## _cr16377f

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### Contexte macroéconomique et défi principal
- Défi : développer le système financier tout en préservant la stabilité financière.
- Constat : le secteur financier a survécu relativement bien aux turbulences des dix dernières années grâce à une stratégie prudente, mais peu de progrès ont été accomplis dans l’approfondissement du marché financier ou l’inclusion financière.
- Risque : le passage à un régime plus dynamique et ouvert pourrait s’accompagner de risques importants si les règlementations et pratiques prudentielles ne sont pas très sensiblement renforcées.
- Situation actuelle : économie en phase de redémarrage; reprise des apports d’aide extérieure et de capitaux d’investissement envisagée; inflation en baisse; balance des paiements renforcée; reprise fragile.

### Principales vulnérabilités du secteur bancaire et amortisseurs
- Vulnérabilités :
  - Scénarios plausibles conduisent à une forte augmentation des pertes sur crédits dans un contexte de recouvrement difficile.
  - Certaines petites banques moins bien capitalisées présentent des vulnérabilités qui pourraient s’intensifier rapidement en cas d’essor soutenu des prêts.
  - Concentration élevée des portefeuilles et expositions importantes vis-à-vis de la société mère pour certaines banques.
- Amortisseurs :
  - Forte rentabilité du secteur bancaire.
  - Stabilité des dépôts.

### Supervision, résolution et renforcement réglementaire
- Etat du contrôle bancaire :
  - Le contrôle bancaire n’a pas la capacité de détecter les risques avant leur matérialisation; travaux de la CSBF souvent orientés vers la conformité.
  - Contrôles sur place insuffisants et non hiérarchisés selon le risque.
- Renforcements nécessaires :
  - Adopter une approche fondée sur les risques.
  - Accroître sensiblement le nombre des effectifs formés, en particulier pour le contrôle sur place.
  - Renforcer l’indépendance des autorités de contrôle.
  - Combler des lacunes réglementaires (prêts aux parties liées, classification des prêts).
  - Rendre la supervision des IMF davantage fondée sur les risques et plus volontariste.
- Résolution :
  - Besoin d’un cadre de recouvrement et de résolution ordonné pour banques et IMF « à problèmes ».
  - Une loi créant un mécanisme de résolution spécial pour les établissements de crédit s’impose.
  - Avant adoption, préparer décisions rapides et échelle de sanctions.
  - Après renforcement du contrôle et mécanisme de résolution, mettre en place éventuellement un système de garantie des dépôts visant à protéger les petits déposants.

### Institutions financières non bancaires (IFNB) et entités publiques
- Problèmes identifiés :
  - Recours fréquent aux IFNB du secteur public pour financer des politiques publiques sans attention suffisante à la sécurité des investissements.
  - IFNB (assurances et pensions) largement sous contrôle de l’État; organes de direction insuffisamment indépendants; évaluations d’actifs peu fiables; déficiences opérationnelles.
  - Assureurs soumis au contrôle prudentiel du MFB — conflit d’intérêts — et autres IFNB non assujetties à aucun contrôle prudentiel.
  - Crée d’énormes passifs conditionnels pour l’État.
- Recommandations initiales :
  - Audits indépendants (selon normes internationalement acceptées) de la situation financière des principales IFNB du secteur public.
  - Assujettir ces IFNB à un contrôle prudentiel indépendant.

### Inclusion financière, infrastructures de paiement et information de crédit
- Intermédiation et profondeur :
  - Secteur dominé par les banques; marché financier peu profond.
  - Ratios stables sur dix ans : dépôts/PIB = 19 pourcent; prêts/PIB = 10 pourcent.
  - Indicateurs d’inclusion financière bien en-dessous des pays comparables.
- Progrès et priorités :
  - Réseau de succursales régionales élargi; paiements par téléphone mobile populaires; loi sur la monnaie électronique en cours.
  - Adoption d’une loi sur le système national de paiement fournirait assise juridique; pouvoirs de surveillance à conférer à la BCM.
  - Unifier et fiabiliser les deux centrales des risques; moderniser registres des sûretés mobilières et immobilières; améliorer fonctionnement judiciaire.
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) :
  - Renforcement exigera ressources humaines additionnelles et action plus efficace.
  - Changements législatifs en cours; évaluation complète fixée à date ultérieure.

### Recommandations principales (extrait du Tableau 1) — actions et délais
- Court terme (moins de 6 mois)
  - Intensifier les inspections sur place.
  - Engager la mise en place d’une supervision basée sur les risques.
  - Réaliser régulièrement des tests de résistance et veiller à ce que leurs résultats informent la supervision bancaire.
  - Donner à la BCM, en coopération avec la CSBF et la MFB, un mandat et les pouvoirs nécessaires pour le maintien de la stabilité financière.
  - Élargir la définition des parties liées, et intensifier la supervision des concentrations des risques.
  - Renforcer les normes de déclassement et de provisionnement.
- Moyen terme (6 mois à 2 ans)
  - Accroître les ressources humaines de la CSBF, quantitativement et qualitativement.
  - Renforcer les pouvoirs et l’indépendance de la supervision financière.
  - Accroître le capital minimum (établissements de crédit et IMF).
  - Actualiser l’instruction sur le contrôle interne et développer des dispositions relatives à la gouvernance des établissements de crédit.
  - Renforcer le cadre juridique pour la résolution des établissements de crédit et IMF.
  - Intensifier et améliorer la supervision des assureurs et établir la supervision indépendante des caisses d’épargne, fonds de retraite et fonds d’investissement.
  - Créer un statut d’établissement de monnaie électronique et dispositif de supervision; adopter projet de loi régissant le système national de paiement.
  - Réaliser des audits indépendants des situations financières de la CEM et de la Poste et définir des stratégies de restructuration/résolution.
- Long terme (plus de 2 ans)
  - Mettre en œuvre un dispositif d'interventions graduées (et encadrées dans le temps) pour les institutions à problèmes.
  - Établir le cadre juridique pour la mise en place d'un dispositif de garantie des dépôts après renforcement de la supervision et du dispositif de résolution.
  - Fiabiliser et unifier les centrales des risques; moderniser les registres des sûretés mobilières et immobilières.
  - Créer un dispositif afin de recouvrer l’ensemble des biens acquis dans le cadre de conduites illégales.

### Indicateurs macroéconomiques et financiers clés (extraits du Tableau 2)
- PIB à prix constants: 3.0 2.3 3.3 3.1 4.1 4.5 4.8
- Déflateur du PIB: 5.5 5.1 6.6 7.6 6.7 6.9 6.4
- Indice des prix à la consommation (Fin de période): 5.8 6.3 6.0 7.6 7.1 7.1 6.3
- Base monétaire: 9.8 -6.1 14.1 9.6 16.0 12.7 11.9
- Masse monétaire (M3): 6.0 5.3 11.1 14.6 17.9 12.7 12.5
- Avoirs extérieurs nets: -2.0 -13.5 5.4 6.9 7.5 3.3 2.6
- Avoirs intérieur nets: 9.7 18.7 5.7 7.7 10.4 9.4 9.9
- dont: Crédit au secteur privé: 2.3 6.9 8.6 8.2 4.6 6.6 7.8
- Recettes budgétaires (hors dons) (% du PIB): 9.6 9.6 10.1 10.4 11.0 11.2 11.7
- Dons (% du PIB): 1.2 1.3 2.3 1.5 2.0 2.7 1.5
- Dépenses totales (% du PIB): 13.4 14.9 14.7 15.1 16.2 18.3 17.6
- Dépenses en capital (% du PIB): 2.7 3.1 3.9 3.5 5.3 8.0 7.6
- Solde global (base engagement) (% du PIB): -2.6 -4.0 -2.3 -3.3 -3.2 -4.4 -4.4
- Solde budgétaire (base caisse) (% du PIB): -1.4 -2.0 -2.4 -3.7 -4.5 -5.1 -5.0
- Exportations de biens, FAB: 15.3 18.1 20.6 21.0 21.5 20.8 20.7
- Importations de biens, CAF: 31.2 30.7 30.2 28.7 30.2 31.2 31.5
- Solde du compte courant (hors dons): -7.6 -6.5 -1.5 -3.4 -4.3 -6.4 -5.6
- Solde du compte courant (dons inclus): -6.9 -5.9 -0.3 -1.9 -2.3 -3.7 -4.2
- Dette publique (% du PIB): 33.0 33.9 35.8 41.0 41.7 42.8 43.6
- Dette extérieure (% du PIB): 23.5 22.8 24.4 28.4 30.4 32.6 34.5
- Dette intérieure (% du PIB): 9.5 11.1 11.4 12.6 11.3 10.2 9.1
- Réserves officielles brutes (millions de DTS): 682 502 535 600 701 782 859
- En mois d'importations de biens et services: 3.3 2.2 2.5 2.9 3.3 3.4 3.5
- PIB par habitant (USD): 445 462 453 402 391 405 419
- PIB nominal aux prix du marché (milliards d'ariary): 21,774 23,397 25,775 28,585 31,773 35,507 39,609

### Structure du secteur financier (extraits du Tableau 3)
- Institutions collectrices de dépôts: Nombre 14 / 38 / 38; Assets (Milliard MGA) 2,399 / 5,173 / 8,091; Pourcentage du PIB 29.0 / 28.3 / 28.3
- Banques: Nombre 7 / 10 / 11; Assets (Milliard MGA) 1,994 / 4,523 / 7,010; Pourcentage du PIB 25.0 / 24.8 / 24.5
- Institutions de microfinance: Nombre 5 / 26 / 25; Assets (Milliard MGA) 165 / 184 / 401; Pourcentage du PIB 1.0 / 1.0 / 1.4
- Total (sélection): Nombre 19 / 50 / 54; Assets (Milliard MGA) 2,666 / 6,134 / 9,891; Pourcentage du PIB 32.3 / 33.5 / 34.8
- Concentration : les quatre plus grandes banques (filiales de groupes étrangers jusqu’en 2014) représentent plus des quatre cinquièmes des dépôts et prêts.

### Microfinance et IFNB — risques et recommandations
- Structure et performance :
  - Cinq IMF détiennent les trois quarts du portefeuille de crédit et la moitié des dépôts du secteur.
  - Secteur majoritairement coopératif et organisé en réseaux; deux IMF en cours de résolution.
- Risques macrofinanciers et sectoriels :
  - Sensibilité aux contractions de la production, chocs extérieurs, épisodes politiques, corruption, rationnement des devises.
  - Forte concentration de l’économie; exposition aux catastrophes naturelles.
  - Risques amplifiés par faiblesse du contrôle prudentiel, gouvernance judiciaire et pratiques comptables.
- Indicateurs clés (banques, sélection 2015 et séries IMF 2010–2015) :
  - Fonds propres / actifs pondérés par des risques (banques): 13.1 (2015, préliminaire)
  - Levier financier (fois): 7.7 (2015)
  - Prêts improductifs / total prêts bruts: 10.5 (2015)
  - Provisions CDLs / prêts improductifs: 61.3 (2015)
  - Croissance du crédit: 18.5 (2015)
  - Marge nette d'intérêts: 6.0 (2015)
  - Rendement des actifs moyens: 3.7 (2015)
  - Rendement des fonds propres de base moyens: 47.6 (2015)
  - Pour les IMF (extraits séries 2010–2015): Fonds propres / actifs pondérés par des risques: 15.5, 14.6, 39.5, 36.3, 34.2, 31.6; Prêts improductifs / total: 7.7, 3.8, 3.9, 4.4, 5.9, 7.1; Actifs totaux (MGA milliards): 184, 252, 315, 363, 417, 401.

### Tests de résistance — méthodologie, scénarios et résultats
- Couverture : 11 banques commerciales, horizon à un an, bilans statiques.
- Approche : combinaison de tests descendants (scénarios macro) et tests ascendants (deux plus gros emprunteurs par banque).
- Scénarios :
  - Scénario I (pessimiste) : contraction de la production similaire à 2008-10 -> augmentation des PI et besoins de provisions.
  - Scénario II (extrême) : disponibilité réduite des devises, limitation des interventions de l’État -> effondrement de la production, détérioration des prêts concentrés, hausse coûts de financement, baisse revenus de commissions.
- Sensibilités additionnelles : qualité des prêts (sous-comptabilisation des créances douteuses), exposition aux correspondants étrangers, risques de change et taux d’intérêt, catastrophe naturelle, chocs de liquidité.
- Résultats clés :
  - Risque de crédit prédominant; expositions aux banques mères étrangères et catastrophes naturelles aussi importantes.
  - Scénario I : plusieurs banques sous-capitalisées, mais toutes resteraient solvables; non-distribution des bénéfices pendant un an permettrait retour au niveau initial de capitalisation.
  - Scénario II : sous-capitalisation importante d’un grand nombre de banques (y compris quelques grandes banques), sans insolvabilité générale.
  - Détérioration de prêts classés productifs ou resserrement des règles de classification peut avoir un effet plus important que l’augmentation des provisions sur prêts déjà improductifs.
  - Pertes potentielles sur expositions vis-à-vis des banques mères à l’étranger = risque important.
- Résultats de liquidité (extraits):
  - Initial: Actifs liquides / total des actifs = 38 ; Actifs liquides / passifs à court terme = 55 ; Actifs liquides sauf réserves obligatoires / total des actifs = 28 ; Actifs liquides sauf réserves obligatoires / passifs à court terme = 40.
  - 10 pourcent: 32 ; 49 ; 22 ; 34.
  - 25 pourcent: 23 ; 37 ; 13 ; 21.
  - Autres valeurs reportées: 33 / 50 / 23 / 35 et 25 / 40 / 15 / 25 (scénarios/sous-groupes).
- Recommandations issues des tests :
  - Poursuivre tests de résistance réguliers et les affiner.
  - Effectuer évaluation quantitative des expositions communes aux gros emprunteurs (y compris entreprises publiques).
  - Établir indicateurs de liquidité reflétant capacité de cession rapide des actifs et différenciant la liquidité par devise.

