## 1993. Le régime de change est celui d’un flottement dirigé sans trajectoire

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### Synthèse — Contexte et enjeux
- Croissance moyenne du PIB réel proche de 5 percent sur les 10 dernières années.
- Objectif central du XIe plan : croissance annuelle à plus de 6 percent pendant 2007–11 pour créer suffisamment d’emplois face à la croissance rapide du nombre de diplômés universitaires.
- Entretiens axés sur accélération de la croissance, souplesse et capacité d’adaptation de l’économie.

### Vues des autorités — progrès et cibles financières
- Progrès notés :
  - réduction de la dette;
  - amélioration de l’administration de l’impôt;
  - réformes structurelles.
- Mesures récentes devant éliminer le déficit du système de sécurité sociale au cours des prochaines années; réforme globale prévue.
- Avancées vers :
  - libéralisation totale des mouvements de capitaux;
  - libre fluctuation des taux de change;
  - mise en place d’un cadre de ciblage de l’inflation.
- Stratégie financière (PESF 2002, mise à jour 2006) — objectifs pour fin-2009 :
  - réduire le ratio des prêts improductifs à 15 percent;
  - porter le ratio des provisions aux prêts improductifs à 70 percent.
- Résultats obtenus : ratio des prêts improductifs baissant de 24 percent en 2003 à 19,2 percent en 2006.

### Recommandations des services du FMI (extrait)
- Poursuivre le rééquilibrage budgétaire face aux pressions liées à :
  - évolution démographique;
  - baisse des recettes des privatisations et des recettes non-fiscales et douanières.
- Procéder à la réforme prévue du système de sécurité sociale.
- Accroître l’autonomie et la communication d’informations aux opérateurs pour développer le marché monétaire et le marché des changes.
- Renforcer les capacités de la Banque centrale de Tunisie (BCT) en matière de recherche et de prévision.
- Mesures supplémentaires possibles : apport de capitaux dans les banques publiques pour atteindre les objectifs de la BCT et un système financier dynamique soutenant le XIe plan.

### Contexte général et principaux enjeux — points saillants
- Tunisie classée pays le plus compétitif de la région par le Forum de Davos; notation souveraine relevée de BBB+ à A- par R&I en 2007.
- Taux de chômage élevé : 14,2 percent en 2006; pour ramener le chômage sous 10 percent, il faudrait élever la croissance annuelle de 4¾ percent à 6¼ percent.
- Priorités du XIe plan (extrait) :
  - porter la croissance annuelle de 4,8 percent (décennie précédente) à 6,1 percent en 2007–11;
  - ramener le taux de chômage de 14,2 percent en 2006 à environ 13,4 percent en 2011;
  - consolider la position macroéconomique, réduire la dette publique, maîtriser le déficit budgétaire, renforcer le système financier, poursuivre l’ouverture progressive et préparer la convertibilité et la flexibilité complètes du dinar.

### Evolution récente de la situation économique et financière — faits et chiffres
- Croissance du PIB réel :
  - 4 percent en 2005;
  - 5,4 percent en 2006.
- Taux de chômage : 14,2 percent en 2006.
- Inflation :
  - sommet de 5,3 percent en mai 2006;
  - 2,2 percent en mai 2007.
- Mesures de la BCT en 2006 :
  - relèvement du taux d’intérêt directeur de 25 points de base en septembre 2006;
  - augmentation du coefficient de réserves obligatoires de 2 percent à 3½ percent en novembre.
- Actifs et marchés :
  - indice TUNINDEX : augmentation de 60 percent de janvier 2006 à la mi-juin 2007.
- Taux de change et réserves :
  - réserves accrues à environ cinq mois d’importations de biens et services.
  - dépréciation du dinar depuis 2002 attribuée à détérioration des termes de l’échange, sécheresses, faibles recettes touristiques et réduction des droits de douane.
- Balance des paiements et dette :
  - déficit des transactions courantes creusé en 2006 en raison de la hausse des cours du pétrole;
  - excédent élevé de la balance des paiements en 2006 grâce à la privatisation partielle de Tunisie Télécom;
  - dette extérieure totale : 65,4 percent du PIB en 2005 à 59,1 percent en 2006.
- Finances publiques :
  - déficit budgétaire 2006 : 2,9 percent du PIB (inférieur aux 3,6 percent projetés);
  - utilisation de recettes de privatisation pour remboursement anticipé devrait réduire la dette publique de 58,3 percent du PIB en 2005 à 52,5 percent en 2007.

### Encadré — Évaluation du taux de change effectif réel (extraits)
- Aucune preuve manifeste d’un désalignement du taux de change effectif réel; estimations suggèrent un léger sous-évaluation non statistiquement significative.
- Modèle d’équilibre ne tient pas compte d’une réduction des droits de douane effectifs — environ 16 points de pourcentage entre 2002 et 2005.
- Malgré la dépréciation 2002–06, compétitivité peu améliorée : part du marché d’exportation en baisse et déficits structurels commercial et courant — respectivement 8,6 percent et 2,4 percent du PIB en moyenne pour 2002–06.

### Perspectives (scénarios et risques)
- Court terme (2007) — perspectives favorables :
  - croissance projetée d’environ 6 percent en 2007;
  - inflation attendue autour de 3 percent en 2007;
  - déficits budgétaires et extérieurs devraient rester à peu près stables.
- Principaux risques pouvant conduire à des révisions à la baisse :
  - dépendance au retour de la production agricole à son niveau tendanciel;
  - maintien des cours du pétrole au-dessous de 70 dollars le baril;
  - croissance continue dans l’UE.

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### Perspectives à moyen terme
- Croissance potentielle à moyen terme estimée à environ 6¼ % si les réformes structurelles se poursuivent.

### Objectifs et thèmes des entretiens
- Objectif général : consolider la situation macroéconomique et faire progresser les réformes structurelles pour une croissance élevée et une réduction du chômage dans le cadre d’une intégration mondiale accrue.
- Sujets abordés : a) assainissement des finances publiques; b) adaptation du cadre monétaire et de change à la libéralisation graduelle du compte de capital et à la transition vers le ciblage de l'inflation; c) renforcement du système financier.

### A. Assainissement des finances publiques — constats et mesures
- Discipline budgétaire maintenue : déficit budgétaire sensiblement inférieur aux objectifs en 2006 malgré la hausse des cours du pétrole.
- Dette publique : ratio nettement baissé grâce au produit des privatisations, mais reste supérieur à la moyenne des pays à notation similaire.
- Sécurité sociale :
  - position passée d’un surplus de 1,3 percent du PIB en 1999 à un déficit de 0,3 percent en 2006;
  - réforme assurance-santé et relèvement des cotisations entré en vigueur en juillet 2007 devraient éliminer le déficit de la sécurité sociale au cours des prochaines années;
  - réforme profonde du système de retraite prévue pour 2010 pour assurer viabilité jusqu’à 2030.
- Recommandation budgétaire : passer d’une comptabilité de caisse à une comptabilité sur la base des droits constatés; allonger l’horizon des projections budgétaires; examiner régulièrement l’impact budgétaire des changements démographiques.
- Réformes fiscales accomplies : réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 35 % à 30 %; taux d’imposition de 10 % pour les exportateurs; simplification de la structure des taux de la TVA; création d’un service des grandes entreprises.
- Subventions aux carburants : augmentation cumulée des prix de 51 % depuis 2005; intention de suppression progressive sans calendrier précis.

### B. Adaptation du cadre de politique monétaire et de change
- Politique monétaire : resserrement au second semestre 2006 a apaisé les tensions inflationnistes; inflation prévue dans la fourchette historique de 2–3 % en 2007 si pas de nouveaux chocs.
- Objectif monétaire 2007 : réduire sensiblement la croissance de la masse monétaire au sens large.
- Transition vers ciblage de l'inflation et flottement du taux de change :
  - cadre adopté : ciblage de la monnaie au sens large (M3) avec monnaie centrale comme objectif opérationnel; usage accru d’instruments indirects.
  - amendement 2006 à la loi de la BCT : stabilité des prix comme objectif principal, renforcement de l’indépendance.
- Recommandations (Encadré 3) :
  - renforcer l'autonomie de fait de la banque centrale;
  - éclaircir le rôle du taux de change dans le cadre de politique monétaire;
  - renforcer les capacités en recherche et prévision;
  - réduire la part des prix administrés dans l’IPC (actuellement environ un tiers).
- Libéralisation du taux de change et développement des marchés : assouplissements progressifs, diminution des interventions de la BCT et intensification de l’activité interbancaire depuis lancement du système de règlement brut en temps réel en novembre 2006.

### C. Renforcement du système financier — stratégie, résultats et suggestions
- Importance du secteur financier pour le XIe plan; nécessité de réduire le stock de créances improductives.
- Mesures juridiques et réglementaires :
  - nouvelle loi bancaire 2006 pour promouvoir gouvernance et culture du crédit;
  - interdiction depuis 2004 de distribution de dividendes si provisions insuffisantes;
  - exigence prochaine : provisionnement à 70 % des nouvelles créances improductives.
- Encadré 4 — objectifs pour fin-2009 :
  - ratio provisions/créances improductives : 70 %;
  - ratio créances improductives/total des prêts : 15 %.
- Résultats 2003–2006 :
  - ratio créances improductives : 24 % → 19,2 %;
  - ratio de provisionnement : 43,1 % → 49,2 %.
- Suggestions (Encadré 5) :
  - stratégies de restructuration ciblées (tourisme);
  - réduire délais judiciaires, accroître recours aux règlements extrajudiciaires;
  - autoriser déductibilité fiscale intégrale des radiations partielles;
  - renforcer gestion des banques publiques, envisager privatisations/fusions;
  - desserrer contrainte des fonds propres (émission de fonds propres complémentaires);
  - renforcer notation interne, gestion des risques et transparence (Centrale de bilans);
  - ouvrir capital des sociétés de recouvrement à investisseurs non‑bancaires.

