## _cr0507f - 1.      Réformes récentes dans le secteur pétrolier

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### Synthèse et contexte macroéconomique
- Paix et sécurité : transition politique de quatre ans achevée en août 2002; référendum constitutionnel et élections entre janvier et juin 2002; accord de paix signé en mars 2003; fragilité persistante avec reprise des attaques rebelles ayant interrompu la liaison ferroviaire Brazzaville-Pointe-Noire.
- Stabilité macroéconomique : stabilisation après 2000, croissance accélérée du secteur non pétrolier; taux de change réel à environ 15 % de son niveau d’avant la dévaluation de 1994.
- Inflation : modération de l’inflation mesurée par les prix à la consommation liée à un approvisionnement plus fiable en biens et au raffermissement de l’euro.
- Gestion économique : mise en œuvre rigoureuse du programme de référence de 2004; transparence accrue du secteur pétrolier et amélioration de la gestion des finances publiques.

### Résultats du programme de référence de 2004
- Exécution et cibles :
  - Tous les objectifs quantitatifs budgétaires et financiers ont été atteints au premier semestre de 2004.
  - Solde primaire ajusté en fonction de recettes pétrolières supérieures aux prévisions : excédent d’1 point de pourcentage du PIB annuel.
- Prix du pétrole et impact :
  - Cours du Brent : moyenne de 33,7 dollars EU le baril de janvier à juin 2004 (programme tablait sur 29,4 dollars EU).
- Effets budgétaires et financiers :
  - Accroissement des recettes non pétrolières lié à la croissance et à une meilleure administration fiscale.
  - Crédit net du secteur bancaire à l’État en diminution.
  - Échéances du service de la dette intérieure et extérieure respectées.
  - Aucun nouvel emprunt gagé sur le pétrole depuis octobre 2002 (sauf avances sur livraisons en cours).

### Réformes récentes dans le secteur pétrolier — quatre volets clefs
- Importance : secteur fournit environ 70 % des recettes publiques et représente 50 % du PIB.
- Amélioration de la gestion budgétaire :
  - Aucun nouvel emprunt gagé sur le pétrole depuis octobre 2002 (exception : avances sur livraisons qui se termineront durant l’année).
  - Formalisation, en décembre 2003, des relations entre l’État, la SNPC et la raffinerie nationale (CORAF).
  - Centralisation des recettes pétrolières au Trésor depuis 2003.
  - Aucun financement direct des dépenses publiques par les sociétés pétrolières depuis 2003.
- Mobilisation intégrale des recettes pétrolières de l’État :
  - Création, en 2003, d’une cellule de suivi des recettes pétrolières au Ministère des finances chargée de i) établir des prévisions à partir des paramètres budgétaires des accords de partage de la production; ii) comparer prévisions et résultats; iii) défendre les intérêts du Ministère dans les transactions liées au pétrole.
  - Certification trimestrielle des recettes pétrolières pour 2003 et le premier semestre de 2004 par un vérificateur externe, en collaboration avec la cellule de suivi.
  - Adoption, en mars 2004, d’une politique de paiements de dividendes au Trésor par la SNPC : au moins 30 % du bénéfice net de 2003 et 20 % du bénéfice des années subséquentes seront versés au Trésor.
- Surveillance des activités de la SNPC :
  - Audit externe des comptes consolidés de 1999-2001 et 2002 par un cabinet d’audit de réputation internationale.
  - Adoption, en mars 2004, d’un plan pour mettre en œuvre les recommandations de l’audit 1999-2001 (comptabilité, contrôle interne, système d’information de gestion, communication et obligation de rendre compte).
- Amélioration de la transparence :
  - Publication sur les sites Internet officiels de larges extraits des audits récents de la SNPC, du plan de réforme, des rapports de certification des recettes pétrolières, des accords de partage de la production et des données importantes relatives au pétrole.
  - Gouvernement et SNPC ont organisé des séminaires pour parlementaires (Brazzaville, novembre 2003) et pour le public (Pointe-Noire, mai 2004).
  - Engagement public à participer à l’initiative sur la transparence des industries extractives.

### Impacts sur la gestion des finances publiques
- Exécution budgétaire conforme au programme.
- Augmentation des recettes non pétrolières via renforcement de l’administration fiscale et douanière.
- Contrôles plus rigoureux des dépenses, notamment des transferts.
- Maîtrise des dépenses extrabudgétaires.
- Amélioration de la communication de l’information budgétaire, y compris état consolidé périodique des opérations du Trésor.

### Pauvreté, dette et appui des partenaires
- Pauvreté : généralisée; DSRP intérimaire préparé pour orienter les efforts de réduction de la pauvreté (axes : consolidation de la paix et bonne gouvernance; stabilité macroéconomique et secteurs clés; accès aux services sociaux et protection sociale; infrastructures; stratégie VIH/sida).
- Dette extérieure : demeure élevée; admissibilité à l’allégement PPTE renforcé mais progression requiert un solide bilan de résultats satisfaisants sur au moins six mois dans le cadre du programme FRPC et accords d’indicateurs de déclenchement pour le point d’achèvement.
- Appui des donateurs et institutions :
  - Banque mondiale : crédit d’appui à la relance économique de 30 millions de dollars EU prévu pour présentation au conseil d’administration d’ici la fin de l’année.
  - BAfD : plan de règlement des arriérés à soumettre au conseil d’administration avant la fin de l’année.
  - Club de Paris : rééchelonnement attendu aux conditions de Naples après approbation de l’accord FRPC.
  - Engagement de donateurs à fournir un soutien budgétaire pour aider à régler une partie des arriérés envers la BAfD.

### Principaux risques et conditionnalité
- Risques identifiés :
  - Vulnérabilité aux perturbations extérieures.
  - Tensions persistantes avec forces rebelles.
  - Appropriation relativement restreinte du programme.
- Conditionnalité structurelle du programme FRPC : accent mis sur accroissement de la transparence des opérations du secteur pétrolier, mobilisation intégrale des recettes pétrolières, et amélioration de la gestion des finances publiques.
- Exigences et suivi :
  - Certification trimestrielle des recettes pétrolières par un cabinet d’audit et mise en œuvre des recommandations pertinentes.
  - Audit externe de la SNPC et de la CORAF; établissement de l’état des flux de trésorerie de la SNPC; plan d’action visant à recentrer les activités de la SNPC.
  - Publication des rapports de certification des recettes pétrolières, des rapports d’audit de la SNPC et de l’information sur les transactions relatives aux hydrocarbures.

### Objectifs macroéconomiques et projections pertinentes pour le secteur pétrolier et l’économie
- Contexte de croissance et inflation :
  - Croissance du PIB réel prévue : progression de 5 ½ percent par année durant 2004–07, propulsée par une croissance moyenne annuelle du PIB réel non pétrolier d’environ 5 percent.
  - Inflation prévue : 2 percent par année en moyenne.
- Projections et hypothèses pétrolières :
  - Cours mondial du pétrole (dollars/baril) — valeurs de projection publiées dans les tableaux et règles prudentes appliquées (Perspectives de l’économie mondiale moins 4 dollars EU le baril pour 2005–07).
  - Recettes pétrolières attendues : environ 25 percent du PIB en 2005; ensuite décroissance pour s’établir à quelque 19 percent en 2007.
- Règle budgétaire : adoption d’une règle budgétaire prudente fondée sur une estimation prudente du prix du pétrole et ajustement des cibles du programme en fonction des écarts des recettes pétrolières avec les montants prévus.

### Dépenses sociales et priorités d’investissement
- Priorité à la réduction de la pauvreté : ressources ciblées sur la santé de base et VIH/sida, éducation de base, infrastructures, eau/énergie/assainissement urbain, désarmement/démobilisation/réinsertion, agriculture.
- Dépenses de lutte contre la pauvreté (milliards de francs CFA) — valeurs publiées :
  - Total: 2003 Est. 83, 2004 Proj. 110, 2005 Proj. 149, 2006 Proj. 185, 2007 Proj. 219
  - Soins de santé de base et VIH/sida: 2003 4, 2004 18, 2005 26, 2006 37, 2007 46
  - Éducation de base: 2003 3, 2004 4, 2005 5, 2006 4, 2007 6, 2007 71 (valeurs telles que publiées)
  - Ratios (pour mémoire) : Total des dépenses de lutte contre la pauvreté en pourcentage des recettes intérieures: 2003 14, 2004 15, 2005 17, 2006 24, 2007 29; en pourcentage des dépenses primaires: 2003 18, 2004 23, 2005 28, 2006 34, 2007 39; en pourcentage du PIB non pétrolier: 2003 8, 2004 10, 2005 13, 2006 15, 2007 16; en pourcentage du PIB: 2003 4, 2004 5, 2005 6, 2006 7, 2007 8.

### Suivi, conditionnalité FRPC et appui du FMI
- Accès et calendrier :
  - Accès total proposé pour la période FRPC : équivalent à 54,99 millions de DTS (65 percent de la quote-part).
  - Décaissements programmés : séries de montants de 7 860 000 de DTS et un dernier décaissement de 7 830 000 de DTS selon la réalisation des revues trimestrielles (Tableau 11).
- Conditions préalables et critères :
  - Trois mesures préalables doivent être prises avant la discussion au conseil d’administration (voir tableau 4 du mémorandum).
  - Suivi reposant sur les indicateurs quantitatifs et structurels (tableaux 3 et 4); surveillance prévue à travers six examens mensuels, le premier devant avoir lieu d’ici juillet 2005.
- Obligations d’information :
  - Transmission mensuelle du TOFE et annexes; publication et communication des audits, certifications et données pétrolières; disponibilité des rapports d’audit de la SNPC et de la CORAF selon échéances définies.
- Recommandation des services : approbation de l’accord triennal au titre de la FRPC, tout en gérant attentivement les risques inhérents à l’exécution du programme.

### Recommandations opérationnelles tirées du document
- Maintenir et approfondir la certification trimestrielle des recettes pétrolières et publier les rapports en ligne.
- Mettre en œuvre les recommandations d’audit de la SNPC et recentrer la SNPC sur ses activités de base; appliquer la politique de dividendes (au moins 30 % du bénéfice net de 2003 et 20 % des bénéfices des années subséquentes).
- Centraliser les recettes publiques et exécuter les paiements via le Trésor; renforcer suivi des dépenses du circuit engagement–paiement.
- Appliquer la règle budgétaire prudente basée sur des prix du pétrole prudents (Perspectives de l’économie mondiale moins 4 dollars EU le baril pour 2005–07).
- Prioriser l’utilisation d’un tiers des ressources supplémentaires pour réduire les arriérés extérieurs non rééchelonnables durant la première année du programme, en consultation avec les services du FMI.
- Renforcer l’administration fiscale et douanière (SYDONIA, NIU, contrôle des 50 plus gros contribuables) pour augmenter les recettes non pétrolières.
- Élaborer et publier un plan exhaustif de règlement des arriérés intérieurs et assurer des mécanismes transparents de paiement (publication trimestrielle des bénéficiaires).
- Préparer et exécuter un plan de restructuration pour la banque en situation critique en coordination avec la COBAC et la Banque mondiale avant d’engager des fonds publics.
- Accroître l’appropriation sociale et parlementaire du programme via consultation renforcée de la société civile et diffusion régulière des données économiques et pétrolières.

*Source: _cr0507f - 1.      Réformes récentes dans le secteur pétrolier.*

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### _cr0507f - 1.      Réformes récentes dans le secteur pétrolier

### Synthèse et contexte macroéconomique
- Paix et sécurité : transition politique de quatre ans achevée en août 2002; référendum constitutionnel et élections entre janvier et juin 2002; accord de paix signé en mars 2003; fragilité persistante avec reprise des attaques rebelles ayant interrompu la liaison ferroviaire Brazzaville-Pointe-Noire.
- Stabilité macroéconomique : stabilisation après 2000, croissance accélérée du secteur non pétrolier; taux de change réel à environ 15 % de son niveau d’avant la dévaluation de 1994.
- Inflation : modération de l’inflation mesurée par les prix à la consommation liée à un approvisionnement plus fiable en biens et au raffermissement de l’euro.
- Gestion économique : mise en œuvre rigoureuse du programme de référence de 2004, amélioration de la transparence du secteur pétrolier et de la gestion des finances publiques.

### Résultats du programme de référence de 2004
- Tous les objectifs quantitatifs budgétaires et financiers ont été atteints au premier semestre de 2004.
- Solde primaire ajusté en fonction de recettes pétrolières supérieures aux prévisions : excédent d’1 point de pourcentage du PIB annuel.
- Cours du Brent : moyenne de 33,7 dollars EU le baril de janvier à juin 2004 (programme tablait sur 29,4 dollars EU).
- Impact budgétaire :
  - Accroissement des recettes non pétrolières lié à la croissance et à une meilleure administration fiscale.
  - Crédit net du secteur bancaire à l’État en diminution.
  - Échéances du service de la dette intérieure et extérieure respectées.
  - Aucun nouvel emprunt gagé sur le pétrole depuis octobre 2002 (sauf avances sur livraisons en cours).
- Mesures structurelles : prises, quoique avec retard dans certains cas; progrès importants dans la transparence du secteur pétrolier.

### Réformes récentes dans le secteur pétrolier (Encadré 1)
- Rôle du secteur : environ 70 % des recettes publiques et 50 % du PIB.
- Quatre volets des réformes :
  - Amélioration de la gestion budgétaire :
    - Aucun nouvel emprunt gagé sur le pétrole depuis octobre 2002 (exception : avances sur livraisons qui se termineront durant l’année).
    - Formalisation, en décembre 2003, des relations entre l’État, la SNPC et la raffinerie nationale (CORAF).
    - Centralisation des recettes pétrolières au Trésor depuis 2003.
    - Aucun financement direct des dépenses publiques par les sociétés pétrolières depuis 2003.
  - Mobilisation intégrale des recettes pétrolières de l’État :
    - Création, en 2003, d’une cellule de suivi des recettes pétrolières au Ministère des finances chargée de i) établir des prévisions à partir des paramètres budgétaires des accords de partage de la production; ii) comparer prévisions et résultats; iii) défendre les intérêts du Ministère dans les transactions liées au pétrole.
    - Certification trimestrielle des recettes pétrolières pour 2003 et le premier semestre de 2004 par un vérificateur externe, en collaboration avec la cellule de suivi.
    - Adoption, en mars 2004, d’une politique de paiements de dividendes au Trésor par la SNPC : au moins 30 % du bénéfice net de 2003 et 20 % du bénéfice des années subséquentes seront versés au Trésor.
  - Surveillance des activités de la SNPC :
    - Audit externe des comptes consolidés de 1999-2001 et 2002 par un cabinet d’audit de réputation internationale.
    - Adoption, en mars 2004, d’un plan pour mettre en œuvre les recommandations de l’audit 1999-2001 (comptabilité, contrôle interne, système d’information de gestion, communication et obligation de rendre compte).
  - Amélioration de la transparence :
    - Publication sur les sites Internet officiels de larges extraits des audits récents de la SNPC, du plan de réforme, des rapports de certification des recettes pétrolières, des accords de partage de la production et des données importantes relatives au pétrole.
    - Gouvernement et SNPC ont organisé des séminaires pour parlementaires (Brazzaville, novembre 2003) et pour le public (Pointe-Noire, mai 2004).
    - Engagement public à participer à l’initiative sur la transparence des industries extractives.

### Impacts sur la gestion des finances publiques
- Exécution budgétaire conforme au programme.
- Augmentation des recettes non pétrolières via renforcement de l’administration fiscale et douanière.
- Contrôles plus rigoureux des dépenses, notamment des transferts.
- Maîtrise des dépenses extrabudgétaires.
- Amélioration de la communication de l’information budgétaire, y compris état consolidé périodique des opérations du Trésor.

### Pauvreté, dette et appui des partenaires
- Pauvreté : généralisée; DSRP intérimaire préparé pour orienter les efforts de réduction de la pauvreté.
- Dette extérieure : demeure élevée; admissibilité à l’allégement PPTE renforcé mais progression requiert un solide bilan de résultats satisfaisants sur au moins six mois dans le cadre du programme FRPC et accords d’indicateurs de déclenchement pour le point d’achèvement.
- Appui des donateurs et institutions :
  - Banque mondiale : crédit d’appui à la relance économique de 30 millions de dollars EU prévu pour présentation au conseil d’administration d’ici la fin de l’année.
  - BAfD : plan de règlement des arriérés à soumettre au conseil d’administration avant la fin de l’année.
  - Club de Paris : rééchelonnement attendu aux conditions de Naples après approbation de l’accord FRPC.
  - Engagement de donateurs à fournir un soutien budgétaire pour aider à régler une partie des arriérés envers la BAfD.

### Principaux risques et conditionnalité
- Risques identifiés :
  - Vulnérabilité aux perturbations extérieures.
  - Tensions persistantes avec forces rebelles.
  - Appropriation relativement restreinte du programme.
- Conditionnalité structurelle du programme FRPC : accent mis sur accroissement de la transparence des opérations du secteur pétrolier, mobilisation intégrale des recettes pétrolières, et amélioration de la gestion des finances publiques.

*Source: _cr0507f - 1.      Réformes récentes dans le secteur pétrolier.*

### 8.      Le règlement, en juillet 2003, d'un litige entre le Congo et une société pétrolière a

### _cr0507f - 8.      Le règlement, en juillet 2003, d'un litige entre le Congo et une société pétrolière a

### Règlement du litige pétrolier (par. 8)
- Le règlement, en juillet 2003, d'un litige entre le Congo et une société pétrolière a été analysé en profondeur (voir mémorandum de politique économique et financière, paragraphes 8 et 47).
- L’analyse, réalisée à partir de la documentation fournie par les autorités, reflète l’impact financier de l’accord sur le cadre macroéconomique.
- La Banque mondiale, se fondant sur la documentation fournie par les autorités, les résultats obtenus jusqu’à maintenant par le gouvernement dans ses efforts d’accroissement de la transparence du secteur pétrolier, ainsi que sur leur expérience, a conclu :
  - que les autorités méritent des éloges pour avoir cherché de façon proactive à régler ce différend de longue date;
  - que les mesures prises afin que les négociations débouchent sur le meilleur accord possible sont conformes aux meilleures pratiques;
  - que le règlement ne met pas en péril les progrès réalisés jusqu’à maintenant sur le plan de la transparence du secteur pétrolier.
- Aux termes du contrat de règlement signé en juillet 2003, les paiements sont en dollars (et non plus en barils de pétrole), et la SNPC assumera une plus grande part du fardeau.

### Évolution monétaire et position extérieure (par. 9)
- La masse monétaire a augmenté au premier semestre de 2004, en partie grâce au rétablissement de la confiance dans le système bancaire national.
- En raison des paiements sur la dette intérieure et la dette extérieure, la position de change de la banque centrale s’est détériorée : le ratio de couverture des réserves de change est passé d’environ 16 ½ % en décembre 2003 à quelque 12 % en juin 2004.
- La BEAC a maintenu l’exigence que tous les transferts en provenance du Congo soient approuvés par écrit au préalable par son siège afin de prévenir les sorties de capitaux spéculatives; les autorités locales de la BEAC ont assuré que cette exigence n'entravait pas les paiements courants légitimes et n’entraînait pas de retard excessif.

- Tableaux monétaires (variations en pourcentage de la masse monétaire de début de période) — valeurs telles que publiées :
  - Avoirs extérieurs nets: 2003 Juin 5.4, Déc. -11.0, Proj.Est. 0.2, 12.3
  - Banque centrale: 2003 Juin -0.8, Déc. 1.9, Proj.Est. 0.2, -2.3
  - Banques commerciales: 2003 Juin 6.2, Déc. -12.9, Proj.Est. 0.0, 14.6
  - Avoirs intérieurs nets: 2003 Juin -12.2, Déc. 8.5, Proj.Est. -5.2, -9.8
  - dont Crédit net à l’État: 2003 Juin -12.0, Déc. 0.3, Proj.Est. -6.1, -10.7
  - Crédit à l’économie: 2003 Juin 1.1, Déc. 5.2, Proj.Est. 0.9, 4.1
  - Masse monétaire: 2003 Juin -6.8, Déc. -2.5, Proj.Est. -4.9, 2.5
  - Circulation fiduciaire: 2003 Juin -6.3, Déc. 1.0, Proj.Est. -3.5, -6.4
  - Dépôts: 2003 Juin -0.5, Déc. -3.5, Proj.Est. -1.4, 8.9
- Sources : BEAC; calculs des services du FMI.

### Système bancaire et supervision (par. 10)
- Le système bancaire demeure fragile malgré la privatisation de la dernière banque d’État.
- Décision reposant sur des tendances antérieures : trois des quatre banques dont la capitalisation était insuffisante ont été classées comme fragiles, et la situation de la quatrième a été jugée critique à la fin de juin 2004.
- La Commission bancaire d’Afrique centrale (COBAC) suit de près ces banques pour s’assurer que leur capital de base redevienne adéquat (voir section III.C).

### Demande d’appui FRPC et cadre de politique triennal (par. 11)
- Les autorités ont demandé que leur programme triennal (1er octobre 2004 au 30 septembre 2007) soit soutenu dans le cadre d’un accord FRPC, soulignant :
  - leur détermination à améliorer la gouvernance et la gestion des finances publiques;
  - l’importance d’éviter les dépenses budgétaires procycliques;
  - la mise en œuvre d’une stratégie pour favoriser la viabilité de la croissance du secteur non pétrolier.
- Le programme sera aligné sur le DSRP intérimaire.

### Priorité à la réduction de la pauvreté (Encadré 2)
- Le DSRP intérimaire, transmis en septembre 2004, articule la stratégie autour de cinq axes :
  - i) la consolidation de la paix et la bonne gouvernance;
  - ii) la consolidation de la stabilité macroéconomique et les mesures destinées à favoriser les secteurs économiques clés;
  - iii) l’amélioration de l’accès aux services sociaux et à la protection sociale de base;
  - iv) l’amélioration des infrastructures;
  - v) une stratégie bien articulée de lutte contre le VIH/sida.
- Recommandations de la Banque mondiale et du FMI pour le DSRP final :
  - élargir la participation de la société civile;
  - réaliser des enquêtes pour améliorer la base de données sur la pauvreté;
  - élaborer des stratégies sectorielles efficaces par rapport aux coûts pour stimuler l’emploi et la croissance favorable aux pauvres;
  - établir les coûts de la stratégie de réduction de la pauvreté dans un cadre de dépenses à moyen terme.

### Objectifs macroéconomiques et projections (pars. 12–13; tableaux)
- Objectif prépondérant : une croissance économique non inflationniste favorable aux pauvres.
- Perspectives pétrolières meilleures : l’excédent du budget primaire devrait augmenter malgré l’accroissement des dépenses de lutte contre la pauvreté.
- Inflation prévue : 2 percent par année en moyenne.
- Solde extérieur courant attendu en hausse malgré l’augmentation des importations.
- Croissance du PIB réel : progression de 5 ½ percent par année durant 2004–07, propulsée par une croissance moyenne annuelle du PIB réel non pétrolier d’environ 5 percent.
- Projections de croissance du PIB réel non pétrolier reposent sur un facteur de « rattrapage » et une croissance de la productivité totale des facteurs de 1 ½ percent par année.
- Les autorités aspirent à une croissance du PIB réel non pétrolier d’environ 7 ¾ à 8 percent par année pendant 2004–15 pour atteindre l’objectif de développement pour le Millénaire, mais conviennent d’utiliser des projections prudentes pour la politique.

