## _cr06321f — 1. Structure du secteur financier, décembre 2005

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### I. Évaluation globale de la stabilité, intégration et développement
- Intermédiation financière dans la CEMAC : faible et fragmentée; stabilité soumise à des risques importants.
- Accès aux services financiers : l’un des plus faibles d’Afrique.
- Système bancaire : peu concurrentiel, fortement vulnérable au risque de crédit.
- COBAC : manque d’indépendance entraînant des lacunes d’application de la réglementation et des infractions durables à certaines normes prudentielles essentielles.
- Lacunes dans la gestion de la trésorerie des États et gestion de la liquidité systémique : exacerbent la vulnérabilité du secteur financier.

### Système bancaire et cadre prudentiel — risques à court terme
- Vulnérabilité au risque de crédit :
  - Nombreuses banques sous-capitalisées; concentration des risques sur un nombre limité de secteurs et d’emprunteurs.
  - Faiblesses du cadre judiciaire de recouvrement des créances.
  - Recommandation : rehausser le ratio minimum d’adéquation des fonds propres, actuellement de 8 percent.
- Supervision :
  - Superviseurs bien formés mais limités par les interférences des autorités nationales et une grave pénurie de personnel.
  - Recommandations : réduire le rôle des autorités nationales dans la délivrance et la révocation des agréments bancaires; augmenter l’effectif des organismes de contrôle; appliquer pleinement la réglementation; établir un plan d’action fondé sur les recommandations du PESF pour rendre le cadre prudentiel conforme aux normes internationales.
- LBC/FT :
  - Mesures importantes entreprises pour un cadre régional; fonctions et obligation de rendre compte entre autorités régionales et nationales restent à préciser.
  - Recommandation : autorités nationales doivent mettre rapidement sur pied les cellules de renseignement financier et développer leurs capacités opérationnelles.

### Liquidité systémique et rôle de la BEAC
- Contexte et observations clés :
  - BEAC conduit la politique monétaire dans un régime de change fixe rattaché à l’euro; cible des variables monétaires régionales.
  - Gestion de la liquidité réalisée en grande partie sur une base nationale du fait du manque d’intégration du marché monétaire.
  - Cadre régissant les relations financières BEAC—pays de la CEMAC : ne garantit pas une séparation entre création monétaire et financement du budget; à une exception près, les pays de la CEMAC ont tous eu recours aux avances de la BEAC à fin 2005.
  - Excédents budgétaires croissants amènent la question de la rémunération des dépôts des États par la BEAC.
- Données sur la liquidité :
  - Les dépôts auprès des banques ont fait un bond de près de 25 percent en 2005.
  - Entre décembre 2003 et octobre 2005, les réserves excédentaires des banques se sont accrues de plus de 400 milliards de FCFA.
  - Durant cette période, les opérations d’absorption (adjudications de dépôts de la BEAC) ont été réduites de 70 milliards de FCFA (pour atteindre 14 milliards de FCFA).
  - Les réserves des banques stérilisées au moyen des réserves obligatoires n’ont augmenté que de 50 milliards de FCFA.
- Conséquences observées :
  - Liquidité excédentaire persistante; incitation à des prêts bancaires risqués; non-respect fréquent des normes prudentielles sur les grands risques ou prêts à des parties liées.
  - Répartition inégale de la liquidité : banques bien établies mieux dotées que banques de plus petite taille.
- Mesures adoptées et recommandations :
  - Nouveau cadre de rémunération des dépôts publics auprès de la BEAC (mécanisme d’avril 2006) : indexation sur la rémunération du compte d’opérations (actuellement rémunéré au taux directeur de la BCE plus 100 points de base, c’est-à-dire 3,50 percent actuellement), moins une marge pour assurer la rentabilité de la BEAC.
  - Conditions de dépôts spéciaux classiques : terme minimum d’un mois; taux créditeur de 0,50 percent pour les pays qui n’ont pas remboursé leur avance à la BEAC, et de 1,40 percent pour les autres pays.
  - Mécanisme de stabilisation des recettes budgétaires : terme minimum de 6 mois; taux créditeur de 1,70 percent, sous réserve d’une réduction de 30 percent en cas de retrait avant l’échéance.
  - Fonds pour les générations futures : terme minimum de 5 ans; taux créditeur de 1,90 percent, sous réserve d’une réduction rétroactive en cas de retrait avant l’échéance.
  - Recommandations opérationnelles : revoir les normes comptables de la BEAC; accroître le recours aux instruments de marché; BEAC devrait émettre des titres pour gérer la liquidité; augmenter le taux d’absorption au moins au niveau du taux directeur de la BCE (proposition explicite de passer de 1,55 percent à au moins 2,5 percent); États devraient créer des marchés de bons du Trésor; établir un cadre analytique pour les réserves internationales et l’épargne des États producteurs de pétrole.

### Intégration et développement du secteur financier
- Intégration et obstacles :
  - Ni la monnaie commune ni la structure institutionnelle régionale n’ont abouti à l’intégration financière.
  - Progrès réglementaires régionaux mais intégration limitée, surtout du fait de la faiblesse des échanges intrarégionaux.
  - Freins : faiblesse des infrastructures financières, marchés peu développés, efficacité restreinte de l’agrément unique.
- Accès aux services financiers :
  - Recommandation : intensifier l’intermédiation financière via plus de concurrence et réduction des contraintes administratives.
  - Contrôles des taux (taux créditeurs planchers et taux débiteurs plafonds) non alignés sur les fondamentaux ont conduit les banques à exiger un solde créditeur minimum et des frais de gestion élevés.
  - Recommandation : résoudre ces problèmes plutôt que créer des institutions publiques financières spécialisées.
- Marchés boursiers :
  - Deux marchés boursiers indépendants se développent en parallèle; recommandation : fusionner les deux marchés.

### Recommandations prioritaires (sélection)
- Supervision du secteur financier :
  - Réduire davantage les pouvoirs des autorités nationales en matière d’agréments N (CT).
  - Augmenter les effectifs de la COBAC R-N (CT).
  - Faire appliquer intégralement la réglementation, y compris en matière de LBC/FT R-N (CT).
  - Renforcer la conformité du cadre prudentiel avec les normes internationales R (MT).
- Gestion de la liquidité et recyclage des excédents budgétaires :
  - Centraliser la trésorerie des États à la BEAC N (CT).
  - Recourir davantage aux instruments de marché pour la mise en œuvre de la politique monétaire R et pour la gestion de la dette publique N (MT).
  - Mettre en place un cadre pour déterminer le niveau des réserves de change R (CT).
- Stabilité du système bancaire :
  - Rehausser le ratio minimum de fonds propres des banques R (MT).
- Accès aux services financiers :
  - Aligner les taux créditeurs et débiteurs sur les fondamentaux R (CT); supprimer les contrôles des taux à terme R (MT).
  - Améliorer le climat des affaires et le cadre juridique et judiciaire R-N (MT).

### Mise en œuvre et coordination
- Autorités régionales : mesures en préparation pour renforcer le cadre prudentiel et la gestion de la liquidité; assistance technique nécessaire.
- Mise en œuvre : devra être fortement internalisée par les autorités nationales; décisions antérieures (élimination du financement monétaire, création de marchés de bons du Trésor et d’une bourse régionale) n’ont pas été suivies d’effet.
- Rôle potentiel du comité ministériel : dégager un consensus en faveur des réformes et convenir d’une marche à suivre pour compléter les mesures régionales au niveau national.

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### II. Contexte macroéconomique et risques pour le secteur financier

#### A. Risques macroéconomiques
- Amélioration du cadre macroéconomique en 2005 principalement due à l’augmentation des recettes pétrolières :
  - Excédents budgétaires en hausse.
  - Solde des paiements courants devenu positif.
  - Couverture des réserves internationales accrue.
  - Fardeau de la dette extérieure diminué.
- Tensions à court terme :
  - Croissance fléchie; inflation en hausse.
  - Fortes entrées pétrolières ont accéléré l’essor du crédit et de la masse monétaire régionale.
  - Faute d’une politique de stérilisation active à la BEAC, excédents de liquidité ont augmenté.
- Poids du secteur pétrolier :
  - Cinq des six pays de la CEMAC sont producteurs de pétrole.
  - Le secteur pétrolier représente 40 percent de la production de la région, plus de 80 percent des recettes d’exportation et 50 percent des recettes fiscales.

#### B. Gestion de la liquidité systémique (suite)
- Excédents de liquidité expliqués par : forte augmentation des recettes pétrolières et des dépôts des États; manque d’investissements bancables; restrictions aux placements extérieurs; sous-développement des marchés financiers régionaux; lacunes de la gestion de la liquidité par la BEAC.
- Conséquences des excédents :
  - Encouragement de pratiques d’octroi de crédit risquées.
  - Non-respect fréquent des normes prudentielles.
  - Coût élevé pour l’intermédiation financière.
  - Difficulté à recycler la liquidité excédentaire sur le marché interbancaire régional.

### Gouvernance, trésorerie des États et recommandations opérationnelles (BEAC)
- Régime monétaire et objectifs :
  - BEAC opère dans un régime de parité fixe avec l’euro; ratio de couverture minimum obligatoire des réserves de change : 20 percent.
  - À fin 2005, ce ratio s’établissait à 85 percent.
- Gouvernance et opérations :
  - Faible transparence; décisions de politique monétaire sans calendrier préétabli ni communication des motivations.
  - Recommandations : créer un conseil chargé d’élaborer la politique monétaire; mettre sur pied un comité de mise en œuvre présidé par le gouverneur; centraliser la trésorerie des États à la BEAC (ouvrir le Compte Unique du Trésor); mesurer le volume de liquidité à absorber et conduire les opérations d’absorption à des taux reflétant mieux les conditions de marché (proposition : taux d’adjudication ≥ taux directeur de la BCE).
  - Revoir le cadre comptable de la BEAC et les mécanismes de partage du revenu monétaire; envisager une alternative au placement à la BEAC des Fonds pour les générations futures (confiance à des gestionnaires extérieurs contrôlés par la BEAC).
  - Créer des marchés des bons du Trésor; BEAC émettant des titres pour absorber la liquidité excédentaire.

### Impact sur le développement financier
- L’absence d’un cadre efficace de gestion de la liquidité risque d’exacerber les vulnérabilités du système bancaire et freine le développement du secteur financier.
- Même si certains objectifs intermédiaires sont atteints :
  - Le ratio de couverture des réserves de change excède largement le ratio minimum obligatoire (80 percent contre 20 percent).
  - L’inflation semble maîtrisée, mais indicateurs de prix et représentativité des réserves de change limités.

