## _cr0743f

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### Résumé analytique — principaux constats
- Tous les objectifs quantitatifs et les repères structurels du programme de référence (PR) pour les six premiers mois de 2006 ont été respectés.
- Politiques macroéconomiques jugées bien conçues : ont contenu l’inflation et contribué à l’élimination de la prime sur le marché parallèle des changes.
- Depuis juin 2006, politiques budgétaire et monétaire prudentes; progrès des réformes structurelles, notamment en gestion des finances publiques et libéralisation du marché des changes.
- Les autorités sollicitent un accord de trois ans au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) avec accès à 16,1 millions de DTS (25 % de la quote-part).
- Objectifs à moyen terme :
  - croissance réelle du PIB supérieure à 4 % sur les trois prochaines années;
  - ramener graduellement l’inflation en-dessous de 5 %;
  - porter les réserves officielles à un niveau correspondant à environ trois mois d’importations.
- Principaux risques : incertitudes sur la production pétrolière et changement politique prévu pour mai 2007; un ajustement budgétaire supplémentaire pourrait être nécessaire en 2008/2009 si la tendance à la baisse de la production n’est pas inversée.

### Résultats obtenus dans le cadre du PR (janvier–juin 2006)
- Respect strict de tous les objectifs quantitatifs et indicateurs structurels du PR.
- Inflation maintenue au-dessous de 10 % en rythme annuel au cours de la première moitié de 2006.
- Réserves internationales atteignant le niveau programmé; prime sur le marché parallèle des changes demeurant nulle.
- Résultats budgétaires robustes reflétant des efforts de recouvrement des recettes :
  - recettes fiscales de la première moitié de l’année ont dépassé d’environ 13 % les projections du programme.
  - allègement de dette accordé à SONIMEX; réduction des arriérés intérieurs plus rapide que prévue.
- Politique monétaire prudente :
  - monnaie au sens large a augmenté de 7,3 % au cours de la première moitié de 2006.
  - taux d’intérêt des bons du Trésor maintenus à 12–13 %; taux d’escompte de la banque centrale à 14 %.
  - expansion du crédit à l’économie modeste, 1 % fin juin.
- Position extérieure : amélioration débutante liée à la production pétrolière et aux exportations non pétrolières; réserves officielles restées basses jusqu’à fin juin 2006, renforcement après paiements d’une licence de télécoms en juillet 2006.

### Évolutions récentes et perspectives pour le reste de 2006
- PIB réel attendu en croissance à deux chiffres : 14 % environ en 2006, malgré révision à la baisse des perspectives pétrolières.
- Production pétrolière : baisse progressive de près de 75.000 bpj en mars à environ 30.000 bpj au troisième trimestre; production attendue à ce niveau au moins jusqu’à la fin de 2006.
- Inflation attendue inférieure à 10% en glissement annuel; monnaie au sens large contenue en-dessous de 8 % au cours des neuf premiers mois.
- Ressources exceptionnelles en 2006 :
  - nouvel accord de pêche avec l’UE: recettes annuelles de €108 millions pendant six ans (€86 millions par le budget de l’UE; €22 millions directement par les sociétés de pêche de l’UE).
  - vente d’une troisième licence de téléphonie mobile: 103 millions de dollars EU.
- Loi de finances rectificative (juillet 2006): augmentation des dépenses équivalant à 2 % du PIB non pétrolier; transferts du FNRH maintenus à 49,1 milliards d’ouguiya.
- Réserves de change de la BCM : 111 millions de dollars EU fin septembre (≈ 1,4 mois d’importations).
- Taux de change : ouguiya de facto rattachée au dollar EU depuis octobre 2005.

### Programme à moyen terme — hypothèses et objectifs
- Fondé sur le CSLP 2006–10, mais avec hypothèses de croissance inférieures en raison de perspectives pétrolières révisées.
- Hypothèses macroéconomiques du programme :
  - croissance réelle du PIB projetée légèrement supérieure à 4 % en moyenne sur 2007–09.
  - production pétrolière supposée décliner continuellement sur 2007–09; inversion prévue en 2010 avec le début de production dans deux champs offshore.
  - PIB non pétrolier attendu croître d’environ 6 % en moyenne à moyen terme.
  - hors industries extractives, croissance moyenne projetée de 4,8 % sur 2007–09.
  - objectif d’inflation : ramener progressivement l’inflation à l’intérieur d’une fourchette centrée autour de 5 %.
  - objectif de réserves officielles : atteindre environ trois mois d’importations de biens et services en 2007 et maintenir ce niveau jusqu’à la fin du programme.
- Exigences structurelles : réformes ambitieuses du secteur public et du secteur financier; adoption d’une loi sur la gestion des recettes pétrolières; publication d’états vérifiés du FNRH; engagements ITIE.

### Politique monétaire et coordination
- BCM devra contrôler activement l’expansion des agrégats monétaires pour atteindre les objectifs de désinflation.
- Hypothèse prudentielle : la demande de monnaie au sens large progressera au même rythme que le PIB en 2007.
- Le programme prévoit une augmentation de 17,3 % de la base monétaire en 2007.
- Mesures opérationnelles : gestion plus active de la liquidité, lancement d’un nouvel instrument (certificats de dépôts de la BCM), prévisions hebdomadaires de liquidité, restructuration et titrisation d’une portion de la dette publique due à la BCM.
- Si des pressions inflationnistes apparaissent, la banque centrale se tient prête à resserrer les taux d’intervention.

### Objectifs budgétaires, recettes pétrolières et financement
- Cible: déficit public primaire hors pétrole d’environ 6 % du PIB (solde primaire hors pétrole, dons compris, affiché pour mémoire: -6.3 en 2006 et -6.2 pour 2007 dans les tableaux).
- Contribution du FNRH au financement: diminution progressive de 49 milliards d’ouguiya en 2006 à 22 milliards d’ouguiya en 2009.
- Le programme envisage de conserver environ 60 millions de dollars EU dans le FNRH pendant la durée du programme (réserve pour prix du pétrole jusqu’à 15 dollars EU sous projections).
- Efforts de mobilisation des recettes: élargissement de la base d’imposition, élimination graduelle des exonérations de TVA, amélioration du recouvrement fiscal.

### Mesures fiscales et impacts chiffrés (Budget 2007 — Encadré 1)
- Adoption d’un barème douanier simplifié à quatre taux:
  - 5 % pour matières premières et biens d’équipement;
  - 13 % pour biens intermédiaires;
  - 20 % pour biens de consommation;
  - 0 % pour importations de biens essentiels.
  - Adoption du nouveau barème devrait générer environ 3,5 milliards d’ouguiya de recettes supplémentaires en 2007.
- Introduction d’un droit d’accise de 7,5 % sur le sucre → 2,5 milliards d’ouguiya supplémentaires en 2007.
- Généralisation de la taxe statistique et réduction du taux à 1 % (au lieu de 3 %) → perte de recettes de 2,5 milliards d’ouguiya en 2007.
- Réduction de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) de 4 % à 3,5 % → réduction des recettes de l’IMF de 1,5 milliard d’ouguiya en 2007.
- Élimination des exonérations de TVA pour certains produits → 0,4 milliard d’ouguiya supplémentaire en 2007.
- Impact net attendu: environ 2,4 milliards d’ouguiya de recettes additionnelles nettes (= près de 0,4 % du PIB).

### Dépenses publiques et priorités d’investissement
- Objectif: réduire graduellement les dépenses courantes en % du PIB via rationalisation de la fonction publique et réduction des subventions aux entreprises publiques.
- Porter la dépense en capital à un niveau légèrement inférieur à 10 % du PIB à partir de 2007.
- Dépenses courantes et en capital de réduction de la pauvreté devraient augmenter en moyenne de 16 % par an en valeur réelle sur 2006–09.
- Budget 2007 prévoit:
  - seconde phase de l’augmentation des salaires engagée en 2006;
  - dépenses en capital passant de 9,4 % du PIB en 2006 à 10,2 % en 2007.

### Réformes structurelles, gouvernance et secteur public
- Réforme de la fonction publique, lutte contre la corruption et décentralisation: plan préparé avec assistance de la Banque mondiale d’ici à septembre 2007.
- Adoption d’une loi sur la gestion des recettes pétrolières et publication d’états vérifiés du FNRH; engagement ITIE.
- Modernisation des administrations, amélioration de la gestion et du contrôle des entreprises publiques; contrats de performance pour SOMELEC, SNDE, SMH.
- Réformes financières: adoption d’ordonnances et lois (banque centrale, banques, microfinance) avant fin 2006; renforcement des contrôles bancaires; lancement d’adjudications de devises et développement d’un marché interbancaire.

### Réforme des entreprises publiques
- Objectif: éliminer durablement les pertes des entreprises publiques.
- Apurement prévu des arriérés de l’État envers les entreprises publiques d’ici fin 2006.
- Ajustements semestriels des tarifs de l’eau et de l’électricité pour maintenir l’équilibre de SOMELEC et SNDE.
- Mesures complémentaires: système moins coûteux de subventionnement des bouteilles de gaz; vente ou liquidation d’Air Mauritanie; clarification du mandat de la SONIMEX.

### Position extérieure, réserves et viabilité de la dette
- Position extérieure devrait se renforcer modérément pendant la période du programme; réserves officielles visées ≈ trois mois d’importations fin 2007 et maintenues ensuite.
- Arriérés bilatéraux à fin 2005 (encours total ≈ 1,3 milliard de dollars EU):
  - Koweït: près de 1 milliard de dollars EU;
  - Libye: 68 millions de dollars EU;
  - Algérie: 93 millions de dollars EU;
  - Iraq: 70 millions de dollars EU;
  - Émirats arabes unis: 12 millions de dollars EU;
  - Chine (arriérés sur dette rééchelonnée): 23,6 millions de dollars EU (créances décidées abandonnées par autorités chinoises);
  - Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole: 7 millions de dollars EU (aucune demande de paiement).
- Scénarios de dette:
  - Scénario de référence (traitement s’apparentant à l’Initiative PPTE) → dette viable; VAN de la dette extérieure évolue vers ≈ 27 % en 2026.
  - Scénario moins favorable (si Woodside ne développe pas les deux autres champs offshore) → dette deviendrait rapidement insoutenable sans ajustement budgétaire; autorités prêtes à ajuster.

### Accès, décaissements et besoins de financement (FRPC)
- Accès proposé: 16,1 millions de DTS (25 percent de la quote-part) sur trois ans.
- Structure des décaissements (sept tranches):
  - Première année: 8,38 millions de DTS.
  - Deuxième année: 3,86 millions de DTS.
  - Troisième année: 3,86 millions de DTS.
- Première année entièrement financée.
- Besoin de financement résiduel projeté: 77 millions de dollars EU sur 2008–09.
- Financement complémentaire attendu: appui à la balance des paiements par le Fonds monétaire arabe; accroissement des allocations des donateurs multilatéraux.

### Conditionnalité, suivi et calendrier des revues
- Action préalable pour examen par le conseil d’administration: adoption par le gouvernement d’une loi de finances pour 2007 conforme au MPEF, incluant réforme du barème douanier et de la fiscalité indirecte.
- Revues semi-annuelles:
  - Première revue basée sur critères quantitatifs pour fin décembre 2006.
  - Deuxième revue basée sur critères pour fin juin 2007.
- Suivi statistique et transmission de données: calendriers mensuels et trimestriels détaillés pour la BCM, le Ministère des finances, le Ministère des affaires économiques et ONS (délais précis énoncés: deux semaines, trois semaines, un mois selon données).

### Tests de sensibilité, scénarios pétroliers et recommandations
- Scénario pétrolier moins favorable: production cumulative limitée (ex. 60 millions de barils dans un scénario) → nécessité d’un ajustement budgétaire annuel moyen d’environ 4 % du PIB sur 2012–26 pour rétablir la viabilité.
- Recommandations clés:
  - conclure un accord avec créanciers bilatéraux n’ayant pas consenti d’allègement PPTE;
  - poursuivre politiques macroéconomiques prudentes;
  - stabiliser la position budgétaire en prévision de la baisse des recettes pétrolières;
  - constituer des réserves/épargnes pétrolières à utiliser après l’arrêt de la production;
  - privilégier emprunts concessionnels pour financer investissements.

### Sélection d’indicateurs macroéconomiques et financiers (extraits)
- PIB en prix constants (variations %): 2001: 2.9; 2002: 1.1; 2003: 5.6; 2004: 5.2; 2005: 5.4; 2006: 13.9; 2007: 6.3.
- PIB non pétrolier en prix constants (variations %): 2006: 6.1; 2007: 7.3.
- Déflateur du PIB (variations %): 2006: 31.4; 2007: 3.8.
- Indice des prix à la consommation (moyenne): 2006: 6.4; 2007 (projection): 8.7.
- Réserves officielles brutes (fin de période, millions $): 2005: 70.2; 2006: 173.5; 2007: 228.4.
- Réserves en mois d’importations: 2006: 2.3; 2007: 2.9.
- Exportations, f.o.b. (millions $): 2006: 1,484; 2007 projeté: 1,625.
- Importations, f.o.b. (millions $): 2006: 974; 2007 projeté: 1,007.
- Recettes pétrolières (en % du PIB): 2006: 11.3; 2007 projeté: 5.7.
- Encours total des arriérés de la Mauritanie (à fin 2005): ≈ 1,3 milliard de dollars EU (détaillé ci‑dessus par créancier).
- FRPC — calendrier de décaissements: Déc-2006: 4,52 millions de DTS (7.0 % de la quote-part); puis six tranches d’1,93 million de DTS (3.0 %) jusqu’à Oct-2009; total: 16,1 millions de DTS (25.0).

*Source: _cr0743f — extrait du PDF fourni.*

### 1. Budget 2007 : réformes du tarif douanier et de la fiscalité..................................................13

### 1. Budget 2007 : réformes du tarif douanier et de la fiscalité

### Résumé analytique — principaux constats
- Tous les objectifs quantitatifs et les repères structurels du programme de référence (PR) pour les six premiers mois de 2006 ont été respectés.
- Politiques macroéconomiques jugées bien conçues : ont contenu l’inflation et contribué à l’élimination de la prime sur le marché parallèle des changes.
- Depuis juin 2006, politiques budgétaire et monétaire prudentes; progrès des réformes structurelles, notamment en gestion des finances publiques et libéralisation du marché des changes.
- Les autorités sollicitent un accord de trois ans au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) avec accès à 16,1 millions de DTS, soit 25 % de la quote-part.
- Objectifs à moyen terme du programme :
  - croissance réelle du PIB supérieure à 4 % sur les trois prochaines années;
  - ramener graduellement l’inflation en-dessous de 5 %;
  - porter les réserves officielles à un niveau correspondant à environ trois mois d’importations.
- Mesures prévues la première année : réformes du régime douanier et de la fiscalité, réduction des subventions aux entreprises publiques, renforcement du cadre législatif de la gestion des recettes pétrolières, amélioration du suivi et du contrôle de l’exécution du budget, préparation de réformes de la fonction publique et de la gouvernance.
- Réformes monétaires, des changes et financières requises : lancement d’un nouveau marché des changes; adoption de nouvelles lois pour la banque centrale et les banques commerciales conformes aux recommandations du PESF de 2006.
- Principaux risques : incertitudes sur la production pétrolière et changement politique prévu pour mai 2007; un ajustement budgétaire supplémentaire pourrait être nécessaire en 2008/2009 si la tendance à la baisse de la production n’est pas inversée.

### Résultats obtenus dans le cadre du PR (janvier–juin 2006)
- Respect strict de tous les objectifs quantitatifs et indicateurs structurels du PR (tableaux 1 et 2).
- Inflation maintenue au-dessous de 10 % en rythme annuel au cours de la première moitié de 2006.
- Réserves internationales atteignant le niveau programmé; prime sur le marché parallèle des changes demeurant nulle (tableau 3).
- Résultats budgétaires robustes reflétant des efforts de recouvrement des recettes :
  - recettes fiscales de la première moitié de l’année ont dépassé d’environ 13 % les projections du programme.
  - possibilité d’augmentations des dépenses électorales tout en respectant le déficit programmé pour le premier semestre; allègement de dette accordé à SONIMEX; réduction des arriérés intérieurs plus rapide que prévue.
- Politique monétaire prudente (tableau 5) :
  - monnaie au sens large a augmenté de 7,3 % au cours de la première moitié de 2006.
  - taux d’intérêt des bons du Trésor maintenus à 12–13 %; taux d’escompte de la banque centrale à 14 %.
  - expansion du crédit à l’économie modeste, 1 % fin juin.
- Position extérieure : amélioration débutante liée à la production pétrolière et aux exportations non pétrolières, mais réserves officielles restées basses jusqu’à fin juin 2006; renforcement après paiements d’une licence de télécoms en juillet 2006.

### Évolutions récentes et perspectives pour le reste de 2006
- PIB réel attendu en croissance à deux chiffres : 14 % environ en 2006, malgré révision à la baisse des perspectives pétrolières.
- Production pétrolière : baisse progressive de près de 75.000 bpj en mars à environ 30.000 bpj au troisième trimestre; production attendue à ce niveau au moins jusqu’à la fin de 2006.
- Inflation attendue inférieure à 10% en glissement annuel grâce à l’orientation restrictive de la politique monétaire.
  - monnaie au sens large contenue en-dessous de 8 % au cours des neuf premiers mois.
  - la banque centrale a maintenu une politique monétaire restrictive tout en permettant un accroissement modéré du crédit.
- Améliorations budgétaires et extérieures à court terme :
  - nouvel accord de pêche avec l’UE produira des recettes annuelles de €108 millions pendant six ans.
    - €86 millions seront décaissés par le budget de l’UE; €22 millions directement par les sociétés de pêche de l’UE.
  - vente aux enchères d’une troisième licence de téléphonie mobile a rapporté 103 millions de dollars EU, soit environ six fois le montant budgété initialement.
- Loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2006 : augmentation des dépenses équivalant à 2 % du PIB non pétrolier :
  - 1,2 % du PIB non pétrolier alloué aux dépenses d’investissement;
  - le reste pour couvrir dépassements électoraux et pertes quasi-budgétaires plus élevées que prévu de deux services publics.
  - mesures entièrement couvertes par ressources additionnelles; transferts du fonds national des recettes des hydrocarbures (FNRH) maintenus à 49,1 milliards d’ouguiya.
- Réserves de change de la BCM : 111 millions de dollars EU fin septembre, équivalent d’environ 1,4 mois d’importations.
- Taux de change : BCM a maintenu le taux nominal stable vis-à-vis du dollar EU; l’ouguiya est de facto rattachée au dollar EU depuis octobre 2005.

