## _cr08146f

## Source details

**Canonical URL:** [_cr08146f](https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2008/fra/_cr08146f.pdf)

## Other formats

- [Markdown version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2008/fra/_cr08146f.pdf.md)
- [Structured JSON version](/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2008/fra/_cr08146f.pdf.json)

---

### Contexte général et diagnostic (Contexte général; Le Togo sort enfin d’une longue crise sociopolitique)
- Élections législatives du 14 octobre 2007 jugées "libres et transparentes"; reprise des concours financiers de l’Union européenne après 15 années d’interruption.
- Facteurs structurels de la faible performance économique :
  - mauvaise gouvernance et piètres capacités administratives découlant d’une longue période de conflits sociopolitiques, de mauvaise gestion des ressources publiques et d’absence d’assistance extérieure;
  - dette publique excessive, dette extérieure supérieure au seuil fixé pour l’initiative PPTE, arriérés extérieurs et arriérés intérieurs très importants;
  - banques fragiles, ratio agrégé de prêts improductifs le plus élevé de la zone UEMOA; plusieurs banques sous-capitalisées;
  - grave crise énergétique due à des pénuries régionales entraînant de fréquentes pannes de courant;
  - entreprises publiques (coton et phosphates) fonctionnant à perte, générant d’importants déficits quasi-budgétaires et un endettement grandissant;
  - climat des affaires défavorable lié à des décennies de sous-investissement dans les infrastructures du transport et de l’énergie;
  - détérioration des conditions sociales résultant de la mauvaise gestion des ressources publiques et de la suspension de l’aide des donateurs.
- DSRP intérimaire (adopté en mars 2008) : "62 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté"; accent sur gouvernance, relance économique et développement des secteurs sociaux.
- Objectif macroéconomique du DSRP-I : croissance moyenne annuelle du PIB réel de près de "4 %" pour 2008–10, tout en reconnaissant que "les ressources totales disponibles ne suffiront toujours pas pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire".

### Bilan récent et antécédents du programme de référence
- Ralentissement en 2007 : croissance du PIB réel "à environ 2 % en 2007" en raison des pénuries d’électricité et d’inondations localisées.
- Déficit extérieur courant : "environ 6½ % du PIB" en 2007.
- Monnaie et crédit :
  - M2 : "s'est accru de 16½ % en 2007";
  - inflation annuelle "d’environ 1 % en décembre 2007", puis hausse liée aux prix mondiaux des produits alimentaires.
- Résultats du programme de référence : "tous les objectifs quantitatifs établis pour la fin juin ont été largement atteints".
- Financement budgétaire 2007 : émission d’obligations régionales totalisant "20 milliards de FCFA" (juillet 2007, échéance de 10 ans, période de grâce de 3 ans, coupon de 6 %).
- Réformes depuis mi-2006 : renforcement fiscal et douanier, apurement des arriérés (dont SOTOCO), stratégie de renforcement des banques; BTCI dotée d’une nouvelle équipe d’administration et de contrôle depuis février 2008.

### Objectifs du programme FRPC proposé et priorités
- Objectif global : rétablir la croissance économique et améliorer les conditions de vie par un environnement macroéconomique stable.
- Mesures prioritaires :
  - réduire la dette publique à un niveau viable via i) un ajustement budgétaire graduel visant à réaliser "un excédent budgétaire primaire modéré mais durable d’ici 2010" et à réduire graduellement la dette publique intérieure et les arriérés; et ii) un programme complet d’allégement de la dette extérieure au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM;
  - rétablir les rapports du Togo avec ses partenaires du développement pour accroître l’assistance financière et technique;
  - accroître les ressources pour la santé, l’éducation et les infrastructures (énergie et transports) par redéploiement des dépenses intérieures et utilisation efficace des ressources d’aide extérieure;
  - renforcer la gouvernance des finances publiques pour accroître les recettes et améliorer l’efficience et la transparence des dépenses;
  - restructurer les banques d’État fragiles pour réduire les risques macroéconomiques;
  - mettre en œuvre des réformes structurelles axées sur la croissance (climat des affaires, restructuration des entreprises publiques, notamment coton et phosphates).

