## _cr05164f ## Source details **Canonical URL:** [_cr05164f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2005/fra/_cr05164f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2005/fra/_cr05164f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2005/fra/_cr05164f.pdf.json) --- ### Le secteur pétrolier du Cameroun — rôle, évolution et gestion - Production pétrolière: 90.000 barils/jour en 2004. - Part du secteur pétrolier dans la valeur ajoutée: 10 %. - Pétrole estimé à 40 % des exportations en 2004. - Recettes pétrolières: un quart des recettes publiques en 2004. - Caractéristiques du brut: bruts lourds (décote par rapport au brut de référence WEO). - Évolution de la production: - chute de moitié au cours des deux dernières décennies; - rythme de baisse accéléré: 5 % en moyenne au cours des cinq dernières années; - perspectives: production devrait augmenter de 5 % en 2006–07 et demeurer stable sur 2008–10 grâce à des découvertes récentes. - Prix, décotes et volatilité: - décote par rapport au WEO: 5 dollars EU par baril au dernier trimestre 2004 (au lieu de 2 dollars EU par baril en moyenne antérieurement). - recettes pétrolières fluctuantes avec les prix et les taux de change. - Structure et répartition: - SNH reçoit environ 70 % de la production totale; - partage des coûts d’exploitation: 50 % avec les compagnies pétrolières. - Gouvernance et audits: - SNH fournit des données trimestrielles au FMI, mais peu d’informations publiées; - audits financiers locaux retardés (audits 2000 et 2003 en cours de finalisation). - Mesures recommandées / engagements: - améliorer transparence et responsabilité dans le secteur pétrolier; - adhérer à l’Extractive Industries Transparency Initiative (EITI). - Intégration du secteur dans le mécanisme d’ajustement du PSF: - excédents de recettes pétrolières au‑delà des objectifs du programme affectés à la réduction de la dette intérieure; - emprunts intérieurs nets ajustés en hausse de la moitié de tout déficit éventuel de recettes. ### Solde extérieur courant, compétitivité et commerce (constats 2004 et projections) - Solde extérieur courant: s’est amélioré pour remonter à 2 % environ du PIB en 2004. - Taux de change et compétitivité: - appréciation nominale du franc CFA: 25 % par rapport au dollar EU en 2003–04; - taux de change effectif réel (TCER): appréciation de 3,3 %; - environ deux tiers du commerce s’effectuent avec la zone euro. - Allègement de dette: - allègement cumulé depuis point de décision 2000: 239 milliards de francs CFA fin 2004 (3,1 % du PIB de 2004). - compte PPTE: Trésor en arriérés de 77 milliards de francs CFA fin 2004. - paiements destinés aux projets PPTE jusqu’à fin 2004: ~61 milliards de francs CFA. - emploi des ressources PPTE: utilisation cumulée (Projets PPTE 61 milliards; Compte PPTE à la BEAC 162 milliards; Trésor & Office de la dette 14 milliards; Bilatéraux & FMI 65 milliards; Trésor & CAA arriérés 76 milliards) — montants décrits textuellement dans le document. - Commerce et termes de l’échange: termes de l’échange grosso modo inchangés en 2004. ### Résultats budgétaires, recettes et dépenses (constats 2003–04) - Recettes non pétrolières: chute de 1 % en 2004 (au lieu d’une augmentation prévue). - Causes de la baisse des recettes non pétrolières: - fléchissement de l’administration de l’impôt; - baisse du civisme fiscal en période électorale; - migration d’activités vers le secteur informel après achèvement de l’oléoduc Tchad-Cameroun en 2003 (selon les autorités). - Recettes pétrolières: diminution continue due à la baisse tendancielle de la production, à la hausse des décotes sur le brut lourd et à l’appréciation du franc CFA vis‑à‑vis du dollar EU. - Dépense globale: globalement conforme aux prévisions, mais baisse de l’investissement public mal alignée avec les priorités DSRP. - Investissement financé sur ressources intérieures: diminution de 0,4 % du PIB annuellement en 2003 et en 2004. - Dépense courante hors intérêts (hors ressources PPTE): augmentation de 0,7 % du PIB en 2004, due à un affaiblissement du contrôle des dépenses, dépenses extra‑budgétaires et augmentation du flottant. ### Soldes budgétaires, financement et liquidités - Solde budgétaire global (dons inclus): détérioration de 1½ points sur 2003–04, déficit à présent de 0,7 % du PIB. - Déficit primaire hors pétrole: détérioration de plus de 1 point à 2½ % du PIB hors pétrole en 2004. - Financement du déficit 2004: financement extérieur/allègement de dette, tirage sur ressources en actifs liquides, accumulation d’arriérés intérieurs et extérieurs. - Ressources en actifs liquides: forte chute. - Paiements de la dette intérieure non bancaire: État a rempli ~30 % de ses obligations. ### Entreprises publiques et passifs conditionnels — exemples et état - Affaiblissement financier des grandes entreprises publiques, aggravant passifs budgétaires. - Exemples: - CAMAIR: maintenue par fort soutien budgétaire, semble en faillite. - CAMTEL: arriérés de l’État ont sapé sa capacité à fonctionner. - SNEC: incapable de payer certains fournisseurs. - SONARA: pertes substantielles en 2004 (suspension du mécanisme d’ajustement des prix intérieurs du carburant). - CAMPOST (fusion avril 2004): crise de liquidité, nécessitant infusions d’État. - Mesures convenues: - scission/liquidation/privatisation de CAMAIR avec assistance de la SFI; - mise en vente de CAMTEL fin 2005; PPP envisagé pour SNEC; - évaluation et publication d’informations sur les 20 plus grandes entreprises publiques d’ici fin juin 2005. ### Viabilité de la dette publique — diagnostics et scénarios - Conclusion générale: la dette publique paraît viable à moyen terme si le programme 2005 est mis en œuvre et qu’un rééchelonnement du club de Paris est obtenu en 2005. - Scénarios clés: - Scénario de référence (rééchelonnement club de Paris acquis en 2005, point d’achèvement PPTE non acquis en 2005): - ratios dette/PIB bien au‑dessous de 40 %; - VAN dette/exportations tombe bien au‑dessous de 150 %; - service de la dette chute de façon marquée. - Hypothèse point d’achèvement PPTE en 2006: - VAN ratio dette tombe à 21 % du PIB en 2006; - ratio tombe à 89 % des exportations; - service de la dette tombe à ~9 % des exportations. - Limites de l’analyse: absence de données sur la dette extérieure des entreprises publiques non garantie par l’État; audit en cours. - Dette intérieure comptabilisée: environ 12 % du PIB fin 2004 (hors arriérés intérieurs à déterminer). ### Stratégie budgétaire à moyen terme — objectifs clés et projections (extraits) - Objectifs: - VAN dette extérieure PGP cible: 20 % du PIB en 2010 et 89 % des exportations (projection citée); - viser progressivement un excédent global de ½ à 1 % du PIB au prix moyen à long terme du pétrole. - Prix moyen prudent du pétrole retenu pour bruts lourds du Cameroun: €21/baril. - Allocation des recettes exceptionnelles: restructuration des entreprises résidentes, réduction de la dette et des arriérés intérieurs, abondement du compte PPTE. - Dépense en capital: doubler sur la période 2004-10. - Mobilisation des recettes non pétrolières: augmentation de près de 3 % du PIB hors pétrole sur 2004-10. - Principales projections budgétaires (sélection, en pourcentage du PIB): - Recettes totales: 2003 = 18.1 ; 2004 = 16.4 ; 2005 = 17.1 ; 2006 = 17.4 ; 2007 = 17.4 ; 2008 = 17.5 ; 2009 = 17.6 ; 2010 = 17.7 - Recettes pétrolières: 2003 = 4.5 ; 2004 = 4.3 ; 2005 = 3.5 ; 2006 = 3.3 ; 2007 = 3.1 ; 2008 = 2.7 ; 2009 = 2.5 ; 2010 = 2.2 - Recettes non pétrolières: 2003 = 13.1 ; 2004 = 12.0 ; 2005 = 13.5 ; 2006 = 13.8 ; 2007 = 14.2 ; 2008 = 14.6 ; 2009 = 15.1 ; 2010 = 15.4 - Dépenses (1/ Dépenses de restructuration exclues): 2003 = 16.5 ; 2004 = 17.0 ; 2005 = 16.1 ; 2006 = 16.1 ; 2007 = 16.2 ; 2008 = 16.4 ; 2009 = 16.6 ; 2010 = 16.6 - Dépenses en capital: 2003 = 2.1 ; 2004 = 1.8 ; 2005 = 2.9 ; 2006 = 3.1 ; 2007 = 3.3 ; 2008 = 3.5 ; 2009 = 3.7 ; 2010 = 3.8 - Intérêts: 2003 = 2.5 ; 2004 = 2.2 ; 2005 = 1.8 ; 2006 = 1.6 ; 2007 = 1.4 ; 2008 = 1.2 ; 2009 = 1.1 ; 2010 = 0.9 - Solde global (dons inclus): 2003 = 1.6 ; 2004 = -0.6 ; 2005 = 1.1 ; 2006 = 1.3 ; 2007 = 1.2 ; 2008 = 1.1 ; 2009 = 1.0 ; 2010 = 1.0 - Variation de la dette extérieure (nette): 2003 = -0.4 ; 2004 = -1.1 ; 2005 = 0.3 ; 2006 = -0.5 ; 2007 = -0.3 ; 2008 = -0.3 ; 2009 = -0.2 ; 2010 = -0.3 - Variation de la dette intérieure (nette): 2003 = 1.5 ; 2004 = 0.4 ; 2005 = 0.1 ; 2006 = 1.1 ; 2007 = 1.2 ; 2008 = 1.2 ; 2009 = 1.1 ; 2010 = 1.1 ### Projections macroéconomiques et indicateurs (sélection) - PIB réel croissance annuelle (séries fournies): 4.2, 4.5, 4.3, 3.9, 4.6, 4.8, 4.9 (dont PIB hors pétrole: 4.6, 4.8, 4.7, 4.3, 4.6, 4.8, 5.0). - Prix moyen des exportations de pétrole (dollars EU par baril): 23.6, 27.3, 35.0, 35.5, 35.0, 33.0, 32.0 (séries annuelles). - Production pétrolière (milliers de barils par jour): 102; 98; 98; 82; 79; 19; 1 (séries annuelles/ projection incluse). - Solde extérieur courant (dons inclus, % du PIB): -7.0, -2.4, -1.6, -1.9, -2.1, -2.3, -2.9 (séries annuelles). - VAN de la dette extérieure publique (en % des exportations): 54.8, 42.5, 43.4, 35.9, 31.4, 27.9, 25.0 (séries annuelles). - Solde extérieur courant (en milliards de francs CFA): -482, -176, -124, -153, -176, -208, -274 (séries annuelles). - Exportations f.à.b. (milliards de francs CFA): 1,380; 1,370; 1,425; 1,346; 1,415; 1,462; 1,507 (séries annuelles). - Pétrole et produits pétroliers: 604; 551; 576; 506; 524; 519; 503 - Secteur non pétrolier: 776; 819; 850; 841; 891; 943; 1,004 ### Qualité des données, blind spots et engagement d’amélioration - Communication de données budgétaires: détérioration en 2004; délais longs pour statistiques de la BDP. - Recommandations/opérations à mettre en œuvre: - meilleur usage du SIGEFI; appliquer classification des dépenses de 2003; - préparer comptes budgétaires préliminaires dans les trois semaines suivant la fin du mois de référence; - suivre dépenses sur base encaissements-décaissements et engagements; évaluer le volume du flottant; - renforcement des statistiques sociales et pauvreté (avec assistance donateurs); restitution des comptes nationaux selon SCN 93 dès que possible. - Données manquantes ou incomplètes signalées explicitement: - dette extérieure des entreprises publiques non garantie par l’État; - données de la dette extérieure du secteur privé; - arriérés intérieurs complets. ### Programme 2005 — mesures, priorités et repères structurels - Objectifs macro‑fiscaux 2005: - déficit primaire non pétrolier: diminution de 2,5 points de pourcentage du PIB non pétrolier en 2005; - solde global (dons inclus): excédent prévu de 0,4 % du PIB. - Mesures de mobilisation des recettes non pétrolières (loi de finances 2005): - effet attendu: relèvement des recettes non pétrolières de 1,2 point de pourcentage du PIB non pétrolier (ou 0,9 %, à l'exclusion des mesures ponctuelles) pour atteindre 14,7 % du PIB non pétrolier. - principales mesures: augmentation du taux de la TVA de 0,5 point (de 17 à 17,5 %); suppression d'exonérations TVA; suppression partielle d'exonérations droits d'accise; accroissement imposition jeux de hasard; droits d'enregistrement 5 % sur marchés publics < 5 millions de francs CFA; augmentation droits de timbre et vignette automobile. - Contrôle et composition des dépenses: - baisse projetée des dépenses courantes hors intérêts: 1,6 point de pourcentage du PIB; - progression de l'investissement public: +1,1 point de pourcentage du PIB pour atteindre 3 % du PIB. - SNH et interventions: - depuis janvier 2005, interventions directes requièrent autorisation du Ministre; suppression des interventions directes sauf dépenses de souveraineté au plus tard le 1er juillet 2005; - autres charges quasi-budgétaires de la SNH limitées à 32 milliards de francs CFA en 2005. - Trésorerie et comptes publics: - consolidation des ressources de l’État dans compte unique du Trésor à la BEAC avant fin juin 2005; - interdiction d’ouvrir de nouveaux comptes dans banques commerciales à partir du 31 mars 2005. - Dette et arriérés: - élaboration d’un plan d’apurement pluriannuel des arriérés intérieurs avant fin février 2005; - achèvement d’un audit de la dette intérieure avant fin mars 2005; - plan d’apurement des arriérés non réglés avant fin avril 2005; plan pluriannuel au‑delà de 2005 avant fin juin 2005. - Privatisations et mobilisation d’actifs: - première liste de cinq entreprises visées pour mise en vente: SEMC, SOSUCAM, SOCATRAL, ALUBASSA et SAFACAM; - enveloppe budgétaire prévue: 45 milliards de francs CFA pour privatisations et restructuration CAMPOST (utilisation conditionnée). - Transparence et publication: - intention d’adhérer à l’EITI; - publication avant fin juin 2005 sur sites internet SNH et Premier Ministre: données trimestrielles production, prix, recettes 2004 et T1 2005; points saillants des audits SNH et comptes 2000/01, 2001/02 transitoire, 2003. - Repères structurels et calendrier (extraits): - action préalable: signer contrat avec consultant pour scission/liquidation/privatisation CAMAIR; - repères avant fin mars/juin 2005: TABORD cohérent SIGEFI, plan détaillé scission/liquidation CAMAIR, fermer comptes bancaires publics, plan d’apurement arriérés intérieurs, plan reconstitution compte PPTE, suspendre avances SNH d’ici 1er juillet 2005, publication audits SNH et accords de partage de la production avant fin juin 2005. ### Données de production, ventes et comptes pétroliers (tableaux chronologiques, extraits) - Volumes (millions de barils): Production: 37.4 35.6 32.7 30.1 31.6 33.2 33.2 - Variation en pourcentage: -5.0 -4.7 -8.3 -7.8 5.0 5.0 0.0 - Ventes: 36.8 34.8 33.1 30.1 31.6 33.2 33.2 - Exportations: 36.8 34.8 31.1 29.1 30.7 32.2 32.2 - Exportations de la SNH: 24.1 22.2 19.3 18.2 19.1 20.1 20.1 - Valeur des ventes (milliards de francs CFA): Ventes totales: 607.0 551.1 612.3 522.2 540.2 534.4 518.3 - Exportations totales: 607.0 551.1 576.7 505.7 523.9 519.1 503.5 - Valeur des ventes de la SNH: 393.9 350.6 352.4 315.3 327.0 324.3 314.5 - Comptes de la SNH (milliards de francs CFA): - Recettes: 393.9 350.6 388.0 331.8 343.2 339.6 329.3 - Dépenses: -97.1 -90.6 -113.9 -107.0 -105.7 -109.4 -110.5 - Revenu disponible: 296.8 260.0 274.2 224.8 237.5 230.2 218.8 - Comptes des compagnies pétrolières (milliards de francs CFA): - Recettes d'exportation: 213.0 200.5 224.3 190.4 197.0 194.9 189.0 - Dépenses: -113.6 -113.1 -114.3 -103.3 -107.1 -110.3 -104.5 - Revenu disponible: 99.4 87.3 110.0 87.1 89.8 84.5 84.5 - Prix et taux de change (postes pour mémoire): - Prix WEO séries: 25.0 28.9 37.8 40.5 38.0 36.0 35.0 (dollars EU/baril) - Décote basse qualité brut camerounais: 1.4 1.5 3.0 5.0 3.0 3.0 3.0 - Prix brut camerounais: 23.6 27.4 34.8 35.5 35.0 33.0 32.0 - Taux de change (francs CFA par dollar EU, moyenne): 696.7 580.8 528.0 ............ ### Principales vulnérabilités et risques opérationnels - Vulnérabilité aux facteurs exogènes: détérioration des termes de l’échange, appréciation supplémentaire du TCER, evolution défavorable des prix des produits de base. - Risques opérationnels pour le programme 2005: - ampleur de l’ajustement budgétaire 2005 importante — nécessité de forte volonté politique; - fragilité financière des services et grandes entreprises publiques — risque de saper consolidation budgétaire; - capacités institutionnelles limitées — risque de retards dans mise en œuvre des investissements et réformes. - Exemples chiffrés: - avances de la SNH: 0,8–0.9 % du PIB en 2003–04; - saisie d’actifs publics par créancier non participant: ~43 millions de dollars EU (0,3 % du PIB) en 2004. ### Recommandations synthétiques et priorités d’action - Renforcer recettes non pétrolières (mesures fiscales 2005 représentant 0.9 % du PIB hors pétrole). - Maîtriser dépenses courantes: limites strictes aux engagements 2005; coupes ciblées (voyage, constructions non prioritaires, véhicules). - Accroître investissement public via emploi accéléré des ressources PPTE. - Renforcer gestion du Trésor et transparence: audit arriérés intérieurs fin 2004; limiter avances SNH; plafond dépenses quasi-budgétaires SNH en 2005; compte unique du Trésor. - Régulariser dette et arriérés: plan de règlement exhaustif pluriannuel en consultation avec principaux créanciers; transfert des allègements PPTE reçus au compte; solliciter rééchelonnement club de Paris après nouvel accord FRPC. - Améliorer gouvernance et lutte contre la corruption; rendre opérationnelles la Chambre des comptes et le Conseil constitutionnel; adhérer à l’EITI. *Source: _cr05164f (extraits du document PDF fourni).* ### 1. Le secteur pétrolier du Cameroun................................................................................... ### 1. Le secteur pétrolier du Cameroun ### Rôle et importance économique - La production pétrolière a atteint 90.000 barils/jour en 2004. - La part du secteur pétrolier dans la valeur ajoutée totale du Cameroun s’élève à 10 %. - On estime que le pétrole a représenté 40 % des exportations en 2004. - En 2004, les recettes pétrolières représentaient un quart des recettes publiques. - Les bruts camerounais sont des bruts lourds (décote par rapport au brut de référence WEO). ### Évolution de la production et perspectives - La production a chuté de moitié au cours des deux dernières décennies. - Le rythme de la baisse a accéléré pour atteindre 5 % en moyenne au cours des cinq dernières années. - Grâce à des découvertes récentes, la production devrait augmenter de 5 % en 2006–07 et demeurer stable sur 2008–10. - Les capacités de raffinage mondiales actuelles favorisent le brut léger; la décote léger-lourd a sensiblement augmenté. ### Prix, décotes et volatilité - La décote du brut camerounais par rapport au WEO de référence a atteint 5 dollars EU par baril au dernier trimestre 2004, au lieu de 2 dollars EU par baril en moyenne antérieurement. - Les recettes pétrolières ont fluctué avec les évolutions des prix du pétrole et des taux de change. ### Structure de la filière et gestion des recettes - La société nationale des hydrocarbures, la SNH, représente les autorités dans leurs relations financières avec les compagnies pétrolières étrangères. - La SNH reçoit environ 70 % de la production totale tandis que les coûts d’exploitation sont partagés également avec les compagnies pétrolières. - La SNH est chargée de transférer les recettes pétrolières (après déduction des coûts) au Trésor. - La SNH procède à des dépenses considérables pour le compte de l’État. ### Gouvernance, transparence et audits - La SNH fournit des données trimestrielles aux services du FMI sur la production, les exportations, les prix, les recettes et les coûts pétroliers, mais peu d’informations sont publiées. - Les audits financiers, conduits par des cabinets comptables locaux, sont effectués avec des retards importants (les audits pour 2000 et 2003 ne sont que maintenant en cours de finalisation). - Mesures recommandées / orientées par les autorités dans le PSF : - Progresser dans l’amélioration de la transparence et de la responsabilité de gestion dans le secteur pétrolier. - Adhérer à l’Extractive Industries Transparence Initiative. ### Intégration du secteur pétrolier dans le cadre du PSF (mécanisme d’ajustement) - Le PSF intègre un mécanisme d’ajustement pour imprévus lié à l’instabilité des prix du pétrole : - Les recettes pétrolières en excédent des objectifs du programme serviront à réduire la dette intérieure. - Les emprunts intérieurs nets seront ajustés en hausse de la moitié de tout déficit éventuel de recettes. *Source: _cr05164f - 1. Le secteur pétrolier du Cameroun* ### 7. Le déficit du solde extérieur courant s’est amélioré pour remonter à 2 % environ ### 7. Le déficit du solde extérieur courant s’est amélioré pour remonter à 2 % environ ### Solde extérieur et compétitivité - Le déficit du solde extérieur courant s’est amélioré pour remonter à 2 % environ du PIB en 2004, principalement grâce aux fortes exportations de biens primaires. - Les termes de l’échange sont demeurés grosso modo inchangés. - Malgré une appréciation de 25 % du franc CFA en valeur nominale par rapport au dollar EU en 2003–04, le taux de change effectif réel ne s’est apprécié que de 3,3 %. - L’appréciation limitée du TCER n’a pas beaucoup d’effet sur la compétitivité, car environ deux tiers du commerce du Cameroun s’effectue avec la zone euro et l’inflation est demeurée basse. - Le Cameroun a bénéficié d’un allègement de dette plus important que prévu, en raison principalement d’un allègement bilatéral additionnel considérable et des fluctuations des taux de change. - Des arriérés extérieurs ont été accumulés de manière intermittente en raison de fortes contraintes financières et d’un manque de coordination entre le Trésor et