## 1. Résultat de l’évaluation de la conformité aux Principes de Bâle

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### A. Contexte, méthodologie et documents examinés
- Missions PESF conduites en Tunisie du 16 au 31 janvier et du 27 au 31 mars 2006 par Jean-Luc COUËTOUX et Didier DEBALS.
- Le principe 15 (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) examiné séparément par une équipe de la Banque mondiale dirigée par Jean PESME.
- Sources d’information et méthode :
  - entretiens et étude des documents fournis par la Banque Centrale de Tunisie (BCT), et nombreux entretiens avec cadres de la Direction générale de la supervision bancaire (DGSB);
  - examen d’états-type, rapports d’inspection et documents annuels (arrêté des comptes 2004);
  - textes législatifs et circulaires adoptés ou en projet (liste détaillée ci-après).
- Textes adoptés ou modifiés depuis la précédente évaluation :
  - loi 58-90 révisée par la loi 2006-26 du 15 mai 2006;
  - loi 2001-65 révisée par la loi 2006-19 du 2 mai 2006.
- Circulaires adoptées après la seconde mission :
  - circulaire 2006-06 du 24 juillet 2006 (système de contrôle de la conformité / opérations d’externalisation);
  - circulaire 2006-07 du 24 juillet 2006 (comité exécutif de crédit).
- Circulaire BCT sur le contrôle interne : circulaire 2006-19 du 28 novembre 2006, entrée en vigueur obligatoire le 2 janvier 2008 avec délai d’un an pour conformité.

### B. Organisation et ressources de la supervision bancaire (DGSB / BCT)
- Organisation :
  - Supervision assurée par la DGSB de la BCT; contrôles sur pièces et sur place regroupés depuis 2001; Inspection rattachée au Directeur général.
  - Structure de contrôle sur pièces : direction des banques (banques publiques et privées; service de modernisation et réglementation) et direction des établissements financiers (leasing, factoring, banques d’affaires).
- Ressources humaines :
  - Effectif total environ une cinquantaine d’agents (46 début 2006) ; une trentaine au contrôle sur pièces et 15 dans l’Inspection.
  - Recommandation de renforcement : trois agents par an entre 2006 et 2008; diversification des profils (experts risques de marché et statistiques).
- Pratiques et outils :
  - Synergie entre équipes d’inspection et contrôle sur pièces; six chefs d’équipe spécialisés par catégorie d’établissements.
  - Absence de manuel méthodologique pour le contrôle sur pièces; manuel du contrôle sur place non revu depuis 2001.
  - Recommandation : audit de la DGSB et mise en place d’un manuel méthodologique et d’un système d’alerte/notation.

### C. Environnement économique et vulnérabilités sectorielles
- Modernisation et libéralisation :
  - Plan pluriannuel de « mise à niveau », modernisation des systèmes d’information et des moyens de paiement; mise en place d’un système de règlement de gros montants; introduction de la pension livrée sur le marché interbancaire.
- Structure de l’actionnariat bancaire :
  - capital réparti en trois tiers — un tiers détenu par l’Etat, un tiers par investisseurs privés tunisiens, et le reste par banques privées étrangères.
  - Privatisations récentes ; suppression du statut de banques de développement en 2004.
- Créances improductives :
  - créances classées représentent encore près de 20 % du total des crédits après forte baisse en 2005;
  - montant des sommes recouvrées sur l’encours cédé = 1,3 milliard de DT en valeur brute entre 1999 et 2004 (qualifié de faible).
- Mesures d’apurement et fiscalité :
  - assouplissement du régime fiscal des provisions — pourcentage de déductibilité relevé progressivement pour atteindre 85 % en 2004 et 100 % en 2005;
  - création de sociétés de recouvrement; toutes les banques ont cédé leurs créances improductives les plus anciennes, généralement totalement provisionnées.

### D. Cadre légal, réglementaire et dispositifs prudentiels
- Cadre inspiré du référentiel français; conformité générale aux règles internationales mais différences notables (dispositif de sanction, classification/provisionnement).
- Normes comptables :
  - adoption des normes NC35 à NC39 (proches des IFRS) en 2003 pour comptes consolidés exigés depuis l’exercice 2003.
- Contrôle interne et Bâle II :
  - loi 2006-19 introduit obligations : comité exécutif de crédit distinct, système de contrôle de conformité;
  - circulaire 2006-19 (28 novembre 2006) fixe obligations ambitieuses, dont attribution d’une notation à chaque client et réalisation de stress tests; ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du dispositif de Bâle II.
- Provisionnement et normes internationales :
  - la circulaire 91-24 ne prévoit pas l’actualisation des flux annuels de trésorerie estimés — divergence avec IAS 39; recommandation d’adapter le provisionnement pour prendre en compte l’actualisation (« impairment » / IAS 39) ou prévoir décotes des garanties selon l’ancienneté.
- Relations clientèle et protections :
  - lois 2006-26 et 2006-19 prévoient nomination d’un médiateur dans chaque établissement et création d’un Observatoire des services bancaires auprès de la BCT.

### E. Discipline de marché et infrastructures d’information
- Initiatives BCT :
  - création d’une centrale des risques et développement d’une centrale de bilans; obligation pour les banques de transmettre à la BCT les comptes annuels de leurs clients bénéficiaires d’un certain encours de crédits.
  - projet de centrale des crédits classés (regroupant créances compromises et classement).
- Limites existantes :
  - absence d’un « credit bureau » multi-prêteurs renseignant les scores attribués par différents prêteurs.
- Classement réglementaire (circulaire 91-24) :
  - classes 1–4 : 1 = actifs nécessitant un suivi particulier; 2 = actifs incertains; 3 = actifs préoccupants; 4 = actifs compromis.
  - taux de provisionnement associés aux classes 2 à 4 : allant de 20 à 100 %.

### F. Rôle des commissaires aux comptes et information financière
- Obligations des commissaires aux comptes :
  - rapports annuels à la BCT sur ajustements aux états financiers, contrôle interne et de gestion, portefeuille de crédits, ratios arrêtés au 31 décembre;
  - obligation d’assister aux réunions périodiques de la BCT avec les banques.
- Nouveauté légale :
  - loi relative à la sécurité financière exige désormais deux commissaires aux comptes pour les établissements faisant appel public à l’épargne.
- Qualité de l’information publiée par les établissements :
  - publication large des comptes annuels, mais qualité inégale, notamment sur la description des risques, les encours de créances compromises et le dispositif de contrôle interne.
- Publication BCT :
  - la BCT consacre quelques pages de son rapport annuel à la supervision bancaire; projet en cours pour un rapport annuel spécifique sur la supervision bancaire (contenu attendu détaillé).