### Cadre macroéconomique 2005–10 (projections et indicateurs clés)
- Croissance du PIB réel (variation en %) : 2005 "1.3", 2006 "4.1", 2007 "2.1", 2008 "3.0", 2009 "4.0", 2010 "4.0".
- Prix à la consommation (moyenne annuelle, variation en %) : 2005 "6.8", 2006 "2.2", 2007 "1.0", 2008 "4.1", 2009 "3.8", 2010 "3.5".
- Monnaie au sens large (M2, variation en %) : 2005 "1.4", 2006 "22.1", 2007 "16.4", 2008 "10.0", 2009 "......", 2010 "......".
- Recettes et dépenses (en % du PIB) :
  - Total des recettes et des dons : 2005 "16.9", 2006 "18.3", 2007 "18.7", 2008 "19.5", 2009 "21.2", 2010 "22.1".
  - Recettes : 2005 "15.7", 2006 "16.9", 2007 "17.0", 2008 "17.2", 2009 "17.5", 2010 "17.8".
  - Total des dépenses et prêts nets : 2005 "20.4", 2006 "22.1", 2007 "20.6", 2008 "21.9", 2009 "22.9", 2010 "23.4".
  - Dépenses primaires intérieures : 2005 "16.2", 2006 "17.9", 2007 "16.8", 2008 "17.2", 2009 "16.9", 2010 "16.7".
- Soldes (en % du PIB) :
  - Solde global (base ordonnancements) : 2005 "-3.5", 2006 "-3.8", 2007 "-1.9", 2008 "-2.4", 2009 "-1.7", 2010 "-1.3".
  - Solde primaire : 2005 "-0.5", 2006 "-1.1", 2007 "0.2", 2008 "0.0", 2009 "0.6", 2010 "1.1".
- Comptes extérieurs et dette :
  - Solde extérieur courant (en % du PIB) : 2005 "-5.3", 2006 "-6.0", 2007 "-6.4", 2008 "-7.9", 2009 "-6.7", 2010 "-6.4".
  - Exportations de biens et services (% du PIB) : 2005 "40.3", 2006 "42.3", 2007 "42.0", 2008 "44.4", 2009 "45.3", 2010 "46.2".
  - Importations de biens et services (% du PIB) : 2005 "57.2", 2006 "61.8", 2007 "62.6", 2008 "68.0", 2009 "69.4", 2010 "70.2".
  - Dette publique extérieure (en % du PIB) : 2005 "90.3", 2006 "83.9", 2007 "80.9", 2008 "64.2", 2009 "60.8", 2010 "36.3".
- Hypothèse explicite : note "¹ Suppose un allégement de la dette extérieure / des arriérés en 2008-2010 conforme en gros à l'allégement envisageable dans le cadre de l'initiative PPTE et de l'IADM."

### Risques macroéconomiques et atténuation
- Principaux risques : tensions politiques et sociales, faibles capacités administratives, chocs exogènes (hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires, appréciation de l’euro), fragilité du secteur bancaire.
- Réserves internationales : prévues "d’environ trois mois d’importations"; vulnérables aux fluctuations des termes de l’échange et aux sorties de capitaux.
- Politique monétaire et masse monétaire : attention portée à l’expansion monétaire; possibilité de relever le coefficient de réserves obligatoires si nécessaire.
- Mesures d’atténuation générales : coordination étroite avec partenaires, renforcement de la gouvernance, réforme bancaire continue, flexibilité budgétaire face aux chocs, dialogue social et soutien à l’agriculture de subsistance.