la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA). ### Résultats budgétaires et recettes - Les résultats du budget primaire ont considérablement fléchi, en particulier sur le plan des recettes. - Les recettes non pétrolières ont chuté de 1 % en 2004 au lieu d’augmenter comme prévu pour compenser la baisse à long terme des recettes pétrolières. - La chute des recettes non pétrolières était due en grande partie aux rentrées médiocres de la TVA et des droits d’accise, et aux pertes de recettes causées par la réforme de l’impôt sur le revenu de janvier 2004, plus importantes que prévu. - Causes identifiées de la baisse des recettes non pétrolières : - fléchissement de l’administration de l’impôt; - baisse du civisme fiscal en période électorale; - selon les autorités, migration d’activités du secteur formel vers le secteur informel à la suite de l’achèvement de l’oléoduc Tchad-Cameroun en 2003. - Les recettes pétrolières ont poursuivi leur diminution séculaire en raison de : - la baisse tendancielle de la production; - les décotes croissantes appliquées aux bruts lourds du Cameroun; - l’effet d’amortissement de la hausse des prix internationaux du pétrole par l’appréciation du franc CFA vis-à-vis du dollar EU. - La dépense globale a été globalement conforme aux prévisions, mais la baisse de l’investissement public n’a pas correspondu exactement aux priorités définies dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). - L’investissement financé sur ressources intérieures a diminué de 0,4 % du PIB annuellement en 2003 et en 2004. - La dépense courante hors intérêts (dépenses financées sur ressources PPTE exclues) a augmenté de 0,7 % du PIB en 2004. - L’augmentation de la dépense courante hors intérêts était principalement due à un affaiblissement du contrôle des dépenses, entraînant des dépenses extra-budgétaires et une augmentation du flottant (montant des dépenses engagées au cours des exercices précédents mais non encore payées). - Le niveau des dépenses sociales (santé et éducation) a probablement légèrement augmenté (les données de la ventilation fonctionnelle par dépense ne sont pas complètes). - L’utilisation des ressources de l’allègement PPTE a légèrement augmenté. ### Solde budgétaire, financement et liquidités - Le solde budgétaire global, dons compris, s’est détérioré de 1½ points sur la période 2003–04, le déficit s’élevant à présent à 0,7 % du PIB. - Le déficit primaire hors pétrole s’est détérioré de plus de 1 point à 2½ % du PIB hors pétrole en 2004. - Le déficit de 2004 a été financé par financement extérieur/allègement de dette, tirage sur les ressources en actifs liquides, et accumulation d’arriérés intérieurs et extérieurs. - Les ressources disponibles en actifs liquides ont fortement chuté. - L’État n’a rempli que 30 % environ de ses obligations au titre de la dette intérieure non bancaire. - Les transferts du Trésor au compte PPTE désigné à la BEAC sont en retard sur les allègements de dette reçus. ### Allègement de dette PPTE (encadré 2) - Allègement de dette cumulé obtenu depuis le point de décision en 2000 : 239 milliards de francs CFA fin 2004, soit 3,1 % du PIB de 2004. - Le Trésor était en arriérés de 77 milliards de francs CFA sur le compte PPTE fin 2004. - Les autorités projettent de transférer la totalité de l’allègement PPTE reçu en 2005 au compte, et d’établir un plan pour régler les arriérés des années passées. - Paiements destinés aux projets PPTE jusqu’à fin 2004 : quelque 61 milliards de francs CFA. - Un comité consultatif PPTE a approuvé des projets pour un montant total de plus de 300 millions de francs CFA, mais des retards administratifs et d’allocation budgétaire ont limité l’emploi des ressources. - L’emploi des ressources PPTE est resté faible malgré une accélération de l’exécution en 2004 et des efforts de rationalisation des procédures. - Un audit sur l’emploi des ressources PPTE a été mené en 2004, et un nouvel audit couvrant 2004 est prévu prochainement. - Allègement de dette reçu fin 2004: 239 milliards de francs CFA. - Utilisation cumulée de l’allègement PPTE fin 2004 (éléments mentionnés) : Projets PPTE utilisation cumulée 61 milliards; Compte PPTE à la BEAC 162 milliards; Trésor & Office de la dette (ressources inutilisées 14 milliards); Bilatéraux & FMI 65 milliards; Trésor & CAA (arriérés au compte PPTE 76 milliards) — (montants figurant dans l’encadré décrits textuellement). ### Entreprises publiques et passifs conditionnels - La situation financière des plus grandes entreprises publiques s’est considérablement affaiblie, alourdissant les passifs budgétaires effectifs et conditionnels. - Causes : insuffisances de la gestion et accumulation d’arriérés de paiement de l’État. - Exemples : - CAMAIR a été maintenue à flot par un fort soutien budgétaire, mais semble être en faillite. - Les arriérés de l’État envers CAMTEL ont sapé sa capacité à fonctionner sur un marché très compétitif. - La compagnie des eaux (SNEC) demeure incapable de payer certains de ses fournisseurs. - SONARA a subi des pertes substantielles en 2004, en partie du fait de la décision d’abord de ralentir puis de suspendre le mécanisme d’ajustement des prix intérieurs du carburant aux variations des prix internationaux du pétrole. - La caisse d’épargne des postes, après fusion en avril 2004 avec les services du courrier pour former CAMPOST, continue d’affronter une crise de liquidité et a exigé des infusions de liquidité de l’État pour faire face à une partie de la forte demande de retraits en numéraire. ### Réformes de gestion des finances publiques et administration - Mise en œuvre du système intégré de gestion des finances publiques (SIGEFI) depuis 2003 : progrès techniques importants, mais absence d’améliorations escomptées dans la précision et la rapidité de la communication budgétaire, en partie à cause d’une coordination insuffisante au ministère des finances. - La classification des dépenses adoptée en 2003 n’a toujours pas été intégrée dans tous les états financiers. - Réformes fiscales : création d’une division des grandes entreprises, mais retard du renforcement des recettes en raison de problèmes de démarrage liés à la modification du mécanisme de paiement (passage des chèques aux transferts bancaires). - Administration publique : création d’une base de données des employés de l’État (SIGIPES) rapprochée des soldes dans quatre ministères pilotes, permettant d’éliminer des « employés fantômes » et d’améliorer les pratiques de gestion du personnel. ### Réformes structurelles et gouvernance - Progrès limités vers l’amélioration de la gouvernance et du climat des affaires. - Avancées notables : - Réforme du port de Douala : toutes les activités commerciales transférées à des opérateurs privés; coûts de transaction et délais de dédouanement substantiellement réduits. - Secteur forestier : allocation des droits d’exploitation par enchères concurrentielles en présence d’un observateur indépendant renforcée. - Secteur financier : mise en place d’une bourse des valeurs (activités très limitées) et délivrance d’agréments aux institutions de microfinance en cours. - Collaboration entre autorités, secteur bancaire et BEAC pour une étude sur l’accroissement de l’offre de crédit des banques dans la zone du franc CFA. - Éducation : augmentation des taux de scolarisation bruts et réduction de la disparité filles/garçons; taux de redoublement et d’abandon scolaire demeurent élevés. - Santé : réduction du prix du traitement des principales maladies et augmentation des taux de vaccination; baisse des taux de mortalité infantiles. - Gouvernance : nouvelles institutions (Conseil constitutionnel, Chambre des comptes, services de répression de la corruption ministérielle) mises sur pied mais toutes pas encore opérationnelles. - Un nouveau code de passation des marchés publics adopté en septembre 2004; le suivi des cas de non-conformité doit être renforcé. - Observateurs estiment que la gouvernance au Cameroun demeure des plus médiocres, possiblement en lien avec l’absence de progrès apparents du renforcement du système judiciaire malgré un plan d’action prioritaire. ### Perspectives et risques économiques - Stratégie des autorités : assurer la stabilité macroéconomique, une croissance durable, la viabilité de la dette, et progresser vers les objectifs de développement du millénaire (ODM). - Principaux instruments : politique budgétaire prudente compatible avec la viabilité de la dette; réformes structurelles supplémentaires pour éliminer les obstacles à la croissance du secteur privé. - Renforcements nécessaires : - mobilisation des recettes non pétrolières pour compenser le déclin séculaire des recettes pétrolières; - renforcement de la gestion des dépenses; - amélioration de la transparence du fonctionnement de l’État (notamment dans le secteur pétrolier); - restructuration des entreprises publiques pour limiter les pertes quasi-budgétaires. - La mission a suggéré aux autorités de définir un sentier budgétaire qui lisse la volatilité causée par les fluctuations des prix pétroliers. - Investissement public : essentiel d’accroître l’investissement public pour améliorer l’infrastructure de base, en particulier les transports, les communications et la production d’électricité. - Autres réformes structurelles nécessaires pour accroître l’investissement privé : amélioration du régime juridique, paiement des arriérés publics, et accroissement des prêts bancaires aux activités commerciales. - Perspectives à moyen terme (sous condition de mise en œuvre de la stratégie) : - la croissance du PIB réel hors pétrole devrait accélérer pour atteindre 5–5½ %, selon les projections; - les exportations non pétrolières devraient connaître une expansion grâce au desserrement des goulets d’étranglement de la fourniture d’électricité et des autres améliorations de l’infrastructure permises par l’accroissement de l’investissement public. - Court terme : en 2005, la croissance du PIB réel hors pétrole devrait décélérer légèrement d’après les projections, en raison de l’impact temporaire de la rigueur budgétaire et du ralentissement des exportations agricoles traditionnelles. - Objectifs d’inflation : fixé au-dessous de 2 % à moyen terme, conformément aux projections d’inflation dans la zone euro. - Objectifs monétaires : offrent une latitude suffisante à la croissance du crédit au secteur privé (tableau 4). - Déficit du solde extérieur courant : devrait se stabiliser à 2–2½ % du PIB, selon les projections, en raison des évolutions des prix et de la production dans le secteur pétrolier et de la vigueur des exportations d’autres biens primaires. *Source : _cr05164f - 7. Le déficit du solde extérieur courant s’est amélioré pour remonter à 2 % environ* (PDF chapitre). ### 18. La dette publique paraît viable à moyen terme, cependant les données de la dette ### 18. La dette publique paraît viable à moyen terme, cependant les données de la dette ### Viabilité de la dette et principaux résultats - La dette publique paraît viable à moyen terme si le programme 2005 est mis en œuvre de façon satisfaisante et qu’un rééchelonnement des flux par le club de Paris est obtenu en 2005. - L’analyse de viabilité de la dette des pays à faible revenus indique que la position de la dette du Cameroun est largement viable à moyen terme (appendice II). - Dans le scénario de référence (rééchelonnement du club de Paris acquis en 2005, point d’achèvement de l’initiative PPTE non acquis en 2005) et dans la plupart des tests de sensibilité standardisés : - Les ratios dette/PIB de la dette publique et à garantie publique demeurent bien au-dessous de 40 %. - Le ratio dette/exportations en VAN tombe bien au-dessous de 150 %. - Le service de la dette chute de façon marquée. - En supposant le point d’achèvement de l’initiative PPTE atteint en 2006 : - La VAN du ratio de la dette tombe à 21 % du PIB en 2006. - Le ratio tombe à 89 % des exportations. - Le service de la dette tombe à quelque 9 % des exportations. - Ces résultats doivent être considérés avec prudence car il n’existe pas de données sur la dette extérieure des entreprises publiques non garantie par l’État ; les autorités procèdent actuellement à un audit pour déterminer cette dette. - La dette intérieure comptabilisée s’élevait à environ 12 % du PIB fin 2004, non compris les arriérés intérieurs qui doivent être déterminés par l’audit en cours. ### Encadré 3 — Stratégie et perspective budgétaires à moyen terme : objectifs clés - Objectifs de viabilité budgétaire et extérieure : - Les ratios de la dette extérieure du secteur public devraient chuter à 20 % du PIB en 2010 et à 89 % des exportations, d’après les projections. - Le ratio du service de la dette s’établirait à 10 % (appendice II). - Gestion de la volatilité liée aux prix du pétrole : - Fixer le prix moyen prudent du pétrole à €21/baril pour les bruts lourds du Cameroun (soit environ €1 au-dessus de la moyenne des 20 dernières années). - Toutes recettes exceptionnelles par rapport aux prix effectifs seraient allouées à la restructuration des entreprises résidentes, à la réduction de la dette et des arriérés intérieurs, et à abonder plus rapidement le compte PPTE. - Viser progressivement un excédent global de ½ à 1 % du PIB au prix moyen à long terme du pétrole. - Le solde primaire hors pétrole se renforcera progressivement jusqu’à atteindre un excédent suffisant pour couvrir les coûts d’intérêts lorsque les recettes pétrolières se tariront. - Dépense en capital et contrôle des dépenses courantes : - Étendre la dépense en capital pour stimuler la croissance ; la dépense en capital doublera sur la période 2004-10. - Maintenir un contrôle strict sur les dépenses courantes ; la dépense courante hors intérêts (ressources PPTE exclues) augmentera très graduellement. - Mobilisation des recettes non pétrolières : - Compense la baisse projetée des recettes pétrolières par une augmentation des recettes non pétrolières. - Les recettes non pétrolières augmenteront de près de 3 % du PIB hors pétrole sur la période 2004-10. ### Principales projections budgétaires et postes (Cameroun — Stratégie budgétaire à moyen terme, 2003–10) — extraits clés (en pourcentage du PIB) - Recettes totales : 2003 = 18.1 ; 2004 = 16.4 ; 2005 = 17.1 ; 2006 = 17.4 ; 2007 = 17.4 ; 2008 = 17.5 ; 2009 = 17.6 ; 2010 = 17.7 - Recettes pétrolières : 2003 = 4.5 ; 2004 = 4.3 ; 2005 = 3.5 ; 2006 = 3.3 ; 2007 = 3.1 ; 2008 = 2.7 ; 2009 = 2.5 ; 2010 = 2.2 - Aubaine à € 21/baril : 2003 = 1.3 ; 2004 = 1.6 ; 2005 = 1.1 ; 2006 = 1.1 ; 2007 = 1.0 ; 2008 = 0.7 ; 2009 = 0.6 ; 2010 = 0.5 - Recettes non pétrolières : 2003 = 13.1 ; 2004 = 12.0 ; 2005 = 13.5 ; 2006 = 13.8 ; 2007 = 14.2 ; 2008 = 14.6 ; 2009 = 15.1 ; 2010 = 15.4 - Dépenses (1/ Dépenses de restructuration exclues) : 2003 = 16.5 ; 2004 = 17.0 ; 2005 = 16.1 ; 2006 = 16.1 ; 2007 = 16.2 ; 2008 = 16.4 ; 2009 = 16.6 ; 2010 = 16.6 - Dépenses hors intérêts : 2003 = 14.0 ; 2004 = 14.9 ; 2005 = 14.3 ; 2006 = 14.4 ; 2007 = 14.8 ; 2008 = 15.2 ; 2009 = 15.5 ; 2010 = 15.8 - Dépenses en capital (3/ Signe positif = réduction) : 2003 = 2.1 ; 2004 = 1.8 ; 2005 = 2.9 ; 2006 = 3.1 ; 2007 = 3.3 ; 2008 = 3.5 ; 2009 = 3.7 ; 2010 = 3.8 - Intérêts : 2003 = 2.5 ; 2004 = 2.2 ; 2005 = 1.8 ; 2006 = 1.6 ; 2007 = 1.4 ; 2008 = 1.2 ; 2009 = 1.1 ; 2010 = 0.9 - Solde global (dons inclus) : 2003 = 1.6 ; 2004 = -0.6 ; 2005 = 1.1 ; 2006 = 1.3 ; 2007 = 1.2 ; 2008 = 1.1 ; 2009 = 1.0 ; 2010 = 1.0 - dont : sauf aubaine du pétrole à € 21/baril: 2003 = 0.3 ; 2004 = -2.2 ; 2005 = -0.1 ; 2006 = 0.1 ; 2007 = 0.2 ; 2008 = 0.3 ; 2009 = 0.4 ; 2010 = 0.5 - Variation de la dette extérieure (nette) 2/3/ : 2003 = -0.4 ; 2004 = -1.1 ; 2005 = 0.3 ; 2006 = -0.5 ; 2007 = -0.3 ; 2008 = -0.3 ; 2009 = -0.2 ; 2010 = -0.3 - Variation de la dette intérieure (nette) 3/4/ : 2003 = 1.5 ; 2004 = 0.4 ; 2005 = 0.1 ; 2006 = 1.1 ; 2007 = 1.2 ; 2008 = 1.2 ; 2009 = 1.1 ; 2010 = 1.1 ### Risques et vulnérabilités - Perspectives économiques du Cameroun présentent des risques importants : - Vulnérabilité aux facteurs exogènes, en particulier à une détérioration des termes de l’échange. - Une appréciation supplémentaire du taux de change effectif réel, conjuguée à des évolutions défavorables des prix des produits de base, pourrait réduire la croissance. - Risques opérationnels au regard du programme 2005 : - La taille de l’ajustement budgétaire est importante en 2005 ; il faudra une forte volonté politique et des efforts déterminés pour mobiliser les recettes et maîtriser la dépense courante. - La position financière des services publics et des grandes entreprises publiques est fragile ; l’échec à renforcer leur position saperait la consolidation budgétaire et la confiance. - Capacités institutionnelles limitées ; besoin de les renforcer pour éviter des retards dans la mise en œuvre des investissements et des réformes structurelles. - Exemples chiffrés de vulnérabilités et d’impacts : - Les avances de la compagnie pétrolière nationale (SNH) ont atteint 0,8–0.9 % du PIB en 2003–04. - Un créancier non participant a saisi des actifs publics pour un montant de quelque 43 millions de dollars EU (0,3 % du PIB) en 2004. ### Mesures et réformes prioritaires (résumées) - Renforcer les recettes non pétrolières : - Mesures fiscales du budget 2005 s’élèvent à 0.9 % du PIB hors pétrole ; visent principalement à élargir la base d’imposition. - Mesures spécifiques : augmentation de ½ point du taux de TVA (rendement, 0.2 % du PIB hors pétrole); élimination d’exonérations de TVA et droits d’accise (0.4 %); ajustement de divers droits d’enregistrement (0.1 %); renforcement de l’administration de l’impôt (0.2 %); retenue centralisée d’une moitié de la surtaxe de la TVA perçue pour le compte des collectivités locales (0.3 % du PIB hors pétrole). - Maîtrise des dépenses : - Cibler la dépense courante hors intérêts ; limites strictes aux engagements dans le budget 2005 ; coupes sur dépenses de voyage, construction non prioritaire et acquisition de véhicules. - Accroître investissement public financé par accélération de l’emploi des ressources PPTE. - Gestion du Trésor et transparence : - Contrôle strict sur les dépenses au comptant ; audit des arriérés intérieurs fin 2004 et plan de remboursement. - Limitation des avances SNH ; depuis janvier 2005 SNH ne peut payer d’avances qu’après autorisation du Ministre des finances ; engagement à cesser tous paiements d’avances à partir de juillet 2005 sauf pour dépenses souveraines. - Plafond aux dépenses quasi-budgétaires de la SNH en 2005. - Mise en œuvre d’un compte unique au Trésor et fermeture des comptes publics multiples dans les banques commerciales. - Régularisation de la dette et arriérés : - Formulation d’un plan de règlement exhaustif pluriannuel pour l’encours de la dette et des arriérés intérieurs, en consultation avec les principaux créanciers (MPEF paragraphe 16). - Transfert des allègements reçus au titre de la dette courante et plan pour reconstituer pleinement le compte PPTE ; sollicitation d’un nouveau rééchelonnement auprès du club de Paris après approbation d’un nouvel accord FRPC. ### Politique et mise en œuvre - Le programme économique des autorités pour 2005 constitue un pas important pour améliorer les résultats budgétaires, obtenir un nouvel accord FRPC, et atteindre le point d’achèvement dans le cadre de l’initiative PPTE. - La mise en œuvre exige : - augmentation des recettes non pétrolières et maîtrise stricte des dépenses, - renforcement de la gestion financière et de la transparence, - mesures spécifiques pour améliorer les résultats des entreprises publiques (restructuration/privatisation, meilleur suivi), - accélération de la vente d’actifs publics rentables et augmentation des dividendes de la SNH quand possible. *Source : autorités camerounaises; et projections des services du FMI.