### Assurance, institutions d’épargne et contrôle
- Assurance :
  - Marges de solvabilité élevées mais évaluation contestable d’investissements (immobilier surévalué); rentabilité faible; efficience opérationnelle faible.
  - Recommandations : audit externe des principales compagnies; réforme de gouvernance aboutissant à privatisation.
  - Extraits d’indicateurs assurance (2012–2014): Primes non-vie/PIB: 0.5, 0.5, 0.5; Résultat net /fonds propres: 5.7, 5.7, 6.0; etc.
- Institutions d’épargne (CNAPS, CEM, Poste) :
  - Décisions d’investissement peu judicieuses; provisions insuffisantes; déficiences opérationnelles; détiennent épargne représentant près de 5 pourcent du PIB.
  - Recommandations : audits financiers et opérationnels indépendants urgents; gouvernance renforcée et indépendante; soumission au contrôle prudentiel de la CSBF; exigences d’agrément, d’information et de contrôle adaptées à responsabilités fiduciaires.

### Cadre institutionnel, gouvernance et macroprudentiel
- Surveillance partagée entre plusieurs institutions : CSBF (réglementation et contrôle prudentiels banques et IMF), BCM (surveillance macroprudentielle, paiement), SCA du MFB (assurances).
- Problèmes : organismes de contrôle non entièrement indépendants; conflits d’intérêts quand l’État est propriétaire d’entités à surveiller; effectifs et formation insuffisants.
- Recommandations institutionnelles :
  - Confier responsabilité du contrôle à un organisme solide et indépendant tant que les IFNB sont dominées par l’État.
  - Mettre en place code déontologique pour gérer conflits d’intérêts.
  - Assurer autonomie budgétaire des organismes de contrôle (contributions du secteur); redevabilité devant Parlement et public.
  - Développer stratégie de communication proactive; BCM devrait envisager Division des communications.
- Macroprudentiel :
  - BCM a créé une unité de stabilité financière; cadres à développer davantage.
  - Amendements législatifs recommandés pour confier à la BCM un mandat macroprudentiel et droits d’accès à l’information (notamment registres de crédit).
  - Améliorer capacités analytiques et combler lacunes de données, en tenant compte des éléments transfrontaliers.

### Gestion des crises, prêteur en dernier ressort, garantie des dépôts
- Prêteur en dernier ressort :
  - Dispositions existantes jugées ni souples ni efficaces; révision prévoit conditions (solvabilité, sûretés, plan de redressement accepté par la CSBF).
  - Recommandation : compléter dispositions par obligation d’absence de financement alternatif; BCM doit élaborer et tester procédures opérationnelles (taux pénalisant, évaluation des sûretés).
- Intervention et résolution :
  - Carences : absence de préparation opérationnelle, ressources pour financement des résolutions, mécanismes d’accélération du recouvrement; procédures juridiques longues; cas récents d’interventions tardives et conflictuelles.
  - Recommandations législatives et opérationnelles : amender loi bancaire pour système complet de redressement et résolution; confier à la CSBF mandat et pouvoirs larges en matière de résolution; prévoir dérogations au droit commun; formaliser procédures, coordination BCM/CSBF/MFB, accords avec autorités d’origine.
- Garantie des dépôts :
  - Recommandation immédiate : appliquer principe de « préférence en faveur des déposants » en liquidation.
  - Recommandation conditionnelle : envisager système de garantie des dépôts après renforcement du contrôle prudentiel et mécanisme de résolution; protection ciblée (petits déposants); financement principalement par les banques; possibilité de participation au financement de la résolution si sert intérêts des déposants assurés.

### Développement financier, justice et information de crédit
- Système judiciaire et loi sur le crédit/faillite :
  - Législation globalement acceptable mais application lente/erratique; Doing Business 2015: paiement d’une dette prend 871 jours; coût égal à 42 pourcent de la dette.
  - Registres des sûretés et titres immobiliers incomplets; frais d’inscription hypothécaire = "2 pourcent du montant du prêt pour chaque inscription sans plafond" à aligner sur coûts marginaux.
- Information sur le crédit :
  - Centrales des risques non fiables: CRB (BCM) et CRM (CSBF) non harmonisées; données limitées ou inexactes.
  - Recommandations : unifier gestion des deux bases, harmoniser et intégrer données banques/IMF; respecter délais; sanctions pour non-conformité; rendre consultation préalable à l’octroi de crédit; achever cadre juridique et projet de loi système d’information intégré de la BCM.
- Autres instruments :
  - Crédit-bail : régime fiscal désavantageux et difficultés de reprise des biens; recommandation d’un régime fiscal plus favorable.
  - Affacturage : fort potentiel pour exports et PME; nécessité d’un cadre juridique pour cession des comptes à recevoir.

### Infrastructure financière et paiements
- Systèmes de paiement :
  - Mise en place de RTGS et ACH; RTGS a traité 75.510 opérations en 2014, total 38.507 milliards d’ariary; système de télécompensation a traité 8,9 millions d’opérations, total 13.342 milliards d’ariary (≈ ⅓ du PIB).
  - Cadre juridique incomplet; projet de loi sur systèmes de paiement à étendre (titres, paiements de détail, protection contre faillite, dématérialisation).
  - Surveillance des systèmes de paiement automatisés à confier à la BCM, étendue au système national de paiement.
- Marché des paiements de détail :
  - Très insuffisamment développé; volonté requise pour réduire numéraire; problèmes : chèques non barrés, absence d’interopérabilité des cartes.
  - Mesures suggérées : verser salaires des hauts fonctionnaires directement sur comptes bancaires; permettre aux IMF d’émettre des cartes de débit.
- Titres et règlement :
  - Traitement de la jambe titres manuel; recommandation de mettre en place livraison contre paiement via RTGS.

### Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)
- Évaluation :
  - Menace qualifiée d’importante en présence de contrebande, infraction fiscale et corruption.
- Cadre existant :
  - Législation LBC adoptée en 2004; SAMIFIN créé en 2004; réglementations de 2007; sanctions pénales détaillées en 2012; loi FT et crime organisé transfrontières en 2014; adhésion aux Groupes régionaux engagée.
- Lacunes à corriger :
  - Champ des activités des professions non financières désignées; criminalisation du FT; gel des actifs; diligence à l’égard des personnes politiquement exposées.
  - Recommandation : veiller à la conformité des amendements proposés aux recommandations du GAFI.
- Mise en œuvre et ressources :
  - Mise en application retardée par manque de ressources et de suivi; SAMIFIN traite les DOS avec diligence mais manque ressources; procureur général n’utilise pas pleinement les DOS; absence de condamnation signalée.
  - Recommandation opérationnelle : Banque mondiale attendue pour évaluation détaillée; en attendant, réaliser évaluation des risques LBC/FT avec aide de la Banque mondiale.

*Source: Extrait du chapitre "1. Indicateurs d’inclusion financières" et chapitres sélectionnés (_cr16377f) — Rapport des services du Fonds monétaire international (texte et tableaux fournis).*

### 1. Indicateurs d’inclusion financières .................................................................................

### 1. Indicateurs d’inclusion financières

### Contexte macroéconomique et défi principal
- Défi : développer le système financier tout en préservant la stabilité financière.
- Constat : le secteur financier a survécu relativement bien aux turbulences économiques et politiques des dix dernières années grâce à une stratégie prudente, mais peu de progrès ont été accomplis dans l’approfondissement du marché financier ou l’inclusion financière.
- Risque : le passage à un régime plus dynamique et ouvert pourrait s’accompagner de risques importants si les règlementations et pratiques prudentielles ne sont pas très sensiblement renforcées.
- Situation actuelle : l’économie est en phase de redémarrage avec perspective d’une reprise des apports d’aide extérieure et de capitaux d’investissement; l’inflation est en baisse et la balance des paiements s’est renforcée. Toutefois, la reprise est fragile.

### Principales vulnérabilités du secteur bancaire et amortisseurs
- Vulnérabilités :
  - Scénarios plausibles conduisent à une forte augmentation des pertes sur crédits dans un contexte de recouvrement difficile des créances.
  - Certaines petites banques moins bien capitalisées présentent des vulnérabilités qui pourraient s’intensifier rapidement en cas d’essor soutenu des prêts.
  - Certaines banques affichent une concentration très préoccupante de leurs portefeuilles et des expositions importantes vis-à-vis de leur société mère.
- Amortisseurs :
  - Forte rentabilité du secteur bancaire.
  - Stabilité des dépôts.

### Supervision et résolution
- Etat du contrôle bancaire :
  - Le contrôle bancaire n’a pas encore la capacité de détecter les risques avant qu’ils n’apparaissent et d’y faire face.
  - Les travaux de la Commission de supervision bancaire et financière (BSBF) sont trop souvent orientés vers la conformité.
  - Les activités de contrôle sur place ne sont pas aussi fréquentes qu’il le faudrait et ne sont pas hiérarchisées selon le risque.
- Renforcements nécessaires :
  - Adopter une approche fondée sur les risques.
  - Accroître sensiblement le nombre des effectifs formés, en particulier pour le contrôle sur place.
  - Renforcer l’indépendance des autorités de contrôle.
  - Combler des lacunes de la réglementation (prêts aux parties liées, classification des prêts).
  - Rendre la supervision des institutions de microfinance (IMF) davantage fondée sur les risques et plus volontariste.
- Résolution :
  - Le cas des banques et IMF « à problèmes » appelle une intervention plus décisive et rapide et un cadre de recouvrement et de résolution ordonné.
  - Une loi portant création d’un mécanisme de résolution spécial pour les établissements de crédit s’impose.
  - Avant l’adoption d’une telle loi, entamer les préparatifs nécessaires pour assurer une prise de décision rapide et instaurer une échelle de sanctions applicables aux infractions.
  - Une fois le mécanisme de résolution opérationnel et le contrôle prudentiel renforcé, mise en place éventuelle d’un système de garantie des dépôts visant à protéger les petits déposants.

### Institutions financières non bancaires (IFNB) et autres entités
- Problèmes identifiés :
  - Recours fréquent aux IFNB du secteur public pour financer les politiques publiques sans attention suffisante à la sécurité de leurs investissements.
  - Les IFNB (surtout assurances et pensions) sont en grande partie sous le contrôle de l’État ; leurs organes de direction ne sont pas suffisamment indépendants.
  - Évaluation des actifs souvent peu fiable; certaines présentent des déficiences opérationnelles.
  - Les assureurs sont soumis au contrôle prudentiel du Ministère des finances et du budget (MFB) — situation génératrice de conflit d’intérêts — et les autres IFNB ne sont assujetties à aucun contrôle prudentiel.
  - Ces institutions créent d’énormes passifs conditionnels pour l’État.
- Recommandations initiales :
  - Soumettre à des audits indépendants (réalisés suivant les normes internationalement acceptées) la situation financière des principales IFNB du secteur public.
  - Assujettir ces IFNB à un contrôle prudentiel indépendant.

### Inclusion financière, infrastructures de paiement et information de crédit
- Intermédiation et profondeur :
  - Le secteur est dominé par les banques; le marché financier reste peu profond.
  - Ratios : dépôts/PIB (19 pourcent) et prêts/PIB (10 pourcent) n’ont guère varié ces dix dernières années.
  - Indicateurs d’inclusion financière bien au-dessous du niveau relevé dans les pays comparables.
- Progrès potentiels :
  - Banques ont élargi leur réseau de succursales régionales.
  - Systèmes de paiement par téléphone mobile populaires.
  - Autorités progressent dans l’établissement d’une loi sur la monnaie électronique.
  - Adoption d’une loi sur le système national de paiement fournirait assise juridique au développement du système de paiement; pouvoirs de surveillance devraient être conférés à la BCM.
  - Les deux centrales des risques existantes, qui ne fournissent actuellement pas d’informations fiables et à jour, devraient être unifiées, rationalisées et soumises à un contrôle de qualité approfondi.
  - Moderniser les registres des sûretés mobilières et immobilières et améliorer le fonctionnement du système judiciaire pour renforcer l’applicabilité des droits contractuels.
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) :
  - Renforcement exigera des ressources humaines additionnelles et une action plus efficace.
  - Changements législatifs en cours et une évaluation complète du système est fixée à une date ultérieure de cette année.