### Politique budgétaire à moyen terme (section 13 et éléments connexes)
- Objectif budgétaire : atteindre un excédent primaire intérieur d’environ "1 % du PIB d’ici 2010".
- Recettes ciblées : porter les recettes à environ "17¾ % du PIB d’ici 2010" (comparativement à "17 %" en 2007).
- Dépenses sociales et investissement public :
  - Avec une aide-projet devant atteindre environ "6 % du PIB", dépenses en éducation, santé et investissement public prévues à environ "15 % du PIB d’ici 2010" (comparativement à "9¼ % du PIB en 2006").
  - La masse salariale restera inférieure à "35 % des recettes".
  - Programmation annuelle d'1–1½ % du PIB pour la restructuration des entreprises publiques.
- Budget 2008 (approuvé) : recettes projetées "17¼ % du PIB"; dépenses intérieures maintenues à "environ 17¼ % du PIB"; dépenses additionnelles de "3¼ % du PIB" financées par l’aide-projet extérieure.
- Mesures fiscales et de gestion : informatisation complète des douanes, redéploiement des transferts (SOTOCO, dépenses électorales) vers santé, éducation, énergie, restructuration bancaire et entreprises publiques.

### Secteur financier et entreprises publiques (priorités de réforme)
- Secteur bancaire :
  - priorité au renforcement de la BTCI : recapitalisation, amélioration de liquidité, titrisation des créances improductives; coordination avec la BCEAO et la Commission bancaire de l’UMOA pour attirer un investisseur stratégique.
  - privatisation prévue de l’UTB; examen d’options pour d’autres banques.
  - création envisagée de bons du Trésor à court terme; étude de réformes du régime de retraite public.
  - plans de restructuration conformes aux recommandations des missions d’assistance technique du FMI.
- Entreprises d’État :
  - réforme de la SOTOCO (transformation en entreprise à copropriété avec producteurs); achever audit financier et stratégique (SOTOCO audit finalisé en juillet; audit stratégique soumis en août).
  - audit et modernisation du secteur des phosphates en coordination avec la Banque mondiale et la Banque islamique de développement; objectif d’attirer un investisseur stratégique.
  - énergie : restauration des capacités de production; contrat pour construction sur financement privé d’unités reliées au gazoduc Nigéria-Ghana; revue de la situation financière de la CEET et contrat de performance envisagé.

### Besoins et composition du financement extérieur (section 13; tableaux)
- Besoins de financement externe pour 2008–10 : "environ 2,1 milliards de dollars", soit "75 % du PIB".
- Utilisation prévue :
  - environ deux tiers pour apurement des arriérés en 2008 et pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE et de l’IADM en 2010;
  - aide-projet prévue "environ 5 % du PIB par année".
- Besoin résiduel annuel pour restructuration, énergie, reprise du service de la dette et réduction des arriérés intérieurs : "environ 3 % du PIB".
- Contributions/engagements mentionnés :
  - environ "150 millions de dollars" envers la Banque mondiale (allocation IDA exceptionnelle prévue pour mai 2008);
  - environ "20 millions de dollars" de la BAfD;
  - environ "30 millions de dollars" de l’Union européenne pour apurer les arriérés envers la BEI;
  - le FIDA a proposé un rééchelonnement des arriérés.
- Rôle du FMI : contribution estimée à "environ 3¼ % du PIB sur trois ans, soit environ 4 % du total de l’aide consentie."

### Accès au FRPC, décaissements et garde-fous
- Accès FRPC sollicité : "66,06 millions de DTS" (90 % de la quote-part).
- Premier décaissement demandé : "13.260.000 DTS" à l'approbation de l'accord FRPC.
- Plan de décaissements subséquents (tableau) : tranches de "8.800.000 DTS" à plusieurs dates entre 2008 et 2011 (y compris les dates listées).
- Conditions et mécanismes :
  - critères de réalisation quantitatifs semestriels limités aux indicateurs fondamentaux (solde budgétaire primaire, financement intérieur);
  - facteurs d’ajustement pour lisser les dépenses en cas de fluctuations des flux d’aide;
  - clause d'ajustement symétrique (et plafonnée) sur le financement intérieur net;
  - plafond zéro sur nouvelles dettes non concessionnelles contractées ou garanties par l’administration centrale;
  - maintien du critère continu relatif à la non-accumulation d’arriérés extérieurs;
  - objectifs indicatifs pour recettes, arriérés intérieurs et dépenses d’investissement et sociales.