### Programme à moyen terme — hypothèses et objectifs
- Le programme s’appuie sur le second cadre stratégique de réduction de la pauvreté (CSLP) 2006–10, mais avec hypothèses de croissance inférieures en raison de révisions à la baisse des perspectives pétrolières.
- CSLP vise notamment :
  - réduire de 12 points de pourcentage l’incidence de la pauvreté entre 2004 et 2010;
  - augmenter les dépenses en faveur des pauvres; renforcer la gouvernance; améliorer suivi et évaluation.
- Hypothèses macroéconomiques du programme :
  - croissance réelle du PIB projetée légèrement supérieure à 4 % en moyenne sur 2007–09, inférieure d’environ 3½ points de pourcentage aux hypothèses du CSLP.
  - production pétrolière supposée décliner continuellement sur 2007–09 malgré investissements supplémentaires; inversion prévue en 2010 avec le début de production dans deux champs offshore voisins.
  - PIB non pétrolier attendu croître d’environ 6 % en moyenne à moyen terme grâce aux nouvelles exploitations minières et à la croissance de l’investissement public.
  - Hors industries extractives, croissance moyenne projetée de 4,8 % sur 2007–09.
  - objectif d’inflation : ramener progressivement l’inflation à l’intérieur d’une fourchette centrée autour de 5 %.
  - objectif de réserves officielles : atteindre environ trois mois d’importations de biens et services en 2007 et maintenir ce niveau jusqu’à la fin du programme.
- Exigences structurelles : ambitieuses réformes du secteur public et du secteur financier pour encourager croissance tirée par le secteur privé et diversification, et renforcer la mise en œuvre du programme de réduction de la pauvreté.

*Source: _cr0743f - 1. Budget 2007 : réformes du tarif douanier et de la fiscalité*

### 14.      Le programme établit des politiques budgétaire et monétaire prudentes et

### 14.      Le programme établit des politiques budgétaire et monétaire prudentes et coordonnées afin d’assurer la stabilité macroéconomique.

### Politique monétaire et coordination
- La banque centrale devra contrôler activement l’expansion des agrégats monétaires afin d’atteindre les objectifs de désinflation du programme.
- Le maintien de la discipline budgétaire, notamment par une réduction supplémentaire des créances de la BCM sur l’État, est un ingrédient clé de la stratégie de désinflation.
- Passage prévu à une gestion plus active de la liquidité et développement envisagé d’un indicateur d’inflation de base.
- Hypothèse prudentielle : la demande de monnaie au sens large progressera au même rythme que le PIB en 2007.
- Le programme prévoit une augmentation de 17,3 % de la base monétaire en 2007.
- Si des pressions inflationnistes apparaissent, la banque centrale se tient prête à resserrer l’orientation de la politique monétaire, notamment en modifiant ses taux d’intervention (MPEF, paragraphe 21).
- Mesures d’amélioration de la gestion de la liquidité des banques (prévisions hebdomadaires de la liquidité, lancement d’un nouvel instrument, restructuration et titrisation d’une portion de la dette publique due à la banque centrale).

### Objectifs budgétaires, recettes pétrolières et financement
- Le programme cible un déficit public primaire hors pétrole d’environ 6 % du PIB grâce à la stabilisation des recettes au niveau confortable d’environ 23 % du PIB.
- La contribution du fonds des hydrocarbures au financement du budget diminuera progressivement de 49 milliards d’ouguiya en 2006 à 22 milliards d’ouguiya en 2009.
- Le programme envisage de conserver environ 60 millions de dollars EU (le niveau projeté pour fin 2006) dans le FNRH pendant la durée du programme — réserve permettant au gouvernement de maintenir ses plans de dépenses pendant un an si les prix du pétrole s’avéraient inférieurs, pour jusqu’à 15 dollars EU, aux projections.
- Hors secteur pétrolier, légère augmentation de la pression fiscale pour compenser des recettes non fiscales moins robustes (dû principalement à la rémunération fixe de l’accord de pêche avec l’UE).
- Efforts de mobilisation des recettes visant à élargir la base d’imposition : élimination graduelle des exonérations de TVA et amélioration du recouvrement fiscal par des réformes de l’administration des impôts (MPEF, paragraphes 30–31).
- Par défaut, dans le document le PIB désigne le PIB non pétrolier.

### Dépenses publiques et priorités d’investissement
- Le programme envisage des dépenses moins ambitieuses que celles inscrites au CSLP et au cadre budgétaire à moyen terme, tout en préservant l’objectif d’accroître les dépenses d’investissement et de réduction de la pauvreté.
- Objectif : réduire graduellement les dépenses courantes en pourcentage du PIB via rationalisation de la fonction publique, économies permises par des mesures de renforcement dans la passation des marchés publics et de contrôle des dépenses, et réduction notable des subventions aux principales entreprises publiques.
- Ajustements tarifaires et meilleur suivi des résultats pour les entreprises publiques (MPEF, paragraphe 40).
- Augmentations substantielles des allocations budgétaires destinées à l’investissement et efforts pour améliorer les capacités d’absorption des ministères dépensiers : porter la dépense en capital à un niveau légèrement inférieur à 10 % du PIB à partir de 2007.
- Dépenses courantes et en capital de réduction de la pauvreté devraient augmenter en moyenne de 16 % par an en valeur réelle sur la période 2006–09.

### Réformes structurelles, gouvernance et secteur public
- Le CSLP définit un vaste programme de réformes structurelles pour encourager une croissance tirée par le secteur privé, mettant l’accent sur réformes du secteur public et du secteur financier, avec thème général la transparence et la bonne gouvernance.
- Effort initial important : finalisation au cours de la première année du programme de plusieurs textes législatifs relatifs à ces secteurs.
- Adoption d’une loi sur la gestion des recettes pétrolières et publication d’états vérifiés du FNRH, combinées aux engagements ITIE, constituent l’axe central pour encourager la transparence dans les questions pétrolières et les finances publiques (MPEF, paragraphe 32).
- Modernisation des administrations et réforme de la fonction publique avec l’appui de la Banque mondiale et d’autres partenaires ; amélioration de la gestion et du contrôle des entreprises publiques par relèvement des niveaux de résultats attendus et ajustements réguliers des tarifs.
- Mesures sector financier (sur la base des recommandations du PESF) : renforcement du cadre législatif, amélioration de la compétitivité et accroissement de l’accès aux services financiers.
- Succès des réformes financières repose sur l’introduction d’adjudications de devises gérées par la banque centrale d’ici à la fin 2006, suivie par le développement d’un marché interbancaire des changes (MPEF, paragraphes 16–17).

### Risques principaux
- Incertitudes relatives aux recettes pétrolières et à la mise en œuvre du programme de réformes dans le contexte d’une transition politique sans précédent sont les principaux risques pour les perspectives à moyen terme.
- Une révision à la baisse des projections de la production pétrolière compromettrait les objectifs du programme.
- Scénario moins favorable (AVD) : si l’opérateur Woodside ne développait pas les deux autres champs offshore, et si le déficit hors pétrole demeurait le même, la dette de la Mauritanie deviendrait rapidement insoutenable ; les autorités se tiennent prêtes à mettre en œuvre l’ajustement budgétaire nécessaire (MPEF, paragraphe 47).
- Retards dans la mise en œuvre des réformes du secteur public auraient une incidence défavorable sur l’impact attendu des grands programmes d’investissement public sur le développement de l’activité hors pétrole (notamment agriculture et tourisme).
- Les mesures fiscales, douanières et les réformes du secteur financier sont des conditions cruciales pour libérer le potentiel de croissance du secteur privé.

### Politique et réformes budgétaires pour octobre 2006–septembre 2007
- Objectif pour la première année : consolider la position financière de l’État tout en permettant une augmentation des dépenses de réduction de la pauvreté.
- Pour 2006 : maintenir le déficit dans les limites prévues par la LFR. Les besoins de dépenses additionnelles identifiés depuis l’adoption de la LFR seront plus que compensés par des économies sur les dépenses de fonctionnement non prioritaires et report de certains décaissements d’investissement.
- Conséquence : le déficit primaire hors pétrole de l’État, dons compris, n’excéderait pas 6,3 % du PIB (1,6 % du PIB avec le produit de la vente de la licence de télécommunications).
- En 2007 : le déficit primaire hors pétrole diminuerait légèrement à 6,2 % du PIB, malgré une chute sensible des recettes fiscales (épuisement du recouvrement des arriérés d’impôts et potentiel limité des secteurs miniers non pétroliers).
- Pour atteindre cet objectif tout en augmentant fortement les salaires et les dépenses de réduction de la pauvreté, les autorités resserreront les dépenses courantes non salariales et mettront en train des réformes des tarifs douaniers et de la fiscalité indirecte.
- Le gros de l’ajustement proviendrait de la réduction des subventions et des transferts (effet de l’augmentation des tarifs des services publics et autres mesures d’assainissement des entreprises publiques) et de la réduction en termes réels des dépenses de biens et services.
- Dépenses en capital : passeront de 9,4 % du PIB en 2006 à 10,2 % en 2007, les dépenses supplémentaires étant principalement orientées vers la réduction de la pauvreté.

### Mesures pour améliorer le recouvrement des recettes
- Programmes d’informatisation des directions générales des impôts et des douanes.
- Programme renforcé de contrôles fiscaux, notamment dans le secteur pétrolier naissant.
- Méthodes améliorées de contrôle des valeurs en douane.

### Gestion des finances publiques et transparence
- Renforcement et rationalisation des procédures de dépenses et de leur contrôle (MPEF, paragraphes 32–35).
- Préparation d’une loi de gestion des recettes pétrolières, avec assistance technique du FMI, soumise au parlement d’ici à la fin août 2007.
- Informatisation de toutes les étapes du processus d’exécution du budget et décentralisation progressive au sein des ministères dépensiers.
- Renforcement de la supervision de l’exécution du budget par la cour des comptes, l’inspection générale de l’État (IGE), et l’inspection générale des finances.
- Application du nouveau code des marchés publics pour renforcer le contrôle ex ante des dépenses publiques.

### Encadré 1 — Budget 2007 : réformes du tarif douanier et de la fiscalité (mesures et impacts chiffrés)
- Adoption d’un barème douanier simplifié à quatre taux : 5 % pour les matières premières et les biens d’équipement ; 13 % pour les biens intermédiaires ; 20 % pour les biens de consommation ; 0 % pour importations de biens essentiels (ex. médicaments). Le barème comporte une brève liste d’exceptions (incluant le riz, le sucre, certains textiles, le tabac et certains produits laitiers) à éliminer progressivement. L’adoption du nouveau barème devrait générer environ 3,5 milliards d’ouguiya de recettes supplémentaires en 2007.
- Introduction d’un droit d’accise de 7,5 % sur le sucre, qui devrait générer 2,5 milliards d’ouguiya de recettes supplémentaires en 2007.
- Généralisation de la taxe statistique à tous les flux du commerce extérieur (exceptées les exportations pétrolières et minières) et réduction du taux à 1% au lieu de 3 % actuellement — mesure induisant une perte de recettes de 2,5 milliards d’ouguiya en 2007.
- Réduction de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) sur les importations et les marchés publics de 4 % à 3,5 % — réduction représentant une première étape vers son élimination et son remplacement par un système de provisions remboursables pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés ; mesure devant réduire les recettes de l’IMF de 1,5 milliard d’ouguiya en 2007.
- Élimination des exonérations de TVA pour certains produits (viandes et produits laitiers), générant 0,4 milliard d’ouguiya de recettes supplémentaires en 2007.
- Impact net attendu : environ 2,4 milliards d’ouguiya de recettes additionnelles nettes, soit près de 0,4 % du PIB.

### Réforme de la fonction publique, lutte contre la corruption et décentralisation
- Préparation de la réforme de la fonction publique, de la lutte contre la corruption et de mesures de décentralisation pour la première année du programme (MPEF, paragraphes 36–28).
- Avec assistance technique de la Banque mondiale, préparation d’un plan d’ici à septembre 2007 pour édifier une fonction publique compétente et efficace tout en éliminant progressivement les sureffectifs.
- Mesures de lutte contre la corruption : promulgation d’un code de déontologie pour les fonctionnaires et préparation d’un projet de loi anti-corruption (assistance de la Banque mondiale).
- Débat prévu sur des mesures institutionnelles et de renforcement des capacités pour renforcer le rôle des régions et des districts dans la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté de conception locale.

### Réformes monétaires et du secteur financier
- Lancement d’adjudications de devises d’ici à la fin 2006 pour offrir un mécanisme transparent et fondé sur le marché vers un régime de change plus souple.
- La banque centrale a éliminé, le 27 octobre 2006, le rationnement des devises et prévoit d’achever l’élimination des obligations de rétrocession des recettes des exportations de poisson avant le lancement du nouveau marché des changes.
- La BCM procédera à des adjudications de devises en visant à limiter ses interventions au lissage des fluctuations au jour le jour.
- Refondation complète du cadre législatif du secteur financier : adoption de nouvelles ordonnances sur les banques, la banque centrale et la microfinance avant fin 2006.
- Renforcement du contrôle bancaire : audits externes des états financiers des banques, renforcement des contrôles sur site, adoption de normes de fonds propres plus élevées et de provisionnement plus strict.
- Mesures attendues : encouragement des fusions bancaires, facilitation de l’entrée de banques étrangères, modernisation du système de paiements et lancement d’une carte interbancaire de paiement électronique début 2007.

### Réforme des entreprises publiques
- Objectif majeur : éliminer durablement les pertes des entreprises publiques.
- Apurement prévu des arriérés de paiement de l’État envers les entreprises publiques d’ici à fin 2006.
- Ajustements semi annuels des tarifs de l’eau et de l’électricité pour maintenir un budget de fonctionnement équilibré pour la SOMELEC et la SNDE.
- Suivi amélioré de la gestion de la SOMELEC, la SNDE et SMH (société nationale d’hydrocarbures nouvellement constituée).
- Mesures supplémentaires nécessaires pour éviter l’accumulation de nouvelles pertes quasi-budgétaires en 2007 : mise en œuvre d’un système moins coûteux de subventionnement des bouteilles de gaz, vente ou liquidation d’Air Mauritanie, clarification du mandat de la SONIMEX.

*Source : _cr0743f - 14.      Le programme établit des politiques budgétaire et monétaire prudentes et (PDF).*

### 27.      La position extérieure de la Mauritanie devrait se renforcer modérément au

### _cr0743f - 27.      La position extérieure de la Mauritanie devrait se renforcer modérément au

### Position extérieure et réserves
- La position extérieure devrait se renforcer modérément au cours de la période du programme.
- À court terme, le solde extérieur courant devrait bénéficier de la robustesse persistante des exportations de minerai de fer et du début des opérations à Akjoujt (cuivre et or) et à Taziast (or).
- À partir de 2008, la baisse projetée des prix mondiaux de ces produits de base réduira leur contribution positive à la balance des paiements.
- Les réserves officielles devraient atteindre un niveau équivalant à environ trois mois d’importations à fin 2007 et demeurer à ce niveau par la suite, assurant une réserve suffisante pour un fonctionnement sans heurts du marché des changes libéralisé.

### Viabilité de la dette et arriérés bilatéraux
- Les perspectives de viabilité de la dette se sont fortement améliorées grâce à l’allègement de dette IADM et à la forte croissance projetée, mais demeurent assombries par les arriérés bilatéraux non résolus envers deux créanciers non membres du Club de Paris.
- La viabilité de la dette repose sur la résolution des stocks considérables d’arriérés bilatéraux vis-à-vis du Koweït et, dans une moindre mesure, de la Libye.
- Données chiffrées sur l’encours des arriérés (à fin 2005):
  - Encours total des arriérés de la Mauritanie: environ 1,3 milliard de dollars EU.
  - Koweït: près de 1 milliard de dollars EU.
  - Libye: 68 millions de dollars EU.
  - Algérie: 93 millions de dollars EU.
  - Iraq: 70 millions de dollars EU.
  - Émirats arabes unis (EAU): 12 millions de dollars EU.
  - Chine (arriérés sur dette rééchelonnée): 23,6 millions de dollars EU (autorités chinoises ont décidé d’abandonner ces créances en arriérés).
  - Créancier multilatéral mentionné: Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole, 7 millions de dollars EU (aucune demande de paiement reçue depuis).
- Même en supposant une opération d’allègement de la dette similaire au dernier accord avec le Club de Paris, la Mauritanie resterait vulnérable aux chocs défavorables, notamment une croissance des exportations plus lente que prévu.

### Stratégie d’emprunts et gestion de la dette
- Les autorités s’engagent à poursuivre une stratégie d’emprunts prudente et renforcent leurs capacités de gestion de la dette.
- Travaux entamés: préparation d’une stratégie de la dette nationale et d’une AVD détaillée avec l’appui de Debt Relief International.
- Mesures prévues:
  - Résolution des arriérés bilatéraux.
  - Amélioration du partage d’information et coopération pour les nouveaux emprunts entre le ministère des finances et le ministère des affaires économiques et du développement.
  - Exclusion de tout emprunt à des conditions non concessionnelles dans le cadre de la stratégie d’emprunts prudente (MPEF, paragraphe 45).

### Accès, décaissements et besoins de financement
- Accès proposé au titre de la FRPC: 16,1 millions de DTS (25 percent de la quote-part) sur trois ans.
- Structure des décaissements (sept tranches):
  - Première année: 8,38 millions de DTS.
  - Deuxième année: 3,86 millions de DTS.
  - Troisième année: 3,86 millions de DTS.
- Justification de la concentration des décaissements en début de programme: accélération des réformes durant la première année (libéralisation du marché des changes, réformes du barème douanier et du secteur financier) nécessitant une accumulation rapide de réserves officielles.
- La première année du programme est entièrement financée.
- Financement complémentaire attendu:
  - Deux décaissements d’appui à la balance des paiements par le Fonds monétaire arabe en 2006 et en 2007.
  - Accroissement attendu des allocations d’aide de donateurs multilatéraux (Banque mondiale, Banque africaine de développement).
- Besoin de financement résiduel projeté: 77 millions de dollars EU sur la période 2008–09.
- Information additionnelle: un dernier décaissement de 8 millions de dollars EU a été effectué au début d’octobre 2006 dans le cadre d’une facilité non concessionnelle à court terme de 40 millions de dollars EU accordée par la Banque islamique de développement en 2006.

### Conditionnalité, suivi et calendrier des revues
- Critères de réalisation et repères quantitatifs fondés sur les définitions adoptées dans le PR.
- Suivi budgétaire reposera sur le solde primaire hors pétrole, dons et dépenses financées sur ressources extérieures exclues.
- La conditionnalité structurelle est limitée aux mesures cruciales pour la réalisation des objectifs du programme.
- Action préalable pour l’examen par le conseil d’administration: adoption par le gouvernement d’une loi de finances pour 2007 conforme aux engagements du MPEF (paragraphes 26–29), incluant la réforme du barème douanier et de la fiscalité indirecte.
- Revues semi-annuelles:
  - Première revue basée sur les critères de réalisation quantitatifs pour fin décembre 2006.
  - Deuxième revue basée sur les critères pour fin juin 2007.
  - Objectif de synchroniser le programme avec l’exercice budgétaire et de faciliter la mise en œuvre et le suivi lors de la passation de pouvoir aux autorités élues prévue pour mai 2007.
  - Les critères quantitatifs pour fin juin 2007 et les critères structurels applicables à la seconde revue seront fixés lors de la première revue.

### Statistiques et transparence des données
- Les données statistiques sont suffisantes pour le suivi du programme, malgré des faiblesses dans les comptes nationaux et la balance des paiements.
- Améliorations récentes:
  - Révisions exhaustives des données.
  - Mesures du PR pour améliorer transparence et cohérence des statistiques de la banque centrale et des finances publiques.
  - Depuis juillet 2006: publication mensuelle d’informations détaillées sur la production et les recettes pétrolières.
- Objectifs avec assistance technique du FMI:
  - Rendre plus ponctuelle la production des statistiques des comptes nationaux.
  - Améliorer les statistiques de la balance des paiements et du secteur public (MPEF, paragraphe 41).
  - Publier les rapports d’audit des états financiers de la banque centrale et du FNRH pour renforcer la crédibilité des données publiées.

