## _cr07217f ## Source details **Canonical URL:** [_cr07217f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07217f.pdf) ## Other formats - [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07217f.pdf.md) - [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07217f.pdf.json) --- ### RÉSUMÉ ANALYTIQUE - Au cours des 12 derniers mois, le Togo a engagé d’importantes réformes politiques et économiques dans le cadre d’un programme de référence (octobre 2006–juin 2007). - Résultats du PR à fin février : - Tous les objectifs du programme de référence à fin février ont été atteints. - Amélioration du climat politique et forte croissance du secteur des services ont compensé l’effondrement du secteur du coton et l’aggravation de la crise énergétique. - Principaux risques pré-électoraux et mesures d’atténuation : - Toute perturbation du processus électoral nuirait à la confiance des opérateurs et à l’appui des donateurs. - Pressions en faveur d’ajustements budgétaires pré-électoraux et retards des réformes structurelles pourraient compromettre les résultats du programme. - Mesures d’atténuation : renforcement du contrôle des dépenses et décaissements d’arriérés de dépenses non prioritaires. - Défis à moyen terme : - Relancer la croissance après un quart de siècle de déclin. - Priorités : réaffectation des crédits budgétaires à l’éducation, la santé et l’infrastructure; résolution de la crise énergétique; développement du secteur financier; amélioration du cadre réglementaire et légal. - Conditions pour un accord FRPC : - Mise en œuvre satisfaisante du PR, apurement des arriérés extérieurs et assurances de financements extérieurs. ### ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET RÉSULTATS DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE - Croissance et balance courante : - Croissance du PIB réel estimée à 2 % pour 2006. - Déficit extérieur courant atteint environ 6 % du PIB en 2006. - Monnaie et inflation : - Masse monétaire large accrue de 22 % en 2006. - Inflation en glissement annuel tombée à 2¼ % en février 2007. - Budget 2006 et 2007 : - Déficit intérieur primaire pour 2006 contenu à 1 % du PIB (plafond visé 1¾ %). - Recettes supérieures à l’objectif du PR pour la fin 2006 de ¾ % du PIB. - Budget 2007 vise à ramener le déficit budgétaire primaire à ½ % du PIB. - Repères quantitatifs (variations cumulées à partir du 31/12/2005, en Milliards de francs CFA) — extraits : - Solde du budget primaire intérieur (plancher) : -19.3, -12.3, -21.8, -26.3, -24.5 - Recettes totales (plancher) : 185.9, 195.9, 230.9, 280.9, 386.0 - Arriérés de la dette extérieure officielle (plafond) : 30.0, 27.8, 35.4, 45.8, 62.3 - Financement intérieur net (plafond) : 27.9, 24.8, 31.3, 37.6, 23.0 - Dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie (plafond) : 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0 ### DÉFIS À COURT TERME - Croissance 2007 et principaux risques : - Prévision de croissance du PIB réel : 3 % en 2007. - Risques majeurs : aggravation de la crise énergétique; perturbation du processus électoral. - Coût estimé des élections récemment : 1½ % du PIB. - Ajustement prévu (PAT) : mécanisme relevant le plafond du financement intérieur net et abaissant le plancher du solde du budget primaire intérieur pour dépenses électorales non financées par dons avant fin juin 2007, sous réserve d’un ajustement budgétaire total de 12 milliards de francs CFA. - Politique monétaire : - Masse monétaire : expansion jugée non inflationniste en 2006, liquidité canalisée vers avoirs extérieurs nets plutôt que crédit intérieur. - Option : relèvement des coefficients de réserves conforme aux politiques de l’UEMOA si nécessaire. ### RESTRUCTURATION DU SECTEUR BANCAIRE - Diagnostic : - Plusieurs banques fortement sous-capitalisées, ratio de prêts improductifs élevé (réduit de 42 à 28 % suite à mesures). - Une grande banque a connu des problèmes de trésorerie en 2006. - Plan et coût : - Plan de renforcement et de restructuration de trois banques conforme aux recommandations de la Commission bancaire de l’UMOA; plan préparé avec assistance technique du FMI et experts de la Banque mondiale. - Trois banques regroupent près de 60 % des dépôts du secteur privé. - Pour deux banques la restructuration serait relativement aisée; la troisième nécessite un apport significatif de capitaux de l’État, coût budgétaire estimé entre ½–¾ % du PIB environ sur les cinq à huit prochaines années. - Mesures complémentaires recommandées : - Restructurer et privatiser les banques d’État. - Améliorer cadre légal (enregistrement foncier, arbitrage, exécution des contrats). - Développer la microfinance; accroître liquidité et profondeur des marchés boursiers. ### RÉFORMES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET CRISE ÉNERGÉTIQUE - SOTOCO : - Audit financier préliminaire signale erreurs de gestion et lourdes pertes; dette intérieure publique validée à environ 21 % du PIB à fin 2005 (audit). - Engagements : apurer le reliquat des arriérés d’ici juin 2007; renforcer contrôle financier; achever audits financier et stratégique; amorcer stratégie de restructuration du secteur du coton. - Phosphates : - Projet : audit du secteur et recherche d’un nouvel investisseur stratégique après résolution du contentieux avec l’investisseur actuel. - Crise énergétique : - Aggravation de la crise énergétique identifiée comme principal obstacle à la croissance; délestages quotidiens perturbent secteurs d’activité. - Mesures temporaires : interconnexion récente avec le Nigéria; amélioration de la production hydroélectrique en saison des pluies. - Solution long terme : mise à niveau régionale du réseau de distribution; études en cours sur liaison avec projet de gazoduc Nigéria‑Ghana. ### SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE ET SCÉNARIOS À MOYEN TERME (2006–10) - Situation 2006 : - Dette publique totale (arriérés compris) : 2,3 milliards de dollars ÉU fin 2006 = 103 percent du PIB. - Dette extérieure : 1,8 milliard de dollars = 81 percent du PIB; arriérés ≈ un tiers de la dette extérieure. - Dette envers le FMI : 8,2 millions de dollars ÉU fin 2006. - Scénario sans réformes (hypothèse 1) — extraits clés : - PIB réel (% variation) : 2006 = 2.0; 2007 = 2.1; 2008 = 1.7; 2009 = 1.7; 2010 = 1.7 - PIB nominal (milliards de francs CFA) : 2006 = 1,158.8; 2007 = 1,206.8; 2008 = 1,249.4; 2009 = 1,293.5; 2010 = 1,339.2 - Investissement (% PIB) : 2006 = 13.0; 2007 = 12.5; 2008 = 12.3; 2009 = 12.3; 2010 = 12.3 - Dette publique extérieure (% PIB) : 2006 = 80.5; 2007 = 79.3; 2008 = 78.9; 2009 = 78.8; 2010 = 78.7 - Arriérés extérieurs (% PIB) : 2006 = 25.6; 2007 = 27.4; 2008 = 29.4; 2009 = 31.3; 2010 = 33.0 - Aide extérieure (brute, hors allèg. de dette) : 2006 = 2.2; 2007 = 2.8; 2008 = 2.5; 2009 = 2.5; 2010 = 2.5 - Service de la dette extérieure exigible : 2006 = 2.6; 2007 = 2.6; 2008 = 3.0; 2009 = 2.9; 2010 = 2.9 - Scénario de réformes (hypothèse 2) — extraits clés : - PIB réel (% variation) : 2006 = 2.0; 2007 = 2.9; 2008 = 3.5; 2009 = 4.0; 2010 = 4.0 - PIB nominal (milliards de francs CFA) : 2006 = 1,158.8; 2007 = 1,216.3; 2008 = 1,284.0; 2009 = 1,362.1; 2010 = 1,444.9 - Investissement (% PIB) : 2006 = 13.0; 2007 = 13.7; 2008 = 17.0; 2009 = 19.1; 2010 = 20.7 - dont investissement public (% PIB) : 2006 = 3.6; 2007 = 3.6; 2008 = 5.6; 2009 = 6.5; 2010 = 7.1 - Épargne (% PIB) : 2006 = 7.0; 2007 = 7.3; 2008 = 10.7; 2009 = 12.9; 2010 = 15.0 - Dette publique extérieure (% PIB) : 2006 = 80.5; 2007 = 72.3; 2008 = 68.2; 2009 = 65.0; 2010 = 38.8 - Arriérés extérieurs : 2006 = 25.6; 2007 = 0.0; 2008 = 0.0; 2009 = 0.0; 2010 = 0.0 - Aide extérieure (brute, hors allèg. de dette) : 2006 = 2.2; 2007 = 3.8; 2008 = 4.6; 2009 = 5.3; 2010 = 5.9 - Service de la dette extérieure exigible : 2006 = 2.6; 2007 = 2.6; 2008 = 1.3; 2009 = 0.9; 2010 = 0.9 ### VIABILITÉ DE LA DETTE, TESTS DE SENSIBILITÉ ET RISQUES - Analyse conjointe Banque mondiale—FMI : - Le Togo est surendetté; les ratios de dette en VAN restent nettement au‑dessus des seuils pertinents sans réformes. - Le scénario de réforme avec allégement illustre une forte amélioration de la soutenabilité. - Indicateurs (scénario sans réformes, extraits) : - VAN dette/exportations = 162.1 (2006 est.); 133.3 (2027 proj.) - VAN dette/recettes (dons exclus) = 387.9 (2006 est.); 329.5 (2027 proj.) - Service dette/exportations = 7.1 (2006 est.); 8.3 (2027 proj.) - Tests de résistance (après allégement) : - Test B4 : choc transitoire sur transferts et IDE (≈ 20 % du PIB sur deux ans) : la VAN de la dette extérieure peut dépasser le seuil initial puis revenir viable. - Test B5 : augmentation ponctuelle de la dette publique de 30 percent entraîne montée graduelle du niveau d’endettement à long terme. - Conclusion clé : - L’allégement de la dette est nécessaire mais insuffisant ; la viabilité dépend du maintien durable des réformes structurelles et budgétaires. ### STRATÉGIE ET PRIORITÉS DE RÉFORME - Axes stratégiques du DSRP intérimaire : - Gouvernance politique et économique : réformes du cadre politique et légal; renforcement de l’exécution du budget. - Réformes structurelles : amélioration du climat des affaires; restructuration des entreprises publiques; accroissement de la productivité agricole; reconstruction des infrastructures; développement du secteur financier. - Réformes sociales : amélioration de l’accès à l’éducation, à la santé et à l’eau potable. - Objectifs chiffrés à moyen terme : - Croissance du PIB réel d’environ 4 % par an (≈ 1½ % par habitant). - Augmenter les recettes publiques à environ 18 % du PIB en 2010. - Réaffecter environ 3 % du PIB (2006–10) vers la santé, l’éducation et l’investissement en infrastructures. - Cibler un excédent du budget primaire d’environ 1 % du PIB d’ici 2010 (contre un déficit de 1 % du PIB en 2006). - Porter l’aide extérieure à la moyenne régionale de 6 % du PIB d’ici 2010, dont au moins deux‑tiers sous forme de dons. - Allègement exhaustif de la dette via PPTE et IADM visant à réduire le service de la dette annuel d’environ 2½ % du PIB (2006) à ≈ 1 % du PIB à partir de 2010. - Réformes fiscales et de gestion : - Informatisation des services, renforcement des audits, simplification des formalités et limitation des exonérations. - Rétablissement des procédures régulières d’engagement et de règlement des dépenses; mise en place d’un suivi en temps réel de l’exécution budgétaire. ### LACUNES DES DONNÉES ET BESOINS EN ASSISTANCE - Problèmes identifiés : - Lacunes des données communiquées freinent la surveillance et le suivi du programme. - Décalage de deux mois avant communication des statistiques monétaires et budgétaires. - Sous-estimation initiale des recettes de services et des envois de fonds corrigée après révision. - Demandes : - Plan d’action pour améliorer les comptes nationaux, la balance des paiements et réduire les délais de communication. - Assistance technique requise pour mise à niveau des capacités statistiques. ### APPRÉCIATION DES ADMINISTRATEURS DU FMI ET PRINCIPAUX RISQUES - Appréciation : - Les administrateurs saluent les réformes récentes, le retour à la rigueur budgétaire et les progrès de gouvernance. - Encouragements à respecter les repères structurels et à éviter les dépenses non prioritaires. - Principaux risques : - Pressions budgétaires pré-électorales; faiblesses du secteur bancaire; aggravation de la crise énergétique. - Risques politiques : toute perturbation électorale pouvant compromettre la reprise de la coopération des bailleurs. ### CONSULTATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE IV — CALENDRIER ET INDICATEURS CLÉS - Calendrier proposé : cycle normal de 12 mois pour les prochaines consultations Article IV. - Sélection d’indicateurs macroéconomiques (2003–07, est./proj.) — extraits : - PIB réel : 2003 = 5.2; 2004 = 2.3; 2005 = 1.2; 2006 = 2.0; 2007 = 2.9 - PIB (milliards de francs CFA) : 2003 = 972.7; 2004 = 1,023.3; 2005 = 1,112.7; 2006 = 1,158.8; 2007 = 1,216.3 - M2 (variation %) : 2003 = 11.4; 2004 = 18.3; 2005 = 1.4; 2006 = 22.1; 2007 = 9.0 - Masse monétaire M2 (fin déc. 2006) = 392.8 milliards; déc. 2007 proj. = 428.3 milliards - Solde du compte courant (% PIB) : 2003 = -4.2; 2004 = -3.0; 2005 = -5.3; 2006 = -6.0; 2007 = -6.4 - Dette extérieure publique (% PIB) : 2003 = 93.3; 2004 = 86.2; 2005 = 80.8; 2006 = 80.5; 2007 = 72.3 - Arriérés extérieurs (millions de dollars ÉU, fin 2006) : montant total des arriérés du Togo = 105 millions de dollars ÉU (tableau 8) - Opérations financières (scénario de réformes, 2005–10, extraits) : - Recettes totales et dons (milliards) : 2005 = 188.0; 2006 = 211.9; 2007 Proj. = 231.7; 2010 = 322.2 - Investissement public (milliards) : 2005 = 30.9; 2006 = 41.6; 2007 Proj. = 44.2; 2010 = 102.6 - Solde budgétaire primaire intérieur (milliards) : 2005 = -5.5; 2006 = -12.3; 2007 Proj. = -5.2; 2010 = 13.0 - Besoin de financement résiduel (milliards) : 2005 = -5.8; 2006 = -5.0; 2007 Proj. = 15.6; 2010 = 18.3 Italics: *Source: _cr07217f - 1. Repères quantitatifs du programme de référence (pages fournies).