## _cr06388f

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### Définition du secteur des administrations publiques et champ budgétaire
- Le secteur pris en compte correspond globalement à la définition contenue dans le manuel de statistiques de finances publiques du FMI de 2001.
- L’ensemble des administrations publiques (SCN 1993) comprend toutes les opérations de l’Etat central, les autres administrations, unités autonomes, et les établissements publics à caractère non marchand.
- Consolidation budgétaire exclut certaines entités, en particulier les organismes de sécurité sociale et certaines unités autonomes.
- Les lois de finances initiale et rectificative couvrent les institutions de la République, les services centraux des ministères et un fonds spécial; ne retracent pas l’ensemble des opérations des collectivités décentralisées et des unités autonomes, seulement les subventions au fonctionnement.
- Le fonds d’entretien routier (FER) :
  - annexe de la loi de finances ;
  - juridiquement un compte spécial du Trésor (compte d’affectation spécial) recevant redevance d’usure de la route, subvention de l’Etat, produit des péages, fonds de concours, financements extérieurs, produit des services rendus à des tiers, dons et legs.

### Organisation, participations de l’Etat et privatisations (faits saillants)
- Gestion des participations : la direction des participations du ministère de l’économie, des finances, du budget et de la privatisation (MEFBP) est l’organe d’Etat chargé du suivi.
- Participations de l’Etat :
  - secteur institutions financières : huit sociétés pour un montant de 22,20 milliards de FCFA (0,5 pour cent du PIB);
  - secteur non financier : 56 sociétés pour un montant de 35,95 milliards de FCFA (0,8 pour cent du PIB).
- 41 sociétés : participations de l’Etat ≤ 10 pour cent.
- Revenus des participations : 98 pour cent provient du secteur hydrocarbures en 2004.
- Privatisations réalisées (extraits chiffrés, 1997–2006) — sélection :
  - 1997 — SEEG — Mise en concession, 20 ans — 15 milliards FCFA : réinvestissement.
  - 1999 & 2005 — OCTRA — Mise en concession, 30 ans — 50 milliards FCFA : réinvestissement sur trois ans.
  - 2000 — Ciments du Gabon — Cession — 8 milliards FCFA – Trésor.
  - 2000 — SOSUHO (SUCAF GABON) — Cession — 4 milliards FCFA – Trésor.
  - 2001 — EAULECO — Cession — 1,5 milliards FCFA – Trésor.
  - 2002 — SIAEB — Cession — 10 millions FCFA – Trésor.
  - 2004 — AGROGABON et HEVEGABON et SOGADEL — Cession — 3,4 milliards FCFA – Trésor.
  - 2004 — OPRAG — Mise en concession partielle, 25 ans — 2,5 milliards FCFA : réinvestissement pour réhabilitation du port.
  - 2006 — Air Gabon — Cession — 7 milliards FCFA : réinvestissement Air Gabon International — En cours.
  - 2006 — Gabon Telecom, Gabon Poste, Compagnie de navigation intérieure, Chemin de fer — Concession — (statut : en cours).

### Activités quasi-budgétaires des sociétés financières publiques
- Principaux acteurs : Banque gabonaise de développement (BGD), compte de refinancement de l’habitat du Gabon (CRH), société nationale de l’immobilier (SNI).
- CRH et SNI : crédits à taux d’intérêts bonifiés supportés par le fonds national de l’habitat.
- BGD : prêts bonifiés sans compensation pour cette activité.
- Chiffres :
  - Activités de refinancement par le CRH : 96 millions de FCFA pour l’année 2004.
  - Fonds national de l’habitat : taxe parafiscale collectée en 2004 = 2,3 milliards de FCFA.
- Remarque : CRH et SNI ne figurent pas dans le portefeuille des participations de l’Etat.

### Transparence et gestion des recettes pétrolières — constats clés
- Poids du secteur pétrolier :
  - > 80 pour cent des recettes d’exportation proviennent du pétrole.
  - secteur pétrolier = 50 pour cent du PIB.
  - pétrole = 60 pour cent de toutes les recettes de l’Etat.
- Lacunes d’accès public : informations limitées sur l’importance des réserves pétrolières et sur l’utilisation des ressources pétrolières; contrats Etat–compagnies non publiés.
- Gestion fragmentée de la fiscalité pétrolière : partagée entre la DGH, la DGI, le ministère des mines, de l’énergie, du pétrole, la trésorerie générale du Gabon, et la direction générale des douanes — coordination à améliorer.
- Fonds pour les Générations Futures (FGF) :
  - Ouvert à la BEAC depuis 1998.
  - Loi No. 9/98 : jusqu’au capital minimum de 500 milliards de FCFA, le fonds doit être alimenté par un prélèvement de 10 pour cent sur les recettes pétrolières prévues dans la loi de finances, et 50 pour cent de toutes les recettes budgétaires additionnelles correspondant à un dépassement des hypothèses de base.
  - En pratique, dispositions non respectées ; alimentation bien inférieure aux prescriptions.
  - Exemple 2005 : prélèvement prévu > 150 milliards de FCFA mais stock des dépôts en fin d’exercice < 100 milliards de FCFA.
  - Evolution des dépôts :
    - fin exercice 2002 = 70,4 milliards de FCFA;
    - 2003 : diminution de 40,4 milliards de FCFA → solde décembre 2003 = 30 milliards de FCFA.
  - Placement : loi prévoit instruments financiers de réputation internationale; en pratique BEAC ne peut investir hors zone monétaire → dépôts rémunérés à 1,6 pour cent l’an.

### Régime fiscal pétrolier — éléments chiffrés et règles
- Existence de deux régimes principaux : concession et contrat d’exploration partage de production (depuis Loi 14/82 du 22 janvier 1982).
- Sous le régime de concession :
  - impôt sur les sociétés au taux de 73 pour cent applicable au bénéfice net imposable après constitution en franchise d’impôt des provisions pour reconstitution des gisements;
  - redevance minière proportionnelle, redevance superficiaire annuelle; TVA appliquée au droit commun (export = taux zéro).
- Sous le contrat d’exploration partage de production :
  - sociétés soumises à redevance minière proportionnelle, redevance superficiaire et TVA; exemptées de l’impôt sur les sociétés; Etat rémunéré par une quote-part de la production.
  - cost oil = entre 40 pour cent et 70 pour cent de la production nette d’hydrocarbures.
- Régime fiscal simplifié pour sous-traitants pétroliers (sur option/après agrément) :
  - taux effectif de 5,25 pour cent du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur les sociétés;
  - taux effectif de 3,08 pour cent du chiffre d’affaires au titre de l’imposition des revenus salariaux du personnel.
- Provisions pour reconstitution de gisements limitées à la double borne de 27,5 pour cent du montant des ventes d’hydrocarbures et 50 pour cent du bénéfice net imposable y afférant.

### Mise en œuvre de l’ITIE — limites et progrès envisagés
- Gabon adhéré en mai 2004.
- En 2005 : création d’un groupe de travail et d’un Groupe d’Intérêt présidé par le représentant de la présidence.
- Faiblesses du rapport ITIE 2004 :
  - périmètre exclut totalement le profit oil (Etat puissance publique et Etat associé);
  - rapport couvre à peine 60 pour cent des recettes pétrolières (estimation avancée par les autorités gabonaises);
  - champ d’application couvre uniquement le secteur pétrolier, n’inclut pas le secteur minier;
  - toutes les compagnies pétrolières n’ont pas été prises en compte;
  - informations imprécises sur provisions autorisées (PID et PIH) et dépenses sociales/environnementales des compagnies non exhaustives;
  - flux relatifs aux livraisons à SOGARA non intégrés.
- Mesures prises/engagées :
  - autorités reconnaissent insuffisances du premier rapport ITIE;
  - depuis début 2006, coordination renforcée entre services gestionnaires des recettes pétrolières;
  - envisagent extension de l’ITIE au secteur minier.

### Transparence budgétaire — préparation, présentation et limites
- Année budgétaire = année civile; processus en quatre phases (préparation administrative, examen, adoption parlementaire, promulgation).
- Dichotomie budget fonctionnement vs investissement ; absence de globalisation par ministères.
- La loi de finances :
  - annexes présentent budget de fonctionnement, budget d’investissement et FER;
  - ne mentionne pas les comptes spéciaux du trésor et des caisses de sécurité sociale et nationale de garantie sociale (CNSS et CNGS);
  - annexes décrivent dépenses mais recettes présentées synthétiquement sans détail (ex. revenus provenant de la Banque centrale non précisés).
- Exécution retardée : mise en place du budget après longs délais, exécution maximale sur huit mois (surtout investissement).
- Système comptable non intégré ; DAXE instable, informations retraitées manuellement.
- Arriérés et comptes :
  - montant des arriérés du trésor 2000–04 évalué à fin novembre 2005 = 29,4 milliards de FCFA;
  - situation d’exécution du budget de décembre 2005 non disponible;
  - fin 2004, solde du compte de dépenses à classer et à régulariser = 61,6 milliards de FCFA.
- Passifs éventuels, dépenses fiscales et subventions implicites :
  - passifs éventuels non inclus dans documentation budgétaire;
  - dépenses fiscales non évaluées ni documentées;
  - subventions implicites sur produits pétroliers importantes et non incluses dans documentation budgétaire.
  - Calcul subventions implicites : SOGARA multiplie différence prix parité importation – prix ex-raffinerie par quantité consommée.
  - 2005 : gouvernement a fourni à SOGARA du pétrole brut évalué à environ 72 milliards de FCFA (plus de 1,6 pour cent du PIB) pour la compenser.
- Tableau 1 — Coût des subventions implicites des produits pétroliers, 2005 :
  - Coût total (en milliards de FCFA) 71,9
  - (en pourcentage du PIB) 1,6
  - (en pourcentage du PIBHP) 3,2
- Pour mémoire (LFR) :
  - Dépenses totales éducation nationale (en milliards de FCFA) 1/ 70,0
  - Dépenses totales santé (en milliards de FCFA) 1/ 50,3
  - Note 1/ : Solde, biens et services, transferts, et investissements ressources propres.

### Classifications budgétaires, cadre macroéconomique et planification à moyen terme
- Classifications budgétaires :
  - deux classifications existantes : par destination (administrative) et par nature économique;
  - classification par nature économique partiellement conforme aux normes internationales pour dépenses courantes; pas homogène pour dépenses d’investissement;
  - il n’existe pas de classification fonctionnelle;
  - ces classifications mises en place récemment avec la loi de finances 2004.
- Indicateur principal : solde primaire hors pétrole (HP) de l’administration centrale, figurant dans le TOFE mais pas dans les lois de finances.
- Évolution objectifs/résultat 2005 (TOFE) :
  - objectif initial pour 2005 : déficit primaire HP de 6,7 pour cent du PIBHP (fixé en juin 2005 lors de la 4ème Revue du Programme FMI);
  - révision en octobre 2005 : objectif porté à 8,4 pour cent;
  - TOFE de décembre 2005 : déficit primaire HP aurait atteint 12,1 pour cent du PIBHP pour l’exercice 2005.
- Modèle macroéconomique : MEGA (modèle annuel) — limitations :
  - ne tient pas compte des fluctuations saisonnières;
  - ne permet pas prévisions trimestrielles ou mensuelles;
  - la projection systématique des recettes pétrolières à fréquence mensuelle n’est pas possible;
  - renforcement en cours de la capacité de la DGI pour gérer tous les flux de recettes liés au pétrole.
- Planification à moyen terme :
  - DSCRP complété en mars 2006; n’inclut pas analyse de viabilité budgétaire à long terme; ne prend pas suffisamment en compte la baisse inévitable des recettes pétrolières;
  - CDMT non utilisé actuellement dans préparation des lois de finances; autorités prévoient préparation d’un CDMT à horizon glissant.

