : recettes fiscales issues essentiellement de la TVA sur les produits pétroliers devraient ajouter 0,7 points de pourcentage du PIB.
- Objectif de convergence UEMOA relatif au déficit budgétaire : 3 pour cent du PIB; services du FMI estiment que le train actuel de mesures permettra au Sénégal de respecter ce critère d’ici 2018 (soit un an en avance).
- Conditions pour atteindre ce critère : réduction permanente des subventions et maîtrise de la croissance de la masse salariale.

### Encadré 2 — Réallocation de la consommation publique vers l’investissement privé
- Besoin d’accroître l’investissement privé dans des activités compétitives internationalement pour soutenir une forte croissance jusqu’à l’horizon 2035.
- PSE préconise que l’État diminue sa consommation et augmente ses investissements pour accroître le stock de capital physique et humain.
- Observation : investissement public (en pourcentage du PIB) a chuté en 2015 après trois années de hausse plus rapide que la consommation de l’État.
- En 2014 et 2015, moins de 50 pour cent de la hausse des dépenses totales de l’État provenait de l’augmentation de l’investissement public.
- Nécessité d’améliorer la qualité de l’investissement public et la préparation des projets.

### Mobilisation des recettes (§13)
- Mesures en 2016 et au-delà pour renforcer la maîtrise de l’assiette fiscale et intensifier la mobilisation des recettes.
- Instauration de procédures de recouvrement forcé des arriérés et création de services de gestion des dossiers au sein de chaque service de recouvrement.
- Objectif : recouvrer ou régler au moins 50 pour cent des dossiers de rappels d’impayés de chaque fin d’exercice.
- Mesures pour 2017 : rationalisation des dépenses fiscales (voir Encadré 4) et adoption d’un plan d’action avant fin août 2016 conformément au rapport de 2013 sur les dépenses fiscales.
- Mise en place du NINEA (numéro unique d’identification national des entreprises et des associations) et coopération renforcée entre DGID et DGD pour élargir l’assiette fiscale.

### Rationalisation des dépenses (§14)
- Mesures pour améliorer la gestion des subventions selon les recommandations du groupe de travail, rapport attendu d’ici septembre.
- Limitation des subventions aux établissements d’enseignement supérieur déjà engagée.
- À compter de cette année, crédits non engagés répartis selon la classification fonctionnelle et le système intégré de gestion des finances publiques; en 2017 cette répartition par fonctions deviendra obligatoire.
- Toute attribution de subvention exigera une approbation préalable par les organismes de contrôle technique et financier.
- Contention de la masse salariale : contraintes budgétaires sur toutes les embauches; intégration de tous les agents contractuels des secteurs de l’éducation, la santé, et la formation professionnelle à la solde d’ici 2017.

### Enveloppe budgétaire de précaution (§15)
- Enveloppe institutionnalisée en 2015 : 0,6 pour cent du PIB (soit 52 milliards de FCFA).
- À fin 2015, 33 pour cent de l’enveloppe (soit 17 milliards de FCFA) mobilisé pour investissements prioritaires mûrs (réseau ferroviaire régional Dakar–aéroport Blaise Diagne, route des Niayes, logements sociaux, zones touristiques intégrées, tramway, parc d’activités industrielles et commerciales).
- Loi de finances 2016 : enveloppe étendue aux opérations courantes — 18,7 milliards de FCFA (0,2 pour cent du PIB) pour opérations courantes; 44,4 milliards de FCFA (0,5 pour cent du PIB) pour investissement.

### Efficacité de l’investissement et PPP (§16)
- Renforcement des critères de sélection et de hiérarchisation des projets.
- Enregistrement de toutes les propositions dans un dossier de futurs projets et soumission à une étude rigoureuse de faisabilité avant inclusion au budget.
- Analyses ex-ante prévues pour tous les projets financés en PPP.
- MFEP définira les modalités de financement des PPP pour assurer une prise en compte adéquate des risques.

### Compte unique du Trésor (CUT) (§17)
- Mise en place poursuivie pour achever le CUT d’ici fin 2017.
- Extension du CUT de première génération à tous les comptes bancaires au sein du réseau des services comptables des établissements et organismes publics achevée, en avance sur la date prévue de juin 2016.
- CUT de deuxième génération déployé et opérationnel à compter de juin 2016; critères d’évaluation des comptes à rapatrier seront définis.
- CUT totalement finalisé en décembre 2017.

### Gestion des finances publiques et gouvernance (§18)
- Intensification du contrôle des agences publiques; création de toute nouvelle agence précédée d’une étude d’impact conformément aux règles en vigueur.
- Signature prévue de contrats de performance avec trois autres agences publiques d’ici fin mai 2016.

### Stratégie de financement, viabilité de la dette et gestion de la dette (§19–20)
- Stratégie de financement compatible avec la viabilité de la dette :
  - recours continu à des prêts non concessionnels pour financer projets d’infrastructures (transport, énergie, eau et assainissement);
  - accès à un financement concessionnel extérieur équivalent à environ 6 pour cent du PIB (dons inclus).
  - exploration d’un financement non concessionnel de l’ordre de 1 milliard d’euros pour 2016 de la BAD et de la Banque mondiale.
  - recours potentiel aux marchés financiers régionaux et internationaux si prêts multilatéraux non mobilisés rapidement.
- Renforcement de la capacité de gestion de la dette :
  - élaboration continue d’une stratégie d’endettement à moyen terme annexée à la loi de finances;
  - pour la prochaine loi de finances, annonce du ratio d’endettement de l’administration centrale jugé viable sur cinq ans et engagement à prendre des mesures correctives sur quatre ans en cas de dépassement des seuils (repère structurel, octobre 2016);
  - mise en place d’une base de données et d’un mécanisme de suivi de l’ensemble de la dette intérieure et extérieure contractée par les entreprises publiques et de toutes les garanties constituées;
  - renforcement et élargissement du Comité national de la dette publique (CNDP).

### Conclusion — orientation budgétaire et d’endettement
- L’orientation des politiques budgétaire et d’endettement pour 2016 et au-delà vise à améliorer la mobilisation des recettes, rationaliser les dépenses, et assurer la viabilité de la dette.

### Politiques du secteur financier (B)
- Secteur financier globalement solide; entretiens axés sur diversification et stratégie d’accès aux services financiers (MPEF, §31-32).
- BCEAO élabore une stratégie d’amélioration de l’accès aux services financiers.
- Bureau privé d’information sur le crédit (BIC) accrédité par la BCEAO : Creditinfo VoLo, opérationnel depuis le 1er février 2015.
- Obligation de participation au BIC pour les banques et les établissements de micro-finance; clients tenus de signer un formulaire de consentement pour transmission de leurs informations au BIC.

*Source: _cr16144f - 8.      L’évaluation faite en 2013 de la BCEAO, Banque centrale régionale de l’UEMOA, a*

### 23.      Pour renforcer la stabilité du secteur financier, un Comité national de stabilité

### 23.      Pour renforcer la stabilité du secteur financier, un Comité national de stabilité

### Comité national de stabilité financière
- Un Comité national de stabilité financière a été créé (MPEF, §35).
- En 2015, le comité a axé son travail sur la qualité des portefeuilles détenus par les banques et par les systèmes financiers décentralisés (SFD).
- Pour 2016, le comité se penchera sur :
  - les problèmes liés au risque de concentration;
  - le développement de la monnaie électronique.

### Réformes structurelles : nécessité et objectifs
- Objectif : maintenir le niveau de croissance tout au long du PSE jusqu’à l’horizon 2035.
- Mesure essentielle : mettre résolument en œuvre des réformes structurelles pour ouvrir la sphère économique aux PME et à l’IDE.
- Constat historique :
  - Croissance moyenne du PIB réel sur 25 ans : 3,7 pour cent (0,7 pour cent par habitant).
  - En 2015, taux de croissance réel : 6,5 pour cent.
  - Les épisodes de forte croissance ont souvent été suivis d’un retournement à la baisse (ex. de 2001 à 2002 : de 4,6 pour cent à 0,7 pour cent, soit une chute de 3,9 points de pourcentage).
- Conclusion : pour atteindre les objectifs à long terme du PSE, il faudra aller au-delà d’une croissance tirée par l’investissement public et remédier au clientélisme et à la recherche de rentes.