* ### 28. Les autorités conviennent qu’il est essentiel d’améliorer la qualité des données ### 28. Les autorités conviennent qu’il est essentiel d’améliorer la qualité des données ### Qualité des données budgétaires - Communication de données budgétaires s’est détériorée en 2004. - Recommandations et actions : - Faire meilleur usage du système intégré d’information et de gestion. - Appliquer systématiquement la classification des dépenses de 2003. - Préparer les comptes budgétaires préliminaires dans un délai de trois semaines après la fin du mois en référence. - Assurer le suivi des dépenses sur la base des encaissements-décaissements et sur la base des engagements. - Évaluer le volume du flottant (MPEF paragraphe 19). - Note explicative : Le flottant représente les dépenses reportées des exercices budgétaires précédents. - Observation : Certaines dépenses sont spécifiquement mentionnées comme problématiques, notamment les dépenses du ministère de la justice pour les enquêtes judiciaires. ### Décentralisation budgétaire - Les autorités prévoient de confier aux collectivités locales les responsabilités décentralisées et le financement correspondant avant les élections parlementaires au début de 2007. - Recommandations de la mission : - Définir un cadre clair de répartition des responsabilités avant la décentralisation. - Renforcer les capacités au niveau local. - Mettre en place des garde-fous appropriés. - Préoccupation spécifique : Retenir au niveau central la moitié de la surtaxe sur la TVA 2005 destinée aux collectivités locales pourrait avoir des conséquences défavorables; les autorités ont accepté de reconsidérer cette question dans le contexte de la future redéfinition du partage des recettes (MPEF paragraphe 24). ### Amélioration des résultats des entreprises publiques - Diagnostic général : - Nécessité d’améliorer la situation financière des grandes entreprises publiques et la qualité des services fournis. - Restructuration et privatisation réduiront le poids des dettes de ces entreprises pour le budget (MPEF paragraphes 26–28). - Actions annoncées par les autorités : - Se dégager de la plupart des grandes entreprises déficitaires. - Payer les services publics en temps utile. - Régulariser la dette de l’État aux entreprises dans le cadre de la stratégie globale de règlement de la dette intérieure. - CAMAIR : - Recours aux services de la Société financière internationale (SFI) pour conseil. - Liquider les actifs improductifs et transférer les actifs viables à une nouvelle compagnie avec participation minoritaire de l’État. - Avertissement : dispositif pourrait entraîner des coûts budgétaires supplémentaires si aucun investisseur privé n’est trouvé et que la société demeure en activité. - CAMTEL et SNEC : - CAMTEL mis en vente fin 2005. - Offre de partenariat public-privé pour la SNEC. - Recommandation : envisager des mesures pour favoriser la privatisation (ex. programme minimal d’investissement pour CAMTEL). - Pour la SNEC, les autorités ont accepté d’accroître les tarifs de l’eau à des niveaux permettant de recouvrer les coûts dans le cadre de la finalisation du partenariat public-privé. - Note : Les tarifs de l’eau n’ont pas été ajustés depuis la dévaluation du franc CFA en 1994. La SNEC n’assure la distribution de l’eau que pour un nombre limité d’usagers des zones urbaines. ### Secteur pétrolier et SONARA - Recommandations : - Libéraliser davantage les activités d’aval (stockage et distribution) pour réduire les coûts de carburant à moyen terme (MPEF paragraphe 39). - À court terme, rétablir intégralement la formule de fixation du prix des carburants et ajouter une marge pour permettre à la SONARA de recouvrer les pertes subies en 2004. - Réduire progressivement le degré de protection accordé à la SONARA, mais maintien temporaire de prix supérieurs aux prix du marché international pour protection stratégique. - Renforcer la gestion et l’efficience de la SONARA; éventuellement chercher à mettre sur pied un partenariat public-privé. - Préoccupation : Étendue des pertes et des coûts que les prix élevés du carburant imposent à l’économie. ### Restructuration des institutions financières à capital public - Situation : - Nécessité de mesures décisives pour restructurer ces institutions (MPEF paragraphes 29–30). - CAMPOST estimée en faillite; taille des obligations de l’État liées à la garantie totale de tous les dépôts d’épargne reste à déterminer. - Actions acceptées : - Établir un bilan préliminaire pour CAMPOST. - Progresser vers une séparation des activités postales et bancaires pour permettre le contrôle prudentiel et réglementaire des activités bancaires par la COBAC. - Revoir le rôle du Crédit Foncier du Cameroun (CFC) en raison de son ratio élevé de prêts non performants malgré des taux subventionnés. - Améliorer le fonctionnement de la société de recouvrement des prêts (SRC) pour accélérer les recouvrements du portefeuille restant. - Observation : Préoccupation quant à la viabilité de la caisse d’épargne de la poste face au secteur bien développé de la microfinance; cependant le réseau postal national est jugé indispensable pour fournir des services financiers dans les zones isolées. ### Transparence et responsabilité des entreprises publiques - Mesures convenues : - Mettre à jour la base de données établie pour évaluer la situation financière globale des 20 plus grandes entreprises publiques. - Renforcer le suivi des entreprises peu performantes sous contrat de plan avec l’État. - Publier davantage d’informations sur le fonctionnement du secteur pétrolier; intérêt récent des autorités pour adhérer à l’initiative pour la transparence des industries extractives (EITI). - Suggestion de la mission : prendre des mesures spécifiques pour publier des informations en suivant l’exemple de la République du Congo (MPEF paragraphe 21). ### Éliminer les obstacles à la croissance du secteur privé — infrastructure et logistique - Besoins et engagements : - Électricité : capacité de génération supplémentaire nécessaire en 2006–07 pour éviter les pénuries; coopération étroite avec la Banque mondiale pour accélérer les préparatifs d’une centrale alimentée au gaz et développer une stratégie de renforcement de la production d’électricité à moyen et à long terme. - Réseau routier : étendre et mieux entretenir; améliorer l’administration du fonds routier et intensifier l’entretien en vue d’obtenir les dons offerts par l’Union européenne. - Ports : poursuivre la réforme des ports; mise à niveau de la technologie informatique au port de Douala. - Transport ferroviaire : renforcer; le gouvernement a accepté de remplir ses obligations envers l’opérateur privé (CAMRAIL) conformément au contrat de concession. ### Commerce extérieur et climat des affaires - Constat : - Les exportations de biens et de services représentent environ 25 % du PIB. - Obstacles à la croissance du commerce : infrastructure médiocre et services insuffisants ne répondant pas aux normes de qualité internationales. - Mesures en cours : - Améliorations des installations portuaires et de l’administration des douanes; poursuite de ces efforts. - Objectif à court terme : obtenir une réduction du tarif extérieur commun de la CEMAC et du nombre des positions tarifaires. - Fiscalité extérieure : - L’impôt moyen simple du Cameroun est de 18 %, avec 4 catégories tarifaires de base de 5, 10, 20 et 30 % conformément à la réglementation de la CEMAC. - Pas d’obstacle non tarifaire significatif, mais interdiction d’exporter certaines variétés de bois exotiques et existence d’une taxe sur l’exportation du bois et des grumes. ### Politique monétaire et secteur financier - Les autorités soutiendront la politique monétaire de la BEAC visant à maintenir le rattachement du franc CFA à l’euro et à contenir l’inflation (MPEF paragraphe 29). - Objectifs attendus : - Augmenter le crédit au secteur privé conformément aux projections de croissance économique. - Résoudre les difficultés financières des institutions financières à capital d’État. - Coopérer avec la COBAC au contrôle des institutions de microfinance. ### Transparence, gouvernance et lutte contre la corruption - Mesures prévues : - Adhésion à l’EITI envisagée. - Mise à jour du programme national de gouvernance. - Accélérer la mise en œuvre du plan d’action prioritaire de réforme judiciaire. - Préparer la législation d’application de la convention de l’ONU contre la corruption. - Rendre opérationnels la Chambre des comptes et le Conseil constitutionnel. - Améliorer la gouvernance du secteur forestier (MPEF paragraphe 41). - Observation : Signalée persistance d’une perception de corruption (ex. services des douanes) malgré certaines réformes, et invitation de la mission à produire des résultats concrets, notamment l’application des peines dans les affaires de corruption prouvées. ### DSRP et politiques du secteur social - Consensus : Nécessité de réviser les principaux éléments du DSRP et d’améliorer le suivi et la communication de sa mise en œuvre (MPEF paragraphes 36–38). - Éléments à réviser : - Cadre macroéconomique à moyen terme. - Projections de la pauvreté. - Stratégies sectorielles. - Calendrier et finalités : - Révision importante pour le prochain rapport d’étape annuel du DSRP prévu pour la mi-2005, le budget 2006 et les projections à moyen terme. - Nécessité de suivre les résultats par rapport aux dépenses et de resserrer le lien entre DSRP, stratégies sectorielles à moyen terme, budgétisation annuelle et résultats recherchés. - Renforcement du suivi des tendances démographiques et de la pauvreté en renforçant l’Institut national de la statistique et en organisant un nouveau recensement. - Éducation et santé : - Efforts récents ont abouti à des améliorations des grands indicateurs, mais des progrès supplémentaires sont nécessaires. - Coopération étroite avec la Banque mondiale pour mettre en œuvre des stratégies sectorielles à moyen terme visant à améliorer l’efficience de la dépense publique et à progresser vers les ODM. ### Évaluation par les services du FMI — principaux constats et priorités - Situation macroéconomique : - Croissance robuste et faible inflation ces dernières années. - Médiocrité des résultats budgétaires et de la gestion des finances publiques pouvant menacer la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette. - Ralentissement récent de la croissance économique rend urgent le règlement des problèmes budgétaires et l’élimination des obstacles à la croissance du secteur privé. - Priorités et recommandations : - Améliorer les résultats et la gestion du budget ; les dérapages des recettes en 2003–04 ont été importants. - Mesures énergiques du programme 2005 sont capitales; l’envergure de l’ajustement nécessaire est ambitieuse et le programme expose à des risques (chocs extérieurs, fléchissement de la volonté politique, limitations des capacités institutionnelles). - Augmenter la perception des recettes ; assistance technique prévue en fiscalité, administration des impôts et des douanes. - Concentrer les efforts sur l’élargissement de la base d’imposition en réduisant les cas d’exonération et en améliorant l’incidence fiscale sur le secteur informel. - Hiérarchiser la dépense publique dans le cadre de la maîtrise globale des dépenses ; compression de la dépense hors intérêts nécessaire pour 2005 et amélioration de la composition des dépenses. - Accroître l’investissement public pour remédier à l’insuffisance de l’infrastructure de base. - Améliorer la gestion budgétaire, la célérité, l’exactitude et l’exhaustivité de la communication budgétaire ; rendre plus transparente la réception et l’emploi des allègements de dette de l’initiative PPTE. - Développer et mettre en œuvre intégralement un plan réaliste de service de la dette ; éviter d’accumuler des arriérés de paiement extérieurs sur la dette non rééchelonnable. - Agir rapidement sur la privatisation transparente des entreprises publiques (CAMAIR, CAMTEL, SNEC, CAMPOST) et améliorer la détermination des prix du carburant et les résultats financiers de la SONARA. - Poursuivre les réformes structurelles et améliorer l’infrastructure de base pour renforcer la compétitivité et l’efficience générale de l’économie. - Renouveler les efforts pour améliorer la gouvernance et restaurer la confiance du public et des investisseurs; produire des résultats concrets plutôt que des déclarations de politique générale. *Document original : _cr05164f - 28. Les autorités conviennent qu’il est essentiel d’améliorer la qualité des données* ### 51. La mission accueille avec satisfaction l’intention du gouvernement de renforcer ### _cr05164f - 51. La mission accueille avec satisfaction l’intention du gouvernement de renforcer ### Transparence dans le secteur pétrolier et EITI - La mission accueille avec satisfaction l’intention du gouvernement de renforcer la transparence dans le secteur pétrolier et d’adhérer à l’EITI. - Elle encourage les autorités à faire rapidement la preuve de cette détermination par la publication d’informations détaillées sur le fonctionnement du secteur pétrolier et la compagnie pétrolière nationale. ### Communication de données au FMI et qualité des statistiques - La communication de données au FMI demeure adéquate aux fins de la surveillance, mais beaucoup d’améliorations pourraient être apportées. - La mission accueille avec satisfaction les efforts des autorités pour améliorer les comptes nationaux et les données budgétaires. - La mission accueille avec satisfaction les projets d’améliorer les données sur la pauvreté et les indicateurs sociaux avec l’assistance des donateurs. - D’autres indicateurs du secteur réel demeurent cependant médiocres. - Les délais d’établissement des statistiques de la BDP sont longs. *Source : Extrait du document _cr05164f - 51.* ### 53. Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV avec le ### _cr05164f - 53. Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV avec le ### Prochaine consultation Article IV - Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV avec le Cameroun aient lieu selon le cycle normal de douze mois. ### Principaux indicateurs macroéconomiques et projections (sélection) - PIB à prix constants (croissance annuelle) : 4.2, 4.5, 4.3, 3.9, 4.6, 4.8, 4.9 - dont : PIB hors pétrole : 4.6, 4.8, 4.7, 4.3, 4.6, 4.8, 5.0 - Déflateur du PIB : 1.9, 1.1, 0.7, -0.8, 1.8, 1.3, 1.3 - Prix à la consommation (moyenne sur 12 mois) : 2.8, 0.6, 0.3, 2.0, 2.0, 2.0, 2.0 - PIB nominal (en milliards de francs CFA) : 6,869; 7,260; 7,620; 7,858; 8,367; 8,883; 9,439 - Production pétrolière (en milliers de barils par jour) : 102; 98; 98; 82; 79; 19; 1 ### Commerce extérieur et termes de l’échange - Volume des exportations (variation %) : -7.0, 6.9, 6.1, 1.9, 4.5, 4.9, 4.0 - dont secteur non pétrolier : -6.6, 12.3, 12.2, 4.3, 4.3, 4.8, 5.0 - Volume des importations (variation %) : 1.9, -0.6, 7.4, 4.9, 4.8, 4.6, 4.4 - Prix moyen des exportations de pétrole (dollars EU par baril) : 23.6, 27.3, 35.0, 35.5, 35.0, 33.0, 32.0 - Termes de l'échange : 0.0, -0.8, 0.2, -1.4, -0.7, -3.1, -2.5 - Indice des prix des exportations non pétrolières (en francs CFA) : 2.8, -5.5, -7.5, -5.2, 1.6, 1.0, 1.4 ### Monnaie et crédit (fin de période, sélection) - Actifs intérieurs nets (contribution à la croissance de la monnaie au sens large, en pourcentage de la monnaie au sens large en début de période) : 4.1, 1.8, 0.3, 5.6, 5.1, 6.5, 6.2 - Crédit net au secteur public (en pourcentage de M2 début de période) : 1.0, -0.6, -0.2, 2.5, 0.7, 1.9, 2.2 - Crédit au secteur privé (variation annuelle en pourcentage) : 11.6, 8.9, 2.0, 6.1, 8.9, 9.2, 8.1 - Monnaie au sens large (M2, variation annuelle en pourcentage) : 18.3, -0.9, 7.3, 7.6, 7.6, 9.4, 8.8 - Vitesse de circulation (PIB/M2 moyen) : 5.4, 5.3, 5.3, 5.1, 5.1, 4.9, 4.8 ### Opérations de l’administration centrale — recettes et dépenses (sélection) - Recettes totales (en pourcentage du PIB) : 0.5, 3.7, -2.5, 7.4, 7.7, 6.8, 6.9 - Recettes hors pétrole (en pourcentage du PIB) : -2.9, 10.5, -3.4, 15.4, 9.3, 9.0, 9.6 - Dépenses totales (en pourcentage du PIB) : 0.1, 2.5, 7.2, 0.8, 6.8, 4.3, 7.0 - Recettes totales (dons exclus, en pourcentage du PIB) : 17.9, 17.5, 16.3, 17.0, 17.2, 17.3, 17.4 - Recettes pétrolières (en pourcentage du PIB) : 5.4, 4.5, 4.3, 3.5, 3.3, 3.1, 2.7 - Recettes non pétrolières (en pourcentage du PIB) : 12.5, 13.1, 12.0, 13.5, 13.8, 14.2, 14.6 - Recettes non pétrolières (en pourcentage du PIB non pétrolier) : 14.2, 14.5, 13.5, 14.7, 15.1, 15.3, 15.7 - Dépenses totales (en pourcentage du PIB) : 17.3, 16.8, 17.1, 16.8, 16.8, 16.5, 16.6 - Dépenses totales hors intérêts : 13.7, 13.6, 14.1, 13.4, 13.5, 13.9, 14.3 - Dépenses en capital : 2.2, 2.1, 1.8, 2.9, 3.1, 3.3, 3.5 - Solde budgétaire global (dons exclus, en pourcentage du PIB) : 0.5, 0.7, -0.9, 0.2, 0.3, 0.7, 0.7 - Solde primaire (en pourcentage du PIB) : 4.2, 4.0, 2.1, 3.6, 3.6, 3.4, 3.1 - Solde primaire hors pétrole (en pourcentage du PIB non pétrolier) : -1.3, -0.6, -2.4, 0.1, 0.3, 0.3, 0.3 ### Secteur extérieur et dette publique - Solde extérieur courant (dons inclus, en pourcentage du PIB) : -7.0, -2.4, -1.6, -1.9, -2.1, -2.3, -2.9 - VAN de la dette extérieure publique (en pourcentage des exportations de biens et services) : 54.8, 42.5, 43.4, 35.9, 31.4, 27.9, 25.0 - Valeur actualisée nette (VAN) de la dette extérieure publique : 170.5, 166.5, 165.6, 146.8, 129.5, 118.5, 108.7 - Service de la dette extérieure (avant allègement de dette) : inscrit à l'échéancier : 27.9, 26.1, 22.5, 22.0, 20.1, 16.4, 14.5 - inscrit à l'échéancier (en pourcentage des recettes publiques) : 42.8, 38.2, 37.9, 33.2, 29.8, 24.0, 20.8 - Service de la dette extérieure (après allègement de dette) : 10.0, 8.8, 6.9, 10.0, 7.5, 7.4, 6.8 ### Balance des paiements (sélection, en milliards de francs CFA) - Solde extérieur courant : -482, -176, -124, -153, -176, -208, -274 - Balance commerciale : 551, 371, 316, 958, 19, -26 - Exportations, f.à.b. : 1,380; 1,370; 1,425; 1,346; 1,415; 1,462; 1,507 - Pétrole et produits pétroliers : 604; 551; 576; 506; 524; 519; 503 - Secteur non pétrolier : 776; 819; 850; 841; 891; 943; 1,004 - Importations, f.à.b. : -1,326; -1,233; -1,295; -1,277; -1,356; -1,443; -1,533 - Transferts (net) : 92, 115, 69, 78, 79, 88, 9 - Solde du compte de capital : 284, -188, -98, -36, -149, 9, 186 - Capitaux officiels (net) : -270, -247, -198, -223, -161, -105, -81 - Capitaux privés (net) : 554, 601, 1,001, 871, 472, 042, 66 - Solde global : -198, -363, -222, -189, -191, -109, -88 - Financement (total) : 198, 363, 222, 189, 191, 109, 88 ### Soldes épargne‑investissement (sélection, en pourcentage du PIB) - Epargne nationale brute : 11.3, 14.5, 14.9, 15.1, 15.4, 15.6, 15.6 - dont : épargne intérieure : 16.8, 17.1, 16.8, 16.3, 16.4, 16.3, 16.0 - Investissement intérieur brut : 18.3, 16.9, 16.6, 17.0, 17.5, 18.0, 18.5 - Secteur privé : -8.6, -3.9, -1.2, -3.7, -3.9, -4.2, -4.7 - Secteur non pétrolier (investissement intérieur brut) : 16.4, 14.9, 14.6, 14.3, 14.7, 15.1, 15.5 - Secteur pétrolier (investissement intérieur brut) : 0.3, 0.4, 0.6, 0.6, 0.5, 0.4, 0.3 ### Indicateurs sociaux et Objectifs du Millénaire (sélection) - Population (en millions) : 11.7, 13.4, 15.1, 15.8 - Population vivant au-dessous de $1 par jour (%) : 17.1 (année affichée) - Taux d'alphabétisation juvénile (% des 15-24 ans) : 81.1, 86.2, 90.0 - Taux de fécondité (naissances par femme) : 6.0, 5.2, 4.8, 4.6 - Espérance de vie à la naissance (années) : 54.2, 53.6, 50.1, 43.4 - Mortalité avant 5 ans (pour 1000) : 139.0, 156.0, 166.0, 166.0 [46.3] - Taux de mortalité maternelle (estimation modélisée, pour 100 000 naissances vivantes) : 730.0 (valeur indiquée) - Vaccination, rougeole (% des enfants de moins de 12 mois) : 56.0, 46.0, 62.0, 62.0 [18.6] - Accès à une source d'eau améliorée (% de la population) : 51.0, 58.0 - Téléphones filaires et mobiles (pour 1000 personnes) : 3.5, 5.1, 27.1, 49.7 ### Principales sources et définitions - Sources : autorités camerounaises; et estimations et projections des services du FMI. - Notes techniques incluses : définitions et exclusions pour indicateurs budgétaires et monétaires, traitements des arriérés, PPTE et allègement de dette, et ventilation PIB hors pétrole. *Source: document interne fourni (Tableaux et textes extraits du fichier _cr05164f).* ### 1. Production, ventes et exportations ### _cr05164f - 1. Production, ventes et exportations ### 1. Production, ventes et exportations — volumes (en millions de barils) - Production: 37.4 35.6 32.7 30.1 31.6 33.2 33.2 - Variation en pourcentage: -5.0 -4.7 -8.3 -7.8 5.0 5.0 0.0 - Ventes: 36.8 34.8 33.1 30.1 31.6 33.2 33.2 - Exportations: 36.8 34.8 31.1 29.1 30.7 32.2 32.2 - Exportations de la SNH 1/ : 24.1 22.2 19.3 18.2 19.1 20.1 20.1 - Exportations des compagnies pétrolières: 12.7 12.6 11.9 11.0 11.5 12.1 12.1 - Ventes de la SNH à la SONARA 2/ : ...... 2.0 1.0 1.0 1.0 1.0 ### 1.b. Valeur des ventes (en milliards de francs CFA) - Ventes totales: 607.0 551.1 612.3 522.2 540.2 534.4 518.3 - Exportations totales: 607.0 551.1 576.7 505.7 523.9 519.1 503.5 - Valeur des ventes de la SNH: 393.9 350.6 352.4 315.3 327.0 324.3 314.5 - Valeur des ventes des compagnies pétrolières: 213.0 200.5 224.3 190.4 197.0 194.9 189.0 - Ventes de la SNH à la SONARA: ...... 