- Principaux objectifs macroéconomiques du programme FRPC (unités spécifiées) — valeurs publiées :
  - Croissance du PIB réel (%) 2000-03 Est. 4.5, 2004 Proj. 4.0, 2005 Proj. 9.2, 2005-07 Proj. 6.0
  - Pétrolier: 2000-03 Est. -4.3, 2004 Proj. 2.0, 2005 Proj. 17.4, 2005-07 Proj. 7.5
  - Non pétrolier: 2000-03 Est. 10.9, 2004 Proj. 5.0, 2005 Proj. 5.1, 2005-07 Proj. 5.3
  - Inflation des prix à la consomm. (%): 2000-03 Est. 1.4, 2004 Proj. 2.0, 2005 Proj. 2.0, 2005-07 Proj. 2.0
  - Solde du budget primaire 1/: 2000-03 Est. 5.8, 2004 Proj. 10.1, 2005 Proj. 13.2, 2005-07 Proj. 9.8
  - Solde extérieur courant 1/2/: 2000-03 Est. 1.1, 2004 Proj. 2.5, 2005 Proj. 3.0, 2005-07 Proj. 2.9
  - Recettes non pétrolières 3/: 2000-03 Est. 18.7, 2004 Proj. 18.3, 2005 Proj. 18.6, 2005-07 Proj. 18.9
  - Cours mondial du pétrole (dollars/baril) 4/: 2000-03 Est. 26.7, 2004 Proj. 36.1, 2005 Proj. 33.3, 2005-07 Proj. 31.7
  - Sources : autorités congolaises; estimations et calculs des services du FMI.
  - Notes : 1/ En pourcentage du PIB. 2/ Transferts publics compris. 3/ En pourcentage du PIB non pétrolier. 4/ Pour 2004, prix de référence des Perspectives de l’économie mondiale moins 2 $ le baril et pour 2005-07 prix de référence des Perspectives de l’économie mondiale moins 4$ le baril.

### Sources de la croissance non pétrolière (Encadré 3)
- Fonction de production utilisée : Y = A L^0.6 K^0.4 où Y est le PIB réel non pétrolier, A la productivité totale des facteurs, L le travail, K le capital physique.
- Résultats résumés (variations en pourcentage) — valeurs publiées :
  - Croissance du PIB réel non pétrolier (1970-79) 3.6; (1980-89) 5.8; (1990-99) -2.3; (2000-03) 10.9; (1970-2003) 3.4; (2004-07) Proj. 5.2
  - Accumulation des facteurs 1/ : 1970-79 3.6; 1980-89 3.5; 1990-99 1.9; 2000-03 2.6; 1970-2003 3.0; 2004-07 Proj. 3.7
  - Résiduel de Solow: 1970-79 0.0; 1980-89 2.3; 1990-99 -4.2; 2000-03 8.3; 1970-2003 0.4; 2004-07 Proj. 1.5
- Conclusions notées :
  - L’accumulation des facteurs a expliqué l’essentiel de la croissance 1970–2003; la productivité totale des facteurs a joué un rôle limité.
  - Les conflits civils des années 1990 ont fortement réduit l’accumulation des facteurs et la productivité.
  - La reprise depuis la cessation des hostilités inclut un rattrapage important de la productivité.
  - La croissance prévue pour 2004–07 repose sur une plus grande accumulation des facteurs et un accroissement du résiduel de Solow attribuable à l’impact secondaire des investissements pétroliers, à la poursuite du rattrapage de la productivité et aux réformes structurelles/infrastructures.

### Politique budgétaire, dépenses et priorités (pars. 14–17)
- Étant membre d’une union monétaire, une politique budgétaire saine est l’instrument principal pour maintenir la stabilité macroéconomique.
- Objectifs de dépenses :
  - Affecter davantage de ressources aux pauvres, conformément au DSRP intérimaire.
  - Utiliser une partie des recettes pétrolières supplémentaires à la lutte contre la pauvreté tout en rationalisant certaines dépenses.
- Mesures de rationalisation ciblées :
  a. Réduire les transferts à la raffinerie CORAF et les subventions des prix à la consommation des produits pétroliers, via la réforme du système d’établissement des prix et un contrat-programme signé en décembre 2003.
  b. Les obligations de paiements de HydroCongo, partiellement transférées au gouvernement lors de l’intégration à la SNPC, diminueront suite au contrat de règlement de juillet 2003.
- Les autorités visent à renforcer le suivi des dépenses publiques :
  - renforcer le cadre de surveillance des dépenses, de l’engagement jusqu’au paiement;
  - terminer l’intégration d’une classification fonctionnelle à la nomenclature du budget (débutée en 2003 avec assistance technique du FMI);
  - mieux surveiller les dépenses de lutte contre la pauvreté;
  - revoir le système de marchés publics et réformer le code et les pratiques connexes.

- Dépenses de lutte contre la pauvreté (milliards de francs CFA) — valeurs publiées :
  - Total: 2003 Est. 83, 2004 Proj. 110, 2005 Proj. 149, 2006 Proj. 185, 2007 Proj. 219
  - Soins de santé de base et VIH/sida: 2003 4, 2004 18, 2005 26, 2006 37, 2007 46
  - Éducation de base: 2003 3, 2004 4, 2005 5, 2006 4, 2007 6, 2007 71 (valeurs telles que publiées)
  - Pour mémoire (ratios): Total des dépenses de lutte contre la pauvreté en pourcentage des recettes intérieures: 2003 14, 2004 15, 2005 17, 2006 24, 2007 29; en pourcentage des dépenses primaires: 2003 18, 2004 23, 2005 28, 2006 34, 2007 39; en pourcentage du PIB non pétrolier: 2003 8, 2004 10, 2005 13, 2006 15, 2007 16; en pourcentage du PIB: 2003 4, 2004 5, 2005 6, 2006 7, 2007 8.
  - Sources : autorités congolaises; estimations et calculs des services du FMI.

### Normalisation des relations avec les créanciers et gestion des arriérés (pars. 18–19, tableaux)
- Objectif clé : utiliser les ressources pétrolières additionnelles pour normaliser les relations avec les créanciers extérieurs et intérieurs.
  - Ressources additionnelles destinées à régler une partie des arriérés envers des institutions multilatérales, la dette postérieure à la date butoir envers les créanciers du Club de Paris, et à poursuivre la liquidation des arriérés intérieurs (pensions et salaires).
  - Durant la première année du programme, effort exceptionnel : environ 80 percent de l’excédent du budget primaire et d’autres ressources doivent être affectés au service de la dette extérieure et à la résorption des arriérés.
- Les arriérés intérieurs seront liquidés de manière équitable et transparente : élaboration d’un projet exhaustif de liquidation des arriérés intérieurs et publication du cadre de référence sur Internet.
- Le gouvernement a signé avec les syndicats une « trêve sociale »; le règlement progressif des arriérés de salaires et de pensions, commencé en 2004, se poursuivra.
- Priorité aussi à la liquidation des arriérés envers les petites et moyennes entreprises et, une fois le projet exhaustif établi, des grosses créances commerciales.

- Sources et emplois des ressources additionnelles, 2004–07 (écarts par rapport au scénario de référence de juin 2004) — points de PIB :
  - Solde du budget primaire: 2004 Proj. 4.3, 2005 Proj. 8.8, 2006 Proj. 4.9, 2007 Proj. 3.2
  - Service de la dette exigible: 2004 0.0, 2005 2.3, 2006 -1.0, 2007 -0.6
  - Financement identifié: 2004 0.8, 2005 1.4, 2006 -0.3, 2007 -0.2
  - Arriérés de paiement intérieurs: 2004 0.0, 2005 -1.3, 2006 -0.9, 2007 -0.9
  - Arriérés de paiement extérieurs: 2004 -3.8, 2005 -5.9, 2006 ......, 2007 ......
  - Besoin de financement-scénario de référence: 2004 -1.4, 2005 -3.6, 2006 0.0, 2007 0.4
  - Solde résiduel (ressources non affectées): 2004 0.0, 2005 1.7, 2006 2.7, 2007 1.8
  - Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

- Efforts de normalisation des relations avec les créanciers extérieurs, oct. 2004–sept. 2005 (Milliards de francs CFA) — valeurs publiées :
  - Ressources totales 387
    - Excédent du budget primaire 312
    - Financement bancaire et non bancaire 7
    - Financement extérieur 68
  - Emplois totaux -387
    - Intérieurs -78
      - Service de la dette -20
      - Résorption des arriérés -58
    - Extérieurs -309
      - Service de la dette -101
      - Résorption des arriérés -208
  - Sources : autorités congolaises et estimations des services du FMI.

### Règle budgétaire et utilisation prudente des recettes pétrolières (par. 20)
- Le scénario à moyen terme reflète la règle budgétaire adoptée pour 2005 : projections des recettes pétrolières établies sur la base d’une estimation prudente du prix du pétrole (la projection des Perspectives de l’économie mondiale moins 4 dollars EU le baril).
- Recettes pétrolières attendues : environ 25 percent du PIB en 2005; ensuite décroissance pour s’établir à quelque 19 percent en 2007.
- Pour éviter les dépenses procycliques, les cibles du programme seront ajustées en fonction des écarts des recettes pétrolières avec les montants prévus.
- Les ressources pétrolières additionnelles serviront à :
  - régler une plus grande part des arriérés sur la dette extérieure non rééchelonnable;
  - réduire davantage les arriérés intérieurs et augmenter les dépôts de l’État dans le système bancaire (en consultation avec les services du FMI);
  - potentiellement augmenter les dépenses de lutte contre la pauvreté et liquider les arriérés envers les créanciers privés extérieurs, en tenant compte des priorités du DSRP intérimaire et de la viabilité du profil budgétaire.

*Source : contenu du document fourni.*

### 21.      Il est prévu que les recettes non pétrolières enregistrent une croissance annuelle

### _cr0507f - 21.      Il est prévu que les recettes non pétrolières enregistrent une croissance annuelle

### Recettes non pétrolières et administration fiscale
- Les recettes non pétrolières sont prévues enregistrer une croissance annuelle moyenne d’environ 0,3 point de pourcentage du PIB non pétrolier durant la période 2004-07 (voir tableau 3).
- Mesures récentes et prévues pour élargir l’assiette fiscale et accroître la portée de l’administration centrale :
  - audits fiscaux réguliers et certification fiscale;
  - mise en place d’une liaison informatique entre les bureaux de douanes de Brazzaville et de Pointe-Noire;
  - émission de l’identifiant unique du contribuable (achèvement prévu);
  - limitation des exemptions fiscales discrétionnaires (voir section VI.B du mémorandum de politique économique et financière).
- Évaluation prévue du système de perception des recettes forestières en vue d’une amélioration de l’efficacité.
- Note sur la portée des mesures administratives : transfert systématique des recettes au Trésor; élargissement de la compétence territoriale des administrations fiscales et douanières; renforcement de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée.

### Perspectives extérieures, besoins de financement et dette extérieure
- À moyen terme, la balance des paiements sera renforcée par l’amélioration des perspectives dans le secteur pétrolier et une politique budgétaire prudente.
- Malgré cela, le Congo a un besoin de financement de la balance des paiements pour régulariser ses obligations au titre de la dette extérieure.
- Le programme présume que le Congo assure :
  - le service de la dette envers les créanciers multilatéraux;
  - la dette post-date butoir envers les créanciers du Club de Paris;
  - les prêts gagés sur le pétrole.
- Hypothèses pour la première année du programme (principales résolutions d’arriérés) :
  - liquidation intégrale des arriérés envers la BAfD grâce au plan proposé par cette dernière, qui prévoit que le Congo acquitterait le tiers des arriérés, que les donateurs assumeraient une part équivalente et que la BAfD radierait le reste;
  - règlement intégral des arriérés envers l’Union européenne et la Banque européenne d'investissement, en grande partie grâce aux subventions de l’Union, le montant versé par le Congo étant faible;
  - résorption, avant la présentation au conseil d’administration, de 18 milliards de FCFA d’arriérés accumulés en 2003 sur la dette post-date butoir envers les créanciers du Club de Paris;
  - résorption de 41 % du stock d’arriérés de la fin de 2002 sur la dette post-date butoir envers les créanciers du Club de Paris.
- Financement du programme pour la première année (1er octobre 2004 au 30 septembre 2005) :
  - 68 milliards de FCFA ont déjà été engagés par les donateurs bilatéraux et multilatéraux;
  - assurances de financement provisoires données par les créanciers du Club de Paris; présomption d’un traitement comparable par les autres créanciers bilatéraux et commerciaux;
  - reconduction d’emprunts gagés sur le pétrole.
- Déficit de financement cumulatif pour la période 2004–07 :
  - avoisine les 2 700 milliards de FCFA (ou environ 100 % du PIB de 2007).
  - Ce déficit devrait être comblé par :
    - un allégement de la dette envers les créanciers multilatéraux et les créanciers du Club de Paris dans le cadre de l’Initiative PPTE renforcée;
    - un allégement comparable accordé par les autres créanciers bilatéraux et commerciaux;
    - de nouveaux apports des donateurs bilatéraux et multilatéraux.
- Mesures restrictives du programme :
  - interdiction au gouvernement de contracter de nouveaux emprunts gagés sur le pétrole;
  - limitation de la capacité d’emprunt de la SNPC.
- Arriérés importants envers le Club de Londres ; les autorités recherchent une solution négociée de bonne foi.
- Extraits chiffrés tirés des tableaux (tels que présentés) :
  - Solde du budget primaire : 139235  330 229192
  - Service de la dette exigible 1/ : -111-138  -123 -110-96
  - Financement identifié : 3731  32 -10-10
  - Résorption des arriérés identifiée : -65-128  -197 -40-40
  - Solde résiduel (+ = excédent) : 00  42 6946
  - Besoin de financement... : -2475  -95 -63-65
  - Pour mémoire : Arriérés de la dette int.rieure 558517  467 427387
  - Mane pétrolière potentielle 2/ : 010  144 131128
- Valeur actuelle nette de la dette extérieure, fin-2003 (présentée dans le document) :
  - Dette totale 1/ : 8,414 100 (Millions de dollars EU)
  - Multilatérale : 5557
  - Officielle bilatérale : 4,982 59
  - Commerciale : 2,877 34
  - Dette gagée sur le pétrole (pour mémoire) : 4816
  - VAN de la dette après allègement classique 2/ : 5,050...
  - En pourcentage des recettes publiques : 435...
  - En pourcentage des exportations : 211...
- Le programme présume que les arriérés subsisteront jusqu’à ce qu’un règlement soit intervenu; une part notable des créances commerciales extérieures est détenue par des fonds cherchant recouvrement par voie judiciaire. Les autorités prévoient liquider les arriérés envers tous les créanciers privés en conformité à l’Initiative PPTE et aux attentes du Club de Paris.
- Préparation du document préliminaire sur l’Initiative PPTE renforcée : mise à jour de l’analyse de la viabilité de la dette; document préliminaire devant être présenté au conseil d’administration d’ici avril 2005.
- Condition pour atteindre le point de décision de l’Initiative PPTE renforcée : établissement d’un solide bilan de résultats satisfaisants sur six mois au moins dans le cadre du programme FRPC et accord sur une série d’indicateurs de déclenchement fermes pour le point d’achèvement.

### Secteur financier
- Masse monétaire :
  - Doit augmenter en phase avec le PIB non pétrolier nominal durant la période visée par le programme (voir tableaux 1 et 4).
- Crédit net à l’État :
  - Augmentation attendue en 2004 d’environ 1 % du PIB non pétrolier;
  - En 2005, diminution du crédit net à l’État avoisinant 1,3 % du PIB non pétrolier, ouvrant la voie à la croissance du crédit au secteur privé et des avoirs extérieurs de la banque centrale.
- Mesures urgentes pour remédier à la fragilité du système bancaire (voir section VI.C du mémorandum de politique économique et financière) :
  - Collaboration étroite avec la COBAC;
  - Pour la banque en situation critique : établissement d’un plan de restructuration susceptible d’être accepté par la COBAC et la Banque mondiale d’ici la fin de décembre 2004;
  - Renforcement immédiat de la gestion de la banque; précision de la structure du capital social; mesures opérationnelles accompagnant la restructuration financière pour assurer la viabilité à moyen terme.
  - Option envisagée par la COBAC : prise temporaire du contrôle de la banque par le gouvernement pour protéger les déposants et assurer la restructuration.
  - Avant d’engager des fonds publics, discussion avec les services du FMI des répercussions budgétaires globales du plan de restructuration.
- Réforme du secteur financier non bancaire :
  - Plans de restructuration des caisses de retraite et de l’institution postale d’épargne;
  - Audit de la société d’assurance d’État;
  - Promotion du développement des institutions de microfinancement; maintien d’exemptions fiscales pour les sociétés mutuelles de microfinancement (MUCODEC).

### Réforme du secteur pétrolier et autres réformes structurelles
- Objectifs de la réforme du secteur pétrolier durant la période de l’accord FRPC :
  - s’assurer que les recettes sont mobilisées intégralement;
  - que la SNPC se concentre sur ses activités fondamentales et joue efficacement son rôle d’agent financier;
  - accroître la transparence pour permettre la surveillance publique des opérations pétrolières (voir section VI.A et tableau 4; encadré 4).
- Mesures pour stimuler la croissance du PIB non pétrolier et réduire la pauvreté :
  - amélioration de l’environnement des entreprises;
  - amélioration du cadre global de gouvernance et lutte contre la corruption;
  - amélioration du fonctionnement des entreprises de services publics et de la prestation des services à la collectivité;
  - poursuite de l’exécution du programme de restructuration/privatisation des entreprises publiques avec le concours de la Banque mondiale;
  - accélération des réformes des secteurs de l’eau, de l’électricité, des télécommunications et du transport ferroviaire;
  - tentative renouvelée d’affecter au secteur privé la gestion de l’approvisionnement en eau et en électricité et du tronçon ferroviaire entre Pointe-Noire et Brazzaville, avec l’assistance de la Banque mondiale;
  - renforcement du cadre de gouvernance en collaboration avec le PNUD;
  - assistance de la Banque mondiale pour la réforme du cadre juridique et judiciaire pour les entreprises;
  - rendre les administrations douanières et fiscales plus efficientes, éliminer la parafiscalité et accroître la transparence du régime fiscal.

### Conditionnalité structurelle (extraits d’encadré 4)
- Mesures structurelles durant la première année visant à atteindre les objectifs macroéconomiques et de réduction de la pauvreté :
  - Réforme du secteur pétrolier :
    - certification trimestrielle des recettes pétrolières par un cabinet d’audit et mise en œuvre des recommandations pertinentes; audit des coûts des sociétés pétrolières;
    - audit externe de la SNPC et de la CORAF; établissement de l’état des flux de trésorerie de la SNPC; plan d’action visant à recentrer les activités de la SNPC;
    - publication des rapports de certification des recettes pétrolières, des rapports d’audit de la SNPC et de l’information sur les transactions relatives aux hydrocarbures.
  - Gestion des finances publiques :
    - suivi des dépenses visant particulièrement la lutte contre la pauvreté; établissement d’un plan de règlement des arriérés intérieurs;
    - certification des recettes forestières par un cabinet d’audit;
    - mécanisme d’ajustement automatique des prix pour la rationalisation des prix de l’essence.
  - Système bancaire :
    - établissement d’un plan de restructuration d’une banque en difficulté.
  - Autres mesures structurelles (non exhaustives) :
    - réforme de la gouvernance, réforme du secteur financier non bancaire, réforme du cadre juridique et judiciaire pour les entreprises, réforme des secteurs de l’énergie/télécommunications/transport, réforme du système de rapports statistiques (avec FMI et Banque mondiale).

### Priorité à l’amélioration de la gouvernance (extraits d’encadré 5)
- Diagnostic : notes médiocres en matière de gouvernance reflétant carences de gestion publique et conflits civils.
- Mesures annoncées :
  - création d’une commission nationale anticorruption et antifraude sous la présidence du Président de la République; rôle : surveiller la politique de lutte contre la corruption, centraliser l’information, superviser la politique des marchés publics, avertir les autorités compétentes en cas de corruption grave, aider organes/entreprises publiques à s’attaquer à la corruption. Les membres de la commission n’ont pas encore été nommés.
  - élaboration d’une loi anti-corruption avec l’assistance du PNUD.
  - accroissement de la transparence et lutte contre la mauvaise gouvernance dans le secteur pétrolier; coopération avec le ministère du développement international du Royaume-Uni dans le cadre de l’initiative sur la transparence des industries extractives.
  - coopération avec le processus de Kimberly pour la certification des diamants; mesures prises incluent suspension des permis aux bureaux acheteurs, sanctions aux fonctionnaires impliqués dans l’émission de certificats illégaux, renforcement du bureau de l’administration des mines; organisation d’une réunion régionale en décembre à Brazzaville.
  - remplacements de dirigeants des directions générales du Budget, des Douanes et des Impôts; réforme de la classification budgétaire et du suivi des dépenses en cours; établissement d’un plan de règlement des arriérés intérieurs transparent et équitable.
  - réforme du cadre juridique et judiciaire réalisée avec le concours de la Banque mondiale.

### Besoins en assistance technique
- Domaines identifiés pour assistance technique supplémentaire : gestion des dépenses publiques; mobilisation des recettes non pétrolières; transparence du secteur pétrolier; gestion de la dette publique; statistiques (voir section VI.F du mémorandum de politique économique et financière).
- Appui prévu pour les enquêtes et recensement nécessaires à la réduction de la pauvreté : enquête auprès des ménages et recensement de la population avec le concours de la Banque mondiale et du PNUD.

### Risques
- Risques importants identifiés malgré des progrès récents :
  - Pressions accrues en faveur du règlement des arriérés intérieurs en raison de l’attente des «dividendes de la paix» et des prix élevés du pétrole, particulièrement de la part des syndicats et entrepreneurs de travaux publics.
  - Nécessité d’élargir les appuis aux réformes.
  - Sécurité non totalement rétablie dans la région du Pool autour de Brazzaville; succès du programme de démobilisation requis.
  - Besoin de diffuser largement, régulièrement et rapidement des données économiques exhaustives, surtout sur les activités relatives au pétrole, pour recueillir un appui plus large au pays et à l’étranger.
  - Forte dépendance du Congo au pétrole ; un repli marqué des cours pétroliers pourrait compromettre la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme.

*Source : Extrait du document _cr0507f (section 21–31) fourni dans le fichier PDF original.*

### 32.      Afin de renforcer le cadre de transparence dans le secteur pétrolier et

### _cr0507f - 32.      Afin de renforcer le cadre de transparence dans le secteur pétrolier et

### Dispositif de suivi et conditionnalité
- Trois mesures préalables doivent être prises avant la discussion au conseil d’administration (voir tableau 4 du mémorandum de politique économique et financière).
- Le suivi du programme reposera sur :
  - l’analyse des indicateurs et des critères quantitatifs du tableau 3 du mémorandum de politique économique et financière;
  - l’analyse des indicateurs et des critères structurels du tableau 4 du même mémorandum.
- La surveillance sera effectuée dans le cadre de six examens mensuels, le premier devant avoir lieu d’ici juillet 2005 (voir tableau 11).

### Renforcement des capacités institutionnelles
- Capacité d’exécution du programme en augmentation :
  - renforcement de la structure de gestion de l’administration fiscale et douanière;
  - création de la cellule de suivi des recettes pétrolières;
  - accroissement de la coopération avec la SNPC;
  - approfondissement de l’examen parlementaire de l’exécution du programme.
- Actions prévues à court terme :
  - renforcement du comité technique chargé du suivi du programme;
  - augmentation du personnel technique de la cellule de suivi des recettes pétrolières et de la SNPC.