### Progrès et mesures récentes en matière de réformes structurelles
- Cinq groupes de travail mis en place pour analyser :
  - entreprises en difficultés;
  - subventions de l’État aux entreprises;
  - intégration de taxes parafiscales dans le budget;
  - dépenses fiscales;
  - mise en place d’un réseau comptable autonome au sein de la DGID.
- Mesures pour améliorer la transparence et rationaliser les dépenses :
  - décret fixant un plafond de rémunération pour le personnel des agences publiques (exception faite des directeurs généraux et des membres des organes de gouvernance) — ce décret a été annulé en raison de problèmes de mise en application; il sera réintroduit une fois les problèmes résolus;
  - décret portant fermeture de cinq agences dépourvues de personnel et n’existant que «sur le papier» (ces 5 agences sont : l’Agence nationale de la Haute autorité du Désert, l’Agence nationale des Nouveaux Ports du Sénégal, l’Agence nationale de l’Energie solaire, l’Agence de Financement et de Promotion Economique des Jeunes, et l’Agence nationale des Grands Projets hospitaliers).
- Privatisation : intention d’accélérer la privatisation de la SUNEOR, entreprise leader du secteur de l’arachide.
- Report : date limite pour l’élaboration d’une stratégie de gestion des portefeuilles d’investissement de l’État et des entreprises publiques repoussée de mars à septembre 2016 pour parvenir à un consensus.

### Incitations fiscales et environnement des affaires (encadré résumé)
- Les incitations fiscales ont une efficacité variable selon pays et secteur.
- Exemples et enseignements :
  - Nouveaux codes des investissements (1994–2006) au Sénégal et pays de la CEMAC n’ont pas eu d’effet démontrable sur l’IDE.
  - Dans d’autres pays, des incitations intégrées à une stratégie globale favorisant PME et exportations ont aidé l’IDE (ex. Corée, Singapour).
  - Simplification du régime fiscal peut être plus importante que des exonérations généreuses (ex. Égypte : réforme de 2005 conduisant au doublement de l’IDE entre 2005 et 2006; Maurice : normalisation de 2006 avec taux unique de 15 pour cent).
  - Exonérations fiscales de 50 ans offertes par le Sénégal n’ont eu aucun impact visible sur l’IDE.
- Recommandation implicite : privilégier un régime fiscal simple, à des taux raisonnables, dans un cadre réglementaire ouvert.

### Entreprises publiques et secteur aérien
- Senegal Airlines :
  - Les autorités ont annulé les droits de vol de la compagnie en difficultés et récupéré ses droits de trafic aérien — première étape avant liquidation.
  - Compagnie détenue en grande partie par le secteur privé ; cela ne devrait pas avoir d’incidence sur le budget en 2016 ni au-delà.
  - Les autorités recherchent des partenaires stratégiques pour la nouvelle compagnie aérienne; la création n’impliquerait pas d’important décaissement budgétaire en 2016 ni au-delà.
  - Risque mentionné : si aucun partenaire stratégique n’est trouvé rapidement, la nouvelle compagnie pourrait nécessiter des subventions onéreuses; le FMI a exhorté à un processus transparent pour trouver un partenaire afin de limiter les injections de capital.
- Cinq agences publiques fermées (voir section précédente) : impact positif attendu sur la transparence et les finances publiques.

### Réformes du secteur énergétique et SENELEC
- Les autorités réaffirment la poursuite des réformes de la SENELEC (MPEF, §29-30).
- Coût estimé des réformes : 2,4 pour cent du PIB entre 2016 et 2018.
- Présentation du programme aux partenaires techniques et financiers en novembre 2015 (Banque mondiale, Banque africaine de développement) pour appui technique et financier.
- Assistance prévue : la Banque mondiale envisage de mettre un spécialiste de la planification de la production à la disposition de la SENELEC.
- Développement du parc de production : capacité supplémentaire de 250 MW devrait entrer en service en 2016 (détails : centrale duale fioul de Taïba Ndiaye pour 105 MW; centrale duale fioul de Cap des Biches pour 85 MW; centrale solaire de Bokhole pour 20 MW; importation d’énergie depuis la Mauritanie pour une puissance supplémentaire de 40 MW).

### Promotion du secteur privé et Zone économique spéciale (ZES)
- Mesures prévues (MPEF, §36-37) :
  - création d’un espace économique au sein d’une ZES en cours de développement, en collaboration avec les autorités de Maurice, régie par des dispositions favorables aux entreprises (régime fiscal avec taux d’imposition modéré et dépenses fiscales minimales);
  - nouvelles mesures pour rationaliser les procédures administratives;
  - examen de la création d’un fonds de gestion du risque du prix dans le secteur cotonnier;
  - poursuite de la mise en œuvre du Programme de Réformes de l’Environnement des Affaires et de la Compétitivité (PREAC).

### Questions relatives au programme et aux repères
- Critères d’évaluation quantitatifs de 2016 : restent globalement inchangés par rapport aux prévisions initiales.
- Accords sur de nouveaux repères structurels; propositions pour critères d’évaluation et objectifs indicatifs à fin décembre 2016.
- Ajustements soutenus par les services du FMI :
  - réajuster l’objectif de déficit de mi-année à fin juin 2016, et l’objectif indicatif de recettes fiscales à fin juin 2016, en fonction de l’évolution à fin mars 2016;
  - reporter de juin à septembre 2016 la date limite du repère structurel relatif à la mise en place d’une plateforme décrivant le cycle de vie des projets, pour obtenir l’adhésion des ministères dépensiers;
  - proposer deux nouveaux repères structurels à fin septembre 2016 : création d’une structure chargée du recouvrement des impôts impayés; adoption d’un plan d’action pour réduire les dépenses fiscales;
  - reprogrammer l’annonce d’un ratio d’endettement pour la loi de finances à octobre 2016 (l’annonce n’a pas été respectée);
  - soutenir la demande de reporter à septembre 2016 (et non mars 2016) l’élaboration d’une stratégie de gestion des portefeuilles d’investissements de l’État et des entreprises publiques.
- Motif de certaines hausses de dépenses : régularisation du stock d’arriérés liés aux prestations et autres indemnités, transformation du statut de contractuel à agent de l’État, nouvelles embauches dans la sécurité et la défense.

### Renforcement des capacités et apprentissage par les pairs
- Priorités d’assistance technique identifiées :
  - amélioration de la gestion des projets;
  - amélioration de la gestion des risques budgétaires dans le cadre des PPP;
  - finalisation de la mise en place du compte unique du Trésor;
  - renforcement de l’administration fiscale;
  - modification de la référence pour l’établissement des comptes nationaux;
  - adoption de la NSDD.
- Recommandation : les avis du FMI et d’autres pays sur les meilleures pratiques, en tenant compte des considérations d’économie politique, seraient appréciés.
- Apprentissage par les pairs : séminaire d’une journée, présidé par le Premier Ministre, réunissant les principaux ministres en charge des réformes du «livre sur l’émergence», a contribué à créer un consensus.
  - Le «livre sur l’émergence» a été rédigé début janvier 2016 lors d’un atelier d’une semaine (book sprint) impliquant auteurs et experts du Sénégal, du FMI, de la Banque mondiale, et de pays pairs (Maurice, Maroc, Seychelles); organisé par l’équipe Sénégal du FMI avec soutien financier de l’Union Européenne (UE) et du gouvernement du Sénégal.

### Évaluation des services du FMI : performances macroéconomiques et recommandations
- Résultats macroéconomiques :
  - Croissance : de 4,3 pour cent en 2014 à 6,5 pour cent en 2015.
  - Croissance attendue : devrait se maintenir à peu près au même taux en 2016, en raison des projets du PSE, du dynamisme de l’agriculture, et du regain de vigueur du secteur secondaire.
- Perspectives et conditions pour une croissance soutenue :
  - Taux de croissance de 7 à 8 pour cent sur 20 ans (objectif du PSE) jugés réalisables si les PME et l’IDE obtiennent l’accès à un espace économique dominé par la bonne gouvernance.
  - Collaboration avec le gouvernement de Maurice sur la gestion conjointe d’une zone spéciale pourrait fournir le cadre réglementaire et un régime d’imposition raisonnable et facile à respecter, avec des dépenses fiscales basées sur des règles.
- Inflation et déficits :
  - L’inflation reste faible.
  - Les déficits budgétaires se résorbent et devraient atteindre le critère de convergence de l’UEMOA de 3 pour cent du PIB, un an en avance sur la date obligatoire de 2019.
- Recommandations et observations du FMI :
  - Maintien de l’objectif de déficit budgétaire de 2016 conforme au programme salué.
  - Importance des mesures sur les dépenses fiscales pour sauvegarder les recettes et ouvrir l’économie afin d’atteindre les objectifs de croissance du PSE.
  - Renforcement des mesures pour augmenter les recettes et maîtriser les dépenses nécessaire pour respecter l’objectif de déficit de 4,2 pour cent du PIB en 2016.
  - L’élimination des subventions énergétiques dans la loi de finances de 2016 doit devenir la norme.
  - Réorientation des dépenses publiques vers l’investissement en capital humain et en infrastructures publiques, comme inscrit dans le PSE, jugée bénéfique.
  - Décisions d’annuler les droits de vol de Senegal Airlines et de fermer 5 agences publiques jugées louables et positives pour les finances publiques et la crédibilité en matière de gouvernance économique.
  - Nécessité de continuer de remédier au clientélisme et à la recherche de rentes, et de réformer les agences publiques, le secteur énergétique et les entreprises en difficultés.
  - Succès du programme d’assainissement budgétaire et atteinte des objectifs de croissance du PSE dépendront de la transparence et de la responsabilité des agences de l’État et des entreprises publiques, ainsi que de l’amélioration de l’efficacité et de la viabilité du secteur de l’énergie pour soutenir la croissance des PME et de l’IDE.