* ### 1. Repères quantitatifs du programme de référence.............................................................6 ### _cr07217f - 1. Repères quantitatifs du programme de référence.............................................................6 ### RÉSUMÉ ANALYTIQUE - Au cours des 12 derniers mois, le Togo a entrepris d’importantes réformes politiques et économiques; le programme de référence (octobre 2006-juin 2007) suit des politiques économiques profondes. - Début de reprise économique et bons résultats du programme de référence : - Tous les objectifs du programme de référence à fin février ont été atteints. - L’amélioration du climat politique et la forte croissance du secteur des services ont compensé l’effondrement du secteur du coton et l’aggravation de la crise énergétique. - Risques en période pré-électorale : - Toute perturbation du processus électoral nuirait à la confiance des opérateurs économiques et à l’appui des donateurs. - Pressions en faveur d’ajustements budgétaires pré-électoraux et retards dans la mise en œuvre des réformes structurelles pourraient faire déraper les résultats du programme. - Mesures d’atténuation : renforcement du contrôle des dépenses et décaissements d’arriérés de dépenses non prioritaires. - Défis à moyen terme : - Relancer la croissance après un quart de siècle de déclin. - Facteurs déterminants : fin de la crise politique et reprise de la coopération des bailleurs de fonds. - Priorités des réformes : réaffectation des crédits budgétaires à l’éducation, la santé et l’infrastructure, résolution de la crise énergétique, développement du secteur financier, amélioration du cadre réglementaire et légal. - Compétitivité et équilibre externe : - Poursuite des réformes visant à accroître la productivité dans le cadre du régime de change en vigueur. - Peu d’éléments indiquent un désalignement significatif du taux de change malgré l’appréciation réelle récente. - Réduction des déséquilibres extérieurs nécessitera assainissement budgétaire et élimination des goulots d’étranglement infrastructurels et réglementaires. - Viabilité budgétaire et dette : - Assainissement budgétaire, augmentation de l’aide extérieure et allègement de la dette nécessaires. - Objectif : accroître les recettes et réaffecter les dépenses pour dégager un léger excédent budgétaire primaire à moyen terme. - Allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM aidera à ramener la dette à un niveau soutenable. - Les autorités ont souligné qu’une forte augmentation de l’aide extérieure sera nécessaire pour la mise en œuvre du DSRP intérimaire. - Secteur bancaire : - Vulnérabilités importantes; projet de restructuration de plusieurs banques selon les recommandations de la Commission bancaire régionale et de la mission d’assistance technique du FMI. - La BCEAO prête à prendre des mesures correctrices si l’expansion monétaire ravive l’inflation ou engendre des pratiques de prêts hasardeuses. - Conditions pour un accord FRPC : - Mise en œuvre satisfaisante du programme de référence créerait les conditions pour conclure un accord FRPC plus tard dans l’année. - Les importants arriérés de paiements extérieurs restent un obstacle majeur. ### I. INTRODUCTION - Contexte : - Le Togo fait face à de grands défis après 25 ans de marasme; longue crise sociopolitique et suspension de l’aide des bailleurs ont fragilisé économie, infrastructure et institutions. - Érosion des secteurs d’exportation traditionnels due à détérioration des termes de l’échange, appréciation du taux de change réel et mauvaise gestion des entreprises publiques. - Problèmes de gouvernance et difficultés du secteur bancaire ont inhibé l’investissement privé; déficiences de la gestion budgétaire ont entraîné accumulation rapide de dette et d’arriérés. - Réformes récentes : - Au cours des 12 derniers mois, réformes politiques et économiques en profondeur engagées. - Objectif prioritaire : élections législatives libres et transparentes. - Engagement à renouer avec la communauté des bailleurs et mise en œuvre de réformes conformes aux recommandations des précédentes missions Article IV. - Politiques suivies dans le cadre du PR de neuf mois (octobre 2006 - juin 2007) ouvrant la voie possible à un accord FRPC puis à un allègement de dette dans le cadre des initiatives PPTE et IADM. ### II. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET RÉSULTATS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PR - Politique et élections : - Accord multipartite d’août 2006 → gouvernement d’unité nationale; élections prévues pour l’été 2007. - Tenue d’élections libres et transparentes déterminante pour la reprise du concours massif des bailleurs. - UE a manifesté l’intention de financer une part importante du coût des élections. - Croissance et balance courante : - Croissance du PIB réel estimée à 2 % pour 2006. - Facteurs : amélioration du climat politique et dynamisme des services liés au commerce compensant la crise cotonnière et délestages d’électricité. - Déficit extérieur courant légèrement accru, atteignant environ 6 % du PIB, du fait de la hausse des prix du pétrole et de la baisse des exportations de coton. - Appréciation de l’euro (et donc du franc CFA) par rapport au dollar EU et détérioration des termes de l’échange ont affaibli la compétitivité extérieure. - Monnaie et inflation : - Masse monétaire large accrue de 22 % en 2006 en raison d’envois de fonds et d’entrées de capitaux liés au commerce. - Entrées massives de liquidité ont renforcé la position des avoirs extérieurs nets du système bancaire sans accroître le crédit intérieur. - Inflation en glissement annuel tombée à 2¼ % en février 2007, soutenue par le fléchissement des prix des denrées alimentaires lié à l’amélioration de l’offre régionale. - Résultats budgétaires et PR : - Politique budgétaire considérablement améliorée au second semestre 2006; tous les objectifs quantitatifs du PR largement atteints. - Amélioration des recettes liée aux réformes fiscales et douanières, remplacement des directeurs des impôts et de la douane, et clôture de comptes bancaires orientant recettes vers opérations extrabudgétaires. - Recettes supérieures à l’objectif du PR pour la fin 2006 de ¾ % du PIB, en raison du recouvrement des arriérés d’impôts et du transfert d’un important bénéfice exceptionnel de la BCEAO. - Financement obligataire de février 2006 principalement utilisé pour améliorer l’infrastructure publique et réduire les arriérés vis-à-vis des fonctionnaires et producteurs de coton. - Déficit intérieur primaire pour 2006 contenu à 1 % du PIB, en dessous du plafond de 1¾ % visé; arriérés intérieurs ont diminué pour la première fois depuis plusieurs années. - Repères quantitatifs (extraits tableau 1, variations cumulées à partir du 31/12/2005, en Milliards de francs CFA) : - Solde du budget primaire intérieur (plancher) : -19.3, -12.3, -21.8, -26.3, -24.5 - Recettes totales (plancher) : 185.9, 195.9, 230.9, 280.9, 386.0 - Arriérés de la dette extérieure officielle (plafond) : 30.0, 27.8, 35.4, 45.8, 62.3 - Arriérés de paiement intérieurs, variations du stock (plafond) : 0.0, -5.2, 0.0, 0.0, 0.0 - Financement intérieur net (plafond) : 27.9, 24.8, 31.3, 37.6, 23.0 - Dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l'administration centrale (plafond) : 0.0, 0.0, 0.0, 0.0, 0.0 - (Sources: autorités togolaises et pièce jointe I au document EBS/06/170) - Budget 2007 : - Objectif : ramener le déficit budgétaire primaire à ½ % du PIB, correspondant à un ajustement budgétaire sous-jacent d’environ 1 % du PIB (hors surcroît ponctuel de recettes BCEAO en 2006). - Ajustement lié à forte baisse des dépenses discrétionnaires et réduction du recours aux procédures de dépenses exceptionnelles. - Crédits pour santé, éducation et infrastructure publique globalement inchangés. - Réformes pour renforcer le recouvrement : audits fiscaux et informatisation de la douane. - Repères structurels et mise en œuvre : - Tous les repères structurels du PR jusqu’à février 2007 respectés, mais retards prévus dans la période à venir. - Actions notables : - Décret en fév. 2007 établissant programme d’audits internes et externes de la direction des impôts. - Projet d’audit validant la dette publique intérieure à environ 21 % du PIB à fin 2005. - Renforcement du suivi de la liquidité bancaire. - Rapport préliminaire d’audit financier de la SOTOCO présenté; achèvement et stratégie d’audit prennent plus de temps que prévu. - Retard dans l’informatisation de la douane (SYDONIA++), initialement prévue pour fin avril 2007. ### III. LES DÉFIS À COURT TERME - Croissance 2007 et risques : - Prévision : croissance du PIB réel de 3 % en 2007, tirée par l’augmentation de l’investissement public, le rebond de la production de coton et la poursuite de la forte croissance des services liés au commerce régional. - Risques majeurs : aggravation de la crise énergétique; perturbation du processus électoral qui pourrait effriter la confiance des opérateurs et compromettre le retour des bailleurs et investisseurs. - Changement ministériel : remplacement inattendu du Ministre des finances à la mi-mars 2007 souligne l’environnement politique encore changeant. - Déclarations : le Président Faure Gnassingbé et le nouveau Ministre des finances, Adji Ayassor, ont réitéré leur volonté de poursuivre la réforme économique et de maintenir le cap du PR. - Pressions budgétaires liées aux élections : - Coût des élections estimé récemment à 1½ % du PIB. - Les autorités comptent sur l’UE et d’autres bailleurs pour couvrir la majeure partie du coût; retard de décaissement des dons créerait un besoin de financement intérieur passager par rapport au PR. - Mesures