### D. Autres questions — intégration régionale et réformes structurelles
- Initiatives régionales : accord d’Agadir mis en application en mars; participation active à l’intégration du Maghreb.
- Préparatifs à la libéralisation tarifaire avec l’UE : démantèlement tarifaire sur produits manufacturés prévu pour 2008; taux maximal des droits de douane pour produits manufacturés de l’UE réduit à 5 %.
- Barrières persistantes : droits NPF moyens à 29 % malgré réduction de 3 points de pourcentage.
- Libéralisation graduelle des mouvements de capitaux depuis début 2006 : autorisations pour non‑résidents, assouplissements sur emprunts extérieurs, transferts pour exportateurs, restrictions aux comptes en devises allégées, rapprochement on‑shore/off‑shore.
- Réformes structurelles prioritaires : assouplir le marché du travail, améliorer climat d’investissement, poursuivre libéralisation du secteur des services.
- Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme : progrès notés; mise en œuvre continue dans le secteur bancaire; assistance technique sollicitée.

### Évaluation par les services du FMI — synthèse des recommandations
- Poursuivre rééquilibrage budgétaire et réduire la dette.
- Accélérer réforme globale du système de sécurité sociale.
- BCT : renforcer capacités en recherche/prévision; préparer ciblage de l’inflation; coordonner étroitement politiques budgétaire et monétaire.
- Secteur bancaire : atteindre objectifs PESF 2009; capitaux supplémentaires probablement nécessaires, surtout dans les banques publiques; envisager mesures additionnelles proposées par les services du FMI.
- Intégration commerciale : poursuivre simplification et réduction des droits NPF; réformes complémentaires (travail, services, climat d’investissement).
- Poursuivre progrès en lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme.

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### Calendrier des consultations et principaux indicateurs macroéconomiques (sélection, projections 2005–12)
- Calendrier proposé : prochaines consultations Article IV selon cycle ordinaire de 12 mois.
- PIB nominal (variation en pourcentage, 2005–2012) : 7.0 9.2 8.4 9.2 8.5 8.7 8.9 8.7
- PIB réel (variation en pourcentage, 2005–2012) : 4.0 5.4 6.0 6.2 6.1 6.2 6.3 6.3
- IPC, moyenne (variation en pourcentage, 2005–2012) : 2.0 4.5 3.0 2.6 2.5 2.5 2.5 2.5
- Réserves officielles brutes (milliards de $EU, 2005–2012) : 4.4 6.8 7.8 8.5 9.1 9.9 10.9 11.9
- Réserves en mois d'importations (2005–2012) : 3.7 5.1 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0
- Dette publique totale (% du PIB, 2005–2012) : 58.3 54.0 52.5 51.2 49.4 47.4 45.3 43.4
- Compte des transactions courantes (solde, millions de $EU, 2005–2012) : -306 -700 -847 -1,013 -1,067 -1,073 -1,014 -1,023
- Exportations (en millions de $EU, 2005–2012) : 10,489 11,486 13,470 14,517 15,629 16,914 18,584 20,435
  - Tourisme (2005–2012) : 1,995 2,063 2,294 2,523 2,781 3,087 3,450 3,676
- Solde global (en millions de $EU, 2005–2012) : 937 2,083 1,048 693 648 741 915 1,013
- Variations des réserves brutes (augmentation -) : -409 -2,364 -970 -715 -671 -776 -962 -1,065

### Finances publiques — principaux chiffres (2005–12 sélection)
- Total recettes et dons et privatisations (en millions de $EU) : 9,146 9,640 12,837 10,303 10,363 11,110 12,037 13,062 14,196 15,402
- Total dépenses et prêts nets (en millions de $EU) : 10,119 10,831 10,977 11,512 11,512 12,274 13,026 14,085 15,214 16,435
- Déficit de l'administration centrale (-), dons et privatisations exclus (en millions de $EU) : -1,213 -1,435 -1,189 -1,359 -1,299 -1,384 -1,210 -1,243 -1,239 -1,253
- Produit des privatisations (en millions de $EU) : 170 150 3,000 505 0 100 100 100 100 100
- PIB nominal (millions de DT, 2005–12) : 37,664 40,305 41,121 44,245 44,590 48,683 52,851 57,428 62,530 67,968
- Prix du pétrole ($/baril, série) : 53 60 64 70 61 65 65 64 64 63

### Scénarios de viabilité de la dette — extraits
- Référence dette extérieure (% du PIB) : 67.5 (2002) diminuant à 49.8 (2012) sous scénario de référence.
- Ratio dette extérieure/exportations (%) : 160.3 164.1 148.4 126.0 120.9 111.7 108.1 104.8 102.4 97.3 93.5 (2002–2012)
- Besoins bruts en financement extérieur (en milliards de $EU, 2002–2012 exemples) : 4.5 4.7 5.3 5.1 6.1 6.1 7.2 7.5 7.9 8.6 9.3

### Relations financières et statut vis‑à‑vis du FMI (au 31 mai 2007)
- Date d’admission : 14/04/1958; Article VIII.
- Quote‑part (Compte des ressources générales) : 286,50 (Millions de DTS); Avoirs du FMI en monnaie tunisienne : 266,27; Position de réserve au FMI : 20,25.
- Régime de change : obligations Article VIII acceptées à compter du 6 janvier 1993; marché interbancaire depuis le 1er mars 1994.
- Taux interbancaire dinar/$ EU au 21 juin 2007 : 1,3071 DT pour 1 dollar EU (équivalent 1,97266 DT pour 1 DTS).

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### Banque mondiale — portefeuille en Tunisie (sélection)
- Portefeuille total : 18 opérations en activité et 118 prêts clos.
- Prêts AID : 10 crédits pour un montant total de 75,2 millions de dollars EU.
- Engagements cumulés nets : 5,1 milliards de dollars EU; remboursements effectués : 3,8 milliards de dollars EU.
- Montant des 18 opérations d'investissement en cours (engagements nets) : environ 0,8 milliard de dollars EU.
- Exemples de prêts actifs (engagements nets — solde non-décaissé) :
  - Éducation PAQSET II : 130,3 — 77,1 (millions de $EU)
  - ECAL IV : 150,0 — 72,2
  - Investissements secteur de l'eau : 103,0 — 7,4
  - Développement municipal III : 78,4 — 31,2
  - Assainissement de Tunis Ouest : 66,8 — 68,9
- Nouveaux prêts récents :
  - Assainissement de Tunis Ouest : 66,8 millions de $EU (juillet 2006).
  - Gestion durable des déchets solides : 22,0 millions de $EU (mars 2007), inclut volet réduction d'émission de carbone.
  - Financement supplémentaire attendu de 6,0 millions de $EU en juillet pour Développement des exportations II.
- Qualité du portefeuille : satisfaisante; contraintes : lourdeur des procédures de passation des marchés, lenteur d’exécution (notamment rural).

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*Extrait du document _cr07302f - 1993. Le régime de change est celui d’un flottement dirigé sans trajectoire (PDF).*

### 1993. Le régime de change est celui d’un flottement dirigé sans trajectoire

### _cr07302f - 1993. Le régime de change est celui d’un flottement dirigé sans trajectoire

### Synthèse — Contexte et enjeux
- Une bonne gestion macroéconomique et des réformes axées sur le marché ont permis à la Tunisie d’obtenir au cours des 10 dernières années des résultats économiques parmi les meilleurs de la région, avec une croissance moyenne du PIB réel proche de 5 percent.
- Défi principal : créer suffisamment d’emplois pour faire face à la croissance rapide du nombre de diplômés universitaires; objectif central du XIe plan visant une croissance annuelle à plus de 6 percent pendant 2007–11.
- Entretiens axés sur les moyens d’accélérer la croissance et d’accroître la souplesse et la capacité d’adaptation de l’économie tunisienne.

### Vues des autorités
- Progrès notés :
  - réduction de la dette;
  - amélioration de l’administration de l’impôt;
  - réformes structurelles.
- Mesures récentes devant éliminer le déficit du système de sécurité sociale au cours des prochaines années, en attendant une réforme globale.
- Avancées vers la libéralisation totale des mouvements de capitaux, la libre fluctuation des taux de change et la mise en place d’un cadre de ciblage de l’inflation.
- Stratégie de renforcement du système financier reposant sur le PESF 2002 et sa mise à jour 2006, avec objectif double :
  - réduire le ratio des prêts improductifs à 15 percent d’ici la fin de 2009;
  - porter le ratio des provisions aux prêts improductifs à 70 percent d’ici la fin de 2009.
- Résultats obtenus : baisse du ratio des prêts improductifs de 24 percent en 2003 à 19,2 percent en 2006.

### Recommandations des services du FMI (extrait)
- Poursuivre le rééquilibrage budgétaire pour faire face aux pressions croissantes sur le budget, notamment :
  - évolution démographique;
  - baisse des recettes des privatisations et des recettes non-fiscales et douanières liée aux privatisations et à la libéralisation des échanges.
- Procéder à la réforme prévue du système de sécurité sociale.
- Accroître l’autonomie et la communication d’informations adéquates aux opérateurs des marchés pour développer :
  - le marché monétaire;
  - le marché des changes.
- Renforcer les capacités de la Banque centrale de Tunisie (BCT) en matière de recherche et de prévision.
- Des mesures supplémentaires, notamment un apport de capitaux dans les banques publiques, pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs de la BCT et conduire à un système financier dynamique et efficient soutenant le XIe plan.