*Source : _cr16144f - 23.      Pour renforcer la stabilité du secteur financier, un Comité national de stabilité*

### 36.      Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue au titre de

### _cr16144f - 36.      Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue au titre de

### Recommandation principale
- Les services du FMI recommandent l’achèvement de la deuxième revue au titre de l’ISPE et appuient la demande des autorités d’ajuster le critère d’évaluation relatif au déficit budgétaire de mi-année à fin juin 2016.

### Évolution récente — inflation, production et croissance (Graphique 1 et 2)
- Inflation de l'IPC (taux d'inflation sur 12 mois) : reprise en mai et juin 2015 après avoir été négative pendant plus d'un an; inflation des produits alimentaires identifiée comme facteur de hausse.
- Indice de production industrielle (variation annuelle en pourcentage, base trimestrielle) : séries couvrant 2013Q4–2015Q4 avec variations sectorielles mentionnées (Produits alimentaires, Bâtiment, Énergie, IPI).
- Croissance du PIB réel (variation annuelle en pourcentage, base trimestrielle) : croissance tirée par les secteurs secondaire et tertiaire.
- Indice de prix relatif / Taux de change effectif réel / nominal : mention d'une dépréciation du taux de change réel ayant amélioré la compétitivité des prix.

### Projections court à moyen terme (Graphique 3)
- Croissance du PIB réel (pourcentage) : trajectoire projetée pour 2016–2021.
- Déficits jumeaux (pourcentage du PIB) : solde du compte courant et solde budgétaire global projetés pour 2016–2021.
- Dette (pourcentage du PIB) : dette publique et VAN de la dette extérieure publique projetées pour 2016–2021; note que l’évolution projetée "maintiendrait le faible risque de surendettement du Sénégal."
- Commentaires de synthèse :
  - "Le rééquilibrage des finances publiques repose sur des mesures relatives aux dépenses et aux recettes..."
  - "La croissance devrait progressivement reprendre, tandis que l'inflation resterait ..."
  - "Le rééquilibrage des finances publiques aiderait à réduire la vulnérabilité extérieure."

### Principaux indicateurs économiques et financiers (Tableau 1) — extraits clés
- PIB à prix constants : séries 2014–21 (ex. 2014: 4.7 ; 2015: 4.3 ; 2016: 5.1 ; 2017: 6.5 ; 2018: 5.9 ; 2019: 6.6 ; 2020: 6.8 ; 2021: 7.0).
- Déflateur du PIB : 0.1, -1.0, 0.2, 0.0, 1.8, 1.7, 1.7, 1.7, 1.7, 1.7.
- Moyenne annuelle de l'IPC : -1.1, -1.1, -0.5, 0.1, 1.3, 1.2, 1.2, 1.2, 1.2, 1.2.
- Recettes (pourcentage du PIB) : 24.2, 24.8, 24.4, 25.1, 24.3, 24.8, 24.4, 24.3, 24.4, 24.4, 24.3.
- Dons (pourcentage du PIB) : 3.3, 3.3, 2.9, 2.9, 3.0, 2.7, 2.9, 2.8, 2.7, 2.5, 2.5.
- Dépenses totales et prêts nets (pourcentage du PIB) : 29.2, 29.8, 29.2, 29.9, 28.6, 29.1, 28.1, 27.5, 27.2, 27.1, 26.8.
- Base ordres de paiement, dons exclus (pourcentage du PIB) : -8.3, -8.5, -7.1, -7.7, -7.2, -7.0, -6.6, -6.0, -5.6, -5.3, -5.0.
- Solde budgétaire primaire (pourcentage du PIB) : -3.2, -3.3, -2.9, -2.8, -2.4, -2.4, -1.9, -1.3, -1.0, -0.9, -0.8.
- Solde courant (transferts officiels inclus, pourcentage du PIB) : -8.8, -8.9, -8.2, -7.6, -8.7, -6.2, -5.8, -5.6, -5.6, -5.3, -4.8.
- Investissement intérieur brut (pourcentage du PIB) : 27.9, 25.1, 26.9, 25.3, 27.0, 26.6, 27.1, 27.2, 26.4, 28.3, 27.7.
- Dette publique totale (pourcentage du PIB) : 53.2, 54.2, 54.4, 56.8, 55.1, 57.3, 56.2, 54.2, 53.1, 51.5, 50.0.
- Dette publique intérieure (pourcentage du PIB) : 13.8, 16.9, 15.0, 16.6, 15.8, 15.7, 15.9, 16.0, 16.2, 15.4, 14.7.
- Dette publique extérieure (pourcentage du PIB) : 39.5, 37.3, 39.3, 40.2, 39.3, 41.6, 40.3, 38.2, 36.9, 36.1, 35.3.
- Produit intérieur brut (milliards de FCFA) — séries indiquées dans le tableau (ex. 2014: 7,583 ; 2015: 8,157 ; 2016: 8,078 ; ... ; 2021: 13,380).

### Balance des paiements — extraits (Tableaux 2 et 3)
- Solde des transactions courantes (milliards de FCFA) : 2014: -678 ; 2015: -611 ; 2016: -546 ; 2017: -549 ; 2018: -579 ; 2019: -632 ; 2020: -647 ; 2021: -642.
- Exportations, f.à.b. (milliards de FCFA) : 2014: 1,473 ; 2015: 1,665 ; 2016: 1,527 ; 2017: 1,697 ; 2018: 1,839 ; 2019: 1,998 ; 2020: 2,193 ; 2021: 2,413.
- Importations, f.à.b. (milliards de FCFA) : 2014: -2,862 ; 2015: -2,956 ; 2016: -2,812 ; 2017: -3,042 ; 2018: -3,242 ; 2019: -3,464 ; 2020: -3,692 ; 2021: -3,943.
- Services et revenu (net, milliards de FCFA) : -257 (2014), -332 (2015), -326 (2016), -349 (2017), -371 (2018), -423 (2019), -458 (2020), -491 (2021).
- Transferts courants sans contrepartie (net, milliards de FCFA) : 969 (2014), 1,013 (2015), 1,065 (2016), 1,144 (2017), 1,194 (2018), 1,258 (2019), 1,311 (2020), 1,380 (2021).
- Compte de capital et compte financier (milliards de FCFA) : 897 (2014), 790 (2015), 586 (2016), 586 (2017), 611 (2018), 650 (2019), 701 (2020), 709 (2021).
- Réserves officielles brutes (réserves imputées, milliards US$) : 2.1 (2014), 2.1 (2015), 2.2 (2016), 2.2 (2017), 2.3 (2018), 2.3 (2019), 2.4 (2020), 2.5 (2021).
- Solde des transactions courantes ( % PIB) : -8.9 (2014), -7.6 (2015), -6.2 (2016), -5.8 (2017), -5.6 (2018), -5.6 (2019), -5.3 (2020), -4.8 (2021).

