## _cr07285f

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### Résumé analytique — évolution récente et priorités
- Croissance : s’est affermie en 2006 grâce au rebond des activités de construction et de la production pétrolière et forestière.
- Inflation : « a été contenue aux environs de 5 % » (prix à la consommation 2006 = 5,1).
- Budgets et comptes extérieurs : « La situation budgétaire globale du Cameroun et son solde extérieur courant se sont améliorés. »
- Transparence pétrolière : publication de rapports ITIE couvrant 2001–04 et 2005.
- Priorités :
  - Consolider les progrès budgétaires et préserver la viabilité des finances publiques tout en augmentant les dépenses prioritaires.
  - Raviver la croissance de la productivité par reconstruction des infrastructures, intensification de l’intermédiation financière, libéralisation du commerce extérieur, réforme des entreprises publiques et amélioration de la gouvernance.
- Mise en œuvre FRPC (juillet–décembre 2006) : « satisfaisante » — la plupart des objectifs atteints; critère de réalisation relatif au financement bancaire manqué de peu (0,04 % du PIB) en raison de dépenses extrabudgétaires de fin 2006 (0,2 % du PIB).

### Évolution économique récente — activité, inflation, comptes extérieurs
- Activité 2003–2006 (croissance du PIB réel) : 2003 4,0 ; 2004 3,7 ; 2005 2,0 ; Est. 2006 3,8.
- Pétrolier (croissance) : 2003 -5,0 ; 2004 -9,3 ; 2005 -9,7 ; 2006 6,9.
- Non pétrolier (croissance) : 2003 4,9 ; 2004 4,9 ; 2005 2,9 ; 2006 3,5.
- Prix à la consommation (moyenne) : 2003 0,6 ; 2004 0,3 ; 2005 2,0 ; 2006 5,1.
- Compte courant, dons inclus (% du PIB) : 2003 -1,8 ; 2004 -3,8 ; 2005 -3,4 ; 2006 -0,8.
- Volume des exportations (variation %) : 2003 9,3 ; 2004 -0,7 ; 2005 -8,4 ; 2006 3,4.
- Observations : TCER « s’est légèrement apprécié » en 2006; compétitivité extérieure entravée par facteurs non prix (climat des affaires, gouvernance).

### Principaux indicateurs budgétaires et exécution (sélection)
- Recettes totales et dons (% du PIB) — extraits : 2003 16,6 ; 2004 15,4 ; 2005 17,9 ; 2006 46,6 46,7 (tableau présente valeurs successives).
- Recettes budgétaires (% du PIB) : 2003 16,1 ; 2004 15,2 ; 2005 17,3 ; 2006 18,7 18,9.
- Recettes pétrolières (% du PIB) : 2003 4,1 ; 2004 3,9 ; 2005 4,9 ; 2006 6,6 6,7.
- Dépenses totales (% du PIB) : 2003 15,4 ; 2004 16,0 ; 2005 14,4 ; 2006 15,6 14,2.
- Dépenses en capital (% du PIB) : 2003 2,1 ; 2004 2,0 ; 2005 2,3 ; 2006 4,0 2,8.
- Solde global, dons exclus (% du PIB) : 2003 0,2 ; 2004 -0,4 ; 2005 2,2 ; 2006 1,4 2,9.
- Note opérationnelle : dépenses en capital ont chuté en deçà des objectifs principalement à cause de lenteur des marchés publics et décaissements PPTE/C2D.

### Mobilisation des recettes et mesures fiscales (2006–2007)
- Mesures 2006 (Encadré 4) :
  - Accise 12½ % sur véhicules de tourisme ≥ 2 000 cm3.
  - Accise 25 % sur boissons non alcoolisées.
  - Réforme impôt foncier : évaluation basée sur la valeur.
  - Augmentation de l’impôt minimum de 1 à 1½ % du chiffre d’affaires pour certaines entreprises.
  - Élimination de la catégorie à taux zéro, suppression de certaines exonérations de TVA et droits de douane.
  - Automatisation douanière dans les régions côtières (plus de 90 % des recettes douanières).
  - Centre pour les moyennes entreprises à Yaoundé et Douala; unité conjointe impôts/douanes.
- Alerte : « Les incitations fiscales adoptées en 2007 menacent la réalisation » des objectifs de recettes non pétrolières.

### Secteur financier et banque
- Effets des cours du pétrole : avoirs extérieurs nets fortement augmentés; croissance M2 contenue.
- Crédit au secteur privé : croissance ralentie en 2006.
- Indicateurs prudentiels (nombre de banques en violation, 2003–2006) — exemples : niveau suffisant des fonds propres : 1, 3, 5, 4; liquidités : 0, 2, 0, 0; capital minimum violations : 1, 2, 2, 2 (capital minimum pour le Cameroun : 1 milliard de FCFA).
- Qualité du portefeuille : prêts improductifs (% des prêts bruts) : 13,9 ; 13,1 ; 12,6 ; 12,4 ; provisions (% des prêts improductifs) : 81,2 ; 85,3 ; 85,4 ; 89,5.
- Situation : santé du secteur bancaire s’améliore malgré vulnérabilités; deux banques « critiques » sous administration provisoire représentant ~4 % des avoirs bancaires.

### Réformes des entreprises publiques et privatisations
- Priorités 2007 : télécommunications (CAMTEL), eau (SNEC), crédit rural, transport aérien (CAMAIR).
- Avancement : appel d’offres CAMTEL lancé janvier 2007; affermage SNEC lancé février 2007; privatisation CAMAIR : appel d'offres déclaré infructueux (avril 2007); CAMPOST restructurée et gestion reprise février 2007.

### Loi de finances 2007 — principales orientations
- Consolider gains budgétaires 2005–2006 et accroître dépenses de lutte contre la pauvreté.
- Projections et mesures clés :
  - Dépenses courantes hors intérêts : hausse de 0,8 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2007.
  - Enveloppe salariale : maintenue sous le seuil de 5 % du PIB.
  - Dépenses en capital : augmentation projetée d’environ 2 points de pourcentage du PIB en 2007 (surtout investissements intérieurs financés par allègement de la dette).
  - Répartition de l’effet de hausse des cours du pétrole sur prix intérieurs/ transferts à SONARA.

### Scénarios de croissance et projections (Scénario mis à jour, sélection)
- PIB réel (% croissance) : 2006 3,8 ; 2007 4,0 ; 2008 4,1 ; 2009 4,2 ; 2010 4,9 ; moyenne 4,8 ; 2015 5,5.
- PIB réel non pétrolier (% croissance) : 2006 3,5 ; 2007 4,0 ; 2008 4,7 ; 2009 4,4 ; 2010 5,2 ; 2015 5,3 ; 2020 5,9.
- Prix à la consommation (moyenne) : 2006 5,1 ; 2007 1,9 ; 2008 2,2 ; 2009 1,8 ; 2010 1,8.
- Cours du pétrole (dollars EU le baril) : 2006 61,6 ; 2007 62,5 ; 2008 61,3 ; 2009 50,0 ; 2010 54,8.
- Investissement intérieur brut (% du PIB) : 2006 18,0 ; 2007 21,6 ; 2008 21,6 ; 2009 20,1 ; 2010 21,5.
- Recettes totales (hors dons, % du PIB) : 2006 18,9 ; 2007 19,0 ; 2008 18,9 ; 2009 17,7 ; 2010 17,7.
- Dépenses totales (% du PIB) : 2006 14,2 ; 2007 16,5 ; 2008 16,8 ; 2009 16,8 ; 2010 16,8.
- Solde budgétaire global (base engagements, hors dons, % du PIB) : 2006 4,6 ; 2007 2,6 ; 2008 2,1 ; 2009 0,9 ; 2010 1,0.
- Scénario d’accélération : majoration des investissements publics et privés d’environ 2 points du PIB/an sur 2008–2015 augmenterait la croissance annuelle du PIB réel de ¾ à 1 point de pourcentage.

### Viabilité des finances publiques et espace budgétaire
- Solde primaire non pétrolier reste ancrage de la politique budgétaire.
- Profil budgétaire (en % du PIB non pétrolier) — extraits :
  - Recettes non pétrolières : 13,5 (2005-2006) ; 13,7 (2007-2009) ; 14,4 (2010-2015) ; 15,0 (2016-2025).
  - Dépenses primaires : 13,8 (2005-2006) ; 16,2 (2007-2009) ; 16,6 (2010-2015) ; 17,0 (2016-2025).
  - Solde primaire non pétrolier : -0,3 (2005-2006) ; -2,5 (2007-2009) ; -2,2 (2010-2015) ; -2,0 (2016-2025).
- Évaluation : allègement de la dette a libéré un espace budgétaire appréciable; hypothèse d’une nouvelle dette publique de 1-2 % du PIB par an maintiendrait la dette en deçà du seuil de viabilité.
- Projection dette (scénario mis à jour) : dette grimperait à environ 40 % des exportations (en VAN) d’ici à 2010 et à 100 % d’ici à 2020.
- Modèle HRP : déficit primaire non pétrolier d’environ 0,5 % du PIB non pétrolier soutenable sur 40–50 ans.

### Analyse de la dette — conclusion et risques (AVD)
- Après allègement PPTE/IADM, risque de surendettement jugé faible.
- Stocks révisés (encours 2006, en millions $ EU) : dette extérieure 2.094 ; dette intérieure 1.710 ; total 3.804.
- Effet 2005→2006 : total dette publique 8.880 (2005) → 3.804 (2006) ; 52,6 % → 20,6 % du PIB.
- Ratios et projections (sélection) :
  - VAN dette extérieure (% du PIB) séries présentées (ex. valeurs croissantes mais en dessous des seuils de viabilité dans scénarios de référence).
  - VAN dette publique/recettes (%) : exemples 67,0 ; 54,9 ; 50,1 ; 53,0 ; 57,8 ; 64,5 ; 72,2 ; 105,9 ; 109,3 (séries).
- Scénarios de choc : dépréciation nominale ponctuelle de 30 % en 2007 augmente fortement ratios (ex. VAN dette/PIB jusqu’à 16,6–16,8 dans certains scénarios).
- Recommandations : suivre de près indicateurs de dette ; éviter emprunts excessifs à conditions non concessionnelles.

### Gouvernance, transparence et lutte contre la corruption
- Publication : rapports trimestriels d’exécution budgétaire, résultats d’exploitation SNH, agrégats financiers des entreprises publiques publiés.
- ITIE : rapport conciliateur 2001-04 publié ; rapport 2005 publié mars 2007.
- COMAC/DIRECTION : CONAC rendue opérationnelle mars 2007 ; commission pour déclaration des biens des hauts responsables non encore opérationnelle en février 2007.
- Mesures recommandées : publication continue des données budgétaires et du secteur pétrolier ; s’abstenir de dépenses extrabudgétaires ; renforcement des sanctions et diffusion des décisions judiciaires.

### Suivi du programme FRPC et repères
- Suivi semestriel sur la base de critères quantitatifs et structurels (Tableaux 1–4 du MPEF).
- Recommandations du staff :
  - Convertir le repère structurel sur les dépenses de la SNH en critère de réalisation pour éliminer dépenses extrabudgétaires.
  - Modifier le critère sur les créances nettes du système bancaire sur l’État pour fin-juin 2007 en raison de cours du pétrole plus bas.
- Calendrier décaissements FRPC 2007–08 (Tableau 8) :
  - 31 mai 2007 — Achèvement de la troisième revue — Montant : 2,65 (en millions de DTS).
  - 15 octobre 2007 — quatrième revue — 2,65.
  - 15 avril 2008 — cinquième revue — 2,65.
  - 15 octobre 2008 — sixième revue — 2,67.

### Principales recommandations opérationnelles et risques à surveiller
- Recommandations opérationnelles (sélection) :
  - Renforcer mobilisation des recettes non pétrolières via renforcement administrations fiscale et douanière (interconnexion MESURE–SYDONIA, guichet unique).
  - Améliorer suivi et qualité des dépenses : raffermir liens budget–Trésor, publication mensuelle cohérente, nouvelle loi organique des finances (mise en œuvre sur 5 ans à partir de 2008).
  - Réformes structurelles : accélérer privatisations/PPP (CAMTEL, SNEC, CAMAIR), réformer marchés publics, améliorer intermédiation financière (plan d’action d’ici fin-2007), développer marché des valeurs mobilières.
  - Transparence pétrolière et gestion SONARA : adoption d’une formule d’ajustement automatique des prix des combustibles et plafonds trimestriels de transferts à la SONARA (7,0 milliards de francs CFA par trimestre en 2007).
- Principaux risques :
  - Progrès insuffisants dans mobilisation des recettes non pétrolières.
  - Lenteur des mesures pour améliorer climat des affaires compromettant croissance et réduction de la pauvreté.
  - Pressions politiques liées aux élections législatives de 2007 susceptibles d’entraîner dépassements de crédits.

*Source: _cr07285f - Extraits du rapport et annexes (PDF).*

### 1.     Sélection d'indicateurs économiques et financiers, 2004–08...........................................33

### 1.     Sélection d'indicateurs économiques et financiers, 2004–08

### Résumé analytique — évolution récente et priorités
- Croissance : s’est affermie en 2006 grâce au rebond des activités de construction et de la production pétrolière et forestière.
- Inflation : a augmenté en 2006 mais « a été contenue aux environs de 5 % ».
- Budgets et comptes extérieurs : « La situation budgétaire globale du Cameroun et son solde extérieur courant se sont améliorés. »
- Transparence budgétaire : au quatrième trimestre de 2006, « des dépenses extrabudgétaires liées à une situation d’urgence, dépenses financées directement par la compagnie pétrolière nationale, ont suscité des préoccupations quant à la transparence budgétaire. »
- Priorités de surveillance :
  - Consolider les progrès budgétaires réalisés ces deux dernières années pour préserver la stabilité des finances publiques tout en augmentant les dépenses prioritaires.
  - Raviver la croissance de la productivité par la reconstruction des infrastructures, l’intensification de l’intermédiation financière, la libéralisation du commerce extérieur, l’achèvement de la réforme des entreprises publiques et l’amélioration de la gouvernance.
- Mise en œuvre du programme FRPC (juillet–décembre 2006) : « satisfaisante » — la plupart des objectifs budgétaires et financiers atteints ; critère de réalisation relatif au financement bancaire manqué de peu en raison des dépenses extrabudgétaires de fin 2006.
- Transparence pétrolière : publication de deux rapports de l’ITIE sur les activités du secteur pétrolier (en 2001–04 et 2005) ayant contribué à rehausser la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques.
- Principales mesures du projet de loi de finances 2007 : consolider les avancées budgétaires récentes et accroître les dépenses de lutte contre la pauvreté ; mesures pour améliorer le suivi des dépenses et mobiliser des recettes supplémentaires.
- Réformes d’entreprises publiques à achever en 2007 : télécommunications, eau, crédit rural et transport aérien, nécessaires pour améliorer le climat des affaires.

### Contexte et introduction — trajectoire de croissance et développement social
- Depuis 1994 : accélération de la croissance économique, mais insuffisante pour réduire sensiblement la pauvreté.
- Effets de la dévaluation de 1994 et réformes : ont stimulé la production, mais plusieurs facteurs ont réduit le potentiel de croissance et la croissance de la productivité des facteurs ralentit (voir Encadré 1).
- PIB réel par habitant : « n’a pas progressé autant que dans les pays comparateurs. »
- Indicateurs sociaux et pauvreté :
  - Le taux de pauvreté a chuté « d’environ 13 points de pourcentage de 1994 à 2001. »
  - Indicateurs éducatifs : se sont améliorés ; rendement du secteur de la santé inégal.
  - Projection OMD : « Si le Cameroun maintient sa trajectoire actuelle, il n’atteindra probablement pas les OMD, y compris celui consistant à réduire de moitié la pauvreté d’ici 2015. »

### Allègement de la dette et défis
- Point d’achèvement PPTE renforcée atteint ; admissibilité à une remise de dette supplémentaire au titre de l’IADM.
- Deux défis majeurs :
  - (i) Consolider les résultats budgétaires et préserver la viabilité des finances publiques.
  - (ii) Améliorer le climat des affaires pour accélérer la croissance.
- Contexte politique : « L’environnement politique est stable malgré la persistance de quelques tensions sociales. » L’allègement de la dette a suscité des attentes immédiates (augmentation des salaires, amélioration des services publics) ; grèves et manifestations éventuelles peu susceptibles d’affecter les élections législatives prévues en juillet 2007.

### Évolution économique récente et mise en œuvre du programme
- Activité et secteur extérieur :
  - « La croissance économique s’est accélérée légèrement en 2006, après avoir ralenti en 2005. »
  - « L’activité non pétrolière s’est raffermie en 2006 suite à l’expansion des BTP et de la production pétrolière et forestière. »
  - « La hausse des cours et de la production de pétrole et l’augmentation du volume des exportations non pétrolières ont amélioré la position du compte extérieur courant. »
- Inflation et taux de change effectif réel (TCER) :
  - Prix à la consommation : « ont augmenté de 5 % en 2006, les prix du carburant ayant été ajustés à la hausse. »
  - TCER : « s’est légèrement apprécié. » L’inflation accrue et la montée de l’euro ont contribué à l’appréciation du TCER.
  - Competitivité extérieure : « Bien que le TCER soit encore d’environ 20 % inférieur à ce qu’il était en 1993, des facteurs autres que les prix continuent d’entraver la compétitivité extérieure du Cameroun (encadré 3). »

### Indicateurs macroéconomiques clés (extraits, 2003–2006)
- Croissance du PIB réel (2003 2004 2005 Est. 2006) : 4,0 3,7 2,0 3,8
- Pétrolier (croissance) : -5,0 -9,3 -9,7 6,9
- Non pétrolier (croissance) : 4,9 4,9 2,9 3,5
- Prix à la consommation (moyenne de la période) : 0,6 0,3 2,0 5,1
- Investissement intérieur brut (% du PIB) : 17,5 18,9 18,1 18,0
- Compte courant, dons inclus (% du PIB) : -1,8 -3,8 -3,4 -0,8
- Volume des exportations : 9,3 -0,7 -8,4 3,4
- dont : non pétrolières (volume export.) : 16,1 2,9 -8,5 2,4
- Volume des importations : 0,0 11,2 4,6 6,8
- dont : non pétrolières (volume import.) : 13,8 7,8 3,2 2,4

### Principaux indicateurs budgétaires (sélection, en pourcentage du PIB, 2003–2006)
- Total des recettes et des dons : 16,6 15,4 17,9 46,6 46,7
- Recettes budgétaires : 16,1 15,2 17,3 18,7 18,9
- Recettes pétrolières : 4,1 3,9 4,9 6,6 6,7
- Recettes non pétrolières : 12,0 11,3 12,4 12,1 12,2
- Dons : 0,5 0,2 0,5 27,9 27,8
- Dépenses totales : 15,4 16,0 14,4 15,6 14,2
- Dépenses courantes : 13,3 14,0 11,9 11,6 11,5
- Dépenses en capital : 2,1 2,0 2,3 4,0 2,8
- Sur financement étranger : 0,5 0,8 0,5 0,4 0,7
- Sur financement intérieur : 1,4 1,1 1,8 2,7 1,8
- Variation nette des arriérés : -0,4 0,4 -0,8 -1,7 -1,8
- Solde global, dons exclus : 0,2 -0,4 2,2 1,4 2,9
- Postes pour mémoire — Recettes pétrolières : 1 12,8 12,1 13,5 13,4 13,5
- Solde primaire non pétrolier1,2 : -0,7 -2,1 0,0 -2,2 -0,6
  - 1 Pourcentage du PIB non pétrolier.
  - 2 Hors intérêts et investissements financés de l’étranger.

### Encadrés thématiques (résumés)
- Encadré 1 — Sources de croissance et contraintes :
  - La productivité a été un facteur clé de croissance après la dévaluation de 1994 et les réformes structurelles (ouverture des télécommunications mobiles, privatisations partielles, réformes bancaires et d’assurance).
  - Ralentissement net de la productivité au cours des trois ou quatre dernières années, possiblement lié à l’affaiblissement du capital humain, à la détérioration des indicateurs de santé, à un climat des affaires défavorable et à la lenteur des investissements dans télécommunications, transports et eau.
  - Contraintes comparatives : taux d’investissement plus faible, faible profondeur financière, moindre ouverture au commerce (après ajustement pour les exportations de carburant), fragilité des infrastructures et du capital humain, faiblesse du climat des affaires.
- Encadré 2 — Réponse aux recommandations antérieures du FMI :
  - Politique et gestion budgétaires : accroissement des recettes non pétrolières et maîtrise des dépenses ; amélioration du suivi, de la classification et de la transparence budgétaires.
  - Réforme des entreprises publiques : restructuration des sociétés de transport aérien, de téléphone et d’eau encore non terminée.
  - Développement du secteur privé : dépenses d’infrastructure légèrement en hausse ; progrès limités pour éliminer les obstacles au commerce dans la zone CEMAC ; mesures pour renforcer le pouvoir judiciaire et lutter contre la corruption.

*Source : _cr07285f - 1.     Sélection d'indicateurs économiques et financiers, 2004–08 (extraits)._*

### 6.  La position budgétaire globale s’est améliorée en 2005-2006, malgré la

### 6.  La position budgétaire globale s’est améliorée en 2005-2006, malgré la

### Position budgétaire et exécution
- Les recettes pétrolières ont augmenté grâce à la hausse des cours mondiaux, et les autorités ont pris des mesures pour mobiliser les recettes non pétrolières et contenir les dépenses.
- Les dépenses en capital ont chuté en deçà des objectifs principalement en raison :
  - de la lenteur des procédures de passation des marchés publics et des décaissements au titre de l’allègement de la dette;
  - d’une mauvaise planification et évaluation des opérations d’investissement.
- Des dépenses extrabudgétaires ponctuelles d’urgence, équivalant à 0,2 % du PIB, effectuées au dernier trimestre de 2006 ont été financées directement par la Société nationale des hydrocarbures, remettant en cause la transparence budgétaire.
- Ces dépenses extrabudgétaires sont liées à :
  - la reconstruction dans la péninsule de Bakassi (territoire recouvré par le Cameroun en juin 2006);
  - des opérations spéciales de sécurité frontalière pour mettre fin aux incursions illégales de soldats rebelles venant de pays voisins.