prévues : renforcement du suivi de l’exécution budgétaire, réduction du recours aux procédures de dépenses exceptionnelles, surseoir aux dépenses non prioritaires pour assurer salaires et apurement des arriérés SOTOCO envers producteurs de coton. - Report des dépenses non prioritaires vise aussi à atténuer les risques liés à retards de mobilisation d’appuis budgétaires en année pleine (1¼ % du PIB) et éventuels coûts de restructuration des banques et entreprises publiques. - Ajustement PAT : insertion d’un facteur d’ajustement relevant le plafond du financement intérieur net et abaissant le plancher du solde du budget primaire intérieur du montant des dépenses d’organisation des élections dépassant l’enveloppe de 5 milliards de francs CFA inscrite au budget, non financées par décaissements de dons avant fin juin 2007, sous réserve d’un ajustement budgétaire total de 12 milliards de francs CFA. - Politique monétaire : - Autorités jugent les politiques monétaires actuelles appropriées malgré l’expansion monétaire. - Observation BCEAO : l’expansion monétaire accélérée de 2006 n’a pas été inflationniste; surcroît de liquidité canalisé vers les avoirs extérieurs nets plutôt que le crédit intérieur. - Les autorités considèrent que la baisse de l’inflation en 2006 reflète d’abord l’offre régionale de produits agricoles, et qu’un resserrement monétaire serait prématuré. - Accord avec les services du FMI : suivre les facteurs d’expansion de la monnaie et son incidence sur les prix et pratiques de prêts. - Option : relèvement des coefficients de réserves conforme aux politiques de l’UEMOA si une forte expansion monétaire relance l’inflation ou suscite des pratiques de prêts hasardeuses. *Source : Document interne extrait du PDF _cr07217f - 1. Repères quantitatifs du programme de référence (pages fournies).* ### 12. Une stratégie de restructuration des banques a été convenue. Plusieurs banques ### _cr07217f - 12. Une stratégie de restructuration des banques a été convenue. Plusieurs banques ### Restructuration du secteur bancaire - Plusieurs banques sont fortement sous-capitalisées, principalement en raison du volume de créances improductives détenues sur les secteurs du coton et du phosphate. - La mission a souligné les graves risques macroéconomiques liés à la sous-capitalisation et aux problèmes de liquidité récurrent d’un grand établissement bancaire de la place. - Une mission d’assistance technique du FMI à Lomé, en concertation avec des experts de la Banque mondiale, a préparé un plan de renforcement et de restructuration de trois banques conforme aux recommandations actuelles de la Commission bancaire de l’UMOA. - Les autorités se sont engagées à appliquer la stratégie de restructuration selon ces recommandations (voir section IV.E). ### Réforme des entreprises publiques (SOTOCO, phosphates) - L’audit financier préliminaire de la SOTOCO a signalé des erreurs de gestion commerciale et financière à tous les niveaux, entraînant de lourdes pertes financières et l’accumulation de dettes, y compris des arriérés envers les producteurs de coton. - Engagements des autorités concernant la SOTOCO : - i) apurer le reliquat de ces arriérés d’ici juin 2007 afin de rétablir la confiance; - ii) renforcer le contrôle financier, après le limogeage des principaux dirigeants de la SOTOCO en 2005; - iii) mener à bien les audits financier et stratégique le plus tôt possible; - iv) amorcer la réflexion sur une stratégie globale de restructuration du secteur du coton, idéalement, avec l’assistance de la Banque mondiale. - Projet pour le secteur des phosphates : réaliser l’audit du secteur et rechercher un nouvel investisseur stratégique une fois réglé le contentieux avec l’investisseur actuel. ### Crise énergétique et impact sur la croissance - L’aggravation de la crise de l’énergie est considérée comme le principal obstacle à la croissance économique. - Les délestages quotidiens perturbent la plupart des secteurs d’activité, y compris les télécommunications. - La pénurie régionale d’électricité réduit considérablement les exportations d’électricité de la Côte d’Ivoire et du Ghana vers la Compagnie d’électricité du Bénin-Togo (CEB), deux pays à faible capacité et coûts élevés de production. - Une réunion intergouvernementale a signalé des besoins de financement importants pour couvrir les pertes de la CEB. - Mesures temporaires possibles : interconnexion récente avec le réseau du Nigéria et amélioration des conditions de production hydroélectrique durant la saison pluvieuse. - Solution à long terme : mise à niveau du réseau de distribution d’électricité à l’échelle régionale; autorités togolaises étudient avec des investisseurs privés la mise à niveau des installations de production d’électricité, y compris une liaison avec le projet de gazoduc Nigéria-Ghana. ### Aperçu général : principaux défis à moyen terme - Trois grands défis identifiés : - i) relance de la croissance économique et de la compétitivité extérieure; - ii) pérennisation de l’assainissement budgétaire et de la viabilité de la dette; - iii) renforcement du secteur bancaire. - Constat structurel : malgré des conditions de départ favorables, la croissance du Togo a été parmi les plus faibles d’Afrique subsaharienne, avec un revenu par habitant en baisse de 1 % par an en moyenne depuis le début des années 1980. - Causes évoquées : longue crise sociopolitique, suspension de l’aide des bailleurs de fonds, dégradation des institutions et infrastructures publiques, chocs des prix relatifs, mauvaise gestion des entreprises et banques d’État, déficiences des politiques budgétaires, accumulation des arriérés et problèmes de gouvernance. ### Déséquilibres extérieurs et compétitivité - Deux secteurs traditionnellement exportateurs, le coton et les phosphates, se sont quasiment effondrés en raison des chocs des termes de l’échange, de l’échec des politiques sectorielles et de l’accumulation de pertes et d’arriérés des monopoles publics. - La compétitivité extérieure a été entravée par : - appréciation du taux de change réel; - dégradation des infrastructures; - morosité du climat des affaires. - Le déficit des biens et services s’est fortement accru depuis 2003, essentiellement en raison de la hausse du cours du pétrole et de la baisse des exportations de coton, financé pour plus de la moitié par des entrées de capitaux à court terme. ### Situation de la dette publique et arriérés - Le Togo est en situation de surendettement : la dette publique se situait à 103 % du PIB à fin 2006, dont environ un tiers se trouve en arriérés de paiements. - L’AVD préparée conjointement par les services du FMI et de la Banque mondiale montre que, en VAN, la dette extérieure publique est presque deux fois supérieure au seuil de viabilité fondé sur la politique applicable. - Conclusions de l’AVD : - La dette restera insoutenable dans un scénario sans réforme. - La dette redeviendrait viable dans un scénario combinant réforme économique, assainissement budgétaire et allègement global de la dette du Togo. ### Dépenses sociales et investissement public - Gestion déficiente des dépenses et manque de financement extérieur ont quasiment évincé les dépenses sociales et l’investissement public. - En recettes, masse salariale et soldes budgétaires, le Togo se rapproche davantage des critères de convergence de l’UEMOA que d’autres membres. - En matière de dépenses de santé, d’éducation et d’investissement public, le Togo se situe largement en-deçà des moyennes régionales. - Nécessités identifiées : forte augmentation de l’aide des bailleurs de fonds, mobilisation accrue des recettes publiques et réduction des dépenses non prioritaires pour accroître dépenses sociales et d’investissement dans un cadre budgétaire viable. ### Scénarios à moyen terme (extraits clés, 2006-10) - Scénario sans réformes (hypothèse 1) : pas de réformes économiques, pas d’apurement des arriérés, pas de reprise de la coopération avec les bailleurs, ni d’allègement de la dette. - PIB réel (variation en pourcentage) : 2.0 (2006), 2.1 (2007), 1.7 (2008), 1.7 (2009), 1.7 (2010) - PIB nominal (milliards de francs CFA) : 1,158.8 (2006), 1,206.8 (2007), 1,249.4 (2008), 1,293.5 (2009), 1,339.2 (2010) - Investissement (pourcentage du PIB) : 13.0 (2006), 12.5 (2007), 12.3 (2008), 12.3 (2009), 12.3 (2010) - Dette publique extérieure (pourcentage du PIB) : 80.5 (2006), 79.3 (2007), 78.9 (2008), 78.8 (2009), 78.7 (2010) - dont : arriérés extérieurs : 25.6 (2006), 27.4 (2007), 29.4 (2008), 31.3 (2009), 33.0 (2010) - Aide extérieure (brute, hors allèg. de dette) : 2.2 (2006), 2.8 (2007), 2.5 (2008), 2.5 (2009), 2.5 (2010) - Service de la dette extérieure exigible : 2.6 (2006), 2.6 (2007), 3.0 (2008), 2.9 (2009), 2.9 (2010) - Scénario de réformes (hypothèse 2) : réformes structurelles, ajustement budgétaire, augmentation des concours des bailleurs, et rééchelonnement/allègement de la dette et des arriérés extérieurs en 2007-10. - PIB réel (variation en pourcentage) : 2.0 (2006), 2.9 (2007), 3.5 (2008), 4.0 (2009), 4.0 (2010) - PIB nominal (milliards de francs CFA) : 1,158.8 (2006), 1,216.3 (2007), 1,284.0 (2008), 1,362.1 (2009), 1,444.9 (2010) - Investissement (pourcentage du PIB) : 13.0 (2006), 13.7 (2007), 17.0 (2008), 19.1 (2009), 20.7 (2010) - dont : investissement public : 3.6 (2006), 3.6 (2007), 5.6 (2008), 6.5 (2009), 7.1 (2010) - Épargne (pourcentage du PIB) : 7.0 (2006), 7.3 (2007), 10.7 (2008), 12.9 (2009), 15.0 (2010) - Dette publique extérieure (pourcentage du PIB) : 80.5 (2006), 72.3 (2007), 68.2 (2008), 65.0 (2009), 38.8 (2010) - dont : arriérés extérieurs : 25.6 (2006), 0.0 (2007), 0.0 (2008), 0.0 (2009), 0.0 (2010) - Aide extérieure (brute, hors allèg. de dette) : 2.2 (2006), 3.8 (2007), 4.6 (2008), 5.3 (2009), 5.9 (2010) - Service de la dette extérieure exigible : 2.6 (2006), 2.6 (2007), 1.3 (2008), 0.9 (2009), 0.9 (2010) ### Stratégie et priorités de réforme - Les autorités élaborent une stratégie complète de réformes basée sur le DSRP intérimaire du Togo (DSRP-I) avec assistance technique des bailleurs. - Axes stratégiques principaux : - i) gouvernance politique et économique : réformes du cadre politique et légal, rééquilibrage des finances publiques, renforcement de l’exécution du budget; - ii) réformes structurelles : amélioration du climat des affaires, restructuration des entreprises publiques, accroissement de la productivité agricole, reconstruction des infrastructures, développement du secteur financier; - iii) réformes sociales : amélioration de l’accès à l’éducation, à la santé et à des sources d’eau potable. - Les autorités et la mission ont convenu de la nécessité de hiérarchiser les mesures de réforme et d’en chiffrer le coût. - Le scénario central de réforme repose sur les réformes structurelles, l’assainissement des finances publiques, l’augmentation de l’aide extérieure et l’allègement de la dette. - Objectifs à moyen terme : - taux de croissance du PIB réel d’environ 4 % par an (soit 1½ % environ, chiffrée par habitant) soutenu par des investissements publics financés sur ressources extérieures, mesures pour atténuer la crise cotonnière, amélioration de la confiance des milieux d’affaires après les élections législatives; - triplement de l’aide extérieure pour atteindre la moyenne régionale, mobilisation accrue des recettes publiques, réduction des dépenses non prioritaires, allègement de la dette au titre des initiatives PPTE et IADM; - assainissement budgétaire pour rétablir la cohérence de la politique et éviter l’apparition de nouveaux arriérés budgétaires. ### Croissance, compétitivité et contraintes structurelles - Le redressement des secteurs traditionnels d’exportation (coton, phosphate) seul ne suffira pas à pérenniser la croissance. - Reprise de la production de coton : production tombée à un quart de son niveau moyen de la période 2001–05; un rebond redonnerait un revenu vital à de nombreux petits producteurs mais pourrait n’avoir qu’un impact éphémère sur la croissance globale. - Causes profondes des faibles performances : faiblesses institutionnelles, climat des affaires défavorable (parmi les moins bons de la région), dégradation des infrastructures publiques, tensions politiques persistantes et aggravation de la crise énergétique. - Points de vigilance : peu d’éléments attestent d’une surévaluation prononcée du taux de change au cours des dernières années; coûts de la main d’œuvre restent bas. *Document extrait du contenu fourni.