### Réformes du secteur financier (Encadré 2)
- Objectifs généraux: cadre législatif plus robuste, meilleure transparence, renforcement des capacités, développement des marchés financiers, meilleure réglementation.
- Mesures prévues (telles que listées dans le texte):
  - Adoption d’une nouvelle loi sur la banque centrale pour donner davantage d’autonomie à la BCM et améliorer la gouvernance.
  - Adoption d’une nouvelle loi sur les banques établissant une séparation entre dirigeants et propriétaires et relevant le niveau de fonds propres minimum.
  - Adoption d’une loi sur la microfinance pour améliorer le contrôle du secteur et faire respecter les obligations prudentielles.
  - Mise en œuvre de pratiques comptables plus transparentes et standardisation des données bancaires; établissement de bases de données centralisées.
  - Renforcement des capacités des institutions de contrôle, amélioration de la gestion des banques, mise en œuvre de la loi sur le système de paiements et recours aux programmes d’assistance technique.
  - Intensification du marché monétaire par l’introduction d’un nouvel instrument de gestion de la liquidité (certificats de dépôts de la BCM).
  - Encouragement du développement d’un marché interbancaire et d’un marché secondaire pour les titres de l’État; lancement du marché des changes.
  - Mise en œuvre stricte des normes prudentielles; renforcement du contrôle sur site; amélioration des contrôles internes et des pratiques de prêt, y compris limites strictes aux prêts entre parties liées; mise en œuvre des réglementations de LBC/FT.

### Conditionnalité structurelle clé (Encadré 3)
- Réforme du régime de change: élimination de l’obligation de rétrocession partielle des recettes des exportations de poisson (CR).
- Réformes bancaires et financières:
  - Adoption d’ordonnances relatives à l’activité bancaire (CR) et à la banque centrale (CR).
  - Lancement d’un nouvel instrument du marché monétaire (RS).
  - Publication dans les délais de l’audit des états financiers 2006 de la BCM (RS).
- Réforme des entreprises publiques: ajustements semi-annuels des tarifs de l’eau et de l’électricité sur la base d’un budget de fonctionnement équilibré (RS).
- Gestion des ressources pétrolières: soumission au parlement d’un projet de loi sur la gestion transparente et optimale des ressources pétrolières (RS).
- Transparence budgétaire: rapports mensuels sur l’exécution administrative du budget basés sur l’informatisation des procédures de dépenses (RS).

### Sauvegardes
- Autorités déterminées à progresser dans la mise en œuvre des recommandations antérieures sur les sauvegardes, notamment préparation des états financiers 2006 conformément aux normes internationales de la communication financière.
- Mise à jour de l’évaluation des sauvegardes de 2004 en cours conjointement à l’accord FRPC attendu.
- Constats préliminaires: progrès en comptabilité et transparence, mais faiblesses demeurent dans le système de contrôles de la BCM.
- Suivi rapproché prévu du cadre de sauvegardes de la BCM pour traiter vulnérabilités, constatations d’audits indépendants et mise en œuvre des normes internationales.

### Évaluation globale par les services du FMI
- Éléments positifs:
  - Les autorités de transition ont remis la Mauritanie dans une situation permettant de tirer parti de la découverte de pétrole et de l’allègement de dette IADM.
  - Mise en œuvre satisfaisante du PR au premier semestre 2006 a établi un bon précédent.
  - Mise en place d’un fonds pétrolier offshore en 2006 conforme aux meilleures pratiques internationales.
  - Politiques monétaire et budgétaire demeurées prudentes et réformes en cours depuis la fin du PR.
- Risques et défis:
  - Projections de recettes pétrolières de l’État ont été révisées à la baisse depuis l’élaboration de la nouvelle stratégie.
  - Objectifs de réduction de la pauvreté du CSLP paraissent très ambitieux au regard des révisions à la baisse des perspectives de recettes pétrolières.
  - Ressources totales disponibles restent limitées malgré l’IADM, nécessitant renforcement de la hiérarchisation et de la planification du budget.
  - Importance d’une gestion transparente et d’une utilisation optimale des recettes pétrolières pour éviter le syndrome hollandais et promouvoir la diversification économique et l’emploi.
  - Besoin d’améliorer la gestion des dépenses publiques, la réforme de la fonction publique et les plans de lutte contre la corruption, en particulier pour accompagner les augmentations de salaire du secteur public en 2006–07.
  - Approbation du passage à un régime de change plus souple et de la libéralisation du marché des changes, sous réserve d’une réforme législative renforçant la gestion et le contrôle des banques commerciales et l’autonomie de la banque centrale.
- Conclusion: le cadre macroéconomique du MPEF constitue une base réaliste pour la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté, sous réserve du démarrage de la production dans les nouveaux champs de pétrole comme prévu et de la mise en œuvre des réformes institutionnelles et de gestion nécessaires.

*Résumé fondé sur le texte du document fourni.*

### 42.       Le programme prévoit la poursuite de la consolidation de la position extérieure

### 42.       Le programme prévoit la poursuite de la consolidation de la position extérieure

### Consolidation de la position extérieure et gestion de la dette
- Le programme prévoit la poursuite de la consolidation de la position extérieure de la Mauritanie.
- Des perspectives de recettes pétrolières moins favorables signifient qu’un recours prolongé à l’aide financière extérieure, notamment un appui à la balance des paiements, demeurera nécessaire pendant la durée du programme.
- La stratégie prudente de gestion de la dette extérieure des autorités est mise en avant, notamment :
  - intention de ne recourir au financement extérieur qu’à des conditions concessionnelles;
  - achèvement souhaitable des négociations en cours avec les créanciers non membres du Club de Paris restants.
- Ces mesures sont indispensables pour consolider les progrès vers la viabilité de la dette extérieure.
- L’opinion de la mission est qu’il convient de continuer de suivre de près les évolutions de la valeur actualisée nette de la dette.

### Risques pour le programme et mesures d’atténuation
- Principaux risques :
  - incertitudes concernant les recettes pétrolières;
  - éventuels retards dans la mise en œuvre du programme de réformes à moyen terme.
- Atténuations potentielles à court terme :
  - réserves accumulées sur le compte des hydrocarbures;
  - réformes du marché des changes.
- Scénarios conditionnels et conséquences :
  - Des considérations de viabilité pourraient rendre nécessaire un ajustement budgétaire en 2008–09 si la tendance à la baisse de la production pétrolière ne pouvait être renversée.
  - Un ajustement budgétaire pourrait aussi être nécessaire si l’appui à la balance des paiements nécessaire pour combler l’écart de financement projeté pour 2008–09 ne pouvait être mobilisé.
- Risques liés aux retards de mise en œuvre :
  - compromission des objectifs ambitieux de croissance et de réduction de la pauvreté de la Mauritanie.
- Conditions nécessaires pour que les ressources extérieures favorisent le développement du secteur privé :
  - un cadre macroéconomique stable;
  - une gestion transparente et efficace des finances publiques;
  - un accès amélioré et à des conditions de marché aux devises et aux services financiers.
- Mesures immédiates du programme :
  - lancement immédiat de plusieurs réformes capitales dans ces domaines pour atténuer certains risques.

*Source: Extrait du texte fourni.*

### 44.      La conception du programme aborde convenablement le défi posé par la

### La conception du programme aborde convenablement le défi posé par la transition politique actuelle

### Conception du programme et recommandation
- La première année du programme (jusqu’à l’installation du nouveau gouvernement en mai 2007) est consacrée à des actions mesurées bénéficiant d’un large consensus: consolidation de la stabilité macroéconomique, renforcement de la transparence, saine gestion des ressources publiques, et réformes du secteur financier.
- La première année préparera le terrain pour des réformes politiquement plus délicates: réforme de la fonction publique et lutte contre la corruption, et facilitera le processus de prise de décision des nouvelles autorités.
- Recommandation de la mission: approuver la demande d’un accord de trois ans au titre de la FRPC présentée par la Mauritanie.

### Évolution des prix (IPC)
- Évolution mensuelle de l'IPC, Janvier 2005–Octobre 2006 (En %): graphique présenté (données visuelles).
- IPC, Décembre 2004–Octobre 2006 (taux de croissance en glissement, en %): graphique présenté (données visuelles).
- Mention spécifique: baisse sensible des prix au détail en Septembre 2005 liée à la fin des pratiques non concurrentielles dans le secteur de la viande.

### Évolution monétaire et indices de taux de change
- Évolution cumulée des bons du trésor (en % de la monnaie au sens large à la fin 2004): graphique présenté (données visuelles).
- Évolution cumulée du crédit au secteur privé (en % de la monnaie au sens large à la fin 2004): graphique présenté (données visuelles).
- Évolution cumulée de la monnaie au sens large (en % de son niveau à la fin 2004): graphique présenté (données visuelles).
- Taux d'intérêt (taux pondéré des bons du trésor en %): graphique présenté (données visuelles).
- IPC moyen sur 12 mois (variation en %): graphique présenté (données visuelles).
- Prime sur le marché parallèle (fdp, en % du taux de change officiel): graphique présenté (données visuelles).
- Taux de change effectifs réel et nominal, 1990=100: séries graphiques (données visuelles; note: Septembre 2006: estimations des services).

### Repères quantitatifs et objectifs (variations et niveaux)
- Réserves de change nettes de la BCM (plancher); en millions de dollars EU: exemples de valeurs listées: -164.2, -162.5, -17.0, -11.1, -3.7, 0.9, 45.8, 58.8.
- Avoirs intérieurs nets de la BCM (plafond); en milliards d'UM: exemples listés: 107.4, 106.9, 7.2, 5.6, 2.1, 7.2, -4.9, -11.0.
- Soldes des opérations non pétrolières de l'État (plancher); en milliards d'UM: colonnes contiennent des valeurs: -10.0, -10.0, -2.2, -15.4, -15.4, -12.4 (présentation tabulaire).
- Instances de paiements du Trésor (plafond); en milliards d'UM: exemples listés: 10.1, 8.7, 0.0, 0.0, -6.6, 0.0, 0.0, -2.5.
- Emprunts non concessionnels à moyen et long terme contractés ou garantis par l'État (plafond continu); en millions de dollars EU: valeurs: 0.0 répétées.
- Arriérés de paiement sur la dette extérieure (plafond continu); en millions de dollars EU: valeurs: 0.0 répétées.

### Projections de référence pour les facteurs de réajustement (en $ million)
- Assistance extérieure nette: projections/observations: -0.8, -0.2, -9.4, 36.7.
- Décaissements de prêts et de dons en devises (aide budgétaire; dons PPTE et projets exclus): 4.1, 4.2, 4.1, 4.2.
- Service de la dette extérieure publique (caisse; y compris intérêts sur les passifs extérieurs de la BCM): 4.9, 4.4, 13.5, 13.7.
- Impact de tout allégement supplémentaire de la dette obtenu après le 31 décembre 2005: 0.0, 0.0, 0.0, 46.2.
- Transferts du Fonds national des revenus des hydrocarbures au budget: 4.8, 10.1, 58.5, 57.3.
- Taux de change UM/$EU (programme): 268.6 (pour mémoire).

### Indicateurs structurels (janvier–juin 2006)
- Transmission du TOFE mensuel aux services du FMI avec un délai d'un mois, sur la base du solde du Trésor et rapproché avec les comptes de la BCM sur une base mensuelle; état d'avancement: Terminé (Le TOFE de la fin mars est disponible à la fin avril).
- Transmission aux services du FMI du rapport préliminaire de l'analyse des données économiques révisées pour la période 1992–2004: Date: Fin avril 2006; État d'avancement: Terminé.
- Transmission aux services du FMI du rapport d'audit final des comptes de la BCM pour 2003 et 2004: Date: Fin mai 2006; État d'avancement: Terminé.
- Remarque: Les rapports mensuels ultérieurs seront soumis aux services du FMI sur une base mensuelle.

### Principaux indicateurs économiques et financiers, 2001–07 (variations en pourcentage sauf indication contraire)
- PIB en prix constants: 2001: 2.9; 2002: 1.1; 2003: 5.6; 2004: 5.2; 2005: 5.4; 2006: 13.9; 2007: 6.3.
- PIB non pétrolier en prix constants: 2001: 2.9; 2002: 1.1; 2003: 5.6; 2004: 5.2; 2005: 5.4; 2006: 6.1; 2007: 7.3.
- Déflateur du PIB: 2001: 1/7.9; 2002: 7.8; 2003: 2.5; 2004: 11.5; 2005: 18.9; 2006: 31.4; 2007: 3.8.
- Indice des prix à la consommation (moyenne pour la période): 7.7, 5.4, 5.3, 10.4, 12.1, 6.4, 8.7.
- Indice des prix à la consommation (fin de période): 4.1, 8.4, 2.9, 16.1, 5.8, 9.8, 7.0.
- Exportations de biens, f.o.b. (variation en pourcentage en dollars EU): 0.2, -6.6, -4.1, 38.1, 42.2, 137.4, 9.5.
- Importations de biens, f.o.b. (variation en pourcentage en dollars EU): 2.4, -7.3, 25.7, 70.3, 54.7, -12.5, 2.6.
- Transferts officiels (en pourcentage du PIB): 6.9, 5.1, 6.9, 4.1, 5.4, 3.5, 2.5.
- Solde du compte courant (en pourcentage du PIB): -11.7, 3.0, -13.6, -34.6, -46.9, -3.1, -2.3.
- Réserves officielles brutes (fin de période, en millions de dollars EU): 407, 432, 397, 0, 174, 228 (table présente valeurs par année).
- En mois d'importations de biens et services de l'année suivante: 0.9, 1.4, 0.4, 0.5, 0.7, 2.3, 2.9.
- Monnaie et quasi-monnaie: 34.3, 23.8, 25.5, 13.5, 14.6, 15.8, 17.3 (par année).

### Opérations de l'administration centrale, 2003–09 (en milliards d'ouguiyas sauf indication contraire)
- Recettes non pétrolières et dons (2003–2009 séries): exemples: 119.7, 130.4, 131.3, 163.7, 168.9, 175.6, 185.3.
- Recettes non pétrolières (2003–2009): 103.9, 117.9, 121.0, 151.2, 156.1, 170.1, 179.9.
- Recettes fiscales (2003–2009): 44.9, 59.2, 76.0, 92.4, 91.0, 99.4, 107.7.
- Dons (2003–2009): 15.7, 12.5, 10.3, 12.4, 12.8, 5.5, 5.4.
- Dépenses et prêts nets (2003–2009): 159.5, 149.6, 166.3, 216.3, 224.2, 233.9, 245.6.
- Dépenses courantes (2003–2009): 114.2, 106.3, 126.7, 158.4, 155.6, 160.4, 167.4.
- Salaires et traitements (2003–2009): 30.8, 33.7, 38.9, 52.2, 60.2, 63.8, 66.7.
- Dépenses de capital (2003–2009): 44.0, 43.0, 36.6, 54.1, 68.6, 73.5, 78.2.
- Solde hors pétrole; dons non compris (2003–2009): -55.6, -31.6, -45.2, -65.1, -68.1, -63.8, -65.7.
- Solde global; dons compris (2003–2009): -39.8, -19.2, -34.9, 12.6, -16.5, -30.6, -37.9.
- Financement extérieur (2003–2009): 14.0, 13.6, 11.1, 11.6, 26.5, 34.8, 37.0.
- Recettes pétrolières nettes (2006–2009 exemples): 65.3, 38.8, 27.7, 22.4 (présentées dans tableau).

### Opérations de l'administration centrale (en pourcentage du PIB non pétrolier, 2003–09)
- Recettes non pétrolières et dons (2003–2009 séries en % du PIB non pétrolier): 35.4, 32.9, 26.4, 28.4, 25.0, 24.3, 24.1.
- Recettes fiscales (en % du PIB non pétrolier): 13.3, 14.9, 15.3, 16.0, 13.5, 13.7, 14.0.
- Dons (en % du PIB non pétrolier): 4.7, 3.1, 2.1, 2.2, 1.9, 0.8, 0.7.
- Dépenses et prêts nets (en % du PIB non pétrolier): 47.2, 37.7, 33.5, 37.5, 33.2, 32.3, 31.9.
- Dépenses courantes (en % du PIB non pétrolier): 33.8, 26.8, 25.5, 27.5, 23.1, 22.2, 21.7.
- Dépenses de capital (en % du PIB non pétrolier): 13.0, 10.9, 7.4, 9.4, 10.2, 10.2, 10.2.
- Solde hors pétrole; dons non compris (en % du PIB non pétrolier): -16.4, -8.0, -9.1, -11.3, -10.1, -8.8, -8.5.
- Solde global; dons compris (en % du PIB non pétrolier): -11.8, -4.8, -7.0, 2.2, -2.4, -4.2, -4.9.
- Financement (en % du PIB non pétrolier): 11.8, 4.8, 7.0, -2.2, 2.4, 3.1, 3.4.
- Solde primaire hors pétrole, dons compris (pour mémoire): -9.0, -1.8, -3.8, -6.3, -6.2, -6.2, -6.2.
- Dette publique totale en fin de période (pour mémoire): séries présentées (tableau).

### Programme monétaire, 2003–07 (stocks de fin de période, en milliards d'ouguiyas sauf indication contraire)
- Broad Money (Monnaie au sens large): 118.3, 134.3, 153.8, 178.1, 186.3, 192.9, 201.9, 209.0 (colonnes annuelles / trimestrielles).
- Currency in circulation (Monnaie en circulation): 44.3, 42.8, 49.1, 56.9, 59.5, 61.6, 64.5, 66.7.
- Net international reserves (en millions de U.S. dollars): -197.7, -210.7, -162.5, -15.3, 0.9, 19.6, 130.4, 87.1.
- Gross international reserves (en millions de U.S. dollars): 31.7, 38.8, 70.2, 173.5, 187.3, 203.5, 282.3, 228.4.
- Net foreign assets of commercial banks (en millions de U.S. dollars): -34.4, -83.6, -119.4, -27.9, -34.3, -32.3, -28.9, -48.6.
- Remarques méthodologiques: 1/ Au taux de change du programme. 2/ A compter de 2006, tient compte l'allègement de la dette fourni par le FMI dans le cadre de l'IADM. 3/ Variation par rapport à la fin de l'année précédente.

*Source: autorités mauritaniennes et estimations des services du FMI.*

### 1. Réduire l'extrême pauvreté et la faim

### 1. Réduire l'extrême pauvreté et la faim

### Indicateurs clés liés à la pauvreté, à la nutrition et aux services de base
- Incidence globale de la pauvreté: 56.6 54.3 51.0 ... 46.7 35.0 25.0 28.3
- Incidence de la pauvreté à Nouakchott: 36.1 25.4 29.2 ... 25.9 .........
- Prévalence de la malnutrition infantile: 47.6 ... 32.0 ... 30.2 26.0 21.0 23.8

- Accès à une source d'eau améliorée: ......60.4 ... 63.7 65.0 75.0 ...
- Accès à l'électricité: ......18.0 ... 23.8 .........