### Structure et performances (données à fin 2005) — principaux chiffres
- Structure du secteur financier :
  - Banques : Nombre 33; Actifs 3 132,3 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 86,7; Pourcentage du PIB 15,8.
  - Banques privées : 31; Actifs 3 020,0 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 83,6; Pourcentage du PIB 15,3.
  - Banques locales : 8; Actifs 869,0 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 24,0; Pourcentage du PIB 4,4.
  - Banques étrangères 1/ : 23; Actifs 2 151,0 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 59,5; Pourcentage du PIB 10,9.
  - Banques d’État : 2; Actifs 112,3 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 3,3; Pourcentage du PIB 0,6.
  - Total – secteur financier : Actifs 3 644,5 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 100,0; Pourcentage du PIB 18,2.
- Rôle des institutions non bancaires et microfinance :
  - Institutions financières non bancaires : 17 entités, actifs 215,2 milliards de FCFA, 5,6 pourcentage du total des actifs, 1,1 pourcentage du PIB.
  - Institutions de microcrédit : 1 018 entités, actifs 133,0 milliards de FCFA, 3,6 pourcentage du total des actifs, 0,5 pourcentage du PIB.
  - Sociétés d’assurance : 36 entités, actifs 164,0 milliards de FCFA, 4,5 pourcentage du total des actifs, 0,8 pourcentage du PIB; primes d’assurance < 1 percent du PIB.
- Indicateurs de rentabilité et solidité (2005) :
  - Rendement moyen des actifs en 2005 : 1,8 percent.
  - Rendement des fonds propres en 2005 : 17 percent (indiqué aussi comme 16,9 percent au tableau).
  - Rendement moyen des prêts en 2004 : 11 percent.
  - Coût moyen des fonds : 2,5 percent.
  - Ratio d’adéquation des fonds propres moyen à fin 2005 : 14,8 percent (redressement dû à une nouvelle méthode de calcul des actifs pondérés).
  - Huit banques représentent 18 percent des actifs du système et ont un ratio inférieur au ratio minimum de 8 percent.
  - Cinq banques affichent des fonds propres négatifs.
  - Provisionnement moyen a atteint 79 percent.

### Développement du système bancaire et financement (extraits)
- Le total des actifs des banques représente 16 percent du PIB.
- Les prêts au secteur privé représentent 7 percent du PIB (15 percent pour l’Afrique subsaharienne).
- Taux créditeur plancher : 4,25 percent.
- Taux débiteur plafond : 15 percent.
- Rendement des fonds propres (2002 vs 2005) : 21,0 → 16,9 (extrait tableau).
- Actifs liquides/total des actifs : 2002 = 16,0 ; 2005 = 22,1.
- Actifs liquides/dépôts à vue : 2002 = 29,3 ; 2005 = 38,5.

### Vulnérabilités et tests de résistance (résumé)
- Risque de crédit : principale source de vulnérabilité.
  - Scénarios montrent qu’une détérioration marquée de la qualité des prêts ferait chuter fortement le ratio d’adéquation des fonds propres des banques du Tchad, du Cameroun et de la République centrafricaine.
  - À l’échelle de la CEMAC, 12 banques auraient un ratio inférieur au ratio minimum, et 6 d’entre elles auraient des fonds propres négatifs dans certains scénarios.
- Concentration et limite aux grands risques :
  - La limite des grands risques est de 45 percent des fonds propres réglementaires, pouvant atteindre 90 percent pour certaines sociétés; le Comité de Bâle recommande 25 percent.
  - Près des trois quarts des banques ne respectent pas la limite aux grands risques.
- Risque de liquidité :
  - Globalement limité mais banques du Cameroun plus vulnérables.
  - Au 31 décembre 2005, entités publiques avaient placé 474 milliards (administration centrale, administrations locales et organismes publics) et sociétés d’État 125 milliards de FCFA auprès des banques.
- Risque de taux d’intérêt :
  - Un relèvement de la courbe de rendement de 500 points de base influerait principalement sur les banques du Cameroun (diminution de 4 points du ratio d’adéquation des fonds propres) et du Gabon.
- Scénarios détaillés (extraits de la méthodologie, chocs de risque de crédit) :
  - 1. Défaut du plus gros emprunteur : 75 percent (taux de provisionnement appliqué).
  - 2. 25 percent des prêts au secteur pétrolier sont non productifs : 75 percent.
  - 3. 40 percent des prêts au secteur forestier et 20 percent des prêts au secteur du transport sont non productifs : 75 percent.
  - 5. Augmentation de 50 percent des prêts non productifs (Risque de crédit global) : Taux de la COBAC sur 3 ans.
  - 7. Défaut de l’État sur les prêts bancaires : 15 percent.
  - 8. Défaut de l’État sur les prêts bancaires et les titres publics : 15 percent.
  - Méthodologie de pondération des emprunts de l’État : Congo 75 → 100 percent; Cameroun/Gabon/Tchad 50 → 75 percent; Guinée équatoriale 20 → 50 percent.

### Risque de change, liquidité et combinaisons de scénarios (extraits chiffrés)
- Tests de risque de change (hypothèses) :
  - i) dépréciation de 40 percent du FCFA par rapport à l’euro;
  - ii) appréciation de 20 percent du FCFA par rapport à l’euro;
  - iii) dépréciation de 40 percent de l’euro par rapport au dollar EU;
  - iv) appréciation de 40 percent de l’euro par rapport au dollar EU.
- Exemples de résultats (variations du ratio d’adéquation des fonds propres) pour "B. Risque de change" (séquence de valeurs extraites) :
  - Dépréciation de 40 percent par rapport à l’euro: 17,7 13,9 35,3 42,7 20,8 18,4 24,9 16,0 24,8 27,1
  - Appréciation de 20 percent par rapport à l’euro: 7,9 11,6 6,1 13,6 9,1 13,7 9,8 11,4 7,3 3,9
- Risque de liquidité — ratios (ligne "D. Risque de liquidité") :
  - Ratio de liquidité 1/: 76,8 98,3 96,7 80,8 91,1 89,4 82,7 74,2 92,8 92,2
  - Diminution de 25 percent des dépôts: 69,0 97,7 95,6 74,4 88,1 85,8 76,9 65,6 90,4 89,6
  - Diminution de 50 percent des dépôts publics: 75,9 98,2 96,4 79,7 89,8 88,7 81,6 73,1 92,1 91,7
- Risque de taux d’intérêt (ligne "C. Risque de taux d’intérêt") :
  - Courbe de rendement : + 500 points de base: 6,8 11,7 14,7 20,0 10,8 12,7 11,3 11,4 10,9 8,8

### Cadre prudentiel, supervision, gouvernance et recommandations détaillées
- Cadre prudentiel et application :
  - Normes en vigueur depuis 2001; méthodes de calcul du ratio d’adéquation ne reflètent pas les recommandations du Comité de Bâle.
  - Provisionnement intégral des prêts improductifs exigé après 3 à 4 ans; délai jugé trop long.
  - Inspections sur place : tous les deux à quatre ans; contrôles permanents limités.
- COBAC — ressources, indépendance et recommandations :
  - Effectif de la COBAC : 39 agents (4 affectés au contrôle permanent, 11 aux inspections sur place); 5 cadres chevronnés récemment partis.
  - Prépondérance de représentants des ministères des Finances dans la Commission compromet l’indépendance.
  - Recommandations : accroître notablement l’effectif (doubler à moyen terme), renforcer indépendance, diversifier la provenance des commissaires, doubler l'effectif, faire un plus grand usage des pouvoirs de sanction.
- Assurance-dépôts (FOGADAC) :
  - Cadre régional adopté en janvier 2004; efficacité dépendra de la correction des lacunes du cadre prudentiel et de la transparence des institutions de crédit.
- Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LBC/FT) :
  - Règlement CEMAC de 2003 instaure le cadre juridique régional.
  - Recommandation : clarifier la répartition des responsabilités entre organismes régionaux et autorités nationales; créer les agences nationales de renseignements financiers; garantir leur indépendance et capacités opérationnelles.

### Gouvernance juridique, judiciaire, comptabilité et infrastructures de marché
- Constat juridique/judiciaire :
  - Cadre OHADA moderne mais compliqué, mal compris et mal appliqué; mauvaise gouvernance judiciaire, procédures longues et imprévisibles.
  - Recommandations nationales : meilleure formation et spécialisation des magistrats; amélioration des bureaux d’enregistrement; réglementation des administrateurs judiciaires.
- Comptabilité et audit :
  - Cadre comptable OHADA jugé trop contraignant pour les PME; recommandation : harmoniser les normes des grandes sociétés avec les IFRS à moyen terme.
  - Adoption recommandée des International Auditing Standards – ISA.
- Systèmes de paiement :
  - Projet régional lancé en 2003; mise en œuvre retardée.
  - Recommandations : créer un service de mise en œuvre au siège de la BEAC; bureaux nationaux; meilleure consultation avec les banques; réunion régulière du comité de coordination.
- BDEAC et bourses :
  - BDEAC restructurée; États membres détiennent > 75 percent des actions.
  - Récommandations pour BDEAC : renforcer gouvernance, lever des ressources sur le marché, surveiller la solvabilité et envisager liquidation si non rentable.
  - Bourses : existence de deux places (Douala et régionale à Libreville); recommandation : fusionner les deux places et unifier le contrôle.

*Source: _cr06321f - 1. Structure du secteur financier, décembre 2005 (PDF chapter).*

### 1. Structure du secteur financier, décembre 2005............................................................14

### _cr06321f - 1. Structure du secteur financier, décembre 2005............................................................14

### I. Évaluation globale de la stabilité, intégration et développement
- Intermédiation financière dans la CEMAC : faible et fragmentée; stabilité soumise à des risques importants.
- Accès aux services financiers : l’un des plus faibles d’Afrique.
- Système bancaire : peu concurrentiel, fortement vulnérable au risque de crédit.
- COBAC : manque d’indépendance entraînant des lacunes d’application de la réglementation et des infractions durables à certaines normes prudentielles essentielles.
- Lacunes dans la gestion de la trésorerie des États et gestion de la liquidité systémique : exacerbent la vulnérabilité du secteur financier.

### Système bancaire et cadre prudentiel — risques à court terme
- Vulnérabilité au risque de crédit :
  - Nombreuses banques sous-capitalisées au regard de la concentration des risques sur un nombre limité de secteurs et d’emprunteurs.
  - Faiblesses du cadre judiciaire de recouvrement des créances.
  - Recommandation : rehausser le ratio minimum d’adéquation des fonds propres, actuellement de 8 percent.
- Supervision :
  - Superviseurs bien formés mais limités par les interférences des autorités nationales et une grave pénurie de personnel.
  - Recommandations : réduire le rôle des autorités nationales dans la délivrance et la révocation des agréments bancaires; augmenter l’effectif des organismes de contrôle; appliquer pleinement la réglementation; établir un plan d’action fondé sur les recommandations du PESF pour rendre le cadre prudentiel conforme aux normes internationales.
- LBC/FT :
  - Mesures importantes entreprises pour un cadre régional; fonctions et obligation de rendre compte entre autorités régionales et nationales restent à préciser.
  - Recommandation : autorités nationales doivent mettre rapidement sur pied les cellules de renseignement financier et développer leurs capacités opérationnelles.