### Compétitivité extérieure et climat des affaires
- Le taux de change effectif réel (TCER) de la CEMAC semble proche de son niveau d’équilibre; d’après les estimations des services du FMI, le TCER du Cameroun est également proche de son niveau d’équilibre.
- Les autres indicateurs signalent une érosion de la compétitivité : la part des marchés mondiaux de produits non pétroliers du Cameroun a diminué au cours des dix dernières années.
- Facteurs non liés au prix affectant la compétitivité :
  - mauvais climat des investissements;
  - problèmes de gouvernance.
- Indicateurs de gouvernance (2005 EPIN) :
  - note globale pour l’évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIN) : 3,3 (moyenne Afrique subsaharienne : 3,2);
  - note pour la transparence, l’obligation de rendre compte et la corruption dans le secteur public : 2,5;
  - note pour les droits de propriété et l’administration axée sur des règles : 2,5.
- Cameroun — Indicateurs du climat des affaires, 2006 (rang/valeurs) :
  - Climat des affaires (rang mondial) : Cameroun 152;
  - Jours pour obtenir un permis : 244;
  - Coût d’enregistrement d’une propriété (en pourcentage de la valeur) : 19;
  - Jours pour faire appliquer un contrat : 800.

### Mesures de mobilisation des recettes mises en œuvre en 2006 (Encadré 4)
- Politique fiscale :
  - Extension des droits d’accise, à un taux de 12½ %, aux véhicules de tourisme d’une cylindrée égale ou supérieure à 2 000 cm3.
  - Extension des droits d’accise, au taux de 25 %, aux boissons non alcoolisées.
  - Réforme du régime de l’impôt foncier : évaluation fondée sur la valeur et non la superficie.
  - Augmentation de l’impôt minimum de 1 à 1½ % du chiffre d’affaires des entreprises non visées par le «régime du réel».
  - Élimination de la catégorie à taux zéro pour aligner la structure tarifaire nationale sur celle de la CEMAC.
  - Élimination d’un certain nombre d’exonérations de TVA et de droits de douane.
- Administration douanière :
  - Mise en œuvre du système automatisé de traitement des données douanières dans les régions côtières (qui génèrent plus de 90 % des recettes douanières).
  - Resserrement des mécanismes de contrôle après dédouanement et utilisation accrue des scanners.
  - Poursuite du contrôle des exonérations.
- Administration fiscale :
  - Établissement d’un centre pour les moyennes entreprises à Yaoundé et à Douala.
  - Mécanismes de contrôle pour accroître l’efficacité du recouvrement de la TVA et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
  - Établissement d’une unité conjointe d’administration de l’impôt et des douanes pour faciliter les échanges d’information et les audits conjoints.

### Évolution monétaire et secteur bancaire
- L’augmentation des cours mondiaux du pétrole a influé sur la situation monétaire :
  - les avoirs extérieurs nets ont fortement augmenté;
  - la croissance de la masse monétaire au sens large a été contenue car l’État a réduit sa dette envers le système bancaire.
- La croissance du crédit au secteur privé a ralenti en 2006, reflétant une pénurie de projets finançables par les banques et une amélioration de la capacité d’autofinancement des opérateurs privés suite au remboursement d’une partie de la dette publique intérieure.
- Indicateurs bancaires (2003–2006) — violations des principaux ratios prudentiels et niveaux :
  - Niveau (suffisant) des fonds propres : 1, 3, 5, 4 (nombre de banques; il y avait 9 banques en 2004, 10 en 2005 et 11 en 2006).
  - Liquidités : 0, 2, 0, 0.
  - Couverture des immobilisations : 2, 4, 5, 6.
  - Transformation des échéances : 3, 5, 4, 4.
  - Capital minimum : 1, 2, 2, 2 (capital minimum pour le Cameroun : 1 milliard de FCFA).
  - Limite pour les engagements élevés : 7, 8, 7, 6 (les engagements élevés sont limités à 45 % du capital).
- Qualité du portefeuille de prêts :
  - Prêts improductifs (% des prêts bruts) : 13,9 ; 13,1 ; 12,6 ; 12,4.
  - Provisions (% des prêts improductifs) : 81,2 ; 85,3 ; 85,4 ; 89,5.
- La santé du secteur bancaire s’améliore, malgré des vulnérabilités persistantes :
  - le nombre de banques sous-capitalisées a diminué;
  - le nombre de banques présentant un risque de crédit excessif a diminué;
  - deux banques en situation «critique» ont été placées sous administration provisoire de la COBAC; ces deux banques représentent environ 4 % du total des avoirs du système bancaire.

### Mise en œuvre du programme appuyé par la FRPC
- Évaluation globale : mise en œuvre dans une large mesure satisfaisante.
- Cibles quantitatives pour fin décembre 2006 :
  - La plupart des cibles ont été atteintes, y compris le critère relatif au solde primaire non pétrolier.
  - Le repère connexe n’a pas été respecté compte tenu des dépenses extrabudgétaires ; le critère de réalisation quantitatif sur le financement bancaire a été manqué de peu (0,04 % du PIB).
- Mesures structurelles :
  - Présentation au Parlement de la loi de finances 2007 : observée.
  - Adoption du système informatisé SYDONIA au bureau principal des douanes nationales : observée.
  - Privatisation de la société de téléphone : critère de réalisation respecté (dans les délais prévus, fin mars 2007).
  - Tous les repères structurels pour fin mars 2007 ont été atteints, à l’exception de la préparation d’une étude sur la rémunération des fonctionnaires.
- Réformes des entreprises publiques et lutte contre la corruption : progrès inégaux.
  - Restructuration de CAMTEL et de CAMPOST : déroulée comme prévu.
  - Privatisation de CAMAIR : tentative jugée échouée en avril 2007 (offre révisée insatisfaisante).
  - Commission anticorruption : membres désignés à la mi-mars (commission créée un an auparavant).
  - Objectif de nommer les membres d’une commission pour faire déclarer les biens des fonctionnaires avant fin février 2007 : non atteint.

### Perspectives de croissance et scénarios macroéconomiques
- Objectif à moyen terme : accélérer la croissance tout en maintenant la viabilité des finances publiques.
- Deux priorités discutées avec les autorités :
  - préserver la viabilité de la politique budgétaire en renforçant la mobilisation des recettes non pétrolières et en augmentant les dépenses prioritaires du DSRP (santé, éducation, infrastructures, institutions de gouvernance);
  - créer un environnement propice au développement du secteur privé (amélioration des infrastructures, intermédiation financière, libéralisation des échanges, réforme des entreprises publiques, renforcement de la gouvernance).
- Projections (Scénario mis à jour) — indicateurs sélectionnés, 2006–2010 :
  - PIB réel : 2006 3,8 ; 2007 4,0 ; 2008 4,1 ; 2009 4,2 ; 2010 4,9 ; moyenne 4,8 ; 2015 5,5.
  - PIB réel non pétrolier : 2006 3,5 ; 2007 4,0 ; 2008 4,7 ; 2009 4,4 ; 2010 5,2 ; 2015 5,3 ; 2020 5,9.
  - Prix à la consommation (moyenne de la période) : 2006 5,1 ; 2007 1,9 ; 2008 2,2 ; 2009 1,8 ; 2010 1,8 ; 2015 2,0 ; 2020 2,0.
  - Cours du pétrole du programme (dollars EU le baril) : 2006 61,6 ; 2007 62,5 ; 2008 61,3 ; 2009 50,0 ; 2010 54,8 ; 2015 51,5 ; 2020 51,3.
  - Investissement intérieur brut (en % du PIB) : 2006 18,0 ; 2007 21,6 ; 2008 21,6 ; 2009 20,1 ; 2010 21,5 ; 2015 22,8 ; 2020 23,5.
  - Investissement privé (en % du PIB) : 2006 15,1 ; 2007 18,4 ; 2008 17,9 ; 2009 16,4 ; 2010 17,4 ; 2015 18,8 ; 2020 19,4.
  - Recettes totales (hors dons, en % du PIB) : 2006 18,9 ; 2007 19,0 ; 2008 18,9 ; 2009 17,7 ; 2010 17,7 ; 2015 17,9 ; 2020 17,6.
  - Recettes non pétrolières (en % du PIB) : 2006 12,2 ; 2007 12,3 ; 2008 12,6 ; 2009 12,6 ; 2010 12,7 ; 2015 13,0 ; 2020 13,3.
  - Dépenses totales (en % du PIB) : 2006 14,2 ; 2007 16,5 ; 2008 16,8 ; 2009 16,8 ; 2010 16,8 ; 2015 16,9 ; 2020 17,4.
  - Dépenses courantes hors intérêts (en % du PIB) : 2006 10,5 ; 2007 11,3 ; 2008 11,3 ; 2009 11,4 ; 2010 11,3 ; 2015 11,3 ; 2020 11,3.
  - Dépenses en capital (en % du PIB) : 2006 2,8 ; 2007 4,8 ; 2008 5,0 ; 2009 4,9 ; 2010 5,1 ; 2015 5,1 ; 2020 5,6.
  - Solde budgétaire global (base engagements, hors dons, en % du PIB) : 2006 4,6 ; 2007 2,6 ; 2008 2,1 ; 2009 0,9 ; 2010 1,0 ; 2015 0,7 ; 2020 -0,1.
  - Solde budgétaire primaire non pétrolier (en % du PIB non pétrolier) : 2006 -0,5 ; 2007 -2,6 ; 2008 -2,2 ; 2009 -2,6 ; 2010 -2,2 ; 2015 -2,2 ; 2020 -2,2.
  - Compte courant (hors dons, en % du PIB) : 2006 -1,3 ; 2007 -1,3 ; 2008 -2,9 ; 2009 -4,0 ; 2010 -4,8 ; 2015 -5,8 ; 2020 -6,3.
  - Volume des exportations (variation en %) : 2006 3,4 ; 2007 5,7 ; 2008 2,6 ; 2009 4,2 ; 2010 3,6 ; 2015 3,8 ; 2020 4,4.
  - Volume des exportations non pétrolières (variation en %) : 2006 2,4 ; 2007 5,0 ; 2008 5,4 ; 2009 5,0 ; 2010 5,4 ; 2015 5,9 ; 2020 6,2.
  - Volume des importations (variation en %) : 2006 6,8 ; 2007 5,5 ; 2008 5,3 ; 2009 5,4 ; 2010 5,5 ; 2015 5,9 ; 2020 5,2.
  - Volume des importations non pétrolières (variation en %) : 2006 2,4 ; 2007 9,3 ; 2008 6,4 ; 2009 7,2 ; 2010 8,7 ; 2015 6,0 ; 2020 5,4.
- Scénario d’accélération de la croissance :
  - Si les investissements publics et privés étaient majorés d’environ 2 points de pourcentage du PIB par an sur 2008–2015, la croissance annuelle du PIB réel augmenterait de ¾ à 1 point de pourcentage.
  - Le niveau de 7 % de croissance annuelle envisagé dans le DSRP, nécessaire pour réduire de moitié le taux de pauvreté d’ici à 2015, est jugé peu probable.

### Viabilité des finances publiques et espace budgétaire
- Le solde budgétaire primaire non pétrolier demeure l’ancrage de la politique budgétaire.
- Principales lignes de la stratégie budgétaire à moyen terme (Profil budgétaire, 2005-2025, en pourcentage du PIB non pétrolier) :
  - Recettes non pétrolières : 13,5 (2005-2006) ; 13,7 (2007-2009) ; 14,4 (2010-2015) ; 15,0 (2016-2025).
  - Dépenses primaires : 13,8 (2005-2006) ; 16,2 (2007-2009) ; 16,6 (2010-2015) ; 17,0 (2016-2025).
  - Dépenses courantes : 11,6 (2005-2006) ; 12,2 (2007-2009) ; 12,3 (2010-2015) ; 12,4 (2016-2025).
  - Dépenses en capital (financement intérieur) : 2,0 (2005-2006) ; 3,7 (2007-2009) ; 4,3 (2010-2015) ; 4,6 (2016-2025).
  - Intérêts : 1,3 (2005-2006) ; 0,5 (2007-2009) ; 0,4 (2010-2015) ; 0,4 (2016-2025).
  - Dépenses en capital (financement extérieur) : 0,6 (2005-2006) ; 1,3 (2007-2009) ; 1,6 (2010-2015) ; 1,1 (2016-2025).
  - Dépenses PPTE et d’allègement bilatéral : 0,7 (2005-2006) ; 3,8 (2007-2009) ; 0,6 (2010-2015) ; 0,0 (2016-2025).
  - Dépenses de restructuration : 0,2 (2005-2006) ; 0,3 (2007-2009) ; 0,0 (2010-2015) ; 0,0 (2016-2025).
  - Solde primaire non pétrolier : -0,3 (2005-2006) ; -2,5 (2007-2009) ; -2,2 (2010-2015) ; -2,0 (2016-2025).
- Principales orientations de la stratégie :
  - utilisation de projections prudentes pour les cours du pétrole;
  - accroissement graduel des recettes non pétrolières;
  - augmentation des dépenses en capital pour stimuler la croissance tout en maîtrisant les dépenses courantes.
- Évaluation de l’espace budgétaire :
  - Analyse de viabilité de la dette : les mesures d’allègement de la dette ont libéré un espace budgétaire appréciable; l’hypothèse d’une nouvelle dette publique de 1-2 % du PIB par an maintiendrait la dette bien en deçà du seuil de viabilité.
  - Projection de la dette : dans le scénario mis à jour, la dette grimperait à environ 40 % des exportations (en VAN) d’ici à 2010 et à 100 % d’ici à 2020.
  - Modèle d’hypothèse du revenu permanent (HRP) : un déficit budgétaire primaire non pétrolier d’environ 0,5 % du PIB non pétrolier est soutenable sur les 40–50 prochaines années.
  - Les autorités ont estimé que les résultats du modèle HRP n’étaient pas assez fiables pour étayer pleinement leur stratégie budgétaire.

_Italic: Source — _cr07285f - 6.  La position budgétaire globale s’est améliorée en 2005-2006, malgré la (PDF)._

### 18.      Malgré l’espace budgétaire additionnel, l’augmentation des dépenses exigerait

### _cr07285f - 18.      Malgré l’espace budgétaire additionnel, l’augmentation des dépenses exigerait

### Contraintes d’absorption et capacités administratives/institutionnelles
- Capacité d’absorption :
  - Sans accroissement de la capacité d’absorption, une augmentation sensible des dépenses pourrait engendrer le «syndrome hollandais».
  - Les autorités ont estimé que ce risque était limité, compte tenu du régime monétaire en vigueur et de l’expérience antérieure en matière d’inflation.
  - Les dépenses visant à accroître la capacité de production réduiraient au minimum ce risque.
  - La forte teneur en importations des dépenses d’infrastructure contribuerait aussi à réduire au minimum les tensions inflationnistes.
- Capacités administratives et institutionnelles :
  - Les autorités attribuent les contraintes récentes sur l’expansion des dépenses d’investissement à la lourdeur des procédures du nouveau système de passation des marchés publics.
  - Les services du FMI ont exhorté les autorités à :
    - renforcer le suivi des dépenses publiques;
    - améliorer le système de passation des marchés publics;
    - former le personnel à l’accomplissement des tâches administratives permettant d’utiliser efficacement le système de passation des marchés;
    - améliorer l’identification des projets, l’établissement de leurs coûts et leur planification.

### Loi de finances 2007 et scénario budgétaire à moyen terme
- Consolidation des gains budgétaires réalisés en 2005 et en 2006 et expansion des dépenses prioritaires au cœur de la loi de finances 2007.
- Principales projections et mesures :
  - Les dépenses courantes hors intérêts devraient augmenter de 0,8 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2007.
  - L’enveloppe salariale sera maintenue sous le seuil de 5 % du PIB.
  - L’effet de la hausse des cours du pétrole sur les prix intérieurs des combustibles sera réparti également entre les augmentations de prix des combustibles et les transferts à la SONARA.
  - À moyen terme, les dépenses courantes prioritaires non financées par des ressources tirées de l’allègement de la dette devraient augmenter de 0,2-0,3 point de pourcentage du PIB.
  - Selon les projections, les dépenses en capital augmenteront de 2 points de pourcentage du PIB en 2007, en raison surtout des investissements intérieurs financés par l’allègement de la dette.
  - Le remboursement de la dette et des arriérés intérieurs se poursuivra; la manne pétrolière servira surtout à accélérer ce remboursement conformément aux priorités du DSRP, tout en prenant en considération des dépenses prioritaires ponctuelles dans le contexte des revues du programme.

### Mobilisation des recettes non pétrolières
- Les autorités prévoient que l’objectif de recettes non pétrolières pourrait être atteint si les administrations fiscale et douanière sont renforcées.
- Constat et priorités :
  - Importance de stimuler les recettes non pétrolières en prévision de la baisse prévue des recettes pétrolières et de la libéralisation anticipée des échanges.
  - Taux d’imposition des revenus du capital, du travail et de la consommation déjà élevés; l’élargissement de l’assiette fiscale par des mesures administratives est prioritaire (paragraphes 10 et 11 du MPEF).
  - Les incitations fiscales adoptées en 2007 menacent la réalisation de cet objectif.
  - Les autorités considèrent que les mesures fiscales mises en œuvre en 2006 (encadré 4) et celles envisagées pour 2007 devraient aider à placer les recettes non pétrolières sur une trajectoire de croissance.
  - Les services du FMI ont exhorté à la vigilance et à se préparer à accélérer la mise en œuvre des mesures administratives envisagées pour 2007 et à adopter de nouvelles politiques fiscales si les recettes sont inférieures aux anticipations.

### Hypothèses prudentes sur les cours du pétrole et proposition de réserve
- Les autorités continueront d’utiliser des hypothèses prudentes pour les cours du pétrole afin de protéger les dépenses publiques contre la volatilité à court terme des recettes pétrolières.
- Accord entre services du FMI et autorités : un facteur prudentiel de 7 dollars EU le baril serait approprié.
- Proposition des services du FMI : mettre une partie de la manne pétrolière en réserve dans un compte spécial de la BEAC pour éviter des ajustements futurs des dépenses; les autorités ont indiqué qu’elles réfléchiraient à cette proposition.

### Rehaussement de la qualité des dépenses publiques et réformes budgétaires
- Subventions et ciblage :
  - Les subventions aux entreprises publiques grèvent le budget.
  - Réorientation des dépenses vers l’éducation, la santé et les infrastructures pour mieux atteindre les objectifs de croissance et de diminution de la pauvreté.
  - Subventions aux prix des combustibles : les services du FMI ont invité à les éliminer graduellement, notant qu’elles profitent surtout aux ménages à revenu élevé; les autorités ont souligné la nécessité d’agir avec prudence pour maintenir la paix sociale.
  - Les autorités adopteront une formule révisée d’ajustement des prix des combustibles permettant un ajustement automatique en fonction des fluctuations des cours internationaux du pétrole (paragraphe 17 du MPEF).
- Réformes prévues :
  - Suivi de l’exécution du budget et des dépenses :
    - Resserrer les liens informatiques entre le budget et le Trésor et préparer un plan d’action pour la gestion des finances publiques (paragraphe 13 du MPEF).
    - Adoption en 2007 d’une nouvelle loi de finances organique visant à moderniser le cadre budgétaire.
  - Système de passation des marchés publics :
    - Amélioration avec l’aide de la Banque mondiale (paragraphe 14 du MPEF).
    - Évaluation annuelle de la fiabilité et du rendement du système.
  - Transparence de la gestion budgétaire :
    - Abstention d’effectuer des dépenses extrabudgétaires.
    - Renforcement de la condition du programme concernant les dépenses en numéraire de la SNH.
    - Publication continue des données sur l’exécution budgétaire et les opérations du secteur pétrolier, ainsi que des futurs rapports de l’ITIE.
  - Fonction publique :
    - Mesures prévues pour préserver la viabilité des finances publiques, notamment :
      - s’assurer qu’une analyse des coûts précède toute régularisation des traitements;
      - unifier la base de données sur la fonction publique;
      - mettre à niveau le logiciel actuel de gestion de la solde pour mieux assurer la sécurité des données.
  - Mise en œuvre de la nouvelle loi de finances organique :
    - Principales innovations (extraits) : présentation et exécution du budget dans le cadre d’un programme; affectation de l’entière responsabilité du budget aux ministères; révision du rôle du Parlement; amélioration de la loi sur l’audit a posteriori.
    - Pour l’entrée en vigueur effective : actions coordonnées requises; mise en œuvre sur une période de cinq ans à partir de 2008.

### Amélioration du climat des affaires — secteur financier, commerce, entreprises publiques, gouvernance
- Secteur financier :
  - Mesures audacieuses nécessaires pour améliorer l’intermédiation bancaire.
  - Recommandations : améliorer le système judiciaire et le registre foncier; développer le système d’information pour permettre aux banques de mieux évaluer le coût des risques; revoir les limites imposées aux taux d’intérêt au niveau régional.
  - Les autorités prépareront d’ici la fin de 2007 un plan d’action visant à développer l’intermédiation financière conformément aux recommandations d’une mission prochaine PESF.
  - Faciliter l’accès au crédit en simplifiant les procédures de recouvrement des garanties, en créant un tribunal de commerce et en développant l’information financière (paragraphe 21 du MPEF).
- Accès aux services bancaires ruraux :
  - Restructuration de la CAMPOST pour faciliter la prestation de services bancaires dans les régions isolées.
  - Scission de la filiale chargée des services financiers et placement sous la surveillance de la COBAC d’ici à juin 2007 (critère de réalisation).
- Marchés financiers et circuits financiers :
  - Développement du marché intérieur des actions et des obligations important pour la croissance à long terme (paragraphe 22 du MPEF).
  - Projet : transférer au marché obligataire toutes les transactions du marché secondaire des obligations publiques à coupon zéro, contrôlées par la Commission des marchés financiers.
- Réforme commerciale :
  - Poursuite de la libéralisation des échanges, y compris l’abaissement du tarif extérieur commun de la CEMAC (paragraphe 20 du MPEF).
  - Préoccupation des autorités et des services du FMI concernant les pertes de recettes liées à la baisse des droits de douane; recommandation d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu et de réduire la dépendance aux exonérations d’impôt.
  - Élaboration envisagée d’un plan à moyen terme pour améliorer la mobilisation des recettes non pétrolières.
- Restructuration des entreprises publiques :
  - Accélérer la réforme des entreprises publiques clés (paragraphe 24 du MPEF) pour atténuer le fardeau budgétaire et améliorer les services.
  - Réformes en cours pour CAMAIR, CAMTEL et SNEC.
- Gouvernance :
  - Atténuer les incertitudes liées au cadre réglementaire et judiciaire et renforcer la lutte contre la corruption.
  - Désignation des membres de la commission pour la déclaration des avoirs des hauts fonctionnaires d’ici à la fin de 2007.
  - Élaboration, dans le cadre de l’initiative OCDE-CAD, d’une stratégie complète et d’un plan d’action de lutte contre la corruption.
  - Poursuite de la publication des décisions judiciaires et des sanctions administratives concernant les affaires de corruption.

### Revue des assurances de financement
- Constat :
  - Arriérés du Cameroun envers les créanciers privés extérieurs; importance de résoudre les litiges en cours et d’accorder un traitement comparable aux créanciers non participants conformément à l’engagement envers le Club de Paris.
  - Les négociations avec les créanciers privés se poursuivent.
  - Bien que le Cameroun ait offert des conditions comparables à celles de l’initiative PPTE renforcée, les créanciers commerciaux ne les ont pas encore acceptées.
  - Quelques créanciers ont renoncé aux intérêts et pénalités cumulés mais ont exigé le remboursement intégral du capital.