### Contexte général et principaux enjeux — points saillants
- Performance reconnue : Tunisie classée comme le pays le plus compétitif de la région par le Forum de Davos; notation souveraine relevée de BBB+ à A- par l’agence japonaise R&I en 2007.
- Chômage élevé, en particulier chez les jeunes : pour ramener le taux de chômage sous 10 percent, il faudra élever le taux de croissance annuel de 4¾ percent (dernière décennie) à 6¼ percent au cours de la prochaine décennie.
- Principales priorités du XIe plan (extrait) :
  - Objectif : porter la croissance annuelle de 4,8 percent pendant la dernière décennie à 6,1 percent durant 2007–11, tout en ramenant le taux de chômage de 14,2 percent en 2006 à 13,4 percent environ en 2011.
  - Stratégies : consolider la position macroéconomique, réduire la dette publique, maîtriser le déficit budgétaire, améliorer la structure de la dette, renforcer le système financier, poursuivre l’ouverture progressive (extension de l’accord d’association avec l’UE aux services et à l’agriculture), poursuivre les préparatifs en vue d’assurer la convertibilité et la flexibilité complètes du dinar, stimuler l’investissement privé, et réformer les systèmes d’éducation et de formation.

### Evolution récente de la situation économique et financière (faits et chiffres)
- Capacité d’adaptation face à la hausse des cours du pétrole et des matières premières importées ; croissance relativement forte et stabilité macroéconomique préservée.
- Croissance du PIB réel :
  - 4 percent en 2005;
  - 5,4 percent en 2006 (accélération due au redressement agricole, expansion de l’industrie manufacturière hors textile, vitalité des services).
- Taux de chômage : 14,2 percent en 2006 (inchangé).
- Inflation :
  - sommet de 5,3 percent en mai 2006;
  - 2,2 percent en mai 2007 (après resserrement monétaire de la BCT).
- Mesures de la BCT en 2006 :
  - relèvement du taux d’intérêt directeur de 25 points de base en septembre 2006;
  - augmentation du coefficient de réserves obligatoires de 2 percent à 3½ percent en novembre.
- Actifs et marchés :
  - indice TUNINDEX : augmentation de 60 percent de janvier 2006 à la mi-juin 2007.
  - signaux d’augmentation sensible des prix de l’immobilier, mais manque de données pour évaluation adéquate.
- Taux de change et réserves :
  - aucune indication manifeste de désalignement du taux de change;
  - dépréciation du dinar depuis 2002 attribuée à détérioration des termes de l’échange, sécheresses, faibles recettes touristiques et réduction des droits de douane;
  - interventions de la BCT principalement injections de liquidités; interventions diminuées sensiblement depuis 2000;
  - réserves accrues à environ cinq mois d’importations de biens et services, attribuables en grande partie aux recettes de privatisation affectées à la réduction de la dette et aux dépenses d’infrastructure.
- Balance des paiements et dette :
  - déficit des transactions courantes creusé en 2006 en raison de la hausse des cours du pétrole;
  - excédent élevé de la balance des paiements en 2006 grâce à la privatisation partielle de Tunisie Télécom;
  - dette extérieure totale : 65,4 percent du PIB en 2005 à 59,1 percent en 2006;
  - analyse de viabilité de la dette : aucune vulnérabilité significative identifiée.
- Finances publiques :
  - déficit budgétaire 2006 : 2,9 percent du PIB (inférieur aux 3,6 percent projetés dans la loi de finances) grâce à la hausse des recettes non-fiscales et à la maîtrise des dépenses hors subventions;
  - utilisation d’une partie des recettes de privatisation pour remboursement anticipé de la dette devrait réduire le stock de la dette publique de 58,3 percent du PIB en 2005 à 52,5 percent en 2007.

### Encadré — Évaluation du taux de change effectif réel (extraits)
- Aucune preuve manifeste d’un désalignement du taux de change effectif réel; estimations suggèrent un léger sous-évaluation comparée à la position d’équilibre à plus long terme, mais la différence n’est pas statistiquement significative.
- Le modèle d’équilibre ne tient pas compte de la réduction en cours des droits de douane effectifs — environ 16 points de pourcentage entre 2002 et 2005.
- Malgré la dépréciation 2002–06, la compétitivité ne s’est pas beaucoup améliorée : part du marché d’exportation en baisse et déficits structurels commercial et courant — respectivement 8,6 percent et 2,4 percent du PIB en moyenne pour 2002–06.

### Perspectives (scénarios et risques)
- Perspectives à court terme favorables :
  - croissance projetée d’environ 6 percent en 2007 (forte production agricole, reprise textiles et vêtements, croissance dynamique des exportations de services);
  - inflation attendue autour de 3 percent en 2007, malgré une hausse ponctuelle liée à des facteurs saisonniers et à la majoration de 6,3 percent des prix intérieurs des produits pétroliers;
  - déficits budgétaires et extérieurs devraient rester à peu près stables.
- Principaux risques (facteurs pouvant conduire à des révisions à la baisse des perspectives) :
  - dépendance au retour de la production agricole à son niveau tendanciel;
  - maintien des cours du pétrole au-dessous de 70 dollars le baril;
  - croissance continue dans l’UE, principal marché d’exportation de la Tunisie.

*Extrait du document _cr07302f - 1993. Le régime de change est celui d’un flottement dirigé sans trajectoire (PDF).*

### 7.      Les perspectives à moyen terme restent favorables. La croissance potentielle à

### _cr07302f - 7.      Les perspectives à moyen terme restent favorables. La croissance potentielle à

### Perspectives à moyen terme
- La croissance potentielle à moyen terme est estimée à environ 6¼ %, en supposant que les réformes structurelles se poursuivent.

### Entretiens : objectifs et thèmes principaux
- Objectif général : consolider la situation macroéconomique de la Tunisie et faire progresser les réformes structurelles pour réaliser une croissance élevée et réduire le chômage dans le contexte d’une intégration plus poussée dans l’économie mondiale.
- Sujets abordés :  
  - a) l’assainissement des finances publiques;  
  - b) l’adaptation du cadre de politique monétaire et de change à la libéralisation graduelle du compte de capital et à la transition au ciblage de l'inflation;  
  - c) le renforcement du système financier.

### A. Assainissement des finances publiques — constats et mesures
- Discipline budgétaire maintenue : malgré la forte augmentation des cours du pétrole et des matières premières, le déficit budgétaire était sensiblement inférieur à l’objectif du programme en 2006.
- Dette publique : le ratio de la dette publique au PIB a nettement baissé grâce en partie au produit des privatisations — dont les deux tiers ont été affectés au remboursement anticipé de la dette — mais il reste supérieur à la moyenne des pays qui jouissent d’une notation souveraine similaire.
- Nécessité de poursuivre l’assainissement pour faire face à :  
  - les pressions budgétaires liées à l’évolution démographique;  
  - la baisse des recettes budgétaires découlant des privatisations et de la libéralisation des échanges.
- Sécurité sociale :  
  - Le système de sécurité sociale est passé d’un surplus de 1,3 % du PIB en 1999 à un déficit de 0,3 % en 2006.  
  - Les autorités ont indiqué que la réforme récente du régime d’assurance-santé et le relèvement des cotisations de retraite entré en vigueur en juillet 2007 devraient éliminer le déficit de la sécurité sociale au cours des prochaines années.  
  - Une réforme en profondeur du système de retraite, prévue pour 2010, vise à assurer sa viabilité au moins jusqu’à 2030.
- Recommandation budgétaire : établir un cadre budgétaire propice à une analyse prospective des changements démographiques, notamment en :  
  - passant d’une comptabilité de caisse à une comptabilité sur la base des droits constatés;  
  - allongeant l’horizon des projections budgétaires;  
  - examinant régulièrement l’impact budgétaire des changements démographiques.
- Réformes fiscales accomplies :  
  - Réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 35 % à 30 % pour la plupart des secteurs;  
  - Rapprochement des régimes on-shore et off-shore avec un taux d’imposition de 10 % pour les exportateurs;  
  - Simplification de la structure des taux de la TVA en supprimant le taux maximum de 29 %;  
  - Mise sur pied d’un service des grandes entreprises;  
  - Poursuite de la restructuration de l’administration fiscale.
- Subventions aux carburants : continuent de grever le budget malgré l’augmentation cumulée des prix de 51 % depuis 2005; les autorités ont l’intention de les supprimer progressivement mais n’ont pas établi de calendrier précis.