### Liquidité systémique
- Contexte :
  - BEAC conduit la politique monétaire dans un régime de change fixe rattaché à l’euro; cible des variables monétaires régionales.
  - Gestion de la liquidité réalisée en grande partie sur une base nationale du fait du manque d’intégration du marché monétaire.
  - Cadre régissant les relations financières BEAC—pays de la CEMAC : ne garantit pas une séparation entre création monétaire et financement du budget; à une exception près, les pays de la CEMAC ont tous eu recours aux avances de la BEAC.
  - Excédents budgétaires croissants amènent la question de la rémunération des dépôts des États par la BEAC.
- Lacunes limitant la capacité d’absorption des excédents de liquidité :
  - Recours continu aux avances statutaires par les États et dépôts auprès des banques locales ont contribué à la liquidité excédentaire et compliqué la tâche de la BEAC. L’abondance de liquidité pourrait s’être traduite par l’octroi de prêts bancaires risqués.
  - Un écart négatif entre les taux d’intérêt de la CEMAC et ceux de la zone euro a été observé; le programme monétaire n’est pas utilisé pour mesurer la liquidité à absorber; l’absorption de la liquidité a diminué; faible transparence et recours fréquent à des mesures administratives ont entravé le développement du marché monétaire.
- Mesures adoptées et recommandations :
  - Nouveau cadre de rémunération des dépôts publics auprès de la BEAC pour favoriser la centralisation des soldes des États.
  - Veiller à ce que la rémunération demeure adéquate sans compromettre la rentabilité de la BEAC.
  - Recommander un examen des normes comptables de la BEAC pour conformité aux meilleures pratiques internationales afin de décider du niveau de rémunération des dépôts publics en connaissance de cause.
  - Accroître le recours aux instruments de marché pour la mise en œuvre de la politique monétaire et la gestion de la dette publique.
  - BEAC devrait émettre des titres pour gérer la liquidité, renforcer son gouvernement d’entreprise et la transparence dans la mise en œuvre de la politique monétaire, et augmenter le taux qui s’applique à ses opérations d’absorption de la liquidité; ce taux devrait à tout le moins correspondre au taux directeur de la BCE.
  - États devraient créer des marchés de bons du Trésor pour mettre fin au recours au financement monétaire par la BEAC.
  - Établir un cadre analytique pour déterminer le niveau adéquat des réserves internationales au regard des chocs pétroliers et le niveau d’épargne des États producteurs de pétrole.
  - Urgence d’agir : les lacunes observées peuvent exacerber les vulnérabilités du secteur financier.

### Intégration et développement du secteur financier
- Intégration financière : ni la monnaie commune ni la structure institutionnelle régionale n’ont abouti à l’intégration financière des pays de la CEMAC.
- Progrès réglementaires régionaux mais intégration limitée, surtout du fait de la faiblesse des échanges intrarégionaux.
- Freins à l’intégration : faiblesse des infrastructures financières et des marchés; efficacité restreinte de l’agrément unique pour faciliter les opérations transfrontières.
- Recommandations : élaborer une stratégie pour promouvoir le développement du marché interbancaire et des marchés de la dette à l’échelle régionale; revoir la pertinence de l’agrément unique tel qu’actuellement en place.
- Accès aux services financiers :
  - Intensification de l’intermédiation financière requise par plus de concurrence et réduction des contraintes administratives.
  - Carences dans le climat des affaires découragent l’offre de services bancaires aux PME et au microcrédit (cadre juridique et judiciaire, qualité des données financières, systèmes de paiement).
  - Contrôles des taux (taux créditeurs planchers et taux débiteurs plafonds) non alignés sur les fondamentaux du marché ont conduit les banques à exiger un solde créditeur minimum et des frais de gestion élevés.
  - Recommandation : résoudre ces problèmes plutôt que créer des institutions publiques financières spécialisées.
- OHADA :
  - Améliorations apportées par le cadre juridique régional, mais lacunes de mise en œuvre entravent le crédit.
  - Recouvrement et saisie inefficients en raison de procédures complexes, incertitude de la procédure civile, manque de moyens et problèmes de gouvernance judiciaire.
  - Possibilités d’amélioration : nantissement, garanties, procédures d’exécution et d’insolvabilité.
- Marchés boursiers :
  - Deux marchés boursiers indépendants se développent en parallèle et risquent d’être juridiquement et financièrement incompatibles.
  - Recommandation : fusionner les deux marchés compte tenu des coûts fixes élevés et du faible éventail d’émetteurs et d’investisseurs.

### Analyse prospective — recommandations prioritaires
- Supervision du secteur financier :
  - Réduire davantage les pouvoirs des autorités nationales en matière de délivrance et de révocation des agréments des banques N (CT).
  - Augmenter les effectifs de la COBAC R-N (CT).
  - Faire appliquer intégralement la réglementation, y compris en matière de LBC/FT R-N (CT).
  - Renforcer la conformité du cadre prudentiel avec les normes internationales R (MT).
- Gestion de la liquidité et recyclage des excédents budgétaires :
  - Centraliser la trésorerie des États à la BEAC N (CT).
  - Recourir davantage aux instruments de marché pour la mise en œuvre de la politique monétaire R et pour la gestion de la dette publique N (MT).
  - Mettre en place un cadre pour déterminer quel devrait être le niveau des réserves de change R (CT).
- Stabilité du système bancaire :
  - Rehausser le ratio minimum de fonds propres des banques afin qu’elles puissent mieux absorber les chocs R (MT).
- Accès aux services financiers :
  - Aligner les taux créditeurs (planchers) et débiteurs (plafonds) sur les fondamentaux du marché R (CT); à terme, supprimer les contrôles des taux d’intérêt R (MT).
  - Améliorer le climat des affaires, assurer un fonctionnement satisfaisant des cadres juridique et judiciaire et renforcer l’infrastructure financière R-N (MT).

### Mise en œuvre et coordination
- Autorités régionales : mesures en préparation pour renforcer le cadre prudentiel et la gestion de la liquidité; assistance technique nécessaire.
- Mise en œuvre : devra être fortement internalisée par les autorités nationales; décisions antérieures (élimination du financement monétaire, création de marchés de bons du Trésor et d’une bourse régionale) n’ont pas été suivies d’effet.
- Rôle potentiel du comité ministériel : lors de la réunion sur les résultats et conclusions du PESF, dégager un consensus en faveur des réformes, énoncer les mesures nationales à prendre et convenir d’une marche à suivre pour compléter les mesures régionales au niveau national.

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### II. Contexte macroéconomique

#### A. Risques macroéconomiques du secteur financier
- Amélioration du cadre macroéconomique en 2005 principalement due à l’augmentation des recettes pétrolières et de l’épargne publique connexe :
  - Excédents budgétaires en hausse.
  - Solde des paiements courants devenu positif.
  - Couverture des réserves internationales accrue.
  - Fardeau de la dette extérieure diminué.
- Tensions à court terme :
  - Croissance fléchie; inflation en hausse (partiellement en raison des conditions météorologiques).
  - Fortes entrées pétrolières ont accéléré l’essor du crédit et de la masse monétaire régionale.
  - Faute d’une politique de stérilisation active à la BEAC, excédents de liquidité ont augmenté.
- Principaux risques macroéconomiques pour le système bancaire :
  - Grande dépendance envers le pétrole.
  - Portefeuille de prêts concentré sur un nombre limité de secteurs économiques et d’emprunteurs.
  - Excédents de liquidité.
- Poids du secteur pétrolier :
  - Cinq des six pays de la CEMAC sont producteurs de pétrole.
  - Le secteur pétrolier représente 40 percent de la production de la région, plus de 80 percent des recettes d’exportation et 50 percent des recettes fiscales (voir le tableau 1 de l’annexe).
- Effets d’un régime de change fixe :
  - Une brusque variation des recettes pétrolières complique la conduite de la politique monétaire.
  - Historique : les banques ont souffert des chocs pétroliers via la détérioration des finances publiques en période de repli des cours pétroliers.
  - Manque d’accumulation d’épargne budgétaire et lacunes dans la gestion de la trésorerie des États ont entraîné des défauts de paiement de la dette publique, formation d’arriérés publics et défaillances bancaires chez les fournisseurs des États et fonctionnaires.

#### B. Gestion de la liquidité systémique
- Excédents de liquidité expliqués par :
  - Forte augmentation des recettes pétrolières et des dépôts des États dans les banques.
  - Manque de projets bancables, restrictions aux placements extérieurs, sous-développement des marchés financiers régionaux, et lacunes de la gestion de la liquidité par la BEAC.
- Données :
  - Les dépôts auprès des banques ont fait un bond de près de 25 percent en 2005, attribuable à l’augmentation des dépôts des pays membres et à l’apurement des arriérés publics au moyen de la manne pétrolière.
- Conséquences des excédents de liquidité :
  - Encouragement de pratiques d’octroi de crédit risquées.
  - Non-respect fréquent des normes prudentielles sur les grands risques ou les prêts à des parties liées.
  - Coût élevé pour l’intermédiation financière, car les banques sont tenues de rémunérer l’épargne réglementée à des taux relativement élevés.
  - Répartition inégale de la liquidité : banques bien établies mieux dotées que banques de plus petite taille et financièrement plus faibles.
  - Difficulté à recycler la liquidité excédentaire sur le marché interbancaire régional en raison du grand nombre de banques en situation financière relativement faible et du manque d’instruments financiers.

*Source: _cr06321f - 1. Structure du secteur financier, décembre 2005 (PDF chapter).*

### 19. La BEAC met en œuvre la politique monétaire commune dans le cadre d’un

### _cr06321f - 19. La BEAC met en œuvre la politique monétaire commune dans le cadre d’un

### Régime monétaire et objectifs
- La BEAC opère dans un régime de parité fixe avec l’euro et une libre circulation des capitaux dans la CEMAC, les mouvements de capitaux avec les pays hors CEMAC demeurant assujettis à des contrôles.
- La BEAC établit des objectifs monétaires régionaux pour atteindre le ratio de couverture des réserves de change prévu par l’accord de coopération monétaire conclu avec la France.
- Ratio de couverture minimum obligatoire des réserves de change (ratio des réserves de devises de la BEAC à ses exigibilités à vue) : 20 %.
- À fin 2005, ce ratio s’établissait à 85 %.

### Gestion de la liquidité : pratiques et limites
- Faible intégration du marché monétaire conduit à une gestion de la liquidité pays par pays via des coefficients de réserves obligatoires différenciés.
- Opérations d’absorption de liquidité menées sous forme d’adjudication de dépôts.
- Observations détaillées :
  - Entre décembre 2003 et octobre 2005, les réserves excédentaires des banques se sont accrues de plus de 400 milliards de FCFA.
  - Durant cette période, les opérations d’absorption (adjudications de dépôts de la BEAC) ont été réduites de 70 milliards de FCFA (pour atteindre 14 milliards de FCFA).
  - Les réserves des banques stérilisées au moyen des réserves obligatoires n’ont augmenté que de 50 milliards de FCFA.
- Conséquences :
  - L’absorption de la liquidité a diminué et n’a pas été entièrement compensée par une augmentation des réserves obligatoires.
  - Liquidité excédentaire persistante illustrée par des graphiques de ponction et de liquidité excédentaire en millions de FCFA (période Jan-00 à Jan-05).

