## _cr16247f

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### Impacts du ralentissement économique au Nigéria
- Croissance démographique: "3,9 pour cent par an".
- Frontière avec le Nigéria: "1.500 kilomètres".
- Réexportations taxées à faibles taux: "5-10 pour cent".
- Contribution des réexportations aux recettes douanières: "1 pour cent du PIB en 2014".
- Déplacés et réfugiés (à février 2016):
  - "137.000 personnes déplacées au sein du pays",
  - "138.321 réfugiés du Nigéria",
  - "59.956 réfugiés issues d’un conflit séparé du côté malien de la frontière".
- Effets sectoriels:
  - Exports traditionnels: diminution de "16 pour cent en 2015".
  - Réexportations: recul de "18 pour cent".
  - Recettes douanières issues des réexportations: baisse de "17 pour cent".
  - Importations de marchandises en provenance du Nigéria (en FCFA): augmentation de "38 pour cent".

### Évolution économique récente (2014–2016)
- Croissance:
  - 2014: "7 pour cent".
  - 2015: estimée à "3,5 pour cent".
- Inflation:
  - 2014: "-0,9 pour cent".
  - Maintenue au-dessous de "1 pour cent" jusqu’à fin avril 2016.
  - Inflation majoritairement tirée par les prix alimentaires.
- Monnaie et crédit:
  - Croissance du crédit à l’économie: "13,2 pour cent".
- Secteur extérieur:
  - Déficit extérieur courant détérioré de "2,4 pour cent du PIB" pour représenter "17,5 pour cent du PIB en 2015".
  - Réserves de change: équivalentes à "4,4 mois des importations de biens et services prévues pour 2016".

### Finances publiques et recettes (2015) — faits saillants
- Recettes:
  - Recettes totales: augmentation de "0,6 pour cent du PIB" par rapport à fin 2014.
  - Recettes hors ressources naturelles: hausse de "1,7 pour cent du PIB".
  - Recettes tirées du pétrole et de l’uranium: baisse de "1 pour cent du PIB".
- Dépenses:
  - Dépenses en capital financées sur ressources intérieures: forte augmentation au dernier trimestre 2015.
  - Répartition du dépassement des dépenses en capital (2015):
    - Infrastructure: "65%",
    - Security: "18%",
    - Others: "11%",
    - Rural development: "4%",
    - Education: "2%".
- Arriérés intérieurs:
  - Encours total à fin 2015: "FCFA 89,1 milliards (2,1 pour cent du PIB)" contre "FCFA 104,5 milliards (2,5 pour cent du PIB)" à fin 2014.

### Loi de finances rectificative 2016 — ajustements et principaux ratios
- Ajustement du solde de base: "3,7 pour cent du PIB" par rapport au résultat de 2015.
- Recettes budgétaires révisées: baisse mais s’accroissant de "0,8 pour cent du PIB" par rapport à 2015.
- Dépenses:
  - Dépenses financées sur ressources intérieures: inférieures de "4 pour cent du PIB" à leur niveau de 2015.
  - Dépenses en capital financées sur ressources extérieures: augmentation de "1,4 pour cent du PIB".
- Financement prévu:
  - Aide budgétaire prévue: "FCFA 118 milliards".
  - Placements de bons du Trésor: "FCFA 170 milliards (3,8 pour cent du PIB)".
  - Financement intérieur net supposé: "3,3 pour cent du PIB".
- Principaux ratios (sélection, en pourcentage du PIB):
  - Recettes: 2014 "17.5"; 2015 "18.7"; 2016 "17.7".
  - Dépenses totales et prêts nets: 2014 "31.0"; 2015 "32.0"; 2016 "30.1".
  - Solde de base (hors dons): 2014 "-5.5" (est. sequence); 2015 "-7.5"; 2016 "-3.8".

### Stratégie d’apurement des arriérés et financement 2016
- Arriérés:
  - Stock restant des arriérés à fin 2014 éliminé en 2015: "FCFA 17,4 milliards".
  - Nouveaux arriérés accumulés en 2015: "FCFA 71,7 milliards".
  - Loi de finances rectificative prévoit émission de bons pour "FCFA 70 milliards" afin d’apurer la plus grande partie des nouveaux arriérés.
  - Projection FMI: "FCFA 30 milliards" resteraient sous forme de fonds en route à fin décembre 2016.
- Objectifs 2016:
  - Payer tout le stock des arriérés existant à fin 2015: "FCFA 89,1 milliards".
  - Réduction nette prévue: "FCFA 58,4 milliards" à fin 2016.
  - Émission nette d’obligations du Trésor limitée à "FCFA 137,1 milliards", dont "FCFA 70 milliards" pour éponger les arriérés de 2015.

### Perspectives macroéconomiques (moyen terme)
- Prévisions pour 2016:
  - Croissance: "5,2 pour cent en 2016".
  - Inflation: "1,5 pour cent".
  - Solde extérieur courant: prévu proche de 2015 ("-17,8 pour cent du PIB").
- Horizon 2016–21:
  - Croissance moyenne attendue: "6,3 pour cent".
  - Entrée en production de projets d’extraction de pétrole et de minéraux respectivement en "2019 et 2021".
- Scénario limite: difficultés structurelles des secteurs pétrole et uranium signifient qu’une hausse sensible des exportations n’est pas attendue avant "2019".

### Principaux risques (orientés à la baisse) et risque haussier
- Risques baissiers:
  - Persistance ou intensification des hostilités armées.
  - Baisse continue des prix du pétrole et de l’uranium.
  - Sécheresses ou inondations entraînant insécurité alimentaire.
  - Manque de capacité de mise en œuvre des politiques.
- Risque haussier:
  - Remontée des prix de l’uranium et du pétrole accroîtrait sensiblement exportations et marge de manœuvre budgétaire.

### Résultats du programme et conformité (fin 2015 — mars 2016)
- Critères continus respectés:
  - Plafonds sur la dette extérieure non concessionnelle: respectés à fin 2015 et fin mars 2016.
  - Dette extérieure à court terme: respectée.
  - Non-accumulation d’arriérés extérieurs: respectée.
- Critères manqués ou cibles non atteintes:
  - Financement intérieur net de l’État: non respecté à fin 2015 de "1 pour cent du PIB".
  - Réduction des arriérés intérieurs: non respectée à fin 2015 de "1,2 pour cent du PIB".
  - Objectif indicatif de recettes totales: manqué pour deux périodes de "0,4 pour cent et 0,6 pour cent du PIB".
  - Objectif indicatif du solde de base: manqué de "2 pour cent du PIB" à fin 2015 et de "0,1 pour cent du PIB" à fin mars 2016.
  - Objectif indicatif pour les dépenses de réduction de la pauvreté: atteint pour tous les trimestres depuis 2015.
- Mesures correctives prises: renforcer mobilisation des recettes, contrôle des dépenses, apurement des arriérés intérieurs; actions préalables pour renforcer le système de gestion des finances publiques (GFP).

### Réformes de mobilisation des recettes — secteurs douane et impôts
- Objectifs généraux:
  - Renforcement de la gouvernance et sécurisation des recettes (réduction des paiements en numéraire).
  - Suppression de l’exigence du chèque certifié; identification de guichets bancaires pour paiements en numéraire.
- Réformes douanières (mesures spécifiques):
  - Migration vers SYDONIA World (réalisée le "11 avril 2016" pour six bureaux; extension avant fin septembre 2016).
  - Champ bloquant pour certification de la valeur au-delà de seuil "FCFA 3 millions".
  - Interconnexion des unités douanières: interconnexion complète visée fin septembre 2016; extension du transit électronique aux principaux postes avant fin septembre 2016.
  - Aménagement d’un espace de stationnement de "49 ha" à Maradi pour meilleure gestion des réexportations vers le Nigéria.
- Réformes DGI:
  - Extension de la compétence de la DGE aux contribuables ayant un seuil de "500 millions de chiffres d’affaires" à partir de septembre 2016.
  - Mise en place du compte séquestre de remboursement de crédits TVA (arrêté du 6 mai 2016) avec engagement à rendre le dispositif fonctionnel avant fin juin 2016 et apurer dossiers avant fin décembre 2016.
  - Mise en œuvre du SISIC et opérationnalisation de la CARFI (lancement officiel le 31 mai 2016).
- Résultats initiaux DGI:
  - Taux de défaillance à la Direction des grandes entreprises (DGE): "environ 2 pour cent".
  - Taux de défaillance DME: réduit de "17,5 pour cent en 2014 à 12,1 pour cent en 2015".
  - Objectif DME: taux proche de "10 pour cent" contre "20 pour cent" fin 2015 et "44 pour cent" fin 2014.

### Gouvernance, gestion des finances publiques et comptes du Trésor
- Compte unique du Trésor (CUT):
  - Comité de pilotage créé en juillet 2015; mise en place complète envisagée pour l’exercice budgétaire "2017".
  - Schéma conceptuel adopté en septembre 2015; migration des conventions en cours.
- Contrôle budgétaire:
  - Création d’un comité interministériel de régulation budgétaire (sous l’égide du Premier ministre) pour réguler libération des crédits et plans d’engagement/de trésorerie.
  - Limitation des dépenses sans ordonnancement préalable à maximum de "5 pourcent" des dépenses ordonnancées.
- Gestion de la masse salariale:
  - Emploi dans le secteur public augmenté de près de "40 pour cent" en moins de cinq ans.
  - Masse salariale atteignant "35 pour cent des recettes budgétaires".
  - Recensement biométrique prévu (assistance Banque mondiale) et répertoire des emplois et compétences à établir.

### Gestion de la dette — situation et mesures
- Encours de la dette:
  - Passé de "27,2 pour cent du PIB" à fin 2013 à "44,7 pour cent du PIB" à fin 2015.
  - Accord-cadre avec la Chine: "1 milliard de dollars EU" signé en septembre 2013 (négociations, non décaissements mentionnés).
- Risques:
  - Accroissement des émissions de titres pour élimination des arriérés intérieurs ("FCFA 108,8 milliards sur la période 2014-15") a augmenté le stock de la dette.
- Mesures en cours:
  - Amélioration de la coordination et des rapports sur la dette.
  - Élaboration d’un plan d’emprunts extérieurs à moyen terme (à achever avant fin juin 2016).
  - Renforcement du Comité interministériel de gestion de la dette (créé en 2015 et fonctionnel).

### Secteur financier et stabilité
- Situation bancaire:
  - "11 banques sur 12 respectent les normes prudentielles".
  - Ratios de fonds propres nets supérieurs au seuil réglementaire de "8 pour cent" à fin décembre 2015 pour la plupart des banques.
  - Prêts bruts improductifs: "17,5 pour cent du total des prêts en 2015".
  - Provisions générales/crédits en souffrance bruts: "71.4" (2015).
- Poches de risque:
  - Exposition croissante au secteur public via obligations pour projets d’infrastructure.
  - Accumulation d’arriérés intérieurs du secteur public.
- Recommandation: grande vigilance sur les deux banques les plus fragiles et accélérer la stratégie d’inclusion financière.
- Capacité à rembourser le FMI:
  - Obligations envers le FMI culmineraient en 2022 à "1,2 pour cent des recettes fiscales" ou "0,3 pour cent du PIB".
  - Encours des crédits du FMI (millions de DTS): 2016 "127.5"; 2017 "122.7"; 2018 "116.9"; 2019 "109.1"; 2020 "97.5"; 2021 "78.4".

### Climat des affaires et infrastructures
- Doing Business:
  - Amélioration du rang en 2015 pour la troisième année consécutive; classement: "160ème sur 189 pays".
- Indicateurs d’infrastructure (extraits):
  - Taux d'accès à l'électricité en %: "14,4"; "27,5"; "35,3".
  - Abonnement à la téléphonie fixe ou mobile, en %: "32,0"; "45,0"; "61,0"; "71,1".
  - M2/PIB (en %): "22,6"; "27,4"; "38,9"; "36,2".

### Recommandation des services du FMI et conclusions
- Recommandation:
  - Accorder les dérogations pour non-respect des critères relatifs au financement intérieur net et aux remboursements d’arriérés intérieurs à fin décembre 2015.
  - Modifier les critères de réalisation relatifs au financement intérieur net et aux remboursements d’arriérés intérieurs à fin juin 2016.
- Priorités de réforme recommandées:
  - Consolider la gestion des finances publiques.
  - Améliorer administrations fiscale et douanière.
  - Mettre en place et opérationnaliser le CUT.
  - Renforcer la gestion de la masse salariale et la gestion de la dette.
  - Veiller à la rentabilité des nouveaux projets financés par emprunt.
- Conclusion des autorités:
  - Détermination à atteindre les objectifs du programme malgré des chocs (sécurité, baisse des prix des matières premières).
  - Engagements pris: adoption de la loi de finances rectificative 2016, renforcement des contrôles budgétaires, plans d’engagement/de trésorerie trimestriels, apurement des arriérés et consultation du FMI pour mesures additionnelles.

*Source : Extraits du document PDF _cr16247f.*

### 1. Impacts du ralentissement économique au Nigéria ____________________________________________ 7

### 1. Impacts du ralentissement économique au Nigéria

### Contexte principal
- Croissance démographique rapide: "3,9 pour cent par an".
- Économie essentiellement rurale et d’agriculture de subsistance; barrières: sécheresses fréquentes, inondations, manque d’intrants, gros déficits d’infrastructure, faible capacité institutionnelle.
- Chute des prix du pétrole et de l’uranium retardant l’impulsion attendue de l’augmentation de la production.
- Conflits et réfugiés: hostilités régionales élevées; à février 2016:
  - "137.000 personnes déplacées au sein du pays",
  - "138.321 réfugiés du Nigéria",
  - "59.956 réfugiés issues d’un conflit séparé du côté malien de la frontière".
- Rôle du commerce frontalier avec le Nigéria: longue frontière de "1.500 kilomètres"; réexportations taxées à faibles taux (dans la fourchette de "5-10 pour cent") et contribuant à des recettes douanières non négligeables ("1 pour cent du PIB en 2014").

### Impacts du ralentissement économique au Nigéria (encadré)
- Effondrement des prix internationaux du pétrole fin 2014 a réduit la demande nigériane pour les produits du Niger.
- En valeur, exports traditionnels du Niger: diminution de "16 pour cent en 2015".
- Réexportations: recul de "18 pour cent".
- Recettes douanières issues des réexportations: baisse de "17 pour cent".
- Importations de marchandises en provenance du Nigéria (en FCFA): augmentation de "38 pour cent", liée à la forte dépréciation de la monnaie nigériane.

### Évolution économique récente (2014–2016)
- Croissance:
  - 2014: "7 pour cent".
  - 2015: estimée à "3,5 pour cent", freinée par baisse de la production agricole, minière et pétrolière et contagion régionale.
- Inflation:
  - 2014: négative ("-0,9 pour cent").
  - Maintenue au-dessous de "1 pour cent" jusqu’à fin avril 2016.
  - Inflation majoritairement tirée par les prix alimentaires; bonne récolte et programmes alimentaires étatiques ont stabilisé les prix.
- Monnaie et crédit:
  - Croissance du crédit à l’économie: "13,2 pour cent" (hausse du crédit dans tous les secteurs, surtout non agricoles).
- Secteur extérieur:
  - Dégradation des termes de l’échange a creusé le déficit extérieur en 2015.
  - Déficit extérieur courant détérioré de "2,4 pour cent du PIB" pour représenter "17,5 pour cent du PIB en 2015".
  - Réserves de change: équivalentes à "4,4 mois des importations de biens et services prévues pour 2016".

### Finances publiques et recettes (2015)
- Recettes:
  - Recettes totales: augmentation de "0,6 pour cent du PIB" par rapport à fin 2014.
  - Recettes hors ressources naturelles: hausse de "1,7 pour cent du PIB" (réformes fiscales et douanières, contribution accrue du secteur des télécommunications).
  - Recettes tirées du pétrole et de l’uranium: baisse de "1 pour cent du PIB" (effet baisse des prix internationaux et fermeture de la raffinerie du Niger pendant quatre mois).
  - Atonie des échanges avec le Nigéria a réduit les recettes douanières.
- Dépenses:
  - Dépenses publiques courantes maintenues sous les limites budgétaires; léger dépassement des dépenses salariales (paiements additionnels pour forces de sécurité, recrutement d’enseignants).
  - Dépenses en capital financées sur ressources intérieures: forte augmentation au dernier trimestre 2015 (accélération des investissements prioritaires du PDES 2012-15 et besoin d’infrastructures supplémentaires lié à la sécurité).
  - Surplus des dépenses en capital par rapport à l’objectif du programme 2015 concentré sur:
    - Infrastructure: "65%",
    - Security: "18%",
    - Others: "11%",
    - Rural development: "4%",
    - Education: "2%".
- Financement et arriérés:
  - Accumulation d’arriérés intérieurs; encours total à fin 2015: "FCFA 89,1 milliards (2,1 pour cent du PIB)" contre "FCFA 104,5 milliards (2,5 pour cent du PIB)" à fin 2014.