### Conditionnalité structurelle, repères et calendrier (sections 27, X)
- Conditionnalité 2008 : tableau 2 du MPEF décrit l’état, incluant deux mesures préalables réalisées (budget 2008 et BTCI) et sept mesures structurelles pour le reste de 2008 (dont deux critères de réalisation).
- Repères structurels clés et échéances :
  - nouveau cadre de suivi mensuel de l’exécution budgétaire — repère, août 2008;
  - création d’une Inspection générale des finances sous l’autorité du Ministre des finances — critère de réalisation, août 2008;
  - adopter une stratégie et un calendrier d’apurement des arriérés intérieurs — critère de réalisation, décembre 2008;
  - démarrer la restructuration de la BTCI, y compris sa recapitalisation par émission de titres publics — repère, décembre 2008;
  - adopter un plan d’action pour introduction d’adjudications régulières de bons du Trésor en 2009 — repère, décembre 2008;
  - lancer un audit du secteur des phosphates (choix du cabinet, TDR) — repère, août 2008;
  - préparer une revue de la situation financière de la CEET, en concertation avec la Banque mondiale — repère, décembre 2008.
- Calendrier des revues du programme : première revue prévue pour octobre 2008 et seconde pour avril 2009.
- Surveillance : comité de pilotage interministériel, rapportage mensuel, suivi des besoins d’assistance technique.

### Données et exigences de transmission (section 25; IX)
- Source principale : TOFE préparé mensuellement par la direction de l’économie; "Les données de la direction de l’économie font foi".
- Principales exigences de transmission (exemples) :
  - Indices des prix à la consommation mensuels désagrégés : dans les quatre semaines à compter de la fin de chaque mois.
  - Données mensuelles TOFE (recettes, dépenses, financements intérieurs et extérieurs, paiement des arriérés) : dans les huit semaines à compter de la fin du mois.
  - Données mensuelles détaillées des dépôts du Trésor à la BCEAO et dans les banques commerciales : dans les quatre semaines.
  - Données mensuelles du secteur bancaire (bilans, prêts improductifs, provisionnement, dépôts, crédits) : délais variant entre quatre et huit semaines selon le tableau requis.
  - Données spécifiques sur coton, phosphates, port de Lomé, ciment, énergie : reporting semestriel/annuel selon les échéances précisées.
- Définitions opérationnelles importantes (section 2) : définition de la "dette" conformément aux Directives du FMI du 24 août 2000; définition de "l’État" = "l’administration centrale de la République Togolaise".

### Principales projections, statistiques et extraits (sélection 2005–10)
- Croissance du PIB réel : 2005 = "1.3", 2006 = "4.1", 2007 = "2.1", 2008 = "3.0", 2009 = "4.0", 2010 = "4.0".
- PIB réel par habitant : 2005 = "-1.3", 2006 = "1.5", 2007 = "-0.4", 2008 = "0.5", 2009 = "1.4", 2010 = "1.4".
- Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) : 2005 = "6.8", 2006 = "2.2", 2007 = "1.0", 2008 = "4.1", 2009 = "3.8", 2010 = "3.5".
- PIB (milliards de FCFA) : 2005 = "1,112.0"; 2006 = "1,159.9"; 2007 = "1,194.9"; 2008 = "1,250.5"; 2009 = "1,326.5"; 2010 = "1,407.2".
- Réserves internationales brutes (mois d'importations) : 2005 = "2.0"; 2006 = "3.1"; 2007 = "3.5"; 2008 = "3.2"; 2009 = "3.1"; 2010 = "3.1".
- Compte des transactions courantes (Milliards de FCFA) : 2005 = "-58.9"; 2006 = "-69.6"; 2007 = "-76.4"; 2008 = "-98.2"; 2009 = "-89.2"; 2010 = "-90.1".
- Apurement et rééchelonnement de dettes/arriérés (2008, extraits tableaux) : apurement de dettes/arriérés (stock) = "-384.0" en 2008; annulation de dettes/arriérés = "208.3" en 2008; rééchelonnement = "175.8" en 2008.