### Situation des caisses sociales et risques
- CNSS :
  - instituée par loi du 25 novembre 1975; gestion d’un réseau hospitalier; situation financière fragile liée déficit gestion hôpitaux et arriérés cotisations;
  - en 2004, CNSS a géré trois grands hôpitaux, deux polycliniques et neuf centres médicaux.
- CNGS :
  - instituée par loi du 24 janvier 1983; couverture prestations : indigents = 85 pour cent, agents contractuels de l’Etat = 12 pour cent, travailleurs indépendants = 3 pour cent.
  - Estimation des dettes de prestations sociales 1990–2003 = 8,4 milliards de FCFA.
  - Impayés prestations familiales aux indigents 1983–2005 ≈ 30,9 milliards de FCFA.
  - Dotation budgétaire inscrite dans lois de finances 2005 et 2006 = 4,2 milliards FCFA (1,5 milliards FCFA pour prestations indigents, 1,6 milliards FCFA pour pensions contractuels, 1,2 milliards FCFA subventions de fonctionnement).

### Passation des marchés publics — dispositif et observations
- Code des marchés institué par décret de 2002; manuel de procédures en cours d’élaboration.
- DGMP créée par décret 1102/PR/MEFBP du 4 octobre 2003 :
  - contrôle marchés publics > 30 millions et < 500 millions de FCFA;
  - marchés ≥ 500 millions de FCFA relèvent de la CNMP.
- Contrôle a priori : direction générale du contrôle financier + DGMP (avis de non-objection condition préalable).
- Pratiques observées : fractionnement fréquent des marchés, recours à l’entente directe largement pratiqué, recours aux avenants largement pratiqué.
- Marchés traités par la DGMP — données (extraits) :
  - Total marchés traités :
    - 2004 : Nombre 182, Milliards de FCFA 74;
    - 2005 : Nombre 403, Milliards de FCFA 148.
  - Marchés par entente directe :
    - 2004 : Nombre 160, Milliards de FCFA 51;
    - 2005 : Nombre 192, Milliards de FCFA 88.
  - Marchés par appel d’offres :
    - 2004 : Nombre 22, Milliards de FCFA 23;
    - 2005 : Nombre 187, Milliards de FCFA 52.
  - Reconduction des marchés en cours :
    - 2004 : Nombre 0, Milliards de FCFA 0;
    - 2005 : Nombre 24, Milliards de FCFA 8.

### Données sur l’endettement public brut et diffusion des données
- Données relatives à l’endettement public brut disponibles à la demande; non publiées périodiquement.
- Direction générale de la comptabilité publique gère la dette; utilise SYGADE depuis 2001.
- Publication des données des finances publiques non prévue par la loi; projet de budget disponible lors de l’adoption, sinon données budgétaires confidentielles.
- Direction générale de l’économie publie annuellement le tableau de bord de l’économie.

### Statistiques d’exécution budgétaire (2003–2005) — extraits chiffrés
- Recettes pétrolières (exécution, milliards FCFA et taux d’exécution entre parenthèses) :
  - 2003 : 448 616 570 (93)
  - 2004 : 473 640 600 (94)
  - 2005 : 609 778 835 (107) (98)
- Recettes hors pétrole et dons :
  - 2003 : 336 489 480 (98)
  - 2004 : 540 508 514 (101)
  - 2005 : 540 556 527 (95) (98)
- Dépenses courantes primaires 2/ :
  - 2003 : 457 470 472 (100)
  - 2004 : 464 473 477 (101)
  - 2005 : 493 517 588 (114) (105)
  - Traitements et salaires : 215 227 229 (101) | 219 226 226 (100) | 224 224 228 (102) (101)
  - Biens et services : 126 127 125 (98) | 122 125 125 (100) | 130 138 153 (111) (103)
  - Transferts et subventions : 116 117 118 (101) | 122 122 126 (103) | 139 154 207 (134) (113)
  - Intérêts sur la dette : 145 134 142 (105) | 150 143 151 (105) | 137 132 129 (98) (103)
- Dépenses en capital :
  - 2003 : 165 154 131 (85)
  - 2004 : 168 163 160 (98)
  - 2005 : 168 215 155 (72) (85)
- Financement extérieur :
  - 2003 : 43 30 9 (29)
  - 2004 : 25 20 18 (89)
  - 2005 : 35 20 9 (45) (54)
- Solde primaire hors pétrole 3/: séries : -286 -135 -168 -91 -127 -163 -144 -200 -275
- Source des données : Direction du Budget et Comité des Statistiques, et calcul du personnel du FMI.
- Notes :
  1/ Exécution en décembre, base ordonnancement.
  2/ Dépenses courantes hors paiement d'intérêts.
  3/ Recettes hors pétrole (y compris dons) moins dépenses totales hors paiement d'intérêts.

### Observations générales des services du FMI (extraits)
- Principales constatations :
  - Textes régissant la gestion des finances publiques globalement complets mais application non conforme; pratiques divergent des lois et règlements.
  - Législation fiscale moderne mais complexe, sujette à modifications fréquentes; fiscalité hydrocarbures particulièrement complexe.
  - Gestion flux recettes pétrolières manque de coordination; premier rapport ITIE couvre ~60 pour cent des recettes pétrolières.
  - Accès du public à l’information budgétaire limité et non exhaustif; systèmes d’information instables; balances mensuelles du Trésor disponibles après longs délais.
  - Processus budgétaire annuel entaché de faiblesses : absence de cadre à moyen terme, absence d’analyse de sensibilité aux risques pétroliers, non-intégration des risques de sécurité sociale et pensions, absence d’évaluation des dépenses fiscales.
  - Contrôles internes/externes : base juridique solide mais contrôles formels, redondants et inefficaces; règles de passation mal observées; recommandations peu suivies.

### Recommandations et mesures prioritaires (extraits)
- Transparence hydrocarbures (publication rapide et régulière) :
  - importance des réserves du pays;
  - contenu des contrats avec les compagnies pétrolières;
  - quantités produites d’hydrocarbures et celles dues à l’Etat;
  - prix utilisés;
  - flux financiers réels et versements effectifs des compagnies (taxes, profit oil, en nature);
  - subventions implicites et opérations quasi-fiscales effectuées par des compagnies pétrolières pour le compte de l’Etat.
- Renforcer coordination entre structures responsables des recettes pétrolières; produire un deuxième rapport ITIE plus complet couvrant profit-oil et recettes minières.
- Préparation et présentation budgétaire :
  - préparer un cadre budgétaire à moyen terme et glissant en coordination plan/finances/secteurs;
  - réviser annuellement ce cadre lors préparation loi de finances;
  - comparer prévisions budgétaires aux réalisations passées;
  - intégrer budgets courant et d’investissement;
  - présenter réalisations des trois derniers exercices et prévisions pour deux exercices futurs dans la loi de finances;
  - accroître transparence des recettes en détaillant types et prévisions.
- Évaluer et intégrer risques liés à :
  - soutenabilité de la dette;
  - prix des hydrocarbures;
  - réforme de la fonction publique;
  - passifs éventuels des caisses CNSS et CNGS.
- Mise en place et exécution du budget :
  - réduire retards de promulgation (crédits mis en place au plus tard le 15 janvier);
  - réduire période de règlement du trésor à un mois maximum dans une première étape;
  - regrouper comptes à la BEAC en sous-compte d’un compte principal du trésor;
  - budgétiser opérations faites par sociétés pétrolières, sur ordre du gouvernement.
- Gouvernance et contrôle :
  - instaurer coordination entre instances de contrôle; réorienter contrôle vers matérialité de la dépense;
  - assurer suivi recommandations de la cour des comptes; diffusion des rapports de la cour des comptes et des enquêtes parlementaires;
  - introduire classification fonctionnelle dans nomenclature pour la loi de finances de 2007.
- Accès du public à l’information :
  - produire situation de synthèse trimestrielle d’exécution de la loi de finances dans un délai de 30 days après la fin de chaque trimestre;
  - fournir situation détaillée semestrielle pour les autorités et le parlement;
  - inscrire obligation légale de publication dans la loi de finances.

*Source: extrait du document PDF fourni par les services du FMI.*

### 1.  Coût des subventions implicites produits pétroliers, 2005. ................................................33

### 1.  Coût des subventions implicites produits pétroliers, 2005.

### Définition du secteur des administrations publiques et champ budgétaire
- Le secteur des administrations publiques pris en compte par la direction générale de la statistique et des études économiques correspond globalement à la définition contenue dans le manuel de statistiques de finances publiques du Fonds monétaire international (FMI) de 2001.
- L’ensemble des administrations publiques défini pour la comptabilité nationale selon le système de comptabilité nationale de 1993 comprend :
  - toutes les opérations de l’Etat central, les autres administrations, unités autonomes, et les établissements publics à caractère non marchand.
- La consolidation budgétaire exclut certaines entités, en particulier les organismes de sécurité sociale et certaines unités autonomes.
- Les lois de finances initiale et rectificative approuvées par le parlement couvrent, en opérations courantes et en opérations d’équipement et d’investissement, les institutions de la République, les services centraux des ministères et un fonds spécial.
- La loi de finances ne retrace pas l’ensemble des opérations des collectivités décentralisées et des unités autonomes mais seulement les subventions au fonctionnement de ces entités.
- La loi de règlement reprend le champ de la loi de finances initiale (LFI).
- Le fonds d’entretien routier (FER) :
  - fait l’objet d’une annexe de la loi de finances ;
  - est juridiquement un compte spécial du Trésor (compte d’affectation spécial) qui reçoit la redevance d’usure de la route, la subvention de l’Etat, le produit des péages, les fonds de concours versés par les collectivités publiques, les financements extérieurs consentis à cet effet, le produit des services rendus à des tiers et les dons et legs.

### Organisation et relations entre administrations et autres entités publiques
- Les administrations publiques n’ont pas d’activités commerciales.
- Les relations entre les administrations et les autres entités du secteur public sont clairement définies par la loi ou par décret présidentiel.
- La représentation de l’administration au sein des entreprises publiques est définie par la loi et les règlements ; la surveillance s’exerce par les administrateurs au sein des conseils d’administration et par les contrôleurs financiers.
- Les prestations non rémunérées pour le compte de l’Etat :
  - Exemple : Gabon poste effectue des services non rémunérés pour le compte de l’Etat.

### Participations de l’Etat dans le secteur productif et gestion des actifs
- La gestion des participations de l’Etat est clairement définie et la direction des participations du ministère de l’économie, des finances, du budget et de la privatisation (MEFBP) est le seul organe de l’Etat chargé de suivre la gestion de l’ensemble de ses actifs.
- Les participations de l’Etat incluent :
  - dans le secteur des institutions financières : huit sociétés pour un montant de 22,20 milliards de FCFA (0,5 pour cent du PIB);
  - dans le secteur non financier : 56 sociétés pour un montant de 35,95 milliards de FCFA (0,8 pour cent du PIB).
- Dans le secteur des transports, quatre sociétés sont détenues à 100 pour cent par l’Etat et une dans le secteur de l’industrie.
- Pour 41 de ces sociétés, les participations de l’Etat sont inférieures ou égales à 10 pour cent.
- La majorité des revenus de ces participations, soit 98 pour cent, provient du secteur hydrocarbures en 2004.
- Textes relatifs à la gestion des participations : article 5 du décret No. 1207 du 17/11/1977, article 12 du décret du 15/11/1979, loi No. 8/83 portant code des participations, ordonnance No. 15/87 du 25/7/1987, décret No. 1044 du 27/7/1987, et la loi de finances de 2004.