### Objectifs d'éducation et d'égalité des sexes (cibles MDG)
- Ratio brut d'inscription dans le primaire: 46.0 82.0 87.0 88.0 95.1 98.0 100.0 100.0
- Taux de rétention des élèves du primaire à l'entrée en sixième: ........55.0 48.0 48.8 68.8 100.0 100.0
- Part des filles dans le total des inscriptions en primaire: 42.0 46.0 48.0 48.0 49.0 49.8 50.0 50.0

### Santé maternelle et infantile; maladies
- Mortalité infantile (moins de cinq ans): 137.0 122.0 135.0 ......128.0 55.0 45.7
- Réduction du taux de mortalité maternelle (objectif et données partielles): ......747.0 ......400.0 300.0 ...
- Réduire de moitié l'incidence du VIH/sida: ......0.5 0.6 0.5 <1.1 <1.0 1.0

### Objectifs du Millénaire pour le développement (résumés textuels présents)
- Objectif 1: Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar EU par jour.
- Objectif 2: D'ici à 2015, donner à tous les enfants les moyens d'achever un cycle complet d'études primaire.
- Objectif 3: Éliminer la disparité entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire.
- Objectif 4: Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans.
- Objectif 5: Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle.
- Objectif 6: D'ici à 2015, avoir stoppé la propagation du VIH/sida et l'incidence du paludisme et d'autres maladies et commencé à inverser la tendance actuelle.
- Objectif 7: Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales. Réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable un approvisionnement en eau potable salubre.

### Contexte macroéconomique et implications pour la lutte contre la pauvreté (sélection de chiffres 2003–10)
- Croissance du PIB réel: 5.6 5.2 5.4 13.9 6.3 2.6 3.9 9.2
- PIB réel non pétrolier: 5.6 5.2 5.4 6.1 7.3 4.9 4.9 4.6
- Indice des prix à la consommation (moyenne): 5.3 10.4 12.1 6.4 8.7 6.0 4.5 4.0
- Investissement brut (en pourcentage du PIB): 28.1 47.7 36.5 23.2 23.4 29.5 37.5 32.5
  - Lié au pétrole: 7.4 25.3 17.7 9.0 8.2 13.1 20.5 16.2
  - Investissement non lié au pétrole: 20.7 22.5 18.8 14.1 15.3 16.4 17.0 16.3
- Épargne brute: 14.5 13.1 -10.4 20.1 21.2 15.8 13.2 18.4
- Compte courant (y compris transferts officiels et pétrole): -13.6 -34.6 -46.9 -3.1 -2.3 -13.7 -24.3 -14.1
- Solde global budgétaire: -11.8 -4.8 -7.0 2.2 -2.4 -4.2 -4.9 -2.2
- Solde hors pétrole; dons non compris: -16.4 -8.0 -9.1 -11.3 -10.1 -8.8 -8.5 -8.2
- PIB nominal (en milliards d'ouguiyas): 338.0 396.6 497.0 744.1 821.2 823.2 845.1 1,006.9
- PIB par habitant (en dollars EU): 498.6 565.7 685.5 912.9 966.4 961.7 979.3 1,123.8
- Population (en millions): 2.7 2.8 2.8 2.9 3.0 3.0 3.1 3.2

### Balance des paiements (sélection 2003–10)
- Balance commerciale: -223.8 -483.8 -803.2 234.7 342.4 -21.7 -351.3 -6.3
- Exportations: 318.2 439.6 625.1 1,484.3 1,624.5 1,426.9 1,325.6 1,789.3
  - Minerai de fer: 163.9 230.2 389.4 490.3 528.9 491.1 474.0 416.5
  - Poisson: 131.5 172.6 172.7 188.5 197.5 203.0 208.9 215.0
  - Pétrole brut: 0.0 0.0 0.0 703.5 613.1 417.9 316.4 800.9
- Importations, fob: -542.1 -923.4 -1,428.3 -1,249.5 -1,282.1 -1,448.6 -1,676.9 -1,795.6
  - Produits pétroliers: -100.3 -145.0 -196.4 -244.1 -260.2 -275.5 -282.3 -285.9
  - Équipements pour les industries minières et extractives 1/: -182.7 -414.9 -797.6 -451.2 -427.1 -546.3 -741.5 -825.4
- Services et revenu (net): -84.8 -142.0 -234.6 -477.8 -549.4 -533.0 -539.8 -643.8
- Transferts courants (net): 133.2 108.7 161.0 157.7 138.1 133.5 128.0 122.7
  - Transferts privés sans contrepartie (net): 45.0 47.7 60.0 60.0 61.2 63.0 64.9 66.9
  - Transferts officiels: 88.3 61.0 101.0 97.7 76.9 70.4 63.0 55.8
- Solde des transactions courantes: -175.3 -517.1 -876.8 -85.4 -68.9 -421.3 -763.1 -527.4
- Compte de capital et financier (total): 140.7 427.1 763.5 258.2 118.8 396.3 693.6 525.1
  - Investissements directs (net): 101.9 391.6 814.1 57.0 33.6 279.5 567.4 371.6
  - Exploration pétrolière (net): 95.3 362.0 731.1 -21.8 40.1 280.9 563.9 296.1
- Solde global: -127.0 -109.2 -73.8 271.6 49.9 -25.0 -69.5 -2.3
- Réserves officielles brutes (en millions de dollars EU): 31.7 38.8 70.2 173.5 228.4 247.7 258.2 285.5
  - En mois d'importations: 0.7 0.6 1.0 2.3 2.9 3.0 3.0 3.1

### Financement extérieur et besoins (sélection 2004–09)
- Besoins totaux (en millions de dollars EU): 592 957 979 1,064 555 796
- Déficit des transactions courantes: 517 877 856 942 1,763
- Sources totales (en millions de dollars EU): 592 957 979 1,064 237 51
- Flux entrants de capitaux: 559 945 1186 1294 247 43
  - IDE 1/: 392 814 573 428 0 567
- Décaissements des créanciers officiels: 95 53 142 141 150 159
- Financement exceptionnel (postes de financement): 58 63 14 14 12 13

### Engagements et programme FMI (FRPC) — montants et calendrier
- Le gouvernement demande un accord FRPC de trois ans pour un montant de 16,1 million de DTS (25 pourcent du quota).
- Revues et décaissements prévus dans le cadre de l'accord FRPC proposé, 2006–09:
  - Décembre 2006 — Approbation par le conseil de l'accord FRPC: 4,52 millions de DTS (7.0 pourcent de la quote-part)
  - Avril 2007 — Conclusion de la première revue: 1,93 million de DTS (3.0)
  - Octobre 2007 — Conclusion de la deuxième revue: 1,93 million de DTS (3.0)
  - Avril 2008 — Troisième revue: 1,93 million de DTS (3.0)
  - Octobre 2008 — Quatrième revue: 1,93 million de DTS (3.0)
  - Avril 2009 — Cinquième revue: 1,93 million de DTS (3.0)
  - Octobre 2009 — Sixième revue: 1,93 million de DTS (3.0)
  - Total: 16,1 millions de DTS (25.0)
- Position et décaissements projetés du FMI (extraits):
  - Encours total des prêts du FMI (fdp) projeté: 0.00 0.0 4.5 4.5 6.5 6.5 8.4 12.2 16.1 (en millions de DTS)
  - Décaissements FRPC cumulés (en % de la quote-part): 0.00 0.0 7.0 7.0 10.0 10.0 13.0 19.0 25.0

### Engagements et priorité de politique publique (lettre d’intention et MPEF)
- Propositions et engagements gouvernementaux:
  - Restaurer la démocratie en moins de deux ans (élections législatives et municipales en novembre 2006, présidentielles en mars 2007).
  - Mettre en place des institutions démocratiques et continuer de se concentrer sur la lutte contre la pauvreté.
  - Mise au point et mise en oeuvre d'un nouveau Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP2) pour 2006–10, avec un objectif de réduire l'incidence de la pauvreté à moins de 35 % en 2010 (contre 47 % en 2004).
  - Rétablissement de la discipline budgétaire et conduite d'une politique monétaire prudente pour restaurer la stabilité macroéconomique, maintenir une croissance soutenue et maîtriser l'inflation.
  - Demande de soutien du FMI pour un programme triennal (FRPC) et engagement à fournir les informations requises pour le suivi de la mise en œuvre.
- Mémorandum de politiques économique et financière (MPEF) — orientations:
  - Le MPEF s'appuie sur le CSLP2 et présente les éléments principaux du programme économique pour les trois prochaines années, précisant objectifs macroéconomiques, mesures structurelles et indicateurs pour la première année du programme.
  - Le gouvernement s'engage à consulter le FMI avant toute révision des politiques contenues dans le MPEF et à prendre toutes mesures additionnelles nécessaires pour atteindre les objectifs du programme.

*Source: _cr0743f - 1. Réduire l'extrême pauvreté et la faim (extraits du PDF fourni).*

### 3. En vue de consolider les résultats obtenus dans le cadre du PSS, d’assurer une mise

### 3. En vue de consolider les résultats obtenus dans le cadre du PSS, d’assurer une mise

### Environnement économique et réformes : développements récents
- Programme sur trois ans couvrant la période Octobre 2006-Septembre 2009 pour lequel un soutien financier du FMI est demandé dans le cadre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC).
- Inflation revenue en dessous de 10% : "8.7 % en glissement annuel en septembre 2006".
- Croissance économique : "5.4 % en 2005" et "6.1% hors pétrole projeté pour 2006".
- Production pétrolière inférieure aux projections initiales; secteur de la pêche a eu des difficultés passagères.
- Réserves de change de la Banque Centrale : de "1.0 mois d’importation ... à fin 2005" à "1.4 mois à fin octobre 2006".
- Déficit budgétaire hors pétrole et dons limité à "4,6 % du PIB annuel hors pétrole lors du premier semestre 2006".
- Recouvrement des recettes fiscales supérieur d’environ "10 %" aux prévisions.
- Instances de paiement du Trésor public ramenées à "6.2 milliards d’Ouguiya à fin juin 2006" (environ deux semaines de dépenses financées sur ressources intérieures hors salaires et intérêts).
- Recettes non anticipées en 2006 :
  - Bonus exceptionnel de "100 millions de dollars" (versement en juin 2006 dans le cadre du différend avec Woodside).
  - Vente de la 3ème licence de téléphonie cellulaire pour "103 millions de dollars" (juillet 2006).
  - Accord de pêche avec l’Union Européenne portant sur 2006-12 prévoyant un paiement annuel de "86 millions d’Euros" (en plus des redevances).
  - Annulation de la dette multilatérale dans le cadre de l’IADM.
- Mesures prises pour le marché des changes et flux de devises :
  - Adoption de réglementations sur la position de change et les réserves obligatoires sur dépôts en devises.
  - Libéralisation progressive des recettes de la pêche à l’export : taux de cession obligatoire appliqué aux recettes à l’export de la SMCP réduit de "70% au début 2005 à 25% en octobre 2006"; élimination de toutes les obligations de cession sur les autres recettes de la pêche à l’export.
  - Réorganisation des opérations de change manuel avec relèvement des seuils nécessitant autorisation préalable de la Banque Centrale.
  - Suppression le "27 octobre 2006" de la restriction restante sur les paiements au titre des transactions extérieures courantes.
- Modernisation du système de paiements et lutte contre blanchiment/financement du terrorisme :
  - Adoption en "août 2006" d’une nouvelle loi sur les moyens de paiement électroniques.
  - Adoption de décrets définissant le cadre institutionnel de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et établissement d’une Commission dédiée.
- Transparence et gestion des revenus pétroliers :
  - Création du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH), géré par le Ministre des Finances et le Gouverneur de la BCM, approuvé en Conseil des Ministres en "juin 2006" et opérationnel depuis cette date.
  - Publication mensuelle d’un rapport sur le secteur pétrolier comprenant détails sur production, partage, exportations par acteur, prix et revenus de l’État.
  - Mise en place d’un Comité sur l’initiative de transparence des industries extractives (ITIE) et lancement du recrutement d’un cabinet de conseil international pour vérification.
  - Ajustement des prix de détail des produits pétroliers raffinés tous les deux mois selon le mécanisme convenu.

### Cadre macroéconomique à moyen terme
- Objectif CSLP2 : réduire l’incidence de la pauvreté de "47 % en 2004 à moins de 35 % en 2010".
- Principaux objectifs du CSLP2 : (a) augmentation de la croissance; (b) amélioration des opportunités économiques offertes aux pauvres; (c) développement des ressources humaines et de l’accès aux services sociaux de base; (d) renforcement de la gouvernance; (e) développement d’un système de suivi et d’évaluation.
- Objectifs macroéconomiques 2006–09 :
  - Porter le taux de croissance du PIB hors pétrole à "5 ½ %" en moyenne annuelle.
  - Ramener l’inflation en dessous de "5%" d’ici à 2009.
  - Accumuler des réserves de change permettant de maintenir une couverture équivalant à "environ trois mois d’importations dès la fin 2007".
- Moyens prévus : développement du secteur privé (démarrage des activités d’extraction de pétrole, d’or et de cuivre), politiques macroéconomiques prudentes, importants programmes d’infrastructures, poursuite des réformes structurelles.
- Gestion des revenus pétroliers :
  - Projections reposent sur l’hypothèse que deux nouveaux champs, "Thiof et Tevet", seront développés en 2008, permettant une augmentation sensible des revenus pétroliers à partir de 2010.
  - Gestion transparente via cabinets internationaux et publication d’audits annuels des revenus de l’État (ITIE) et des comptes du FNRH.
- Réformes fiscales prévues :
  - Rationalisation de la taxation des importations avec adoption d’une nouvelle grille tarifaire sur la base d’une catégorisation économique claire des produits.
  - Élargissement de l’assiette par le rétablissement de la TVA sur les produits ne relevant pas de la catégorie dite de première nécessité et abaissement du taux de la taxe statistique.
  - Amélioration de la gestion de la TVA : mécanisme efficace de remboursement des crédits TVA et rehaussement du seuil d’assujettissement commun à la TVA et à l’impôt sur le revenu des entreprises (régime du bénéfice réel).
  - Allégement progressif de l’impôt minimum forfaitaire (IMF).
  - Renforcement des capacités de l’administration fiscale et revue complète du système fiscal avec assistance technique extérieure.
- Dépenses publiques :
  - Amélioration de la qualité et de la répartition régionale de la dépense publique; priorité aux secteurs sociaux et aux programmes de lutte contre la pauvreté.
  - Cadre des dépenses à moyen terme vise un quasi doublement des enveloppes budgétaires consacrées aux dépenses de lutte contre la pauvreté entre 2006 et 2009.
  - Renforcement des contrôles a priori et a posteriori et refonte du code des marchés publics.
- Politique monétaire :
  - Objectif principal : maîtrise de l’inflation; croissance de la masse monétaire plafonnée à un rythme équivalant à celui du PIB nominal hors pétrole.
  - BCM maintiendra ses taux directeurs à un niveau réel positif et renforcera la gestion de la liquidité bancaire.
  - Encouragement du développement d’un marché secondaire de titres et titrisation d’une partie de la dette du Trésor vis-à-vis de la BCM.
- Taux de change : développement d’une politique plus flexible; suppression de la restriction de change restante et développement du marché des changes via un système d’enchères géré par la BCM puis un marché interbancaire.
- Réformes du secteur financier (suite au PESF) centrées sur :
  - (a) renforcement du cadre légal et règlementaire; (b) accroissement de la transparence des pratiques comptables et de la fiabilité des états financiers; (c) renforcement des capacités des organes de supervision; (d) amélioration du cadre légal des garanties et mise en œuvre des réglementations anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme; (e) développement progressif des marchés financiers et approfondissement du marché monétaire; (f) mise en place du marché des changes; (g) soutien aux emprunts obligataires privés.
- Renforcement de l’administration publique : modernisation de la fonction publique; lutte contre la corruption; amélioration des qualifications et du système de rémunération des fonctionnaires; meilleure gestion et surveillance des entreprises publiques avec développement d’une culture de performance et ajustement régulier des tarifs des services publics.

### Programme pour la période Octobre 2006–Septembre 2007
- Hypothèses et objectifs macroéconomiques:
  - Production pétrolière incertaine; hypothèse prudente de maintien de la production à un rythme moyen d’extraction d’"environ 30 000 barils par jour" pour l’ensemble de l’année 2007.
  - Objectif de croissance du secteur non pétrolier : "6.1 % en 2006 et 7.3 % en 2007".
  - Objectif d’inflation : ramener l’inflation à "7 % en glissement annuel à la fin 2007".
  - Conditions supposées : pluviométrie normale, reprise marquée du secteur des industries manufacturières, consolidation de la reprise dans le secteur des BTP.
A. Politiques monétaire et de change
- Croissance de la masse monétaire prévue : "15,8 % en 2006" et "17,3 % en 2007".
- Attentes pour 2006 : réduction du crédit net à l’État plus que compensée par une augmentation des avoirs extérieurs nets des banques commerciales, impliquant une augmentation modeste du crédit au secteur privé.
- Le Conseil de Politique Monétaire statuera mensuellement sur le niveau des taux directeurs.
- Gestion de la liquidité :
  - Mise en place avant fin "novembre 2006" d’un comité de coordination monétaire et budgétaire et d’une procédure d’élaboration de prévisions hebdomadaires de liquidités.
  - Adoption avant fin 2006 de nouvelles réglementations favorisant le développement des transactions interbancaires (produits à blanc, repos et marché secondaire) et simplifiant le traitement fiscal des intérêts.
  - Lancement par la BCM d’un nouvel instrument de gestion de la liquidité : "certificats de dépôts banque centrale".
  - Tests en 2007 d’opérations d’open market sur les bons du Trésor et titrisation d’une partie des créances de la BCM sur l’État sous forme d’obligations d’État à moyen et long terme.
  - Allègement des pénalités pour non respect des réserves obligatoires.
- Marché des changes :
  - Ouverture du nouveau marché des changes d’ici à "fin décembre 2006".
  - Obligation faite à la SMCP de céder à la BCM "25% de ses recettes d’exportation" éliminée d’ici l’ouverture.
  - Programme informatique de gestion du marché des changes testé et validé avant fin "novembre".
  - Politique d’intervention visant à lisser les fluctuations quotidiennes du taux de change une fois le marché opérationnel.
B. Politique des finances publiques
- Objectifs de déficit :
  - Objectif de déficit de base hors pétrole (hors dons, intérêts sur la dette extérieure, et dépenses financées sur ressources extérieures) pour fin 2006 fixé à "25 milliards d’Ouguiya (équivalant à 4,4 % du PIB hors pétrole)" — légèrement inférieur au solde résultant du budget rectificatif ("28 milliards d’Ouguiya").
  - Budget 2007 prévoit une très légère hausse du déficit de base hors pétrole jusqu’à "26 milliards d’Ouguiya (ce qui équivaut à une baisse d’un demi-point du déficit en pourcentage du PIB hors pétrole)"; l’augmentation vise principalement à financer les programmes d’investissements prioritaires.
- Mesures d’ajustement budgétaire : dépenses additionnelles identifiées après adoption du budget compensées par économies sur dépenses de fonctionnement non prioritaires et réinscription en 2007 de crédits sur certains projets d’investissement en cours.
- Recettes hors pétrole en 2007 : n’augmenteraient que légèrement en termes nominaux en raison de la faible taxation des nouveaux projets miniers et de la stabilité des recettes liées à la pêche.
- Réformes fiscales et tarifs douaniers :
  - Nouveau tarif douanier entrant en vigueur en "janvier 2007", aligné en large partie sur les tarifs pratiqués dans la région de l’UEMOA; exceptions à la classification tarifaire éliminées progressivement.
  - Révision du taux appliqué au riz (actuellement "20%") au plus tard dans la loi de finances 2008 dans le cadre d’un plan de rationalisation du secteur et d’une stratégie de développement de l’agriculture irriguée.
  - Abaissement du taux de l’IMF d’un demi-point, de "4 % à 3.5 %".
  - Extension de la taxe statistique à toutes les importations et réduction de son taux à "1 %".
  - Suppression des exonérations de TVA sur "11 produits (les viandes et certains produits laitiers)".
  - Introduction d’une taxe de consommation sur le sucre à hauteur de "7,5 %".
  - Ensemble de ces mesures estimées générer des recettes supplémentaires à hauteur d’"environ 0.4 % du PIB non pétrolier".
  - Engagements pour améliorer la taxation du secteur informel et simplifier l’ITS et l’IGR.