### Recommandations principales (extrait du Tableau 1)
- Action et délai (Court terme: moins de 6 mois; Moyen terme: 6 mois à 2 ans; Long terme: plus de 2 ans)
  - Accroître les ressources humaines de la CSBF, quantitativement et qualitativement — Moyen terme
  - Intensifier les inspections sur place — Court terme
  - Engager la mise en place une supervision basée sur les risques — Court terme
  - Réaliser de façon régulière des tests de résistance, et veiller à ce que résultats informent l'exercice de la supervision bancaire — Court terme
  - Donner à la BCM, en coopération avec la CSBF et la MFB, un mandat et les pouvoirs nécessaires pour le maintien de la stabilité financière — Court terme
  - Renforcer les pouvoirs et l’indépendance de la supervision financière — Moyen terme
  - Élargir la définition des parties liées, et intensifier la supervision des concentrations des risques — Court terme
  - Renforcer les normes de déclassement et de provisionnement — Court terme
  - Accroître le capital minimum (établissements de crédit et IMF) — Moyen terme
  - Actualiser l’instruction sur le contrôle interne et développer des dispositions réglementaires relatives à la gouvernance des établissements de crédit — Moyen terme
  - Renforcer le cadre juridique pour la résolution des établissements de crédit et IMF — Moyen terme
  - Mettre en œuvre un dispositif d'interventions graduées (et encadrées dans le temps) pour les institutions à problèmes — Long terme
  - Établir le cadre juridique pour la mise en place à terme d'un dispositif de garantie des dépôts après la renforcement de la supervision bancaire et le dispositif pour la résolution des établissements de crédit — Long terme
  - Intensifier and améliorer la supervision des assureurs et renforcer l’indépendance des superviseurs — Moyen terme
  - Etablir la supervision indépendant, avec des ressources suffisante, des caisses d’épargne, des fonds de retraite, et des fonds d’investissement — Moyen terme
  - Réaliser des audits indépendants des situations financières de la CEM et de la Poste, et définir sur ces bases des stratégies de restructuration /résolution — Moyen terme
  - Créer un statut d’établissement de monnaie électronique, et mettre en place un dispositif de supervision — Moyen terme
  - Adopter un projet de loi régissant le système national de paiement — Moyen terme
  - Fiabiliser et unifier les centrales des risques des établissements de crédit et des IMF — Long terme
  - Moderniser les registres des sûretés mobilières et immobilières — Long terme
  - Créer un dispositif afin de recouvrer l’ensemble des biens acquis dans le cadre de conduites illégales — Long terme

### Indicateurs macroéconomiques et financiers clés (extraits du Tableau 2)
- Produit intérieur brut et prix
  - PIB à prix constants: 3.0 2.3 3.3 3.1 4.1 4.5 4.8
  - Déflateur du PIB: 5.5 5.1 6.6 7.6 6.7 6.9 6.4
  - Indice des prix à la consommation (Fin de période): 5.8 6.3 6.0 7.6 7.1 7.1 6.3
- Monnaie et crédit
  - Base monétaire: 9.8 -6.1 14.1 9.6 16.0 12.7 11.9
  - Masse monétaire (M3): 6.0 5.3 11.1 14.6 17.9 12.7 12.5
  - Avoirs extérieurs nets: -2.0 -13.5 5.4 6.9 7.5 3.3 2.6
  - Avoirs intérieur nets: 9.7 18.7 5.7 7.7 10.4 9.4 9.9
  - dont: Crédit au secteur privé: 2.3 6.9 8.6 8.2 4.6 6.6 7.8
- Finances publiques (en pourcentage du PIB)
  - Recettes budgétaires (hors dons): 9.6 9.6 10.1 10.4 11.0 11.2 11.7
  - Dons: 1.2 1.3 2.3 1.5 2.0 2.7 1.5
  - Dépenses totales: 13.4 14.9 14.7 15.1 16.2 18.3 17.6
  - Dépenses en capital: 2.7 3.1 3.9 3.5 5.3 8.0 7.6
  - Solde global (base engagement): -2.6 -4.0 -2.3 -3.3 -3.2 -4.4 -4.4
  - Solde budgétaire (base caisse): -1.4 -2.0 -2.4 -3.7 -4.5 -5.1 -5.0
- Secteur extérieur
  - Exportations de biens, FAB: 15.3 18.1 20.6 21.0 21.5 20.8 20.7
  - Importations de biens, CAF: 31.2 30.7 30.2 28.7 30.2 31.2 31.5
  - Solde du compte courant (hors dons): -7.6 -6.5 -1.5 -3.4 -4.3 -6.4 -5.6
  - Solde du compte courant (dons inclus): -6.9 -5.9 -0.3 -1.9 -2.3 -3.7 -4.2
- Dette publique (en pourcentage du PIB)
  - Dette publique: 33.0 33.9 35.8 41.0 41.7 42.8 43.6
  - Extérieure: 23.5 22.8 24.4 28.4 30.4 32.6 34.5
  - Intérieure: 9.5 11.1 11.4 12.6 11.3 10.2 9.1
- Réserves officielles brutes (en millions de DTS): 682 502 535 600 701 782 859
- En mois d'importations de biens et services: 3.3 2.2 2.5 2.9 3.3 3.4 3.5
- PIB par habitant (dollars américains): 445 462 453 402 391 405 419
- PIB nominal aux prix du marché (milliards d'ariary): 21,774 23,397 25,775 28,585 31,773 35,507 39,609

### Structure du secteur financier (extraits du Tableau 3)
- Ratios et taille (sélection d’années 2004 / 2010 / 2015)
  - Institutions collectrices de dépôts: Nombre 14 / 38 / 38; Assets (Milliard MGA) 2,399 / 5,173 / 8,091; Pourcentage du PIB 29.0 / 28.3 / 28.3
  - Banques: Nombre 7 / 10 / 11; Assets (Milliard MGA) 1,994 / 4,523 / 7,010; Pourcentage du PIB 25.0 / 24.8 / 24.5
  - Institutions de microfinance: Nombre 5 / 26 / 25; Assets (Milliard MGA) 165 / 184 / 401; Pourcentage du PIB 1.0 / 1.0 / 1.4
  - Caisse d'épargne: Nombre 1 / 1 / 1; Assets (Milliard MGA) 135 / 245 / 329; Pourcentage du PIB 1.7 / 1.3 / 1.2
  - Poste: Nombre 1 / 1 / 1; Assets (Milliard MGA) 105 / 221 / 351; Pourcentage du PIB 1.3 / 1.2 / 1.2 (note 2/)
  - Compagnies d'assurance: Nombre 2 / 4 / 5; Assets (Milliard MGA) 159 / 508 / 705; Pourcentage du PIB 2.0 / 2.8 / 2.5
  - Fonds de retraite: Nombre 2 / 1 / 1; Assets (Milliard MGA) 105 / 417 / 728; Pourcentage du PIB 1.3 / 2.3 / 2.5
  - Fonds d’investissement: Nombre 7; Assets (Milliard MGA) 335; Pourcentage du PIB 1.4 (note 4/)
  - Total: Nombre 19 / 50 / 54; Assets (Milliard MGA) 2,666 / 6,134 / 9,891; Pourcentage du PIB 32.3 / 33.5 / 34.8
- Concentration du marché :
  - Quatre banques, toutes des filiales de groupes bancaires étrangers jusqu’en 2014, dominent le marché. Les dépôts dans les quatre plus grandes banques et leurs prêts représentent plus des quatre cinquièmes des dépôts et prêts.
  - L’État conserve une participation minoritaire dans trois de ces banques.
  - Les sept autres banques agréées sont des établissements à participation majoritaire étrangère, à l’exception d’une petite banque récemment transformée d’IMF en banque.
  - Une banque capitalisée localement a été placée sous liquidation en 2014.

*Source: Extrait du chapitre "1. Indicateurs d’inclusion financières" (_cr16377f) du rapport PDF fourni par les services du Fonds monétaire international.*

### 5.      Le secteur de la microfinance fournit des services financiers à de nombreux

### 5.      Le secteur de la microfinance fournit des services financiers à de nombreux

### Microfinance et institutions financières non bancaires (IFNB)
- Le secteur de la microfinance est concentré : cinq IMF détiennent les trois quarts du portefeuille de crédit et la moitié des dépôts du secteur.
- Le secteur fonctionne majoritairement sur le modèle des coopératives et est organisé en réseaux; deux IMF sont en cours de résolution.
- L'État contrôle les deux principales compagnies d'assurance, le réseau d'épargne postal, la CEM et, largement, la Caisse nationale d’assurance et de prévoyance sociale (CNAPS), qui gère le principal régime de retraite pour les salariés du secteur privé ainsi que d’autres prestations.
- La structure du secteur des IFNB est restée stable, hormis l’établissement de certains fonds de placement hors périmètre réglementaire.

### Facteurs de risque macrofinanciers et sectoriels
- Madagascar a connu fréquemment de fortes contractions de la production et du PIB réel affectant particulièrement le secteur des biens échangeables; chocs extérieurs (croissance lente des économies avancées, fluctuations des prix des produits de base) affectent recettes d’exportation et coût des intrants importés.
- Épisodes de troubles politiques et préoccupations liées à la corruption ont :
  - perturbé l’activité économique,
  - découragé la formation de capital,
  - réduit l’aide extérieure et le financement concessionnel,
  - entraîné des arriérés de l’État et une réduction des dépenses d’infrastructure, impactant fournisseurs et capacité d’achat du secteur public.
- Le rationnement quantitatif des devises a parfois amplifié les troubles économiques, avec risque rapide de détérioration du portefeuille de prêts des banques et réduction du revenu tiré des commissions sur services de transaction.
- La concentration de l’économie (secteur bancaire et entreprises concentrés) crée une vulnérabilité : défauts de quelques grandes entreprises peuvent avoir des effets considérables.
- Madagascar est exposée aux catastrophes naturelles susceptibles d’affecter une large partie du secteur formel et de détruire actifs fixes et équipement bancaire.
- Chocs amplifiés par leurs répercussions sur coûts de financement et liquidité : hausse des taux directeurs en crise de la balance des paiements ou perte de confiance peut conduire à une « ruée sur les dépôts » et perte de liquidités par la balance des paiements.
- Participation étrangère au capital : source de solidité en temps normal, mais exposition à pertes exceptionnelles si la société mère éprouve des difficultés.
- Risques à l’avenir : croissance trop rapide du crédit et du secteur immobilier pouvant accroître les prêts improductifs (PI); assouplissement de la contrainte de change et intensification de la dollarisation des prêts exposant emprunteurs au risque de change.
- Atténuation des risques limitée : contrôle prudentiel inégal, problèmes de gouvernance judiciaire rendant difficile exécution des contrats et recouvrement; pratiques comptables et normes d’audit externes réputées faibles.
- Lacunes dans les données et pratiques de classification des prêts peuvent conduire à une sous-estimation des créances douteuses.

### Solidité des banques — indicateurs clés (sélection de données du Tableau 4)
- Couverture et levier
  - Fonds propres / actifs pondérés par des risques : 13.1 (2015, préliminaire)
  - Levier financier (fois) : 7.7 (2015)
- Qualité des actifs
  - Prêts improductifs (CDLs) / total de prêts bruts : 10.5 (2015)
  - Provisions CDLs / prêts improductifs : 61.3 (2015)
  - Provisions CDLs / total de prêts bruts : 6.4 (2015)
  - Croissance du crédit : 18.5 (2015)
  - Prêts en devises / total de prêts bruts : 5.6 (2015)
- Rentabilité
  - Marge nette d'intérêts : 6.0 (2015)
  - Coefficient d'exploitation : 48.7 (2015)
  - Rendement des actifs moyens : 3.7 (2015)
  - Rendement des fonds propres de base moyens : 47.6 (2015)
- Liquidité
  - Prêts / dépôts : 70.3 (2015)
  - Actifs liquides / total des actifs : 37.8 (2015)
  - Actifs liquides / passifs à court terme : 55.3 (2015)
  - Dépôts en devises / total de dépôts : 17.7 (2015)
  - Créances sur la BCM / passifs à court terme : 17.9 (2015)
  - Dépôts non bancaires / total des passifs : 78.8 (2015)
- Interconnexion
  - Créances sur établissements de crédit / total des actifs : 12.6 (2015)
  - Passifs à des établissements de crédit / total des actifs : 1.6 (2015)
  - Position ouverte nette en devises / fonds propres : 9.3 (2015)
- Remarques générales : ratio de solvabilité adéquat en termes absolus mais en baisse; rentabilité élevée due à écart entre taux débiteurs et créditeurs, commissions et gains de réévaluation; certains établissements à peine capables de couvrir leurs coûts.

### Tests de résistance — méthodologie et résultats
- Couverture : les tests recouvrent toutes les 11 banques commerciales.
- Horizon et approche :
  - Tests centrés sur les effets à un an et bilans statiques en raison de possibilités limitées d’analyse dynamique.
  - Combinaison de tests « descendants » (scénarios macro) et de premiers tests « ascendants » sollicitant estimations des banques sur l’impact d’une défaillance de leurs deux plus gros emprunteurs.
- Scénarios conçus :
  - Scénario I (pessimiste) : épisode de contraction de la production similaire à 2008-10 conduisant à une augmentation des PI et des besoins de provisions pour PI existants et nouveaux.
  - Scénario II (extrême) : disponibilité réduite des devises et limitation des interventions de l’État entraînant effondrement de la production, détérioration de la qualité des prêts concentrés dans les secteurs touchés, hausse des coûts de financement et baisse du revenu des commissions.
- Tests de sensibilité additionnels : qualité des prêts (incluant sous-comptabilisation des créances douteuses), exposition aux correspondants étrangers, risques de change et de taux d’intérêt, risque de catastrophe naturelle, chocs de liquidité.
- Résultats clés :
  - Le risque de crédit reste prédominant, mais d’autres facteurs (expositions aux banques mères étrangères, hausse des coûts de financement, coûts directs de catastrophes naturelles) sont aussi importants.
  - Dans le scénario pessimiste (Scénario I) : plusieurs banques se retrouveraient sous-capitalisées, mais toutes resteraient solvables; la non-distribution du total des bénéfices pendant un an permettrait aux banques de revenir à leur niveau de capitalisation initial.
  - Dans le scénario extrême (Scénario II) : sous-capitalisation, parfois importante, d’un grand nombre de banques (y compris quelques-unes des grandes banques), mais sans entraîner leur insolvabilité.
  - Une détérioration de la performance des prêts actuellement classés comme productifs, ou un resserrement des règles de classification révélant leur qualité véritable, peut avoir un effet parfois plus important qu’une augmentation des provisions sur les prêts déjà classés improductifs.
  - Les pertes éventuelles sur expositions vis-à-vis des banques (mères) à l’étranger constituent un risque important pour chaque banque.
  - Le niveau des taux d’intérêt, la pente de la courbe de rendement et le taux de change nominal ne sont pas, en soi, des facteurs de risque majeurs, mais peuvent devenir importants via leur impact sur le risque de crédit.
- Tableau récapitulatif des tests (nombre des banques par tranche de ratio de solvabilité et par scénario) : les résultats détaillés figurent dans les tableaux de tests de résistance (données chiffrées et catégorisées par tranche 4 à 8 pourcent / 0 à 4 pourcent / sous 0 pourcent selon les scénarios et sensibilités).