### Privatisations : cadre et réalisations (1997–2005)
- Cadre législatif : loi No. 1–96 fixant les règles de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé.
- Le processus de privatisation est géré par le MEFBP ; le programme de privatisation est exécuté par une commission interministérielle de privatisations, assistée techniquement par un comité de privatisation.
- Principes et procédures :
  - recours à la procédure d’appel d’offres international comme principe de base ;
  - évaluation et détermination du prix de cession de la responsabilité du comité de privatisation ;
  - actes de transfert publiés ;
  - recettes de privatisation versées au Trésor ou réinvesties dans la nouvelle société.
- Liste synthétique des privatisations réalisées entre 1997 et 2005 (extraits chiffrés) :
  - 1997 — Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG) — Mise en concession, 20 ans — 15 milliards FCFA : réinvestissement.
  - 1999 & 2005 — Chemins de fer (OCTRA) — Mise en concession, 30 ans — 50 milliards FCFA : réinvestissement sur trois ans.
  - 2000 — Ciments du Gabon — Cession — 8 milliards FCFA – Trésor.
  - 2000 — SOSUHO (SUCAF GABON) — Cession — 4 milliards FCFA – Trésor.
  - 2000 — Office des postes et télécommunications (OPT) — Scission.
  - 2001 — EAULECO — Cession — 1,5 milliards FCFA – Trésor.
  - 2001 — SFG (bois) — Cession — 3 milliards FCFA – Trésor.
  - 2002 — SIAEB (agriculture et élevage) — Cession — 10 millions FCFA – Trésor.
  - 2004 — AGROGABON et HEVEGAB et SOGADEL — Cession — 3,4 milliards FCFA – Trésor.
  - 2004 — Office des ports (OPRAG) — Mise en concession partielle, 25 ans — 2,5 milliards FCFA : réinvestissement pour réhabilitation du port.
  - 2006 — Air Gabon — Cession — 7 milliards FCFA : un réinvestissement de Air Gabon International — En cours.
  - 2006 — Gabon Telecom, Gabon Poste, Compagnie de navigation intérieure, Chemin de fer — Concession — (statut : en cours).
- Le programme annuel de privatisation est adopté par décret du conseil des ministres et annexé à la loi de finances.

### Cadre légal et environnement pour le secteur privé
- L’environnement institutionnel et réglementaire des entreprises s’appuie principalement sur les règles de l’OHADA.
- Dispositifs législatifs et réglementaires encadrent :
  - création d’entreprises, investissement, marchés publics, droit fiscal, protection sociale, relations du travail.
- Codes spécifiques : code minier, code forestier.
- L’Agence de promotion des investissements privés (APIP), instituée par Ordonnance du 12 février 2000, abrite un guichet unique pour la création des entreprises.
- La charte des investissements établit le principe d’égalité de traitement entre entreprises nationales et étrangères et l’application équitable et transparente du droit des affaires adopté conformément au traité de l’OHADA.

### Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) et financements de l’Etat
- La BEAC est opérationnellement indépendante et responsable de la politique monétaire ; en matière de finances publiques elle joue principalement le rôle de banquier de l’Etat.
- Avances statutaires de la BEAC à l’Etat :
  - plafonnées à hauteur de 20 pour cent des recettes fiscales de l’année précédente ;
  - taux d’intérêt sur les avances statutaires : 5,75 pour cent par an jusqu’au plafond statutaire ;
  - au-delà du plafond, taux d’intérêt : 10 pour cent par an.
- Montant des avances statutaires :
  - à la fin janvier 2006, le montant des avances statutaires s’élevait à 171 milliards de FCFA, bien en deçà du plafond de 20 pour cent des recettes totales de l’Etat de l’année précédente.
- Rémunération des dépôts de l’Etat à la BEAC :
  - les dépôts ne sont rémunérés au taux de la facilité marginale (soit actuellement 1,6 pour cent par an) que si l’Etat ne recourt pas à l’avance statutaire.

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2006/fra/_cr06388f.pdf*

### 9.      Les sociétés financières publiques exercent des activités quasi-budgétaires

### 9.      Les sociétés financières publiques exercent des activités quasi-budgétaires limitées

### Activités quasi-budgétaires des organismes publics financiers
- Le secteur financier public a une taille réduite mais reste actif. Il comporte principalement la Banque gabonaise de développement (BGD), le compte de refinancement de l’habitat du Gabon (CRH) et la société nationale de l’immobilier (SNI).
- Le CRH et la SNI offrent des crédits à des taux d’intérêts bonifiés qui sont supportés par le fonds national de l’habitat.
- La BGD exerce une activité quasi-budgétaire en offrant des prêts bonifiés sans recevoir de compensation pour cette activité.
- Chiffres précis mentionnés :
  - Les activités de refinancement par le CRH s’élèvent à 96 millions de FCFA pour l’année 2004.
  - Le fonds national de l’habitat a collecté une taxe parafiscale dont le montant en 2004 s’est élevé à 2,3 milliards de FCFA.
- Remarque légale/portefeuille : Ces deux dernières sociétés (CRH et SNI) ne figurent pas dans le portefeuille des participations de l’Etat.

### Relations entre les différents échelons de l’administration pour la gestion des finances publiques
- Rôles budgétaires :
  - La constitution édicte que le parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du pouvoir exécutif, et précise les règles d’adoption de la loi de finances, et de contrôle avec l’assistance de la cour des comptes.
  - Le pouvoir exécutif prépare la loi de finances et l’exécute.
  - Le pouvoir législatif (parlement) adopte le budget et en contrôle l’exécution, assisté par la cour des comptes (pouvoir judiciaire).
  - Le conseil constitutionnel peut vérifier la conformité des lois de finances à la constitution.
- Répartition des responsabilités territoriales :
  - La loi 15/96 sur la décentralisation a fixé les principes pour le transfert de certaines attributions (aménagement du territoire, santé, éducation, urbanisme, cadastre, logement et habitat, environnement et assainissement, hydraulique villageoise, équipement, voirie, transports urbains/interurbains/interdépartementaux, eaux, agriculture, pêche, élevage, carrières).
  - Existence d’une administration déconcentrée (provinces et départements) et d’une administration décentralisée (départements, arrondissements, communes).
  - Les administrations décentralisées possèdent une autonomie administrative et financière mais sont soumises à la tutelle de l’administration centrale.
  - Deux tutelles des collectivités locales : tutelle administrative exercée par le ministère de l’intérieur et tutelle financière exercée par le MEFBP (dans les faits par la direction générale du trésor).
- Ressources et contraintes des collectivités locales :
  - Pour la gestion 2004, le montant des ressources des collectivités locales s’élève à 25,65 milliards de FCFA pour 97 collectivités.
  - Les deux communes de Libreville et de Port-Gentil représentent 75 pour cent de ce montant.
  - La loi 15/96 prévoit que la section de fonctionnement ne peut excéder 60 pour cent du budget (ce qui ne semble pas être appliqué).
  - Les ressources financières affectées ne permettent que très difficilement le fonctionnement et la réalisation des investissements nécessaires.
  - Les collectivités locales peuvent emprunter dans la limite de 30 pour cent de leurs ressources ; au‑dessus de ce montant, les décisions d’emprunter sont soumises à l’autorisation préalable de l’Etat qui en assure la garantie.
- Notes constitutionnelles :
  - La constitution précise que le gouvernement peut, en cas d’urgence, demander au parlement l’autorisation de faire prendre par ordonnance pendant l’intersession parlementaire des mesures normalement du domaine de la loi, notamment les lois de finances rectificatives (article 29 de la loi 4/85).

### Cadre juridique et administratif de la gestion des finances publiques
- Cadre légal :
  - La gestion des finances publiques est définie par un cadre juridique précis et clair, avec une séparation stricte entre l’ordonnateur et le comptable.
  - Les règles générales d’adoption et de contrôle d’exécution du budget sont édictées par la constitution et un ensemble de lois, dont la loi de finances annuelle.
  - Le cadre réglementaire du pouvoir exécutif en matière budgétaire est fixé conformément à la constitution et comprend des décrets du Président de la République et des arrêtés pour leur application.
  - La loi relative aux lois de finances fixe les principes d’annualité, d’universalité et d’unité budgétaire et définit le contenu et la présentation de la loi de finances.
  - La loi portant règlement général sur la comptabilité publique de l’Etat fixe les modalités d’exécution des lois de finances, le système comptable d’enregistrement des opérations et les contrôles effectués.
- Séparation des rôles :
  - Définition stricte des agents en charge de l’exécution de la loi de finances et séparation entre agents de l’ordre administratif et comptables publics.
  - L’ordonnateur principal unique est le ministre des finances, les administrateurs de crédits sont les membres du gouvernement et les présidents des corps constitués.
  - Les comptables publics sont des fonctionnaires exécutant au nom de l’Etat des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie et tenant la comptabilité.
- Cadre législatif spécifique cité :
  - Lois citées : Lois 4/85, 5/85, 5/94, 6/2002, 11/2005; décrets 481/2002, 484/2002.
  - Une révision de ces textes est en chantier.

### Transparence des mécanismes budgétisés et extrabudgétaires
- Manques de transparence :
  - Les opérations concernant des affectations de recettes ne sont pas présentées dans la loi de finances à l’exception du fonds d’entretien routier (FER).
  - Ces fonds n’apparaissent pas clairement dans la balance des comptes, ni dans une rubrique particulière de comptes spéciaux du trésor ; ils sont considérés comme des comptes de correspondants (comptes de dépôts au trésor).
  - Selon la loi 4/85 relative aux lois de finances, il est toutefois distingué le FER, le fonds national de l’habitat (FNH), le fonds national de l’eau et le fonds national de l’électricité.
  - Le FNH est alimenté par une taxe dénommée « fonds national de l’habitat ».
  - Le FER et le FNH bénéficient d’une autonomie de gestion et sont gérés par un agent comptable.
- Dépenses sur comptes de trésorerie et opacité :
  - Certaines dépenses d’investissement transitent par des comptes de correspondant, entraînant des anomalies de gestion et une opacification de l’information.
  - Exemples documentés :
    - La cour des comptes a indiqué que le fonds de sécurité et de souveraineté avait été utilisé pour participer à la construction d’un bâtiment de la commission bancaire d’Afrique centrale (COBAC).
    - Les dépenses d’investissement des fêtes tournantes transitent par un compte de correspondant, le “fonds pour le 17 août”. L’examen de la loi de règlement 2003 indique que si la ligne de crédits dans le budget a été entièrement consommée, il restait dans le compte de correspondant, fin 2003 un solde créditeur de 17 milliards de FCFA.