### B. Adaptation du cadre de politique monétaire et de change
- Politique monétaire : le resserrement au second semestre de 2006 a apaisé les tensions inflationnistes; l'inflation devrait se maintenir dans sa fourchette historique de 2–3 % en 2007 si les cours du pétrole et des matières premières n'enregistrent pas de nouveaux sursauts importants.
- Objectif monétaire 2007 : réduire sensiblement la croissance de la masse monétaire au sens large.
- Gestion des grands projets d’infrastructures : mise en œuvre graduelle pour ne pas alimenter les tensions inflationnistes.
- Transition vers le ciblage de l'inflation et flottement du taux de change :  
  - La BCT a adopté un cadre de ciblage de la monnaie au sens large (M3) dont la monnaie centrale constitue l’objectif opérationnel; utilisation accrue des instruments indirects (prises en pension, opérations d’open market).  
  - L'amendement de 2006 à la loi régissant la BCT a renforcé l'indépendance de la banque et défini la stabilité des prix comme le principal objectif de la politique monétaire, instituant ainsi le cadre juridique du ciblage de l'inflation.  
  - La mission d’assistance technique du FMI a dressé un bilan et énoncé des obstacles restants (encadré 3).
- Encadré 3 — Principales recommandations de la mission d’assistance technique du FMI :  
  - Renforcer l'autonomie de fait de la banque centrale.  
  - Éclaircir le rôle du taux de change dans le cadre de politique monétaire.  
  - Renforcer les capacités de la banque centrale en matière de recherche et de prévision.  
  - Réduire la part des prix administrés dans l’IPC (à l'heure actuelle, environ un tiers).
- Renforcement des capacités : nécessité de ressources humaines, d'outils statistiques et de bases de données; la BCT recrute des experts pour renforcer ses capacités en matière de recherche et de prévision.
- Libéralisation du taux de change : les autorités comptent continuer d’assouplir le taux de change dans les deux sens dans le cadre de la libéralisation progressive des mouvements de capitaux; accord avec l’évaluation du FMI sur la nécessité d’éclaircir le rôle du taux de change et d’assurer une coordination plus étroite des politiques monétaire et de change.
- Développement des marchés monétaire et de change :  
  - Diminution des opérations de réglage fin de la BCT depuis le lancement du système de règlement brut en temps réel en novembre 2006 a intensifié l’activité interbancaire; variabilité accrue du taux d’intérêt du marché monétaire (TMM).  
  - Volume des interventions de la BCT sur le marché des changes diminué nettement; interventions servant essentiellement à gérer la liquidité.

### C. Renforcement du système financier — stratégie, résultats et suggestions
- Rôle du secteur financier : clé pour le XIe plan; influence sur l’investissement et la productivité; réduction du stock de créances improductives essentielle.
- Situation des créances improductives : la mise à jour du PESF conclut qu’elles ne représentent pas un risque systémique pour la stabilité financière, mais un stock élevé pèse sur la croissance en inhibant l’investissement et retardant des réformes.
- Mesures juridiques et réglementaires récentes : adoption d’une nouvelle loi bancaire en 2006 pour promouvoir la bonne gouvernance et améliorer la culture du crédit; interdiction depuis 2004 de distribution de dividendes par les banques dont les provisions sont insuffisantes; exigence prochaine d’un provisionnement à 70 % des nouvelles créances improductives, quelle que soit la valeur de la garantie.
- Encadré 4 — Stratégie des autorités pour le renforcement du secteur financier :  
  - Objectif : atteindre un ratio provisions/créances improductives de 70 % et un ratio créances improductives/total des prêts de 15 % d’ici la fin 2009.  
  - Principales mesures :  
    - Interdire la distribution de dividendes si le provisionnement est jugé insuffisant.  
    - Assurer la déductibilité fiscale intégrale des provisions.  
    - Rationaliser les procédures juridiques de réalisation des garanties.  
    - Adopter une nouvelle loi bancaire pour améliorer la gouvernance en étendant les pouvoirs des conseils d'administration et en exigeant la création d'un comité exécutif de crédit.  
    - Adopter une nouvelle loi sur les titres financiers pour donner plus de transparence et de fiabilité à la comptabilité.
- Résultats observés : amélioration sensible des indicateurs prudentiels en 2006 par rapport à 2003 — ratio des créances improductives baissant de 24 % à 19,2 %, ratio de provisionnement augmentant de 43,1 % à 49,2 %, et ratios de fonds propres restant à un niveau aisé; amélioration enregistrée tant par les banques privées que par les banques publiques.
- Perspectives et contraintes : les autorités restent persuadées d’atteindre leurs deux objectifs d’ici 2009 (en particulier, ratio créances improductives/total des prêts de 15 %); elles reconnaissent que l’objectif d’un ratio de provisionnement de 70 % sera plus difficile à atteindre sans augmentation des fonds propres, surtout dans les banques publiques.
- Encadré 5 — Suggestions pour appuyer la stratégie des autorités :  
  - Mesures supplémentaires tirées de la mise à jour du PESF :  
    - Mettre au point une stratégie de restructuration des prêts improductifs consentis au secteur du tourisme, fondée sur une évaluation réaliste de la capacité de remboursement des emprunteurs.  
    - Réduire les délais des procédures judiciaires et accroître le recours aux règlements extrajudiciaires.  
    - Autoriser la déductibilité fiscale intégrale des radiations partielles de créances.  
    - Renforcer la gestion des banques commerciales publiques et envisager la privatisation et les fusions des anciennes banques de développement.  
    - Promouvoir la création d’agences de crédit privées.  
  - Autres mesures proposées :  
    - Desserrer la contrainte des fonds propres, notamment par l’émission de fonds propres complémentaires.  
    - Redynamiser la culture de crédit du secteur bancaire en élaborant des systèmes de notation interne pour accroître la sélectivité des politiques de prêt, assurer une juste tarification des risques et renforcer le contrôle des portefeuilles de prêts.  
    - Ouvrir le capital des sociétés de recouvrement à des investisseurs non-bancaires pour renforcer leur capacité d'absorption des créances improductives.  
    - Veiller à ce que les banques se préparent à désindexer leur bilan du TMM en renforçant leurs systèmes de gestion de risques.  
    - Accroître la transparence financière, notamment à travers la Centrale de bilans.
- Surveillance des prix des actifs : les autorités surveillent la hausse sensible des prix des actifs; elles estiment que l’appréciation du marché des actions ne présente pas de risque systémique (capitalisation totale représente 14 % du PIB; coefficients de capitalisation des résultats s’établissent à 16 en moyenne); risque potentiel plus élevé sur le marché immobilier, mais existence de prix administrés limite l’impact d’une correction.

### D. Autres questions — intégration régionale et mondiale; réformes structurelles
- Intégration régionale et mondiale :  
  - Participation active aux entretiens sur l'intégration des pays du Maghreb; participation aux conférences de haut niveau sur la facilitation des échanges et l'intégration financière du Maghreb; accueil de la troisième conférence sur le rôle du secteur privé en novembre 2007.  
  - Mise en application en mars de l’accord d’Agadir (2005) avec l'Égypte, la Jordanie et le Maroc; plusieurs accords bilatéraux de libre-échange conclus récemment.
- Préparation à la libéralisation tarifaire avec l’UE : l’industrie tunisienne est prête pour le démantèlement tarifaire sur les produits manufacturés prévu pour 2008 dans le cadre de l’accord de libre-échange avec l’UE; le taux maximal des droits de douane frappant les importations de produits manufacturés de l’UE n’est plus que de 5 %, alors qu’il dépassait 100 % en 1995.
- Barrières persistantes : malgré la réduction récente de 3 points de pourcentage des droits NPF moyens, qui s’établissent désormais à 29 %, ceux-ci restent sensiblement plus élevés que les droits préférentiels, ce qui risque de détourner les échanges commerciaux.
- Libéralisation graduelle des mouvements de capitaux et des transactions courantes : mesures depuis début 2006 incluent :  
  - autorisation aux non-résidents d'acheter jusqu'à 10 % des obligations émises par des entreprises cotées en bourse ou ayant obtenu une notation;  
  - autorisation aux non-résidents d’acquérir des terrains dans les zones industrielles et touristiques;  
  - libéralisation des emprunts extérieurs à moyen et long terme pour les entreprises cotées en bourse;  
  - relèvement des montants librement transférables par les entreprises exportatrices pour leurs investissements à l’étranger;  
  - augmentation des allocations pour voyages personnels et voyages d'affaires;  
  - relâchement des restrictions aux comptes en devises;  
  - rapprochement des régimes réglementaires on-shore et off-shore.
- Réformes structurelles prioritaires pour maximiser les bénéfices de l’intégration économique :  
  - Assouplir le marché du travail — gains de bien-être potentiels supérieurs dans des marchés des facteurs souples; les réformes du code de travail de 1995–96 ont grandement assoupli le marché du travail.  
  - Améliorer le climat d’investissement — mesures pour simplifier la réglementation administrative et fiscale, accroître l'efficience de l'administration douanière et améliorer l’infrastructure routière et de télécommunications.  
  - Poursuivre la libéralisation du secteur des services — le secteur des services reste fortement réglementé et, dans une large mesure, fermé à la participation étrangère; progrès réalisés dans certains secteurs, y compris le secteur financier.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :  
  - Examen du rapport d’évaluation de la Banque mondiale et conférence plénière du GAFIMOAN en avril 2007 ont débouché sur une amélioration de la note accordée à la Tunisie.  
  - Progrès constants signalés entre la date de l’évaluation et la conférence plénière du GAFIMOAN.  
  - Mise en œuvre continue du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier dans le secteur bancaire : création d’unités de lutte par les banques, établissement de processus internes et technologies de l’information nécessaires, organisation de formations.  
  - Les autorités tunisiennes ont sollicité une assistance technique pour mieux appuyer ces améliorations.