*Résumé basé exclusivement sur le contenu du mémorandum fourni.*

### 27. Pour ce qui est des dépenses courantes, le budget pour 2007 prévoit la seconde phase

### _cr0743f - 27. Pour ce qui est des dépenses courantes, le budget pour 2007 prévoit la seconde phase

### Dépenses courantes, salaires et transferts
- Le budget pour 2007 prévoit la seconde phase de l’augmentation des salaires engagée en 2006 (mesure clef dans la lutte contre la corruption).
- Prévisions de composition des dépenses courantes :
  - Légère baisse des dépenses de biens et services.
  - Contraction sensible des transferts aux entreprises publiques.
- La stabilisation de la masse salariale en pourcentage du PIB nominal hors pétrole permettra :
  - Une augmentation substantielle du salaire indiciaire.
  - Une augmentation des effectifs dans les secteurs prioritaires de la santé et de l’éducation.
- Démarrage prévu en janvier 2007 des activités de la caisse nationale d’assurance maladie des fonctionnaires et retraités de la fonction publique civile et militaire, sans dépenses supplémentaires pour l’État (élargissement couvert par une nouvelle cotisation des usagers).
- Progression des dépenses de fonctionnement contenue malgré les dépenses liées au fonctionnement du nouveau Parlement.
- Les dépenses sur biens et services, en pourcentage du PIB, baisseront de 2,0 percent grâce à des mesures d’économies identifiées en 2006.
- Baisse sensible, de l’ordre de 1 percent du PIB, des transferts aux entreprises publiques en 2007 imputée à la hausse graduelle des tarifs des services publics.
- L’allocation pour les dépenses imprévues sera limitée à un montant équivalant à 5 percent de celui des dépenses de biens et services et de transferts.
- Dépenses supplémentaires identifiées comprennent : dépassements de coûts pour le processus électoral, interventions d’urgence du commissariat à la sécurité alimentaire, et couverture des pertes d’exploitation de la SNDE.

### Dépenses d’investissement
- Augmentation substantielle des dépenses d’investissement reflétant les priorités du CSLP2, notamment infrastructures et lutte contre la pauvreté.
- Augmentation plus marquée pour les dépenses financées sur ressources intérieures, principalement en raison de la réinscription en 2007 de crédits non utilisés en 2006.

### Financement du déficit budgétaire et FNRH
- Financement principalement par un transfert du FNRH et par des emprunts concessionnels.
- Le transfert du FNRH sera limité à 38,8 milliards d’Ouguiya, soit les recettes pétrolières attendues en 2007 (hypothèse : prix du baril «Chinguetti» de 56,3 dollars).
- Tout surplus de recettes pétrolières sera accumulé dans le FNRH.
- Réserves accumulées dans le FNRH estimées à environ 60 million de dollars à la fin 2006, jugées suffisantes pour assurer le financement du budget programmé pour 2007 sauf cas extrêmes.

### Administration fiscale et gestion des finances publiques
- Renforcement de la Direction Générale des Impôts (DGI) :
  - Adoption d’une ordonnance transférant les compétences de recouvrement des impôts et taxes du Trésor à la DGI.
  - Informatisation des services.
  - Programmes en 2007 pour suivi du recouvrement et contrôle des exonérations fiscales.
- Renforcement de l’administration des douanes :
  - Simplification et informatisation des procédures douanières.
  - Mise à niveau des ressources humaines et matérielles.
  - Installation d’une version plus récente de l’application SYDONIA.
  - Introduction d’outils modernes de gestion et dispositif opérationnel de lutte contre la fraude.
  - Renforcement du contrôle des exportations de pétrole et réconciliation régulière des données entre les douanes et la SGS.
- Gestion transparente des ressources pétrolières :
  - Maintien de la domiciliation de tous les revenus du secteur des hydrocarbures au FNRH et inscription dans les lois de finances du plafond de transfert autorisé au Trésor.
  - Avant-projet de loi sur la gestion optimale des ressources pétrolières préparé avant la fin du premier trimestre 2007 et soumis avant fin août 2007 au futur Parlement.
  - Publication du rapport ITIE 2005 avant fin 2006 et du rapport 2006 au plus tard en juillet 2007.
  - Sélection par la BCM avant fin décembre 2006 du cabinet international pour auditer le FNRH et remise du premier rapport annuel d’audit au plus tard en mars 2007.
  - Institutution d’un comité d’investissement avant fin 2006 chargé de recommandations opérationnelles sur le placement des ressources du FNRH.
  - Révision du cadre juridique du secteur pétrolier d’ici juillet 2007 avec adoption d’un projet de loi portant code pétrolier et d’un nouveau contrat-type de partage de production; publication des contrats individuels et renforcement de la transparence dans leur attribution.

### Réforme des finances publiques et institutions de contrôle
- Poursuite de la réforme engagée en 2005 :
  - Achèvement du transfert du pouvoir d’ordonnancement aux Ministères en 2007.
  - Généralisation de l’application informatique RACHAD en 2007 (expérimentée dans trois départements).
- Renforcement des corps de contrôle (Cour des comptes, IGE, IGF) et publication des rapports annuels :
  - IGE et IGF : publication au plus tard en juin 2007.
  - Cour des comptes : publication en octobre 2007.
  - Le rapport de l’IGE rendra compte des infractions administratives, fautes de gestion, délits financiers et des suites administratives et judiciaires.
- Adoption d’un nouveau code des marchés publics avant fin juin 2007 pour réviser le cadre institutionnel, augmenter l’efficacité, renforcer le contrôle a priori, et séparer responsabilités d’adjudication des responsabilités de régulation, contrôle et recours.

### Réforme de la fonction publique
- Poursuite de la réforme avec appui de la Banque mondiale :
  - Adoption en octobre 2006 de plusieurs décrets pour les statuts particuliers de quinze catégories de fonctionnaires.
  - Finalisation de la rationalisation des grilles de rémunération d’ici fin juin 2007.
  - Adoption des nouvelles grilles n’entraînera pas, hors enseignement supérieur, une hausse globale de la masse salariale.
  - Autres mesures de rationalisation intégrées à la loi de finances 2008 suite à une étude finalisée d’ici septembre 2007.
- Plan d’ajustement des effectifs pour éliminer les sureffectifs :
  - Préparation d’un plan d’ici septembre 2007 comprenant mesures d’accompagnement.
  - Recensement exhaustif des agents de l’État au cours du premier trimestre de 2007.
  - Évaluation des besoins fonctionnels par Ministère finalisée avant fin juin 2007.
- Lutte contre la corruption :
  - Adoption avant fin 2006 d’un code de déontologie pour les fonctionnaires et agents de l’État.
  - Diffusion du code à tous les fonctionnaires et publication sur le site internet du gouvernement.
  - Finalisation de la stratégie de lutte contre la corruption avant mi-2007.

### Réforme du secteur financier
- Mise en œuvre des recommandations du PESF et mesures d’appui :
  - Adoption avant fin 2006 de lois portant sur les statuts de la Banque Centrale, l’activité bancaire et la micro-finance.
  - Augmentation du capital minimum des banques à 1 milliard d’Ouguiya à la fin 2006 afin de favoriser fusions et ouverture à nouveaux partenaires.
  - Achèvement avant fin mars 2007 de l’audit international des états financiers pour 2005 de toutes les banques commerciales et mise en place d’un suivi des recommandations des auditeurs.
  - Lancement d’une campagne de sensibilisation sur les états financiers des banques et entreprises.
  - Modernisation des systèmes de paiement par le lancement de la carte électronique interbancaire au début 2007.
  - Renforcement de la supervision : contrôles sur place, exigences en matière de provisionnement des encours compromis, maintien de l’interdiction de distribution de dividendes tant que les insuffisances de provisions persistent.

### Entreprises publiques et prix administrés
- Consolidation de la situation financière des entreprises publiques et réduction de l’intervention de l’État dans la détermination des prix.
- Apurement des arriérés de l’État vis-à-vis des entreprises publiques.
- Ajustements tarifaires nécessaires pour l’eau et l’électricité opérés tous les six mois à partir de janvier 2007 pour maintenir l’équilibre prévisionnel d’exploitation.
- Mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement des prix du gaz butane au cours du premier semestre de 2007, avec mesures ciblées pour protéger les foyers à bas revenus.
- Subvention budgétée en 2007 d’au plus 1.5 milliards d’Ouguiya à la SOMAGAZ et autres entreprises d’embouteillage du gaz.
- Prix des produits pétroliers ajustés tous les deux mois pour refléter les cours du marché international et résorber les manques à gagner d’ici à fin août 2007.
- Préparation de contrats de performance avec la SOMELEC, la SNDE et la SMH d’ici la fin juin 2007.
- À compter de janvier 2007, la BCM effectuera un suivi mensuel de l’endettement des entreprises publiques vis-à-vis du système bancaire.

### Amélioration des statistiques économiques et sauvegardes
- Plan d’action pour le développement de la statistique adopté par le Conseil National de la Statistique avant fin mars 2007, priorités :
  - Statistiques de conjoncture, de comptabilité nationale et de balance des paiements.
  - Actions pour la mise en œuvre du Système général de diffusion des données (SGDD).
- Calendrier et livrables :
  - L’Office National de la Statistique (ONS) publiera à compter de juillet 2007 un indice mensuel de production industrielle.
  - Comptes nationaux : définitifs pour 2003, semi-définitifs pour 2004, provisoires pour 2005 disponibles d’ici fin 2006.
  - Données mensuelles du commerce extérieur publiées par l’ONS à compter de décembre 2006.
- BCM : amélioration de la gestion et procédures comptables selon les recommandations des rapports d’évaluation des sauvegardes du FMI :
  - Application des standards internationaux de comptabilité.
  - Renforcement des procédures d’audit interne.
  - Audits annuels des états financiers publiés dans les six mois suivant la clôture des comptes.

### Politique du secteur extérieur et financement
- Perspectives dominées par les exportations pétrolières et minières :
  - Expansion attendue de la production de la SNIM et démarrages imminents des mines d’Akjoujt (cuivre et or) et de Tasiast (or).
  - Nouvel accord pêche UE apportera recettes importantes et régulières à l’État.
  - Récentes mesures en faveur de la flotte nationale devraient soutenir les exportations de la pêche.
  - Qualification à l’allègement de la dette dans le cadre de l’IADM : réduction du service de la dette d’environ 11 millions de dollars en 2006 et de 22 millions de dollars en 2007.
- Réserves de change de la BCM :
  - Couvriront plus de deux mois d’importations (hors industries extractives et importations financées par l’aide extérieure) avant fin 2006.
  - Taux de couverture attendu jusqu’à trois mois à la fin 2009.
  - Objectifs reposent sur la mobilisation d’un financement extérieur additionnel d’un montant total d’environ 120 millions de dollars sur la période 2006-09.
  - Mobilisation prévue de deux tranches d’un appui concessionnel à la balance des paiements du Fonds monétaire arabe pour un montant total d’environ 23 million de dollars.
  - Première année du programme complètement financée; sources additionnelles à identifier en 2008 et 2009.
- Politique d’emprunts extérieurs :
  - Suivi rigoureux pour assurer la viabilité de la dette.
  - Stratégie d’endettement préparée par le CNDP, avec analyse de viabilité à moyen et long terme.
  - Appel uniquement aux ressources concessionnelles.
  - Chaque nouvelle offre de financement évaluée par le CNDP pour cohérence avec le CSLP2 et la stratégie de la dette.
  - Actualisation annuelle de l’analyse de viabilité lors de l’actualisation du cadre de dépenses de moyen terme et de la préparation de la loi de finances.
  - Poursuite des efforts pour résoudre les arriérés vis-à-vis de certains partenaires bilatéraux, notamment le Koweït et la Libye, à des termes comparables à ceux du Club de Paris.

### Risques
- Deux risques principaux identifiés :
  - (a) Incertitude relative à la viabilité commerciale des gisements d’hydrocarbures déjà identifiés et aux volumes de production.
  - (b) Vulnérabilité de l’économie aux chocs exogènes : fluctuations des prix du fer, hydrocarbures et poisson; aléas agricoles et d’élevage en zone aride (pluviométrie, péril acridien).
- Mesures de prudence et amortissement :
  - Précaution dans la projection des recettes liées aux hydrocarbures.
  - Réserves du FNRH d’environ 60 million de dollars fin 2006 pour stabilisation macroéconomique et épargne à long terme.
  - Si décision finale sur investissements dans Thiof et Tevet n’est pas prise avant fin 2007, cibles de déficit budgétaire hors pétrole pour 2008 et 2009 seront revues à la baisse pour assurer la viabilité à moyen terme.

### Suivi du programme et critères
- Adoption d’une ordonnance budgétaire pour 2007 conforme aux politiques décrites (paragraphes 25 à 29) avant l’examen de la requête d’un accord FRPC sur trois ans par le conseil d’administration du FMI.
- Critères de réalisation quantitatifs fixés pour fin décembre 2006 et indicateurs quantitatifs pour mars, juin et septembre 2007 (Tableau 1).
  - Les indicateurs quantitatifs pour fin juin 2007 seront transformés en critères de réalisation lors de la première revue.
  - L’absence d’accumulation d’arriérés de paiement extérieurs constituera un critère de réalisation continu.
- Échéancier des revues :
  - Première revue : d’ici au 31 mars 2007.
  - Deuxième revue : d’ici au 30 septembre 2007.
- Exemples de repères structurels et dates-butoir (Tableau 2) :
  - Action préalable : Adoption par le gouvernement d'une ordonnance budgétaire pour 2007 conforme aux paragraphes 25-29 du MPEF. (Fin Déc-06)
  - Critères de réalisation inclus :
    - Élimination de l'obligation de cession partielle à la BCM des devises provenant de la pêche. (Fin Déc-06)
    - Adoption par le conseil des ministres d'une ordonnance relative aux statuts de la Banque Centrale établissant la stabilité de l'objectif primaire de la BCM et limitant le financement monétaire direct du gouvernement. (Fin Déc-06)
    - Adoption par le conseil des ministres d'une ordonnance relative au secteur bancaire limitant les prêts aux apparentés, dirigeants et propriétaires des banques. (Fin Déc-06)
  - Repères :
    - Mise en place d’un nouvel instrument de gestion de la liquidité bancaire. (Fin Jan-07)
    - Ajustements semestriels des tarifs de l’eau et de l’électricité sur la base de l’équilibre prévisionnel d’exploitation. (Fin Jan-07)
    - Transmission aux services du Fonds du suivi mensuel automatisé de l’exécution administrative du budget disponible à la fin février 2007. (Rapport pour janvier disponible à la fin février 2007)
    - Publication de l’audit des états financiers de la BCM à fin 2006. (Fin Juin-07)
    - Soumission au parlement d’un projet de loi sur la gestion transparente et optimale des ressources pétrolières. (Fin Aout-07)

*Source: _cr0743f - 27. Pour ce qui est des dépenses courantes, le budget pour 2007 prévoit la seconde phase*

### 1.      Le présent protocole définit les objectifs quantitatifs pour la période allant du 1

### _cr0743f - 1.      Le présent protocole définit les objectifs quantitatifs pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007

### Définitions (I)
- Période couverte : du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
- État défini : l’administration centrale uniquement.
- Objectifs quantitatifs : plafonds et planchers de variations cumulées entre la période de référence définie au tableau 1 et la fin du mois indiqué.

- Réserves internationales nettes (RIN) de la BCM :
  - Définition : différence entre les avoirs de réserve de la BCM (avoirs extérieurs à la disposition immédiate et sous le contrôle de la BCM, tels que définis dans la 5ème édition du Manuel de la Balance des Paiements du FMI) et les engagements en devises de la BCM envers les résidents et les non-résidents.
  - Avoirs en or évalués au cours de l’or au 30 juin 2006 : 613.50 $ EU l’once.
  - Taux de change du programme au 30 juin 2006 : ouguiya/$EU = 268,6; $ EU/DTS = 1,4794; $ EU/euro = 1,2713. Autres monnaies selon IFS.

- Avoirs intérieurs nets (AIN) de la BCM :
  - Définition : AIN = base monétaire – avoirs extérieurs nets (AEN).
  - Base monétaire : a) monnaie fiduciaire (monnaie en circulation hors banques et encaisses monétaires des banques commerciales); b) dépôts des banques commerciales à la banque centrale.
  - AEN : différence entre avoirs extérieurs bruts de la BCM (y compris avoirs extérieurs ne faisant pas partie des avoirs de réserve) et l’ensemble des engagements extérieurs de la BCM.
  - AEN évalués aux taux de change du programme définis au paragraphe 3.

- Solde financier de l’État (aux fins du suivi du programme) :
  - Définition : solde de base non pétrolier de l’administration centrale hors dons = recettes non pétrolières de l’État (hors dons) – dépenses de l’État (à l’exclusion des dépenses financées sur ressources extérieures et des intérêts exigibles au titre de la dette extérieure).
  - Mesure : à partir des données du Trésor.
  - Recettes : définies conformément au Manuel SFP 2001, à l’exclusion des recettes des activités liées au pétrole et aux autres hydrocarbures et des transferts du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au budget.
  - Suivi : recettes sur la base des encaissements; dépenses sur la base des ordonnancements, y compris intérêts sur la dette intérieure (versés par le Trésor ou automatiquement débités du compte du Trésor à la BCM), y compris l’escompte des bons du Trésor détenus par établissements bancaires et non bancaires et charges d’intérêt sur la dette consolidée de l’État envers la BCM.

- Nouvelle dette extérieure non concessionnelle à moyen et long terme (État et BCM) :
  - Définition : emprunts en devises d’échéance ≥ un an, comportant un élément de don (1 moins le ratio VAN/valeur nominale, estimé à partir des taux d’escompte par devise et échéance communiqués par l’OCDE (taux d’intérêt commerciaux de référence)) inférieur à 35 %.
  - Application : s’applique à la dette au sens du point n° 9 des directives sur les critères de réalisation relatifs à la dette extérieure et aux engagements contractés ou garantis mais non encore mobilisés.

- Dette à court terme :
  - Définition : encours des emprunts en devises d’échéance < un an, contractés ou garantis par l’État ou la BCM.
  - Exclusion : dépôts en devises à la BCM.

- Arriérés de paiement extérieurs : paiements (principal et intérêts) en retard au titre de la dette extérieure contractée ou garantie par l’État ou la BCM.