### Risques et suivi du programme
- Principaux risques identifiés :
  - La lenteur des mesures visant à améliorer le climat des affaires pourrait compromettre la croissance et les efforts de réduction de la pauvreté.
  - Des progrès insuffisants dans la mobilisation des recettes non pétrolières pourraient miner les objectifs budgétaires, en particulier l’accroissement systématique des dépenses prioritaires.
  - Les élections législatives de 2007 pourraient mettre à rude épreuve la capacité de résistance des autorités aux pressions exercées en matière de dépenses.

*Source : _cr07285f - 18. Malgré l’espace budgétaire additionnel, l’augmentation des dépenses exigerait*

### 33.      Le programme fera l’objet d’un suivi tous les six mois sur la base de critères de

### Le programme fera l’objet d’un suivi tous les six mois sur la base de critères de

### Suivi du programme et ajustements des repères
- Le programme fera l’objet d’un suivi tous les six mois sur la base de critères de réalisation quantitatifs et structurels et de repères, notamment indicatifs (tableaux 1 à 4 du MPEF).
- Les autorités ont demandé que le repère structurel sur les dépenses de la Société nationale des hydrocarbures (SNH) soit converti en critère de réalisation, conformément à leur engagement d’éliminer complètement les dépenses extrabudgétaires.
- En raison de la diminution des recettes pétrolières liée à une baisse des cours du pétrole par rapport aux projections antérieures, les autorités ont demandé de modifier le critère de réalisation concernant les créances nettes du système bancaire sur l’État à fin juin 2007 (tableau 1 du MPEF).
- Ce programme est entièrement financé jusqu’à la prochaine revue.

### Données statistiques et diffusion
- La communication des données au FMI est satisfaisante aux fins de la surveillance, même si d’autres améliorations sont nécessaires.
- Des efforts ont été déployés pour renforcer les comptes nationaux et les données budgétaires.
- Il importe d’améliorer la qualité et le degré d’actualité des statistiques de balance des paiements.
- Les autorités ont exprimé leur intention de poursuivre l’amélioration et la diffusion des statistiques macroéconomiques du Cameroun.

### Évaluation générale des services du FMI
- L’amélioration des résultats macroéconomiques observée au cours des dix dernières années est encourageante.
- La production non pétrolière a augmenté depuis 1995 et l’inflation a été faible dans l’ensemble.
- La situation des finances publiques s’est généralement améliorée et l’allègement de la dette a ramené l’endettement du pays à un niveau soutenable.
- Les autorités sont félicitées d’avoir mis en œuvre les politiques et les réformes requises pour produire ces résultats.
- Toutefois, le rythme des progrès a été inégal, notamment en matière d’assainissement des finances publiques, de mobilisation des recettes non pétrolières et de maîtrise des dépenses.
- Le regain de croissance n’a pas suffi pour faire sensiblement reculer la pauvreté.
- La récente décélération de la productivité est préoccupante.
- Priorités essentielles : consolider les récentes avancées budgétaires tout en préservant la viabilité des finances publiques et améliorer le climat des affaires afin d’accélérer la croissance.

### Recettes non pétrolières et administration fiscale
- Il faudra placer les recettes non pétrolières sur une trajectoire de croissance régulière, surtout dans le contexte de la diminution des réserves pétrolières et de la libéralisation prévue des échanges.
- Étant donné que les taux d’imposition sont élevés, les mesures administratives visant à élargir l’assiette fiscale sont cruciales.
- Les autorités devront veiller à ce que leurs objectifs de recettes non pétrolières soient respectés et être prêtes à accélérer la mise en œuvre des mesures relatives à l’administration fiscale programmées en 2007 et à adopter les mesures qui s’imposent si les recettes fiscales tombent en deçà des anticipations.

### Maîtrise et qualité des dépenses
- Il est nécessaire de surveiller attentivement le niveau des dépenses tout en privilégiant les dépenses prioritaires.
- Les services du FMI recommandent de suivre les procédures budgétaires et de s’abstenir de recourir à des dépenses extrabudgétaires.
- L’insuffisance chronique des dépenses d’équipement risque de freiner les progrès en matière de croissance et de lutte contre la pauvreté.
- Efforts salués : soumission du budget d’équipement au Parlement dans les délais, affectation de fonds de contrepartie suffisants aux projets financés sur ressources extérieures, formation du personnel.
- Il importe d’améliorer la qualité des dépenses : contenir puis éliminer les subventions budgétaires pour dégager plus de marge budgétaire pour les dépenses prioritaires.
- Le suivi de l’exécution du budget doit être renforcé, notamment par un raffermissement des liens entre le budget et le Trésor.
- Les autorités ont l’intention de préparer un plan d’action à moyen terme en vue d’améliorer la gestion budgétaire.

### Gestion de la dette
- La dette doit être gérée avec prudence.
- Recommandations : continuer à emprunter à des conditions concessionnelles, veiller à ce que les ressources empruntées soient employées à bon escient, et analyser à intervalles réguliers la viabilité de la dette.
- L’examen dans le cadre de la politique de prêt aux pays ayant des arriérés envers le FMI confirme que le Cameroun s’efforce de bonne foi de conclure des accords avec les créanciers commerciaux et mène une politique appropriée.
- Les services du FMI estiment que les efforts d’ajustement du Cameroun ne sont pas compromis par l’évolution de ses relations avec ses créanciers.

### Amélioration du climat des affaires et réformes structurelles
- Mesures énergiques nécessaires pour améliorer le climat des affaires afin de stimuler la productivité et d’accélérer la croissance : améliorer l’intermédiation financière, libéraliser le commerce extérieur, réformer les entreprises publiques et lutter contre la corruption.
- Intermédiation financière : l’assouplissement des procédures de recouvrement des garanties et la création d’un tribunal de commerce faciliteront le renforcement. Volonté des autorités de donner suite aux recommandations de la prochaine mission PESF et de mettre au point un plan d’action pour la réforme du système financier.
- Commerce : félicitations pour l’action en faveur de la réforme du régime commercial au sein de la CEMAC, y compris l’abaissement du tarif extérieur commun.
- Entreprises publiques : il importe d’accélérer les réformes en cours (télécommunications, eau, crédit, transport aérien). L’achèvement de ces réformes renforcera le budget et permettra d’affecter les ressources libérées à des emplois plus productifs.
- Corruption : les services du FMI engagent vivement les autorités à redoubler d’efforts dans la lutte contre la corruption pour atténuer l’incertitude judiciaire et réglementaire et améliorer le climat des affaires.

### Recommandations des services du FMI au Conseil d’administration
- Conclure l’examen des assurances de financement, étant donné que les relations que le Cameroun entretient actuellement avec ses créanciers extérieurs donnent suffisamment d’assurances de financement pour le programme appuyé par le FMI.
- Conclure la troisième revue au titre de la FRPC, compte tenu des résultats satisfaisants obtenus jusqu’en avril 2007 et des engagements pris pour le reste de l’année 2007.
- Convertir en critère de réalisation le repère quantitatif concernant les interventions directes de la SNH, étant donné que les autorités s’engagent à ne plus effectuer de dépenses extrabudgétaires.
- Accorder une dérogation pour la non-observation du critère de réalisation relatif aux créances nettes du système bancaire sur l’État, compte tenu de la faible marge de dépassement et de l’engagement pris par les autorités de tenir les objectifs à l’avenir.
- Modifier le critère de réalisation relatif aux créances nettes du système bancaire sur l’État pour la fin-juin 2007, afin de permettre une baisse des dépôts de l’État, étant donné que les cours du pétrole se situent en deçà des projections du scénario de référence.

*Source: Extrait du document fourni.*

### 43.      Les services du FMI proposent que les prochaines consultations au titre de

### _cr07285f - 43.      Les services du FMI proposent que les prochaines consultations au titre de

### Calendrier des consultations
- Les services du FMI proposent que les prochaines consultations au titre de l’article IV avec le Cameroun se tiennent dans 24 mois, sous réserve des dispositions de la décision relative aux cycles de consultation avec les pays sous programme.

### Production, prix, épargne et investissement (Figure 1, 2002–08)
- Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.
- Indicateurs graphiques présentés :
  - PIB réel (Variation annuelle en %) : séries par composante (Pétrole, Hors pétrole, Total) pour 2002–2008.
  - Inflation (Variation en % sur 12 mois) : série mensuelle Janv.-02 à Juin-08.
  - Solde de l’épargne et des investissements (en % du PIB) : Investissement intérieur, Investissement privé, Épargne publique, Épargne intérieure privée, Investissements publics pour 2002–2008.

### Secteur extérieur — évolution et perspectives (Figure 2, 2002–08)
- Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.
- Indicateurs graphiques présentés :
  - Balance commerciale et solde du compte courant (en % du PIB) pour 2002–2008.
  - Volumes des exportations et importations (Indice, 1989-1990 = 100) : Volume des exportations, Volume des exportations hors pétrole, Volume des exportations de pétrole, Volume des importations pour 2002–2008.
  - Balance des paiements (en % du PIB) pour 2002–2008.
  - Prix à l’exportation et à l’importation (Termes de l’indice en francs CFA, 1989-1990 = 100) : Termes de l’échange, Prix à l’exportation, Price à l’importation, Prix à l’exportation hors pétrole.
  - Taux de change effectifs réel et nominal (Indice, 2000 = 100) : série mensuelle Janv-1993 à Janv-2006.

### Évolution et perspectives budgétaires (Figure 3, 2002–08)
- Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.
- Indicateurs graphiques présentés (en % du PIB) :
  - Solde global, dons exclus; Solde primaire hors pétrole (2002–2008).
  - Recettes pétrolières; Recettes hors pétrole (en % du PIB hors pétrole); Recettes totales (2002–2008).
  - Dépenses totales; Dépenses courants hors intérêts; Dépenses en capital (à l’exclusion des dépenses de restructuration) (2002–2008).

### Principaux indicateurs économiques et financiers (Tableau 1, 2004–08)
- Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.
- Extraits de la table (valeurs reproduites telles qu’affichées) :
  - Revenu national et prix
    - PIB à prix constants3.72.03.53.84.04.24.9
      - Pétrolier-9.3-9.78.86.93.60.60.7
      - Non pétrolier4.92.93.13.54.04.45.2
    - Déflateur du PIB1.54.75.23.72.21.21.9
    - Prix à la consommation (moyenne sur 12 mois)0.32.04.65.11.91.81.8
    - PIB nominal (en milliards de francs CFA)8,3348,9019,6879,58110,29610,09510,794
      - Pétrolier541714948946988727799
      - Non pétrolier7,7928,1878,7398,6349,3089,3689,995
    - Production pétrolière (en milliers de barils par jour) 89828887918886
  - Commerce extérieur
    - Volume des exportations-0.7-8.43.53.45.74.23.6
      - dont :  secteur non pétrolier2.9-8.52.42.45.05.05.4
    - Volume des importations11.24.65.36.85.55.45.5
    - Prix moyen des exportations pétrolières (en dollars EU le baril)34.950.460.761.662.550.054.8
    - Termes de l'échange-2.218.012.714.0-0.1-14.60.4
    - Indice des prix des exportations non pétrolières (francs CFA)-8.33.46.710.2-2.8-2.0-1.9
  - Monnaie et crédit (fin de période)
    - Avoirs intérieurs nets 1/ 0.3-5.3-14.8-24.8-9.3-0.4-5.0
    - Crédit net au secteur public 1/ 0.1-8.7-12.6-21.7-13.3-3.8-9.2
    - Crédit au secteur privé1.410.94.83.28.06.88.5
    - Monnaie au sens large (M2) 7.34.211.09.37.16.77.7
  - Opérations de l'administration centrale
    - Recettes totales-0.421.817.417.18.11.67.8
       dont :  recettes non pétrolières-0.717.36.15.58.512.17.8
    - Dépenses totales 9.2-4.018.36.712.116.37.3
  - Épargne nationale brute15.114.721.017.321.417.217.7
  - Investissement intérieur brut18.918.121.418.021.620.121.5
  - Opérations de l'administration centrale (détails)
    - Recettes totales (dons exclus)15.217.318.718.919.017.717.9
      - Recettes pétrolières3.94.96.66.76.75.25.2
      - Recettes non pétrolières11.312.412.112.212.312.612.7
        - Recettes non pétrolières (en % du PIB non pétrolier)12.113.513.413.513.613.613.7
    - Dépenses totales16.014.415.614.216.516.816.8
      - Dépenses hors intérêts 2/ 13.112.413.212.314.314.614.7
      - Dépenses en capital 3/ 1.92.33.12.54.24.34.9
    - Solde budgétaire (à l'exclusion des variations nettes d'arriérés)
      - Dons exclus-0.83.03.14.62.61.01.0
      - Dons inclus-0.53.531.032.43.92.32.1
    - Solde primaire 4/1.94.94.66.24.12.53.0
      - Solde primaire non pétrolier (en % du PIB non pétrolier) 4/ -2.10.0-2.2-0.6-2.9-2.8-2.4
  - Secteur extérieur
    - Solde du compte courant (dons inclus)-3.8-3.4-0.4-0.8-0.1-2.8-3.9
    - Réserves officielles brutes9.38.610.710.49.08.713.1
    - Encours de la dette extérieure 5/44.236.73.15.04.05.66.7
    - Encours de la dette publique61.352.717.814.316.312.411.7
    - VAN de la dette extérieure après PPTE, allègements bilatéraux post-PPTE, et IADM 6/26.311.19.13.611.23.84.4
    - Service de la dette extérieure 6/ 7.16.73.413.70.816.419.5
    - Service de la dette extérieure (en % des recettes publiques) 7/10.89.24.54.50.82.72.8

### Balance des paiements (Tableau 2, 2004–10)
- Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.
- Extraits (valeurs reproduites telles qu’affichées) :
  - Solde du compte courant-319-300-38-72-15-285-417-567-705
  - Balance commerciale-3017191190204-100-132-268-365
    - Exportations, f.à.b.1,3621,5091,7911,8251,8911,6511,7331,6901,710
      - Pétrole et produits pétroliers5747639759831,059784837762739
      - Secteur non pétrolier789746816842832867896929972
    - Importations, f.à.b.-1,392-1,492-1,599-1,635-1,687-1,751-1,865-1,958-2,075
  - Services (net)-156-188-262-263-263-302-370-399-430
  - Recettes (net)-212-243-151-131-165-90-109-97-91
    - dont : intérêts exigibles sur la dette publique-139-112-90-73-37-37-36-36-35
  - Transferts (net)79114183132209207194196182
    - Entrées91127195145221221206207193
      - dont : dons au titre de programmes officiels3    6130 1616650
      - dont : dons au titre de l'Initiative PPTE103513131211962
    - Sorties-11-13-12-13-13-14-11-11-11
  - Solde du compte de capital et d'opérations financières75214263455290394647809946
  - Compte financier69208-2,333-2,155278382636799936
  - Solde global-244-86225382275109230242241
  - Financement24486-225-382-275-109-230-242-241
  - Balance commerciale-0.40.22.02.02.0-1.0-1.2-2.3-2.9
  - Solde du compte courant
    - Dons exclus-4.0-3.8-1.5-1.3-1.3-4.0-4.8-5.8-6.3
    - Dons inclus-3.8-3.4-0.4-0.8-0.1-2.8-3.9-4.9-5.7
  - Volume des exportations-0.7-8.43.53.45.74.23.63.84.4
    - Secteur pétrolier-10.4-7.96.76.47.91.9-2.0-3.1-2.1
    - Secteur non pétrolier2.9-8.52.42.45.05.05.45.96.2
  - Termes de l'échange-2.218.012.714.0-0.1-14.60.4-5.2-3.8

### Opérations de l'administration centrale (Tableau 3, 2004–08)
- Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.
- Extraits (valeurs reproduites telles qu’affichées, en milliards de francs CFA) :
  - Total des recettes et des dons1,2861,5904,5124,4722,0921,9252,044
  - Recettes totales1,2671,5431,8121,8081,9581,7911,930
  - Recettes du secteur pétrolier325439641643688521560
  - Recettes du secteur non pétrolier9421,1041,1711,1651,2701,2701,370
  - Total des dons19472,7002,664134134114
  - Dépenses totales1,3311,2781,5121,3641,6951,6951,818
  - Dépenses courantes1,1691,0551,1211,0971,1981,1981,271
  - Intérêts exigibles16412910287494950
  - Dépenses en capital167206392271496496547
  - Solde global, à l'exclusion des variations nettes d'arriérés
    - Dons exclus-6426530044426497112
    - Dons inclus-453123,0003,108398230226

### Principaux indicateurs de finances publiques (Tableau 4, 2004–08)
- Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.
- Extraits (valeurs reproduites telles qu’affichées, en % du PIB sauf indication contraire) :
  - Total des recettes et des dons15.417.946.646.720.319.118.9
  - Recettes totales15.217.318.718.919.017.717.9
  - Recettes du secteur pétrolier3.94.96.66.76.75.25.2
  - Recettes du secteur non pétrolier11.312.412.112.212.312.612.7
  - Dépenses totales16.014.415.614.216.516.816.8
  - Dépenses en capital2.02.34.02.84.84.95.1
  - Solde global, à l'exclusion des variations nettes d'arriérés
    - Dons exclus-0.83.03.14.62.61.01.0
    - Dons inclus-0.53.531.032.43.92.32.1
  - Recettes non pétrolières (en % du PIB non pétrolier)12.113.513.413.513.613.613.7
  - Solde primaire non pétrolier 2, 3 -2.10.0-2.2-0.6-2.9-2.8-2.4

### Situation monétaire (Tableau 5, décembre 2004–décembre 2007)
- Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.
- Extraits (valeurs reproduites telles qu’affichées, en milliards de francs CFA sauf indication contraire) :
  - Avoirs extérieurs nets3575001,0341,0641,0951,1251,155
    - BEAC242382856884912940967
    - Banques commerciales115118178180183185188
  - Avoirs intérieurs nets1,1481,069679691692678673
    - Crédit intérieur1,2311,174863875876862856
    - Créances nettes sur le secteur public469338-2-25-30-54-68
    - Crédit au secteur privé750832859894900909918
  - Monnaie et quasi-monnaie1,5051,5681,7131,7561,7871,8031,828
    - Circulation fiduciaire hors banques324273259251250261265
    - Dépôts1,1811,2951,4551,5051,5371,5421,562
  - Postes pour mémoire : Contribution à la croissance de la monnaie au sens large (en points de pourcentage)Avoirs extérieurs nets7.89.534.130.213.710.27.1; Avoirs intérieurs nets2.5-5.3-24.8-18.4-1.7-0.8-0.4

### Objectifs du Millénaire pour le développement (Tableau 6, 1990–2015)
- Extrait d’introduction :
  - Objectif 1. Réduction de l'extrême pauvreté et de la faim
    - Cible 1 : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à 1 $ par jour.

*Sources : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI.*

### 1. Population disposant de moins de 1 $ EU par jour (en %)...3.217.1............

### _cr07285f - 1. Population disposant de moins de 1 $ EU par jour (en %)...3.217.1............

### Objectifs du Millénaire pour le développement — Indicateurs clés (Cameroun)
- Pauvreté et inégalités
  - 1. Population disposant de moins de 1 $ EU par jour (en %) : 3.2 17.1
  - 2. Indice d'écart de la pauvreté à 1 $ EU par jour (en %) : 9.0 4.1
  - 3. Part des revenus ou de la consommation des 20% les plus démunis (%) : 5.6

- Faim et nutrition (Cible 2)
  - 4. Prévalence d'une insuffisance pondérale (% enfants de moins de 5 ans) : 15.1 18.0 7.6
  - 5. Population n'atteignant pas le niveau minimum d'apport calorique (en %) : 24.6

- Éducation primaire pour tous (Objectif 2, Cible 3)
  - 6. Taux net de scolarisation dans l'enseignement primaire (% des enfants concernés) : 73.6 100.0
  - 7. Proportion d'écoliers atteignant la cinquième année : 51.0 100.0
  - 8. Taux d'alphabétisation des jeunes (15 à 24 ans) : 72.8 72.8

- Égalité des sexes et autonomisation des femmes (Objectif 3, Cible 4)
  - 9. Ratio filles/garçons dans l'enseignement primaire et secondaire (en %) : 73.7 87.2 100.0
  - 10. Taux d'alphabétisation des filles de 15 à 24 ans par rapport à celui des garçons (en %) : 84.8 81.1 80.8
  - 11. Pourcentage de femmes employées dans le secteur non agricole (en %) : 21.6 22.6 22.6
  - 12. Proportion de sièges occupés par des femmes au Parlement national (en %) : 10.8 12.0 12.7 12.2

- Santé infantile et maternelle (Objectifs 4 et 5)
  - 13. Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1000) : 139.0 156.0 151.0 166.0 166.0 149.0 46.3
  - 14. Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes) : 85.0 89.0 88.0 79.1 87.0 21.8
  - 15. Proportion d'enfants de 1 an vaccinés contre la rougeole (en %) : 57.6 46.0 47.0 65.5 64.0 19.2
  - 16. Taux de mortalité maternelle (estimation modélisée, pour 100 000 naissances vivantes) : 730.0
  - 17. Proportion d'accouchements assistés par un personnel de santé qualifié : 58.4 60.0 62.0 14.6

- Santé reproductive et VIH/SIDA (Objectif 6, Cible 7)
  - 18. Taux de prévalence du VIH parmi les femmes âgées de 15 à 24 ans (en %) : 12.7 5.0
  - 19. Taux de prévalence des contraceptifs chez les femmes âgées de 15 à 49 ans (en %) : 16.0 26.0 26.0
  - 20. Nombre d'enfants orphelins à cause du VIH/SIDA (en milliers) : 24.0

- Maladies transmissibles (Cible 8)
  - 23. Incidence de la tuberculose (pour 100 000 personnes) : 145.0 187.7 180.5 180.5
  - 24. Cas de tuberculose détectés et soignés dans le cadre de la stratégie DOTS (en %) : 2.0 16.0 59.6 86.4 86.4

- Environnement durable (Objectif 7, Cible 9–11)
  - 25. Zones forestières (en pourcentage de la superficie totale) : 53.0 48.0
  - 26. Zones protégées par le pays pour préserver la biodiversité (% de la superficie totale) : 5.0 4.0 4.0 4.5 4.5 5.0
  - 27. PIB par unité d'énergie consommée (PPA en dollars par kg d'équivalent pétrole) : 3.9 3.7 4.7 4.7
  - 28. Émissions de CO2 (en tonnes métriques par habitant) : 0.1 0.3 0.4
  - 30. Accès durable à une meilleure source d'eau (pourcentage de la population) : 51.0 58.0 63.0 66.0 74.0
  - 31. Accès à un meilleur système d'assainissement (pourcentage de la population) : 48.0 79.0 48.0 51.0

- Technologies et communications (Objectif 8, Cible 18)
  - 47. Nombre de lignes téléphoniques et d'abonnés au téléphone portable (pour 1 000 habitants) : 3.5 5.1 34.5 49.7 102.7
  - 48. Nombre de micro-ordinateurs (pour 1 000 habitants) : 1.5 3.9 5.7 10.0

### Observations tirées du tableau MDG
- Plusieurs indicateurs montrent des progrès partiels (par ex., accès à l'eau : 51.0 → 74.0), alors que d'autres restent préoccupants (par ex., mortalité maternelle élevée : 730.0 pour 100 000).
- La couverture vaccinale contre la rougeole et la détection/traitement de la tuberculose ont connu des évolutions contrastées (rougeole: 57.6 → 19.2; DOTS: 2.0 → 86.4).