*Évaluation par les services du FMI (extrait).*

### 21.      Grâce à une bonne gestion macroéconomique et à une stratégie de

### Grâce à une bonne gestion macroéconomique et à une stratégie de développement axée sur l’extérieur

### Performance économique et défis
- Grâce à une bonne gestion macroéconomique et à une stratégie de développement axée sur l’extérieur, les résultats économiques de la Tunisie ces dix dernières années ont figuré parmi les meilleurs de la région.
- Problème majeur partagé avec les voisins : un chômage relativement élevé, surtout parmi les diplômés universitaires.
- Pour rehausser la croissance et accroître l’emploi, il faut accélérer le rythme des réformes, en particulier dans le secteur financier, et renforcer la situation macroéconomique pour accroître la flexibilité et la capacité d’adaptation de l’économie à l’intégration mondiale.

### Politique budgétaire et viabilité des finances publiques
- La politique budgétaire a été prudente, mais il est nécessaire de poursuivre le rééquilibrage budgétaire pour préserver la viabilité des finances publiques à long terme.
- Pressions croissantes sur le budget : vieillissement de la population et baisse des recettes non-fiscales et douanières.
- Recommandations :
  - Poursuivre le rééquilibrage budgétaire en élargissant l’assiette de l’impôt.
  - Accroître l’efficience des dépenses.
  - Réduire rapidement la dette.
  - Éliminer progressivement les coûteuses subventions aux carburants, étant donné que les cours du pétrole devraient rester élevés à moyen et à long terme.

### Sécurité sociale et réforme des retraites
- Mesures récentes prises pour redresser la position financière du système de sécurité sociale à moyen terme sont satisfaisantes selon les services du FMI.
- Recommandation : accélérer la réforme globale du système.
- Mesures attendues :
  - Réforme de l’assurance santé.
  - Relèvement des cotisations de retraite pour aider à éliminer le déficit de la sécurité sociale dans les années à venir.
- Viabilité à long terme dépend d’une réforme globale prévue pour 2010.
- Nécessité de continuer à mettre en place un cadre budgétaire davantage tourné vers l’avenir pour mieux analyser les questions budgétaires liées à l’évolution démographique.

### Politique monétaire et risques
- Orientation à court terme de la politique monétaire : reste appropriée, mais il existe des risques de surchauffe.
- Facteurs de risque :
  - Hausse des prix des produits pétroliers en mai.
  - Nature probablement structurelle de l’excès de liquidités.
  - Incidence de gros projets d’investissement dans les infrastructures.
- Recommandation : la BCT doit rester vigilante et coordonner étroitement les politiques budgétaire et monétaire.

### Taux de change, flexibilité et développement des marchés
- Aucun indice manifeste de désalignement du taux de change ; la politique macroéconomique est compatible avec la stabilité extérieure.
- Dépréciation récente du taux de change effectif réel expliquée par :
  - Détérioration sensible des termes de l’échange.
  - Déficit structurel, mais viable, des transactions courantes.
- Recommandations pour accroître la flexibilité :
  - Continuer d’assouplir le taux de change et de renforcer l’autonomie du marché monétaire et du marché des changes.
  - Améliorer la gestion des liquidités pour mieux anticiper l’effet des opérations de trésorerie volatiles sur la liquidité des banques.
  - Éliminer l’obligation pour les banques de transférer leurs soldes journaliers en devises à la BCT (nivellement).
  - Retarder, dans un premier temps, l’affichage du taux de change quotidien avant d’éliminer cette pratique.
  - À terme, désindexer les avoirs et engagements des banques du TMM pour offrir à la BCT une plus grande souplesse d’utilisation.
- Importance d’informer les agents économiques, en particulier les banques, des changements et de leurs implications.

### Préparatifs pour le ciblage de l’inflation
- Pour que la BCT puisse adopter le ciblage de l’inflation à moyen terme comme elle le souhaite, il convient de renforcer ses capacités en matière de recherche et de prévision.
- Préparatifs à accélérer : construire capacités humaines et outils statistiques nécessaires.

### Renforcement du secteur bancaire
- Satisfaction des services du FMI vis-à-vis de la stratégie fondée sur le PESF et de sa mise à jour visant à renforcer le secteur bancaire.
- Avis : des mesures supplémentaires pourraient être nécessaires pour atteindre simultanément le double objectif fixé par la BCT pour 2009 et les objectifs du XIe plan.
- Perspectives et besoins :
  - Si la baisse du ratio des prêts improductifs se poursuit au même rythme, l’objectif d’un ratio de 15 % d’ici 2009 devrait pouvoir être atteint.
  - Capitaux supplémentaires probablement nécessaires, en particulier dans les banques publiques, afin d’atteindre le ratio de provisionnement de 70 %.
  - Crucial d’avoir un secteur bancaire dynamique et efficient pour accélérer la croissance et libéraliser totalement les mouvements de capitaux.
  - Les autorités sont encouragées à envisager les mesures supplémentaires proposées par les services du FMI.

### Intégration régionale et commerce extérieur
- Efforts des autorités pour intégrer l’économie tunisienne dans l’économie régionale et mondiale : louables.
- Les services du FMI soutiennent la poursuite de la simplification et de la réduction des droits NPF.
- Réformes complémentaires essentielles pour maximiser les avantages de l’intégration :
  - Assouplissement du marché du travail pour accroître la compétitivité et la flexibilité, faciliter la réaffectation de la main-d’œuvre ; en particulier, alléger les règles relatives aux licenciements.
  - Améliorer le climat d’investissement : accroître la transparence, améliorer la gouvernance, faciliter l’accès des PME au financement.
  - Le service des secteurs reste fortement réglementé et fermé à la participation étrangère ; les préparatifs de la libéralisation du commerce des services avec l’UE sont encourageants.

### Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
- Progrès accomplis dans l’application des recommandations du rapport sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : notés avec satisfaction.
- Soutien de l’objectif des autorités d’observer les recommandations dans leur intégralité.

*Source : Extrait du contenu PDF fourni.*

### 32.      Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV aient lieu selon

### _cr07302f - 32.      Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV aient lieu selon

### Calendrier des consultations
- Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV aient lieu selon le cycle ordinaire de 12 mois.
- Consultations antérieures : derniers entretiens du 5 au 19 décembre 2005; consultations achevées par le Conseil d'administration le 24 mai 2006.

### Principaux indicateurs macroéconomiques (sélection, projections 2005–12)
- PIB nominal (variation en pourcentage) : 7.0 9.2 8.4 9.2 8.5 8.7 8.9 8.7 (2005–2012)
- PIB réel (variation en pourcentage) : 4.0 5.4 6.0 6.2 6.1 6.2 6.3 6.3
- Déflateur du PIB (variation en pourcentage) : 2.9 3.6 2.3 2.9 2.3 2.4 2.4 2.2
- Indice des prix à la consommation (IPC), moyenne (variation en pourcentage) : 2.0 4.5 3.0 2.6 2.5 2.5 2.5 2.5
- Épargne nationale brute (en pourcentage du PIB) : 20.9 21.5 21.8 21.5 21.6 22.0 22.9 23.2
- Investissement brut (en pourcentage du PIB) : 22.0 23.8 24.3 24.3 24.2 24.5 25.0 25.2

### Secteur extérieur (sélection de projections et niveaux)
- Balance commerciale (en pourcentage du PIB) : -6.8 -8.2 -8.2 -8.6 -8.7 -8.9 -9.0 -9.0 (2005–2012)
- Solde courant, dons exclus (en pourcentage du PIB) : -1.1 -2.3 -2.5 -2.7 -2.7 -2.5 -2.1 -2.0
- Exportations de biens, f.à.b. (en $EU) : 8.4 9.5 17.3 7.8 7.7 8.2 9.9 10.0 (variations, 2005–2012)
- Importations de biens, f.à.b. (en $EU) : 2.9 12.4 16.1 8.8 8.1 8.7 10.0 9.8 (variations)
- Exportations de biens, f.à.b. (volume, variation en pourcentage) : 1.6 -1.6 9.5 5.4 7.1 7.0 8.5 8.7
- Importations de biens, f.à.b. (volume, variation en pourcentage) : -5.8 -2.7 8.4 9.0 12.1 11.5 10.2 10.0

### Positions financières et réserves
- Réserves officielles brutes (milliards de $EU, f.d.p.) : 4.4 6.8 7.8 8.5 9.1 9.9 10.9 11.9 (2005–2012)
- Réserves en mois d'importations de biens et services, c.a.f. : 3.7 5.1 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0
- Dette extérieure (milliards de $EU) : 18.1 18.7 20.0 20.9 22.0 23.3 24.5 25.9
- Dette publique totale (extérieure et intérieure, % du PIB) : 58.3 54.0 52.5 51.2 49.4 47.4 45.3 43.4
- Dette publique en devises (pourcentage de la dette totale) : 63.9 59.8 56.1 53.9 51.8 49.2 46.2 43.1

### Balance des paiements (sélection, en millions de $EU, 2005–12 projections)
- Compte des transactions courantes (solde) : -306 -700 -847 -1,013 -1,067 -1,073 -1,014 -1,023 (2005–2012)
- Balance commerciale (en millions de $EU) : -1,971 -2,523 -2,790 -3,170 -3,486 -3,866 -4,271 -4,667
- Exportations (en millions de $EU) : 10,489 11,486 13,470 14,517 15,629 16,914 18,584 20,435
  - Énergie : 1,355 1,513 1,849 1,904 1,957 1,937 2,006 2,153
  - Hors énergie : 9,135 9,973 11,621 12,613 13,673 14,978 16,578 18,282
- Importations (en millions de $EU) : -12,461 -14,009 -16,260 -17,687 -19,115 -20,780 -22,855 -25,102
  - Énergie : -1,748 -2,144 -1,942 -2,083 -2,151 -2,237 -2,354 -2,539
  - Hors énergie : -10,712 -11,865 -14,318 -15,604 -16,964 -18,544 -20,501 -22,564
- Services et transferts (net) : 1,666 1,823 1,944 2,158 2,418 2,793 3,257 3,644
  - Tourisme : 1,995 2,063 2,294 2,523 2,781 3,087 3,450 3,676
  - Envois de fonds des travailleurs émigrés : 1,393 1,475 1,622 1,766 1,918 2,073 2,223 2,330
  - Paiements d'intérêts sur dette extérieure : -731 -694 -685 -777 -858 -942 -1,039 -1,082
- Solde global (en millions de $EU) : 937 2,083 1,048 693 648 741 915 1,013
- Variations des réserves brutes (augmentation -) : -409 -2,364 -970 -715 -671 -776 -962 -1,065