*Source: Extrait du chapitre — Rapport des services du FMI (texte et tableaux fournis).*

### 19.      Le test de résistance

### 19. Le test de résistance

### Principaux résultats des tests de résistance ascendante
- Les tests de résistance ascendants ont révélé des vulnérabilités importantes mais pas insurmontables au regard des deux expositions les plus importantes pour chaque banque (tableau 6).
- Certaines banques devront doubler leurs provisions, ce qui susciterait un coût représentant plus d’un tiers de leurs fonds propres si les expositions à l’égard de leurs deux plus gros emprunteurs venaient à être compromises.
- La vulnérabilité est réduite dans la mesure où les banques ont pu accepter des sûretés réalisables.
- Les indicateurs de solvabilité et de liquidité font apparaître une corrélation positive pour toutes les banques, à la fois avant et après les chocs.

### Risque de liquidité à court terme
- Le risque de liquidité à court terme ne semble pas être un important facteur de vulnérabilité pour l’ensemble du système, mais les résultats varient fortement d’une banque à l’autre (tableau 7).
- Quelques banques semblent avoir une exposition supérieure à la moyenne à la fois au risque de crédit et au risque de liquidité; en cas de choc extrême sur leur solvabilité, elles n’auront guère de volant de sécurité pour faire face à des sorties de liquidités si elles ne reçoivent pas d’aide de leur société mère non résidente.
- Tableau synthétique (extraits de tableau 6) — ratios de liquidité selon scénarios de provisionnement sur les deux expositions les plus importantes :
  - Initial: Actifs liquides / total des actifs = 38 ; Actifs liquides / passifs à court terme = 55 ; Actifs liquides sauf reserves obligatoires / total des actifs = 28 ; Actifs liquides sauf reserves obligatoires / passifs à court terme = 40.
  - 10 pourcent: Actifs liquides / total des actifs = 32 ; Actifs liquides / passifs à court terme = 49 ; Actifs liquides sauf reserves obligatoires / total des actifs = 22 ; Actifs liquides sauf reserves obligatoires / passifs à court terme = 34.
  - 25 pourcent: Actifs liquides / total des actifs = 23 ; Actifs liquides / passifs à court terme = 37 ; Actifs liquides sauf reserves obligatoires / total des actifs = 13 ; Actifs liquides sauf reserves obligatoires / passifs à court terme = 21.
  - Autres colonnes du tableau: valeurs 33 / 50 / 23 / 35 et 25 / 40 / 15 / 25 (correspondant à scénarios ou sous-groupes figurant dans le tableau original).

### Recommandations liées aux tests de résistance
- Les autorités sont encouragées à continuer de procéder régulièrement à des tests de résistance et à les affiner.
- Les autorités ont commencé à effectuer leurs propres tests de résistance depuis la visite de la mission PESF et ont l’intention d’en utiliser les résultats pour déterminer, en toute connaissance de cause, les priorités du contrôle prudentiel.
- Il serait utile de procéder en outre à une évaluation quantitative des expositions communes aux gros emprunteurs, y compris les entreprises publiques, et d’établir des indicateurs de liquidité qui:
  - reflètent mieux la capacité effective des banques à se défaire rapidement de leurs actifs;
  - différencient la liquidité par devise.
- Les limitations des données n’ont pas permis de réaliser un test de résistance pour les expositions communes dans le cadre du PESF.

### Institutions financières non bancaires (IMF)
- Dans l’ensemble, le secteur des IMF est liquide, sa capitalisation est adéquate et ses provisions sont suffisantes, en dépit de la présence de quelques faibles institutions (tableau 8).
- La situation de plusieurs IMF s’est détériorée mais ne pose pas de risque systémique en raison de leur petite taille et du caractère très limité de leur base de dépôts.
- Certaines IMF bénéficient d’une aide de leurs partenaires étrangers.
- Leur rentabilité est faible en dépit d’écarts de taux d’intérêt élevés en raison du haut niveau de leurs coûts d’exploitation et de leur besoin de constituer des provisions.
- Extraits d’indicateurs (IMFs, en pourcentage, séries 2010–2015):
  - Fonds propres / actifs ponderés par des risques: 15.5, 14.6, 39.5, 36.3, 34.2, 31.6 (années listées dans le tableau original).
  - Prêts improductifs (CDLs) / total de prêts bruts: 7.7, 3.8, 3.9, 4.4, 5.9, 7.1.
  - Provisions CDLs / prêts improductifs: 81.6, 74.5, 78.5, 74.6, 80.7, 85.3.
  - Croissance du crédit: 10.0, 45.1, 29.2, 20.8, 8.6, -6.3.
  - Marge nette d'intérêts: 17.3, 15.9, 17.5, 18.4, 17.3, 17.1.
  - Coefficient d'exploitation: 83.7, 83.8, 88.1, 88.4, 86.6, 82.5.
  - Rendement des actifs moyens: 2.8, 1.8, 2.0, 2.0, 1.8, 1.7.
  - Rendement des fonds propres de base moyens: 11.6, 7.8, 8.6, 9.0, 8.4, 8.4.
  - Prêts / dépôts: 128.3, 131.4, 133.7, 125.6, 115.0, 92.5.
  - Actifs liquides / total des actifs: 26.1, 21.5, 20.8, 19.7, 23.1, 27.3.
  - Actifs liquides / passifs à court terme: 77.8, 64.0, 65.3, 56.3, 67.4, 63.0.
  - Nombre d'IMFs (memorandum): 26, 28, 31, 31, 29, 25.
  - Actifs totaux (MGA milliards): 184, 252, 315, 363, 417, 401.

### Assurance
- Les comptes des compagnies d’assurance font apparaître de hautes marges de solvabilité, mais l’évaluation de certains investissements est contestable, la rentabilité est peu élevée et l’efficience opérationnelle est faible (tableau 9).
- Un grand nombre d’investissements dans l’immobilier semblent être surévalués; certaines créances sur le secteur public (notamment les entreprises publiques) sont contestables.
- La constitution de provisions pour actifs semble insuffisante.
- Les assureurs ont des charges d’exploitation élevées, des difficultés à percevoir à temps les primes et à régler les demandes d’indemnisation.
- Ces déficiences ne sont guère susceptibles d’entraîner une instabilité financière systémique, mais elles impliquent que le secteur ne contribue pas autant qu’il le pourrait à l’efficience et au développement économiques globaux.
- Recommandations spécifiques:
  - Procéder à un audit externe des principales compagnies;
  - Réformer leur gouvernance conduisant à leur privatisation.
- Extraits d’indicateurs agrégés assurance (2012–2014, en percent):
  - Primes d'assurance non-vie/PIB: 0.5, 0.5, 0.5.
  - Primes d'assurance vie/PIB: 0.1, 0.2, 0.2.
  - Primes d'assurance non-vie/primes: 77.0, 76.1, 78.0.
  - Demandes d’indemnisation/primes: 45.0, 41.4, 41.4.
  - Charges d’exploitation /primes: 30.2, 28.5, 25.4.
  - Résultat net /primes: 11.8, 10.4, 10.5.
  - Provision sur demandes/demandes payées: 104.3, 96.0, 105.7.
  - Investissements/provisions techniques: 118.0, 139.9, 142.1.
  - Fonds propres/provisions techniques: 86.9, 80.8, 84.4.
  - Résultat net /fonds propres: 5.7, 5.7, 6.0.

### Institutions d’épargne
- Les principales institutions d’épargne — CNAPS, CEM et système d’épargne postale — prennent des décisions d’investissement peu judicieuses, ne constituent pas suffisamment de provisions et présentent des déficiences opérationnelles.
- Elles détiennent l’épargne de millions de ménages, représentant près de 5 pourcent du PIB.
- Leur processus d’investissement ne semble pas tenir dûment compte du risque et du manque d’indépendance; la part disproportionnée des investissements dans des entreprises publiques en difficulté est un symptôme.
- L’évaluation de leurs actifs est souvent contestable et la constitution de provisions pour prêts improductifs est sporadique.
- Les épargnants sont censés bénéficier de la garantie de l’État, ce qui constitue un passif conditionnel pour l’État.
- Recommandation prioritaire:
  - Évaluer d’urgence la situation par des audits financiers et opérationnels indépendants (réalisés suivant les normes internationalement acceptées).
  - Pour continuer à exercer leurs activités, ces institutions devront:
    - avoir un volume important de ressources financières;
    - une gouvernance renforcée et indépendante;
    - des systèmes de gestion des risques plus efficaces;
    - exécuter un mandat étroit et investir seulement dans des actifs de la plus haute qualité possible;
    - être soumises au contrôle prudentiel de la CSBF, dans les limites des ressources disponibles.

### Cadre macro et microprudentiel — questions transversales
- La responsabilité de la surveillance du secteur financier est partagée entre plusieurs institutions et le dispositif fait apparaître de grandes lacunes.
  - La CBSF: réglementation et contrôle prudentiels des banques et des IMF.
  - La BCM: surveillance macroprudentielle et rôle de premier plan dans le système de paiement.
  - Le Service de contrôle des assurances (SCA) du MFB: contrôle prudentiel des compagnies et courtiers d’assurance.
  - La CEM, les Services postaux et la CNAPS: sous contrôle financier du MFP, mais non assujettis à la réglementation prudentielle.
- Les organismes de contrôle ne sont pas entièrement indépendants et leur gouvernance n’est pas satisfaisante; l’État intervient dans leurs décisions et contrôle leurs budgets, notamment pour le SCA et la CSBF.
- Conflit d’intérêts notable: l’État est, à part entière ou en partie, propriétaire des institutions qu’il doit surveiller et auxquelles il emprunte beaucoup.
- Recommandations institutionnelles:
  - Confier la responsabilité du contrôle à un organisme solide et indépendant tant que les principales IFNB sont entre les mains de l’État.
  - Mettre en place un code déontologique pour gérer les conflits d’intérêts au niveau du personnel.
  - Assurer l’autonomie budgétaire des organismes de contrôle, principalement par les contributions du secteur d’activité; en contrepartie, ces organismes seraient redevables devant le Parlement et le public.
  - Renforcer les effectifs et la formation: le manque de personnel qualifié est un obstacle majeur.
  - Développer une stratégie de communication proactive sur les questions relatives au secteur financier; la BCM devrait envisager de créer une Division des communications, peut‑être conjointement avec la CSBF.

### Cadre macroprudentiel
- La BCM a créé une unité de stabilité financière chargée du suivi des risques sur l’ensemble du système financier et de l’analyse des liens macrofinanciers; cette unité coopère avec des partenaires régionaux et multilatéraux.
- Comme les préoccupations macroprudentielles sont actuellement limitées, les autorités doivent:
  - Développer davantage le cadre institutionnel permettant de suivre les risques systémiques et d’y faire face; pas besoin d’adopter une politique volontariste pour l’instant.
  - Amender la législation pour confier à la BCM un mandat macroprudentiel et lui donner le droit d’obtenir les informations pertinentes (notamment des registres de crédit) et d’utiliser les instruments disponibles pour favoriser la stabilité du système en coordination avec la CSBF.
  - Commencer à détecter et combler les lacunes des données et améliorer la capacité d’analyse, en tenant compte des éléments transfrontaliers et externes (développements dans les pays d’« origine » des banques étrangères, cours des produits de base et de l’énergie, effets sur la liquidité intérieure d’événements sur le marché interbancaire des changes).
- Il est noté que les révisions en cours des statuts de la BCM devraient renforcer son indépendance et la doter d’un vaste mandat de stabilité financière.