### Perspectives macroéconomiques (moyen terme)
- Prévisions pour 2016:
  - Croissance: "5,2 pour cent en 2016" (tirée par l’agriculture et remontée de la production pétrolière via Soraz).
  - Inflation: "1,5 pour cent".
  - Solde extérieur courant: devrait rester proche de 2015 ("-17,8 pour cent du PIB").
- Horizon 2016–21:
  - Croissance moyenne attendue: "6,3 pour cent" (entrée en production de projets d’extraction de pétrole et de minéraux respectivement en "2019 et 2021", et impact attendu de gros projets d’infrastructure).
- Conditions limitantes: difficultés structurelles des secteurs pétrole et uranium signifient qu’une hausse sensible des exportations n’est pas attendue avant "2019".

### Principaux risques (orientés à la baisse)
- Persistance ou intensification des hostilités armées (impact budgétaire, détournement de dépenses de développement).
- Baisse continue des prix du pétrole (réévaluation ou retards de projets, ex. oléoduc Niger-Tchad).
- Autres risques baissiers: aggravation des tensions politiques, nouvelle baisse des prix du pétrole et de l’uranium, sécheresses ou inondations menant à insécurité alimentaire et instabilités sociales, manque de capacité de mise en œuvre des politiques.
- Risque haussier: remontée des prix de l’uranium et du pétrole accroîtrait sensiblement exportations et marge de manœuvre budgétaire.

### Résultats du programme (fin 2015 et fin mars 2016)
- Respect des critères continus:
  - Plafonds sur la dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l’État: respectés à fin 2015 et fin mars 2016.
  - Dette extérieure à court terme: respectée.
  - Non-accumulation d’arriérés extérieurs: respectée.
- Ratios et cibles manquées:
  - Critère relatif au financement intérieur net de l’État: non respecté à fin 2015 de "1 pour cent du PIB" (manque à gagner d’aide budgétaire, insuffisance des recettes, dépenses en capital intérieures plus élevées).
  - Réduction des arriérés intérieurs: non respectée à fin 2015 de "1,2 pour cent du PIB" (retard de titrisation et accumulation de nouveaux arriérés).
  - Objectif indicatif de recettes totales: manqué pour deux périodes de "0,4 pour cent et 0,6 pour cent du PIB" respectivement.
  - Objectif indicatif du solde de base: manqué de "2 pour cent du PIB" à fin 2015 et de "0,1 pour cent du PIB" à fin mars 2016.
  - Objectif indicatif pour les dépenses de réduction de la pauvreté: atteint pour tous les trimestres depuis 2015.
- Mesures correctives prises: renforcer mobilisation des recettes, contrôle des dépenses, apurement des arriérés intérieurs; actions préalables pour renforcer le système de gestion des finances publiques (GFP), en particulier contrôle des dépenses.

### Mise en œuvre des mesures structurelles (progrès et retards)
- Compte unique du Trésor (CUT):
  - Mise en place et clôture des comptes existants ont pris plus de temps que prévu.
  - Comité de pilotage créé en juillet 2015; cadres juridiques et accords en préparation avec la BCEAO et banques commerciales.
  - Mise en place complète envisagée pour l’exercice budgétaire "2017"; assistance prévue par un expert résident du Département des finances publiques (FAD) du FMI.
- Loi organique relative aux lois de finances de 2012:
  - Plan d’action établi vers application intégrale, harmonisée avec normes UEMOA; élaboration d’un Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) en avril 2016 avec l’aide d’une mission d’AT du FMI.
- Exécution du budget:
  - Rapports trimestriels réguliers depuis 2014; allocations budgétaires trimestrielles libérées avant fin du premier mois du trimestre.
  - Plan de passation des marchés harmonisé avec plans d’engagement et gestion de trésorerie: retardé (capacité en développement).
  - À partir de 2017: établissement régulier d’un plan d’engagement/de trésorerie et création d’un comité de régulation des dépenses sous l’égide du Premier ministre.
- Recettes douanières:
  - Migration vers SYDONIA World réalisée le "11 avril 2016" dans six bureaux douaniers interconnectés (plus de "66 pour cent" des recettes douanières).
  - Extension du transit électronique retardée par difficultés d’interconnexion avec le bureau central.
- Gestion de la dette:
  - Secrétariat du Comité interministériel sur la gestion de la dette créé en 2015 et maintenant fonctionnel avec rapports réguliers.
- Dépenses exceptionnelles:
  - Ratio dépenses exceptionnelles sur le total des dépenses:
    - "2,1 pour cent" à fin décembre 2015,
    - "2,9 pour cent" à fin mars 2016 (sous le niveau de référence de "5 pour cent").

*Résumé basé sur le chapitre "1. Impacts du ralentissement économique au Nigéria" du document fourni.*

### 13. L’exécution budgétaire au cours du premier trimestre de 2016 est restée soumise à des

### 13. L’exécution budgétaire au cours du premier trimestre de 2016 est restée soumise à des tensions

### Contexte et constats récents
- Les recettes ont souffert de la faiblesse des recettes du secteur des ressources naturelles et des recettes douanières.
- Les dépenses, courantes et en capital, ont été inférieures à leur niveau de l’année précédente malgré une hausse de la masse salariale liée aux rémunérations des forces de sécurité et au recrutement de 4.201 autres enseignants en 2015.
- Nota : Les importations du premier trimestre de 2016 ont baissé d’environ 40 pour cent par rapport au premier trimestre de 2015; la dépréciation du US$ par rapport au FCFA et les incertitudes entourant les élections au Benin ont contribué à ce ralentissement du commerce extérieur.

### Loi de finances rectificative 2016 — ajustements et objectifs
- La loi de finances rectificative pour 2016, approuvée par l’Assemblée nationale le 10 juin 2016 (action préalable), prévoit un ajustement de 3,7 pour cent du PIB de l’objectif pour le solde de base par rapport au résultat de 2015.
- Objectif affiché : amorcer le rééquilibrage budgétaire tout en préservant les priorités de développement (sécurité, secteur social et infrastructure).

- Recettes :
  - Les recettes budgétaires révisées à la baisse devraient s’accroître de 0,8 pour cent du PIB par rapport à 2015.
  - Les recettes hors ressources naturelles restent soumises à des tensions en raison du ralentissement de l’économie régionale.
  - Mesures de réforme prises : actions au sein des administrations des douanes et des impôts sur le revenu et des impôts indirects pour améliorer le recouvrement.
  - Les recettes tirées des ressources naturelles sont appelées à baisser légèrement en raison de prix d’exportation du pétrole et de l’uranium bas.
  - Les objectifs de recettes non fiscales ont été révisés à la baisse en raison de la baisse des dividendes et de l’absence de recettes exceptionnelles au titre de droits de licence.

- Dépenses :
  - Les dépenses financées sur ressources intérieures devraient être inférieures de 4 pour cent du PIB à leur niveau de 2015, en grande partie en raison d’un effet d’anticipation des dépenses en capital en 2015.
  - Les dépenses en capital totales baisseraient moins fortement puisque la mobilisation de ressources extérieures et une meilleure capacité d’absorption devraient donner lieu à une augmentation de 1,4 pour cent du PIB des dépenses en capital financées sur ressources extérieures.

- Financement :
  - La loi de finances rectificative prévoit une aide budgétaire de FCFA 118 milliards, montant correspondant aux engagements de sources bilatérales et de l’Union européenne, y compris les prêts budgétaires de la Banque mondiale (FCFA 29,5 milliards) et de la Banque africaine de développement.
  - Le financement intérieur net est censé représenter 3,3 pour cent du PIB, y compris des placements de bons du Trésor pour un montant de FCFA 170 milliards (3,8 pour cent du PIB).

### Tableau synthétique (Loi de finances rectificative 2016) — principaux ratios (en pourcentage du PIB)
- Recettes : 17.5 (2014), 18.7 (Est. 6th & 7th rev.), 18.1 (Est. 6th & 7th rev.), 18.6 (8th rev.), 17.7 (2016)
- dont : secteur des ressources naturelles : 4.8, 3.9, 3.7, 3.6, 3.4
- Recettes fiscales : 15.5, 17.2, 16.1, 17.6, 16.9
  - Recettes douanières : 3.8, 4.9, 4.4, 5.1, 4.8
  - Administration fiscale : 11.8, 11.8, 11.7, 12.3, 12.1
- Recettes non fiscales : 1.9, 1.3, 1.8, 0.9, 0.7
- Comptes spéciaux : 0.1, 0.2, 0.2, 0.2, 0.2
- Total des dépenses et prêts nets : 31.0, 32.0, 32.7, 31.7, 30.1
  - Dépenses financées sur ressources intérieures : 23.9, 24.2, 25.6, 22.4, 21.6
  - Dépenses courantes : 14.6, 15.8, 15.6, 15.1, 15.4
    - Traitements et salaires : 5.3, 5.8, 5.9, 5.4, 5.8
    - Biens et services : 3.1, 4.0, 3.7, 3.1, 3.0
    - Subventions et transferts : 5.4, 4.8, 4.8, 5.1, 5.1
  - Dépenses en capital : 16.4, 16.3, 17.1, 16.7, 14.7
    - dont : financées sur ressources intérieures : 9.3, 8.4, 10.0, 7.3, 6.2
- Solde de base (hors dons) : -6.4, -5.5, -7.5, -3.7, -3.8
- Accumulation nette d'arriérés intérieurs : 1.4, -1.5, -0.3, -0.2, -1.3
- Aide budgétaire : 1.8, 3.8, 3.3, 2.1, 2.6
- Financement intérieur : 3.7, 3.9, 5.1, 2.6, 3.3

### Arriérés et mesures d’apurement
- Le gouvernement a éliminé en 2015 le stock restant des arriérés accumulés à fin 2014, soit FCFA 17,4 milliards.
- La loi de finances rectificative prévoit un programme d’émission de bons pour un montant de FCFA 70 milliards afin d’apurer la plus grande partie des nouveaux arriérés (FCFA 71,7 milliards) accumulés en 2015.
- Projection des services du FMI : FCFA 30 milliards — représentant deux semaines de dépenses — resteraient sous forme de fonds en route à fin décembre 2016; leur règlement est priorisé pour le début de l’exercice suivant.

### Renforcement de l’exécution budgétaire — mesures convenues
- Établissement d’un projet de rapport d’exécution budgétaire pour 2015 pour guider l’exécution 2016 et la préparation du budget 2017.
- Création d’un comité de régulation des dépenses sous l’égide du Premier ministre pour renforcer le contrôle des dépenses et surveiller la chaîne des dépenses; libération des crédits budgétaires uniquement en fonction des ressources disponibles.
- Préparation d’un plan d’engagement/de gestion de trésorerie pour la loi de finances rectificative 2016 devant servir d’instrument au comité de régulation.

### Politique budgétaire à moyen terme
- Rééquilibrage budgétaire graduel à moyen terme sans compromettre les dépenses prioritaires essentielles pour la croissance et les objectifs du Document de développement économique (DDE).
- Les recettes : accroissement limité à court terme (0,2 pour cent du PIB par an entre 2017 et 2018), puis montée brusque ultérieure due au renforcement des capacités administratives et aux recettes des projets d’exploitation de ressources naturelles entrant en production.
- Avec une baisse de 1 pour cent du PIB des dépenses courantes d’ici à 2021 et en supposant une baisse graduelle du financement extérieur, il resterait une marge pour maintenir les dépenses en capital à un niveau supérieur à 10 pour cent du PIB par an.

### Gestion des finances publiques et réformes institutionnelles
- Renforcement en cours de l’administration des recettes et de la gestion et du contrôle des dépenses; vaste réforme de l’administration des recettes en exécution.
- Création d’un Comité interministériel de régulation budgétaire chargé de :
  - réguler le rythme de libération des crédits budgétaires pour conformité avec le plan d’engagement des dépenses et le plan de gestion de trésorerie;
  - examiner et approuver les propositions de libération trimestrielle des crédits budgétaires formulées par le Ministre des finances.
- Gestion de la masse salariale :
  - L’emploi dans le secteur public a augmenté de près de 40 pour cent en moins de cinq ans.
  - La masse salariale a atteint 35 pour cent des recettes budgétaires.
  - Un recensement biométrique, avec l’assistance technique de la Banque mondiale, sera entrepris pour créer une base de données administrative intégrée des agents de l’État; il remplacera l’audit des salaires.
  - Nécessité d’établir un répertoire des emplois et des compétences pour aligner les recrutements sur les besoins effectifs.

### Gestion des ressources naturelles
- Baisse du prix du pétrole a soumis le secteur pétrolier à de fortes tensions et retarde les investissements destinés à stimuler les exportations.
- Marges de raffinage et de distribution de la raffinerie nationale (SORAZ) fortement diminuées; coûts d’emprunt très lourds et hausse des coûts des intrants due à la baisse de la valeur du FCFA par rapport au dollar EU.
- Construction du tronçon Niger-Tchad de l’oléoduc ralentie, achèvement repoussé à 2019.
- Libéralisation graduelle des exportations de pétrole :
  - En mai 2016, fin du monopole d’exportation de produits raffinés détenu par la SONIDEP.
  - Après les besoins intérieurs, l’excès de production de la SORAZ sera réparti 50/50 entre la SORAZ et la SONIDEP.
  - Un prix plancher à l’exportation sera fixé tous les mois en conformité avec les prix internationaux.
  - Attendu : meilleure alignement des incitations dans le secteur, hausse de la production de la raffinerie et accélération de la construction de l’oléoduc.

### Gestion de la dette
- L’encours de la dette est passé de 27,2 pour cent du PIB à fin 2013 à un niveau estimé à 44,7 pour cent du PIB à fin 2015.
- Négociations de lignes de crédit non encore décaisseées, dont un accord-cadre avec la Chine d’un montant de 1 milliard de dollars EU signé en septembre 2013; ce prêt pourrait ajouter des tensions sur la viabilité de la dette à moyen terme.
- Accroissement des émissions de titres pour élimination des arriérés intérieurs (FCFA 108,8 milliards sur la période 2014-15) a augmenté le stock de la dette.
- Mesures en cours pour renforcer la gestion de la dette :
  - amélioration de la coordination, de la fréquence et de la ponctualité des rapports sur la dette;
  - élaboration d’un plan d’emprunts extérieurs à moyen terme (à achever normalement avant fin juin 2016) incluant : stratégie d’investissement; liste des projets d’investissement prioritaires; sources de financement; stratégie de gestion de la dette.

_Extrait du document de mission et des dispositions de la loi de finances rectificative 2016._

### 24. L’organisation institutionnelle de la gestion de la dette s’est améliorée, mais il importe

### 24. L’organisation institutionnelle de la gestion de la dette s’est améliorée, mais il importe de renforcer la coordination entre les départements

### Gestion de la dette : organisation et besoins de coordination
- Le cadre de gestion de la dette a été élaboré en conformité avec la réglementation de l’UEMOA.
- La mise en place est appuyée par le Comité interministériel de gestion de la dette (décret de 2015).
- Observations des services du FMI :
  - La participation de plusieurs ministères à la gestion de la dette met en lumière la nécessité d’une coordination efficace.
  - Nécessité d’une définition bien claire des tâches et d’un accord sur le partage d’informations en temps opportun.
  - Recommandation : consolider les fonctions de gestion de la dette pour définir les responsabilités et améliorer le partage d’informations (en conformité avec une mission d’assistance technique du FMI).
- Gestion des emprunts extérieurs : un résumé du programme d’emprunts extérieurs du gouvernement est présenté au tableau 12 (mention dans le texte).

### Amélioration du climat des affaires
- Progrès récents mais lacunes importantes persistent.
- Doing Business :
  - Pour la troisième année consécutive, le Niger a amélioré son rang en 2015 dans l’indice “Doing Business”.
  - Classement : 160ème sur 189 pays.
- Réformes et mesures adoptées ces deux dernières années :
  - i) Conseil national des investisseurs présidé par le Chef de l’Etat et servant de cadre de dialogue public-privé.
  - ii) Guichet unique pour la création de nouvelles entreprises avec un minimum de formalités administratives.
  - iii) Nouveau code des investissements et un bureau de soutien aux investisseurs.
  - iv) Comité consultatif permanent sur les moyens d’améliorer le climat des affaires.
- Obstacles persistants :
  - Entraves à la libre circulation des biens.
  - Pratiques non transparentes jugées préoccupantes par le milieu des affaires.
- Indicateurs d’infrastructure (extraits du tableau) :
  - Routes goudronnées en km : 97,5 ; 167,8 ; ... ; ...
  - Taux d'accès à l'électricité en % : 14,4 ; 27,5 ; 35,3 ; ...
  - Abonnement à la téléphonie fixe ou mobile, en % : 32,0 ; 45,0 ; 61,0 ; 71,1
  - M2/PIB (en %) : 22,6 ; 27,4 ; 38,9 ; 36,2
  - Classement dans l'indice "Doing Business" : 173,0 ; 160 ; ... ; ...
  - Note : Le classement de 2014 pour la pratique des affaires représente celui du Niger dans le rapport "Doing Business" de 2016.