* ### 25. Les autorités entendent fonder la relance de la croissance et de la compétitivité ### 25. Les autorités entendent fonder la relance de la croissance et de la compétitivité ### Contexte et ancrage - L’appartenance à l’UMOA reste le principal point d’ancrage de la stabilité du Togo, procurant une faible inflation et l’accès aux marchés régionaux. - Les salaires sont déjà relativement bas; les ouvriers non qualifiés gagnent environ 50 dollars EU par mois. - Les autorités et les services du FMI conviennent que la politique gouvernementale doit viser principalement à accroître les gains de productivité dans le domaine des biens échangeables, dans le cadre du régime de change actuel. ### Encadré 1 ― Le taux de change - Le franc CFA, arrimé à l’euro, s’est progressivement apprécié par rapport au dollar EU ces dernières années. - Le taux de change effectif réel (TCER) de l’ensemble de la zone reste globalement conforme à son niveau d’équilibre à long terme estimé. - Le TCER du Togo a suivi de près la moyenne régionale depuis la dévaluation de 1994 et reste inférieur de 15 % au niveau d’avant la dévaluation. - Le TCER du Togo s’était apprécié par rapport aux autres États membres de l’UEMOA avant 1994; le pays a connu une dégradation plus prononcée des termes de l’échange que la moyenne de la région. - Conclusions : - Un examen attentif révèle que le taux de change du Togo ne devrait pas être considérablement surévalué. - Premièrement, les exportations de biens et de services sont relativement élevées en proportion du PIB et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années. - Deuxièmement, le déficit extérieur courant du Togo, établi à 5-6 % du PIB en 2005–06, est bien inférieur à la moyenne régionale. - Troisièmement, les salaires sont parmi les plus bas de la région (voir ci‑dessus). - Quatrièmement, en parité de pouvoirs d’achats, le PIB par habitant du Togo est supérieur à la moyenne des pays (membres de l’UEMOA compris) par rapport aux niveaux du revenu nominal par habitant, indiquant des prix comparativement bas pour les biens non échangeables. ### Mesures prioritaires pour accroître la productivité des biens échangeables - Réorienter les dépenses vers l’infrastructure publique, l’éducation et la santé (section IV.D), tout en réduisant les dépenses non prioritaires. - Accroître la productivité de l’agriculture : améliorer l’infrastructure rurale pour réduire les goulots d’étranglement, l’aligner sur la demande et la diversifier. - Améliorer l’environnement des affaires : renforcer la gouvernance et simplifier le cadre réglementaire pour attirer l’investissement direct étranger; éviter l’accumulation de nouveaux arriérés; élaborer une stratégie d’apurement des arriérés après l’audit de la dette. - Restructurer les banques en difficulté et développer le secteur financier privé pour améliorer l’accès au crédit et abaisser les taux du crédit (section IV.E). - Réformer les entreprises publiques : apurement des arriérés envers les producteurs de coton; audits de la SOTOCO; rechercher un investisseur stratégique pour le secteur du phosphate; plus grandes réformes subordonnées à la reprise de la coopération avec la Banque mondiale. - Coopérer avec partenaires régionaux et investisseurs privés pour alléger les contraintes de capacité sur la production d’énergie et les importations. ### Progresser vers la viabilité à long terme des finances publiques et de la dette - Situation et défis : - Le Togo est confronté à un lourd endettement et à d’éventuelles pressions à moyen terme sur les dépenses. - Selon l’AVD (supplément I), la dette pourrait redevenir viable si les réformes économiques allaient de pair avec l’assainissement des finances publiques et un allègement de dette au titre des initiatives PPTE et IADM. - Le point d’achèvement ne sera toutefois pas atteint avant 2010. - Le service de la dette pourrait augmenter considérablement en trésorerie durant la période entre l’approbation d’un accord FRPC et le point de décision de l’initiative PPTE. - De fortes augmentations de crédits budgétaires seront nécessaires pour la santé, l’éducation et les infrastructures; le coût de la restructuration des banques et des entreprises publiques devrait aussi être élevé. - Stratégie d’ajustement budgétaire (objectifs et paramètres chiffrés) : - Augmentation des recettes publiques afin de les porter à environ 18 % du PIB en 2010, basée avant tout sur les réformes administratives susceptibles de stimuler la croissance d’environ ½ point de PIB par an. - Réaffectation des crédits alloués aux dépenses financées sur ressources propres, des secteurs non prioritaires vers la santé, l’éducation et l’investissement destiné aux infrastructures; le total des montants ainsi réaffectés représenterait environ 3 % du PIB sur la période 2006-10. - L’enveloppe des crédits alloués aux dépenses primaires internes demeurerait stable à environ 17 % du PIB. - Une première disposition prise avec le budget 2007 : les dépenses non prioritaires sont en diminution de 1 % du PIB environ. - Ciblage d’un excédent du budget primaire d’environ 1 % du PIB d’ici 2010, contre un déficit de 1 % du PIB en 2006, afin d’éviter de nouveaux arriérés et dégager des ressources pour le service de la dette extérieure (après application du dispositif PPTE) et l’apurement des arriérés intérieurs, tout en contenant les nouveaux emprunts. - Rôle de l’assistance extérieure et allègement de dette : - Porter l’aide extérieure à la moyenne de la région qui est de 6 % du PIB d’ici 2010, ce qui permettrait d’ajouter l’équivalent de 4 % de PIB aux dépenses prioritaires des secteurs sociaux, d’infrastructure et de renforcement des capacités. - Veiller à ce que les deux-tiers au moins de l’aide extérieure soient décaissés sous forme de dons plutôt que de prêts; cela contribuerait à ramener le déficit budgétaire global de 2¾ % du PIB en 2006 à 1¾ % en 2010. - Obtenir un allègement de dette exhaustif dans le cadre des initiatives PPTE et IADM qui, selon les estimations des services du FMI, ramènerait le montant annuel du service de la dette de plus de 2½ % du PIB en 2006 à environ 1 % du PIB à partir de 2010, et assurerait durablement la viabilité (voir AVD à l’appendice I). - Réformes pour soutenir l’ajustement budgétaire : - Informatisation des services, renforcement des procédures d’audit et simplification des formalités imposées aux contribuables. - Étude de la rationalisation des procédures fiscales, y compris la limitation des exonérations. - Poursuite de l’harmonisation de la fiscalité à l’échelle de l’UEMOA; renforcement des contrôles fiscaux pour lutter contre les exonérations abusives. - Rétablissement des procédures régulières d’engagement et de règlement des dépenses; limitation des ordres de paiement et élimination des engagements de dépenses non ordonnancées. - Mise en place d’un système de suivi en temps réel de l’exécution du budget pour une meilleure gestion de trésorerie. - Amélioration du suivi des dépenses et des procédures de passation des marchés publics pour favoriser la reprise des financements des bailleurs de fonds. - Recours à l’assistance technique pour l’informatisation des services et le renforcement des systèmes comptables. ### Renforcement du secteur bancaire - Situation et interventions passées : - Plusieurs grandes banques restent fragiles malgré des injections répétées de liquidité. - Les banques togolaises affichent le ratio le plus élevé de prêts improductifs de la zone UEMOA. - Prêts improductifs antérieurs liés au financement d’entreprises déficitaires des secteurs du coton et du phosphate. - En 2004-06, le gouvernement a repris à sa charge des prêts improductifs pour un montant équivalant à 4 % du PIB environ, en échange d’obligations publiques. - Cette opération a réduit le ratio de prêts improductifs de 42 à 28 % (chiffre demeurant le plus élevé des pays de l’UEMOA). - Trois banques restent fortement sous-capitalisées; une grande banque a connu des problèmes de trésorerie en 2006 mitigés par l’escompte de la moitié des obligations publiques qu’elle détenait. - Recommandations et plan de restructuration : - La Commission bancaire de l’UMOA a formulé des recommandations pour améliorer : i) systèmes comptables et informatiques internes; ii) structure et gestion des établissements; iii) mécanismes d’allocation du crédit et d’évaluation des risques; iv) recouvrement des prêts improductifs; v) constitution de provisions. - Un plan de restructuration de trois banques sous-capitalisées (regroupant près de 60 % des dépôts du secteur privé) a été élaboré avec l’aide d’une mission d’assistance technique du FMI. - Pour deux d’entre elles, la restructuration serait relativement aisée; la troisième nécessite des changements en profondeur de sa gouvernance et un apport significatif de capitaux de l’État, pour un coût budgétaire estimé entre ½–¾ % du PIB environ sur les cinq à huit prochaines années. - Le plan repose sur les recommandations de la Commission bancaire et a reçu l’aval du ministère des finances, de la BCEAO et des experts de la Banque mondiale. - La mission a insisté sur la nécessité d’amorcer d’urgence les préparatifs pour la mise en œuvre des mesures recommandées. - Réformes structurelles complémentaires : - Restructurer et privatiser les banques d’État. - Améliorer le cadre légal, en particulier l’enregistrement de la propriété foncière, les procédures d’arbitrage, l’application des contrats et l’aptitude des banques à réaliser les garanties. - Développer la microfinance pour élargir l’accès des PME et des ménages aux services financiers. - Accroître la liquidité et la profondeur des marchés boursiers primaire et secondaire. ### Vers un programme appuyé par la FRPC - Les autorités ont l’intention de demander un accord au titre de la FRPC pour asseoir le programme de réformes et créer les conditions nécessaires pour bénéficier d’un allègement de dette au titre de l’initiative PPTE. - Un programme appuyé par la FRPC pourrait démarrer au second semestre 2007 à condition que : 1) la mise en œuvre du PR soit entièrement satisfaisante; 2) des accords sur l’apurement des arriérés soient conclus avec les créanciers officiels et que les bailleurs de fonds donnent l’assurance de leurs financements; 