35.6 16.5 16.2 15.3 14.8 ### 2. Comptes de la SNH et des compagnies pétrolières 2.a. Comptes de la SNH (en milliards de francs CFA) - Recettes: 393.9 350.6 388.0 331.8 343.2 339.6 329.3 - Dépenses: -97.1 -90.6 -113.9 -107.0 -105.7 -109.4 -110.5 - Partage des coûts à 50 % avec les compagnies pétrolières: -61.4 -59.5 -63.0 -60.6 -63.6 -66.9 -67.8 - Projets: -46.4 -43.4 -44.7 -43.1 -46.1 -49.4 -50.4 - Investissement: -1.9 -6.6 -9.2 -9.1 -9.1 -9.1 -9.1 - Coûts financiers: -1.6 -0.9 -0.9 -0.8 -0.8 -0.8 -0.8 - Amortissement de la dette: -11.5 -8.6 -8.2 -7.5 -7.5 -7.5 -7.5 - Autres coûts 3/: -22.4 -21.6 -26.9 -34.8 -29.9 -29.9 -29.9 - Paiements aux compagnies pétrolières par l’État pour assurer une marge minimale de rentabilité de 13 %: -13.2 -9.5 -23.9 -11.6 -12.1 -12.6 -12.8 - Revenu disponible: 296.8 260.0 274.2 224.8 237.5 230.2 218.8 2.b. Comptes des compagnies pétrolières (en milliards de francs CFA) - Recettes d'exportation: 213.0 200.5 224.3 190.4 197.0 194.9 189.0 - Dépenses: -113.6 -113.1 -114.3 -103.3 -107.1 -110.3 -104.5 - Partage des coûts à 50 % avec l’État: -61.4 -59.5 -63.0 -60.6 -63.6 -66.9 -67.8 - Obligations fiscales effectives: -52.2 -53.7 -51.3 -42.7 -43.5 -43.5 -36.7 - Revenu disponible: 99.4 87.3 110.0 87.1 89.8 84.5 84.5 ### 3. Contribution au budget de l’État 3.a. Calculée sur la base des dispositions contractuelles 4/ (en milliards de francs CFA) - Total contribution: 352.9 312.2 327.8 276.1 280.2 273.6 258.9 - SNH: 296.8 260.0 274.2 224.8 237.5 230.2 218.8 - Impôt sur les bénéfices des compagnies pétrolières: 56.0 52.2 53.7 51.3 42.7 43.5 40.1 3.b. Contribution effective (base encaissements-décaissements) 5/ - Total effective: 368.7 324.2 325.2 ............ - Contribution de la SNH: 295.1 272.0 275.4 ............ - Impôt sur les bénéfices des compagnies pétrolières: 73.6 52.2 49.8 ............ Postes pour mémoire - Prix du pétrole (dollars EU par baril) - Séries des Perspectives de l'économie mondiale: 25.0 28.9 37.8 40.5 38.0 36.0 35.0 - Décote au titre de la basse qualité du brut camerounais: 1.4 1.5 3.0 5.0 3.0 3.0 3.0 - Prix du brut camerounais: 23.6 27.4 34.8 35.5 35.0 33.0 32.0 - Taux de change (francs CFA par dollar EU, moyenne): 696.7 580.8 528.0 ............ Sources et notes - Sources : autorités camerounaises; et estimations et projections des services du FMI. - 1/ Compagnie pétrolière nationale (Société Nationale des Hydrocarbures). - 2/ Raffinerie de pétrole nationale. - 3/ Les autres coûts s'élèvent en 2005 à 32 milliards de francs CFA au para. 14 du MPEF en raison de l'emploi d'un autre taux de change (le budget de la SNH est préparé en dollars EU). - 4/ Sur la base des données fournies par la SNH. - 5/ Telle que communiquée par le système de communication budgétaire de l’État. ### Synthèse analytique et éléments de politique (extraits du MPEF) - Contexte macroéconomique récent: - Croissance du PIB réel: 4½ percent en moyenne entre 2000 et 2004. - PIB par habitant: progression de 1,7 percent par an. - Inflation (IPC): moins de 1 percent en 2003-04. - Déficit du compte courant: réduit à moins de 2 percent du PIB. - Dette extérieure: en dessous de 50 percent du PIB. - Problèmes récents: - Détérioration des résultats budgétaires en 2004; déficit primaire non pétrolier passé de 0,6 percent du PIB en 2003 à 2,4 percent du PIB en 2004. - Baisse des recettes non pétrolières: -1 point de pourcentage du PIB non pétrolier. - Réduction des recettes pétrolières due à la baisse des volumes de production et à la hausse de la décote sur le pétrole lourd camerounais; appréciation du franc CFA atténuant l'effet de la hausse des cours internationaux. - Augmentation des dépenses effectives de 0,3 point de pourcentage du PIB en 2004 et accumulation d’arriérés. - Principales priorités et mesures pour 2005: - Mobilisation volontaire des recettes non pétrolières pour compenser le déclin à long terme de la production de pétrole brut. - Maîtrise améliorée des dépenses budgétaires, avec priorité à l'accroissement du volume et de la qualité de l'investissement public. - Renforcement des programmes de restructuration et de privatisation d’entreprises publiques. - Amélioration de la gestion budgétaire, transparence et renforcement de la chaîne des responsabilités. - Adhésion à l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) et accroissement de la transparence du secteur pétrolier camerounais. - Mesures visant à améliorer la gouvernance et à combattre la corruption pour améliorer la prestation des services publics et le climat des affaires. - Réformes structurelles et progrès observés: - Mise en œuvre du SIGEFI depuis 2003; progrès techniques mais améliorations supplémentaires nécessaires pour la fiabilité et la rapidité des données. - Réforme portuaire (Douala) et renforcement du GUCE. - Réformes dans le secteur forestier (renforcement du système d’attribution des titres). - Création de la Bourse de Douala; agrément des institutions de microfinance en cours. - Plans d'action pour la privatisation de CAMTEL et SNEC. - Adoption du nouveau code des marchés publics en septembre 2004. - Mesures dans la justice et lutte contre la corruption; ratification de la convention de l'ONU contre la corruption en mai 2004. - Objectifs sociaux et résultats: - Education: mise à jour de la carte scolaire; recrutement d'enseignants vacataires; construction et équipement de salles de classe; amélioration des taux de scolarisation et réduction des disparités garçons-filles, mais taux de redoublement et d'abandon élevés. - Santé: exécution de programmes paludisme, VIH/sida, médicaments et vaccination; baisse du taux de mortalité infantile à 74 pour 1000 et du taux de mortalité juvénile à 142 pour 1000 entre 1998 et 2004; taux de prévalence du VIH/sida estimé à 5,5 percent de la population adulte. - Enquête 2003 sur suivi des dépenses publiques en santé: problèmes de traçabilité de l'information budgétaire, dysfonctionnement des commissions locales de passation des marchés, et décalage qualité/prestations vs crédits engagés; plan d'action prioritaire adopté en avril 2004. - Objectifs du gouvernement pour 2005 (résumé): - Assainissement des finances publiques pour préserver la stabilité macroéconomique. - Accroissement de l'investissement et stimulation de la croissance économique. - Amélioration des indicateurs sociaux. - Utilisation d’un arsenal de mesures: politiques budgétaires vigoureuses, mobilisation des recettes non pétrolières, renforcement de la gestion des dépenses et de l'investissement public, accroissement de la transparence (notamment dans le secteur pétrolier), poursuite de la restructuration/privatisation des entreprises publiques, et amélioration de la gouvernance et du climat des affaires. *Source: autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI (extraits du MPEF 2005).* ### 10. Le gouvernement a l'intention de déployer de vigoureux efforts en 2005 pour ### 10. Le gouvernement a l'intention de déployer de vigoureux efforts en 2005 pour ### Programme budgétaire et objectifs macro-fiscaux - Le déficit primaire non pétrolier devrait diminuer de 2,5 points de pourcentage du PIB non pétrolier en 2005. - Le solde global (dons inclus) devrait afficher un excédent de 0,4 % du PIB. - Le gouvernement tiendra compte des résultats obtenus jusqu'à la fin décembre 2004. ### Mobilisation des recettes non pétrolières (loi de finances 2005) - Effet attendu : relèvement des recettes non pétrolières de 1,2 point de pourcentage du PIB non pétrolier (ou 0,9 %, à l'exclusion des mesures ponctuelles), pour atteindre 14,7 % du PIB non pétrolier. - Mesures fiscales principales : - augmentation du taux de la TVA de 0,5 point (de 17 à 17,5 %); - suppression des exonérations de TVA sur le matériel informatique et sur certaines denrées alimentaires (viande, poisson surgelé et sucre); - suppression de l'exonération partielle des droits d'accise sur les boissons alcoolisées et le tabac produit localement; - accroissement de l'imposition des jeux de hasard; - imposition de droits d'enregistrement de 5 % sur les marchés publics d'un montant inférieur à 5 millions de francs CFA; - accroissement des droits de timbre et de la vignette automobile. - Mesures temporaires : - conservation au niveau central de la moitié de la surtaxe sur la TVA (centimes additionnels). - Administration fiscale et douanière : - poursuite de la mise en œuvre de l’impôt global sur le revenu et de la création de la Division des grandes entreprises (DGE); - renforcement matériel et humain de la DGE visant un taux de déclaration de 100 %; - organisation et systématisation accrues des contrôles fiscaux (impôt sur le revenu des personnes physiques, TVA, droits d'accise); - amélioration de la fiscalité forestière pour combattre l'évasion liée aux exportations frauduleuses et à la transformation informelle du bois; - renforcement de l'administration des douanes, suppression des exonérations discrétionnaires et passage de PAGODE à SYDONIA (système automatisé développé par la CNUCED contenant un fichier de la valeur). - Mesures complémentaires envisagées si besoin : - examen avec la mission d'assistance technique du Département des finances publiques (avril/mai 2005); - examen conjoint de la réintroduction d’une retenue à la source de la TVA pour les grandes entreprises; - introduction prévue d'une vignette sur le tabac importé pour contrer les importations frauduleuses. ### Recettes pétrolières - Prévision : baisse des recettes pétrolières de 0,8 point de pourcentage du PIB malgré la hausse des cours internationaux du pétrole, en raison du fléchissement des volumes, de l'augmentation de la décote sur le pétrole camerounais et de l'appréciation du franc CFA par rapport au dollar EU. - Garantie : la contribution de la Société nationale des hydrocarbures (SNH) sera transférée au Trésor conformément aux dispositions en vigueur, tout en maintenant les provisions pour la remise en état des sites pétroliers. ### Contrôle et composition des dépenses - Objectifs : - contenir les dépenses dans les limites de la loi de finances 2005; - respecter les priorités du DSRP en faveur des secteurs de réduction de la pauvreté. - Projections : - baisse des dépenses courantes hors intérêts de 1,6 point de pourcentage du PIB; - progression de l'investissement public de 1,1 point de pourcentage du PIB pour atteindre 3 % du PIB. - Financement de l'investissement : utilisation essentiellement des ressources PPTE, avec une progression attendue de 0,7 % du PIB grâce à un allègement des procédures d’exécution. - Mesures de réduction des dépenses non prioritaires : compression des dépenses de voyage, de construction dans les secteurs non prioritaires et d’acquisitions de matériel roulant. - Interventions directes de la SNH : - depuis début 2005, toute intervention directe requiert l'autorisation préalable du Ministre de l'économie et des finances et ne peut être autorisée que sur les crédits restants du budget ministériel compétent; - suppression, hormis les dépenses de souveraineté, de ces interventions au plus tard le 1er juillet 2005; - autres charges quasi-budgétaires de la SNH limitées à 32 milliards de francs CFA en 2005. ### Régulation budgétaire et quotas trimestriels - Mise en place de mesures de régulation budgétaire pour aligner les dépenses sur la trésorerie de l’État. - Fixation de quotas trimestriels d'engagement : - 190 milliards de francs CFA pour le 1er trimestre 2005; - 222 milliards de francs CFA pour le 2e trimestre 2005. ### Dette, arriérés et plan d'apurement - Contraintes : le gouvernement ne pourra pas honorer toutes ses obligations extérieures en 2005. - Intentions : - apurer les arriérés techniques accumulés fin 2004; - solliciter un nouveau rééchelonnement de la dette bilatérale et commerciale plus tard en 2005. - Dette intérieure : - élaboration avant fin février 2005 d'un plan d'apurement pluriannuel des arriérés intérieurs / de la dette intérieure identifiés et non réglés; - début des négociations avec certains créanciers non bancaires (incluant la CNPS) avant fin février 2005; - achèvement d'un audit de la dette intérieure avant fin mars 2005; - élaboration d'un plan d’apurement des arriérés non réglés avant fin avril 2005, en conformité avec la programmation budgétaire trimestrielle; - élaboration d'un plan d’apurement pluriannuel au-delà de 2005 avant fin juin 2005. ### Mobilisation d'actifs et dividendes des entreprises publiques - Mobilisation de ressources supplémentaires par : - maximisation du paiement des dividendes par les entreprises publiques rentables; - mise en vente d'une partie des participations de l'État, notamment via la Bourse de Douala. - Première liste de cinq entreprises visées : SEMC, SOSUCAM, SOCATRAL, ALUBASSA et SAFACAM. - Budget prévu : une enveloppe de 45 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre des stratégies de privatisation et la restructuration de la CAMPOST; utilisation conditionnée à l’adoption d’une stratégie/plan d’action après consultations avec le FMI et la Banque mondiale. ### Gestion de la trésorerie et comptes publics - Consolidation des ressources de l’État (sauf comptes listés au paragraphe 23 du protocole d’accord technique) dans le compte unique du Trésor à la BEAC avant la fin juin 2005. - Clôture des comptes détenus par les administrations publiques dans les banques commerciales et transfert des soldes au compte courant du Trésor à la BEAC. - Interdiction d'ouvrir de nouveaux comptes dans les banques commerciales à partir du 31 mars (sauf exceptions listées au paragraphe 23). - Le Trésor seul pourra ouvrir, au sein du compte unique, des sous-comptes dont il sera l’unique opérateur; une administration publique pourra ouvrir un compte de dépôt au sein du Trésor si l'utilité est justifiée. ### Transparence et gestion des données - Utilisation plus efficace du SIGEFI (système intégré d'information et de gestion financière), opérationnel depuis 2003; établissement des liens manquants en 2005, surtout pour les dépenses d'investissement. - Accélération de la production des rapports financiers : - version préliminaire des balances du Trésor au plus tard trois semaines après la fin du mois de référence; - élaboration d'un TABORD base caisse à partir de la balance du Trésor de février 2005, et d’un tableau préliminaire des dépenses; - élaboration d'une version actualisée du TABORD base caisse et d'un TABORD base engagement au plus tard deux mois après la fin du mois de référence; - début de la publication de documents mensuels sur le suivi de l'exécution du budget avant la fin juin. - Assainissement du fichier de la solde et SIGIPES : - publication des résultats de la mise en œuvre du SIGIPES dans les quatre ministères pilotes (fonction publique, économie et finances, santé et éducation) avant la fin mars 2005; - stabilisation du système sur les sites pilotes et vérification de ses fonctionnalités avant la fin décembre 2005. ### Secteur pétrolier et transparence - Intention d'adhérer à l Extractive Industries Transparency Initiative—EITI. - Publication prévue avant la fin juin 2005 sur les sites internet de la SNH et du Premier Ministre : - données trimestrielles sur la production totale de pétrole, les prix, et les recettes de l’État de l’année 2004 et du premier trimestre de 2005, avec actualisation chaque trimestre; - points saillants des audits de la SNH au titre du mandat et du fonctionnement, ainsi que les comptes de la SNH et l’opinion du Commissaire aux comptes pour les exercices 2000/01, 2001/02, Transitoire 2002, et 2003. - Démarches pour obtenir l'accord des compagnies pétrolières à publier les principaux éléments des accords de partage de la production. ### Ressources PPTE (Initiative PPTE) - Suivi de l'audit 2004 sur les activités 2001–03 avant fin mars 2005. - Définition avant fin mars 2005 de la liste des projets déclarés éligibles par le Comité consultatif (CCS) et établissement de priorités. - Mesures de transparence et centralisation : - maintien des fonds PPTE dans le circuit du Trésor public et clôture des comptes ouverts à la CAA (sauf fonds de contrepartie régis par conventions spécifiques); - transferts des soldes de tous les comptes PPTE ouverts à la CAA vers le Trésor Public; - non-paiement des dépenses non effectivement engagées. - Renforcement de la coordination interministérielle (réorganisation du 8 décembre 2004) et redynamisation du Comité de suivi de la réalisation des projets PPTE (CSR). - Lancement d'un audit de l'utilisation des ressources PPTE en 2004 avant fin mai 2005. - Dépôt en 2005 dans le compte PPTE à la BEAC de tous les montants obtenus en 2005 au titre de l’assistance intérimaire et de l’allégement supplémentaire de la dette. - Élaboration en juin 2005, en consultation avec les services du FMI, d'un plan de reversement dans le compte PPTE des sommes dues au titre de l’assistance intérimaire antérieure; montant des arriérés à la fin 2004 : 76 milliards de francs CFA. ### Décentralisation budgétaire - Approche prudente pour le processus de décentralisation budgétaire envisagé; consultation des services du FMI avant toute modification importante du cadre fiscal. - Analyse de l’incidence financière de plusieurs systèmes de décentralisation avant choix et mise en place. - Préservation de la capacité de l’État à orienter la politique fiscale et soumission des emprunts des collectivités territoriales décentralisées à des contrôles adéquats. - Renforcement des capacités administratives au niveau local pour la préparation, l’exécution et le contrôle des budgets. - Mesure transitoire en 2005 : rétention au niveau central de la moitié des centimes additionnels sur la TVA; réexamen dans le contexte de la détermination du partage des recettes avec les communautés locales. ### Politiques vis-à-vis des entreprises publiques et privatisations - Régularité des paiements des factures des entreprises publiques (CAMAIR, SNEC, CAMRAIL, AES-SONEL, CAMTEL). - Accélération du désengagement de l’État pour certaines grandes entreprises (CAMAIR, CAMTEL, SNEC, CDC) en 2005. - Privatisations et plans d’action spécifiques : - enveloppe budgétaire de 45 milliards de francs CFA pour privatisations et restructurations (utilisation conditionnée à l’adoption de stratégies/plans d’action après consultations); - CAMAIR : stratégie de scission/liquidation/privatisation confiée à la SFI; stratégie détaillée et plan d’action à élaborer d’ici fin juin 2005, adoption au plus tard fin juillet 2005, mise en œuvre dès août 2005; administrateur provisoire nommé en février 2005; - CAMTEL : recrutement du conseiller pour la privatisation d’ici mars 2005; adoption de la stratégie de privatisation avant fin juillet 2005; recherche d’un investisseur privé majoritaire débutera au plus tard en décembre 2005; - SNEC : adoption d’un plan de privatisation en mai 2005; lancement d’un avis d’appel d’offres pour un PPP en décembre 2005; relèvement progressif des tarifs de l’eau au deuxième semestre 2005 pour permettre le recouvrement des coûts, sur la base de simulations issues d’un modèle financier à mettre en place; - CDC (trois filières restantes: huile de palme, hévéa et banane) : i) stratégie de privatisation validée avant fin mai 2005, ii) recrutement d’une banque d’affaires et études complémentaires avant fin août 2005, iii) dossier d’appel d’offres approuvé en décembre 2005; - SODECOTON : recrutement d’un cabinet indépendant de réputation internationale pour analyser le secteur et réaliser une étude diagnostique afin d’identifier les options de privatisation d’ici la fin de 2005. *https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2005/fra/_cr05164f.pdf* ### 28. Dans l’ensemble, le suivi de la situation globale des entreprises publiques sera ### 28. Dans l’ensemble, le suivi de la situation globale des entreprises publiques sera ### Suivi des entreprises publiques - Le gouvernement renforcera le suivi de la situation globale des entreprises publiques. - Dans le cadre de l’audit en cours de la dette intérieure, le gouvernement projette d’identifier les dettes croisées entre l’État et les entreprises publiques d’ici fin juin 2005. - Il établira, en perspective du point d’achèvement de l’initiative PPTE et des actualisations de l’analyse de la viabilité de la dette extérieure, un état détaillé pour chaque entreprise de ses engagements extérieurs. - Le gouvernement assurera par la suite un suivi annuel de la dette extérieure des entreprises publiques. - Une évaluation de la situation consolidée de 20 des plus grandes entreprises publiques sera effectuée d’ici fin juin 2005 sur la base des comptes financiers de 2004 et mise à jour régulièrement. ### D. Politiques monétaires et financières - Objectifs : maintien d’un taux d’inflation faible et de la parité fixe entre le franc CFA et l’euro. - Programme monétaire pour 2005 prévoit : - une augmentation des créances bancaires nettes sur l’État de 35 milliards de francs CFA à la fin de 2005, reflétant surtout un important tirage sur le compte PPTE, compensé en partie par le remboursement de la dette titrisée à la BEAC et aux banques commerciales et des engagements nets envers