### Tendances, risques et réformes du secteur financier
- Situation générale :
  - Le système bancaire semble bien capitalisé.
  - 11 banques sur 12 respectent les normes prudentielles.
- Ratios et qualité d’actifs :
  - À fin décembre 2015, les ratios de fonds propres de la plupart des banques continuaient à dépasser sensiblement le seuil réglementaire de 8 pour cent.
  - Prêts bruts improductifs : 17,5 pour cent du total des prêts en 2015.
  - Les banques disposent en moyenne de provisions adéquates et sont rentables (référence : tableau 6).
- Sources et causes de détérioration :
  - Détérioration de la qualité des actifs et des profits en 2015 attribuée à :
    - Situation de deux banques dans lesquelles l’État détient une participation et qui sont en cours de restructuration.
    - Ralentissement de l’économie nigériane.
    - Perturbation des activités commerciales due à des problèmes de sécurité.
- Autres poches de risque :
  - Exposition croissante au secteur public via la détention d’obligations émises pour financer des projets d’infrastructure.
  - Accumulation d’arriérés intérieurs du secteur public, qui nuit à la capacité des clients des banques à rembourser leurs prêts.
- Recommandation : grande vigilance à l’égard des deux banques les plus fragiles.
- Encouragement : accélérer la mise en œuvre de la stratégie d’inclusion financière.

### Capacité à rembourser le FMI et risques pour le programme
- Capacité à rembourser le FMI :
  - La capacité du Niger à rembourser le FMI reste adéquate (référence : tableau 13).
  - Ses obligations envers le FMI culmineraient en 2022 à juste 1,2 pour cent des recettes fiscales ou 0,3 pour cent du PIB.
- Risques pesant sur la mise en œuvre du programme :
  - Principaux risques identifiés après l’approbation de l’accord FEC :
    - Intensification des hostilités armées sur le territoire nigérien : conséquences sociales, aggravation des tensions budgétaires, et empêchement de la consolidation budgétaire prévue en 2015.
    - Volatilité des prix à l’exportation (hausse et baisse) : l’effondrement récent des prix du pétrole brut pourrait compromettre la stratégie de développement fondée sur les ressources naturelles.

### Évaluation des sauvegardes et gouvernance
- Évaluation 2013 des sauvegardes de la banque centrale régionale de l’UEMOA :
  - L’environnement de contrôle reste solide.
  - Toutes les recommandations de l’évaluation ont été appliquées.
  - Recommandations appliquées incluaient :
    - Renforcer les dispositifs d’audit externe en faisant appel à un cabinet international familiarisé avec les normes internationales d’audit (ISA) pour les audits des exercices 2015-17.
    - Consolider la capacité du comité d’audit avec une expertise externe pour la surveillance des processus d’audit et d’information financière.
    - Adopter les normes IFRS à partir de l’exercice 2015.

### Évaluation globale par les services du FMI et priorités de réforme
- Évaluation macroéconomique :
  - Résultats globaux demeurent contrastés.
  - Malgré le ralentissement dans le secteur des ressources et dans l’agriculture, des préoccupations sécuritaires, et le tassement régional de l’activité, l’économie continue à croître mais à un taux inférieur à l’objectif de 7 pour cent par an.
  - Ces chocs exogènes et faiblesses institutionnelles ont affecté les recettes budgétaires et provoqué des dérapages dans la mise en œuvre du programme pour 2015.
  - Améliorations enregistrées dans les principaux indicateurs de développement et sociaux guidées par le PDES et étendues dans le DDE.
- Priorités et mesures recommandées :
  - Consolider la gestion des finances publiques en réponse à l’incertitude liée aux recettes attendues des investissements dans les matières premières.
  - Mesures organisationnelles et de gouvernance soutenant la consolidation dans la loi de finances rectificative 2016 et dans le moyen terme :
    - Amélioration des administrations fiscale et douanière.
    - Création d’un comité interministériel de régulation budgétaire placé sous l’égide du Premier ministre pour renforcer la surveillance de la chaîne des dépenses.
    - Progrès dans la mise en place du CUT pour améliorer l’exécution budgétaire, la gestion de la liquidité et prévenir l’accumulation d’arriérés intérieurs.
    - Établissement d’un plan d’engagement/de gestion de trésorerie du Trésor comme outil pour le comité de régulation.
    - Renforcement de la gestion de la masse salariale de la fonction publique pour assurer les prestations de services publics tout en préservant la viabilité budgétaire.
  - Limiter les vulnérabilités liées à l’endettement :
    - Accroître les investissements financés par l’emprunt au rythme des progrès des réformes de la GFP qui assurent l’efficacité.
    - S’assurer de la rentabilité des nouveaux projets avant financement par emprunt.

*Source : Extraits du chapitre "24. L’organisation institutionnelle de la gestion de la dette s’est améliorée, mais il importe" du document fourni.*

### 35. Les services du FMI recommandent l’achèvement de la huitième revue. Sur la base des

### Les services du FMI recommandent l’achèvement de la huitième revue

### Recommandation des services du FMI
- Sur la base des mesures correctives prises pour accroître les recettes et éliminer les arriérés intérieurs et de l’adoption d’une loi de finances rectificative en conformité avec les objectifs du programme, les services du FMI sont en faveur de l’octroi des dérogations pour non-respect des critères de réalisation concernant le financement intérieur net et les remboursements d’arriérés intérieurs à fin décembre 2015 et des modifications des critères de réalisation relatifs au financement intérieur net et aux remboursements d’arriérés intérieurs à fin juin 2016.

### Perspectives macroéconomiques et croissance
- PIB à prix constants (variations annuelles, extraits du tableau 1) :
  - 2013 : 5.3
  - 2014 : 7.0
  - 2015 (Est.) : 4.4
  - Projections 2016–2021 : 3.5; 5.0; 5.2; 5.0; 5.3; 8.6; 6.6; 7.0 (séquence issue du tableau)
- PIB non-pétrolier et non-minéral (variations annuelles) :
  - 2013 : 4.8
  - 2014 : 7.9
  - 2015 (Est.) : 4.7
  - Projections 2016–2021 incluent 4.1; 5.2; 4.9; 4.9; 5.3; 5.8; 6.0; 5.5

### Finances publiques (niveaux et ratios clés)
- Recettes budgétaires (en % du PIB, tableau 1 / tableau 3) :
  - 2013 : 16.6
  - 2014 : 17.5
  - 2015 : 18.7
  - Projections 2016–2021 : 18.1; 18.6; 17.7; 17.8; 18.0; 19.3; 20.2; 22.0
- Dépenses totales et prêts nets (en % du PIB) :
  - 2013 : 27.2
  - 2014 : 31.0
  - 2015 : 32.0
  - Projections 2016–2021 : 32.7; 31.7; 30.1; 27.6; 26.3; 25.4; 25.7; 25.4
- Solde budgétaire de base (dons exclus, en % du PIB) :
  - 2013 : 1
  - 2014 : -2.1
  - 2015 : -6.4
  - Projections 2016–2021 : -5.5; -7.5; -3.7; -3.8; -3.0; -2.1; -0.6; 0.1; 1.5 (valeurs issues du tableau 1)
- Solde budgétaire global (base engagements, dons inclus) :
  - 2013 : -2.6
  - 2014 : -8.0
  - 2015 : -7.3
  - Projections 2016–2021 : -9.1; -7.5; -6.9; -5.3; -4.1; -2.4; -1.9; -0.5

### Opérations financières de l’administration centrale (montants, tableau 2)
- Recettes budgétaires (milliards de FCFA) :
  - 2013 : 628.5
  - 2014 : 714.2
  - 2015 : 784.9
  - Projections 2016–2021 incluent 768.7; 841.0; 975.0; 1,097.0; 1,252.3; 1,482.3; 1,845.6 (extraits)
- Dépenses totales et prêts nets (milliards de FCFA) :
  - 2013 : 1,030.3
  - 2014 : 1,263.7
  - 2015 : 1,347.7
  - Projections 2016–2021 incluent 1,387.7; 1,433.2; 1,341.8; 1,321.0; 1,354.3; 1,447.8; 1,587.7; 1,715.6
- Solde global (base engagements, en milliards de FCFA) :
  - 2013 : -401.8
  - 2014 : -549.6
  - 2015 : -562.8
  - Projections 2016–2021 : -619.0; -592.2; -550.7; -468.5; -424.9; -350.8; -335.5; -233.0

### Secteur monétaire et crédit (Tableau 4)
- Monnaie et quasi-monnaie (milliards de FCFA) :
  - 2013 : 883.5
  - 2014 : 1,110.7
  - 2015 : 1,151.3
  - Projections 2016–2021 : 1,309.5; 1,448.0; 1,577.0; 1,760.0; 1,883.2; 2,017.2
- Masse monétaire (milliards de FCFA) :
  - 2013 : 398.1
  - 2014 : 504.3
  - 2015 : 535.3
  - Projections 2016–2021 : 562.1; 604.0; 649.7; 718.1; 779.8; 850.7
- Crédit à l'économie (milliards de FCFA) :
  - 2013 : 519.8
  - 2014 : 573.6
  - 2015 : 649.1
  - Projections 2016–2021 : 735.0; 789.8; 849.6; 939.0; 1,019.7; 1,122.4

### Balance des paiements (Tableau 5, extraits)
- Balance des transactions courantes (milliards de FCFA) :
  - 2013 : -568.4
  - 2014 : -614.8
  - 2015 (Est.) : -743.1
  - Projections 2016–2021 : -742.4; -841.2; -791.6; -837.3; -884.3; -850.9; -903.1; -820.6
- Exportations, f.o.b. (milliards de FCFA) :
  - 2013 : 784.6
  - 2014 : 715.2
  - 2015 : 698.0
  - Projections 2016–2021 incluent 650.2; 748.3; 603.6; 650.0; 748.3; 946.2; 1,031.9; 1,264.7 (extraits)
- Importations, f.o.b. (milliards de FCFA) :
  - 2013 : 996.9
  - 2014 : 1,066.2
  - 2015 : 1,206.3
  - Projections 2016–2021 incluent 1,117.4; 1,304.7; 1,134.4; 1,198.9; 1,304.6; 1,421.5; 1,520.5; 1,627.4

### Indicateurs de stabilité financière (Tableau 6, décembre séries)
- Fonds propres réglementaires/actifs pondérés en fonction des risques :
  - 2011 : 13.5
  - 2012 : 16.7
  - 2013 : 15.5
  - 2014 : 14.6
  - 2015 : 15.0
  - 2016 (mars) : 15.0
- Crédits en souffrance bruts/total des crédits :
  - 2011 : 19.6
  - 2012 : 17.1
  - 2013 : 16.5
  - 2014 : 15.5
  - 2015 : 17.5
  - 2016 (mars) : 16.1
- Provisions générales/crédits en souffrance bruts :
  - 2011 : 58.0
  - 2012 : 54.6
  - 2013 : 67.3
  - 2014 : 61.5
  - 2015 : 71.4
  - 2016 (mars) : 64.5

### Critères de réalisation quantitatifs et repères indicatifs (Tableau 7 et Tableau 8)
- Financement intérieur net du gouvernement (cumulés pour chaque année fiscale, milliards de FCFA) — statut et observation :
  - Programme 2014 : 54.5 ; Réal. : 129.3 (Non-observé pour critère ajusté)
  - Programme 2015 : 201.0 ; Réal. : 170.5 (2015 fin décembre Observé / Non-observé selon ajustement)
  - Mars–juin 2016 (Tableau 8) : Programme fin mars 2016 : 67.7 ; Réal. : 24.6 (Observé)
  - Projections et revues 2016 montrent des valeurs projetées et révisées (ex. 99.7; 89.0; 109.5; 106.6; 100.4; 129.4)
- Réduction des arriérés de paiements intérieurs du gouvernement (milliards de FCFA) :
  - Programme 2014–2015 : exemples incluent Programme -10.0; Réal. 57.7 (Non-observé); autres trimestres avec Observé/Non-observé détaillés
  - Mars–juin 2016 : Programme 10.3 ; Réal. 0.0 (Observé) ; projections montrent 20.6; 30.0; 11.6; 5.0; -10.0; -58.4
- Cibles indicatives (extraits Tableau 8) :
  - Solde budgétaire de base (base engagements, dons exclus) fin mars 2016 : Prog. -73.0 ; Réal. -79.4 (Non-observé)
  - Solde budgétaire de base (base engagements, dons inclus) fin mars 2016 : Prog. -73.0 ; Réal. -60.0 (Observé)
  - Recettes budgétaires fin mars 2016 : Prog. 174.9 ; Réal. 146.8 (Non-observé)
  - Dépenses de réduction de la pauvreté fin mars 2016 : Prog. 77.8 ; Réal. 79.4 (Observé)

### Repères structurels et actions préalables (Tableaux 9–10)
- Mesures adoptées ou en cours (2015–2016, extraits) :
  - Mise à jour du recensement des comptes du Trésor au sein du système bancaire pour la réalisation du CUT — Fin mars 2015 — Respecté.
  - Adoption par le gouvernement du schéma conceptuel du CUT — Fin septembre 2015 — Respecté.
  - Mise en place du guichet unique du code des investissements — Fin septembre 2015 — Respecté.
  - Migration vers ASYCUDA World — Fin janvier 2016 — Respecté en avril 2016.
  - Adoption et dépôt à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finance rectificative de 2016 conforme au cadre budgétaire du programme — Action préalable — Respecté.
  - Création d’un comité interministériel de régulation et de gestion de trésorerie — Action préalable — Respecté.
  - Soumettre un projet de loi de règlement pour 2015 — Action préalable — Respecté.
  - Autres mesures listées pour améliorer la mobilisation des recettes, la gestion de la dette, la gestion des salaires et la clôture des comptes publiques avec calendriers précisés (ex. finalisation du recensement biométrique des fonctionnaires fin décembre 2016).

### Accès et capacité de remboursement vis‑à‑vis du FMI (Tableau 11)
- Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants (principal, millions de DTS, 2016–2026 extraits) :
  - 2016 : 3.5
  - 2017 : 4.8
  - 2018 : 5.8
  - 2019 : 7.8
  - 2020 : 11.6
  - 2021 : 19.1
  - Totaux et ratios (extraits) : Total obligations existantes et futures en millions de DTS 3.5; 4.8; 5.8; 8.0; 11.9; 19.3; 23.1; 20.8; 17.3; 12.8; 5.0 (séquence fournie)
- Encours des crédits du FMI (millions de DTS) :
  - 2016 : 127.5
  - 2017 : 122.7
  - 2018 : 116.9
  - 2019 : 109.1
  - 2020 : 97.5
  - 2021 : 78.4
  - 2022–2026 valeurs projetées figurent dans le tableau.

### Emprunts extérieurs de l’État et utilisation (Tableau 12)
- Résumé du programme d’emprunts extérieurs 2015–16 (milliards de FCFA) :
  - 2015 signées : 520.4 (dont dette concessionnelle 520.4)
  - 2016 signées (projections) : 231.4 (dette concessionnelle)
  - Projections 2016 usage de 568.7 (dette concessionnelle)
- Utilisation par secteur (2015–2016 extraits) :
  - Assistance budgétaire : 78.5 (2015); 63.4 (2016)
  - Infrastructures (routes, ponts, ...) : 235.8 (2015); 11.8 (2016)
  - Énergie et eau : 22.8 (2015); 22.8 (2016)
  - Agriculture : 49.6 (2015); 50.2 (2016)
  - Social (éducation, santé, ...) : 90.2 (2015); 47.4 (2016)

### Décaissements FEC et conditions associées (Tableau 13, extraits)
- Décaissements historiques et conditions (extraits) :
  - DTS 11.28 — Approbation par le Conseil d’Administration de la FEC — 16 mars 2012.
  - DTS 11.28 — Respect des critères de performance du 30 juin 2012 et critères continus — disponibilité 28 mars 2013.
  - Plusieurs tranches ultérieures conditionnées au respect des critères de performance (dates et montants précis listés dans le tableau).