### Cadre législatif et réglementaire de la politique fiscale et de l’administration de l’impôt
- Base légale et caractéristiques générales :
  - La base légale des prélèvements fiscaux est claire; la législation fiscale est moderne mais complexe et sujette à des modifications fréquentes.
  - La réforme fiscale et douanière des années 90 a modernisé le système d’imposition, mais la multiplication des exonérations a altéré la cohérence, la simplification et la stabilité du système, limitant sa transparence.
  - Les mesures fiscales introduites par les lois de finances 2001–06 n’ont pas encore été codifiées; un projet de code visant à unifier, harmoniser et actualiser la législation est en cours de finalisation.
  - Le système fiscal est largement basé sur le paiement spontané.
  - Recouvrements : Les recettes hors pétrole de la DGI sont à 82 pour cent recouvrées par paiements spontanés et précomptes et à 18 pour cent sur émission de rôles.
  - Le précompte est utilisé en matière d’impôts sur le revenu pour améliorer l’application de l’impôt et les délais de recouvrement.
  - Le pouvoir discrétionnaire de l’administration est, du point de vue légal, limité, et s’exerce dans le cadre du système d’évaluation forfaitaire des revenus professionnels des contribuables de capacités contributives réduites.
- Exonérations et dépenses fiscales :
  - Les exonérations et réductions fiscales sont prévues par les codes des impôts, mais des avantages fiscaux peuvent être accordés hors code des impôts par des conventions approuvées par l’autorité gouvernementale, certaines non soumises à l’approbation législative.
  - Il n’existe pas d’évaluation chiffrée des dépenses fiscales ; seul le coût des mesures nouvelles est estimé lors de l’évaluation des prévisions fiscales dans le cadre de la préparation des projets de lois de finances.
  - Exemples d’exonérations conventionnelles : exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) à OPRAG, PMO, SNI, SOVOG, et à des sociétés hôtelières.
- Administration et modernisation fiscale :
  - Les structures et procédures d’administration de l’impôt sont bien définies, mais leur modernisation est encore à un stade initial et doit être accélérée.
  - La DGI a été réorganisée en 2002 dans une démarche de fusion des services fiscaux; l’organisation est prévue par le décret No. 01139/PR/MEFBP du 18/12/2002 modifiée par le décret No. 000720, et les services extérieurs sont régis par l’arrêté No. 0011 du MEEF du 6 décembre 2005.
  - La nouvelle organisation n’est pas encore entièrement opérationnelle et toutes les attributions en matière de recouvrement ne sont que partiellement assurées.
  - La DGI recouvre actuellement la TVA, les droits d’enregistrement et de timbres, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les recettes des domaines foncier, minier et forestier.
  - Le transfert à la DGI du recouvrement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui continue à être assuré par la trésorerie générale, est en train d’être mis en place.
  - La DGI évolue vers la création du dossier fiscal unique; la direction des grandes entreprises, créée en septembre 2004, accuse des retards dans sa mise en place.
  - Un identifiant fiscal unique existe et est commun aux services de la DGI, de la douane, de la trésorerie générale, du budget, du contrôle financier et de la solde. La fiabilisation de l’identifiant exige un réexamen de la procédure d’immatriculation pour améliorer la localisation des contribuables.
- Encadré 3 — éléments du système fiscal (résumé des règles principales) :
  - Impôt sur le revenu des personnes physiques : revenu net global du foyer fiscal; nombre de parts limitées à six; barème progressif comprenant 11 tranches allant de 0 pour cent à 50 pour cent.
  - Impôt sur les sociétés : taux du régime normal de 35 pour cent; taux de 20 pour cent pour les établissements publics et entreprises immobilières agréées; taux de 18 pour cent appliqué à la BGD; impôt minimum forfaitaire applicable.
  - TVA : assiette à partir d’un chiffre d’affaires atteignant ou excédant 80 millions de FCFA (généralité), 60 millions de FCFA (prestations de services), 40 millions de FCFA (entreprises); taux normal de 18 pour cent; taux réduit de 10 pour cent; taux zéro pour les exportations.
  - Droits d’accise : prélevés à l’importation et à l’intérieur sur boissons et tabac et carburants; abattement de 30 pour cent pour l’assiette des produits de fabrication locale.
  - Droits de douane : application du tarif extérieur commun de la CEMAC; quatre taux appliqués par le Gabon à l’importation : 5 pour cent (produits de première nécessité), 10 pour cent (matériel d’équipement), 20 pour cent (produits de consommation intermédiaire), 30 pour cent (produits de consommation courante). Exonérations et suspensions accordées par conventions ou décisions gouvernementales. Interdiction de fait à l’importation du sucre. À l’exportation : bois en grumes soumis à un droit de 17 pour cent et manganèse à un droit de 3,05 pour cent.

*Source : _cr06388f - 9.      Les sociétés financières publiques exercent des activités quasi-budgétaires*

### 18.      La transparence de la gestion des recettes pétrolières peut être améliorée.

### 18. La transparence de la gestion des recettes pétrolières peut être améliorée

### Constraints et insuffisances générales
- Plus de 80 pour cent des recettes d’exportation proviennent du pétrole.
- Le secteur pétrolier représente 50 pour cent du PIB.
- Le pétrole constitue 60 pour cent de toutes les recettes de l’Etat.
- Accès public limité à l’information sur l’importance des réserves pétrolières et sur l’utilisation des ressources pétrolières.
- Les contrats entre l’Etat et les compagnies pétrolières ne sont pas publiés.
- Relations entre sociétés pétrolières et institutions de l’Etat manquent de coordination et de clarté.
- Gestion de la fiscalité pétrolière partagée entre la DGH, la DGI, le ministère des mines, de l’énergie, du pétrole, la trésorerie générale du Gabon, et la direction générale des douanes.
- Recommandation implicite : améliorer et institutionnaliser la coordination entre ces intervenants pour assurer meilleur suivi, contrôle plus efficace et plus grande maîtrise des recettes pétrolières.
- Cette coordination est utile pour la mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).

### Gestion du Fonds pour les Générations Futures (FGF)
- Le FGF est un fonds de réserve ouvert par l’Etat à la BEAC depuis 1998.
- Loi No. 9/98 : jusqu’au capital minimum de 500 milliards de FCFA, le fonds doit être alimenté par :
  - un prélèvement de 10 pour cent sur les recettes pétrolières prévues dans la loi de finances, et
  - 50 pour cent de toutes les recettes budgétaires additionnelles correspondant à un dépassement des hypothèses de base de la loi de finances annuelle.
- En pratique, ces dispositions ne sont pas respectées ; le niveau d’alimentation du fonds a été nettement inférieur à ce que prévoit la loi.
- Exemple chiffré : pour l’exercice 2005, si le prélèvement prévu par la loi aurait dépassé les 150 milliards de FCFA, le stock des dépôts dans ce compte en fin d’exercice était inférieur à 100 milliards de FCFA.
- La loi interdit l’utilisation du capital minimum pour faire face aux dépenses de l’Etat, y compris celles ayant un caractère exceptionnel, cependant des retraits ont été effectués en 2003.
  - Le stock des dépôts dans le FGF a atteint 70,4 milliards de FCFA à la fin de l’exercice 2002.
  - En 2003, il a diminué de 40,4 milliards de FCFA, et ne représentait que 30 milliards de FCFA en décembre 2003.
- La loi du FGF prévoit que les ressources du fonds soient placées sous forme d’instruments financiers de réputation internationale.
  - En pratique, le statut de la BEAC ne lui permet pas d’investir les avoirs en devises des Etats en dehors de la zone monétaire.
  - Conséquence : les dépôts au fonds sont actuellement rémunérés qu’à 1,6 pour cent l’an.

### Encadré 4 — Fiscalité pétrolière : régime et prélèvements
- Exploitation sous régime du contrat d’exploration partage de production depuis la Loi 14/82 du 22 janvier 1982 ; contrats de concession antérieurs restent applicables jusqu’à échéance.
- Sous le régime de concession, assujettissement à :
  - La redevance minière proportionnelle versée à l’Etat par acomptes mensuels calculés sur la base du prix de cession officiel, avec régularisation pour variations de production, du prix, et du cours de change.
  - La redevance superficiaire annuelle.
  - L’impôt sur les sociétés au taux de 73 pour cent applicable au bénéfice net imposable après constitution en franchise d’impôt des provisions pour reconstitution des gisements.
    - L’impôt sur les sociétés est acquitté sous forme d’acomptes mensuels, ajustés en cas de besoin, et apurés sur la base du résultat réel au plus tard le 28 avril de l’année suivante.
  - La TVA : activité assujettie au droit commun, bénéfice du taux zéro pour export ; droit à remboursement pour TVA sur intrants, biens d’équipement et prestations de services ; régime de suspension de la TVA pour opérations entre opérateurs pétroliers membres de l’UPEGA et pour prestations des sous-traitants pétroliers.
- Sous le contrat d’exploration partage de production :
  - Les sociétés sont soumises à la redevance minière proportionnelle, la redevance superficiaire et la TVA mais sont exemptées de l’impôt sur les sociétés ; l’Etat est rémunéré par une quotte part de la production.
  - Production subdivisée en cost oil (entre 40 pour cent et 70 pour cent de la production nette d’hydrocarbures) et profit oil réparti entre l’Etat et le contractant.
  - La part de l’Etat est soit commercialisée pour son compte à travers les compagnies pétrolières partenaires soit par des tiers intermédiaires.
- Régime fiscal simplifié pour sous-traitants pétroliers, sur option et après agrément, à :
  - taux effectif de 5,25 pour cent du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur les sociétés, et
  - taux effectif de 3,08 pour cent du chiffre d’affaires au titre de l’imposition des revenus salariaux du personnel.
- Notes techniques :
  - Provisions pour reconstitution de gisements limitées à la double borne de 27,5 pour cent du montant des ventes d’hydrocarbures et 50 pour cent du bénéfice net imposable y afférant.
  - Ambiguïté actuelle dans l’interprétation du régime simplifié quant à l’application limitée aux salariés expatriés ou étendue aux salariés locaux.

### Encadré 5 — Mise en œuvre de l’ITIE : limites et progrès envisagés
- Objectif de l’ITIE : rapprocher le montant total des paiements déclarés par les entreprises et celui déclaré par le gouvernement, dégager les discordances et publier l’ensemble des données.
- Le Gabon a adhéré en mai 2004 à l’ITIE.
- En 2005, création d’un groupe de travail et mise en place d’un Groupe d’Intérêt présidé par le représentant de la présidence et comprenant représentants de la primature, départements ministériels concernés, société civile, secteur pétrolier, et secteur minier.
- Faiblesses et limites du rapport ITIE 2004 :
  - Le périmètre exclut totalement le profit oil dans ses deux composantes (Etat puissance publique et Etat associé) parce que les flux du profit oil ne sont pas détaillés par nature et par compagnie pétrolière ; absence de ces données a empêché la compilation selon les normes ISRS.
  - Dans ces conditions, le rapport ITIE 2004 couvre à peine 60 pour cent des recettes pétrolières (estimation avancée par les autorités gabonaises).
  - Le champ d’application du rapport relatif à l’exercice 2004 couvre uniquement le secteur pétrolier et n’inclut pas les activités minières (ex. manganèse).
  - Toutes les compagnies pétrolières n’ont pas été prises en compte dans le périmètre de consolidation.
  - Informations imprécises sur les différentes provisions autorisées (PID et PIH) constituées par les compagnies et modalités d’utilisation.
  - Dépenses sociales et environnementales engagées par les compagnies pétrolières ne font pas l’objet d’informations précises et exhaustives.
  - Flux de revenus relatifs aux livraisons à la Société Gabonaise de Raffinage (SOGARA) non intégrés dans l’évaluation de la transparence.
- Mesures et engagements :
  - Autorités reconnaissent insuffisances du premier rapport ITIE.
  - Depuis début 2006, processus de coordination renforcée entre services chargés de la gestion des recettes pétrolières pour meilleure identification des versements.
  - Envisagent l’extension de l’ITIE au secteur minier.
  - Manque de coordination entre la DGH, la DGI et la trésorerie générale a généré des confusions ; la pratique des paiements par chèque a donné lieu à d’importants « suspens » provoquant délais excessifs de recouvrement et problèmes d’identification.