3) une stratégie de réforme à moyen terme soit convenue, sur la base du DSRP-I. - Arriérés et coordination : - Les arriérés envers les créanciers multilatéraux, la Banque mondiale en particulier, constituent un obstacle majeur. - L’UE prépare plusieurs dossiers de dons qui pourraient servir à apurer une partie des arriérés envers la Banque européenne d’investissement (20 millions de dollars EU environ). - Le traitement que la BAfD réserverait aux arriérés (15 millions de dollars EU environ) n’est pas encore connu. - Les services de la Banque mondiale préparent une revue des besoins de la politique de développement et étudient des formules d’apurement des arriérés. - Le montant des arriérés du Togo, établi à 105 millions de dollars EU à fin 2006 (tableau 8), est largement supérieur à celui des crédits de l’IDA qui lui sont alloués. - L’apurement des arriérés suppose un traitement exceptionnel et/ou un possible concours des bailleurs de fonds. - Les autorités entendent intensifier le dialogue avec leurs créanciers multilatéraux et se mettre en rapport avec le Club de Paris pour solliciter le rééchelonnement de la dette bilatérale et des arriérés y afférents. ### Risques entourant le programme - Risques à court terme : - Pressions budgétaires durant la période pré-électorale: risque de déficit des financements extérieurs, de dépassements de crédit, et d’un ralentissement de l’activité économique ou de la mobilisation des recettes publiques. - Respect des repères structurels du PR susceptible d’être affecté par la période pré-électorale. - Faiblesses du secteur bancaire pouvant constituer un risque macroéconomique majeur avec des répercussions régionales. - Risques politiques et à moyen terme : - Toute perturbation ou contestation du processus électoral pourrait faire dérailler la réconciliation nationale, nuire à la confiance dans l’économie et compromettre la reprise de la coopération des bailleurs de fonds. - L’absence de consensus politique et la faiblesse des institutions pourraient entraver la mise en œuvre du programme de réforme prévu. *Source: _cr07217f - 25. Les autorités entendent fonder la relance de la croissance et de la compétitivité* ### 37. Les lacunes des données communiquées freinent la surveillance et le suivi du ### _cr07217f - 37. Les lacunes des données communiquées freinent la surveillance et le suivi du ### Lacunes des données et besoins en assistance - Les lacunes des données communiquées freinent la surveillance et le suivi du programme (Annexe d’information, supplément II). - La mission s’est entretenue avec les autorités, de la révision des données de balance des paiements afin de corriger la sous-estimation des recettes afférentes aux services et des envois de fonds, ce qui a permis de réduire la surestimation des entrées de capitaux nettes non répertoriées ailleurs. - La mission a souligné combien il importe de mettre à jour les sources des données de comptabilité nationale et de réduire le décalage de deux mois qui précède la communication des statistiques monétaires et budgétaires. - Les autorités ont insisté sur la nécessité d’une assistance technique pour la mise à niveau de la capacité statistique du Togo. - Les autorités devraient établir un plan d’action et identifier les besoins en assistance technique pour améliorer les comptes nationaux et les statistiques de balance des paiements et réduire les délais de communication des données monétaires et budgétaires. ### Évaluation générale par les services du FMI (VIII) - Les récentes réformes politiques et économiques arrivent à point nommé pour rompre avec le passé. - La formation du gouvernement d’unité nationale et les préparatifs des élections législatives ont contribué à affermir la confiance vis-à-vis de l’économie et à épauler la reprise économique émergente. - Les résultats du programme de référence ont été bons, ce qui est révélateur du regain de discipline budgétaire et des progrès de la gouvernance. ### Risques et défis à court terme - Endiguer les pressions qui s’exercent sur le budget durant la période pré-électorale est un défi majeur à court terme. - Pour atténuer les risques de dépassement de crédit ou ceux liés à d’éventuels déficits des appuis extérieurs, il importera de renforcer le contrôle des dépenses, d’améliorer le suivi de l’exécution budgétaire et de surseoir aux dépenses non prioritaires. - Le bon déroulement du processus électoral est indispensable pour affermir la confiance économique et relancer l’appui des bailleurs de fonds. - Les principaux risques à court terme qui pèsent sur la mise en œuvre du programme sont liés à d’éventuels dérapages budgétaires durant la période pré-électorale, aux retards que prendrait la mise en œuvre des réformes structurelles et aux problèmes du secteur bancaire. ### Déséquilibres extérieurs et productivité - La réduction des déséquilibres extérieurs dans le cadre du régime de change en vigueur nécessitera le rééquilibrage des finances publiques et la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la productivité. - En dépit de la récente appréciation du taux de change en termes réels, il n’est pas avéré que le taux de change présente un désalignement significatif. - Pour contenir le creusement du déficit extérieur courant et progresser vers la viabilité extérieure, il importera de renforcer l’accroissement de la productivité, en particulier dans le secteur des produits marchands. - Ceci exige de vastes réformes structurelles et une amélioration de la discipline budgétaire pour assurer la stabilité macroéconomique et la prévisibilité des politiques. ### Grand défi à moyen terme : relancer la croissance - Le grand défi à moyen terme pour le Togo est de relancer la croissance après un quart de siècle de marasme économique. - La longue crise politique et la suspension de l’appui des donateurs ont mis l’infrastructure et les institutions du Togo à rude épreuve. - Pour renouer avec la croissance, il sera indispensable : - i) d’améliorer la gouvernance et de faire progresser le processus de réforme politique; - ii) de reprendre les relations avec la communauté des donateurs; - iii) de réaffecter les ressources budgétaires en faveur de la santé, de l’éducation et de l’infrastructure; - iv) de réformer les entreprises publiques des secteurs du coton et des phosphates; - v) d’accroître la productivité de l’agriculture; - vi) d’œuvrer avec les partenaires régionaux à la résolution de la pénurie d’énergie; - vii) de développer le secteur financier, notamment en restructurant les banques en difficulté; - viii) d’améliorer le climat des affaires, notamment par les réformes du cadre légal et réglementaire. ### Finances publiques, dette et objectifs sociaux - La conjonction de l’assainissement budgétaire intérieur, de l’accroissement de l’aide extérieure et de l’allègement de dette sera nécessaire pour que le Togo atteigne ses objectifs économiques et sociaux dans un cadre budgétaire viable. - La poursuite des réformes visant à renforcer l’orthodoxie budgétaire sera déterminante pour accroître la mobilisation des recettes et assurer la réaffectation des crédits budgétaires en faveur de la santé, de l’éducation et de l’infrastructure. - Un renforcement progressif du solde budgétaire primaire, de pair avec l’allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE contribuerait à ramener la dette à des niveaux soutenables et à prévenir l’accumulation de nouveaux arriérés. - La réalisation de progrès significatifs vers les OMD sera tributaire d’une forte augmentation de l’aide extérieure. ### Secteur bancaire et politique monétaire - Il est impératif de renforcer et de restructurer les banques en difficulté. - La sous-capitalisation et les problèmes de trésorerie de plusieurs grands établissements bancaires font peser un risque non négligeable sur la stabilité macroéconomique. - Il faut donc se féliciter des récents engagements des autorités togolaises à donner suite aux recommandations de la Commission bancaire de l’UMOA et de la mission d’assistance technique du FMI qu’il conviendrait de concrétiser dès que possible. - Il importe aussi de suivre attentivement les facteurs qui sous-tendent la poussée actuelle de l’expansion monétaire et d’envisager un relèvement des taux de couverture obligatoire si ce phénomène commençait à alimenter l’inflation ou à susciter des pratiques de prêts hasardeuses. ### Perspectives d’un accord FRPC - La mise en œuvre satisfaisante du programme de référence pourrait ouvrir la voie à la conclusion d’un accord FRPC, mais il subsiste des obstacles de taille. - Si les objectifs du programme à fin juin sont atteints, un accord FRPC pourrait être conclu plus tard dans l’année, sur la base d’un programme économique à moyen terme arrêté d’un commun accord et conforme au DSRP intérimaire final et d’assurances de financement extérieur. - Toutefois, le Togo devra s’accorder auparavant avec ses créanciers officiels, y compris la Banque mondiale, sur des modalités et les ressources de l’apurement des arriérés. *Document: _cr07217f - 37. Les lacunes des données communiquées freinent la surveillance et le suivi du_* ### 46. Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV avec le Togo ### _cr07217f - 46. Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV avec le Togo ### Calendrier proposé - Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV avec le Togo s’effectuent selon le cycle normal de 12 mois. ### Principaux indicateurs macroéconomiques (sélection, 2003–07, estimations/projections) - PIB réel: 2003 5.2; 2004 2.3; 2005 1.2; 2006 2.0; 2007 2.9 - PIB réel par habitant: 2003 2.4; 2004 -0.3; 2005 -1.3; 2006 -0.5; 2007 0.4 - Déflateur du PIB: 2003 -9.9; 2004 2.8; 2005 7.4; 2006 2.1; 2007 2.0 - Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle): 2003 -0.9; 2004 0.4; 2005 6.8; 2006 2.2; 2007 3.2 - PIB (en milliards de francs CFA): 2003 972.7; 2004 1,023.3; 2005 1,112.7; 2006 1,158.8; 2007 1,216.3 - Taux de change francs CFA/dollar EU (moyenne annuelle): 2003 580.1; 2004 527.5; 2005 527.0; 2006 524.4 - Termes de l'échange (détérioration -): 2003 3.7; 2004 -12.2; 2005 -3.6; 2006 -2.9 ### Situation monétaire (sélection) - Avoirs extérieurs nets (en % de M2 début de période) 2003 2/0.6; 2004 27.0; 2005 -2.8; 2006 19.2; 2007 0.0 - Crédit à l’État: 2003 2/-7.4; 2004 -3.6; 2005 -1.2; 2006 -0.7; 2007 6.5 - Crédit net au secteur non gouvernemental 2/: 2003 16.1; 2004 2.8; 2005 6.6; 2006 0.4; 2007 2.5 - Masse monétaire au sens large M2: 2003 11.4; 2004 18.3; 2005 1.4; 2006 22.1; 2007 9.0 - Vitesse de circulation de la monnaie (PIB/M2 en fin de période): 2003 3.6; 2004 3.2; 2005 3.5; 2006 3.0; 2007 2.8 ### Investissement et épargne (en % du PIB) - Investissement brut intérieur: 2003 10.8; 2004 11.1; 2005 11.8; 2006 13.0; 2007 13.7 - Secteur public: 2003 1.1; 2004 1.5; 2005 2.8; 2006 3.6; 2007 3.6 - Secteur non gouvernemental: 2003 9.8; 2004 9.5; 2005 9.1; 2006 9.4; 2007 10.1 - Epargne nationale brute: 2003 6.6; 2004 8.1; 2005 6.5; 2006 7.0; 2007 7.3 - Secteur public: 2003 3.5; 2004 2.5; 2005 0.3; 2006 0.8; 2007 1.1 - Secteur non gouvernemental: 2003 3.1; 2004 5.6; 2005 6.2; 2006 6.2; 2007 6.3 ### Budget de l’État (en % du PIB) - Recettes et dons: 2003 17.6; 2004 17.5; 2005 16.9; 2006 18.3; 2007 19.0 - Recettes: 2003 17.0; 2004 16.8; 2005 15.7; 2006 16.9; 2007 16.5 - Dépenses et prêts nets: 2003 15.1; 2004 16.6; 