### G. Principales conclusions, notations et déficiences
- Évaluation synthétique (comparaison 2002 vs 2006) :
  - En 2006, plus de la moitié des principes jugés « conforme » ou « largement conforme »; aucun noté « non conforme ».
  - Disparition des principes « non conforme » et progression du nombre de principes « conforme » depuis 2002.
  - Principes « matériellement non conforme » en 2006 : 7 (politique de crédit), 8 (évaluation des prêts), 20 (contrôle consolidé), 22 (mesures correctives), 25 (contrôle des banques étrangères).
  - Le principe 15 (blanchiment) jugé « matériellement non conforme » sur la base d’une mission de la Banque mondiale.
- Observations chiffrées et techniques :
  - montant des créances improductives en 2005 : 20,9 %.
  - montant des sommes recouvrées sur l’encours cédé 1999–2004 : 1,3 milliard de DT (valeur brute).
  - objectif proposé pour le taux de provisionnement des créances classées : 70 % à l’horizon 2009.
  - plafond actuel applicable aux concours aux apparentés : trois fois les fonds propres (article 3 de la circulaire 91-24).
- Déficiences identifiées (sélection) :
  - octroi des crédits souvent fondé sur les garanties plutôt que sur une analyse financière approfondie et appréciation du cash-flow;
  - provisionnement insuffisant et garanties surévaluées; règles de provisionnement ne tenant pas compte du délai de récupération;
  - supervision consolidée limitée à l’examen des comptes consolidés sans surveillance prudentielle consolidée (ratios consolidés);
  - absence d’application effective du dispositif de sanctions prévu par la loi (principe 22);
  - absence de conventions avec d’autres autorités de contrôle pour l’échange d’informations confidentielles (principe 25).

### H. Recommandations – Plan d’action prioritaire (principales actions)
- Amélioration de la politique d’octroi et du suivi du portefeuille :
  - instaurer une politique d’octroi fondée sur l’analyse et le suivi du risque de contrepartie;
  - améliorer l’organisation des délégations et éviter une centralisation excessive;
  - apprécier la rentabilité des crédits et doter les établissements des moyens de recouvrement adaptés.
- Renforcement du provisionnement et réduction des créances improductives :
  - viser un taux de provisionnement de 70 % à l’horizon 2009 comme minimum.
- Maîtrise des risques et contrôle interne :
  - assurer la mise en œuvre de la circulaire de la BCT sur le contrôle interne (circulaire 2006-19);
  - mettre en évidence lors des missions d’inspection les dysfonctionnements (définition des responsabilités, séparation des fonctions, qualité des contrôles permanents et périodiques);
  - conduire plus fréquemment des audits informatiques;
  - améliorer et moderniser les systèmes d’information pour le suivi permanent des risques et la globalisation des engagements par groupes économiques et par secteurs.
- Supervision sur base consolidée :
  - introduire des ratios consolidés pour appliquer la supervision aux groupes bancaires;
  - déduire des fonds propres individuels les participations dans d’autres entreprises financières avant publication d’un règlement sur les ratios consolidés.
- Sanctions et cadre légal :
  - mettre en force le système de sanctions : appliquer rapidement et rigoureusement le dispositif de sanctions; suivre les infractions, exiger la régularisation ou accorder des dérogations temporaires dûment justifiées; en cas d’infraction persistante, prendre des sanctions.
- Conventions d’échange d’informations :
  - signer conventions nationales (CMF, Ministère des finances) et conventions internationales avec autorités de tutelle étrangères (superviseurs des groupes bancaires actionnaires).
- Gouvernance et indépendance :
  - préciser par la loi les motifs légaux et la publicité des motifs de révocation du Gouverneur; instituer un code de déontologie et préciser modalités de nomination/durée des mandats pour la Commission bancaire (recommandation d’attribuer la totalité du pouvoir de sanctions à la Commission bancaire, le Gouverneur conservant le pouvoir d’injonctions).

*Source: Extrait du rapport d’évaluation aux Principes fondamentaux d’octobre 1999 (version française) — PESF, version de 2006, commentaires et plan d’action recommandés.*

### 1. Résultat de l’évaluation de la conformité aux Principes de Bâle ........................................ 16

### 1. Résultat de l’évaluation de la conformité aux Principes de Bâle ........................................ 16

### A. Généralités
- Mise à jour de l’évaluation PESF de 2002 réalisée lors de missions en Tunisie du 16 au 31 janvier et du 27 au 31 mars 2006 par Jean-Luc COUËTOUX et Didier DEBALS.
- Le principe 15 (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) n’a pas été examiné par la mission PESF mais par une équipe distincte de la Banque mondiale dirigée par Jean PESME; cette mission a produit un rapport séparé et a rédigé les commentaires du tableau 2 afférents au principe 15.
- La Banque Centrale de Tunisie (BCT), et en particulier la Direction générale de la supervision bancaire (DGSB), a coopéré étroitement avec la mission.
- Référence antérieure : premier PESF pour la Tunisie conduit en 2001 (missions du 20 février au 2 mars et du 2 au 15 mai); le rapport a été présenté au conseil d’administration du FMI en juin 2002, l’année de référence retenue étant 2002.
- La loi 2001-65 relative aux établissements de crédit, mentionnée plusieurs fois, n’avait pas été adoptée à la date des missions de 2001; elle a fait l’objet d’une révision en 2006.

### B. Information et méthodologie utilisées pour l’évaluation
- Méthode : entretiens et étude des documents fournis par la BCT; nombreux entretiens avec cadres de la DGSB (contrôle sur pièces et sur place); réunions avec des banques, un commissaire aux comptes d’un grand réseau international et des représentants du CMF.
- Documents examinés : textes législatifs adoptés depuis la précédente évaluation, projets de révision de la loi sur la BCT (loi 58-90) et de la loi « bancaire » (loi 2001-65), recueils des textes réglementaires et normes comptables, circulaire BCT sur le contrôle interne (à l’état de projet en mars 2006).
- La circulaire 2006-19 aux établissements de crédit du 28 novembre 2006 (contrôle interne) a été adoptée huit mois après la seconde mission; application obligatoire à compter du 2 janvier 2008, délai d’un an pour conformité.
- La mission a consulté états-type, rapport d’inspection et documents annuels adressés à la BCT par un commissaire aux comptes pour l’arrêté des comptes 2004.
- Textes adoptés après la mission de mars 2006 :
  - la loi 58-90 révisée par la loi 2006-26 du 15 mai 2006;
  - la loi 2001-65 révisée par la loi 2006-19 du 2 mai 2006.
- Circulaires adoptées après la seconde mission :
  - circulaire 2006-06 du 24 juillet 2006 relative à la mise en place d’un système de contrôle de la conformité;
  - circulaire 2006-07 du 24 juillet 2006 sur le comité exécutif de crédit.
- Avant la mission de janvier 2006, la BCT avait préparé une auto-évaluation limitée aux principes non conformes en 2001, commentée par la BCT et fournie à la mission.