### Droits des contribuables et mesures anticorruption (points saillants)
- Droits des contribuables définis dans des textes législatifs et réglementaires clairs.
- Erreurs d’imposition peuvent faire l’objet de dégrèvement d’office.
- Droit de recours administratif préalable en cas de désaccord sur l’évaluation de la base imposable ; l’administration doit se prononcer dans un délai de six mois.
- Absence de réponse dans les délais ou réponses insatisfaisantes ouvre droit à recours devant le juge administratif.
- Demandes de suspension de paiements d’impôts nécessitent constitution de garanties.
- Procédure pratique des réclamations : services d’assiette → directeur général des impôts → ministre en charge des finances.
- Cadre anticorruption :
  - Statut général de la fonction publique régi par la loi No. 001/2005 ; code de déontologie de la fonction publique existant depuis août 2005 (Loi No. 14/2005 du 8 août 2005).
  - Obligations : discrétion, intégrité professionnelle, interdiction d’activités compromettant indépendance, obligation de déclarer leurs biens (y compris ceux du conjoint exerçant activité privée lucrative).
  - Depuis 2002, régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite (Loi No. 010/2002) et création de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLEI) par la Loi No. 011/2002.
  - La CNLEI a reçu 1.702 déclarations sur une population ciblée d’ordre 3.000 ; mène une opération de relance et de sensibilisation.
  - En cas d’absence de déclaration, peines prévues dans l’article 125 du Code pénal.

### Transparence budgétaire : préparation, présentation et limites
- L’année budgétaire correspond à l’année civile.
- Processus de préparation du budget se déroule en quatre phases : préparation administrative (rôle du MEFBP et du MDP), examen par le Conseil économique et social et le Conseil d’Etat, adoption par le parlement, promulgation par le Président de la République.
- Le processus présente une dichotomie entre budget de fonctionnement et budget d’investissement ; absence de globalisation des opérations budgétaires par ministères.
- Présentation de la loi de finances :
  - Annexes explicatives présentent budget de fonctionnement, budget d’investissement et le FER.
  - La loi de finances ne mentionne pas les comptes spéciaux du trésor et des caisses de sécurité sociale et nationale de garantie sociale (CNSS et CNGS).
  - Les annexes décrivant budgets de fonctionnement et d’investissement ne comprennent que les dépenses ; les recettes sont présentées synthétiquement mais non détaillées.
  - Exemple : le document ne précise pas les revenus provenant de la Banque centrale.
- Présentation détaillée :
  - Budget de fonctionnement : dépenses regroupées par ministère (section) et par unité gestionnaire (chapitre) ; niveau des charges communes très limité.
  - A l’intérieur de chaque chapitre, sont décrits les moyens (articles et paragraphes).
  - La présentation du budget ne prévoit pas de synthèse pour chaque ministère ni pour l’ensemble des ministères.
  - Budget d’investissement : difficultés supplémentaires avec opérations de développement et d’équipement regroupées dans un même chapitre.

*Source: _cr06388f - 18.      La transparence de la gestion des recettes pétrolières peut être améliorée.*

### 24.      Les classifications budgétaires utilisées ne sont que partiellement conformes aux

### _cr06388f - 24.      Les classifications budgétaires utilisées ne sont que partiellement conformes aux

### Classifications budgétaires
- Il existe deux classifications budgétaires : la classification par destination ou classification administrative et la classification par nature économique.
- La classification par nature économique :
  - est partiellement conforme aux normes internationales pour les dépenses courantes.
  - n’est pas homogène pour les dépenses d’investissement, car elle fait un amalgame entre une classification par nature et une classification sectorielle, contraire au principe d’unité d’objectif des codifications de la nomenclature budgétaire.
- Il n’existe pas de classification fonctionnelle.
- Ces classifications ont été mises en place récemment avec la loi de finances 2004.

### Indicateurs et cadre macroéconomique du budget
- Le principal indicateur de la situation des finances publiques est le solde primaire hors pétrole (HP) de l’administration centrale.
- Le solde primaire HP :
  - ne s’inscrit pas dans les lois de finances, mais apparaît dans le tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE).
  - se compose des recettes hors pétrole (dons compris) moins les dépenses primaires (hors coûts sociaux de restructuration, recettes de privatisation, et subventions des prix ex-SOGARA des produits pétroliers).
- Exemples d’évolution des objectifs et du résultat 2005 (TOFE) :
  - objectif initial pour 2005 : déficit primaire HP de 6,7 pour cent du PIBHP (fixé en juin 2005 lors de la 4ème Revue du Programme FMI).
  - révision en octobre 2005 : objectif porté à 8,4 pour cent.
  - TOFE de décembre 2005 : déficit primaire HP aurait atteint 12,1 pour cent du PIBHP pour l’exercice 2005.
- Le cadre macroéconomique pour l’année associée au budget est présenté dans le rapport économique et financier (REF) annexé aux lois de finances.
- Processus de prévisions macroéconomiques — faiblesses identifiées :
  - La direction générale de l’économie (DGE) au MEFBP utilise un modèle annuel, le modèle de l’économie gabonaise (MEGA), en consultation avec la DGH pour les prévisions de production pétrolière.
  - La DGE expose l’environnement international et détaille les hypothèses nationales décomposées par secteurs économiques.
  - La DGE publie des perspectives pour l’année suivante dans le Tableau de Bord de l’Economie, mais celles-ci ne sont pas annexées aux lois de finances.
  - Incohérences possibles entre prévisions : la DGI utilise les hypothèses macroéconomiques de la DGE pour estimer les recettes, mais la DGE ne vérifie pas toujours la consistance des estimations de la DGI avec ses propres hypothèses.
  - Limitation du MEGA : modèle annuel ne tient pas compte des fluctuations saisonnières, et ne permet pas de prévisions trimestrielles ou mensuelles.
  - Conséquence : la projection systématique de recettes pétrolières et non pétrolières à fréquence mensuelle n’est pas possible.
  - La base de la fiscalité pétrolière étant mensuelle, le modèle annuel ne permet pas de vérifier si les recettes pétrolières dues à l’Etat ont été reçues dans leur totalité.
  - Le modèle des recettes pétrolières ne permet pas de suivre toute la fiscalité cédée à l’Etat en forme de pétrole brut au niveau du terminal, qui doit être commercialisée avant d’arriver au trésor.
  - Mesure en cours : renforcement de la capacité de la DGI pour gérer tous les flux de recettes liés au pétrole.

### Planification à moyen terme et analyse des risques budgétaires
- Document stratégique :
  - Les autorités ont complété un Document Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP) en mars 2006.
  - Le DSCRP :
    - énonce une stratégie pluriannuelle pour accélérer la croissance et réduire la pauvreté.
    - offre une analyse suffisante de la situation actuelle de la pauvreté pour évaluer l’efficacité des budgets futurs sur la croissance du secteur non-pétrolier et la réduction de la pauvreté.
    - ne bénéficie pas d’une analyse de la viabilité budgétaire à long terme.
    - fait abstraction des prévisions macroéconomiques de la DGE et ne prend pas suffisamment en compte la baisse inévitable des recettes pétrolières ni les contraintes qui en résultent pour la politique budgétaire.
    - prévoit des taux de croissance très élevés de l’investissement public sans montrer une augmentation significative des dépenses de fonctionnement, suggérant une possible sous-évaluation des dépenses récurrentes liées à ces investissements.
    - ne s’appuie pas sur une analyse des capacités réelles pour mettre en œuvre une forte accélération des dépenses d’investissement.
- Cadre moyen terme :
  - Un CDMT n’est pas actuellement utilisé dans la préparation des lois de finances.
  - Les autorités prévoient la préparation d’un CDMT avec un horizon glissant ; le REF accompagnant le budget 2005 comprenait une discussion générale du concept CDMT.
  - Le CDMT intégrerait les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
- Règles budgétaires et engagements :
  - Aucune règle budgétaire formelle fixant le solde budgétaire hors revenus pétroliers et le montant de l’endettement n’est établie.
  - La loi relative aux lois de finances exige que le projet de loi de finances soit présenté avec un équilibre financier, sans définition précise de cet équilibre.
  - En 2005, le gouvernement s’était engagé à limiter le déficit primaire de la loi de finances hors recettes pétrolières à 6,7 pour cent du PIB ; cet objectif n’a pas été atteint fin 2005.
- Transparence et nouvelles initiatives :
  - Les documents budgétaires ne distinguent pas suffisamment les estimations des nouvelles initiatives.
  - Le REF précise seulement les grandes lignes des dépenses nouvelles sans présenter de détail.
  - Il n’y a pas d’explication dans la loi de finances des écarts entre les crédits ouverts de l’année courante et les prévisions des crédits pour la nouvelle année budgétaire.
- Analyse de sensibilité et risques :
  - Le budget n’inclut pas d’analyse de sensibilité des estimations aux variables économiques.
  - Les principaux risques budgétaires ne sont pas annoncés ; la documentation ne contient pas d’analyse de sensibilité des agrégats budgétaires et n’identifie pas les principaux aléas financiers (par exemple, situation financière des établissements et entreprises publics et des caisses sociales CNSS et CNGS).

### Situation des caisses sociales et risques pour l’Etat
- CNSS (régime de sécurité sociale institué par loi du 25 novembre 1975) :
  - Gestion confiée à la CNSS, organisme privé chargé de la gestion d’un service public, personnalité civile, autonomie financière, placé sous la tutelle de l’Etat.
  - Situation financière fragile en raison du déficit de la gestion d’un réseau hospitalier et de l’accumulation des arriérés de paiements des cotisations.
  - La condition de garantie de financement de la réorganisation administrative et technique des hôpitaux n’a pas été concrétisée ; la gestion des structures sanitaires est restée à la CNSS, rendant sa viabilité plus précaire.
  - En 2004, la CNSS a géré trois grands hôpitaux, deux polycliniques et neuf centres médicaux.
  - En collaboration avec le bureau international du travail, la CNSS élabore une évaluation actuarielle pour examiner la solvabilité du régime à long terme.
- CNGS (régime de garantie sociale institué par la loi du 24 janvier 1983) :
  - Gestion confiée à la CNGS, établissement public national à caractère social, personnalité civile, autonomie financière, placé sous la tutelle de l’Etat.
  - Ressources : contribution de l’Etat pour les agents contractuels, contributions des travailleurs indépendants, dotations budgétaires pour les indigents, subventions de l’Etat au fonctionnement.
  - Couverture des prestations sociales : (i) indigents, 85 pour cent du total des clients de la caisse ; (ii) agents contractuels de l’Etat, 12 pour cent ; (iii) travailleurs indépendants, 3 pour cent.
  - L’Etat accumule des arriérés de cotisations pour les contractuels et d’importants arriérés pour les prestations aux personnes indigentes.
  - Estimation des dettes de prestations sociales de 1990 à 2003 : 8,4 milliards de FCFA.
  - Impayés des prestations familiales aux indigents de 1983–2005 : environ 30,9 milliards de FCFA.
  - Dotation budgétaire inscrite dans les lois de finances de 2005 et 2006 : 4,2 milliards FCFA (1,5 milliards FCFA pour les prestations des indigents, 1,6 milliards FCFA pour les pensions des contractuels et 1,2 milliards de subventions de fonctionnement).