le FMI; - un accroissement du crédit au secteur privé de 6,1 %; - une contribution de 15 milliards de francs CFA du Cameroun aux avoirs extérieurs nets de la BEAC à la fin décembre 2005. - D’après ce programme, la masse monétaire devrait s’accroître de 7,6 % en 2005. - Le gouvernement redoublera d’efforts pour résoudre les difficultés financières des institutions financières publiques. #### Mesures spécifiques pour la CAMPOST - Le gouvernement déposera tous les nouveaux dépôts reçus depuis janvier 2005 dans un compte spécial ouvert à la BEAC. - Mesures prévues : - un audit sera réalisé d’ici fin juin 2005 pour déterminer le niveau réel du passif de la CAMPOST; - un bilan provisoire sera dressé à la fin août 2005 présentant les activités postales séparément des activités financières; - une équipe de consultants sera recrutée pour assister la Direction générale dans la restructuration de l’entreprise d’ici fin septembre 2005; - un plan social sera établi d’ici juillet 2005 et mis en œuvre au courant de 2005; - le gouvernement initiera à partir d’août 2005 un processus visant à la séparation des activités financières et postales. - La COBAC prépare une analyse des conditions d’éligibilité pour l’agrément de la filiale financière de la CAMPOST; la CAMPOST, pour le compte de sa future filiale, initiera les actions nécessaires à l’obtention de l’agrément à partir de fin septembre 2005. #### Crédit foncier du Cameroun - Application rigoureuse du plan de restructuration élaboré en 2003 sous la supervision de la COBAC; suivi trimestriel. - Efforts accrus pour recouvrer les créances douteuses. - En 2005, étude lancée sur : - la participation du secteur bancaire au financement de logements privés; - la réorientation de la subvention actuellement versée au Crédit foncier (financée à partir d’un prélèvement sur le revenu) destinée au financement du logement social. ### Microfinance, lutte contre le blanchiment et gouvernance financière - Recensement de toutes les institutions de microfinance sous la supervision de la COBAC d’ici fin mars 2005. - Les institutions de microfinance agréées feront l’objet d’un suivi financier et comptable élémentaire par la COBAC, en collaboration avec le Ministère de l’économie et des finances. - Le gouvernement veillera à la fermeture effective des institutions de microfinance radiées. - Collaboration renforcée avec l’Association nationale des entreprises de microfinance du Cameroun (ANEMCAM). - Création d’une agence nationale d’investigation financière (ANIF) avant fin mai 2005 conformément aux règlements de la CEMAC. ### E. Secteur extérieur — Renforcement de la gestion de la dette extérieure - En raison de fortes contraintes budgétaires, le gouvernement ne pourra pas remplir pleinement ses obligations à l’égard des créanciers bilatéraux et commerciaux dans un proche avenir. - Intention de demander un nouveau rééchelonnement au Club de Paris vers plus tard en 2005, lorsque le programme économique triennal susceptible d'être appuyé par le FMI dans le cadre d’un nouvel accord FRPC aura été avalisé par le Conseil d’administration de l'institution. - Poursuite des efforts pour obtenir un accord à des conditions comparables avec les créanciers commerciaux n’ayant pas participé à l’opération de rachat en août 2003. ### Politique commerciale - Promotion de l’intégration régionale dans la zone CEMAC et diminution du nombre de catégories et baisse des taux du tarif extérieur commun. - Précision en 2005 des modalités pratiques et opérationnelles relatives à la charte des investissements adoptée conformément à la charte commune de la CEMAC. ### F. Gouvernance et réformes structurelles - Avant fin juin 2005, achèvement, avec l’aide des bailleurs de fonds, de la mise à jour complète du programme national de gouvernance. - Poursuite du plan d’action prioritaire pour la réforme du système judiciaire (lutte contre la corruption, renforcement de l'indépendance judiciaire, amélioration des conditions de travail). - Élaboration d’une loi d’application relative à la convention des Nations Unies de lutte contre la corruption au Cameroun. - Mise en service de la Chambre des comptes avant fin décembre 2005; crédits prévus dans le budget 2005 pour locaux, formation du personnel et élaboration des manuels de procédure. - Poursuite de l’exécution du plan d’action pour la mise en place du Conseil constitutionnel. ### Politiques sociales et stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) - Progrès réalisés depuis la DSRP de 2003; premier rapport d’étape annuel couvrant avril 2003–mars 2004 soumis en juillet 2004. - Rapport d’étape annuel suivant achevé fin septembre 2005. - D’ici fin mars 2005 : finalisation des termes de référence pour une étude visant à améliorer le suivi participatif. - Révision avant fin juin 2005 de certains éléments clés du DSRP en vue de préparer le budget 2006 et le programme économique triennal pour un nouvel accord FRPC avec le FMI; éléments à réviser : - la mise à jour du cadre macroéconomique à moyen terme et des projections sur le taux de pauvreté; - la mise à jour des sections du DSRP concernant les sources de la croissance et le rôle du secteur privé; - les notes présentant les grandes lignes de stratégies sectorielles à moyen terme (industrie, commerce, tourisme, mines, énergie, postes et télécommunications, décentralisation); - l’élaboration d’un cadre global de dépenses à moyen terme s’inspirant des nouvelles composantes sectorielles. - Élaboration en cours d’un document de stratégie de développement social (emploi, protection sociale et solidarité nationale, équité entre les sexes, besoins essentiels, éducation sociale, développement urbain). - Mise en place graduelle d'un dispositif statistique pour produire les indicateurs de suivi du DSRP et des OMD; remise en pleine fonctionnalité de l’Institut national de la statistique et opérations préparatoires à un nouveau recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) dont la collecte des données se réalisera avant fin 2005. ### Réformes sectorielles clés - Secteur pétrolier aval : - Maintien d’une protection du marché pour la SONARA en limitant les importations à 20 % de la demande nationale et en appliquant une surcharge au-dessus des prix internationaux. - Rétablissement complet des mécanismes d’ajustement mensuel des prix intérieurs des produits pétroliers à partir de février 2005; éléments de récupération des pertes ajoutés au cours de 2005 pour recouvrer entièrement les pertes de 2004. - Recherche possible d’un partenaire privé pour investir dans l’hydrocraquage afin d’améliorer la compétitivité de la SONARA. - Suivi rigoureux du contrat de performance de la SONARA. - Société camerounaise des dépôts pétroliers (SCDP) : mise en œuvre et adoption en mai 2005 d’un plan d’action élaboré conjointement avec la Banque mondiale en vue de privatiser la société. - Secteur forestier : avant fin juin 2005, le gouvernement s’attachera à : - signer (ou émettre un rejet motivé) des actes faisant état de la propriété foncière dans 38 unités forestières aménagées (décrets de classement); - signer les contrats de concession définitive avec les sociétés en règle; - signer un nouveau contrat de trois ans avec un observateur indépendant, tout en utilisant efficacement les services de l’observateur actuel jusqu’à l’opérationnalité du nouvel observateur. - Secteur de l’énergie : - Collaboration avec la Banque mondiale et l’AFD pour accélérer les préparatifs éventuels de la construction d’une centrale alimentée au gaz naturel à Kribi; - Réalisation d’une étude globale sur le secteur énergétique pour déterminer la stratégie de sécurité énergétique à plus long terme et la séquence optimale de construction des centrales électriques. - Secteur des transports : - Finalisation en 2005 de la réforme du port de Douala, incluant l’introduction de technologies modernes de l’information dans l’exploitation portuaire. - Respect par l’État des engagements envers l’opérateur privé du transport ferroviaire, notamment le versement de la subvention annuelle de 2,5 milliards de francs CFA pour le service public de voyageurs, sur la base du rapport d’audit, et paiement des arriérés correspondants; exigence que le concessionnaire respecte ses engagements d’investissement et de qualité de service. - Engagements pour la réhabilitation du réseau routier : - mise en œuvre du protocole d’accord conclu avec l’Union européenne en mai 2004; - accroissement des ressources pour l’entretien routier; - réformes institutionnelles, dont celle du Fonds routier; - mobilisation de financements extérieurs, notamment des subventions de l’Union européenne. ### G. Suivi du programme - Une action préalable (tableau 1) essentielle devra être réalisée avant l'examen du programme par le Conseil d'administration du FMI. - Le gouvernement a fixé des repères structurels (tableau 1) et des repères quantitatifs (tableau 2); examen trimestriel de la mise en œuvre avec les services du FMI. - Le programme inclut des mécanismes d'ajustement automatique en cas d'imprévus liés aux prix du pétrole, concours budgétaires extérieurs, allégement de la dette extérieure et produit des privatisations. - Mise en œuvre du programme revue régulièrement dans des conseils de cabinet présidés par le Premier Ministre. - Le Ministre de l'économie et des finances supervisera l'exécution, assisté du Comité technique de suivi des programmes économiques (CTS), qui communiquera les données nécessaires aux services du FMI selon le protocole d'accord technique. - Efforts pour élargir la couverture des données et améliorer la qualité et les délais de diffusion dans le cadre du Système général de diffusion des données (SGDD). - Adoption et mise en œuvre dès que possible d’une nouvelle série de comptes nationaux conforme au SCN 93 après révision de certaines données. ### Tableau 1 — Action préalable et repères structurels du Programme de référence pour 2005 (extraits) - Action préalable - 1. Signer un contrat avec le consultant chargé de la scission/liquidation/privatisation de la CAMAIR. - Repères structurels - 1. Sur la base des données SIGEFI, élaborer un TABORD entièrement conforme à la Balance des comptes du Trésor, et élaborer avant fin mars 2005 le TABORD base caisse et base engagements pour les données à fin février 2005. - 2. Élaborer et adopter un plan détaillé et assorti de délais précis pour la scission/liquidation/privatisation de la CAMAIR avant fin juin 2005. - 3. Suspendre l’ouverture de tout nouveau compte de l’État dans les banques commerciales à partir du 31 mars 2005 et fermer tous les comptes existants d’ici fin juin 2005. - 4. Sur la base d’un audit de la dette intérieure à la fin 2004, élaborer avant la fin juin 2005 un échéancier de remboursement de ces montants. - 5. Élaborer avant fin juin 2005, un plan d’action visant à reconstituer le stock des arriérés dû au compte PPTE domicilié à la BEAC. - 6. Suspendre toutes les avances de dépenses budgétaires effectuées par la SNH (interventions directes), hormis les dépenses de souveraineté, d’ici le 1er juillet 2005. - 7. Assurer une plus grande transparence dans le secteur pétrolier en publiant avant fin juin 2005 les points saillants des rapports d’audit de la SNH jusqu’en 2003 et, en cas d’accord avec les opérateurs, les accords de partage de la production et de concession. *Source : Contenu du document PDF fourni.* ### 8. Initier le processus de séparation des opérations postales et financières avant fin août ### 8. Initier le processus de séparation des opérations postales et financières avant fin août 2005, y compris l’élaboration d’un bilan séparé provisoire ### Mesures à prendre et échéances - Initier le processus de séparation des opérations postales et financières avant fin août 2005. - Élaborer un bilan séparé provisoire dans le cadre de cette séparation. - Mettre à jour le plan d’action national visant à améliorer la gouvernance avant fin juin 2005. ### Repères quantitatifs prévus pour le programme de référence (extraits) - Plafond d’accroissement des créances nettes du système bancaire sur l’administration centrale: -53 -43 -48 -20 (périodes indiquées). - Plancher du solde budgétaire primaire non pétrolier: 37 20 12 4. - Plafond d'accumulation des arriérés de paiements extérieurs de l’administration centrale: 0 0 0 0. - Plafond des nouveaux emprunts extérieurs à moyen et à long terme, non concessionnels, contractés ou garantis par l’État: 0 0 0 0. - Plafond du décaissement net de la dette extérieure contractée ou garantie par l'administration centrale à échéance de moins d’un an: 0 0 0 0. - Plancher des recettes non pétrolières de l'administration centrale: 281 531 791 1 057. - Plancher de réduction de la dette intérieure (dette structurée): 233 469 80. - Plancher de réduction de la dette intérieure (dette non structurée): 123 4. - Plancher de reconstitution des ressources du compte PPTE: 491 218. - Plancher paiements des créances aux services publics: - SNEC: 246 7 - AES SONEL: 235 6 - CAMTEL: 369 12 - CAMRAIL: 123 4 - Recettes pétrolières (pour mémoire): 561 292 02 276. - Allégement attendu de la dette extérieure: 351 121 47 216. - Financement extérieur du programme: 0 0 17 23 (dont FMI: 0 0 1 10). - Produit des privatisations: 0 0 0 0. - Encours des crédits nets à l’administration centrale (hors compte PPTE): 230 240 235 263. Sources indiquées: données communiquées par les autorités camerounaises; Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et estimations des services du FMI. ### Progrès réalisés à fin 2004 en vue du point d’achèvement de l’Initiative PPTE renforcée (ANNEXE I) — synthèse des constatations - Résumé général: - Progrès tangibles dans les secteurs sociaux et la lutte contre le VIH/sida. - Amélioration de la gouvernance jugée moins satisfaisante. - Le gouvernement n’a pas pu exécuter intégralement l’accord FRPC expiré en décembre 2004. - Renforcement de la gestion des dépenses publiques via un système intégré de gestion financière; nécessité d’une meilleure intégration dans les opérations normales de l’État pour accroître la transparence. - DSRP encore loin d’une mise en œuvre pleine depuis son élaboration en avril 2003. - Comités mis en place pour suivi DSRP et PPTE, mais leur fonctionnement amoindri par une mauvaise coordination avec les activités normales du gouvernement. - 1. DSRP: - DSRP complet achevé en avril 2003. - Premier Rapport d’étape annuel (avril 2003–mars 2004) soumis en juillet 2004; évaluation globalement peu critique. - Dépenses d’investissement systématiquement inférieures au niveau requis pour atteindre les objectifs du DSRP, compromettant les perspectives de croissance à moyen terme, surtout pour l’énergie, l’eau et le réseau routier. - 2. Environnement macroéconomique et FRPC: - Croissance et inflation satisfaisantes ces dernières années. - Détérioration significative des résultats budgétaires en 2004: - Recettes non pétrolières passées de 14 ½ % du PIB non pétrolier en 2003 à 13 % en 2004. - Soldes budgétaires dégradés de plus de 2 points de pourcentage du PIB. - Déficit primaire non pétrolier: 2,4 % du PIB. - Accumulation d’arriérés de paiement de la dette publique intérieure et de factures de services publics; détérioration de la situation financière de certaines grandes entreprises publiques. - L’accord FRPC n’a pas pu aboutir en raison de ces facteurs. - 3. Utilisation de l’épargne budgétaire liée à l’allégement de la dette: - Identification de programmes et projets liés à la réduction de la pauvreté réalisée, mais ventilation des dépenses par fonction incomplète, rendant difficile l’estimation globale des ressources pour les dépenses contre la pauvreté et l’évaluation de l’additionnalité des dépenses PPTE. - Compte spécial du Trésor ouvert pour l’épargne budgétaire PPTE; mécanismes d’utilisation en place, mais retard dans le transfert des ressources PPTE sur ce compte. - Audit de l’utilisation des ressources PPTE pour juillet 2001–décembre 2003 réalisé et présenté en septembre 2004; contrat en préparation pour audit 2004. - Comité de suivi (bailleurs et société civile) établi en octobre 2002; progrès initiaux ralentis par intégration insuffisante dans le cycle budgétaire; amélioration sensible en 2004. - Comité interministériel a publié de volumineux rapports financiers et techniques trimestriels, mais ceux-ci restent largement descriptifs; séminaires régionaux semestriels non organisés. - Modalités de participation des bailleurs et parties prenantes aux ressources PPTE présentées dans le DSRP complet. - 4. CAS III et réformes: - CAS III achevé en mars 2004; appui à réformes dans transports, finance, forêt et privatisations. - Secteur financier: toutes les conditions appliquées de manière satisfaisante; restructuration des banques et assurances. - Privatisations: progrès tangibles (téléphonie cellulaire, SOCAPALM, CAMSUCO, unité thé de la CDC); revers pour SONEL (difficultés financières et de gestion), CAMTEL et SNEC (négociations échouées), absence d’offres pour trois unités du complexe agro-industriel de la CDC. - Gouvernement déterminé à poursuivre privatisations; stratégie révisée avec l’assistance de l’AID. - Transports: Fonds routier autonome créé en 1998; augmentation de l’ampleur et qualité des travaux d’entretien, mais services encore largement insuffisants. - Réforme portuaire: réductions des coûts et délais de dédouanement, rationalisation des opérations. - Secteur forestier: réformes ambitieuses achevées pour améliorer la gouvernance et soutenir un développement écologiquement durable. - 5. Gouvernance et lutte contre la corruption: - Programme national de gouvernance (PNG) approuvé en juin 2000; plan d’action prioritaire adopté en août 2000. - Réforme judiciaire: création de la Chambre des comptes et du Conseil constitutionnel; lois adoptées en 2003 et mars 2004 respectivement; nominations partielles à la Chambre des comptes (président et deux membres nommés en avril 2004); nomination des magistrats financiers restants nécessaire. - Passation des marchés publics: nouveau code adopté, organisme de surveillance fonctionnel, comités spéciaux, audits ex post réguliers; recommandation de prise de sanctions en cas de malversations. - Suivi budgétaire et évaluation des bénéficiaires (santé, éducation) publiés; recommandations pertinentes appliquées; rapport santé produit et plan d’action adopté; rapport éducation en cours de finalisation. - 6. Organismes de régulation: - Organismes de réglementation créés pour eaux, électricité et télécommunications. - Agence de régulation des télécommunications légalement et opérationnellement distincte du Ministère des postes; dispose de ses propres sources de financement et fonctionne effectivement. - 7. Éducation: - Stratégie sectorielle appliquée de manière satisfaisante et en temps voulu. - 2500 nouvelles salles de classe construites (objectif signalé); au 31 mars 2004, 2800 salles de classe avaient été construites. - Suppression des frais de scolarité dans l’enseignement primaire public; distribution de matériel pédagogique. - Taux de redoublement et d’abandon scolaire très élevés; 60 % seulement des enfants terminent leurs études primaires. - Décentralisation de la gestion du personnel enseignant engagée; nouveau statut des enseignants adopté et appliqué. - Conseils scolaires créés; Observatoire de la gouvernance dans le secteur de l’éducation a révélé cas de corruption entraînant des sanctions. - 8. Santé: - Stratégie sectorielle appliquée de manière satisfaisante et en temps voulu. - Augmentation des taux d’immunisation des enfants contre la DPT: passage de 43 % en 2001 à 72 % en 2003 (DPCT3). - Connaissance des mesures de protection et de prévention contre le paludisme en hausse; 50 % des femmes utilisent des moustiquaires imprégnées. - Décentralisation avancée des services de santé; équipes des districts sanitaires installées et dotées de budgets de fonctionnement. - Sous-traitance de services à des ONG dans des régions éloignées; redynamisation des programmes de vaccination, paludisme, VIH/sida. *Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2005/fra/_cr05164f.pdf* ### 9. Des progrès tangibles ont été accomplis pour accorder la priorité à la lutte contre le ### 9. Des progrès tangibles ont été accomplis pour accorder la priorité à la lutte contre le VIH/sida ### Progrès et réalisations du programme national de lutte contre le sida (période 2000–05) - Objectifs d’éducation pour promouvoir l’utilisation des préservatifs : - camionneurs, travailleurs du port et militaires : 50 % - travailleurs du sexe : 70 % - Mobilisation et financement de plus de 3000 collectivités à travers des partenariats public-privé et religieux. - Principales réalisations : - expansion des