### Finances publiques — opérations de l’administration centrale (Tableaux 4 et 5)
- Recettes (milliards de FCFA) : 2014: 1,877 ; 2015: 1,991 ; 2016: 2,026 ; 2017 prog.: 2,176 ; 2018 proj.: 2,325 ; 2019 proj.: 2,521 ; 2020 proj.: 2,751 ; 2021 proj.: 3,001 ; 3,249.
- Recettes fiscales (milliards de FCFA) : 1,483 (2014), 1,583 (2015), 1,597 (2016), 1,779 (2017), 1,876 (2018), 2,059 (2019), 2,255 (2020), 2,487 (2021), 2,713.
- Dépenses totales (milliards de FCFA) : 2,258 (2014), 2,380 (2015), 2,413 (2016), 2,548 (2017), 2,674 (2018), 2,849 (2019), 3,074 (2020), 3,334 (2021), 3,586.
- Rémunération des salariés (milliards de FCFA) : 490 (2014), 526 (2015), 526 (2016), 573 (2017), 576 (2018), 622 (2019), 689 (2020), 726 (2021), 789.
- Acquisition nette d'actifs non financiers (milliards de FCFA) : 858 (2014), 974 (2015), 909 (2016), 1,045 (2017), 1,157 (2018), 1,230 (2019), 1,298 (2020), 1,629 (2021), 1,614.
- Capacité/besoin de financement (solde global, milliards de FCFA) : -381 (2014), -389 (2015), -387 (2016), -372 (2017), -349 (2018), -328 (2019), -323 (2020), -334 (2021), -337.
- Capacité/besoin de financement (solde global, % du PIB) : -4.9 (2014), -5.0 (2015), -4.8 (2016), -4.8 (2017), -4.2 (2018), -4.2 (2019), -3.7 (2020), -3.2 (2021), -2.9, -2.7, -2.5 (series in table).

### Monnaie et secteur financier (Tableau 6 et 7)
- Monnaie au sens large (milliards de FCFA) : 3,127 (2013), 3,485 (2014), 3,953 (2015), 4,246 (2016), 4,561 (2017).
- Crédit à l'économie (milliards de FCFA) : 2,414 (2013), 2,568 (2014), 2,735 (2015), 2,969 (2016), 3,224 (2017).
- Avoirs extérieurs nets (milliards de FCFA) : 858 (2013), 1,078 (2014), 1,233 (2015), 1,273 (2016), 1,309 (2017).
- Indicateurs de santé financière bancaire (2008–15) :
  - Fonds propres/actifs pondérés en fonction des risques : 13.8 (2008), 16.3 (2009), 18.0 (2010), 16.0 (2011), 16.7 (2012), 16.4 (2013), 16.4 (2014), 16.7 (2015).
  - Ratio prêts improductifs/total des prêts : 17.4 (2008), 18.7 (2009), 20.2 (2010), 16.2 (2011), 18.4 (2012), 19.1 (2013), 20.8 (2014), 18.8 (2015).
  - Provisions pour prêts improductifs/total des prêts improductifs : 51.5 (2008), 53.1 (2009), 54.9 (2010), 54.0 (2011), 56.1 (2012), 55.8 (2013), 58.1 (2014), 57.9 (2015).

### Critères d’évaluation quantitatifs et objectifs indicatifs pour 2015–16 (Tableau 8)
- Solde de besoin de financement (plancher) : séries indiquées (ex. -144 ; -138 ; réalisé -255 ; -264 ; -271 ; non réalisé -389 ; -398 ; -387 ; réalisé -52 ; -202 ; -276 ; -372).
- Dépenses faites hors procédures normales et simplifiées (plafond) : 0...0 réalisé (séries indiquées).
- Arriérés de paiement extérieurs de l'État (stock, plafond) : 0...0 réalisé.
- Instances de paiement (plafond) : 50...28 réalisé; autres valeurs indiquées.
- Objectifs indicatifs : plafond trimestriel part marchés publics par entente directe (pourcentage) : 15...5 réalisé ; dépenses sociales (pourcentage des dépenses totales, plancher) : 35...41 réalisé ; plancher sur les recettes fiscales : séries et statuts indiqués (ex. 825...796 pas réalisé ; 1,181...1,146 pas réalisé ; 1,583...1,597 réalisé).
- Ajustement maximal à la hausse du déficit global dû à manque à gagner sur décaissements des dons : 15...0 15...9... etc. (tableau fournit séries en milliards de FCFA).

### Repères structurels et statut d’exécution (Tableau 9)
- 2015 :
  - Signer des contrats de performance pour huit agences — Date cible : Décembre 2015 — Statut : Non réalisé (cinq contrats signés ; trois restants à la fin de mai 2016). Observation : "Les huit contrats ont été soumis au Ministre des finances pour signature."
  - Éliminer les paiements des impôts en liquide supérieurs à 100 000 FCFA — Juin 2015 — Statut : Réalisé.
  - Institutionnaliser la réserve de gestion de précaution — Septembre 2015 — Statut : Réalisé.
  - Accroître l'enveloppe de réserves de précaution pour le budget de 2016 — Décembre 2015 — Statut : Réalisé.
  - Lancer la connexion entre la DGD et la DGID pour identification NINEA — Décembre 2015 — Statut : Réalisé.
  - Soumettre au moins 10 projets d'investissement pour analyse coûts-avantages — Octobre 2015 — Statut : Réalisé.
  - Annoncer le ratio d'endettement soutenable sur cinq ans et engagement de mesures correctrices — Décembre 2015 — Statut : Non réalisé (mesure reportée à la prochaine loi de finances; réunion mi-février pour examen).
  - Recouvrer au moins 50 % des impôts impayés en 2014 — Décembre 2015 — Statut : Non réalisé (47 % recouvrés ; 3 % restants recouvrés fin avril 2016).
  - Mettre en oeuvre plan de réforme des agences en limitant ressources aux salaires pour 16 agences en dissolution — Décembre 2015 — Statut : Non réalisé (cinq agences sans existence formelle à éliminer d'ici avril 2016).
  - Finaliser le tableau des flux de fonds de l'État conformément au MSFP 2001/14 — Décembre 2015 — Statut : Réalisé (cadre analytique minimum disponible; tableau final attendu en 2016).
- 2016–2017 (sélection) :
  - Créer une plate-forme (banque de projets intégrée) — Septembre 2016.
  - Mettre au point une stratégie de gestion pour les portefeuilles d'investissement de l'État et des entreprises publiques — Mars 2016 — Statut : Non réalisé (repoussé à fin septembre 2016).
  - Élargir le compte unique du Trésor de première génération à tous les comptes bancaires d'agents comptables — Juin 2016 — Statut : Réalisé.
  - Créer une structure responsable du recouvrement des créances fiscales problématiques — Septembre 2016.
  - Adopter un plan d'action pour la réduction des dépenses fiscales — Septembre 2016.
  - Mettre en place une comptabilité d'exercice en commençant par le solde d'ouverture de l'État — Janvier 2017.
  - Introduire un cadre budgétaire à moyen terme — Mars 2007 (date indiquée dans le tableau).

*Source : Document interne des services du FMI tel que fourni dans le contenu du fichier _cr16144f.*

### 1. Les autorités du Sénégal sollicitent la modification du critère d’évaluation de fin juin

### 1. Les autorités du Sénégal sollicitent la modification du critère d’évaluation de fin juin

### Demande principale et portée du MPEF
- Les autorités sollicitent la modification du critère d’évaluation de fin juin 2016 relatif à la capacité/besoin de financement, et de l’objectif indicatif de fin juin 2016 sur les recettes fiscales.
- Elles sollicitent également l'achèvement de la deuxième revue du programme macroéconomique appuyé par l'Instrument de soutien à la politique économique (ISPE) pour la période 2015-2017.
- Le mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) du 8 mai 2015 a énoncé les détails initiaux; le MPEF ci-joint analyse la mise en œuvre et met à jour les objectifs et politiques à court et moyen termes.

### Autorisation de publication
- Les autorités autorisent le FMI à publier la présente lettre, le MPEF ci-joint et le rapport des services du FMI correspondant.

*Pièces jointes mentionnées : 1. Mémorandum sur les politiques économiques et financières (MPEF); 2. Protocole d’accord technique (PAT).*

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### Progrès des réformes structurelles et respect des repères
- À fin 2015, six (06) repères structurels réalisés sur un total de dix (10).
- Parmi les quatre (04) repères non respectés, trois (03) seront réalisés avant juin 2016.
  - Trois (03) contrats de performance impliquant des agences de l’État viendront s’ajouter aux cinq (05) déjà signés.
- Mesure relative à la trajectoire d’endettement et mesures correctrices : respectée via la prochaine loi de finances.
- Recouvrement du complément d’arriérés de recettes fiscales : atteint 50 pour cent du stock de titres de perception recouvrables constaté au 31 décembre 2014; réalisé en avril 2016 (légèrement retardé par rapport à la date prévue de décembre 2015).
- Deux nouveaux repères ajoutés : création d’une structure au sein de la DGID spécialisée dans le recouvrement des créances difficiles; mise en place d’un plan d’actions pour la réduction des dépenses fiscales.
- Autres mesures adoptées :
  - signature du décret portant fermeture de cinq (05) agences dépourvues de personnel,
  - décision de rendre publique la position des autorités sur la compagnie Sénégal Airlines,
  - signature prévue du décret relatif à la rémunération des Directeurs généraux et membres des organes délibérants des agences et établissements assimilés.