### Sources listées dans le tableau MDG
- Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde, 2003; et PNUD, Rapport sur le développement humain, 2005.

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### Programme soutenu par la FRPC — Résultats récents et engagements (lettre d'intention et MPEF, 29 mai 2007)
- Contexte macroéconomique 2006
  - Croissance économique hors hydrocarbures en 2006 : 3,5 pour cent
  - Inflation (prix à la consommation, en glissement annuel, décembre 2006) : 5,1 pour cent
  - Solde budgétaire primaire en 2006 : amélioration de 1,3 point de pourcentage du PIB par rapport à 2005
  - Résurgence de dépenses extra-budgétaires financées par la SNH : 0,2 pour cent du PIB

- Exécution du programme FRPC (juillet–décembre 2006)
  - La plupart des critères et repères quantitatifs du programme à fin décembre 2006 ont été respectés.
  - Non-respect du critère sur le plafond du niveau du crédit net du système bancaire à l'État en raison des dépenses extrabudgétaires mentionnées.
  - Le Gouvernement demande de changer en critère de réalisation le repère quantitatif sur les interventions directes.

- Progrès dans les réformes structurelles et entreprises publiques
  - Transparence : publication de deux rapports dans le cadre de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (périodes 2002-2004 et 2005).
  - Privatisations et partenariats :
    - Appel d'offres pour la privatisation de CAMAIR déclaré infructueux; engagement à mettre en œuvre une stratégie transparente et à entamer la mise en œuvre d’une stratégie d’ici fin-juillet 2007 pour le recrutement d’un partenaire stratégique privé pour CAMAIR.
    - Appel d'offres pour la privatisation de CAMTEL lancé en janvier 2007 (critère de réalisation).
    - Appel d'offres pour l’affermage de la SNEC lancé en février 2007 (critère de réalisation).
  - CAMPOST : recrutement de l’équipe de gestion achevé en octobre 2006; gestion reprise en février 2007; création d’un compte séquestre à la BEAC et de rapports trimestriels de supervision.

- Engagements et intentions du Gouvernement
  - Renforcement de la gestion des finances publiques, mobilisation des recettes non-pétrolières, lutte contre la corruption, amélioration de la qualité de l’investissement public.
  - Préparation de la quatrième revue du programme pour fin décembre 2007 (basée sur les critères à fin juin 2007).
  - Demande de mise à disposition du quatrième décaissement au titre de l'accord, d'un montant équivalant à 2,65 millions de DTS, dès l'achèvement de la troisième revue.

### Indicateurs et encours relatifs au FMI (Tableau 7 et 8)
- Encours des crédits du FMI
  - En millions de DTS : 214.7 190.3 5.3 10.6 15.8
  - En millions de dollars EU : 318.0 281.2 7.8 15.8 23.7
  - En milliards de francs CFA : 167.1 149.4 4.0 8.0 11.9
  - En pourcentage de la quote-part : 115.6 102.5 2.8 5.7 8.5

- Service de la dette envers le FMI (en millions de DTS)
  - Totaux : 20.0 28.0 188.4 1.5 1.8
  - Intérêts et commissions : 1.1 1.0 0.5 1.5 1.8
  - Rachats/remboursements : 18.9 27.0 187.9 0.0 0.0

- Calendrier des décaissements FRPC, 2007–08 (Tableau 8)
  - Le 31 mai 2007 — Achèvement de la troisième revue — Montant : 2,65 (en millions de DTS)
  - Le 15 octobre 2007 — Achèvement de la quatrième revue — Montant : 2,65
  - Le 15 avril 2008 — Achèvement de la cinquième revue — Montant : 2,65
  - Le 15 octobre 2008 — Achèvement de la sixième revue — Montant : 2,67

### Conclusions et priorités opérationnelles identifiées
- Poursuivre la mise en œuvre des mesures de consolidation macroéconomique et des réformes structurelles pour renforcer la viabilité budgétaire et la lutte contre la pauvreté.
- Renforcer le respect des procédures budgétaires et éviter la résurgence de dépenses extra-budgétaires (engagement à transformer des repères en critères de réalisation).
- Intensifier les réformes des entreprises publiques et le recours à des partenariats public-privé transparents (CAMTEL, SNEC, stratégie pour CAMAIR d'ici fin-juillet 2007).
- Mobiliser davantage les recettes non-pétrolières et améliorer la qualité de l'investissement public pour soutenir la croissance hors hydrocarbures.

*Source : Document _cr07285f — tableaux et textes extraits du PDF fourni (Tableau 6, Tableau 7, Tableau 8; Lettre d’intention et Mémorandum de politiques économique et financière, Yaoundé, le 29 mai 2007).*

### 5.      Le Gouvernement a aussi poursuivi la mise en œuvre des mesures de renforcement de la

### 5.      Le Gouvernement a aussi poursuivi la mise en œuvre des mesures de renforcement de la transparence, mais des retards ont été enregistrés sur certains engagements au niveau de la lutte contre la corruption

### Transparence et lutte contre la corruption
- Publication
  - Rapports trimestriels d’exécution du budget, résultats trimestriels des opérations pétrolières de la SNH, et agrégats financiers annuels des principales entreprises publiques ont été publiés.
  - Publication des données statistiques et de l’analyse de la dette sur le site Internet de la CAA (www.caa.gov.cm).
  - Décisions de justice et sanctions administratives prononcées à l’encontre des agents publics dans le cadre de la lutte contre la corruption publiées sur le site Internet du Premier Ministre (www.spm.gov.cm).
- Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE)
  - Un consortium a été recruté pour produire le rapport de conciliation des données sur les recettes pétrolières couvrant la période 2001-04; ce premier rapport a été publié sur le site internet du Gouvernement.
  - Le deuxième rapport, portant sur les données de 2005, a été publié sur le site Internet du Gouvernement en mars 2007.
- Lutte contre la corruption
  - La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), créée en mars 2006, a été rendue opérationnelle en mars 2007 avec la désignation de son président et de ses membres.
  - La commission prévue pour la mise en œuvre de la déclaration des biens et avoirs des hauts responsables n’a pas démarré ses activités en février 2007 en attente de l’adoption des textes d’application.

### Cadre macroéconomique (2007)
- Perspectives
  - Croissance du PIB non-pétrolier prévue à environ 4,5 pour cent, soutenue par la reprise des secteurs de l’agriculture industrielle d’exportation et des services et par l’augmentation des investissements publics.
  - Pressions inflationnistes de 2006, principalement liées à la hausse des prix des produits pétroliers, devraient s’atténuer en 2007.
  - La détente du cours du baril devrait affaiblir la position extérieure du Cameroun.

### Politique budgétaire
- Impact des prix du pétrole
  - Anticipation d’une baisse de l’ordre de 167 milliards de francs CFA des recettes pétrolières par rapport au programme de 2007 (soit 1.5 pour cent du PIB).
  - Principe de prudence: cours du pétrole estimé à un facteur de prudence constant de 7 dollars EU/baril au-dessous des projections des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (non comprise la décote de 3 dollars EU/baril sur les brutes Camerounais).
- Dépenses et exécution
  - Les dépenses hors intérêts en 2007 augmenteront de 3 point de pourcentage du PIB par rapport à 2006, dont environ les deux tiers pour les dépenses d’investissement.
  - Mesures pour réduire contraintes liées aux financements PPTE et C2D en associant bailleurs aux conférences budgétaires.
  - Crédits budgétaires 2007 ouverts en janvier pour un démarrage plus rapide de l’investissement.
  - À partir du budget 2008, les dépenses engagées et non ordonnancées au terme d’un exercice budgétaire seront prioritairement inscrites au budget de l’État pour l’année suivante.
  - Préparation d’une feuille de route pour exécuter le budget d’investissement sur une base pluriannuelle.
- Utilisation des plus-values pétrolières
  - Engagement à consacrer les plus-values exclusivement à des utilisations ponctuelles, en particulier :
    - (i) accélérer le paiement de la dette et des arriérés intérieurs ;
    - (ii) racheter la dette vis-à-vis des créanciers commerciaux extérieurs n’ayant pas pris part à l’initiative de rachat commerciale (Club de Londres) ;
    - (iii) après consultations avec les services du FMI, financer des projets d’investissement dans les secteurs définis par le DSRP, y compris fonds de contrepartie pour projets à financement conjoint et investissements dans les grands programmes sectoriels (éducation, santé, développement rural et urbain).

### Réforme des finances publiques
- Engagements généraux
  - Ne plus recourir à des dépenses extrabudgétaires.
  - Renforcer les procédures budgétaires et mettre en place les réformes décrites dans le mémorandum de politiques économique et financière du 6 décembre 2006.
  - Repère quantitatif sur les interventions directes érigé en critère de réalisation évalué sur une base continue.
- Mobilisation des recettes non pétrolières (engagements avec échéances)
  - Interconnexion informatique entre la DGI et la DGD achevée d’ici novembre 2007.
  - Démarrage du guichet électronique du commerce extérieur finalisé d’ici fin septembre 2007.
  - Élimination des «valeurs administratives minimales» pour l’ensemble des produits importés d’ici fin juin 2007 (sauf sucre, pâtes alimentaires, cigarettes, huile de palme et fer à béton qui seront éliminées à fin décembre 2007); taxation des biens importés sur la base des règles de la CEMAC.
  - Réduction et maîtrise des exonérations douanières; production d’un rapport trimestriel identifiant les exonérations et les pertes de recettes correspondantes.
  - Amélioration des contrôles a posteriori des déclarations de mises à la consommation.
  - Soumission au parlement à la session de novembre 2007 d’un projet de loi sur le commerce électronique et le paiement électronique des banques.
- Élargissement de l’assiette fiscale (engagements avec échéances)
  - Cadre d’exécution des contrôles ponctuels défini à fin mars 2007 pour relever rendement de la TVA et de l’IRPP.
  - Nombre de contribuables relevant des centres des impôts des moyennes entreprises à Yaoundé et Douala accru d’environ 20 pourcent à fin décembre 2007 par rapport au fichier au 1er janvier 2007.
  - Rationalisation de l’identification des contribuables, refonte du logiciel de l’identifiant unique (IDU) et sécurisation du fichier central achevées à fin octobre 2007.
  - Mise en place d’un logiciel de gestion des renseignements à but fiscal (AREN) achevée à fin novembre 2007.
  - Création d’une commission de la révision de la fiscalité intérieure dont les termes de référence arrêtés avant la fin mai 2007; rapport synthèse avant fin décembre 2007; plan de mise en œuvre des recommandations étudié et validé durant le premier semestre 2008; premières réformes proposées dans le projet de Loi des Finances de 2009.
- Recettes forestières
  - Rétablissement du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) comme interlocuteur fiscal unique pour le secteur forestier.
  - Protocoles de collaboration définis entre le PSRF et autres structures impliquées; liaison informatique entre le Ministère des Forêts et de la Faune et le Ministère de l’Économie et des Finances établie d’ici à décembre 2007.
- Suivi des dépenses publiques et information budgétaire
  - Préparation continue de tableaux mensuels cohérents sur l’exécution du budget en base caisse et en base ordonnancements, et tableau mensuel des dépenses ventilées par fonction économique.
  - Consolidation de l’interconnexion des systèmes informatiques des Directions Générales du Budget et du Trésor avant fin juin 2007; production de tableaux de synthèse mensuels pour la période janvier-avril 2007.
  - Réflexion pour présenter l’exécution du budget suivant le modèle TOFE base engagements; étude diagnostique préparée d’ici à fin août 2007 sur mesures et chemin critique pour préparation du TOFE sur la base ordonnancements pour la totalité des dépenses.
  - TOFE pour l’exécution du budget 2007 produit d’ici fin mai 2008.
  - Formation des experts des ministères des secteurs prioritaires sur l’utilisation de la nomenclature budgétaire avant fin juin 2007.
  - Renforcement des cadres des dépenses à moyen terme (CDMT) global et sectoriels et leur utilisation dès l’élaboration du projet de loi de finances 2008.
  - Plan pour approfondir mesures d’amélioration de la gestion des dépenses publiques préparé d’ici à la fin décembre 2007.
- Réforme des marchés publics
  - Actualisation du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) achevée; mise en vigueur des documents y relatifs depuis le 13 février 2007; documents publiés sur le site Internet du Gouvernement.
  - Engagements:
    - (i) mise en vigueur des dossiers d’appels d’offres types et des manuels de procédures d’ici fin août 2007;
    - (ii) publication avant fin septembre 2007 du rapport d’audit des marchés publics passés en 2005;
    - (iii) adoption en 2007 du texte d’application du code des marchés publics sur le règlement à l’amiable;
    - (iv) évaluation annuelle de la fiabilité et la performance du système national des marchés publics à l’aide d’indicateurs arrêtés en collaboration avec la Banque Mondiale.

### Fonction publique
- Réforme et maîtrise de la masse salariale
  - Poursuite de la réforme pour établir une base solide des effectifs et de la solde, sécuriser et harmoniser les fichiers, améliorer l’efficacité.
  - Exploitation du nouveau fichier solde déjà démarrée pour :
    - (i) calculer le coût des mises à niveau des salaires ;
    - (ii) évaluer les arriérés de salaires causés par la non prise en compte des effets financiers des promotions et avancements.
  - Priorité aux mises à niveau des salaires financées par économies issues des opérations de recensement et d’assainissement; paiement sur la base de l’évaluation du coût.
  - Remplacement de l’actuel système informatique de la solde par un système plus performant avant juin 2008.
  - Installation du système informatique de gestion intégrée des personnels de l’État et de la solde achevée avant fin décembre 2007 dans 24 administrations, y compris les 4 sites pilotes actuels, soit 75 pour cent des effectifs de la fonction publique.
  - Extension au reste de la fonction publique achevée à la fin de 2008.

### Politique des prix à la pompe et SONARA
- Politique des prix
  - Politique d’ajustement des prix de détail des produits pétroliers mise en place en 2005 sera poursuivie en 2007.
  - Détente attendue des cours du pétrole devrait réduire les transferts budgétaires à la SONARA prévus pour l’exercice 2007.
- Ajustement automatique des prix
  - Adoption d’un système d’ajustement automatique et intégral des prix des produits pétroliers d’ici fin décembre 2007.
  - Élaboration d’une formule de révision des prix sortie SONARA reflétant les prix internationaux et d’une structure des prix simplifiée d’ici fin décembre 2007.
  - Étude réalisée avant fin septembre 2007 pour mesurer les impacts budgétaires possibles de cette réforme.
- Renforcement de la SONARA
  - Mise en œuvre d’un plan de restructuration suite à l’audit de la SONARA.
  - Réalisation d’une étude de faisabilité pour déterminer le coût, la viabilité économique et le financement des investissements d’augmentation des capacités de production.
  - Engagement à n’entreprendre de nouveaux investissements que si viabilité économique prouvée et financement compatible avec une politique budgétaire soutenable.

### Gestion de la dette extérieure et libéralisation des échanges
- Gestion de la dette
  - Préparation d’une nouvelle stratégie globale d’endettement et de gestion de la dette publique d’ici mai 2007, cohérente avec le cadre macroéconomique et objectifs budgétaires à moyen terme.
  - Exigences: contraction d’emprunts à des termes concessionnels, étude détaillée des projets pour lesquels des emprunts sont nécessaires, préparation périodique d’une analyse de la soutenabilité de la dette au moins une fois par an et avant la signature de tout emprunt supérieur à 0,5 pour cent du PIB.
  - Finalisation de la signature des accords bilatéraux suite à l’allégement de la dette du Cameroun au Club de Paris de juin 2006; poursuite de négociations de bonne foi avec créanciers privés pour apurer les arriérés en respectant la comparabilité de traitement.
- Libéralisation des échanges et intégration régionale
  - Leadership actif au sein de la CEMAC pour application des règles communes, élimination des obstacles au commerce intra-communautaire et abaissement du taux maximum du Tarif Extérieur Commun (TEC).
  - Proposition en mars 2007 de réduire le taux maximum du TEC de 30 à 20 pour cent.
  - Engagements à proposer aux pays-membres au plus tard en mars 2008 :
    - (i) une évaluation et une réduction des obstacles au développement des échanges intra-régionaux y compris mise en conformité des règles d’origine avec celles de l’OMC;
    - (ii) une révision du système d’exonération du TEC.
  - Engagement à définir, en collaboration avec les autres pays-membres, le concept de libre circulation afin d’éviter des taxations en cascade pour les opérateurs économiques de la zone CEMAC.

### Secteur financier
- Diagnostic et plan d’action
  - Sollicitation d’une mission conjointe FMI-Banque Mondiale pour diagnostic du secteur financier.
  - Élaboration d’un plan d’action pour renforcer l’intermédiation financière d’ici à fin décembre 2007 sur la base des recommandations de la mission.
- Mesures nationales (transitoires)
  - Faciliter l’accès au crédit par :
    - (i) amélioration significative de l’information financière ;
    - (ii) allègement des procédures de réalisation des garanties ;
    - (iii) création d’un tribunal de commerce.
- Mesures régionales
  - Appui à la BEAC pour finaliser la centrale des risques (informatisation, centrale des incidents de paiements, centrale des bilans).
- Développement du marché des valeurs mobilières
  - Introduction de nouvelles valeurs (actions, obligations) d’ici à la fin 2007.
  - Transfert au marché financier des transactions sur le marché secondaire des Obligations du Trésor à coupon zéro d’ici fin octobre 2007.
  - Transactions de titres publics sous la supervision de la Commission des marchés financiers.

*Source: _cr07285f - 5.      Le Gouvernement a aussi poursuivi la mise en œuvre des mesures de renforcement de la*

### 23.      Au plan régional, le Gouvernement s’engage à appuyer la BEAC dans la mise en place des

### _cr07285f - 23.      Au plan régional, le Gouvernement s’engage à appuyer la BEAC dans la mise en place des

### Appui régional à la BEAC
- Le Gouvernement s’engage à appuyer la BEAC dans la mise en place des recommandations formulées dans le Programme d’Évaluation du Secteur Financier (PESF) régional.

### Réforme des entreprises publiques
- Poursuite de la mise en œuvre des programmes de privatisation et de restructuration des entreprises publiques, en collaboration avec la Banque Mondiale.
- CAMTEL
  - Objectif : achever le processus de sélection de l’adjudicataire provisoire d’ici fin juin 2007.
  - Actions : préparation des informations financières pour l’année 2006 et prise en compte des suggestions des investisseurs pour améliorer la structure de la transaction initialement proposée.
- SNEC
  - Objectif : sélection de l’adjudicataire provisoire du contrat d’affermage d’ici fin juin 2007.
- Secteur aérien (y compris CAMAIR)
  - Détermination à éliminer les subventions de l’État aux compagnies aériennes et à améliorer la qualité du service.
  - Engagement à entamer la mise en œuvre d’une stratégie transparente d’ici fin-juillet 2007 en vue du recrutement d’un partenaire stratégique privé.
  - Engagement à mettre en œuvre cette stratégie dans les meilleurs délais.
  - En attendant l’aboutissement du processus, engagement à limiter les transferts et subventions aux montants fixés dans le cadrage budgétaire convenu avec le Fonds Monétaire.

### Transparence, bonne gouvernance, et climat des affaires
- Renforcement de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption pour améliorer l’environnement des affaires et la qualité de la dépense publique.
- Publication et communication
  - Publication régulière sur le site internet du Gouvernement des rapports du conciliateur des données dans le cadre de l’ITIE avec un délai d’un an au maximum.
  - Élaboration d’une stratégie de communication en vue d’une large diffusion du rapport du conciliateur.
  - Publication avant la fin juillet 2007 des commentaires du Gouvernement en réponse aux observations sur les recettes pétrolières pour la période 2001-2004.
  - Publication sur le site Internet de la synthèse des rapports des comités locaux de suivi de l’exécution physico-financière des projets d’investissement sur le budget de l’État.
- Déclaration de biens et lutte anticorruption
  - Démarrage des activités de la Commission prévue dans le cadre de la déclaration de biens et avoirs des hauts responsables des administrations publiques d’ici fin 2007.
  - Adoption en février 2007 du programme conjoint CHOC (Changer d’Habitudes-S’Opposer à la Corruption).
  - Préparation avant fin décembre 2007 d’une stratégie de lutte contre la corruption.
  - Plan d’action à préparer avant mars 2008 pour qu’une évaluation de la corruption dans les services du Ministère de l’Économie et des Finances soit effectuée avant fin décembre 2008.
  - Évaluation de la corruption dans le secteur de la santé disponible avant septembre 2007.
- Guichet unique
  - Mise en place d’un guichet unique pour la création des entreprises d’ici à fin décembre 2007 pour réduire les délais et les coûts de création d’entreprises.

### Suivi de l’exécution du programme (période déc. 2006 – juin 2007)
- Le suivi se fera sur la base des critères de réalisation et des repères quantitatifs et structurels trimestriels indiqués aux Tableaux 1-4.
- Le Gouvernement communiquera au FMI les informations nécessaires au suivi du programme, conformément au Protocole d’Accord Technique.