### Accès au financement du FMI et trajectoire d’endettement
- Pour la période couverte par le nouvel accord FRPC, l’accès total proposé est équivalent à 54,99 millions de DTS ou à 65 % de la quote-part.
- Justification du montant :
  - correspond au montant moyen consenti aux pays bénéficiant de la FRPC pour une deuxième fois;
  - tient compte de l’endettement du pays envers le FMI et de ses besoins de financement extérieur pour les prochaines années (voir tableau 12).
- Si l’on prend en considération le calendrier prévu des remboursements et des décaissements, l’encours total des crédits du FMI devrait culminer à 65 % de la quote-part en 2008.
- Conclusion : à la lumière des perspectives à moyen terme, soutenues par un solide programme d’ajustement allié à un allégement de la dette, le Congo devrait être en mesure de respecter ses obligations envers le FMI.

### Évaluation des services du FMI — constatations principales
- Progrès macroéconomiques et de gestion depuis 2002 :
  - croissance économique plus forte;
  - recul de l’inflation;
  - bons résultats dans le cadre du programme de référence de 2004.
- Historique : de 2000 à 2003, malgré une assistance d’urgence post-conflit et trois programmes suivis par le FMI, le Congo n’a pas pu dégager un bilan permettant un accord FRPC.
- Résultats du programme de référence de 2004 :
  - tous les objectifs quantitatifs budgétaires et financiers ont été atteints;
  - amélioration de la transparence du secteur pétrolier (diffusion d’informations sur Internet);
  - publication des rapports d’audit externe de la SNPC, des rapports de certification des recettes et des accords de partage de la production;
  - progrès importants en renforcement de la gestion budgétaire.

### Gouvernance, appropriation et participation
- Nécessité d’élargir l’appropriation du programme pour assurer la réussite à long terme.
- Initiatives en cours :
  - consultation de la société civile dans l’élaboration des politiques;
  - DSRP intérimaire ayant donné les grandes lignes d’un dialogue national sur la réduction de la pauvreté;
  - accroissement de la transparence du secteur pétrolier et meilleure qualité des données budgétaires;
  - rôle plus actif du parlement et plus large diffusion des renseignements économiques.
- Recommandation : renforcer l’approche participative dans la préparation du DSRP, en mobilisant tous les segments de la société civile à chaque étape.

### Priorités de la stratégie triennale et risques
- Objectifs réalistes et conformes aux priorités du DSRP intérimaire : renforcement de la gouvernance, soutien à la stabilité macroéconomique, accélération des réformes structurelles.
- Effets attendus : accroissement de la transparence des recettes pétrolières, développement du secteur privé non pétrolier, création d’emplois, réduction de la pauvreté, appui à la demande d’allégement de la dette au titre de l’Initiative PPTE renforcée.
- Consolidation budgétaire : fondement de l’ajustement macroéconomique; objectifs budgétaires exigeants mais essentiels pour financer les programmes sociaux et normaliser les relations avec les créanciers.
- Vigilance requise sur :
  - mobilisation des recettes pétrolières et non pétrolières;
  - suivi et vérification rigoureuse des dépenses.
- Risques identifiés : vulnérabilité face aux perturbations extérieures, tensions persistantes avec les forces rebelles, appropriation relativement restreinte du programme.

### Secteur financier et gestion de l’endettement
- Système bancaire fragile pouvant constituer un risque pour le cadre macroéconomique.
  - Nécessité d’un plan de restructuration pour la banque jugée critique.
  - Collaboration étroite avec l’organisme de surveillance régional et la Banque mondiale pour réformer le secteur financier non bancaire, notamment pour le développement rural.
- Normalisation des relations avec les créanciers extérieurs :
  - décision d’utiliser une bonne part de l’excédent du budget primaire pour liquider les arriérés extérieurs sur la dette non rééchelonnable;
  - poursuite du règlement des arriérés intérieurs;
  - priorité à l’accélération du règlement des arriérés extérieurs et utilisation du reste des recettes pour liquider davantage d’arriérés intérieurs, accroître les dépenses de lutte contre la pauvreté et renforcer la position du gouvernement face au système bancaire.

### Gouvernance et institutions de contrôle
- Mesures nécessaires :
  - mise en œuvre de la bonne gouvernance;
  - centralisation de la prise de décisions économiques et financières;
  - renforcement des organismes nationaux de surveillance.
- Actions en cours : réaffirmation du contrôle sur les transactions du secteur pétrolier, la gestion de la dette, la perception des recettes et les affectations pour dépenses.
- Importance cruciale d’assurer un démarrage efficace des activités de :
  - la cour des comptes;
  - la commission nationale anticorruption et antifraude.

### Recommandation finale des services
- La mission recommande d’approuver le nouvel accord triennal au titre de la FRPC, tout en gérant attentivement les risques inhérents à l’exécution du programme.
- Projet de décision proposé : accord triennal d’un montant équivalent à 54,99 millions de DTS au titre du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

*Source : https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2005/fra/_cr0507f.pdf*

### 2. Le FMI approuve l’accord énoncé dans le document figurant sous la cote EBS/04/162

### _cr0507f - 2. Le FMI approuve l’accord énoncé dans le document figurant sous la cote EBS/04/162

### Approbation conditionnelle
- Le FMI approuve l’accord énoncé dans le document figurant sous la cote EBS/04/162 à condition que les informations communiquées par la République du Congo sur la mise en œuvre des mesures préalables visées au tableau 4 du Mémorandum de politiques économiques et financières annexé à la lettre du Ministre de l’économie, des finances et du budget de la République du Congo en date du 17 novembre 2004 soient exactes.

### Principaux graphiques et périodes couvertes
- Graphique 1 : Taux de change effectifs, juillet 1990–juillet 2004 (Indice, 1990 = 100) — présente le Taux de change effectif nominal et le Taux de change effectif réel.
- Graphique 2 : Évolution de la production et des prix, 1990–2007 — inclut Croissance du PIB réel (PIB total, Pétrolier, Non pétrolier) et Inflation des prix à la consommation (projections jusqu’à 2007).
- Graphique 3 : Évolution de la situation budgétaire, 1990–2003 — Recettes et dépenses publiques (Pourcentage du PIB) et Soldes budgétaires primaire et global (En pourcentage du PIB).
- Graphique 4 : Évolution de la situation monétaire, 1991–2004 — Avoirs extérieurs nets (Milliards de FCFA) ; Évolution de la masse monétaire et du crédit au secteur privé (Variation annuelle en pourcentage).
- Graphique 5 : Évolution du secteur extérieur, 1990–2003 — Balance commerciale et solde courant (Pourcentage du PIB) ; Prix à l'exportation et à l'importation, et termes de l'échange (Indice, 1990=100).
- Graphique 6 : Profil de l'ajustement, 2000–07 (Pourcentage du PIB) — Soldes budgétaires primaire et global, Comptes extérieurs, Recettes et dépenses, Épargne et investissement (projections jusqu’à 2007).

### Principaux indicateurs macroéconomiques et projections (extraits du Tableau 1 et Tableaux complémentaires)
- Compte des transactions courantes (Tableau 5, en Milliards de francs CFA) :
  - 2000 : 182,0
  - 2001 : -64,6
  - 2002 : -6,9
  - 2003 : -1,2
  - 2004 : 58,8
  - 2005 : 74,5
  - 2006 : 70,8
  - 2007 : 73,3
- Balance commerciale (Tableau 5, en Milliards de francs CFA) :
  - 2000 : 319,7
  - 2001 : 1 007,1
  - 2002 : 1 075,1
  - 2003 : 1 005,1
  - 2004 : 1 218,0
  - 2005 : 1 325,9
  - 2006 : 1 262,9
  - 2007 : 1 237,5
- Exportations, f.à.b. (Tableau 5, en Milliards de francs CFA) :
  - 2000 : 1 743,8
  - 2001 : 1 506,6
  - 2002 : 1 567,3
  - 2003 : 1 475,2
  - 2004 : 1 773,6
  - 2005 : 1 933,3
  - 2006 : 1 900,1
  - 2007 : 899,9
- Importations, f.à.b. (Tableau 5, en Milliards de francs CFA) :
  - 2000 : -424,1
  - 2001 : -499,5
  - 2002 : -492,2
  - 2003 : -470,0
  - 2004 : -555,6
  - 2005 : -607,4
  - 2006 : -637,3
  - 2007 : -662,4
- Investissement direct (net) (Tableau 5, en Milliards de francs CFA) :
  - 2000 : 340,2
  - 2001 : 160,0
  - 2002 : 171,9
  - 2003 : 187,4
  - 2004 : 304,6
  - 2005 : 290,3
  - 2006 : 314,7
  - 2007 : 318,4
- Réserves de change officielles brutes (Tableau 1, en Milliards de FCFA) — séries et projections figurent dans le tableau (ex. valeurs de la période présentée et projections 64,4 et 93,0 indiquées pour années de projection).
- Cours mondial du pétrole (dollars EU/baril) (Tableau 1) : séries historiques et projections incluses (valeurs présentées dans le tableau, y compris la mention des facteurs de prudence appliqués aux prévisions de prix à compter du deuxième semestre de 2004).

### Finances publiques et politique budgétaire (extraits des Tableaux 1, 3)
- Recettes et dons de l’administration centrale (Tableau 3, en Milliards de FCFA) :
  - 2002 : 27,4
  - 2003 : 29,6
  - Projections pour 2004–2007 : 28,1 ; 31,2 ; 34,4 ; 31,0 ; 29,4 (selon colonnes du tableau).
- Dépenses totales (Tableau 3, en Milliards de FCFA) :
  - 2002 : 35,4
  - 2003 : 29,2
  - Projections pour 2004–2007 : 28,7 ; 26,2 ; 26,7 ; 26,4 (selon colonnes du tableau).
- Solde global (sur la base des engagements) (Tableau 3, en Milliards de FCFA) :
  - 2002 : -8,1
  - 2003 : 0,4
  - Projections/estimations pour 2004–2007 : -0,6 ; 5,0 ; 8,1 ; 4,3 ; 3,0 (voir tableau pour ventilations annuelles).
- Solde primaire (Tableau 3, en Milliards de FCFA) :
  - 2002 : 1,2
  - 2003 : 6,7
  - Projections pour 2004–2007 : 5,8 ; 10,1 ; 13,2 ; 9,0 ; 7,3 (voir tableau pour détail).
- Solde primaire hors pétrole (Tableau 3, en pourcentage du PIB non pétrolier) :
  - 2002 : -15,6
  - 2003 : -12,0
  - Projections 2004–2007 : -11,7 ; -11,6 ; -11,7 ; -11,6 ; -11,3

### Monnaie, crédit et variables financières (extraits des Tableaux 1, 4, 5)
- Masse monétaire au sens large (Tableau 1) : séries annuelles et taux de variation figurent dans le tableau (valeurs historiques et projections, ex. variation annuelle 6,3 ; 6,4 ; 6,9 ; 7,3 ; 7,5 selon lignes de projection).
- Crédit à l'économie et composition du crédit net au secteur public : tableaux monétaires détaillent évolutions (crédit net à l'État, crédit à l'économie, créances sur organismes publics).
- Avoirs extérieurs nets et composantes (Banque centrale vs banques créatrices de monnaie) : séries trimestrielles et annuelles dans les tableaux monétaires.

### Données sociales et indicateurs de développement (Tableau 2)
- Tableau 2 présente indicateurs démographiques et sociaux de longue période (1970–75, 1980–85, 1990–2002) : population, taux de croissance démographique, population urbaine (%), taux de fécondité, RNB par habitant (dollars EU), dépenses publiques en santé et éducation (Pourcentage du PIB), taux de scolarisation bruts (primaire, secondaire, tertiaire), taux de vaccination, espérance de vie à la naissance, mortalité infantile et de moins de 5 ans, mortalité adulte (hommes, femmes).
- Source indiquée pour ces indicateurs : Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde, 2003.

### Profil de l’ajustement et projections macroéconomiques (Graphique 6, Tableaux)
- Profil de l’ajustement sur 2000–07 inclut :
  - Soldes budgétaires primaire et global (avec projections jusqu'en 2007).
  - Comptes extérieurs (solde courant, balance commerciale, projections).
  - Recettes et dépenses (Dépenses totales, Recettes totales, Recettes non revenue, projections).
  - Épargne et investissement (Investissement public, Épargne nationale, Investissement brut, projections).

*Source : Document interne reproduit — _cr0507f - 2. Le FMI approuve l’accord énoncé dans le document figurant sous la cote EBS/04/162 (contenu fourni). *

### 1. Population qui vit avec moins de 1 dollar EU par jour (%)

### 1. Population qui vit avec moins de 1 dollar EU par jour (%)

### Objectifs de développement pour le Millénaire — indicateurs sociaux clés (sélection)
- Indicateurs de pauvreté et distribution:
  - 1. Population qui vit avec moins de 1 dollar EU par jour (%) : (valeurs non spécifiées dans l'extrait)
  - 2. Indice d'écart de la pauvreté à 1 dollar EU/jour (%) : (valeurs non spécifiées dans l'extrait)
  - 3. Part des revenus ou de la consommation des 20% les plus pauvres (%) : (valeurs non spécifiées dans l'extrait)
- Objectif 2 — Réduire de moitié la proportion de la population qui souffre de la faim entre 1990 et 2015:
  - 4. Prévalence de la malnutrition infantile (% des enfants de moins de 5 ans) : (valeurs non spécifiées dans l'extrait)
  - 5. Population en deçà du niveau minimum de consommation d'énergie diététique (%) : 37,042,030,0 … [18.5]
- Objectif 2 — Éducation primaire pour tous:
  - 6. Ratio net d'effectifs primaires (% du groupe d'âge correspondant) : (valeurs non spécifiées)
  - 7. Pourcentage de la cohorte qui atteint la fin du primaire : 62,355,1...
  - 8. Taux d'alphabétisation des jeunes (% 15-24 ans) : 92,595,697,6 97,8 [100.0]
- Objectif 3 — Égalité des sexes:
  - 9. Ratio filles/garçons dans l'enseignement primaire et secondaire (%) : 82,784,487,2 ...
  - 10. Ratio d'alphabétisation jeunes femmes/hommes (% 15-24 ans) : 95,297,698,7  98,8
  - 11. Part des femmes employées dans le secteur non agricole (%) : (valeurs non spécifiées)
  - 12. Proportion des sièges occupés par des femmes au parlement national (%) : 14,02,012,0  12,0
- Objectif 4 — Réduire la mortalité infantile:
  - 13. Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1 000) : 110,0108,0108,0 108,0 [73.3]
  - 14. Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) : 83,081,081,0  75,0
  - 15. Immunisation contre la rougeole (% d'enfants de moins de 12 mois) : 75,038,035,0  37,0
- Objectif 5 — Santé maternelle:
  - 16. Taux de mortalité maternelle (estimation modélisée, pour 100 000 naissances vivantes) : (valeurs non spécifiées)  1 100,0
  - 17. Proportion des naissances assistées par un personnel de santé compétent (% du total) : (valeurs non spécifiées)
- Objectif 6 — VIH/sida, paludisme et autres maladies:
  - 18. Prévalence du VIH chez les femmes  (% 15-24 ans) : ......7,8 ...
  - 19. Taux de prévalence des contraceptifs (% femmes 15-49 ans) : (valeurs non spécifiées)
  - 20. Nombre d'enfants orphelins à cause du VIH/sida : ......78 000,0 ...
  - 21. Prévalence des décès associés au paludisme : (valeurs non spécifiées)
  - 22. Proportion de la population qui vit dans des régions à risque de paludisme qui utilisent une prévention et un traitement effectifs : (indicateur exclu pour mesure individuelle)
  - 23. Incidence de la tuberculose (pour 100 000 personnes) : ......338,2 ...
  - 24. Cas de tuberculose dépistés dans le cadre de la stratégie DOTS (%) : ...79,097,0 ...

### Objectif 7 — Environnement durable et accès aux services de base
- 25. Surface couverte par la forêt (% de la surface totale) : 65,1...64,6...
- 26. Zones protégées par la nationalité (% de la surface totale) : ...4,54,55,0
- 27. PIB par unité d'utilisation d'énergie (PPP $ par kilo d'équivalent pétrole) : 1,72,73,3...
- 28. Émissions de CO2 (tonnes métriques par habitant) : 0,90,70,8...
- 29. Proportion de la population qui utilise des combustibles solides : (valeurs non spécifiées)
- Cible 10 — Accès à l'eau potable:
  - 30. Accès à une meilleure source d'eau (% de la population) : ......51,0...
- Cible 11 — Assainissement et logement:
  - 31. Accès à un meilleur assainissement (% de la population) : ......14,0...
  - 32. Accès à des droits de propriété garantis (% de la population) : (valeurs non spécifiées)

### Objectif 8 — Partenariat mondial pour le développement (sélection)
- Cible 16 — Emploi des jeunes:
  - 45. Taux de chômage des 15-24 ans (total) : (valeurs non spécifiées)
- Cible 17 — Accès aux médicaments essentiels:
  - 46. Proportion de la population qui a accès à des médicaments essentiels abordables (%) : (valeurs non spécifiées)
- Cible 18 — Technologies de l'information et de la communication:
  - 47. Lignes fixes et téléphones mobiles (pour 1 000 personnes) : ...8,655,3...
  - 48. Ordinateurs personnels (pour 1 000 personnes) : ......3,9...

- Sources citées pour les indicateurs : Banque mondiale; estimations des services du FMI.
- Note : Les cibles 12-15 et les indicateurs 22-24 sont exclus, car ils ne peuvent pas être mesurés individuellement pour chaque pays.

*Source : _cr0507f - 1. Population qui vit avec moins de 1 dollar EU par jour (%), extraits de tableaux — République du Congo (1990–2015), estimations et projections des services du FMI.*

### Principaux indicateurs du secteur pétrolier, 2000–07 (sélection)

### Prix, production et recettes pétrolières
- Brent (cours international 1/) :
  - 2000: 28,4
  - 2001: 24,3
  - 2002: 24,9
  - 2003: 28,8
  - 2004: 37,1
  - 2005: 37,3
  - 2006 Est.: 35,3
  - 2007 Proj.: 34,5
- Règle des prix 2 :
  - 2003: 28,8
  - 2004: 36,1
  - 2005: 33,3
  - 2006 Est.: 31,3
  - 2007 Proj.: 30,5
- Produits mélangés congolais (moyenne) :
  - 2000: 26,0
  - 2001: 22,0
  - 2002: 23,3
  - 2003: 27,2
  - 2004: 33,8
  - 2005: 31,1
  - 2006 Est.: 29,1
  - 2007 Proj.: 28,5
- Escompte sur mélanges congolais :
  - 2000: 2,4
  - 2001: 2,3
  - 2002: 1,7
  - 2003: 1,6
  - 2004: 2,3
  - 2005: 2,1
  - 2006 Est.: 2,1
  - 2007 Proj.: 2,0
- Production (millions de barils) :
  - Total : 96,8 (2000), 89,6 (2001), 88,0 (2002), 81,7 (2003), 86,3 (2004), 101,2 (2005), 105,0 (2006), 105,3 (2007)
  - Brut : 92,4 (2000), 85,4 (2001), 84,0 (2002), 78,4 (2003), 83,3 (2004), 97,9 (2005), 101,4 (2006), 102,9 (2007)
  - Gaz naturel : 4,4 (2000), 4,2 (2001), 4,0 (2002), 3,3 (2003), 3,0 (2004), 3,3 (2005), 3,6 (2006), 2,4 (2007)
- Recettes publiques (milliards de FCFA) 3/ :
  - 2000: 468,1
  - 2001: 430,8
  - 2002: 395,7
  - 2003: 407,3
  - 2004: 521,3
  - 2005: 635,4
  - 2006 Est.: 537,4
  - 2007 Proj.: 501,3
- Recettes courantes :
  - 2000: 466,2
  - 2001: 430,1
  - 2002: 391,9
  - 2003: 399,4
  - 2004: 515,0
  - 2005: 632,4
  - 2006 Est.: 533,4
  - 2007 Proj.: 496,3
- Dont : commercialisation par la SNPC 4/ :
  - 2000: 164,8
  - 2001: 270,5
  - 2002: 193,6
  - 2003: 266,0
  - 2004: 405,2
  - 2005: 509,8
  - 2006/2007 : ...
- Ventes brutes (milliards de FCFA) (pour mémoire) :
  - 2000–2003: 1 295,3 (chaque année)
  - 2004: 1 555,2
  - 2005: 1 713,1
  - 2006 Est.: 1 658,3
  - 2007 Proj.: 1 622,6
- Manne pétrolière éventuelle (milliards de FCFA) 5/ :
  - 2004: 9,8
  - 2005: 144,3
  - 2006 Est.: 131,4
  - 2007 Proj.: 127,5

- Notes techniques citées :
  - 1/ FMI, Perspectives de l'économie mondiale, septembre 2004.
  - 2/ Base utilisée pour les projections du prix des produits mélangés congolais; ajustements prudents des prévisions du cours mondial du pétrole décrits.
  - 3/ Les recettes pétrolières du tableau budgétaire englobent le poste "Transfert à la CORAF" et excluent le poste "Dividendes" et "Recettes additionnelles".
  - 4/ Pétrole commercialisé par la SNPC pour le compte de l'État.
  - 5/ Recettes additionnelles qui seraient engendrées si les prévisions des Perspectives étaient utilisées, c'est-à-dire si la règle des prix n'était pas suivie.

*Source : Tableau 6–7, estimations et calculs des services du FMI.*

### Éléments de la capacité à payer la dette extérieure, 2003–07 (sélection)

### Principaux agrégats (Milliards de francs CFA, sauf indication contraire)
- Recettes intérieures (série mixte 2003–2007) : 603,6 585,6 717,2 851,7 772,6 756,2
- Recettes pétrolières : 421,6 385,6 515,0 632,4 533,4 496,3
- Recettes non pétrolières : 182,0 200,0 202,2 219,3 239,2 259,9
- Dépenses primaires intérieures 1/ :
  - -464,5 -460,4 -482,3 -521,7 -543,6 -564,5
- Dépenses courantes :
  - -352,7 -340,3 -359,2 -380,2 -393,6 -404,5
- Dépenses d'équipement :
  - -111,8 -120,1 -123,1 -141,5 -150,0 -160,0
- Solde budgétaire primaire de base :
  - 139,1 125,2 235,0 329,9 228,9 191,6
- Service de la dette exigible :
  - -111,1 -128,5 -137,5 -122,5 -109,6 -95,5
- Dette intérieure :
  - -23,4 -14,8 -23,4 -20,2 -17,3 -15,1
- Dette extérieure 2/ :
  - -87,7 -113,7 -114,1 -102,3 -92,3 -80,3
- Intérêts moratoires (dont) :
  - 0,0 0,0 3,6 18,6 20,0 20,9
- Solde budgétaire après service de la dette exigible :
  - 28,0 -3,3 97,4 207,4 119,3 96,2
- Financement identifié :
  - 36,5 11,4 30,8 32,1 -10,0 -10,0
- Solde budgétaire après financement identifié :
  - 64,5 8,1 128,2 239,5 109,3 86,2
- Résorption des arriérés identifiée :
  - -64,6 -38,3 -127,8 -197,3 -40,0 -40,0
- Solde budgétaire résiduel (+, excédent) :
  - 0,0 -30,2 0,5 42,2 69,3 46,2

### Arriérés et service rééchelonnable
- Arriérés de la dette extérieure :
  - ...... -2333,0 0,0 0,0 0,0
- Service de la dette rééchelonnable (2004–2007) :
  - -146,1 -142,0 -136,8 -132,3 -111,0 (séries)
- Déficit de financement :
  - ... -176,3 -2474,5 -94,6 -63,0 -64,8

### Pour mémoire : stocks et positions
- Arriérés de paiements extérieurs (2003) : 2414,5
- Créanciers multilatéraux : 102,5 ... 52,3 0,0 0,0 0,0
- Club de Paris (postérieure à la date butoir) : 275,9 ... 245,1 151,6 ......
- Club de Paris (antérieure à la date butoir) : 1 039,0 ... ......
- Arriérés de paiements intérieurs : 557,9 ... 517,1 467,1 427,1 387,1
- Stock de la dette gagée sur le pétrole 4/ : 204,8 127,5 159,2 125,7 95,2 73,7
- Cours du pétrole (dollars EU le baril) — Perspectives de l'économie mondiale :
  - 2003: 29,0
  - 2004: 28,7
  - 2005: 37,3
  - 2006 Est.: 35,3
  - 2007 Proj.: 34,5
- Production pétrolière (millions de barils) : 81,7 84,3 83,3 97,9 101,4 102,9
- Manne pétrolière potentielle 6/ : 0,0 0,0 9,8 144,3 131,4 127,5
- Solde budgétaire primaire de base (% du PIB) : 6,7 5,8 10,1 13,2 9,0 7,3
- Solde budgétaire primaire de base non pétrolier (% du PIB non pétrolier) : -24,0 -22,9 -24,3 -24,8 -23,3 -21,7

- Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.
- Notes techniques et exclusions liées au traitement de la dette et aux acomptes gagés sur le pétrole sont explicitement indiquées dans les notes 1–6 du tableau.