services de conseil et de dépistage volontaires; - réduction de la transmission du VIH de la mère à l’enfant; - promotion du traitement aux ARV à travers 18 centres désignés à l’échelle nationale; - réduction de 70 % du coût du traitement aux ARV. - Traitement aux ARV : - administré à 7500 patients, dont 700 à faible revenu. - Activités de communication : - vaste campagne de sensibilisation dans les médias publics et privés; - distribution de préservatifs. - Estimation du taux d’infection au VIH/sida : - révisée à la baisse et établie à 5,5 % de la population adulte en 2004. ### Implications pour la politique publique - Priorisation du VIH/sida intégrée dans le programme global du gouvernement en matière de développement. - Approche multisectorielle (éducation, services de santé, communication, partenariats) mise en œuvre pour réduire la prévalence et améliorer l’accès au traitement. --- ### Protocole d’accord technique sur les définitions des objectifs du programme de référence pour 2005 et modalités d’ajustement ### A. Introduction - Objet : conventions entre les autorités camerounaises et les services du FMI pour définir les objectifs du programme de référence et le mécanisme d’ajustement automatique; projections de taux de change applicables; données à communiquer. ### B. Définitions clés - Dette extérieure - définie conformément au point 9 de la Décision no 12274-00/85, du 24 août 2000. - Degré de concessionnalité de la dette extérieure - dette considérée comme concessionnelle si élément de don équivalent à 35 % ou plus de sa valeur, calculé sur la base des TICR («CIRR») et selon la méthode approuvée par le Conseil d’administration du FMI le 15 avril 1996. - Réduction effective émanant du rééchelonnement de la dette extérieure - relève uniquement des allégements entraînant une réduction effective du service de la dette prévu dans le cadre du programme; exclut allègements liés à des dettes restructurées sans paiement durant l’année précédente et sans crédit inscrit au programme budgétaire (sauf coûts initiaux). - Dette intérieure — Dette structurée - stock à fin décembre 2004 de la dette résultant du plan pluriannuel d’apurement des arriérés intérieurs enregistrés par la Caisse autonome d’amortissement (CAA). - À fin décembre 2004, le stock (hors tirages BEAC) : 590,1 milliards de francs CFA. - Comprend : dette titrisée et dette non titrisée. - Service de la dette structurée = remboursement du principal et paiement des intérêts. - Dette intérieure — Dette non structurée - À fin décembre 2004 : 179,8 milliards de francs CFA. - Définie comme la dette n’ayant pas fait l’objet de traitement par convention, paiement en espèces ou titrisation. - Service = remboursement du principal et paiement des intérêts. - Arriérés identifiés dans l’audit début 2005 - Tous les paiements au titre des dépenses encourues en 2004 ou avant, y compris paiement des arriérés identifiés début 2005, sont comptabilisés comme dépenses budgétaires et enregistrés aux postes de dépenses, sauf paiements au titre du plan pluriannuel d’apurement (CAA). - Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) - Balance des comptes du Trésor présente prises en charge des recettes et dépenses dans : - classe 6 (dépenses courantes), - classe 7 (recettes courantes), - classe 2 (opérations d’investissement). - Opérations concernant la dette : classe 1 (opérations de dette) et partie en classe 5 (opérations financières). - Données cohérentes avec le compte du Trésor à la BEAC. - Enregistrement des opérations sur base caisse; opérations de journée complémentaire enregistrées dans le dernier mois de l’exercice 2005. - Aux opérations du Trésor s’ajoutent les opérations du gouvernement hors du circuit du Trésor. - Recettes non pétrolières - comprennent toutes les recettes (fiscales et non fiscales) de l’administration centrale, à l’exception de celles provenant des compagnies pétrolières et de la redevance pétrolière. - TVA enregistrée sur base nette, y compris remboursements de TVA. - Droits de pipeline enregistrés dans recettes non fiscales. - Produit des privatisations - comprend tous les fonds versés à l’État dans le cadre de la vente ou transfert de la gérance d’une entreprise/organisme/installation publique à des entités privées, y compris vente d’actions détenues par l’État. - Toutes les recettes de privatisation présentées en chiffres bruts; coûts liés à la vente/concession comptabilisés séparément dans les dépenses. - Produit des privatisations enregistré en financement dans le TOFE. - Solde budgétaire primaire non pétrolier - (base caisse) = montant des recettes publiques non pétrolières, à l’exclusion des dons de l’étranger, diminuées de : - toutes les dépenses courantes hors paiement d’intérêts, - toutes les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures, - dépenses de restructuration, - primes de départ. - Créances nettes du système bancaire sur l’État - encours des créances exigibles détenues par le système bancaire sur l’État (prêts, avances, titres publics à long terme) moins montant total des dépôts de l’État auprès du système bancaire, à l’exclusion du compte PPTE. - Reconstitution des ressources du compte PPTE - objectif atteint si le compte PPTE à la BEAC reçoit les transferts trimestriels indiqués au tableau 2 du MPEF, et si transferts visent uniquement à financer des projets PPTE. - Paiements aux entreprises publiques - objectif atteint si paiements aux entreprises publiques de l’eau, de l’électricité, du téléphone fixe et de la compagnie ferroviaire sont effectués aux montants trimestriels spécifiés dans le tableau 2 du MPEF. - Mesurés hors compensations fiscales, sur base décaissements au comptant, enregistrés comme dépenses courantes dans le TOFE. - Interventions directes de la SNH - paiements anticipés effectués par la SNH au titre de son mandat public en matière d’opérations pétrolières. - Déduites des recettes mensuelles transférées à l’État. - À compter de juillet 2005, strictement limitées aux dépenses de souveraineté. - Enregistrées mensuellement au TOFE en recettes et en dépenses. - Dépenses quasi budgétaires de la SNH (autres charges) - couvrent coûts non partagés avec autres compagnies pétrolières dans les accords de partage de la production. - Certaines charges liées au mandat de la SNH (par ex. frais de remise en état des sites); d’autres ont caractère quasi-budgétaire (par ex. charges liées à l’exploitation de l’oléoduc Tchad-Cameroun). ### C. Modalités de déclenchement du mécanisme d’ajustement automatique des objectifs - Le plafond des créances nettes du système bancaire sur l’État sera ajusté : - à la hausse à hauteur de la moitié du manque à percevoir au titre des recettes pétrolières; - à la hausse / à la baisse à hauteur de la moitié du manque à gagner / de l’excédent au titre des concours budgétaires extérieurs, y compris l’allégement de la dette; - à la baisse à hauteur du montant total de la baisse des dépenses de restructuration par rapport aux montants programmés; - à la baisse à hauteur du montant total de la baisse des paiements de la dette intérieure par rapport aux montants programmés. - Utilisation de l’excédent des recettes pétrolières et du produit des privatisations : - consacrés au remboursement de la dette intérieure et/ou à la reconstitution des ressources du compte PPTE au-delà des objectifs du programme. - Consultation avec les services du FMI : - si le manque à gagner/l’excédent au titre des recettes pétrolières, les concours budgétaires extérieurs (y compris l’allégement de la dette), le produit des privatisations et/ou les ajustements cumulés du plafond des créances nettes du système bancaire sur l’État dépassent 0,2 % du PIB en base cumulative, le gouvernement consultera les services du FMI pour formuler des mesures correctives et ajuster les objectifs du programme. ### D. Taux de change visé au programme - Taux fixes pour conversion des montants libellés en DTS ou dollars EU : - premier trimestre 2005 : 1,5403 dollar EU pour un DTS et 488.46 francs CFA pour un dollar EU; - deuxième trimestre 2005 : 1,5403 dollar EU pour un DTS et 488,38 francs CFA pour un dollar EU; - troisième trimestre 2005 : 1,5404 dollar EU pour un DTS et 488,34 francs CFA pour un dollar EU; - quatrième trimestre 2005 : 1,5407 dollar EU pour un DTS et 488,34 francs CFA pour un dollar EU. - Valeur des engagements envers le FMI reprise dans la définition des créances nettes du système bancaire sur l’État calculée à ces mêmes taux. - Toute variation de ces taux entraînera un ajustement intégral, à la hausse ou à la baisse selon les cas, de la valeur de l’encours des engagements du FMI à la banque centrale et un ajustement équivalent du plafond des créances nettes du système bancaire sur l’État. ### E. Action préalable - Signature d’un contrat de privatisation (scission/liquidation/privatisation) de la CAMAIR : - considérée comme observée quand le contrat entre le gouvernement et le conseiller du gouvernement est officiellement signé par les deux parties. - Durée du mandat du conseiller ne dépassera pas 18 mois au total. - Termes de référence précisant : - i) la compagnie CAMAIR existante sera liquidée; - ii) si une nouvelle compagnie est créée avec les actifs viables de la CAMAIR, l’État détiendra une participation minoritaire; - iii) en 2005, l’État n’accordera pas d’autre soutien budgétaire à la compagnie au-delà des ressources nécessaires pour a) couvrir les coûts relatifs à la liquidation et b) transférer les actifs viables à la nouvelle compagnie, si créée. - Termes de référence soumis aux services du FMI et de la Banque mondiale avant signature du contrat. ### F. Repères structurels (principaux) - Suspension des paiements anticipés (interventions directes) de la SNH, à l'exception des dépenses de souveraineté - repère permanent considéré comme observé si, à partir du 1er juillet 2005, la SNH met fin à ses interventions directes pour le compte de l’État sauf dépenses de souveraineté. - À compter de juillet 2005, le transfert mensuel en espèces effectué par la SNH au Trésor doit être égal au solde transférable diminué des dépenses de souveraineté, calculé par la SNH et convenu avec le Ministère de l’économie et des finances. - Consolidation des comptes de l’État en un seul compte du Trésor ouvert à la BEAC - repère permanent considéré comme observé si aucun nouveau compte de l’État dans les banques commerciales n’est ouvert à partir du 31 mars 2005, et si à la fin juin 2005 l’ensemble des comptes sont fermés. - Exclusions : comptes gérés par un comité de gestion légal et public et comptes requis pour gérer un projet financé sur ressources extérieures. - Rapport du Trésor attestant de la fermeture effective et du transfert des soldes résiduels au compte unique du Trésor à la BEAC communiqué aux services du FMI. - Plan d’apurement des arriérés intérieurs - repère structurel considéré comme observé dès réception par les services du FMI d’un plan détaillé assorti du calendrier d’apurement des arriérés au fil du temps, fondé sur l’audit de la dette intérieure réalisé début 2005. - Le plan précisera le calendrier de remboursement des principales catégories de créanciers, y compris les entreprises publiques et organismes publics autonomes. - Calendrier trimestriel en 2005 (conforme au programme financier trimestriel du gouvernement) et annuel après 2005. - Préparation de rapports cohérents sur les finances publiques - repère structurel considéré comme observé avant fin mars 2005 après réception par les services du FMI d’un tableau des opérations budgétaires de l’État (TABORD) cohérent avec la balance des comptes du Trésor et les données du SIGEFI. - Cohérence à établir entre : - i) balances préliminaires des comptes du Trésor (à commencer par données à fin février 2005) et TABORD sur base caisse avec nouvelle nomenclature; - ii) données préliminaires de la Direction du budget (engagements/ordonnancements pour 2005) et TABORD sur base engagements (ordonnancements), ainsi que opérations effectuées en dehors des procédures budgétaires normales et paiements au titre de l’exercice 2005 présentés dans les balances préliminaires du Trésor; - iii) données de la Direction du budget sur engagements (ordonnancements) et paiements 2005 tels que présentés dans les balances préliminaires du Trésor; - iv) données de la CAA et balances préliminaires des comptes du Trésor. - Reconstitution des ressources du compte PPTE - repère structurel concernant le projet de reconstitution avant fin juin 2005 : - plan assorti du calendrier de remboursement de la contrepartie de l’allégement de la dette au titre de l’initiative PPTE non transférée au compte PPTE à la BEAC à fin décembre 2004; - cette contrepartie s’élevait à 76 milliards de francs CFA. - Calendrier tiendra compte de la programmation financière trimestrielle du budget 2005, y compris objectifs quantitatifs de reconstitution des ressources du compte PPTE au BEAC et projections budgétaires à moyen terme. - Plan d’action pour la privatisation (scission/liquidation/privatisation) de la CAMAIR - repère structurel considéré comme observé dès réception par les services du FMI d’un plan d’action détaillé adopté officiellement par le gouvernement avant fin juin 2005, élaboré en coordination avec le conseiller, fixant un délai pour achever la privatisation; conforme aux principes de l’action préalable; communiqué aux services du FMI et de la Banque mondiale avant approbation gouvernementale. - Scission des activités postales et financières de la CAMPOST - (mention de repère structurel en cours d’énumération dans le texte source). *Document issu du protocole d’accord technique (PIÈCE JOINTE II) — extraits fournis.* ### 28. Le repère structurel concernant la scission des activités postales et financières de la ### _cr05164f - 28. Le repère structurel concernant la scission des activités postales et financières de la ### Séparation des activités postales et financières de la CAMPOST (repère structurel) - Objectif temporel : avant fin août 2005. - Conditions pour être considéré comme observé : - i) l’établissement de deux bilans préliminaires distincts pour les activités postales et les activités financières, en s’appuyant sur les résultats de l’audit des comptes d’épargne de la CAMPOST, réalisé d’ici juin 2005 et déterminant le niveau des dépôts d’épargne détenus à la CAMPOST; et - ii) l’adoption de la décision gouvernementale instruisant le conseil d’administration d’initier le processus de séparation des activités financières et postales de la CAMPOST en deux organismes juridiques financièrement autonomes. - Partenariat : la Banque mondiale sera consultée pour la préparation des actions susmentionnées. ### Publication des audits de la SNH et des accords de partage de la production (repère structurel) - Objectif temporel : avant fin juin 2005. - Conditions pour être considéré comme observé : - i) publication par le gouvernement ou par la SNH, sur un site Internet, des principaux éléments des audits existants portant sur les activités de la SNH, qu’il s’agisse des opérations menées pour le compte de l’État (mandat) ou de ses propres activités (fonctionnement), y compris les audits couvrant respectivement les exercices 2000/01, 2002 (transitoire) et 2003 (les principaux éléments incluront les comptes financiers et les soldes de gestion, y compris les annexes explicatives); et - ii) après demande et réception d’un accord des sociétés pétrolières concernées, publication de tous les contrats de partage de la production et autres contrats similaires conclus entre la SNH et d’autres sociétés pétrolières opérant actuellement au Cameroun (les principaux éléments sont les dispositions relatives à la production, au partage des coûts et au régime fiscal). ### Mise à jour du plan d’action national sur la gouvernance (repère structurel) - Objectif temporel : avant fin juin 2005. - Condition : réception par les services du FMI d’un plan d’action national actualisé sur la gouvernance, préparé en collaboration avec le PNUD dans le cadre de son nouveau projet de gouvernance au Cameroun. ### Données à communiquer au FMI — principales obligations et échéances - Les autorités communiqueront au FMI les données énoncées dans le tableau 1, selon les formes mutuellement convenues et dans les délais indiqués; elles fourniront en temps utile toute information complémentaire demandée par le FMI. - Exemples clés d’exigences (type de données — fréquence — date cible) : - Bilan de la banque centrale, bilan consolidé des banques commerciales, situation monétaire — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent. - Créances nettes du système bancaire sur l’État — Mensuelle — Le 10 du mois pour les séries préliminaires des données du mois précédent; Le 25 du mois pour les séries définitives des données du mois précédent. - Taux d’intérêt — Irrégulière — Une semaine après l’annonce de modification des taux. - Transactions sur le compte PPTE ouvert à la BEAC — Mensuelle — Le 10 du mois pour les données du mois précédent. - Extrait des soldes de tous les comptes de dépôts de l’État à la BEAC — Mensuelle — Le 10 du mois pour les données du mois précédent. - Tableau des opérations financières de l'État (TOFE) — Mensuelle — Trois semaines après la fin du mois considéré pour les séries préliminaires; Huit semaines après la fin du mois considéré pour les séries définitives. - Balances des comptes du Trésor — Mensuelle — Trois semaines après la fin du mois considéré pour les séries préliminaires; Huit semaines après la fin du mois considéré pour les séries définitives. - Rapport d’exécution du plan d’apurement de la dette intérieure — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent. - État des demandes de remboursement des crédits TVA et des remboursements effectifs du mois — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent. - Rapport d’exécution du budget d’investissement — Trimestrielle — Deux mois après la fin du trimestre considéré. - Rapports d'exécution des dépenses des ministères désignés — Trimestrielle — Deux mois après la fin du trimestre considéré. - Opérations de la SNH (volume des exportations, taux de change, prix et valeurs, coûts d’exploitation, liste détaillée des autres charges/engagements, solde à transférer, interventions directes et solde transféré (base caisse)) — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent. - Dépense et exécution budgétaire des ressources PPTE (engagements, ordonnancements, paiements) — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent. - Paiements des factures des entreprises publiques (SNEC, CAMTEL, AES, SONEL, CAMRAIL) — Le 20 du mois pour les données du mois précédent. - Paiements effectués à ou pour le compte de CAMAIR (factures, subventions, prêts, arriérés...) — Le 20 du mois pour les données du mois précédent. - Indice des prix à la consommation, Yaoundé et Douala — Mensuelle — Le 20 du mois pour les données du mois précédent. - Indice national des prix à la consommation — Trimestrielle — 45 jours après la fin du trimestre considéré. - Indice de production industrielle — Trimestrielle — Deux mois après la fin du trimestre considéré. - Comptes nationaux (rapides/sommaires) — Annuelle — Douze mois après la fin de l’exercice précédent. - Comptes provisoires — Annuelle — Dix-huit mois après la fin de l’exercice considéré. - Comptes définitifs — Annuelle — Vingt-quatre mois après la fin de l’exercice considéré. - Importations par emploi et principaux produits d’exportation, balance commerciale — Mensuelle — Le 25 du mois du mois précédent pour les données provisoires. - Indices des prix et des volumes des importations et exportations — Trimestrielle — Un mois après la fin du trimestre considéré. - Estimations consolidées de la balance des paiements — Annuelle — Six mois après la fin de l’exercice. - Service de la dette exigible avant et après allégement — Au début de l’exercice, mises à jour en cas de besoin. - Service de la dette réglée au comptant — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent. - Tableau du service de la dette par prêts (“Tableau Access”) — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du trimestre précédent. - Encours de la dette à court terme et stock d’arriérés — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du trimestre précédent. - Tirages au titre de nouveaux emprunts, ventilés par créancier et par projet, avec projection trimestrielle des décaissements pour les huit trimestres suivants — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du trimestre précédent. - Décaissements des dons de l’étranger — Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent. ### Analyse préliminaire de viabilité de la dette (AVD) — constat général - Conclusion