## _cr07174f ## Source details **Canonical URL:** [_cr07174f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07174f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07174f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07174f.pdf.json) --- ### Résumé analytique — objectifs du programme et recommandation - Accord sollicité : accord de confirmation triennal à l’appui du programme économique, accès prévu à 50 % de la quote-part. - Usage prévu : traité comme un accord de précaution par les autorités en raison d’une position de balance des paiements jugée solide. - Non-admissibilité : le Gabon n’est pas admissible à la FRPC; pas d’accès à l’instrument de soutien à la politique économique. - Objectifs principaux du programme gouvernemental : - améliorer sensiblement la position budgétaire pour la rendre durablement viable et se préparer à l’épuisement des réserves pétrolières; - renforcer l’administration des recettes pétrolières et la gestion des finances publiques pour améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques; - éliminer les obstacles structurels à une croissance non pétrolière tirée par le secteur privé (climat des affaires, gouvernance, transparence). - Caractéristiques : ajustement budgétaire considérable en début de période, vaste stratégie de renforcement de la gestion des finances publiques, mesures pour favoriser le développement du secteur privé. - Risques identifiés : - forte pression sur les dépenses publiques liée aux recettes pétrolières et aux besoins urgents; - nécessité de maintenir la discipline budgétaire pour éviter un nouveau dérapage. - Recommandation des services du FMI : approuver la demande d’un accord de confirmation triennal. ### Contexte historique et diagnostic - Trois décennies marquées par alternances d’expansions et de récessions, accumulation d’une dette insoutenable, arriérés intérieurs et extérieurs et nombreux rééchelonnements. - Réformes depuis 2003 : réduction des déséquilibres macroéconomiques, élimination de tous les arriérés de paiements extérieurs, lancement de réformes structurelles pour stimuler le secteur non pétrolier. - Déficit primaire non pétrolier : près de 17 % du PIB non pétrolier en 2001–02 → 9 % du PIB non pétrolier en 2004. ### Situation macroéconomique récente (2005–06) - Croissance : - production pétrolière : recul par rapport au pic de 1997; - secteur non pétrolier : croissance estimée à 5 % en 2006, contre 4¼ % en 2005, tirée par les services et le bâtiment. - Inflation : inflation moyenne de 4 % en 2006; hausse des prix à la consommation observée au second semestre 2006. - Taux de change : appréciation du taux de change effectif réel de 7½ % en 2006 après une année de dépréciation. - Solde budgétaire et balance des paiements : - solde budgétaire global estimé à 9¼ % du PIB en 2006; - excédent courant estimé à 18½ % du PIB en 2006. - Dette : - dette extérieure publique : 39 % du PIB en 2005 → 32½ % en 2006; - dette intérieure recensée : 18 % du PIB à la fin de 2005 → 11½ % du PIB à la fin de 2006. - Déficit primaire non pétrolier (DPNP) : estimé à 18 % du PIB non pétrolier en 2006; 13¾ % hors subventions aux prix des carburants; dépassement d’environ 5 points par rapport à l’objectif de la loi de finances rectificative de 2006. - Pressions à la hausse des dépenses concentrées sur : transferts et subventions (notamment carburants), dépenses discrétionnaires de sécurité et de souveraineté, masse salariale (hausse du salaire minimum, relèvement de l’âge de la retraite, augmentation des traitements militaires). ### Réforme des subventions aux carburants (mesures et impacts) - Mesures prises début 2007 : - hausse moyenne de 26 % des prix de détail du gazole et du supercarburant (référence : relève de 26 % en moyenne); - suppression des subventions au kérosène en août 2006. - Mécanisme et coût : - prix ex-raffinerie gelés en août 2002 constituent le cœur des subventions; - SOGARA vend à perte; l’État compense la perte mensuelle (livraison de pétrole brut ou liquidités); - subventions explicitement inscrites au budget pour la première fois en 2006. - Estimations et impacts distributifs : - coût budgétaire total des subventions découlant du gel des prix ex-raffinerie estimé à 4,2 % du PIB non pétrolier en 2006; - distribution des bénéfices : les 10 % de ménages les plus riches ont reçu 1/3 des subventions; les 30 % les plus pauvres ont reçu 13 % des subventions. - Mesures complémentaires annoncées : - hausses additionnelles des prix de détail le 3 mars : gazole +27 et supercarburant +25 % respectivement; - relance en avril du mécanisme de fixation des prix ex-raffinerie pour répercuter intégralement toute future hausse des cours internationaux; - mesures compensatoires ciblées pesant 0,7 % du PIBNP (fourniture gratuite d'eau et d'électricité à certains usagers, gratuité des inscriptions scolaires, amélioration des transports publics à Libreville, accélération de projets d'investissement à TRS élevé). - Prévision FMI pour 2007 : subventions prévues à 1,3 % du PIBNP en 2007, soit diminution de 2,9 points (dont un tiers liée aux cours internationaux). ### Investissement extérieur et endettement (2005–06) - Nouveaux emprunts extérieurs majoritairement à conditions commerciales pour routes, hôpitaux et défense. - Dette contractée en 2005–06 : 275 milliards de FCFA (soit environ 5½ % du PIB de 2006). - Dépenses annuelles correspondantes limitées à environ 1 % du PIB. ### Perspectives de croissance et inflation (2007–2011) - Croissance prévue : - secteur pétrolier : retour à des niveaux de production normaux; - PIB non pétrolier projeté à 5¾ % en 2007; - croissance totale prévue : 5½ % en 2007 (son taux le plus élevé en 10 ans); - contribution forte attendue des services et du bâtiment; fléchissement attendu en 2008–10 en raison de tendance baissière de la production pétrolière à long terme. - Inflation : hausse moyenne prévue sous l’effet d’une liquidité abondante et de la répercussion de la hausse des prix des carburants. - Projections (variation annuelle en %) — extrait : - PIB à prix constants: 2005 3.0; 2006 1.2; 2007 5.6; 2008 4.2; 2009 4.3; 2010 3.5; 2011 2.8. - Oil: 2005 -0.4; 2006 -8.9; 2007 5.3; 2008 2.9; 2009 3.1; 2010 -0.5; 2011 -3.8. - Non-oil: 2005 4.3; 2006 4.9; 2007 5.7; 2008 4.7; 2009 4.7; 2010 4.7; 2011 4.8. - IPC (moyenne annuelle): 2005 0.0; 2006 4.0; 2007 5.5; 2008 3.0; 2009 2.5; 2010 2.0; 2011 2.0. ### Ratios et soldes projetés (sélection, en % du PIB) - Solde budgétaire global (base ordonnancement): 2005 8.6; 2006 9.2; 2007 10.1; 2008 11.5; 2009 11.6; 2010 11.6; 2011 11.0. - Solde extérieur courant: 2005 19.5; 2006 18.4; 2007 16.9; 2008 16.7; 2009 14.7; 2010 12.8; 2011 8.9. - Dette extérieure publique: 2005 39.1; 2006 32.5; 2007 27.6; 2008 21.3; 2009 16.2; 2010 13.3; 2011 10.4. - Recettes pétrolières (en % du PIB non pétrolier): 2005 23.9; 2006 23.5; 2007 24.2; 2008 23.7; 2009 23.9; 2010 24.2; 2011 24.1. - Solde primaire hors pétrole: 2005 -17.5; 2006 -18.0; 2007 -11.6; 2008 -10.0; 2009 -8.8; 2010 -7.4; 2011 -6.0. ### Viabilité de la dette et vulnérabilités - Réduction du ratio dette extérieure publique/PIB : environ 50 % en 2004 → 32½ % fin-2006. - Analyse de soutenabilité (scénario de référence basé sur Perspectives de l’économie mondiale) : nouvelles baisses des ratios dette/PIB et dette viable à moyen terme (appendice II). - Sensibilité aux chocs pétroliers : - tests de résistance : résultats assez robustes face aux chocs classiques; - vulnérabilité persistante aux fortes fluctuations des cours du pétrole, notamment pendant les années où le service de la dette sera conséquent; - exemple : si les cours du pétrole tombaient à moins de $40 le baril en moyenne (38 % en deçà de l'hypothèse de référence), l’écart de financement se creuserait, nécessitant un ajustement plus prononcé des finances publiques; - consultation avec le FMI prévue si les cours du pétrole baissaient de plus de 30 % par rapport au scénario de référence. ### Scénarios, tests de résistance et conclusions - Scénarios basés sur les «moyennes historiques» : tassement de 0,8 % de la croissance annuelle moyenne et contraction de l’excédent budgétaire primaire par rapport au scénario de référence; néanmoins, ratios dette/projections restent globalement en voie de diminution. - Stress test majeur : baisse de 38 % du prix du pétrole conduit à besoins de financement budgétaire et extérieurs et inverse la trajectoire décroissante de la dette. - Conclusion : projections sous chocs standard restent en dessous des fourchettes critiques (dette extérieure seuil critique 40-60 % du PIB), mais chocs combinés importants peuvent renverser la trajectoire. ### Objectifs et piliers du programme gouvernemental 2007–08 - Objectifs principaux : - préparer l’économie à l’ère de l’après pétrole; - réduire significativement la pauvreté. - Trois piliers : - améliorer sensiblement la position budgétaire pour la rendre durablement soutenable et se préparer à l’épuisement des réserves pétrolières; - renforcer l’administration des recettes pétrolières et la gestion des finances publiques, inscrire toutes les recettes et dépenses publiques dans le budget, rehausser la qualité et l’efficacité des dépenses; - éliminer les obstacles structurels à une croissance non pétrolière tirée par le secteur privé (gouvernance, transparence, climat des affaires). ### Ajustement budgétaire: stratégie et mesures - Objectif macrobudgétaire à moyen terme : - stratégie quinquennale d'ajustement budgétaire; - objectif affiché : ramener d'ici à 2011 le déficit primaire non pétrolier (DPNP) à environ 6 % du PIB pétrolier. - Estimation technique : DPNPDV estimé à 6 % du PIB non pétrolier sur hypothèses (réserves prouvées ~2 milliards de barils, cours réel pétrole ~$55/baril, taux de rendement réel des actifs financiers 3,2 %). - Sensibilité : - baisse de 30 % des cours réels du pétrole (cours ramené à $39 le baril) ramènerait le DPNPDV à 3,9 % du PIB non pétrolier. - taux de rendement du FGF nominal 3,15 % en 2006 (sous-entendant rendement réel négatif en 2006). - Mesures 2007 : - réduction du DPNP de 18 → 11½ % du PIBNP entre 2006 et 2007, principalement par compression des dépenses; - réductions spécifiques : diminuer de 3 points du PIBNP les subventions aux carburants; réduire de 1½ point du PIBNP les dépenses de sécurité et de souveraineté; - effets attendus sur les recettes : croissance rapide des importations, amélioration de l’administration des douanes et de l’impôt; recouvrement exceptionnel d’arriérés de TVA de Gabon Télécom attendu (effet temporaire). ### Gestion de la dette et des actifs - Actions : - discussions avec créanciers extérieurs sur paiement par anticipation; - réduction sensible de l’encours des engagements intérieurs; - remboursement par anticipation de la dette la plus coûteuse envisagé pour réduire paiements d'intérêts annuels et diminuer vulnérabilité. ### Réformes de la gestion des finances publiques (PFM) - Diagnostics FMI/Banque mondiale : problèmes dans préparation, présentation, exécution et suivi du budget, et administration des recettes pétrolières. - Mesures clés et calendrier : - adoption prévue d'un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) triennal avant la fin de 2007; - renforcement du processus de fixation des priorités et meilleure évaluation des charges récurrentes liées aux dépenses d'investissement; - mise en place d'une classification fonctionnelle des dépenses prévue d'ici à la fin de 2007; - budget opérationnel fin janvier 2007; objectifs de réduction des délais de règlement du Trésor de 120 → 90 jours (fin 2006), 60 jours avant fin 2007, 30 jours en 2008; - publication de tous les appels d'offres et adjudications sur le site de la DGMP depuis le 30 septembre 2006; objectif passation par appel d'offres: 35 % en 2006 → >50 % en 2007 → 70 % en 2008. - Administration des recettes pétrolières : - participation ITIE depuis 2004; deuxième rapport publié début avril 2007; - création de la COSUREP (10 juillet 2006) pour cerner et suivre toutes les recettes pétrolières; - contrat signé le 15 avril 2007 pour un modèle mensuel de calcul/verification des recettes pétrolières; modèle remis au gouvernement avant fin septembre 2007; rendu opérationnel T4 2007. ### Développement du secteur privé, gouvernance et transparence - Stratégie : privatisation/restructuration d’entreprises semi-publiques inefficaces; renforcement du cadre légal et réglementaire (gouvernance, transparence); amélioration du climat des affaires (infrastructures, services financiers). - Progrès sur entreprises publiques : - vente de la majorité du capital de Gabon Télécom en février 2007; - Air Gabon presque liquidée; liquidation prévue achevée avant fin septembre 2007; - restructuration de Gabon Poste en cours; effectifs réduits, subvention budgétaire limitée et dégressive. - Indicateurs affaires (2006) — pour le Gabon : Création d’entreprise 132; Agrément 142; Immatriculation des biens 54; Exécution des contrats 149; Embauche/licenciement 77; Classement agrégé 159. - Système financier et crédit : crédit au secteur privé ≈ 10 % du PIB en 2006; réformes pour encourager immatriculation des biens immobiliers et développement de la microfinance. - Gouvernance : - CNLCEI activée; publication et accès public aux documents budgétaires en cours (initiative "Gabon – Gouvernement Ouvert"); - publication prévue du Journal officiel sur internet avant fin 2007. ### Modalités du programme, accès et conditionnalité - Accès total prévu : 77,15 millions de DTS (50 % de la quote-part, soit environ 17 % sur base annuelle) et décaissable principalement en fin de période. - Nature : faible besoin immédiat de financement; programme considéré comme accord de précaution. - Revues semestrielles : 6 revues prévues; la première associée aux résultats à la fin de juin; conditionnalité reposant sur critères quantitatifs trimestriels et repères/critères structurels. - Calendrier des achats (extrait) : - Première disponibilité : 5.50 Millions de DTS = 7.1 % du programme ; Date : Mai 2007 ; Condition : Approbation par le Conseil d’administration. - Deuxième disponibilité : 2.75 Millions de DTS = 3.6 % ; Date : 15 septembre 2007. - Accès total : 77,15 millions de DTS. ### Critères de réalisation, mesures préalables et calendrier des revues - Critères quantitatifs évalués fin juin, fin septembre et fin décembre 2007 : plancher sur le solde primaire hors recettes pétrolières, plafond sur l’encours du crédit net du système bancaire à l’État, limites zéro sur accumulation d’arriérés extérieurs et intérieurs, plafond sur nouveaux emprunts extérieurs contractés/garantis. - Extraits du Tableau 1 (en milliards de francs CFA, flux cumulés à partir du 1er janvier) : - Plancher solde primaire hors recettes pétrolières : 2006 Déc. -435.8; 2007 Mars Prel. -83.2; 2007 Juin Est -150.4; 2007 Sept. Programme -246.5; 2007 Déc. Programme -314.1. - Plafond créances nettes du système bancaire sur l'État : 2006 Déc. -39.6; 2007 Mars Prel. -71.5; 2007 Juin Est -128.8; 2007 Sept. Programme -125.4; 2007 Déc. Programme -209.0. - Plafonds nouveaux emprunts extérieurs : 2006 Déc. 164.5; 2007 Mars Prel. 129.5; 2007 Juin Est 140.0; 2007 Sept. Programme 155.0; 2007 Déc. Programme 165.2. - Recettes pétrolières (cumulées) : 2006 Déc. 1,012.9; 2007 Mars Prel. 234.0; 2007 Juin Est 463.9; 2007 Sept. Programme 685.8; 2007 Déc. Programme 938.0. - Mesures préalables (sélection) : - accord sur cadre budgétaire 2007 visant DPNP = 11½ % du PIB non pétrolier; - relever prix carburants cohérent avec réduction des subventions d’au moins 50 milliards de FCFA; - mise en œuvre d’un échéancier de règlement des arriérés fiscaux de la SOGARA; - signature du contrat pour le modèle de recettes pétrolières (contrat signé 15 avril 2007); - retour au domaine de l’État de 116 permis en arriérés représentant 1,8 millions d’hectares; - finalisation de la privatisation de Gabon Télécom (majorité du capital cédée). - Repères structurels et échéances (sélection) : - plan de trésorerie annuel — 15 sept. 2007 — C; - inventaire des dépenses fiscales — juin 2007 — R; - nouveau code général des impôts soumis au Parlement — 15 sept. 2007 — R; - publication des documents clés d’intérêt public sur le site du ministère des finances — juin 2007 — R; - introduction de l’IHPC de la CEMAC — juin 2007 — R. ### Protocole d’accord technique — définitions et ajustements (extraits) - Définitions : «État» couvre l’ensemble des agences, institutions, et fonds spéciaux; solde budgétaire primaire hors pétrole = recettes de l’État base caisse (excl. recettes pétrolières) − dépenses base ordonnancement hors intérêts. - Coûts de restructuration exclus plafonnés en 2007 à 22.45 milliards de FCFA, ventilés : - Gabon Poste 10.0; CNGS 2.0; SOGATRA 2.6; APIP 0.5; SNBG 2.5; coûts administratifs/judiciaires 4.0; comité de