### Modalités d’exécution budgétaire et contrôle interne
- Mise en place du budget :
  - Le calendrier d’adoption de la loi de finances initiale est respecté et la loi de règlement est présentée dans des délais acceptables.
  - La mise en place du budget est effectuée après de longs délais de promulgation, ce qui conduit à une exécution du budget sur une période maximum de huit mois (surtout en investissement).
  - Absence de loi-programme et impossibilité de report des crédits pour les dépenses d’investissement limitent la gestion rationnelle des opérations.
  - Les lois de finances rectificatives, souvent adoptées en fin d’exercice, entraînent un manque de transparence puisque les crédits des lignes budgétaires sont modifiés unilatéralement avant l’intervention du législateur.
- Système comptable et suivi des arriérés :
  - Le système comptable de l’Etat n’est pas intégré.
  - Opérations d’exécution traitées par le système informatique DAXE, qui n’est pas stabilisé et manque de fiabilité ; les informations doivent être retraitées manuellement pour la fourniture de situations d’exécution.
  - Données d’ordonnancements à régler transmises aux services du trésor pour traitement et paiement via un système différent.
  - Les services du trésor établissent une balance des comptes après un certain délai (plus de trois mois) permettant d’avoir une situation des arriérés de paiement au trésor seulement ; cette situation n’est pas exhaustive puisqu’elle ne couvre pas les opérations engageant l’Etat en amont non parvenues au trésor.
  - La situation d’exécution du budget de décembre 2005 n’était pas disponible.
  - Montant des arriérés du trésor 2000–04 évalué à fin novembre 2005 à 29,4 milliards de FCFA.
  - Le délai de 120 jours fixé par le trésor pour régler les créanciers de l’Etat accroît la complexité de l’évaluation des arriérés.
- Contrôles internes :
  - Quatre types de contrôle interne dans le circuit de la dépense : le contrôle financier, le contrôle de l’ordonnateur, le contrôle du comptable, et le contrôle de l’inspection générale des services (IGS).
  - Pour les dépenses de plus de 30 millions de FCFA faisant l’objet de marchés publics, un contrôle est effectué par la DGMP en amont (visa de non objection).
  - Le contrôle du service fait, essentiel dans le circuit de la dépense, est rarement effectué.
  - Le système est lourd avec des contrôles de régularité redondants ; l’évaluation globale montre que le contrôle interne n’est pas efficace et sa valeur ajoutée n’est pas évidente.
- Gestion financière et trésorerie :
  - La gestion de la trésorerie est effectuée par la DGT, sans programmation concomitante des engagements ni consultation avec les administrateurs de crédits.
  - Système de paiement des ordonnancements avec un délai programmé de quatre mois et utilisation des comptes de correspondants pour exécuter le budget, même sans contraintes de financement, indiquant une gestion insatisfaisante.
  - Il n’existe pas d’unité de trésorerie ; en dehors du compte courant du trésor à la BEAC, d’autres comptes bancaires existent soit à la BEAC, soit dans les banques commerciales.
- Audit interne et contrôle a posteriori :
  - Contrôle administratif a posteriori confié au contrôle d’Etat (placé auprès du ministre du contrôle d’Etat, des inspections et de la lutte contre la pauvreté), aux inspections générales des services internes des ministères et à des inspections internes au sein des grandes directions à réseaux (DGI, direction générale des douanes, trésorerie générale).
  - Le contrôle d’Etat, régi par le décret 501 du 1er août 2002, comprend six contrôleurs assistés par une quarantaine d’agents ; ses rapports, non susceptibles de publication, sont adressés au Président de la République, aux ministres de tutelle concernés, et à la cour des comptes.
  - L’effectif réduit et l’insuffisante formation métier expliquent la faiblesse actuelle de son efficacité.
  - Les inspections internes des ministères sont de création récente, moyens insuffisants ; exemple : inspection des services du ministère de l’économie et des finances comprend un inspecteur général, deux adjoints, et deux chargés d’études.
  - Certaines directions à réseaux disposent d’inspections internes assurant l’audit interne en termes de régularité, procédures, et efficacité.
  - La DGMP est un organe de contrôle intégrée dans la chaîne des contrôles internes : son intervention initiale conditionne l’octroi des visas par le contrôle financier, et son contrôle s’exerce également a posteriori pour vérifier l’effectivité de la dépense publique.

*Source: _cr06388f - 24.      Les classifications budgétaires utilisées ne sont que partiellement conformes aux — https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2006/fra/_cr06388f.pdf*

### 39.      Les règles de passation des marchés sont claires et bien définies, cependant elles

### _cr06388f - 39.      Les règles de passation des marchés sont claires et bien définies, cependant elles

### Passation des marchés publics — constat et dispositif
- Un code des marchés publics a été institué par décret de 2002 et un manuel de procédures est en cours d’élaboration.
- Objectifs du code : améliorer le niveau de transparence, moraliser la gestion des marchés publics, consacrer le principe de la libre accès et de mise en concurrence.
- Création de la DGMP par décret 1102/PR/MEFBP du 4 octobre 2003 ; responsabilité :
  - Contrôle des marchés publics supérieurs à 30 millions et inférieurs à 500 millions de FCFA.
  - Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 500 millions de FCFA relèvent de la commission nationale des marchés publics (CNMP).
- Contrôle a priori assuré par la direction générale du contrôle financier et par la DGMP ; l’octroi d’un « avis de non-objection » par la DGMP est une condition préalable au visa du contrôleur.
- Le contrôle physique de l’exécution de certains marchés a seulement commencé en 2006 et a révélé d’importantes anomalies.
- Pratiques observées en pratique :
  - Fractionnement des marchés fréquent.
  - Recours à l’entente directe largement pratiqué.
  - Recours aux avenants aux contrats en cours d’exécution largement pratiqué.
- Le code prévoit une procédure de recours et de règlement des litiges.
- Une banque de données sur les marchés publics est en préparation.
- Besoins identifiés :
  - Renforcement des capacités de la DGMP (ressources humaines et moyens matériels insuffisants).
  - Ministères sectoriels sans services techniques spécialisés pour la préparation des cahiers de charges et le suivi d’exécution.

### Encadré 7 — Marchés publics traités par la DGMP (données)
- Total des marchés traités
  - 2004 : Nombre 182, % 100, Milliards de FCFA 74, % 100
  - 2005 : Nombre 403, % 100, Milliards de FCFA 148, % 100
- Dont : avis de rejets
  - 2004 : 61, % 34, Milliards de FCFA 23, % 6
- Marchés par entente directe
  - 2004 : Nombre 160, % 88, Milliards de FCFA 51, % 68
  - 2005 : Nombre 192, % 48, Milliards de FCFA 88, % 60
- Marchés par appel d’offres
  - 2004 : Nombre 22, % 12, Milliards de FCFA 23, % 32
  - 2005 : Nombre 187, % 46, Milliards de FCFA 52, % 35
- Reconduction des marchés en cours
  - 2004 : Nombre 0, % 0, Milliards de FCFA 0, % 0
  - 2005 : Nombre 24, % 6, Milliards de FCFA 8, % 5
- Source des données : DGMP/MEFBP.

### Recrutement et statut de la fonction publique
- La loi de 2005 portant statut général de la fonction publique énonce les principes généraux (recrutement, rémunération, avancement, mobilité, congés, sanctions disciplinaires et cessation de service).
- La loi institue cinq composantes dans la fonction publique gabonaise : fonction état, fonction parlementaire, fonction santé, fonction éducation et fonction collectivités locales.
- La loi institue dix groupes d’agents.
- Principes :
  - Principe d’égal accès aux emplois publics.
  - Concours public comme mode exclusif de recrutement, en fonction des emplois vacants.
  - Avancement basé sur l’ancienneté et dans la limite des emplois disponibles.
  - Promotion exclusivement par voie de concours en fonction de la formation et des places disponibles.
- Observation : procédures claires mais restent à diffuser et vulgariser.

### Contrôle interne et administration fiscale
- Les administrations fiscales et douanières disposent d’organes d’inspection, de contrôles et de suivi.
- Ces structures contribuent à améliorer la gestion fiscale et l’administration de l’impôt.
- Limites : insuffisance des moyens et effectif réduit limitant l’efficacité.

### Comptabilité et rapports sur l’exécution du budget
- Système comptable :
  - Comptabilité administrative en partie simple : enregistre crédits notifiés, crédits engagés, crédits ordonnancés.
  - Comptabilité générale de l’Etat en partie double : ordonnancement, paiement, opérations de trésorerie des comptables publics.
- Le système informatique DAXE utilisé pour la comptabilité administrative ne semble pas stabilisé ; situations informatiques d’exécution du budget doivent être vérifiées et corrigées manuellement et ne sont pas produites périodiquement.
- Les balances des comptes du trésor ne sont disponibles qu’après de longs délais et ne donnent pas des informations exhaustives de l’exécution de la loi de finances en cours d’année car nombre d’opérations sont retracées dans des comptes d’attente et ne seront régularisées qu’en fin d’exercice.
  - Fin 2004, le solde du compte de dépenses à classer et à régulariser s’élevait à 61,6 milliards de FCFA.
  - Exemple de délai : au début avril 2006, seule la balance des comptes de fin novembre 2005 était disponible.
- Certains comptes non mis à jour entraînant un manque de fiabilité des informations.
- La comptabilité générale du trésor permet d’obtenir des informations sur l’ensemble des opérations des collectivités locales, mais des écarts existent entre données centralisées et locales (ex. commune d’Owendo).

### Couverture des informations budgétaires
- Données disponibles en fin d’année concernent les institutions, les ministères, le fonds d’entretien routier et le montant des dépenses financées par l’extérieur.
- Données concernant les collectivités locales consolidées par le trésorier général.
- Pour établissements publics et certains hôpitaux recevant subventions de l’Etat, informations non exhaustives (ne couvrent que ces transferts ; ressources propres non consolidées).
- CNSS : informations non couvertes.
- CNGS : reçoit subventions de fonctionnement, transferts pour prestations sociales aux indigents et pour pensions du personnel contractuel de l’Etat.

### Information parlementaire et lois de règlement
- Le parlement ne reçoit pas en cours d’année d’information sur l’exécution de la loi de finances à mi-parcours par la législation.
- En cas de présentation d’une loi de finances rectificative, le parlement reçoit un rapport expliquant les raisons de modifier la loi de finances initiale.
- La loi de règlement :
  - Préparée par la DGB ; examinée par la cour des comptes qui établit un rapport et délivre un certificat de conformité.
  - Publiée au journal officiel.
  - Calendrier constitutionnel légèrement dépassé pour l’exercice 2003 : la loi de règlement de 2003 adoptée durant la seconde session parlementaire de l’année 2005.
  - La loi a été promulguée par le Président de la République le 30 décembre 2005.
- Historique : seules les lois de règlement des exercices 2001, 2002 et 2003 ont été présentées et votées par le parlement.

### Budgétisation axée sur les résultats et PIP / DSCRP
- Les objectifs et résultats attendus des activités des administrations publiques sont décrites dans le REF annexé au budget et dans le DSCRP.
- Priorités dans le REF : réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, emploi, éducation, solidarité nationale, famille, santé publique.
- Le DSCRP finalisé en février 2006 élabore un programme d’investissement public (PIP) visant à diversifier l’économie et réduire la pauvreté ; fixe des priorités incluant les objectifs du millénaire pour le développement.
- Faiblesses du PIP 2006–08 :
  - N’établit pas une hiérarchie des priorités.
  - Projets non définis en termes d’indicateurs mesurables de résultats attendus.
  - Projets non accompagnés d’une estimation détaillée du coût global en investissements et en dépenses récurrentes.