### C. Organisation de la supervision bancaire
- Supervision assurée par la DGSB de la BCT; depuis 2001, contrôles sur pièces et sur place regroupés; Inspection des banques (enquêtes sur place) rattachée au Directeur général.
- Effectif de la DGSB : une cinquantaine d’agents, dont une quinzaine affectés à l’Inspection.
- Pratiques de synergie : équipes d’inspection accueillent le cadre responsable du contrôle sur pièces pendant la mission; six chefs d’équipe spécialisés par catégorie d’établissements.
- Suivi rapproché des établissements : examen des états prudentiels, documents des commissaires aux comptes, exploitation des rapports d’inspection, réunions périodiques (semestrielles pour banques les plus importantes, annuelles pour les autres).
- Profils du personnel : formation généralement économique, comptable et financière; recours à experts BCT (principalement informaticiens) pour missions sur place; assistance ponctuelle d’agents de la Direction des changes ou du crédit.
- Renforcement demandé : trois agents par an entre 2006 et 2008; diversification des profils (experts risques de marché et statistiques).
- Organisation du contrôle sur pièces : répartition des établissements entre services selon nature ou statut (banques publiques, banques privées, ex-banques de développement, banques offshore, sociétés de leasing et d’affacturage, banques d’affaires).
- Structure de la DGSB : deux directions exerçant le contrôle sur pièces :
  - direction des banques (supervise banques publiques et privées; inclut un service de modernisation et réglementation);
  - direction des établissements financiers (supervise sociétés de leasing et de factoring, banques d’affaires, ex-banques de développement).
- Ces directions instruisent les dossiers d’agrément et préparent des rapports transmis au Ministre des finances, autorité décisionnelle en matière d’agrément.
- Contrôles sur place récents : principaux établissements ont fait l’objet d’au moins une enquête sur place au cours des trois dernières années; Toutefois, ni les deux sociétés d’affacturage, ni les banques d’affaires n’ont été vérifiées.
- Manuels : absence de manuel méthodologique pour le contrôle sur pièces; manuel du contrôle sur place non revu depuis 2001.

### II. Conditions préalables pour une supervision efficace

#### A. Environnement économique
- Programme de libéralisation économique engagé depuis plusieurs années; modernisation du secteur bancaire inscrite dans un plan pluriannuel de « mise à niveau », incluant la modernisation des systèmes d’information.
- Structure de l’actionnariat bancaire : capital réparti en trois tiers — un tiers détenu par l’Etat, un autre tiers par des investisseurs privés tunisiens, et le reste par des banques privées étrangères.
- Privatisations : deux banques publiques privatisées à l’issue d’un appel d’offres; la Banque franco-tunisienne (BFT) en cours de privatisation lors de la mission.
- Statut supprimé : statut de banques de développement supprimé en 2004; ces établissements peuvent désormais exercer l’ensemble des activités des banques commerciales.
- BFPME créée en mars 2005 pour financement des PME et partenariat entre intervenants.
- Mesures pour autonomie de gestion : suppression en 2001 de l’agrément préalable pour investissements dans le capital d’autres établissements de crédit; loi 2006-19 modifiant la loi 2001-65 soumet ouvertures d’agences à un cahier des charges établi par la BCT (remplaçant l’agrément).
- Marché interbancaire modernisé, notamment introduction de la pension livrée, affectant refinancement et gestion de la liquidité.
- Modernisation des systèmes et moyens de paiement, y compris mise en place d’un système de règlement de gros montant; implication de nouveaux risques opérationnels et nécessité d’examens par la BCT lors des missions sur place.
- Problème structurel : importance des créances improductives dans le total des encours de crédits; malgré forte baisse en 2005, les créances classées représentent encore près de 20 % du total des crédits.
- Mesures pour l’apurement des créances classées :
  - facilitation des cessions d’immeubles et biens via modification des procédures de ventes aux enchères;
  - assouplissement du régime fiscal des provisions pour dépréciation et des radiations — pourcentage de déductibilité des provisions relevé progressivement pour atteindre 85 % en 2004 et 100 % en 2005;
  - création de sociétés de recouvrement; toutes les banques ont créé une société de recouvrement et y ont cédé leurs créances improductives les plus anciennes, généralement totalement provisionnées.
- Résultats du recouvrement : montant des sommes recouvrées sur l’encours cédé = 1,3 milliard de DT en valeur brute entre 1999 et 2004 (qualifié de faible).

#### B. Infrastructure publique : le cadre légal et réglementaire
- Cadre légal et réglementaire largement inspiré du référentiel français, avec différences importantes (dispositif de sanction, classification et provisionnement des créances improductives); généralement conforme aux règles internationales.
- Textes législatifs adoptés depuis 2001 :
  - loi 2001-65 du 10 juillet 2001, révisée par la loi 2006-19 du 2 mai 2006;
  - loi 2005-96 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (oblige sociétés faisant appel public à l’épargne, dont établissements de crédit, à faire certifier leurs états financiers par deux commissaires aux comptes).
- Règlementation bancaire : BCT a renforcé culture de crédit en exigeant états financiers certifiés par un commissaire aux comptes lorsque engagements bancaires sur une même entreprise dépassent 5 MDT et une notation récente si montant atteint 25 MDT et que la société n’est pas cotée.
- Renforcement du contrôle interne via loi 2006-19 (modifiant loi 2001-65) :
  - obligation de créer un comité exécutif de crédit, distinct du comité de crédit, chargé d’examiner l’activité de financement et de formuler des propositions au conseil sur la politique de financement;
  - obligation de mettre en place un système de contrôle de conformité (déterminer et évaluer risques de non-conformité aux lois, règlements, règles de la Profession et bons usages).
- Mise en œuvre via circulaire 2006-06 de la BCT du 24 juillet 2006 « relative à la mise en place d’un système de contrôle de la conformité dans les établissements de crédit ».
- Circulaire 2006-19 de la BCT sur le contrôle interne (inspirée du règlement 97-02 français) adoptée en novembre 2006; elle fixe de nombreuses obligations, dont certaines ambitieuses :
  - attribution à chaque client d’une notation;
  - réalisation de simulations de crise (stress tests) destinées à évaluer l’adéquation des fonds propres en cas d’événements accroissant sensiblement les risques bancaires.
- Ces obligations s’inscrivent dans le cadre du dispositif de Bâle II.
- Autres circulaires mentionnées :
  - circulaire 2006-06 sur les opérations d’externalisation;
  - circulaire 2006-07 sur le comité exécutif de crédit;
  - circulaire 2006-01 du 28 mars 2006 régissant les opérations d’externalisation adoptée au moment de la seconde mission sur place.
- Comptabilité : règles largement calquées sur normes internationales; adoption de normes NC35 à 39 (proches des IFRS) en 2003 pour comptes consolidés exigés depuis l’exercice 2003.
- Provisionnement des créances non performantes : la circulaire 91-24 de la BCT ne prévoit pas l’actualisation des flux annuels de trésorerie estimés (débiteur ou recouvrement judiciaire) — problème en présence de longs délais d’apurement et faibles montants recouvrés; absence contraire aux dispositions de l’IAS 39.
- Garanties : législation relative aux sûretés nécessite modernisation pour conformité aux standards internationaux; délais d’enregistrement des hypothèques jugés trop longs — réformes nécessaires.
- Relations clientèle : lois 2006-26 et 2006-19 introduisent dispositions pour renforcer qualité des services bancaires (nomination d’un médiateur dans chaque établissement, création d’un Observatoire des services bancaires auprès de la BCT); complétées par des circulaires BCT.