### Banques — renforcement du contrôle et du cadre prudentiel
- L’évaluation de la conformité aux Principes fondamentaux de Bâle a mis en lumière divers défis; le niveau de conformité relativement faible tient aux lacunes de la législation et, surtout, aux déficiences dans la pratique du contrôle.
- Fonctions des autorités de contrôle:
  - Le contrôle sur place doit être plus volontariste et plus intrusif; mobiliser des ressources pour exercer régulièrement des contrôles sur place par institution et par thème, en particulier lorsque des risques systémiques surviennent.
  - Mesures à court terme: contrôles sur place de la qualité des gros portefeuilles de prêts des quatre plus grandes banques (processus déjà engagé).
  - La CSBF doit adopter des outils et procédures fondés sur les risques et les intégrer dans la chaîne de contrôle toute entière.
  - Mettre en place un système de notation modernisé et élargi (recouvrant les banques et les IMF et incorporant les résultats des tests de résistance) pour guider la planification et l’encadrement des missions de contrôle sur place ainsi que le suivi des institutions à problèmes.
  - Mettre en place un système automatisé de déclarations prudentielles pour permettre au personnel de consacrer davantage de temps à l’analyse.
  - Poursuivre le renforcement des relations avec les homologues étrangers; signer des accords de coopération avec d’autres homologues, en particulier d’Europe.
  - Mettre en place un cadre d’action correctrice: réglementations et manuels de procédures précisant les facteurs de déclenchement, les responsabilités et les délais des actions à mener face aux infractions et vulnérabilités des banques.
- Réglementations et exigences prudentielles à renforcer:
  - Élargir la définition des parties liées à une banque et revoir la réglementation sur les grandes risques au regard de la concentration de l’économie malgache et des interconnexions des entreprises.
  - Mettre en place des directives d’évaluation prudente des garanties, compte tenu du contexte judiciaire difficile.
  - Rendre plus rigoureux le traitement prudentiel des prêts restructurés.
  - Mettre à jour les instructions sur les contrôles internes et renforcer les dispositions concernant la conformité et la gouvernance.
  - À terme, intégrer d’autres facteurs de risque dans les exigences de fonds propres (risque de change, risque opérationnel).
  - Relever le seuil de 8 pourcent pour les fonds propres afin de refléter la volatilité macroéconomique de Madagascar.
  - Mettre en place des directives sur la gestion du risque de liquidité (y compris séparément la liquidité en devises) et appliquer un ratio de liquidité prudentiel.

### Microfinance
- Il est nécessaire d’amender la réglementation des IMF pour:
  - établir des règles plus rigoureuses en matière de classification et de provisionnement des prêts;
  - faciliter le contrôle des réseaux d’établissements mutualistes.
- Constat: les IMF disposent d’une marge de manœuvre trop grande pour le classement et le provisionnement des prêts.
- Mesures recommandées:
  - Fixer des exigences minimales de liquidité et relever le ratio de fonds propres (avec révision des pondérations en fonction des risques) applicable aux IMF qui effectuent des opérations de plus vaste ampleur.
  - Renforcer le contrôle des IMF, y compris les interventions; prioriser les contrôles sur place en fonction du risque.
  - Améliorer le contrôle sur pièces: les grandes IMF et les réseaux devraient communiquer leurs données par voie électronique tous les semestres (et non tous les ans).
  - Accélérer et faciliter la prise de décisions concernant les IMF à problèmes (restructuration/liquidation) en surmontant les obstacles juridiques, pratiques et le manque de volonté d’agir.
  - Un système prudentiel plus solide permettrait de lever certaines contraintes limitant les activités des IMF (plafonds de crédit bas et inchangés depuis 2007, composition du portefeuille, prestation de certains services liés à la monnaie électronique et aux cartes de débit).

*Source: Extraits du chapitre "19. Le test de résistance" du document fourni par les services du FMI.*

### 40.      Les efforts déployés en vue d’assurer un contrôle efficace du secteur des assurances

### 40.      Les efforts déployés en vue d’assurer un contrôle efficace du secteur des assurances

### Contrôle et surveillance du secteur des assurances
- Le SCA dispose d’un programme d’inspection des compagnies d’assurance, exige l’application de mesures correctrices suivant un calendrier et analyse points forts et déficiences des institutions.
- Limites identifiées :
  - expertise limitée du SCA;
  - réglementation partiellement obsolète;
  - organismes de contrôle se fondant sur des états comptables des compagnies qui semblent faire apparaître des valeurs contestables.
- Recommandation :
  - envisager sérieusement de déléguer le contrôle du secteur des assurances à un organisme indépendant (peut-être la CSBF).
  - importance particulière d’un contrôle indépendant lorsque les principaux assureurs relèvent du secteur public et le resteront après privatisation.
- Note sur la privatisation (note de bas de page incluse dans le texte source) :
  - "La privatisation des compagnies d’assurance publiques prédominantes devrait être prévue au programme. Le processus de privatisation les obligerait à améliorer leur gestion, leurs résultats financiers et leurs services clientèle et la privatisation ouvrirait la voie à une plus grande concurrence et à l’offre de produits plus nombreux et meilleurs. Il n’y a pas d’arguments solides en faveur de la détention de la propriété des compagnies d’assurance par le secteur public."

### Entités collectant des ressources clientèle (CNAPS, CEM, Services postaux, fonds d’investissement)
- Constats :
  - Comptabilité non transparente masque la situation réelle de certaines institutions collectant des ressources clientèle (CNAPS, CEM, Services postaux).
  - Certaines institutions éprouvent de graves difficultés.
- Recommandations :
  - soumettre ces institutions à des audits externes fondés sur les normes internationales;
  - les assujettir ensuite à un contrôle indépendant;
  - ne pas les traiter comme des banques commerciales mais les soumettre à des exigences d’agrément, d’information et de contrôle adaptées à leurs responsabilités fiduciaires envers une très importante clientèle de détail;
  - soumettre les fonds d’investissement à la réglementation et au contrôle, en commençant par un examen de la nature de leurs activités et de leur gouvernance.

### Statistiques et précision tirées du texte
- Aucune statistique chiffrée spécifique aux assurances hormis la recommandation de privatisation et les constats qualitatifs ci-dessus.

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### F.   Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)

### Évaluation générale et risques
- La menace de blanchiment des capitaux est qualifiée d’importante, en particulier en présence de contrebande, infraction fiscale et corruption.
- Risques :
  - impact sur la stabilité et le développement du système financier;
  - ébranlement possible de la confiance dans le système financier;
  - risque pour la réputation de Madagascar si le pays ne donne pas l’impression qu’il contribue aux efforts de LBC/FT.

### Éléments existants du cadre LBC/FT
- Chronologie et mesures déjà en place :
  - législation LBC adoptée en 2004, création du Service de renseignement financier (SAMIFIN) en 2004;
  - 2007 : réglementations sur procédures internes, obligation de connaissance de la clientèle et détection/déclaration des transactions suspectes;
  - 2012 : sanctions pénales définies en détail;
  - 2014 : loi contre le financement du terrorisme et le crime organisé transfrontières adoptée;
  - Madagascar a entamé le processus d’adhésion au Groupe Egmont et au Groupe de lutte contre le blanchiment des capitaux d’Afrique orientale et australe.

### Lacunes et amendements proposés
- Lacunes à corriger (exemples tirés du texte) :
  - champ des activités des entreprises et professions non financières désignées;
  - criminalisation du FT;
  - dispositions relatives au gel des actifs des personnes désignées conformément aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et en cas de soupçon de BC/FT, gestion subséquente de ces actifs;
  - dispositions concernant l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle pour les personnes politiquement exposées.
- Recommandation :
  - veiller à ce que les amendements proposés à la législation LBC/FT soient conformes aux recommandations du GAFI.

### Mise en œuvre et ressources
- Problèmes de mise en application :
  - réglementation tardant à être appliquée en raison de l’insuffisance des ressources et de l’absence de suivi;
  - SAMIFIN traite les déclarations d’opération suspecte (DOS) avec diligence mais ne dispose pas des ressources nécessaires pour traiter d’autres informations reçues (déclarations des banques sur opérations en espèces d’un montant élevé, déclarations du MFB sur infractions fiscales).
  - le procureur général ne semble pas faire pleinement usage des DOS transmises par le SAMIFIN;
  - absence de cas de condamnation pour BC ou FT signalée.
- Recommandations opérationnelles :
  - Banque mondiale attendue pour procéder à une évaluation détaillée de la mise en œuvre des recommandations du GAFI en vue d’établir un programme détaillé des mesures;
  - en attendant, entreprendre une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme avec l’aide de la Banque mondiale.

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### Gestion des crises et filets de sécurité

### A. Prêteur en dernier ressort
- Constats :
  - dispositions relatives aux fonctions de prêteur en dernier ressort dans la Loi sur la BCM jugées ni souples ni efficaces et non appliquées ces dernières années.
- Projets de révision disponibles au moment de la rédaction :
  - liste des conditions à l’octroi d’une assistance exceptionnelle, y compris : obligation pour l’institution bénéficiaire d’être solvable et de fournir des sûretés adéquates; mise en place d’un plan de redressement accepté par la CSBF; exigence que la liquidité fournie par la BCM serve à préserver la stabilité du système financier.
- Recommandations complémentaires :
  - compléter ces dispositions par l’obligation explicite d’une absence avérée de financement alternatif, notamment auprès des actionnaires;
  - la BCM devra élaborer et mettre à l’essai les procédures opérationnelles (détermination d’un taux d’intérêt pénalisant, évaluation et obtention rapide des sûretés, etc.).

### B. Intervention dans le secteur bancaire, gestion des crises et mesures de résolution
- Déficiences du système actuel :
  - absence i) de préparation opérationnelle des parties prenantes; ii) de ressources disponibles pour le financement des mesures de résolution éventuelles; iii) de mécanismes permettant d’accélérer le recouvrement des actifs.
  - la CSBF n’a pas élaboré de processus interne d’intervention prompte, ni exigé des établissements qu’ils établissent des plans de redressement.
  - ressources publiques rares pour financement des mesures de résolution compte tenu de la situation budgétaire.
  - procédures juridiques de saisie et liquidation des actifs généralement interminables et entourées d’une grande incertitude juridique.
  - cas récents de résolution (IMF et une banque) illustrant conséquences fâcheuses : retards dans prise de mesures correctrices et nomination d’administrateurs provisoires, omissions dans attestation des auditeurs statutaires, conflits d’intérêts dans choix des administrateurs provisoires ou liquidateurs judiciaires, risques juridiques.
- Recommandations législatives et opérationnelles :
  - amender la loi bancaire pour mettre en place un système complet et juridiquement robuste de redressement et de résolution des banques;
  - confier à la CSBF un mandat de résolution spécifique avec de vastes pouvoirs en matière de transactions en capital, transferts à un tiers, limitation ou interdiction provisoire de certaines opérations, ou suspension temporaire du droit de poursuite des créanciers;
  - prévoir que ces pouvoirs visent à résoudre les problèmes de l’établissement et à préserver ses fonctions essentielles sans utiliser des fonds publics ni ébranler la confiance du public;
  - prévoir que la législation sur la résolution bancaire soit dérogatoire au droit commun (possibilité de dérogation aux droits des actionnaires ou créanciers) et que les décisions de la CSBF, en sa qualité d’autorité de résolution, ne peuvent pas être suspendues.
- Mesures opérationnelles complémentaires :
  - établir et mettre à l’essai procédures pour étapes essentielles : identification des établissements vulnérables, seuils de déclenchement et critères de sélection des options de redressement ou résolution, vérification des conditions préalables, politique de communication, préparations pour mobilisation des actifs, etc.;
  - formaliser opérations de coordination entre institutions malgaches concernées (BCM, CSBF, MFB) et inclure un processus décisionnel adapté pour prévention et gestion des crises;
  - amender accords existants avec autorités des pays d’« origine » des banques étrangères et prévoir coopération (partage d’informations, non-discrimination des créanciers selon nationalité ou lieu de détention des créances).

### C. Protection des déposants et garantie des dépôts
- Recommandation immédiate :
  - appliquer le principe de « préférence en faveur des déposants » pour attribuer aux déposants un statut préférentiel en liquidation, par dérogation au droit commun qui les place à rang égal avec autres créanciers chirographaires.
- Recommandation conditionnelle :
  - une fois contrôle prudentiel et mécanisme de résolution sensiblement renforcés, envisager l’établissement d’un système de garantie des dépôts pour :
    - fournir une protection sociale aux groupes défavorisés;
    - éviter au secteur public d’accorder une aide a posteriori aux institutions défaillantes;
    - limiter la garantie à un montant et à un champ de bénéficiaires (petits déposants);
    - financement principalement, voire entièrement, par les banques;
    - possibilité d’étendre les fonctions du système à la participation au financement de la résolution bancaire lorsqu’elle sert les intérêts des déposants assurés.

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### Développement financier

### A. Système judiciaire et loi sur le crédit et la faillite
- Importance :
  - amélioration de l’efficacité et de l’intégrité du système judiciaire cruciale pour le développement de l’intermédiation financière et la stabilité financière.
- Constats :
  - législation sur le crédit et la faillite dans l’ensemble acceptable mais application lente et erratique;
  - décisions de justice incohérentes et mal fondées ayant entraîné perte de confiance des parties prenantes;
  - les prêteurs limitent leurs apports de crédit aux emprunteurs avec lesquels ils entretiennent des relations continues (souvent sociétés étrangères).
- Conséquences pratiques citées :
  - Dans le scénario simple du rapport Doing Business 2015 : paiement d’une dette prend 871 jours (650 jours en moyenne en Afrique subsaharienne), à un coût égal à 42 pourcent de la dette (dont 20 pourcent en honoraires d’avocat et 16 pourcent en frais de justice).
- Garanties et sûretés :
  - moins utilisées à Madagascar qu’ailleurs en raison de difficultés de réalisation des garanties, frais d’enregistrement élevés, absence de titres négociables;
  - absence de disposition relative à la confiscation (transfert direct de la propriété d’un bien au créancier sans décision de justice).
- Registres fonciers et sûretés :
  - registres des sûretés personnelles et réelles incomplets et difficiles d’accès; modernisation urgente;
  - processus d’obtention d’un titre immobilier long, difficile et coûteux, partiellement du fait de l’inachèvement des efforts de cadastrage;
  - frais d’inscription et de radiation des hypothèques actuellement égaux à "2 pourcent du montant du prêt pour chaque inscription sans plafond" devraient être alignés sur les coûts marginaux.