### Évaluation globale, justification de l’accord FRPC et conclusion normative
- Synthèse des services : les risques "ne sont pas négligeables, mais ils restent gérables."
- Justification de l’accord triennal FRPC : résultats positifs du programme de référence, solidité du programme des autorités, perspectives de relance de la croissance et de viabilité budgétaire et de la dette.
- Décision du FMI : approbation d’un accord triennal FRPC d’un montant équivalent à "66,06 millions de DTS (108,4 millions de dollars)" pour 2008–10; tranche initiale disponible immédiatement : "13,26 millions de DTS (21,8 millions de dollars)"; conditions FRPC : taux d’intérêt "0,5 % par an", remboursement sur "10 ans", différé d’amortissement "5 ans ½".
- Conclusion normative des services : "Globalement, compte tenu des résultats positifs du programme de référence, de la solidité du programme des autorités et des perspectives de relance de la croissance économique et de viabilité du budget et de la dette, le Togo mérite de pouvoir bénéficier d’un accord triennal au titre de la FRPC."

*Source: _cr08146f (extraits du PDF fourni)._

### 1. Principaux indicateurs économiques et financiers, 2005–10.......................................25

### 1. Principaux indicateurs économiques et financiers, 2005–10

### Contexte général
- Élections législatives du 14 octobre 2007 jugées "libres et transparentes" par la communauté internationale; reprise des concours financiers de l’Union européenne après 15 années d’interruption.
- Facteurs structurels expliquant la faible performance économique du Togo :
  - mauvaise gouvernance et piètres capacités administratives découlant d’une longue période de conflits sociopolitiques, de mauvaise gestion des ressources publiques et d’absence d’assistance extérieure;
  - dette publique excessive, avec une dette extérieure supérieure au seuil fixé pour l’initiative PPTE, des arriérés extérieurs et des arriérés intérieurs très importants;
  - banques fragiles, affichant le ratio agrégé de prêts improductifs le plus élevé de la zone UEMOA (reflet des prêts dirigés du passé), plusieurs étant sous-capitalisées;
  - grave crise énergétique due à des pénuries régionales ayant entraîné de fréquentes pannes de courant;
  - entreprises publiques (coton et phosphates) fonctionnant à perte, générant d’importants déficits quasi-budgétaires et un endettement grandissant;
  - climat des affaires défavorable lié à des décennies de sous-investissement dans les infrastructures du transport et de l’énergie;
  - détérioration des conditions sociales résultant de la mauvaise gestion des ressources publiques et de la suspension de l’aide des donateurs aux secteurs de la santé, de l’éducation et des infrastructures.
- DSRP intérimaire (adopté en mars 2008) : 62 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté; accent sur gouvernance, relance économique et développement des secteurs sociaux.
- Cadre macroéconomique du DSRP-I prévoit une croissance moyenne annuelle du PIB réel de près de 4 % pour 2008–10, mais reconnaît que "les ressources totales disponibles ne suffiront toujours pas pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire".

### Évolution récente de l’économie et antécédents du programme de référence
- Ralentissement de la reprise en 2007 : croissance du PIB réel ramenée "à environ 2 % en 2007" en raison des pénuries d’électricité et d’inondations localisées.
- Déficit extérieur courant : "environ 6½ % du PIB" en 2007.
- Monnaie et crédit :
  - masse monétaire au sens large (M2) : "s'est accru de 16½ % en 2007";
  - expansion rapide du crédit utilisée principalement pour financer les importations;
  - inflation annuelle "d’environ 1 % en décembre 2007", puis augmentation récente liée à la hausse des prix mondiaux des produits alimentaires.
- Effets sectoriels : amélioration des termes de l’échange due à une forte hausse des cours mondiaux du phosphate atténuant l’effet de l’appréciation du franc CFA par rapport au dollar en 2007.
- Résultats du programme de référence :
  - "tous les objectifs quantitatifs établis pour la fin juin ont été largement atteints";
  - budget 2007 financé en partie par une émission d’obligations régionales totalisant "20 milliards de FCFA" (juillet 2007, échéance de 10 ans, période de grâce de 3 ans, coupon de 6 %).
- Réformes de gouvernance mises en œuvre depuis mi-2006 : renforcement de la fiscalité et des douanes, apurement des arriérés (dont SOTOCO), stratégie de renforcement des banques fragiles; BTCI dotée d’une nouvelle équipe d’administration et de contrôle depuis février 2008.