*Source : Autorités nigériennes et estimations et projections des services du Fonds monétaire international (extraits des tableaux et graphiques du document)._

### conclusion des sixième et septième revues du programme

### conclusion des sixième et septième revues du programme

### Calendrier des revues et décaissements
- 30 novembre 2015 — DTS 12,34 : Respect des critères de performance du 31 décembre 2015 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la huitième revue du programme  
- 31 mai 2016 — DTS 12,34 : Respect des critères de performance du 30 juin 2016 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la cinquième revue du programme  
- 30 novembre 2016 — DTS 120.085 : Total

### Lettre d’intention — principales constats et demandes
- Constat sur l’environnement :
  - Pressions substantielles sur la stabilité socio-économique liées aux attaques terroristes de Boko-Haram (flux importants de réfugiés et personnes déplacées, perturbation du commerce frontalier, manques à gagner de recettes, pressions sur les dépenses publiques).
  - Impact négatif de la baisse des prix des produits de base et de la situation économique au Nigéria sur l’exécution budgétaire 2015 et T1 2016.
- Exécution budgétaire et financement :
  - Déficits budgétaires financés par accumulation d’arriérés de paiements intérieurs et recours accru aux ressources du marché financier régional.
  - Non-respect des critères de performance à fin décembre 2015 relatifs au financement intérieur net et à la réduction nette des arriérés intérieurs, ainsi que de plusieurs cibles indicatives.
- Réformes et mesures correctives :
  - Arbitrages budgétaires et adoption de la loi de finances rectificative 2016 pour répondre aux manques à gagner sur les recettes et aux dérapages sur les salaires et dépenses en capital.
  - Recours à l’assistance technique pour améliorer l’efficacité des réformes structurelles, notamment administrations fiscale et douanière.
  - Renforcement de la gestion des finances publiques, de la dette, des ressources naturelles, assainissement du secteur financier, amélioration du climat des affaires.
- Gouvernance de l’exécution des dépenses :
  - Création d’un comité de régulation sous l’égide du Premier ministre pour superviser la chaîne de la dépense publique.
  - Engagement à élaborer pour chaque trimestre un plan d’engagement et un plan de trésorerie; création d’un comité de trésorerie pour programmer les paiements du Trésor selon disponibilités.
  - Engagement à régler le reste des arriérés non payés à fin 2014 et à résorber ceux accumulés en 2015.
- Gestion de la dette :
  - Mise en œuvre de mesures pour établir un plan annuel d’emprunts extérieurs fondé sur l’état de préparation des projets.
  - Amélioration du fonctionnement du Comité interministériel sur la gestion de la dette.
- Demandes au FMI :
  - Sollicitation de dérogations pour les critères de réalisation non observés à fin décembre 2015, modification des critères de performance à fin juin 2016, et conclusion de la huitième revue.
  - Engagement de consulter les services du FMI avant toute mesure additionnelle ou modification des politiques du mémorandum.
- Publication :
  - Le gouvernement consent à la publication de la Lettre d’intention, du Mémorandum de politiques économique et financière, du Protocole d’accord technique et du rapport des services du FMI après conclusion de la huitième revue.

### Pièces jointes annoncées
- I. Mémorandum de politiques économique et financière  
- II. Protocole d’accord technique

### Mémorandum de politiques économique et financière — objectifs du programme
- Priorités et objectifs centrés sur :
  - (i) le maintien de la stabilité macroéconomique,
  - (ii) l'amélioration de l'exécution du budget en limitant l’accumulation d’arriérés de paiements intérieurs (renforcement du recouvrement des recettes fiscales et du contrôle fiscal, meilleure gestion des dépenses publiques, renforcement de la gestion de la trésorerie),
  - (iii) l'amélioration de la gestion de la dette,
  - (iv) l'accroissement de la transparence dans la gestion des secteurs minier et pétrolier,
  - (v) le soutien au développement des secteurs privé et financier.

### Évolution de l’économie en 2015 — faits saillants et chiffres précis
- Croissance et inflation :
  - Croissance estimée à 3,5 pour cent en 2015 contre 7 pour cent en 2014.
  - Inflation moyenne annuelle de 1 pour cent en 2015.
- Monnaie et crédit :
  - Croissance de la masse monétaire retombée à 3,6 pourcent en 2015 (après >25 pour cent en 2014).
  - Baisse des avoirs extérieurs : BCEAO FCFA 103,6 milliards; banques commerciales FCFA 32,6 milliards.
  - Croissance du crédit intérieur net : 38,5 pour cent.
  - Dégradation de la position nette du gouvernement envers le système bancaire : FCFA 115,9 milliards.
  - Crédit à l’économie augmenté de 13, 2 pour cent.
- Comptes extérieurs :
  - Déficit du compte courant passé de 15,1 pour cent du PIB en 2014 à 17,5 pour cent du PIB en 2015 (détérioration de 2,4 point de pourcentage).
  - Réserves internationales : accumulation nette de FCFA 112,7 milliards à fin 2014, baisse de FCFA 103,6 milliards en 2015.
  - Couverture des importations de biens et services : 4,4 (plus de trois mois).
- Exécution budgétaire 2015 :
  - Déficit de base : 7.5 pour cent du PIB contre objectif du programme de 5,5 pour cent du PIB.
  - Arriérés de fin 2014 épongés en grande partie : FCFA 83 milliards sur FCFA 100,4 milliards initialement.
  - Masse salariale passée de 4,5 pour cent du PIB en 2011 à 5,9 pour cent du PIB en 2015.
  - Recrutements publics : effectifs augmentés d’environ 26 mille entre 2011 et 2015, portant les effectifs à 75.600 (dont 14.200 éducation, 2.000 santé, 2.000 institutions, 3.500 sécurité hors militaire et gendarmerie).
  - Dépassement des dépenses d’investissement sur ressources propres : FCFA 72,9 milliards (1,7 pour cent du PIB).
  - Recettes totales inférieures aux prévisions de FCFA 16.2 milliards (0,4 pour cent du PIB).
  - Moins-value des recettes fiscales : près de FCFA 39,7 milliards (0,9 pour cent du PIB) par rapport à l’objectif du programme.
  - Moins-value totale sur les recettes fiscales : FCFA 51,7 milliards, compensée par une recette exceptionnelle de FCFA 34 milliards (vente de licence 3G).
  - Recettes attendues de l’opération sur les restes à recouvrer (RAR) : encaissé FCFA 4,4 milliards sur une prévision de quelque FCFA 12 milliards.
  - Dividendes non encaissés et recettes non fiscales régulières : contreperformance de presque FCFA 10,3 milliards.
  - Recettes de privatisation attendues FCFA 3,5 milliards (BIA Niger) non encaissées.
- Financement et arriérés :
  - Mobilisation des appuis budgétaires : FCFA 140 milliards mobilisés sur une prévision de FCFA 160,4 milliards.
  - Emission de titres pour FCFA 38,8 milliards (0,9 pour cent du PIB).
  - Stock d’arriérés impayés à fin 2015 : FCFA 17,4 milliards (arriérés antérieurs à fin 2014 non entièrement payés).
  - Accumulation de nouveaux arriérés en 2015 : FCFA 71,7 milliards.
  - Retrait sur dépôts de l’État à la BCEAO : FCFA 32,1 milliards (0,8 pour cent du PIB).

### Évolution au premier trimestre 2016 — faits saillants et chiffres précis
- Activité et prix :
  - Inflation contenue autour de 1,1 pour cent en glissement annuel à fin mars.
  - Masse monétaire progressée de 3 pour cent depuis fin décembre, soit 5,8 pour cent en progression annuelle.
  - Niveau du crédit au secteur privé légèrement augmenté.
- Exécution budgétaire T1 2016 :
  - Recettes totales mobilisées à hauteur de FCFA 146,8 milliards, soit une baisse de 12,8 pour cent (FCFA 21,6 milliards) par rapport à T1 2015.
  - Détail des pertes de recettes : FCFA 4,5 milliards pour la Douane (moins-values droits à l’importation et taxes liées à la réexportation vers le Nigéria); FCFA 15,9 milliards pour la DGI (faible mobilisation de l’ISB, la TVA, la TIPP, la redevance minière et droits d’accises).
  - Déficit de base limité à FCFA 2,3 milliards de plus que son niveau de fin mars 2015.
  - Financement intérieur en baisse de FCFA 20,1 milliards par rapport à fin mars 2015, près de l’équivalent de la mobilisation des appuis budgétaires du trimestre FCFA 19,4 milliards (FCFA 17,6 milliards auprès de l’Arabie Saoudite et le reste auprès du Nigéria).
- Commerce extérieur :
  - Importations au T1 2016 baissé d’environ 40 pour cent par rapport à T1 2015 (annotation sur l’effet dépréciation du FCFA par rapport au dollar et incertitudes électorales au Niger et au Bénin).

### Gouvernance des réformes structurelles et mesures futures
- Gouvernements s’engagent à :
  - Poursuivre les réformes structurelles (administrations fiscale et douanière, gestion des finances publiques, gestion de la dette, transparence des secteurs minier et pétrolier, assainissement du secteur financier, amélioration du climat des affaires).
  - Procéder à un recensement biométrique des fonctionnaires avec appui de la Banque mondiale pour une gestion moderne des effectifs et de la masse salariale; bancarisation des salaires.
  - Mettre en œuvre plans trimestriels d’engagement et de trésorerie et renforcer le comité de trésorerie.
  - Continuer l’amélioration du fonctionnement du Comité interministériel sur la gestion de la dette.
- Consultation préalable :
  - Le gouvernement consultera les services du FMI avant l’adoption de toute mesure additionnelle ou modification aux politiques du mémorandum.

*Source : Fonds monétaire international.*

### 11.      Plusieurs critères de performance du programme à fin décembre 2015 ont été atteints

### 11.      Plusieurs critères de performance du programme à fin décembre 2015 ont été atteints

### Résumé des performances du programme (décembre 2015 — mars 2016)
- Critères continus respectés :
  - Non accumulation d’arriérés extérieurs : respecté.
  - Non recours aux emprunts ou garanties extérieurs non concessionnels et de court terme (moins d’un an) : respecté.
- Critères quantitatifs non atteints :
  - Financement intérieur net de l’État : non observé.
  - Réduction nette des arriérés intérieurs : non observé.
- Cibles indicatives non atteintes :
  - Recettes : non atteintes.
  - Solde budgétaire : non atteint.
- Cible indicatrice respectée :
  - Dépenses de réduction de la pauvreté : respectée.

### Evolution au premier trimestre 2016
- Amélioration de la situation budgétaire en T1 2016 due à une faible exécution des dépenses en capital financées sur ressources propres.
- Cibles indicatives de fin mars 2016 respectées :
  - Financement intérieur net du gouvernement : respecté.
  - Réduction des arriérés intérieurs : respecté.
  - Dette extérieure : respectée.
- Moins-values de recettes :
  - Recettes plus faibles que prévu de FCFA 28,1 milliards.
- Déviation du déficit de base par rapport à l’objectif de fin mars limitée à FCFA 6,4 milliards grâce à la limitation des dépenses publiques.

### Repères structurels et mise en œuvre des réformes
- Rapportage et gestion de la dette :
  - Rapports trimestriels sur la gestion de la dette élaborés et soumis au Comité interministériel de suivi de la politique d’endettement et de négociation des aides budgétaires.
- Paiements par anticipations (PPA) :
  - 2,1 pour cent des dépenses ordonnancées à fin décembre 2015.
  - 2,9 pour cent à fin mars 2016.
  - Objectif : 5 pour cent (PPA en deçà de l’objectif).
- Pilotage du secteur financier :
  - Comité de pilotage mis en place par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 9 mars 2016 (prévu pour fin février 2016).
- Migration vers SYDONIA World :
  - Première phase (six bureaux interconnectés : quatre à Niamey, Torody et Gaya) réalisée le 11 avril 2016.
  - Cérémonie de lancement le 13 avril 2016 (avec retard dû principalement au retard dans la livraison du matériel et des logiciels).
  - Les 6 bureaux centralisés collectent environ 66 pour cent des recettes de la DGD.
- Repère annuel sur la passation des marchés : non observé.

### Réformes et activités institutionnelles (fin 2015 — 2016)
- Secrétariat Permanent de suivi de la politique d’endettement et de négociation des aides budgétaires :
  - Établi un programme d’activités.
  - Résultats au T4 2015 : état des lieux de la dette publique; note d’orientation de la politique nationale d’endettement public; adoption du calendrier des émissions obligataires de 2016; note sur les critères de soutenabilité des contrats de partenariat public privé (CPPP); avis sur la viabilité budgétaire de plusieurs projets de conventions de prêts et dossiers de CPPP instruits.
- Modernisation de la DGD poursuivie et accélérée par la migration vers Sydonia World.

### Progrès dans l’administration des douanes
- Attribution d’un CPPP à Geo-track en mars 2016 pour améliorer l’escorte douanière et la localisation des flux.
- Renforcement du contrôle des magasins sous douane :
  - Concession des magasins de Niamey à Bolloré et autres magasins sous douane avec la chambre de commerce (aménagement du parc douanier de Maradi).
  - Parcs privés de Maradi réduits de 15 à 3.
- Interconnexion des systèmes informatiques douaniers avec pays limitrophes : non réalisée à fin décembre 2015 (conditionnée au passage à Sydonia World).
- Depuis avril 2016, début des travaux d’interconnexion de toutes les unités douanières via internet et réseau VSAT pour stabiliser l’interconnexion.

### Gestion des finances publiques et compte unique du Trésor (CUT)
- Mise en place du CUT poursuivie :
  - Deux projets de conventions préparés : avec la BCEAO pour la tenue de comptes; avec quelques banques commerciales (sélectionées après appel d’offres) pour exercer la fonction de « Caissier de l’État » dans les zones non couvertes par la BCEAO.
- Audit de la fonction publique et des salaires prévu pour fin 2016 :
  - Gouvernement a soumis à la Banque mondiale les termes de référence pour la réforme de la gestion des agents de l’administration publique.
  - Assistance devant aboutir à l’établissement d’un fichier biométrique pour l’ensemble des agents rémunérés par l’État.

### Budgets-programmes et renforcement institutionnel
- Direction Générale du Budget (DGB) : feuille de route pour mise en place des budgets-programmes au Niger.
- Assistance technique du FMI (FAD et Afritac) pour préparation du budget d’investissement 2017 en AE et CP.
- Rapport d'exécution du Programme de Réformes en matière de gestion des Finances Publiques (PRGFP III) préparé; plan d’actions du programme intérimaire de réforme pour 2016 adopté.
- Évaluation PEFA initiée avec l’Union Européenne ; rapport PEFA finalisé d’ici fin juillet 2016 servira de base pour une nouvelle stratégie avant fin 2016.

### Perspectives macroéconomiques pour 2016 et moyen terme
- Croissance :
  - 2016 : accélération attendue à 5,2 pour cent (bonne campagne agricole, relèvement attendu de la production de la SORAZ, poursuite des grands chantiers, cimenterie de Kao, début de production électrique de la centrale thermique de Gorou-Banda).
  - Moyen terme : croissance devrait dépasser 6 pour cent.
- Inflation :
  - Resterait contenue à moins de 2 pour cent en moyenne annuelle.
- Risques :
  - Chocs climatiques; chocs sur les prix à l’exportation du pétrole; retards possibles dans le projet d’oléoduc et de l’uranium; tensions sécuritaires liées à une persistance du conflit avec Boko-Haram.

### Balance des paiements et compte courant
- Compte courant (hors dons) :
  - 2016 : prévu à 17,8 pour cent du PIB contre 17.5 pour cent en 2015 (légère détérioration en 2016).
- Exportations et importations :
  - Exportations resteront faibles sans relèvement des prix d’uranium, du pétrole, et de l'or; exportations/réexportations vers le Nigeria resteront limitées.
  - Importations devraient diminuer en raison de l’achèvement de grands projets et de la non-reconduction des grandes importations sécuritaires de 2015.
  - Prévision de retards dans la mise en œuvre de grands projets lourds en importation : mine d’uranium d’Imouraren, champ pétrolier d’Agadem, oléoduc pour l'exportation du pétrole brut par le Tchad, tronçon ligne ferroviaire Dosso-Cotonou.
- Aide extérieure et IDE :
  - Réduction prévue de l'aide extérieure compensée par une reprise des investissements directs étrangers.
  - À compter de 2016, balance des paiements enregistrerait à nouveau des excédents et les réserves internationales nettes devraient augmenter davantage.

### Politique budgétaire pour 2016 — cadre et mesures
- Révision du cadre budgétaire pour 2016 pour tenir compte :
  - Faible performance des recettes en 2015 et T1 2016.
  - Nécessité de ramener les dépenses publiques à des niveaux soutenables.
- Objectif : amorcer consolidation budgétaire pour préserver viabilité financière à moyen et long termes.
- Adoption législative :
  - Projet de loi de finances rectificative 2016 approuvé par le Conseil des Ministres le 29 mai 2016 et par l’Assemblée Nationale le 10 juin 2016 (action préalable).
- Principales données du projet de budget rectificatif :
  - Défict de base prévu : 3,8 pour cent du PIB.
  - Baisse des recettes intérieures de FCFA 49,9 milliards (1,1 pour cent du PIB) par rapport à la loi des finances initiale.
  - Réduction des dépenses financées sur ressources intérieures de FCFA 48,7 milliards (1,1 pour cent du PIB) par rapport aux prévisions de la LFI 2016.