- Instances de paiement au Trésor : encours des ordonnancements pris en charge mais non encore exécutés par le Trésor.

- Dépenses de lutte contre la pauvreté : évaluées conformément à la définition fondée sur la nomenclature fonctionnelle des dépenses publiques établie sur la base des recommandations du rapport de la mission d’assistance technique du Département des Finances Publiques du FMI de janvier 2006 (« Les réformes en cours de la gestion budgétaire et financière », mars 2006).

### Acteurs de réajustement des objectifs (II)
- Paramètres utilisés pour calcul des objectifs RIN et AIN : projections de la contribution du FNRH au budget et montant de l’aide internationale nette.
- Aide internationale nette : différence entre (a) somme des décaissements cumulés de prêts et dons officiels en devises (concours budgétaires, à l’exclusion de l’aide PPTE et des prêts et dons liés à des projets) et impact de tout nouvel allègement de la dette obtenu après le 30 juin 2006; et (b) montant total des paiements comptants au titre du service de la dette extérieure (y compris paiements d’intérêt au titre des engagements extérieurs de la BCM).

- Mécanisme d’ajustement :
  - Si aide internationale nette ou contribution du FNRH > montants projetés (tableau 1) : plancher des RIN ajusté à la hausse; plafond des AIN ajusté à la baisse; montant de l’ajustement = différence constatée – prévue.
  - Si aide internationale nette ou contribution du FNRH < montants projetés : plancher des RIN ajusté à la baisse; plafond des AIN ajusté à la hausse; montant converti en ouguiya aux taux de change du programme.
  - Limites : ajustement à la baisse du plancher des RIN limité à 25 millions de dollars EU. Ajustement à la hausse du plafond des AIN limité à l’équivalent en ouguiya de 25 millions de dollars EU, aux taux de change du programme.

### Informations à communiquer au FMI (III)
- Modalité générale : toutes les données transmises par voie électronique; toute révision des données communiquées, assortie d’une note explicative, sera immédiatement transmise aux services du FMI.

- Banque Centrale de Mauritanie (BCM) — délais et contenus :
  - Dans les deux semaines après la fin de chaque mois :
    - Bilan mensuel de la BCM et informations mensuelles sur :
      - réserves internationales brutes (calculées aux taux de change du programme et aux taux de change constatés);
      - solde du FNRH, montants et dates de ses recettes et dépenses (transferts au compte du Trésor);
      - service de la dette extérieure, y compris variations des arriérés et opérations de rééchelonnement, montant du service exigible et du service effectué par paiements au comptant, allègement PPTE accordé par créanciers multilatéraux et bilatéraux et montant de l’allègement PPTE fourni à la Mauritanie sous forme de dons.
  - Dans les trois semaines après la fin de chaque mois :
    - Situation monétaire mensuelle, bilan consolidé des banques commerciales et chiffres mensuels des positions de change nettes des banques commerciales individuelles, par devise et sous forme consolidée, aux taux de change officiels constatés.
  - Dans une semaine après chaque adjudication :
    - Informations sur les adjudications de bons du Trésor.
  - Dans un mois après la fin de chaque mois :
    - Données mensuelles sur les exportations des produits principaux (minerai de fer et produits de la pêche) et données douanières pour grandes catégories de produits;
    - Données sur les opérations de la SNIM;
    - Liste mensuelle des emprunts extérieurs à moyen et long terme contractés ou garantis par l’État chaque mois, précisant, pour chaque emprunt : créancier, emprunteur, montant et monnaie de libellé, échéance, différé d’amortissement, taux d’intérêt.
  - Dans un mois après la fin de chaque trimestre :
    - Balance des paiements trimestrielle et données trimestrielles sur l’encours de la dette extérieure (ventilé par créancier, débiteur et monnaie de libellé).

- Ministère des finances — délais et contenus :
  - Dans deux semaines après la fin de chaque mois :
    - Données mensuelles du Trésor sur opérations budgétaires : recettes (y compris transferts du FNRH), dépenses et financement;
    - Données sur opérations des comptes spéciaux (y compris nouveaux fonds décrits dans la loi de finances 2006);
    - Données sur exécution de la partie du budget d’investissement financée sur ressources intérieures (dépenses d’équipement, achats de biens et services et salaires inclus);
    - Rapports mensuels des recettes des Directions des impôts et des douanes.
  - Dans un mois après la fin de chaque mois :
    - Rapports mensuels sur la production de pétrole et d’autres hydrocarbures et les flux financiers afférents, y compris données sur ventes de pétrole et répartition des recettes pétrolières entre les différents partenaires.
    - Données préparées en coopération avec le Ministère du pétrole et de l’énergie, la BCM et la Société mauritanienne des hydrocarbures (SMH).
    - Données sur recettes publiques des activités liées au pétrole et autres hydrocarbures : incluent part des revenus pétroliers («profit oil») revenant à l’État, bonus de signature, recettes fiscales et non fiscales de la SMH, impôts sur les bénéfices des compagnies pétrolières étrangères, régime forfaitaire des sous-traitants.

- Ministère des affaires économiques et du développement :
  - Dans trois semaines après la fin de chaque mois :
    - Rapports mensuels sur exécution de la partie du budget d’investissement financée sur ressources extérieures, basés sur la situation résumée du budget consolidé d’investissement et données sur dons et prêts extérieurs reçus par l’État, établissements publics et entreprises publiques, ventilées par créancier et par monnaie de décaissement.

- Office National de la Statistique :
  - Dans deux semaines après la fin de chaque mois :
    - Indice mensuel des prix à la consommation.

### Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) (IV)
- Rapport mensuel : le Trésor établira un rapport mensuel d’exécution budgétaire sous forme de TOFE.
- Définitions utilisées pour la préparation du TOFE :
  - Dons : somme des éléments suivants :
    - dons-projets extérieurs (utilisés pour l’exécution de projets d’investissement financés sur ressources extérieures inclus dans les parties administration centrale et EPA du budget consolidé d’investissement (partie BE et BA));
    - dons-programmes extérieurs de soutien budgétaire, y compris l’allègement multilatéral au titre de l’initiative PPTE concernant la dette publique extérieure et la dette extérieure de la BCM et de la SNIM (y compris la partie de l’allègement de la dette envers le FAD/la BAD aux conditions de Cologne).
  - Financement bancaire intérieur du déficit public : variation du crédit net du système bancaire à l’État = créances sur l’État – dépôts de l’État auprès du système bancaire (hors dépôts des EPA à la BCM, mais y compris le compte PPTE).
  - Financement non bancaire intérieur du déficit public : variation de l’encours des bonds du Trésor détenus par les établissements non bancaires.
  - Arriérés intérieurs : variation des instances de paiement au Trésor et de l’encours des créances intérieures sur l’État recensées par le Ministère des finances (y compris arriérés de paiements cumulés envers entreprises publiques (eau, électricité, etc.), organisations internationales, marchés publics et décisions de justice).
  - Financement extérieur : somme des tirages nets sur le FNRH (opposé de la variation du solde du compte offshore du FNRH); décaissements nets de prêts extérieurs; et financement exceptionnel.
    - Financement exceptionnel comprend :
      - a) accumulation de dettes passives et d’arriérés techniques définis au paragraphe 9;
      - b) allègement de dette obtenu sur la dette extérieure de l’État, déduction faite de l’assistance PPTE considérée comme faisant partie des dons.

### Annexe I : Mauritanie — Analyse de viabilité de la dette 2006 (synthèse)
- Constat principal :
  - Suite aux allégements substantiels au titre des initiatives PPTE et IADM, le risque de surendettement de la Mauritanie est modéré, malgré une certaine vulnérabilité à des chocs défavorables.
- Scénarios et risques :
  - Scénario de référence : suppose que les autorités obtiennent un allégement de dette des créanciers bilatéraux n’ayant pas encore souscrit à l’initiative PPTE; dans ce scénario, la dette semble viable au regard des critères de viabilité des finances publiques et des comptes extérieurs.
  - Risques identifiés : vulnérabilité aux chocs défavorables, notamment risque d’une croissance du PIB et des exportations inférieure aux projections; risque important d’une production pétrolière inférieure aux projections du scénario de référence (scénario propre au pays utilisé pour illustrer ce risque).
- Éléments méthodologiques et constatations :
  - Analyse fondée sur données améliorées et évaluation plus fine du risque, confirmant en gros les résultats de l’AVD préparée en 2005.
  - Révisions exhaustives des données préparées en 2006 fournissent base plus fiable pour tests de résistance.
  - Position budgétaire et extérieure 2006 sensiblement améliorée, notamment du fait du démarrage de la production pétrolière — facteur crucial pour les tests de résistance sensibles aux conditions de départ.
  - Expérience des six premiers mois de production pétrolière : démarrage prometteur suivi d’une baisse inattendue, fournissant un enseignement sur les risques des nouveaux pays producteurs de pétrole.

- Contexte de la dette extérieure :
  - Allègement au titre des initiatives PPTE et IADM a réduit sensiblement le poids de la dette extérieure.
  - Négociations prolongées avec certains créanciers hors Club de Paris (Algérie, Irak, Koweït, Libye et Émirats arabes unis) entraînent accumulation d’arriérés.
  - Arriérés à fin 2005 : 1,3 milliards de dollars EU, représentant 46 % de la dette nominale extérieure de la Mauritanie et une part disproportionnée de sa valeur actualisée.

*Source : document du protocole et annexe d’analyse de viabilité de la dette (2006) fournis par les services du FMI.*

### 4.      Ces dernières années, l’encours de la dette publique intérieure de la Mauritanie s’est

### 4.      Ces dernières années, l’encours de la dette publique intérieure de la Mauritanie s’est

### Accroissement de la dette intérieure et composition
- L’encours de la dette publique intérieure s’est sensiblement accru récemment, principalement en raison de la reconnaissance par l’État de créances de la banque centrale sur le Trésor et d’arriérés intérieurs liés à d’importantes dépenses extrabudgétaires au cours des dix dernières années.
- Les créances intérieures brutes sur l’administration publique étaient équivalentes à près de 43 % du PIB à fin 2005.
- Près de deux tiers de ces créances prennent la forme d’une dette consolidée à long terme envers la banque centrale.
- Le reste correspond à une dette à court terme comprenant notamment des bons du trésor détenus par des établissements bancaires et non bancaires et des arriérés dus à des fournisseurs intérieurs, qui devraient être apurés d’ici à la fin 2006.

### Hypothèses macroéconomiques de base (cadre de l’AVD)
- Le cadre macroéconomique est cohérent avec le programme à moyen terme des autorités mais repose sur des hypothèses plus conservatrices que celles de la deuxième Stratégie de réduction de la dette.
- Hypothèse spécifique sur la production pétrolière et hypothèses classiques pour l’économie hors pétrole.
- Hypothèse conservatrice: ressources pétrolières limitées et extraction prenant fin avant la période de projection.
- Scénario de référence pour la production pétrolière:
  - Production diminuera progressivement au cours de la période 2007–09.
  - Production atteint ensuite un sommet de 65 500 barils par jour en 2012.
  - Puis baisse progressivement jusqu’à sa cesser en 2026.
  - Production pétrolière cumulée atteint 280 millions de barils.
- Pour l’économie hors pétrole:
  - Accélération initiale de la croissance liée à nouveaux projets miniers et accélération de l’investissement public.
  - Croissance du PIB hors pétrole prévue proche de 5 % en moyenne sur la période 2006–15.
  - Après 2015, trajectoire de long terme légèrement supérieure à 4 %.
  - Exportations et importations hors pétrole augmenteraient dans ces mêmes proportions.
- Inflation et taux de change:
  - Inflation annuelle moyenne prévue passer progressivement de 12,5 % en 2005 à 4 % en 2010 et demeurer à ce niveau pour le reste de la période de projection.
  - Une certaine appréciation du taux de change attendue au moyen terme liée à la production pétrolière.
  - À long terme, une fois l’impact intérieur absorbé, taux de change réel présumé demeurer constant.
- Remarques additionnelles extraites du texte:
  - La plus grande part des arriérés à fin 2005 (presque 1 milliard de dollars EU, correspondant surtout à des intérêts de retard) résultait d’un passif considéré comme « dette passive » et exclue de l’AVD et des calculs relatifs à l’allégement de dette au point de décision PPTE en 2000; inclusion justifiée dans cette AVD par des indications ultérieures des créanciers concernés.
  - Les créances consolidées de la BCM sur l’État comprennent deux types d’instruments: environ deux tiers remboursables jusqu’à concurrence de 33 ans, dont 3 ans de grâce, à un taux d’intérêt moyen non pondéré d’environ 6½ %; les autres créances sont une provision sans intérêt remboursable sur 40 ans, dont 10 ans de grâce.
  - Croissance moyenne du PIB hors pétrole soutenue par nouveaux projets miniers et croissance de l’investissement public prévue d’environ 6 % sur le moyen terme.
  - On prévoit que la production de minerais d’or et de cuivre commencera en 2007 dans deux projets miniers.
  - Le scénario ne tient pas compte des activités de prospection hors de la zone de Chinguetti.

### Cadre des finances publiques et politique budgétaire
- Orientation politique stable à moyen terme, suivie d’un ajustement graduel vers un déficit viable.
- À court et moyen terme: déficit primaire hors pétrole d’environ 6 % du PIB hors pétrole pour permettre une augmentation sensible de l’investissement public et des dépenses axées sur la réduction de la pauvreté.
- Long terme: hypothèse de resserrement graduel ramenant le déficit primaire hors pétrole à 1,7 % du PIB au plus tard en 2026.
- Resserrement résultant surtout d’une modération des dépenses publiques et d’un recours plus limité aux recettes non fiscales (pêche et autres).
- Dépôts dans le compte pétrolier:
  - Maintenus constants à leur niveau de fin 2006 pendant les premières années et utilisés principalement comme fonds de stabilisation.
  - Quand les nouveaux champs entreront en production, dépôts dans le Fonds national de recettes d’hydrocarbures (FNRH) devraient augmenter et continuer de croître jusqu’à cessation de la production.
  - Recettes générées par les dépôts du FNRH (environ 1,2 milliard de dollars EU en 2026) finiraient par combler les besoins de financement résiduels de l’État après la fin de la production pétrolière.
- Investissement public et financement:
  - Dépenses d’investissement public en moyenne supérieures à 9 % du PIB hors pétrole d’ici à 2015; environ 8 % du PIB hors pétrole au cours de 2016–26.
  - Autorités financent principalement deux tiers des besoins d’investissement par ressources intérieures, le reste par emprunts concessionnels dans le scénario de référence.
  - Dans le scénario de production pétrolière peu élevée, le financement extérieur couvrirait environ la moitié de toutes les dépenses publiques en matière d’investissement.
  - Emprunts extérieurs présumés rester concessionnels jusqu’en 2009, puis financement mixte progressif: part don dans nouveaux emprunts passant de 42 % en 2006–09 à 28,5 % en 2016, et à 6,2 % en 2026.
- Tous les calculs de VAN reposent sur un taux annuel d’escompte unique de 5 %.

### Seuils de poids de la dette et méthodologie
- Seuils utilisés: poids de la dette pour pays à faible performance selon l’Évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIN) de la Banque mondiale.
- Seuils précis:
  - Ratio VAN de la dette/PIB: 30 % (100 / 200).
  - Ratio VAN de la dette/exportations: 100 %.
  - Ratio service de la dette/exportations: 15 % (25 % pour recettes publiques).
- EPIN de la Mauritanie mentionnée: 3,16 (légèrement inférieur au seuil pertinent de 3,25).

### Viabilité extérieure: scénarios et conclusions
- Nécessité d’un accord avec créanciers bilatéraux n’ayant pas encore consenti un allégement PPTE.
- Scénario sans progrès dans les négociations (refinancement permanent des arriérés):
  - Dette extérieure insoutenable.
  - Le ratio VAN de la dette/PIB dépasse continument et sensiblement le seuil de 30 %.
  - Le ratio VAN de la dette/exportations excède le seuil de 100 %.
  - Le ratio VAN de la dette/recettes publiques demeure supérieur au seuil de viabilité de 200 % jusqu’à 2020.
  - Perspectives encore plus sombres si l’on tient compte des intérêts de retard.
- Scénario de référence (traitement s’apparentant à l’Initiative PPTE):
  - Allégement de dette correspondant aux termes de Cologne à compter de 2007: 90 % de la dette impayée à fin juin 2002 annulée; 10 % restant rééchelonné à des taux d’intérêt de marché sur 23 ans, dont 6 ans de grâce.
  - Intégration de cette hypothèse au scénario macroéconomique de base: indicateurs confirment que la dette deviendrait viable.
  - Chaque ratio pertinent devient inférieur à son seuil respectif en 2007 et le demeure par la suite.
  - VAN de la dette extérieure évolue vers un niveau modéré de 27 % en 2026.
  - Poids de la dette par rapport aux exportations augmente quelque peu au fil des ans en raison de la baisse graduelle des exportations pétrolières, mais reste sensiblement inférieur à 100 %.
  - Ratios service de la dette/exportations demeurent bien en dessous des seuils, malgré une légère augmentation due aux emprunts contractés à des conditions progressivement moins concessionnelles.
  - Le service de la dette en espèces est légèrement plus élevé que dans le scénario passif en raison de la reprise du service de la dette auprès des créanciers bilatéraux à la suite du règlement présumé des arriérés.

### Tests de sensibilité et vulnérabilités
- Analyse de sensibilité normalisée révèle des facteurs de vulnérabilité, notamment une croissance des exportations plus faible que prévue.
- Résultats variables aux scénarios alternatifs et tests paramétrés:
  - Poids de la dette résiste bien à divers chocs pour les ratios VAN de la dette/exportations et service de la dette/exportations (chocs de PIB et flux non générateurs d’endettement).
  - Dans la plupart des cas, dépassements du seuil du ratio VAN de la dette/PIB demeurent peu importants.
  - Choc extrême: croissance des exportations inférieure d’un écart-type aux niveaux historiques porte les ratios VAN de la dette/PIB et VAN de la dette/exportations jusqu’à 42 % et 103 %, respectivement, en 2014.
  - Ces chocs peuvent refléter des événements climatiques (sécheresses, invasions de sauterelles) ou une baisse éventuelle des recettes de pêche.
- La production pétrolière débutant en 2006 introduit un changement structurel majeur; un scénario comportant un choc pétrolier est pertinent (présenté en section E).
- Tests de tension soulignent la nécessité de politiques prudentes et d’une planification de mesures d’urgence.
- Exposition aux fluctuations des taux de change limitée: la plupart des exportations sont établies en dollars EU et environ 75 % de la dette extérieure est libellée en dollar EU, en DTS ou en monnaies étroitement liées au dollar EU; le règlement de la dette en négociation pourrait réduire ce pourcentage à 58 %.