#### C. Discipline de marché
- Initiatives BCT pour améliorer information disponible aux établissements :
  - création d’une centrale des risques pour suivre l’endettement des entreprises;
  - développement d’une centrale de bilans pour mise à disposition des états financiers des sociétés; obligation pour les banques de transmettre à la BCT les comptes annuels de leurs clients bénéficiaires d’un certain encours de crédits.
- Projet de nouvelle centrale : centrale des crédits classés fournissant l’ensemble des créances compromises par débiteur et le classement retenu par les établissements selon le classement réglementaire.
- Absence d’un « credit bureau » permettant notamment de connaître le score attribué par les différents établissements prêteurs sur une même contrepartie.
- Rappel du classement réglementaire (circulaire 91-24) : portefeuille de crédits réparti entre actifs courants et classés; classes 1 à 4 définies comme suit :
  - classe 1 : actifs nécessitant un suivi particulier;
  - classe 2 : actifs incertains;
  - classe 3 : actifs préoccupants;
  - classe 4 : actifs compromis.
- Taux de provisionnement assortis aux classes 2 à 4 : allant de 20 à 100 %.

*Source: _cr0798f - 1. Résultat de l’évaluation de la conformité aux Principes de Bâle ........................................ 16*

### 39.      Le rôle confié aux commissaires aux comptes d’établissements de crédit dans le

### _cr0798f - 39.      Le rôle confié aux commissaires aux comptes d’établissements de crédit dans le

### Rôle des commissaires aux comptes et audits externes
- Les commissaires aux comptes doivent adresser chaque année plusieurs rapports à la BCT portant notamment sur :
  - les ajustements apportés aux états financiers,
  - le contrôle interne et de gestion,
  - le portefeuille de crédits,
  - les ratios arrêtés au 31 décembre.
- Les auditeurs externes sont tenus d’assister aux réunions périodiques organisées par la BCT avec les banques.
- Les quatre grands réseaux internationaux d’audit contrôlent la moitié des établissements ; aucun d’entre eux n’intervient actuellement dans les banques publiques.
- Suite à l’adoption de la loi relative à la sécurité financière, les établissements de crédit faisant appel public à l’épargne doivent désormais disposer de deux commissaires aux comptes.

### Information financière publiée par les établissements de crédit
- Les établissements publient largement leurs comptes annuels, mais la qualité de l’information peut être améliorée sur :
  - la description des risques encourus,
  - les encours de créances compromises et la gestion du recouvrement,
  - le dispositif de contrôle interne.
- La qualité de l’information publiée est très inégale selon les établissements.

### Publication de la BCT sur la supervision bancaire
- La BCT consacre quelques pages de son rapport annuel à la supervision bancaire ; une réflexion est en cours pour produire un rapport annuel spécifique à la supervision bancaire.
- Ce rapport devrait contenir :
  - un descriptif du paysage bancaire et des principales évolutions (activités, rentabilité, risques, organisation),
  - un descriptif des moyens de contrôle mis en œuvre par la BCT,
  - la mention des sanctions prises à l’encontre d’établissements, avec indication de leur motif.

### Règlement des difficultés des banques
- La BCT ne dispose pas d’un système de prévention des difficultés des banques (de type CAMEL) ; sa mise en place est recommandée.
- La loi 2001-65 (article 41) prévoit l’adhésion de toute banque à un mécanisme de garantie, mais celui-ci n’a toujours pas été constitué ; la BCT attend l’achèvement de la recapitalisation des banques récemment privatisées pour l’introduire sur une base solide.

### Principales conclusions de l’évaluation (2006 vs 2002)
- En 2006, plus de la moitié des principes ont été jugés « conforme » ou « largement conforme » et aucun n’a été noté « non conforme ».
- Progrès significatifs accomplis depuis 2002 : disparition des principes « non conforme » et augmentation du nombre de principes « conforme ». La BCT respecte désormais notamment les principes 1-4, 3, 4, 5 et 21, en lien avec l’adoption des lois 2001-65 et 2006-19 et la mise en vigueur des normes comptables de consolidation.
- Principes évalués « matériellement non conforme » : principes 7 et 8 (politique de crédit et provisionnement), principe 20 (contrôle consolidé), principe 22 (mesures correctives), principe 25 (contrôle des banques étrangères).
- Le principe 15 (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) a également été jugé « matériellement non conforme » sur la base d’une mission de la Banque mondiale.

### Observations clés chiffrées et techniques
- Montant des créances improductives en 2005 : 20,9 %.
- La circulaire de la BCT sur le contrôle interne, adoptée le 28 novembre 2006 (circulaire 2006-19), comprend neuf articles traitant du risque de crédit ; ses dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2008.
- Objectif proposé pour le taux de provisionnement des créances classées : 70 % à l’horizon 2009.
- Plafond actuel applicable aux concours aux apparentés fixé à trois fois les fonds propres (article 3 de la circulaire 91-24).

### Déficiences identifiées
- Octroi des crédits souvent fondé sur les garanties plutôt que sur une analyse financière approfondie et l’appréciation du cash-flow.
- Provisionnement insuffisant : garanties surévaluées dans la base de provisionnement ; règles de provisionnement ne tenant pas compte du délai de récupération alors que les procédures contentieuses sont souvent très longues.
- Supervision consolidée présente seulement à un niveau d’examen des comptes consolidés depuis l’arrêté 2003 ; absence de véritable supervision sur base consolidée, notamment de ratios consolidés et de surveillance des groupes bancaires.
- Absence d’application effective du dispositif de sanctions prévu par la loi (principe 22).
- Absence de conventions avec d’autres autorités de contrôle pour l’échange d’informations confidentielles (principe 25).