### Transparence, instruments et taux d’intérêt
- Manque de transparence dans la mise en œuvre de la politique monétaire et recours à des mesures administratives :
  - Le gouverneur de la BEAC prend des décisions relatives à l’utilisation des instruments parfois sans règles claires.
  - Les transferts à l’étranger sont parfois soumis à autorisation préalable, procédure non prévue par la réglementation de change.
- Taux d’intérêt :
  - Le taux d’adjudication des dépôts de la BEAC, en contexte de liquidité excédentaire, est inférieur au taux directeur de la BCE.
  - Conséquence : incitation des résidents à exporter leurs capitaux; importance des positions de change des banques; contournement généralisé de l’obligation de rapatrier les revenus d’exportations (données anecdotiques).

### Relations financières BEAC–États et rémunération des dépôts
- La séparation entre création monétaire et financement des États n’est pas garantie :
  - Les avances statutaires de la BEAC aux États, et la création de marchés des bons du Trésor (objectifs fixés fin 1999), ne se sont pas concrétisés; tous les pays de la CEMAC sauf un avaient eu recours aux avances statutaires à fin 2005.
- Augmentation des excédents budgétaires dans plusieurs pays a mis en avant la rémunération des dépôts des pays membres par la BEAC.
- Encadré 2 — mécanisme d’avril 2006 pour la rémunération des dépôts :
  - Indexation sur la rémunération sur le compte d’opérations (actuellement rémunéré au taux directeur de la BCE plus 100 points de base, c’est-à-dire 3,50 % actuellement), moins une marge pour assurer la rentabilité de la BEAC.
  - Dépôts spéciaux classiques : terme minimum d’un mois. Taux créditeur de 0,50 % pour les pays qui n’ont pas remboursé leur avance à la BEAC, et de 1,40 % pour les autres pays.
  - Mécanisme de stabilisation des recettes budgétaires : terme minimum de 6 mois. Taux créditeur de 1,70 %, sous réserve d’une réduction de 30 % en cas de retrait avant l’échéance.
  - Fonds pour les générations futures : terme minimum de 5 ans. Taux créditeur de 1,90 %, sous réserve d’une réduction rétroactive en cas de retrait avant l’échéance.
- Observation : la BEAC ne rétrocède qu’une fraction de la rémunération qu’elle reçoit sur le compte d’opérations, ce qui décourage le rapatriement des recettes pétrolières et incite au placement dans les banques locales.

### Gouvernance, trésorerie des États et recommandations opérationnelles
- Gestion de trésorerie des États :
  - Nombre important de comptes détenus par les États dans les banques commerciales complique la gestion de trésorerie.
  - Certains États ont adopté ou prévu d’adopter le Compte Unique du Trésor (CUT) : Guinée équatoriale (principe adopté), Cameroun (CUT utilisé depuis fin 2005), République centrafricaine (un compte de trésorerie par banque commerciale et un à la BEAC), Tchad (devrait établir un CUT), République du Congo (ne prévoit pas ouvrir de CUT), Gabon (principe adopté mais loi permet comptes bancaires).
  - Les dépôts auprès des banques locales ne font pas systématiquement l’objet d’une évaluation préalable des risques de contrepartie; certains dépôts ne respectent pas les normes prudentielles.
- Gouvernance de la BEAC :
  - Conseil d’administration de 13 membres nommés par les pays de la CEMAC et la France; article 46 des Statuts traite des conflits d’intérêt et de l’indépendance.
  - Le rôle effectif du gouverneur est plus important que suggéré par les Statuts; délégation de pouvoirs du conseil vers le gouverneur; conseil de la politique monétaire créé mais non réuni au cours des deux dernières années.
  - Décisions de politique monétaire sans calendrier préétabli ni communication des motivations; manque de transparence sur admissibilité des banques et allocation des dépôts lors des adjudications périodiques.
- Recommandations principales :
  - Créer un conseil chargé d’élaborer la politique monétaire et de prendre les décisions afférentes; membres indépendants nommés par le gouvernement; gouverneur de la BEAC président; vice-gouverneur membre.
  - Mettre sur pied un comité de mise en œuvre de la politique monétaire, présidé par le gouverneur, pour exécuter avec transparence les décisions et suivre des règles claires sur l’admissibilité et le recours aux opérations de politique monétaire.
  - Renforcer la centralisation de la trésorerie des États à la BEAC; ouvrir le Compte Unique du Trésor (CUT) sur les livres de la BEAC.
  - La BEAC doit mesurer le volume de liquidité à absorber et conduire ses opérations d’absorption à des taux d’intérêt reflétant mieux les conditions de marché. Proposition explicite : faire en sorte que le taux d’adjudication des dépôts soit à tout le moins égal au taux directeur de la BCE (c’est-à-dire passer de 1,55 % à au moins 2,5 %).
  - Revoir le cadre comptable de la BEAC et les mécanismes de partage du revenu monétaire avec les États pour garantir la rentabilité tout en favorisant le rapatriement des recettes publiques.
  - Envisager une alternative au placement à la BEAC des Fonds pour les générations futures (actifs long terme non disponibles pour besoins liés à la balance des paiements) : confier les Fonds à des gestionnaires extérieurs contrôlés par la BEAC; impliquer les autorités nationales dans l’élaboration de la stratégie de placement.
  - Créer des marchés des bons du Trésor pour permettre à la BEAC de cesser le financement monétaire (avances statutaires aux États); émettre des titres par la BEAC pour faciliter l’absorption de la liquidité excédentaire, en tenant compte des coûts financiers dans la marge décrite à l’encadré 2.

### Risques systémiques et impact sur le développement financier
- L’absence d’un cadre efficace de gestion de la liquidité risque d’exacerber les vulnérabilités du système bancaire et freine le développement du secteur financier.
- Même si la BEAC a pu atteindre certains objectifs intermédiaires :
  - Le ratio de couverture des réserves de change excède largement le ratio minimum obligatoire (80 % contre 20 %).
  - L’inflation semble maîtrisée.
  - Cependant, ce ratio n’est pas représentatif de l’adéquation des réserves de change; la fiabilité des indices de prix est limitée; écarts entre pays attribuables à leur situation de liquidité.
- La BEAC pourrait être réticente à resserrer sa politique monétaire en raison du coût pour sa rentabilité et de l’absence de procédures opérationnelles efficaces.

### Structure et performance du secteur financier (données à fin 2005)
- Secteur dominé par le système bancaire : 31 des 33 banques détenues par des intérêts privés.
- Concentration géographique : banques concentrées dans 4 des 6 pays; le Cameroun et le Gabon représentant les trois quarts du total des actifs des banques.
- Rôle limité des institutions non bancaires et microfinance :
  - Institutions financières non bancaires : 17 entités, actifs 215,2 milliards de FCFA, 5,6 pourcentage du total des actifs, 1,1 pourcentage du PIB.
  - Institutions de microcrédit : 1 018 entités, actifs 133,0 milliards de FCFA, 3,6 pourcentage du total des actifs, 0,5 pourcentage du PIB.
  - Sociétés d’assurance : 36 entités, actifs 164,0 milliards de FCFA, 4,5 pourcentage du total des actifs, 0,8 pourcentage du PIB; primes d’assurance représentent moins de 1 % du PIB.
- Tableau synthétique (extraits) — Actifs et parts (décembre 2005) :
  - Banques : Nombre 33; Actifs 3 132,3 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 86,7; Pourcentage du PIB 15,8.
  - Banques privées : 31; Actifs 3 020,0 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 83,6; Pourcentage du PIB 15,3.
  - Banques locales : 8; Actifs 869,0 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 24,0; Pourcentage du PIB 4,4.
  - Banques étrangères 1/ : 23; Actifs 2 151,0 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 59,5; Pourcentage du PIB 10,9.
  - Banques d’État : 2; Actifs 112,3 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 3,3; Pourcentage du PIB 0,6.
  - Total – secteur financier : Actifs 3 644,5 milliards de FCFA; Pourcentage du total des actifs 100,0; Pourcentage du PIB 18,2.
  - Source : COBAC. 1/ Les banques étrangères sont contrôlées par une entité hors CEMAC.
- Dynamique du secteur :
  - Groupes financiers bancaires favorisent l’intégration régionale; présence de banques étrangères avec succursales dans trois pays représentant environ le tiers du secteur.
  - Part du capital bancaire détenue par les États : moyenne passée de 24 % en 2002 à 20 % en 2005.
  - Deux tiers des banques, représentant 60 % des actifs des banques, appartiennent majoritairement à des intérêts étrangers.
  - Prêts bancaires directs aux États peu courants sauf en République centrafricaine et au Tchad; peu de banques détiennent des titres d’État hors Cameroun et Gabon.

_ _cr06321f - 19. La BEAC met en œuvre la politique monétaire commune dans le cadre d’un_

### 28. Le système bancaire est peu développé, ses sources de financement sont peu

### 28. Le système bancaire est peu développé, ses sources de financement sont peu diversifiées, et les possibilités d’octroi de crédit sont restreintes

### Développement du système bancaire et financement
- Le total des actifs des banques représente 16 % du PIB seulement.
- Les prêts au secteur privé représentent 7 % du PIB (15 % pour l’Afrique subsaharienne).
- Le taux créditeur plancher est de 4,25 %.
- Le taux débiteur plafond est de 15 %.
- Sauf au Gabon (où les titres d’État doivent représenter 10 % des dépôts), les banques ont peu de possibilités d’investir dans des titres.
- Les dépôts sont majoritairement constitués de dépôts à vue ou de dépôts à court terme, limitant l’offre de financement à long terme.
- Les commissions ont été majorées par les banques pour accroître la rentabilité (voir tableau statistique 2).

### Rentabilité, marges et structure des revenus
- Rendement moyen des actifs en 2005 : 1,8 %.
- Rendement des fonds propres en 2005 : 17 % (indiqué aussi comme 16,9 % au tableau).
- Rendement moyen des prêts en 2004 : 11 %.
- Coût moyen des fonds : 2,5 %.
- Les marges brutes reflètent le risque inhérent au crédit bancaire dans la zone CEMAC, en particulier le risque de crédit et le risque opérationnel.
- L’augmentation des commissions a atténué l’impact de la diminution des marges sur la rentabilité globale.

### Solidité du système bancaire (indicateurs agrégés)
- Ratio d’adéquation des fonds propres moyen à fin 2005 : 14,8 % (le redressement s’explique par la nouvelle méthode de calcul des actifs pondérés).
- Huit banques représentent 18 % des actifs du système et ont un ratio inférieur au ratio minimum de 8 %.
- Cinq banques affichent des fonds propres négatifs.
- Le provisionnement moyen a atteint 79 %.
- Exemples de pays avec détérioration de la qualité de l’actif malgré une conjoncture favorable : Congo et Guinée équatoriale.
- Le nombre de banques ayant obtenu une notation favorable a augmenté, mais le nombre de notations défavorables a également augmenté.