privatisation 0.85; Total 22.45. - Ajustements : clauses d’ajustement prévues pour refléter décaissements FINEX, écarts recettes pétrolières, recettes de privatisation, service de la dette, réductions des instances au Trésor, rachats par banques commerciales, etc.; limites d’ajustement explicitement précisées (ex. ajustement solde primaire jusqu’à 25 milliards de FCFA pour décaissements d’emprunts extérieurs). ### Transparence de la présentation budgétaire et PFM — réalisations et engagements - Depuis 2006 : subventions carburants inscrites dans le budget. - Rapport économique et financier accompagnant le projet de loi de finances 2008 inclura synthèses par grandes catégories sur réalisations budgétaires des deux derniers exercices. - Classification fonctionnelle introduite progressivement; objectif : couvrir toutes les dépenses publiques d’ici fin 2007. - Rapports d’exécution : production par la DGB de rapports par ligne budgétaire dans un délai de deux mois maximum; TOFE auto élaboré avant fin 2008. - Plan de trésorerie à préparer d’ici 15 septembre 2007; comité de trésorerie piloté par le Ministre des finances. - Mesures pour améliorer qualité investissement : publication appels d’offres DGMP; objectif réduire marchés de gré à gré < 50 % valeur marchés > 30 millions FCFA avant fin 2007; < 30 % avant fin 2008. - COSUREP (10 juillet 2006) et modèle pétrolier contracté 15 avril 2007 (modèle remis avant fin sept. 2007; opérationnel T4 2007). ### Réformes structurelles, entreprises publiques et secteur forestier - Privatisations et liquidations : - Gabon Télécom : majorité du capital vendue en février 2007; - Air Gabon : liquidation presque achevée; clôture envisagée avant fin septembre 2007; - Gabon Poste : restructuration en bonne voie; nouvelle entité La Poste avec effectifs réduits; subvention dégressive. - SOGATRA : restructuration immédiate décidée. - Retours au domaine de l’État de permis forestiers en arriérés : premier arrêté début avril (116 permis, 1,7 millions d’hectares); reliquat soumis aux mêmes procédures avant fin 2007. - Suspension du projet de loi sur le Fonds forestier national en raison de risques budgétaires. ### Suivi, communications et statistiques - Exigences d’envoi au FMI (mensuel/6 semaines suivant fin du mois précédent) : situation monétaire intégrée, PNG auprès de la BEAC, opérations financières de l’État base ordonnancements, détail recettes pétrolières et non pétrolières, détail service dette, encours dette trimestriel, instances au Trésor mensuelles, informations sectorielles (pétrole, forêt), rapports DGMP, indicateurs macroéconomiques et progression des mesures structurelles. - Annexe statistique : besoins d’amélioration — incohérences entre comptes nationaux et balance des paiements; année de base comptes nationaux en prix constants 1991; nécessité d’enquêtes ménages plus fréquentes; retard et limites dans diffusion des statistiques de balance des paiements. - Publication et disponibilité : publication régulière de données monétaires par la BEAC; mission BEAC/assistances antérieures mentionnées; SNDS à lancer en 2007 pour s’achever en 2008; IHPC CEMAC à publier avant fin juin 2007; rénovation comptes nationaux SCN93 premiers résultats escomptés pour 2009-10. ### Évaluation par les services du FMI et appui - Appréciation générale : programme triennal aborde convenablement les défis — assainissement budgétaire significatif en début de période, stratégie complète de renforcement de la gestion des finances publiques, volet développement du secteur privé axé sur gouvernance et transparence. - Risques principaux : pressions sur dépenses, insuffisances du contrôle des dépenses et dérapages récents, nécessité d’une stratégie d’endettement prudente, gestion efficace de l’épargne budgétaire à coordonner au niveau régional (CEMAC). - Décision des services du FMI : appuyer la demande des autorités gabonaises visant à conclure un accord de confirmation sur trois ans. ### Lettre des autorités (15 avril 2007) — points saillants - Sollicitation d’un accord de confirmation triennal pour 77,15 millions de DTS (50 % de la quote-part); le gouvernement n’envisage pas d’effectuer de tirages. - Suivi : critères quantitatifs trimestriels, repères et critères structurels (tableaux 1 et 2 du Mémorandum), 6 revues semi-annuelles (première avant mi-septembre 2007, deuxième avant mi-mars 2008). - Autorisation de publication par le FMI du Mémorandum de politiques économique et financière pour 2007–2010 et du rapport des services du FMI. *Source : Extraits du document _cr07174f (Mémorandum de politiques économiques et financières, analyses et tableaux fournis).* ### 1. Gabon -- Indicateurs économiques 2004 -11 ......................................................................19 ### 1. Gabon -- Indicateurs économiques 2004 -11 ......................................................................19 ### Résumé analytique — points clés et objectifs du programme - Le Gabon sollicite un accord de confirmation triennal à l’appui de son programme économique; l’accord prévoit un accès à 50 % de la quote-part. - Compte tenu de la solidité de sa position de balance des paiements, le Gabon a l’intention de traiter cet accord comme un accord de précaution. - Le Gabon n’est pas admissible à la FRPC; il ne peut donc pas bénéficier de l’instrument de soutien à la politique économique. - Objectifs principaux du programme gouvernemental : - améliorer sensiblement la position budgétaire de manière à la rendre durablement viable, pour éviter une alternance nuisible de fortes expansions et de récessions liées aux fluctuations des recettes pétrolières et se préparer à l’épuisement des réserves pétrolières; - renforcer l’administration des recettes pétrolières et la gestion des finances publiques, afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques et garantir un meilleur rendement des investissements dans les infrastructures physiques et des services sociaux; - éliminer les obstacles structurels à une croissance non pétrolière tirée par le secteur privé, notamment en améliorant le climat des affaires, la gouvernance et la transparence. - Le programme prévoit un ajustement budgétaire considérable en début de période, une vaste stratégie de renforcement de la gestion des finances publiques et des mesures pour favoriser le développement du secteur privé. - Risques identifiés : - forte pression sur les dépenses publiques liée aux recettes pétrolières et aux besoins urgents dans l’économie; - nécessité de maintenir la discipline budgétaire pour éviter un nouveau dérapage. - Recommandation des services du FMI : approuver la demande d’un accord de confirmation triennal. ### Contexte historique et diagnostic - Trente dernières années marquées par successions de fortes expansions et récessions et accumulation d’une dette insoutenable. - Gestion médiocre des dépenses publiques et endettement public rapide ayant conduit à des arriérés intérieurs et extérieurs et à de nombreux rééchelonnements de la dette. - Depuis 2003, un vaste programme de réformes a réduit les déséquilibres macroéconomiques, éliminé tous les arriérés de paiements extérieurs et lancé des réformes structurelles pour stimuler le secteur non pétrolier. - Le déficit primaire non pétrolier est passé de près de 17 % du PIB non pétrolier en 2001–02 à 9 % du PIB non pétrolier en 2004. ### Situation macroéconomique récente (2005–06) - Croissance : - production pétrolière : recul par rapport au pic de 1997; - secteur non pétrolier : croissance estimée à 5 % en 2006, contre 4¼ % en 2005, tirée par les services et le bâtiment. - Inflation : - inflation moyenne de 4 % en 2006; hausse des prix à la consommation observée au second semestre 2006. - Taux de change : - après une année de dépréciation, le taux de change effectif réel s’est apprécié de 7½ % en 2006. - Solde budgétaire et balance des paiements : - solde budgétaire global estimé à 9¼ % du PIB en 2006; - excédent courant de la balance des paiements estimé à 18½ % du PIB en 2006. - Dette : - stock de la dette extérieure publique : 39 % du PIB en 2005 à 32½ % en 2006; - stock recensé de dette intérieure : 18 % du PIB à la fin de 2005 et 11½ % du PIB à la fin de 2006. - Déficit primaire non pétrolier (DPNP) : - estimé à 18 % du PIB non pétrolier en 2006; - 13¾ % du PIB non pétrolier hors subventions aux prix des carburants; - dépassement d’environ 5 points par rapport à l’objectif de la loi de finances rectificative de 2006. - Pressions à la hausse des dépenses concentrées sur : transferts et subventions (notamment subventions aux prix des carburants), dépenses discrétionnaires de sécurité et de souveraineté, et masse salariale (hausse du salaire minimum, relèvement de l’âge de la retraite, augmentation des traitements versés aux militaires). ### Réforme des subventions aux prix des carburants (Encadré 1) - Mesures prises début 2007 : - hausse moyenne de 26 % des prix de détail du gazole et du supercarburant (référence : relève de 26 % en moyenne); - suppression des subventions au kérosène en août 2006. - Mécanisme et coût : - les prix ex-raffinerie de sept produits pétroliers gelés en août 2002 constituent le cœur des subventions; - la SOGARA, raffinier privé majoritaire, est fournisseur unique et vend à perte du fait du gel des prix intérieurs; l’État compense intégralement la perte mensuelle de la raffinerie, soit par livraison de pétrole brut sans frais, soit en argent liquide; - les subventions ont été explicitement inscrites au budget pour la première fois en 2006. - Estimations et impacts distributifs : - coût budgétaire total des subventions découlant du gel des prix ex-raffinerie estimé à 4,2 % du PIB non pétrolier (PIBNP) en 2006; - distribution des bénéfices : les 10 % de ménages les plus riches ont reçu 1/3 des subventions; les 30 % les plus pauvres ont reçu 13 % des subventions. - Mesures complémentaires annoncées : - hausses additionnelles des prix de détail le 3 mars : gazole +27 et supercarburant +25 % respectivement (texte exact : "Le 3 mars, les prix de détail du gazole et du supercarburant ont été majorés de 27 est de 25 %, respectivement."); - relance en avril du mécanisme de fixation des prix ex-raffinerie pour répercuter intégralement toute future hausse des cours internationaux; - mesures compensatoires ciblées sur les ménages à faible revenu évaluées à 0,7 % du PIBNP : fourniture gratuite de l'eau et de l'électricité à certains usagers, gratuité des inscriptions scolaires, amélioration des transports publics à Libreville et accélération des projets d'investissement à taux de rendement social élevé. - Prévision des services du FMI pour 2007 : - subventions prévues à 1,3 % du PIBNP en 2007, soit une diminution de 2,9 points (dont un tiers liée aux cours internationaux). ### Investissement extérieur et endettement 2005–06 - Nouveaux emprunts extérieurs contractés après normalisation des relations avec les créanciers, majoritairement à conditions commerciales, pour financer routes, hôpitaux et défense. - Dette contractée en 2005–06 : 275 milliards de FCFA (soit environ 5½ % du PIB de 2006). - Dépenses annuelles correspondantes limitées à environ 1 % du PIB. ### Diagnostic des vulnérabilités et enjeux structurels - Vulnérabilité persistante aux fluctuations des cours du pétrole; préparation nécessaire pour l’épuisement anticipé des réserves pétrolières dans les "25 à 30 prochaines années". - Obstacles structurels à la productivité et à la compétitivité du secteur non pétrolier considérés comme plus importants que les facteurs liés aux prix. - Nécessité de renforcer la gestion des finances publiques pour prévenir de nouveaux dérapages budgétaires et améliorer la qualité des dépenses publiques. - Importance du développement du secteur privé pour assurer une croissance durable à long terme. *Source : Document — Gabon : Indicateurs économiques et résumé analytique (extraits).* ### 8. Selon les perspectives pour 2007, la croissance continuera d'être robuste. Le ### _cr07174f - 8. Selon les perspectives pour 2007, la croissance continuera d'être robuste. Le ### Perspectives de croissance et inflation (2007–2011) - Croissance prévue - Le secteur pétrolier devrait revenir à des niveaux de production normaux. - La croissance du PIB non pétrolier passera, d'après les projections, à 5¾ %. - Contribution forte attendue des services et du bâtiment. - Croissance du PIB totale prévue : 5½ %, son taux le plus élevé en 10 ans. - On s’attend à ce que la croissance fléchisse en 2008–10, en partie parce que la production de pétrole retrouvera sa tendance baissière à long terme. - Inflation - Le taux d'inflation moyen devrait augmenter sous l'effet d'une liquidité abondante et des répercussions de la hausse des prix de détail des carburants. - Tableaux de projections macroéconomiques (2005–2011) — variation annuelle en pourcentage (années 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011) - PIB à prix constants: 3.0 1.2 5.6 4.2 4.3 3.5 2.8 - Oil: -0.4 -8.9 5.3 2.9 3.1 -0.5 -3.8 - Non-oil: 4.3 4.9 5.7 4.7 4.7 4.7 4.8 - PIB aux prix courants: 20.5 9.2 2.3 9.0 5.3 2.9 1.3 - IPC (moyenne annuelle): 0.0 4.0 5.5 3.0 2.5 2.0 2.0 - Ratios et soldes (Pourcentage du PIB) - Solde budgétaire global (base ordonnancemen): 8.6 9.2 10.1 11.5 11.6 11.6 11.0 - Solde extérieur courant: 19.5 18.4 16.9 16.7 14.7 12.8 8.9 - Dette extérieure publique: 39.1 32.5 27.6 21.3 16.2 13.3 10.4 - Indicateurs pétrole / non-pétrolier - Recettes pétrolières (Pourcentage du PIB non pétrolier): 23.9 23.5 24.2 23.7 23.9 24.2 24.1 - Solde primaire hors pétrole: -17.5 -18.0 -11.6 -10.0 -8.8 -7.4 -6.0 ### Viabilité de la dette et vulnérabilités - Évolution récente et scenario de référence - Le ratio dette extérieure publique/PIB a baissé de 50 % environ en 2004 à 32½ % à la fin de 2006. - La dette intérieure est tombée de 27 à 11½ du PIB pendant la même période. - Une analyse de soutenabilité, basée sur les hypothèses des Perspectives de l’économie mondiale pour les cours du pétrole, montre un scénario de référence comportant de nouvelles baisses des ratios dette/PIB et une dette viable à moyen terme (appendice II). - Sensibilité aux chocs pétroliers - Tests de résistance: résultats assez robustes en cas de chocs classiques. - Vulnérabilité persistante aux fortes fluctuations des cours du pétrole, surtout pendant les prochaines années où le service de la dette sera conséquent. - Exemple chiffré: si les cours du pétrole tombaient à moins de $40 le baril en moyenne (38 % en deçà de l'hypothèse de référence), l’écart de financement se creuserait, nécessitant un ajustement plus prononcé des finances publiques. - Note du programme: des consultations auraient lieu avec le FMI si les cours du pétrole baissaient de plus de 30 % par rapport au scénario de référence des Perspectives de l'économie mondiale. - Gabon - Dette extérieure (Milliards de Francs CFA) et pourcentage du PIB (2005–2010) - DETTE TOTALE (milliards FCFA): 1,789 1,623 1,411 1,186 947 799 - En pourcentage du PIB: 39.1 32.5 27.6 21.3 16.2 13.3 - Dette multilatérale: 224 203 162 133 122 119 - Dont FMI: 38 28 12 0 0 0 - Dette bilatérale: 1,541 1,407 1,247 1,052 825 680 - Club de Paris: 1,506 1,366 1,207 1,012 784 638 - Avant date butoir: 1,386 1,241 1,084 894 685 560 - Après date butoir: 120 125 123 118 99 78 - Autres: 354 139 404 142 - Dettes diverses: 116 0 0 0 0 0 - Club de Londres: 127 200 0 0 0 0 ### Objectifs et piliers du programme gouvernemental 2007–08 - Objectifs principaux - Préparer l’économie à l’ère de l’après pétrole. - Faire reculer résolument la pauvreté. - Trois piliers du programme proposé - Améliorer sensiblement la position budgétaire pour la rendre durablement soutenable, éviter des alternances nuisibles liées aux fluctuations pétrolières et se préparer à l’épuisement des réserves pétrolières. - Renforcer l’administration des recettes pétrolières et la gestion des finances publiques, inscrire toutes les recettes pétrolières et les dépenses publiques dans le budget, rehausser la qualité et l’efficacité des dépenses pour garantir un rendement plus élevé des investissements dans les infrastructures physiques et améliorer les services sociaux. - Éliminer les obstacles structurels à une croissance non pétrolière tirée par le secteur privé, en améliorant le climat des affaires, notamment la gouvernance et la transparence. ### Ajustement budgétaire: stratégie et mesures - Objectif macrobudgétaire à moyen terme - Stratégie quinquennale d'ajustement budgétaire pour placer les finances publiques sur des bases viables à long terme. - Objectif affiché: ramener d'ici à 2011 le déficit primaire non pétrolier (DPNP) à environ 6 % du PIB pétrolier. - Encadré méthodologique: simulations indiquent que, sur la base des réserves prouvées (de l'ordre de 2 milliards de barils), d'un cours réel du pétrole à