### Recettes et financement (2016)
- Ajustement des recettes :
  - Recettes révisées à la baisse de FCFA 49,9 milliards (1,1 pour cent du PIB), reflétant moins-values attendues sur impôts sur le revenu et biens et services, aggravation des secteurs minier et pétrolier, baisse des recettes d’exportation et de réexportation.
  - Initiatives douanières et nouvelles mesures devraient limiter pertes de recettes à FCFA 20,1 milliards par rapport à la LFI 2016.
- Total des recettes fiscales :
  - 2015 : FCFA 684,8 milliards (16.1 pour cent du PIB).
  - 2016 : FCFA 752,7 milliards (16,9 pour cent du PIB).
- Recettes non fiscales :
  - Baisse de FCFA 47,2 milliards en 2016 due à la non reconduction des recettes exceptionnelles 2015.
- Arriérés et financement :
  - Réduction nette d’arriérés prévue à fin 2016 : FCFA 58,4 milliards.
  - Déficit budgétaire de base : FCFA 170,1 milliards.
  - Appuis budgétaires prévus : FCFA 118 milliards (composition détaillée ci-après).
  - Appuis budgétaires comprennent :
    - Dons : Union européenne FCFA 38 milliards; Arabie Saoudite FCFA 17,6 milliards; France FCFA 6,5 milliards; autres bailleurs FCFA 5 milliards.
    - Prêts concessionnels : Banque mondiale FCFA 29,5 milliards; Agence Française de Développement FCFA 13,1 milliards; Banque africaine de développement FCFA 8,2 milliards.
  - Émission nette d’obligations du Trésor limitée à FCFA 137,1 milliards, dont FCFA 70 milliards pour éponger les arriérés de 2015.

### Orientation des dépenses et consolidation
- Contrôle et rationalisation des dépenses :
  - Dépenses courantes : baisse de 0,2 point de pourcentage du PIB à 15,4 pour cent du PIB par rapport à 2015.
  - Salaires : baisseront de 0,1 pour cent du PIB (malgré hausse nominale pour besoins sécuritaires, santé, éducation).
  - Dépenses de subvention et transfert : augmentation de 0,3 pour cent du PIB.
  - Biens et services : baisse de 0,7 point de pourcentage du PIB.
- Dépenses d’investissement :
  - Investissements sur ressources propres : baisseront de 3,8 pour cent du PIB par rapport à 2015 (réduction de 1,1 pour cent du PIB par rapport à la LFI 2016).
  - Investissements sur financement extérieurs : augmenteront de 1,4 point de pourcentage du PIB.
- Priorités préservées (DDE) :
  - (i) la sécurité des biens et des personnes ;
  - (ii) l'hydraulique urbaine, villageoise et pastorale ;
  - (iii) la poursuite de l’initiative 3N et la sécurité alimentaire ;
  - (iv) les infrastructures et l’énergie ;
  - (v) l’éducation et la santé.

### Stratégie de réduction et d’apurement des arriérés
- Objectifs 2016 :
  - Payer tout le stock des arriérés existant à fin 2015 : FCFA 89,1 milliards.
  - Limiter les fonds en route à FCFA 30 milliards en fin d’exercice (correspondant à moins de deux semaines de dépenses sur ressources propres).
  - Réduction nette prévue : FCFA 58,4 milliards à fin 2016.
- Modalités d’apurement :
  - Paiement partiel en espèces : FCFA 17,4 milliards (reliquats du stock de fin 2014) à réaliser avant fin juin 2016.
  - Émission de titres pour FCFA 70 milliards : FCFA 30 milliards sous forme d’obligations; FCFA 40 milliards auprès du système bancaire local.

### Suivi et gouvernance des émissions et paiements
- Mise en place d’un comité de suivi de l’apurement des arriérés :
  - Rôle : conception du programme d’émissions des titres; identification des créanciers de l’État; participation aux paiements effectifs et à date des arriérés.
  - Le Fonds monétaire aura un rôle d’observateur.

### Mesures pour prévenir la réapparition des arriérés
- Renforcement de la gestion budgétaire et de l’exécution :
  - Application rigoureuse des procédures d’exécution du budget et respect des délais de clôture, conformément à la circulaire du ministre des Finances de 2014.
  - Réduction des délais de la journée complémentaire de trois mois à un mois (loi organique de 2012) : objectif déclaré.
- Mesures spécifiques (actions et engagements) :
  - (i) Préparer un plan d’engagement et de trésorerie pour le troisième et quatrième trimestre (action préalable).
  - (ii) Budgétiser, dans le cadre du budget 2017, les investissements en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 4 secteurs : sécurité, équipement, développement rural, et éducation.
  - (iii) Mise en place d’un service au sein de la DGB centralisant hebdomadairement la situation des engagements, communiquée régulièrement au Comité de régulation et de trésorerie.
  - (iv) Instruction du Premier Ministre indiquant la responsabilité financière des gestionnaires de crédit dépassant leurs crédits budgétaires.

### Dispositif de contrôle effectif des dépenses
- Objectif : rendre effectif le fonctionnement du comité de régulation budgétaire et de gestion de trésorerie (CRGT) avec accent sur régulation budgétaire et renforcement de la communication sur son fonctionnement et résultats.
- Renforcement institutionnel :
  - Création d’un comité de régulation interministériel présidé par le Premier Ministre (action préalable), incluant les principaux départements pourvoyeurs de recettes et consommateurs de crédit.
  - Modalités de réunion :
    - Réunion potentielle une fois par trimestre avant la libération des crédits trimestriels pour décider du contenu et niveau des crédits à libérer.
    - Si nécessaire, réunion une fois par mois pour réajuster les plans d’engagements et de trésorerie en cas d’écarts significatifs des recettes ou nouvelles priorités.
- Attendus : renforcer le pouvoir de régulation du Ministre des Finances, améliorer la programmation des dépenses et des paiements au Trésor, et contribuer à l’élimination de l’accumulation récurrente d’arriérés.

### Réformes structurelles prioritaires pour 2016
- Objectifs généraux :
  - Atteindre les objectifs macroéconomiques du Programme de Renaissance Acte II (DDE 2016-19).
  - Renforcer la résilience de l’économie aux chocs.
  - Promouvoir une croissance forte, durable et inclusive tout en maintenant la viabilité budgétaire et la capacité à répondre aux besoins de base et à réduire la pauvreté.
- Axes de réformes pour 2016 :
  - Mobilisation des recettes intérieures.
  - Renforcement de la gestion des finances publiques.
  - Renforcement de la gestion de la dette et des ressources naturelles.
  - Renforcement du secteur financier.
  - Amélioration du climat des affaires.

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### Renforcement de la gouvernance et sécurisation des recettes (paiement de l’impôt)
- La prédominance du paiement en numéraire rend vulnérables : les agents des régies financières (tentation à la fraude et aux attaques) et les recettes qui sont moins sécurisées.
- Facteur contribuant au paiement en cash : l’alternative comporte un cout financier pour le contribuable (frais de certification des chèques ou du virement bancaire).
- Engagements du gouvernement :
  - suppression dans les meilleurs délais de l’exigence du chèque certifié comme moyen de paiement de l’impôt;
  - identification de guichets bancaires pouvant recevoir le paiement des impôts pour les contribuables ayant une préférence au paiement en numéraire (comme le secteur informel);
  - discussions avec la BCEAO sur la possibilité d’assurer l’enlèvement des fonds collectés au niveau des régies de recettes pour leur transfert physique aux comptes du Trésor publique.

### Réformes douanières — objectifs généraux
- Trois réformes majeures visant au renforcement de la gouvernance et le contrôle des opérations douanières seront poursuivies pour renforcer la mobilisation des recettes.

### Réformes douanières — mesures spécifiques
- Réduire significativement les délais d’apurement des dossiers de douanes.
  - Migration vers SYDONIA world et interconnexion entre les principaux postes douaniers pour faciliter le circuit douanier entre l’entrée de la marchandise et la formalité douanière au poste de destination.
  - La pratique de différer l’apurement des dossiers en douane doit être proscrite (risque de perpétuer le dualisme procédures informatiques/procédures manuelles).
- Renforcement de la coopération douanière et d’échange d’information régulière entre les administrations douanières de la sous-région.
  - En raison du retard de l’interconnexion entre la douane Nigérienne et les ports partenaires, l’administration des douanes s’engage à procéder à un contrôle mensuel sur des dossiers sélectionnés sur la base du risque, en utilisant la possibilité de se procurer des informations douanières sur les marchandises à destination du Niger dans le cadre de la coopération internationale en matière de douane.
- Exigence de la certification de la valeur pour la recevabilité des déclarations douanières.
  - Mise en place d’un champ bloquant dans le système information pour exiger la certification de la valeur pour toutes les déclarations de marchandises au-delà d’un seuil FCFA 3 millions.

### Mise en œuvre du plan stratégique de la DGD (capacités institutionnelles et organisationnelles)
- Réformes déjà entamées :
  - révision du Code Général des Douanes (attend validation et adoption);
  - élaboration d’un manuel de procédures (finalisation après adoption du Code Générale des douanes par le parlement lors de la deuxième session ordinaire prévue de septembre à décembre 2016);
  - adoption en avril 2016 du projet de loi modifiant et complétant la loi No. 2013-31 du 04 juillet 2013 portant Statut Autonome du Personnel de cadre des Douanes;
  - restructuration de la DGD (arrêté signé en août 2015).

### Traitement de l’information et informatisation (objectifs et calendriers)
- Objectif : accélérer la mise en place d’un système d’information informatisé.
- Programme incluant :
  - adoption du plan de développement informatique aboutissant à l’attribution des marchés pour l’interconnexion et l’acquisition d’équipements informatiques — exécution dans un délai de six mois;
  - interconnexion des autres unités douanières au serveur unique à compter de fin septembre 2016;
  - extension du transit électronique de douane (existant à Niamey, Torody et Gaya) aux principaux postes de Douane avant fin septembre 2016 (repère structurel) une fois l’interconnexion terminée;
  - généralisation de la migration de SYDONIA++ vers SYDONIA World avec appui financier de la Banque mondiale et technique de la CNUCED — effective dans les six bureaux interconnectés depuis le 11 avril 2016 et étendue aux autres postes avant fin septembre 2016;
  - mise en place d’un Guichet unique de dédouanement des véhicules à travers un CPPP signé depuis 2014 et opérationnel à partir de juin 2016;
  - mise en consommation de certains produits objet de déclaration abusive en transit (le riz, les huiles végétales, le sucres, etc.) avant leur réexportation;
  - suivi informatique de la gestion des exonérations et des autres régimes économiques intégrant les exonérations du budget de l’État.
- Effet attendu : migration vers SYDONIA World renforcera le suivi des exonérations; depuis juillet 2015, suivi assuré par une application de gestion des procès-verbaux des calculs fiscaux développée par les services des douanes avec l’appui financier des bailleurs.
- Création d’un comité interministériel pour rationaliser le cadre d’octroi des exonérations et s’assurer que les exonérations sont bien reflétées dans le budget.

### Facilitation douanière et lutte contre la fraude (mesures prévues)
- Mesures à mettre en œuvre par la DGD :
  - finalisation d’une étude sur la main levée avec l’appui de l’Organisation Mondiale des Douanes et le Millenium Challenge Corporation (MCC) — étude réalisée, atelier de validation organisé en juillet 2015; la MCC aidera à la mise en œuvre des recommandations;
  - possibilité de dédouanement anticipé des marchandises après migration à SYDONIA World;
  - renforcement de l’assistance administrative avec le Bénin et le Togo, notamment via l’interconnexion avant la fin de décembre 2016;
  - adoption d’une approche basée sur les risques dans la programmation des contrôles et renforcement des brigades de contrôle — mise en œuvre avant la fin de décembre 2016;
  - renforcement du suivi des exonérations avec la migration à SYDONIA World;
  - meilleur suivi des réexportations vers le Nigéria grâce à l’aménagement d’un espace de stationnement de 49 ha à Maradi près de la frontière avec le Nigéria pour accueillir l’ensemble des camions en transit et meilleure gestion des magasins sous douane de Maradi par la CCIN.

### Réformes de la DGI (mobilisation des recettes fiscales)
- Deux réformes majeures prioritaires :
  - Extension de la compétence de la DGE (et dans une certaine mesure de la DME) à toutes les entreprises éligibles à leurs contrôles quel que soit leur localisation.
    - Constats : seules les entreprises minières à l’intérieur sont gérées par la DGE; les autres entreprises, quelle que soit leur taille (sauf celles couvertes par Maradi), sont gérées au niveau des bureaux régionaux qui ont une compétence limitée.
    - Plan : à partir de septembre 2016, la DGI analysera les dossiers fiscaux des entreprises domiciliées dans les régions et rattachera progressivement à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) tous les contribuables ayant atteint le seuil de 500 millions de chiffres d’affaires. Par la suite, les entreprises de taille comparable à celles gérées par la DME seront transférées à la DME.
  - Mise en place du mécanisme de remboursement de crédits TVA.
    - Cadre : le 6 mai 2016, le ministre des finances a pris l’arrêté permettant l’ouverture du compte séquestre de remboursement de crédits TVA, élément essentiel du dispositif de remboursement.
    - Engagements : rendre le dispositif fonctionnel avant fin juin 2016 et procéder à l’apurement des dossiers de remboursement de crédits TVA avant fin décembre 2016, surtout concernant les crédits TVA du secteur minier qui est en difficulté.

### Simplification et adaptation du cadre législatif fiscal (mesures en cours)
- Mesures principales en cours :
  - mise en œuvre du Système Informatisé de Suivi des Impôts et des Contribuables (SISIC);
  - opérationnalisation du Comité Arbitral des Recours Fiscaux (CARFI);
  - réalisation de l’étude sur le renforcement du cadre statistique et du circuit administratif de l’assiette fiscale;
  - renforcement du maillage territorial par la mise en place des services fiscaux;
  - assainissement du fichier des contribuables et renforcement du suivi;
  - publication des résultats de la brigade de contrôle mixte DGI/DGD.
- Avancées : arrêtés de mise en œuvre de la CARFI signés, local attribué, consultations avec le secteur privé conduisant à son lancement officiel le 31 mai 2016.

### Réformes organisationnelles et résultats (DGI)
- Actions entreprises :
  - arrêté No 0157 du 29 avril 2015 portant organisation des services centraux et déconcentrés de la DGI;
  - en novembre 2015, 117 cadres mis à disposition de la DGI.
- Objectif : meilleure segmentation des dossiers pour mieux cibler et suivre catégories de contribuables, conformément à la circulaire fixant les seuils pour grandes, moyennes, et petites entreprises, et le seuil d’assujettissement à la TVA établi par la loi de finances de 2013.
- Résultats initiaux :
  - diminution sensible du taux de défaillance à toutes les catégories d’impôt;
  - relèvement du taux de déclaration spontanée, notamment pour la TVA.
- Statistiques exactes mentionnées :
  - taux de défaillance à la Direction des grandes entreprises (DGE) : environ 2 pour cent;
  - taux de défaillance à la Direction des moyennes entreprises (DME) : réduit de 17,5 pour cent en 2014 à 12,1 pour cent en 2015;
  - objectif de la DME : réduire le taux de défaillance moyenne autour de la norme de 10 pour cent contre 20 pour cent à la fin de 2015 et 44 pour cent à fin 2014.
- Mesures à poursuivre : assainir le fichier des contribuables, renforcer le suivi et la relance des contribuables pour augmenter la part des recettes des moyennes entreprises dans les recettes totales de la DGI.

### Réorganisation du contrôle fiscal
- Mesures et évolution :
  - nouvel organigramme pour renforcer le dynamisme des unités, notamment celles chargées de la recherche et baser le contrôle sur une approche risque;
  - brigade mixte des administrations douane et impôts mise en place et contrôle entamé sur 40 dossiers (résultats attendus prochainement);
  - création de brigades régionales d’enquêtes et de recherches dans les huit (8) directions régionales pour meilleure couverture territoriale;
  - décentralisation progressive du contrôle fiscal vers les services de gestion, la DCF devant prendre un rôle de pilotage stratégique à terme;
  - pilote initié à la DME avant généralisation;
  - informatisation intégrale via la nouvelle application SISIC.
- Avancées SISIC :
  - en septembre 2015, recrutement d’une entreprise pour l’informatisation et le développement du système;
  - en mars 2016, recrutement d’une autre entreprise pour la formation du personnel;
  - la DGI bénéficie de l’appui de la Banque mondiale via le projet PRAAC.

### Renforcement du contrôle et de l’audit internes
- Mesures prévues :
  - renforcement des ressources humaines pour améliorer le contrôle et l’audit internes;
  - renforcement du partenariat entre la DGTCP et la Cour des Comptes pour un meilleur suivi de l’activité des receveurs et l’édition de guides de procédure afin de professionnaliser le corps d’inspection;
  - programmes pilotes d’audit interne mis en place au niveau de la Direction des grandes entreprises, du centre de Niamey 2 et de la recette de Niamey 3, avec extension progressive à l’ensemble des services de la DGI.