*Source : Tableau 8 — République du Congo — Éléments de la capacité à payer la dette extérieure, estimations et projections des services du FMI.*

### Besoins en financement extérieur et structure des créanciers, 2000–07

### Besoins en financement extérieur (Milliards de francs CFA)
- Besoins annuels (2000–2007) :
  - 2000: 290,2
  - 2001: 199,8
  - 2002: 350,5
  - 2003: 199,2
  - 2004: 119,4
  - 2005 Est.: 100,0
  - 2006 Proj.: 102,8
  - 2007 Proj.: 77,5
- Transactions courantes hors transferts officiels (2000–2007) : -173,6 68,8 11,3 5,6 -53,4 -70,0 -66,2 -68,6
- Amortissement de la dette : 292,7 233,6 259,7 174,5 166,0 147,9 142,2 117,5
- Rachats FMI : 0,0 0,9 6,0 5,2 6,3 6,4 2,2 0,0
- Variation des avoirs extérieurs nets (augmentation, +) 1/ : 130,0 -105,3 -30,8 0,3 0,5 15,6 24,6 28,6
- Erreurs et omissions : 41,1 1,8 104,2 13,6 0,0 0,0 0,0 0,0
- Transferts officiels (ressources) : 8,4 4,2 4,4 4,3 5,3 4,6 4,7 4,7
- Dons projets officiels : 7,8 5,6 4,4 11,1 6,2 11,0 16,2 16,9
- Décaissements prêts publics à long terme : 44,0 73,4 234,1 21,6 15,0 25,0 26,5 29,2
- Emprunts gagés sur le pétrole : 0,0 44,1 214,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
- Capitaux privés (nets) : -71,7 -63,1 -153,3 -11,3 32,2 -35,3 -7,5 -38,1
- Allégement de la dette : 9,3 75,2 10,6 1,5 0,0 0,0 0,0 0,0
- Utilisation des ressources du FMI : 9,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
- Variation des arriérés (augmentation, +) : 282,6 104,5 250,3 172,0 -2414,5 0,0 0,0 0,0
- Déficit de financement (2004–2007) : 0,0 0,0 0,0 2475,0 94,7 63,0 64,8

- Taux de change pour mémoire : FCFA pour un dollar EU (moyenne) :
  - 2000: 712,0
  - 2001: 733,0
  - 2002: 697,0
  - 2003: 580,1
  - 2004–2007 : ..........

*Source : Tableau 9 — Besoins en financement extérieur; autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.*

### Dette extérieure — structure des créanciers et stocks (fin de 2003)

### Répartition par type de créancier (Millions de dollars EU et % du total, extraits)
- Total 1/ : 8 573,1 (100,0)
- Créanciers multilatéraux : 663,9 (7,7)
  - Groupe de la BAfD : 271,3 (3,2)
  - Banque mondiale : 239,5 (2,8)
  - FMI : 28,1 (0,3)
  - Union européenne : 78,8 (0,9)
  - Autres : éléments détaillés fournis dans le tableau
- Créanciers bilatéraux : 5 009,4 (58,4)
  - Club de Paris : 4 699,9 (54,8)
    - Postérieure à la date butoir : 825,7 (9,6)
    - Antérieure à la date butoir : 3 874,2 (45,2)
  - ODA / Non-ODA ventilations indiquées (sous-ventilations fournies)
- Créanciers commerciaux : 2 899,8 (33,8)
- Pour mémoire :
  - Dette gagée sur le pétrole : 480,8 (5,6)
  - Dette en contentieux : 765,5 (8,9)
  - Dette à garantie publique : 183,5 (2,1)

- Note : 1/ Ne tient pas compte de la dette éventuelle de la SNPC, dont la valeur nominale pourrait atteindre 1 005 millions de dollars EU à la fin de 2003. 2/ Comprend les 86 millions de dollars de dette en contentieux. 3/ Hors intérêts moratoires.

*Source : Tableau 9–10 — structure des créanciers et stock nominatif de la dette, estimations des services du FMI.*

### Calendrier proposé des décaissements au titre de la FRPC, 2004–07

### Décaissements planifiés (Montant en DTS et conditions)
- 7 860 000 de DTS — Décembre 2004
  - Condition : Approbation par le Conseil d’administration de l’accord triennal au titre de la FRPC.
- 7 860 000 de DTS — Juillet 2005
  - Condition : Observation des critères d’exécution pour mars 2005 et réalisation de la première revue au titre de la FRPC.
- 7 860 000 de DTS — Janvier 2006
  - Condition : Observation des critères d’exécution pour septembre 2005 et réalisation de la deuxième revue au titre de la FRPC.
- 7 860 000 de DTS — Juillet 2006
  - Condition : Observation des critères d’exécution pour mars 2006 et réalisation de la troisième revue au titre de la FRPC.
- 7 860 000 de DTS — Janvier 2007
  - Condition : Observation des critères d’exécution pour septembre 2006 et réalisation de la quatrième revue au titre de la FRPC.
- 7 860 000 de DTS — Juillet 2007
  - Condition : Observation des critères d’exécution pour mars 2007 et réalisation de la cinquième revue au titre de la FRPC.
- 7 830 000 de DTS — Décembre 2007
  - Condition : Observation des critères d’exécution pour septembre 2007 et réalisation de la sixième revue au titre de la FRPC.

- Note : 1/ S’ajoutent aux conditions généralement applicables à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

*Source : Tableau 11 — Calendrier proposé des décaissements au titre de la FRPC, 2004–07.*

### Position envers le FMI et utilisation proposée de la FRPC (2004–17, extraits)

### Utilisation nette des ressources du FMI et encours (Millions de DTS, pourcentage de la quote-part)
- Utilisation nette totale des ressources du FMI (sélection annuelle) :
  - 2004: -0,5
  - 2005: -0,6
  - 2006: 12,6
  - 2007: 23,1
  - 2008: -0,5
  - 2009: -0,5
  - 2010: -2,0
  - 2011: -4,4
  - 2012: -7,5
  - 2013: -11,4
  - 2014: -11,3
  - 2015: -9,5
  - 2016: -7,1
  - 2017: -3,9
- Achats et prêts (accord FRPC proposé) : 7,9 7,9 15,7 23,5 ...
- Remboursements (séries) : -8,4 -8,4 -3,1 -0,4 -0,5 -0,5 -2,0 -4,4 -7,5 -11,4 -11,3 -9,5 -7,1 -3,9
- Encours total des crédits envers le FMI, fin de période :
  - 2004: 18,7
  - 2005: 18,5
  - 2006: 31,4
  - 2007: 55,0
  - 2008: 55,0
  - 2009: 55,0
  - 2010: 53,4
  - 2011: 49,5
  - 2012: 42,4
  - 2013: 31,4
  - 2014: 20,4
  - 2015: 11,0
  - 2016: 3,9
  - 2017: 0,0
- Décaissements au titre de la FRPC (exemples) :
  - 2004: 9,3
  - 2005: 9,3
  - 2006: 18,6
  - 2007: 27,7
- Rachats/remboursements (séquence) :
  - 2004: 9,5
  - 2005: 9,5
  - 2006: 3,3
  - puis séries annuelles projetées jusqu'en 2017
- Intérêts et commissions (séquence annuelle) :
  - 2004: 0,3
  - 2005: 0,5
  - 2006: 0,4
  - 2007: 0,5
  - 2008: 0,6
  - 2009: 0,6
  - 2010–2012: 0,6–0,5 etc.

- Sources : Département des finances et projections des services du FMI.

*Source : Tableau 12 — Position envers le FMI, 2004–17; annexes de l'accord triennal FRPC, République du Congo.*

### Accord triennal au titre de la FRPC — mandat et contenu (extrait textuel)

- Lettre en date du 17 novembre 2004 annexant :
  - un mémorandum de politiques économiques et financières («le mémorandum»), et
  - un protocole d’accord technique («le protocole»).
- Objet et intentions décrites :
  - a) Présentation du programme triennal d’ajustement macroéconomique et structurel que les autorités entendent exécuter avec l’appui de l’accord triennal au titre du compte de fiducie de la FRPC.
  - b) Détail des politiques et mesures que les autorités entendent appliquer pendant la première année de l’accord, conformément aux objectifs et politiques du programme triennal.
  - c) Dispositions convenues concernant les revues des progrès accomplis et les politiques et mesures pour la deuxième et troisième année de l’accord.
- Décision du fiduciaire :
  - Le fiduciaire est saisi de la demande d’accord triennal et statue sous réserve des dispositions applicables à l’aide octroyée au titre du compte de fiducie de la FRPC.

*Source : Appendice I — Lettre de demande et description de l'accord triennal au titre de la FRPC (extraits).*

### 1. Pendant la période de trois ans commençant à la date d’approbation du présent

### _cr0507f - 1. Pendant la période de trois ans commençant à la date d’approbation du présent

### Décaissements et calendrier
- Droits de décaissement pour la République du Congo pendant la période de trois ans : total équivalent à 54,99 millions de DTS, sous réserve des ressources disponibles au compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.
- Plafonds cumulés de décaissement :
  - Jusqu’au début de la deuxième année de l’accord : l’équivalent de 15,72 millions de DTS.
  - Jusqu’au début de la troisième année de l’accord : l’équivalent de 31,44 millions de DTS.
- Décaissements programmés pendant la durée d’application de l’accord :
  - Premier décaissement : équivalent à 7,86 millions de DTS, disponible, à la demande de la République du Congo, dès l’entrée en vigueur de l’accord.
  - Deuxième décaissement : équivalent à 7,86 millions de DTS, disponible, à la demande de la République du Congo, à partir du 15 juillet 2005, sous réserve des paragraphes 4 et 5.
  - Troisième décaissement : équivalent à 7,86 millions de DTS, disponible, à la demande de la République du Congo, à partir du 16 janvier 2006, sous réserve des paragraphes 4 et 5.
- Droit de demander des décaissements supplémentaires au cours des deuxième et troisième années de l’accord : soumis aux conditions et modalités d’échelonnement fixées par le fiduciaire lors des revues ultérieures.

### Conditions et mécanismes de suspension des décaissements (paragraphes 4–6)
- Interdiction de demander le deuxième et le troisième décaissement si, au constat du Directeur général du fiduciaire, au 31 mars 2005 (pour le deuxième décaissement) ou au 30 septembre 2005 (pour le troisième décaissement), les données indiquent que les critères spécifiés au tableau 3 du mémorandum et au protocole n’ont pas été observés concernant :
  - i) le solde budgétaire primaire minimum, cumulatif à compter du 1er janvier de chaque année civile de l’accord, ou
  - ii) la variation maximale des créances nettes du système bancaire sur l’État (hors crédit net du FMI), cumulative à compter du 1er janvier de chaque année civile de l’accord, ou
  - iii) le paiement minimum d’arriérés extérieurs à compter du 1er octobre 2004, ou
  - iv) le plafonnement des paiements d’arriérés intérieurs, à compter du 1er octobre 2004.
- Conditions supplémentaires liées aux intentions et livrables du gouvernement (tableau 4 du mémorandum et protocole) :
  - Pour le deuxième décaissement :
    - 1) Remise au gouvernement, le 31 décembre 2004 au plus tard, d’un rapport effectué par un cabinet de réputation mondiale selon les normes internationales sur l’audit financier externe de la CORAF pour l’année civile 2002, ou
    - 2) Remise au gouvernement, le 31 mars 2005 au plus tard, de rapports effectués par des cabinets de réputation mondiale selon les normes internationales sur l’audit externe des coûts pétroliers pendant l’année civile 2003 pour tous les contrats de partage de production, ou
    - 3) Préparation par le gouvernement et remise au FMI, le 31 mars 2005 au plus tard, d’un tableau de suivi du circuit de la dépense pour l’année civile 2004, indiquant le montant des engagements, des ordonnancements et des paiements aussi bien pour les dépenses de fonctionnement que pour celles d’investissement.
  - Pour le troisième décaissement :
    - 1) Préparation par le gouvernement et remise au FMI, le 30 juin 2005 au plus tard, d’un tableau de suivi du circuit de la dépense pour l’année civile 2004, ou
    - 2) Adoption par le gouvernement, le 30 septembre 2005 au plus tard, d’un plan d’action (y compris un calendrier) en vue de la mise en place d’un mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers raffinés, ou
    - 3) Remise au gouvernement, le 30 septembre 2005 au plus tard, du rapport de certification des recettes forestières pour l’année civile 2004 préparé par un cabinet d’audit de réputation mondiale.
- Les décaissements (deuxième et troisième) ne seront disponibles qu’après achèvement, selon le cas, de la première ou de la deuxième revue du programme de la République du Congo mentionné au paragraphe 7 de la lettre a.
- Suspension générale des décaissements (paragraphe 5) : aucun décaissement ne pourra être demandé si, à quelque moment au cours de l’accord,
  - a) les plafonnements spécifiés au tableau 3 du mémorandum et dans le protocole relatifs à :
    - i) toute nouvelle dette extérieure non concessionnelle (leasing compris) à moyen ou long terme contractée ou garantie par l’État à compter du 1er octobre 2004, ou
    - ii) toute nouvelle dette extérieure (leasing compris) avec une échéance initiale de moins d’un an contractée ou garantie par l’État à compter du 1er octobre 2004, ou
    - iii) toute nouvelle dette extérieure gagée sur le pétrole contractée par l’État ou pour son compte à compter du 1er octobre 2004, ou
    - iv) toute nouvelle dette extérieure non concessionnelle avec une échéance de plus d’un an contractée par la SNPC à compter du 1er octobre 2004, ou
    - v) l’accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs au titre du service de la dette extérieure non rééchelonnable à compter du 1er octobre 2004, ou
    - vi) l’accumulation (en valeur brute) de nouveaux arriérés de paiements intérieurs à compter du 1er octobre 2004,
    n’a pas été observé;
  - b) ou si la République du Congo a :
    - i) imposé ou intensifié des restrictions aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes, ou
    - ii) adopté ou modifié des pratiques de taux de change multiples, ou
    - iii) conclu des accords de paiement bilatéraux non conformes aux dispositions de l’article VIII, ou
    - iv) imposé ou intensifié des restrictions aux importations pour des motifs de balance des paiements.
- Procédure si un décaissement est bloqué (paragraphe 6) : le décaissement ne pourra être mis à disposition qu’après consultation entre le fiduciaire et la République du Congo et après accord des deux parties sur les conditions auxquelles la République du Congo pourra le demander.

### Obligations d’information et de consultation (paragraphes 7–8)
- La République du Congo communiquera au fiduciaire les informations que celui-ci pourra demander sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des politiques et la réalisation des objectifs du programme appuyé par le présent accord.
- Pendant la durée d’application de l’accord, la République du Congo consultera le fiduciaire sur l’adoption de toute mesure appropriée, à l’initiative du gouvernement ou à la demande du Directeur général du fiduciaire.
- Après expiration de l’accord et tant que la République du Congo sera redevable d’obligations financières découlant des décaissements au titre du présent accord, la République du Congo consultera, si besoin est, le fiduciaire au sujet des politiques économiques et financières. Les consultations pourront prendre la forme d’un échange de correspondance ou de l’envoi de représentants du fiduciaire en République du Congo ou de représentants de la République du Congo au siège du fiduciaire.

### Lettre du Gouvernement — objectifs et engagement (pièce jointe I)
- Lettre datée de Brazzaville, le 17 novembre 2004, adressée au Directeur général du Fonds monétaire international.
- Principaux points et demandes du Gouvernement :
  - Soumission du mémorandum de politiques économiques et financières relatif au programme triennal couvrant la période du 1er octobre 2004–30 septembre 2007 sollicité au titre de la FRPC.
  - Principaux piliers du programme : i) amélioration de la transparence et de la bonne gouvernance dans le secteur pétrolier, ii) renforcement de la discipline dans la gestion des finances publiques, iii) promotion du secteur privé pour stimuler une croissance économique soutenue nécessaire à la réduction de la pauvreté.
  - Sollicitation d’un nouvel accord triennal au titre de la FRPC d'un montant équivalant à 54,99 millions de DTS (soit 65 percent de la quote-part), ainsi que le décaissement d’un montant équivalant à 15,72 millions de DTS pour la première année d’application de la facilité.
  - Engagement du Gouvernement à diffuser le mémorandum de politiques économiques et financières et le protocole d’accord technique, et autorisation au FMI de publier le rapport de ses services qui sera examiné par son Conseil d’administration.
  - Planification des revues : première revue avant la fin de juillet 2005 et seconde avant la fin de janvier 2006.

### Contexte macroéconomique et évolutions en 2003 (pièce jointe II)
- Contexte général :
  - Le Congo est présenté comme un pays post-conflit ayant connu trois guerres civiles dans les années 90; la sécurité et les institutions démocratiques ont été restaurées après 2002.
  - Le gouvernement met en œuvre un programme de redressement «La Nouvelle Espérance».
- Activité économique et inflation en 2003 :
  - Le PIB non pétrolier a augmenté de 5,3 percent en 2003.
  - Inflation (indice des prix à la consommation) : 1,2 percent en 2003, contre 3,1 percent en 2002.
  - Le crédit à l’économie a augmenté en 2003, pour la première fois en trois ans, à un rythme plus rapide que le PIB non pétrolier.
- Situation budgétaire et recettes :
  - Excédent du solde budgétaire primaire : passé de 1,2 percent du PIB en 2002 à 6,7 percent en 2003.
  - Facteurs ayant pénalisé l’exécution du budget en 2003 :
    - i) niveau inférieur aux prévisions des recettes non pétrolières,
    - ii) dépenses de transfert et de subvention plus élevées que prévu,
    - iii) paiements non programmés d’arriérés intérieurs au titre d’investissements de reconstruction,
    - iv) vente du pétrole de l’État par la SNPC à des prix inférieurs aux prix de référence,
    - v) gestion de la trésorerie inefficace.
- Recettes pétrolières exceptionnelles en 2003 :
  - Montant total : 145 millions de dollars E.U., se décomposant comme suit :
    - i) paiement cash de 35 millions de dollars E.U.,
    - ii) accroissement exceptionnel des recettes pétrolières de l’État équivalant à 25 millions de dollars E.U.,
    - iii) paiement de 80 millions de dollars EU au titre du transfert par l’État de 65 percent de sa participation dans le champ Likouala.
  - Cession du champ Likouala, avec approbation du Parlement, à Likouala S.A.; Likouala S.A. a obtenu un prêt auprès d’une banque privée extérieure pour verser à l’État une première tranche de 80 millions de dollars EU en 2003.
  - Une deuxième tranche d’un montant maximum de 80 millions de dollars EU est prévue pour 2010, en fonction de l’évaluation des réserves résiduelles.

*Source : Document fourni — _cr0507f - 1. Pendant la période de trois ans commençant à la date d’approbation du présent*

### 9. Le gouvernement a commencé en 2003 à normaliser les relations avec les créanciers

### _cr0507f - 9. Le gouvernement a commencé en 2003 à normaliser les relations avec les créanciers

### Normalisation des relations avec les créanciers
- Le gouvernement a commencé en 2003 à normaliser les relations avec les créanciers extérieurs :
  - Paiement à l’échéance du service de la dette envers les créanciers multilatéraux et les créanciers membres du Club de Paris au titre de la dette postérieure à la date butoir (à l’exception de deux créanciers bilatéraux).
  - Apurement des arriérés d’environ 12 millions de dollars EU dus à quelques créanciers multilatéraux (dont les créances sur le Congo sont relativement limitées).
- Malgré ces actions, le Congo demeure un pays très endetté.

### Exécution du programme de référence en 2004 — résultats globaux
- Le programme de référence pour 2004 (janvier–juin) avait deux piliers : renforcement de la transparence dans la gestion des ressources publiques (particulièrement le secteur pétrolier) et amélioration de la discipline budgétaire.
- Bilan d’exécution :
  - Le programme a été bien exécuté et l’ensemble des objectifs quantitatifs et structurels ont été atteints.
  - À fin juin 2004, tous les indicateurs quantitatifs ont été observés.
  - Excédent budgétaire primaire supérieur à l’objectif du programme (ajusté) d’environ 18 milliards de francs CFA.
  - Amélioration importante de la position nette du gouvernement auprès du système bancaire.
  - Aucune dette gagée ou non concessionnelle contractée; service de la dette extérieure non rééchelonnable honoré.
  - Paiement des arriérés intérieurs dans les limites du plafond fixé par le programme.

### Réformes structurelles et transparence pétrolière (2003–septembre 2004)
- Progrès dans la transparence du secteur pétrolier :
  - Achèvement de l’audit des comptes 1999–2001 de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC).
  - Achèvement de la certification (cabinet d’audit indépendant) des recettes pétrolières de l’État pour la période janvier–septembre 2003.
  - Non-recours à de nouvelles dettes gagées sur le pétrole.
  - Publication sur sites Internet des données du secteur pétrolier.
- Avancées au 1er semestre 2004 :
  - Poursuite de la certification trimestrielle des recettes pétrolières par un cabinet d’audit international indépendant.
  - Adoption d’un plan d’action pour la réforme de la SNPC.
  - Publication sur Internet d’informations sur le secteur pétrolier.
  - Instruction gouvernementale pour que la politique de dividendes de la SNPC garantisse à l’État au moins 30 % des bénéfices pour l’exercice 2003 et 20 % à compter de l’exercice 2004.
- Finances publiques :
  - Centralisation des recettes de l’État auprès du Trésor public (nonobstant le non-reversement d’une partie des recettes forestières).
  - Décision de ne pas recourir aux emprunts gagés sur les recettes pétrolières futures.
  - Préparation des balances consolidées mensuelles du Trésor.
- Mesures non réalisées / inachevées :
  - Privatisation de la dernière banque publique non achevée.
  - Non-publication de certains éléments de transparence pétrolière prévus pour fin septembre 2003 : contrats de partage de la production, budget 2003 de la SNPC et rapport d’audit de la SNPC pour 1999–2001.