- Tableaux agrégés (CEMAC, 2002 vs 2005) — indicateurs clés (en pourcentage, sauf indication contraire) :
  - Ratio d’adéquation des fonds propres (ratio pondéré 1/) : 2002 = 11,4 ; 2005 = 10,8
  - Ratio d’adéquation des fonds propres (ratio pondéré 2/) : 2002 = ... ; 2005 = 14,8
  - Fonds propres/actifs : 2002 = 10,5 ; 2005 = 10,8
  - Prêts improductifs bruts/prêts bruts : 2002 = 13,9 ; 2005 = 13,7
  - Prêts improductifs nets/prêts bruts : 2002 = 3,4 ; 2005 = 2,6
  - Prêts improductifs nets/fonds propres : 2002 = 18,2 ; 2005 = 11,6
  - Rendement des actifs : 2002 = 2,2 ; 2005 = 1,8
  - Rendement des fonds propres : 2002 = 21,0 ; 2005 = 16,9
  - Actifs liquides/total des actifs : 2002 = 16,0 ; 2005 = 22,1
  - Actifs liquides/dépôts à vue : 2002 = 29,3 ; 2005 = 38,5
  - Nombre de banques notées 3/ : 2002 = 25 ; 2005 = 33
  - Répartition des notations (2002 vs 2005) :
    - Solide et bonne situation : 2002 = 16 ; 2005 = 22
    - Légèrement et moyennement fragile : 2002 = 7 ; 2005 = 5
    - Très fragile et situation critique : 2002 = 2 ; 2005 = 6

### Vulnérabilités à court terme (tests de résistance)
- Risque de crédit : principale source de vulnérabilité.
  - Une détérioration marquée de la qualité des prêts ferait chuter fortement le ratio d’adéquation des fonds propres des banques du Tchad, du Cameroun et de la République centrafricaine.
  - À l’échelle de la CEMAC, 12 banques auraient un ratio d’adéquation des fonds propres inférieur au ratio minimum, et 6 d’entre elles auraient des fonds propres négatifs.
- Concentration et limite aux grands risques :
  - Le non-respect relativement généralisé de la limite aux grands risques est une source importante de vulnérabilité.
  - Si le principal emprunteur de chaque banque était en défaut, le ratio d’adéquation des fonds propres serait inférieur à 8 % dans la plupart des cas; les banques du Tchad, de la Guinée équatoriale et du Congo sont les plus exposées.
  - Seul le système bancaire gabonais continuerait de satisfaire à cette exigence dans ce scénario.
- Exposition sectorielle :
  - Banques du Gabon, du Cameroun, du Congo et de la Guinée équatoriale vulnérables à un ralentissement de l’activité du secteur forestier.
  - Une détérioration de la conjoncture du secteur pétrolier influerait indirectement (via la diminution des recettes budgétaires) sur les banques des pays producteurs de pétrole, mais l’impact direct serait atténué du fait de l’exposition directe limitée.
- Positions de change :
  - Les positions de change longues protègent contre une dépréciation ; onze banques ont une position nette qui représente le double de leurs fonds propres réglementaires.
  - Les positions des banques gabonaises et congolaises sont les plus grandes.
  - Les positions longues nettes représentent 1,8 % du PIB, un groupe local détenant le tiers de la position totale.
  - La réglementation limite la position nette globale à 45 % des fonds propres et la position nette dans une monnaie à 15 % ; le respect des limites est irrégulier.
  - En cas d’appréciation de la monnaie par rapport à l’euro (et dans une moindre mesure, au dollar), le ratio d’adéquation des fonds propres des banques du Cameroun et du Congo et d’autres banques et groupes locaux serait inférieur au ratio minimum réglementaire.
- Risque de liquidité :
  - Le risque de liquidité semble faible globalement; les banques du Cameroun sont les plus vulnérables.
  - L’impact global du retrait de l’ensemble des dépôts à vue des administrations centrales et de la moitié de leurs dépôts à terme serait modeste.
  - Au 31 décembre 2005, les entités publiques (administration centrale, administrations locales et organismes publics tels que la Sécurité sociale) et sociétés d’État avaient placé respectivement 474 milliards et 125 milliards de FCFA auprès des banques.
- Risque de taux d’intérêt :
  - Malgré la part relativement faible des opérations à long terme, la plupart des prêts étant à taux fixe, une hausse des taux courts ou du coût des ressources aurait un impact significatif.
  - Un relèvement de la courbe de rendement de 500 points de base influerait principalement sur les banques du Cameroun (une diminution de 4 points du ratio d’adéquation des fonds propres) et du Gabon.
  - Une majoration des taux à court terme aurait sensiblement le même impact sur le ratio d’adéquation des fonds propres des banques.

### Cadre prudentiel, supervision et recommandations
- Normes en vigueur depuis 2001 pour fonds propres, grands risques et contrôles internes; cadre pour institutions de microcrédit en 2002.
- Méthodes de calcul du ratio d’adéquation ne reflètent pas les recommandations du Comité de Bâle; le ratio minimum de 8 % n’est pas adapté aux niveaux de risque observés dans la CEMAC.
- Limite des grands risques fixée à 45 % des fonds propres réglementaires, pouvant atteindre 90 % pour certaines sociétés reconnues d’importance stratégique nationale par la COBAC; le Comité de Bâle recommande 25 %.
- Le provisionnement intégral des prêts improductifs n’est exigé qu’après trois à quatre ans; ce délai devrait être écourté.
- Observance des normes :
  - En novembre 2005, près du quart des banques affichaient un niveau inférieur au ratio minimum d’adéquation des fonds propres.
  - Près des trois quarts ne respectaient pas la limite aux grands risques.
  - Inspections sur place n’ont lieu que tous les deux à quatre ans; contrôles permanents et échanges approfondis limités.
- Ressources et indépendance de la COBAC :
  - COBAC compte 4 cadres affectés au contrôle permanent et 11 affectés aux inspections sur place; récemment départ de 5 cadres chevronnés.
  - Le rôle des ministères des Finances dans la délivrance et la révocation des agréments, et le fait que la plupart des commissaires sont des fonctionnaires nationaux, menacent l’indépendance de la COBAC.
- Recommandations formulées :
  - Établir un plan d’action pour actualiser le cadre réglementaire.
  - Renforcer l’indépendance de la COBAC en réduisant le rôle des ministères des Finances dans la délivrance des agréments et en diversifiant les qualifications/origines professionnelles de ses commissaires.
  - Doubler l'effectif de la COBAC.
  - Faire un plus grand usage des pouvoirs de sanction de la COBAC pour renforcer le respect des normes prudentielles.
  - Rehausser le ratio minimum d’adéquation des fonds propres afin qu’il reflète les risques locaux et réduire la vulnérabilité à la concentration des risques.
- Microfinance :
  - Réglementation régionale de la microfinance adoptée en 2002, devant entrer en vigueur en 2007.
  - Beaucoup de réseaux de coopératives/fédérations incapables d’agréger les bilans ou de contrôler adéquatement leurs membres.
  - Recommandations : établir un seuil au-delà duquel l’agrément serait obligatoire en tenant mieux compte des risques; accroître la capacité de contrôle et les ressources de la COBAC pour la supervision de la microfinance.

### Secteur des assurances
- Cadre régional de contrôle du secteur des assurances adopté en 1995 : amélioration initiale, mais perte d’efficacité d’après données anecdotiques.
- Problèmes identifiés :
  - Sociétés non viables autorisées à poursuivre leurs activités.
  - Autorités nationales refusant l’agrément d’une nouvelle société malgré l’accord de l’autorité régionale, sous pression de la profession.
  - Causes : insuffisance de ressources de l’autorité de contrôle, pressions politiques sur ses cadres (majoritairement fonctionnaires en détachement), absence de délimitation claire des responsabilités entre autorité régionale et autorités nationales, exclusion du cadre réglementaire d’activités telles que la réassurance et le courtage.
  - Le contrôle de l’assurance est financé par un prélèvement sur les primes d’assurance; d’après les estimations, moins du tiers du montant perçu est remis à l’autorité de contrôle régionale.
- Recommandations : augmenter les effectifs et la capacité des autorités de contrôle, mettre à jour la réglementation, renforcer l’indépendance des autorités de contrôle (par ex., création d’un groupe d’inspecteurs spécialisés).

### Assurance-dépôts et rôle de la BEAC comme prêteur en dernier ressort
- La BEAC a agi à l’occasion en tant que prêteur de dernier ressort mais n’a pas établi de critères internes pour guider ses interventions ni fait de bilan de ses opérations.
- Dernière intervention d’importance de la BEAC : 2003 (résolution d’une crise bancaire en République centrafricaine), intervention en qualité de préteur en dernier ressort et suspension de l’obligation des banques de maintenir des réserves obligatoires.
- Recommandation : la BEAC devrait réaliser un examen de ses interventions passées pour évaluer leur efficacité et tirer des leçons pour l’avenir.
- Cadre régional pour création d’un fonds d’assurance-dépôts (FOGADAC) adopté en janvier 2004 :
  - Définit conditions d’appel de garanties accordées par le FOGADAC.
  - Confie la gestion administrative aux associations bancaires nationales, surveillées par la COBAC.
  - La COBAC doit rédiger les textes d’application en consultation avec les banques.
  - La mission juge essentiel de combler les lacunes du cadre prudentiel, notamment liées aux pouvoirs de sanction, avant de créer le FOGADAC.

### Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)
- Le Règlement CEMAC de 2003 instaure le cadre juridique régional de LBC/FT et constitue une solide assise juridique.
- Les textes d’application pris par la COBAC pour le système bancaire marquent un progrès important, mais des améliorations sont souhaitables pour les aligner sur les meilleures pratiques.
- Il n’existe pas de cadre LBC/FT en dehors du système bancaire; la prédominance des transactions en espèces rend indispensable le respect des obligations LBC/FT dans le secteur non financier.
- Recommandation : mettre davantage l’accent sur les avantages d’un cadre efficace de LBC/FT pour la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le trafic des ressources naturelles afin d’encourager des mesures nationales.

*Source : _cr06321f - 28. Le système bancaire est peu développé, ses sources de financement sont peu*

### 44. L’absence de délimitation claire des responsabilités des organismes régionaux et

### _cr06321f - 44. L’absence de délimitation claire des responsabilités des organismes régionaux et

### LBC/FT — responsabilité régionale vs nationale
- L’absence de délimitation claire des responsabilités des organismes régionaux (BEAC et COBAC) et des autorités nationales fait obstacle à une mise en œuvre efficace du cadre LBC/FT.
- Les organismes régionaux doivent donner une impulsion, mais l’efficacité du cadre de LBC/FT passe par un engagement plus ferme des autorités nationales.
- Mesures requises au niveau national :
  - créer les agences nationales de renseignements financiers;
  - développer leur capacité opérationnelle;
  - garantir leur indépendance;
  - assurer la sécurité et la confidentialité de l’information mise à leur disposition;
  - veiller à l’application de la loi pour que les transactions suspectes fassent l’objet d’une enquête et donnent lieu à des poursuites appropriées.