### Accord FRPC proposé — Objectifs
- Objectif global : rétablir la croissance économique et améliorer les conditions de vie par un environnement macroéconomique stable.
- Mesures prioritaires :
  - réduction de la dette publique à un niveau viable via i) un ajustement budgétaire graduel visant à réaliser "un excédent budgétaire primaire modéré mais durable d’ici 2010" et à réduire graduellement la dette publique intérieure et les arriérés; et ii) un programme complet d’allégement de la dette extérieure au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM;
  - rétablissement des rapports du Togo avec ses partenaires du développement pour accroître l’assistance financière et technique;
  - accroissement des ressources pour la santé, l’éducation et les infrastructures (énergie et transports) par redéploiement des dépenses intérieures et utilisation efficace des ressources d’aide extérieure;
  - renforcement de la gouvernance des finances publiques pour accroître les recettes et améliorer l’efficience et la transparence des dépenses;
  - restructuration des banques d’État fragiles pour réduire les risques macroéconomiques et favoriser le développement du secteur financier privé;
  - mise en œuvre de réformes structurelles axées sur la croissance (climat des affaires, restructuration des entreprises publiques, notamment coton et phosphates).

### Cadre macroéconomique pour 2008–10 — projections et hypothèses clés
- Croissance du PIB réel prévue dans le tableau synthétique : "3.0" pour 2008, "4.0" pour 2009, "4.0" pour 2010 (les années indiquées dans le tableau sous la colonne "Program¹").
- Indicateurs clés (tels que présentés dans les tableaux du document) :
  - PIB réel (variation en pourcentage) : 2005 "1.3", 2006 "4.1", 2007 "2.1", 2008 "3.0", 2009 "4.0", 2010 "4.0".
  - Prix à la consommation (moyenne annuelle, variation en %) : 2005 "6.8", 2006 "2.2", 2007 "1.0", 2008 "4.1", 2009 "3.8", 2010 "3.5".
  - Monnaie au sens large (M2, variation en %) : 2005 "1.4", 2006 "22.1", 2007 "16.4", 2008 "10.0", 2009 "......", 2010 "......".
  - Total des recettes et des dons (en % du PIB) : 2005 "16.9", 2006 "18.3", 2007 "18.7", 2008 "19.5", 2009 "21.2", 2010 "22.1".
  - Recettes (en % du PIB) : 2005 "15.7", 2006 "16.9", 2007 "17.0", 2008 "17.2", 2009 "17.5", 2010 "17.8".
  - Total des dépenses et prêts nets (en % du PIB) : 2005 "20.4", 2006 "22.1", 2007 "20.6", 2008 "21.9", 2009 "22.9", 2010 "23.4".
  - Dépenses primaires intérieures (en % du PIB) : 2005 "16.2", 2006 "17.9", 2007 "16.8", 2008 "17.2", 2009 "16.9", 2010 "16.7".
  - Solde global (base ordonnancements, en % du PIB) : 2005 "-3.5", 2006 "-3.8", 2007 "-1.9", 2008 "-2.4", 2009 "-1.7", 2010 "-1.3".
  - Solde primaire (en % du PIB) : 2005 "-0.5", 2006 "-1.1", 2007 "0.2", 2008 "0.0", 2009 "0.6", 2010 "1.1".
  - Variation des arriérés intérieurs (en % du PIB) : 2005 "1.9", 2006 "-0.4", 2007 "-0.8", 2008 "0.0", 2009 "-0.4", 2010 "-0.7".
  - Solde extérieur courant (en % du PIB) : 2005 "-5.3", 2006 "-6.0", 2007 "-6.4", 2008 "-7.9", 2009 "-6.7", 2010 "-6.4".
  - Exportations de biens et services (en % du PIB) : 2005 "40.3", 2006 "42.3", 2007 "42.0", 2008 "44.4", 2009 "45.3", 2010 "46.2".
  - Importations de biens et services (en % du PIB) : 2005 "57.2", 2006 "61.8", 2007 "62.6", 2008 "68.0", 2009 "69.4", 2010 "70.2".
  - Dette publique extérieure (en % du PIB) : 2005 "90.3", 2006 "83.9", 2007 "80.9", 2008 "64.2", 2009 "60.8", 2010 "36.3".
- Hypothèse explicite : note "¹ Suppose un allégement de la dette extérieure / des arriérés en 2008-2010 conforme en gros à l'allégement envisageable dans le cadre de l'initiative PPTE et de l'IADM."