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### Évolution économique récente (points clés)
- Croissance du PIB réel en 2015 estimée à 6,5 pour cent, contre 4,3 pour cent en 2014.
- Facteurs de la performance 2015 :
  - fort dynamisme du secteur agricole (programme agricole, intrants, meilleure maîtrise des itinéraires techniques; pluviométrie abondante),
  - regain de dynamisme du secteur secondaire (raffinage, industries chimiques, cimenteries, énergie, construction),
  - secteur des services moins performant (ralentissement des postes et télécommunications, difficultés dans le tourisme).
- Inflation : indice des prix à la consommation resté faible (-0,1 pour cent).
- Déficit du compte courant de la balance des paiements : résorption grâce à la bonne tenue des exportations et à la faiblesse des cours du pétrole.

### Mise en œuvre du programme et observations budgétaires
- Tous les critères d'évaluation quantitatifs du programme à fin décembre 2015 atteints.
- Objectif indicatif non atteint : part des marchés publics conclus par entente directe (accélération du programme d’électrification rurale par procédure exceptionnelle d’offre spontanée).
- Objectif de déficit budgétaire 2015 : 389 milliards de FCFA (4,8 pour cent du PIB révisé) — respecté malgré la forte augmentation des intérêts sur la dette extérieure.
- Masse salariale maîtrisée autour du plafond de 526 milliards de FCFA en 2015.
- Transferts dans les dépenses courantes des dépenses de personnel des institutions (CESE, Assemblée nationale) effectifs dans la loi de finances de 2016.
- « Réserve de précaution » étendue au fonctionnement dans la loi de finances 2016 : 18,7 milliards de FCFA pour le fonctionnement et 44,4 milliards de FCFA pour l’investissement.

### Progrès additionnels et limites
- Recouvrement d’impôts impayés : perception d’un montant d’environ 56 milliards de FCFA à fin 2015.
- Système informatique de la DGID : ne distingue pas automatiquement les recouvrements sur anciens vs nouveaux titres de perception.
- Contrats de performance signés : cinq (5) avec des agences (contre un engagement initial de huit), trois (3) avec des établissements publics.
- Élaboration d’une stratégie de gestion des portefeuilles d’investissements de l’État et des entreprises publiques reportée de fin mars à fin septembre 2016.
- Nombre de programmes budgétaires identifiés pour le budget-programme : 129 programmes.

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### Conclusions et recommandations des groupes de travail (principales conclusions)
- Mise en place d’un comité de surveillance des décisions de versements au titre des transferts.
- Introduction d’un seuil fixant le ratio de la masse salariale en proportion des ressources de fonctionnement dans les entreprises subventionnées.
- Étude sur la mise en place d’un réseau comptable autonome au sein de la DGID (phasing : comptabilité dans ASTER, programme de formation, installation progressive d’un comptable principal).
- Création d’un guichet virtuel « de résolution des problèmes » pour les entreprises.
- Mise en place d’un dispositif de trésorerie en faveur des entreprises en restructuration.
- Étude des modalités d’affectation des taxes parafiscales au budget de l’État.

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### Réformes administratives et privatisation
- Décret définissant les plafonds de rémunérations autorisés pour le personnel des agences et autres structures assimilées signé.
- Décret portant fermeture de cinq (05) agences dépourvues de personnel signé.
- Décret fixant les rémunérations maximales des Directeurs généraux et membres des Conseils de Surveillance va être signé.
- Décision publique sur SENEGAL AIRLINES attendue avant la fin du mois d’avril 2016.
- Accélération du processus de privatisation de la SUNEOR envisagée.

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### Objectifs macroéconomiques et projections pour 2016
- Objectif principal : conditions propices à une croissance plus solide et plus inclusive pour réduire la pauvreté.
- Projection de croissance du PIB pour 2016 : 6,6 pour cent.
- Inflation prévue : fourchette de 1 à 2 pour cent.
- Déficit du compte courant (en pourcentage du PIB) prévu : 6,1 pour cent du PIB en 2016, puis baisse par la suite.
- Trois objectifs du programme appuyé par le FMI pour 2016 :
  - (a) reconstituer la marge de manœuvre budgétaire de l’État;
  - (b) renforcer la gestion des finances publiques et la gouvernance;
  - (c) améliorer le climat des affaires.

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### Mesures pour reconstituer la marge budgétaire de l’État
- Objectif de déficit budgétaire en 2016 : 372 milliards de FCFA.
- Recettes révisées à la hausse de 35 milliards (implication : impossibilité d’ajouter des dépenses supplémentaires, notamment pour la masse salariale).
- DGID : recentrage sur suivi étroit des contribuables et élargissement de l’assiette fiscale; coopération renforcée entre la DGID et la DGD (échange d’informations).
- Création d’une structure spécialisée pour le recouvrement des créances fiscales problématiques d’ici à la fin de septembre (repère structurel).
- Procédures pour recouvrement forcé des titres de recettes recouvrables contre débiteurs ne respectant pas un accord moratoire.
- Introduction d’unités de gestion de cas au sein de chaque bureau de recouvrement.
- Objectif récurrent : assurer le recouvrement ou le règlement d’un montant égal à au moins 50 pour cent du stock des titres de recettes en cours au 31 décembre de chaque année.
- Le montant à recouvrer sera déterminé avant le mois de mai et communiqué au FMI.
- Retenues à la source liées aux bénéfices non commerciaux : diagnostic réalisé et solutions proposées pour inverser la tendance à la baisse.

### Contribution de l’administration des douanes à la mobilisation des recettes
- Mesures prévues :
  - (i) élargir l’assiette fiscale en assurant un meilleur contrôle des importations par le secteur informel;
  - (ii) ajuster le profil des produits potentiellement générateurs de recettes et assurer un meilleur suivi de leur dédouanement;
  - (ii) intensifier la campagne contre la concurrence déloyale qui affecte de nombreuses sociétés en difficulté.

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*Source : Lettre des autorités du Sénégal accompagnant le Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF), 2015–17.*

### 16. De nouvelles mesures seront prises pour rationaliser les dépenses fiscales. Sur la base

### _cr16144f - 16. De nouvelles mesures seront prises pour rationaliser les dépenses fiscales. Sur la base

### Rationalisation des dépenses fiscales
- Un plan d’action sera adopté par les autorités avant la fin de septembre 2016 (repère structurel), sur la base du rapport de 2013 sur les dépenses fiscales et des conclusions du groupe de travail créé à cet effet.

### Transparence des subventions aux universités publiques
- Constats :
  - La gestion financière des universités publiques n’a pas atteint le niveau minimum requis pour assurer la transparence et l’honnêteté de la programmation et de l’exécution de leur budget, notamment pour les subventions de l’État.
  - Les dépenses non obligatoires se voient accorder la priorité aux dépens des coûts salariaux.
  - Nombre d’institutions ne respectent pas les délais de soumission du budget préliminaire avant le décaissement des subventions.
  - Pour 2016, les organes publics supposés adopter les budgets préliminaires ne se sont pas réunis, à l’exception des universités de Bambey et de Cheikh Anta Diop.
- Mesures prévues :
  - À compter de la loi d’amendement budgétaire de 2016, les allocations non encore engagées seront distribuées par titre au sein du système intégré de gestion des finances publiques entre les différentes catégories de dépenses (personnel - titre 2; passation de marchés des biens et des services - titre 3).
  - Pour l’année 2017, cette distribution par titre sera obligatoire et le décaissement de la subvention de l’État sera soumis à l’approbation préalable du budget préliminaire par les organes de surveillance techniques et financiers.

### Limites budgétaires et gestion des recrutements
- Les autorités imposeront des limites budgétaires au recrutement dans tous les secteurs.
- Les instruments nécessaires pour mettre en œuvre cette mesure seront en place d’ici à septembre 2016.
- Le personnel contractuel dans l’éducation, la santé, l’action sociale et la formation professionnelle sera intégré dans l’État de paie à compter de 2017, avec application de règles garantissant l’équilibre entre secteurs.

### Efficacité des investissements publics
- Critères et processus :
  - Élaboration de critères rigoureux pour sélectionner et classer les projets.
  - Toutes les propositions de projet seront enregistrées dans une réserve de projets [«banque de projets»] et soumises à une analyse rigoureuse avant d’être incluses dans le budget.
  - Les ministères dépensiers ont été invités à sélectionner au moins 20 projets pour des études de faisabilité en 2016; les projets examinés seront prioritaires dans le budget consolidé d’investissement (BCI).
- Plate-forme intégrée de projets :
  - Mise en œuvre de la plate-forme décrivant le cycle de vie des projets — repère structurel pour septembre 2016 — se poursuit mais accuse des retards.
  - La plate-forme sera équipée des fonctionnalités d’interface nécessaires à la communication entre les ministères dépensiers et le Ministère de l’économie, des finances et de la planification.