### Accès du public à l’information et documentation budgétaire
- Informations relatives aux finances publiques : pas totalement exhaustives et pas facilement accessibles au public ; absence d’une réelle culture d’information du public en matière de finances publiques.
- Situations mensuelles d’exécution du budget et balance des comptes de l’Etat demeurent confidentielles.
- Pour certaines opérations, créanciers de l’Etat peuvent consulter la situation de leurs crédits sur le site internet de la direction générale du trésor : les ordonnances en cours à la direction de la dépense, les règlements en attente et les règlements effectifs des trois derniers mois.
  - URL mentionnée : http://www.tresor.ga.
- La documentation budgétaire couvre partiellement l’administration centrale ; ne couvre pas les établissements publics et les comptes spéciaux du trésor, ni les collectivités locales.
- La documentation comprend : loi de finances, rapport économique et financier (REF), annexes : budget détaillé de fonctionnement, budget détaillé d’investissement, FER, subventions de fonctionnement accordées aux collectivités locales et autres subventions de fonctionnement.
- Le total des dépenses militaires apparaît de façon claire dans le budget ; cependant certaines dotations spécifiques proviennent du fonds de sécurité dont la composition et le contenu restent confidentiels.
  - Le budget du ministère de la défense nationale présente plus de 200 chapitres.

### Données budgétaires passées et prévisionnelles
- Le REF présente les données de la loi de finances initiale de l’année en cours comparées aux prévisions de l’exercice futur, à l’exception des recettes pétrolières présentées sur deux années (loi de finances de l’année en cours et loi de finances de l’année précédente).
- Les modifications apportées par les lois de finances rectificatives de l’année en cours ne sont pas prises en compte dans le REF, introduisant un biais sérieux.
- Aucune information présentée sur les réalisations effectives, à l’exception d’un tableau présentant pour l’année en cours les réalisations pour les six premiers mois.
- Aucune projection pour les années futures n’est mentionnée dans le document budgétaire.

### Passifs éventuels, dépenses fiscales et subventions implicites
- Etats relatifs aux passifs éventuels ne sont pas inclus dans la documentation budgétaire/comptable.
  - Exemples mentionnés :
    - (i) passifs des entreprises publiques vis-à-vis de la CNSS pris en charge par l’Etat jusqu’à la fin 2004;
    - (ii) cotisations de l’Etat, pensions vis-à-vis des fonctionnaires;
    - (iii) problèmes liés aux passifs éventuels associés au système de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Etat.
- Etats sur les dépenses fiscales non inclus dans la documentation budgétaire fiscale.
  - Les dépenses fiscales sont importantes ; de nombreuses dérogations (exonérations totales ou partielles, abattements, taux préférentiels) ; ces dépenses fiscales ne font pas l’objet d’évaluation et donc d’information dans les documents budgétaires.
- Subventions implicites sur les produits pétroliers importantes et non incluses dans la documentation budgétaire.
  - Gel des prix à la sortie de la raffinerie des hydrocarbures depuis 2002 conjugué à la forte hausse des prix pétroliers internationaux a conduit à des subventions implicites croissantes.
  - La subvention est calculée mensuellement par la raffinerie SOGARA en multipliant la différence entre le prix parité à l’importation et le prix actuel ex-raffinerie par la quantité consommée sur le marché gabonais.
  - En 2005, le gouvernement a fourni à la raffinerie SOGARA du pétrole brut évalué à environ 72 milliards de FCFA (plus de 1,6 pour cent du PIB) afin de la compenser des pertes qu'elle aurait subies sans cela.
  - Les subventions les plus importantes sont associées aux produits : gasoil, jet A1, et super.
  - Certaines sociétés pétrolières effectuent sur demande expresse des pouvoirs publics des dépenses imputées sur les provisions pour investissements diversifiés ou sur les provisions pour investissements dans les hydrocarbures (comparable à une imposition de fait sur les compagnies pétrolières pour financer des dépenses sociales hors budget).
- Tableau 1 — Coût des subventions implicites des produits pétroliers, 2005 :
  - Coût total (en milliards de FCFA) 71,9
  - (en pourcentage du PIB) 1,6
  - (en pourcentage du PIBHP) 3,2
- Pour mémoire (LFR) :
  - Dépenses totales éducation nationale (en milliards de FCFA) 1/ 70,0
  - Dépenses totales santé (en milliards de FCFA) 1/ 50,3
  - Note 1/ : Solde, biens et services, transferts, et investissements ressources propres.

*Source : Extraits du document PDF fourni.*

### 54.      Les données relatives à l’endettement public brut  sont disponibles à la demande

### Les données relatives à l’endettement public brut sont disponibles à la demande

### Disponibilité et diffusion des données de finances publiques
- Les données relatives à l’endettement public brut sont disponibles à la demande des autorités et du parlement mais ne sont pas publiées.
- La direction générale de la comptabilité publique est en charge de la gestion de la dette et utilise le logiciel SYGADE depuis 2001 pour sa base de données. Les informations sont exhaustives mais ne font pas l’objet de publication périodique.
- Aucun engagement officiel de diffuser régulièrement les données budgétaires n’a été pris.
- La publication des données des finances publiques n’est pas prévue par la loi. Lors de l’adoption du projet de loi de finances, les données du projet de budget sont disponibles pour le public, mais en dehors de cette période les données budgétaires restent confidentielles et l’exécution de la loi de finances n’est pas vulgarisée.
- La Direction générale de l’économie publie annuellement le tableau de bord de l’économie présentant des informations synthétiques sur le budget de l’Etat en prévision, en réalisation ainsi que sur la dette publique.
- Le Gabon participe au système général de diffusion des données (SGDD) et le tableau d’affichage des normes des données est accessible sur le site du FMI.

### Garanties d’intégrité — Intégrité des processus de données
- Les données budgétaires révisées dans le cadre des lois de finances rectificatives sont généralement proches des réalisations, mais souvent en dépassement des crédits autorisés.
- L’écart entre les prévisions des principaux agrégats budgétaires corrigés et les résultats effectifs est présenté au parlement et rendu public dans le rapport de la cour des comptes.
- Pour la période budgétaire 2003–05, la moyenne d’exécution des recettes a atteint 98 pour cent aussi bien pour:
  - les recettes pétrolières
  - que pour les recettes non-pétrolières.
- Le niveau moyen d’exécution:
  - des dépenses courantes s’est élevé à 105 pour cent;
  - des dépenses en capital a atteint 85 pour cent.
- Les taux d’exécution des contreparties gabonaises est très élevé: 91 pour cent.
- Le taux d’exécution du financement extérieur atteint à peine 54 pour cent en moyenne et est très irrégulier d’une année à l’autre.
- Pour l’exercice 2003, seul 29 pour cent des financements extérieurs prévus ont été utilisés.
- Le processus de rapprochement des comptes et l’information budgétaire n’est pas satisfaisant: des écarts significatifs pour les opérations de dépenses de 17 milliards de FCFA ont été constatés entre le compte général administratif de l’Etat et la balance définitive des comptes du trésor pour la loi de règlement de l’exercice 2003.
- La comptabilité générale de l’Etat suit le plan comptable de l’Union douanière et économique des Etats de l’Afrique centrale (ancien, 1974) et doit être remplacée par le système comptable OHADA. Le plan comptable utilisé est tenu en base caisse modifiée (dépenses inscrites au stade du visa des ordonnances par le comptable, recettes inscrites au moment de l’encaissement).
- La correspondance entre les nouvelles classifications budgétaires (janvier 2006) et la nomenclature du plan comptable pose un problème important.
- La comptabilité générale de l’Etat tenue par les comptables publics fait l’objet d’un jugement par la cour des comptes; la procédure de jugement des comptes est assez longue.

### Garanties d’intégrité — Contrôle indépendant
- L’audit externe est indépendant du pouvoir exécutif; son mandat couvre toutes les activités du secteur public, mais l’intervention se concentre surtout sur l’examen de la régularité des opérations.
- La cour des comptes:
  - est consacrée par la constitution et régie par la loi organique No. 11/94;
  - juge les comptes des comptables publics, assure le contrôle de l’exécution des lois de finances, vérifie les comptes et la gestion des entreprises et établissements publics ainsi que des organismes de prévoyance sociale;
  - comprend 59 magistrats et 15 assistants de vérification;
  - produit un rapport annuel sur l’exécution de la loi de finances (dernier rapport produit relatif à l’année 2003) et un rapport sur les constats et observations (dernier rapport de ce type remonte à 1989).
- Les recommandations de la cour des comptes ne font pas l’objet d’un suivi efficace; beaucoup de notes du président ou de référés demeurent sans suite, tandis que les observations sur l’exécution de la loi de finances font l’objet d’un suivi.
- Le parlement examine les rapports d’audit externe et donne suite à certaines conclusions; l’Assemblée nationale et le Sénat interpellent le gouvernement et peuvent constituer des commissions d’enquête parlementaire, mais les rapports des commissions d’enquêtes ne sont pas publiés.
- Les hypothèses et projections macroéconomiques sont discutées principalement avec le FMI lors des missions de consultation et de négociations. Le contrôle intérieur et extérieur de la qualité des prévisions économiques de la DGE est limité; les prévisions macroéconomiques ne sont pas soumises régulièrement à un examen parlementaire avec l’appui d’experts indépendants.
- Il n’existe pas d’organisme national de statistiques indépendant: la direction générale de la statistique dépend du ministère de la planification et de la programmation du développement, et il n’existe pas de dispositions juridiques assurant son indépendance.

### Statistiques clés d’exécution budgétaire (2003–2005) — Tableau récapitulatif extrait (milliards de FCFA et pourcentages d’exécution)
- Recettes pétrolières: 448 616 570 (93) 473 640 600 (94) 609 778 835 (107) (98)
- Recettes hors pétrole et dons: 336 489 480 (98) 540 508 514 (101) 540 556 527 (95) (98)
- Dépenses courantes primaires 2/: 457 470 472 (100) 464 473 477 (101) 493 517 588 (114) (105)
  - Traitements et salaires: 215 227 229 (101) 219 226 226 (100) 224 224 228 (102) (101)
  - Biens et services: 126 127 125 (98) 122 125 125 (100) 130 138 153 (111) (103)
  - Transferts et subventions: 116 117 118 (101) 122 122 126 (103) 139 154 207 (134) (113)
  - Intérêts sur la dette: 145 134 142 (105) 150 143 151 (105) 137 132 129 (98) (103)
- Dépenses en capital: 165 154 131 (85) 168 163 160 (98) 168 215 155 (72) (85)
- Ressources propres: 123 124 122 (98) 143 143 142 (100) 133 195 146 (75) (91)
- Financement extérieur: 43 30 9 (29) 25 20 18 (89) 35 20 9 (45) (54)
- Solde primaire hors pétrole 3/: -286 -135 -168 -91 -127 -163 -144 -200 -275
- Source: Direction du Budget et Comité des Statistiques, et calcul du personnel du FMI.
- Notes:
  1/ Exécution en décembre, base ordonnancement.
  2/ Dépenses courantes hors paiement d'intérêts.
  3/ Recettes hors pétrole (y compris dons) moins dépenses totales hors paiement d'intérêts.