long terme d'environ $55 le baril et d'un taux de rendement réel des actifs financiers de 3,2 %, le déficit primaire non pétrolier durablement viable (DPNPDV) est estimé à 6 % du PIB non pétrolier. - Scénarios alternatifs et sensibilité: - Une baisse de 30 % des cours réels du pétrole (cours ramené à $39 le baril) ramènerait le DPNPDV à 3,9 % du PIB non pétrolier. - Le DPNPDV dépend également du taux de rendement réel des actifs financiers de l'État, hypothétiquement 3,2 %; le taux de rendement actuel des fonds pour les générations futures du Gabon est de 3,15 % en termes nominaux (sous-entendant un taux de rendement réel négatif en 2006). - Prudence: réalisation maximale de l'ajustement budgétaire dans la phase initiale justifiée par les incertitudes. - Mesures d'ajustement prévu pour 2007 - Réduction forte du DPNP en 2007: ramener le DPNP de 18 à 11½ % du PIBNP entre 2006 et 2007, principalement par compression des dépenses. - Réductions spécifiques prévues: - Réduire de 3 points du PIBNP les subventions aux prix des carburants. - Réduire de 1½ point du PIBNP les dépenses de sécurité et de souveraineté. - Effets attendus sur les recettes: - Croissance rapide des importations et amélioration de l'administration des douanes et de l'impôt. - Recouvrement exceptionnel des arriérés de TVA de Gabon Télécom attendu dans le contexte de sa privatisation (effet temporaire). ### Gestion de la dette et des actifs - Actions entreprises - Discussions entamées avec créanciers extérieurs sur la possibilité de paiement par anticipation. - Encours des engagements intérieurs sensiblement réduit. - Remboursement par anticipation de la dette la plus coûteuse envisagé pour réduire paiements d'intérêts annuels, renforcer la position extérieure et diminuer la vulnérabilité aux chocs futurs. ### Réformes de la gestion des finances publiques - Diagnostics et stratégie - Diagnostics du FMI et de la Banque mondiale identifient problèmes dans la préparation, la présentation, l'exécution et le suivi du budget, ainsi que dans l'administration des recettes pétrolières. - Les autorités ont préparé une stratégie complète et détaillée pour s'attaquer à ces problèmes. - Amélioration de la préparation budgétaire - Adoption prévue d'un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) triennal avant la fin de 2007. - Renforcement du processus de fixation des priorités et meilleure évaluation des charges récurrentes liées aux dépenses d'investissement. - Amélioration de la transparence et de la présentation du budget; inclusion d'informations sur les résultats budgétaires antérieurs, y compris les dépenses fiscales, dans la documentation annuelle au Parlement. - Mise en place d'une classification fonctionnelle des dépenses prévue d'ici à la fin de 2007. - Exécution et suivi du budget - Budget rendu opérationnel dès la fin janvier 2007; volonté de réformer les systèmes de suivi pour renforcer la gestion de la trésorerie et publier des rapports fidèles sur l'exécution. - Délais de règlement du Trésor réduits de 120 à 90 jours fin 2006; objectifs: 60 jours avant fin 2007 et 30 jours en 2008. - Qualité de l'investissement public - Renforcement du rôle de la Direction des marchés publics (DGMP); création d'un site publiant tous les appels d'offres et adjudications. - Objectifs de passation par appel d'offres: passer de 35 % en 2006 à plus de 50 % en 2007 et à 70 % en 2008 (vers l'objectif de 75 % considéré comme bonne pratique par la Banque mondiale). - Meilleur cadrage et soumission aux procédures budgétaires normales de toutes les dépenses, y compris les fêtes tournantes. - Administration des recettes pétrolières - Participation à l'initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) depuis 2004; publication de deux rapports, le plus récent début avril 2007 sur les flux de recettes pétrolières en 2005. - Difficulté persistante à rapprocher totalement les paiements des sociétés avec les recettes publiques. - Mise en place d'un modèle de comptabilisation mensuelle des recettes pétrolières par une société privée, pour projections et vérifications champ par champ; rendu opérationnel début 2008 pour les recettes de 2007 (modèle prévu prêt avant septembre 2007). - Renforcement de l'assiette des recettes non pétrolières - Direction des grandes entreprises (DGE) opérationnelle depuis 2004. - Préparation d'un nouveau code général des impôts incorporant les révisions récentes. - Inventaire des exonérations fiscales prévu et inclusion d'une estimation de leur coût dans le rapport accompagnant la loi de finances de 2008; réforme complète des exonérations prévue par la suite. - Saisie des permis forestiers en arriérés d'impôts pour renforcer le respect des obligations fiscales dans ce secteur. ### Développement du secteur privé: gouvernance et transparence - Stratégie gouvernementale - Triple stratégie: privatisation ou restructuration des entreprises semi-publiques inefficaces; renforcement du cadre légal et réglementaire, en particulier gouvernance et transparence; amélioration du climat des affaires (infrastructures physiques et services financiers). - Principaux obstacles identifiés (diagnostics FIAS/rapports) - Cadre réglementaire lourd, coût élevé des services publics et des transports, manque d’accès au financement pour les PME, complexité du système judiciaire. - Mesures proposées: plan pratique de simplification du cadre réglementaire issu d'un groupe de travail public/privé; intensification des efforts de privatisation. - Indicateurs de la pratique des affaires (2006) — classement (sélection) - Indicateurs fournis pour plusieurs pays; pour le Gabon: Création d’entreprise 132, Agrément 142, Immatriculation des biens 54, Exécution des contrats 149, Embauche et licenciement 77, Classement agrégé 159. - Comparaison: Afrique subsaharienne (moy.) indicateurs 131 125 110 121 111 118. *Source : autorités gabonaises; estimations et projections des services du FMI.* ### 21. La restructuration des entreprises publiques est presque terminée (paragraphe 22 du ### 21. La restructuration des entreprises publiques est presque terminée ### Restructuration des entreprises publiques - La majorité du capital de Gabon Télécom a été vendue en février 2007. - Air Gabon est presque liquidée : ses actifs ont été pour la plupart vendus et une grande partie de ses obligations réglées; la liquidation devrait être achevée avant la fin septembre 2007. - La restructuration de Gabon Poste est en bonne voie : les services postaux resteront dans le secteur public, mais les effectifs seront profondément réduits et la subvention budgétaire strictement limitée et diminuera graduellement. - Le programme de réforme du secteur financier, longtemps au point mort, a été relancé. - La saisie des permis forestiers dont les détenteurs n'ont pas acquitté leurs obligations fiscales est citée comme un jalon important dans la restructuration du secteur financier, opération appuyée par la Banque mondiale. ### Amélioration du climat des affaires - Efforts en cours pour améliorer le climat des affaires (plan d'action préparé en collaboration avec le secteur privé). - Restructuration de l'agence de promotion des investissements et simplification des formalités administratives pour ramener à sept jours le délai maximum de création d'une entreprise. - Engagement d'un consultant international pour établir, parallèlement au processus judiciaire, un système d'arbitrage volontaire pour les litiges commerciaux; recommandations définitives attendues avant la fin de 2007 et mise en œuvre envisagée pour 2008. ### Système financier et accès au crédit - Le secteur financier reste peu développé : le crédit au secteur privé a atteint environ 10 % du PIB en 2006. - Les autorités et les autres pays membres de la CEMAC s'attaquent aux contraintes réglementaires identifiées dans le PESF régional de 2006, y compris les procédures administratives lourdes de la BEAC susceptibles de compromettre l'efficacité des transactions bancaires. - Réformes en cours pour encourager l’immatriculation des biens immobiliers afin de faciliter l'accès au crédit bancaire du secteur privé, surtout pour les petites et moyennes entreprises. - Efforts pour stimuler le développement de la microfinance. ### Bonne gouvernance, transparence et statistiques - La Commission nationale de la lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI) a lancé une série d'enquêtes et travaille à obtenir de certains fonctionnaires qu'ils remplissent leur déclaration obligatoire de fortune. - Campagne lancée pour mettre à la disposition du public les documents importants, y compris les rapports budgétaires et ceux de la Cour des comptes et de la CNLCEI. - Publication prévue du journal officiel sur le site du gouvernement avant la fin de 2007. - Efforts en vue de renforcer l'établissement et la diffusion des statistiques économiques pour guider et évaluer la prise de décision économique. ### Coordination régionale (Encadré 4 : Défis de la coordination régionale) - Le développement économique dépend en partie de décisions prises au niveau régional par la CEMAC et la BEAC ; la coordination régionale est cruciale pour plusieurs éléments du programme de réformes. - Placement des réserves budgétaires à long terme : - L’accumulation au Fonds pour les générations futures (FGF) présuppose une gestion distincte des réserves budgétaires à long terme par rapport aux réserves internationales liquides détenues à la BEAC. - Relèvement du taux de rémunération des dépôts au FGF de 1,90 % en mars 2006 à 3,15 % en décembre 2006 ; taux jugé encore très inférieur à ceux offerts par d'autres fonds pétroliers. - Discussions en cours entre les producteurs de pétrole de la CEMAC et la BEAC pour assurer une rémunération suffisante aux réserves budgétaires à long terme. - Création d'un marché régional des titres publics : - Objectif d'intégration du marché financier régional et de rationalisation de la gestion de la dette publique par le recours à des titres échangeables au niveau régional (bons du Trésor). - Limitation et remplacement du recours aux avances statutaires de la BEAC par des titres. - Réforme commerciale : - Taux maximum du tarif extérieur commun à 30 % considéré comme élevé selon les normes internationales et devant être abaissé. - Coordination régionale nécessaire pour les discussions avec l'Union européenne sur des accords de partenariat économique (APE). - Simplification possible des procédures administratives de paiement à la BEAC pour rationaliser les transactions commerciales. ### Modalités du programme (accès et conditionnalité) - L'accès prévu dans l'accord de confirmation proposé est peu élevé et le risque financier pour le FMI faible. - Accès total équivalent à 77,15 millions de DTS (50 % de la quote-part, soit environ 17 % sur une base annuelle) et décaissable principalement en fin de période. - Conditions d'accès et d'échelonnement reflètent l'absence de besoin immédiat de financement ; les autorités considèrent le programme comme un accord de précaution. - Revues semestrielles prévues, la première associée aux résultats obtenus à la fin de juin. - Conditionnalité et suivi reposent sur des critères de réalisation quantitatifs trimestriels et sur des repères et critères de réalisation structurels dans les secteurs cruciaux. - Ressources du FMI mises à disposition sur une base trimestrielle liée aux critères quantitatifs et aux revues semestrielles du Conseil d'administration. ### Évaluation par les services du FMI et risques - Conjoncture mondiale favorable offrant l'occasion de rompre avec le passé grâce aux cours élevés du pétrole et à la vigueur du secteur non pétrolier. - Défis majeurs identifiés : - Ancrer durablement les finances publiques sur des bases saines pour garantir la viabilité à long terme et éviter les cycles d'expansion-récession. - Améliorer considérablement la gestion des finances publiques pour assurer l'efficacité et le rendement des dépenses publiques. - Développer un secteur privé dynamique pour préparer la transition vers l'économie de l'après pétrole, source durable de création d'emplois et de réduction de la pauvreté. - Principaux risques du programme : - Pressions fortes sur les dépenses publiques liées à la bonne tenue des recettes pétrolières et aux besoins économiques urgents. - Insuffisances du contrôle des dépenses et dérapages constatés en 2005 et 2006 pouvant compliquer le respect des plafonds de dépenses. - Nécessité d'une stratégie d’endettement prudente malgré la disponibilité de financements extérieurs. - Accumulation d’une épargne budgétaire importante requérant une gestion efficace et durable des réserves budgétaires, enjeu régional nécessitant coordination avec les États membres de la CEMAC. - Appréciation générale : - Le programme triennal du gouvernement aborde convenablement ces défis : assainissement budgétaire significatif en début de période, stratégie complète de renforcement de la gestion des finances publiques, volet sur le développement du secteur privé avec mesures pour améliorer gouvernance et transparence. - Le programme est jugé ambitieux et adapté aux défis du Gabon ; les risques existent mais sont considérés comme gérables. - Une mise en œuvre rigoureuse du programme, en particulier la première année, est cruciale pour le succès. *Extrait du contenu fourni du document _cr07174f - 21. La restructuration des entreprises publiques est presque terminée (paragraphe 22 du], source fournie.* ### 32. Sur cette base, les services du FMI appuient la demande des autorités gabonaises ### _cr07174f - 32. Sur cette base, les services du FMI appuient la demande des autorités gabonaises visant à conclure un accord de confirmation sur trois ans. ### Appui du FMI - Les services du FMI appuient la demande des autorités gabonaises visant à conclure un accord de confirmation sur trois ans. ### Perspectives macroéconomiques et indicateurs clés (sélection) - Croissance du PIB en prix constants (variation annuelle en %) : 2004: 1.3; 2005: 3.0; 2006: 1.2; 2007 (Prél.): 5.6; 2008 (Est.): 4.2; 2009 (Projections du programme): 4.3; 2010: 3.5; 2011: 2.8. - PIB hors pétrole (variation annuelle en %) : 2004: 2.3; 2005: 4.3; 2006: 4.9; 2007: 5.7; 2008: 4.7; 2009: 4.7; 2010: 4.7; 2011: 4.8. - PIB aux prix courants (variation annuelle en %) : 2004: 7.8; 2005: 20.5; 2006: 9.2; 2007: 2.3; 2008: 9.0; 2009: 5.3; 2010: 2.9; 2011: 1.3. - Déflateur du PIB (variation annuelle en %) : 2004: 6.3; 2005: 17.0; 2006: 7.9; 2007: -3.1; 2008: 4.6; 2009: 1.0; 2010: -0.6; 2011: -1.5. - Prix à la consommation, moyenne annuelle (variation en %) : 2004: 0.4; 2005: 0.0; 2006: 4.0; 2007: 5.5; 2008: 3.0; 2009: 2.5; 2010: 2.0; 2011: 2.0. - PIB nominal (en milliards de FCFA) : 2004: 3,792; 2005: 4,571; 2006: 4,992; 2007: 5,106; 2008: 5,565; 2009: 5,861; 2010: 6,032; 2011: 6,108. - PIB hors pétrole nominal (en milliards de FCFA) : 2004: 2,091; 2005: 2,204; 2006: 2,421; 2007: 2,713; 2008: 2,938; 2009: 3,165; 2010: 3,386; 2011: 3,633. ### Secteur extérieur et balance des paiements (sélection) - Exportations, f.à.b. (FCFA) (variation annuelle en %) : 2004: 19.6; 2005: 35.3; 2006: 5.9; 2007: -2.1; 2008: 9.8; 2009: 3.2; 2010: -0.6; 2011: -4.3. - Exportations en volume (variation annuelle en %) : 2004: 4.1; 2005: 0.8; 2006: -9.6; 2007: 5.5; 2008: 3.4; 2009: 3.8; 2010: 0.1; 2011: -3.0. - Importations, f.