### Actions DGTCP et gestion du patrimoine de l’État
- DGTCP — procédures comptables et recouvrement :
  - recensement des potentialités sur les ressources internes non fiscales et création de nombreuses régies des recettes pour les recouvrer au profit du budget de l’État;
  - actualisation des comptes dormants ou inactifs en vue de l’établissement du compte unique du trésor;
  - réduction des soldes des comptes d’imputation provisoire des opérations budgétaires;
  - rattrapage des retards dans la production des états financiers annuels de l’État (comptes de gestion des comptables principaux du Trésor);
  - meilleur suivi des arriérés de paiements intérieurs et des restes à payer.
- Direction Générale du Patrimoine de l’État :
  - actions pour une meilleure gestion du patrimoine de l’État et une comptabilité matière fiable;
  - adoption du décret de base portant comptabilité des matières, de l’arrêté portant nomenclature des biens publics, et de l’arrêté fixant les supports de la comptabilité matières;
  - mise en place d’un comité interministériel chargé des recensements sur le terrain;
  - recrutement d’un cabinet pour l’élaboration du manuel de procédures de tenue de la comptabilité des matières;
  - recensement de l’ensemble des sociétés disposant d’une participation de l’État et obligation faite aux représentants de l’État dans les conseils d’administration de rendre compte pour faciliter le suivi.

### Gestion des finances publiques — cadre de régulation budgétaire et engagements
- En 2016 et moyen terme : renforcement de la régulation budgétaire conformément aux dispositions réglementaires.
- Objectif : résoudre l’inadéquation entre besoins immenses en dépenses publiques et ressources limitées et souvent incertaines via une bonne gestion de la trésorerie; instrument principal : régulation budgétaire.
- Mesures institutionnelles :
  - mise en œuvre du mécanisme de contrôles de la gestion des dépenses publiques décrit au paragraphe 26;
  - mise à jour et remise en fonctionnement du Comité interministériel de pilotage de régulation budgétaire (créé par l’arrêté 11/PM/CAB du 10/02/99) d’ici fin juillet 2016;
  - renforcement du rôle du Comité de régulation budgétaire et de suivi de la trésorerie de l’État (CRGT, créé par arrêté 0041 du 25/02/13) pour qu’il serve de comité technique au comité interministériel.
- Rôle attendu des comités : établir des plans d’engagement et de trésorerie réalistes acceptés et respectés, réguler le rythme de libération des crédits, des engagements et des ordonnancements en adéquation avec la trésorerie disponible, les prévisions des recettes et les priorités gouvernementales.

### Engagements concrets et actions préalables (exigées)
- Lois de règlement (action préalable) :
  - nécessité de produire à temps les lois de règlement pour informer les lois de finances en préparation;
  - le gouvernement transmettra le projet de loi de règlement du budget 2015 aux services du FMI avant fin juin 2016.
- Plan d’engagement/plan de trésorerie (action préalable) :
  - préparation systématique de ces plans et partage avec les services du FMI.
- Comité de régulation (action préalable) :
  - mise en place du comité de régulation sous l’égide du premier ministre pour encadrer la libération des crédits et réguler le rythme de libération des crédits ainsi que des engagements et ordonnancements en adéquation avec les prévisions des recettes et les priorités gouvernementales;
  - restructuration et renforcement des pouvoirs du comité pour superviser et réguler toute la chaine de la dépense.
- Budget rectificatif 2016 (action préalable) :
  - le budget rectificatif 2016 reflétera les ajustements décrits dans la section C sur la politique budgétaire 2016;
  - il sera partagé avec les services du FMI au cours de sa préparation pour inputs et après son adoption par le gouvernement.

*Source: Extrait du PDF _cr16247f - 28. La réforme en matière de mobilisation recette se concentrera sur le renforcement de (chapitres 28–42).*

### 43.      Le gouvernement poursuivra la mise en œuvre du plan d’actions pour la gestion des

### _cr16247f - 43.      Le gouvernement poursuivra la mise en œuvre du plan d’actions pour la gestion des

### Gouvernance et gestion des finances publiques
- Poursuite de la mise en œuvre des directives de l’UEMOA de 2009 en matière de gestion des finances publiques.
  - La DGB a préparé une feuille de route de mise en œuvre du budget programme, qui devrait intervenir avec la loi de finances 2018.
  - Étapes préparatoires à la mise en place du budget programme :
    - (i) préparation en 2016 du budget 2017 comportant à la fois un budget en format classique et un budget expérimental en format programme pour tous les ministères et institutions ;
    - (ii) préparation en 2017 du budget 2018 en format programme ;
    - (iii) exécution du budget 2018 en format programme.
- Renforcement des procédures budgétaires de la chaîne des dépenses publiques et publication régulière de l’état d’exécution budgétaire.
  - La chaîne des dépenses publiques a été déployée dans les principaux ministères exécutant environ 80 pour cent des dépenses publiques.
  - Plusieurs projets de textes sont en cours d’élaboration pour permettre la mise en œuvre effective de l’essentiel de la loi organique avant la date butoir de 2017.
  - Les rapports trimestriels d’exécution du budget continueront d’être produits régulièrement (repère structurel pour chaque trimestre) ainsi que la situation d’exécution des dépenses pro-pauvres.
  - Les projets de lois de règlement 2012, 2013 et 2014 ont été adoptés en avril et soumis à l’Assemblée nationale ; le projet de loi de règlement 2015 a été soumis aux services du FMI avant fin juin 2016 (action préalable).
- Limitation des dépenses sans ordonnancement préalable à un maximum de 5 pourcent pour cent des dépenses ordonnancées (repère structurel pour chaque trimestre).
  - Ces dépenses sont liées en grande partie aux dépenses relatives aux missions et aux évacuations sanitaires.
- Accélération du rythme d'exécution du budget, amélioration de la gestion des investissements publics et respect de la période complémentaire.
  - Problèmes identifiés : lenteur des dépenses d'investissement due aux retards de passation des marchés, goulots d’étranglement au niveau du cycle des projets, et ratification des conventions.
  - Mesures adoptées pour améliorer préparation, sélection, exécution des projets d’investissements :
    - Le décret 2015-353 du 10 juillet 2015 portant cadre institutionnel d’évaluation et de sélection des projets d’investissement publics.
    - Le décret 2015-226 du 27 avril 2015 portant attributions type des Directions des Etudes et de la Programmation des Ministères et Institutions et définissant les profils des directeurs.
    - La circulaire 01279 du 10 juillet 2015 du Premier ministre relative au processus de conclusion des accords et conventions de prêt.
  - Actions supplémentaires prévues :
    - (i) respect des dispositions en matière d’arrêt des engagements en relation avec la période complémentaire ;
    - (ii) reduction de la periode complementaire de 3 a 1 mois en ligne avec les directives de l’UEMOA;
    - (iii) ministères sectoriels élaborent des plans de passation des marchés et de plans d’engagement de crédits modulables pour permettre au ministère des finances de préparer des plans globaux et un plan de trésorerie de l’État plus réalistes ;
    - (iv) systématisation des réunions de la DGB avec les ministères sectoriels à la fin de chaque trimestre pour préparer la libération des crédits.
  - Un plan d’engagement pour le troisième trimestre 2016, en ligne avec le plan de trésorerie, a été préparé et transmis aux ministères et institutions avant le 1er juillet 2016.
- Maîtrise de la masse salariale et gestion des ressources humaines de l’État pour améliorer la productivité.
  - Évolution des effectifs : de 2010 à 2015, les effectifs de la fonction publique sont passés de 48.237 à 75.597, soit une hausse de 56,7 pour cent.
  - Actions prévues au niveau du Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives :
    - (i) confection d’un fichier intégré solde et gestion administrative des agents de l’État afin de maitriser les effectifs et la masse salariale avant la fin de l’année 2016 ;
    - (ii) élaboration d’un répertoire des emplois et des compétences de la fonction publique de l’État afin de mieux gérer les ressources humaines et les emplois avant juin 2016;
    - (iii) institution du système d’évaluation de performance des agents de l’État à travers la réforme du statut général de la fonction publique de l’État avant la fin de 2016 ;
    - (iv) mise en place de la gestion prévisionnelle des effectifs et la définition des cadres organiques ;
    - (v) programmation d’un recensement biométrique des agents de l’État avant la fin de 2016.
  - Assistance de la Banque mondiale dans le cadre du programme de renforcement des capacités (réforme de la gestion des agents, vérification et contrôle de la masse salariale, gestion des contractuels).
- Mise en œuvre d'un Compte unique du Trésor (CUT).
  - Schéma conceptuel adopté en septembre 2015 en vue de l’établissement du CUT d’ici fin septembre 2016, avec contraintes de capacité.
  - Un expert du FMI, sur financement de l’Union Européenne, sera recruté pour accompagner le comité chargé de la mise en œuvre du CUT.
- Renforcement de la gestion de la trésorerie.
  - Élaboration régulière de plans trimestriels transmis au FMI.
  - Tenue de réunions « hebdomadaires » de trésorerie au sein du comité de trésorerie présidé par le Ministre des finances.
- Informatisation de la chaîne de la dépense.
  - Programme d’adaptation des systèmes informatiques relatifs à la préparation, la gestion et l’exécution budgétaire ainsi qu’à la comptabilité publique, avec assistance technique financée par l’Union européenne.
  - Projet prévoit dans une première phase 8 livrables majeurs (programmation budgétaire, budget programmes sectoriels, comptabilité publique).
  - Les aspects relatifs à l’exécution budgétaire seront couverts après analyse approfondie de la question de la déconcentration de l’ordonnancement.

### Gestion de la dette
- Renforcement des mesures institutionnelles en raison du rythme d’accroissement de la dette extérieure publique.
  - Mise en place du cadre institutionnel d’application du décret du 18 juin 2015 portant modalités de suivi de la politique d’endettement de l’État et de négociation des aides budgétaires.
  - Objectifs : renforcer les procédures de gestion de la dette publique, éliminer les risques de non-respect du critère relatif aux nouveaux accords de prêts non-concessionnels, contenir l’impact des nouveaux prêts sur la soutenabilité de la dette publique.
- Élaboration d’un plan d’emprunts extérieurs à moyen terme avant fin juin 2016, comprenant :
  - (i) la stratégie d’investissement et la liste des projets d’investissement ;
  - (ii) les sources de financements ;
  - (iii) l’utilisation des financements ;
  - (iv) la stratégie de gestion de la dette, tenant compte des considérations de viabilité de la dette et de soutenabilité fiscale et extérieure.
  - Assistance technique de la Banque mondiale pour définir une politique nationale d’endettement.
- Restructuration du portefeuille du stock de la dette pour préserver la viabilité de la dette.
  - Abandon en 2015 de l’émission de l’emprunt SUKUK ainsi que d’autres prêts non-concessionnels de la Banque Islamique de Développement.
  - Report des conventions de prêts jusqu’à l’obtention de fonds permettant la bonification à un taux concessionnel.
  - Le Comité national de gestion de la dette publique renforcée se prononce sur toute nouvelle convention relative aux prêts ou garanties par l’État, y compris les financements dans le secteur des ressources naturelles, et sur toutes les conventions CPPP ; son examen constitue un préalable à l’approbation par le conseil des ministres.
  - Transmission continue aux services du FMI de rapports trimestriels détaillés sur l’encours de la dette publique, sur les nouveaux engagements et emprunts (y compris les décaissements), et sur le service de la dette publique.
- Actions rigoureuses pour assainir le stock de la dette.
  - Restructuration de certaines dettes contractées et qui n’ont pas encore été utilisées.
  - Action fondée sur le rapport d’Afritac-Ouest montrant qu’un stock important de la dette a été contractée sans que les clauses de leur mobilisation aient été remplies.
  - Réexamen prévu du prêt de US$1 milliard contracté auprès d’Eximbank de Chine (approuvé par l’Assemblée nationale en juin 2014) ; ligne de crédit destinée à financer d’importants projets d’infrastructures et des projets industriels.
- Maintien d’une politique d’endettement prudente pour financer les plans d’investissement tout en assurant la viabilité de la dette.
  - Limitation des garanties de l’État et évaluation soigneuse de l’impact de tout nouvel emprunt sur la viabilité de la dette.
  - Financement des projets d’investissement prioritairement avec des ressources concessionnelles.
  - Emprunts limités à des projets à haut rendement et correctement évalués.
  - Consultation des services du FMI si des prêts non-concessionnels devaient être envisagés pour inclusion dans le programme financier.
- Renforcement du cadre institutionnel régissant les CPPP.
  - Assistance technique demandée au FMI pour assurer la cohérence du cadre avec les autres lois et règlements, notamment le code des investissements.
- Risques identifiés :
  - Les engagements de dette continuent de s’accroitre très rapidement avec des coûts d’endettement importants.
  - Ce rythme d’endettement porterait des risques majeurs pour le système bancaire, articulé au programme important d’émission des obligations du Trésor et de Bons du Trésor en cours.

### Gestion des ressources naturelles (minier et pétrolier)
- Diversification et élargissement de la base des exportations minières.
  - Incitation à l’exploration des mines autres que le pétrole et l’uranium : permis de recherche accordés pour charbon, calcaire et or en plus de l’uranium et du pétrole.
  - Sécurisation des paiements des bonus de signature : tous les opérateurs doivent souscrire à une caution bancaire auprès d’une banque locale couvrant notamment le bonus de signature, appelée dès la publication du permis dans le journal officiel.
- Renforcement de la contribution des secteurs minier et pétrolier au développement.
  - Activité dans le secteur de l'uranium déprimée par le faible niveau des prix ; principales mines du groupe AREVA maintiennent un faible niveau de production en attendant le projet Imouraren retardé pour 2020-21.
  - Nouvelles conventions minières basées sur le code minier de 2006 signées, mais retombées fiscales des nouvelles conventions marginales à cause de la faiblesse des prix de l’uranium.
  - Demande d’assistance technique pour renforcer les capacités d’évaluation, de projection et de contrôle des recettes minières, et conforter les moyens de régulation, de négociation et d’application des contrats.
  - Renforcement du rôle de la Société du patrimoine des mines du Niger (SOPAMIN) avec appui de la Banque mondiale via le projet d’appui à la compétitivité et à la croissance (PRAAC).
- Impact de la baisse des prix pétroliers et de la dépréciation du FCFA sur la filière pétrole.
  - Augmentation des coûts des intrants nécessaires au raffinage due à la dépréciation du FCFA face au dollar et à la baisse relative du prix du pétrole brut et des produits dérivés.
  - Réductions successives du prix de vente de la CNPC à la SORAZ : de US$70 par baril à US$57 par baril en mars 2015, à US$50 par baril depuis juin 2015, et à US$47 en février 2016.
  - Propositions pour augmenter le prix de cession de la SORAZ à la SONIDEP en réduisant les marges de distribution afin de maintenir inchangé le prix à la pompe.
- Production et approvisionnement en 2015 :
  - Production 2015 : 12.500 barils par jour par rapport à une prévision de 20.000 barils/jour prévus dans le cadre du budget 2015.
  - Arrêts de production en 2015 et un arrêt technique de la SORAZ en juillet 2015 pour une durée de plus de trois mois ont entravé la commercialisation locale et provoqué une baisse des exportations des produits pétroliers ; la SONIDEP a dû recourir à des opérations d’importations pour répondre à une partie de la demande locale.
- Mesures pour améliorer la gestion de la filière pétrolière :
  - Le comité technique a proposé une revue des prix à chaque étape de la filière pour rendre la raffinerie plus efficiente tout en minimisant les pertes de recettes du gouvernement.
  - Poursuite de la nigérisation du personnel de la SORAZ et refinancement du prêt de construction SORAZ en des termes moins onéreux (US$880 millions).
  - Ouverture du gouvernement aux négociations des termes réglementant l’exportation des produits raffinés et aux propositions de la SORAZ pour diminuer les charges de la raffinerie.
- Projet d’exportation du pétrole brut par oléoduc et perspectives de production :
  - Découverte de réserves supplémentaires au bloc d’Agadem permettant de produire 80.000 barils/jour, dont 60.000 barils/jour destinés à l’exportation, pendant une durée de vie estimée à 25 ans.
  - Choix de la voie de transport par un oléoduc Niger-Tchad-Cameroun selon les études du partenaire chinois CNPC.
  - Négociations avec le Tchad en vue de créer la société NOTCO chargée de la construction et de la gestion de l’oléoduc ; modalités de la participation du Niger en cours de définition.
  - Travaux potentiellement susceptibles de débuter en 2017.
  - Exportation du pétrole brut attendue en 2019, compte tenu du niveau de finalisation des négociations pour la construction de l’oléoduc.

*Source: Extrait du document PDF fourni.*

### 56.      Le gouvernement est déterminé à continuer à renforcer le dispositif institutionnel et

### _cr16247f - 56.      Le gouvernement est déterminé à continuer à renforcer le dispositif institutionnel et

### Transparence et gouvernance dans le secteur de l’énergie et des industries extractives
- Le code de l’électricité a été approuvé par le gouvernement au courant du mois d’avril 2015 et adopté par l’Assemblée Nationale en mai 2016.
- Textes portant création et organisation de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie adoptés.
- Le rapport de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) sur les recettes fiscales générées par les industries extractives au titre de l'exercice 2011 publié en novembre 2013; les rapports des autres années seront produits.
- Le Ministère des mines et celui chargé du pétrole constitueront des cadastres miniers et pétroliers (recueil des permis miniers et pétroliers octroyés), qui seront rendus publics.