### Finances publiques (opérations et ratio, 2005–12)
- Total recettes et dons et privatisations (en millions de $EU) : 9,146 9,640 12,837 10,303 10,363 11,110 12,037 13,062 14,196 15,402 (série couvrant 2005–2012)
- Total dépenses et prêts nets (en millions de $EU) : 10,119 10,831 10,977 11,512 11,512 12,274 13,026 14,085 15,214 16,435
- Déficit de l'administration centrale (-), dons et privatisations exclus (en millions de $EU) : -1,213 -1,435 -1,189 -1,359 -1,299 -1,384 -1,210 -1,243 -1,239 -1,253
- Dons (en millions de $EU) : 709 448 100 100 120 120 120 120 120 120
- Produit des privatisations (en millions de $EU) : 170 150 3,000 505 0 100 100 100 100 100
- Dette de l'administration générale (en millions de $EU) : 21,949 24,357 22,219 23,969 23,398 24,935 26,070 27,222 28,349 29,485
  - Dont intérieure : 7,923 9,958 8,936 10,844 10,273 11,488 12,580 13,831 15,260 16,783
  - Dont extérieure : 14,026 14,399 13,283 13,125 13,125 13,447 13,490 13,391 13,089 12,702
- PIB nominal (millions de DT) : 37,664 40,305 41,121 44,245 44,590 48,683 52,851 57,428 62,530 67,968
- Prix du pétrole ($/baril, série) : 53 60 64 70 61 65 65 64 64 63

### Opérations financières de l'administration centrale (en pourcentage du PIB, 2005–12)
- Total recettes et dons et privatisations : 24.3 23.9 31.2 23.3 23.3 22.8 22.8 22.7 22.7 22.7
- Total recettes : 23.6 23.3 23.8 22.9 22.9 22.4 22.4 22.4 22.4 22.3
- Total dépenses et prêts nets : 26.9 26.9 26.7 26.0 25.8 25.2 24.6 24.5 24.3 24.2
- Déficit de l'administration centrale (-), dons et privatisations exclus (en % du PIB) : -3.2 -3.6 -2.9 -3.1 -2.9 -2.8 -2.3 -2.2 -2.0 -1.8
- Déficit de l'administration centrale (-), dons et privatisations inclus (en % du PIB) : -2.6 -3.0 4.5 -2.7 -2.6 -2.4 -1.9 -1.8 -1.6 -1.5
- Dette de l'administration générale (en % du PIB) : 58.3 60.4 54.0 54.0 54.2 52.5 51.2 49.3 47.4 45.3

### Situation monétaire et crédit (sélection)
- Crédit à l'économie (variation en pourcentage) : 6.3 6.7 7.9 (série initiale)
- Monnaie au sens large (M3) (variation en pourcentage) : 11.0 11.5 9.1 (série initiale)
- Vélocité de circulation (PIB/M3, Banques créatrices de monnaie) : 1.8 1.8 1.8
- Taux d'intérêt (taux du marché monétaire, en pourcentage, f.d.p.) : 5.0 5.3 5.2 (données de 2005–2007)

### Scénarios de viabilité de la dette extérieure et publique (résumés)
- Référence dette extérieure (en pourcentage du PIB) : 67.5 (2002) diminuant à 49.8 (2012) sous scénario de référence.
- Variation annuelle de la dette extérieure (en pourcentage du PIB) : exemples — 1.0 -0.7 -0.3 -1.1 -6.4 -0.2 -2.3 -1.9 -1.2 -2.2 -1.6 (2002–2012)
- Ratio dette extérieure/exportations (en %) : 160.3 164.1 148.4 126.0 120.9 111.7 108.1 104.8 102.4 97.3 93.5 (2002–2012)
- Besoins bruts en financement extérieur (en milliards de $EU) : 4.5 4.7 5.3 5.1 6.1 6.1 7.2 7.5 7.9 8.6 9.3 (2002–2012)
- Besoins bruts en financement extérieur (en pourcentage du PIB) : 20.1 17.7 18.2 18.5 19.2 18.0 19.5 18.8 18.1 18.1 17.9

### Principales hypothèses macroéconomiques du scénario de référence
- Croissance réelle du PIB (en pourcentage) : 1.7 5.6 6.0 4.0 5.4 6.0 6.2 6.1 6.2 6.3 6.3 (horizon 2002–2012 selon tableau)
- Déflateur du PIB et en dollars EU (variation en pourcentage) : 12.6 12.5 3.9 -9.4 8.9 1.2 2.6 2.1 2.4 2.6 2.4
- Taux d'intérêt extérieur nominal (en pourcentage) : 4.0 3.8 3.6 3.7 3.8 3.7 3.9 4.1 4.3 4.5 4.4
- Croissance des exportations (en termes de dollars EU, en %) : 0.0 14.7 21.4 9.0 8.0 15.6 8.1 8.1 8.7 10.1 10.0
- Croissance des importations (en termes de dollars EU, en %) : -1.7 14.4 18.4 3.8 11.5 15.6 8.7 8.0 8.6 9.7 9.8
- Solde des transactions courantes, hors intérêts (en pourcentage du PIB) : -1.0 -0.6 0.3 1.5 0.0 -0.5 -0.7 -0.5 -0.3 0.1 0.1
- Entrées de capitaux nets non créateurs d'endettement : 3.6 2.1 2.2 2.7 10.3 2.7 2.9 2.9 2.8 2.8 2.9

### Relations financières et statut vis‑à‑vis du FMI (au 31 mai 2007)
- Date d’admission au FMI : 14/04/1958; Article VIII.
- Quote‑part (Compte des ressources générales) : 286,50 (Millions de DTS), Avoirs du FMI en monnaie tunisienne : 266,27, Position de réserve au FMI : 20,25.
- Département des DTS — Allocation cumulative nette : 34,24 (Millions de DTS); Avoirs : 1,02.
- Encours des achats et des prêts : Néant.
- Accords financiers historiques listés : MEDC approuvé 25/07/1988 expiré 24/07/1992 Montant approuvé 207,30 tiré 207,30; Accord de confirmation 04/11/1986 expiré 31/05/1988 Montant approuvé 103,65 tiré 91,00.
- Projections des obligations envers le FMI (en millions de DTS) — Commissions/intérêts : 0,71 (2007), 1,42 (2008), 1,42 (2009), 1,42 (2010), 1,42 (2011).
- Régime de change : accepté obligations Article VIII Sections 2a), 3 et 4 à compter du 6 janvier 1993; marché interbancaire depuis le 1er mars 1994. Taux interbancaire dinar/$ EU au 21 juin 2007 : 1,3071 DT pour 1 dollar EU (équivalent 1,97266 DT pour 1 DTS).

### Assistance technique (sélection, dates)
- 31 janvier–4 février 1996 : Département des finances publiques — Évaluation de l'impact sur les revenus de l'Accord d'association avec l’UE.
- 31 mars–4 avril 1997 : Département des statistiques — Introduction de nouveaux principes méthodologiques conformes à la cinquième édition du Manuel de balance des paiements.
- 9–12 septembre 1998 : Département de la monnaie et des changes — Gestion monétaire et évolution du marché monétaire.
- Missions ultérieures couvrant comptabilité nationale trimestrielle, gestion de la dette, statistique des finances publiques, administration fiscale, politique monétaire, et actualisation du PESF (listes et dates dans le document).

*Sources : autorités tunisiennes; estimations et projections des services du FMI.*

### 1.      Le portefeuille de la Banque mondiale en Tunisie compte au total 18 opérations en

### Le portefeuille de la Banque mondiale en Tunisie compte au total 18 opérations en activité et 118 prêts clos

### Portefeuille et montants clés
- Portefeuille total : 18 opérations en activité et 118 prêts clos.
- Prêts de l'Association internationale de développement : 10 crédits pour un montant total de 75,2 millions de dollars EU, déduction faite des annulations.
- Engagements cumulés nets : 5,1 milliards de dollars EU.
- Remboursements effectués sur ce total : 3,8 milliards de dollars EU.
- Montant des 18 opérations d'investissement en cours (engagements nets) : environ 0,8 milliard de dollars EU.