### V. DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR FINANCIER — Accès aux services financiers
- Taux de pénétration et clientèle :
  - Les banques gèrent environ 1 million de comptes bancaires.
  - Les institutions de microcrédit ont de l’ordre de 780 000 clients.
  - Taux de pénétration respectifs de seulement 3 % et de 2,2 % de la population.
- Facteurs limitant l’accès :
  - contrôle des taux d’intérêt qui ne favorise pas la mobilisation de l’épargne ou la prise de risques par les banques;
  - exigences de solde minimum et frais de gestion élevés;
  - faible densité de population et pouvoir d’achat limité entraînant des coûts d’exploitation élevés;
  - absence de données financières fiables sur les emprunteurs potentiels et de centrales de crédit;
  - faiblesses du cadre juridique et judiciaire.
- Peu d’institutions offrent des services financiers aux PME.
  - Soutien aux PME principalement : programmes de garanties et renforcement des capacités parrainés par des partenaires de développement ou l’État.
  - Obstacles à l’offre de crédit : faibles capacités de gestion, manque de bonne gouvernance des PME, bilans peu fiables, complexité des procédures d’enregistrement et de réalisation des garanties.
  - Rare sont les institutions financières techniquement en mesure d’évaluer le risque des PME et de concevoir des services adaptés.
- Cas particulier :
  - Cameroun : déploiement le plus important (bien qu’il soit modeste) d’efforts pour répondre aux besoins des PME — institution de crédit spécialisée, sociétés de crédit-bail, banques ciblant les PME, et institutions de microcrédit commençant à offrir des services aux PME.
- Accès au microcrédit :
  - Secteur bien établi au Cameroun, au Congo et au Tchad;
  - modérément développé en République centrafricaine;
  - embryonnaire au Gabon et en Guinée équatoriale.
  - Environ une vingtaine d’institutions (fédérations et réseaux), dont plus de la moitié opèrent au Cameroun.
  - Fragilité imputable surtout à une croissance rapide; des centaines de petites institutions dont très peu semblent rentables.
  - Débuts de liens entre banques et institutions de microcrédit, surtout au Cameroun; difficultés pour certaines institutions de microcrédit à ouvrir des comptes bancaires.
- Recommandations pour intensifier l’intermédiation financière et faciliter l’accès des PME :
  - abolition du contrôle des taux d’intérêt (les autorités ont indiqué que l’abolition du taux débiteur plafond est liée à l’adoption d’une loi sur l’usure);
  - à court terme, s’assurer que le taux créditeur plancher et le taux débiteur plafond reflètent les fondamentaux du marché;
  - abaisser le taux créditeur plancher et éventuellement l’indexer sur un taux interbancaire (c’est-à-dire être inférieur au taux directeur de la BEAC);
  - rehausser le taux débiteur plafond sans atteindre un niveau usuraire;
  - renforcer les appareils juridique et judiciaire;
  - créer des centres d’information sur les antécédents de crédit des PME.

### Renforcement de l’infrastructure des marchés — Cadres juridique et judiciaire
- Cadre OHADA :
  - législation uniforme relativement moderne mais jugée compliquée, mal comprise et mal appliquée.
  - mauvaise gouvernance de l’appareil judiciaire, formation et spécialisation des juges sub-optimales.
  - actions en justice longues, imprévisibles; perceptions négatives (manque de professionnalisme et corruption).
- Opérations garanties et enregistrement :
  - difficultés dans la formulation et l’application de la législation de l’OHADA sur les opérations garanties;
  - garanties mobilières perçues comme peu fiables;
  - absence de titres fonciers et goulots d’étranglement administratifs dans les bureaux d’enregistrement commerciaux limitant le développement du financement PME et habitat.
- Recouvrement de créances et insolvabilité :
  - complexité des mécanismes de l’OHADA et problèmes de gouvernance des appareils judiciaires nationaux;
  - difficultés pour les banques dans la saisie des biens gagés et dans l’exécution des décisions judiciaires;
  - procédures d’insolvabilité rares et inefficientes, principalement en raison du manque de fiabilité des administrateurs judiciaires, qui ne sont ni réglementés ni encadrés.
- Mesures nationales recommandées :
  - Appareils judiciaires : meilleure formation et spécialisation des magistrats, application des sanctions disciplinaires, renforcement des services d’inspection, collégialité et publication des jugements.
  - Bureaux d’enregistrement commerciaux et des titres fonciers : améliorer le fonctionnement; dissocier registres cadastraux et commerciaux de ceux des archives judiciaires; renforcer la coopération avec l’OHADA; centraliser et informatiser les dossiers.
  - Administrateurs judiciaires : établir un cadre de réglementation et de contrôle définissant critères de nomination, formation, déontologie et discipline.
- Recommandations régionales (OHADA) :
  - réviser plusieurs lois de l’OHADA;
  - adapter les procédures d’exécution, en particulier les procédures accélérées de recouvrement des créances et de saisie en réalisation des garanties, aux meilleures pratiques;
  - revoir le régime des opérations garanties pour accroître la fiabilité des conventions de nantissement et faciliter leur application;
  - amender le projet de loi uniforme OHADA sur les coopératives pour simplifier la création, l’enregistrement et la réalisation des garanties, et rendre le régime accessible aux institutions de crédit (ou tout le moins de microcrédit);
  - revoir le régime d’insolvabilité pour renforcer les droits des créanciers et la discipline de marché.

### Comptabilité et audit
- Cadre comptable OHADA :
  - jugé trop contraignant pour les PME; exigences varient selon la taille de l’entreprise mais les seuils n’ont pas été révisés, rendant le fardeau excessif pour les PME.
  - À moyen terme : harmoniser les normes applicables aux grandes sociétés avec les International Financial Reporting Standards - IFRS.
- Audit :
  - absence de normes d’audit entraînant des incertitudes quant à la qualité des audits des états financiers.
  - adoption des International Auditing Standards – ISA recommandée pour combler les lacunes et améliorer l’image de la profession comptable.
- Information financière des sociétés publiques :
  - publication des états financiers des sociétés publiques considérablement insuffisante.
  - recommandation : création d’un bureau dans chaque pays pour suivre la publication des comptes financiers des sociétés publiques.
- Banques :
  - obligation recommandée de mettre à la disposition du public leurs états financiers audités pour accroître la transparence; pratique déjà suivie par certaines banques.
  - renforcer la conformité du plan comptable bancaire avec les IFRS, après une période de transition appropriée.

### Systèmes de paiement
- Projet de réforme du système de paiement régional coordonné par la BEAC lancé en 2003 pour renforcer efficacité et fiabilité des systèmes nationaux et régionaux.
- Mise en œuvre retardée en raison d’un manque d’expérience, d’une coordination déficiente et de divergences avec les banques sur le système de carte interbancaire.
- Mesures recommandées pour mener le projet à bien :
  - créer un service responsable de la mise en œuvre et du contrôle du nouveau système au siège de la BEAC, complété par des bureaux dans chaque pays;
  - améliorer la consultation, la communication et la diffusion de l’information sur le projet pour répondre aux préoccupations des banques;
  - faire se réunir régulièrement le comité de coordination et de suivi (au moins durant la phase de mise en œuvre) afin de discuter des réserves des utilisateurs et proposer des mesures correctrices.

### Banque de développement et marché financier — BDEAC et bourses
- BDEAC :
  - désignée principal vecteur de l’intégration financière.
  - après difficultés financières, restructuration visant à renforcer la gouvernance et les mécanismes de contrôle des risques et à réduire l’influence des autorités nationales.
  - désignée administrateur du Fonds de développement de la CEMAC (FODEC), devant recevoir une tranche annuelle de recettes fiscales et douanières.
  - a obtenu une ligne de crédit renouvelable auprès de la BEAC et a commencé à mobiliser des capitaux sur le marché.
  - Problèmes persistants : difficultés dans la réalisation des plans opérationnels et institutionnels; États membres demeurent principaux actionnaires (détenant plus de 75 % des actions), dissuadant l’entrée d’actionnaires privés.
  - Recommandations :
    - renforcer la gouvernance (création d’un conseil d’administration indépendant et composé de professionnels de la banque);
    - maintenir stratégie opérationnelle prudente (cofinancement avec prêteurs de premier plan, refinancements aux institutions financières nationales saines);
    - lever des ressources sur le marché pour les prêts au secteur privé afin de prévenir les distorsions et assurer la viabilité à long terme;
    - surveiller la solvabilité de la BDEAC et envisager la liquidation si les activités ne s’avèrent pas profitables.
- Bourses des valeurs mobilières :
  - naissance en parallèle de deux bourses indépendantes malgré risques de conflits juridiques et financiers : promotion de la Bourse de Douala (DSX) par le Cameroun et décision de création d’une bourse régionale à Libreville.
  - Malgré l’inauguration officielle de la DSX en 2003, aucun titre n’est négocié sur ce marché national, même si les structures sont en place.
  - Recommandations :
    - fusionner les deux places boursières et unifier la responsabilité du contrôle;
    - étudier les options d’intégration aux autres marchés financiers, notamment d’Afrique de l’Ouest ou d’Afrique du Sud (au moins une intégration partielle sous forme d’interinscription);
    - interrompre les nouveaux investissements entraînant une duplication des efforts en attendant une fusion.
  - Notes :
    - La bourse régionale a été créée en 2003, et l’organisme de contrôle exerce ses activités depuis 2005; le cadre réglementaire sera parachevé sous peu, la rédaction de la réglementation générale est en cours, et les décisions relatives aux plateformes de négociation et de dépôt seront prises prochainement.
    - Certaines dispositions législatives régionales prévalent sur les lois nationales; une opération financière exécutée en vertu de dispositions nationales allant à l’encontre de dispositions régionales pourrait être contestée.

### Annexe — Observation des normes et codes du secteur financier (résumé)
- Objectif : évaluer dans quelle mesure le cadre de contrôle et la réglementation sont adaptés aux risques potentiels du système financier.
- Normes évaluées :
  - Principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace (PFB) — évaluateurs : Cédric Mousset (Banque mondiale) et Wafa Sfar (Banque Centrale de Tunisie).
  - Code de bonnes pratiques du FMI pour la transparence des politiques monétaire et financière — transparence du contrôle bancaire — évaluateur : Wafa Sfar (Banque Centrale de Tunisie).
- Méthodologie :
  - séjour dans la CEMAC en janvier 2006;
  - auto-évaluations par autorités de contrôle;
  - examen des lois, règlements, énoncés de politique et autres documents pertinents;
  - entrevues avec autorités de contrôle, institutions de crédit et auditeurs externes.
- Autre évaluation mentionnée :
  - recommandations du Groupe d’action financière concernant la LBC/FT évaluées par une équipe de la Banque mondiale dirigée par Jean Pesme; résumé présenté au Conseil dans un autre document.
- Principes fondamentaux de Bâle — points saillants :
  - L’évaluation repose sur les documents de 1997 et la Méthodologie de 1999, tenant compte de la réglementation, des moyens utilisés et de la mise en œuvre par les autorités et institutions contrôlées.
  - Cadre institutionnel et juridique : après la crise bancaire des années 1980, création d’un organisme de contrôle unique, la COBAC, et assujettissement des institutions de crédit à des normes prudentielles uniformes.
  - Structure du secteur financier :
    - 3 groupes : 33 banques, 17 institutions financières et plus de 1 000 institutions de microcrédit.
    - Les banques représentent près de 90 % du total des actifs/dépôts du secteur.
  - Conditions préalables au contrôle bancaire efficace :
    - contexte économique caractérisé par la prépondérance du secteur primaire, qui représente plus de la moitié de son PIB et constitue la plus grande source de volatilité dans la zone;
    - récent renchérissement du pétrole entraînant une forte augmentation des dépôts bancaires;
    - en 2005, rentabilité des institutions de crédit diminuée en raison d’intérêts créditeurs élevés, possibilités d’octroi de crédit restreintes, et faible rémunération des réserves obligatoires.