### Principaux critères quantitatifs et statut d’exécution (extraits)
- Ce tableau présente des cibles, ajusteurs, montants réalisés et statut (sélection d’extraits) :
  - Ceiling on the increase in net claims of the banking system on the central government : objectifs et outturns indiqués (ex. -35, -8, 61, 73, -92, -19, -15) — statut : not met (pour certains relevés).
  - Floor on the non-oil primary budget balance : (ex. 1, 0, 1, -13, -34, 15, -19, -18) — statut : met.
  - Ceiling on the accumulation of external payments arrears of the central government : 0 / none / 0 — statut : met.
  - Ceiling on new medium- and long-term nonconcessional external debt contracted or guaranteed by the central government : 0 / none / 0 — statut : met.
  - Floor on non-oil revenue of the central government : 283 / none / 283 / 248 / 571 / none / 571 / 564 — statut : not met.
  - Ceiling on spending on goods and services : 105 / none / 105 / 98 / 208 / none / 208 / 196 — statut : met.
  - Ceiling on cash spending by SNH — Payments on account of the government (interventions directes) : 0 / none / 0 / 0 / 0 / none / 0 / 24 — statut : not met.
  - Other operating costs (autres charges) : 5 / none / 4.5 / 3.4 / 9 / none / 9.0 / 3.9 — statut : met.
  - Floor on reduction of domestic debts — Structured debt : 72 / none / 72 / 67 / 101 / none / 101 / 102 — statut : met.
  - Floor on payments to utility companies (exemples)
    - SNEC : 2.0 / none / 2.0 / 2.0 / 4.0 / none / 4.0 / 4.0 — statut : met.
    - AES SONEL : 1.8 / none / 1.8 / 1.8 / 3.5 / none / 3.5 / 3.5 — statut : met.
    - CAMTEL : 3.3 / none / 3.3 / 3.3 / 6.5 / none / 6.5 / 6.6 — statut : met.
    - CAMRAIL : 1.0 / none / 1.0 / 1.0 / 2.0 / none / 2.0 / 2.3 — statut : met.
    - SONARA : 1.5 / none / 1.5 / 1.5 / 3.0 / none / 3.0 / 3.0 — statut : met.
- Sources indiquées : Cameroonian authorities; Bank of Central African States (BEAC); and staff estimates.
- Notes : définitions incluses dans le Technical Memorandum of Understanding (TMU); certaines séries exprimées en Millions of U.S. dollars; exclusions spécifiques (ex. reschedulable external payments arrears; normal, import-related credit).

### Mesures structurelles et calendriers (sélection)
- Finances publiques
  - Présentation au parlement du projet de loi de finances 2007 cohérent avec le programme, et son adoption avant la fin 2006 : 31 décembre 2006 — Réalisé.
  - Mise en application du système informatisé de gestion douanière dans les secteurs des douanes du Littoral : 31 décembre 2006 — Réalisé.
  - Consolidation de l’interconnexion des systèmes informatiques du Budget et du Trésor et production d’états de synthèse mensuels pour janvier-avril 2007 : 30 juin 2007.
  - Étude diagnostique de la nomenclature budgétaire et du trésor : 31 mars 2007 — Réalisé.
  - Élaboration des actions relatives à la période transitoire de la nouvelle loi organique des finances publiques : 30 avril 2007 — Réalisé.
  - Préparation de tableaux mensuels cohérents sur l'exécution du budget en base caisse et en base engagements : Base continue — Réalisé.
  - Ajustement des prix de vente des produits pétroliers et versement des transferts budgétaires à la SONARA tel que convenu avec les services du FMI : Base continue — Réalisé.
- Fonction publique
  - Achever le recensement des personnels en activité et assainissement du fichier de la solde : 31 décembre 2006 — Réalisé.
  - Préparation d’une étude diagnostique du système de rémunération : 31 mars 2007 — Non-réalisé.
  - Établissement d’un fichier harmonisé du personnel et installation du système informatisé dans 14 ministères : 30 juin 2007.
- Transparence et gouvernance (extraits)
  - Publication du rapport du conciliateur ITIE sur les recettes pétrolières 2001-04 sur le site www.spm.gov.cm : 31 décembre 2006 — Réalisé.
  - Publication du rapport conciliateur ITIE pour 2005 : 31 mars 2007 — Réalisé.
  - Publication du rapport trimestriel sur l’exécution du budget de l’État : Deux mois après la fin du trimestre — Réalisé.
  - Publication continue sur www.spm.gov.cm des décisions de justice et des sanctions administratives : Base continue — Réalisé.
- Secteur financier
  - Achèvement des travaux préparatoires à la création d’une filiale financière de la CAMPOST : 30 juin 2007.
- Privatisations / PPP (extraits)
  - Lancement de l’appel d’offre pour la privatisation de la CAMTEL : 31 mars 2007 — Réalisé.
  - Lancement de l’appel d’offres pour le contrat d’affermage pour la SNEC : 31 mars 2007 — Réalisé.

### Repères structurels indicatifs (juillet-décembre 2007) — sélections et échéances
- Finances publiques et fonction publique
  - Connexion MESURE (Direction générale des impôts) à SYDONIA (Direction générale des douanes) : 30 novembre 2007.
  - Présenter au gouvernement rapport de synthèse de la Commission de révision de fiscalité interne : 31 décembre 2007.
  - Réduire le nombre de centres des impôts pour les petits contribuables (sites pilotes à Yaoundé et Douala) : 31 décembre 2007.
  - Rationalisation de l’identification des contribuables et refonte du logiciel IDU : 31 octobre 2007.
  - Adopter une formule de révision des prix sortie SONARA et une structure simplifiée des prix des produits pétroliers : 31 décembre 2007.
  - Installer le SIGIPES des personnels de l’État et de la solde dans 24 ministères : 31 décembre 2007.
- Transparence et gouvernance (indications)
  - Publier le rapport trimestriel sur l’exécution du budget : Deux mois après la fin du trimestre.
  - Publier la synthèse des rapports de comités locaux de suivi : Trois mois après la fin du trimestre.
  - Publication continue de décisions de justice et sanctions administratives : Base continue.
- Secteur financier, commerce, et climat des affaires
  - Présenter au parlement la loi sur la communication électronique et le paiement électronique des banques : 30 novembre 2007.
  - Transférer au marché financier les transactions des obligations du Trésor à coupon zéro (marché secondaire) : 31 octobre 2007.
  - Achever et rendre opérationnel le guichet unique électronique pour faciliter le commerce extérieur : 30 septembre 2007.

### Extraits de cadrage budgétaire et opérations du Gouvernement central, 2007 (sélection de valeurs)
- Total revenue and grants : 474 434 521 495 496 466 601 530 2,092 1,925
- Total revenue : 468 428 468 443 483 453 539 468 1,958 1,791
- Oil sector revenue : 126 86 165 140 176 146 221 150 688 521
- Non-oil sector revenue : 342 342 303 303 307 307 318 318 1,270 1,270
- Floor on non-oil revenue (tableau 1): exemples de valeurs antérieures : 283 ; outturns : 248 ; cibles cumulées : 571 / 564.
- Total expenditure : 391 391 433 433 412 412 459 459 1,695 1,695
- Current expenditure : 276 276 311 311 292 292 320 320 1,198 1,198
- Wages and salaries : 117 117 120 120 121 121 121 121 479 479
- Goods and services : 105 105 118 118 117 117 126 126 466 466
- Capital expenditure : 115 115 122 122 120 120 140 140 496 496
- Restructuring and rehabilitation of public companies : 17 17 16 16 14 14 13 13 60 60
- Overall balance, excluding net change in arrears (Excluding grants) : 78 37 35 107 141 80 82 64 97
- Net change in arrears : -10 -10 -15 -15 -20 -20 -15 -15 -60 -59
- Financing (extraits) : External financing, net series (19 19 -12 -12 19 19 -12 -12 13 13)
- Memorandum items :
  - Non-oil primary balance : 2/ -16 -16 -83 -83 -72 -72 -94 -94 -266 -266
  - Non-oil primary balance (program definition) 3/ 41 41 -29 -29 -28 -28 -20 -20 -36 -36

*Sources: Cameroonian authorities; Bank of Central African States (BEAC); and staff estimates.*

### 3. La dette extérieure est définie conformément aux dispositions du point 9 des « Guide-lines on

### 3. La dette extérieure est définie conformément aux dispositions du point 9 des « Guide-lines on

### Dette extérieure — définition
- La dette extérieure est définie conformément aux dispositions du point 9 des « Guide-lines on Performance Criteria with Respect to External Debt in Fund Arrangements » (Décision du Conseil d’administration du FMI n° 12274-00/85, du 24 août 2000).
- La dette extérieure est définie sur la base résidentielle.

### Accumulation d’arriérés de paiements extérieurs
- Les arriérés de paiements extérieurs sont définis comme les arriérés non rééchelonnables du Gouvernement, y compris des entreprises publiques dont la dette a été garantie par le Gouvernement.
- Les arriérés non rééchelonnables incluent le service de la dette due et non payée à tous les créanciers multilatéraux et à ceux officiels bilatéraux et commerciaux avec lesquels il y a un accord pour le rééchelonnement ou la restructuration de la dette.
- Le non-paiement du service de la dette aux créanciers officiels bilatéraux et commerciaux avec lesquels un accord pour le rééchelonnement ou la restructuration de la dette n’a pas encore été signé n’est pas considéré comme un arriéré aux fins du programme, à condition que le Cameroun soit résolument engagé dans la négociation des accords de rééchelonnement ou de restructuration avec les créanciers officiels bilatéraux et commerciaux.

### Concessionnalité de la dette extérieure
- La dette à moyen et à long termes est définie comme l’ensemble de la dette à échéance initiale d’un an ou plus.
- La dette dont la maturité est d’une année ou plus est considérée comme concessionnelle lorsqu’elle comporte un élément de don équivalent à 35 % ou plus de sa valeur calculé sur la base des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR, «CIRR») publiés par l’OCDE et selon la méthode établie dans le rapport des services du FMI «Limits on External Debt or Borrowing in Fund Arrangements – Proposed Change in Implementation of the Revised Guidelines« (SM/96/86) approuvée par le Conseil d’administration du FMI le 15 avril 1996.
- Pour la dette à échéance de 15 ans et plus, on utilise le taux d’intérêt commercial de référence (TICR) de l’OCDE de 10 ans comme taux d’actualisation pour évaluer le degré de concessionnalité.
- Marges ajoutées aux TICR selon la période de remboursement :
  - 1 % entre 15 et 19 ans;
  - 1,15% entre 20 et 29 ans;
  - 1,25 % lorsque la période de remboursement s’étale sur 30 ans et plus.
- Le rééchelonnement et la restructuration de la dette ainsi que l’utilisation des ressources du FMI ne font pas partie du critère de réalisation sur l’émission ou la garantie d’emprunts non concessionnels.

### Allégement de la dette
- L’allégement de dette retenu est celui qui entraîne une réduction effective du service de la dette prévu dans le cadre du programme.
- Formes incluses : rééchelonnement, annulation, restructuration ou don sous l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE), l’Initiative de l’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) et des initiatives bilatérales (par ex, C2D).
- L’allégement programmé lié à une dette dont le rééchelonnement/la restructuration a fait l’objet de négociations prolongées avec les créanciers non membres du Club de Paris, y compris les créanciers commerciaux, est exclu du mécanisme d’ajustement des repères du programme, car il n’entraîne pas une réduction effective du service de la dette programmé.

### Dette intérieure — dette structurée
- Définition : dette ayant fait l’objet de traitement par convention ou titrisation.
- Aux fins du programme FRPC, la dette structurée se limite au stock à fin décembre 2004 de la dette structurée incluse dans l’audit achevé en octobre 2005 et précisée dans le plan pluriannuel d’apurement de la dette publique intérieure enregistrée par la Caisse autonome d’amortissement (CAA).
- Le stock de cette dette (hors tirages BEAC) à fin décembre 2004 s’élevait à 956 milliards de francs CFA.

### Dette intérieure — dette non structurée
- Définition : dette qui n’a pas fait l’objet de traitement par convention ou titrisation.
- Aux fins du programme FRPC, la dette non structurée se limite au stock à fin décembre 2004 de la dette non structurée incluse dans l'audit achevé en octobre 2005 et précisée dans le plan pluriannuel d’apurement de la dette publique intérieure enregistrée par la Caisse autonome d’amortissement.
- À fin décembre 2004, le stock de cette dette s’élevait à 496 milliards de francs CFA.

### Paiements de la dette intérieure (critères de réalisation)
- Seuls les paiements de la dette intérieure effectués au titre de la dette intérieure structurée et non structurée décrites ci-dessus sont comptabilisés pour l’évaluation des critères quantitatifs sur la réduction de la dette intérieure.
- Enregistrement «au-dessous de la ligne» dans le tableau «Central Government Operations» du FMI.
- Detailing des enregistrements :
  - Dette structurée :
    - paiements au titre de la dette titrisée envers la BEAC et les banques commerciales → «Domestic financing, net – Banking System - Banking system excl. HIPC and C2D»;
    - autres paiements du principal → «Domestic financing, net – Amortization».
  - Dette non structurée :
    - paiements du principal → «Net change in arrears – Domestic».

### Tableau des opérations financières de l’État (TOFE)
- Balance des comptes du Trésor : prises en charge des recettes et des dépenses du Gouvernement dans les comptes de la classe 6 (dépenses courantes), de la classe 7 (recettes courantes) et de la classe 2 (opérations d’investissement).
- Opérations concernant la dette : classe 1 (opérations de dette) et pour partie classe 5 (opérations financières).
- Données cohérentes avec le compte du Trésor à la BEAC.
- Opérations provisoires et dépôts des correspondants du Trésor : classe 4 du Plan comptable du Gouvernement.
- Enregistrement des opérations de recettes et de dépenses sur la base caisse.
- À ces données s’ajoutent les opérations du Gouvernement hors du circuit du Trésor.

### Recettes non pétrolières
- Comprennent toutes les recettes (fiscales et non fiscales) du Gouvernement, à l’exception de celles provenant des compagnies pétrolières (compagnies engagées dans l'extraction du pétrole brut au Cameroun) et de la redevance pétrolière.
- La TVA est enregistrée sur une base nette, y compris les remboursements de TVA.
- Les droits de pipeline payés par la Cameroon Oil Transportation Company (COTCO) sont enregistrés dans la rubrique des recettes non fiscales.

### Produit des privatisations
- Définition : tous les fonds versés au Gouvernement dans le cadre de la vente ou du transfert de la gérance d’une entreprise («concession»), d’un organisme ou d’une installation publics à une (des) entreprise(s) privée(s), un (des) organisme(s) privé(s) ou une (des) personne(s) physique(s).
- Comprend les fonds provenant de la vente d’actions détenues par le Gouvernement dans des sociétés privées ou des entreprises publiques.
- Toutes les recettes de privatisation doivent être présentées en chiffres bruts; si la vente ou la concession entraîne des coûts, ceux-ci doivent être comptabilisés séparément dans les dépenses.

### Biens et services
- Tous les paiements au titre de l'achat de biens et services sont enregistrés dans les comptes 4000060, 4000090, 4011, 4010060, 48131, 4810 et 40001205 de la balance du Trésor et sont repris dans le TABORD.
- Les dépenses PPTE et C2D sont exclues.

### Solde budgétaire primaire non pétrolier
- Définition (base caisse) : égal au montant des recettes publiques non pétrolières, à l’exclusion des dons de l’étranger et diminuées de toutes les dépenses courantes hors paiement d’intérêts, à l’exclusion de toutes les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures, des dépenses financées sur le compte PPTE, des dépenses financées par le Contrat Développement Désendettement (C2D) et des dépenses de restructuration.

### Position nette du Gouvernement vis-à-vis du système bancaire
- Définition : encours des créances exigibles que détient le système bancaire sur le Gouvernement (prêts, avances et tous les autres instruments de la dette publique tels que les titres publics à long terme), diminué du montant total des dépôts du Trésor auprès du système bancaire.
- Exclusions : compte PPTE, compte au titre du C2D, et les deux comptes de la CAA auprès d’une banque commerciale destinés à rembourser les obligations du Gouvernement au titre de la dette intérieure et de la dette extérieure.

### Paiements aux entreprises de service public
- Plancher considéré comme atteint si les paiements aux entreprises publiques de l’eau, de l’électricité, du téléphone fixe, de la compagnie ferroviaire et de la raffinerie sont effectués aux montants trimestriels spécifiés dans le tableau 2 du MPEF.
- Ces paiements excluent les compensations fiscales et se mesurent sur la base des décaissements au comptant.
- Ils doivent être enregistrés comme dépenses courantes dans le TOFE.

### Dépenses de restructuration des entreprises publiques
- Définition : dépenses visant la mise en œuvre d’une stratégie de privatisation (CAMAIR, CAMTEL, CDC), un partenariat public-privé (SNEC) ou un plan de restructuration (CAMPOST, SONARA).
- La classification des dépenses comme dépenses de restructuration sera adoptée en consultation avec les services du FMI.

### Interventions directes de la SNH
- Définition : paiements anticipés effectués par la SNH au nom du Gouvernement, déduits des recettes mensuelles que la SNH transfère au Gouvernement.
- Il n’y a plus d’interventions directes à partir de 2006.

### Dépenses quasi budgétaires de la SNH (autres charges)
- Définition : coûts non partagés avec les autres compagnies pétrolières dans le cadre des accords de partage de la production.
- Exemples : frais de fermeture des sites (lié au mandat de la SNH) et éléments quasi-budgétaires non liés au secteur pétrolier (par exemple, charges liées à l’exploitation de l’oléoduc Tchad-Cameroun).

### Subvention aux consommateurs de carburant (SONARA)
- Transfert budgétaire à la SONARA = différence entre le prix de vente au détail et le prix nécessaire pour maintenir le résultat net de la SONARA sur ses opérations intérieures à zéro multiplié par les volumes vendus sur le marché intérieur au cours d’un mois donné.
- Le montant du transfert sera calculé conjointement par la SONARA et la CSPH et sera effectivement versé le mois suivant (t+1) celui pour lequel il aura été calculé (t).
- Plafonds trimestriels pour 2007 :
  - 7,0 milliards de francs CFA à la fin du premier trimestre 2007;
  - 7,0 milliards de francs CFA à la fin du deuxième trimestre 2007;
  - 7,0 milliards de francs CFA à la fin du troisième trimestre 2007;
  - 7,0 milliards de francs CFA à la fin du quatrième trimestre 2007.
- Si le montant de la subvention trimestrielle ne suffit pas à couvrir entièrement la subvention ou le manque à gagner de la SONARA, le Gouvernement révisera à la hausse, sur une base mensuelle, les prix de détail pour éviter que la SONARA n’enregistre des pertes sur ses opérations intérieures.
- En cas d’affaiblissement des prix du pétrole au niveau international, le Gouvernement réduira d’abord les transferts à la SONARA pour ensuite les éliminer complètement, et cela avant de réduire le prix de vente au détail.

### Modalités de déclenchement du mécanisme d’ajustement automatique des objectifs
- Ajustements au plancher du solde budgétaire primaire non pétrolier :
  - à la hausse à hauteur du montant des concours budgétaires extérieurs (dons) inférieurs aux montants programmés;
  - à la hausse à hauteur du montant des transferts effectués à la SONARA inférieurs aux montants programmés.
- Ajustements du plafond sur la position nette du Gouvernement vis-à-vis du système bancaire :
  - à la baisse à hauteur du montant des recettes pétrolières et du produit des privatisations supérieurs aux montants programmés mais non utilisés pour réduire la dette intérieure, racheter la dette extérieur vis-à-vis des créanciers commerciaux, ou financer des projets d’investissement exceptionnel (EBS 06/165, ¶15 du MPEF);
  - à la hausse/à la baisse à hauteur du montant des concours budgétaires extérieurs (dons et prêts) inférieurs/supérieurs aux montants programmés et à hauteur de la moitié de l’allègement de la dette (défini au paragraphe 6) inférieurs/supérieurs aux montants programmés; la révision à la hausse sera plafonnée à hauteur d’un montant cumulatif de 15 milliards de francs CFA;
    - Pour l’ajusteur, les concours budgétaires sont définies comme tous les dons et tous les prêts non ciblés à l’exclusion de C2D, Initiative PPTE, et IADM.
  - à la baisse à hauteur du montant des dépenses de restructuration inférieures aux montants programmés.
  - à la baisse à hauteur du montant des paiements au titre de la dette intérieure (définie ci-dessus) inférieurs aux montants programmés.
- Affectation de l’excédent des recettes pétrolières et du produit des privatisations :
  - Consacrés au remboursement de la dette intérieure (définie ci-dessus), au rachat de la dette extérieure vis-à-vis des créanciers commerciaux, ou au financement des projets d’investissement exceptionnel (EBS 06/165 ¶15 du MPEF).
  - Le remboursement de la dette intérieure sera effectué dans le mois suivant la fin du trimestre de la réalisation de l’excédent.
- Consultation obligatoire :
  - Si le manque à gagner/l’excédent au titre des recettes pétrolières, les concours budgétaires extérieurs (y compris l'allégement de la dette), le produit des privatisations ou les ajustements cumulés du plafond sur la position nette du Gouvernement vis-à-vis du système bancaire dépassent 0,2 % du PIB 2007, le Gouvernement consultera les services du FMI afin de formuler des mesures correctives.

### Taux de change visé au programme
- Taux fixes de conversion pour 2007 :
  - 1,5059 dollar EU pour un DTS et 497,56 francs CFA pour un dollar EU pour le premier trimestre 2007;
  - 1,5037 dollar EU pour un DTS et 498,89 francs CFA pour un dollar EU pour le deuxième trimestre 2007;
  - 1,5035 dollar EU pour un DTS et 499,08 francs CFA pour un dollar EU pour le troisième trimestre 2007;
  - 1,5054 dollar EU pour un DTS et 498,14 francs CFA pour un dollar EU pour le quatrième trimestre 2007.
- La valeur des engagements envers le FMI, reprise dans la définition de la position nette du Gouvernement vis-à-vis du système bancaire, sera calculée à ces mêmes taux.
- Toute variation de ces taux entraînera un ajustement intégral, à la hausse ou à la baisse selon les cas, de la valeur de l’encours des engagements du FMI à la BEAC et un ajustement équivalent au plafond sur la position nette du Gouvernement vis-à-vis du système bancaire.

### Critères de réalisation structurels
- Consolidation de l’interconnexion des systèmes informatiques des directions générales du Budget et du Trésor :
  - Considéré comme observé si au 30 juin 2007 des états de synthèse mensuels de l’exécution du budget, de l’engagement aux paiements des dépenses, sont produits sur une base fonctionnelle pour la période janvier – avril 2007.
- Création d’une filiale financière de la CAMPOST :
  - Considéré comme observé si avant 30 juin 2007, le décret créant la filiale est publié, et les travaux suivants sont achevés et leurs résultats adoptés par le Gouvernement : statuts de filiale, liste des actionnaires et des dirigeants, plan d’entreprise comprenant les activités prévues, réseau et structure des bureaux de postes et agences postales, états financiers et comptes certifiés par les commissaires aux comptes et validés par les organes compétents, paiement du capital ou du montant minimum des transferts budgétaires disponibles.