### Viabilité des finances publiques
- Analyse de viabilité des finances publiques généralement conforme à celle de la viabilité de la dette.
- Hypothèse: dette intérieure représente une part peu importante de la dette publique totale à long terme.
- Scénario de référence prévoit une réduction rapide de la dette intérieure (y compris remboursement accéléré des créances sur la BCM) avant toute accumulation importante de dépôts dans le FNRH, ce qui aidera à accroître les réserves officielles.
- Recettes non fiscales hors pétrole présumées diminuer par rapport au PIB pour capter les recettes du secteur de la pêche moins dynamique.
- Dans le scénario de référence, tous les indicateurs de viabilité seront satisfaits:
  - Ratio VAN de la dette/PIB passant graduellement sous le seuil de viabilité au cours de la période 2007–10.
  - Ratios VAN de la dette/recettes publiques et service de la dette/recettes publiques se maintenant confortablement en dessous des seuils sur toute la période de projection.
- Tests de résistance normalisés montrent sensibilité des indicateurs au risque de croissance du PIB et à un retour du solde primaire à ses moyennes historiques:
  - Le test où la croissance du PIB en 2007–08 diminue jusqu’à la moyenne historique moins un écart-type produit le résultat le plus extrême.

### Scénario pétrolier moins favorable (section E)
- Scénario alternatif présuppose une production pétrolière inférieure à celle du scénario de référence:
  - Production pétrolière cumulative atteindrait seulement 60 millions de barils parce que les sociétés décident de ne pas mettre en valeur les deux champs avoisinants.
  - Scénario postule absence d’ajustement budgétaire direct, diminution rapide des dépôts du FNRH et emprunts extérieurs supplémentaires pour maintenir les réserves de la banque centrale à un niveau de trois mois d’importation.
- Impacts principaux:
  - Hausse au-dessus des seuils de viabilité des principaux indicateurs fondés sur la VAN de la dette.
  - Résultats attribuables au remplacement des recettes pétrolières par des emprunts extérieurs, augmentant la VAN de la dette extérieure.
  - Ratio service de la dette/exportations demeurerait inférieur au seuil pertinent de 15 % uniquement si la Mauritanie contracte des emprunts additionnels à des conditions généralement concessionnelles (hypothèse peu probable).
  - Rétablissement de la viabilité des finances publiques exigerait un ajustement budgétaire annuel moyen d’environ 4 % du PIB au cours de la période 2012–26, pouvant ramener le solde primaire à près de zéro au cours de la même période.

*Source: IMF staff report content provided in the supplied PDF excerpt.*

### 15.      La prise en compte des avoirs accumulés dans le FNRH renforce fortement la

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### Principales constatations
- La prise en compte des avoirs accumulés dans le FNRH renforce fortement la conclusion allant dans le sens de la viabilité à long terme des indicateurs de dette de la Mauritanie.
- Dans le scénario de référence, le FNRH accumule 1,2 milliard de dollars EU.
- Ce montant représente l’équivalent d’environ la moitié de la VAN de la dette extérieure de 2,4 milliards de dollars EU.
- Le principal motif de l’accumulation d’avoirs dans le FNRH, plutôt que d’un remboursement précoce de la dette extérieure, est la nature en grande partie concessionnelle de la dette extérieure existante.

### Analyse et implications
- L’accumulation d’avoirs dans le FNRH doit être soigneusement analysée dans le contexte de la stratégie de gestion de la dette à long terme.
- Les motifs invoqués pour justifier cette accumulation nécessitent une évaluation précise au regard des objectifs de viabilité de la dette et des conditions de financement futures.

### Arguments prudentiels
- Des arguments prudentiels militent en faveur d’une accumulation d’avoirs.
- L’obtention d’emprunts importants à des conditions concessionnelles pourrait ne pas être réalisable dans une situation de choc défavorable, justifiant ainsi la constitution d’avoirs.

### Conclusion
- La constitution d’avoirs dans le FNRH, telle que modélisée dans le scénario de référence, renforce substantiellement l’indication de viabilité à long terme des indicateurs de dette de la Mauritanie, tout en nécessitant une analyse stratégique approfondie pour concilier accumulation et gestion active de la dette.

*Extrait du contenu fourni.*

### 16.      La dette de la Mauritanie dans le scénario de référence est viable et le risque de

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### Viabilité de la dette et appréciation générale
- La dette de la Mauritanie dans le scénario de référence de l’AVD est jugée viable et le risque de bouleversement est considéré modéré.
- Le scénario de référence présuppose la conclusion d’un accord avec les créanciers bilatéraux qui n’ont pas encore consenti un allègement de dette au titre de l’Initiative PPTE.
- Certains tests de résistance standardisés et le scénario alternatif propre au pays révèlent des vulnérabilités importantes, notamment le risque d’une croissance des exportations plus faible que prévue.
- La viabilité à long terme dépend essentiellement de:
  - la stabilisation satisfaisante de la position budgétaire pour faire face à la diminution projetée des recettes pétrolières;
  - la mise en réserve de ressources financières devant être utilisées une fois la production pétrolière terminée.
- Il est prévu que la loi sur la gestion des recettes pétrolières, qui sera débattue au parlement en 2007, propose des politiques et des mécanismes institutionnels visant à assurer la mise en œuvre de ces orientations.

### Vulnérabilités identifiées et recommandations de politique
- Vulnérabilités clés:
  - risque d’une croissance des exportations inférieure aux prévisions;
  - dépendance aux recettes pétrolières temporaires;
  - arriérés envers certains créanciers bilatéraux non résolus (nécessitent accord d’allégement).
- Recommandations:
  - conclure un accord avec les créanciers bilatéraux n’ayant pas consenti d’allègement PPTE;
  - poursuivre des politiques macroéconomiques prudentes à moyen et long terme;
  - stabiliser la position budgétaire en prévision de la baisse des recettes pétrolières;
  - constituer des réserves/épargnes pétrolières à utiliser après l’arrêt de la production;
  - adopter une stratégie d’emprunt privilégiant les ressources les plus concessionnelles disponibles pour financer les investissements nécessaires à la croissance et à la diversification des exportations.

### Hypothèses institutionnelles et règlement des arriérés
- Le scénario de référence prend pour hypothèse (dans les tableaux) la résorption des problèmes d’arriérés actuels de la Mauritanie envers les créanciers non membres du Club de Paris (scénario de référence avec résorption des arriérés).
- Un scénario alternatif présenté suppose que les arriérés envers les créanciers non membres du Club de Paris ne sont pas résorbés; ces hypothèses affectent fortement les ratios d’endettement projetés.

### Données clés et faits saillants (extraits)
- La production pétrolière:
  - a commencé en 2006 et devrait s’arrêter en 2024.
- Réserves officielles brutes de la BCM (millions de $), en fin de période (extraits):
  - 2005: 70.2
  - 2006: 173.5
  - 2007: 228.4
  - 2008: 247.6
  - 2009: 258.2
  - 2010: 285.5
  - moyenne 2006–26: 337.8 (colonne mentionnée dans le tableau)
- Encours de la dette publique extérieure (millions de $) en fin de période (extraits):
  - 2005: 3,137
  - 2006: 2,335
  - 2007: 2,391
  - 2008: 2,524
  - 2009: 2,695
  - 2010: 2,826
  - moyenne 2006–26: 3,356 (valeur fournie dans le tableau résumé)
- Compte pétrolier (millions de $) en fin de période (extraits):
  - série indiquée: ... 61 61 61 61 61 (présentation du tableau)
  - niveau en mémoire: 464 ; 1,175 ; 1,175 (présentés dans la table)
- PIB nominal (milliards d'ouguiya) (extraits):
  - 2005: 497
  - 2006: 744
  - 2007: 821
  - 2008: 823
  - 2009: 845
  - 2010: 1,007
  - 2011–15 moyenne: 1,309
  - 2016–26 moyenne: 2,221
- Prix du pétrole (Chinguetti, $/baril) (extraits):
  - séries projetées incluent: 60.0, 56.3, 57.3, 55.5, 53.8 ; référence APSP au 26 sept. 2006: 64.4, 63.3, 64.3, 62.5, 60.8 (valeurs figurant dans les tableaux)
- Ratio service de la dette/exportations (en %) (extraits historiques et projetés):
  - 2002: 9.5
  - 2003: 13.1
  - 2004: 8.7
  - 2005: 8.5
  - projections plus basses dans la période 2006–12 : 4.1 ; 4.5 ; 3.5 ; 2.8 ; 2.1 ; 2.2 ; 3.4 ; 6.7 (valeurs figurant dans les tableaux selon années)

### Scénarios et tests de résistance présentés
- Scénario de référence (résorption des arriérés en fin-2007) — indicateurs principaux présentés sur 2002–26.
- Scénarios alternatifs normalisés (A):
  - A1. Variables clés à leurs moyennes historiques en 2007.
  - A2. Nouveaux emprunts publics assortis de conditions moins favorables en 2007.
- Tests paramétrés (B):
  - B1. Croissance du PIB réel = moyenne historique moins 1 écart type en 2007–08.
  - B2. Croissance des exportations = moyenne historique moins 1 écart type en 2007–08 (montre vulnérabilité significative — forte hausse des ratios de dette/exportations dans ce test).
  - B3. Déflateur du PIB en $ = moyenne historique moins 1 écart type en 2007–08.
  - B4. Flux nets non générateurs d’endettement = moyenne historique moins 1 écart type en 2007–08.
  - B5. Combinaison de B1–B4 avec chocs de 1/2 écart type.
  - B6. Dépréciation nominale de 30 % en une fois par rapport au scénario de référence en 2007.
- Les tests montrent que le plus contraignant d’entre eux (notamment la baisse durable de la valeur des exportations) entraîne des augmentations marquées des ratios d’endettement et du risque de dépassement de seuils.

### Surveillance et cadre institutionnel
- La BCM a fait l’objet d’une évaluation complète des mesures de sauvegarde, finalisée le 21 mai 2004; l’évaluation a identifié des lacunes sérieuses et formulé des recommandations (audit des réserves, états financiers selon IFRS, contrôle de la gestion des réserves).
- Le calendrier d’exécution des recommandations restantes a été convenu en novembre 2005; audits externes pour 2003–2005 ont été finalisés; adoption des IFRS par le Conseil d’administration de la BCM et préparation des états financiers IFRS pour 2006.
- Politique de change et gestion des devises:
  - L’ouguiya est de facto rattaché au dollar EU; depuis le 24 octobre 2005, 1 dollar EU = 268.6 UM.
  - En octobre 2006, la BCM a supprimé le rationnement des devises étrangères; intention de mettre en place un nouveau marché de change d’ici la fin de 2006.

*Source : autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI (extraits du document)._

### 1. Département des systèmes monétaires et financiers

### 1. Département des systèmes monétaires et financiers

### a. Monnaie et banque
- Mission de suivi sur la réforme des instruments monétaires et l’évaluation des besoins en matière d’assistance technique : 7–20 février 2001.
- Mission d’un expert résident sur le contrôle bancaire : 1er août 2001–2 février 2003; et 6 janvier–3 février 2004.
- Mission de suivi sur les instruments du marché monétaire : 7–19 mars 2006.

### b. Régime de change
- Missions périodiques d’un expert-conseil pour la réforme du régime de change : 2001–02.
- Mission consacrée aux marchés des changes : 9–23 janvier 2005.
- Missions périodiques d’un expert sur la gestion des réserves de change : 13–26 juillet 2005.

### Département des finances publiques
- Mission d’assistance technique sur le suivi des dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté : 10–17 octobre 2001.
- Mission d’assistance technique sur l’établissement d’un système de remboursement de la TVA : 18–23 novembre 2001.
- Mission d’assistance technique sur la réforme des impôts sur le revenu et les bénéfices : 7–21 juillet 2003.
- Mission d’assistance technique sur la gestion des dépenses publiques : 3–19 avril 2005.
- Mission d’assistance technique sur la réforme de l’administration fiscale : 14–18 juin 2005.
- Mission d’assistance technique sur la politique des impôts : 25 mai–8 juin 2006.
- Mission d’assistance technique sur l’administration douanière : 5–16 juin 2006.
- Mission d’assistance technique sur la gestion des recettes pétrolières : 24 octobre–7 novembre 2006.

### Département juridique
- Mission d’assistance technique sur la rédaction de projets de lois sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : 23 février–1er mars 2005.

### Département des statistiques
- Mission d’assistance technique sur les statistiques monétaires : 9–22 janvier 2002.
- Mission d’assistance technique sur les statistiques de balance des paiements : 17–30 juin 2003.
- Mission d’assistance technique sur le SGDD : 14–28 avril 2004.
- Mission d’un consultant sur les statistiques monétaires et bancaires : 8–22 novembre 2005.
- Mission d’assistance technique sur les statistiques de balance des paiements : 5–18 avril 2006.
- Mission d’assistance technique sur les statistiques monétaires et financières : 13–26 juillet 2006.

### AFRITAC
- Plusieurs missions d’assistance technique entre 2003 et 2006, notamment sur :
  - l’administration fiscale et douanière,
  - l’informatisation de la gestion des dépenses publiques,
  - la gestion de la dette extérieure,
  - les statistiques de finances publiques,
  - la réglementation et le contrôle des établissements de microfinance.

### Représentant résident
- M. Philippe Callier est représentant résident en Mauritanie depuis octobre 2004.

---

### ANNEXE III : MAURITANIE : RELATIONS AVEC LE GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE (Au 31 octobre 2006)

### Partenariat pour la stratégie de développement de la Mauritanie
- CSLP établi en février 2001; deux rapports d’avancement (RA) soumis en juin 2002 et juillet 2003.
- Version finale du deuxième CSLP (période 2006–10) reçue en octobre 2006; CSLP et Rapport conjoint d’assistance technique à soumettre aux Conseils d’administration en décembre 2006.
- Troisième RA non finalisé en 2004 en raison d’incertitudes sur les indicateurs macroéconomiques essentiels pour 2003 et 2004.

### Contexte politique et reprise des relations
- Gouvernement de transition instauré après le coup d’État d’août 2005.
- La Banque a renoué les relations avec la Mauritanie en janvier 2006 (conformément à l’OP 7.30 «relations avec les gouvernements de facto»).

### Collaboration FMI-Banque mondiale
- Coopération étroite pour la mise en œuvre de la stratégie à moyen terme de réduction de la pauvreté (CSLP), avec répartition des rôles selon les domaines de compétence.
- Domaines de collaboration : CSLP, gestion des dépenses publiques, industrie pétrolière naissante, secteur financier, viabilité de la dette extérieure, analyse d’impact sur la pauvreté et la situation sociale, développement du secteur privé.

### Stratégie d’aide-pays du Groupe de la Banque mondiale
- SAP (exercices 2003–05, prolongée pour couvrir l’exercice 2006) alignée sur les quatre axes du CSLP; SAP 2002 prévoyait des CARP qui n’ont pas été mis en place en raison de la dégradation de la discipline macrobudgétaire en 2004.
- Prochaine SAP (2007-11) en préparation; débat prévu au Conseil d’administration en mars 2007. Quatre secteurs prioritaires : le développement du secteur privé, le développement urbain, le développement rural et le secteur public; présence possible dans les secteurs sociaux et appui en matière de gestion des recettes pétrolières.

### Portefeuille de la Banque mondiale (au 8 novembre 2006)
- Projets approuvés à ce jour : 59 projets pour un total de 1 040 millions de dollars EU.
- Portefeuille actuel : 11 opérations (y compris un projet du Fonds pour l’environnement mondial) pour un engagement total de 294,9 millions de dollars EU, avec un solde non décaissé de 190,6 millions de dollars au 8 novembre 2006.
- Trois projets régionaux, part de la Mauritanie : 66,9 millions de dollars EU.
- Valeur totale du portefeuille (avec programme régional) : 361,8 millions de dollars EU.
- Priorités du programme : développement rural, développement urbain, secteur social (santé et éducation), mines, énergie et transports.
- Réalisations durant l’exercice 2006 :
  - second projet de santé et de nutrition : 10 millions de dollars EU;
  - projet de gestion du bassin hydrographique au niveau des collectivités : 6,4 millions de dollars EU;
  - projet de développement polyvalent des ressources hydrauliques du bassin du fleuve Sénégal – crédit à la Mauritanie : 31,78 millions de dollars EU;
  - projet hydroélectrique – crédit à la Mauritanie : 25,0 millions de dollars EU.
- Premier trimestre de l’exercice 2007 :
  - projet de renforcement des capacités (PRECASP) : 13 millions de dollars EU;
  - crédit de financement additionnel au second projet de renforcement des capacités du secteur minier : 5 millions de dollars EU.

### Activités ESW, FDI et fonds fiduciaires
- Examen des dépenses publiques (EDP) achevé en juin 2004; mise à jour de l’EDP et du mémorandum économique prévue pour l’exercice 2006.
- Prévisions d’ESW pour l’exercice 2007 : enquête sur le climat d’investissement, programme d’évaluation du secteur financier (PESF), évaluation de la place réservée aux femmes.
- Portefeuille ESW inclut une étude sur la corruption et une étude des sources de croissance (achèvement prévu au cours de l’exercice 2008); étude approfondie de la pauvreté prévue au cours de l’exercice 2008.
- Dons et fonds fermés ou en cours :
  - FDI justice : 448 000 dollars EU (clos en septembre 2005);
  - FDI profession comptable : 273 000 dollars EU (clos en octobre 2006);
  - FDI renforcement des marchés publics : 349 000 dollars EU (en cours);
  - Fonds fiduciaire renforcement des capacités statistiques : 105 930 dollars EU (approuvé en septembre 2005);
  - Crédit PHRD pour projet de renforcement des capacités du secteur public : 549 825 dollars EU (clos le 4 septembre 2006);
  - FF-CSLP : 496 900 dollars EU (clos le 31 décembre 2005).

### Principaux domaines de réforme économique soutenus par la Banque
- Appui à la mise en œuvre des cinq volets du CSLP, qui seront aussi les piliers du deuxième CSLP.

- Accélérer la croissance et maintenir la stabilité macroéconomique :
  - Dialogue sur les réformes structurelles et politiques macroéconomiques via PRECASP et le programme ESW;
  - Mesures pour améliorer l’accès aux services financiers;
  - Amélioration du climat d’affaires via des réformes juridiques et judiciaires;
  - Promotion de la croissance via activités rurales, notamment le projet PDIAIM;
  - Coordination avec la SFI pour appuyer les réformes gouvernementales et les privatisations.

- Ancrer la croissance dans la sphère économique des pauvres :
  - Élaboration d’une stratégie globale de développement rural;
  - Deuxième phase potentielle du projet UDP pour développer l’économie urbaine, gestion urbaine, et décentralisation;
  - Focus rural sur l’augmentation de la productivité agricole et d’élevage, meilleur accès aux intrants et au crédit, programmes de formation pour producteurs agricoles;
  - Mise en œuvre du nouveau code d’élevage développé avec l’aide de l’agence de coopération allemande;
  - Amélioration des conditions de vie locales : activités génératrices de revenus, accès aux services socio-économiques de base, voies routières, gestion des ressources naturelles;
  - Mise en place d’une autorité nationale chargée de l’environnement à poursuivre.

- Développer les ressources humaines et assurer l’accès aux services sociaux de base :
  - Éducation (PNDSE 2002–10) : expansion des infrastructures, recrutement de tuteurs et enseignants, programmes de formation des maîtres, développement de l’enseignement supérieur (université de Nouakchott);
  - Initiative accélérée d’Éducation pour tous : 7 millions de dollars EU en 2004 et 2 millions de dollars EU en 2005;
  - Santé : actions pour atteindre les cibles OMD en matière de santé et de nutrition; résultats : a) amélioration de l’accès aux soins de santé primaires; b) amélioration de la qualité des services, surtout pour les populations rurales pauvres; c) nouveaux systèmes de prestations pour attirer le personnel soignant dans les zones rurales; d) recrutement de personnels soignants supplémentaires;
  - Lutte contre le VIH/sida : approche multisectorielle soutenue par le Projet de contrôle multisectoriel VIH-sida permanent de la Banque, piloté par les services du Premier Ministre.