### Cadre de réduction de la pauvreté et stratégie à moyen terme
- Objectif : inscrire la lutte contre la pauvreté au centre de la stratégie de développement (DSRP-I).
- Période du programme triennal sollicité : du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007.
- Principaux obstacles identifiés à la croissance soutenue :
  - Forte dépendance vis-à-vis du pétrole.
  - Insuffisance des infrastructures.
  - Fardeau de la dette.
  - Niveau élevé des coûts de production.
  - Faiblesse du secteur financier.
  - Héritage de l’économie planifiée et guerres civiles des années 90.
  - Faiblesse de la gestion économique pendant la période de transition.
  - Cadre institutionnel, juridique et judiciaire non favorable au secteur privé.
  - Appropriation insuffisante du programme de réformes par les autorités.
- Priorités pour les cinq prochaines années :
  - Consolider la paix et la stabilité sociale par plus de concertation.
  - Assurer la viabilité à long terme des finances publiques malgré les incertitudes sur les recettes pétrolières futures et maîtriser les dépenses publiques en cas de hausse du prix du pétrole.
  - Renforcer la gestion des dépenses publiques et les capacités institutionnelles.
  - Créer des conditions propices au développement du secteur privé et à la lutte contre la pauvreté.
- Gouvernance pétrolière : une amélioration sensible de la gouvernance dans le secteur pétrolier sera l’élément déterminant pour l’adoption du nouveau programme appuyé par la FRPC.

### Cadrage macroéconomique à moyen terme (2004–07)
- Objectifs principaux du programme 2004–07 :
  - Taux de croissance annuel moyen de 5,5 %, soutenu par une croissance du PIB non pétrolier à un taux annuel moyen selon les projections d’environ 5,2 %.
  - Taux d’inflation d’environ 2 % par an.
  - Excédent du compte courant extérieur d’environ 1,5 % du PIB en moyenne.
- Projections et hypothèses :
  - Le «facteur de rattrapage» d’environ 0,5 à 1 point de pourcentage par an intégré dans la croissance du PIB réel non pétrolier.
  - Reconnaissance que le taux de croissance projeté est inférieur aux 8 % environ jugés nécessaires pour réaliser les objectifs du millénaire.
- Politique budgétaire prudente (excédent primaire) :
  - Excédent primaire de 10,1 % du PIB en 2004.
  - Excédent primaire de 13,2 % du PIB en 2005.
  - Excédent primaire de 8,2 % du PIB en moyenne au cours de la période 2006–07.
- Règle budgétaire pour recettes pétrolières :
  - Prix international du pétrole utilisé pour prévisions = prix prévu par les services du FMI (Perspectives de l’économie mondiale) moins 4 dollars EU/baril.
  - Sous l’hypothèse d’une hausse moyenne de 6,1 % de la production, les recettes pétrolières représenteront en moyenne 21,9 % du PIB au cours de la période 2004–07.
- Mesures pour consolider les recettes :
  - Recettes pétrolières : renforcement de la collecte via certifications trimestrielles, audits des coûts pétroliers, amélioration de la performance commerciale de la SNPC.
  - Recettes non pétrolières : lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (informatisation des régies), contrôle et limitation des exonérations fiscales discrétionnaires, élargissement de l’assiette fiscale, amélioration de l’administration de l’impôt.
  - Contraintes : appartenance à la CEMAC limite la latitude pour modifier les taux d’imposition ou introduire de nouvelles taxes.

### Politique de dépenses et apurement des arriérés
- Objectifs de dépense :
  - Dégager des ressources pour accroître les dépenses de réduction de la pauvreté et assurer le service de la dette extérieure.
- Mesures annoncées :
  - Transferts budgétaires à la SNPC au titre du champ de Nkossa réduits de 33 milliards de francs CFA en 2003 à 11,7 milliards de francs CFA en 2004 et stabilisés autour de 9,3 milliards de francs CFA jusqu’en 2007.
  - Transferts à la société nationale de raffinage CORAF réduits progressivement jusqu’à leur élimination totale en 2007.
  - Subventions aux produits pétroliers rationalisées et réduites progressivement via un mécanisme d’ajustement des prix à la pompe, avec protection des couches les plus défavorisées.
  - Arriérés intérieurs apurés de façon équitable et transparente selon disponibilités et priorités budgétaires.
- Traitement des arriérés intérieurs :
  - Trois catégories identifiées : dette commerciale, dette sociale et dette aux entreprises publiques et privées.
  - Arriérés commerciaux : validation des audits antérieurs par un cabinet de réputation internationale recruté sur une base compétitive.
  - Arriérés sociaux (salaires, pensions, droits des travailleurs des entreprises liquidées) : audits par l’Inspection générale des finances et la Caisse congolaise d’amortissement (CCA).
  - Sur la base des audits/validations, adoption et publication d’un plan de règlement des arriérés de paiements intérieurs d’ici au 30 septembre 2005.
  - Règle : à l’exception du paiement mensuel des arriérés au titre des salaires, des pensions et des droits des travailleurs des entreprises liquidées, aucun autre paiement d’arriérés intérieurs ne sera effectué avant la mise en vigueur du plan de règlement.

### Programme d’investissements publics financés sur ressources intérieures
- Priorités d’investissement :
  - Assurer un approvisionnement régulier en électricité : barrage d’Imboulou, réhabilitation du barrage de Mokoukoulou, centrale thermique de Brazzaville et construction/consolidation du réseau de distribution.
  - Renforcer les infrastructures publiques et désenclaver les zones intérieures (réseau routier et aéroport d’Ollombo).
  - Améliorer les services sociaux de base.
  - Renforcer les infrastructures des collectivités locales (eau potable, écoles, dispensaires), notamment via l’opération «Municipalisation accélérée» entamée en 2004.
- Gestion et efficience :
  - Amélioration du suivi physique et financier des projets.
  - Passation transparente et régulière des marchés publics pour garantir des coûts compétitifs.
  - La Banque mondiale a effectué un examen approfondi du dispositif de gestion des investissements et compte aider le gouvernement à mieux évaluer la rentabilité des projets et à mieux suivre leur exécution physique et financière.

### Politique monétaire et gestion des recettes pétrolières
- Politique monétaire :
  - Poursuite de la politique monétaire dans le cadre régional par la BEAC.
  - Objectifs : niveau faible d’inflation et maintien des réserves de change de la zone à un niveau confortable.
  - Contribution du gouvernement : augmenter l’épargne publique pour améliorer la position nette du gouvernement auprès du système bancaire et permettre une augmentation non inflationniste du crédit à l’économie.
- Mesures pour stériliser les ressources pétrolières importantes :
  - Renforcer la position nette du gouvernement auprès de la banque centrale pour améliorer la position de couverture de change et permettre à la BEAC d’éliminer la mesure d’approbation préalable des transferts.
  - Élaborer un programme de dépenses publiques non inflationniste et non pro-cyclique en tenant compte de la capacité d’absorption de l’économie.
  - Créer un mécanisme de régulation conjoncturelle des recettes pétrolières ou un fonds d’épargne pour les générations futures.

### Secteur extérieur et conditions de financement
- Amélioration prévue du compte courant de la balance des paiements sur la période 2004–07.
- Financement extérieur du programme : seuls seront utilisés les dons et des emprunts à des conditions concessionnelles.
- Bonne exécution du programme dépendra de :
  - Règlement rapide des arriérés intérieurs et extérieurs.
  - Reprise de l’aide extérieure.
  - Promotion d’un climat propice au développement du secteur privé.
- Mise à jour prévue du cadre macroéconomique à moyen terme pour prendre en compte les allègements possibles de la dette extérieure dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, permettant d’augmenter les dépenses liées à la lutte contre la pauvreté.

### Cadrage macroéconomique pour la première année du programme (1er octobre 2004 – 30 septembre 2005)
- Principaux objectifs macroéconomiques pour la première année :
  - Taux de croissance annuel du PIB réel non pétrolier d’environ 5 %.
  - Taux d’inflation d’approximativement 2 %.
  - Excédent primaire d’environ 10,1% du PIB en 2004 et 13,2 % en 2005.
  - Excédent courant extérieur de 1,6 % du PIB par an.
- Discipline des finances publiques et réorientation des dépenses vers les dépenses pro-pauvres.
- Objectifs de mobilisation des recettes intérieures et projections :
  - Recettes non pétrolières prévues : 202,2 milliards de francs CFA en 2004 (18,3 % du PIB non pétrolier) et 219,3 milliards de francs CFA en 2005 (18,6 % du PIB non pétrolier).
  - Prévisions de recettes pétrolières : 515 milliards de francs CFA en 2004, basées sur :
    - Volume de production : 83,3 millions de barils.
    - Prix international : 37,30 dollars EU/baril.
    - Taux de change : 532,8 francs CFA/dollar EU.
  - Projections de recettes pétrolières pour 2005 : 632,4 milliards de francs CFA, basées sur :
    - Volume de production : 97,9 millions de barils.
    - Prix international : 37,30 dollars EU/baril.
    - Taux de change : 543,5 francs CFA/dollar EU.
- Politique de la dépense axée sur la réduction de la pauvreté :
  - Priorités sectorielles dérivées du DSRP-I : i) santé de base et lutte contre le VIH-SIDA, ii) éducation de base, iii) infrastructures de base, iv) eau, énergie et assainissement urbain, v) désarmement et réinsertion des ex-combattants, vi) agriculture.
  - Part des dépenses de ces secteurs dans les dépenses primaires totales : augmentation de 23 % en 2003 à 39 % en 2007.
- Mesures sociales et apurement des arriérés :
  - «Trêve sociale» avec les syndicats : paiement graduel des arriérés de salaires et de pension à partir de 2004.
  - Montant prévu pour apurer les arriérés sociaux en 2004 : environ 1 % du PIB.
  - Montant prévu en 2004 pour remboursement des arriérés intérieurs commerciaux aux PME : équivalent à 0,9 % du PIB.
  - Montant retenu pour 2005 : équivalent à 2 % du PIB pour financer l’apurement de l’ensemble des arriérés intérieurs déjà audités et validés.

*Source: _cr0507f - 9. Le gouvernement a commencé en 2003 à normaliser les relations avec les créanciers*

### 33. Une nouvelle règle budgétaire de prudence sera mise en œuvre dans le cadre de la Loi

### 33. Une nouvelle règle budgétaire de prudence sera mise en œuvre dans le cadre de la Loi

### Règle budgétaire et gestion des recettes pétrolières
- Nouvelle règle budgétaire fondée sur une hypothèse prudente du prix du pétrole : prix prévu dans les Perspectives de l’économie mondiale du FMI moins 4 dollars EU/baril.
- Le gouvernement discutera de la règle avec le Parlement pour en assurer l’adhésion.
- Maintien de la politique de présentation régulière des résultats de l’exécution budgétaire au Parlement et publication sur sites Internet.
- Le programme intègre un facteur d’ajustement pour tenir compte des écarts des recettes pétrolières (variations de quantités et de prix).
- Le solde budgétaire primaire sera ajusté à la hausse si les recettes pétrolières sont plus élevées que prévu.
- Les éventuelles ressources supplémentaires seront utilisées comme convenu dans le protocole.

### Financement et gestion de la dette extérieure
- Le gouvernement espère couvrir l’écart de financement important pour la première année du programme notamment par :
  - le rééchelonnement de la dette bilatérale,
  - un traitement exceptionnel des arriérés non rééchelonnables par les créanciers multilatéraux et bilatéraux,
  - l’aide budgétaire des principaux partenaires du Congo.
- Intentions concernant la dette extérieure :
  - demande d’un allégement supplémentaire au Club de Paris à des conditions favorables,
  - obtention d’un allègement comparable des autres créanciers bilatéraux ou commerciaux.
- Dialogue de bonne foi poursuivi avec les créanciers; trois réunions du Comité de coordination «Steering Committee» du Club de Londres ont déjà été organisées.
- Dans la logique de l’initiative PPTE, règlement des arriérés de tous les créanciers privés, y compris ceux dont les créances sont contestées.
- Engagement à assurer le paiement régulier des obligations financières extérieures.

### Politique monétaire et crédit
- La croissance de la masse monétaire au sens large devrait correspondre à celle du PIB non pétrolier nominal pendant la période du programme.
- Projections spécifiques :
  - le crédit net à l’État, hors ressources du FMI, devrait augmenter de 0,5 % du PIB en 2004, avant de baisser de 0,3 % en 2005.
- Prévision d’une croissance des crédits à l’économie conforme à l’évolution du PIB nominal non pétrolier.
- Raffermissement prévu des avoirs extérieurs nets de la Banque centrale.

### Réformes structurelles : objectifs généraux
- Objectifs du programme : assurer une croissance forte et réduire la pauvreté, favoriser le développement du secteur privé, améliorer la transparence et la gouvernance dans le secteur pétrolier, et améliorer l’efficacité du secteur public.

### A. Secteur pétrolier — transparence et gestion
- Mobilisation maximale des recettes :
  - poursuite de la certification trimestrielle des recettes pétrolières amorcée en 2003 par un cabinet d’audit de réputation internationale, avec la Cellule hydrocarbures du Ministère en charge des finances,
  - mise en œuvre des neuf recommandations administratives formulées par l’auditeur,
  - adoption d’une stratégie pour la maximisation des dividendes par la SNPC, incluant un suivi plus étroit du budget de cette entreprise par la tutelle—et affichage sur un site Internet,
  - audits indépendants annuels des coûts pétroliers pour tous les contrats de partage de production selon les normes internationales par des cabinets d’audit de réputation internationale; échéances : pour l’exercice 2002, audits des coûts pétroliers d’ici au 31 décembre 2004 et pour 2003 au 31 mars 2005 au plus tard.
- Suivi des opérations de la SNPC :
  - poursuite d’un audit indépendant annuel des comptes de la SNPC par des cabinets de réputation internationale,
  - élaboration et adoption d’une stratégie définitive de recentrage de la SNPC sur ses activités de base,
  - préparation par la SNPC, pour la tutelle et sur une base trimestrielle, de plans de trésorerie prévisionnels pour ses activités consolidées.
- Transparence publique accrue via sites Internet (www.mefb-cg.org et www.congo-site.cg) : publication des rapports de certification des revenus pétroliers, informations relatives aux opérations du secteur pétrolier, rapports d’audit externe de la SNPC et textes juridiques et réglementaires gouvernant les relations entre l’État et la SNPC.
- Publication trimestrielle d’informations sur les transactions dans le secteur des hydrocarbures (pétrole et gaz) ayant un impact sur les intérêts de la République du Congo.

### B. Finances publiques — maîtrise des dépenses et renforcement des recettes
- Dépenses publiques :
  - préparation d’un tableau de suivi des dépenses liées à la lutte contre la pauvreté d’ici au 30 juin 2005, objectif final : élaborer la classification fonctionnelle des dépenses pour identifier et suivre les dépenses pro-pauvres;
  - préparation d’un tableau de suivi du circuit de la dépense (engagements, ordonnancements et paiements) pour 2004 d’ici fin mars 2005, couvrant dépenses de fonctionnement et d’investissement.
  - recentrage du programme d’investissement pour mieux tenir compte des objectifs du DSRP intérimaire; avec la Banque mondiale, garantir qualité et efficacité des projets liés à la réduction de la pauvreté;
  - préparation d’ici fin juin 2005 d’un état d’avancement physique et financier au 31 décembre 2004 pour les 50 plus grands projets d’investissements publics (en termes de coûts budgétaires).
  - sollicitation de l’assistance de la Banque mondiale pour, d’ici fin juin 2005, une évaluation du système actuel de passation des marchés publics et préparation d’un plan d’action pour la réforme de la législation y afférente.
- Recettes non pétrolières : mesures prévues :
  - mise en application du système informatisé de la douane (SYDONIA), y compris connexion informatique entre Pointe Noire et Brazzaville d’ici au 31 décembre 2004;
  - achèvement de la mise en œuvre du numéro d’identification unique (NIU) des contribuables d’ici au 31 janvier 2005;
  - centralisation par les unités des grandes entreprises de tous les impôts des grandes entreprises d’ici au 31 mars 2005;
  - contrôle des 50 plus gros contribuables pour l’exercice 2003 d’ici au 30 juin 2005;
  - achèvement par un cabinet d’audit de réputation internationale de la certification des recettes forestières pour 2004 d’ici fin septembre 2005.

### C. Secteur financier — restructuration et stabilisation
- Mesures principales :
  - élaboration, d’ici fin décembre 2004, d’un plan de restructuration d’une banque en difficulté, approbation par la COBAC et acceptabilité par la Banque mondiale; le plan comportera mesures financières et opérationnelles; mesures urgentes pour freiner l’accumulation de pertes, incluant recommandations de la COBAC pour :
    - renforcer la gestion de la banque et réduire ses frais généraux,
    - amorcer le recouvrement des créances échues,
    - clarifier la structure de la propriété.
  - Examen par le gouvernement avec les services du FMI des implications budgétaires générales du plan de restructuration avant d’engager des fonds publics pour apurer les arriérés de l’État envers cette banque — arriérés qui s’élevaient à 2,5 milliards de francs CFA à fin décembre 2003.
  - Maintien, pendant la durée du programme, de l’exonération fiscale aux mutuelles de microcrédit.
  - Secteur financier non bancaire, avec l’assistance de la Banque mondiale et autres partenaires :
    - audit financier et élaboration d’un plan de privatisation de la compagnie d’assurance publique,
    - lancement de l’audit général du secteur des assurances en vue de sa restructuration,
    - élaboration d’un plan de restructuration pour les deux caisses de sécurité sociale,
    - élaboration d’un plan de restructuration pour la Poste (y compris ses services financiers).

### D. Secteur privé — amélioration du cadre et réduction des entraves
- Actions prévues :
  - réforme du cadre juridique et judiciaire des affaires, avec l’aide de la Banque mondiale, pour mieux garantir le droit à la propriété et l’indépendance du pouvoir judiciaire; actions anti-corruption avec le PNUD;
  - rationalisation et allègement de la fiscalité des entreprises via la mise en place des guichets fiscaux uniques (unités des grandes entreprises à compétence élargie); attention particulière à l’allégement de la parafiscalité;
  - réforme des secteurs de l’énergie, des télécommunications et des transports, avec l’aide de la Banque mondiale, pour réduire les coûts de production et améliorer la circulation des personnes, des biens et de l’information;
  - accroissement de l’effort pour améliorer l’environnement et les relations «administration-contribuable», y compris accessibilité aux législations fiscale et douanière via Internet et diffusion régulière du Journal officiel en ligne et papier.

### E. Bonnes pratiques de gouvernance et diamant (processus de Kimberley)
- Plan d’action adopté le 29 septembre 2004, présenté au processus de Kimberley le 7 octobre 2004 ; application en collaboration étroite avec le processus.
- Mesures principales :
  - suspension, jusqu’à nouvel ordre, de tous les agréments accordés aux bureaux d’achat de diamants et de toutes les opérations de certification des diamants bruts destinés à l’exportation ou à la commercialisation interne;
  - imposition de sanctions aux fonctionnaires ayant participé à la délivrance frauduleuse de certificats du processus de Kimberley;
  - déblocage immédiat de la somme de 100 millions de francs CFA destinée à l’administration des mines pour :
    - réorganiser le cadre administratif et juridique réglementant l’activité du diamant au Congo,
    - suivre et encadrer les exploitants artisanaux afin de maîtriser les sources de la production nationale,
    - réorganiser la Bourse de diamants afin de pouvoir retracer les diamants exportés à partir du Congo;
  - organisation à Brazzaville, d’ici décembre 2004, d’une réunion d’experts des pays producteurs de diamants de la sous-région (République démocratique du Congo, Angola, République Centrafricaine et République du Congo) et de participants externes pour :
    - arrêter ensemble les dispositions nécessaires à une meilleure application du processus de Kimberley,
    - harmoniser les fiscalités frappant les activités d’exportation de diamants,
    - mieux combattre la contrebande de diamants dans la sous-région;
  - évaluation par un cabinet d’ingénierie international du potentiel de production de diamants bruts du Congo, qui servira de repère pour évaluer le volume des exportations de diamants certifiés une fois que le pays aura réintégré le processus.

### F. Données statistiques et assistance technique
- Engagements pour la première année du programme :
  - achèvement de l’enquête sur la consommation des ménages pour l’évaluation de la pauvreté (ECOM),
  - conversion des statistiques de la comptabilité nationale selon la méthodologie de 1993 des Nations Unies (SCN 93),
  - prise en compte des propositions de la première année du Plan pluriannuel de développement de la statistique (PPDS) dans le budget national de 2005.
- Sollicitation d’assistance technique internationale, appréciation de l’assistance déjà fournie (y compris le FMI) dans les domaines des finances publiques et des statistiques.
- Priorités d’assistance du FMI souhaitées :
  - achever les réformes légales et institutionnelles du système statistique national,
  - appliquer les recommandations du séminaire de juillet 2004 sur la mise en application du PPDS,
  - faciliter le passage du PPDS au budget pendant la première année.
- Besoin d’experts résidents de longue durée notamment dans les impôts, les douanes et la gestion des dépenses.
- Autres besoins pressants :
  - élaboration d’une stratégie d’apurement des arriérés intérieurs et extérieurs,
  - appui au Comité technique de suivi du Programme et à la Cellule hydrocarbures du Ministère en charge des finances,
  - renforcement des procédures et structures de contrôle et d’inspection dans les régies financières.

### Actions préalables avant examen d’un nouvel accord FRPC par le Conseil d’administration du FMI
- Signature par le gouvernement d’un contrat de trois ans avec un cabinet de réputation internationale en vue d’effectuer un audit externe de la SNPC pour chaque année de la période 2003–05 (selon le même mandat que pour l’audit de 1999–2001).
- Publication par le gouvernement du rapport d’audit externe de 2002 de la SNPC conformément aux modalités adoptées pour le rapport de 1999–2001 sur les sites Internet (www.congo-site.cg et www.mefb-cg.org).
- Publication sur les sites Internet de la République du Congo (www.congo-site.cg et www.mefb-cg.org) et dans les médias locaux d’une déclaration du gouvernement sur l’accord de juillet 2003 entre la République du Congo et Total E&P Congo, précisant les transactions liées à la concession pétrolière de Likouala et assurant que la République du Congo, la SNPC et Total E&P Congo sont les seules parties à ces transactions et que tous les avantages et bénéfices qui s’y rattachent leur reviennent.

*Document: Extraits de la section 33–47 du texte fourni.*

### 48. L’exécution du programme sera suivie à travers les critères de réalisation et les

### _cr0507f - 48. L’exécution du programme sera suivie à travers les critères de réalisation et les

### Suivi du programme et instruments
- L’exécution du programme sera suivie à travers les critères de réalisation et les repères quantitatifs et structurels qui sont décrits en détail dans les tableaux 3 et 4 et le protocole d’accord technique ci-joint.
- Référence aux définitions et ajusteurs dans le protocole d’accord technique (PAT) : voir paragraphes cités (par ex., paragraphes 5, 6, 13.b, 17, 20–26 du PAT) pour la définition des indicateurs et des ajusteurs.

### Principaux critères quantitatifs et indicateurs (extraits)
- Solde budgétaire primaire (plancher) :
  - Exemples de montants cumulés : 12,3  (tableau initial, format source), 112,2, 153,2, 235,0, 98,8, 163,6, 230,4 (valeurs telles qu’affichées dans les tableaux).
- Variation des créances nettes du système bancaire sur l'État (plafond) :
  - Valeurs affichées : 7,7; -23,7; 8,9; -30,6; -27,7; 12,7; 17,7; 1,8; 2,3; 4,0 (valeurs issues des tableaux).
- Nouvelle dette extérieure à moyen terme ou long terme non concessionnelle (leasing compris), contractée ou avalisée par l'État (plafond) :
  - Valeurs indiquées : 0,0; 0,0; 0,0; 0,0; 0,0; 0,0 (critère de plafonnement multipériode).
- Paiement d'arriérés extérieurs (plancher) :
  - Valeurs affichées : 0,0; 0,0; 0,4; 0,0; 0,0; 4 (selon tableaux).
- Paiements d'arriérés intérieurs (plafond) :
  - Valeurs affichées : 6,0; 6,0; 5,9; 10,8; 10,8; 11,1 (valeurs cumulées à partir de janvier).
- Nouveaux arriérés intérieurs et extérieurs :
  - Valeurs affichées systématiquement : 0,00; 0,0 (indicateur de non-accumulation de nouveaux arriérés dans les périodes couvertes).
- Recettes non-pétrolières (plancher) :
  - Valeurs affichées : 38,2; 38,2; 47,3; 82,9; 104,8; 155,7; 219,3 (selon périodes cumulées indiquées).
- Masse salariale de l'administration centrale (plafond) :
  - Valeurs affichées : 30,5; 30,5; 29,9; 61,8; 60,0 (selon table).
- Investissements financés sur ressources intérieures (plafond) :
  - Valeurs affichées : 34,7; 34,7; 34,7; 59,5; 58,8; 115,3; 123,1 (valeurs telles qu’affichées).