### Repères structurels
- Fichier harmonisé du personnel de la fonction publique et implantation du SIGIPES dans 14 ministères :
  - Critère considéré observé si à fin juin 2007 :
    - (i) équipements, protocole de communication et l’application SIGIPES sont installés dans chacun des ministères;
    - (ii) du personnel a été formé à leur utilisation;
    - (iii) le SIGIPES est effectivement mis en exploitation dans lesdits ministères;
    - (iv) les informations relatives aux personnels dans le SIGIPES sont cohérentes avec celles contenues dans le système de gestion de la solde.
  - Les 14 ministères : 1) services du Premier Ministre, 2) ministère de l’Enseignement Supérieur, 3) ministère des Travaux publics, 4) ministère de la Communication, 5) ministère des Forêts et de la Faune, 6) ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, 7) ministère du Travail et de la Sécurité sociale, 8) ministère de la Justice, 9) ministère de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire, 10) ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature, 11) ministère de l’Agriculture et du Développement rural, 12) ministère de l’Industrie, des mines et du Développement technologique, 13) ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, 14) ministère de l’Eau et de l’Énergie.
- Étude diagnostique de la nomenclature budgétaire et du trésor :
  - Repère considéré observé si le Gouvernement remet au FMI avant la fin mars 2007 un rapport analytique contenant :
    - (1) une description des problèmes dans la classification budgétaire actuelle, particulièrement en matière de simplicité, lisibilité et cohérence avec les normes internationales;
    - (2) un plan d'action pour améliorer la classification budgétaire sur la période 2007-2009.

*Source: Extraits du document interne décrit dans le contenu fourni.*

### 30.  Le repère concernant l’élaboration des actions relatives à la période transitoire de la nouvelle

### 30. Le repère concernant l’élaboration des actions relatives à la période transitoire de la nouvelle loi organique des finances publiques et du calendrier de leur mise en œuvre

### Principales exigences et échéances
- Observance requise avant fin avril 2007 si les conditions suivantes sont remplies :
  - (1) Un nouveau projet de loi portant régime financier de l’État est préparée avec l’assistance des services du FMI, est présenté au Parlement, assorti des grands axes de la période transitoire.
  - (2) Le Gouvernement prépare un plan d’action relatif à cette transition, le transmet à tous les ministères et entités Gouvernementales concernées, et organise un séminaire avec ces ministères pour présenter le plan et expliquer ses implications.

### 31. Rapports mensuels cohérents sur l'exécution du budget

### Exigences de transmission et cohérence
- Observance requise si, avant le 25 du mois suivant le mois de déclaration, sont envoyés au FMI :
  - (i) le TABORD, les Balances du Trésor, les tableaux de suivi des dépenses en ventilation par chapitre et par compte et en ventilation fonctionnelle (jusqu’au niveau des ordonnancements et pour les services centraux seulement);
  - (ii) le TABORD contient une annexe montrant les ordonnancements et les paiements ventilés par fonction économique (pour les services centraux seulement);
  - (iii) le TABORD est cohérent avec les Balances des comptes du Trésor et avec les tableaux de suivi des dépenses en ventilation par chapitre et par compte et en ventilation fonctionnelle;
  - (iv) le tableau de suivi des dépenses en ventilation par chapitre et par compte est cohérent avec le tableau de suivi des dépenses en ventilation fonctionnelle.

### 32. Ajustement des prix de vente des produits pétroliers et transferts à la SONARA

### Conditions d’observation
- Observance si les autorités :
  - relèvent les prix des trois principaux produits combustibles, à savoir le super, le pétrole et le gasoil;
  - effectuent des paiements de transfert comme indiqué au paragraphe 26 du MPEF et au paragraphe 20 ci-dessus.
- Le relèvement des prix des combustibles aura lieu le premier jour ouvrable du mois.

### 33. Étude diagnostique du système de rémunération de la fonction publique

### Exigence et délai
- Observance si à fin mars 2007 le rapport final de l’étude, menée sur la base de termes de référence approuvés par les autorités et par le FMI, a été remis au ministre chargé des finances.

### 34. Publication trimestrielle sur l’exécution du budget de l’État

### Condition de publication
- Observance si deux mois après la fin du trimestre un rapport détaillant et commentant l’exécution du budget en recettes, dépenses et financement (selon un modèle similaire au TOFE) se retrouve sur le site www.spm.gov.cm.

### 35. Publication des décisions judiciaires et sanctions administratives contre les agents publics

### Exigences de transparence
- Observance si le Gouvernement crée sur son site internet un espace consacré à la lutte contre la corruption où sont publiés en continu :
  - (i) toutes les décisions judiciaires, y compris celles en appel, avec les qualifications nécessaires;
  - (ii) toutes les sanctions administratives prononcées à l’encontre des agents publics.
- Définition et portée des sanctions administratives : mesures répressives pour atteinte au devoir de probité et à l’éthique professionnelle, incluant des comportements tels que la concussion, la corruption, le favoritisme ou le trafic d’influence; sanctions disciplinaires allant de l’avertissement écrit à la révocation avec suspension ou déchéance des droits à pension.

### 36. Connexion MESURE (impôts) – SYDONIA (douanes)

### Condition technique et délai
- Observance si avant fin novembre 2007 un ou plusieurs modules du système de gestion informatique de la Direction Générale de la Douane est connecté avec un ou plusieurs modules du système de gestion informatique de la Direction Générale des Impôts, et si ces modules peuvent échanger un ensemble défini d’informations sur les importations et exportations des personnes physiques et morales ainsi que leurs activités commerciales et industrielles sur le marché camerounais.

### 37. Rapport de la Commission de révision de fiscalité interne

### Constitution et livrable
- Observance si avant fin décembre 2007 :
  - (1) une commission regroupant l’administration et les opérateurs économiques et la société civile a été créée par le Gouvernement;
  - (2) le rapport général des travaux et les recommandations de cette commission est rédigé et approuvé au cours d’une séance plénière avant le 31 Décembre 2007.

### 38. Réduction du nombre de centres des impôts pour les petits contribuables (sites pilotes)

### Critères pour Yaoundé et Douala
- Observance si avant fin décembre 2007 sont réalisées :
  - (1) chaque centre pilote regroupe au moins trois CDI basé sur le model actuel;
  - (2) les CDI pilotes seront calqués sur le modèle des Centres des Impôt des Moyennes Entreprises (gestion par clientèle).

### 39. Rationalisation de l’identification des contribuables et IDU

### Exigences et délai
- Observance si avant fin octobre 2007 les actions suivantes sont réalisées :
  - (1) le logiciel d’immatriculation des contribuables est opérationnel;
  - (2) ce logiciel est l’unique application informatique d’immatriculation des contribuables (aucune autre application ne peut immatriculer ou changer l’information propre à un contribuable, au centre ou dans les provinces);
  - (3) une connexion directe est établie entre ce logiciel et le logiciel de gestion des impôts et taxes à la Direction Générale des Impôts (MESURE).

### 40. Formule de révision des prix sortie SONARA et structure simplifiée des prix des produits pétroliers

### Objectifs et délai
- Observance si avant fin décembre 2007 la nouvelle formule des prix des carburants sortie raffinerie :
  - reflète les prix internationaux;
  - exclut l’ajustement économique en faveur de SONARA;
  - permet un ajustement des prix automatique.
- La structure des prix simplifiée devra réduire ou éliminer les subventions croisées entre produits pétroliers (y compris le gaz liquéfié) et les distorsions fiscales du régime de prix en vigueur.

### 41. Installation du SIGIPES dans 24 ministères

### Conditions d’implantation et délai
- Observance si à fin décembre 2007 :
  - (i) les équipements, le protocole de communication entre les différents sites du système informatique de gestion intégrée des personnels de l’État et de la solde et l’application du système sont installés dans chacun de ces ministères;
  - (ii) des personnels ont été formés à leur utilisation;
  - (iii) le système est effectivement mis en exploitation dans lesdits ministères;
  - (iv) les informations relatives aux personnels de ces ministères dans le système sont cohérentes avec celles contenues dans le système de gestion de la solde.
- Les 24 ministères incluent le 14 déjà définis et les 10 suivants : 1) le ministère de la Fonction publique 2) le ministère de l’Éducation de base, 3) le ministère de la Santé, 4) le ministère des Finances et de l’Économie, 5) le ministère des Enseignements Secondaires 6) le ministère des relations Extérieures, 7) le Contrôle Supérieure de l’État, 8) le ministère du Développement Urbain et de l’Habitat; 9) le ministère des Affaires Sociales, 10) la Délégation Générale a la Sûreté Nationale.

### 42. Publication des synthèses des comités locaux de suivi des projets d’investissement

### Contenu et délai de publication
- Observance si trois mois après la fin du trimestre la synthèse desdits rapports inclut :
  - (i) des observations sur les causes de retards des projets d’investissement;
  - (ii) une statistique sur l’utilisation des fonds d’investissement et le taux d’avancement des projets individuels;
  - (iii) des recommandations pour améliorer l’exécution physico-financière des projets d’investissement.

### 43. Loi sur la communication électronique et le paiement électronique des banques

### Dépôt législatif et consultation
- Observance si avant novembre 2007 le Gouvernement présente au parlement une loi qui définit la réglementation de la communication et paiement électronique en consultation avec les services de la Banque mondiale, y compris des transactions entre les personnes physiques ou morales d’un côté et des banques de l’autre.

### 44. Transfert au marché financier des transactions sur le marché secondaire des obligations du Trésor à coupon zéro

### Dénouement et publication
- Observance si avant fin octobre 2007 toutes les transactions (achats, ventes, rachats) y relatifs entre des personnes physiques ou morales, ou entre le Gouvernement et d’autres entités (y comprise des entreprises publiques) se dénouent sur le marché financier.
- La CAA sera capable avant fin octobre 2007 de publier quotidiennement le volume et les cours de l’ensemble des transactions sur le site Internet caa.gov.cm.

### 45. Achèvement et opérationnalisation du guichet unique électronique pour le commerce extérieur

### Démarrage et notification
- Observance si à partir du fin septembre 2007 toutes les transactions du commerce extérieur sont effectuées à travers du guichet unique électronique.
- Le Gouvernement transmettra une lettre aux services du FMI qui confirme le démarrage du guichet unique électronique.

### G. Données à communiquer (repère 46) — obligations et calendriers généraux

### Cadre général
- Les autorités camerounaises communiqueront au FMI les données énoncées dans le tableau 1 et 2 ci-joints, et ceux, dans les délais indiqués.
- Les autorités fourniront en temps utile au FMI toute information complémentaire que le FMI demandera aux fins du suivi des résultats obtenus dans la mise en œuvre du programme.

### Extraits des principales fréquences et dates-cibles (selon Tableau 1)
- Données monétaires et bancaires :
  - Bilan de la banque centrale, bilan consolidé des banques commerciales, situation monétaire : Mensuelle — Le 10 du mois pour les données du mois précédent pour les séries préliminaires; Le 25 du mois pour les données du mois précédent pour les séries définitives.
  - Position nette du Gouvernement vis-à-vis du système bancaire : Mensuelle — Le 10 du mois pour les données du mois précédent pour les séries préliminaires; Le 25 du mois pour les données du mois précédent pour les séries définitives.
  - Taux d’intérêt : Irrégulière — Une semaine après l’annonce de modification des taux.
  - Transactions sur les comptes PPTE et C2D ouverts à la BEAC comprenant crédit et débit : Mensuelle — Le 10 du mois pour les données du mois précédent.
  - Extrait des soldes de tous les comptes de dépôts de l’État à la BEAC : Mensuelle — Le 10 du mois pour les données du mois précédent.
- Finances publiques :
  - Changements de la fiscalité intérieure et douanière (loi des finances et autres) : Irrégulière — Deux semaines après le changement.
  - TOFE sur base caisse (détaillé) : Mensuelle — Trois semaines après la fin du mois considéré pour les séries préliminaires; Huit semaines après la fin du mois pour les séries définitives.
  - TOFE sur base ordonnancements (services centraux) conforme au TOFE base caisse : Mensuelle — Trois semaines après la fin du mois considéré pour les séries préliminaires; Huit semaines après la fin du mois.
  - Balances des comptes du Trésor : Mensuelle — Trois semaines après la fin du mois; Huit semaines après la fin du mois.
  - Rapport sur la mise en œuvre du plan d’apurement de la dette intérieure : Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent.
  - Tableau sur l’exécution budgétaire base fonctionnelle conforme au tableau des opérations financières de l’État sur base engagement : Mensuelle — Huit semaines après la fin du mois pour les séries définitives.
  - État des remboursement des crédits TVA (remboursements demandés et payés) : Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent.
  - Rapport d’exécution du budget d’investissement : Trimestrielle — Deux mois après la fin du mois considéré.
  - Paiements aux entreprises publiques (SNEC, CAMTEL, AES SONEL, CAMRAIL et SONARA) : Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent.
  - Paiements effectués à CAMAIR ou pour le compte de CAMAIR : Mensuelle — Le 20 du mois pour les données du mois précédent.
  - Opérations de la SNH (détails y compris volume des exportations, taux de change, prix et valeurs, coûts d’exploitation, autres engagements, solde transférable, interventions directes, dividendes) : Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent.
- Prix et indices :
  - Prix internationaux du pétrole, prix intérieurs des combustibles et leurs composantes, transferts budgétaires à la SONARA, résultats financiers nets de la SONARA : Mensuelle — Le 20 du mois pour les données du mois précédent.
  - Indice des prix à la consommation, Yaoundé et Douala : Mensuelle — Le 20 du mois pour les données du mois précédent.
  - Indice national des prix à la consommation : Trimestrielle — 6 semaines après la fin du trimestre considéré.
  - Indice de production industrielle : Trimestrielle — Deux mois après la fin du trimestre précédent.
- Comptes nationaux et commerce extérieur :
  - Comptes rapides/sommaires : Annuelle — Huit mois après la fin de l’exercice.
  - Comptes provisoires : Annuelle — Dix-huit mois après la fin de l’exercice.
  - Comptes définitifs : Annuelle — Vingt-quatre mois après la fin de l’exercice.
  - Importations par emploi et principaux produits d’exportation, balance commerciale : Mensuelle — Le 25 du mois pour le mois précédent.
  - Indices préliminaires des prix et des volumes des importations et exportations : Trimestrielle — Un mois après la fin du trimestre considéré.
  - Indices définitifs des prix et des volumes des importations et exportation : Trimestrielle — Trois mois après la fin du trimestre considéré.
- Balance des paiements et dette :
  - Balance des paiements : Annuelle — Six mois après la fin de l’exercice pour les séries préliminaires; Douze mois après la fin de l’exercice pour les séries définitives.
  - Encours de la dette et arriérés : Au minimum annuelle — Au début de l’exercice, mises à jour en cas de besoin.
  - Service de la dette exigible avant allégement : Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent.
  - Service de la dette exigible après allégement : Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du mois précédent.
  - Service de la dette réglé : Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du trimestre précédent.
  - Nouveaux prêts et dons reçus, précisés par créancier y compris leurs termes et conditions et projet : Mensuelle — Le 25 du mois pour les données du trimestre précédent.
  - Projections des dons et prêts extérieurs pour les huit prochains trimestres : Trimestrielle — Le 25 du mois pour les données du trimestre précédent.
  - Assistance bilatérale ordinaire et additionnelle reçue au titre de l’Initiative PPTE et prévisions pour les huit prochains trimestres : Trimestrielle — Le 25 du mois pour les données du trimestre précédent.

### II. Tableau 2 — Prix des produits pétroliers (structure et composants)

### Rubriques clefs du tableau de prix (en FCFA le litre, sauf indication contraire)
- 1. Structure de prix requise pour permettre à la SONARA d’équilibrer ses comptes sur les opérations intérieures à un mois donné (résultat net de 0).
  - 1a. Parité importation/prix du produit (en dollar EU/litre).
  - 1b. Taux de change (FCFA/dollar EU).
  - 1c. Parité importation/prix de produit.
  - 1d. Droits de douane, TVA incluse.
  - 1e. Ajustement économique.
  - 1f. Cabotage, TVA incluse.
  - 1g. TSPP.
  - 1h. Prix sortie SONARA (=1c=1d=1e=1f).
  - 1i. Redevances port., passage dépôt, réam. SCDP NSAM, coloration, lutte contre la fraude, TVA incluse.
  - 1j. Péréquation transport.
  - 1k. Prix sortie dépôt (=1h=1i=1j).
  - 1l. Frais généraux, financiers, bénéfices, coulage, amortissement et entretien, livraison ville, marge revendeur, TVA incluse.
  - 1m. Prix de détail (=1k+1l).
- 2. Prix appliqués dans la réalité.
- 3. Volume vendu (millions de litres).
- 4. Résultat net de la SONARA avant le transfert budgétaire (milliards de FCFA).
- 5. Transfert budgétaire effectué à la SONARA (milliards de FCFA).

*Source : _cr07285f - 30. Le repère concernant l’élaboration des actions relatives à la période transitoire de la nouvelle*

### 6. Résultat net de la SONARA après transfert budgétaire (milliards de FCFA)

### 6. Résultat net de la SONARA après transfert budgétaire (milliards de FCFA)

### Contexte macroéconomique et principaux constats
- Au cours des deux dernières décennies, le Cameroun a connu une croissance régulière mais insuffisante pour réduire sensiblement la pauvreté; le potentiel de croissance est inférieur à celui du groupe des autres économies à revenu intermédiaire (tranche inférieure) en raison de : taux d'investissement plus bas, développement limité des circuits financiers, ouverture commerciale moindre, infrastructures et capital humain plus faibles, climat des affaires moins favorable.
- La dévaluation du franc CFA en 1994 et les réformes macroéconomiques et structurelles qui l'ont accompagnée ont contribué à une amélioration de la croissance.
- Le pays a atteint le point d'achèvement prévu dans le cadre de l'initiative renforcée en faveur des PPTE et a reçu un allégement de dette supplémentaire au titre de l'IADM.
- En 2006 :
  - Redressement de l'activité lié à la reprise du secteur du bâtiment, à la remontée de la production de pétrole et de la production forestière.
  - Inflation contenue à environ 5 percent malgré la hausse des prix des carburants.
  - Amélioration du solde extérieur courant et renforcement sensible du solde budgétaire global grâce à l'augmentation de la production et des cours du pétrole.
  - Préoccupation liée à la transparence budgétaire : financement direct de dépenses extrabudgétaires d'urgence par la société pétrolière nationale au quatrième trimestre de 2006.
- Mise en œuvre du programme appuyé par la FRPC jugée satisfaisante pour la période juillet-décembre 2006 : la plupart des objectifs budgétaires et financiers ont été atteints; le critère quantitatif sur le financement bancaire a été manqué de peu en raison des dépenses extrabudgétaires de fin 2006.
- Gouvernance : publication de deux rapports du conciliateur de l’ITIE couvrant 2001-05; privatisation de la compagnie aérienne nationale annoncée comme échouée; nomination début 2007 des membres de la commission anticorruption créée en 2006; campagne de lutte contre la corruption poursuivie.

### Indicateurs économiques et financiers (variation annuelle en pourcentage ou en % du PIB selon le tableau 2004–06)
- PIB à prix constants : 2004 = 3.7, 2005 = 2.0, 2006 = 3.8
  - Pétrolier : 2004 = -9.3, 2005 = -9.7, 2006 = 6.9
  - Non pétrolier : 2004 = 4.9, 2005 = 2.9, 2006 = 3.5
- Prix à la consommation (moyenne sur 12 mois) : 2004 = 0.3, 2005 = 2.0, 2006 = 5.1
- Commerce extérieur (volume)
  - Exportations en volume : 2004 = -0.7, 2005 = -8.4, 2006 = 3.4
    - Dont : secteur non pétrolier : 2004 = 2.9, 2005 = -8.5, 2006 = 2.4
  - Importations en volume : 2004 = 11.2, 2005 = 4.6, 2006 = 6.8
  - Termes de l’échange : 2004 = -2.2, 2005 = 18.0, 2006 = 14.0
- Monnaie et crédit (fin de période, en pourcentage de la monnaie au sens large en début de période)
  - Avoirs intérieurs nets : 2004 = 0.3, 2005 = -5.3, 2006 = -24.8
  - Crédit net au secteur public : 2004 = 0.1, 2005 = -8.7, 2006 = -21.7
  - Crédit au secteur privé : 2004 = 1.4, 2005 = 10.9, 2006 = 3.2
  - Monnaie au sens large (M2) : 2004 = 7.3, 2005 = 4.2, 2006 = 9.3
- Opérations de l’administration centrale (en % du PIB)
  - Total des recettes (hors dons) : 2004 = 15.2, 2005 = 17.3, 2006 = 18.9
    - Recettes non pétrolières (en % du PIB non pétrolier) : 2004 = 12.1, 2005 = 13.5, 2006 = 13.5
  - Total des dépenses : 2004 = 16.0, 2005 = 14.4, 2006 = 14.2
  - Solde budgétaire (hors variation nette des arriérés, hors dons) : 2004 = -0.8, 2005 = 3.0, 2006 = 4.6
  - Solde primaire non pétrolier (en % du PIB non pétrolier) : 2004 = -2.1, 2005 = 0.0, 2006 = -0.6
- Secteur extérieur
  - Solde extérieur courant (dons compris) : 2004 = -3.8, 2005 = -3.4, 2006 = -0.8
  - Stock de la dette extérieure : 2004 = 44.2, 2005 = 36.7, 2006 = 5.0
  - Stock de la dette publique : 2004 = 61.3, 2005 = 52.7, 2006 = 14.3

### Perspectives, politique et risques
- Perspectives :
  - 2007 et moyen terme jugés encourageants : activité attendue en redressement en 2007 grâce à l’amélioration des secteurs forestier, du bâtiment et tertiaire.
  - À cause de la baisse prévue des cours du pétrole, l'inflation devrait ralentir considérablement.
  - Le déficit extérieur courant devrait se creuser à moyen terme.
  - La politique budgétaire restera prudente; l'excédent budgétaire global devrait diminuer en moyenne sur 2007-08 essentiellement du fait de la baisse des cours du pétrole; les efforts de consolidation budgétaire — reflétés par le solde non pétrolier — se poursuivront.
- Principaux risques :
  - Ralentissement de la mobilisation des recettes non pétrolières.
  - Ralentissement de l'amélioration du climat des affaires.
  - Dépassements de crédits liés aux élections parlementaires de 2007.
- Recommandations implicites issues de l’analyse :
  - Préserver la viabilité des finances publiques tout en augmentant les dépenses prioritaires.
  - Renforcer la transparence et la gestion du budget pour limiter les dépenses extrabudgétaires hors contrôle.
  - Poursuivre les réformes visant à améliorer le climat des affaires pour favoriser une croissance tirée par le secteur privé.