### B. Information sur le crédit
- Constats :
  - système d’information sur le crédit souffre de la non-fiabilité des données, limitant son intérêt pour la distribution du crédit;
  - Centrale des risques bancaires (CRB) gérée par la Direction du crédit de la BCM; Centrale des risques de la microfinance (CRM) gérée par la CSBF; les deux centrales sont interconnectées mais :
    - données recueillies non harmonisées;
    - difficulté de télécharger les informations dans les bases de données;
    - informations disponibles limitées voire inexactes.
- Recommandations prioritaires :
  - rendre fiables et utilisables les données des centrales des risques en unifiant la gestion des deux bases de données et en harmonisant et intégrant les données transmises par les banques et les IMF;
  - respecter mieux les délais, assurer l’exactitude des données et prévoir des sanctions pour non-conformité;
  - rendre la consultation de la centrale des risques une condition préalable à l’octroi de crédit;
  - achever le cadre juridique des centrales des risques et poursuivre le projet de loi sur le système d’information intégré de la BCM en cours d’élaboration.

### C. Autres instruments de financement
- Crédit-bail :
  - manque de développement du crédit-bail en raison d’un régime fiscal désavantageux et des difficultés à reprendre possession des biens donnés à bail liées à un droit des sûretés et des créanciers mal défini et à l’imprévisibilité des décisions de justice.
  - recommandation : régime fiscal plus favorable pour favoriser le crédit-bail, important pour le financement des PME.
- Affacturage :
  - financement intérieur important des chaînes de valeur (textiles et agriculture) offre un gros potentiel d’affacturage pour exportations et PME;
  - nécessité d’établir un cadre juridique pour la cession des comptes à recevoir.

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### Infrastructure financière

### A. Systèmes et instruments de paiement
- Progrès récents :
  - mise en place de systèmes de paiement automatisés (RTGS et ACH) considérée comme un progrès important des dix dernières années.
  - définitions :
    - RTGS : traite transactions de gros montant sur une base brute, en temps réel;
    - ACH : chambre de compensation automatisée pour transactions de détail (chèques, virements, lettres de change, billets à ordre).
- Statistiques opérationnelles (extraites du texte) :
  - "Le RTGS a traité 75.510 opérations en 2014, soit au total 38.507 milliards d’ariary, niveau équivalent à celui du PIB du pays";
  - "le système de télécompensation a traité 8,9 millions d’opérations, soit au total 13.342 milliards d’ariary, ou environ ⅓ du PIB."
- Cadre juridique et supervision :
  - cadre juridique des paiements incomplet, donnant lieu à risque juridique et financier;
  - projet de loi sur les systèmes de paiement en cours d’élaboration mais sa portée devrait être étendue aux systèmes de règlement des titres et aux paiements de détail, y compris opérations de compensation, protection contre procédures de faillite, dématérialisation des titres et débits directs;
  - projet de révision des statuts de la BCM prévoit la surveillance des systèmes de paiement automatisés mais cette surveillance devrait être étendue au système national de paiement tout entier pour guider stabilisation et modernisation de tous les paiements.
- Marché des paiements de détail :
  - très insuffisamment développé; nécessité d’effort volontariste pour réduire la prédominance du numéraire;
  - problèmes spécifiques : chèques non barrés (endossables et finalement payés en numéraire), absence d’interopérabilité des cartes de paiement.
  - Mesures suggérées pour décourager paiements en numéraire : verser le salaire des hauts fonctionnaires directement sur leurs comptes bancaires; permettre aux IMF d’émettre des cartes de débit.

*Source: _cr16377f - 40.      Les efforts déployés en vue d’assurer un contrôle efficace du secteur des assurances (PDF chapter/section).*

### 65.      En ce qui concerne les transactions sur titres, le traitement de la jambe titres est

### _cr16377f - 65.      En ce qui concerne les transactions sur titres, le traitement de la jambe titres est

### Traitement des transactions sur titres
- Le traitement de la jambe titres est manuel, sans mécanisme permettant d’assurer la simultanéité du règlement en espèces.
- Recommandation : mettre en place un système de livraison contre paiement par lequel les titres ne seraient délivrés que sur réception de la confirmation, par le biais du RTGS, que le règlement en espèce a été exécuté.

### Monnaie électronique (section B)
- Depuis 2010, trois banques ont été autorisées à émettre de la monnaie électronique, en partenariat avec les opérateurs de téléphonie mobile, qui ont le statut d’intermédiaire opérationnel.
- La demande de ces services s’accroît peu à peu, le nombre des abonnés actifs atteignant environ 10 pourcent de la population.
- Projet de loi en cours :
  - L’élaboration d’un projet de loi sur la monnaie électronique en est à un stade avancé.
  - La loi créera les statuts des établissements de monnaie électronique (EME) et devrait permettre une surveillance efficace de ces dernières.
  - Le projet porte sur le cadre juridique général fixant les règles concernant l’accès à l’activité d’émission de monnaie électronique et son exercice, et sur le contrôle prudentiel des EME.
- Rôle de la BCM :
  - La BCM a un rôle important à jouer dans la structuration et le développement de la monnaie électronique.
  - Au niveau technique, la BCM devrait surveiller l’exécution du projet d’interopérabilité des opérateurs, en particulier au regard des tarifs.

### Risques macrofinanciers et structure du système financier (extraits de la Matrice d’évaluation des risques)
- Menace principale identifiée : forte contraction de la production, peut-être accompagnée d’une crise de change.
- Facteurs de vulnérabilité mentionnés :
  - Les échanges et les investissements directs sont fortement tributaires des cours des produits de base et de l’énergie, ainsi que de la conjoncture dans les pays partenaires.
  - Madagascar a souvent connu des turbulences politiques influant sur la production et l’investissement.
  - Un échec dans la lutte contre la corruption risque de réduire les apports d’aide des donateurs et des investissements directs.
  - Le volume de devises disponible peut être très limité, affectant le secteur des biens échangeables.
  - L’État peut accumuler des arriérés et réduire ses dépenses.
  - Madagascar est sujette aux cyclones, inondations et sécheresses, entraînant perte de production et destruction d’infrastructures.
  - Les systèmes de résolution des créances improductives et des banques à problèmes ne sont pas bien développés.
- Impacts attendus :
  - Qualité des prêts au secteur des biens échangeables, aux fournisseurs de l’État et aux entreprises publiques pourrait se détériorer.
  - Taux de perte en cas de défaillance généralement élevés.
  - Dans un cas extrême, l’État pourrait accumuler des arriérés au titre du service des bons du Trésor.
  - Les banques peuvent souffrir d’une baisse des revenus de commissions et d’une hausse des coûts de financement.
  - Le système bancaire a survécu à des épisodes similaires et semble suffisamment capitalisé et très rentable; liens systémiques limités.

### Risques liés à des défaillances spécifiques
- Défaillance d’un gros emprunteur :
  - De nombreuses banques ont des expositions relativement importantes à l’égard d’un ou de deux grands groupes non financiers.
  - Des limites prudentielles aux grosses expositions existent mais sont parfois dépassées.
  - La classification et le provisionnement des prêts peuvent être contestables (en particulier pour les IFNB).
  - Effets : impact important pour la banque ou les IFNB concernés; recouvrement des créances long et peu fructueux; répercussions limitées si la défaillance est idiosyncratique compte tenu de la quasi-absence de financement interbancaire, mais risque si plusieurs banques exposées au même emprunteur.
- Défaillance d’une institution mère :
  - Les banques appartiennent en très grande mesure à des intérêts étrangers et conservent généralement des soldes importants auprès de leur société mère.
  - Réformes récentes dans les pays d’origine ont réduit la portée des renflouements étatiques et accru l’obligation faite aux créanciers de contribuer au renflouement.
  - Effets potentiels : perte nette importante pour une banque malgache; diminution immédiate de la valeur des créances, réduction de la liquidité des actifs en devises et impossibilité de plus-values futures sur positions longues en devise; hausse possible des coûts de financement et risque de ruée sur les dépôts.
  - Mais : opérations des filiales malgaches sont de si faible montant qu’il est peu probable qu’on rapatrie des ressources; les banques ne reçoivent pas d’importants financements de leur société mère, si bien que la défaillance de celle-ci ne provoquerait pas de sorties de liquidités immédiates.

### Cadre de supervision et conformité aux Principes fondamentaux de Bâle (PFB)
- Période et méthodologie :
  - Évaluation conduite dans le cadre de la mise à jour du PESF en 2015; reflète le cadre en vigueur à la date d’achèvement (octobre 2015) et les pratiques antérieures.
  - Réalisée suivant la méthodologie révisée des PFB publiée en septembre 2012.
  - Approche proportionnée appliquée en fonction de la taille, complexité et profil de risque du système bancaire malgache.
  - Autorités ont choisi une évaluation fondée sur les critères essentiels et additionnels; notation reposant seulement sur les critères essentiels.
- Portée de l’évaluation :
  - Couvre les entités soumises au contrôle de la Commission de supervision bancaire et financière (CSBF) : établissements de crédit (banques, sociétés financières) et institutions de microfinance (IMF).
  - Évaluation qualitative basée sur l’application effective des lois et réglementations, revue du cadre juridique, documentation et réunions avec le SG-CSBF, responsables d’établissements de crédit, Association professionnelle des banques et commissaires aux comptes.
- Structure institutionnelle :
  - La CSBF est l’autorité compétente pour émettre et appliquer les règlements bancaires; son bras opérationnel est le Secrétariat général (SG-CSBF), composé de membres des services de la Banque Centrale de Madagascar (BCM).
  - Le SG-CSBF comprend : Direction du contrôle sur place (DCP), Direction de l’inspection des établissements (DIE), Direction de la réglementation et des études (DRE), et Direction des méthodes, procédures et bases de données (DMP).
  - Composition de la CSBF : présidée par le gouverneur de la BCM; huit membres au total (Directeur général de la BCM, Directeur du Trésor, un membre nommé par le Ministère des finances, un membre nommé par le Président de la Cour suprême et trois membres nommés par le gouvernement pour leurs compétences professionnelles).
- Caractéristiques du marché :
  - Système financier dominé par les banques commerciales; banques étrangères contrôlent la majeure partie du total des actifs.
  - Les quatre plus grandes banques comptent pour plus des quatre cinquièmes du système.
  - Vingt-cinq IMF opérationnelles à fin 2015.
  - À fin 2015, total des actifs financiers représentait 35 pourcent du PIB, dont les trois quarts étaient des actifs du système bancaire.
  - Comptes de dépôt : 19 pourcent du PIB.
  - Opérations de crédit : 10 pourcent du PIB.
  - Actifs bancaires en valeur absolue : un peu plus de 2 milliards de dollars EU.
- Conditions préalables et défis :
  - Tendances macroéconomiques décevantes, en partie à cause d’épisodes de troubles politiques intérieurs.
  - Cadre juridique et climat des affaires limitent le développement financier ; application déficiente des lois sur la faillite et l’insolvabilité.
  - Classement Doing Business : 146ème sur 189 pays pour la facilité d’exécution des contrats.
  - Information financière et comptable des entreprises insuffisante ; dépôt des documents comptables exigé par la loi de 2003 mais pratique déficiente.
- Gouvernance de la stabilité financière et gestion des crises :
  - BCM a créé une Unité de stabilité financière (USF), mais il n’existe pas de cadre de stabilité financière clairement défini.
  - Les Statuts confient à la BCM la responsabilité de préserver la stabilité des prix sans mention d’un mandat de stabilité financière.
  - Comité de stabilité financière (CSF) créé en octobre 2014 mais pas encore fonctionnel.
  - Premier rapport sur la stabilité financière publié pour l’année 2013.
  - Aucun cadre régissant les interactions entre la BCM et les autres autorités compétentes en matière de stabilité financière.
  - Aucune institution n’est légalement chargée en particulier de la protection du consommateur dans le secteur financier.
  - Cadre de gestion des crises bancaires limité : pouvoirs limités de la CSBF, adoption de sanctions disciplinaires requérant l’accord de six membres, placement sous administration provisoire généralement tardif et coûteux pour la BCM.
  - Absence d’un filet de sécurité financier adéquat : pas de système de garantie des dépôts; l’État a parfois fourni des compensations ponctuelles aux déposants des établissements en faillite.

*Source : Extraits du chapitre évaluatif et des appendices du document fourni.*

### 19.      L’absence de marchés financiers et la faiblesse des exigences d’information

### 19.      L’absence de marchés financiers et la faiblesse des exigences d’information

### Constat sur l’information financière et les marchés
- Il n’y a actuellement pas d’obligation de publier des états consolidés, des états financiers intérimaires et autres informations qualitatives sur la gestion des risques des banques et leur gouvernance.
- Les rapports annuels des établissements de crédit et des IMF ne sont généralement pas affichés sur leur site Internet.