### Méthodologie et échanges avec la BCT
- L’évaluation repose sur la méthodologie des principes fondamentaux d’octobre 1999 du Comité de Bâle (version française) et a employé l’échelle : conforme, largement conforme, matériellement non conforme, non conforme, non applicable.
- La BCT a été impliquée : commentaires reçus et intégrés, discussions en janvier/mars 2006, et réactions sur des points spécifiques (principe 7, renforcement de la supervision consolidée, loi 2006-26 pour accords de partage d’informations, désaccord sur réaménagement des pouvoirs de sanction).

### Plan d’action recommandé (principales actions)
- Améliorer les conditions d’octroi de crédits et le suivi de la qualité du portefeuille :
  - instaurer une politique d’octroi fondée sur l’analyse et le suivi du risque de contrepartie ;
  - améliorer l’organisation des délégations et éviter une centralisation excessive ;
  - apprécier la rentabilité des crédits et doter les établissements des moyens de recouvrement adaptés.
- Renforcer le provisionnement des créances classées et réduire le taux des créances improductives :
  - viser un taux de provisionnement de 70 % à l’horizon 2009 comme minimum.
- Renforcer la maîtrise des risques et le dispositif de contrôle interne :
  - assurer la mise en œuvre de la circulaire de la BCT sur le contrôle interne ;
  - lors des missions d’inspection, mieux mettre en évidence les dysfonctionnements (définition des responsabilités, séparation des fonctions, qualité des contrôles permanents et périodiques) ;
  - conduire plus fréquemment des audits informatiques ;
  - améliorer et moderniser les systèmes d’information pour le suivi permanent des risques et la globalisation des engagements par groupes économiques et par secteurs.
- Mettre en place une surveillance sur base consolidée :
  - introduire des ratios consolidés pour appliquer les règles de supervision aux groupes bancaires ;
  - déduire des fonds propres individuels les participations dans d’autres entreprises financières avant publication d’un règlement sur les ratios consolidés.
- Adapter les contrôles de la BCT aux nouvelles dispositions de la circulaire 2006-19 sur les prêts aux apparentés et abaisser la limite globale applicable à ces concours (réviser l’article 3 de la circulaire 91-24).
- Mettre en force le système de sanctions :
  - appliquer rapidement et rigoureusement le dispositif de sanctions ; suivre les infractions, exiger la régularisation ou accorder des dérogations temporaires dûment justifiées ; en cas d’infraction persistante, prendre des sanctions.

*Source : Extrait du rapport d’évaluation aux principes fondamentaux du Comité de Bâle (PESF), version de 2006, commentaires et plan d’action recommandés.*

### 73.      Sur le plan de l’organisation du système de sanctions, la mission préconise de confier

### _cr0798f - 73.      Sur le plan de l’organisation du système de sanctions, la mission préconise de confier

### Organisation du système de sanctions
- Recommandation principale :
  - Confier à la Commission bancaire la totalité du pouvoir de sanctions.
  - Le Gouverneur de la BCT conserverait, dans cette hypothèse, le pouvoir de prendre des injonctions.

### Conventions et échanges d'informations pour la supervision consolidée
- Nécessité :
  - Permettre à la BCT d’exercer une supervision sur base consolidée.
- Conventions à conclure au plan national :
  - CMF pour les SICAV, les SICAF et les FCP.
  - Ministère des finances pour les sociétés d’assurance, les SICAR et les sociétés de recouvrement des créances (considérées comme un prolongement de l’activité bancaire dans les conditions actuelles).
- Conventions à envisager au plan international :
  - Conclure des conventions avec les autorités de tutelle étrangères responsables de la supervision des groupes bancaires actionnaires des banques tunisiennes récemment privatisées.
  - Justification : avec la mise en place de Bâle II dans ces établissements, la nécessité d’un échange d’informations devrait s’accroître.

### Renforcer l’indépendance du Gouverneur de la BCT
- Recommandation :
  - Spécifier dans la loi les raisons pour lesquelles le Gouverneur peut être démis de ses fonctions.
  - Obligation de rendre publiques ces raisons.
- Objectif :
  - Mise en conformité avec les deux critères additionnels du principe 1-2.

### Tableau 1. Résultat de l’évaluation de la conformité aux Principes de Bâle pour un contrôle bancaire efficace
- Présentation :
  - Colonne de gauche : Principes et sous-critères.
  - Colonnes d’évaluation : Rappel évaluation 2002 et Évaluation 2006.
- Résultats (Principe — Évaluation 2002 — Évaluation 2006) :
  - 1.1 Objectifs — Conforme — Conforme
  - 1.2 Indépendance — Conforme — Conforme
  - 1.3 Cadre juridique — Conforme — Conforme
  - 1.4 Pouvoir d’exécution — Largement conforme — Conforme
  - 1.5 Protection juridique — Conforme — Conforme
  - 1.6 Coopération — Matériellement non conforme — Largement conforme
  - 2. Activités autorisées — Conforme — Conforme
  - 3. Critères d’agrément — Largement conforme — Conforme
  - 4. Propriété — Largement conforme — Conforme
  - 5. Critères d’investissement — Largement conforme — Conforme
  - 6. Fonds propres — Largement conforme — Largement conforme
  - 7. Politique de crédit — Matériellement non conforme — Matériellement non conforme
  - 8. Évaluation des prêts — Matériellement non conforme — Matériellement non conforme
  - 9. Concentration — Conforme — Conforme
  - 10. Prêts aux apparentés — Largement conforme — Largement conforme
  - 11. Risques-pays — Non applicable — Non applicable
  - 12. Risques de marché — Largement conforme — Largement conforme
  - 13. Risques divers — Largement conforme — Largement conforme
  - 14. Contrôle interne et audit — Largement conforme — Largement conforme
  - 15. Blanchiment d’argent — Non conforme — Matériellement non conforme
  - 16. Contrôle sur place et sur pièces — Conforme — Conforme
  - 17. Contacts — Conforme — Conforme
  - 18. Contrôle sur pièces — Largement conforme — Largement conforme
  - 19. Validation des informations — Conforme — Conforme
  - 20. Contrôle consolidé — Non conforme — Matériellement non conforme
  - 21. Normes comptables — Largement conforme — Conforme
  - 22. Mesures correctives — Matériellement non conforme — Matériellement non conforme
  - 23. Contrôle global consolidé — Non applicable — Non applicable
  - 24. Contrôle par le pays d’accueil — Matériellement non conforme — Non applicable

*Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr0798f.pdf*

### 25. Contrôle des banques étrangères

### 25. Contrôle des banques étrangères

### Objectifs, indépendance, pouvoirs et ressources (Principe 1)
- Constat principal :
  - La loi 2006-26 modifie la loi 58-90 et précise que « la BCT supervise les établissements de crédit. » La loi 2001-65 (art. 32) dispose que la BCT « exerce sur les établissements de crédit un contrôle sur pièces et sur place. »
  - La supervision bancaire est assurée par la Direction générale de la supervision bancaire (DGSB).
  - L’Audit interne de la BCT a compétence pour intervenir à la DGSB ; dernier audit indiqué en 2001-2002.
- Ressources humaines DGSB :
  - Effectif total d’environ une cinquantaine de personnes (46 début 2006) : une trentaine au contrôle sur pièces et 15 dans l’Inspection (contrôle sur place).
  - L’Inspection a perdu près de dix personnes depuis 2001 ; le contrôle sur pièces a été renforcé.
  - La DGSB a présenté en 2006 une demande de renforcement de l’effectif de « trois personnes par an » dans le cadre d’un plan triennal.
- Indépendance et protection juridique :
  - L’article 9 de la loi 58-90 prévoit que le Gouverneur est nommé pour 6 ans, mandat renouvelable, et ne peut être relevé que par décret. La loi 58-90 modifiée ne précise pas que le Gouverneur ne peut être démis que pour des raisons prévues par la loi et rendues publiques (non-respect des critères additionnels).
  - La décision réglementaire n° 445 protège les agents de la BCT contre menaces et attaques, mais la protection juridique du personnel prudentiel relève de la décision réglementaire et non de la loi.
- Échange d’informations :
  - Avant la loi 2006-26, la BCT n’avait pas de conventions formalisées avec le CMF ou le Ministère des finances; les relations étaient toutefois "fréquentes".
  - La loi 2006-26 (art. 61 bis et 61 ter) permet désormais à la BCT de conclure des conventions de coopération bilatérales et de conclure des conventions avec autorités étrangères, mais les conventions signées antérieurement (Guinée, Palestine, Syrie, Indonésie, Libye, Mauritanie) ne portent pas sur l’échange d’informations confidentielles de type MOU.
- Recommandations majeures (Principe 1) :
  - Programmer une mission d’audit à la DGSB.
  - Élaborer un rapport annuel publié spécifique sur la supervision bancaire, distinct du rapport de la BCT.
  - Préciser, par la loi, les motifs légaux et la publicité des motifs de révocation du Gouverneur.
  - Mettre en place un code de déontologie (au moins pour le personnel de la DGSB) couvrant acquisition de titres, invitations/cadeaux, et modalités de départ vers des emplois en banque.
  - Signer rapidement une convention d’échange d’informations avec le CMF et renforcer la coopération avec le Ministère des finances (SICAR, sociétés de recouvrement). Envisager conventions d’échange prudentiel avec superviseurs étrangers, en particulier ceux des groupes actionnaires de banques tunisiennes.

### Activités autorisées et agrément (Principes 2 et 3)
- Activités bancaires définies par la loi 2001-65 (art. 2) : réception de dépôts du public; octroi de crédits (leasing et affacturage considérés comme opérations de crédit); intermédiaire en opérations de change; mise à disposition et gestion de moyens de paiement; services annexes (conseil, gestion de patrimoine, etc.).
- Interdiction d’exercice habituel sans agrément (art. 14) et contrôle par la sous-direction de la Centrale d’information pour usage non autorisé du terme « banque ».
- Procédure d’agrément :
  - Pouvoir d’agrément confié au Ministère des finances sur rapport de la BCT (art. 8). La loi 2006-19 précise un délai d’agrément « dans les quatre mois » suivant réception des documents requis.
  - Recommandation : Orienter l’agrément vers la banque centrale ou un organe ad hoc en lien étroit avec elle (conformité aux pratiques internationales).

### Structure de propriété et critères d’investissement (Principes 4 et 5)
- Transferts de participations :
  - Ancienne règle : autorisation du Ministère des finances après rapport de la BCT pour acquisitions ≥ 10 %.
  - Loi 2006-19 (nouvel art. 10) fixe seuils : le dixième, le cinquième, le tiers, la moitié et les deux tiers des droits de vote; acquisitions directes/indirectes susceptibles de conduire à prise de contrôle soumises à autorisation du Ministère des finances sur rapport de la BCT.
  - Nouvelles notions : actionnaire de référence (majorité/contrôle) et actionnaire principal (≥ 5 % du capital) (art. 40 modifié).
- Participations et limites :
  - Article 21 : participation individuelle ≤ 10 % des fonds propres.
  - Article 22 : participation dans non-financiers ≤ 30 % du capital ; pas de limite pour entreprises de services financiers (ex. leasing).
  - Observations : absence d’un plafond global pour l’ensemble des participations non financières ; recommandation de définir un plafond global (norme habituelle citée : 60 % des fonds propres) et d’exiger autorisation/dérogation pour dépassements temporaires.
- Recommandations (Principe 5) :
  - Définir une limite globale pour les participations non financières (suggéré 60 % des fonds propres).
  - Exiger autorisation BCT pour dépassements et plans de cession si dépassement temporaire.
  - Déduire des fonds propres les participations non financières excédant les limites, en cohérence avec l’Accord de Bâle II (limites individuelle et globale de 15 % et 60 % respectivement).

### Adéquation des fonds propres, ratio Cooke et consolidation (Principe 6)
- Capital minimum :
  - Avant loi 2006-19 : banques 10 MDT, établissements financiers 3 MDT.
  - Après loi 2006-19 : banques 25 MDT, établissements financiers 10 MDT, banques d’affaires capital minimum reste à 3 MDT. Article 13 impose libération intégrale du capital minimum à la création.
- Ratios et calcul :
  - Ratio de solvabilité calé sur le ratio Cooke : « au moins égal à 8 % ».
  - Fonds propres = fonds propres de base + complémentaires (complémentaires limités à la moitié des fonds propres de base) (circulaire 91-24, art. 5).
  - Déclarations trimestrielles du ratio de couverture des risques à la BCT.
- Points critiques :
  - Fonds propres déclarés seulement sur base individuelle; absence de ratios prudentiels consolidés.
  - Aucune exigence en fonds propres pour risques autres que de crédit (marché, opérationnel).
  - Exemple de transfert de créances : encours nominal total cédé 1999–2004 près de 2 milliards de DT (1891 MDT communiqué par la BCT); pour une banque publique le prix de vente sur 1999–2005 ≈ 110 MDT.
  - Cas d’une banque dont le ratio a été réduit à « un niveau bien inférieur au seuil réglementaire de 8 % » après correction BCT pour insuffisance de provisionnement; banque reprise par un groupe étranger.
- Pouvoirs préventifs et correctifs (loi 2001-65) :
  - Art. 36 : injonctions (augmenter capital, interdire distribution de dividendes, constituer provisions). Délai de réponse : 2 mois avec plan de redressement et rapport d’audit externe.
  - Art. 37 : désignation d’un administrateur provisoire si ratio inférieur à 25 % ou 50 % du ratio minimum et absence de réponse satisfaisante à l’injonction dans 2 mois.
- Évaluation et recommandations (Principe 6) :
  - Évaluation : « Largement conforme » aux critères essentiels et additionnels, mais non-respect des critères essentiels 4 et additionnel 5 (fonds propres non calculés sur base consolidée) et absence de procédure détaillée pour carence en fonds propres.
  - Recommandations : accélérer mise en place de normes consolidées; modifier art. 5 de la circulaire 91-24 pour déduire participations et créances assimilables à des fonds propres détenues dans d’autres établissements; discuter préalablement le traitement prudentiel de chaque opération de cession d’actifs; formaliser une procédure de mesures à engager en cas d’insuffisance de fonds propres.