### Secteur financier — diagnostic et réformes
- Faible développement financier relatif à la région : taux de pénétration financière (ratio de la masse monétaire au PIB) de 27 pour cent en 2015 comparé à 37 pour cent pour les pays de l’Afrique sub-saharienne.
- Situation bancaire :
  - 11 des 12 banques du Niger respectent le niveau du capital minimum requis.
  - La banque ne respectant pas ce critère est sous surveillance de la Commission bancaire avec restriction de ses opérations de crédit et injonction de renforcement de son capital.
- Gouvernance et mise en œuvre de la stratégie :
  - Stratégie de développement du secteur financier 2014-19 : création d’un Comité de pilotage chargé de la réforme mis en place avant février 2016 (repère structurel); comité rattaché au Ministère de l’économie et des finances.
- Finance inclusive :
  - Document de Stratégie Nationale de la Finance Inclusive (SNFI) adopté en juillet 2015.
  - Coût global de FCFA 34 milliards pour les cinq ans (2016-20) de mise en œuvre du programme, partiellement couvert par les bailleurs de fonds.
  - Bénéficiaires prioritaires : petits opérateurs exclus du système bancaire classique, notamment les femmes, les jeunes, et d’autres couches pauvres.
- Désengagement de l’État du système bancaire :
  - BRS reprise par la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) à hauteur de 44 pour cent et par le groupe Raban (ORAGROUP) pour 56 pour cent.
  - Restructuration de la BIA : reprise des actions détenues par l’État par le Groupe de la Banque centrale populaire du Maroc (BCP); reprise retardée par négociation en cours avec un actionnaire privé.
  - BAGRI : administration provisoire levée le 1er avril 2014 après 9 mois; nouveau conseil d’administration et nouveau Directeur général.
  - L’État a des contacts avancés avec la BOAD et certains investisseurs privés pour la cession des 65 pour cent des actions qu’il détient en portage.

### Climat des affaires — mesures et institutions
- Objectif : faire du secteur privé le moteur de la diversification et de la croissance durable.
- Cadres institutionnels créés :
  - Conseil National des Investisseurs privés (CNIP) placé sous l’autorité du Premier Ministre.
  - Comité Permanent de Concertation (CPC) entre le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé et la Chambre de Commerce et d’Industrie.
  - Dispositif institutionnel d’amélioration des indicateurs du climat des affaires composé d’un comité technique et de groupes thématiques pour améliorer des indicateurs doing business.
- Mesures mises en œuvre pour améliorer le climat des affaires :
  - (i) Facilitation de la création des entreprises : opérationnalisation de la maison de l’entreprise et mise en place d’un système de gouvernance en ligne (e-Regulations).
  - (ii) Réduction des procédures, délais et coûts de création d’entreprise : décret de juillet 2014 instituant un modèle de statuts types de la SARL et décret d’application des dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA.
  - (iii) Adoption de la loi réglementant les bureaux d’information de crédit (BIC) et installation du premier BIC du Niger en mars 2016.
  - (iv) Facilitation du commerce transfrontalier : en décembre 2014 signature de deux arrêtés sur documents exigibles à l’importation/exportation et sur transport public des marchandises, types de contrôle routier, points de contrôle et mécanismes de recours.
  - (v) Renforcement du dispositif juridique en matière de règlement des litiges commerciaux : création et opérationnalisation du tribunal de commerce de Niamey et du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Niamey.
- Actions complémentaires :
  - Le gouvernement poursuit la mise en place de réformes pour améliorer la position du Niger sur les 10 indicateurs du doing business, conformément au plan d’actions adopté par le CNIP.
  - DGI a pris des dispositions pour apurer le stock des crédits TVA de FCFA 26,1 milliards à fin 2015 et éviter l’accumulation de nouveaux crédits.
  - Programme de paiement des arriérés intérieurs de l’État en cours.

### Suivi du programme appuyé par la FEC — réalisations et demandes
- Demandes des autorités : dérogations pour le non-respect des critères de performance de fin décembre 2015, approbation de la huitième revue de l’accord, et décaissement de DTS 12,34 millions.
- Modalités de suivi :
  - Suivi semestriel par le Conseil d’administration du FMI sur la base d’indicateurs quantitatifs de suivi (Tableau 2) et de repères structurels (Tableaux 3 et 4); indicateurs définis dans le Protocole d’accord technique (PAT).
  - Revues semestrielles basées sur les critères de réalisation à fin juin 2016 et les indicateurs de performance à fin septembre.
  - Les autorités s’engagent à fournir les données statistiques et informations figurant dans le PAT et toute information demandée par les services du FMI.
- Engagements de politique extérieure pendant la période du programme :
  - S’abstenir d’introduire ou d’accroître les restrictions sur les paiements et les transferts au titre des transactions courantes internationales sans approbation préalable du FMI.
  - S’abstenir d’introduire des pratiques de taux de change multiple, de conclure des accords bilatéraux incompatibles avec l'article VIII des Statuts du FMI, ou d’introduire/renforcer des restrictions aux importations aux fins de balance des paiements.
- Calendrier de la neuvième revue semestrielle : basée sur les critères de performance de fin juin 2016.

### Principaux chiffres opérationnels et cibles (extraits des tableaux)
- Secteur macro/budget (Tableau 1, fin 2015)
  - Financement intérieur net du gouvernement : cibles et réalisations (exemples) 54.5; 129.3; 19.6; 44.4; 41.3; 123.9; 201.0; 170.5; 130.7; 188.8.
  - Critère ajusté exemples : 69.5; 129.3; 32.2; 44.4; 56.3; 123.9; 201.0; 170.5; 145.7; 188.8.
  - Réduction des arriérés de paiements intérieurs du gouvernement (minimum) cibles/observations : -10.0; 57.7; -1.8; 0.0; -3.5; -38.8; -38.8; 7.7; -63.8; -13.0.
  - Aide budgétaire brute (pour mémoire) exemples : 12.6; 0.0; 26.2; 0.0; 6.6; 20.4; 160.4; 140.0.
  - Nouvelles dettes ou garanties extérieures concessionnelles du gouvernement (plafond) exemple : 520.4; 231.4.
- Critères suivis en continu (Tableau 1)
  - Accumulation des arriérés de paiements extérieurs du gouvernement : 0.0 observé sur toutes les périodes.
  - Nouvelle dette extérieure contractée ou garantie de maturité 0 à 1 an : 0.0 observé.
  - Nouvelle dette extérieure non concessionnelle de maturité > 1 an : 0.0 observé.
- Cibles indicatives (Tableau 1) — exemples
  - Solde budgétaire de base (base engagements, dons exclus) : -161.6; -261.8; -25.9; -77.2; -55.9; -118.0; -155.5; -207.6; -224.9; -316.8.
  - Recettes budgétaires : 753.3; 714.2; 193.9; 168.0; 388.9; 355.1; 564.6; 546.5; 785.7; 768.7.
  - Dépenses de réduction de la pauvreté : 507.6; 489.9; 114.3; 114.4; 231.4; 232.3; 312.0; 314.5; 442.8; 449.5.
- Tableau 2 (mars-juin 2016 et projections) — extraits
  - Financement intérieur net du gouvernement (mars 2016) : Prog. 67.7; Real. 24.6 (Observé).
  - Réduction des arriérés de paiements intérieurs du gouvernement : 10.3; 0.0 (Observé); projections et revues: 20.6; 30.0; 11.6; 5.0; -10.0; -58.4.
  - Aide budgétaire brute (pour mémoire) : 0.0; 19.4; 15.2; 32.5; 39.5; 36.0; 97.3; 117.7.
  - Nouvelles dettes ou garanties extérieures concessionnelles du gouvernement (plafond) : 800.0; 244.5; 800.0 répétitifs pour projections.
  - Solde budgétaire de base (base engagements, dons exclus) : -73.0; -79.4 (Non-observé); projections: -128.0; -155.3; -147.5; -157.5; -168.8; -169.7.
  - Recettes budgétaires (exemples) : 174.9; 146.8 (Non-observé); projections: 384.4; 327.9; 602.5; 554.4; 841.0; 791.1.
  - Dépenses de réduction de la pauvreté (exemples) : 77.8; 79.4 (Observé); projections: 200.6; 198.8; 317.1; 314.1; 449.9; 445.8.

### Repères structurels et actions préalables (sélection)
- 2015 (Tableau 3) : exemples de mesures et statut
  - Mise à jour du recensement des comptes du Trésor au sein du système bancaire pour réalisation du CUT — Fin mars 2015 — Respecté.
  - Adoption du schéma conceptuel du CUT — Fin septembre 2015 — Respecté.
  - Mise en place du guichet unique du code des investissements — Fin septembre 2015 — Respecté.
  - Limiter les dépenses exécutées par procédures exceptionnelles à maximum de 5 pour cent des dépenses ordonnancées — Trimestriel — Respecté en mars et juin.
  - Transit électronique douanier — Fin septembre 2015 — Non respecté (opérationnel dans six bureaux interconnectés; interconnexion restante).
  - Étude sur introduction budgétisation des investissements en AE et CP — Fin septembre 2015 — Respecté.
  - Préparer plan global de passation des marchés assorti d’un plan d’engagement et d’un plan de trésorerie — Annuel — Non respecté.
- 2016 (Tableau 4) : actions préalables et repères structurels (extraits)
  - Adoption et dépôt à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finance rectificative de 2016 conforme au cadre budgétaire du programme — Action préalable — Respecté.
  - Création d’un comité interministériel de régulation et de gestion de trésorerie — Action préalable — Respecté.
  - Soumettre un projet de loi de règlement pour 2015 — Action préalable — Respecté.
  - Soumettre un plan d’engagement assorti d’un plan de trésorerie pour le troisième trimestre — Action préalable — Respecté.
  - Migration vers ASYCUDA World — Fin janvier 2016 — Respecté en avril 2016.
  - Mise en place du comité de pilotage pour mise en œuvre du plan de développement du secteur financier — Fin février 2016 — Respecté en mars 2016.
  - Introduire rapports trimestriels sur activités de gestion de la dette soumis au Comité national de gestion de la dette publiques — Trimestriel — Respecté.
  - Mettre en place cadre légal pour la clôture des comptes publiques à consolider dans le CUT — Fin juin 2016 — (Motif : améliorer la gestion de la trésorerie).
  - Préparer un plan d’endettement — Fin juin 2016 — (Motif : améliorer la gestion de la dette).
  - Finalisation du recensement biométrique des fonctionnaires — Fin décembre 2016 — (Motif : améliorer la gestion des salaires et des transferts).

### Décaissements et calendrier du programme FEC (extraits, Tableau 5)
- Plan de décaissements du programme FEC, 2012-16 (Montant en Millions, Conditions Nécessaires de Décaissement, Date de Disponibilité) — exemples :
  - DTS 11,28 — Approbation par le Conseil d’Administration de la FEC — 16 mars 2012.
  - DTS 11,28 — Respect des critères de performance du 30 juin, 2012 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la première revue du programme — 28 mars 2013.
  - DTS 11,28 — Respect des critères de performance du 31 décembre 2012 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la deuxième revue du programme — 31 mars 2014.
  - DTS 11,28 — Respect des critères de performance du 30 juin 2013 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la troisième revue du programme — 31 mars 2014.
  - DTS 5,64 — Respect des critères de performance du 31 décembre 2013 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la quatrième revue du programme — 17 décembre 2014.
  - DTS 5,64 — Respect des critères de performance du 30 juin 2014 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la cinquième revue du programme — 17 décembre 2014.
  - DTS 39,0052 — Respect des critères de performance du 31 décembre 2014 et 30 juin 2015, et des critères de réalisation continus, et ...

*Source: Autorités nigériennes; et estimations et projections des services du FMI.*

### conclusion des sixième et septième revues du programme

### _cr16247f - conclusion des sixième et septième revues du programme

### Calendrier des décaissements et revues
- 30 novembre 2015 — DTS 12,34 : Respect des critères de performance du 31 décembre 2015 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la huitième revue du programme.
- 31 mai 2016 — DTS 12,34 : Respect des critères de performance du 30 juin 2016 et des critères de réalisation continus, et conclusion de la cinquième revue du programme.
- 30 novembre 2016 — DTS 120.085 : Total.
- Note : Pour les revues achevées, la date indique la tenue du conseil d’administration pour approuver la revue.
- Note : En 2015, le décaissement prévu contient 25 pour cent d’augmentation de l’accès au titre du programme FEC, qui est proposé pour approbation lors de l’achèvement des sixième et septième revues combinées.

### Définitions clés (sélection)
- État : l’administration centrale de la République du Niger (n’inclut ni subdivision politique ni entité publique distincte, ni banque centrale ayant personnalité juridique distincte).
- Dette : obligation directe, non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition d’actifs ou de services et un engagement à effectuer des paiements en principal ou intérêts (conforme au paragraphe 8 des Directives sur les critères de performance concernant la dette extérieure).
- Arriérés de paiements extérieurs : engagements échus et non réglés.
- Arriérés de paiements intérieurs : paiements intérieurs dus par l’État et non payés, incluant dépenses ordonnancées et non payées dans un délai de 90 jours.
- Obligations de l’État : tous engagements financiers de l’État acceptés comme tels, y compris toute dette de l’État.

### Critères de réalisation quantitatifs — Financement intérieur net de l’État
- Définition : somme de i) crédit bancaire net à l’État et ii) financement intérieur net non bancaire (y compris titres d’État émis en FCFA sur le marché UEMOA non détenus par les banques commerciales nigériennes, produit des cessions d’actifs de l’État et recettes de privatisation).
- Calcul du crédit bancaire net : solde entre créances et dettes de l’État auprès des institutions bancaires nationales; inclut encaisses du Trésor, obligations cautionnées, dépôts à la banque centrale et dépôts du Trésor, hors dépôts utilisés exclusivement pour financement des dépenses en capital financées sur ressources extérieures.
- Champ et calcul : le champ du crédit bancaire net comprend l’ensemble des administrations centrales (défini par la BCEAO); la BCEAO calcule le crédit bancaire net et le montant des bons et obligations du Trésor émis en FCFA sur le marché financier régional de l’UEMOA.
- Ajustement du plafond : le plafond du financement intérieur net de l’État sera ajusté si les décaissements d’aide budgétaire extérieure nette, du service de la dette extérieure et du paiement des arriérés extérieurs (y compris déboursements FEC) sont inférieurs aux prévisions du programme.
- Limite d’ajustement trimestriel : si, à la fin de chaque trimestre 2016, les décaissements d’aide budgétaire extérieure sont inférieurs aux montants attendus, les plafonds trimestriels correspondants seront ajustés à la hausse pro tanto dans la limite de FCFA 15 milliards.
- Délai de transmission : données détaillées sur le financement intérieur de l’État transmises mensuellement dans les six semaines à compter de la fin du mois.

### Réduction et suivi des arriérés intérieurs
- Définition : réduction des arriérés = différence entre le stock des arriérés à fin 2015 et le stock des arriérés à la date de référence.
- Recensement et remboursement : CAADIE et le Trésor recensent les arriérés intérieurs et enregistrent leur remboursement.
- Délai de transmission : données sur encours, accumulation (y compris variation des restes à payer au Trésor) et remboursement des arriérés intérieurs transmises chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois.

### Arriérés de paiement extérieurs
- Engagement : l’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiement extérieurs sur sa dette (y compris bons et obligations du Trésor émis en FCFA sur le marché UEMOA), sauf arriérés provenant d’obligations en cours de renégociation, y compris avec le Club de Paris.
- Délai de transmission : données sur encours, accumulation et remboursement des arriérés extérieurs transmises chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois.