à.b. (FCFA) (variation annuelle en %) : 2004: 7.2; 2005: 10.3; 2006: 15.6; 2007: 15.1; 2008: 8.5; 2009: 7.5; 2010: 7.1; 2011: 6.5. - Termes de l'échange (variation annuelle en %) : 2004: 8.6; 2005: 26.8; 2006: 12.2; 2007: -6.1; 2008: 11.8; 2009: 5.1; 2010: 0.6; 2011: -0.7. - Solde de la balance courante (transferts officiels inclus) (en % du PIB) : 2004: 10.3; 2005: 19.5; 2006: 18.4; 2007: 16.9; 2008: 16.7; 2009: 14.7; 2010: 12.8; 2011: 8.9. - Réserves officielles brutes (milliards de FCFA) : 2005: 375; 2006: 559; 2007: 742; 2008: 1,080; 2009: 1,430; 2010 (proj.): 1,780; 2011 (proj.): 2,080; 2012 (proj.): 2,080. - Production de pétrole (millions de tonnes) : 2005: 13.3; 2006: 11.9; 2007: 12.5; 2008: 12.9; 2009: 13.3; 2010: 13.2; 2011: 12.5. - Cours mondial du pétrole (dollars EU/baril) : 2005: 53.4; 2006: 64.3; 2007: 60.8; 2008: 64.8; 2009: 64.5; 2010: 64.3; 2011: 63.8. ### Finances publiques (sélection) - Recettes totales (variation en % du PIB) : 2004: 7.2; 2005: 25.7; 2006: 10.5; 2007: 0.4; 2008: 8.1; 2009: 4.2; 2010: 2.2; 2011: -2.8. - Recettes pétrolières (variation en % du PIB) : 2004: 7.6; 2005: 44.4; 2006: 11.7; 2007: -7.4; 2008: 9.3; 2009: 1.3; 2010: -2.2; 2011: -10.7. - Recettes non pétrolières (variation en % du PIB) : 2004: 6.8; 2005: 2.6; 2006: 8.5; 2007: 14.4; 2008: 6.2; 2009: 8.4; 2010: 8.3; 2011: 7.2. - Dépenses totales (variation en % du PIB) : 2004: 6.6; 2005: 21.7; 2006: 7.8; 2007: -4.0; 2008: 0.8; 2009: 2.7; 2010: 2.1; 2011: 0.9. - Dépenses courantes (variation en % du PIB) : 2004: 4.6; 2005: 20.3; 2006: 4.8; 2007: -6.2; 2008: 0.0; 2009: 2.1; 2010: 1.5; 2011: 0.4. - Dépenses en capital (variation en % du PIB) : 2004: 22.4; 2005: 20.9; 2006: 23.5; 2007: -0.5; 2008: 3.7; 2009: 5.3; 2010: 4.5; 2011: 2.4. - Solde primaire (en % du PIB hors-pétrole), administration centrale : 2004: -9.1; 2005: -17.5; 2006: -18.0; 2007: -11.6; 2008: -10.0; 2009: -8.8; 2010: -7.4; 2011: -6.0. - Solde primaire augmenté (inclut coûts de restructuration des entreprises publiques en cours de privatization ou de liquidation) (en % du PIB hors-pétrole) : 2004: -9.9; 2005: -17.8; 2006: -19.7; 2007: -12.4; 2008: -10.0; 2009: -8.8; 2010: -7.4; 2011: -6.0. ### Détails budgétaires de l'administration centrale (sélection, milliards de FCFA) - Total des recettes et des dons : 2005: 1,434.2; 2006: 1,582.6; 2007: 1,594.9; 2008: 1,722.9; 2009: 1,794.9; 2010: 1,834.8 (projections du programme). - Recettes pétrolières : 2005: 907.2; 2006: 1,012.9; 2007: 938.0; 2008: 1,025.6; 2009: 1,039.3; 2010: 1,016.7. - Recettes non pétrolières : 2005: 525.0; 2006: 569.7; 2007: 651.5; 2008: 691.9; 2009: 750.2; 2010: 812.6. - Total des dépenses (prêts nets inclus) : 2005: 1,041.1; 2006: 1,122.1; 2007: 1,076.8; 2008: 1,085.5; 2009: 1,114.4; 2010: 1,138.0. - Dépenses courantes : 2005: 789.3; 2006: 827.5; 2007: 776.3; 2008: 776.1; 2009: 792.1; 2010: 803.9. - Dépenses en capital : 2005: 193.4; 2006: 238.8; 2007: 237.6; 2008: 246.4; 2009: 259.4; 2010: 271.1. - Solde primaire (base ordonnancements) : 2005: 522.2; 2006: 577.0; 2007: 623.9; 2008: 731.9; 2009: 762.0; 2010: 764.7. - Solde global (base ordonnancements) : 2005: 393.0; 2006: 460.4; 2007: 518.1; 2008: 637.4; 2009: 680.4; 2010: 696.8. - Solde primaire non pétrolier (base ordonnancements) : 2005: -385.0; 2006: -435.8; 2007: -314.1; 2008: -293.8; 2009: -277.3; 2010: -252.0. ### Monnaie et système financier (sélection) - Masse monétaire (milliards de FCFA) : 2004: 660.6; 2005: 832.6; 2006: 977.8; 2007: 1,115.8; 2008: 1,208.2; 2009: 1,301.5. - Avoirs extérieurs nets (milliards de FCFA) : 2004: 291.4; 2005: 541.9; 2006: 715.4; 2007: 922.1; 2008 (proj.): 1,294.8; 2009 (proj.): 1,659.4. - Avoirs intérieurs nets (variation en % de la masse monétaire) : 2004: -23.8; 2005: -11.9; 2006: -3.4; 2007: -7.0; 2008: -25.1; 2009: -22.5. - Crédit intérieur net (variation en % de la masse monétaire) : 2004: -21.0; 2005: -9.7; 2006: -2.2; 2007: -6.8; 2008: -19.6; 2009: -21.2. - Crédits à l'économie (milliards de FCFA) : 2004: 374.5; 2005: 417.9; 2006: 506.7; 2007: 610.7; 2008: 696.4; 2009: 781.8. - Crédits à l'économie (variation annuelle en %) : 2004: -9.3; 2005: 11.6; 2006: 21.3; 2007: 20.5; 2008: 14.0; 2009: 12.3. - Vitesse de circulation (en % du PIB hors-pétrole) : 2004: 3.4; 2005: 3.0; 2006: 2.6; 2007: 2.5; 2008: 2.5; 2009: 2.5. ### Indicateurs de solidité du secteur bancaire (sélection) - Fonds propres réglementaires/actifs pondérés (en %) : 2001: 17.2; 2002: 17.6; 2003: 19.9; 2004: 17.8; 2005: 24.0; 2006: 32.0. - CNP/total des créances brutes (en %) : 2001: 8.6; 2002: 11.4; 2003: 13.8; 2004: 15.8; 2005: 14.3; 2006: 11.1. - Actifs liquides/passifs à court terme (en %) : 2001: 128.8; 2002: 134.0; 2003: 185.3; 2004: 219.5; 2005: 235.1; 2006: 210.4. ### Dette, capacité de remboursement et vulnérabilité extérieure (sélection) - Dette publique extérieure (en % du PIB) : 2004: 49.8; 2005: 39.1; 2006: 32.5; 2007: 27.6; 2008: 21.3; 2009: 16.2; 2010: 13.3; 2011: 10.4. - Dette publique brute, total (en % du PIB) : 2004: 76.9; 2005: 57.1; 2006: 44.1; 2007: 36.4; 2008: 27.5; 2009: 20.4; 2010: 16.6; 2011: 13.4. - Tableaux de capacité de remboursement (obligations cumulées, millions de DTS) : Principal (rachats) cumulés pour 2006–2014 : 2006: 9.8; 2007: 22.2; 2008: 15.6; 2009: 1.7; 2010: 8.8; 2011: 20.3; 2012: 28.1; 2013: 16.6; 2014: 1.6. - Obligations cumulées - Commissions (millions de DTS) : 2006: 2.6; 2007: 1.8; 2008: 2.1; 2009: 3.0; 2010: 4.3; 2011: 4.0; 2012: 2.7; 2013: 1.3; 2014: 0.6. - Indicateurs de vulnérabilité extérieure (sélection) : - Solde extérieur courant, dons compris (en % du PIB) : 2001: 11.0; 2002: 6.9; 2003: 9.5; 2004: 10.3; 2005: 19.5; 2006: 18.4. - Réserves officielles brutes (millions de dollars EU) : 2001: 48.5; 2002: 139.9; 2003: 196.5; 2004: 442.0; 2005: 678.5; 2006: 1,125.2. - Réserves officielles brutes (en mois d'importations) : 2001: 0.4; 2002: 1.0; 2003: 1.0; 2004: 2.0; 2005: 3.1; 2006: 4.3. - Total de la dette extérieure/exportations de biens et de services (en %) : 2001: 106.7; 2002: 117.6; 2003: 101.1; 2004: 80.9; 2005: 58.0; 2006: 49.8. ### Calendrier proposé des achats et conditions (2007–10) - Première disponibilité : Montant de l'achat 5.50 Millions de DTS = 7.1 en % du programme ; Date de disponibilité : Mai 2007 ; Condition : Approbation par le Conseil d’administration. - Deuxième disponibilité : Montant de l'achat 2.75 Millions de DTS = 3.6 en % du programme ; Date de disponibilité : 15 septembre 2007 ; Conditions listées dans le tableau. *Sources : autorités gabonaises; estimations et projections des services du FMI.* ### Conclusion de la première revue et observation des critères de réalisation à fin juin ### Conclusion de la première revue et observation des critères de réalisation à fin juin ### Calendrier des revues et accès financier (montants en Millions de DTS) - 3. Millions de DTS 2.75 3.6 15 décembre 2007 - Observation des critères de réalisation à fin septembre 2007 - 4. Millions de DTS 4.00 5.2 15 mars 2008 - Conclusion de la deuxième revue et observation des critères de réalisation à fin décembre 2007 - 5. Millions de DTS 4.00 5.2 15 juin 2008 - Observation des critères de réalisation à fin mars 2008 - 6. Millions de DTS 6.50 8.4 15 septembre 2008 - Conclusion de la troisième revue et observation des critères de réalisation à fin juin 2008 - 7. Millions de DTS 6.50 8.4 15 décembre 2008 - Observation des critères de réalisation à fin septembre 2008 - 8. Millions de DTS 8.00 10.4 15 mars 2009 - Conclusion de la quatrième revue et observation des critères de réalisation à fin décembre 2008 - 9. Millions de DTS 8.00 10.4 15 juin 2009 - Observation des critères de réalisation à fin mars 2009 - 10. Millions de DTS 8.00 10.4 15 septembre 2009 - Conclusion de la cinquième revue et observation des critères de réalisation à fin juin 2009 - 11. Millions de DTS 8.00 10.4 15 décembre 2009 - Observation des critères de réalisation à fin septembre 2009 - 12. Millions de DTS 13.15 17.0 15 mars 2010 - Conclusion de la sixième revue et observation des critères de réalisation à fin décembre 2009 - L’accès total au titre de l’accord de confirmation est de 77,15 millions de DTS (50 % de la quote-part). ### Lettre des autorités gabonaises (Libreville, le 15 avril 2007) — points clés - Objet : sollicitation d’un accord de confirmation triennal avec le FMI pour un montant de 77,15 millions de DTS, équivalant à 50 % de la quote-part du Gabon. - Le gouvernement n’envisage pas d’effectuer de tirages sous cet accord. - Suivi du programme : - Critères de réalisation quantitatifs trimestriels. - Critères de réalisation et repères structurels (tableaux 1 et 2 du Mémorandum). - 6 revues semi-annuelles avec le FMI, dont la première avant mi-septembre 2007 et la deuxième avant mi-mars 2008. - Autorisation de publication par le FMI du Mémorandum de politiques économique et financière pour 2007-2010 et du rapport des services du FMI. ### Introduction et diagnostic (Mémorandum de politiques économique et financière pour 2007–10) - Période couverte : avril 2007 à mars 2010. - Objectif principal : préparer l’économie pour l’ère de l’après pétrole; soutien sollicité par un accord de confirmation triennal. - Bilan récent : - Réformes menées entre mai 2004 et juillet 2005 ont rétabli la stabilité macroéconomique, apuré la totalité des arriérés extérieurs et la majeure partie des arriérés intérieurs. - Croissance hors-pétrole de 4,5 % en 2005–06. - Liquidation d’Air Gabon; privatisation de Gabon Télécom. - Adhésion à l’EITI et publication du premier rapport EITI du continent africain. - Déséquilibres identifiés : - Déficit primaire hors pétrole atteint 17.5 % du PIB hors pétrole en 2005 et 18 % en 2006. - Inflation moyenne accélérée à 4% en 2006. - DSCRP : près d’un tiers de la population vit en dessous du seuil de pauvreté; quatre piliers du DSCRP énoncés. ### Objectifs de politique économique pour 2007–10 - Trois objectifs principaux : - Diminution significative du déficit budgétaire hors pétrole. - Renforcement de la gestion des finances publiques (inclusion de toutes les recettes et dépenses, amélioration qualité/efficacité). - Accélération des réformes structurelles pour promouvoir l’environnement favorable au secteur privé. - Principaux objectifs macro-économiques : - Taux de croissance hors pétrole aux alentours de 5%. - Contenir l’inflation en-dessous de 3%. - Cible de déficit d’environ 6% du PIB hors pétrole d’ici 2011. - Cible de réduction du déficit primaire hors pétrole (cadre programmatique) : - 2007 : 11,6 % - 2008 : 10% - 2009 : 8,8 % - 2010 : 7,4 % - Note : niveau soutenable du déficit primaire non pétrolier estimé à environ 6% du PIB hors pétrole avec épuisement de la production pétrolière d’ici à 30 ans; passerait à 3,75 % du PIB hors pétrole si les cours du pétrole revenaient au niveau moyen 2000–05 (30 dollars EU le baril). ### Première année du programme : avril 2007 – mars 2008 — Politique budgétaire - Objectif 2007 : contenir le déficit primaire hors pétrole à 311 milliards de francs CFA, soit 11,5 % du PIB hors pétrole. - Mesures sur les dépenses (niveaux prévus) : - Subventions aux prix des carburants réduites d’environ 50 milliards de francs CFA par rapport au niveau anticipé en 2007 (PPI février 2007). - Dépenses de souveraineté et de sécurité limitées à 27,5 milliards de francs CFA. - Subventions aux entreprises parapubliques : 20,6 milliards de francs CFA. - Autres transferts publics : 110,7 milliards de francs CFA. - Masse salariale limitée à 294,0 milliards de francs CFA (maintien du contrôle central de la solde). - Budget d’investissement : dépenses de capital de 237,6 milliards de francs CFA, dont 42,6 milliards de financement extérieur. - Recettes estimées pour 2007 : - Recettes pétrolières : 938 milliards de francs CFA. - Recettes hors pétrole : 651,5 milliards de francs CFA, hors dons (5,4 milliards de francs CFA). - Intégration du cadre budgétaire dans une loi de finances rectificative soumise avant la fin juin 2007. ### Réforme de la fonction publique et gestion des ressources humaines - Réforme entamée en 2005 visant meilleure gestion des agents publics. - Mesures : - Introduction d’une autorisation budgétaire préalable pour la création de nouveaux postes. - Rémunération liée plus directement à l’emploi occupé; promotions liées au mérite; facilitation des départs en préretraite. - Garantie : adoption des textes d’application seulement après simulation de l’effet sur la masse salariale et mesures pour assurer la neutralité budgétaire. ### Réduction des subventions aux carburants et mesures compensatoires - Contexte : - Subventions aux carburants : plus de 70 milliards de francs CFA en 2005; dépassé 100 milliards de francs CFA en 2006. - Mesures prises : - Augmentation du prix du Jet A1 en relevant le prix ex-raffinerie SOGARA au niveau du prix international (PPI) depuis le 1er août 2006. - Le 3 mars 2007, prix de l’essence super et du gasoil augmentés d’environ 25 %. - À partir du 23 avril 2007, toute hausse des prix internationaux répercutée sur la structure des prix au Gabon; mécanisme d’ajustement automatique lié aux PPI au-delà des niveaux de mars 2007. - Estimation 2007 : subventions aux carburants projetées à 34,6 milliards de francs CFA. - Stratégie d’ajustement des prix des carburants à préparer au deuxième trimestre de 2007 pour réduire davantage les subventions avant la fin de 2008, avec distinction des produits à impact social (pétrole lampant ajustement graduel) et autres produits (ajustement plus rapide). - Mesures compensatoires ciblées pour les plus pauvres (coût total estimé) : - Fourniture gratuite d’eau aux ménages dont la facture mensuelle < 2 288 francs CFA (seuil du tarif social, 15m3/mois). - Fourniture gratuite d’électricité aux ménages dont la facture < 13 625 francs CFA (seuil du tarif social, 240 kWh/mois). - Gratuité des frais et des manuels scolaires. - Prestations aux citoyens économiquement faibles et aux filles-mères. - Dotation additionnelle pour l’achat d’antirétroviraux pour la lutte contre le sida. - Appui au micro crédit. - Dotation à la Banque gabonaise de l’habitat pour bonifier les taux d’intérêts sur emprunts octroyés. - Nouveau recensement des ménages les plus pauvres et revalorisation des prestations. - Augmentation des dépenses d’investissement social (santé, électrification rurale, apport en eau potable). - Restructuration de la SOGATRA pour améliorer la desserte dans Libreville. - Coût total de ces mesures sociales estimé à 19,3 milliards de francs CFA en sus de la loi de finances 2007. ### Gestion des réserves de change et de la dette publique - Objectif : concevoir une stratégie pour la gestion des réserves de change et de la dette publique en contexte de hausse soutenue des recettes pétrolières. - Actions envisagées : - Travailler avec les membres de la sous-région et la BEAC pour garantir stabilité monétaire tout en accordant plus de flexibilité pour l’investissement à long terme des réserves. - Relèvements récents des taux de rémunération des dépôts du Fonds pour les générations futures par la BEAC, mais jugés insuffisants. - Recensement des engagements du secteur public achevé à fin 2006 (DGCP). - Élaboration d’une stratégie de désendettement extérieur d’ici fin 2007, pouvant inclure remboursement anticipé en contrepartie d’abandon partiel de créances par les créanciers. - Poursuite d’une politique d’endettement prudente tenant compte de la soutenabilité à long terme. - Réduction des avances statutaires de la BEAC et soutien à leur élimination en faveur de titres échangeables au niveau de la CEMAC. - Élimination envisagée des bons d’équipement à terme. - Liquidation d’entreprises publiques (Air Gabon, Gabon Poste) a entraîné reprise de dettes par l’État; quatrième accord de rééchelonnement et d’apurement d’anciennes créances au sein du Club de Libreville conclu début 2007. - Possibilité d’un dernier accord concernant les arriérés du FER, montants à confirmer par un rapport d’audit de la Cour de comptes avant la fin 2007. ### Gestion des finances publiques et cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) - Objectif : accroître qualité et efficacité de la gestion des dépenses et des procédures budgétaires, et améliorer la gestion des recettes pétrolières et non pétrolières. - Mesures : - Élaboration d’un CDMT en cours de préparation pour faciliter programmation budgétaire pluriannuelle. - D’ici fin 2007, pour chaque ministère : programme d’actions prioritaires regroupant programmes par objectifs stratégiques avec chronogrammes détaillés et besoins de financement identifiés. - Priorité aux projets en cours; aucun nouveau projet sans étude de faisabilité. - Consolidation des programmes sectoriels dans un CDMT global sur trois ans à la fin de 2007. - Intégration du CDMT dans la préparation de la loi de finances 2009. - Meilleure coordination entre Ministère de la planification, Ministère des finances et ministères sectoriels pour intégrer budgets de fonctionnement et d’investissement et évaluer charges récurrentes liées aux dépenses d’investissement. *Source : _cr07174f - Conclusion de la première revue et observation des critères de réalisation à fin juin (PDF chapitre), contenu fourni.