### Gestion du risque de crédit et qualité des prêts (Principes 7 et 8)
- Circulaire 2006-19 (contrôle interne) introduit règles sur gestion du risque de crédit (articles 22–30) : procédures, dossier de crédit, notation interne, revue trimestrielle des engagements, création d’un comité exécutif pour les crédits (art. 34 ter de la loi 2006-19).
- Obligations d’information (loi 2001-65, art. 7) :
  - Rapport d’audit externe si engagements > 10 % des fonds propres.
  - États financiers certifiés si engagements > 5 MDT.
  - Notation récente d’agence si engagements > 25 MDT.
  - Respect indiqué : seuil 5 MDT respecté pour ~50 % des entreprises (deux tiers en excluant créances contentieuses); seuil 25 MDT respecté pour ~20 % des contreparties.
- Provisionnement et contagion :
  - Circulaire 91-24 fixe classification et provisionnement; circulaire 2006-19 (art. 28) impose revue trimestrielle des portefeuilles (entrée en vigueur prévue en 2008).
  - Principe de « contagion » appliqué par la BCT (trois composantes mentionnées).
  - Chiffres : encours d’engagements classés fin 2004 = 5,2 milliards de DT; engagements de hors bilan douteux = 174 millions de DT.
  - Six banques en insuffisance de provisions en 2004; l’une affiche maintenant un ratio de solvabilité « bien inférieur » à 8 %.
- Évaluation :
  - Principe 7 : « Matériellement non conforme » (manque de texte spécifique avant circulaire 2006-19 ; amélioration attendue mais application à vérifier).
  - Principe 8 : « Matériellement non conforme » sur critères essentiels ; conforme aux critères additionnels.
- Recommandations clés :
  - Vérifier lors des contrôles sur pièces et sur place l’application effective des dispositions de la circulaire 2006-19.
  - Mention explicite du principe de « contagion » dans la réglementation.
  - Adapter le système de provisionnement pour prendre en compte l’actualisation des flux futurs de recouvrement (« impairment » / IAS 39) ou prévoir décotes des garanties selon l’ancienneté.

### Limites de concentration, prêts aux apparentés et autres risques (Principes 9–11, 13–15)
- Concentration (Principe 9) :
  - Circulaire 91-24 / modif. 2001-12 : limites division des risques :
    - Total des risques individuels ≥ 5 % des fonds propres nets ne doit pas excéder 5 fois les fonds propres nets.
    - Total des risques individuels ≥ 15 % des fonds propres nets ne doit pas excéder 2 fois les fonds propres nets.
    - Ratio de concentration : exposition sur un même bénéficiaire ≤ 25 % des fonds propres.
  - Évaluation : Conforme aux critères essentiels et au critère additionnel; lacune : absence de ratios consolidés.
- Prêts à des apparentés (Principe 10) :
  - Définition d’apparentés (loi 2001-65, art. 23) ; obligations de déclaration annuelle à la BCT ; procédure d’autorisation et rapport spécial des commissaires aux comptes (art. 29).
  - Limites réglementaires : article 3 de la circulaire 91-24 limite le total des risques sur dirigeants/actionnaires > 10 % à « 3 fois les fonds propres nets »; plafond global jugé élevé.
  - Évaluation : Largement conforme aux critères essentiels et additionnels, mais plusieurs critères essentiels non respectés (conditions de marché, procédures internes, plafonds, identification).
  - Recommandations : harmoniser définitions dans la loi et la réglementation; préciser interdiction conditions plus favorables; exiger identification dans SI et procédures internes; abaisser plafond global (3 fois les fonds propres) et prévoir garanties ou déduction des fonds propres pour prêts aux apparentés.
- Risque pays (Principe 11) : Non applicable (exposition étrangère limitée).
- Risques divers et conformité (Principe 13) :
  - Circulaire 2006-19 traite risques crédit, marché, taux d’intérêt global, liquidité, règlement, opérationnel.
  - Ratio de liquidité mensuel ≥ 100 %.
  - Limite positions de change ≤ 20 % des fonds propres.
  - Évaluation : Largement conforme aux critères essentiels et additionnels.
  - Recommandations : augmenter fréquence des audits informatiques; surveiller introduction de Bâle 2 (prévue 2008-2009).

- Blanchiment d’argent (Principe 15) :
  - Loi 2003-75 impose identification client, déclaration à la CTAF, conservation informations 10 ans.
  - Directive CTAF 2006/02 (20 avril 2006) impose systèmes gestion risque comptes à risque élevé, nomination d’un correspondant (grade au moins directeur), communication procédures au personnel.
  - Circulaire BCT de mise en œuvre attendue; aucun contrôle spécifique effectué par la BCT à la date de la mission; seules cinq déclarations de soupçon reçues par la CTAF (évaluation Banque mondiale).
  - Évaluation : Matériellement non conforme aux critères essentiels et additionnels.
  - Recommandations : mettre en œuvre dispositif légal et réglementaire, publier circulaire BCT, élargir pouvoirs de sanction financière de la BCT, imposer obligation d’informer la BCT en cas de blanchiment/fraude affectant solidité ou réputation.