### Programme IMF, allégement de la dette et assistance technique (chiffres clés)
- Consultations Article IV : le Conseil d’administration a conclu les consultations au titre de l’article IV (date indiquée dans le document : [15 juin 2007]).
- Initiative PPTE — Cadre renforcé :
  - Date du point de décision : Oct. 2000
  - Aide engagée par l’ensemble des créanciers ($ millions) : 1,267.00
  - Dont : aide du FMI ($ millions) : 37.04 (équivalent en millions de DTS) : 28.62
  - Date du point d’achèvement : Avr. 2006
  - Décaissement de l’aide du FMI (millions de DTS) : Montant décaissé = 28.62 ; Aide intérimaire = 11.25 ; Point d’achèvement = 17.37 ; Complément décaissé sur produit d’intérêts = 5.05 ; Total des décaissements = 33.67
- Aide au titre de l’IADM :
  - Dette admissible (millions de DTS) : 173.26
    - Financement par : Compte IADM = 149.17 ; Reliquat des ressources PPTE = 24.09
  - Allégement par mécanisme (millions de DTS) : Dette admissible avril 2006 CRG S/O FRPC Total = 173.26
- Relations financières et encours FMI (au 30 avril 2007) :
  - Quote-part (millions de DTS) : 185.70 (100.00 percent)
  - Avoirs du FMI en monnaie nationale : 184.98 (99.61 percent)
  - Position de réserve au FMI : 0.73 (0.39 percent)
  - Allocation cumulative nette (millions de DTS) : 24.46 (100.00 percent)
  - Avoirs (millions de DTS) : 3.08 (12.58 percent)
  - Accords FRPC en vigueur : montant approuvé 18.57 (millions de DTS), montant tiré 7.95 (millions de DTS)

### Assistance technique et coopération
- Détachements et missions récurrents (extraits) :
  - Depuis septembre 2005 : détachement auprès des autorités d’un expert résident du FAD en administration des impôts.
  - Octobre 2006 : mission FAD pour analyser les impacts sur la pauvreté et le social du mécanisme des prix pétroliers; mission FAD conjointe avec la Banque mondiale pour évaluer la préparation de la nouvelle loi organique de finance.
  - Missions antérieures : STA sur statistiques de balance des paiements (mars 2006); missions FAD sur politique fiscale, administration des impôts et des douanes, gestion des dépenses publiques, etc., couvrant une série d’interventions entre 1997 et 2006.
- Évaluation des sauvegardes : la BEAC a progressé depuis 2001 mais des progrès restent à accomplir dans des domaines clés; résumé des recommandations disponible dans le Rapport des services No. 06/231.

*Source : autorités camerounaises; estimations et projections des services du FMI (Rapport des Services du FMI pour les consultations de 2007 au titre de l'article IV, Annexes, préparé le 25 mai 2007).*

### 11.      Renforcer la mise en œuvre du DSRP : dialogue avec les autorités et prestation d'une

### 11.      Renforcer la mise en œuvre du DSRP : dialogue avec les autorités et prestation d'une

### Mise en œuvre du DSRP — priorités et assistance
- Fournir un dialogue avec les autorités et une assistance technique pour réviser le DSRP, en insistant sur :
  - une définition plus précise des priorités;
  - l’établissement d’un cadre explicite de résultats, y compris des mécanismes de suivi et d'évaluation;
  - une étude économique et sectorielle visant à mieux prendre en compte l’égalité hommes-femmes dans le DSRP.

### Gouvernance et lutte contre la corruption
- Renforcer la gouvernance, y compris la lutte contre la corruption et la gestion des finances publiques :
  - financement d’actions visant à accroître la transparence et la responsabilisation;
  - soutien de programmes renforçant la gestion des finances publiques dans le cadre d'une plateforme multidonateurs;
  - poursuite du dialogue et de l'assistance technique nécessaires pour mettre en œuvre l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE);
  - soutien de la lutte contre la corruption.
- La corruption sera évaluée dans les secteurs clés dans le cadre d'une opération lancée par la Banque, coordonnée par les partenaires internationaux et liée aux efforts du CAD de l'OCDE pour établir une politique commune de lutte contre la corruption.

### Développement du secteur privé
- Stimuler le développement du secteur privé :
  - soutien accru de la SFI aux petites entreprises;
  - intensification de l’assistance technique de la Banque et de la SFI et de leur dialogue avec les autorités pour améliorer le climat des affaires;
  - envoi conjoint de cadres supérieurs de la Banque et de la SFI au Cameroun;
  - soutien à l'intégration régionale via le financement décaissé ou prévu pour les systèmes régionaux de paiement et le renforcement des institutions financières régionales.

### Infrastructures et villes
- Soutenir le développement des infrastructures et des villes :
  - poursuite du financement des infrastructures de Douala, de la concession ferroviaire et de la sécurisation du transport aérien régional;
  - financement d’actions dans le secteur urbain, celui de l'eau et celui de l'énergie;
  - facilitation du commerce et des transports régionaux;
  - poursuite du dialogue dans le domaine de l'énergie;
  - étude économique et sectorielle du secteur des transports avec divers partenaires.

### Forêt, environnement, développement rural et agricole
- Soutenir les secteurs de la forêt et de l'environnement et renforcer le développement rural et agricole :
  - poursuite du financement du programme relatif aux secteurs de la forêt et de l'environnement;
  - poursuite du financement du programme de développement communautaire et du renforcement de la capacité de gestion de l'environnement pétrolier;
  - poursuite de l'étude économique et sectorielle sur la réforme forestière;
  - évaluation du climat de l’investissement rural;
  - insistance sur l’égalité hommes-femmes lors de la préparation d'une approche sectorielle dans le domaine de l'agriculture.

### Développement humain
- Promouvoir le développement humain :
  - financement du renforcement des capacités dans le secteur de l'éducation;
  - poursuite et suivi de l'opération plurisectorielle dans le domaine du VIH/sida;
  - soutien d’une approche sectorielle en matière de santé (exercice 2008) visant à :
    - i) consolider les fonctions normatives du Ministère de la santé;
    - ii) renforcer les moyens des provinces pour gérer, allouer et planifier les ressources et pour encadrer et superviser les districts de santé;
    - iii) financer un ensemble élémentaire de services inclus dans un plan de districts consolidé reflétant les priorités établies d'après la stratégie mise à jour du secteur de la santé.
  - La Banque amorce une série de travaux analytiques sur la gouvernance, l'espace budgétaire et l'emploi de l'allégement de dette dans le secteur de la santé.

### Portefeuille IDA au 8 janvier 2007 — aperçu chiffré
- Au 8 janvier 2007, le portefeuille de l’IDA (cofinancement du FEM inclus) comptait neuf projets actifs assortis d’engagements d’un montant total de 216,1 millions de dollars, dont 131,5 millions n’avaient pas encore été décaissés.
- Ces projets couvraient : infrastructures, éducation, transports, environnement, forêt, VIH-Sida, développement local et partenariats public-privé.
- Tableau 1 : Portefeuille de la Banque mondiale au Cameroun (au 8 janvier 2007, en millions de $ EU)
  - Total IDA  216.1
  - Infrastructures de Douala  55.6
  - Développement communautaire (IDA + FEM) 26.0
  - Partenariats public-privé  13.5
  - Renforcement des capacités dans l’environnement  4.7
  - Développement de la forêt et de l’environnement  35.0
  - Opération plurisectorielle VIH/sida 34.5
  - Éducation 18.2
  - Concession ferroviaire 14.1
  - Sécurisation du transport aérien 14.5

### Analyses et dialogue de la Banque mondiale avec les autorités
- Domaines d'appui analytique et de dialogue :
  - Suivi et aide à la mise en œuvre du DSRP par l’élaboration de stratégies sectorielles et de cadres de dépenses à moyen terme globaux et sectoriels;
  - Évaluation du climat des investissements (ECI) au cours de l’exercice 2006 pour renforcer les mesures de croissance, de diversification économiques et de lutte contre la pauvreté;
  - Renforcement du dialogue et des actions pour la gouvernance : amélioration de la gestion des finances publiques via la plateforme multidonateurs; soutien aux efforts de lutte contre la corruption;
  - Réalisation d'une étude sur la gestion des dépenses publiques et la responsabilité financière (PEMFAR) et d'une revue analytique de la passation des marchés.

### Collaboration FMI–Banque mondiale
- Domaines de collaboration :
  - Initiative PPTE et processus de DSRP (documents relatifs au point d’achèvement PPTE et note consultative conjointe du rapport d’étape du DSRP soumis aux conseils d’administration en avril 2006);
  - Analyses et réformes relatives à la gestion des finances publiques;
  - Autres réformes en matière de gouvernance, y compris les régimes douaniers.
- Rôles respectifs :
  - Le FMI : rôle de chef de file pour la politique macroéconomique, la programmation financière à court et à moyen terme, la politique fiscale et l’administration des impôts, les systèmes d’information et de gestion des recettes publiques, la comptabilité budgétaire, les procédures en matière de trésorerie, la classification et le suivi des dépenses.
  - La Banque mondiale : rôle de chef de file pour le renforcement des capacités humaines et institutionnelles en gestion du secteur public; planification et programmation budgétaires; analyse de la pauvreté et des sources de croissance; conseils sur le développement sectoriel (social, infrastructures, agriculture, forêt); conception, mise en œuvre et suivi du programme de réformes structurelles, y compris la privatisation des entreprises publiques.
- Collaboration conjointe sur : procédures budgétaires, systèmes de gestion des dépenses publiques, exécution des dépenses (y compris le suivi des dépenses de réduction de la pauvreté), institutions de contrôle budgétaire interne et externe, réforme des douanes, politique commerciale, réforme du système financier, gouvernance, soutien au suivi de l’Initiative PPTE et du DSRP.
- Contacts mentionnés pour plus d’informations :
  - Abdoulaye Seck (tél. 237-220-3815)
  - Katrina Sharkey (tél. 202-473-6288)

### Questions statistiques — points clés et lacunes
- Disponibilité et qualité :
  - Les données communiquées au FMI restent suffisantes pour la surveillance, mais la qualité, la couverture et les délais de diffusion de la plupart des séries macroéconomiques pourraient être améliorés.
  - Le Cameroun participe au système général de diffusion des données (SGDD) depuis décembre 2000. Les métadonnées du Cameroun n'ont été ni mises à jour, ni certifiées, depuis novembre 2001.
- Institut national de la statistique (INS) :
  - L’INS est autonome et placé sous la tutelle du Ministère de la planification, de la programmation et de l’aménagement du territoire.
  - Le flou sur le rôle de coordination de l’INS a entravé l’application des normes et classifications statistiques dans les ministères et organismes publics.
  - Un comité de coordination a été constitué sous l’autorité du Ministère de l'économie et des finances pour publier les tableaux de l'appendice statistique joint aux rapports des services du FMI au titre de l'article IV.
- Comptes nationaux :
  - L’INS établit un ensemble révisé et à jour d’estimations des comptes nationaux sur la base du SCN 1993.
  - Missions du Département des statistiques en octobre 2003 et décembre 2004 : méthodologie et outils jugés globalement conformes au SCN 1993.
  - Faiblesses identifiées : comptes nationaux sur le PIB pétrolier; cadre de collecte et de production des statistiques des entreprises jugé médiocre (secteurs affectés : agriculture, industrie manufacturière, commerce de gros et de détail, collectivités locales et services); nécessité de réviser l’indice de la production et de l’intégrer aux comptes nationaux annuels; choix limité des indices des prix pour déflater les comptes et absence d’informations sur l’emploi.
  - Assistance technique nécessaire dans les années à venir.
- Prix à la consommation :
  - Projet des autorités de réviser l’IPC en étendant l’enquête aux zones rurales; actuellement l’IPC couvre les cinq grandes villes (Yaoundé, Douala, Bafoussam, Bamenda et Garoua).
  - Intention de produire un IPC régional pour la zone CEMAC, avec un panier limité aux deux plus grandes villes (Yaoundé et Douala).
- Indicateurs sociodémographiques :
  - Amélioration récente de la production grâce à l’enquête ECAM II (2001); mise à jour en cours, avec l’appui de la Banque mondiale, de l’enquête auprès des ménages.
  - Mise à jour en cours de la carte scolaire et de la carte sanitaire (établies en 2000 et 2001).
- Statistiques de finances publiques :
  - Progrès : transparence et communication des statistiques de l’administration centrale; tableaux mensuels cohérents d'exécution du budget; tableau des dépenses par fonction économique; rapports trimestriels sur l'exécution du budget global et du budget d'investissement.
  - Faiblesses persistantes :
    - i) données d’exécution du budget incomplètes (engagements et, en partie, encaissements-décaissements);
    - ii) manque d’information financière sur les collectivités locales;
    - iii) suivi médiocre des engagements croisés du secteur public et de la dette des entreprises publiques;
    - iv) manque d’information financière sur les entreprises publiques en général.
  - Réformes de 2003–04 : nouveau système comptable attendu pour identifier les dépenses par fonction; SIGEFI devrait améliorer l’exactitude et les délais de diffusion des données budgétaires.
  - En janvier 2005, préparation de comptes budgétaires préliminaires trois semaines après la fin du mois concerné (contre deux mois en 2004).
  - Audit en cours de la dette publique intérieure pour couvrir engagements croisés du secteur public et dette extérieure des entreprises publiques.
  - Le Cameroun ne communique pas de données pour publication dans le Government Finance Statistics Yearbook ni dans la section de GFS d’International Financial Statistics.
- Statistiques monétaires et financières :
  - La BEAC communique au FMI des statistiques monétaires mensuelles, avec un décalage pouvant atteindre deux mois.
  - Couverture institutionnelle exhaustive, mais l’ampleur des mouvements monétaires entre États membres de la CEMAC nuit à l’exactitude.
    - Environ 72 % de la monnaie en circulation au Cameroun est émise dans le pays, le reste provenant essentiellement du Tchad (12 %) et du Gabon (6 %).
    - Approximativement 93 % de la monnaie émise au Cameroun ne quitte pas le territoire national; le reste circule principalement au Tchad (4 %).
  - Missions et ateliers :
    - Mission BEAC mai 2001 : assistance technique pour couverture, méthodologie, procédures de compilation et actualité des statistiques monétaires; plan d’action pour application du MSMF et insertion d’une page CEMAC dans IFS (première publication janvier 2003).
    - Atelier BEAC mai 2002 à Libreville pour promouvoir l’application du MSMF en CEMAC.
  - Priorités au Cameroun : adapter le tableau relais liant données bancaires aux statistiques monétaires à la nouvelle présentation des données mensuelles des banques; comptabilisation des intérêts sur la base des droits constatés; régime des prêts improductifs; classification sectorielle adéquate des entités publiques; établissement d’une situation financière complète.
- Statistiques de balance des paiements :
  - Retards dans la communication des données destinées aux publications du FMI.
  - Assistance technique en mars 2006 a permis d’obtenir à la fin de 2006 les données annuelles de balance des paiements pour 1995-2003; les autorités devraient maintenant commencer à produire des statistiques de haute qualité dans des délais acceptables.

### Cameroun — Tableau des indicateurs communément requis pour la surveillance (au 8 mai 2007) — extraits de disponibilité
- Exemples d’indicateurs et dates mentionnées :
  - Taux de change : Date de la dernière observation Mar 2007; Date de réception Avr. 2007; Fréquence M; Fréquence de communication M; Fréquence de publication M.
  - Avoirs et engagements de réserves internationales des autorités monétaires: Date de la dernière observation Oct. 2006; Date de réception Jan. 2007; Fréquence M; Fréquence de communication M; Fréquence de publication M.
  - Monnaie centrale: Jan, 2007; Avr. 2007; Fréquence M; Fréquence de communication M; Fréquence de publication M.
  - Indice des prix à la consommation: Date de la dernière observation Oct. 2006; Date de réception Nov. 2006; Fréquence T; Fréquence de communication T; Fréquence de publication T.
  - Recettes, dépenses, solde et composition du financement – ensemble des administrations publiques: n.d. pour dates d’observation, de réception, fréquence et publication.
  - Recettes, dépenses, solde et composition du financement – administration centrale: Déc., 2006; Fév, 2007; Fréquence M; Fréquence de communication M; Fréquence de publication M (données partielles).
  - Stock de la dette contractée ou garantie par l’administration centrale: 31 déc. 2006; Fév, 2007; Fréquence M; Fréquence de communication M; Fréquence de publication M.
  - Solde du compte extérieur courant: 2003; 10 oct. 2006; Fréquence A; Fréquence de communication A; Fréquence de publication n.d.
  - Exportations et importations de biens et de services: 30 juin 2006; 11 sept. 2006; Fréquence M; Fréquence de communication M; Fréquence de publication n.d.
  - PIB/PNB: 31 déc. 2005; 11 sept. 2006; Fréquence A; Fréquence de communication A; Fréquence de publication n.d.
  - Notes de bas de tableau explicatives fournies (par exemple définitions des fréquences Q/H/M/T/A/I et n.d.).

*Préparée par les services du Fonds monétaire international et l’Association internationale de développement, 30 mai 2007.*

### Introduction

### Introduction

### Objet de la mise à jour de l’AVD
- Cette mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette (AVD) des pays à faible revenu actualise l’AVD préparée en avril 2006 (Rapport pays n° 06/190, appendice I).
- Trois différences principales par rapport à l’AVD précédente:
  - l’AVD repose sur une base de données de la dette existante mise à jour dans l’hypothèse d’une fourniture totale de l’allègement de la dette au titre des initiatives PPTE et IADM;
  - elle inclut le service de la dette envers la France au titre de l’initiative C2D sur une base nette dans les paiements du service de la dette;
  - les projections pour 2007 du PIB et des exportations ont été révisées sur la base de données nouvelles.

### Stocks de dette révisés (2005–2006) — principaux chiffres
- Encours de la dette, 2006 (en millions de dollars EU) — comparaison Rapport pays n° 06/55 vs Effectif:
  - Dette extérieure: 2.369 vs 2.094 — Différence: -275
  - Dette intérieure: 2.444 vs 1.710 — Différence: -734
  - Total: 4.813 vs 3.804 — Différence: -1.009
- Évolution 2005–2006, en millions de dollars EU et en pourcentage du PIB:
  - Total dette publique: 8.880 (2005) → 3.804 (2006); 52,6 (2005) → 20,6 (2006) en pourcentage du PIB
  - Dette extérieure: 6.531 (2005) → 2.094 (2006); 73,6% (2005) → 55,0% (2006) en pourcentage du total; 38,7 (2005) → 11,3 (2006) en pourcentage du PIB
    - Multilatérale: 1.946 (2005) → 394 (2006); 21,9% (2005) → 10,4% (2006) du total; 11,5 (2005) → 2,1 (2006) du PIB
      - FMI: 287 (2005) → 73 (2006)
      - IDA: 1.083 (2005) → 157 (2006)
      - FAfD: 221 (2005) → 38 (2006)
      - UE: 103 (2005) → 38 (2006)
      - Autres: 252 (2005) → 153 (2006)
    - Bilatérale: 4.190 (2005) → 1.545 (2006); 47,2% (2005) → 40,6% (2006) du total; 24,8 (2005) → 8,4 (2006) du PIB
      - Club de Paris: 4.123 (2005) → 1.505 (2006); 46,4% (2005) → 39,6% (2006) du total; 24,4 (2005) → 8,1 (2006) du PIB
        - dont: France: 1.634 (2005) → 1.324 (2006); 18,4 (2005) → 9,7 (2006) du PIB
      - Hors Club de Paris: 664 (2005) → 0 (2006)
    - Commerciale: 396 (2005) → 155 (2006)
  - Dette intérieure: 2.348 (2005) → 1.710 (2006); 26,4% (2005) → 45,0% (2006) du total; 13,9 (2005) → 9,2 (2006) du PIB
- Nota: L’allègement de dette C2D est décaissé par versements semi-annuels; le service des dettes de cette catégorie est payé par le Cameroun conformément à l’échéancier et est compensé par un don équivalent du créancier.

### Indicateurs de la dette après allègement PPTE et IADM — constat principal
- Opinion de la mission: le risque de surendettement du Cameroun est faible.
- Effets observés fin 2006 après allègement PPTE et IADM:
  - Dette extérieure nominale: 6,5 milliards de dollars EU (2005) → 2,1 milliards de dollars EU (2006) ; 39 % (2005) → 11 % (2006) du PIB.
  - Dette intérieure: 2,3 milliards de dollars EU (2005) → 1,7 milliard de dollars EU (2006) ; 14 % (2005) → 9 % (2006) du PIB.
  - Dette publique totale (extérieure + intérieure): 8,9 milliards de dollars EU → 3,8 milliards de dollars EU ; 53 % → 21 % du PIB sur deux années.

### Ratio VAN dette/exportations — évolution et décomposition (point d’achèvement PPTE → fin 2006)
- Ratio VAN de la dette/exportations (tel que projeté dans le rapport-pays n° 06/190): 12,8 (points de pourcentage de référence)
- Variation totale du ratio: 2,9 points de pourcentage
  - 1. Due à des variations des paramètres: 0.7
    - dont: due à des variations des taux d’actualisation: -0.8
    - due à des variations des taux de change: 1.5
  - 2. Due à des emprunts nouveaux non prévus: -1.4
    - dont: due à des décaissements plus élevés que prévu: -1.8
    - due à une moindre concessionnalité des prêts: 0.4
  - 3. Due à des variations non prévues des exportations: 0.1
  - 4. Autres facteurs: 3.6
- Ratio VAN de la dette/exportations (après variation): 15,7
- Sur la base des exportations annuelles: +2.2 → Ratio VAN de la dette/exportations annuelles: 13,5

### Accords bilatéraux et calendrier
- Au 1er mars 2007, huit accords bilatéraux avec les créanciers du Club de Paris avaient été signés.
- Accords encore en instance au 1er mars 2007: France, Allemagne, Suède, Suisse; proposition officielle du Royaume-Uni attendue.
- Date limite de ratification des accords du Club de Paris reportée du 31 décembre 2006 au 30 juin 2007 en raison de retards.

### Qualité des données et structure de la dette
- L’AVD repose sur des données des principaux créanciers multilatéraux et sur les autorités pour les autres créanciers.
- La qualité des données de la dette publique du Cameroun s’est améliorée mais demeure inégale, notamment sur la dette du secteur privé et des entreprises publiques; la structure de la dette est complexe.

### Hypothèses macroéconomiques clés
- Hypothèses générales proches de celles du rapport pays n° 06/190.
- Croissance réelle du PIB: devrait atteindre 6 % en 2011 (effet de relance par augmentation des dépenses en capital, réformes structurelles, investissement infrastructure/énergie).
- À long terme: croissance de l’économie hors pétrole ≈ 5,5 %; PIB pétrolier diminuera graduellement.
- Moyenne projetée: taux de croissance plus élevé d’environ 1 point de pourcentage que la moyenne historique (effet de l’augmentation de l’investissement financée par l’allègement de dette).
- Production pétrolière: augmentation légère en 2007, puis diminution de 5 % en 2008 et de 2 à 3 % par la suite.
- Inflation à long terme: stable à 2 %.
- Recettes non pétrolières: 12 % du PIB en 2006 → 15 % du PIB en fin de période de projections.
- Dépenses publiques: augmenteront régulièrement avant de retomber à 17 % du PIB en fin de période de projection.
- Compte extérieur courant (dons compris): déficit d’environ 7 % du PIB à moyen terme, puis amélioration progressive.
- Financement du déficit externe: IDE, flux de capitaux privés et prêts, dont une partie de l’IDA et le reste d’autres créanciers à conditions moins concessionnelles.