2005 19.3; 2006 21.1; 2007 21.6 - Dépenses courantes: 2003 12.5; 2004 13.6; 2005 16.2; 2006 18.0; 2007 16.9 - Solde global (sur base ordonnancement): 2003 2.4; 2004 1.0; 2005 -2.4; 2006 -2.8; 2007 -2.5 - Solde primaire 3/: 2003 4.5; 2004 3.2; 2005 -0.5; 2006 -1.1; 2007 -0.4 - Variation des arriérés intérieurs: 2003 0.3; 2004 0.5; 2005 1.9; 2006 -0.4; 2007 0.0 ### Secteur extérieur (en % du PIB) - Solde du compte courant: 2003 -4.2; 2004 -3.0; 2005 -5.3; 2006 -6.0; 2007 -6.4 - Exportations (biens et services): 2003 43.3; 2004 41.2; 2005 40.3; 2006 40.5; 2007 40.6 - Importations (biens et services): 2003 57.3; 2004 56.2; 2005 57.2; 2006 60.1; 2007 61.5 - Dette extérieure publique (en % du PIB): 2003 93.3; 2004 86.2; 2005 80.8; 2006 80.5; 2007 72.3 - dont : arriérés: 2003 25.7; 2004 24.3; 2005 25.8; 2006 25.6; 2007 0.0 - Service de la dette extérieure (pourcentage des exportations): 2003 12.8; 2004 13.1; 2005 8.1; 2006 7.1; 2007 7.0 - Réserves internationales brutes en mois d'importations: 2003 2.3; 2004 3.6; 2005 2.0; 2006 3.2; 2007 2.9 ### Balance des paiements (sélection, scénario de réformes, 2002–10) - Solde extérieur courant (en millions de francs CFA): 2002 -55.8; 2003 -40.8; 2004 -30.2; 2005 -58.9; 2006 -70.1; 2007 -77.6; 2008 -81.1; 2009 -84.6; 2010 -83.0 - Balance commerciale (en millions de francs CFA): 2002 -105.7; 2003 -91.3; 2006 -224.0; 2007 -249.5; 2008 -275.8; 2009 -298.7; 2010 -315.9 - Exportations (millions de francs CFA): 2002 295.6; 2003 347.3; 2004 317.5; 2005 314.2; 2006 319.8; 2007 333.0; 2008 358.5; 2009 388.4; 2010 424.1 - dont coton: 2002 27.6; 2003 51.8; 2004 42.1; 2005 33.9; 2006 20.4; 2007 13.5; 2008 24.9; 2009 27.3; 2010 28.8 - dont phosphates: 2002 28.7; 2003 20.5; 2004 25.4; 2005 18.1; 2006 20.3; 2007 19.6; 2008 32.0; 2009 33.3; 2010 34.6 - Importations, f.à.b. (millions de francs CFA): 2002 -401.3; 2003 -438.6; 2004 -450.8; 2005 -497.0; 2006 -543.8; 2007 -582.5; 2008 -634.3; 2009 -687.1; 2010 -740.0 - dont importations de produits pétroliers: 2002 -103.9; 2003 -109.3; 2004 -132.6; 2005 -182.6; 2006 -213.6; 2007 -226.5; 2008 -231.2; 2009 -241.1; 2010 -252.4 - Transferts courants (nets, millions): 2002 88.3; 2003 108.4; 2004 141.1; 2005 138.3; 2006 170.2; 2007 193.5; 2008 206.9; 2009 220.8; 2010 237.1 - Privés: 2002 84.8; 2003 102.9; 2004 133.2; 2005 125.2; 2006 154.2; 2007 161.9; 2008 165.8; 2009 170.4; 2010 175.0 - Publics: 2002 3.5; 2003 5.5; 2004 5.7; 2005 7.9; 2006 13.1; 2007 16.0; 2008 31.6; 2009 41.1; 2010 50.4 ### Opérations financières de l'administration centrale (scénario de réformes, 2005–10, milliards de francs CFA / en % du PIB) - Recettes totales et dons (milliards): 2005 188.0; 2006 211.9; 2007 H1 111.9; 2007 Proj. 231.7; 2008 259.4; 2009 290.1; 2010 322.2 - Recettes totales (milliards): 2005 174.9; 2006 195.9; 2007 H1 95.0; 2007 Proj. 200.1; 2008 218.3; 2009 239.7; 2010 260.1 - Recettes fiscales (milliards): 2005 162.1; 2006 179.1; 2007 H1 90.0; 2007 Proj. 185.1; 2008 201.3; 2009 220.8; 2010 238.5 - Dépenses totales et prêts nets (milliards): 2005 215.0; 2006 244.2; 2007 H1 131.9; 2007 Proj. 262.7; 2008 292.3; 2009 320.1; 2010 348.8 - Dépenses courantes (milliards): 2005 184.1; 2006 202.5; 2007 H1 111.2; 2007 Proj. 218.5; 2008 220.4; 2009 231.5; 2010 246.2 - Intérêts sur la dette (milliards): 2005 11.6; 2006 10.5; 2007 H1 5.6; 2007 Proj. 11.1; 2008 16.2; 2009 16.3; 2010 16.4 - Investissement public (milliards): 2005 30.9; 2006 41.6; 2007 H1 20.7; 2007 Proj. 44.2; 2008 71.9; 2009 88.5; 2010 102.6 - Solde budgétaire primaire intérieur (milliards): 2005 -5.5; 2006 -12.3; 2007 H1 -7.0; 2007 Proj. -5.2; 2008 1.3; 2009 8.2; 2010 13.0 - Solde budgétaire sur base ordonnancement (milliards): 2005 -27.0; 2006 -32.3; 2007 H1 -19.9; 2007 Proj. -31.0; 2008 -32.9; 2009 -29.9; 2010 -26.6 - Rééchelonnements obtenus (milliards): 2007 Proj. 250.4; 2008 20.8; 2009 25.0; 2010 25.7 - Annulation de la dette ³ (milliards): 2007 Proj. 77.1; 2009 0.0; 2010 272.1 - Besoin de financement résiduel/financements à mobiliser (milliards): 2005 -5.8; 2006 -5.0; 2007 H1 0.0; 2007 Proj. 15.6; 2008 31.5; 2009 22.2; 2010 18.3 ### Situation monétaire détaillée (sélection, 2005–07) - Avoirs nets extérieurs (millions de francs CFA): déc. 2005 145.1; juin 2006 203.2; sept. 209.7; déc. 2006 206.7; déc. 2007 proj. 206.7 - BCEAO avoirs: déc. 2005 91.9; juin 2006 153.2; sept. 155.2; déc. 2006 151.3; déc. 2007 151.3 - Base monétaire (M2, milliards): déc. 2005 321.7; juin 2006 346.4; sept. 370.8; déc. 2006 392.8; déc. 2007 428.3 - Circulation fiduciaire (milliards): déc. 2005 63.2; juin 2006 70.1; sept. 82.1; déc. 2006 100.1; déc. 2007 92.1 ### Dette extérieure et dette intérieure (sélection) - Dette extérieure publique (millions de dollars EU, totaux par créancier, données 2004–06): Total 2004 1,600.3 dont arriérés 336.7; Total 2005 1,625.8 dont arriérés 367.6; Total 2006 1,819.7 dont arriérés 577.3 - Multilatérale (2006 total): 967.3 dont arriérés 78.0 - Bilatérale (2006 total): 632.7 dont arriérés 258.4 - Club de Paris (2006 total): 506.0 dont arriérés 174.3 - Dette intérieure publique (Tableau 9, millions de francs CFA, 2005–06): - Total 2005 231,029 dont : arriérés 75,898 - Total 2006 258,955 dont : arriérés 73,719 - Composantes: dette commerciale 33,797; dette financière 173,418 dont CNSS 82,906; banques commerciales 53,953; émissions obligataires 36,000; dette sociale 5,848; dépôts au Trésor 17,966 - Est. du total de la dette intérieure d'après les autorités: 2005 278,374; 2006 311,129 - Audit KPMG (préliminaire, données de 2005): total 318,555 dont validée 231,029; en suspens 6,520; non vérifiable 14,040; rejetée 66,966 ### Analyse conjointe de la Banque mondiale et du FMI sur la viabilité de la dette (résumé) - Document préparé par les services de l’Association internationale de développement et du Fonds monétaire international, 22 mai 2007. - Les services appliquent le modèle des pays à faible revenu en considérant: - un scénario sans réformes, - un scénario avec réformes tenant compte d’un éventuel allégement de la dette au titre de l’initiative PPTE renforcée et de l’IADM. - Conclusions principales: - L'analyse montre que le Togo est surendetté, avec de considérables arriérés envers la Banque mondiale et d'autres créanciers officiels. - Les ratios de dette en VAN devraient rester nettement supérieurs aux seuils spécifiques au pays à long terme. - Le scénario de réforme illustre les avantages potentiels d'un éventuel allégement, d’un ajustement budgétaire et de réformes économiques. - Selon divers tests de résistance, la dette publique et la dette extérieure devraient rester viables dans le scénario de réforme. - Sans réformes structurelles et budgétaires, les principaux indicateurs montrent que la dette devient insoutenable. *Sources : autorités togolaises; estimations et projections des services du FMI; analyse conjointe Banque mondiale—FMI.* ### Introduction ### Introduction ### Contexte et scénarios retenus - Le Togo mène à l’heure actuelle un programme de référence suivi par le FMI qui pourrait aboutir à un autre programme appuyé par la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) du FMI et, à terme, à un allégement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et de l'IADM. - Deux scénarios sont retenus : - Scénario sans réformes : aucune réforme, faible croissance, déficits budgétaires prononcés — sert à déterminer l'ampleur de l'endettement du Togo. - Scénario avec réformes : reprises économiques étayées par réformes structurelles, assistance extérieure accrue et éventuel allégement de la dette — sert à examiner la solidité des indicateurs de dette projetés (après allégement) face à divers chocs. ### Endettement actuel - Dette publique (arriérés compris) : 2,3 milliards de dollars ÉU à la fin 2006, soit 103 percent du PIB. - Dette extérieure : 1,8 milliard de dollars (81 percent du PIB); principaux créanciers : Banque mondiale et créanciers du Club de Paris (0,7 milliard chacun). - Arriérés : près du tiers de la dette extérieure totale. - Dette envers le FMI : 8,2 millions de dollars ÉU à la fin 2006; pays à jour dans ses obligations envers le FMI. - Effet du taux de change : entre la fin 2000 et la fin 2006, le franc CFA s'est apprécié de 42 percent par rapport au dollar ÉU (passant de 729 FCFA à 513 FCFA pour un dollar); sans cette appréciation, le ratio dette/PIB aurait été supérieur d'environ 20 percent à son niveau actuel. - Situation de surendettement : - VAN dette/exportations : 162 percent (2006), nettement au-dessus du seuil indicatif de 100. - VAN dette/recettes (dons exclus) : 387,9 percent (2006), nettement au-dessus du seuil indicatif de 200. - Indicateurs de service de la dette par rapport aux exportations ou aux recettes intérieures inférieurs aux seuils pertinents, en grande partie parce qu’une grande part de la dette est en situation d’arriérés. ### Principaux indicateurs de viabilité de la dette (Scénario sans réformes) — extraits du Tableau 1 - Seuil indicatif (VAN dette/PIB) : 30 - 2006 (Est.) : VAN dette/PIB = 65,6 - 2027 (Proj.) : VAN dette/PIB = 52,6 - Seuil indicatif (VAN dette/exportations) : 100 - 2006 (Est.) : VAN dette/exportations = 162,1 - 2027 (Proj.) : VAN dette/exportations = 133,3 - Seuil indicatif (VAN dette/ recettes (dons exclus)) : 200 - 2006 (Est.) : VAN dette/ recettes = 387,9 - 2027 (Proj.) : VAN dette/ recettes = 329,5 - Seuil indicatif (Service dette/exportations) : 15 - 2006 (Est.) : Service dette/exportations = 7,1 - 2027 (Proj.) : Service dette/exportations = 8,3 - Seuil indicatif (Service dette/ recettes (dons exclus)) : 25 - 2006 (Est.) : Service dette/ recettes = 16,9 - 2027 (Proj.) : Service dette/ recettes = 20,4 ### Perspectives macroéconomiques à long terme - Constat : croissance particulièrement faible, revenu par habitant en baisse depuis début des années 80; troubles politiques et faiblesses de gouvernance ont dégradé climat des affaires; accès au crédit affecté par mauvais résultats des banques publiques. - Scénario sans réformes (tableau 2) — principales hypothèses et projections : - Croissance du PIB réel autour de sa moyenne à long terme de 1¾ percent (inférieure à la croissance démographique). - Déficit budgétaire global supérieur à 5 percent du PIB. - Accumulation continue d'arriérés et gros déséquilibres extérieurs. - Indicateurs de dette en VAN demeurent nettement au-dessus des seuils. - Scénario avec réformes — principales hypothèses et projections : - Mise en œuvre d’un vaste programme de réformes, augmentation de l’aide extérieure et effet d’un allégement éventuel PPTE/IADM. - Taux de croissance annuel du PIB réel : près de 3½-4 percent. - Augmentation de l’investissement direct étranger, meilleur accès du secteur privé au crédit, mise à niveau des infrastructures. - Hypothèse d’une augmentation de l’aide extérieure à 6 percent du PIB (dont deux tiers sous forme de dons). - Mesures attendues : accroissement de l’efficience via meilleure gouvernance, redéploiement des crédits budgétaires vers l’investissement public, amélioration du climat des affaires, réforme des entreprises publiques et du secteur bancaire. - Extraits des variables macroéconomiques (Tableau 2) — sélection de valeurs (en pourcentage du PIB sauf indication contraire) : - PIB réel (% de variation) : - Scénario sans réforme : 2007 = 2,1; 2017 = 1,7; 2027 = 1,7 - Scénario de réformes : 2007 = 2,9; 2017 = 3,5; 2027 = 3,5 - PIB réel par habitant (% de variation) : - Scénario sans réforme : 2007 = 0,4; 2017 = 0,9; 2027 = 0,9 - Scénario de réformes : 2007 = 1,2; 2017 = 2,6; 2027 = 2,6 - Investissement intérieur brut : - Scénario sans réforme : 2007 = 12,5; 2017 = 12,3; 2027 = 12,3 - Scénario de réformes : 2007 = 13,7; 2017 = 22,6; 2027 = 22,6 - Total recettes et dons : - Scénario sans réforme : 2007 = 17,5; 2017 = 17,0; 2027 = 17,0 - Scénario de réformes : 2007 = 19,0; 2017 = 22,4; 2027 = 22,4 - Solde global (base ordonnancements) : - Scénario sans réforme : 2007 = -3,6; 2017 = -5,2; 2027 = -5,4 - Scénario de réformes : 2007 = -2,5; 2017 = -1,5; 2027 = -1,4 - Solde des transactions courantes : - Scénario sans réforme : 2007 = -6,4; 2017 = -7,6; 2027 = -7,7 - Scénario de réformes : 2007 = -6,4; 2017 = -4,6; 2027 = -4,4 - Investissement direct étranger : - Scénario sans réforme : 2007 = 2,5; 2017 = 3,0; 2027 = 3,0 - Scénario de réformes : 2007 = 2,5; 2017 = 4,5; 2027 = 4,5 ### Conditions pour un accord FRPC et apurement des arriérés - Pour conclure un accord FRPC, le Togo devrait s’entendre avec ses interlocuteurs sur un apurement des arriérés de la dette extérieure publique. - Mesures en cours et prévues : - L'Union européenne élabore plusieurs dons de grande envergure qui pourraient partiellement permettre d’apurer les arriérés envers la Banque européenne d’investissement (environ 20 millions de dollars). - Les services de la Banque mondiale ont entamé une revue des besoins en matière de politique de développement et étudient diverses options d’apurement des arriérés (arriérés fin 2006 estimés à quelque 105 millions de dollars). - Les autorités togolaises prévoient d’intensifier le dialogue avec les créanciers multilatéraux et se mettre en rapport avec le Club de Paris pour demander un rééchelonnement de la dette et des arriérés bilatéraux. ### Analyse de viabilité de la dette - Scénario sans réformes (projections) — détérioration et non-soutenabilité sans ajustements ni allégement : - VAN de la dette publique totale (extérieure et intérieure) : 88 percent du PIB en 2006 → 114 percent du PIB en 2027. - VAN de la dette publique totale : 520 percent des recettes publiques (hors dons) en 2006 → 714 percent en 2027. - Service de la dette : augmente de 15 percent à 25 percent des recettes publiques (hors dons) sur la période. - Dette extérieure : VAN diminue légèrement de 388 percent des recettes publiques en 2006 → 329 percent en 2027, mais reste nettement au‑dessus du seuil indicatif de 200 percent. - VAN dette extérieure/exportations : 162 percent en 2006 → 133 percent en 2027, demeurant au‑dessus du seuil indicatif de 100 percent. - Service de la dette extérieure : s’accroît à 8 percent des exportations en 2027. - Scénario avec réformes et allégement (projections) — forte amélioration : - VAN de la dette publique totale descend jusqu'à 27 percent du PIB (148 percent des recettes publiques) en 2027. - VAN de la dette extérieure : 16 percent du PIB, 32 percent des exportations et 85 percent des recettes publiques en 2027. - Service de la dette extérieure : net fléchissement lors du rééchelonnement et effacement de la dette et des arriérés entre 2007 et 2010; ensuite légère hausse autour de 3 percent des exportations. - Tous les indicateurs de dette restent nettement en dessous des seuils d’endettement pertinents signalés au tableau 1 dans ce scénario. ### Tests de résistance (après allégement, chocs à partir de 2011) - Objectif : évaluer viabilité de la dette et capacité d’adaptation pour les indicateurs de dette fondamentaux dans le scénario avec réformes après allégement. - Principales conclusions : - La plupart des tests de résistance (chocs temporaires ou changements de cap) montrent que les indicateurs de dette restent en dessous des seuils pertinents. La dette augmente généralement en 2011–12 puis diminue progressivement pour atteindre un niveau soutenable à long terme. - Sensibilités particulières : - Test B4 (recours à la dette pour compenser un manque à percevoir en transferts de l’étranger et en IDE d’environ 20 percent du PIB sur deux ans) : la VAN de la dette extérieure dépasse le seuil indicatif pertinent, mais finit par revenir à un niveau viable. - Test de seuil B1 (choc brutal de la production : deux années successives de croissance du PIB réel à 5½ points en dessous du niveau tendanciel) : la dette publique en pourcentage du PIB augmenterait et ne reviendrait pas ensuite à un niveau inférieur. *Source: _cr07217f - Introduction* ### 11. La dette peut redevenir non viable (même après allégement) en cas de ### 11. La dette peut redevenir non viable (même après allégement) en cas de ### Constat principal - La dette peut redevenir non viable en cas de revirement permanent des réformes budgétaires/économiques ou en présence d’un choc économique permanent sans riposte adéquate des autorités. - Si les variables fondamentales (croissance, soldes budgétaires, flux extérieurs) retombent à leur moyenne historique, la dette tendra à s’alourdir à terme et dans certains cas elle risque de dépasser les seuils indicatifs à l’horizon 2027. - Le test de seuil B5 du tableau 6 montre qu’une augmentation ponctuelle de la dette publique de 30 percent entraînerait une montée graduelle du niveau d’endettement sur le long terme. - L’allégement de la dette à lui seul ne suffit pas à la rendre viable si les réformes économiques et budgétaires ne sont pas soutenues. - Les chocs économiques permanents exigeront des ajustements budgétaires allant bien au-delà des politiques envisagées dans le scénario de réformes pour assurer la viabilité de la dette. ### Scénarios et tests de résistance (éléments descriptifs) - Scénario de réforme (référence avant tests de résistance) ; variantes analysées : - Permanently lower GDP growth from 2011 - Primary balance reverts to 2007 level from 2011 - One-time 30 percent nominal depreciation in 2011 - Scénarios alternatifs et tests de seuil (extraits du tableau 6): - A1. Croissance du PIB réel et solde primaire aux moyennes historiques - A2. Solde primaire revient au niveau de 2007 à partir de 2001 - A3. Croissance du PIB inférieure en permanence - B4. Dépréciation nominale ponctuelle de 30% en 2011 - B5. Augmentation ponctuelle de la dette publique de 30 percent (test de seuil souligné dans le texte) ### Indicateurs clés et chiffres sélectionnés (extraits des tableaux de projection) - Horizons temporels et seuils mentionnés : - Horizon de risque identifié : 2027 - One-time nominal depreciation in 2011 : 30 percent - Test de seuil B5 : augmentation ponctuelle de la dette publique de 30 percent - VAN de la dette du secteur public (en pourcentage du PIB) — valeurs extraites du tableau : - 87.9, 87.1, 88.9, 91.0, 93.2, 94.9, 97.0, 106.5, 113.9 - Dont : dette libellée en devises (en pourcentage du PIB) — valeurs extraites : - 80.5, 79.3, 78.9, 78.8, 78.7, 78.6, 78.6, 78.6, 80.5 - VAN dette publique/recettes (en pourcentage) — série extraite : - 520.1, 545.9, 557.1, 570.7, 584.1, 595.0, 608.3, 667.5, 713.9 - Ratio service dette/recettes (en pourcentage) — série extraite : - 15.4, 19.1, 20.8, 20.8, 21.0, 20.7, 20.7, 22.8, 25.0 - Déficit primaire qui stabilise le ratio dette/PIB — extraits : - 0.6, 2.3, 1.9, 1.7, 1.7, 1.9, 1.5, 1.7, 2.1 - Mention spécifique : "le service de la dette reste nettement en dessous du seuil indicatif de 15 percent" (contexte graphique 14) ### Conclusions analytiques et implications politiques - L’allégement de la dette fournit un point de départ nécessaire mais non suffisant pour assurer la viabilité de la dette à long terme. - La soutenabilité dépend fortement du maintien des réformes structurelles et budgétaires ; un revirement permanent à la déconsolidation des réformes augmente significativement le risque de retour à l’insoutenabilité. - En présence de chocs permanents (baisse durable de la croissance, retournement des flux extérieurs), des ajustements budgétaires supplémentaires, supérieurs aux politiques envisagées dans le scénario de réformes, seront requis pour ramener et maintenir la dette sous les seuils indicatifs à l’horizon 2027. - Les tests de sensibilité (notamment B4 et B5) illustrent que des chocs ponctuels importants (dépréciation nominale de 30 percent; accroissement de la dette publique de 30 percent) entraînent une montée graduelle et durable des ratios d’endettement, signalant la nécessité de dispositifs de renforcement des marges budgétaires et d’outils de gestion du risque de change. *Source : extraits du document — simulations et analyses des services du FMI.* ### 1. Le Togo est confronté à des défis majeurs pour son développement, après ### 1. Le Togo est confronté à des défis majeurs pour son développement, après ### Contexte et défis structurels - 25 années de marasme économique ont fragilisé l’économie, l’infrastructure et les institutions togolaises. - Causes identifiées : - longue crise politique et suspension de l’appui des donateurs; - évolution défavorable des termes de l’échange; - appréciation du taux de change en termes réels; - mauvaise gestion des entreprises publiques; - problèmes de gouvernance et difficultés du secteur bancaire inhibant l’investissement privé; - déficiences de la gestion budgétaire ayant entraîné accumulation rapide de la dette et des arriérés, portant la dette aux niveaux insoutenables actuels. ### Réformes politiques et économiques - Au cours des 12 derniers mois, d’importantes réformes politiques et économiques ont été engagées. - Objectifs principaux : - mettre un terme à la crise sociopolitique par la tenue des premières élections libres et transparentes depuis des décennies; - reprise de l’appui des bailleurs de fonds. - Dispositif de politique économique : - programme de référence de neuf mois devant ouvrir la voie à un accord FRPC, et à terme, à l’allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM. ### Performance macroéconomique et monétaire récente - Reprise modeste amorcée après l’effondrement de 2005. - Croissance : - croissance du PIB réel estimée à 2 % en 2006. - facteurs : amélioration du climat politique et dynamisme des services liés au commerce; freinages : crise de la filière coton et délestages quotidiens d’électricité. - Balance extérieure et compétitivité : - déficit extérieur courant s’est légèrement creusé, impact du renchérissement du pétrole et de la baisse des exportations de coton; - appréciation de l’euro (et donc du franc CFA) par rapport au dollar EU et évolution défavorables des termes de l’échange ont affaibli la compétitivité extérieure. - Monnaie et inflation : - expansion de la masse monétaire au sens large de 22 % en 2006; - malgré des entrées massives de liquidité, l’inflation a été maîtrisée; - inflation à 2¼ % en glissement annuel en février 2007; - augmentation des prix des denrées alimentaires contenue par l’amélioration de l’offre agricole dans les pays voisins. - Liquidité et crédit : - entrées de fonds et liquidité n’ont pas entraîné d’accroissement du crédit intérieur ni d’effet tangible sur les prix intérieurs; - ces entrées ont dopé les avoirs extérieurs nets du système bancaire. ### Politique budgétaire et situation de la dette - Amélioration substantielle de la politique budgétaire au second semestre 2006. - Recettes et contrôle des dépenses : - mobilisation des recettes affermie par réformes