### Contrôles sur place et sur pièces, validation des informations, contrôle consolidé (Principes 16–21, 23–24)
- Contrôle sur place et sur pièces :
  - DGSB assure les deux ; spécialisation des six chefs d’équipe par catégorie d’établissement ; synergie accrue entre contrôle sur pièces et inspection.
  - Chaque mission sur place produit un rapport et une « notification » signée par le Gouverneur adressée au Président de l’établissement ; le rapport n’est pas systématiquement communiqué au Président (recommandation de communication).
  - Évaluation Principe 16 : Conforme aux critères essentiels, largement conforme aux critères additionnels.
  - Recommandations : transmettre le rapport de mission au Président; constituer dossiers d’archives formalisés; élaborer manuel méthodologique; mettre en place système d’alerte/notation; audit de la DGSB recommandé.
- Validation des informations prudentielles (Principe 19) :
  - Missions sur place visent à vérifier fiabilité des données transmises; Inspection rattachée à la DGSB; chefs d’équipe dépendent du Directeur général DGSB.
  - Évaluation : Conforme aux critères essentiels et additionnels.
- Contrôle consolidé (Principe 20) :
  - Loi 2001-65 (art. 32) donne pouvoir de contrôle sur filiales et personnes morales contrôlées.
  - Depuis arrêté du 1er décembre 2003, normes comptables NC35–NC39 (consolidation) en vigueur; comptes consolidés appliqués dès exercice 2003.
  - Toutefois, absence de normes prudentielles consolidées (ratios consolidés) et absence de conventions avec autres autorités de tutelle; BCT examine comptes consolidés mais ne dispose pas encore de moyens complets pour surveillance consolidée.
  - Évaluation : Matériellement non conforme aux critères essentiels; conforme aux critères additionnels.
  - Recommandation : cf. recommandations Principe 6 (mise en place normes consolidées, conventions inter-autoritaires).
- Contrôle global consolidé et contrôle pays d’accueil (Principes 23–24) : Non applicable ou non requis en l’état (activité internationale limitée).
- Contrôle des établissements bancaires étrangers (Principe 25) — Constat et évaluation spécifique :
  - Plusieurs banques locales ont pour principal actionnaire des groupes européens (exemples cités : UIB (SOCIÉTÉ GÉNÉRALE), UBCI (BNP PARIBAS), BANQUE DU SUD (BANCO SANTANDER), BANQUE DE TUNISIE (Groupe CRÉDIT MUTUEL)). Ces banques :
    - Sont soumises aux règles prudentielles tunisiennes pour activité en Tunisie et au reporting de groupe.
    - Doivent envoyer états périodiques à la BCT et font l’objet de missions de contrôle sur place par la BCT.
  - Exigences légales :
    - Art. 12 (2ème alinéa) : établissement de crédit ayant siège à l’étranger ou succursale doit être constitué en SA ou forme approuvée avec accord de l’autorité de supervision du pays d’origine.
    - Art. 27 : l’un des mandataires sociaux (président, DG, etc.) doit être de nationalité tunisienne.
  - Limite majeure :
    - Faute de conventions avec les superviseurs des pays d’origine, il n’existe pas d’échange d’informations confidentielles entre la BCT et les autorités de supervision étrangères concernées.
  - Évaluation Principe 25 : Matériellement non conforme aux critères essentiels et au critère additionnel.
  - Commentaire : En l’absence de conventions avec autorités du pays d’origine, la plupart des critères essentiels et le critère additionnel ne sont pas respectés.
  - Recommandation : Voir recommandations Principe 1-6 (signer conventions d’échange d’informations prudentielles et MOU avec autorités de tutelle étrangères, en particulier celles des groupes banques actionnaires).

### Sanctions et mesures correctives (Principe 22)
- Sanctions prévues par la loi 2001-65 (art. 42) — gradation de 1 à 7 :
  1) avertissement
  2) blâme
  3) amende
  4) suspension de tout concours de la BCT
  5) interdiction d’effectuer certaines opérations et autres limitations
  6) retrait de la qualité d’intermédiaire agréé
  7) retrait d’agrément
- Répartition compétences :
  - Gouverneur de la BCT : sanctions 1 à 4.
  - Commission bancaire : sanctions 5 à 7.
- Commission bancaire : composée de 4 membres (magistrat président, représentant Ministère des finances rang DG, représentant BCT rang DG, Délégué général de l’Association professionnelle des banques).
- Observations pratiques :
  - La Commission bancaire n’a jamais été constituée à la date de la mission; les sanctions disciplinaires formelles ont été quasi-inexistantes malgré infractions.
  - Évaluation Principe 22 : Matériellement non conforme aux critères essentiels et additionnels (critères essentiels 3 et additionnel 1 non respectés — mesures correctrices non prises sans délai).
- Recommandations :
  - Revoir organisation du dispositif de sanction; envisager de dévoluer en totalité le pouvoir de sanction à la Commission bancaire, instituée de façon permanente, avec modalités de nomination et durée de mandat précisées dans la loi.
  - Préciser modalités contradictoires et de recours dans la loi 2001-65.
  - Clarifier répartition des attributions entre Gouverneur et Commission bancaire si pouvoir partagé.

*Synthèse et références aux recommandations : mise en œuvre prioritaire des conventions d’échange d’informations (CMF et superviseurs étrangers), déploiement de ratios consolidés et normes prudentielles consolidées, formalisation et application effective des sanctions, mise en oeuvre opérationnelle de la circulaire 2006-19 (contrôle interne), renforcement des ressources et du code déontologique pour la DGSB.*  

*Source : Évaluation détaillée extraite du chapitre 25 (Contrôle des banques étrangères) du document d’évaluation des Principes de Bâle (extrait du PDF fourni).*

### 1. Objectifs,

### 1. Objectifs, indépendance, pouvoirs et ressources

### Présentation
- Le tableau suivant énumère les principes numérotés et signale, par des marques "X", la présence de critères additionnels ou d'observations pour chaque principe.

### Matrice des principes et marques "X"
- 1. Objectifs  
  X                                                            X
- 1.1 Objectifs  
  X                                                            X
- 1.2 Indépendance  
  X        X
- 1.3 Cadre juridique  
  X
- 1.4 Pouvoir d’exécution  
  X
- 1.5 Protection juridique  
  X
- 1.6 Coopération  
            X
- 2. Activités autorisées  
  X
- 3. Critères d’agrément  
  X                                                            X
- 4. Propriété  
  X                                                            X
- 5.Critères d’investissement.  
  X
- 6. Fonds propres  
            X                                                            X
- 7. Politique de crédit  
    X     X
- 8. Évaluation des prêts  
                     X                               X
- 9. Concentration  
  X                                                            X
- 10. Prêts aux apparentés  
            X                                                            X
- 11. Risques pays  
                                                X
- 12. Risques de marché  
            X
- 13. Risques divers  
            X
- 14. Contrôle interne et audit  
            X                                                            X
- 15. Blanchiment  
    X     X
- 16. Contrôles sur place et sur pièces  
  X                                                                        X
- 17. Contacts  
  X
- 18. Contrôle sur pièces  
          X
- 19. Validation des informations  
  X                                                            X
- 20. Contrôle consolidé  
                     X                               X
- 21. Normes comptables  
  X                                                            X
- 22. Mesures correctives  
    X     X
- 23. Contrôle global consolidé  
    X     X
- 24. Contrôle par le pays d’accueil  
    X     X
- 25. Contrôle des banques étrangères  
    X     X

### Légende et remarque
- * : C = conforme ; LC = largement conforme ; MNC = matériellement non conforme ; NC = non conforme ; NA = non applicable.
- Les zones grisées indiquent l’absence de critère additionnel pour le principe considéré.

*Source: _cr0798f - 1. Objectifs*

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_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2007/fra/_cr0798f.pdf_