### Risques et considérations macroéconomiques
- Inflation : devrait rester maîtrisée grâce à l’ancrage dans l’union monétaire et aux politiques budgétaires prudentes de l’UEMOA, mais risque d’augmentation en cas de conditions météorologiques défavorables ou de hausse des prix mondiaux des produits alimentaires et de l'énergie.
- Masse monétaire : nécessite un examen approfondi par les autorités nationales et la BCEAO; contrôle possible via une hausse du coefficient de réserves obligatoires si l’expansion monétaire aggrave l’inflation ou favorise des pratiques de crédit hasardeuses.
- Conjoncture extérieure : reste défavorable; déficit extérieur courant devrait rester élevé pendant la période d’engagement du programme en raison d’une croissance rapide des importations liée à l’aide extérieure, à l’IDE et à la hausse des prix du pétrole et des produits alimentaires.
- Réserves internationales : devraient se maintenir à l’équivalent "d’environ trois mois d’importations", mais la balance des paiements restera vulnérable aux fluctuations des termes de l’échange, à une nouvelle appréciation de l’euro, et aux chocs réduisant les envois de fonds ou provoquant des sorties de capitaux du secteur bancaire.

### Politiques budgétaires et réformes structurelles (résumé des orientations)
- Objectif budgétaire : parvenir à un excédent budgétaire primaire modéré mais durable d’ici 2010 pour réduire progressivement la dette publique intérieure et les arriérés.
- Priorités de dépenses : accroissement des ressources allouées à la santé, à l’éducation et aux infrastructures (notamment énergie et transport) via redéploiement et mobilisation d’aide extérieure.
- Gouvernance : renforcement de la gouvernance des finances publiques pour améliorer la mobilisation des recettes et la transparence des dépenses.
- Secteur financier : restructuration des banques d’État fragiles conformément aux recommandations des missions d’assistance technique du FMI pour réduire les risques macroéconomiques.
- Réformes structurelles : amélioration du climat des affaires, restructuration des entreprises publiques (coton, phosphates), modernisation des infrastructures publiques pour attirer l’IDE et soutenir une intermédiation financière plus performante.

*Source: _cr08146f - 1. Principaux indicateurs économiques et financiers, 2005–10*

### 13.      Le programme budgétaire à moyen terme des autorités mis sur un excédent

### 13.      Le programme budgétaire à moyen terme des autorités mis sur un excédent

### Objectif budgétaire et trajectoire
- L’objectif est d’atteindre un excédent primaire intérieur d’environ 1 % du PIB d’ici 2010.
- Les autorités visent à porter les recettes à environ 17¾ % du PIB d’ici 2010 (comparativement à 17 % en 2007) tout en maintenant les dépenses intérieures à un niveau à peu près constant.
- Un allégement de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM, combiné à un apport d’aide étrangère aligné sur les moyennes régionales, devrait conduire à une position budgétaire et à un degré d’endettement généralement viables et éviter l’accumulation de nouveaux arriérés.
- L’augmentation envisagée du financement extérieur devrait permettre d’accroître les dépenses dans les secteurs prioritaires.