### Gestion des actifs de l’État et entreprises publiques
- Constats :
  - Le portefeuille de l’État inclut de nombreux actifs stratégiques mais n’est pas géré de manière cohérente.
- Mesure prévue :
  - Une stratégie de gestion pour les portefeuilles de l’État et des entreprises publiques, conjointement à un plan d’action, sera finalisée au plus tard à la fin de juin 2016 (repère structurel, juin 2016).

### Partenariats public-privé (PPP)
- Le gouvernement procédera à une évaluation ex ante de tous les projets financés dans le cadre d’un PPP, conformément à la loi sur les contrats de partenariat et au décret d’application.
- Le MPEF prendra des mesures pour arrêter les modalités de financement des PPP et assurera que les risques d’exploitation seront assumés par les opérateurs privés dans le cadre des contrats.

### Allocation de fonds supplémentaires et budgétisation programme
- Des critères de réalisation stricts sont définis pour l’allocation des fonds supplémentaires accompagnant les lettres circulaires sur la préparation du budget.
- Les ministères recevant ces ressources devront entreprendre des réformes structurelles innovatrices ajoutant de la valeur en termes de qualité de la programmation budgétaire.
- La nouvelle démarche budgétaire reposera sur une allocation des ressources tenant compte de la mise en œuvre effective des politiques de l’État.

### Emprunts extérieurs non concessionnels
- Le gouvernement envisage la possibilité de mobiliser des prêts extérieurs non concessionnels en 2016, via :
  - Marchés financiers internationaux, ou
  - Facilités non concessionnelles des donateurs multilatéraux conçues pour financer d’importants projets dans des délais courts.
- Ces ressources seraient réservées au financement de projets d’investissement, notamment dans l’infrastructure, l’énergie, l’eau et l’assainissement.

### Gestion de la dette et transparence
- Mesures prévues en l’absence de limites d’emprunt dans le programme :
  - (i) Poursuivre l’élaboration d’une stratégie de la dette à moyen terme à ajouter au budget.
  - (ii) Pour le prochain budget, annoncer le ratio d’endettement de l’administration centrale considéré comme soutenable sur cinq ans assorti d’un engagement que, au cas où les seuils seraient dépassés, des mesures correctrices (sur quatre ans) seraient prises dans le budget suivant (repère structurel, octobre 2016).
  - (iii) Introduire une base de données et établir un mécanisme de suivi de toute la dette extérieure et intérieure contractée par les entreprises publiques, ainsi que la garantie prévue par l’État sur cette dette.
- Le Comité national de la dette publique (CNDP) sera renforcé et élargi pour couvrir toutes les directions de l’État.

### Renforcement de la gestion des finances publiques
- Supervision des agences :
  - La création de toute nouvelle agence sera précédée par une étude d’impact, conformément à la loi.
  - Le gouvernement signera des contrats de performance avec trois agences au plus tard avant la fin de mai 2016.
- Compte unique du Trésor :
  - L’élargissement du compte unique du Trésor de la première génération à tous les comptes bancaires du réseau des agents comptables des institutions et agences publiques est achevé.
  - Le compte unique du Trésor de seconde génération sera déployé et opérationnel en juin 2016.
  - Le compte unique du Trésor sera finalisé en décembre 2017 et les critères d’évaluation des comptes à «rapatrier» seront élaborés.
- Évaluation des actifs et comptabilité d’exercice :
  - Le comité technique sectoriel poursuit ses travaux sur une base de comptabilité d’exercice avec le solde d’ouverture de l’État.
  - Tous les ministères devront préparer leur Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) pour 2017-19 en 2016.
  - SIGFIP et ASTER seront adaptés aux nouvelles directives de l’UEMOA ; un soutien pour la préparation et l’exécution du budget programme et la gestion du nouveau système comptable sera disponible d’ici à la fin de 2016.

### Promotion du secteur privé — Énergie
- Capacités additionnelles prévues en 2016, puissance globale de 250 MW :
  - double centrale fioul/gaz de Taïba Ndiaye pour 105 MW;
  - double centrale fioul/gaz de Cap des Biches pour 85 MW;
  - centrale solaire de Bokhole pour 20 MW;
  - importation d’énergie à partir de la Mauritanie pour 40 MW supplémentaires.
- Réforme de SENELEC en cours, avec appui envisagé de la Banque mondiale (spécialiste de la planification de la production).

### Secteur financier
- Bureaux d’information sur le crédit (BIC) opérationnels depuis le 1er février 2016; une stratégie de communication publique est en cours d'élaboration.
- Mesures pour faciliter l’accès aux services financiers :
  - (i) lancer un programme exhaustif d’éducation financière pour les PME;
  - (ii) poursuivre les discussions pour le paiement, par domiciliation ou moyen électronique, des salaires supérieurs à 100 000 FCFA;
  - (iii) promouvoir l’inclusion financière via une stratégie nationale d’inclusion financière et la numérisation de certains paiements de l’État (en collaboration avec les partenaires techniques et financiers et la BCEAO).
- Fonds «Crédit hôtelier et touristique» opérationnel en 2016; cadre institutionnel finalisé avec arrêtés et création d’un Comité technique.
- Finalisation des procédures d’intervention de six «spécialistes en valeurs du Trésor» (SVT) agréés pour faciliter le placement des titres publics et encourager un marché secondaire.
- Création d’un Comité national de stabilité financière; pour 2016 priorités : risque de concentration et développement de la monnaie électronique; appui des services du FMI potentiellement nécessaire.

### Climat des affaires et PREAC
- Objectifs pour la ZES : création d’un espace économique avec réglementation favorable, régime fiscal à taux d'imposition modéré et dépenses fiscales minimes; dématérialisation des procédures administratives; examen des contraintes liées à l’immatriculation des véhicules neufs; textes juridiques dans le secteur de la sécurité; examen de la création d’un fonds de gestion du risque prix dans le secteur du coton; poursuite du projet douanes relatif au ticket libératoire (signature de l'arrêté ministériel et création de la plateforme informatique).
- Mise en œuvre du Programme de réformes de l’environnement des affaires et de la compétitivité (PREAC) :
  - Révision et harmonisation des principaux codes (Code des douanes, Code général des impôts, Code des procédures civiles) et de la loi sur les partenariats public-privé.
  - Réformes sectorielles : tourisme (extension de la TVA réduite à toutes les activités touristiques; baisse de moitié des redevances de l’État sur les billets d’avion) et agriculture (suspension de la TVA pour faciliter l’installation de l’investisseur de référence).
  - Deuxième phase du PREAC prévue pour 2016-2018 visant à réduire les coûts des facteurs et d’intermédiation, finaliser les mesures foncières, justice commerciale et législation du travail, et généraliser le télépaiement.

### Nouveaux indicateurs de suivi du programme et repères
- Constats :
  - Des critères d’évaluation quantitatifs définis pour 2016.
  - À la fin de mars, le critère indicatif relatif au solde budgétaire n’a pas été respecté en raison de la nécessité d’engager des dépenses budgétisées, notamment pour la sécurité (menace terroriste spécifique) et la distribution précoce de semences de haute qualité et autres intrants.
- Revues et calendrier :
  - Des critères d’évaluation quantitatifs pour la fin de décembre 2016 et des indicateurs pour la fin de décembre 2016 ont été proposés.
  - La modification du critère de fin juin 2016 relatif au plancher net des emprunts/prêts nets a été demandée.
  - Les autorités et les services du FMI sont convenus des repères structurels figurant au Tableau 2 du MPEF.
  - Les revues auront lieu tous les six mois : la troisième revue devrait être achevée d’ici à la fin de décembre 2016, la quatrième d’ici à la fin de juin 2017 et la cinquième d’ici à la fin de décembre 2017.
- Tableaux et repères structurels (extraits) :
  - Capacités additionnelles électriques prévues en 2016 : 250 MW (105 MW; 85 MW; 20 MW; 40 MW).
  - Salaires à domicilier ou par paiement électronique : «supérieurs à 100 000 FCFA».
  - Mesures à adopter avec dates cibles (sélection) :
    - Adopter un plan d'action pour la réduction des dépenses fiscales. Date cible: Septembre 2016.
    - Créer une plate-forme (banque de projets intégrée) qui décrive le cycle de vie des projets. Date cible: Septembre 2016.
    - Mettre au point une stratégie de gestion pour les portefeuilles d'investissement de l'État et des entreprises publiques. Date cible: Mars 2016 (Non réalisé; repoussé à la fin de septembre 2016).
    - Élargir le compte unique du Trésor de première génération à tous les comptes bancaires du réseau d'agents comptables des agences et des institutions publiques. Date cible: Juin 2016 (Réalisé).
    - Pour le prochain budget, annoncer le ratio d'endettement soutenable sur cinq ans assorti d'un engagement qu'au cas où les seuils seraient dépassés, des mesures correctrices (sur quatre ans) seraient prises. Date cible: Octobre 2016.
    - Créer une structure responsable du recouvrement des créances fiscales qui posent problème. Date cible: Septembre 2016.
    - Mettre en place une comptabilité d'exercice en commençant par le solde d'ouverture de l'État. Date cible: Janvier 2017.
    - Introduire un cadre budgétaire à moyen terme. Date cible: Mars 2007 (tel que mentionné dans le tableau).