* ### 15. L’amélioration de la transparence de la présentation budgétaire représente un ### _cr07174f - 15. L’amélioration de la transparence de la présentation budgétaire représente un ### Transparence de la présentation budgétaire - Depuis 2006, les subventions aux prix des carburants sont inscrites dans le budget. - Introduction, dans le Rapport économique et financier accompagnant le projet de loi de finances 2008, de synthèses par grandes catégories sur les réalisations budgétaires des deux derniers exercices. - Introduction d’une classification fonctionnelle pour faciliter le suivi des dépenses dans les secteurs prioritaires; disponible pour la majeure partie des dépenses de fonctionnement; objectif: que d’ici à fin 2007 toutes les dépenses publiques soient couvertes. - Inclusion d’une estimation des dépenses fiscales dans le Rapport économique et financier accompagnant la loi de finances 2008. ### Suivi et efficacité de l’exécution budgétaire - Promulgation de la loi de finances 2007 avant fin décembre 2006; mise en place opérationnelle du budget fin janvier 2007. - Amélioration du système d’information pour permettre, d’ici fin 2007, la production par la Direction générale du budget de rapports d’exécution: - rapports enregistrant, par ligne budgétaire, les séquences de l’exécution (crédits notifiés, crédits engagés, crédits ordonnancés) dans un délai de deux mois maximum; - même délai de deux mois pour la production par la Direction générale des services du Trésor de la balance générale des comptes du Trésor. - Mise en œuvre prévue d’une élaboration automatique du TOFE à partir de la comptabilité générale de l’État et des états d’exécution budgétaire de la direction générale du budget avant fin 2008. - Préparation d’un plan de trésorerie devant être disponible d’ici au 15 septembre 2007. - Pilotage par le comité de trésorerie présidé par le Ministre des finances et comprenant le Trésorier-payeur général, le Commissaire général au plan, le Directeur général du budget, le Directeur général de la comptabilité publique, et le Directeur général des impôts. - Réduction de la période de règlement du trésor: réduite de 120 à 90 jours depuis octobre 2006; objectif de 60 jours avant fin 2007 et de 30 jours avant fin 2008. - Accélération de la procédure d’encaissement des chèques pour les recettes pétrolières: délai maximum désormais de 5 jours. - Création au sein de la Direction générale des services du Trésor d’une Agence comptable centrale des dépôts et consignations (ACCDC) pour centraliser l’ensemble des ressources de l’État; mise en œuvre après avis des services du FMI lors de la première revue du programme. - Préparation d’un mécanisme renforcé pour mieux contrôler les dépenses du Fonds de sécurité et souverain. - Renforcement de la coordination entre instances de contrôle pour le contrôle physique du service fait. ### Qualité de l’investissement public et passation des marchés - Publication, depuis le 30 septembre 2006, de tous les appels d’offres et adjudications sur le site internet de la Direction générale des marchés publics (DGMP). - Publication prévue d’un journal des marchés publics avant la fin juin 2007. - Objectif: tous les contrats supérieurs à 30 millions de francs CFA traités par la DGMP. - Réduction visée de la proportion de marchés attribués de gré à gré: - ramener à moins de 50 % de la valeur totale des marchés supérieurs à 30 millions de francs CFA avant la fin 2007; - ramener à 30 % avant fin 2008. - Mesures pour améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses au titre des fêtes tournantes: - levée de l’obligation de terminer tous les travaux avant le 17 août si cela met en jeu la qualité; - soumission pleine de ces dépenses aux procédures budgétaires en vigueur, y compris pour la passation des marchés publics; - publication, d’ici fin avril 2007, dans la presse nationale d’une liste des projets au titre des fêtes tournantes 2007 dans la province de l’Estuaire; - publication de la liste des projets pour les fêtes tournantes 2008 avant fin 2007; - soumission des fêtes tournantes 2005-06 à un nouvel audit finalisé avant fin 2008. ### Transparence et gestion des recettes pétrolières - EITI 2004 a souligné la nécessité de renforcer l’administration des revenus pétroliers pour s’assurer que toutes les recettes exigibles sont perçues. - Création depuis le 10 juillet 2006 d’une Commission de suivi des recettes pétrolières (COSUREP) comprenant les administrations en charge des finances et des hydrocarbures. - Missions principales de la COSUREP: - cerner toutes les recettes pétrolières de l’État; - s’assurer que les recettes identifiées sont effectivement encaissées par l’État; - aider à élaborer les prévisions de recettes pétrolières; - faciliter le partage de l’information entre administrations concernées; - vérifier la cohérence des informations pétrolières. - COSUREP responsable du suivi des consultants chargés de préparer un modèle de projections et de vérification comptable des recettes pétrolières. - Détails du modèle: - calcul des recettes pétrolières mensuelles exigibles en appliquant, champ par champ, les paramètres fiscaux et contractuels à la production, aux prix et aux coûts réels. - contrat signé le 15 avril 2007 avec un consultant recruté sur appel d’offres international. - modèle remis au gouvernement avant fin septembre 2007; rendu opérationnel au dernier trimestre de 2007. - usage: évaluer les versements mensuels des recettes pétrolières recouvrés par le Trésor en 2007 et identifier les raisons des écarts. - Engagement d’inscrire de façon transparente dans le budget, à partir de la loi de finances 2008, toutes les recettes pétrolières — y compris les provisions dites d’investissements diversifiés (PID) et d’investissements hydrocarbures (PIH). - COSUREP mettra en place un mécanisme de suivi régulier des transactions relatives aux participations de l’État en tant qu’actionnaire dans les CEPP. ### Amélioration de la gestion des recettes non pétrolières - Direction des grandes entreprises (DGE), créée en septembre 2004, est maintenant opérationnelle. - Responsabilité: recouvrement des impôts des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard de francs CFA hors taxes. - Finalisation du nouveau code général des impôts prévue; soumission au Parlement avant la fin septembre 2007. - Réflexion engagée sur les exonérations réduisant l’assiette de la TVA, de l’impôt sur les personnes physiques et des droits de douane. - Objectif: réforme profonde des exonérations et des dépenses fiscales en 2008 sur la base d’un inventaire préparé avant fin juin 2007. - Mise en œuvre des retours au domaine de l’État de la première vague des permis forestiers en arriérés d’impôts aura un impact positif sur le recouvrement des impôts du secteur (voir paragraphe 23). ### Gouvernance et transparence - Renforcement de la bonne gouvernance: lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics. - Renforcement du rôle de la Cour des comptes. - Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI), créée en 2004, a mené des actions de sensibilisation. - Seuls 1700 agents de l’État, sur une population cible initiale de 3000 assujettis, ont soumis leur déclaration à la Commission. - Le Président de la Commission a adressé la liste des récalcitrants aux autorités hiérarchiques pour application des sanctions prévues par la loi. - Envisagé: publication des noms des agents n’ayant pas soumis leur déclaration à la fin avril 2007 dans la presse nationale avant fin juin 2007. - Participation au mécanisme africain d’évaluation par les pairs au sein du NEPAD: Gabon envisagé pour évaluation en 2007; rapport public prévu avant fin 2008. - Ratification en 2005 de la convention des Nations unies contre la corruption. - Envisagé: introduction de procédures d’appel d’offres pour l’octroi des licences d’exploration et de production dans le secteur pétrolier à partir de 2008. - Deuxième rapport EITI publié le 6 avril 2007, couverture étendue à tous les flux de recettes pétrolières (y compris le profit oil exclu du premier rapport) et au secteur minier. - Mise en place d’un site internet spécial pour l’EITI contenant informations pertinentes, y compris fiscalité pétrolière et minière et contrats-type pétrolier et minier. - Initiative nationale "Gabon – Gouvernement Ouvert" visant à mettre à disposition du public des documents d’intérêt public. - Documents publiés sur le site du ministère des finances: i) lois de finances rectificatives 2004, 2005, et 2006; ii) rapports de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire de 2003 et 2004; iii) rapport d’audit des fêtes tournantes et sur les arriérés du Fonds d’entretien routier (FER) préparés en 2005; iv) rapports annuels de la CNLCEI pour 2005 et 2006. - Publication du Journal officiel du Gabon sur l’internet prévue avant fin 2007, sans délai. ### Réformes structurelles et entreprises publiques - Liquidation d’Air Gabon en cours de finalisation: majorité des actifs réalisée; le liquidateur a commencé le remboursement du passif; clôture envisagée avant fin septembre (année non spécifiée dans le texte); l’État assumera le passif restant. - Établissement en cours d’une compagnie aérienne entièrement privée ne bénéficiant d’aucun appui budgétaire de l’État. - Cession en février (année non spécifiée) de 51 % du capital de Gabon Télécom à un investisseur privé. - Gabon Poste en liquidation remplacée par La Poste, nouvelle entreprise d’État: - Paiement des droits aux anciens agents et règlement des dettes sociales commencé; finalisation prévue d’ici la fin juin 2007. - Effectifs de la nouvelle entité réduits sensiblement; subvention budgétaire maintenue mais diminuera graduellement. - SOGATRA (transport urbain) au bord de la faillite; décision de restructuration immédiate visant à rechercher une gestion plus efficace (concession ou mandat de gestion). ### Réformes forestières - Retours au domaine de l’État des permis forestiers en arriérés d’impôts: - Premier arrêté début avril (année non spécifiée) portant sur 116 permis en arriérés depuis 2002 ou 2003 représentant une superficie de 1,7 millions d’hectares. - Reliquat des permis en arriérés soumis aux mêmes procédures avant fin 2007. - Suspension de l’examen du projet de loi sur le Fonds forestier national par le Parlement en raison de risques majeurs, notamment l’affectation automatique d’une part importante des recettes fiscales jugée en porte-à-faux avec les bonnes pratiques budgétaires. ### Système financier, accès au crédit et climat des affaires - Soutien à la libéralisation des taux d’intérêts au niveau de la CEMAC, notamment des taux débiteurs minimum. - Collaboration avec partenaires de la sous-région pour alléger les procédures administratives de la BEAC pesant sur les transactions courantes. - Renforcement de la centrale des risques pour promouvoir une meilleure analyse par les institutions financières et améliorer l’accès du secteur privé au crédit bancaire. - Réformes pour encourager l’immatriculation des biens immobiliers visant à améliorer l’accès au crédit, notamment pour les PME. - Promotion du développement de la microfinance conformément à la stratégie nationale: création d’un plus grand nombre d’établissements offrant des services financiers de proximité viables et durables aux ménages pauvres ou à faible revenu et aux micro-entrepreneurs. - Mesures pour améliorer le climat des affaires: - Restructuration de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP); - Objectif: réduire les délais de création d’une nouvelle entreprise à 7 jours maximum. - APIP réunira sur son site internet tous les textes relatifs à l’investissement privé (liste des codes et lois cités dans le texte). - Mise en conformité du droit gabonais avec les dispositions de l’OHADA en cours. - PAPSUT identifié les contraintes d’infrastructures; en 2007 définition des projets prioritaires et étude particulière du port d’Owendo, par lequel passe 90 % du commerce hors pétrole du Gabon. ### Commerce et statistiques - Poursuite du travail avec partenaires au sein de la CEMAC pour réduire le niveau élevé du tarif extérieur commun. - Lancement d’une Stratégie nationale de développement statistique (SNDS) dont l’élaboration doit démarrer en 2007 et s’achever en 2008: - redéfinition du cadre institutionnel (loi statistique, Conseil national de la statistique, statut de la DGSEE) et programme de travail à moyen terme. - Inscription d’une dotation budgétaire dans la loi de finances 2008 sur la base d’une formulation détaillée des besoins. - Publication avant fin juin 2007 d’un nouvel indice des prix – l’Indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) de la CEMAC. - Rénovation des comptes nationaux sur la base de la méthodologie du SCN93; premiers résultats exploitables escomptés pour 2009-10. *Source: _cr07174f - 15. L’amélioration de la transparence de la présentation budgétaire représente un* ### 28. Le suivi de la première année du programme triennal appuyé par le FMI se fera à ### Le suivi de la première année du programme triennal appuyé par le FMI se fera à ### Critères de réalisation quantitatifs (résumé) - Les critères quantitatifs trimestriels sont évalués à la fin juin, à la fin septembre et à la fin décembre 2007. - Les critères spécifiés au tableau 1 du MEFP comprennent : - plancher sur le solde primaire des opérations financières de l’État sur base ordonnancement, à l’exclusion des recettes pétrolières et des coûts de restructuration portés en financement; - plafond sur l’encours du crédit net du système bancaire à l’État; - limite égale à zéro sur l’accumulation d’arriérés de paiements extérieurs dus par l’État (critère de réalisation continu); - limite égale à zéro sur l’accumulation de nouveaux arriérés de paiement sur les engagements intérieurs de l’État; - plafond sur la dette extérieure avec une échéance initiale supérieure à un an nouvellement contractée ou garantie par le gouvernement. ### Tableau 1 — Principales cibles et chiffres (extraits) (En milliards de francs CFA, flux cumulés à partir du 1er janvier) - Plancher sur le solde primaire des opérations financières de l'Etat hors recettes pétrolières et coûts de restructuration : - 2006 Déc.: -435.8 - 2007 Mars Prel.: -83.2 - 2007 Juin Est: -150.4 - 2007 Sept. Programme: -246.5 - 2007 Déc. Programme: -314.1 - Plafonds des créances nettes du système bancaire sur l'Etat : - 2006 Déc.: -39.6 - 2007 Mars Prel.: -71.5 - 2007 Juin Est: -128.8 - 2007 Sept. Programme: -125.4 - 2007 Déc. Programme: -209.0 - Plafonds des nouveaux emprunts extérieurs contractés ou garantis par l'Etat : - 2006 Déc.: 164.5 - 2007 Mars Prel.: 129.5 - 2007 Juin Est: 140.0 - 2007 Sept. Programme: 155.0 - 2007 Déc. Programme: 165.2 - Limite sur l'accumulation d'arriérés de paiements extérieurs par l'administration centrale : - tous trimestres: 0.0 - Limite sur l'accumulation de nouveaux arriérés de paiements sur les engagements intérieurs de l'administration centrale : - valeurs indiquées: 0.0, 0. 00.00.0 (tel qu'affiché dans le tableau source) - Pour mémoire (sélection) : - Décaissement au titre de projets d'investissements financés à l'extérieur (FINEX) : - 2006 Déc.: 63.3 - 2007 Mars Prel.: 11.0 - 2007 Juin Est: 21.0 - 2007 Sept. Programme: 30.7 - 2007 Déc. Programme: 42.6 - Décaissement au titre du financement extérieur hors projet : - 2006 Déc.: 14.5 - 2007 Mars Prel.: 0.0 - 2007 Juin Est: 0.0 - 2007 Sept. Programme: 0.0 - 2007 Déc. Programme: 0.0 - Recettes pétrolières : - 2006 Déc.: 1,012.9 - 2007 Mars Prel.: 234.0 - 2007 Juin Est: 463.9 - 2007 Sept. Programme: 685.8 - 2007 Déc. Programme: 938.0 - Recettes de privatisation : - 2006 Déc.: 0.0 - 2007 Mars Prel.: 13.1 - 2007 Juin Est: 19.0 - 2007 Sept. Programme: 19.0 - 2007 Déc. Programme: 19.0 - Service de la dette extérieure exigibles (à l'exclusion de celle du FMI) : - 2006 Déc.: 324.6 - 2007 Mars Prel.: 105.1 - 2007 Juin Est: 172.1 - 2007 Sept. Programme: 273.4 - 2007 Déc. Programme: 327.2 - Service de la dette intérieure : - 2006 Déc.: 107.9 - 2007 Mars Prel.: 38.1 - 2007 Juin Est: 75.3 - 2007 Sept. Programme: 107.5 - 2007 Déc. Programme: 145.1 - Coûts de restructuration des entreprises publiques : - 2006 Déc.: 39.8 - 2007 Mars Prel.: 4.7 - 2007 Juin Est: 12.9 - 2007 Sept. Programme: 17.1 - 2007 Déc. Programme: 22.5 - Variations des instances au Trésor : - 2006 Déc.: -27.8 - 2007 Mars Prel.: -5.3 - 2007 Juin Est: -10.5 - 2007 Sept. Programme: -15.8 - 2007 Déc. Programme: -21.0 - Variations des rappels de la solde : - 2006 Déc.: -20.6 - 2007 Mars Prel.: -5.0 - 2007 Juin Est: -10.0 - 2007 Sept. Programme: -15.0 - 2007 Déc. Programme: -20.0 ### Mesures préalables, critères de réalisation et repères structurels (extraits du Tableau 2) - Mesures préalables (à réaliser avant la première année / première revue) — selection : - Arriver à un accord sur un cadre budgétaire pour 2007 qui corresponde à un déficit primaire hors pétrole de 11, ½ % du PIB non pétrolier. - Relever les prix des carburants au détail en cohérence avec une réduction des subventions pétrolières d’au moins 50 milliards de francs CFA par rapport au niveau prévu pour 2007. - Mettre en œuvre l’accord entre le gouvernement et la raffinerie de pétrole SOGARA établissant l’échéancier du règlement des arriérés fiscaux de la SOGARA et la compensation impayée par l’État. - Signature d’un contrat pour la mise au point d’un modèle qui permette de calculer les recettes pétrolières mensuelles exigibles en appliquant, champ par champ, les paramètres fiscaux aux prix et aux coûts réels. - Procéder au retour au domaine de l’État de 116 permis en arriérés depuis 2002 ou 2003 représentant une superficie de 1,8 millions d’hectares. - Finaliser la privatisation de Gabon Télécom en cédant la majorité du capital de l’entreprise à un investisseur privé. - Critères de réalisation et repères structurels (sélection avec dates et nature C/R) : - Appliquer la formule d’ajustement automatique aux prix