### Emprunts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’État
- Engagement : l’État et les entreprises publiques (liste au paragraphe 21) s’engagent à ne contracter ni garantir aucun prêt extérieur à échéance initiale d’un an ou plus ayant un élément don inférieur à 35 pour cent.
- Définition de la concessionnalité : un prêt est réputé concessionnel s’il comprend un élément don d’au moins 35 pour cent, calculé comme l’écart entre la valeur actualisée et la valeur nominale de la dette, exprimé en pourcentage de la valeur nominale; la VA se calcule en actualisant les futures échéances au moment de la création du bail; taux d’actualisation utilisé : 5pour cent.
- Champ d’application : s’applique à la dette telle que définie au paragraphe 8 des Directives et à toute obligation contractée ou garantie en contrepartie de laquelle aucune valeur n’a été reçue; ne s’applique pas aux financements du FMI ni aux rééchelonnements sous forme de nouveaux prêts.
- Définition de garantie : toute obligation juridique explicite incombant à l’État de rembourser une dette en cas de défaut du débiteur.
- Dette extérieure aux fins du critère : dette libellée ou devant être remboursée dans une monnaie autre que le franc CFA (s’applique aussi aux dettes contractées entre pays membres de l’UEMOA).
- Entreprises publiques couvertes (paragraphe 21) : (i) Société Nigérienne d’Electricité (Nigelec); (ii) Société de Construction et de Gestion des Marchés (Socogem); (iii) Société Nigérienne des Produits Pétroliers (Sonidep); (iv) Société Nigérienne des Télécommunications (Sonitel); (v) Société de Patrimoine des Mines du Niger (Sopamin); (vi) Société propriétaire et exploitante de l’Hotel Gaweye (SPEG).
- Délai de transmission : informations sur tout emprunt extérieur du secteur public et garanties accordées transmises chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois; rapports semestriels sur la dette extérieure contractée ou en cours de négociation et sur le programme d’emprunts pour les prochains six mois.

### Dette extérieure à court terme de l’administration centrale
- Engagement : l’État s’engage à ne pas accumuler ou garantir de nouvelle dette extérieure à échéance initiale inférieure à un an.
- Exceptions : prêts à court terme liés aux importations et titres à court terme émis en FCFA sur le marché financier régional sont exclus.
- Délai de transmission : informations sur tout emprunt extérieur de l’État transmises chaque mois, dans les six semaines à compter de la fin du mois.

### Objectifs quantitatifs et définitions budgétaires
- Total des recettes : objectif indicatif ; inclut recettes budgétaires fiscales et non fiscales et recettes de comptes spéciaux, exclut produit du règlement des dettes croisées de l’État et des entreprises.
- Déficit budgétaire de base : recettes budgétaires de l’État moins dépenses budgétaires totales nettes des dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures (inclut dépenses financées sur ressources PPTE).
- Déficit budgétaire de base, définition UEMOA : déficit de base augmenté des dons budgétaires.
- Plancher des dépenses de réduction de la pauvreté : cible indicative ; inclut lignes budgétaires de la Liste prioritaire unifiée (LPU) et dépenses financées sur ressources PPTE.

### Délais de transmission — Informations complémentaires pour le suivi du programme (sélection)
- Finances publiques :
  - Estimations mensuelles détaillées des recettes et dépenses, y compris paiements des arriérés intérieurs et extérieurs.
  - Tableau des Opérations Financières de l’État avec données mensuelles complètes sur le financement intérieur et extérieur du budget — mensuel, fin du mois + 6 semaines.
  - Données mensuelles complètes sur le financement net non bancaire — mensuel, fin du mois + 6 semaines.
  - Données mensuelles des soldes des comptes du Trésor, ventilation de plus et moins de 90 jours — mensuel, fin du mois + 6 semaines.
  - Données mensuelles sur le service de la dette effectif (principal et intérêt) par rapport aux échéances programmées — mensuel, fin du mois + 4 semaines.
  - Liste des emprunts extérieurs conclus ou en cours de négociation et des prêts envisagés pour les prochains six mois, avec termes financiers.
- Secteur monétaire :
  - Bilan consolidé des institutions monétaires et, si nécessaire, bilan consolidé des banques individuelles — mensuel, fin du mois + 8 semaines.
  - Situation monétaire (provisoire) — mensuel, fin du mois + 8 semaines.
  - Taux d’intérêt créditeurs et débiteurs — mensuel, fin du mois + 8 semaines.
  - Indicateurs prudentiels de supervision bancaire — trimestriel, fin du trimestre + 8 semaines.
- Balance des paiements :
  - Révisions et données annuelles préliminaires — révisions dès leur révision; annuelles, fin de l'année + 6 mois.
- Secteur réel :
  - Indices mensuels des prix à la consommation, désagrégé — mensuel, fin du mois + 2 semaines.
  - Comptes nationaux — annuelle, fin de l'année + 6 mois.

### Tableau récapitulatif des délais (extraits)
- Comptes nationaux : Annuelle — Fin de l'année + 6 mois.
- Indices désagrégés des prix à la consommation : Mensuelle — Fin du mois + 2 semaines.
- Position nette du gouvernement envers le système bancaire : Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.
- TOFE provisoire, détail des recettes et dépenses : Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.
- Exécution du budget d'investissement : Trimestrielle — Fin du trimestre + 6 semaines.
- Tableau sur le service effectif mensuel sur la dette extérieure (principal et intérêts) : Mensuelle — Fin du mois + 4 semaines.
- Encours et remboursements des arriérés extérieurs : Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.
- Détail de tous les nouveaux emprunts extérieurs signés et des prêts envisagés, avec termes financiers : Mensuelle — Fin du mois + 6 semaines.

### Réformes structurelles et autres données à transmettre
- Toute étude ou rapport officiel consacré à l’économie du Niger — dans les deux semaines à compter de sa publication.
- Toute décision, arrêté, loi, décret, ordonnance ou circulaire ayant des implications économiques ou financières — dès publication ou au plus tard dès entrée en vigueur.
- Tout projet de contrat dans les secteurs minier et pétrolier, y compris volumes de production et de vente, prix et investissement extérieur.
- Tout accord avec des interlocuteurs du secteur privé ayant des répercussions économiques ou financières pour l’État, y compris dans le secteur des ressources naturelles.

### Déclaration des autorités et résultats du programme (extrait)
- Déclaration datée 11 juillet 2016 par M. Ngueto Tiraina Yambaye et M. Madjiyam Herve Bangrim Kibassim : autorités nigériennes expriment leur sensibilité au soutien durable du Conseil d’administration et de la Direction du FMI et remercient les services du FMI pour les discussions et la coopération.
- Résultats du programme : depuis le début du programme FEC, le Niger a été confronté à un certain nombre de difficultés imprévues, notamment une situation sécuritaire délicate liée à la poursuite des attentats de Boko Haram, un afflux de réfugiés et de personnes déplacées, dont le nombre est passé d’environ 137.000 en 2015 à

*Source : Fonds monétaire international.*

### 335.277 en 2016, et de l’insécurité alimentaire aggravée par des conditions climatiques

### 335.277 en 2016, et de l’insécurité alimentaire aggravée par des conditions climatiques défavorables

### ÉVOLUTION RÉCENTE, PERSPECTIVES ET RISQUES — Évolution de l’économie
- Chocs externes et internes ayant pesé sur l’économie : ralentissement régional, perturbations liées à la sécurité, repli du secteur des ressources naturelles, baisse sensible des cours mondiaux du pétrole et de l’uranium, situation économique et financière difficile au Nigéria.
- Croissance :
  - Croissance passée : 7 % en 2014 à 3,5 % en 2015.
  - Causes de la décélération : diminution de la production agricole, pétrolière et minière, retombées du ralentissement au Nigéria.
  - Effets commerciaux liés au Nigéria en 2015 : recettes douanières tirées des réexportations en recul de 17 %, exportations classiques fléchissant de 16 %, réexportations de 18 % (en termes de valeur).
- Inflation :
  - Inflation moyenne modérée : 1 % fin avril 2016.
  - Comparaison : en deçà du critère de convergence de «3 %» de l’UEMOA.
- Monnaie et crédit :
  - Croissance de la masse monétaire : 3,6 % en 2015 après plus de 25 % en 2014.
  - Facteurs : diminution des avoirs extérieurs de la BCEAO et des banques commerciales.
  - Crédit à l’économie : progression de 13,2 % liée à des aides aux entreprises des secteurs du commerce et du transport et aux sociétés minières et pétrolières.
- Secteur extérieur :
  - Déficit des transactions courantes : 15,1 % du PIB en 2014 à 17,5 % du PIB en 2015.
  - Causes : réduction des exportations d’uranium et de produits pétroliers raffinés, baisse des exportations et réexportations vers le Nigéria, hausse des importations liées à la situation sécuritaire, concrétisation de projets d’infrastructure.
  - Investissement direct étranger : en repli à la suite de la suspension de plusieurs projets dans les secteurs minier et pétrolier.
- Perspectives 2016 et moyen terme :
  - Croissance prévue pour 2016 : accélération à 5,2 % (sous réserve de l’absence d’une dégradation de la situation sécuritaire).
  - Facteurs de reprise : augmentation de la production agricole, hausse attendue de la production à la raffinerie de la SORAZ, poursuite de vastes projets de construction, début de la production d’électricité à la centrale thermique de Gorou Banda.
  - Inflation attendue : moyenne annuelle inférieure à 2 %.
  - Moyen terme : croissance devant dépasser 6 % grâce à grands projets d’infrastructures routières, réactivation du projet de mine d’uranium d’Imouraren, lancement du projet d’oléoduc Niger-Tchad prévu pour 2019.

### ÉVOLUTION RÉCENTE, PERSPECTIVES ET RISQUES — Évolution de la situation budgétaire
- Recettes et dépenses 2015 :
  - Hausse des recettes non tirées des ressources naturelles : 1,7 % du PIB.
  - Baisse des recettes provenant du pétrole et de l’uranium : 1 % du PIB.
  - Perception des arriérés d’impôts : insuffisante pour cause de problèmes de liquidités des contribuables.
  - Recettes totales réalisées : 18,1 % du PIB (programme : 18,7 % du PIB).
  - Dépenses publiques totales : ont dépassé les prévisions de 0,7 % du PIB.
  - Dépenses publiques de fonctionnement : restées inférieures aux plafonds budgétaires malgré une augmentation de la masse salariale (sécurité, défense nationale, recrutement de professeurs).
  - Financement du creusement du déficit : hausse des financements intérieurs et des arriérés intérieurs.
- Budget 2016 révisé (approuvé le 10 juin 2016) :
  - Amélioration du déficit budgétaire attendue : 3,7 % du PIB en 2016.
  - Objectifs du budget voté : améliorer le contrôle des dépenses de fonctionnement et d’investissement tout en préservant les secteurs prioritaires et objectifs du Document de développement économique (DDE).
  - Ajustements attendus :
    - Baisse de 0,2 point de pourcentage du PIB des dépenses ordinaires par rapport à 2015.
    - Recul de 3,8 % du PIB des dépenses d’investissement financées par des capitaux nationaux.
    - Englober un montant plus faible de dépenses ordinaires primaires.
  - Recettes totales prévues en 2016 : 18,6 % du PIB (hausse due principalement à des mesures de renforcement des administrations fiscale et des douanes; amélioration attendue de l’activité économique après les élections et plus grande stabilité à la frontière avec le Nigéria).

### POLITIQUE BUDGÉTAIRE et Gestion des finances publiques
- Priorités et mesures :
  - Apurement des arriérés : paiement des arriérés intérieurs existants à fin 2015 inscrit comme objectif du nouveau cadre budgétaire.
  - Application rigoureuse des procédures d’exécution du budget et respect des délais de clôture conformément à la circulaire de 2014 du Ministre des Finances pour éviter l’accumulation de nouveaux arriérés.
- Renforcement du contrôle des dépenses :
  - Mise en place d’un Comité opérationnel de régulation budgétaire et de suivi de la trésorerie (CRGT).
  - Création d’un comité de régulation interministériel présidé par le Premier ministre pour orienter et valider les travaux du CRGT.
  - Missions : contrôler les dépenses publiques, privilégier la régulation budgétaire, améliorer la communication sur les activités et résultats, renforcer les pouvoirs de régulation du Ministre des Finances, assurer une meilleure programmation des dépenses et paiements au Trésor, supprimer les effets négatifs de l’accumulation d’arriérés.
- Réformes fiscales et douanières en cours :
  - Modernisation de l’administration des douanes : renforcement des moyens institutionnels et organisationnels, plan de réforme stratégique, facilitation douanière et lutte contre la fraude.
  - Réforme de la Direction générale des impôts : simplification et adaptation du cadre du droit fiscal, accélération des réformes organisationnelles, extension des pouvoirs de la Direction générale des entreprises (DGE) à l’ensemble des entreprises contrôlables, application du mécanisme de remboursement des crédits de TVA.
  - DGTCP : renforcement des procédures comptables pour améliorer le recouvrement des recettes.
  - Mesures complémentaires : réorganisation du contrôle fiscal et de la vérification interne, amélioration de la gestion des avoirs de l’État.
- Gestion de la dette :
  - Mesures prises pour améliorer la gestion de la dette publique extérieure et lancement d’un processus de restructuration de l’encours de la dette.
  - Objectif : apurer la dette et privilégier l’utilisation de ressources concessionnelles pour financer des investissements.
  - Collaboration prévue avec le FMI si des ressources non concessionnelles s’avèrent nécessaires.
  - Demande d’assistance technique du FMI pour améliorer le cadre institutionnel régissant les contrats de partenariat public-privé.

### RÉFORMES STRUCTURELLES
- Objectif général : favoriser une croissance solide, durable et partagée, tel que défini dans l’Acte II du Programme de Renaissance du Niger.
- Piliers du programme de réformes structurelles de 2016 (six points principaux mentionnés) :
  - Mobilisation de recettes intérieures.
  - Renforcement de la gestion des finances publiques.
  - Gestion de la dette et des ressources naturelles.
  - Renforcement du secteur financier.
  - Amélioration du climat des affaires.
- Mobilisation des recettes intérieures :
  - Renforcement de la gouvernance et du contrôle, moyens institutionnels et organisationnels, amélioration du cadre et procédures pour l’administration des douanes, la Direction générale des impôts et la DGTCP.
  - Mesures spécifiques : protection des recettes douanières, augmentation des capacités de traitement de l’information, plan de réforme stratégique, facilitation douanière, lutte contre la fraude.
  - Impulsions pour la Direction générale des impôts : extension des pouvoirs de la DGE, application du mécanisme de remboursement des crédits de TVA.
- Gestion des ressources naturelles :
  - Renforcement du cadre institutionnel et de la transparence du secteur énergie et industries extractives.
  - Mesures pour élargir la base d’exportation des produits miniers et accroître la contribution des secteurs minier et pétrolier.
  - Industrie pétrolière : efforts pour une meilleure gestion, mesures de réduction des coûts de raffinage à la SORAZ pour améliorer sa rentabilité, progrès des négociations pour la construction de l’oléoduc compte tenu de la découverte de réserves supplémentaires dans le champ pétrolifère d’Agadem.
  - Industrie minière : renforcement de la mission de la SOPAMIN; signature de nouveaux accords sur la base du nouveau code minier; demande d’assistance technique pour évaluer les projets et vérifier les recettes minières.
- Secteur financier :
  - Contribution limitée du secteur financier à l’économie; développement retardé.
  - Mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur financier 2014-19.
  - Adoption de la Stratégie nationale de la finance inclusive en juillet 2015.
  - Désengagement progressif de l’État du capital des banques au profit de participations dans des banques privées étrangères.
- Climat des affaires :
  - Cadre adopté pour améliorer le climat des affaires : Conseil national des investisseurs privés (CNIP), Comité permanent de concertation (CPC), comité technique pour améliorer l’indicateur Doing Business.
  - Réformes ciblées :
    - (i) ouverture de la Maison de l’entreprise pour faciliter la création d’entreprise;
    - (ii) réduction du nombre de procédures, du délai et du coût de création d’entreprise via plusieurs réformes;
    - (iii) adoption en juin 2015 de la loi régissant la réglementation du bureau d’information sur le crédit (créé dans tous les pays de l’espace UEMOA);
    - (iv) facilitation des transactions transfrontalières;
    - (v) renforcement du cadre juridique pour le règlement des différends commerciaux.

### CONCLUSION
- Position des autorités :
  - Détermination à atteindre les objectifs du programme FEC malgré des chocs majeurs et un soutien budgétaire insuffisant.
  - Lorsque des écarts ont été observés par rapport aux objectifs du programme, des mesures correctrices ont été prises : amplification de la mobilisation de recettes, renforcement du contrôle des dépenses, règlement des arriérés intérieurs, accent sur le système global de gestion des finances publiques et renforcement de la surveillance des dépenses.
  - Maintien du programme sur la bonne voie.
- Demandes aux Directeurs :
  - Sollicitation de l’approbation du Conseil d’administration concernant les dérogations pour non-respect de critères de réalisation et l’achèvement de la huitième revue.
  - Demande de modification des critères de réalisation relatifs aux financements intérieurs nets et aux remboursements d’arriérés intérieurs à fin juin 2016.
- Préoccupations :
  - Inquiétude persistante quant à la situation sécuritaire à la frontière.
  - Appel au soutien de l’aide internationale pour remédier au problème.
- Évaluation finale des autorités : les mesures économiques et financières appliquées sont jugées judicieuses pour préserver la stabilité macroéconomique et enregistrer une croissance solide et partagée; le soutien des Directeurs est estimé très précieux pour l’achèvement de la huitième revue et les demandes de dérogations et modifications de critères.

*Source: _cr16247f - 335.277 en 2016, et de l’insécurité alimentaire aggravée par des conditions climatiques*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2016/_cr16247f.pdf_