### Principales conclusions (points 20–28)
- Le cadre prudentiel et réglementaire est peu conforme aux PFB en raison de déficiences variées concernant les pouvoirs et responsabilités de la CSBF, les fonctions du SG-CSBF et les processus employés, ainsi que des limitations du cadre prudentiel existant et de son application. (par. 20)
- Renforcer les pouvoirs et l’indépendance de la CSBF :
  - Simplifier la prise de décisions sur les sanctions et les mesures disciplinaires.
  - Renforcer le processus de nomination au Collège de la CSBF et sa composition en :
    - fixant des critères minimums de compétence et d’expérience professionnelle,
    - rendant le processus de sélection plus transparent et objectif,
    - relevant le nombre des membres indépendants,
    - envisageant de révoquer le droit du Ministère des finances de nommer deux des membres du Collège de la CSBF,
    - établissant un code déontologique pour le Collège de la CSBF et son Secrétariat général.
  - Renforcer les pouvoirs d’intervention et de résolution de la CSBF par l’inclusion d’un éventail élargi d’outils comme les conventions d’achat et de prise en charge, les ventes d’actifs et les fusions. (par. 21)
- Améliorer le fonctionnement de la CSBF par un meilleur suivi de la stabilité du secteur bancaire :
  - Les membres du Collège se réunissent le plus souvent pour statuer sur des sanctions; avec deux réunions par an en moyenne au cours des cinq dernières années (la dernière remontant à plus d’un an), la CSBF manque de souplesse d’action.
  - La CSBF devrait se réunir plus régulièrement pour débattre des questions de risque et de stabilité bancaires et se concentrer sur les modifications du système bancaire, notamment les conditions d’agrément, les principaux changements au niveau des actionnaires et les opérations d’acquisition importantes. (par. 22)
- Accroître les ressources et le personnel affectés au contrôle bancaire, en particulier aux inspections sur place :
  - En raison d’une insuffisance d’effectifs, la Direction de l’inspection des établissements (DIE) se consacre au suivi des banques fragiles et des IMF à problèmes et ne peut pas assurer le suivi adéquat des autres banques, en particulier celles à risques systémiques.
  - Cela affecte la capacité du SG-CSBF d’assurer le suivi des risques bancaires émergents et d’améliorer le cadre réglementaire et les pratiques prudentielles. (par. 23)
- Adopter des outils et procédures davantage fondés sur les risques et les intégrer au processus de surveillance :
  - Un système de notation des banques est utilisé depuis dix ans, mais il n’est pas suffisamment sensible aux risques, n’est pas exhaustif ni intégré dans le processus de contrôle sur pièces et sur place.
  - Le système devrait être remanié (incorporation des résultats des tests de résistance et d’autres éléments de l’analyse de stabilité globale) et un système analogue appliqué aux IMF.
  - Un système automatisé de déclarations prudentielles devrait être mis en place. (par. 24)
- Mesures à court terme pour compenser l’insuffisance des activités de surveillance et d’inspection :
  - Procéder à une inspection thématique de la qualité du portefeuille de crédit des quatre plus grandes banques.
  - Ces inspections évalueraient les principaux risques de crédit et la classification et le provisionnement des prêts.
  - Renforcer le contrôle transfrontière, la plupart des grandes banques étant des filiales de groupes bancaires étrangers. (par. 25)
- Mettre en place un cadre d’action corrective rapide autour des pouvoirs de la CSBF :
  - En l’absence de procédures formalisées, les mesures correctives prises par le SG-CSBF ne suivent pas une approche systématique et graduelle.
  - Nécessité de nouvelles réglementations et de manuels de procédures définissant les facteurs de déclenchement, les responsabilités et les délais de correction.
  - La CSBF devrait participer plus tôt aux débats sur les établissements à problèmes. (par. 26)
- Renforcer les réglementations du contrôle interne et des audits externes :
  - La réglementation du contrôle interne, datant de l’an 2000, doit être mise à jour et renforcée par de nouvelles exigences de gouvernance et de conformité.
  - Améliorer la qualité des audits externes par des critères de qualification applicables aux auditeurs externes des banques, exigences minimales relatives à leurs travaux et au contenu de leurs rapports, et un processus d’évaluation de leurs travaux. (par. 27)
- Mettre en place ou renforcer d’autres réglementations pour mieux évaluer les risques bancaires :
  - Élargir la définition des parties liées pour être conforme aux directives de Bâle.
  - Suivi plus étroit des grosses expositions, compte tenu de la concentration de l’économie malgache.
  - Le ratio de fonds propres devrait tenir compte d’autres facteurs de risque tels que les risques opérationnels et de change, et le seuil de 8 pourcent devrait être relevé.
  - Traitement plus rigoureux des garanties et sûretés; renforcer le cadre prudentiel des prêts restructurés.
  - Mettre en place de nouvelles réglementations et limites prudentielles pour le ratio de liquidité minimum et la gestion du risque de liquidité (en ariary et en devises). (par. 28)

### Réponse des autorités (points 29–31)
- Les autorités saluent l’évaluation du cadre réglementaire et prudentiel du système bancaire malgache effectuée conjointement par les équipes du FMI et de la Banque mondiale dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) de Madagascar. (par. 29)
- Elles souscrivent dans l’ensemble aux observations et recommandations issues de cette évaluation. (par. 30)
- L’évaluation a déjà guidé des efforts de réforme et l’établissement d’un calendrier d’exécution :
  - Lancement d’un programme de contrôle sur place du portefeuille de crédit des principales banques.
  - Recrutement de davantage de contrôleurs bancaires.
  - Nominations au Collège de la CSBF, qui se réunit plus régulièrement.
  - Engagement à mettre en œuvre un vaste programme de réformes en conformité avec les résultats et recommandations du PESF, effort nécessitant assistance technique et soutien financier. (par. 31)

### Tableau 1 — Résultats de l’évaluation de la conformité aux PFB (observations globales par principe fondamental)
- 1. Responsabilités, objectifs et pouvoirs
  - Les règlementations de la CSBF ne sont pas mises à jour régulièrement et ne comportent pas certains éléments essentiels à un contrôle bancaire efficace. L’escalade des mesures correctrices n’est pas adéquate ni opportune. La CSBF ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour exiger des banques qu’elles se conforment à des exigences prudentielles plus strictes.
- 2. Indépendance, responsabilité, ressources et protection juridique des autorités de contrôle
  - La CSBF n’est pas suffisamment indépendante étant donné la composition actuelle de son Collège (deux membres nommés par le Ministère des finances), ses contraintes budgétaires et l’absence de protection juridique de ses membres et du personnel du SG-CSBF. Il n’y a pas de critères ni de processus formel de nomination des membres indépendants.
- 3. Coopération et collaboration
  - Les activités de coopération et de partage d’informations avec les autres contrôleurs bancaires nationaux ne sont ni régulières ni formalisées. Des réunions et débats sont tenus avec d’autres directions de la BCM, dont l’USF. Il y a eu échanges d’informations avec le Ministère des finances et du budget sur les banques à problèmes. Cependant, aucun cadre bien clair ne régit ce processus, ce qui peut poser des risques de violation de confidentialité pour la CSBF.
  - Hormis les protocoles d’accord signés avec les autorités de contrôle de Maurice et du Maroc, il n’y a pas échange d’informations avec d’autres autorités ni de cadre bien clair régissant ces interactions en l’absence d’ententes formalisées.
- 4. Activités autorisées
  - La loi bancaire n’interdit pas explicitement l’usage du mot « banque » par le secteur non bancaire.
- 5. Critères d’agrément
  - L’instruction des dossiers d’agrément n’est pas très exhaustive ni détaillée. Les responsabilités en matière de retrait manquent de clarté à tous égards. Il n’y a pas suffisamment de suivi post-agrément permettant de s’assurer que les conditions d’agrément ont été remplies.
- 6. Transfert de propriété significatif
  - Les niveaux de participation nécessitant l’autorisation préalable de la CSBF sont très élevés. La CSBF ne peut ni annuler ni inverser le transfert de propriété significatif qui n’a pas été opéré selon les règles et sans son autorisation préalable. La réglementation ne fait pas intervenir l’évaluation des actionnaires ou bénéficiaires effectifs dans celle du transfert de propriété significatif.
- 7. Grandes opérations d’acquisition
  - L’acquisition de participations dans d’autres banques et institutions financières peut s’effectuer sans notification à la CSBF et sans son autorisation préalable. Les seuils quantitatifs d’acquisition de participations dans les sociétés non financières sont appliqués automatiquement avec notification formelle à la CSBF et sans être soumis à des critères prudentiels spécifiques. La réglementation correspondante ne fixe pas de critères objectifs d’évaluation ou d’approbation des grandes opérations d’acquisition.
- 8. Approche prudentielle
  - Le système de notation des banques n’est pas pour le moment un instrument efficace de contrôle fondé sur les risques. Il présente de nombreuses limitations dans sa conception et son application. Il n’est pas bien intégré dans le processus de contrôle global. De même, il n’y a pas d’approche prudentielle bien définie pour les IMF. Au sein de la DCP, le personnel consacre davantage de temps au traitement manuel des rapports prudentiels qu’à l’analyse de ces rapports. Le SG-CSBF n’établit pas de rapports réguliers sur les tendances des risques et les performances du système bancaire. Il n’existe pas de cadre régissant la prise de décisions sur les mesures correctrices et les sanctions disciplinaires et leur suivi.
- 9. Méthodes et outils prudentiels
  - Faute d’effectifs, les banques et les IMF ne sont pas soumises à des inspections suffisamment régulières. L’inspection la plus récente des quatre plus grandes banques remonte à plus de 10 ans. Les plans et les travaux d’inspection ne sont pas toujours cohérents et ne reposent pas sur une méthode d’évaluation des risques bien intégrée. Le partage d’informations et la collaboration entre les diverses directions du SG-CSBF ne sont pas systématiques et bien structurés. Il existe parfois des manuels de procédures, mais ils ne sont pas à jour. Il n’y a pas de contacts réguliers avec la direction et les cadres supérieurs des banques. Il n’existe pas de système d’information adéquat pour les déclarations prudentielles.
- 10. Déclaration aux autorités de contrôle
  - Les rapports prudentiels comportent de graves déficiences (au regard des risques de liquidité, de transformation, de concentration, de taux d’intérêt, etc.), leur fréquence n’est pas bien adaptée et le manque d’automatisation donne lieu à une charge administrative. Le système de pénalités en cas de retard dans la transmission des rapports n’est pas suffisamment souple.
- 11. Mesures correctrices et sanctions à la disposition des autorités de contrôle
  - Le SG-CSBF n’a pas de cadre d’action rapide bien clair qui permette d’agir à temps et d’une manière systématique et graduelle en cas de problèmes ou d’application de pratiques non prudentes par les banques. La CSBF est souvent informée tardivement des problèmes des banques. L’éventail des mesures correctrices possibles est limité et le suivi de ces mesures n’est pas systématique. Cependant, la CSBF demande avec diligence une action correctrice face aux déficiences signalées dans les rapports d’inspection sur place.
- 12. Contrôle sur une base consolidée
  - Le contrôle est fondé sur la situation sur base sociale des banques, sans tenir compte de leurs positions consolidées. Bien qu’il n’y ait actuellement pas de groupe bancaire, ce principe reste applicable étant donné que la réglementation n’interdit pas l’établissement d’une structure de groupe bancaire. La seule déclaration à faire sur une base consolidée est celle qui a trait aux IMF opérant en structure de réseau. Les réglementations existantes n’exigent pas la communication d’informations et de rapports périodiques sur les sociétés mères, leurs activités et leurs filiales.
- 13. Relations entre les autorités du pays d’origine et du pays d’accueil
  - Des progrès ont été réalisés dans l’échange d’informations avec les autorités de contrôle du pays d’origine des filiales de banques étrangères établies à Madagascar, comme en témoignent notamment la signature d’un Protocole d’accord avec les autorités mauriciennes et marocaines et la participation aux collèges prudentiels qu’elles ont organisés pour les groupes bancaires respectifs. D’autres points sont à traiter : l’absence d’un dispositif de coopération avec le contrôleur d’origine des filiales des banques françaises, et le manque de dispositions de la loi régissant les exigences de partage d’information avec les autres autorités de contrôle lorsqu’il n’y a pas d’accord de coopération formel.
- 14. Gouvernance d’entreprise
  - Il n’y a pas d’exigences réglementaires détaillées concernant la gouvernance des banques. Leurs pratiques de gouvernance et les risques qui y sont associés ne sont pas bien évalués par les autorités de contrôle. Il n’y a pas de critères de qualification bien défini pour les membres du Conseil d’administration des banques, leurs dirigeants et les responsables des fonctions de contrôle.
- 15. Dispositif de gestion des risques
  - Les exigences réglementaires concernant la gestion des risques sont très limitées et n’ont pas été mises à jour depuis une quinzaine d’années. Faute d’effectifs, le SG-CSBF ne procède actuellement pas à l’évaluation du système de gestion des risques des banques et de son efficacité.
- 16. Exigences de fonds propres
  - La définition des fonds propres et le calcul des actifs pondérés en fonction des risques ne sont pas conformes aux normes internationales. Les risques opérationnels et de marché ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio.
- 17. Risque de crédit
  - Les questions relatives au risque de crédit sont traitées en partie dans l’instruction sur le contrôle interne mais, à part cela, il n’y a pas de réglementations ou de directives se rapportant tout particulièrement aux exigences en matière de gestion du risque de crédit. Les analyses portant sur le risque de crédit qui sont effectuées par le SG-CSBF durant les inspections sur place ne sont pas suffisamment profondes et le champ qu’elles recouvrent n’est pas adéquat.
- 18. Actifs à problèmes, provisions et réserves
  - La réglementation concernant la classification des actifs à problèmes est dans l’ensemble satisfaisante. Cependant, il n’y a pas de directives assurant une bonne application de cette réglementation (en particulier pour ce qui est des questions ayant trait à l’évaluation des sûretés et au traitement du crédit restructuré). La réglementation n’est pas adéquate au regard du traitement et du provisionnement des actifs à problèmes. Dans le cas des IMF, la classification et le provisionnement de leurs actifs à problèmes ne sont pas réglementés.
- 19. Risque de concentration et limites d’exposition aux grands risques
  - Les inspecteurs du SG-CSBF ne vérifient pas si les banques utilisent des systèmes adéquats pour détecter et agréger les expositions à un groupe de contreparties liées entre elles. La gestion de la concentration des risques par les banques reste axée sur la conformité sans politiques et limites internes et sans un suivi adéquat de la part du Conseil d’administration des banques. Ces dernières ne communiquent pas d’informations au SG-CSBF sur la concentration du risque de crédit par secteur et par zone géographique.
- 20. Transactions avec des parties liées à la banque
  - La définition des parties liées n’est pas conforme aux normes internationales. La limite prudentielle s’applique seulement à un ensemble partiel de parties liées. Les textes réglementaires actuels ne confèrent pas à la CSBF la latitude de désigner les parties liées au cas par cas. Les réglementations en vigueur ne soumettent pas les transactions avec des parties liées et leur cessation à l’approbation préalable du Conseil d’administration des banques.