ex-raffinerie des carburants pour refléter les variations des prix internationaux — Continu — C. - Soumettre toutes les dépenses au titre des fêtes tournantes 2007 aux procédures budgétaires normales — Continu — C. - Renforcer la gestion de la trésorerie en formulant un plan de trésorerie annuel — 15 sept. 2007 — C. - Préparer un inventaire de toutes les dépenses fiscales — juin 2007 — R. - Soumettre au Parlement un nouveau code général des impôts qui incorpore toutes les modifications faites au cours des dernières années — 15 sept. 2007 — R. - Publier les noms de tous les agents de l’État n’ayant pas satisfait à l’obligation de soumettre leur déclaration de fortune à la CNLCEI avant la fin avril 2007 — juin 2007 — R. - Diffuser auprès du grand public les documents clés d’intérêt public en affichant sur le site internet du ministère des finances : i) les collectifs budgétaires de 2004, 2005 et 2006; ii) les rapports de la Cour des comptes sur l’exécution du budget en 2003 et 2004; iii) les rapports d’audit des fêtes tournantes et des arriérés du Fonds d’entretien routier (FER) préparés en 2005; iv) les rapports annuels du CNLCEI pour 2005 et 2006 — juin 2007 — R. - Introduire l’indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) de la CEMAC — juin 2007 — R. - Sélection d’engagements pour les revues ultérieures : - Deuxième revue (déc. 2007 / février 2008) : présenter au Parlement une loi de finances pour 2008 incluant synthèses sur réalisations budgétaires 2005-06 et estimations 2007; rendre opérationnel le modèle des recettes pétrolières — déc. 2007 / févr. 2008 — C et R précisés. - Deuxième année (à titre indicatif) : présenter au Parlement une loi de finances 2009 incluant projections des recettes pétrolières découlant du modèle; réduire la période de paiement du Trésor à 30 jours avant la fin de 2008; préparer une revue exhaustive de toutes les exonérations de TVA et d’impôt sur le revenu — repères indiqués comme R/C selon la mesure. - Troisième année (à titre indicatif) : présenter au Parlement un budget pour 2010 incluant projections du modèle pétrolier, classification fonctionnelle des dépenses, et un CDMT pour 2010-12; adopter de nouvelles lois relatives à la TVA et à l’impôt sur le revenu conformes aux meilleures pratiques internationales; introduire une nouvelle méthodologie de comptabilité nationale sur la base du SNC93 — C/R tels que listés. ### Protocole d’accord technique — définitions, méthodes de calcul et ajustements - Objectif : préciser modalités de suivi de la mise en œuvre du programme et informations à communiquer pour la période d’avril 2007 à mars 2010; définit : a) critères quantitatifs; b) critères et repères structurels; c) clauses d’ajustement des critères quantitatifs; d) principales hypothèses du programme 2007-10. - Définitions clés et règles : - Le terme «État» couvre l’ensemble des agences, institutions, et fonds spéciaux (y compris le Fonds routier) selon la définition d’«administration publique centrale» du Manuel de statistiques de finances publiques, 2001, FMI, paragraphes 2.48-50. - Solde budgétaire primaire hors pétrole (base ordonnancement) = recettes de l’État sur base caisse (à l’exclusion des recettes pétrolières) moins dépenses de l’État sur base ordonnancement hors paiements d’intérêts. - Recettes totales mesurées sur base caisse incluent opérations de compensation; recettes pétrolières incluent paiements reçus en espèces et en brut; provisions PID et PIH seront incorporées dès disponibilité. - Dépenses totales incluent dépenses budgétaires base ordonnancement, avances du Trésor à régulariser, dépenses sur comptes spéciaux et comptes de recettes affectées; excluent coûts de restructuration et autres opérations financières. - Coûts de restructuration exclus des dépenses totales et plafonnés en 2007 à 22.45 milliards de francs CFA, ventilés comme suit (en milliards de francs CFA) : - Gabon Poste: 10.0 - CNGS: 2.0 - SOGATRA: 2.6 - APIP: 0.5 - SNBG: 2.5 - Coûts administratifs et judiciaires liés aux plans: 4.0 - Coûts de fonctionnement du Comité de privatisation: 0.85 - Total: 22.45 - Mesure de l’encours des créances nettes du système bancaire sur l’État (au 31 décembre 2006 = 39.6 milliards de francs CFA), ventilation : - Avances statutaires de la BEAC: 60.9 - Plus: contrepartie en francs CFA de l’utilisation des ressources du FMI: 28.4 - Plus: avances consolidées: 0.7 - Moins: dépôts à la BEAC et trésorerie: 176.4 - dont : Compte du Fonds pour les générations futures: 120.1 - Plus : créances nettes des banques commerciales sur le Gouvernement: 88.3 - dont : Bons d’équipement: 70.4 - Moins : dépôts auprès des banques commerciales: 41.7 - Total: 39.6 - Définition de l’accumulation d’arriérés extérieurs (critère continu, limite = zéro) : différence entre montant exigible au titre des obligations contractuelles du service de la dette extérieure et montant effectivement réglé; arriérés faisant l’objet de négociations de rééchelonnement sont exclus. - Stock des engagements intérieurs de l’État à fin décembre 2006 = 475.6 milliards de francs CFA, dont : - Dette Bancaire: 178.2 - BEAC: 89.9 - dont avances statutaires: 60.9 - Banques commerciales: 88.3 - dont bons d'équipement: 70.4 - Dette non-Bancaire: 297.4 - Enregistrée à la DGCP: 75.5 - Dette enregistrée au Trésor: 109.9 - Club de Libreville: 17.9 - Autres: 92.0 - Rappels de la solde: 112 ### Clauses d'ajustement et modalités - Le protocole prévoit des clauses d’ajustement (paragraphe 16 et notes de bas de page 2, 3, 4 du tableau 1 du MEFP) : - Ajustement du critère sur le solde primaire suivant exécution des dépenses sur projets d'investissement financés par décaissement d'emprunts extérieurs; ajustement à la baisse limité à 25 milliards de francs CFA. - Ajustement du critère sur le crédit net du système bancaire à l'État suivant écarts des recettes pétrolières et recettes de privatisation et de certains paiements (service de la dette extérieure/intérieure, coûts de restructuration, réductions des instances au Trésor, réductions des rappels de la solde); ajustements à la hausse liés au service de la dette intérieure, coûts de restructuration, réduction des instances au Trésor et réduction des rappels de la solde limités à 5 milliards de francs CFA au-dessus du niveau programmé; ajustement à la hausse pour tout rachat par les banques commerciales de créances de l'État déjà dans les mains des créanciers privés non bancaires. - Le critère sur les nouveaux emprunts extérieurs s'applique aussi aux engagements contractés ou garantis dont la valeur n'a pas été reçue; ajustement pour nouveaux emprunts extérieurs contractés dans le cadre d'une éventuelle opération de rachat de dettes de créanciers du Club de Paris. *Extrait du protocole d’accord technique et des tableaux du Mémorandum de politiques économiques et financières couvrant la période d’avril 2007 à mars 2010.* ### 14. Les «instances au Trésor» se composent des instances sur les «ordonnances de ### 14. Les «instances au Trésor» se composent des instances sur les «ordonnances de paiement au Trésor» et des «autres instances au Trésor» ### Instances au Trésor : définition et montants - Les instances sur les «ordonnances de paiement au Trésor» = différence entre les ordonnances de paiement cumulées (ordonnancements) et les paiements effectifs cumulés (règlement par chèques encaissés, virement bancaire ou paiement comptant — base caisse). - Les «autres instances au Trésor» comprennent les comptes «subventions», «consignations», «agences comptables», y compris les «virements entre postes comptables» sur opérations budgétaires et les «précomptes à répartir». - Fin décembre 2006, le montant total des instances au Trésor s’élevait à 26,8 milliards de francs CFA, dont 39,2 milliards de francs CFA au titre des «ordonnances de paiement au Trésor» et -12,4 milliards de francs CFA au titre des «autres instances au Trésor». - Pour 2007, la réduction nette des instances au Trésor est définie comme la réduction des instances existant fin 2006 moins l’accumulation de nouvelles instances en 2007. ### Critère relatif aux dettes nouvelles - Le critère de réalisation relatif aux dettes nouvelles contractées ou garanties par l’État avec une échéance supérieure à un an s’applique à la dette telle que définie au point 9 des «Directives sur les critères de réalisation relatifs à la dette extérieure», adopté par le FMI le 24 août 2000, et aux engagements contractés ou garantis pour lesquels aucun montant n’a encore été reçu. ### Facteurs d’ajustement des critères de réalisation trimestriels - Le plancher sur le solde primaire hors pétrole des opérations financières de l’État sera ajusté afin de refléter toute inclusion dans le budget de recettes pétrolières au titre de la PID ou de la PIH et des dépenses correspondantes. - Le plancher sur le solde primaire hors pétrole des opérations financières de l’État sera ajusté à la baisse si les financements extérieurs sont supérieurs au niveau programmé, jusqu’à hauteur de 25 milliards de francs CFA par an. - Pour protéger les objectifs budgétaires des incertitudes concernant les prix du pétrole et la production pétrolière, le plafond sur les créances nettes du système bancaire sera ajusté à la hausse/à la baisse si les recettes pétrolières sont inférieures/supérieures aux projections du scénario de référence pour un trimestre donné. - Une baisse des projections du prix du Brent présentées dans les Perspectives de l’économie mondiale publiées par le FMI de plus de 30 % par rapport aux projections du programme pour 2007 (60,75 dollars EU par baril en 2007), donnera lieu à une consultation entre le gouvernement et le FMI. - Le plafond sur créances nettes du système bancaire à l’État sera ajusté à la hausse/à la baisse si le service de la dette extérieure effectivement réglé est supérieur/inférieur au niveau programmé. - Le plafond sur les créances nettes du système bancaire à l’État sera ajusté à la hausse/à la baisse si le service de la dette intérieure effectivement réglé est supérieur/inférieur au niveau programmé. L’ajustement à la hausse est limité à 5 milliards de francs CFA. - Le plafond sur les créances nettes du système bancaire à l’État sera ajusté à la hausse/à la baisse si la réduction nette des instances au Trésor est inférieure/supérieure au niveau programmé. L’ajustement à la hausse est limité à 5 milliards de francs CFA. - Le plafond sur les créances nettes du système bancaire à l’État sera ajusté à la baisse si les coûts de restructuration des entreprise publiques ainsi que définis au paragraphe 8 sont inférieurs au niveau programmé. - Le plafond sur les créances nettes du système bancaire à l’État sera ajusté à la hausse pour refléter les rachats par les banques commerciales des créances de l’État déjà détenues par les créanciers privés non-bancaires à fin-2006. - Le plafond sur les créances nettes du secteur bancaire à l’État sera ajusté à la hausse/à la baisse en cas de recettes de privatisation inférieures/supérieures au niveau programmé. - Le plafond sur la signature ou la garantie de nouvelle dette extérieure par l’État sera ajusté afin de refléter toute nouvelle dette qui pourrait être contractée dans le contexte d’une opération de rachat anticipé ou de restructuration qui donnerait lieu à une réduction de la dette extérieure publique du Gabon en valeur actualisée. ### Définitions et mécanismes opérationnels - Les critères de réalisation et repères structurels sont spécifiés au tableau 2 du MEFP joint à la lettre en date 15 avril 2007. Les définitions appropriées sont décrites aux paragraphes 18-20. - La subvention aux prix des produits pétroliers = transfert de l’État à la raffinerie (SOGARA) — y compris par la livraison de pétrole brut évalué au prix de cession officiel— pour compenser la différence entre les prix de parité à l’importation (PPI) et les prix ex-SOGARA. - Les PPI sont calculés à partir de la formule définie dans le décret n o 01217/PR/MFEBPP du 25 septembre 1998. - Ex-ante, la subvention = différence entre le PPI anticipé et le prix à la sortie de la SOGARA pour chaque produit pétrolier, multipliée par le volume anticipé des ventes. - Ex-post, la subvention = différence entre le PPI et le prix à la sortie de la SOGARA effectifs, multipliés par le volume effectif de ventes. - Mécanisme d’ajustement des prix ex-raffinerie SOGARA : - Toute augmentation du PPI déclenchera un ajustement automatique et de même ampleur sur le prix ex-raffinerie. - Lorsque le prix ex-raffinerie aura atteint le niveau du PPI, toute baisse du PPI sera pleinement reflétée dans le prix ex-raffinerie. - Pour les produits dont les prix ex-raffinerie sont au dessous du niveau PPI, les baisses du PPI ne seront pas reflétées dans le prix ex-raffinerie. - La période de règlement du Trésor = durée entre la date du visa de la journée comptable à la comptabilité centrale (direction générale du budget) et la date de paiement effectif par le Trésor. ### Communication des informations requises au FMI - Le gouvernement préparera et enverra au FMI par télécopie ou courrier électronique, dans les six semaines suivant la fin du mois précédent, les données et rapports mensuels requis, comprenant (sans s’y limiter) : - a) la situation monétaire intégrée, la situation de la banque centrale et la situation consolidée des banques commerciales (fichier électronique); - b) la position financière nette de l’État auprès de la BEAC (PNG) et le crédit net du système bancaire à l’État, avec une ligne séparée pour : i) le solde du compte du Super Fonds pour les générations futures et ii) l’encours de la dette titrisée de l’État rachetée par les banques aux créanciers commerciaux (fichier électronique); - c) les opérations financières de l’État sur la base des ordonnancements, en identifiant tout écart entre le solde budgétaire et la variation des arriérés intérieurs et extérieurs et des instances au Trésor, d’une part, et le total du financement intérieur net bancaire et non bancaire et du financement extérieur net, d’autre part (fichier électronique); - d) le détail des recettes pétrolières par type (redevance, IS, dividendes, bonifications et autres) et par société/type de contrat et les paramètres y afférent (par exemple, production, prix, chiffres d’affaires, coûts etc.), s’ils sont disponibles; et les détails des recettes non pétrolières fiscales (par type d’impôts) et non fiscales (fichier électronique); - e) le détail des dépenses totales de l’État, sur la base des engagements ajustés, sur la base des ordonnancements ajustés et sur la base caisse, tel que présenté dans le Tableau intégré produit par le Comité statistique (fichier électronique); - f) le détail du service de la dette intérieure et extérieure, sur une base contractuelle et sur la base des paiements effectifs avec décomposition en intérêts et principal et ventilation par créancier, ainsi que toute accumulation éventuelle d’arriérés sur la dette extérieure ou intérieure (fichier électronique); - g) le détail de l’encours de la dette extérieure et intérieure à la fin de chaque trimestre préparé par la DGCP. Le stock de la dette extérieure doit être évalué aux taux de change à la fin du trimestre (fichier électronique); - h) le détail de l’encours des instances au Trésor (sur une base mensuelle) et des flux cumulés à compter du 1er janvier 2007; l’accumulation nette de nouvelles instances durant 2007 telle que définie au paragraphe 6 par la différence entre les ordonnancements et les paiements effectués (base caisse), ainsi que le remboursement des instances d’avant 2007, les deux postes devant être décomposés en salaires et traitements, biens et services, transferts et subventions, intérêts, dépenses de capital et prêts nets; tout ajustement stock/flux qui ne correspond pas aux flux doit être expliqué (fichier électronique); - i) des informations sur le solde des comptes relatifs aux correspondants du Trésor, aux collectivités locales et aux autres opérations financières du Trésor spécifiées dans le TOFE; - j) le montant des nouvelles dettes extérieures contractées ou garanties par l’État, avec des informations détaillées sur les conditions initiales (devise, taux d’intérêt, différé d’amortissement, échéance) et le profil envisagé pour les décaissements; - k) les décaissements effectifs de financements extérieurs, y compris au titre des nouveaux emprunts contractés, par créancier et par projet/programme et les montants des allégements éventuellement consentis au Gabon par ses créanciers extérieurs (fichier électronique); - l) des informations mensuelles sur le secteur pétrolier : prix de vente, taux de change effectif, production par champ pétrolier, volume des exportations et volumes fournis à la SOGARA à partir des données de la Direction générale des hydrocarbures (fichier électronique); - m) les informations