*Source: Extraits du document._cr16144f - 16. De nouvelles mesures seront prises pour rationaliser les dépenses fiscales. Sur la base*

### 1. Le présent protocole d’accord technique (PAT) définit des critères d’évaluation quantitatifs,

### _cr16144f - 1. Le présent protocole d’accord technique (PAT) définit des critères d’évaluation quantitatifs,

### Conditionnalité du programme et portée
- Le PAT définit des critères d’évaluation quantitatifs, les objectifs indicatifs et les repères structurels pour le suivi du programme appuyé par le FMI dans le cadre de l’Instrument de soutien à la politique économique (ISPE) en 2015-2017.
- Les critères d’évaluation pour la fin de décembre 2016 et les objectifs indicatifs pour la fin de décembre 2016 sont définis dans le Tableau 1 du Mémorandum de politique économique et financière (MPEF). Les repères structurels sont présentés au Tableau 2.
- Définition de «État» : l’administration centrale de la République du Sénégal (exclut la banque centrale et le secteur public non intégré dans l’administration centrale).
- Définition de «secteur public» : administration centrale, collectivités locales ou toute autre entité dont l’État détient la majorité ou le contrôle.

### Solde budgétaire global / Prêts-emprunts nets (définition du programme)
- Définition : différence entre les recettes totales de l’État et les dépenses totales (coût et acquisition, nets des actifs non financiers). Les opérations du Fonds de soutien au secteur de l’énergie (FSE) sont intégrées dans le TOFE. Conforme au Manuel de statistiques des finances publiques (MSFP) 2001-14.
- Dépenses publiques : dépenses ordonnancées prises en charge par le Trésor et celles exécutées sur les ressources extérieures.
- Ce critère constitue le plancher du solde budgétaire global au début de l’année.
- Exemple de calcul au 31 décembre 2014 :
  - Plancher pour les prêts/emprunts nets : moins 381 milliards de FCFA.
  - Recettes : 1 877 milliards de FCFA.
  - Dépenses totales : 2 258 milliards de FCFA.
- Ajustement : le plancher, dons inclus, est ajusté à la baisse du manque à gagner sur le montant programmé de dons en appui budgétaire, jusqu’à un montant maximum de 15 milliards de FCFA au taux de change en cours.
- Obligations de communication :
  - Données provisoires mensuelles sur le solde budgétaire global et ses composantes, au plus tard 30 jours après la fin du mois.
  - Données définitives dès que les soldes finaux des comptes du Trésor sont disponibles, au plus tard deux mois après la communication des données provisoires.
  - Données provisoires mensuelles sur les dépenses courantes hors salaires et hors intérêts et les dépenses d’investissement financées sur ressources intérieures exécutées par avances de trésorerie, au plus tard 30 jours; données finales au plus tard un mois après la communication des données provisoires.

### Dépenses sociales
- Définition : dépenses consacrées à la santé, l’éducation, l’environnement, le système judiciaire, les filets de protection sociale, l’assainissement et l’approvisionnement rural en août (comme le montre le tableau sur les dépenses sociales).
- Obligations de communication : les autorités communiqueront tous les six mois aux services du FMI des données dans les deux mois suivant la fin de chaque période.

### Instances de paiement et suivi des dépenses
- Définition : encours des dépenses de l’État pour lesquelles des factures ont été reçues et approuvées mais non encore réglées par le Trésor (différence entre dépenses liquidées et dépenses payées).
- Critère d’évaluation : plafond sur les instances de paiement observé à la fin de chaque trimestre.
- Obligations de communication :
  - Tableau SIGFIP communiqué toutes les semaines (fin de chaque semaine) et à la fin de chaque mois, montrant : dépenses engagées, dépenses liquidées non encore ordonnancées, dépenses ordonnancées, dépenses prises en charge par le Trésor et dépenses payées par le Trésor.
  - Le tableau SIGFIP n’inclura pas les délégations pour les régions et les ambassades et dressera la liste des paiements sans impact de liquidité sur les comptes du Trésor.

### Dépenses hors procédures normales et simplifiées
- Critère d’évaluation s’appliquant en continu à toute procédure autre que les procédures normales et simplifiées pour exécuter une dépense.
- Exclusion : dépenses effectuées sur la base d’un décret d’avance en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse d’intérêt national (article 12 de la loi de finances organique), requérant la signature du Président de la république et du Premier Ministre.
- Obligation : les autorités communiqueront immédiatement aux services du FMI toute procédure de ce type.

### Arriérés de paiements extérieurs du secteur public et définition de la dette
- Définition d’arriérés : paiements dus et non acquittés lorsqu’ils deviennent exigibles sur la dette extérieure contractée ou garantie par le secteur public.
- Suivi : critère d’évaluation sur les arriérés de paiements extérieurs suivi de manière continue.
- Obligation : communiquer rapidement toute accumulation d’arriérés de paiements extérieurs.
- Définitions extraites de la décision du Conseil d’administration (5 décembre 2014) :
  - Dette : obligation directe, non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition d’actifs ou de services et un ou plusieurs paiements futurs (forme : prêts, crédits fournisseurs, accords de crédit-bail, etc.). Pour les crédits-bail, la dette est la valeur actualisée des paiements anticipés du bail à la création du bail.
  - Inclut arriérés, pénalités et dommages et intérêts accordés par les tribunaux.
  - Dette garantie : obligation juridique explicite du secteur public d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur.
  - Dette extérieure : dette contractée ou dont le service est assuré dans une monnaie autre que le franc CFA, quelle que soit la résidence du créancier.

### Marchés publics conclus par entente directe
- Définition : marchés publics = contrats administratifs écrits passés par l’État et entités assujetties au code de passation des marchés; «de gré à gré» = attribution sans appel d’offres.
- Objectifs indicatifs trimestriels s’appliquent à tous les contrats du secteur public passés par l’État ou entités soumises au code.
- Plafond exclut : marchés classés «secrets» et achats de combustible par SENELEC pour la production d’électricité, afin de refléter une réglementation imposant à SENELEC d’acheter le combustible auprès de la SAR sur la base de la structure des prix en vigueur.
- Obligations de communication : l’État communiquera aux services du FMI tous les trimestres, avec un retard maximum d’un mois après la fin de la période, le montant total des contrats du secteur public et la valeur totale des contrats du secteur public par entente directe.

### Recettes fiscales et suivi spécifique des recettes pétrolières
- Définition : recettes fiscales = somme des recettes d’impôts et taxes sur les bénéfices et plus-values, les salaires et la main-d’œuvre et sur les actifs, impôts sur les biens et services, transactions de commerce extérieur et international et autres recettes fiscales.
- Évaluation : l’objectif indicatif sera évalué sur la base des données des recettes fournies dans le TOFE trimestriel.
- Suivi spécifique des recettes pétrolières : TVA sur le pétrole, droits d’accise sur le pétrole, droits de douane sur le pétrole, taxes sur les véhicules et le Fonds de sécurité des importations de produits pétroliers (FSIPP).