### Pour mémoire — variables pétrolières et taux de change (extraits)
- Recettes pétrolières (milliards de francs CFA) :
  - Exemples affichés : 87,4; 94,0; 85,5; 184,6; 218,3; 218,4; 369,5; 515,0; 183,1; 338,5; 486,1 (valeurs telles qu’elles apparaissent dans les tableaux).
- Prix du pétrole (Brent; US$/baril), moyenne trimestrielle :
  - Exemples affichés : 30,0...; 32,0; 28,7 ...35,4; 35,4; 39,0; 38,3; 34,5; 33,5; 32,8.
- Taux de change (CFAF/US$, moyenne trimestrielle) :
  - Exemples affichés : 516,5...; 521,8; 515,1 ...534,1; 546,4; 531,4; 531,6; 544,4; 543,7; 543,1.
- Volume de la production de pétrole (millions de barils) :
  - Valeurs affichées : 20,4...; 20,2; 19,7 ...20,2; 20,2; 20,8; 22,1; 23,8; 24,1; 24,7.
- Prix du pétrole (Brent; milliers de FCFA/baril), moyenne trimestrielle :
  - Valeurs affichées : 15,5...16,7; 14,8 ...18,9; 19,3; 20,7; 20,3; 18,8; 18,2; 17,8.

### Principales actions structurelles réalisées et programmées (extraits des tableaux 2, 4)
- Actions réalisées (exemples avec dates) :
  - Certification par un auditeur externe des recettes pétrolières pour le quatrième trimestre de 2003 — 31 mars 2004 — Exécutée.
  - Publication du rapport complet de l’auditeur externe sur le rapprochement des recettes pétrolières pour le premier semestre de 2003 — 31 mars 2004 — Exécutée.
  - Adoption d’un plan d’action pour appliquer les recommandations de l’audit de la SNPC (préparé avec la Banque mondiale et le FMI) — 31 mars 2004 — Exécutée.
  - Publication sur un site Internet du résumé daté du 1er août 2003 du rapport sur l’audit 1999–2001 de la SNPC et des éléments associés — 31 mars 2004 — Exécutée.
  - Préparation par le gouvernement de la balance consolidée du Trésor pour janvier 2004 — 31 mars 2004 — Exécutée.
  - Publication des contrats de partage de la production déjà publiés à la Gazette officielle et liste des contrats non publiés — 15 avril 2004 — Exécutée le 15 août.
  - Publication d’une liste complète des transactions financières effectuées par la SNPC au nom du gouvernement en 2002 et 2003 — 30 avril 2004 — Exécutée le 15 octobre.
  - Centralisation de toutes les recettes publiques et exécution de tous les paiements au Trésor — Sur une base continue — Exécutée (avec réserve mentionnée).
  - Aucun règlement de dépenses publiques par transfert direct de recettes publiques par des sociétés pétrolières — Sur une base continue — Exécutée.
- Actions préalables et critères de réalisation programmés (exemples et échéances) :
  - Signature par le gouvernement d’un contrat de trois ans avec un cabinet international pour audits externes annuels de la SNPC pour 2003–05 — (Action préalable) — (publication et mise en œuvre requises).
  - Réalisation de l’audit financier externe de 2002 de la CORAF par un cabinet de réputation mondiale — 31 décembre 2004.
  - Audits des coûts pétroliers pour 2003 pour tous les contrats de partage de production — 31 mars 2005.
  - Préparation et remise au FMI d’un tableau de suivi du circuit de la dépense (engagements, ordonnancements et paiements) pour 2004 — 31 mars 2005.
  - Préparation et remise au FMI d’un tableau de suivi du circuit des dépenses de lutte contre la pauvreté pour 2004 — 30 juin 2005.
  - Adoption d’un plan d’action pour un mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers raffinés — 30 septembre 2005.
  - Certification des recettes forestières pour 2004 par un cabinet d’audit de réputation mondiale — 30 septembre 2005.
  - Application par la Cellule hydrocarbures des neuf recommandations faites par le cabinet d’audit international et accroissement des effectifs de la cellule de trois à six agents qualifiés — 31 mars 2005.
  - Réalisation de l’audit externe de la SNPC pour 2003 par un cabinet de réputation mondiale — 31 mars 2005.
  - Préparation par la SNPC d’un tableau des ressources et emplois consolidés pour 2004 et tableaux trimestriels pour 2005 — 30 juin 2005.
  - Adoption d’une stratégie définitive de recentrage de la SNPC sur ses activités de base et calendrier de mise en œuvre — 30 septembre 2005.
  - Adoption d’un plan complet de règlement des arriérés intérieurs et affichage de la politique pertinente sur un site Internet — 30 septembre 2005.
  - Publication trimestrielle sur Internet des bénéficiaires des paiements au titre de la dette intérieure — Avec un décalage d’un mois.
  - Publication trimestrielle des certifications des recettes pétrolières par un cabinet d’audit de réputation internationale — Avec un décalage d’un mois.
  - Publication sur sites Internet d’un état détaillé de toutes les transactions sur hydrocarbures (pétrole et gaz) — Avec un décalage d’un mois.
  - Centralisation continue de toutes les recettes publiques et exécution de tous les paiements publics au Trésor — Sur une base continue.

### Éléments des opérations budgétaires (sélection de montants cumulés)
- Recettes intérieures totales (2003 estim. / 2004 fin-mars / fin-juin) :
  - 603.6 (2003 est.), 125.6, 132.8, 267.5, 323.2 (valeurs telles qu’affichées).
- Recettes pétrolières (exemples cumulés) :
  - 421.6; 87.4; 85.5; 184.6; 218.4.
- Recettes non pétrolières (exemples cumulés) :
  - 182.0; 38.2; 47.3; 82.9; 104.8.
- Dépenses primaires (exemples cumulés) :
  - -464.5 (2003 est.); -113.3; -98.6; -213.1; -211.0.
  - Ventilation : Courantes 1/ : -352.7; -78.6; -71.7; -153.6; -152.2. En capital 2/ : -111.8; -34.7; -26.9; -59.5; -58.8.
- Solde budgétaire primaire (exemples) :
  - 139.1 (2003 est.); 12.3; 34.2; 54.4; 112.2.
- Service de la dette exigible (dette non rééchelonnable seulement) :
  - -111.1 (2003 est.); -39.2; -42.2; -83.2; -86.7.
  - Intérieure : -23.4; -3.7; -4.4; -7.4; -11.1.
  - Extérieure non rééchelonnable : -87.7; -35.5; -37.8; -75.8; -75.6.
  - Multilatérale : -30.5; -9.3; -9.8; -13.1; -13.8.
  - Club de Paris, postérieure à la date butoir : -10.0; -0.5; -0.5; -11.7; -11.6.
  - Gagée : -47.2; -25.7; -27.6; -51.0; -50.3.
- Financement retenu — composantes intérieures et extérieures (extraits) :
  - Intérieur (net) : 28.8; 7.7; -12.5; 8.9; -42.3.
  - Système bancaire (net) : 1.0; 7.7; -23.7; 8.9; -30.6.
  - Extérieur : 7.7; 30.7; 26.8; 30.7; 28.4 (exemples).
- Écart résiduel avant paiement des arriérés (+ = excédent) et paiements d’arriérés :
  - Écart résiduel avant paiement des arriérés : 64.5; 11.5; 6.3; 10.8; 11.5 (extraits).
  - Paiements d’arriérés (totaux et ventilations int./ext.) : -64.6; -6.0; -6.3; -10.8; -11.5; Intérieurs -57.6; -6.0; -5.9; -10.8; -11.1; Extérieurs -7.0; ...; -0.4; ...; -0.4.

### Observations opérationnelles et calendrier institutionnel
- Publication et transparence : multiples exigences de publication sur sites Internet officiels (ex. www.congo-site.cg et www.mefb-cg.org) des audits, rapports, contrats et informations sur recettes et transactions hydrocarbures.
- Gouvernance du secteur pétrolier : audits successifs de la SNPC (1999–2001, 2002, 2003) avec publication des rapports, plan d’action et adoption d’une politique de dividendes de la SNPC; élaboration d’une stratégie pour recentrer la SNPC sur le secteur pétrolier.
- Réformes du contrôle public : centralisation des recettes et exécution des paiements au Trésor; renforcement de la Cellule hydrocarbures (passage de 3 à 6 agents qualifiés); publication trimestrielle des certifications et des bénéficiaires de paiements de la dette intérieure.
- Restructuration bancaire et règlement des arriérés : adoption d’un plan de restructuration pour une banque en difficulté approuvé par la COBAC et le gouvernement (31 décembre 2004 échéance) et adoption d’un plan complet de règlement des arriérés intérieurs (30 septembre 2005 échéance).

*Sources: autorités congolaises; estimations des services du FMI.*

### 1.      Le présent protocole d’accord technique (ci-après le PAT) précise les modalités de

### Le présent protocole d’accord technique (ci-après le PAT) précise les modalités de suivi du programme du gouvernement de la République du Congo pour la période allant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.

### I. CRITÈRES DE RÉALISATION

- Critères de réalisation quantitatifs :
  - un solde budgétaire primaire minimum, cumulatif à compter du 1er janvier de chaque année;
  - une variation maximale des créances nettes du système bancaire sur l’État (hors crédit net du FMI), cumulative à compter du 1er janvier de chaque année;
  - aucune nouvelle dette extérieure non concessionnelle (leasing compris) à moyen ou long terme contractée ou garantie par l’État, à compter du 1er octobre 2004 (critère à observer de manière continue);
  - aucune nouvelle dette extérieure (leasing compris) avec une échéance initiale de moins d’un an contractée ou garantie par l’État, à compter du 1er octobre 2004 (critère à observer de manière continue);
  - aucune nouvelle dette extérieure gagée sur le pétrole contractée par l’administration centrale ou pour son compte, à compter du 1er octobre 2004 (critère à observer de manière continue);
  - un plafonnement de toute nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée par la SNPC (garantie ou non par l’État), à compter du 1er octobre (critère à observer de manière continue);
  - un paiement minimum d’arriérés extérieurs à compter du 1er octobre 2004;
  - aucune accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs au titre du service de la dette extérieure non rééchelonnable (voir définition au paragraphe 17), à compter du 1er octobre 2004 (critère à observer de manière continue);
  - un plafonnement des paiements d’arriérés intérieurs, à compter du 1er octobre 2004;
  - aucune accumulation de nouveaux arriérés de paiements intérieurs, à compter du 1er octobre 2004 (critère à observer de manière continue).

- Indicateurs quantitatifs :
  - un seuil minimum pour les recettes non pétrolières (montants cumulatifs à compter du 1er janvier de chaque année);
  - un plafonnement des investissements intérieurs financés sur ressources intérieures (montant cumulatif à compter du 1er janvier de chaque année).

### II. DÉFINITIONS ET MODE DE CALCUL

- A. État
  - L’État désigne, sauf indication contraire, l’administration centrale de la République du Congo et exclut les collectivités territoriales, la banque centrale, et toute entité publique dotée d’une personnalité juridique autonome non couverte par le tableau des opérations financières de l’État (TOFE).

- B. Solde budgétaire primaire de base
  - Périmètre du TOFE : le budget général, les comptes spéciaux du Trésor (y compris les fonds forestier et routier) et la Caisse congolaise d’amortissement (CCA).
  - Définition : recettes totales hors dons moins dépenses totales (y compris les prêts nets) hors intérêts sur la dette et hors dépenses d’investissements financés sur ressources extérieures.
  - Base d’évaluation : résultats de l’exécution du budget établis chaque mois dans le TOFE préparé par le Ministère en charge des finances.
  - Chiffres à fin juin 2004 :
    - solde budgétaire primaire de base estimé à 112,2 milliards de francs CFA;
    - recettes totales (hors dons) de 323,2 milliards de francs CFA;
    - dépenses totales (hors intérêts sur la dette et dépenses d’investissement financés sur ressources extérieures) de 211 milliards de francs CFA.
  - Recettes totales : calculées sur une base encaissement; incluent recettes fiscales et non fiscales, toutes formes de recettes pétrolières recouvrées par le Trésor public; incluent recettes brutes des comptes spéciaux.
  - Recettes pétrolières : excluent toutes formes de prépaiement et de préfinancement (voir paragraphes 18 et 19).
  - Projections des recettes pétrolières (à partir du second semestre de 2004) : basées sur le modèle des autorités tenant compte du calendrier des enlèvements; projections trimestrielles 2004–05 basées sur le calendrier des cargaisons suivant.

- Calendrier des cargaisons de pétrole du gouvernement, 2004–05 (Nombre de cargaisons)
  - 2004 T3 T4 ; 2005 T1 T2 T3 T4
  - Djéno: 6 4 7 5 6 6
  - N’Kossa: 1 3 2 3 2 2
  - Yombo: 1 0 1 1 0 1
  - Butane: 1 3 3 2 2 1
  - Propane: 1 0 1 0 1 0
  - Observations :
    - projections fiscales tiennent compte d’un délai d’un mois entre embarquement et réception du produit de la vente par le Trésor;
    - cargaisons prévues au T3 et T4 2004 correspondent aux embarquements de juin-août et septembre-novembre 2004;
    - les autorités fourniront au FMI un tableau détaillé des cargaisons réelles sur une base mensuelle dans les 30 jours suivant la fin du mois d’embarquement, contenant au minimum : type de produit, date d’embarquement, bénéficiaire et prix de la vente.

- Dépenses
  - Calculées sur une base ordonnancement; comprennent dépenses courantes, dépenses en capital financées sur ressources intérieures, dépenses en capital financées sur ressources extérieures, et prêts nets.
  - Dépenses courantes = dépenses totales − dépenses en capital − prêts nets; se décomposent en : dépenses de personnel, dépenses sur biens et services, intérêts sur la dette (intérieure et extérieure), transferts et subventions, et autres dépenses courantes.

- C. Variation des créances nettes du système bancaire sur l’administration centrale
  - Définition : différence entre créances et dettes de l’administration centrale à l’égard des institutions bancaires nationales, hors crédit net FMI.
  - Créances de l’État : encaisses du Trésor détenues dans le système bancaire et dépôts de l’État à la BEAC, banques commerciales, CNE et CCP.
  - Dettes de l’État envers le système bancaire : concours de la BEAC (y compris avances statutaires et avances consolidées), concours des banques commerciales à l’État (y compris titres d’État détenus par les banques commerciales), et dépôts des CNE/CCP détenus par l’État.
  - Mesure : évaluée conformément au cadre comptable en vigueur à la BEAC.
  - Chiffre au 31 décembre 2003 : encours des créances nettes du système bancaire sur l’État = 167 milliards de francs CFA.

- D. Dettes et arriérés extérieurs
  - Champ d’application : inclut l’État (paragraphe 4), établissements publics administratifs, établissements publics de nature scientifique/technique/professionnelle/industrielle/commerciale, et collectivités territoriales; exception : SNPC (voir paragraphe 16).
  - Définitions :
    - dette : obligation non contingente résultant d’un accord contractuel prévoyant mise à disposition d’actifs ou services et engagements de paiements futurs; formes incluent prêts, crédits fournisseurs, accords de crédit-bail; valeur actualisée des paiements anticipés du bail; arriérés, pénalités et indemnités accordés par voie de justice constituent aussi une dette.
    - concessionnalité : appréciée sur la base des taux d’intérêt commercial de référence (TICR) de l’OCDE; un prêt est concessionnel si, à la date de signature, le ratio valeur actuelle nette/valeur nominale < 50 % (élément don ≥ 50 %); pour échéances > 15 ans, taux de référence à 10 ans publié par l’OCDE; pour échéances plus courtes, taux à utiliser = taux d’intérêt de marché à six mois.
  - Portée des critères : s’appliquent aussi aux engagements contractés ou garantis sans décaissement ou avec tirages partiels; exceptions : financements du FMI et bons/obligations du Trésor émis en francs CFA par le Trésor congolais sur le marché financier régional de la CEMAC.
  - Dette extérieure à échéance initiale < 1 an : crédits à l’importation/exportation à court terme normaux exclus, y inclus prépaiements (paragraphe 19).
  - Mesure spécifique SNPC (paragraphe 16) : plafonnement suivi de manière continue pour nouvelle dette extérieure non concessionnelle d’échéance > 1 an contractée ou garantie par la SNPC; seuls emprunts permis pour financer investissements liés aux activités de base et figurant dans le programme d’investissements approuvé; exclusions : variations des comptes d’avances avec partenaires dans les champs pétroliers et emprunts < 1 an pour l’exploitation.

- Accumulation d’arriérés extérieurs (paragraphe 17)
  - Définition : différence entre a) montant brut des paiements dus au titre du service de la dette extérieure (intérêts et principal, y compris intérêts moratoires ou de retard) et b) montant effectivement réglé au cours de la période.
  - Engagement : ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs sur la dette non rééchelonnable (dette postérieure à la date butoir envers créanciers membres du Club de Paris et dette envers créanciers multilatéraux). Critère à observer de manière continue.

- E. Dette extérieure gagée sur le pétrole
  - Définition : dette contractée en conférant des droits sur la production pétrolière.
  - Préfinancement : prêt gagé sur le pétrole, remboursé par vente du pétrole au-delà de l’année civile concernée. Nouveaux préfinancements contractés par l’État ou en son compte strictement interdits dans le cadre du programme.
  - Opérations permises : refinancement ou reports de l’encours existant ou d’échéances dues, à condition de ne pas accroître l’encours existant de la dette gagée sur le pétrole.
  - Prépaiement : paiement à l’avance par l’acquéreur au titre d’une cargaison spécifique; remboursé dans les 6 mois et, en tout état de cause, au cours de l’année civile pendant laquelle il a été contracté.
  - Suivi : engagement du gouvernement de ne contracter aucune nouvelle dette gagée sur le pétrole suivi par rapport à la liste de la dette gagée sur le pétrole au 30 juin 2004 présentée à l’Annexe I.

- F. Arriérés et dette intérieurs
  - Arriérés de paiements intérieurs nets de l’État : différence au cours de la période entre montant des ordonnancements et montant des paiements effectués (dans les 90 jours). Réduction nette = signe négatif dans le TOFE; accumulation nette = signe positif.
  - Paiements d’arriérés effectués par l’État : paiements faits par le Trésor et la CCA, y compris opérations de compensation.
  - Reste à payer au titre des arriérés intérieurs («décalage technique») : plafonnés à 18 milliards de francs CFA à la fin de chaque trimestre, avec obligation de les régler à la fin de l’année.

### III. AJUSTEMENTS

- Ajustements du critère sur le solde budgétaire primaire de base (paragraphe 23) si recettes pétrolières supérieures aux prévisions :
  - Ajustement en deux étapes :
    - 1) Ajustement quantité : recettes pétrolières prévues provenant de la commercialisation par la SNPC ajustées par le ratio nombre réel de cargaisons / nombre prévu, calculé séparément pour chaque composante des recettes pétrolières et pour chaque type de produit (Djéno, N’Kossa, Yombo, butane, propane).
    - 2) Ajustement prix : recettes pétrolières prévues ajustées par la quantité multipliées par le ratio du prix international réalisé / prix international régularisé prévu.
  - Prix international régularisé prévu : projections basées sur les prévisions de l’FMI dans les Perspectives de l’économie mondiale, moins un facteur «de prudence» de 2 dollars E.U./baril pour la période août-décembre 2004 et 4 dollars E.U./baril à partir de 2005.
  - Fréquence : les deux ajustements effectués sur une base trimestrielle.
  - Calcul : l’ajustement des recettes par le prix consiste à multiplier les recettes totales de l’État par le ratio du prix international réalisé sur le prix international régularisé prévu, le calcul étant effectué en francs CFA.

- Utilisation d’un tiers des ressources supplémentaires (paragraphe 24) durant la première année du programme (1er octobre 2004-30 septembre 2005) :
  - Application : si l’excédent budgétaire primaire est supérieur à l’indicateur quantitatif (2.a) ou si une assistance budgétaire additionnelle non affectée devient disponible, le gouvernement utilisera un tiers de ces ressources supplémentaires pour réduire davantage les arriérés de paiements extérieurs non rééchelonnables de l’État.
  - Calendrier : mesure appliquée, en consultation avec les services du FMI, quatre semaines après la fin du trimestre.
  - Traitement du reliquat : déposé dans le système bancaire; utilisation discutée avec les services du FMI lors des revues de l’exécution du programme.
  - Priorités pour l’utilisation des ressources supplémentaires :
    - réduction des arriérés de paiements intérieurs prioritaires de l’État (salaires, prestations aux anciens travailleurs des entreprises liquidées, pensions et petites et moyennes entreprises) précisés sur une liste des créanciers;
    - réduction des arriérés intérieurs commerciaux vérifiés, une fois le plan de règlement des arriérés intérieurs préparé et adopté par le gouvernement avec le concours de la Banque mondiale;
    - réduction des créances nettes du système bancaire sur l’État (hors contrepartie de l’utilisation des ressources du FMI);
    - une augmentation plus élevée des dépenses de lutte contre la pauvreté.
  - Définition : l’assistance budgétaire est définie comme le montant des dons et prêts hors projets (hors ressources du FMI).

- Ajustement du plafond sur la variation des créances nettes du système bancaire sur l’État (paragraphe 25) en fonction de l’assistance budgétaire extérieure reçue :
  - Si l’assistance budgétaire extérieure est supérieure aux prévisions : le plafond est ajusté à la baisse à concurrence de l’excédent reçu par rapport au montant programmé.
  - Si l’assistance budgétaire extérieure est inférieure aux prévisions : le plafond est ajusté à la hausse à concurrence du manque à gagner constaté.
  - Limitation : cet ajustement ne peut excéder 5 milliards de francs CFA sur une base cumulative au cours de la première année du programme.

*Source : _cr0507f - 1. Le présent protocole d’accord technique (ci-après le PAT) précise les modalités de suivi du programme du gouvernement de la République du Congo pour la période allant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.*

### 26.      Le plafond des arriérés de paiements intérieurs sera porté à 23 et 40 milliards de francs

### 26.      Le plafond des arriérés de paiements intérieurs sera porté à 23 et 40 milliards de francs

### Plafond des arriérés de paiements intérieurs
- Le plafond des arriérés de paiements intérieurs sera porté à 23 et 40 milliards de francs CFA pour les deuxième et troisième trimestres de 2005, respectivement, si les ressources supplémentaires de 5,2 milliards de francs CFA anticipées dans le cadre du règlement des arriérés du Congo envers la Banque africaine de développement sont mobilisées.