générale : l’AVD suggère que la situation d’endettement du Cameroun est maîtrisable, et n’est pas fortement vulnérable aux chocs. - Limites importantes : absence de données complètes sur la dette extérieure des entreprises publiques; données de la dette extérieure du secteur privé manquantes; données complètes sur les arriérés intérieurs incomplètes. L’analyse reflète donc uniquement la dette extérieure et intérieure publique ou à garantie publique. ### Méthodologie et étapes de l’AVD - L’AVD a été conduite en quatre étapes, avec des modèles distincts pour la dette extérieure et la dette totale du secteur public : - élaboration d’un scénario de référence à moyen et long terme pour les positions de la balance des paiements et du budget; - calcul des ratios de la dette pour les scénarios de référence, en supposant une absence d’allègement au point d’achèvement PPTE; - application de tests de sensibilité normalisés pour évaluer la vulnérabilité aux hypothèses macroéconomiques et chocs exogènes; - conception de scénarios de remplacement, dont un scénario où le Cameroun atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE au début de 2006. - Trois informations cruciales manquaient pour l’analyse : la dette extérieure des entreprises publiques; les données de la dette extérieure du secteur privé; des données complètes sur les arriérés intérieurs. - Remarque méthodologique : les résultats du cadre AVD peuvent différer des calculs effectués dans le cadre de l’initiative PPTE car les méthodologies utilisées pour le calcul des valeurs actualisées nettes (VAN) sont différentes. ### Dette extérieure — faits saillants - Évolution : la dette extérieure a fortement augmenté entre 1985 et 2004, liée aux chocs des termes de l’échange au milieu des années 1980 et à la crise du début des années 1990. - Accords et allègements : - six accords de rééchelonnement avec le club de Paris entre 1989 et 2001. - le Cameroun a atteint le point de décision de l’initiative PPTE en décembre 2000. - Chiffres : - Fin 1999, l’encours nominal de la dette publique extérieure s’élevait à 7,6 milliards de dollars EU (soit environ 85 % du PIB). - Cet encours est resté autour du même niveau nominal jusqu’à fin 2004, mais est tombé à 52 % environ du PIB du fait de la forte croissance du PIB et des évolutions du taux de change. - L’allègement moyen des paiements du service de la dette s’élève en moyenne à 4,2 % du PIB environ sur 2003–2004. - Allègements additionnels par grands créanciers bilatéraux s’élèvent à quelque 49 millions de dollars EU en 2004. - En 2005, en raison d’une position budgétaire extrêmement serrée, on s’attend que le Cameroun accumule des arriérés sur la totalité du service de la dette antérieure à la date butoir. - Les autorités envisagent, en supposant qu’un accord FRPC puisse être finalisé en 2005, de rechercher un septième rééchelonnement par le club de Paris, qui pourrait apporter un allègement de dette d’environ 2,7 % du PIB pour 2005. - Composition des créanciers : - membres du club de Paris : 70 % de l’encours nominal de la dette. - institutions multilatérales : environ 30 %. - créanciers commerciaux : 3 % environ. - totalité de la dette commerciale : environ 200 millions de dollars EU, est en arriérés et due à des créanciers n’ayant pas pris part à l’accord de 2003 avec le club de Londres. - un créancier a saisi quelque 43 millions de dollars EU en 2004 suite à une action en justice victorieuse. ### Dette intérieure — faits saillants et composition (fin 2004) - Dette intérieure totale estimée : 12.2% du PIB fin 2004. - Caractéristiques historiques : 60 à 65 % de la dette intérieure ont été contractés avant 1994. - Arriérés identifiés lors d’audits précédents : 179.8 milliards de francs CFA (2.3% du PIB). - Titrisations : - environ 41% de la dette totale ont été titrisés, pour la totalité avant 2000. - la dette titrisée comprend la dette envers les banques commerciales, une partie de la dette envers les compagnies d’assurance, et une grande partie des arriérés de salaire de la fonction publique. - Dette non titrisée : due à de grands créanciers publics comme la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) et l’Office national de commercialisation des produits de base (ONCPB). - Actions en cours : lancement d’un nouvel audit pour rendre la gestion de la dette intérieure plus transparente et efficace; préparation d’un plan d’apurement des arriérés intérieurs sur la base des résultats d’audit; identification des obligations croisées entre les entreprises publiques et l’État et des obligations des entreprises publiques au titre de la dette extérieure. ### Tableau synthétique de la dette intérieure, 2004 (extraits) - Dette structurée : 763.9 (80.9% du total; 9.9% du PIB) - Système bancaire : 323.6 (34.3% du total; 4.2% du PIB) - Secteur non bancaire : 440.3 (46.7% du total; 5.7% du PIB) - Titrisée : 376.0 (40.0% du total; 4.9% du PIB) - Non-titrisée : 64.3 (6.8% du total; 0.8% du PIB) - Arriérés : 179.9 (19.1% du total; 2.3% du PIB) - Total : 943.7 (100.0% du total; 12.2% du PIB) *Source: _cr05164f - 28. Le repère structurel concernant la scission des activités postales et financières de la* ### 38. Le scénario de référence (figure 5, tableaux 10–11) de l’analyse repose sur les ### _cr05164f - 38. Le scénario de référence (figure 5, tableaux 10–11) de l’analyse repose sur les ### Hypothèses du scénario de référence - Croissance annuelle réelle de 3,9 % en 2005, accélérant graduellement pour dépasser légèrement 5 % en 2020. - Inflation (déflateur du PIB) d’environ 1,5 %. - Déficit extérieur courant d’environ 2 % du PIB. - Renforcement graduel de la position budgétaire : le solde primaire hors pétrole passant d’un excédent de 0,1 % du PIB hors pétrole en 2005 à 1,0 % en 2020. - Recettes pétrolières passant de 3,5 % du PIB à 0,6 % du PIB entre 2005 et 2020. - Recettes non pétrolières passant de 13,5% du PIB à 17,4 % du PIB entre 2005 et 2020. - Dépense hors intérêts projetée augmenter graduellement de 13,4 % à 16,4 % du PIB. - Service exigible sur la dette extérieure existante : d’environ 860 millions de dollars EU en 2005 à 275 millions en 2020. - Nouveau financement maintenu juste au-dessous de 1 % du PIB par an jusqu’en 2025, avec un élément de don de 35 %. ### Scénario « point d’achèvement » de l’initiative PPTE et scénarios de remplacement - Scénario du point d’achèvement de l’initiative PPTE : mêmes hypothèses budgétaires, de balance des paiements et de niveau de financement nouveau; différence principale : fort allègement du service de la dette à partir de 2006. - Paiements du service de la dette inscrits à l’échéancier : 315 millions de dollars EU en 2006 et 150 millions de dollars EU en 2020. - Scénarios de remplacement : maintien des variables principales à leurs moyennes historiques et conditions de financement nouveau moins favorables. - Tests de sensibilité : chocs d’un écart type au-dessous de la moyenne 2004–2005 pour la croissance du PIB, la croissance de la valeur des exportations, le déflateur du PIB, autres entrées de balance des paiements, ainsi qu’une combinaison de ces effets; incluent également une dépréciation ponctuelle de 30 % de la valeur nominale de la monnaie en 2004. ### Résultats — Dette extérieure (scénario de référence) - La VAN du ratio dette/exportations : - 165 % en 2004. - 130 % en 2006. - 89 % en 2010. - Ratio du service de la dette aux exportations : - 22 % en 2005. - Environ 10 % en 2010. - Remarques méthodologiques : - Le ratio du service de la dette reflète le service inscrit à l’échéancier et ne tient pas compte de l’allègement reçu au titre du rééchelonnement par le club de Paris ou de l’assistance de l’initiative PPTE intérimaire. - Le ratio du service de la dette exigible après allègement de dette est inférieur à 10 % chacune des années (période analysée). - Conclusion : sur la base du scénario de référence de l’AVD, la situation de la dette extérieure paraît maîtrisable; la forte croissance du PIB et le financement exceptionnel (allègement de dette et arriérés) contribuent significativement à la réduction de la dette extérieure. ### Résultats des tests de sensibilité et scénarios alternatifs - Dans la quasi-totalité des tests, les ratios de la dette demeurent maîtrisables à moyen terme. - Un test simulant une chute durable des exportations peut faire légèrement dépasser 150 % la VAN du ratio dette/exportations deux ans après le choc. - Les scénarios de remplacement et les tests de sensibilité indiquent que l’analyse n’est pas fortement sensible aux hypothèses fondamentales du cadre macroéconomique et des conditions de financement nouveau. - Les calculs de seuil sont très sensibles à l’hypothèse du taux d’actualisation, fixé uniformément à 5 % dans cette analyse. - Le scénario du point d’achèvement de l’initiative PPTE atteint en 2006 donne des résultats plus robustes : - VAN du ratio dette/PIB chute à 21 % dès 2006. - VAN du ratio dette/exportations tombe à 89 %. - Ratio du service de la dette tombe bien au-dessous de 10 %. ### Résultats — Dette totale (publique et garanties) - Les résultats pour la dette totale sont très semblables à ceux de la dette extérieure en raison de la taille relativement modeste de la dette intérieure. - Ratio dette totale/PIB (scénario de référence) : - 56 % du PIB en 2004. - 33 % du PIB en 2010. - Tests de sensibilité (croissance du PIB réel, solde primaire, dépréciation du taux de change réel de 30 %) : - Aucun test n’indique un sentier d’endettement explosif. - La dépréciation du taux de change a l’impact le plus fort, affectant les ratios dette/PIB et dette/recettes. - Les ratios service de la dette/recettes sont fortement affectés en une seule année par une forte augmentation des flux créateurs d’endettement. ### Principaux chiffres et hypothèses macroéconomiques extraits du tableau 10 (sélection) - Dette extérieure (nominale) publique et à garantie publique : - 2004 : 49.6 - 2005 : 45.3 - 2006 : 43.9 - 2007 : 42.6 - 2008 : 41.3 - 2009 : 39.9 - 2010 : 38.5 - 2020 : 26.6 - Flux nets créateurs d'endettement identifiés (exemples) : - 2004 : -6.6 - 2005 : 0.0 - 2006 : -0.1 - 2007 : 0.2 - 2008 : 0.8 - 2009 : 0.6 - 2010 : 0.4 - 2020 : 0.5 - Déficit du solde extérieur courant hors intérêts (sélection) : - 2004 : -0.2 - 2005 : 0.9 - 2006 : 0.3 - 2007 : 0.8 - 2008 : 1.2 - 2009 : 2.0 - 2010 : 2.0 - 2020 : 1.9 - VAN de la dette extérieure PGP : - 2004 : 43.4 - 2005 : 35.9 - 2006 : 31.4 - 2007 : 27.9 - 2008 : 25.0 - 2009 : 22.3 - 2010 : 20.2 - 2020 : 10.3 - En pourcentage des exportations (VAN dette) : - 2004 : 165.6 - 2005 : 146.8 - 2006 : 129.5 - 2007 : 118.5 - 2008 : 108.7 - 2009 : 97.7 - 2010 : 89.4 - 2020 : 50.1 - Ratio du service de la dette PGP aux exportations : - 2004 : 22.5 - 2005 : 22.0 - 2006 : 20.1 - 2007 : 16.4 - 2008 : 14.5 - 2009 : 13.2 - 2010 : 10.4 - 2020 : 5.6 - Principales hypothèses macroéconomiques (sélection) : - Croissance réelle du PIB exprimée en dollars EU (en pourcentage) : 2004 : 4.3; 2005 : 4.2; 2006 : 3.9; 2007 : 4.6; 2008 : 4.8; 2009 : 4.9; 2010 : 5.1; 2020 : 5.3 - Déflateur du PIB exprimé en dollars EU (variation en pourcentage) : 2004 : 10.7; 2005 : 2.3; 2006 : 7.3; 2007 : 1.8; 2008 : 1.4; 2009 : 1.3; 2010 : 1.5; 2020 : 1.5 - Taux d'intérêt effectif (pourcentage) : 2004 : 3.5; 2005 : 4.8; 2006 : 3.6; 2007 : 3.1; 2008 : 2.7; 2009 : 2.4; 2010 : 2.1; 2020 : 1.9 - Elément de don des nouveaux emprunts du secteur public : 35.1 (pour les années présentées) - PIB nominal (milliards de dollars EU) : 2004 : 14.4; 2005 : 16.1; 2006 : 17.1; 2007 : 18.2; 2008 : 19.3; 2009 : 20.6; 2010 : 22.1; 2020 : 43.5 *Source : simulations des services du FMI.* ### 44. Sur la base de cette analyse préliminaire de viabilité de la dette, le profil de la ### 44. Sur la base de cette analyse préliminaire de viabilité de la dette, le profil de la dette du Cameroun paraît maîtrisable ### Principales conclusions de l’analyse de viabilité de la dette - Le profil de la dette du Cameroun paraît maîtrisable et relativement robuste face à divers chocs. - La couverture de la dette n’est pas complète. - Une combinaison de chocs défavorables, si elle devait durer, pourrait avoir un impact plus sévère. ### Résultats des scénarios et des tests de sensibilité (Tableau 12) - Horizon de projection : 2004–2010. - Scénario de référence (effectif 2004–2010) : 56 49 44 41 38 35 33 - Scénarios de remplacement : - A1. La croissance du PIB réel et le solde primaire sont à leurs moyennes historiques : 52 43 38 34 31 27 25 - A2. Le solde primaire est inchangé par rapport à 2004 : 52 44 40 38 35 33 31 - A3. Croissance du PIB constamment plus basse 1/ : 52 43 39 36 33 31 29 - Tests bornés : - B1. La croissance du PIB réel est à sa moyenne historique moins un écart type en 2005-2006 : 52 44 40 37 34 32 30 - B2. Le solde primaire est à sa moyenne historique moins un écart type en 2005-2006 : 52 44 41 37 35 32 30 - B3. Combinaison de B1-B2 avec chocs de un demi écart type : 52 44 40 36 33 31 29 - B4. Dépréciation ponctuelle de 30 % en 2005 : 52 58 51 49 46 42 40 - B5. Augmentation des autres flux créateurs d'endettement de 10 % du PIB en 2005 : 52 53 48 44 41 38 36 - Autres séries de projections et ratios (extraits) : - Scénario de référence (autre panel) : 33 92 85 25 52 35 21 82 01 18 9 - A1. : 31 72 49 21 71 95 17 6 15 6 140 - A2. : 31 72 57 23 22 17 20 31 88 17 7 - A3. : 31 72 53 22 52 06 19 11 75 16 4 - Tests B1–B5 (autre panel) : séries numériques détaillées fournies dans le tableau original. - Remarque méthodologique : 1/ On suppose la croissance du PIB réel au niveau de référence moins un écart type, divisé par la racine carrée de 20 (c'est-à-dire la durée de la période de projection). - Remarque sur les recettes : 2/ Les recettes sont définies dons inclus. - Intitulé du tableau : Tableau 12. Cameroun — Analyse de sensibilité de la dette totale — extérieure et intérieure — du secteur public 2004–2010 - Ratios présentés : VAN du ratio dette/recettes 2/, VAN du ratio dette/PIB, Ratio service de la dette/recettes 2/, Projections. ### Sources des projections - Sources : autorités nationales; et estimations et projections des services du FMI. --- ### Annexes — Relations avec le FMI (Appendice III, au 31 janvier 2005) ### Statut institutionnel et compte des ressources - Date d’adhésion au FMI : 10/07/1963; Article VIII. - Compte des ressources générales : - Quote-part : 185,70 (Millions de DTS) — 100,00 percent - Avoirs du FMI en monnaie nationale : 185,05 — 99,65 percent - Position de réserve au FMI : 0,65 — 0,35 percent - Département des DTS : - Allocation cumulative nette : 24,46 (Millions de DTS) — 100,00 percent - Avoirs : 0,43 — 1,77 percent ### Encours et accords financiers - Accords FRPC : 214,69 (Millions de DTS) — 115,61 percent - Accords financiers (sélection) : - Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) : Date d’approbation 21/12/2000; Date d’expiration 20/12/2004; Montant approuvé 111,42 (millions de DTS); Montant utilisé 79,59 (millions de DTS). - Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)/FRPC : Date d’approbation 20/08/1997; Date d’expiration 20/12/2000; Montant approuvé 162,12; Montant utilisé 162,12. - Accord antérieur : 27/09/1995–26/09/1996; Montant approuvé 67,60; Montant utilisé 28,20. ### Projection des obligations de paiement au FMI (millions de DTS) - Sur la base des ressources utilisées à ce jour et des avoirs actuels en DTS, avec assistance PPTE approuvée par le conseil d’administration. - Obligations futures (2005–2009) : - Principal : 26,99 35,61 40,38 37,05 29,34 - Commissions/intérêts : 1,56 1,41 1,22 1,02 0,86 - Total : 28,55 37,02 41,60 38,08 30,29 ### Initiative PPTE (Cadre renforcé) - Date du point de décision : 11/10/2000 - Assistance totale : 1 260 (millions dollars EU) - Dont assistance du FMI (millions dollars EU) : (montant équivalent en millions de DTS) 36,90 — 28,51 - Assistance fournie par le FMI (millions de DTS) : - Montant décaissé : 5,55 - Assistance intérimaire : 5,55 - Date du point d’achèvement : Flottante ### Évaluation des sauvegardes — BEAC - Évaluation achevée le 30 août 2004. - Recommandations principales applicables à la BEAC : - Préparation d’états financiers pleinement conformes à un cadre comptable reconnu internationalement. - Publication des états financiers complets, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, à partir des états financiers de 2003. - Formulation de directives autorisant le gouverneur de la BEAC à consentir des avances exceptionnelles aux pays membres. - Examen annuel par le service d’audit interne du processus de communication des données des programmes des pays membres au FMI. - Mise en œuvre d’une approche d’audit fondée sur l’évaluation des risques et formalisation d’une charte pour la fonction d’audit interne. - Coordination par le service d’audit interne du suivi systématique de toutes les recommandations relatives aux contrôles internes. - Autres recommandations prioritaires concernant certains pays membres : - Clarifier les dispositions et conditions statutaires relatives aux réserves internationales détenues hors de la BEAC. - Établir un mécanisme de prévention de l’accumulation d’arriérés envers le FMI par des acquisitions anticipées de DTS et l’autorisation de débiter le compte DTS du pays membre. - Rapprocher et confirmer les soldes du Trésor entre la BEAC et ses États membres. ### Régime de change - Le franc CFA est rattaché à l’euro au taux fixe de 655,957 francs CFA pour 1 euro. - Équivalent en monnaie nationale : 761,59 FCFA = 1 DTS au 4 février 2005. - Le Cameroun maintient un régime de change libre de restrictions aux paiements et aux transferts aux fins des transactions internationales courantes. ### Consultation au titre de l’article IV - La dernière consultation au titre de l’article IV a été achevée par le conseil d’administration le 18 septembre 2002. ### Participation au PESF et aux RONC - Rapport d’évaluation de la stabilité du secteur financier (PESF) : 24 mai 2000 (mission conjointe FMI-Banque mondiale du 29 février au 14 mars 2000). - Rapport RONC sur la transparence budgétaire et la transparence des politiques monétaire et financière : remis le 16 juin 2000. - Module de données du RONC : remis le 24 août 2001 (CR/01/150). ### Assistance technique (sélection chronologique) - Décembre 2004 : mission STA sur l’établissement des comptes nationaux et suivi par un expert de FAD en gestion de la dépense publique. - Octobre 2003 : mission STA sur l’établissement des comptes nationaux. - Septembre 2003 : mission FAD sur la mobilisation des recettes non pétrolières et suivi par un expert de FAD en gestion de la dépense publique. - Juin 2003, Mars 2003, Novembre 2002, Mai 2002 : missions FAD en gestion de la dépense publique. - Avril 2002 : mission de suivi FAD sur le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. - Missions antérieures couvrent : administration de l’impôt et des douanes, audit du Trésor, modernisation des douanes, SGDD/RONC, introduction de la TVA, placement de conseillers FAD en gestion de la dépense publique, etc. (1995–2001). ### Représentant résident - Poste maintenu à Yaoundé depuis le début de 1989. - Fonctions de M. Keller comme représentant résident prises fin le 1er octobre 2004; recrutement d’un successeur en cours. --- ### Relations avec la Banque mondiale (Appendice IV, Mars 2005) ### Stratégie et priorités - La stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté (DSRP) communiquée en avril 2003 s’articule en sept piliers (détail dans IDA/SecM2003–0434). - Stratégie d’aide-pays commune IDA-SFI (SAP) présentée le 11 septembre 2003 (couvre exercices budgétaires 04–06) : deux axes majeurs : - i) Renforcer le cadre institutionnel pour une gestion de l’économie et une prestation de services publics améliorées et favorables aux pauvres. - ii) Appuyer un développement du secteur privé orienté vers la diversification de l’économie et la croissance. - Résultats visés : renforcement de la transparence et de la responsabilité, amélioration de l’emploi des ressources publiques dans l’enseignement, la santé et le secteur forestier, amélioration des services clés, intensification du soutien face au VIH/SIDA dans plus de 300 agglomérations, réduction du fardeau pesant sur les entreprises privées. ### Portefeuille de la Banque mondiale (au 4 mars 2005) - Nombre de projets : sept projets avec engagements totalisant environ 228 millions de dollars EU. - Dont BIRD : environ 53,4 millions de dollars EU. - Montant total décaissé au 4 mars 2005 : 125 millions de dollars EU. - Total IDA (millions de dollars EU) : 174.4 - Composition sectorielle (%) : Transports 45; Développement local 11; Partenariats public/privé 12; Renforcement des capacités environnementales 