trimestrielles sur le nombre de permis forestiers avec arriérés fiscaux remis dans le domaine public, le nombre de permis forestiers avec arriérés fiscaux, les arriérés fiscaux forestiers recouvrés et les arriérés fiscaux forestiers qui demeurent exigibles; - n) les rapports trimestriels sur le nombre et la valeur des contrats traités par la Direction générale des marchés publics (DGMP) par type de marché; - o) les indicateurs et autres données statistiques permettant d’apprécier l’évolution économique récente, tels que l’indice des prix à la consommation des ménages, les importations et exportations de marchandises (en volume et en valeur) ventilées par grandes catégories sur la base des données de la Direction générale des douanes, la production et les exportations de bois par catégorie (en volume et en valeur), les notes de conjoncture trimestrielles préparées par la Direction générale de l’économie, et les rapports semestriels sur la balance des paiements préparés par la BEAC; - p) les données trimestrielles sur les finances des collectivités locales; - q) l’état d’avancement des mesures structurelles prévues au programme et détaillées dans le tableau 2 annexé à la lettre du 15 avril 2007. - Le Comité technique d’appui du Comité interministériel de suivi du programme d’ajustement structurel fournira en outre au Département Afrique du FMI toute autre information que celui-ci jugera nécessaire ou que les services du FMI lui demanderont pour assurer un suivi effectif du programme. ### Appendice II — Analyse de viabilité de la dette extérieure et de la dette du secteur public - Cadre : analyse de viabilité de la dette des pays qui ont accès au marché, reposant sur les ratios dette/PIB comme indicateurs de solvabilité. Des ratios stables ou diminuant sont considérés comme preuve de l’adéquation du solde extérieur courant ou des excédents budgétaires pour assurer la couverture du service de la dette à échoir. - Méthodologie : comparaison des projections de référence avec un scénario “neutre” (variables évoluant selon les moyennes historiques) et tests de résistance appliqués aux résultats du scénario de référence. - Résultats synthétiques : - À fin 2006, le ratio dette extérieure/PIB s’établissait à 32,5 %. - À fin 2006, le total de la dette publique brute était estimé à 44,1 % du PIB. - Selon les projections sous le scénario de référence, le ratio dette/PIB du Gabon devrait fortement diminuer et ne présente pas de problème de viabilité. - La dette publique brute devrait être ramenée à 10½ % du PIB d’ici à 2012. - La dette extérieure devrait être ramenée à environ 8 % d’ici à 2012. *Document résumé : extraits fournis du contenu du chapitre PDF* ### 3. Les scénarios basés sur le «moyennes historiques» et les tests de résistance ### 3. Les scénarios basés sur le «moyennes historiques» et les tests de résistance ### Principales conclusions comparant scénarios des moyennes historiques et scénario de référence - Les scénarios basés sur les «moyennes historiques» et les tests de résistance normalisés confirment les résultats du scénario de référence. - Différences clés des scénarios des moyennes historiques par rapport au scénario de référence : - un tassement de 0,8 % de la croissance annuelle moyenne; - une contraction de l’excédent budgétaire primaire pour chaque année de la projection; - un excédent du solde extérieur courant inférieur au scénario de référence jusqu’à 2010 en raison du bas niveau des cours du pétrole avant 2005. - Le maintien probable des cours mondiaux du pétrole à des niveaux élevés (le scénario de référence reposant sur les projections des Perspectives de l’économie mondiale) rend l’hypothèse d’un bas niveau des prix du pétrole peu réaliste. - Même sous les hypothèses «moyennes historiques» défavorables : - le ratio de la dette du secteur public diminuerait progressivement pour se situer à environ 32 % du PIB en 2011 puis se stabiliserait à ce niveau; - la dette extérieure se situerait autour de 30 % jusqu’en 2010 puis tomberait à 15 % environ en 2012, sous l’effet de l’augmentation des montants remboursés au titre de la dette extérieure et du fléchissement de l’accumulation des réserves de change. - Les tests de résistance normalisés projettent un niveau de la dette extérieure demeurant en-dessous de la fourchette critique de 40-60 % du PIB, au-dessus de laquelle la probabilité d’une crise de la dette devient généralement élevée. - Un choc important : une baisse de 38 % du prix du pétrole par rapport au scénario de référence entraînerait en définitive des besoins de financement budgétaire et extérieurs et enclencherait une dynamique d’accroissement de la dette. ### Séquences et chiffres clés — dette extérieure (Scénario de référence) - Dette extérieure (Scénario de référence) par année (en pourcentage du PIB) : - 2002: 63.0 - 2003: 55.9 - 2004: 49.8 - 2005: 39.1 - 2006: 32.5 - 2007: 27.6 - 2008: 21.3 - 2009: 16.2 - 2010: 13.3 - 2011: 10.4 - 2012: 7.9 - Flux générateurs de dette identifiés (4+8+9), en pourcentage du PIB : - 2002: -11.0 - 2003: -21.6 - 2004: -21.9 - 2005: -24.9 - 2006: -18.8 - 2007: -16.9 - 2008: -17.9 - 2009: -17.3 - 2010: -14.8 - 2011: -10.8 - 2012: -6.7 - Déficit extérieur courant, hors paiement d’intérêt (en pourcentage du PIB) : - 2002: -10.4 - 2003: -12.7 - 2004: -12.7 - 2005: -21.2 - 2006: -20.3 - 2007: -18.6 - 2008: -18.1 - 2009: -15.7 - 2010: -13.6 - 2011: -9.6 - 2012: -5.4 - Ratio dette extérieure / exportations (en pourcentage) : - 2002: 117.6 - 2003: 101.1 - 2004: 80.9 - 2005: 58.0 - 2006: 49.8 - 2007: 44.2 - 2008: 33.9 - 2009: 26.3 - 2010: 22.3 - 2011: 18.6 - 2012: 14.9 ### Séquences et chiffres clés — dette du secteur public (Scénario de référence) - Dette du secteur public (Scénario de référence) par année (en pourcentage du PIB) : - 2002: 104.9 - 2003: 90.2 - 2004: 76.9 - 2005: 57.1 - 2006: 44.1 - 2007: 36.7 - 2008: 27.5 - 2009: 20.4 - 2010: 16.6 - 2011: 13.4 - 2012: 10.5 - Dont dette libellée en devises (en pourcentage du PIB) : - 2002: 58.4 - 2003: 51.4 - 2004: 46.1 - 2005: 41.1 - 2006: 30.9 - 2007: 27.7 - 2008: 21.5 - 2009: 16.3 - 2010: 13.4 - 2011: 10.5 - 2012: 8.1 - Variations de la dette du secteur public (en pourcentage du PIB) : - 2002: 3.0 - 2003: -14.7 - 2004: -13.4 - 2005: -19.7 - 2006: -13.1 - 2007: -7.4 - 2008: -9.2 - 2009: -7.1 - 2010: -3.8 - 2011: -3.2 - 2012: -2.9 - Déficit primaire (en pourcentage du PIB) projeté : - 2002: -7.9 - 2003: -11.1 - 2004: -11.5 - 2005: -11.4 - 2006: -11.6 - 2007: -12.3 - 2008: -13.2 - 2009: -13.0 - 2010: -12.7 - 2011: -11.3 - 2012: -11.8 - Ratio dette publique / recettes publiques (en pourcentage) : - 2002: 330.8 - 2003: 302.3 - 2004: 255.3 - 2005: 182.1 - 2006: 139.1 - 2007: 117.3 - 2008: 88.7 - 2009: 66.6 - 2010: 54.6 - 2011: 46.0 - 2012: 36.7 ### Hypothèses macroéconomiques principales du scénario de référence (sélection) - Croissance du PIB réel (en pourcentage) : - 2002: -0.3 - 2003: 2.5 - 2004: 1.3 - 2005: 3.0 - 2006: 1.2 - 2007: 5.6 - 2008: 4.2 - 2009: 4.3 - 2010: 3.5 - 2011: 2.8 - 2012: 3.0 - Déflateur du PIB en dollars EU (variation en %) : - 2002: 5.2 - 2003: 19.6 - 2004: 16.9 - 2005: 17.2 - 2006: 8.8 - 2007: 0.4 - 2008: 5.0 - 2009: 1.4 - 2010: 0.0 - 2011: -0.7 - 2012: -0.2 - Taux d’intérêt nominal extérieur (en %) : - 2002: 5.8 - 2003: 6.2 - 2004: 5.1 - 2005: 4.2 - 2006: 5.3 - 2007: 5.7 - 2008: 5.6 - 2009: 5.3 - 2010: 5.2 - 2011: 5.0 - 2012: 4.4 - Croissance des exportations (en $ EU, en %) : - 2002: -4.8 - 2003: 26.6 - 2004: 31.6 - 2005: 32.5 - 2006: 6.7 - 2007: 1.3 - 2008: 10.0 - 2009: 3.6 - 2010: 0.0 - 2011: -3.4 - 2012: -2.9 - Croissance des importations (en $ EU, en %) : - 2002: 9.0 - 2003: 11.0 - 2004: 22.0 - 2005: 5.0 - 2006: 13.5 - 2007: 13.8 - 2008: 8.7 - 2009: 7.1 - 2010: 6.7 - 2011: 6.4 - 2012: 4.3 ### Stress tests et scénarios alternatifs (résumé) - Tests paramétriques présentés pour la dette extérieure et la dette publique montrent : - chocs relatifs aux taux d’intérêt, à la croissance, au solde budgétaire primaire, dépréciations réelles, chocs sur passifs conditionnels et chocs combinés; - chaque choc correspond à ½ écart-type (avec variantes indiquées dans les notes). - Impact résumé : - Les projections sous chocs restent, en moyenne, inférieures aux fourchettes critiques de vulnérabilité (notamment pour la dette extérieure, seuil critique mentionné: 40-60 % du PIB). - Un choc combiné ou une forte baisse des prix du pétrole (ex. -38 % par rapport au scénario de référence) déclenche besoins de financement budgétaire et extérieurs et renverse la trajectoire décroissante de la dette. *Source : Extrait section 3 du document _cr07174f - 3. Les scénarios basés sur le «moyennes historiques» et les tests de résistance (PDF).* ### 2. Le cadre d’assistance stratégique (CAS) du Gabon a été approuvée par le Conseil des ### 2. Le cadre d’assistance stratégique (CAS) du Gabon ### Cadre et objectifs du CAS - Le CAS a été approuvé par le Conseil des administrateurs le 24 mai 2005. - La stratégie comporte deux piliers : - 1) renforcer la gestion des ressources publiques (naturelles et financières) pour améliorer la situation sociale; - 2) rendre le climat des investissements plus propice à une croissance durable tirée par l’initiative privée dans le secteur non pétrolier. - Thèmes transversaux : développement des capacités des administrations publiques et de la société civile; amélioration de la gouvernance et de la participation. ### Interventions et appuis de la Banque mondiale (opérations et montants) - Programme d’aide de base comprenant des opérations de prêt pour l’aménagement urbain, le développement des ressources naturelles et l’infrastructure : - prêt de 15 millions de dollars EU au titre de la politique de développement à l’appui de la gestion des ressources naturelles approuvé en novembre 2005; - prêt de 25 millions de dollars EU au titre du programme d’investissement public pour le financement d’un projet de développement de l’infrastructure locale approuvé par le Conseil de la Banque en mars 2006; - prêt de 25 millions de dollars EU au titre d’un projet d’infrastructure prévu pour l’exercice 2008. - Objectifs communs de ces opérations : amélioration de la transparence et de l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques (notamment ressources naturelles) et instauration d’un environnement propice à une participation accrue du secteur privé. - Appuis spécifiques : - prêt de 15 millions de dollars EU (novembre 2005) pour la gestion des ressources naturelles couvrant secteur forestier, environnement, pêche et secteur minier/pétrolier (soutien limité à l’ITIE pour le secteur pétrolier); - don de 10 millions de dollars EU du Fonds pour l’environnement mondial approuvé en mars 2006 pour les parcs nationaux du Gabon; - facilité de garantie de l’AMGI d’un montant de 61 millions de dollars EU pour la réhabilitation et la modernisation d’un institut de formation professionnelle approuvée par le Conseil en mai 2005 (premier projet de l’AMGI dans le secteur de l’éducation); - projet pilote de développement de l’infrastructure communautaire (prêt au développement des connaissances et à l’innovation) de 7 millions de dollars EU achevé en juin 2004; - prêt de 25 millions de dollars EU approuvé le 14 mars 2006 pour accroître l’accès aux services de base des populations des quartiers à faible revenu et faciliter l’accès des PME locales aux marchés publics. - Opération à trois volets achevée fin 2006 : revue des dépenses publiques, évaluation de la responsabilité financière au Gabon, examen des procédures de passation des marchés publics et d’audit (but : améliorer gestion des dépenses publiques et systèmes de contrôle; la Banque pilote une assistance multi-bailleurs pour élaborer et mettre en œuvre un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT)). ### Participation de la SFI et du FIAS - Engagements actuels de la SFI dans le secteur pétrolier, gazier et électrique : 32,5 millions de dollars EU. - Le FIAS a achevé fin 2004 une étude diagnostique sur le climat des investissements. - Le FIAS fournit des services conseils pour améliorer le climat des affaires; étude diagnostique du climat des investissements achevée en septembre 2004; atelier de validation en février 2005; deux autres études envisagées (à confirmer selon suite donnée). ### Collaboration FMI–Banque : domaines, responsabilités et synergies - Objectif commun : soutenir les réformes pour la diversification économique et coordonner les conseils de politique générale aux autorités gabonaises. - Domaines où la Banque est chef de file et le FMI n’intervient pas directement : - Évaluation de la pauvreté (évaluation amorcée fin 1994, achevée mars 1997, examinée juillet 1997); - Appui à l’Office national de la statistique (ONS) : renforcement des capacités statistiques, assistance financière et technique à l’ONS pour les enquêtes clés auprès des ménages (QUID) été 2005; - Nouvelle évaluation de la pauvreté fondée sur le module des dépenses de l’enquête QUID achevée en décembre 2005; - Programmes sectoriels (ressources naturelles, infrastructure locale, etc.). - Domaines où la Banque est chef de file et dont l’analyse est intégrée au travail du FMI : - Ressources forestières et autres ressources naturelles (prêt de 15 millions de dollars EU approuvé en novembre 2005); - Infrastructures et investissement privé (préparation d’un Rapport-cadre sur les infrastructures (IFR) couvrant transports, télécommunications, eau et électricité). - Domaines où le FMI est chef de file et dont l’analyse est intégrée aux programmes appuyés par la Banque : - Dialogue sur les questions budgétaires (détermination de l’enveloppe globale des dépenses publiques); - Assistance technique en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption; - Suivi de la mise en œuvre des Actes uniformes de l’OHADA et des mesures de libéralisation des échanges prises au niveau régional de la CEMAC. - Domaines où le FMI est chef de file et où la Banque n’intervient pas directement : - Politique monétaire, taux d’intérêt, taux de change, balance des paiements et questions de statistique et d’évaluation y afférentes. - Exemples de coordination institutionnelle (liste synthétique extraite du texte) : - Finances publiques : Réforme de la fonction publique — FMI; Suivi et contrôle des dépenses — FMI; Examen de la gestion des finances publiques — FMI/Banque mondiale; Administration fiscale et RONC sur les finances publiques — FMI. - Gouvernance : Application de la loi anti-corruption — FMI; Code de déontologie des fonctionnaires — Banque/FMI; Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) — Banque/FMI. - Développement du secteur privé : Enquête du FIAS sur le climat des affaires — Banque/SFI; Diversification et développement du secteur non pétrolier — Banque mondiale. - Divers : Contrôle des prix — FMI; Secteur forestier, environnement, pêche, mines/pétrole — Banque/FMI; Commerce extérieur — FMI; Transports — Banque mondiale; Aménagement urbain — Banque mondiale. ### Résultats attendus et finalités des interventions - Accroissement de la transparence et de l’application des lois dans la gestion des ressources naturelles. - Renforcement des capacités locales et de la participation de la société civile dans la gestion des ressources naturelles. - Amélioration de l’accès des populations pauvres à l’infrastructure et aux services de base. - Renforcement du rôle des PME locales du bâtiment et des travaux publics et amélioration de la qualité et de la transparence dans la passation des marchés publics. - Contribution à la diversification de l’économie et à la réduction de la dépendance au secteur pétrolier. --- ### Annexe III. Questions d’ordre statistique ### Couverture et qualité générales - La base de données économiques du Gabon est assez complète et généralement établie selon les normes internationales, mais il existe des discordances entre les données sectorielles, mettant en question la qualité des statistiques. - Sources : Tendances de l’Économie (DGSEE, deux fois par an); Tableau de bord de l'économie (DGE, publication trimestrielle). ### Système général de diffusion des données (SGDD) - Le Gabon participe au SGDD. - Les métadonnées concernant les systèmes statistiques nationaux ont été portées au Tableau d’affichage des normes de diffusion des données du FMI le 1er octobre 2002; elles n’ont pas été mises à jour depuis lors. - Les autorités ne communiquent pas de statistiques du secteur réel pour publication dans IFS, ni de statistiques de finances publiques pour le IFS Yearbook ou le GFS Yearbook. ### Comptes nationaux - Année de base pour les agrégats en prix constants : 1991 (et non 1989). - Il subsiste de fortes incohérences entre les statistiques de comptabilité nationale et celles de la balance des paiements malgré des améliorations récentes dans la collecte et le traitement