- Promouvoir la bonne gouvernance et le renforcement des capacités institutionnelles :
  - Gouvernance priorisée par le gouvernement de transition; signature de la Convention des Nations Unies contre la corruption;
  - Projet d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption avant la fin de la transition, soutenu par une étude exhaustive de la Banque;
  - Banque conseille sur le programme de lutte contre le blanchiment d’argent suite à l’adoption d’une loi et l’adhésion au GAFIMOAN;
  - PRECASP appuie des réformes de gouvernance : gestion des dépenses publiques, décentralisation, modernisation de l’administration publique, renforcement des capacités de la société civile.

### Collaboration spécifique FMI–Banque mondiale
- Gestion des dépenses publiques (GDP) : priorité commune pour améliorer la GDP, l’obligation de rendre compte et la transparence après la détérioration en 2003–04.
  - Progrès constatés :
    - interdiction rigoureuse de dépenses extrabudgétaires;
    - progrès satisfaisants concernant l’apurement des arriérés dans le contexte du programme suivi par le FMI;
    - préparation de balances mensuelles du Trésor et de rapports budgétaires, rapprochés avec les comptes de la banque centrale (BCM);
    - adoption d’une classification fonctionnelle pour faciliter le suivi des dépenses publiques;
    - mise à jour du cadre global à moyen terme des dépenses.
  - En conséquence, le Conseil d’administration de la Banque mondiale a approuvé l’entrée en vigueur de l’allégement de dette au titre de l’IADM de la Mauritanie le 1er juillet 2006.

- Pétrole :
  - Création du Fonds national des recettes d’hydrocarbures (FNRH), compte offshore administré par la banque centrale pour recevoir toutes les recettes pétrolières gouvernementales.
  - Transparence accrue : traitement transparent des recettes pétrolières dans les lois de finances de 2006 et 2007; engagement d’adhérer à l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE).
  - Progrès restants : finaliser et promulguer la Loi nationale des hydrocarbures.
  - Banque mondiale et FMI appuient la mise en œuvre de l’ITIE, la gestion des recettes pétrolières et la définition du rôle de la Société nationale des hydrocarbures (SNH).
  - La Banque mondiale fournit également une assistance technique à la BCM en gestion des réserves de change à la demande des autorités et en accord avec le FMI.

- Réforme du secteur financier :
  - Objectifs : améliorer l’intermédiation, promouvoir le développement du secteur privé, mobiliser l’épargne, stimuler la concurrence.
  - Étude du secteur financier achevée en 2004.
  - Mission conjointe Banque/FMI (PESF) fin mars/début avril 2006, constats :
    - a) les services financiers sont sous-développés; le système bancaire représente une part écrasante du secteur financier;
    - b) le risque de crédit, y compris le risque de concentration, est le principal facteur de vulnérabilité des banques;
    - c) le contrôle bancaire a été renforcé, mais le cadre réglementaire présente encore des lacunes considérables par rapport aux normes internationales;
    - d) les services financiers non bancaires (microfinance, assurances, etc.) sont embryonnaires.
  - Les autorités ont demandé l’aide de la Banque mondiale pour mettre en œuvre le plan d’action issu du PESF; un avant-projet secteur financier/justice est en préparation pour réalisation au cours de l’exercice 2008.

- Analyse d’impact sur la pauvreté et la situation sociale :
  - FMI et Banque mondiale examineront l’impact des réformes sur la pauvreté et la situation sociale.
  - Analyses entreprises : incidence des prestations dans les secteurs de la santé et de l’éducation; mise à jour prévue avec les données de l’EPCV 2004.
  - AIPS dans le secteur minier évalue les effets de la réduction des services offerts par la SNIM (électricité et eau).
  - Travaux additionnels : étude de la dynamique du marché du travail au niveau local (achevée); élaboration de cartes de la pauvreté (en cours).
  - Étude approfondie de la pauvreté prévue pour l’exercice 2008.

### Personnes à contacter
- M. James Bond, Directeur-pays, poste 5339-6021.
- M. François Rantrua, chef d’équipe-pays, poste 5353-312.
- M. Nicola Pontara, économiste principal, poste 80400.

*Déclaration du Représentant des services du FMI sur la République islamique de Mauritanie — Réunion du Conseil d'administration — 18 décembre 2006*

### 1.      La présente déclaration résume l’information sur l’évolution économique récente qui

### La présente déclaration résume l’information sur l’évolution économique récente qui

### Évolution économique récente — synthèse et constatations
- Depuis la distribution du rapport des services du FMI (EBS/06/77) au Conseil d'administration le 4 décembre 2007, l'information résumé ne modifie pas les principaux points de l'évaluation des services du FMI.
- Les politiques macroéconomiques prudentes mises en œuvre depuis août 2005 ont :
  - contribué à une amélioration sensible de la situation économique;
  - permis de maintenir l'inflation en deçà de 10 percent au cours de la première moitié de 2006;
  - permis aux réserves de change d'atteindre le niveau du programme et d'éliminer la prime sur le marché des changes parallèle.
- Résultats économiques 2006 projetés :
  - PIB réel : croissance d'environ 14 percent en 2006;
  - Croissance du PIB réel hors pétrole : 6.1 percent en 2006 (contre 5.4 percent en 2005);
  - Réserves officielles brutes projetées (fin 2006) : équivalentes à 2.3 mois d'importations de biens et services.
- Un bon recouvrement fiscal et un contrôle rigoureux des dépenses ont limité le déficit budgétaire à 4.6 percent du PIB hors pétrole pendant le premier semestre.

### Inflation et prix
- Inflation mensuelle : inférieure à 0.6 percent en octobre 2006 et en novembre 2006.
- Inflation en glissement annuel : 9.1 percent en novembre 2006, niveau conforme aux projections du programme.
- Pressions inflationnistes : continue d’être tirée par les prix alimentaires, produits localement et importés.
- Indicateurs tirés du tableau : Indice des prix à la consommation (moyenne pour la période) : 8.7 (2007, projection); Indice des prix à la consommation (fin de période) : 7.0 (2007, projection).

### Finances publiques, budget 2007 et accord de pêche
- Action préalable mise en œuvre : adoption par le gouvernement d’une ordonnance budgétaire pour 2007 conforme aux paragraphes 25–29 du MPEF; adoptée par le Conseil des ministres le 1er décembre (2006).
- Adoption du budget 2007 :
  - prévoit des dépenses liées à la pêche conformes à l'accord avec l'UE;
  - a rendu possible le premier décaissement de la compensation annuelle de l'UE prévu par l'accord d’ici à la fin de l’année.
- Nouvel accord de pêche : générera des recettes annuelles de 108 millions d’euros sur 6 ans, dont :
  - 86 millions d’euros provenant du budget de l’UE;
  - 22 millions d’euros payés directement par les entreprises de pêche de l’UE.
- Mesure sur les recettes d'exportation de poissons : le 14 décembre 2006, élimination de l’obligation de rétrocession à la BCM des recettes d’exportation de poissons.

### FRPC (Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance) — approbation et objectifs du programme
- Approbation du Conseil d'administration du FMI (communiqué n o 06/288, 18 décembre 2006) :
  - Accord triennal FRPC en faveur de la Mauritanie pour un montant équivalant à 16.1 millions de DTS (environ 24.2 millions de dollars EU);
  - Décaissement immédiat possible : 4.52 millions de DTS (environ 6.8 millions de dollars EU).
- Objectifs généraux du programme appuyé par la FRPC :
  - consolider la stabilisation macroéconomique;
  - soutenir une croissance rapide;
  - réduire davantage l'inflation;
  - accumuler des réserves officielles;
  - poursuivre un ambitieux programme de réformes structurelles et une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté couvrant la période 2006–10.
- Cibles quantifiées du programme sur trois ans :
  - hisser la croissance du PIB réel à plus de 4 percent;
  - réduire progressivement l’inflation à moins de 5 percent;
  - porter les réserves officielles à environ trois mois d'importations.

### Réformes structurelles proposées
- Secteur public :
  - optimisation de la gestion des dépenses publiques via amélioration de la planification, du contrôle et de l'exécution du budget;
  - modernisation de l'administration publique et réformes de la fonction publique;
  - création du fonds pétrolier et mesures législatives et institutionnelles en 2007 pour consolider la gestion transparente et efficiente des recettes pétrolières.
- Secteur financier et marché des changes :
  - réformes du marché des changes, lancement des enchères de devises;
  - adoption de nouvelles lois sur la banque centrale et les banques commerciales, conformément aux recommandations du Programme d'évaluation du secteur financier de 2006.
- Mesures budgétaires initiales (première année) :
  - réformes tarifaires et fiscales;
  - réduction des subventions aux entreprises publiques;
  - légère baisse du déficit primaire non pétrolier;
  - augmentation sensible des dépenses en capital et des dépenses ciblées pour la réduction de la pauvreté.

### Risques et scénarios
- Principaux risques identifiés :
  - incertitudes sur les perspectives de la production pétrolière;
  - changements politiques prévus en mai 2007.
- Mesure d'atténuation envisagée :
  - un ajustement budgétaire supplémentaire pourrait être nécessaire en 2008/09 si la tendance à la baisse de la production pétrolière se confirme.

### Indicateurs économiques et financiers clés (sélection du tableau)
- PIB en prix constants : 2006 projeté = 13.9 (variation en pourcentage).
- PIB non pétrolier en prix constants : 2006 projeté = 6.1 (variation en pourcentage).
- Déflateur du PIB : 2006 projeté = 31.4 (variation en pourcentage).
- Indice des prix à la consommation (moyenne pour la période) : 2006 = 6.4; 2007 projeté = 8.7.
- Indice des prix à la consommation (fin de période) : 2006 = 9.8; 2007 projeté = 7.0.
- Exportations de biens, f.o.b. (variation en pourcentage en dollars EU) : 2006 = 137.4; 2007 projeté = 9.5.
- Importations de biens, f.o.b. (variation en pourcentage en dollars EU) : 2006 = 54.7; 2007 projeté = 2.6.
- Solde du compte courant (en pourcentage du PIB) : 2006 = -3.1; 2007 projeté = -2.3.
- Solde global (en pourcentage du PIB) : 2006 = 9.8; 2007 projeté = 1.6.
- Réserves officielles brutes (fin de période, en millions de dollars EU) : 2006 = 174; 2007 projeté = 228.
- Réserves en mois d'importations de l'année suivante : 2006 = 2.3; 2007 projeté = 2.9.
- Recettes et dons (en pourcentage du PIB) : 2006 = 39.7; 2007 projeté = 30.8.
- Recettes pétrolières : 2006 = 11.3; 2007 projeté = 5.7.
- Exportations, f.o.b. (en millions de dollars EU) : 2006 = 1,484; 2007 projeté = 1,625.
- Importations, f.o.b. (en millions de dollars EU) : 2006 = 974; 2007 projeté = 1,007.
- PIB nominal (en millions de dollars EU) : 2006 = 2,770; 2007 projeté = 3,057.
- Population (en millions) : 2006 = 2.89; 2007 projeté = 2.96.
- PIB par habitant (en dollars EU) : 2006 = 913; 2007 projeté = 966.

*Source: Extraits de la déclaration et de l'annexe "Évolution récente" du document fourni.*

### 2006. Au milieu de l’année, l’orientation budgétaire s’est encore améliorée du fait de

### _cr0743f - 2006. Au milieu de l’année, l’orientation budgétaire s’est encore améliorée du fait de

### 2006 — recettes inattendues et ajustement budgétaire
- Arrivée de nouvelles recettes en devises non prévues lors de l’adoption du budget 2006 :
  - paiement d’un bonus de 100 millions de dollars EU par l’opérateur pétrolier Woodside;
  - produit de la vente, pour 103 millions de dollars EU, de la troisième licence de téléphonie mobile;
  - signature d’un accord de pêche avec l’Union européenne se traduisant par une compensation annuelle de 86 millions d’euros au cours de la période 2006–12.
- En juillet 2006, le gouvernement a adopté une ordonnance budgétaire rectificative prévoyant des dépenses supplémentaires financées sur ressources intérieures, notamment pour l’investissement et des transferts aux entreprises d’eau et d’électricité rencontrant des difficultés financières.

### Perspectives de moyen terme — croissance, pauvreté et réserves
- Le rythme de la croissance du PIB réel dépendra fortement des perspectives du secteur pétrolier.
- Le DSRP prévoit une réduction de la pauvreté de 47 % en 2004 à 35 % en 2010.
- Le programme économique des autorités pour 2006–09 vise :
  - porter la croissance annuelle du PIB hors pétrole à 5,5 %;
  - ramener l’inflation en dessous de 5 %;
  - accumuler des réserves officielles afin de garantir un niveau de couverture des importations d’environ trois mois à partir de 2007.
- La révision à la baisse par les autorités des projections de production pétrolière, en raison de difficultés techniques de Woodside dans le seul champ actuellement exploité, a conduit à une révision à la baisse des perspectives de croissance du cadre macroéconomique de moyen terme par rapport aux projections du DSRP.
- Les perspectives de production pour les autres industries extractives demeurent favorables.

### A. Politiques de finances publiques et du secteur public — réformes fiscales et dépenses
- Réformes fiscales prévues :
  - entrée en vigueur en janvier 2007 du nouveau tarif douanier, largement conforme aux tarifs en vigueur dans les pays voisins de l’UEMAO;
  - élargissement de la base imposable, incluant l’élimination des exonérations de TVA sur un certain nombre de produits alimentaires;
  - introduction d’un droit d’accise sur le sucre;
  - renforcement de l’administration de la TVA;
  - révision du taux douanier actuel de 20 % pour la production de riz par la loi de finances 2008, au plus tard.
- Dépenses courantes :
  - budget 2007 prévoit la mise en œuvre de la seconde phase de l’augmentation des salaires initiée en 2006, considérée comme cruciale dans la lutte contre la corruption dans la fonction publique;
  - poursuite de la réforme de la fonction publique, avec le soutien de la Banque mondiale, visant à éliminer les importants sureffectifs pour ramener la masse salariale à un niveau correspondant aux besoins fonctionnels du gouvernement;
  - adoption d’ici à la fin 2006 d’un code de déontologie pour les fonctionnaires, publié sur le site internet du gouvernement;
  - renforcement des institutions de contrôle de l’État, notamment l’Inspection générale des finances et la Cour des comptes.
- Réduction des subventions aux entreprises publiques :
  - renforcement de la gestion et de la situation financière des entreprises publiques;
  - réduction du rôle de l’État dans la détermination des prix;
  - révision des prix des produits pétroliers tous les deux mois en fonction des prix sur les marchés internationaux, mesure devant contribuer à l’élimination d’ici à la fin août 2007 des pertes de revenu des entreprises de distribution;
  - signature de contrats de performance avec les compagnies nationales d’électricité et d’eau et avec la société des hydrocarbures d’ici à fin juin 2007;
  - lancement en janvier 2007 des activités de la Caisse nationale d’assurance maladie sans coûts supplémentaires pour l’État, l’élargissement de la couverture étant couvert par une nouvelle contribution usager.

### B. Secteur pétrolier — gouvernance et fonds pétrolier
- Gestion transparente des ressources pétrolières poursuivie avec l’aide du Fonds et de la Banque.
- Création d’un Fonds national des revenus des hydrocarbures (FNTH), géré par le ministère des finances et la banque centrale; le FNRH opère depuis juin 2006 et toutes les recettes de l’État provenant du secteur des hydrocarbures sont maintenant transférées à ce fonds.
- Inclusion dans la loi de finances d’un plafond limitant le transfert autorisé de ces ressources au Trésor.
- En raison de projections de recettes pétrolières moins favorables, contribution du fonds pétrolier au financement du budget prévue en diminution au cours de la période 2006–09.
- Projet de loi relatif à la gestion optimale des ressources pétrolières préparé avec l’aide du FMI au cours du premier trimestre 2006 et soumis d’ici à la fin août 2006 au futur parlement pour adoption.
- Adhésion à l’ITIE, création d’un comité ITIE et lancement du recrutement d’une entreprise de conseil internationale pour suivre la mise en œuvre de l’initiative.

### C. Politiques monétaires et de taux de change — outils et objectifs
- Maintien d’une politique monétaire prudente tout en promouvant une plus grande flexibilité du taux de change.
- Objectif de limiter la croissance de la monnaie au sens large à un rythme équivalant à celui du PIB nominal hors pétrole.
- Mesures de la banque centrale :
  - maintien de taux d’intérêt directeurs positifs en termes réels;
  - encouragement du développement d’un marché secondaire des titres;
  - titrisation d’une part de la dette de l’État envers la banque centrale;
  - introduction d’un nouvel instrument de gestion de la liquidité, les certificats de dépôt banque centrale, pour déconnecter la gestion de la liquidité de l’émission d’obligations du Trésor.
- Politique de change plus flexible pour mieux gérer l’appréciation potentielle du taux de change réel et les chocs externes liés au pétrole.
- En octobre 2006, élimination des restrictions restantes relatives aux paiements des transactions externes courantes, conformément à l’article VIII des statuts du Fonds.
- Nouveau marché des changes ouvrant d’ici à la fin décembre 2006 :
  - phase initiale limitée à un système d’enchères géré par la banque centrale, puis extension à un marché interbancaire;
  - objectif principal d’intervention une fois le marché opérationnel : atténuer les fluctuations journalières.

### D. Secteur financier — renforcement institutionnel et surveillance
- Réformes envisagées conformément aux recommandations du PESF :
  - renforcement de l’environnement légal et réglementaire du secteur financier;
  - amélioration de la transparence des pratiques comptables et de la fiabilité des rapports financiers;
  - renforcement de la capacité des institutions chargées de la supervision des établissements financiers;
  - amélioration du cadre légal pour les garanties et mise en œuvre de régulations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;
  - développement progressif des marchés financiers et approfondissement du marché monétaire.
- Engagement à mettre en œuvre les recommandations des rapports d’évaluation des sauvegardes du Fonds, y compris celles de la mise à jour de l’évaluation des sauvegardes de 2004.
- La banque centrale (BCM) améliorera ses procédures de gestion et de comptabilité en adoptant les normes comptables et d’information internationales et en renforçant ses procédures d’audit interne.
- Les audits annuels des rapports financiers de la BCM seront publiés dans un délai de six mois après la clôture des comptes.

### Conclusion — risques et appel à l’appui international
- Autorités ont démontré, au cours des 18 derniers mois, leur engagement à mettre en œuvre le programme dans le cadre du PR et leur détermination à poursuivre des politiques saines dans le cadre d’un ambitieux programme présenté dans le DSRP.
- Principaux risques identifiés :
  - incertitudes relatives à l’évolution de la production pétrolière et des prix à l’exportation des matières premières;
  - chocs liés au temps et aux risques naturels, notamment la sécheresse et les invasions de sauterelles.
- Demandes :
  - soutien du Conseil à la demande d’un nouvel accord FRPC;
  - appel à la communauté internationale pour continuer à fournir une aide financière et technique à la Mauritanie.

*Document: _cr0743f - 2006. Au milieu de l’année, l’orientation budgétaire s’est encore améliorée du fait de*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr0743f.pdf_