3; Multisectoriel VIH/SIDA 29 - Montant IDA non décaissé (millions de dollars EU) : 102.7 - BIRD (millions de dollars EU) : 53.4 - Total SFI (millions de dollars EU) : 150.9 - Secteurs SFI : Énergie 86.8; Information 6.4; Textiles 2.7; Gros et détail 2.4; Autres 1.7 - AMGI : aucune garantie d’investissement n’a été émise. ### Collaboration FMI-Banque mondiale — domaines spécifiques - Collaboration sur : - Suivi des déclencheurs du point d’achèvement de l’initiative PPTE et du processus du DSRP. - Analyses et réformes de la gestion des finances publiques. - Réformes de la gouvernance, notamment administration des douanes, systèmes juridique et judiciaire. - Rôles : - FMI : rôle directeur sur la politique macroéconomique et programmation financière, fiscalité et administration de l’impôt, systèmes d’information et de gestion financière pour recettes et dépenses, comptabilité budgétaire, procédures du Trésor. - Banque mondiale : participation au suivi analytique, mise en œuvre d’examens sectoriels, appui aux réformes de passation des marchés publics et finances publiques. *Source: _cr05164f - 44. Sur la base de cette analyse préliminaire de viabilité de la dette, le profil de la* ### 8. Les domaines dans lesquels la Banque mondiale assume le rôle directeur concernent : ### 8. Les domaines dans lesquels la Banque mondiale assume le rôle directeur ### Domaines d'intervention principaux - i) Le renforcement des capacités institutionnelles et humaines de gestion économique, notamment : - la formulation de stratégies sectorielles et de cadres de dépenses à moyen terme, - l’analyse de la pauvreté et des sources de croissance pour soutenir le processus du DSRP, - le développement d’un modèle macroéconomique pour la préparation du cadre macroéconomique à court et à moyen terme. - ii) Les conseils spécifiques par secteurs dans les domaines où la Banque a des opérations de prêt en activité, en particulier : - les secteurs sociaux, - l’infrastructure, - l’agriculture, - l’exploitation forestière. - iii) Le soutien et le suivi de la mise en œuvre du programme de privatisations. ### Activités et produits récents - La Banque a produit, en coopération avec le GOC et l’AFD, un rapport sur l’état de l’enseignement. - La Banque mondiale a produit un examen du secteur urbain et un examen de la politique de développement en juin 2004. - La Banque prévoit de s’entretenir de cet examen de la politique de développement avec le gouvernement au quatrième trimestre 2004. - Pendant l’exercice budgétaire 2004, la Banque a commencé à travailler à une évaluation de la pauvreté et à un examen de la dépense publique. *Source: _cr05164f - 8. Les domaines dans lesquels la Banque mondiale assume le rôle directeur concernent :* ### 9. La Banque comme le FMI sont chargées de conseiller l’élaboration des politiques ### 9. La Banque comme le FMI sont chargées de conseiller l’élaboration des politiques ### Rôle conjoint de la Banque et du FMI - Conseillent l’élaboration des politiques concernant : - i) les procédures budgétaires, les systèmes de gestion de la dépense publique et l’exécution de la dépense, notamment le suivi des dépenses de réduction de la pauvreté; - ii) le fonctionnement des institutions internes et externes de contrôle budgétaire; - iii) la réforme des douanes; - iv) la politique commerciale; - v) la réforme du système financier; - vi) les questions de gouvernance. - Les deux institutions assurent de concert le soutien et le suivi de l’initiative PPTE et du processus du DSRP. ### Progrès et insuffisances des statistiques nationales - Améliorations récentes particulièrement pour les comptes nationaux, communication de données au FMI jugée adéquate pour la surveillance, mais : - qualité, couverture et délais de diffusion perfectibles. - Participation du Cameroun au SGDD; métadonnées (pratiques statistiques et plan d’action) disponibles sur le TAND du FMI. - Institut national de la statistique (INS) : organisme autonome placé sous tutelle du ministère des Affaires économiques, de la programmation et du développement régional. - Flou sur le rôle de coordination de l’INS entrave mise en œuvre des normes et classifications dans ministères et organismes publics. - Accent récent sur statistiques sociales possiblement au détriment des statistiques économiques ordinaires. - Assistance technique (STA) demeurera indispensable. ### Comptes nationaux - INS publie comptes nationaux selon SCN 1968; établit aussi séries révisées basées sur SCN 1993. - Missions STA en octobre 2003 et décembre 2004 : - méthodologie et outils conformes au SCN 1993; - personnel des comptes nationaux jugé très nombreux; - faiblesses persistantes identifiées, en particulier séries du PIB pétrolier — passage aux nouvelles séries différé jusqu’à correction. - Sources statistiques : couverture, qualité et délais insuffisants; cadre de production/collecte des statistiques d’entreprises médiocre. - Problèmes graves dans secteurs : agriculture, industries de transformation, commerce de gros et de détail, administrations locales et services. - Nécessité de restructurer et intégrer l’indice de la production avec les composantes des comptes nationaux annuels. - Absence d’informations sur l’emploi et d’indices des prix représentatifs pour la déflation — sujet de préoccupation. ### Prix à la consommation (IPC) - Projet de révision de l’IPC mensuel pour étendre l’enquête aux zones rurales (actuellement basé sur cinq villes : Yaoundé, Douala, Bafoussam, Bamenda et Garoua). - Projet de contribution à un IPC régional pour la zone CEMAC : - panier régional plus étendu que l’IPC national actuel; - géographiquement limité aux deux plus grandes villes : Yaoundé et Douala. ### Indicateurs sociodémographiques - Progrès : Enquête auprès des ménages ECAM II (2001) utilisée pour mise à jour du profil de pauvreté. - Mise à jour de la carte scolaire (2000) et de la carte sanitaire (2001). - Nouvelle enquête auprès des ménages : travail préparatoire lancé, collecte des données prévue en 2005. ### Finances publiques — état et réformes - Faiblesses persistantes des données budgétaires : - i) établissement incomplet des données d’exécution du budget sur base engagements, et dans une certaine mesure sur base encaissements-décaissements; - ii) absence d’informations financières des administrations locales; - iii) suivi déficient des obligations croisées du secteur public et de la dette des entreprises publiques; - iv) manque de transparence des opérations financières de la compagnie pétrolière nationale; - v) manque d’informations financières des entreprises publiques en général. - Réformes introduites en 2003–04 : - nouveau système comptable permettant d’identifier les dépenses par fonction et d’évaluer le «flottant» (dépenses engagées mais non encore payées); - système intégré de gestion financière (SIGEFI) pour améliorer précision et délais des données budgétaires (engagements et encaissements-décaissements). - En 2005, actions prévues : - préparation de comptes budgétaires préliminaires 3 semaines après la fin du mois de référence (en 2004 les données finales prenaient 2 mois de plus); - élaboration de comptes budgétaires complets sur la base des engagements et suivi du flottant; - audit en cours de la dette intérieure publique couvrant obligations croisées du secteur public et dette extérieure des entreprises publiques; - efforts pour accroître transparence des opérations pétrolières et collecte de données sur les opérations des 20 plus grandes entreprises publiques. ### Comptes monétaires et balance des paiements - Statistiques monétaires : - Communiquées mensuellement au FMI par la BEAC; délais variables pouvant atteindre deux mois. - Couverture complète mais qualité affectée par mouvements de monnaie à travers frontières CEMAC. - Près des trois quarts de la monnaie en circulation au Cameroun est d’émission nationale. - Près de 90 % de la monnaie émise au Cameroun reste sur le territoire national. - Balance des paiements : - Statistiques produites par un service du Ministère de l’économie et des finances jugées si mauvaises que les missions du FMI en font peu usage. - Problèmes attribués à manque de personnel qualifié et d’équipement. - Recommandation : envisager préparation des statistiques de balance des paiements par la BEAC, comme dans les autres pays de la CEMAC. ### CAMEROUN — INDICATEURS COMMUNS NÉCESSAIRES À LA SURVEILLANCE (extraits et qualité) - Taux de change (communiqués par BEAC) : dernière observation 31 déc. 2004; réception 28 février 2005; fréquence M; qualité méthodologique O; exactitude O. - Avoirs et engagements de réserves internationales : dernière observation 31 déc. 2004; réception 10 février 2005; fréquence M; qualité méthodologique LO; exactitude LO. - Monnaie centrale / Monnaie banque centrale / Compte de patrimoine de la banque centrale / Bilan consolidé du système bancaire : dernière observation 31 déc. 2004; réception 10 février 2005; fréquence M; qualité méthodologique LO; exactitude LO. - Taux d’intérêt : dernière observation 31 déc. 2004; réception 28 février 2005; fréquence M; qualité méthodologique O; exactitude O. - Indice des prix à la consommation : dernière observation 31 déc. 2004; réception 31 janvier 2005; fréquence T; qualité méthodologique LO; exactitude LO. - Recettes, dépenses, solde et composition du financement — ensemble des administrations publiques : ND pour dates et fréquences; qualité méthodologique NO; exactitude NO. - Recettes, dépenses, solde et composition du financement — administration centrale : dernière observation 31 déc. 2004; réception 31 janvier 2005; fréquence M; qualité méthodologique LNO; exactitude LNO. - Stock de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale : dernière observation 31 déc. 2004; réception 31 janvier 2005; fréquence M; qualité méthodologique LO; exactitude LO. - Solde du compte extérieur courant : dernière observation 31 déc. 2002; réception 31 janvier 2005; fréquence A; qualité méthodologique NO; exactitude NO. - Exportations et importations de biens et de services : dernière observation 31 déc. 2004; réception 31 janvier 2005; fréquence M; qualité méthodologique O; exactitude O. - PIB/PNB : dernière observation 31 déc. 2003; réception 31 janvier 2005; fréquence A; qualité méthodologique O; exactitude LO. - Dette extérieure brute : ND (non disponible) pour dates/frequences; qualité méthodologique NO; exactitude NO. - Notes méthodologiques précisant définitions et évaluations (notes 1–10) accompagnent le tableau. ### Déclaration du représentant des services du FMI (Réunion du Conseil d’administration, 22 avril 2005) — points clefs - Mesures préalables remplies : engagement d’un conseiller (Société financière internationale) pour restructuration/privatisation de CAMAIR. - Deux critères structurels satisfaits pour fin mars 2005 : - fourniture de tableaux préliminaires sur l’exécution du budget (TABORD) base caisse et base engagements pour fin février 2005; - indication aux banques commerciales qu’aucun nouveau compte public ne serait ouvert. - Données finales 2004 sur exécution du budget fournies et globalement conformes aux données préliminaires. - Prix pétroliers prévus pour le reste de l’année supérieurs au programme, relevant les recettes pétrolières et budgétaires : estimation d’une hausse des recettes budgétaires en 2005 d’au moins 0,7 point du PIB par rapport aux prévisions antérieures. - Ajustement complet des prix intérieurs des carburants non rétabli; ajustements marginaux depuis début mars; certains prix inférieurs aux coûts d’importation; suspension de l’élément supplémentaire introduit en janvier 2005 pour permettre à la raffinerie locale de récupérer pertes 2004. - Exécution budgétaire de janvier–février : recettes non pétrolières quelque peu accrues mais toujours inférieures aux prévisions; dépenses fortement comprimées. - Repère quantitatif de fin mars sur recettes non pétrolières potentiellement manqué sauf si paiements annuels d’impôt sur le bénéfice des sociétés en mars–avril exceptionnellement élevés. - Amélioration de la gestion financière via SIGEFI; accélération de la préparation des rapports d’exécution budgétaire. - Engagement à adhérer à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) : publication trimestrielle prévue sur production, prix et recettes pétroliers avant fin juin (conforme au programme de référence). - Examens conjoints Banque mondiale/FMI sur mesures pour satisfaire aux conditions du passage au point d’achèvement de l’initiative PPTE. - Autorités ont consenti à la publication des documents des services du FMI sur les consultations 2005 au titre de l’article IV et le programme de référence. ### Note d’information au public (NIP) — conclusions générales du Conseil d’administration (22 avril 2005) - Économie camerounaise : stabilité politique, robuste croissance, revenu par habitant en hausse graduelle; position sur indice de développement humain : 141e rang sur 177 pays. - Préoccupations : détérioration situation budgétaire en 2003-04; progrès limités pour réduire obstacles au secteur privé (infrastructures, capital humain, entreprises publiques déficientes, faiblesse de la gouvernance). - Appui au programme de référence 2005; ambition d’un accord FRPC ultérieur pour renforcer perspectives de croissance et réduction de la pauvreté et atteindre point d’achèvement PPTE en 2006. - Recommandations et observations des administrateurs : - renforcer résultats budgétaires pour soutenabilité de la dette; - poursuivre réformes fiscales pour élargir l’assiette, limiter exonérations et renforcer recouvrement dans secteur informel; - établir procédure budgétaire pour allocation du surplus de recettes pétrolières; - limiter dépenses hors intérêts, prioriser dépenses d’infrastructures et dépenses sociales; - restructurer entreprises publiques en vue de privatisations pour réduire charge budgétaire et améliorer services; - rétablir mécanisme d’ajustement mensuel des prix des carburants selon prix mondiaux; - maîtriser masse salariale et améliorer gestion du personnel de l’État; - tirer parti du SIGEFI et améliorer délais, couverture et qualité des données budgétaires, y compris flux PPTE; - renforcer suivi et gestion de la dette publique, éviter accumulation d’arriérés intérieurs ou liés à dette extérieure rééchelonnable, régler arriérés du compte PPTE et élaborer plan réaliste du service de la dette; - rendre opérationnelles la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel et intensifier lutte contre la corruption; - améliorer données du secteur réel, en particulier balance des paiements. - Le Conseil recommande que la conditionnalité vise des résultats plutôt que des procédures et souligne la nécessité d’une bonne coordination FMI–Banque mondiale. ### Données macroéconomiques et financières clés (sélection, 2002–04) - Croissance et prix (variation annuelle en pourcentage sauf indication contraire) : - PIB en prix constants : 2002 = 4.2 ; 2003 = 4.5 ; 2004 = 4.3 - dont : PIB non pétrolier : 2002 = 4.6 ; 2003 = 4.8 ; 2004 = 4.7 - Déflateur du PIB : 2002 = 1.9 ; 2003 = 1.1 ; 2004 = 0.7 - Prix à la consommation : 2002 = 2.8 ; 2003 = 0.6 ; 2004 = 0.3 - PIB nominal (en milliards de francs CFA) : 2002 = 6,869 ; 2003 = 7,260 ; 2004 = 7,620 - Production pétrolière (milliers de barils par jour) : 2002 = 102 ; 2003 = 98 ; 2004 = 89 - Commerce extérieur : - Volume des exportations : 2002 = -7.0 ; 2003 = 6.9 ; 2004 = 6.1 - dont : secteurs non pétroliers : 2002 = -6.6 ; 2003 = 12.3 ; 2004 = 12.2 - Volume des importations : 2002 = 1.9 ; 2003 = -0.6 ; 2004 = 7.4 - Prix moyen à l’exportation du pétrole ($ EU/baril) : 2002 = 23.6 ; 2003 = 27.3 ; 2004 = 35.0 - Taux de change effectif réel : 2002 = 5.9 ; 2003 = 2.9 ; 2004 = 0.4 - Termes de l’échange : 2002 = 0.0 ; 2003 = -0.8 ; 2004 = 0.2 - Monnaie et crédit (fin de période) : - Monnaie au sens large (M2) : 2002 = 18.3 ; 2003 = -0.9 ; 2004 = 7.3 - Vitesse de circulation (PIB/M2 moyenne) : 2002 = 5.4 ; 2003 = 5.3 ; 2004 = 5.3 - Taux d’escompte (fin de période ; en pourcentage) : 2002 = 6.5 ; 2003 = 6.0 ; 2004 = 6.0 - Indicateurs en pourcentage du PIB : - Epargne nationale brute : 2002 = 11.3 ; 2003 = 14.5 ; 2004 = 14.9 - Investissement intérieur brut : 2002 = 18.3 ; 2003 = 16.9 ; 2004 = 16.6 - Opérations de l’administration centrale (en pourcentage du PIB) : - Total des recettes (hors dons) : 2002 = 17.9 ; 2003 = 17.5 ; 2004 = 16.3 - Recettes pétrolières : 2002 = 5.4 ; 2003 = 4.5 ; 2004 = 4.3 - Recettes non pétrolières : 2002 = 12.5 ; 2003 = 13.1 ; 2004 = 12.0 - Recettes non pétrolières (en % du PIB non pétrolier) : 2002 = 14.2 ; 2003 = 14.5 ; 2004 = 13.5 - Total des dépenses : 2002 = 17.3 ; 2003 = 16.8 ; 2004 = 17.1 - Total des dépenses hors intérêts1 : 2002 = 13.7 ; 2003 = 13.6 ; 2004 = 14.1 - Dépenses d’investissement2 : 2002 = 2.2 ; 2003 = 2.1 ; 2004 = 1.8 - Solde budgétaire global (hors variation nette des arriérés) hors dons : 2002 = 0.5 ; 2003 = 0.7 ; 2004 = -0.9 - Solde budgétaire global (dons compris) : 2002 = 0.8 ; 2003 = 1.3 ; 2004 = -0.7 - Solde primaire1 3 : 2002 = 4.2 ; 2003 = 4.0 ; 2004 = 2.1 - Solde primaire non pétrolier (en % du PIB non pétrolier) : 2002 = -1.3 ; 2003 = -0.6 ; 2004 = -2.4 - Secteur extérieur : - Solde extérieur courant (dons compris) : 2002 = -7.0 ; 2003 = -2.4 ; 2004 = -1.6 - VAN de la dette extérieure : 2002 = 54.8 ; 2003 = 42.5 ; 2004 = 43.4 - Service de la dette extérieure (avant allègement de la dette, en % des exportations de biens et services) : 2002 = 27.9 ; 2003 = 26.1 ; 2004 = 22.5 - Service de la dette extérieure (après allègement de la dette) : 2002 = 10.0 ; 2003 = 8.8 ; 2004 = 6.9 - Sources : autorités camerounaises ; estimations et projections des services du FMI. - Notes : 1/ hors investissements financés sur ressources extérieures, dépenses de restructuration et indemnités de départ. 2/ hors dépenses de restructuration. 3/ hors dons extérieurs et produit des privatisations. ### Déclaration des autorités camerounaises (M. Ondo Mañe, 22 avril 2005) — priorités et engagements - Priorités 2005 alignées sur DSRP : rééquilibrage budgétaire, accélération de l’investissement et de la croissance, amélioration des conditions de vie. - Politique budgétaire : - objectif : améliorer position budgétaire 2005 via renforcement administration de l’impôt, accroissement recettes et compression/maîtrise dépenses; - prévision : déficit primaire non pétrolier diminuera de 2,5 points du PIB non pétrolier; solde global (dons compris) excédentaire à hauteur de 0,4 % du PIB. - mesures fiscales 2005 : augmentation taux de la TVA de 17 à 17,5 %; abolition de nouvelles exonérations de la TVA; suppression de l’exonération des droits d’accises sur boissons alcoolisées et tabac produits localement; augmentation des taxes sur jeux de hasard, droits de timbre et vignette automobile. - ASYCUD (système automatisé de gestion des données douanières) à installer pour renforcer administration des douanes. - application prudente du mécanisme d’ajustement mensuel des prix intérieurs des carburants selon cours internationaux. - Dépenses et gestion : - adoption gestion budgétaire sur base caisse; priorité à maîtrise des dépenses en 2005; - interventions directes de la SNH exigeront autorisation préalable du Ministre des finances et seront supprimées d’ici le 1er juillet 2005; - consolidation du compte unique du Trésor à la BEAC; fermeture de la plupart des comptes des entités publiques auprès de banques commerciales; interdiction d’ouverture de nouveaux comptes commerciaux depuis 31 mars 2005. - Réformes structurelles : - poursuite restructuration/privatisation des entreprises publiques; accélération privatisation CAMAIR avec sélection de la SFI comme consultant principal; - achèvement agrément des institutions de microfinancement; renforcement des institutions financières publiques (CAMPOST, Crédit foncier); contrôle COBAC pour microfinance. - Gouvernance et transparence : - adhésion à EITI; publication de données sur prospection, production, ventes de pétrole, recettes transférées au Trésor, éléments d’audit de la SNH; publication trimestrielle sur site web SNH et bureau du Premier Ministre; - rendre la Chambre des comptes opérationnelle d’ici fin décembre 2005; mise en œuvre plan d’action de la réforme judiciaire. - Dette : - reconnaissance des tensions budgétaires en 2005 limitant capacité de paiement vis-à-vis créanciers bilatéraux et commerciaux; - négociation d’un nouvel accord FRPC envisagée comme étape vers rééchelonnement avec Club de Paris; - plan de règlement pour dette publique intérieure après audit en cours. *Source: Extraits du document de consultation du FMI — Cameroun (avril 2005).* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2005/fra/_cr05164f.pdf_