*Source : Extrait du document _cr06321f (PDF) fourni.*

### 68. Le contexte juridique et judiciaire a freiné le développement du système bancaire de

### _cr06321f - 68. Le contexte juridique et judiciaire a freiné le développement du système bancaire de

### Contexte juridique et judiciaire
- Le cadre juridique et judiciaire a freiné le développement du système bancaire de la CEMAC.
- Lacunes partiellement comblées récemment, mais l’application demeure difficile en raison :
  - du manque de moyens alloués au système judiciaire;
  - du manque de formation des juges;
  - du manque de spécialisation;
  - et, dans certains cas, de la corruption.

### Cadre comptable et qualité de l’audit
- Le cadre comptable actuel a été établi par l’OHADA, principalement dans les années 1990.
- La profession d’auditeur externe est encore à ses balbutiements; la faible qualité des travaux de certains membres est signalée.
- La COBAC définit les normes comptables des institutions de crédit, reprenant largement les règles de l’OHADA, mais certains règlements ne sont pas encore en vigueur faute de textes d’application.
- La COBAC n’utilise pas efficacement ses pouvoirs pour s’assurer de la qualité du travail des auditeurs externes.

### Fonds de garantie des dépôts (FOGADAC)
- Projet de création du FOGADAC remonte à 1996; le règlement de la CEMAC à la fin de 2004 n’a pas encore été appliqué.
- Capacité du FOGADAC dépendra des modalités de mise en œuvre.
- Préambule de la réglementation de la CEMAC : l’efficacité de la COBAC détermine celle du FOGADAC.
- Conditions essentielles pour un FOGADAC efficace :
  - correction des lacunes du cadre prudentiel (surveillance des institutions de crédit, pouvoir de sanction de la COBAC);
  - plus grande transparence des institutions de crédit;
  - définition soignée des modalités (plafond de garantie, méthodes de financement, détermination des primes en fonction du risque, critères d’intervention, conditions du suivi par la COBAC).

### Cadre prudentiel et conformité (résumé)
- Le cadre réglementaire a été mis à jour après la mission d’évaluation de 2001.
- Principaux règlements prudentiels (ratio d’adéquation des fonds propres, limite des grands risques et provisionnement) sont moins rigoureux que les normes internationales.
- Certains règlements peu respectés, en particulier :
  - ratio d’adéquation des fonds propres;
  - limite des grands risques;
  - contrôle interne.
- La COBAC n’applique pas intégralement la réglementation, nuisant à sa crédibilité et à l’efficacité du contrôle.
- Exemples de non-respect prolongé : fonds propres négatifs, risque individuel sur un emprunteur représentant de deux à trois fois les fonds propres de l’institution.

### Mandat, autonomie et ressources de la COBAC
- Écart croissant entre le mandat de la COBAC et ses ressources, lacune déjà soulignée en 2001.
- Dans certains cas, l’application de mesures de la COBAC dépend des ministères des Finances nationaux (rôle dans délivrance d’agrément; provenance de la plupart des commissaires).
- La COBAC est l’unique organisme de contrôle des institutions de crédit dans la CEMAC.
- Effectif de la COBAC : 39 agents, dont 4 affectés au contrôle permanent et 11 aux inspections sur place.
  - 5 cadres chevronnés ont récemment quitté la COBAC.
  - Un léger accroissement d’effectif depuis 2001 est jugé insuffisant.
  - Recommendation : un plan de recrutement ambitieux; doubler les effectifs serait un objectif raisonnable.
- Prépondérance de représentants des ministères des Finances dans la Commission compromet l’indépendance.

### Agrément et rôle des ministères des Finances
- Trois types d’agrément :
  - agrément national des institutions de crédit;
  - agrément national des institutions de microcrédit;
  - agrément unique pour la CEMAC créé en 2000 (aucune demande d’agrément unique reçue à ce jour).
- Ministères des Finances nationaux jouent un rôle primordial dans délivrance et révocation des agréments.
  - Les demandes d’agrément national sont présentées au ministère des Finances du pays membre, qui doit les soumettre à l’approbation de la COBAC sans délai imposé.
  - Lorsqu’un ministère des Finances fait appel de la décision de la COBAC de révoquer l’agrément, le retrait est automatiquement suspendu.
  - Dans des cas exceptionnels, un ministère des Finances a refusé d’appliquer la réglementation régionale et de délivrer l’agrément autorisé par la COBAC.

### Règles prudentielles détaillées
- Ratio d’adéquation des fonds propres :
  - ratio minimum majoré progressivement pour atteindre 8 %, mais ne reflète pas les niveaux de risque de la CEMAC.
  - conditions de calcul moins sévères que les recommandations du Comité de Bâle.
- Limite des grands risques :
  - institutions peuvent prêter jusqu’à 45 % des fonds propres à un emprunteur;
  - jusqu’à 90 % aux sociétés dont l’importance nationale a été reconnue par la COBAC;
  - plafond recommandé par le Comité de Bâle : 25 %.
- Provisionnement :
  - provisionnement intégral envisagé lorsqu’un prêt est improductif depuis 3 à 4 ans, délai jugé trop long.

### Méthodes de contrôle permanent et inspections
- Application de la réglementation par la COBAC jugée insuffisante; crédibilité et efficacité en souffrent.
- Difficultés dans la rédaction des règles d’application (consolidation des normes comptables et prudentielles, seuils pour vérifications supplémentaires par auditeurs externes, etc.).
- Contrôles trop espacés sauf en situation de crise :
  - inspections sur place tous les deux à quatre ans;
  - dialogue approfondi entre Direction du contrôle permanent et assujettis rare;
  - vérification de la qualité des états comptables et prudentiels trop restreinte.

### Pouvoirs de sanction et conséquences
- La COBAC dispose en général du pouvoir d’imposer des sanctions, mais tarde parfois trop à l’exercer après l’échec de plans de restructuration.
- Depuis 1999, aucun agrément n’a été révoqué à des fins disciplinaires, alors que 5 institutions de crédit affichaient des fonds propres négatifs au moment de la mission.
- Impact négatif sur la concurrence entre institutions de crédit et sur la stabilité du système bancaire; atteinte à la crédibilité de la COBAC.

### Activité bancaire transfrontière
- Système bancaire largement constitué de filiales de groupes bancaires étrangers, majoritairement français.
- La COBAC collabore étroitement avec la Commission bancaire française (échanges de documents d’information, formation d’agents en France).
- Quelques banques de la CEMAC ont des activités à l’étranger.

### Plan d’action recommandé (sélection de mesures par principe)
- Principe 1 (Objectifs, autonomie, pouvoirs et ressources) :
  - Accroître de façon notable l’effectif de la COBAC; de préférence, le doubler à moyen terme.
  - Renforcer son indépendance et diversifier la provenance des commissaires.
  - Adopter des règles pour la liquidation des institutions de crédit.
- Principe 3 (Critères d’agrément) :
  - Revoir les conditions des demandes d’agrément des institutions de crédit, des dirigeants et des auditeurs externes (tout particulièrement le rôle des ministères des Finances nationaux).
- Principe 5 (Acquisitions et investissements) :
  - Imposer l’obligation de reporter les projets d’acquisition afin que la COBAC puisse les contester ou établir les modalités de telles acquisitions.
- Principe 6 (Adéquation des fonds propres) :
  - Relever progressivement le ratio minimum d’adéquation des fonds propres au-delà de 8 %.
  - Harmoniser les coefficients de pondération des risques avec les recommandations du Comité de Bâle.
- Principe 8 (Évaluation des actifs et des provisions) :
  - Écourter graduellement le délai avant que le provisionnement automatique ne soit obligatoire.
- Principe 9 (Limite des grands risques) :
  - Faire passer la limite des grands risques de 45 % à 25 %.
  - Éliminer les dispositions portant la limite à 90 % pour certaines sociétés.
- Principe 10 (Suivi des emprunteurs liés) :
  - Élargir la définition des emprunteurs liés.
- Principe 12 (Risque de marché) :
  - Mettre en place un cadre réglementaire.
- Principe 14 (Contrôle interne) :
  - Mener les inspections de contrôle interne prévues pour 2006 et s’assurer du suivi.
- Principe 18 (Contrôle sur base individuelle et consolidée) :
  - Émettre les instructions nécessaires à l’application de la réglementation sur une base individuelle et consolidée.
- Principe 22 (Mesures correctrices) :
  - S’assurer que la COBAC applique ses pouvoirs de sanction aux institutions de crédit, aux dirigeants et aux auditeurs externes en cas de manquements graves.
  - Déterminer la pertinence d’une procédure de révocation «automatique» de l’agrément pour les institutions de crédit dont la situation demeure trop longtemps critique.

### Réactions des autorités de la CEMAC
- Principales mesures planifiées suite à l’évaluation :
  - Certaines personnes recrutées fin 2005 par la BEAC seront affectées à la COBAC.
  - Modifications au ratio minimum d’adéquation des fonds propres et à la limite des grands risques pourraient être envisagées après discussions avec le secteur; la plupart des modifications ne seraient pas appliquées avant 2008.
  - Les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réglementations en vigueur seront émises d’ici fin 2006.
  - Prudence recommandée quant à la révocation des agréments en raison de l’impact économique et du manque d’un mécanisme opérationnel d’assurance-dépôts.
- Points de divergence exprimés par les autorités :
  - Les ministres des Finances ne disposeraient pas d’un pouvoir discrétionnaire dans la délivrance et la révocation des agréments (les textes seront modifiés selon recommandations).
  - Le délai minimum avant provisionnement obligatoire serait adapté au contexte juridique de la CEMAC.
  - Les autorités jugent inutiles d’inclure les institutions de crédit et les États parmi les parties liées.