des statistiques du secteur pétrolier. - Besoin d’enquêtes ménages plus fréquentes pour améliorer les données sur la distribution des revenus et la consommation; nécessité d’un effort pour établir une base de données plus cohérente. ### Emploi et chômage - Les données sur le chômage et la population active totale ne sont pas systématiquement disponibles. ### Prix - Indices mensuels des prix à la consommation pour ménages à faible revenu et à revenu intermédiaire disponibles uniquement pour Libreville. - Ces indices reposent sur une enquête sur les dépenses des ménages datant de 1975, avec une forte pondération des produits alimentaires et biens de consommation de base. - Importance de la couverture des autres centres urbains comme Port-Gentil. ### Comptes des administrations publiques - Déficience majeure : couverture limitée des données de finances publiques — aucune estimation des comptes consolidés des administrations publiques communiquée au Département des statistiques; opérations de la sécurité sociale non incluses. - Comptes audités des opérations du secteur pétrolier non publiés avec une fréquence suffisante (au moins trimestrielle), entravant le suivi des indicateurs des finances publiques et de l’activité économique. - Besoin d’améliorations du traitement statistique des avances fiscales des compagnies pétrolières, de la comptabilisation des investissements publics financés par celles-ci, et de la comptabilisation des arriérés de paiements intérieurs de l’État. - Données sur les opérations des entreprises publiques d’assez bonne qualité, mais communiquées aux services du FMI au coup par coup; couvertes : entreprises entièrement contrôlées par l’État et sociétés d’économie mixte avec participation d’au moins 25 %. ### Statistiques monétaires - Données monétaires mensuelles communiquées régulièrement mais avec retard; transmises électroniquement par la BEAC et publiées dans IFS. - Couverture institutionnelle complète, mais mouvements transfrontaliers entre États membres de la CEMAC nuisent à l’exactitude. - Flux de billets : - Environ 96 % des billets de banque en circulation au Gabon sont émis sur place; - le reste provient du Cameroun, du Congo et de la Guinée équatoriale; - Environ 15 % des billets de banque du Gabon circulent dans d’autres pays, la plupart au Cameroun (10 %) et au Congo (3 %). - Mission de statistiques monétaires et financières au siège de la BEAC en mai 2001 a fourni une assistance technique pour remédier aux déficiences; plan d’action examiné pour l’application du Manuel de statistiques monétaires et financières (MSMF). - Première publication d’une page consacrée à la zone CEMAC dans IFS : numéro de janvier 2003. - Atelier régional organisé par la BEAC en mai 2002 à Libreville pour favoriser l’application du MSMF. - Priorités pour le Gabon : - 1) adapter le tableau relais liant la base de données aux statistiques monétaires à la nouvelle présentation des données mensuelles des banques; - 2) appliquer un mode de comptabilisation sur base engagements des intérêts sur prêts; - 3) réviser la classification sectorielle des entités publiques. ### Dette extérieure publique - Données complètes sur l’encours de la dette extérieure publique et sa composition, ainsi que projections détaillées des montants exigibles au titre du service de cette dette, sont disponibles et communiquées (en général aux missions du FMI) par la Direction générale de la comptabilité publique du Ministère de l’économie, des finances, du budget et de la privatisation. *Document : _cr07174f - 2. Le cadre d’assistance stratégique (CAS) du Gabon a été approuvée par le Conseil des administrateurs le 24 mai 2005.* ### 12. Les statistiques de balance des paiements sont généralement diffusées avec ### 12. Les statistiques de balance des paiements sont généralement diffusées avec ### Principales observations sur la production et la diffusion des statistiques de balance des paiements - Les statistiques de balance des paiements sont généralement diffusées avec d’importants retards, quoique l’on observe depuis peu des progrès dans la transmission des données pour la période allant jusqu’à 2005. - Pour la plupart des pays de la CEMAC, y compris le Gabon, les données de balance des paiements sont établies et diffusées par l’agence nationale de la BEAC. - Le processus d’établissement exige une étroite coopération entre le siège de la BEAC et son agence au Gabon : - le siège calcule la contribution nationale aux réserves internationales qu’il détient et gère au nom des six pays membres; - le siège valide les résultats préliminaires et procède à des vérifications de la cohérence des données sur la base des directives adoptées pour l’ensemble de l’union monétaire. ### Cadre méthodologique et sources - Depuis 1995, les statistiques de balance des paiements sont diffusées conformément à la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5). - Les données sources sont tirées principalement de : - i) des enquêtes de la Banque centrale auprès des entreprises (principale source de données); - ii) des déclarations des banques et de l’administration postale sur les opérations de change des autres entreprises, des détaillants et des particuliers; - iii) des informations communiquées par la BEAC sur la circulation des billets de banque émis par le Gabon vers les autres pays membres de la BEAC. ### Limites et problèmes de qualité des données - Les statistiques du commerce extérieur sont fondées, pour la plupart, sur des estimations qui ne font pas l’objet de rapprochements avec les statistiques de la douane. - Les données sur les autres postes du compte des transactions courantes sont peu fiables en raison du faible taux de réponse aux enquêtes auprès des entreprises, en dépit de corrections partielles par ajustements. - Les investissements directs étrangers enregistrés au compte d’opérations financières sont généralement sous-estimés car l’enquête auprès du secteur pétrolier n’est pas suffisamment détaillée. - Le volume global et la ventilation détaillée des flux de capitaux privés, en particulier à court terme, sont difficiles à déterminer en raison du caractère incomplet des données y afférentes. ### Extrait du tableau des indicateurs courants nécessaires à l’exercice de la surveillance (au 9 avril 2007) — éléments sélectionnés - Réserves internationales (actifs et passifs) des autorités monétaires - Date de l’observation la plus récente : 31/1/07 - Date de réception des données : 23/3/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Monnaie centrale - Date de l’observation la plus récente : 31/1/07 - Date de réception des données : 23/3/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Masse monétaire au sens large - Date de l’observation la plus récente : 31/1/07 - Date de réception des données : 23/3/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Bilan de la banque centrale - Date de l’observation la plus récente : 31/1/07 - Date de réception des données : 23/3/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Bilan consolidé du système bancaire - Date de l’observation la plus récente : 31/1/07 - Date de réception des données : 23/3/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Taux d’intérêt - Date de l’observation la plus récente : Janv. 2007 - Date de réception des données : 26/2/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Indice des prix à la consommation - Date de l’observation la plus récente : Fév. 2007 - Date de réception des données : 19/3/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Recettes, dépenses, solde et composition du financement – administrations publiques - Date de l’observation la plus récente : 31/1/07 - Date de réception des données : 19/3/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Encours de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale - Date de l’observation la plus récente : 31/12/06 - Date de réception des données : 19/2/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : M - Solde extérieur courant - Date de l’observation la plus récente : 31/12/05 - Date de réception des données : 26/9/06 - Périodicité d’établissement : A - Périodicité de communication : I - Fréquence de publication : A - Exportations et importations de biens et services - Date de l’observation la plus récente : 31/12/05 - Date de réception des données : 26/9/06 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : I - PIB/PNB - Date de l’observation la plus récente : 2005 - Date de réception des données : 18/1/07 - Périodicité d’établissement : A - Périodicité de communication : I - Fréquence de publication : A - Dette extérieure brute - Date de l’observation la plus récente : 31/12/06 - Date de réception des données : 19/2/07 - Périodicité d’établissement : M - Périodicité de communication : M - Fréquence de publication : A ### Déclaration du représentant des services du FMI (Le 7 mai 2007) — points saillants - Point 1 - La présente déclaration fournit les informations devenues disponibles depuis la diffusion du rapport des services. Elle ne modifie pas le sens de l’évaluation des services. - Point 2 — Croissance non pétrolière - La croissance non pétrolière est restée soutenue au cours du premier trimestre de 2007. - La production et les exportations dans les secteurs du bois des mines, et des services, ont été particulièrement fortes et, si elles se maintiennent, pourraient tirer la croissance du PIB non pétrolier en 2007 au-delà des projections du programme de 5¾ %. - À la fin mars l’inflation sur 12 mois atteignait 6¼ %, soit une légère baisse depuis fin décembre. - Point 3 — Production pétrolière et recettes - Au cours du premier trimestre de 2007, la production pétrolière est restée en deçà des attentes. - Pour que les projections du programme pour l’année dans son ensemble soient réalisées, cette tendance, qui a débuté en 2006, doit être renversée. - La nouvelle hausse du cours international du pétrole a dopé les recettes d’exportations et les recettes pétrolières budgétaires qui ont atteint les niveaux envisagés. - Point 4 — Évolution monétaire et crédit - L’évolution monétaire est en cohérence avec la solide expansion économique. - Les réserves internationales à la banque centrale régionale ont continué à augmenter. - Le crédit des banques commerciales au secteur privé a enregistré une progression de 43 % au cours de l’année qui se termine en février 2007, reflétant le renforcement des perspectives économiques pour le secteur non pétrolier. *Déclaration du représentant des services du FMI — Le 7 mai 2007.* ### 5. L’évolution budgétaire jusqu’en février correspond aux objectifs de ### 5. L’évolution budgétaire jusqu’en février correspond aux objectifs de ### Évolution budgétaire jusqu’en février - L’évolution budgétaire jusqu’en février correspond aux objectifs de rééquilibrage des finances publiques et le déficit primaire non pétrolier est resté inférieur aux attentes. - Les dépenses courantes et de capital étaient inférieures aux objectifs, ce qui a plus que compensé la moins-value des recettes non pétrolières. ### Contexte macroéconomique et historique - La mise en œuvre d’un vaste programme de réforme entrepris en 2003 a permis de rétablir la stabilité macroéconomique, d’apurer tous les arriérés extérieurs et d’accélérer des réformes structurelles. - Le déficit primaire hors pétrole a été ramené à 9 % du PIB non pétrolier en 2004, contre près de 17 % en 2001–02. - En 2005, le déficit primaire hors pétrole est passé à 17½ % du PIB non pétrolier en raison d’un relâchement de la discipline budgétaire. - Le déficit primaire hors pétrole est estimé à 18 % pour 2006, en partie à cause de dépassements de dépenses malgré des recettes pétrolières dynamiques. - Inflation : 6,4 % à la fin décembre 2006. ### Objectifs du programme 2007–2010 - Préparer l’économie pour l’ère post-pétrole et réaliser des progrès décisifs pour réduire la pauvreté conformément au DSRP. - Réduire le déficit primaire non pétrolier à environ 6 % du PIB non pétrolier d’ici à 2011 par le biais d’un ajustement budgétaire concentré en début de période. - Pour 2007, objectif d’une réduction du déficit primaire non pétrolier de 6,5 points du PIB non pétrolier. ### Principales mesures budgétaires annoncées pour 2007 - Revalorisation des prix de l'essence et du gazole d'environ 25 % en mars 2007. - Cette mesure devrait réduire les subventions aux carburants de 3 points du PIB non pétrolier. - Contraction de 1,5 point des dépenses de sécurité et de souveraineté. - Le reste de l'ajustement proviendra d’un accroissement des recettes non pétrolières et du produit de la privatisation de Gabon Télécom. - Code fiscal révisé : présenté au Parlement d'ici fin septembre 2007. - Inventaire des exemptions et dépenses fiscales d’ici fin juin 2007, en vue d’une réforme approfondie en 2008. - Finalisation d’un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) d'ici fin 2007, intégration complète au budget 2009. - Inclusion de toutes les opérations liées au budget dans le budget à compter de 2008 et introduction de la classification fonctionnelle. ### Réformes de gestion et gouvernance - Mesures pour améliorer la préparation et l’exécution du budget, notamment mise en place d’un cadre de dépenses à moyen terme et renforcement des procédures de passation des marchés publics. - Renforcement de l’administration des revenus pétroliers, mise au point d’un modèle pétrolier avec assistance internationale. - Publication et extension du champ du rapport ITIE (pétrole et secteur minier). - Initiatives de transparence : « Gabon – Gouvernement ouvert » pour accès public aux documents d’intérêt public. - Lutte contre le détournement des fonds publics et la corruption : renforcement du CNLCEI et de la cour d'audit. - Poursuite de la privatisation : cession de 51 % de Gabon Télécom à Maroc Télécom en février 2007; liquidation d’Air Gabon en cours (prévue achevée en septembre 2007); Gabon Poste liquidée et remplacée par La Poste. ### Stratégie de gestion de la dette - Les autorités estiment qu’une résolution définitive du problème d’endettement est essentielle pour la stratégie de développement. - Négociations en cours avec créanciers extérieurs pour un accord de remboursement anticipé afin de sortir du cycle de rééchelonnements et créer l’espace budgétaire nécessaire aux investissements et aux OMD. ### Indicateurs clés tirés du Tableau 1 (sélection) - PIB à prix constant (variation annuelle en pourcentage) : 2004 1.3, 2005 3.0, 2006 1.2, 2007 5.6, 2008 4.2, 2009 4.3, 2010 3.5 - Prix à la consommation, fin de période : 2004 -0.5, 2005 -0.5, 2006 6.4, 2007 4.5, 2008 2.7, 2009 2.3, 2010 2.0 - Recettes totales (en % du PIB) : 2004 7.2, 2005 25.7, 2006 10.5, 2007 0.4, 2008 8.1, 2009 4.2, 2010 2.2 - Revenus pétroliers (en % du PIB) : 2004 7.6, 2005 44.4, 2006 11.7, 2007 -7.4, 2008 9.3, 2009 1.3, 2010 -2.2 - Revenus non pétroliers (en % du PIB) : 2004 6.8, 2005 2.6, 2006 8.5, 2007 14.4, 2008 6.2, 2009 8.4, 2010 8.3 - Dépenses totales (en % du PIB) : 2004 6.6, 2005 21.7, 2006 7.8, 2007 -4.0, 2008 0.8, 2009 2.7, 2010 2.1 - Dépenses courantes (en % du PIB) : 2004 4.6, 2005 20.3, 2006 4.8, 2007 -6.2, 2008 0.0, 2009 2.1, 2010 1.5 - Dépenses d'investissement (en % du PIB) : 2004 2.4, 2005 20.9, 2006 23.5, 2007 -0.5, 2008 3.7, 2009 5.3, 2010 4.5 - Solde primaire (en % du PIB hors-pétrole) : 2004 -9.1, 2005 -17.5, 2006 -18.0, 2007 -11.6, 2008 -10.0, 2009 -8.8, 2010 -7.4 - Solde budgétaire (base encaissements) : 2004 2.6, 2005 7.8, 2006 8.6, 2007 9.7, 2008 11.0, 2009 11.2, 2010 11.6 - Dette publique extérieure (FMI inclus) (en % du PIB) : 2004 49.8, 2005 39.1, 2006 32.5, 2007 27.6, 2008 21.3, 2009 16.2, 2010 13.3 - Dette publique brute totale (en % du PIB) : 2004 76.9, 2005 57.1, 2006 44.1, 2007 36.7, 2008 27.5, 2009 20.4, 2010 16.6 ### Conclusions et recommandations de politique (extraits des autorités) - Poursuivre un rééquilibrage budgétaire vigoureux en 2007 pour donner une assise viable aux finances publiques. - Renforcer la gestion des finances publiques (CDMT, transparence, inclusion de toutes les opérations dans le budget, classification fonctionnelle). - Améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques, en particulier des dépenses d’investissement. - Accélérer la diversification économique et les réformes structurelles pour promouvoir le secteur privé (renforcement du système financier, micro-financement, amélioration du climat des affaires, restructuration de l’agence de promotion de l’investissement privé, harmonisation avec l’OHADA). - Résoudre de manière définitive le problème d’endettement extérieur pour créer l’espace budgétaire nécessaire à l’investissement public et à l’atteinte des OMD. *Source : Communiqué de presse et rapport des services du FMI (7 mai 2007).* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07174f.pdf_