- Détail des prêts de la BIRD (au 31 mai 2007) :
  - 118 prêts clos : 4.346,9 (en millions de dollars EU)
  - Total prêts actifs : 845,1 (engagements nets) ; Solde non-décaissé total prêts actifs : 541,8 (en millions de dollars EU)
  - Encours de la dette (au 31 mars 2007) : 1.460,3 (en millions de dollars EU)
  - Remboursements (au 31 mars 2007) : 3.825,9 (en millions de dollars EU)

- Exemples de prêts actifs (engagements nets — solde non-décaissé) :
  - MP substances menaçant l'ozone : 5,1 — 1,6
  - Services de soutien agricole : 18,1 — 12,8
  - Projet d'investissement secteur de l'eau : 103,0 — 7,4
  - FEM gestion des zones protégées : 5,1 — 3,0
  - Patrimoine culturel : 17,0 — 18,4
  - Investissements secteur des transports II : 37,6 — 26,9
  - Dév. zones montagneuses et forestières NO : 34,0 — 30,2
  - Développement municipal III : 78,4 — 31,2
  - Développement des exportations II : 35,8 — 26,2
  - Éducation PAQSET II : 130,3 — 77,1
  - Développement du secteur des TIC : 13,1 — 10,9
  - ECAL IV : 150,0 — 72,2
  - FEM efficience énergétique Program/Indust. : 8,5 — 6,7
  - FEM Golfe de Gabes : 6,3 — 5,4
  - Approvisionnement en eau en milieu urbain : 38,0 — 40,5
  - Soutien à la réforme enseign. supérieur II : 76,0 — 80,0
  - Gestion durable des déchets solides : 22,0 — 22,4
  - Assainissement de Tunis Ouest : 66,8 — 68,9

- Activité annuelle (exercice débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin) — Prêts nets de la Banque mondiale (par exercice) :
  - Engagements : 75,9 ; 252,5 ; 112,4 ; 166,3 ; 163,1 ; 114,0 ; 88,8
  - Décaissements : 174,6 ; 226,7 ; 142,5 ; 238,6 ; 119,4 ; 190,7 ; 83,2
  - Service de la dette : 223,1 ; 229,8 ; 258,0 ; 305,1 ; 303,1 ; 301,4 ; 399,2
    - Principal : 146,3 ; 149,6 ; 175,9 ; 224,8 ; 230,5 ; 236,4 ; 328,9
    - Intérêts (commissions comprises) 5/ : 76,8 ; 80,2 ; 82,1 ; 80,3 ; 72,6 ; 65,0 ; 70,3
  - Transfert net 6/ : -48,5 ; -3,1 ; -115,5 ; -66,5 ; -183,7 ; -110,7 ; -316,0

### Stratégie d’aide-pays (CAS) et priorités
- Le Conseil d'administration a approuvé la stratégie d’aide-pays (Country Assistance Strategy — CAS) le 3 juin 2004.
- Objectifs de la CAS :
  - a) améliorer le climat des affaires pour favoriser le développement d'un secteur privé plus compétitif et plus intégré sur le plan international et renforcer la compétitivité de l'économie tunisienne;
  - b) développer les qualifications et l'aptitude à l'emploi des diplômés et de la main-d’œuvre en général dans une économie basée sur le savoir;
  - c) améliorer la qualité des services sociaux grâce à une plus grande efficience des dépenses publiques.
- Rapport intérimaire sur la stratégie d’aide-pays en cours de préparation, présentation au Conseil prévue fin août 2007.
- Constat : la stratégie est globalement en bonne voie et applicable, mais le faible niveau de l’investissement privé constitue une préoccupation importante menaçant la croissance et la création d’emplois.

### Nouveaux prêts et projets récents
- Projets récemment approuvés :
  - Projet d'assainissement de Tunis Ouest : 66,8 millions de dollars EU, approuvé en juillet 2006.
  - Projet de gestion durable des déchets solides : 22,0 millions de dollars EU, approuvé en mars 2007. Ce projet :
    - est le premier de ce type en Tunisie,
    - inclura un volet sur la réduction d'émission de carbone,
    - offrira une assistance pour aider à l'accès au marché mondial émergent du financement du carbone dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto.
  - Financement supplémentaire attendu : 6,0 millions de dollars EU devraient être approuvés en juillet pour le projet de développement des exportations II.

- Projets en préparation :
  - Investissement dans le secteur de l’eau II
  - Efficience énergétique
  - Renforcement des capacités pour le développement rural

### Performance du portefeuille et contraintes
- Qualité du portefeuille : satisfaisante.
- Contraintes identifiées :
  - Lourdeur des procédures de passation des marchés.
  - Lenteur de la mise en œuvre des projets, notamment dans le domaine du développement rural.
- Actions entreprises :
  - Examen de la performance du portefeuille-pays (CPPR) réalisé en mai 2005, mettant l'accent sur la passation des marchés.
  - Un plan d'action formulé pour remédier aux principales contraintes ; mise en œuvre conjointe par la Banque mondiale et des équipes homologues.

### Travaux analytiques et assistance technique
- Travaux analytiques antérieurs :
  - Études sur les problèmes de l'emploi, les tendances en matière de pauvreté, la participation du secteur privé dans l'infrastructure, la gestion de la dette publique et le tourisme.
  - Dernier examen de la politique de développement préparé en 2003 ; a jeté les bases analytiques de la stratégie d’aide-pays actuelle.
  - Le gouvernement a demandé un nouvel examen de la politique de développement pour l’année fiscale 2008.

- Travaux récents :
  - Évaluation de la responsabilité financière et de la passation des marchés du pays.
  - Rapport sur l'observation des normes et des codes (RONC), Module audit et comptabilité.
  - Travaux analytiques dans l'éducation, la santé et l'agriculture.
  - Actualisation du Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) réalisée conjointement avec le FMI.
  - Trois études sous-régionales sur le Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie) achevées en 2006 et 2007 portant sur :
    - a) le secteur des textiles et du vêtement et l'impact du démantèlement de l'Accord multifibre,
    - b) la diversification économique,
    - c) l'intégration économique régionale du Maghreb et le lien entre les réformes des secteurs des services et les résultats économiques de la région.

- Analyses en cours :
  - Libéralisation des services et compétitivité des exportations.
  - Petites et moyennes entreprises (efficience des centres techniques, accès aux terres et accès au financement).
  - Compétitivité des entreprises (enquête auprès des chefs d’entreprise).
  - Amélioration des compétences, assurance sociale et emploi.

- Assistance technique régulière de la Banque mondiale sur :
  - Gestion de la dette publique,
  - Budgétisation basée sur les résultats,
  - Promotion de l'économie basée sur le savoir,
  - Analyse de la productivité.
- Soutien pluriannuel sur les questions de l'emploi et du marché du travail dans le cadre d'un travail programmatique économique et sectoriel.

*Source : document interne — Synthèse du portefeuille et des travaux analytiques de la Banque mondiale en Tunisie (extraits fournis).*

### 6.      Les statistiques monétaires recueillies par la BCT reposent dans l'ensemble sur le

### _cr07302f - 6.      Les statistiques monétaires recueillies par la BCT reposent dans l'ensemble sur le

### Statistiques monétaires — situation et lacunes
- Les statistiques monétaires recueillies par la BCT reposent globalement sur le Guide des statistiques monétaires et bancaires dans les statistiques financières internationales de 1984.
- Bien que les statistiques monétaires satisfassent aux exigences de la NSDD, des améliorations sont possibles :
  - Les créances des banques sur le reste du secteur intérieur (autre que l'administration centrale et les sociétés financières) ne sont pas complètement sectorisées.
  - L’or monétaire est valorisé à un prix fixe.
  - Les intérêts accumulés sur les dépôts ne sont pas inclus dans l'encours de la valeur de ces dépôts.
- Actions entreprises :
  - La BCT a lancé un plan de migration vers la technologie recommandée dans le Manuel des statistiques monétaires et financières (2000).
  - La BCT a communiqué au Département des statistiques des données test sur le formulaire 1SR (formulaire de déclaration standard pour les données de banque centrale) pour décembre 2004 et octobre 2005.
  - Pour publication dans Statistiques financières internationales-Supplément, la BCT pourrait envoyer chaque mois au Département des statistiques les formulaires de déclaration standard (au moins 1SR, 2SR et 5SR).

### Qualité, fréquence et disponibilité des principaux agrégats (extraits)
- Fréquences et dernières observations (exemples extraits du tableau) :
  - Taux de change : Courant; Fréquence des données Q; Fréquence de communication Q; Fréquence de publication Q.
  - Avoir de réserves de change et passifs de réserve des autorités monétaires: Dernière observation Mai 2007; Date de réception Juin 2007; Fréquence des données M; Fréquence de communication M; Fréquence de publication M.
  - Réserves/Monnaie centrale: Dernière observation Mai 2007; Date de réception 6/14/07; Fréquence M; Fréquence de communication M/H; Fréquence de publication M.
  - Monnaie au sens large: Dernière observation Avr. 2007; Date de réception 5/21/07; Fréquence M; Fréquence de communication M/H; Fréquence de publication M.
  - Bilan de la Banque centrale: Dernière observation Mai 2007; Date de réception 6/14/07; Fréquence M; Fréquence de communication M/H; Fréquence de publication M.
  - Bilan consolidé du système bancaire: Dernière observation Avr. 2007; Date de réception 5/21/07; Fréquence T; Fréquence de communication T; Fréquence de publication T.
- Notes méthodologiques et d’évaluation (extraits) :
  - Codes de fréquence : Quotidien (Q), hebdomadaire (H), mensuel (M), trimestriel (T), annuel (A), irrégulier (I); non-disponible (ND).
  - Évaluation de la qualité — solidité de la méthode : O (pleinement observées), OL (observées dans une large mesure), IL (inobservées dans une large mesure), I (inobservées), ND (non-disponibles).
  - Évaluation de la qualité — exactitude et fiabilité : voir note 7 mais appliquée aux normes sur données-source, techniques statistiques, évaluation/validation et révisions.