### Transparence du contrôle bancaire
- Traités, conventions et règlements concernant la CEMAC disponibles sur Internet; pas tous les règlements de la COBAC accessibles en ligne.
- Décalage de deux ans dans la publication du rapport annuel de la BEAC et de la COBAC; bulletin de la COBAC non diffusé depuis septembre 2003.
- Le dernier rapport annuel de la COBAC contient une description d’objectifs, efforts, ressources et des statistiques globales.
- Recommandations de publication et transparence :
  - Afficher les règlements sur le contrôle bancaire sur le site Internet de la BEAC.
  - Préciser les procédures de renouvellement du mandat du gouverneur et du sous-gouverneur et les critères de destitution des membres de la COBAC.
  - Publier les accords d’échange d’information entre la COBAC et ses homologues étrangers.
  - Reprendre la publication du rapport annuel de la BEAC et de la COBAC en maintenant un décalage raisonnable, et publier le bulletin périodique de la COBAC.
  - Inclure dans le rapport annuel de la BEAC des données sur les modifications apportées au système de paiement et sur la politique de gestion du risque de ce système.
- Les autorités de la CEMAC étaient généralement du même avis que les évaluateurs sur ces points.

### Méthodologie et scénarios des tests de résistance (au 31 décembre 2005)
- Données individuelles utilisées : 33 banques, par pays et par catégorie : banques étrangères (55 % des actifs), banques locales et groupes bancaires locaux (26 % des actifs).
- Chocs de risque de crédit et taux de provisionnement appliqués :
  - 1. Défaut du plus gros emprunteur : 75 %
  - 2. 25 % des prêts au secteur pétrolier sont non productifs : 75 %
  - 3. 40 % des prêts au secteur forestier et 20 % des prêts au secteur du transport sont non productifs : 75 %
  - 4. Les prêts non remboursés deviennent des prêts douteux : 75 %
  - 5. Augmentation de 50 % des prêts non productifs (Risque de crédit global) : Taux de la COBAC sur 3 ans
  - 6. Détérioration des critères de convergence : 1/ Aucun
  - 7. Défaut de l’État sur les prêts bancaires : 15 %
  - 8. Défaut de l’État sur les prêts bancaires et les titres publics : 15 %
  - 9. Choc (8) + 20 % des prêts aux sociétés publiques deviennent non productifs + effets indirects des arriérés de salaires sur 50% des fonctionnaires clients des banques (Risque de crédit lié à la situation budgétaire) : 15 %
- Note méthodologique (pondération des emprunts de l’État) :
  - pour le Congo : de 75 % à 100 %;
  - pour le Cameroun, le Gabon et le Tchad : de 50 % à 75 %;
  - pour la Guinée équatoriale : de 20 % à 50 %.

*Source: _cr06321f - 68. Le contexte juridique et judiciaire a freiné le développement du système bancaire de*

### 94. Risque de change. La zone CEMAC étant fortement exposée aux chocs externes de

### _cr06321f - 94. Risque de change. La zone CEMAC étant fortement exposée aux chocs externes de

### Risque de change
- Quatre tests réalisés (hypothèses sur composition positions de change des banques) :
  - i) dépréciation de 40 % du FCFA par rapport à l’euro;
  - ii) appréciation de 20 % du FCFA par rapport à l’euro;
  - iii) dépréciation de 40 % de l’euro par rapport au dollar EU;
  - iv) appréciation de 40 % de l’euro par rapport au dollar EU.
- Les résultats (variations du ratio d’adéquation des fonds propres) pour la ligne "B. Risque de change" :
  - Dépréciation de 40 % par rapport à l’euro: 17,7 13,9 35,3 42,7 20,8 18,4 24,9 16,0 24,8 27,1
  - Appréciation de 20 % par rapport à l’euro: 7,9 11,6 6,1 13,6 9,1 13,7 9,8 11,4 7,3 3,9
  - Dépréciation de 40 % par rapport au dollar: 11,8 12,7 17,8 31,0 16,9 16,5 17,6 18,3 16,6 16,5
  - Appréciation de 40 % par rapport au dollar: 9,9 12,1 12,0 19,4 11,5 14,6 12,8 13,7 11,4 6,7

### Risque de liquidité
- Deux chocs analysés :
  - i) diminution de 25 % des dépôts;
  - ii) réduction de 50 % des dépôts à terme de l’administration centrale et retrait de l’ensemble des dépôts à vue de l’administration centrale.
- Mesures calculées :
  - impact sur un ratio de liquidité calculé par la mission;
  - fonds mobilisables par les banques (encaisse, liquidité à la BEAC, position de change et réserves excédentaires).
- Ratio de liquidité (pré-choc) et ratios post-choc (ligne "D. Risque de liquidité"):
  - Ratio de liquidité 1/: 76,8 98,3 96,7 80,8 91,1 89,4 82,7 74,2 92,8 92,2
  - Diminution de 25 % des dépôts: 69,0 97,7 95,6 74,4 88,1 85,8 76,9 65,6 90,4 89,6
  - Diminution de 50 % des dépôts publics: 75,9 98,2 96,4 79,7 89,8 88,7 81,6 73,1 92,1 91,7

### Risque de taux d’intérêt
- Asymétrie des échéances des actifs et passifs limitée; répercussions d’une majoration des taux d’intérêt faibles mais non négligeables.
- Difficulté de mesurer l’impact en l’absence de mécanismes efficaces de transmission de la politique monétaire et d’identification du taux BEAC le plus pertinent.
- Résultats chiffrés (ligne "C. Risque de taux d’intérêt"):
  - Courbe de rendement : + 500 points de base: 6,8 11,7 14,7 20,0 10,8 12,7 11,3 11,4 10,9 8,8
  - Augmentation des taux à court terme: 6,8 11,7 14,7 19,9 10,7 12,6 11,3 11,3 10,8 8,8

### Risque de crédit (extraits des résultats)
- Ratio d’adéquation des fonds propres (niveau initial): 11,2 12,4 15,9 23,3 13,0 15,3 14,8 16,0 13,1 11,6
- Variations post-choc (exemples de scénarios, lignes A. Risque de crédit) :
  - Défaut du client le plus important: 5,4 3,4 3,4 14,7 1,7 -3,1 6,6 9,3 4,0 3,4
  - Reclassification des prêts dans une catégorie: 10,0 10,3 15,6 22,6 12,4 14,9 13,9 15,3 11,9 10,6
  - Augmentation de 50 % des prêts improductifs: 6,7 3,2 15,5 19,8 11,0 9,1 10,8 11,5 9,5 9,4
  - Défaut de paiement de l’État - emprunts: 11,0 10,7 15,3 21,5 12,5 12,3 14,0 15,1 12,6 11,0
  - Défaut de paiement de l’État - emprunts et titres: 9,3 10,1 15,3 19,8 12,6 12,2 12,7 13,0 12,2 10,4
  - Défaut de l’État + arriérés de salaires: 9,3 9,9 15,2 19,6 12,5 12,2 12,6 12,8 12,2 10,3

### Combinaisons de scénarios (extraits)
- Taux d’intérêt + défaut de l’État: 5,0 9,5 14,2 16,5 10,4 9,7 9,3 8,4 9,9 7,5
- Appréciation US$ + pétrole + défaut État: n.d. 9,6 11,0 17,4 10,8 n.d. 11,9 12,7 10,6 5,9
- Taux d’intérêt + hausse prêts improductifs: 2,4 2,6 14,3 16,5 8,8 6,6 7,4 7,0 7,2 6,6
- Augmentation prêts improductifs + défaut État: 6,5 1,6 15,0 18,1 10,5 6,2 10,0 10,6 9,0 8,8

### Insuffisance des fonds propres en pourcentage du PIB (Tableau 2)
- Défaillance du client constituant le risque le plus important — colonnes: Insuffisance des fonds propres ; Dépôts des banques ayant des fonds propres négatifs:
  - Cameroun: 0,35 4,6
  - RCA: 0,57 2,5
  - Congo: 0,05 5,1
  - Guinée équat.: 0,33 10,6
  - Tchad: 0,18 2,3
  - CEMAC: 0,24 4,5
- Appréciation de 20 % de la monnaie par rapport à l’euro — colonnes: Insuffisance des fonds propres ; Dépôts des banques ayant des fonds propres négatifs:
  - Cameroun: 0,43 4,6
  - RCA: 0,43 2,5
  - Congo: 0,40 7,0
  - Gabon: 1,23 13,6
  - Guinée équat.: 0,06 1,7
  - Tchad: 0,11 0,9
  - CEMAC: 0,41 4,3

### Indicateurs macroéconomiques et financiers clés (extraits, Tableaux statistiques)
- PIB aux prix courants (variation annuelle en pourcentage): 20,3 4,8 6,0 4,4 14,1 16,3
- PIB aux prix constants (variation annuelle en pourcentage): 3,3 8,1 4,8 4,6 8,4 4,3
- Prix à la consommation (moyenne): 1,2 3,7 4,6 1,8 1,0 3,8
- Termes de l’échange: 26,2 -5,6 2,9 4,9 0,9 15,8
- Avoirs extérieurs nets (variation annuelle en pourcentage): 38,4 -11,3 10,3 -1,4 26,4 50,4
- Monnaie au sens large (variation annuelle en pourcentage): 23,0 7,2 14,4 1,7 10,3 17,8
- Réserves officielles brutes (fin de période, en millions de dollars EU): 1 318,9 1 143,3 1 678,2 1 908,3 3 188,7 5 315,7
- Réserves officielles brutes (en mois d’importations de biens et services): 1,9 1,4 1,8 1,6 2,4 3,9
- PIB nominal (en milliards de FCFA): 15 030 15 756 16 700 17 431 19 895 23 140
- FCFA par dollar EU, moyenne: 712,0 733,0 697,0 581,2 528,3 526,6
- Cours du pétrole (en dollars EU par baril): 28,2 24,3 25,0 28,9 37,8 53,4
- Cours du pétrole (en FCFA par baril): 20 103 17 835 17 390 16 793 19 947 28 096

### Principaux indicateurs bancaires (extraits)
- Marge brute (2002 / 2004) par pays: 8,4 8,0 11,1 8,3 11,2 9,3 9,1 8,6 13,4 10,0 12,6 9,6 9,8 8,5
- Marge nette (2002 / 2004) par pays: 7,5 7,1 8,9 5,9 11,2 9,2 8,5 7,8 13,1 9,2 11,3 8,5 9,1 7,7
- Prêts non productifs bruts/prêts bruts (2002 / 2004) par pays: 15,8 12,6 31,0 34,2 1,1 3,4 11,3 14,3 8,7 17,2 19,6 13,7 13,9 13,7
- Rendement des actifs (2002 / 2004) par pays: 1,3 1,2 3,0 2,8 1,9 2,1 3,7 2,9 2,1 1,1 2,8 2,0 2,2 1,8
- Rendement des fonds propres (2002 / 2004) par pays: 18,9 13,9 20,1 19,9 42,7 27,0 20,2 17,9 29,0 16,2 22,0 17,2 21,0 16,9

### Évolution des notations des banques (nombre de banques, 2001 vs 2005, extrait)
- CEMAC total: 2001 1 6 15 16 2 2 5 3 1 2 1 4 (colonnes correspondant aux catégories "Situation solide", "Bonne situation", "Légèrement fragile", "Moyennement fragile", "Très fragile", "Situation critique" selon tableau)

*Source : COBAC et estimations de la mission (extraits des tableaux et appendices du document).*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2006/fra/_cr06321f.pdf_