*Source : _cr16377f - 19.      L’absence de marchés financiers et la faiblesse des exigences d’information*

### 21.  Risque-pays et risque

### 21.  Risque-pays et risque de transfert

### Constats : lacunes de la réglementation et de la surveillance
- 21. Risque-pays et risque de transfert
  - Il n’y a ni réglementation ni surveillance de ces risques.
- 22. Risque de marché
  - Les banques courent un risque de marché en raison de leur exposition aux risques de change et de taux d’intérêt (car de nombreuses banques comptabilisent leur portefeuille d’obligations du Trésor comme étant détenu à des fins de transaction et le valorisent à sa juste valeur).
  - Il n’y a pas de réglementation imposant aux banques de mettre en place une stratégie, une politique et des procédures relatives à ce risque.
  - La CSBF n’exige pas que les positions comptabilisées à leur juste valeur soient évaluées par une entité indépendante.
- 23. Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire
  - Il n’y a ni réglementation ni surveillance de ce risque.
- 24. Risque de liquidité
  - La CSBF n’a pas encore établi de réglementation concernant le ratio prudentiel de liquidité à court terme ou les exigences de financement stable.
  - Il n’y a ni réglementation ni directive sur la gestion du risque de liquidité.
- 25. Risque opérationnel
  - Le risque opérationnel, bien qu’étant une importante source de risques pour les banques de Madagascar, n’est ni réglementé ni surveillé par la CSBF.
- 26. Contrôles internes et audit
  - L’instruction de la CSBF sur le contrôle interne est lacunaire.
  - Les activités de contrôle et d’inspection exercées par le SG-CSBF manquent de profondeur et de substance.
- 27. Communication financière et audit externe
  - Les réglementations actuelles ne fixent pas de critères de qualification pour la nomination des commissaires aux comptes, ne déterminent pas le périmètre de leur mission et n’exigent pas d’eux qu’ils fassent part des facteurs de risque importants au SG-CSBF.
  - Le SG-CSBF n’a pas le dispositif nécessaire pour évaluer les travaux des commissaires aux comptes et pour prendre des mesures correctrices, le cas échéant.
  - Le SG-CSBF ne se met pas en rapport régulièrement avec les commissaires au compte pour s’entretenir de questions d’intérêt commun.
- 28. Information financière et transparence
  - Les règlementations actuelles n’exigent pas des banques qu’elles publient des rapports annuels contenant des informations tant quantitatives que qualitatives sur la gestion des risques, la gouvernance d’entreprise, les expositions aux risques et les principales entités du groupe.
  - La CSBF publie ses rapports périodiques (dont son rapport annuel) avec un grand retard.
- 29. Utilisation abusive de services financiers
  - En dépit de certaines déficiences, les réglementations en vigueur sur l’utilisation abusive de services financiers sont dans l’ensemble satisfaisantes.
  - Le degré d’application effective du cadre réglementaire est très faible en raison d’une insuffisance des moyens et de la superficialité des contrôles.

### Principales actions recommandées (extraits du Tableau 2)
- 1. Responsabilités, objectifs et pouvoirs
  - Intégrer dans le nouveau projet de loi bancaire l’objectif de la CSBF de promouvoir la stabilité financière et son pouvoir d’exiger des limites prudentielles plus strictes pour les banques prises individuellement.
  - Mettre en place un cadre d’action correctrice rapide définissant clairement les responsabilités et un éventail suffisant de mesures.
  - Assurer la tenue à jour des réglementations et instructions de la CSBF.
- 2. Indépendance, responsabilité ressources et protection juridique des autorités de contrôle
  - Amender les textes de loi existants pour : i) accroître le nombre des membres indépendants de la CSBF ; ii) assurer l’autonomie budgétaire de cette dernière ; iii) offrir une protection juridique aux membres de la CSBF et au personnel de son Secrétariat général.
  - Mettre en place des critères bien définis et un processus transparent de sélection des membres (indépendants) de la CSBF sur la base de leur compétence professionnelle.
  - Accroître les effectifs du SG-CSBF, en particulier pour les inspections sur place.
  - Augmenter la fréquence des réunions de la CSBF et veiller à ce que cette dernière examine les questions plus générales de stabilité bancaire et en assure le suivi.
- 3. Coopération et collaboration
  - Renforcer et encadrer les échanges d’informations avec les autres autorités chargées de la surveillance de la stabilité du système financier, dont le Comité de stabilité financière et le Service de renseignement financier (SAMIFIN).
  - Mettre en place un cadre général et une politique interne pour le partage et le traitement des informations confidentielles échangées avec des contreparties étrangères en l’absence d’accords de coopération spécifiques.
- 5. Critères d’agrément
  - Renforcer l’instruction des dossiers d’agrément en élaborant un manuel de procédures et en rehaussant les capacités des services du SG-CSBF à cet égard.
- 6. Transfert de propriété significatif
  - Réviser à la baisse le seuil de participation exigeant l’autorisation préalable de la CSBF.
  - Renforcer l’évaluation des demandes de transfert et les pouvoirs de la CSBF dans ce domaine pour qu’elle puisse inverser ou annuler toute opération qui n’aura pas été approuvées conformément aux réglementations et assurer le suivi des bénéficiaires effectifs, le cas échéant.
- 7. Grandes opérations d’acquisition
  - Réviser les instructions sur les grandes opérations d’acquisition pour i) réduire sensiblement les seuils quantitatifs au-delà desquels l’autorisation préalable de la CSBF ou la notification préalable à cette dernière sont exigées; ii) soumettre les autres grandes opérations d’acquisition de participations, notamment dans des entités bancaires étrangères, à l’autorisation préalable de la CSBF et définir clairement les critères sur lesquels reposent les décisions de la CSBF au sujet de ces opérations; et iii) exiger des informations et des rapports périodiques sur les participations pour évaluer leur effet sur les positions des banques.
  - Assurer l’application de l’instruction proposée et établir un guide de procédures interne permettant d’évaluer les demandes portant sur de grosses acquisitions.
- 8. Approche prudentielle
  - Lancer un remaniement du système de notation pour le rendre plus sensible aux risques et mieux l’intégrer dans le processus de surveillance.
  - Établir une approche prudentielle pour le suivi des IMF, notamment un système de notation adapté.
  - Améliorer le suivi du système bancaire pour analyser les tendances des risques et prendre les mesures préventives nécessaires.
  - Mettre en place un cadre prudentiel pour le traitement des banques et IMF à problèmes.
- 9. Méthodes et outils prudentiels
  - Mettre en place une approche prudentielle fondée sur les risques reposant principalement sur : i) une évaluation des risques mieux intégrée dans le processus de surveillance global; ii) une planification des activités de contrôle et d’inspection en fonction du profil de risque et de l’importance systémique des établissements; iii) un meilleur partage de l’information entre les directions SG-CSBF; iv) des contacts plus fréquents avec le Conseil d’administration et la haute direction des banques; v) un système d’information adéquat qui permet des analyses comparatives et plus structurées de la situation des banques; et vi) des manuels adaptés de procédures fondées sur les risques.
  - Prendre des mesures à court terme pour compenser la longue absence de missions d’inspection, en particulier auprès des quatre grandes banques (par exemple, effectuer des inspections thématiques pour la surveillance du risque de crédit).
- 10. Déclaration aux autorités de contrôle
  - Établir un ensemble plus complet de rapports prudentiels, améliorer la qualité des rapports sur le contrôle interne et réévaluer la fréquence des rapports pour mieux tenir compte de l’importance des informations dans une approche fondée sur les risques.
- 11. Mesures correctrices et sanctions à la disposition des autorités de contrôle
  - Amender la loi bancaire pour élargir l’éventail des mesures correctrices auxquelles la CSBF peut avoir recours.
  - Mettre en place un cadre d’action correctrice rapide solide.
- 12. Contrôle sur une base consolidée
  - Élaborer des réglementations du contrôle sur une base consolidée exigeant des états financiers et des rapports prudentiels sur base sociale ou consolidée, et définissant les normes prudentielles à observer sur une base consolidée.
- 13. Relations entre les autorités du pays d’origine et du pays d’accueil
  - Continuer à améliorer le partage d’informations avec les autorités de contrôle étrangères dans le cadre des accords de coopération déjà signés.
  - Relancer l’appel à la signature d’accords de coopération et de partage d’informations avec les contrôleurs d’origine des groupes bancaires français et gabonais.
- 14. Gouvernance d’entreprise
  - Instituer de nouvelles exigences détaillées de gouvernance d’entreprise en établissant une nouvelle instruction ou en modifiant l’instruction actuelle sur le contrôle interne.
- 15. Dispositif de gestion des risques
  - Instituer de nouvelles exigences détaillées de gestion des risques en établissant une nouvelle instruction ou en modifiant l’instruction actuelle sur le contrôle interne.
- 16. Exigences de fonds propres
  - Réviser le règlement sur la définition des fonds propres et le ratio de fonds propres pour les rendre conformes aux normes internationales, principalement i) en renforçant les pondérations du risque de crédit et les techniques d’atténuation des risques; ii) en instituant une charge de capital pour le risque de marché et (particulièrement) le risque de change; iv) éventuellement en portant le ratio de fonds propres minimum à 10 forcent; et iv) en exigeant l’observation du ratio sur base consolidée et sur base sociale.
- 17. Risque de crédit
  - Mettre en place une réglementation sur la gestion du risque de crédit et procéder à des inspections thématiques ciblées des opérations de crédit de la plupart des banques d’importance systémique.
- 18. Actifs à problèmes, provisions et réserves
  - Établir des directives pour une bonne application des règles de classification et de provisionnement des prêts, l’évaluation des sûretés et le traitement des prêts restructurés.
  - Mettre en place des règles spécifiques pour le classement des actifs et le provisionnement des actifs à problèmes des IMF.
- 19. Risque de concentration et limites d’exposition aux grands risques
  - Améliorer le régime des grands risques i) en mettant en place des directives sur la concentration du crédit et en vérifiant si les banques disposent d’un système adéquat pour bien identifier les contreparties liées entre elles; ii) en établissant des exigences de déclarations prudentielles sur les concentrations sectorielles et géographiques et en utilisant ces déclarations dans les évaluations et analyses de routine de la situation des banques; iii) en envisageant un abaissement du seuil des grands risques (conformément aux directives de Bâle) à 10 pourcent des fonds propres pour les expositions jugées importantes, et à 25 forcent des fonds propres à titre de plafond pour chaque contrepartie ou groupe de contreparties liées.
- 20. Transactions avec des parties liées à la banque
  - Réviser les réglementations sur les prêts à des parties liées i) en alignant la définition des parties liées sur les normes internationales; ii) en appliquant la limite prudentielle au total des expositions à l’égard des parties liées; iii) en dotant la CSBF du pouvoir de désigner les parties liées au cas par cas; iv) en exigeant que les transactions avec des parties liées soient approuvées par le Conseil d’administration des banques; et v) en interdisant le traitement préférentiel des parties liées.
- 23. Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire
  - Mettre en place une réglementation sur le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire pour mieux signaler et suivre les risques des banques dans ce domaine.
- 24. Risque de liquidité
  - Introduire des plafonds de liquidité prudentiels, notamment de liquidité à court terme, ainsi que des exigences de financement stable pour les banques et les IMF.
  - Établir des directives de gestion du risque de liquidité pour les banques et les IMF.
- 25. Risque opérationnel
  - Réviser le cadre réglementaire actuel pour fournir davantage de directives sur la définition, l’identification, le suivi, le contrôle et la gestion du risque opérationnel.
- 27. Communication financière et audit externe
  - Mettre en place de nouvelles normes applicables aux travaux des commissaires aux comptes qui i) fixent des critères de qualification clairs et objectifs pour la nomination des commissaires aux comptes; ii) déterminent le périmètre de leurs travaux et iii) les obligent à communiquer les facteurs de risque importants qui peuvent signaler l’existence de graves lacunes dans la situation des banques.
  - Établir un processus adéquat applicable aux commissaires aux comptes qui permettra au SG-CSBF d’évaluer le système de nomination de ces derniers ainsi que leurs travaux auprès des banques et d’adopter les mesures correctrices nécessaires; et se mettre régulièrement en rapport avec les commissaires aux comptes pour s’entretenir avec eux de questions d’intérêt commun.
- 28. Information financière et transparence
  - Mettre en place des réglementations exigeant des banques qu’elles publient des rapports annuels contenant des informations non seulement quantitatives, mais aussi qualitatives sur la gouvernance d’entreprise et la gestion des risques.
  - Assurer l’établissement et la publication en temps opportun des rapports périodiques de la CSBF (y compris son rapport annuel).
- 29. Utilisation abusive de services financiers
  - Améliorer la mise en œuvre des réglementations sur la LBC/FT et mieux en assurer l’application.

*Source: _cr16377f - 21.  Risque-pays et risque*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/french/pubs/ft/scr/2016/_cr16377f.pdf_