### Résumé des résultats macroéconomiques et évolutions récentes (NIP nº 07/99 — 9 août 2007)
- Contexte et performance 2006 :
  - Croissance moyenne du PIB réel presque 5 % sur dix ans précédents.
  - Croissance du PIB réel : 4 % en 2005; 5,4 % en 2006.
  - Taux de chômage en 2006 : 14,2 %.
  - Inflation : a atteint un sommet au 1er semestre 2006 puis a chuté rapidement après resserrement de la politique monétaire par la BCT au second semestre 2006.
  - Dette extérieure totale : 65,4 % du PIB en 2005; 59,1 % en 2006.
  - Déficit budgétaire réduit à 2,9 % du PIB (contre 3,6 % prévu dans le budget).
  - Ratio des créances improductives au total des prêts : de 24 % (2003) à 19,2 % (2006).
  - Provisions aux créances improductives : de 43,1 % à 49,2 %.
- Perspectives 2007 (projections et conditions) :
  - Croissance projetée : avoisiner 6 % en 2007.
  - Facteurs attendus de soutien : forte production agricole, reprise des textiles et vêtements, croissance dynamique des exportations de services.
  - Hypothèses critiques : retour de la production agricole à son niveau tendanciel; maintien des cours du pétrole au-dessous de 70 dollars le baril; poursuite de la croissance dans l'UE.
  - Inflation attendue : demeurer modérée.
  - Déficits budgétaire et extérieur : rester globalement stables.

### Recommandations et priorités des administrateurs du FMI
- Priorités générales :
  - Réduire le chômage relativement élevé, en particulier parmi les diplômés universitaires.
  - Accélérer le rythme des réformes et renforcer la situation macroéconomique pour rehausser la croissance et réduire le chômage.
  - Rester vigilant face aux risques de surchauffe liés à la hausse des prix des produits pétroliers, à l’excès de liquidités et à de gros projets d’investissement.
  - Coordonner étroitement les politiques budgétaire et monétaire.
- Politique budgétaire et dépenses :
  - Poursuivre le rééquilibrage budgétaire pour préserver la viabilité des finances publiques.
  - Élargir l’assiette de l’impôt, renforcer l’efficience des dépenses et rembourser anticipativement la dette.
  - Éliminer progressivement les subventions aux carburants.
- Sécurité sociale et cadre budgétaire :
  - Accélérer la réforme en profondeur du système de sécurité sociale.
  - Mettre en place un cadre budgétaire davantage tourné vers l’avenir pour analyser les questions liées au vieillissement de la population.
- Politique de change et monétaire :
  - Niveau actuel du taux de change jugé globalement approprié.
  - Continuer d’assouplir le taux de change en préparation à l’adoption du ciblage de l’inflation.
  - Appuyer le développement du marché monétaire et du marché des changes, augmenter leur autonomie vis-à-vis de la banque centrale.
  - Poursuivre la libéralisation des prix pour réduire la part des prix administrés dans l’indice des prix à la consommation.
  - Encourager la BCT à informer les opérateurs des marchés du processus de réforme et à renforcer ses capacités en recherche et prévision.
- Secteur financier et bancaire :
  - Souscrire aux objectifs de réduction des créances improductives et d’accroissement des provisions d’ici fin 2009.
  - Envisager des mesures supplémentaires : renforcer la gestion des banques, redynamiser la culture du crédit, améliorer la gestion des risques et accroître la transparence financière.
  - Un secteur bancaire dynamique et efficient est essentiel pour accélérer la croissance et libéraliser totalement les mouvements de capitaux.
- Intégration commerciale et réformes structurelles :
  - Poursuivre la simplification et la réduction des droits de douane multilatéraux.
  - Poursuivre l’assouplissement du marché du travail, la libéralisation du secteur des services et l’amélioration du climat d’investissement.
- Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme :
  - Noter les progrès accomplis et appuyer la demande d’assistance technique du FMI dans ce domaine.

### Principaux indicateurs économiques (extraits du Tableau 1, Tunisie — Principaux indicateurs économiques, 2002–07)
- Informations générales :
  - Quote-part : 286,5 millions de DTS.
  - Population : 10,0 millions (2005).
  - PIB par habitant : 3.117 $EU (2006).
  - Taux de pauvreté : 4,1 % (2000).
  - Principales exportations : textiles, biens électroniques et mécaniques, tourisme (2006).
- Sélection d’indicateurs (valeurs annuelles et projections, apparues sous forme compacte) :
  - PIB réel (variation annuelle en pourcentage) : 1,7; 5,6; 6,0; 4,0; 5,4; 6,0 (2002–2007 Est./Proj.).
  - Prix à la consommation (fin de période) : 1,6; 4,5; 1,2; 3,7; 3,3; 3,0.
  - Formation brute du capital (en % du PIB) : 25,7; 25,0; 24,5; 22,0; 23,8; 24,3.
  - Épargne nationale brute (en % du PIB) : 22,1; 22,1; 22,5; 20,9; 21,5; 21,8.
  - Total recettes, hors dons et privatisation (en % du PIB) : 24,4; 23,7; 23,8; 23,6; 23,8; 22,9.
  - Dépenses (en % du PIB) : 27,8; 27,1; 26,6; 26,9; 26,7; 25,8.
  - Solde administration centrale (hors dons et recettes de privatisation) (en % du PIB) : -3,5; -3,4; -2,8; -3,2; -2,9; -2,9.
  - Total dette publique (en % du PIB) : 61,5; 60,5; 59,4; 58,3; 54,0; 52,5.
  - Crédits à l’économie (variation annuelle en pourcentage) : 6,7; 4,6; 5,3; 6,3; 6,7; 7,9.
  - Monnaie centrale (variation annuelle en pourcentage) : 1,8; 5,5; 12,2; 1,9; 17,5; 17,1.
  - Monnaie au sens large (variation annuelle en pourcentage) : 5,2; 6,3; 10,3; 11,0; 11,5; 9,1.
  - Exportations de biens (en $EU, variation en pourcentage) : 3,8; 17,1; 20,6; 8,4; 9,5; 17,3.
  - Importations de biens (en $EU, variation en pourcentage) : -1,9; 14,7; 17,6; 2,9; 12,4; 16,1.
  - Balance commerciale des marchandises (en % du PIB) : -10,1; -9,1; -8,6; -6,8; -8,2; -8,2.
  - Compte courant, transferts officiels exclus (en % du PIB) : -3,5; -2,9; -2,0; -1,1; -2,3; -2,5.
  - Compte courant, transferts officiels inclus (en % du PIB) : -3,2; -2,7; -1,6; -0,6; -1,9; -2,1.
  - Investissements directs étrangers (en % du PIB) : 3,6; 2,1; 2,1; 2,6; 10,3; 2,6.
  - Total dette extérieure (en % du PIB) : 67,5; 66,8; 66,5; 65,4; 59,1; 58,9.
  - Réserves brutes (en milliards de $EU) : 2,3; 3,0; 4,0; 4,4; 6,8; 7,8.
  - Réserves en mois d'importations de biens et services de l'année suivante : 2,7; 3,0; 3,5; 3,7; 5,1; 5,0.
  - PIB nominal (en milliards de $EU) : 22,4; 26,6; 29,3; 27,6; 31,7; 34,0.
  - Taux de chômage (en %) : 14,9; 14,3; 13,9; 14,2; 14,2; 14,1.
  - Importations nettes de produits pétroliers (en millions de $EU) : 221,7; 328,8; 407,1; 393,5; 631,0; 92,8.
  - Indice boursier (TUNINDEX, données pour 2007 au 22 juin 2007) : 1119,2; 1250,2; 1331,8; 1615,1; 2331,1; 2529,0.
- Sources indiquées : autorités tunisiennes et estimations des services du FMI.

### Déclaration des autorités (MM. Mirakhor et Rouai) — points saillants
- Les autorités remercient les services du FMI pour le rapport et approuvent la publication des documents.
- Elles confirment l’alignement des consultations 2007 sur le XIe Plan (2007–11) et réaffirment les objectifs :
  - Créer des emplois pour un nombre croissant de diplômés de l’enseignement supérieur.
  - Relever les niveaux de vie.
  - Préserver la stabilité macroéconomique et poursuivre les réformes structurelles, y compris la libéralisation financière.
- Mesures sociales et de sécurité sociale :
  - Objectif de couvrir 95 % de la population active en 2009 (contre 90 % en 2006).
  - Stratégie en deux volets pour la viabilité du système de sécurité sociale : mesures correctrices immédiates (relever les cotisations, réforme du système de santé) et consultation sociale pour des réformes jusqu’en 2030.
- Politique monétaire et cadre de change :
  - La BCT continuera de resserrer le crédit pour maîtriser l’expansion monétaire et l’inflation.
  - Stratégie visant la libéralisation totale du compte de capital, le libre flottement du taux de change et la mise en place d’une politique de ciblage de l’inflation.
  - Modification récente de la législation sur la BCT : stabilité des prix comme principal objectif et renforcement de l’indépendance de la banque centrale.
- Réforme du secteur bancaire :
  - Objectif intermédiaire : ramener les créances improductives à 15 % du total des créances d’ici à 2009.
  - Objectif de porter le taux de provision à 70 %.
  - Rôle accru des banques privées et privatisations pour renforcer le secteur.
- Climat d’investissement :
  - Poursuivre l’amélioration du climat de l’investissement et les investissements dans les infrastructures.
  - Création d’un comité interministériel de haut niveau pour examiner scores et classements internationaux et proposer réformes.

*Note d’information au public (NIP) nº 07/99 — 9 août 2007*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr07302f.pdf_