### Informations complémentaires et calendriers de transmission
- Transmission rapide (si possible en format électronique) des informations suivantes :
  - Trois jours après adoption : toute décision, circulaire, arrêté, décret d’avance, décret ou loi ayant des conséquences économiques et financières pour le programme en cours (incluant actes modifiant allocations budgétaires, création d’une nouvelle agence ou fonds).
  - Avec un délai maximum de 30 jours : données préliminaires sur
    - recettes fiscales et évaluations douanières par catégorie accompagnées des recettes correspondantes sur une base annuelle;
    - montant mensuel des dépenses engagées, liquidées ou ordonnancées;
    - situation mensuelle des chèques émis par les agences sur leurs comptes de dépôt au Trésor mais non payés aux bénéficiaires, avec la date d’émission des chèques;
    - rapport trimestriel de la Direction de la dette et des investissements (DDI) sur l’exécution des programmes d’investissement;
    - tableau mensuel préliminaire des opérations financières de l’État (TOFE) sur la base des comptes du Trésor;
    - balance mensuelle provisoire des comptes du Trésor;
    - tableaux de rapprochement entre le tableau SIGFIP et les comptes consolidés du Trésor, entre les comptes consolidés du Trésor et le TOFE pour la partie «recettes et dépenses budgétaires».
  - Données finales : communiquées dès que les soldes définitifs des comptes du Trésor sont disponibles, au plus tard un mois après la communication des données provisoires.
- Rapports mensuels supplémentaires :
  - La banque centrale communiquera :
    - Le bilan mensuel de la banque centrale dans un délai maximum d’un mois;
    - Le bilan mensuel consolidé des banques dans un délai maximum de deux mois;
    - La situation monétaire mensuelle dans un délai maximum de deux mois;
    - Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs des banques commerciales, sur une base annuelle;
    - Les indicateurs de supervision prudentielle et de solidité financière pour les institutions financières bancaires, sur une base trimestrielle, dans un délai maximum de deux mois.
  - L’État mettra à jour tous les mois, sur le site Web dédié :
    - Le TOFE provisoire et les tableaux de passage dans un délai maximum de deux mois;
    - Le tableau d’exécution budgétaire SIGFIP, le tableau pour l’administration centrale et un tableau résumé incluant les régions, dans un délai de deux semaines;
    - Le montant de la taxe d’aéroport perçue, déposé sur un compte séquestre et utilisé pour le remboursement du prêt finançant la construction du nouvel aéroport, dans un délai d’un mois.
    - Informations complètes sur : (i) les opérations du FSE; (ii) les projets d’investissement dans le secteur énergétique; (iii) la planification et l’exécution de ces projets; (iv) les détails du financement et les coûts actualisés.

### Évaluation macroéconomique récente, résultats 2015 et perspectives
- Résultats 2015 :
  - Croissance du PIB réel en 2015 : 6,5 % (contre 4,3 % en 2014).
  - Inflation en 2015 : 0,1 %.
  - Déficit des transactions courantes : 7,6 % en 2015 (contre 8,9 % en 2014).
  - Déficit budgétaire : 4,2 % en 2015 (contre 4,8 % en 2014).
  - Dette publique : 56,3 % du PIB à fin décembre 2015.
  - Observance : à fin décembre 2015, tous les critères d’évaluation relatifs à l’ISPE étaient observés; tous les objectifs indicatifs l’étaient également, sauf le plafond de la part des contrats du secteur public signés de gré à gré.
  - Repères structurels : 6 des 10 repères structurels tenus à fin décembre 2015 (mesures correctives prises pour les repères restants).
- Perspectives à moyen terme :
  - Croissance ciblée : accélération pour atteindre l’objectif de 7 % établi par le PSE à l’horizon 2018.
  - Inflation prévue à moyen terme : 1,2 %.
  - Déficit des transactions courantes prévu : progressivement diminuer pour descendre à environ 5 % du PIB.
  - Dette publique : projection d’un repli soutenu pour redescendre à 50 % à moyen terme.
- Risques et priorités :
  - Les autorités reconnaissent des risques baissiers mais confirment que les politiques et réformes de l’ISPE aideront à atteindre l’objectif à long terme du PSE d’une croissance soutenue et inclusive dans une économie plus diversifiée.
  - Priorités politiques :
    - Reconstituer la marge de manœuvre budgétaire et renforcer la gestion des finances publiques (GFP) et la gouvernance.
    - Augmenter la part de l’investissement public par rapport à la consommation publique dans le budget pour améliorer le stock et la qualité du capital physique et humain et mobiliser l’investissement privé.
    - Améliorer le climat des affaires, en particulier via la restructuration du secteur de l’électricité pour promouvoir les PME et attirer l’IDE.
    - Rationaliser la consommation publique (subventions et masse salariale) et réduire la part de la consommation publique dans le total des dépenses budgétaires en faveur de l’investissement public.
    - Mesures additionnelles pour accroître les recettes : renforcement du recouvrement et élargissement de l’assiette fiscale.
      - Recouvrement : nouvelle structure pour le recouvrement des créances fiscales compromises à mettre en place d’ici la fin septembre 2016.
      - Douanes : contrôle plus strict sur le commerce extérieur, renforcement des passerelles avec l’administration fiscale.
    - Gestion de la dette : stratégie prudente; annonce d’un nouveau point d’ancrage de la dette dans le prochain budget (ratio d’endettement jugé viable sur cinq ans avec engagement à prendre des mesures correctives s’il est dépassé).
    - Financement des investissements : appel aux marchés de capitaux internationaux en 2016 ou recours aux facilités non concessionnelles des bailleurs multilatéraux pour projets essentiels d’infrastructure (énergie, eau, assainissement).
- Réformes structurelles prioritaires :
  - Accroître l’efficience des projets d’investissement, y compris les PPP, et améliorer la qualité de l’investissement public.
  - Définition de critères rigoureux pour la sélection et le classement des projets avant leur inclusion au budget.
  - Renforcement de la gestion des finances publiques : achèvement du compte unique du Trésor (CUT) de première génération; CUT de deuxième génération prévu opérationnel en juin.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2016/_cr16144f.pdf*

### 2016. Les autorités vont en outre renforcer la gestion des finances publiques grâce à la

### _cr16144f - 2016. Les autorités vont en outre renforcer la gestion des finances publiques grâce à la

### Renforcement de la gestion des finances publiques
- Signature de contrats de performance avec trois autres agences prévue d’ici la fin mai 2016 (repère structurel).
- Supervision renforcée des agences gouvernementales pour améliorer la gestion des finances publiques.

### Gestion des actifs de l’État et des entreprises publiques ; restructuration/privatisation
- D’ici la fin septembre 2016 (repère structurel), mise en place d’une stratégie de gestion pour les actifs de l’État et des entreprises publiques.
- Mesures prévues pour restructurer et privatiser des entreprises publiques, dont Suneor (un des principaux acteurs de la filière arachide).
- Mesures prises pour liquider Senegal Airlines et recherche d’un partenaire stratégique pour la nouvelle ligne aérienne créée.

### Programme pour l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité (PREAC)
- Mise en œuvre du PREAC en cours.
- Première phase centrée sur:
  - le secteur du tourisme: extension du taux de TVA réduit à l’ensemble des activités touristiques et réduction de moitié des droits de l’État perçus sur les billets d’avion;
  - l’agriculture: suspension de la TVA pour promouvoir l’investissement dans ce secteur.
- Deuxième phase programmée pour la période 2016-2018 visant principalement les services portuaires et l’électricité afin de réduire les coûts des facteurs et de l’intermédiation.
- Création d’un espace économique au sein d’une zone économique spéciale offrant des réglementations favorables à l’entreprise.
- Accélération de la réforme du secteur de l’électricité jugée fondamentale pour améliorer le climat des affaires.

### Réforme et capacité du secteur électrique
- Déploiement d’une capacité de production additionnelle totalisant 250 MW et devant devenir opérationnelle en 2016.
- Options de réforme de la Senelec envisagées avec le concours de la Banque mondiale et de la BAfD.

### Apprentissage entre pairs et gouvernance de la réforme
- Utilisation des activités d’apprentissage entre pairs dans l’exécution du programme de réformes, qui ont donné de bons résultats.
- Mise en place d’un comité directeur composé de représentants de ministères sectoriels et dépensiers pour faciliter l’application des enseignements tirés des expériences réussies de réformes.
- Poursuite d’une étroite collaboration avec les services du FMI.

### Conclusion et engagements
- L’ISPE demeure un important instrument pour aider le Sénégal à progresser vers les objectifs du PSE.
- Les autorités restent entièrement déterminées à appliquer les politiques et les mesures appuyées par l’ISPE.
- Elles continueront de mettre en œuvre de manière énergique les mesures prévues par l’accord et chercheront à obtenir l’approbation du Conseil pour:
  - l’achèvement de la deuxième revue du programme appuyé par le FMI;
  - la modification du critère d’évaluation à la fin juin 2016 relatif au plancher net d’emprunts/prêt.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2016/_cr16144f.pdf*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2016/_cr16144f.pdf_