### Hypothèses relatives aux emprunts nouveaux et à l’allègement
- Nouveaux emprunts publics: augmentation progressive à moyen terme pour financer investissements.
- Emprunt extérieur: atteindra 1,8 % du PIB en 2015, puis déclinera progressivement à ~1 % en 2027.
- Composition: concours de l’IDA = 47 % des emprunts nouveaux; le reste = autres créanciers multilatéraux et bilatéraux moins concessionnels.
- Admissibilité à l’IDA: le Cameroun devrait cesser d’être admissible en 2010; à partir de 2010, les emprunts concessionnels de l’IDA seront progressivement éliminés.
- C2D (France): allègement fourni en 2007-2011 selon la Convention d’avril 2006; l’hypothèse de l’AVD = fourniture totale de l’assistance au titre du C2D et allègement additionnel de dette bilatérale fin 2006.

### Viabilité de la dette extérieure — conclusions et scénarios de risque
- Conclusion générale: la dette extérieure est viable à long terme.
- Classement sur la qualité des politiques et institutions: résultats « moyens » selon l’indice CPIA mobile moyen rétrospectif sur trois ans de la Banque mondiale.
- Seuils indicatifs utilisés comme points de repère, pas comme plafonds.
- Résultats:
  - Indicateurs de la dette augmentent à long terme (emprunts nouveaux et réduction de la concessionnalité à partir de 2010) mais ne franchissent pas les seuils de viabilité dans le scénario de référence ni dans les scénarios de substitution pendant toute la période de projection.
  - Risque de surendettement jugé faible si: croissance du PIB et des exportations non pétrolières reste vigoureuse à long terme et si autorités maintiennent prudence budgétaire et d’emprunt.
  - Le montant résiduel correspond principalement à des flux de capitaux privés.
- Scénarios de choc:
  - Croissance plus faible du PIB: croissance réelle inférieure d’un écart type à sa moyenne historique en 2007-08 → incidence nette défavorable sur finances publiques → gouvernement comble déficit par emprunt → ratio VAN dette/PIB augmente puis se stabilise.
  - Croissance plus faible des exportations: exportations inférieures d’un écart type à la moyenne historique en 2007-08 → ratios VAN dette/exportations et service de la dette/exportations s’élèvent au-dessus du niveau de référence puis se stabilisent.
  - Emprunts nouveaux à conditions moins concessionnelles: taux d’intérêt supérieur de deux points de pourcentage au taux de référence pour 2007-2027 → tous les ratios de la dette se détériorent mais aucun ne dépasse les seuils indicatifs.
  - Scénario de la moyenne historique: incorpore des excédents du compte extérieur courant non prévus dans la période de projection → indicateurs d’endettement extérieur plus optimistes dans ce scénario que dans le scénario de référence.

### Risques juridiques liés aux créanciers commerciaux
- Action en justice par créanciers privés non participants reste un risque pour la crédibilité des politiques de la dette.
- Situation des créanciers commerciaux:
  - 22 créanciers commerciaux détenaient environ 20 % de la dette commerciale (240 millions de dollars EU en créances, dont 78 millions de dollars EU en principal) en août 2003; ils n’ont pas tous accepté l’accord de rachat; certains ont vendu des créances sur le marché secondaire.
  - Poursuites judiciaires et saisies intentées par cinq créanciers commerciaux: Winslow Bank, Del Favero SPA, Sconset Ltd., Antwerp, Grace Church Capital.
    - Winslow: décision de justice a saisi 50 millions de dollars EU sur les dépôts de la compagnie pétrolière d’État du Cameroun en France.
    - Del Favero: a gelé le compte de l’ambassade du Cameroun à Londres.
    - Négociations en cours avec Sconset et Antwerp; Grace Church Capital a accepté d’entamer des négociations en vue d’un règlement à l’amiable.
  - Montant absolu des créances des créanciers privés < 1 % du PIB → impact limité sur la viabilité de la dette.

### Viabilité de la dette publique — conclusions et risques
- Baisse substantielle de la dette publique due aux annulations de dette extérieure et aux remboursements concentrés de la dette intérieure en début de période.
- Dette intérieure: 17 % du PIB en 2004 → 9 % du PIB fin 2006 (résultat d’un audit complet du stock de la dette intérieure à fin 2004 et de remboursements substantiels).
- Plan de remboursement des autorités implique remboursements additionnels importants de la dette intérieure dans les prochaines années.
- Stratégie budgétaire à long terme:
  - Objectif: maintien de la viabilité globale de la dette publique.
  - Déficit primaire hors pétrole: ramené progressivement à ~1 % à long terme via mobilisation de recettes non pétrolières supplémentaires.
  - Emprunts nouveaux: 1,5 % du PIB annuellement sur 2007-16 (capacité d’absorption), puis déclin vers ~1 % du PIB.
  - Sous ces hypothèses, la VAN de la dette publique en pourcentage des recettes devrait demeurer grosso modo stable à terme avec une certaine réduction dans les dernières années; le service de la dette devrait diminuer considérablement avec le temps.
- Scénarios de substitution et tests de résistance:
  - Toute trajectoire comportant des emprunts nouveaux annuels excédant 3 % du PIB conduirait à un sentier d’endettement explosif et insoutenable (en supposant conditions similaires à celles du scénario de référence).
  - Expérience passée: gouvernement n’a pas pu utiliser des compléments d’investissements financés sur ressources extérieures supérieurs à 2 % du PIB annuellement.
  - En présence d’une croissance plus faible du PIB, des exportations et des recettes, et d’une politique d’emprunt soutenue en début de période, même à des conditions concessionnelles, l’accumulation de dette deviendrait insoutenable.

### Risque lié à la gestion de la dette intérieure
- Une mauvaise gestion de la dette intérieure pourrait présenter des risques pour le programme.
- Les investisseurs non résidents pourraient devenir plus actifs sur le marché secondaire de la dette intérieure; jusqu’à présent ces transactions n’ont pas été très importantes.

*Source: Introduction, _cr07285f - Introduction.*

### 16. Après réception de la totalité de l’allègement de dette le risque de surendettement du

### 16. Après réception de la totalité de l’allègement de dette le risque de surendettement du

### Synthèse de la viabilité de la dette
- Après réception de la totalité de l’allègement de dette le risque de surendettement du Cameroun sera faible.
- Tous les indicateurs de la dette extérieure demeurent au-dessous des seuils d’endettement pertinents spécifiques au pays.
- Les scénarios de substitution et les tests de résistance révèlent une tendance à l’augmentation des indicateurs de la dette sans pour autant entraîner de dépassements des seuils au cours de la période de projection.
- Recommandation : les autorités doivent suivre de près les indicateurs de la dette et éviter de contracter des emprunts excessifs à des conditions non concessionnelles à moyen terme.

### Indicateurs et projections clés (sélection)
- VAN de la dette extérieure (en pourcentage du PIB) : 3.7, 3.8, 4.4, 4.8, 5.3, 6.3, 7.3, 11.8, 11.9 (années successives présentées dans le tableau).
- VAN de la dette extérieure en pourcentage des exportations : 14.1, 16.4, 19.3, 22.7, 26.9, 33.7, 40.9, 81.0, 100.5.
- VAN dette extérieure contractée/garantie par l'État (en % du PIB) : 3.6, 3.8, 4.3, 4.7, 5.2, 6.2, 7.2, 11.7, 11.9.
- Ratio du service de la dette/exportations (en %) : 2.8, 1.7, 1.7, 1.9, 1.7, 1.7, 1.8, 2.4, 4.2.
- Ratio service dette contractée-garantie par État/exportations (en %) : 2.4, 1.4, 1.5, 1.6, 1.4, 1.5, 1.5, 2.1, 4.1.
- Écart de financement brut total (milliards de dollars EU) : 0.1, 0.4, 0.8, 1.1, 1.5, 1.8, 2.1, 3.4, 5.0.
- Déficit du solde extérieur courant hors intérêts (en % du PIB) sur période de projection (exemples) : 0.6, 1.3, 1.9, 2.0, 3.3, 4.5, 5.5, 6.2, 6.8, 7.7.
- Exportations (en % du PIB) : 26.0, 23.4, 22.7, 21.0?, 19.7, 18.6, 17.7, 14.5, 11.8 (présentés dans le tableau).
- Importations (en % du PIB) : 28.4, 27.9, 28.2, 27.0?, 27.1, 26.6, 26.1, 23.6, 17.7 (présentés dans le tableau).
- VAN de la dette du secteur public (en % du PIB) : 12.8, 10.6, 9.4, 9.7, 10.3, 11.2, 12.2, 16.7, 16.9.
- VAN de la dette du secteur public libellée en devises (en % du PIB) : 3.5, 3.8, 4.4, 4.7, 5.3, 6.2, 7.2, 11.7, 11.9.
- VAN de la dette du secteur public/recettes (en %) : 67.0, 54.9, 50.1, 53.0, 57.8, 64.5, 72.2, 105.9, 109.3.
- Ratio du service de la dette/recettes (en %) : 4.5, 2.7, 2.8, 2.9, 2.7, 2.7, 2.7, 3.1, 4.1.
- PIB nominal (milliards de dollars EU) : 18.3, 20.7, 22.3, 23.8, 25.7, 27.9, 30.1, 43.0, 88.1 (années successives présentées).

### Scénarios de substitution et tests de résistance (extraits)
- Scénario de référence (exemples) : Ratio VAN de la dette/PIB : 3.8 (2007), 4.3, 4.7, 5.2, 6.2, 7.2, 11.7 (2017), 11.9 (2027).
- A2. Nouveaux emprunts du secteur public à des conditions moins favorables en 2007-27 : Ratio VAN dette/PIB : 3.8, 4.7, 5.4, 6.3, 7.3, 8.3, 12.9, 12.2.
- B6. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % par rapport au niveau de référence en 2007 : Ratio VAN dette/PIB : 3.8, 6.1, 6.7, 7.4, 8.8, 10.2, 16.6, 16.8.
- Seuils cités pour indicateurs : Seuil=20 (ratio service/exportations), Seuil=150 (ratio VAN dette/exportations), Seuil=40 (autre seuil présenté).

### Principales hypothèses macroéconomiques (extraits)
- Croissance réelle du PIB (en %) : 3.8, 3.9, 1.1, 4.2, 4.9, 4.8, 5.5, 5.4, 5.3, 5.0, 5.2, 5.4, 5.3 (séries présentées dans les tableaux).
- Déflateur du PIB en dollars EU (variation en pourcentage) : 4.6, 3.7, 9.0, 8.4, 2.6, 1.8, 2.5, 2.8, 2.7, 3.5, 2.0, 2.0, 2.0.
- Taux d'intérêt effectif (%) : 0.5, 4.1, 2.3, 2.7, 2.4, 2.2, 1.8, 1.7, 1.6, 2.1, 1.5, 0.0, 1.4.
- Croissance des exportations de biens et services (dollars EU, en %) : 20.3, 7.9, 10.0, 1.5, 4.6, -1.2, 1.3, 2.4, 3.0, 1.9, 3.4, 6.4, 4.6.
- Croissance des importations de biens et services (dollars EU, en %) : 8.6, 7.0, 4.7, 10.7, 9.0, 4.4, 5.9, 6.4, 6.3, 7.1, 4.6, 4.5, 4.7.
- Élément de don des emprunts nouveaux du secteur public (en %) : séries incluant 41.0, 41.1, 41.4, 41.4, 14.7, 14.7, 32.4, 14.7, 14.7, 14.7 (présentées dans le tableau).

### Risques et vulnérabilités identifiés
- Hausse tendancielle des indicateurs de dette sous scénarios simulés, surtout si nouveaux emprunts sont contractés à des conditions moins favorables.
- Chocs significatifs (ex. dépréciation nominale de 30 %) entraînent augmentations marquées des ratios de dette (ex. Ratio VAN dette/PIB passant à 16.6–16.8 dans certains scénarios).
- Tests bornés (combinés) et scénarios de croissance des exportations plus lente montrent des élévations importantes des ratios de dette, bien que restent sous certains seuils de référence dans le scénario de projection.

### Recommandations de politique
- Suivre de près les indicateurs de la dette extérieure et publique.
- Éviter des emprunts excessifs à des conditions non concessionnelles à moyen terme.
- Renforcer le recouvrement des recettes non pétrolières et suivre attentivement les dépenses (mesure indiquée dans la déclaration du Représentant des services du FMI).

### Déclaration du Représentant des services du FMI (Réunion du Conseil d’administration, 15 juin 2007)
- L’inflation a reculé : indice des prix à la consommation à 1,4 % au premier trimestre de 2007 (contre 4,5 % sur la même période l’année dernière).
- Résultats budgétaires du 1er trimestre 2007 : satisfaisants dans l’ensemble, malgré recettes et dépenses d’investissement inférieures aux prévisions.
- Excédent budgétaire global nettement plus élevé que prévu d’après des données très préliminaires, en raison principalement de dépenses inférieures aux niveaux programmés.
- Recettes non pétrolières faibles principalement à cause des retards dans le paiement des dividendes.
- Exécution des investissements : investissements financés sur ressources intérieures proches de l’objectif, investissements financés par ressources extérieures et par l’allégement de la dette sensiblement inférieurs aux prévisions.
- Le repère quantitatif pour fin mars 2007 concernant le solde primaire non pétrolier a été manqué de peu (0,03 % du PIB).
- Mesures : les autorités s’emploient à renforcer le recouvrement des recettes non pétrolières et à suivre attentivement les dépenses.

*Source: Simulations et projections des services du FMI; Déclaration du Représentant des services du FMI, Réunion du Conseil d’administration, 15 juin 2007.*

### 25.      Les autorités ont relancé le processus de privatisation de la compagnie aérienne

### _cr07285f - 25.      Les autorités ont relancé le processus de privatisation de la compagnie aérienne

### Privatisations et entreprises publiques
- Les autorités ont relancé le processus de privatisation de la compagnie aérienne nationale (CAMAIR) et ont lancé un nouvel appel d’offres en vue de sa privatisation.
- Calendriers précis établis pour la privatisation et la restructuration, y compris pour CAMTEL, la SNEC et CAMAIR.
- Un accord a été conclu avec les services du FMI concernant les subventions versées à CAMAIR.
- Appels d'offres internationaux lancés pour la privatisation de la compagnie nationale de télécommunications (CAMTEL) et pour la conclusion d’un contrat de gestion de la société nationale des eaux (SNEC) en vertu d’un partenariat public-privé.
- Gestion et redressement opérationnel : équipe de gestion pour la CAMPOST mise sur pied et opérationnelle depuis février 2007; mesures prises pour sécuriser la reconstitution des avoirs de la CAMPOST (dépôt à la banque centrale des transferts liés au plan d’apurement de la dette) et mise en place d’un rapport trimestriel de contrôle.

### Négociations de la dette et accords bilatéraux
- Les autorités finalisent les accords bilatéraux d’annulation de la dette envers les créanciers membres du Club de Paris.
- À la fin mai 2007, onze de ces accords avaient été signés et il en reste trois à parachever.
- Le Club de Paris a accepté de proroger le délai de signature des accords bilatéraux du 31 décembre 2006 au 30 juin 2007.
- Engagements pour offrir un traitement comparable aux créanciers non participants à l’opération de rachat de la dette de 2003; négociations en cours avec certains créanciers acceptant de renoncer aux paiements d’intérêts et de pénalités.

### Revue du FMI et décaissements
- Le Conseil d'administration du FMI a conclu la troisième revue de l’accord triennal au titre de la FRPC en faveur du Cameroun.
- Approbation d’un décaissement équivalant à 2,65 millions de DTS (environ 4 millions de dollars EU).
- Total des décaissements au titre de l’accord porté à 10,6 millions de DTS (environ 16 millions de dollars EU).
- Rappel : le 24 octobre 2005, le Conseil avait approuvé l’accord triennal FRPC pour un montant équivalant à 18,57 millions de DTS (environ 27,9 millions de dollars EU).
- Dérogation accordée pour l’inobservation d’un critère relatif aux créances nettes du secteur bancaire sur l’administration centrale, fondée sur un léger écart et des mesures correctives.

### Résultats macroéconomiques récents
- Croissance économique accélérée en 2006 pour atteindre près de 4 %.
- Activités non pétrolières : croissance de 3,5 % en 2006; contribution notable des secteurs de la construction et des forêts.
- Amélioration du solde extérieur liée à la hausse des prix et de la production de pétrole et à l’augmentation des exportations non pétrolières.
- Réduction des dépenses courantes concomitante à la bonne tenue des recettes pétrolières et non pétrolières.
- Problèmes d’exécution des dépenses d’investissement dus à des goulots d’étranglement dans le décaissement de l’aide PPTE/IADM et à des difficultés dans les procédures de passation des marchés.

### Objectifs et cadre macroéconomique à moyen terme
- Perspectives macroéconomiques visées :
  - croissance annuelle du PIB devant rester supérieure à 4 %,
  - taux d’inflation devant rester inférieur à 2 %,
  - stabilisation du déficit primaire non pétrolier aux environs de 2,2 %,
  - maintien d’un excédent du solde budgétaire global (base engagements et hors dons),
  - détérioration du solde des transactions courantes en cas de baisse des prix du pétrole.
- L’activité non pétrolière devrait augmenter de plus de 4 %.

### Politique budgétaire et recettes
- Objectif pour 2007 : atteindre 12,5 % du PIB pour les recettes non pétrolières.
- Pour 2007, deux tiers des dépenses hors intérêts seront consacrés à des dépenses d’équipement.
- Engagement à utiliser toutes les recettes pétrolières exceptionnelles pour :
  - accélérer le paiement de la dette et des arriérés intérieurs,
  - financer le rachat de la dette vis-à-vis des créanciers commerciaux extérieurs non participants à l’opération du Club de Londres,
  - financer des projets d’investissement dans les infrastructures, l’éducation, la santé et le développement rural et urbain (en consultation avec les services du FMI).
- Mesures d’amélioration de l’exécution : invitation des bailleurs à des conférences sur le budget, préparation d’un plan de développement pour un programme pluriannuel d’investissement, inscription comme postes prioritaires des dépenses engagées mais non payées avant la fin de l’exercice.

### Réformes fiscales, douanières et gestion des dépenses
- Mesures prévues pour élargir l’assiette fiscale et améliorer les recettes :
  - relier les systèmes informatiques des directions des impôts et des douanes;
  - mettre en place le guichet unique électronique pour faciliter le commerce extérieur;
  - éliminer les « valeurs administratives minimales » pour l’ensemble des produits importés et taxer selon les règles d’évaluation en douane de la CEMAC;
  - maîtriser et réduire les exemptions de droits de douane et améliorer les contrôles ex post;
  - améliorer la mise en place et le contrôle des régimes douaniers et économiques;
  - augmenter le nombre de contribuables relevant des centres des impôts pour les moyennes entreprises de Yaoundé et de Douala;
  - simplifier le système d’identification des contribuables;
  - achever la mise au point d’un logiciel de gestion de l’information fiscale (AREN);
  - créer une commission pour examiner la fiscalité interne et la fiscalité du commerce extérieur et formuler des recommandations.
- Augmentation des recettes forestières par le rétablissement de la capacité de suivi des informations sectorielles.
- Renforcement du contrôle des dépenses publiques : tableaux mensuels cohérents sur l'exécution du budget en base caisse et en base ordonnancements; tableau mensuel des dépenses ventilées par fonction économique.
- Poursuite des réformes des procédures de passation des marchés publics, évaluation périodique du système et publication systématique des sanctions.

### Fonction publique, salaires et services publics
- Réduction de la taille de la fonction publique : recensement des fonctionnaires achevé; assainissement du fichier de la solde.
- Objectifs : établir une base solide pour le calcul des effectifs et de la solde, sécuriser et harmoniser les données, accroître l’efficacité de la fonction publique.
- Priorité aux mises à niveau des salaires pour les promotions en utilisant les économies réalisées grâce au recensement et à l’assainissement du fichier de la solde.

### Prix du carburant et secteur pétrolier
- Politique de 2005 transférant les ressources à la compagnie nationale de raffinage (SONARA) maintenue.
- Mesures pour améliorer la situation financière de la SONARA maintenues.
- Aucun nouvel investissement envisagé sans démonstration de viabilité économique et d’effets bénéfiques sur la viabilité des finances publiques.

### Secteur financier et accès au crédit
- Actions envisagées pour accroître l’accès au crédit :
  - améliorer la communication de l’information financière;
  - simplifier les procédures d’appel de garanties;
  - mettre sur pied un tribunal du commerce.
- Développement du marché des valeurs mobilières : émission de nouvelles actions et obligations; transfert de la négociation des obligations du Trésor du marché secondaire au marché financier.
- Appui sans réserve à la mise en œuvre par la BEAC des recommandations du PESF régional.

### Climat des affaires, gouvernance et lutte contre la corruption
- Renforcement de la gouvernance, transparence et lutte contre la corruption, y compris application des principes de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).
- Publication régulière : états trimestriels détaillés d’exécution budgétaire, rapports d’exploitation de la compagnie pétrolière nationale, agrégats financiers des principales entreprises publiques, données statistiques, analyses de la dette, décisions judiciaires et sanctions administratives.
- Mise en place et opérationnalisation de la Commission nationale anti-corruption (CONAC).
- Adoption du règlement d’application de la loi sur la publication des renseignements sur les avoirs financiers des cadres supérieurs de l’État.
- Collaboration avec la Banque mondiale pour la mise sur pied d’un système de passation des marchés publics.
- Projet de création d’un forum des affaires (inspiré du modèle vietnamien) pour coordonner les partenariats public-privé (PPP).

### Observance du programme et mesures correctives
- Les autorités ont observé la plupart des critères et repères quantitatifs du programme à fin décembre 2006.
- Inobservation du critère relatif à l’augmentation du crédit bancaire net à l'État expliquée par des circonstances exceptionnelles (engagements liés à des infrastructures socio-économiques dans la péninsule de Bakassi réalisées conformément à la décision d’arbitrage international des Nations Unies).
- Utilisation de recettes pétrolières exceptionnelles pour financer ces travaux en l’absence de réserves de recettes; engagement à éviter à l’avenir de telles dépenses extrabudgétaires.
- Demandes de dérogation pour l’inobservation du critère et pour conversion en critère de réalisation du repère structurel relatif aux paiements au comptant effectués par la compagnie pétrolière nationale pour le compte de l’État.

### Conclusion et demandes aux organes du FMI
- Évaluation positive de la mise en œuvre des politiques et réformes définies dans le programme appuyé par la FRPC.
- Demande formulée au Conseil d’administration du FMI pour :
  - approuver la dérogation demandée;
  - achever la troisième revue de l’accord au titre de la FRPC;
  - achever l’examen des assurances de financement.
- Reconnaissance des progrès accomplis depuis le point d’achèvement PPTE et de l’engagement des autorités à poursuivre les réformes et la politique macroéconomique.

*Source: _cr07285f - 25.      Les autorités ont relancé le processus de privatisation de la compagnie aérienne*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07285f.pdf_