administratives, recouvrement des arriérés fiscaux et transfert exceptionnel de bénéfices de la BCEAO; - contrôle renforcé des dépenses au second semestre 2006 par réduction des opérations extrabudgétaires. - Utilisation des ressources : - produit de l’émission obligataire de février 2006 affecté à l’amélioration de l’infrastructure et à la réduction des arriérés vis‑à‑vis des fonctionnaires et des producteurs de coton. - Principaux indicateurs budgétaires et de dette : - déficit du budget intérieur primaire pour 2006 limité à 1 % du PIB; - arriérés de paiement intérieurs ont diminué pour la première fois depuis plusieurs années; - arriérés de paiement extérieurs ont continué à s’accumuler, dénotant le niveau excessivement élevé de la dette publique du Togo (environ 103 % du PIB). - Budget 2007 : - vise à affermir la stabilité macroéconomique en année électorale en ramenant le déficit du budget primaire à ½ % du PIB; - ajustement prévu via forte réduction des dépenses discrétionnaires et réformes pour minimiser le recours à des procédures de dépenses exceptionnelles; - crédits alloués à la santé, à l’éducation et à l’infrastructure publique resteront globalement inchangés. ### Réformes structurelles et gouvernance - Mesures prises pour renforcer la gouvernance budgétaire et l’administration des recettes : - réformes démarrées à la mi-2006 avec remplacement des directeurs des impôts et des douanes; - clôture des comptes bancaires servant à réorienter les recettes hors opérations extrabudgétaires; - mise en place de programmes d’audits internes et externes à la direction des impôts; - installation de logiciels performants à la direction des douanes. - Gestion des engagements et audits : - engagements de dépenses et ordres de paiement du budget 2006 clos avant le 31 décembre (mesure favorisant le contrôle des dépenses en 2007); - audit récent a validé la dette et les arriérés intérieurs publics représentant environ 21 % du PIB à fin 2005; - audits de la société cotonnière publique SOTOCO en cours; - gouvernement a poursuivi le remboursement des arriérés de la SOTOCO envers les producteurs de coton. *Source: _cr07217f - 1. Le Togo est confronté à des défis majeurs pour son développement, après* ### 6. Malgré des injections répétées de liquidité, plusieurs grandes banques restent ### 6. Malgré des injections répétées de liquidité, plusieurs grandes banques restent ### Fragilité du secteur bancaire et risques pour la stabilité - Les banques togolaises présentent le ratio de prêts improductifs le plus élevé de la zone UEMOA, révélateur des prêts accordés par le passé à des entreprises déficitaires des secteurs du coton et des phosphates. - Bien que l’État togolais ait pris en charge certains prêts improductifs, plusieurs banques restent fortement sous-capitalisées et une banque a été en proie à des problèmes de trésorerie. - Les autorités ont récemment renforcé le suivi de la liquidité bancaire et mis au point une stratégie de renforcement et de restructuration des banques en difficultés, en collaboration avec la Commission bancaire de l’UMOA et l’assistance technique du FMI. - Les autorités ont réduit le ratio de prêts non productifs de 42 à 28 percent dans le cadre de leurs efforts pour renforcer le secteur. ### Évaluation du Conseil d’administration — appréciation des réformes - Les administrateurs saluent les réformes politiques et économiques récentes comme une étape importante pour rompre avec le passé. - La formation du gouvernement d’unité nationale et les progrès dans l’organisation d’élections législatives libres ont contribué à rétablir la confiance et à soutenir la reprise économique naissante. - Les administrateurs se sont félicités des bons résultats obtenus par le Togo dans le cadre du programme de référence, notamment : - retour à la rigueur budgétaire; - renforcement de la gouvernance, réformes des administrations fiscale et douanière; - amélioration du contrôle des dépenses; - audits de la dette intérieure et de la société cotonnière publique. - Encouragements adressés aux autorités : - éviter les retards et respecter les repères structurels du programme de référence; - renforcer le contrôle des dépenses et améliorer le suivi de l’exécution budgétaire; - surseoir aux dépenses non prioritaires dans la mesure du possible. ### Principaux risques identifiés par les administrateurs - Risques de dégradation des perspectives économiques importants, incluant : - possibles perturbations du processus électoral; - faiblesses du secteur financier susceptibles d’avoir des répercussions néfastes à l’échelle régionale; - aggravation des problèmes d’approvisionnement énergétique. - Pressions préélectorales sur le budget, accentuées par les difficultés du secteur de l’énergie, de la filière du coton et du système bancaire. - Nécessité d’endiguer la poussée actuelle de l’expansion monétaire et d’envisager des mesures correctrices si cette situation devait relancer l’inflation ou engendrer des pratiques de prêts hasardeuses. ### Politique budgétaire et viabilité de la dette - Insistance sur la progression vers la viabilité des finances publiques et de la dette. - Mesures recommandées : - poursuite des réformes pour renforcer l’orthodoxie budgétaire; - accroissement de la mobilisation des recettes; - réaffectation des crédits budgétaires en faveur de la santé, de l’éducation et de l’infrastructure; - renforcement progressif du solde budgétaire primaire couplé à un allègement complet de la dette au titre des initiatives PPTE et IADM. - Les administrateurs notent que la réalisation de progrès vers les OMD dépend d’une forte augmentation de l’aide extérieure par rapport à son niveau actuel modeste. - L’amélioration de la gestion des dépenses publiques est considérée comme une condition préalable à l’accroissement des flux d’aide. ### Défis de compétitivité extérieure et croissance à moyen terme - Appartenance du Togo à l’union monétaire de l’UEMOA considérée comme un point d’ancrage important pour la stabilité. - Préoccupation pour la perte de compétitivité extérieure durant les vingt dernières années due à : - lacunes en matière de gouvernance; - détérioration de l’infrastructure; - chocs des termes de l’échange; - appréciation récente du taux de change réel. - Les administrateurs estiment toutefois que, compte tenu du niveau relativement bas des salaires togolais, peu d’éléments attestent d’une surévaluation prononcée du taux de change. - Recommandations pour améliorer la compétitivité : - accélérer le rythme de progression de la productivité; - améliorer le climat de l’investissement par des réformes structurelles; - réalisations d’investissements dans l’infrastructure; - amélioration de la discipline budgétaire. - Grand défi à moyen terme : relancer et maintenir la croissance après un quart de siècle de déclin; la fin de la longue crise politique et la reprise de la coopération avec les bailleurs seront déterminantes. ### Réformes structurelles et mesures pour le secteur financier - Encouragement à travailler avec partenaires régionaux et bailleurs pour résoudre les problèmes de pénurie d’énergie. - Nécessité de développer le secteur financier en restructurant les banques en difficulté et en améliorant le climat des affaires, notamment par l’amélioration de la gouvernance. - Mesures ciblées évoquées dans le programme 2007 : - restructurer et privatiser les banques d’État; - développer le micro-crédit pour améliorer l’accès aux services financiers pour les PME et les ménages; - accroître la liquidité et la profondeur des marchés des titres primaire et secondaire; - améliorer l’environnement juridique et la capacité des banques à recouvrer les garanties de crédit; - rechercher un solide investisseur stratégique pour le secteur du phosphate; - apurement des arriérés aux producteurs de coton et audit de la SOTOCO. ### Indicateurs macroéconomiques clés (sélection tirée du tableau) - PIB réel : 2003 = 5,2; 2004 = 2,3; 2005 = 1,2; 2006 Est. = 2,0; 2007 Proj. = 2,9 - PIB réel par habitant : 2003 = 2,4; 2004 = -0,3; 2005 = -1,3; 2006 Est. = -0,5; 2007 Proj. = 0,4 - Indice des prix à la consommation (moy. annuelle) : 2003 = -0,9; 2004 = 0,4; 2005 = 6,8; 2006 Est. = 2,2; 2007 Proj. = 3,2 - PIB (milliards de francs CFA) : 2003 = 972,7; 2004 = 1023,3; 2005 = 1112,7; 2006 Est. = 1158,8; 2007 Proj. = 1216,3 - Taux de change francs CFA/dollar EU (moy. annuelle) : 2003 = 580,1; 2004 = 527,5; 2005 = 527,0; 2006 Est. = 524,4... - Avoirs extérieurs nets² (pourcentage de la masse monétaire large en début de période) : 2003 = 0,6; 2004 = 27,0; 2005 = -2,8; 2006 Est. = 19,2; 2007 Proj. = 0,0 - Crédit au secteur non public² : 2003 = 16,1; 2004 = 2,8; 2005 = 6,6; 2006 Est. = 0,4; 2007 Proj. = 2,5 - Masse monétaire large (M2) : 2003 = 11,4; 2004 = 18,3; 2005 = 1,4; 2006 Est. = 22,1; 2007 Proj. = 9,0 - Investissement intérieur brut (pourcentage du PIB) : 2003 = 10,8; 2004 = 11,1; 2005 = 11,8; 2006 Est. = 13,0; 2007 Proj. = 13,7 - Recettes totales et dons (pourcentage du PIB) : 2003 = 17,6; 2004 = 17,5; 2005 = 16,9; 2006 Est. = 18,3; 2007 Proj. = 19,0 - Dépenses totales et prêts nets (pourcentage du PIB) : 2003 = 15,1; 2004 = 16,6; 2005 = 19,3; 2006 Est. = 21,1; 2007 Proj. = 21,6 - Solde global (base ordonnancements) (pourcentage du PIB) : 2003 = 2,4; 2004 = 1,0; 2005 = -2,4; 2006 Est. = -2,8; 2007 Proj. = -2,5 - Solde extérieur courant (pourcentage du PIB) : 2003 = -4,2; 2004 = -3,0; 2005 = -5,3; 2006 Est. = -6,0; 2007 Proj. = -6,4 - Dette extérieure publique (pourcentage du PIB) : 2003 = 93,3; 2004 = 86,3; 2005 = 80,8; 2006 Est. = 80,5... - Dont : arriérés (pourcentage du PIB) : 2003 = 25,7; 2004 = 24,3; 2005 = 25,8; 2006 Est. = 25,6... - Service de la dette ext. publique (% des exportations) : 2003 = 13,9; 2004 = 12,3; 2005 = 7,5; 2006 Est. = 7,2; 2007 Proj. = 7,3 - Réserves internationales brutes (mois d’importations) : 2003 = 2,3; 2004 = 3,6; 2005 = 2,0; 2006 Est. = 3,2; 2007 Proj. = 2,9 - Source des indicateurs : autorités togolaises; estimations et projections des services du FMI. ¹ Projection reflétant les objectifs du programme et le budget 2007, en partant de l’hypothèse du rééchelonnement et de l’allègement des arriérés de paiements extérieurs. ² Pourcentage de la masse monétaire large en début de période. ³ Recettes moins dépenses, hors dons, paiements d’intérêts et dépenses financées sur ressources extérieures. ### Demandes et priorités des autorités togolaises - Sollicitation d’un accord FRPC pour mobiliser davantage l’aide des donateurs et obtenir un allègement complet de la dette. - Détermination à assurer la discipline budgétaire et la qualité des processus budgétaires, avec un large éventail de réformes administratives pour renforcer l’administration fiscale et minimiser les risques budgétaires (informatisation, audits, simplification des procédures). - Mise en œuvre d’une stratégie d’apurement des arriérés s’appuyant sur un projet d’audit; publication du rapport d’audit financier préliminaire de la SOTOCO. - Sollicitation d’assistance technique du FMI pour la balance des paiements, la comptabilité nationale et les données monétaires et budgétaires. *Source : Extraits du document de consultation et de la revue du programme de référence du Togo (conseil d’administration et déclaration des autorités).* --- _Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07217f.pdf_