### Commentaires des services du FMI — Principales conclusions
- Le Gabon respecte, dans une certaine mesure, les principes du code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques et du code de transparence des recettes des ressources naturelles.
- Observations principales:
  - Les textes régissant la gestion des finances publiques sont globalement complets mais certains sont anciens; leur application n’est pas toujours conforme et les pratiques divergent souvent du contenu des lois et règlements.
  - La législation fiscale est moderne, mais complexe et sujette à de fréquentes modifications, ce qui altère sa cohérence et sa transparence. La fiscalité sur les hydrocarbures est particulièrement complexe.
  - La gestion des flux des recettes pétrolières manque de coordination entre les services concernés; les services ne semblent pas maîtriser tous les détails techniques nécessaires à une transparence accrue.
  - Le Gabon a adhéré à l’ITIE; le premier rapport publié en décembre 2005 sur les recettes pétrolières de 2004 couvre environ 60 pour cent de celles-ci, excluant le profit oil et les recettes des produits miniers.
  - L’accès du public à l’information budgétaire est limité: les informations sont loin d’être exhaustives selon les normes du code et ne sont pas facilement accessibles; il n’y a pas de culture de partage de l’information.
  - Les systèmes d’information pour la gestion des finances publiques ne sont pas stabilisés et ne permettent pas l’échange d’informations; le système comptable ne permet pas de préparer des rapports exhaustifs en cours d’année sur l’exécution budgétaire; les balances mensuelles du Trésor sont disponibles après de longs délais.
  - Le processus budgétaire annuel est transparent mais entaché de faiblesses: approche budgétaire seulement annuelle, dualité budgets courant/investissement séparés, absence de cadre à moyen terme, absence d’analyse de sensibilité aux risques pétroliers, non-intégration des risques de sécurité sociale et pensions, absence d’évaluation des dépenses fiscales.
  - Le système de contrôle (interne et externe) est doté d’une base juridique solide mais les contrôles restent formels, redondants et inefficaces; les règles de passation des marchés publics sont mal observées et les sanctions non appliquées; la crédibilité des organismes de contrôle est souvent mise en doute.
  - La cour des comptes contrôle surtout la régularité et non l’efficacité ou la performance; ses rapports annuels sont soumis au parlement mais ne sont pas publiés; ses recommandations ne sont pas suivies d’effet.
  - Il n’existe pas de disposition légale assurant l’indépendance de la direction de la statistique du ministère du plan.

### Recommandations et mesures prioritaires proposées
- Accroître de manière exhaustive et régulière la transparence dans le secteur des hydrocarbures, en publiant rapidement et régulièrement:
  - l’importance des réserves du pays;
  - le contenu des contrats avec les compagnies pétrolières;
  - les quantités produites d’hydrocarbures et celles dues à l’Etat;
  - les prix utilisés;
  - les flux financiers réels et les versements effectifs des compagnies pétrolières, en taxes, en profit oil et en nature;
  - les subventions implicites et les opérations quasi-fiscales éventuellement effectuées par des compagnies pétrolières pour le compte de l’Etat.
- Renforcer la coordination entre les structures et services responsables des différents aspects des recettes pétrolières; produire un deuxième rapport ITIE plus complet couvrant le profit-oil et les recettes minières.
- Améliorer la préparation et la présentation budgétaire:
  - préparer un cadre budgétaire à moyen terme et glissant en coordination entre le plan, les finances et les ministères sectoriels;
  - réviser annuellement ce cadre lors de la préparation de la loi de finances;
  - comparer les prévisions budgétaires aux réalisations passées;
  - intégrer les budgets courant et d’investissement pour mieux hiérarchiser les programmes d’investissement prioritaires et apprécier la viabilité à court et moyen terme.
- Évaluer et intégrer dans la loi de finances les risques liés à:
  - la soutenabilité de la dette;
  - les prix des hydrocarbures;
  - la réforme de la fonction publique;
  - les passifs éventuels des secteurs de sécurité sociale et du régime des pensions.
- Améliorer la mise en place et l’exécution du budget:
  - réduire les retards dans la promulgation de la loi de finances;
  - améliorer le suivi des opérations d’engagement;
  - renforcer le suivi physique et financier des projets d’investissement;
  - faire évoluer le système comptable pour permettre la préparation d’informations exhaustives et fiables en cours d’année sur les différentes phases d’exécution des opérations publiques.
- Renforcer l’information du parlement sur l’exécution de la loi de finances en diminuant les délais de soumission des lois de règlement et en fournissant des informations à mi-parcours et à la fin de l’exercice budgétaire; produire des situations de synthèse pour les recettes et les dépenses pour améliorer la lisibilité et l’accessibilité des documents budgétaires.

*Source : extrait du document PDF fourni par les services du FMI.*

### 66.      Pour améliorer la transparence des finances publiques, des progrès importants

### 66.      Pour améliorer la transparence des finances publiques, des progrès importants doivent être réalisés

### A. Accès du public à l’information et garanties d’intégrité
- Référence: 2.2.1, 2.1.2, 4.1.3
- Principes:
  - La connaissance et la vulgarisation des informations en finances publiques sont fondamentales, mais ces informations doivent être fiables et sincères.
- Recommandations:
  - Élaborer une situation de synthèse trimestrielle de l’exécution de la loi de finances dans un délai de 30 days après la fin de chaque trimestre, pour les autorités, le parlement et la société civile.
  - Fournir une situation détaillée semestrielle de l’exécution de la loi de finances pour les autorités et le parlement.
  - Inscrire un engagement légal concernant cette parution dans la loi de finances.
  - Améliorer et raccourcir les délais de la production des situations mensuelles d’exécution tant administratives que comptables.
  - Produire mensuellement et officiellement à destination du ministre des finances un état de rapprochement des opérations d’exécution de la loi de finances, ordonnateur-comptable, banque centrale-comptable, permettant de s’assurer de la véracité des informations.
  - Assurer que le cadre législatif et réglementaire permet l’amélioration de la transparence par les amendements nécessaires au cadre juridique actuel.

### B. Transparence de la préparation, de l’exécution et de l’information du budget
- Référence générale: 3.2.1
- Objectif:
  - Faire de la préparation du budget un instrument permettant les meilleurs choix à court et moyen terme pour la mise en œuvre des objectifs gouvernementaux: développement et lutte contre la pauvreté.

- Pour le cadre macroéconomique et le fondement stratégique du budget
  - Référence: 3.1.3
  - Recommandation:
    - Élaborer pour les prévisions de recettes pétrolières, un modèle à fréquence mensuelle qui permettra de vérifier et de s’assurer que les recettes pétrolières, y compris le produit de celles en nature, dues à l’Etat ont été encaissées dans leur totalité.

- Pour la planification à moyen terme et analyse des risques budgétaires
  - Référence: 2.1.3, 3.1.1, 3.1.5
  - Recommandations:
    - Préparer le CDMT avec horizon glissant pour la période 2007–09 pour la LFI 2007 en harmonie avec le DSCRP.
    - Élaborer une hiérarchie des priorités dans le cadre du programme d’investissements diversifiés, et s’assurer que le DSCRP s'inscrit dans le cadre de politiques économiques viables.
    - Présenter dans la documentation budgétaire des analyses de la viabilité des finances publiques, et des passifs éventuels de l’Etat et plus spécifiquement la situation des deux caisses (CNSS et CNGS).
    - Mettre en place des plans d’actions pour assurer la viabilité à long terme des deux caisses et présenter les implications financières de la réforme du statut de la fonction publique avant sa mise en place effective.
    - Refléter de manière transparente le manque à gagner au titre des recettes pétrolières et les subventions implicites des prix des produits pétroliers dans le budget.

- Pour la présentation du budget
  - Référence: 3.2.1, 2.1.2
  - Recommandations:
    - Présenter dans la loi de finances les réalisations budgétaires des trois derniers exercices par grandes catégories et les prévisions pour les deux exercices futurs.
    - Accroître la transparence de la présentation des recettes, en détaillant les types de recettes et les prévisions y afférentes.
    - Préciser clairement dans le rapport économique et financier les mesures nouvelles présentées dans la loi de finances au minimum au niveau de chaque section budgétaire (ministères) par grandes catégories de dépenses.
    - Améliorer la lisibilité de la présentation budgétaire par l’introduction de synthèses sur les recettes et les dépenses.
    - Introduire une classification fonctionnelle, qui sera partie intégrante de la nomenclature des lignes budgétaires avec la loi de finances de 2007.

- Le système fiscal
  - Référence: 1.2.2
  - Observations:
    - Le système fiscal a les caractéristiques d’un système moderne, mais il fait l’objet de modifications fréquentes qui altèrent sa stabilité; les exonérations sont multiples et l’évaluation des dépenses fiscales reste à faire.
  - Recommandations:
    - Restaurer la cohérence, la neutralité et la transparence du système fiscal, actuellement altérées par la multiplicité des exonérations et des régimes dérogatoires.
    - Procéder à l’évaluation des dépenses fiscales et à la diffusion de l’information les concernant.
    - Accélérer la mise en place des mesures de modernisation de la gestion fiscale et douanière et mettre en conformité la pratique avec les mesures déjà adoptées.
    - Assurer une plus grande transparence dans la gestion et le suivi des flux des recettes pétrolières par une meilleure coordination entre les services concernés.
    - Compléter le rapport ITIE par la présentation des recettes sur le profit oil, de même que les recettes du secteur minier.

- L’exécution du budget
  - Références: 3.3.1, 3.3.2, 2.1.3
  - Principes:
    - L’exécution du budget doit être conforme aux prévisions budgétaires et aux lois rectificatives et s’exécuter dans l’ensemble de la période, en minimisant les coûts et favorisant le développement économique.
  - Recommandations:
    - Respecter les conditions de passation des marchés publics et d’appel à la concurrence.
    - Raccourcir la mise en place du budget: les crédits devant être mis en place au plus tard le 15 janvier de l’année de l’exercice.
    - Réduire la période de règlement du trésor à un mois maximum dans une première étape, sur la base d’une programmation crédible des engagements en coordination avec les administrateurs de crédits, associée avec un plan de trésorerie.
    - Regrouper l’ensemble des comptes à la BEAC en sous-compte d’un compte principal du trésor afin d’améliorer la vision des actifs financiers de l’Etat et limiter les recours aux avances statutaires.
    - Budgétiser les opérations faites par les sociétés pétrolières, sur ordre du gouvernement, imputant certaines dépenses sur les provisions dites d’investissements diversifiés.

### C. Définition claire des attributions et responsabilités
- Principes:
  - Une définition claire du champ, des attributions et des responsabilités des administrations publiques et du reste du secteur public est un élément clé de la transparence.

- Pour les activités des administrations publiques
  - Référence: 1.1.1
  - Recommandations:
    - Accroître le champ du budget en y incluant dans une première étape les établissements publics à caractère administratif subventionnés à 100 pour cent.
    - Présenter les opérations des collectivités locales dans le rapport économique et financier.

- Pour le statut général de la fonction publique
  - Référence: 1.2.2
  - Recommandations:
    - Diffuser et vulgariser auprès des intéressés la nouvelle loi portant statut général de la fonction publique.
    - Développer des actions relatives au respect des normes de déontologie pour les agents du secteur public et à la lutte contre la corruption, en particulier au niveau des déclarations de biens des assujettis.

- Le système de contrôle des finances publiques
  - Référence: 4.2.1, 3.3.3
  - Observations:
    - Les services de contrôle et d’audit interne et les instances de contrôle et d’audit externe occupent une place essentielle dans la recherche de l’efficacité des finances publiques; toutefois leur rôle doit être étendu.
  - Recommandations:
    - Instaurer la coordination et la complémentarité entre les différentes instances de contrôle et réorienter le contrôle vers la matérialité de la dépense en allégeant les contrôles formels a priori.
    - S’assurer du suivi des recommandations des entités de contrôle et d’une large diffusion des rapports de la cour des comptes et des rapports d’enquête parlementaire ainsi que des audits sur les opérations d’investissement (fêtes tournantes).
    - Étendre, à terme, le contrôle de régularité et de conformité au contrôle de performance et à l’évaluation.

*Source: _cr06388f - 66.      Pour améliorer la transparence des finances publiques, des progrès importants*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2006/fra/_cr06388f.pdf_