### Mesures structurelles (résumé des points clefs)
- Les mesures structurelles sont spécifiées au tableau 4 du mémorandum de politiques économiques et financières.
- Audit financier externe des comptes 2002 de la Congolaise de raffinerie (CORAF) :
  - Réalisé selon les normes internationales par un cabinet sélectionné par appel d’offres international.
  - Termes de référence et cahier des charges élaborés en collaboration avec la Banque mondiale.
  - Rapport définitif d’audit remis au Ministre en charge des finances au plus tard le 31 décembre 2004.
- Audits externes des coûts pétroliers (CPP) :
  - Conformément aux normes internationales et par des cabinets de réputation internationale.
  - Pour l’exercice 2003, les audits couvriront l’ensemble des CPP listés, y compris ceux des opérateurs Total E&P Congo, Likouala S.A., CongoRep, ENI Congo et Zetah M & P Congo.
- Suivi du circuit de la dépense :
  - Tableau détaillant engagements, ordonnancements et paiements pour dépenses de fonctionnement et d’investissement.
- Suivi des dépenses pro‑pauvres :
  - Tableau trimestriel pour suivi des dépenses liées à la lutte contre la pauvreté (secteurs retenus pour la première année du programme et dans le cadre du DSRP-I : éducation et soins de santé de base, infrastructures et intégration rurale, eau et électricité, désarmement, démobilisation et réinsertion, protection sociale et agriculture).
  - Tableaux trimestriels remis au FMI avant la fin du trimestre suivant.
- Étude sur prix à la pompe :
  - Analyser les termes de référence pour la mise en place d’un mécanisme d’ajustement automatique par rapport au prix international.
  - Proposer un système plus efficient de subventions aux couches les plus défavorisées affectées par cet ajustement.
- Certification des recettes forestières 2004 :
  - Analyses croisées des données statistiques et travail au niveau de chaque entreprise ou sous-ensembles, couvrant au moins 80% de la production nationale.
  - Conduite par un cabinet de réputation internationale sélectionné par appel d’offres selon les normes internationales.
  - Objectifs : i) appréciation de la qualité des déclarations de revenu, ii) rapprochement production, volumes roulés, volumes exportés et recettes de l’État au titre des taxes, iii) rapprochement des données d’exportation fournies par les entreprises et celles enregistrées à la frontière du Cameroun et au port de Douala, iv) vérification de la collecte et du transfert des recettes au Trésor public et au compte du Fonds forestier.
- Centralisation des recettes publiques et exécution par le Trésor :
  - Toutes les recettes publiques transférées au Trésor public ou aux comptes d’affectation spéciale du Trésor public.
  - Tous les paiements de l’État effectués par les circuits du Trésor public.
- Publication trimestrielle des transactions relatives aux hydrocarbures :
  - Publiée le trimestre suivant, incluant notamment : accords contractuels engageant le gouvernement (y compris la SNPC), permis de recherche/exploitation et paiements reçus, résultats de contentieux, financements et garanties liés à la production d’hydrocarbures, termes et conditions de chaque vente d’hydrocarbures pour le compte du gouvernement.
- Certification trimestrielle des recettes pétrolières par un auditeur externe :
  - Basée sur les termes de référence en date du 5 septembre 2003 utilisés pour la certification des recettes de 2003.
  - Comprendra, entre autres : i) vérification des déclarations fiscales des compagnies pétrolières (y compris respect des CPP), ii) rapprochement entre transactions commerciales de la SNPC et quantités dues à l’État, iii) vérification des transferts au Trésor.
  - Rapport disponible 16 semaines après la fin du trimestre concerné et publié sur sites Internet.
- Recommandations de renforcement du recouvrement des revenus pétroliers (exercice 2003) — neuf recommandations :
  - i) préparation d’un manuel de procédures,
  - ii) examen formel des points soulevés par les déclarations des opérateurs,
  - iii) contrôle des lettres de fiscalité,
  - iv) suivi des comptes courants entre l’État et la SNPC,
  - v) procédures à appliquer lorsque le Ministre des finances autorise des prépaiements,
  - vi) suivi des documents à fournir par les opérateurs sur la rente pétrolière de la République,
  - vii) présentation uniforme des notes de calcul requises de la SNPC,
  - viii) rapport synthétique sur tous les documents transmis obligatoirement par les opérateurs à la République,
  - ix) mise en place d’un outil de suivi des notes de calcul de la SNPC.
- Comptes consolidés et plan comptable de la SNPC :
  - Tableaux des ressources et emplois préparés par la SNPC suivant le Plan comptable général de France (PCG, article 532-9 s.), couvrant l’ensemble du Groupe SNPC et ses filiales mentionnées en juillet 2004.
- Recentrement de la SNPC sur ses activités de base :
  - Stratégie finale contenant diagnostic et plan d’action pour désengagement des activités hors périmètre statutaire.
- Politique relative au règlement des arriérés intérieurs :
  - Comprendra i) définition claire des arriérés de paiement, ii) validation par l’Inspection générale des finances et la CCA de l’encours à fin 2003 des arriérés des dettes sociales, iii) clôture des comptes des Caisses de retraites et des comptes de dépôt au Trésor, iv) modalités et calendrier de paiement, v) système pour assurer l’intégrité du règlement ex-post des arriérés, vi) préparation d’un tableau complet des dettes croisées à fin 2003 d’ici à septembre 2005 (État, sécurité sociale, entreprises publiques et secteur privé).
  - Audits des dettes croisées audités par un cabinet indépendant engagé d’ici à la fin de décembre 2005 au plus tard.
  - Aucun arriéré ne sera payé aux entreprises publiques avant que les résultats de la validation ne soient connus.
  - Audits de la dette commerciale à fin 2002 validés par un cabinet de réputation internationale recruté sur une base compétitive.
  - Publication de cette politique sur sites Internet.
  - Règlement des arriérés intérieurs par le canal d’une banque de la place, arriérés numérotés par créancier et règlements selon numéros après publication sur sites Internet du calendrier et des procédures.
- Audits externes de la SNPC (exercices 2003, 2004, 2005) :
  - Basés sur mêmes termes de référence et cahier des charges que l’audit 1999–2001.
  - Audit des états financiers consolidés de la maison mère et de ses filiales, examen des flux financiers, exécution du mandat de gestion et contrôle interne.
  - Rapports définitifs déposés dans un délai de deux mois suivant la production des comptes consolidés de la SNPC pour chaque exercice.
  - Délais de production des comptes par la SNPC garantis par le gouvernement : i) exercice 2003, avant fin décembre 2004; ii) exercice 2004, avant fin novembre 2005; iii) exercice 2005, avant fin octobre 2006.
  - Rapports publiés sur sites Internet.

### Informations pour le suivi du programme — A. Secteur pétrolier
- Le gouvernement communiquera aux services du FMI les informations suivantes :
  - données mensuelles sur la production de pétrole par champ, les coûts de production, le volume exporté, les prix à l’exportation et les opérations de la SNPC;
  - détail de la part de pétrole brut revenant à l’État par puits, en distinguant la nature de la fiscalité à laquelle cette part est rattachée (redevance, «profit-oil»);
  - toute modification des paramètres fiscaux;
  - détail des prix fiscaux.
- Pré-paiements pétroliers (comptabilisation dans le TOFE) :
  - Au moment de la mobilisation du prépaiement, les sommes reçues sont comptabilisées en dettes et les sommes correspondantes aux frais de commission sont enregistrées en dépenses courantes.
  - Le remboursement du prépaiement est fait par la vente du pétrole; lors de l’opération de remboursement, les recettes correspondantes à la vente du pétrole sont comptabilisées en recettes pétrolières définitives du Trésor public et le montant du remboursement est inscrit comme un financement négatif (remboursement).

### Informations pour le suivi du programme — B. Finances publiques
- Le gouvernement communiquera aux services du FMI :
  - un tableau des opérations financières de l’État (TOFE) et ses annexes, comprenant notamment : détail des recettes pétrolières en valeur avec notes de calcul correspondantes, évolution de l’«excess-oil» et de tout paiement de bonus, détail des recettes fiscales et non fiscales et des dépenses de l’administration centrale, transferts et charges communes.
    - Le TOFE provisoire et ses annexes transmis mensuellement dans les quatre semaines suivant la fin du mois.
    - Le TOFE définitif et ses annexes transmis dans les six semaines suivant la fin de chaque mois.
  - données mensuelles concernant les prix et la taxation des produits pétroliers, incluant : i) structure des prix en vigueur durant le mois, ii) calcul détaillé de la structure des prix, f.o.b.-Med au prix de détail, iii) volumes mis à la consommation, iv) décomposition des recettes fiscales sur les produits pétroliers — droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée — et des subventions directes/indirectes supportées par le budget.
    - Ces données transmises dans les quatre semaines suivant la fin du mois.
  - données sur la mise en œuvre du programme d’investissement public, comprenant le détail des sources de financement.
    - Si les données sur l’exécution des investissements financés sur dons et prêts extérieurs ne sont pas disponibles, une estimation d’exécution linéaire par rapport aux prévisions annuelles sera appliquée.
    - Ces données transmises sur une base trimestrielle dans les quatre semaines suivant la fin du trimestre.
  - données mensuelles complètes sur le financement intérieur non bancaire du budget (crédit bancaire net à l’État et financement non bancaire net de l’État).
    - Ces données transmises mensuellement dans les quatre semaines suivant la fin du mois.

### Informations pour le suivi du programme — C. Secteur monétaire
- Données provisoires mensuelles transmises dans les quatre semaines suivant la fin du mois :
  - le crédit bancaire net à l’État;
  - le bilan consolidé des institutions monétaires, la situation de la banque centrale et celle des banques commerciales;
  - la situation monétaire intégrée;
  - les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs;
  - les indicateurs usuels de supervision bancaire pour les institutions financières bancaires et non bancaires, si nécessaire.
- Données définitives de la situation monétaire intégrée transmises dans les six semaines suivant la fin du mois.

### Informations pour le suivi du programme — D. Balance des paiements
- Le gouvernement communiquera aux services du FMI :
  - toute révision des données de la balance des paiements (y compris les services, les transferts privés, les transferts officiels et les transactions en capital) dès qu’elle aura été effectuée;
  - les statistiques du commerce extérieur (volume et prix) préparées par le centre national de la statistique/BEAC, dans les trois mois suivant la fin du mois concerné;
  - les données annuelles préliminaires de balance des paiements, dans les neuf mois à compter de la fin de l’année concernée.

### Informations pour le suivi du programme — E. Dette
- Le gouvernement communiquera aux services du FMI dans les quatre semaines suivant la fin du mois :
  - les données sur l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés intérieurs;
  - les données concernant l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs;
  - le détail du service prévisionnel de la dette publique intérieure et extérieure, le service dû et le paiement effectif, y compris la décomposition en intérêts et principal, ainsi que la ventilation par créancier;
  - la liste et les montants des nouvelles dettes extérieures contractées ou garanties par l’État, avec les informations détaillées quant aux conditions figurant dans l’accord initial (devise, taux d’intérêt, période de grâce, échéances);
  - les décaissements effectifs au titre de l’assistance financière extérieure (projets et hors projets), y compris sur les nouveaux emprunts et les allègements éventuels de dette extérieure consentis par les créanciers extérieurs (tableaux de la CCA).

### Informations pour le suivi du programme — F. Secteur réel
- Le gouvernement communiquera aux services du FMI :
  - les indices des prix à la consommation mensuels désagrégés, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois;
  - les comptes nationaux provisoires dans les neuf mois à compter de la fin de l’année;
  - toute révision des comptes nationaux;
  - tous autres indicateurs et données statistiques permettant d’apprécier l’évolution économique d’ensemble, y compris les informations sur l’activité dans le secteur forestier, l’industrie de transformation du bois, ainsi que les notes de conjoncture mensuelles.

### Informations pour le suivi du programme — G. Réformes structurelles et autres données
- Référence au besoin de communication des réformes structurelles et autres données non détaillées explicitement dans l’extrait fourni.

*Source : Extrait du document de politique économique et financière (pièce jointe III, appendice I).*

### 49.      Le gouvernement communiquera les informations suivantes :

### _cr0507f - 49.      Le gouvernement communiquera les informations suivantes :

### Communication du gouvernement
- Le gouvernement communiquera les informations suivantes :
  - toute étude ou tout rapport officiel consacré à l’économie du Congo, dans les deux semaines à compter de sa publication;
  - toute décision, arrêté, loi, décret, ordonnance ou circulaire ayant des implications économiques ou financières, dans les deux semaines suivant sa publication ou, au plus tard, son entrée en vigueur.

### Stock de la dette gagée sur le pétrole, au 30 juin 2004
- Désignation — Total de l’encours (millions de francs CFA)
  - TEP Congo 74.914
  - ChevronTexaco (Etat1) 8.078
  - Central a Gaz (AGIP) 1.899
  - RMB-VITOL 30.453
  - BNP/BPPB 29.195
  - ChevronTexaco (Etat2) 12.924
  - Total de la dette gagée 157.464
- Note : Exclusion faite des arriérés en litige envers un créancier.

### République du Congo — Relations avec le FMI (Au 30 septembre 2004)

- I. Statut
  - Date d’admission au FMI : 10/7/63
  - Régime : article VIII

- II. Compte des ressources générales (Millions de DTS)
  - Quote-part 84,60 — Pourcentage de la quote-part 100,00
  - Avoirs du FMI en monnaie du Congo 90,69 — Pourcentage 107,20
  - Position de réserve au FMI 0,54 — Pourcentage 0,63

- III. Département des DTS (Millions de DTS)
  - Allocation cumulative nette 9,72 — Pourcentage de l’allocation 100,0
  - Avoirs 0,20 — 2,10

- IV. Encours des achats et des prêts (Millions de DTS)
  - Accords FASR 6,61 — Pourcentage de la quote-part 7,81
  - Tranche de crédit 5,56 — Pourcentage de la quote-part 6,57

- V. Accords financiers récents
  - Accord FRPC — Date d’approbation 28/06/1996 — Date d’expiration 27/06/1999 — Montant approuvé (Millions de DTS) 69,48 — Montant tiré (Millions de DTS) 13,90
  - Accord de confirmation — Date d’approbation 27/05/1994 — Date d’expiration 26/05/1995 — Montant approuvé (Millions de DTS) 23,16 — Montant tiré (Millions de DTS) 12,50
  - Accord de confirmation — Date d’approbation 27/08/1990 — Date d’expiration 26/05/1992 — Montant approuvé (Millions de DTS) 27,98 — Montant tiré (Millions de DTS) 4,00

- VI. Obligations prévues envers le FMI (millions de DTS; sur la base de l'utilisation à ce jour des ressources du FMI et des avoirs actuels en DTS)
  - À venir
    - 2004 Principal 1,32; Commissions/intérêts 0,11; Total 1,44
    - 2005 Principal 8,07; Commissions/intérêts 0,31; Total 8,38
    - 2006 Principal 2,78; Commissions/intérêts 0,20; Total 2,98
    - 2007 Principal (aucune valeur de principal indiquée); Commissions/intérêts 0,19; Total 0,19
    - 2008 Principal (aucune valeur de principal indiquée); Commissions/intérêts 0,19; Total 0,19

- VII. Application de l’initiative en faveur des PPTE
  - a. La République du Congo atteindra vraisemblablement en 2005 le point de décision au titre de l’initiative en faveur des PTTE une fois qu’elle aura établi de bons antécédents dans le cadre d’un programme financé par la FRPC.

- VIII. Évaluation des sauvegardes (BEAC)
  - c. La BEAC est la banque centrale commune des États de l'Afrique centrale, dont la République du Congo est membre. L'évaluation des sauvegardes de la BEAC, qui a été achevée le 30 août 2004, a révélé que cette dernière a pris certaines mesures afin de renforcer son cadre des sauvegardes depuis l’évaluation de 2001, mais qu’elle devait réaliser d’autres progrès dans des domaines clés.
  - d. Principales recommandations applicables à la BEAC en tant qu’institution :
    - i) préparation des états financiers en stricte conformité à un cadre comptable mondialement reconnu, soit, dans un premier temps, les lignes directrices de la BCE;
    - ii) publication des états financiers complets et du rapport de l’auditeur à compter de l’exercice 2003;
    - iii) établissement de lignes directrices officielles, approuvées par le Conseil d’administration, régissant l’octroi d’avances exceptionnelles aux pays membres par le gouverneur de la BEAC;
    - iv) examen annuel, par la Direction de l’audit interne de la BEAC, du processus de transmission au FMI des données relatives aux programmes des pays membres;
    - v) adoption d’une approche d’audit fondée sur une analyse des risques, et parachèvement d’une charte pour la Direction de l’audit interne;
    - vi) suivi systématique des recommandations relatives au système de contrôles internes de la BEAC devant être coordonné avec la Direction de l’audit interne, et présentation de rapports périodiques au comité d’audit et au gouverneur de la BEAC.
  - e. Recommandations prioritaires concernant les relations avec les pays membres :
    - i) la BEAC devrait préciser aux pays membres dans quelles circonstances ils sont autorisés à détenir des réserves hors banque centrale;
    - ii) la BEAC et ses pays membres sont incités à mettre en place un mécanisme destiné à prévenir les impayés envers le FMI et à faciliter le respect des échéances en procédant à des achats anticipés de DTS et en donnant l’autorisation de débiter le compte DTS du membre;
    - iii) la BEAC devrait coopérer avec ses membres afin de faire le rapprochement des soldes des comptes du Trésor et de s’assurer que ceux-ci concordent avec les soldes qu’elle a communiqués relativement au crédit à l’État.

- IX. Régime des changes
  - La monnaie du Congo, le franc CFA, est rattachée à l’euro au taux fixe de 655,957 francs CFA pour 1 euro.
  - Le 16 novembre 2004, le taux du franc CFA était de 764,115 francs CFA pour 1 DTS.
  - Le Congo n’assujettit à aucune restriction les paiements et transferts au titre des transactions internationales courantes.

- X. Consultations au titre de l'article IV
  - Les consultations avec le Congo ont lieu selon le cycle normal de 12 mois.
  - Les entretiens au titre des consultations de 2003 ont débuté à Brazzaville en février 2004 et se sont terminés à Washington en mars de la même année.
  - Le Conseil d'administration a examiné le rapport des services du FMI le 10 juin 2004 (rapport du FMI sur le pays N o 04/232, juillet 2004).

- XI. Participation au PESF
  - Sans objet

- XII. Assistance technique (sélection; Département — Fonctionnaire — Date)
  - Modernisation des administrations de l’impôt et des douanes — FAD — Gilles Montagnat-Rentier, Eric Lesprit et Ahmed Boilil — Février 2004
  - Mission de suivi FAD — M. Lepage — Novembre 2003
  - Classification budgétaire fonctionnelle — FAD — MM. Bouley, Hélice et Lepage — Octobre 2003
  - Statistiques plurisectorielles — STA — MM. Marie et Maiga, et Mmes Fisher, Matei, Razin et Balvani — Mai 2002
  - Expert résident en statistiques — STA — M. Sin — Depuis octobre 2001
  - Balance des paiements — STA — M. Fiévet — Juin 2001
  - Budget, impôts et douanes — FAD — MM. Bouley, Moussa, Brik et Mme Tricoire — Avril–mai 2001
  - Expert résident en fiscalité — FAD — M. Laurent — 1995–97
  - Administration de l’impôt — FAD — M. Grandcolas — Novembre 1995–avril 1996
  - Administration de l’impôt — FAD — MM. Grandcolas et Castro — Novembre 1994
  - Budget, classification des dépenses — Demande en cours d’examen

- XIII. Représentant résident
  - Un représentant résident principal, qui a pris ses fonctions en septembre 1995, a été rappelé au siège peu après le début de la guerre civile en juin 1997. Le poste n’a pas été comblé.

### République du Congo — Relations avec le Groupe de la Banque mondiale (extraits)

- Importance du partenariat
  - Le gouvernement accorde de l’importance à l’efficacité du partenariat avec les créanciers extérieurs, les bailleurs de fonds et les investisseurs étrangers.
  - Le présent appendice résume la stratégie et les activités du Groupe de la Banque mondiale (IDA, SFI et AMGI) en République du Congo et décrit les domaines de collaboration spécifiques entre le Groupe de la Banque mondiale et le FMI.

- Contexte et reprise de l’aide
  - Trois conflits civils successifs (1993, 1997 et 1998–99) et trois décennies de mauvaise gestion ont privé le pays d’assistance financière internationale pendant une bonne partie des années 1990.
  - En août 2001, la République du Congo a réglé tous les arriérés au titre du service de sa dette envers la Banque mondiale et le FMI, ce qui a pavé la voie à la reprise des activités de prêt.
  - Lors d’une réunion tenue à Paris en septembre 2004, les bailleurs de fonds se sont engagés à verser au Congo une assistance financière de 443 millions de dollars EU au cours des prochaines années.

- Stratégie de développement (DSRP intérimaire transmis le 5 octobre 2004)
  - Cinq grands objectifs :
    - i) consolider la paix et la bonne gouvernance;
    - ii) soutenir la stabilité macroéconomique et exploiter davantage le potentiel de croissance des secteurs névralgiques;
    - iii) améliorer l’accès aux services sociaux;
    - iv) remettre en état les infrastructures et les agrandir;
    - v) intensifier la lutte contre le VIH/sida.
  - Les services de la Banque mondiale et du FMI ont terminé la préparation d’une note consultative conjointe sur le DSRP intérimaire.

- Stratégie et prêts du Groupe de la Banque mondiale (sélection)
  - Stratégie d'appui transitoire (1er juillet 2001) : crédits pour 12 à 24 mois comprenant un crédit de redressement économique, un crédit de reconstruction des infrastructures, un crédit de démobilisation et de réinsertion d'urgence, un crédit de renforcement des capacités pour la transparence et la gouvernance et un crédit d'urgence de reconstruction et d'appui aux collectivités.
  - Assistance financière réalisée et en projet :
    - Crédit de redressement économique (aidant les pays sortant d’un conflit) : 30 millions de DTS (37,6 millions de dollars EU) — approuvé le 31 juillet 2001 — versé en août 2001 — expiré le 30 juin 2004.
    - Crédit de reconstruction d’urgence des infrastructures et d’amélioration des conditions de vie : 32,2 millions de DTS (40 millions de dollars EU) — approuvé le 2 mai 2002 — entré en vigueur en décembre 2002.
    - Crédit de démobilisation et de réinsertion d'urgence : 4,0 millions de DTS (5 millions de dollars EU) — approuvé le 31 juillet 2001.
    - Crédit de renforcement des capacités pour la transparence et la gouvernance : 5,6 millions de DTS (7 millions de dollars EU) — approuvé le 7 février 2002 — expiration prévue le 31 décembre 2007.
    - Crédit d'urgence de reconstruction et d'appui aux collectivités : 20,3 millions de DTS (41 millions de dollars EU) — approuvé le 24 juin 2003 — opérationnel depuis le 16 septembre 2003 — partiellement financé par des dons (jusqu’à 13 millions de dollars EU).
  - Dons complémentaires :
    - don de 915 000 dollars EU pour l’élaboration de la stratégie d’appui transitoire de 2001;
    - don de 1 million de dollars EU à l’action communautaire pour la réintégration et le rétablissement des jeunes et des femmes;
    - don de 708 000 dollars EU du Fonds japonais de développement social;
    - don de 300 000 dollars EU du Fonds fiduciaire pour le renforcement des capacités statistiques (affecté à la préparation des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté).

- Mise à jour de la stratégie d’appui transitoire et nouvelles opérations envisagées
  - Mise à jour discutée le 8 août 2003 ; objectif : assurer la continuité du soutien de la Banque et approfondir les réformes dans le cadre du DSRP en vue d’aboutir à une SAP formelle.
  - Programme de prêts prévu comprenant : crédit de redressement économique, projet VIH/sida, projet dans le domaine de l’éducation, projet multisectoriel d’amélioration des infrastructures et de facilitation du commerce; à plus long terme, second crédit de redressement économique, projet de redressement de l’agriculture et de réfection des routes rurales, projet de développement du secteur privé, et projet de démobilisation et de réintégration.
  - Un crédit de redressement économique équivalant à 30 millions de dollars EU devait être soumis au Conseil d’administration au deuxième trimestre de l’exercice financier 2005 — période de couverture 18 mois — versement en deux tranches, conditions pour la deuxième tranche :
    - i) exécution réussie du plan d’action de la Société nationale pétrolière du Congo (SNPC) visant à accroître la transparence dans le secteur pétrolier;
    - ii) accord du gouvernement avec ses créanciers commerciaux intérieurs sur l’application d’un facteur d’actualisation commun à l’encours du stock de la dette, qui a été évaluée par des auditeurs indépendants;
    - iii) adoption et mise en œuvre par le gouvernement d’un plan d’action pour réformer et améliorer la gestion de son programme d’investissement public autofinancé, et soumission de la version provisoire de ce plan pour les exercices financiers 2006-07 à l’examen de l’IDA.

*Source : _cr0507f - 49.      Le gouvernement communiquera les informations suivantes :*

### 15.       Le       projet sur le VIH/sida et la santé vise à atténuer l’impact négatif de la pandémie

### _cr0507f - 15.       Le       projet sur le VIH/sida et la santé vise à atténuer l’impact négatif de la pandémie

### Projet VIH/sida et santé
- Crédit équivalant à 19 millions de dollars EU approuvé le 20 avril 2004; le crédit expirera en 2009.
- Objectifs de développement :
  - soutenir le gouvernement pour ralentir la propagation du VIH/sida;
  - renforcer l’aide et les services aux personnes infectées ou touchées par la maladie.
- Volets d’intervention :
  - apporte son concours aux initiatives de la société civile et des collectivités axées sur la prévention du VIH/sida et les soins;
  - rend plus accessible le traitement des infections opportunistes;
  - assure des soins et un soutien aux personnes atteintes du VIH/sida;
  - s’occupe des orphelins et des autres enfants très vulnérables;
  - vise à prévenir la transmission de la maladie dans les groupes à risque élevé.

### Projet de soutien à l’éducation de base
- Crédit de 20 millions de dollars EU approuvé le 23 septembre 2004; le crédit devrait expirer en 2008.
- Objectifs :
  - atténuer les effets de la crise dans le secteur de l’éducation;
  - jeter les bases d’un solide programme sectoriel à moyen et à long termes.
- Composantes :
  - développer les capacités du Ministère de l’éducation;
  - remettre en état l’infrastructure scolaire endommagée durant la guerre ou détériorée par manque d’entretien;
  - améliorer la qualité de l’enseignement: formation des maîtres, meilleurs manuels scolaires et guides pédagogiques, garantir l’accès aux ouvrages essentiels à tous les élèves;
  - apporter un soutien aux jeunes non scolarisés et aux populations vulnérables: programmes de formation, d’alphabétisation et d’apprentissage du calcul.

### Projet multisectoriel d’infrastructures et facilitation du commerce
- Préparation amorcée pour l’exercice financier 2005; montant prévu 23 millions de dollars EU.
- Objectifs et composantes :
  - répondre aux besoins prioritaires en matière d’infrastructures hydrauliques et électriques urbaines;
  - financer la réfection des infrastructures matérielles essentielles;
  - confier, dans le cadre d’un contrat de gestion, au secteur privé l’administration de l’approvisionnement en eau, la facturation des services d’électricité et la perception des recettes;
  - favoriser la participation du secteur privé et une tarification adéquate pour améliorer la gestion et consolider les assises financières des secteurs concernés.

### Services autres que les prêts et travaux analytiques
- Revues et études amorcées :
  - revue de la gestion des dépenses publiques;
  - étude sur la gestion des ressources naturelles;
  - analyse du marché du travail.
- Services planifiés pour les exercices financiers 2005 et 2006 :
  - note de politique agricole;
  - enquête sur le secteur forestier;
  - évaluation du cadre juridique et judiciaire;
  - évaluation du système de marchés publics et de la responsabilité financière du pays.
- Dans le contexte de l’initiative PPTE, une analyse de soutenabilité de la dette est en préparation.

### Société financière internationale (SFI) et AMGI
- SFI :
  - n’a pas d’investissement au Congo;
  - a échangé sa participation dans l’exploitation d’un champ pétrolifère en échange d’une participation dans le promoteur (une société sud-africaine);
  - ses investissements dans le secteur forestier ont été liquidés;
  - domaines potentiels de soutien : restructuration du secteur financier, expansion des PME, reconstruction des infrastructures, développement des secteurs pétrolier et minier.
- AMGI :
  - le Congo a contribué à l’augmentation générale de capital en mars 2003;
  - l’AMGI n’a pas d’engagement en République du Congo et aucune demande n’a été présentée;
  - les secteurs de l’électricité et des télécommunications suscitent de l’intérêt chez les investisseurs.

### Collaboration FMI–Banque mondiale : domaines d’intervention et responsabilités
- Objectifs communs : consolider la paix civile, assurer le redressement après dix années de conflits récurrents, soutenir la stabilité macroéconomique, améliorer la gouvernance, inverser le fléchissement des indicateurs sociaux, promouvoir un développement durable.
- Échanges et missions conjointes réguliers pour examiner les progrès.
- Domaines où la Banque mondiale a l’initiative et où le FMI n’intervient pas directement :
  - santé et éducation (deux projets en préparation);
  - désengagement de l’État des secteurs productifs par privatisation ou restructuration;
  - utilisation plus transparente des deniers publics (réforme des marchés publics, mise en place d’une Cour des comptes).
- Domaines où la Banque mondiale a l’initiative et sert de référence au FMI :
  - examen de questions relatives au secteur pétrolier (audit de la SNPC et plan d’action de suivi);
  - gestion, gouvernance et fiscalité dans le secteur forestier;
  - politique sociale;
  - aide à la préparation du DSRP;
  - secteur bancaire et secteur financier en général;
  - examen de la gestion des dépenses publiques;
  - évaluation économique des projets d’investissement public de grande envergure.
- Domaines de responsabilité partagée :
  - gouvernance dans le secteur pétrolier;
  - usage efficient des ressources publiques;
  - mobilisation des recettes pétrolières;
  - gouvernance et répercussions budgétaires de gros projets d’investissement;
  - travaux préparatoires relatifs à l’initiative PPTE;
  - statistiques et mesure.
- Domaines où le FMI a l’initiative et sert de référence à la Banque mondiale :
  - compétitivité et taux de change;
  - politique et administration fiscales;
  - droits de douane et politique commerciale.
- Domaines où le FMI a l’initiative et où la Banque mondiale n’intervient pas directement :
  - politique budgétaire;
  - politique monétaire;
  - régime des paiements extérieurs;
  - mobilisation des recettes non pétrolières;
  - statistiques macroéconomiques.

### Relations financières avec le Groupe de la Banque mondiale — principaux chiffres (Au 30 septembre 2004; en dollars EU)
- Principal initial :
  - BIRD 216 700 000
  - IDA 301 694 647
  - Dons de l’IDA 52 000 000
  - Total 570 394 647
- Annulations :
  - BIRD 18 331 631
  - IDA 7 518 387
  - Dons de l’IDA 0
  - Total 25 850 018
- Décaissés :
  - BIRD 198 368 369
  - IDA 261 065 973
  - Dons de l’IDA 3 730 314
  - Total 463 164 656
- Non décaissés :
  - BIRD 0
  - IDA 43 571 176
  - Dons de l’IDA 49 265 968
  - Total 92 837 144
- Remboursés :
  - BIRD 198 368 369
  - IDA 23 706 570
  - Dons de l’IDA 0
  - Total 222 074 939
- Échus :
  - BIRD 0
  - IDA 251 053 835
  - Dons de l’IDA 0
  - Total 251 053 835

### Événements postérieurs et gouvernance (Déclaration du représentant des services du FMI — 6 décembre 2004)
- Mesures de transparence du secteur pétrolier mises en œuvre :
  - publication du rapport sur l’audit externe de 2002 de la SNPC sur les sites Internet mentionnés par les autorités;
  - signature d’un contrat de trois ans avec un cabinet de réputation internationale pour effectuer un audit externe de la SNPC pour chaque année de la période 2003–05;
  - publication d’un communiqué de presse relatif à l’accord de juillet 2003 entre la République du Congo et Total E&P Congo, précisant les parties aux transactions liées à la concession pétrolière de Likouala.
- Les autorités ont réglé les 18 milliards de francs CFA d’arriérés accumulés en 2003 au titre de la dette postérieure à la date butoir envers les créanciers du Club de Paris.
- Exécution budgétaire 2004 (trois premiers trimestres) :
  - exécution largement conforme aux objectifs des autorités;
  - déficit primaire — corrigé de la plus-value des prix du pétrole et du volume moindre que prévu des expéditions — conforme à l’objectif retenu;
  - recettes non pétrolières supérieures aux attentes grâce aux améliorations de l’administration fiscalo-douanière;
  - exécution des dépenses maîtrisée;
  - créances nettes du secteur bancaire sur l’État inférieures au niveau prévu;
  - service de la dette extérieure non renouvelable assuré dans les délais prévus;
  - règlements d’arriérés intérieurs conformes aux prévisions.
- Mesures institutionnelles :
  - mise en place le 15 novembre 2004 d’un comité technique interministériel de 10 membres pour renforcer le cadre de suivi du programme;
  - nomination du personnel de la Cour des comptes.
- Gouvernance diamantifère :
  - après l’expulsion du Congo du Processus de Kimberley, organisation d’une conférence nationale sur le commerce de diamants centrée sur le trafic de contrebande (mi-novembre);
  - renforcement des dispositifs administratifs pour éviter l’émission illégale de certificats du Processus de Kimberley, conformément aux recommandations de la mission de juin 2004;
  - commande d’une évaluation indépendante du potentiel de production de diamants qui servira de référence pour les futures exportations de diamants bruts.

*Source: _cr0507f - 15.       Le       projet sur le VIH/sida et la santé vise à atténuer l’impact négatif de la pandémie*

### 56.      Sur le front de la sécurité, les autorités ont indiqué que les services vitaux de chemin

### _cr0507f - 56. Sur le front de la sécurité, les autorités ont indiqué que les services vitaux de chemin

### Constat de sécurité
- Les services vitaux de chemin de fer entre Pointe Noire et Brazzaville — qui avaient été interrompus en octobre à la suite d’attaques armées par un groupe rebelle — ont été rétablis.

### Appui financier du FMI et calendrier
- Le Conseil d’administration du FMI a approuvé le 6 décembre 2004 un accord triennal au titre de la FRPC d’un montant équivalant à 54,99 millions de DTS (environ 84,4 millions de dollars EU) à l’appui du programme économique du gouvernement jusqu’à 2007.
- Le premier décaissement se montera à 7,86 millions de DTS (environ 12,1 millions de dollars EU).
- Dates clés : communiqué daté Le 7 décembre 2004; approbation du Conseil le 6 décembre 2004.

### Bilan macroéconomique récent et défis
- Progrès accomplis depuis la fin de la guerre civile en 1999 : accélération de la croissance des secteurs non pétroliers, amélioration des résultats budgétaires, atténuation de l’inflation.
- Transparence du secteur pétrolier : publication d’informations essentielles sur Internet; certification trimestrielle des recettes pétrolières; participation officielle à l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) depuis le 10 juin 2004.
- Principaux enjeux à venir : lutte contre la pauvreté, endettement élevé, vulnérabilité de l’économie aux chocs.

### Objectifs et cibles du programme 2004–07 (chiffres retenus)
- Objectifs principaux :
  - taux de croissance annuel moyen du PIB réel de 5,5 %;
  - taux de croissance annuel moyen du PIB non pétrolier projeté à environ 5,2 %;
  - taux d’inflation d’environ 2 % par an;
  - excédent du solde des transactions courantes d’environ 1,5 % du PIB en moyenne.
- Cadre budgétaire et dépenses :
  - orientation des dépenses vers la lutte contre la pauvreté (santé, lutte contre le VIH-SIDA, enseignement de base, infrastructures de base, alimentation en eau, énergie, assainissement urbain, désarmement et réinsertion des anciens combattants, agriculture).
  - utilisation du surplus de recettes pétrolières pour accélérer le règlement des arriérés de dette non rééchelonnable envers les créanciers extérieurs et normaliser les relations avec les créanciers intérieurs.
- Dette et relations avec les créanciers : recours envisagé aux recettes pétrolières additionnelles pour apurer les arriérés auprès des institutions multilatérales et des créanciers du Club de Paris; ambition d’obtenir un traitement exceptionnel pour les arriérés non rééchelonnables et d’être admis à l’initiative PPTE.

### Principaux indicateurs et statistiques cités
- Quote‑part de la République du Congo au FMI : 84,60 millions de DTS (environ 129,9 millions de dollars EU).
- Encours des ressources utilisées auprès du FMI : 10,85 millions de DTS (soit environ 16,7 millions de dollars EU).
- Données macroéconomiques mentionnées (sélection) :
  - PIB réel : plusieurs valeurs temporelles listées (ex. 0,0; 8,2; 3,6; 5,4; 2,0; 0,8; 6,0) — conserver ces valeurs telles que présentées dans le tableau source.
  - Prix à la consommation (moyenne) : valeurs listées (ex. 6,0; 0,4; 0,8; 3,1; 2,0; 1,5; 2,0).
  - Recettes totales (à l’exclusion des dons) : valeurs listées (ex. 25,9; 26,3; 30,7; 27,2; 28,0; 29,1; 30,6).
  - Solde budgétaire primaire : valeurs listées (ex. 1,0; 8,4; 6,8; 1,2; 9,3; 6,7; 10,8).
  - Solde des transactions courantes : valeurs listées (ex. -16,9; 7,9; -3,2; -0,3; -3,3; -0,1; 2,8).
  - Notes méthodologiques : 1/ Moyenne annuelle pour la période. 2/ À l’exclusion des obligations d’intérêts et des investissements financés sur l’extérieur.

### Première année du programme FRPC (1er octobre 2004 – 30 septembre 2005) : cibles spécifiques
- Croissance annuelle du PIB réel non pétrolier d’environ 5 %.
- Taux d’inflation d’environ 2 %.
- Excédent primaire d’environ 10,1 % du PIB en 2004 et de 13,2 % du PIB en 2005.
- Excédent courant équivalant à 1,6 % du PIB par an.
- Mesures budgétaires et sociales :
  - transfert d’un montant équivalant à environ 1 % du PIB en 2004 pour liquider les arriérés sociaux (salaires et pensions);
  - montant équivalant à 0,9 % du PIB en 2004 prévu pour le paiement des arriérés intérieurs commerciaux envers les PME;
  - pour 2005, montant équivalant à 2 % du PIB prévu pour financer le règlement des arriérés intérieurs audités et validés.

### Réformes structurelles et gouvernance (mesures prioritaires)
- Secteur pétrolier :
  - certification trimestrielle des recettes pétrolières par une société d’audit de réputation internationale et application des neuf recommandations administratives faites par l’auditeur;
  - adoption d’une stratégie pour permettre à la SNPC de maximiser ses dividendes;
  - audits des coûts annuels et indépendants pour tous les contrats de partage de la production, fondés sur les normes internationales;
  - renforcement de la surveillance des opérations de la SNPC et publication de données sur des sites Web;
  - évaluation économique et stratégique de la CORAF prévue en 2005.
- Finances publiques et administration :
  - centralisation de toutes les recettes publiques au Trésor et exécution de tous les paiements par l’intermédiaire du Trésor;
  - renforcement des administrations de l’impôt et des douanes, lutte contre la fraude fiscale, limitation des exemptions fiscales discrétionnaires, élargissement de l’assiette fiscale;
  - rationalisation des subventions des produits pétroliers et réduction graduelle des transferts à la CORAF jusqu’à leur élimination totale en 2007;
  - mise en opération de la nouvelle banque privée, la Congolaise de banque, suite à la privatisation de la CAIC;
  - préparation d’un plan de restructuration d’une banque en difficulté d’ici fin décembre 2004.
- Gouvernance et institutions :
  - rendre la Cour des comptes et la Commission nationale anti‑corruption et anti‑fraude opérationnelles;
  - poursuite de la participation pleine et active des compagnies pétrolières à l’initiative ITIE.

### Priorités d’investissement public
- Projets ciblés pour résoudre les obstacles au développement :
  - approvisionnement régulier en électricité (barrage d'Imboulou, amélioration du barrage de Moukoukoulou, centrale thermique de Brazzaville, construction et renforcement du réseau de distribution);
  - amélioration des infrastructures publiques et de l’accès à l’arrière-pays;
  - renforcement des services publics et des infrastructures locales (eau salubre, écoles, dispensaires).

### Politique monétaire et cadre régional
- Politique monétaire menée dans le cadre régional de la CEMAC et de la BEAC, avec pour objectif d’assurer une inflation faible et de maintenir des réserves de change à un niveau aisé.
- Préparation à prendre des mesures correctrices contre les risques inflationnistes liés aux entrées de capitaux, conformément aux règles de la CEMAC et de la BEAC.

*Source : Communiqué de presse 04/22 (F), Le 7 décembre 2004 — Conseil d’administration du FMI : accord FRPC en faveur de la République du Congo.*

### 2003. Une commission nationale anti-corruption et anti-fraude a été approuvée récemment

### _cr0507f - 2003. Une commission nationale anti-corruption et anti-fraude a été approuvée récemment

### Mesures anti-corruption et gouvernance
- Une commission nationale anti-corruption et anti-fraude a été approuvée récemment par les autorités.
- Sous la présidence du Président de la République, cette commission surveillera l'application de la politique de lutte contre la corruption et centralisera toutes les informations nécessaires afin d'aider les organes ou entreprises publiques à combattre la corruption.
- La préparation d'une loi finale anti-corruption est en cours.
- Les autorités prévoient d'améliorer le cadre général de gouvernance et de combattre effectivement la corruption pour générer une croissance soutenue dans le secteur non pétrolier.
- Intentions opérationnelles pour renforcer la confiance des investisseurs :
  - rendre plus efficientes les administrations des douanes et de l'impôt;
  - éliminer la quasi taxation;
  - accroître la transparence du système fiscal.
- Projet de privatisation/gestion privée : approvisionnement en eau et en électricité, ainsi que la voie ferroviaire entre les villes principales, Pointe Noire et Brazzaville.

### Contexte du secteur diamantifère et Kimberley
- Le Congo a été exclu du processus Kimberley en juillet dernier, en raison de l'inobservation des normes internationales dans l'industrie du diamant.
- Les autorités collaborent étroitement avec le processus Kimberley sur les questions de certification des diamants.
- Mesures prises :
  - suspension des licences accordées aux bureaux d'achat de diamants;
  - punition des fonctionnaires impliqués dans l'émission de certificats Kimberley non autorisés;
  - renforcement du bureau de l'administration des mines.
- Action régionale : réunion régionale des ministres des mines organisée à Brazzaville le 16 November 2004, au cours de laquelle les ministres ont convenu de mettre en place un comité chargé de surveiller le commerce des diamants et autres pierres précieuses dans la région.

### Réformes juridiques, forestières et judiciaires
- Des réformes des cadres juridique, forestier et judiciaire seront opérées avec l'assistance de la Banque mondiale.

### Stratégie de réduction de la pauvreté — processus et gouvernance
- Constat historique : depuis le milieu des années 80, le Congo a fait face à de graves problèmes économiques combinés aux troubles sociaux et politiques des années 90, avec conséquences telles que :
  - chômage très élevé;
  - pauvreté croissante;
  - espérance de vie à la naissance réduite;
  - détérioration des soins de santé et de l'éducation;
  - insécurité alimentaire.
- Priorité des autorités : ériger la réduction de la pauvreté en priorité absolue.
- Processus participatif choisi pour préparer et appliquer la stratégie de réduction de la pauvreté.
- Document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté :
  - préparé sous l'égide du Comité national de réduction de la pauvreté, présidé conjointement par les ministres de la planification et des finances;
  - formulation décentralisée au niveau départemental et local par la création de comités de réduction de la pauvreté départementaux et locaux;
  - envisagé de continuer d'élargir le processus participatif.

### Piliers de la stratégie économique à moyen terme (énoncés dans le document intérimaire)
- Le document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté fait partie intégrante de la stratégie économique à moyen terme, qui repose sur les cinq piliers suivants :
  a) consolidation de la paix;
  b) consolidation de la stabilité macroéconomique et promotion des principaux secteurs économiques;
  c) amélioration de l'accès aux services sociaux de base et à la protection sociale;
  d) développement des infrastructures;
  e) renforcement de la lutte contre le VIH/sida.

### Données, enquêtes et qualité statistique
- Les autorités sont conscientes de la qualité limitée des données statistiques utilisées pour évaluer l'étendue de la pauvreté.
- Engagement à améliorer l'étude diagnostique par des études et des enquêtes supplémentaires dans le cadre du document final de stratégie pour la réduction de la pauvreté.
- Enquêtes en cours et prévues :
  - enquête en cours sur la consommation des ménages (ECOM), dont les indicateurs de bien-être fondamentaux (CWIQ) sont attendus en 2005;
  - enquête sur la situation démographique et sanitaire aujourd'hui en préparation.

### Domaines stratégiques et priorités opérationnelles
- Objectifs clés identifiés :
  - consolider la paix et promouvoir une bonne gouvernance (notamment dans les secteurs du pétrole et de la forêt);
  - décentralisation comme moyen d'améliorer l'efficience de l'intervention de l'État et la participation des citoyens;
  - rationalisation des ressources publiques : augmenter les recettes, maîtriser les dépenses et renforcer la gestion des finances publiques.
- Les autorités s'attachent également à préserver la sécurité et la réconciliation nationale comme conditions pour la mise en oeuvre efficace des politiques.

### Risques, contraintes et moyens d'atténuation
- Principaux risques et contraintes reconnus :
  - appropriation limitée du document intérimaire par les acteurs nationaux;
  - fragilité de la paix et de la sécurité post-conflit;
  - volatilité des cours du pétrole;
  - nécessité d'un accord avec la communauté financière internationale sur les questions de la dette.
- Mesures d'atténuation prévues :
  - renforcer le processus participatif pour mieux internaliser le document;
  - maintenir la paix et la sécurité et préserver les progrès de la réconciliation nationale;
  - veiller à ce que la politique budgétaire ne dépende pas des variations cycliques des cours du pétrole;
  - poursuivre les efforts engagés avec les créanciers membres du Club de Paris et du Club de Londres en vue d'un appui de la communauté internationale à l'allégement de la dette.

### Conclusion et demande d'appui international
- Les autorités congolaises ont déployé des efforts considérables pour rétablir la paix et la stabilité politique depuis la fin du conflit.
- Progrès remarquables accomplis dans de nombreux domaines et renforcement des antécédents en matière d'exécution de la politique économique et de réformes dans le cadre du programme de référence de 2004.
- Les autorités ont préparé un document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté et sollicitent un programme d'ajustement triennal au titre de la FRPC pour :
  - renforcer les perspectives de croissance;
  - améliorer l'affectation des ressources dans l'économie;
  - consolider les progrès accomplis dans le cadre du programme de référence.
- Les résultats obtenus jusqu'à présent dans le cadre du programme de référence de 2004 sont encourageants mais restent fragiles; un solide appui de la communauté internationale reste essentiel.
- Les autorités espèrent que leurs efforts seront reconnus et conduiront à un appui du FMI au titre de la FRPC, qui permettrait d'établir de solides bases pour le développement économique et la réduction de la pauvreté.

*Source: _cr0507f - 2003. Une commission nationale anti-corruption et anti-fraude a été approuvée récemment*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2005/fra/_cr0507f.pdf_