### Dépenses sociales, investissements et masse salariale
- Avec une aide-projet devant atteindre environ 6 % du PIB, les dépenses en éducation, santé et investissement public devraient atteindre environ 15 % du PIB d’ici 2010 (comparativement à 9¼ % du PIB en 2006).
- Le pays aura toutefois encore besoin de ressources supplémentaires pour atteindre les OMD.
- La masse salariale, qui devrait augmenter légèrement après une décennie de gel des salaires, restera inférieure à 35 % des recettes (conforme au critère de convergence de l’UEMOA).
- Le programme prévoit de consacrer annuellement une somme égale à 1–1½ % du PIB à la restructuration des entreprises publiques.

### Budget 2008 (approuvé)
- Les projections de recettes s’établissent à 17¼ % du PIB; elles s’appuient notamment sur l’effet d’une informatisation complète des douanes.
- Les dépenses intérieures maintenues à environ 17¼ % du PIB; redéploiement des transferts à la SOTOCO et des dépenses électorales vers la santé, l’éducation, l’énergie et la restructuration financière des banques et des entreprises publiques.
- Le budget prévoit une augmentation modérée de la masse salariale due à la conversion des postes d’enseignants auxiliaires et au relèvement de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans pour certains agents.
- Des dépenses supplémentaires de 3¼ % du PIB seront financées par l’aide-projet extérieure.
- Des financements exceptionnels et un allégement de dette seront nécessaires pour apurer les arriérés extérieurs et financer le redémarrage du service de la dette extérieure et la réduction des passifs intérieurs.

### Réformes structurelles : priorités et responsabilités
- Objectif général : accélération de la croissance et stabilité macroéconomique dans un cadre budgétaire viable, en tenant compte des capacités affaiblies par une longue crise politique.
- Assistance technique et coordination avec partenaires de développement essentiels pour renforcer les capacités institutionnelles, notamment :
  - administration fiscale et politique fiscale (FMI responsable principal);
  - gestion des dépenses, dette publique et trésorerie, restructuration bancaire;
  - statistiques économiques (FMI et Banque mondiale responsables partagés);
  - réforme des entreprises publiques (Banque mondiale responsable principale).
- Un comité de suivi a été mis en place pour coordonner le programme de réformes et les besoins d’assistance technique.

### Gouvernance des finances publiques (mesures clés)
- Renforcer l’administration des recettes : exploitation du nouveau logiciel des douanes, informatisation de l’administration des impôts, audits fondés sur les risques, contrôle de la zone franche, actualisation du code des douanes, rationalisation des exonérations.
- Mieux contrôler l’exécution du budget : nouveau modèle de contrôles mensuels (conçu avec l’assistance technique du FMI) et adoption ultérieure d’un logiciel intégré.
- Renforcer la gestion des dépenses : limiter les ordres de paiements sans télégramme lettre, accélérer procédures par contrôles fondés sur les risques, adopter un nouveau code de passation de marchés.
- Améliorer gestion de la dette publique et du trésor : stratégie d’apurement des arriérés intérieurs, renforcement des capacités de gestion de la dette, unification et renforcement de la gestion de trésorerie, mise en place d’adjudications régulières de bons du Trésor.
- Resserrement des contrôles internes : création d’un service d’inspection générale des finances et activation de la Cour des comptes pour vérifier l'exécution du budget.
- Amélioration de l’élaboration du budget : unification des budgets de fonctionnement et d’investissement, amélioration de la comptabilité, adoption d’un système de budgets pluriannuels.

### Secteur financier
- Restructuration des banques cruciale pour la stabilité macroéconomique; priorité au renforcement de la BTCI (banque d’État) : recapitalisation, amélioration de liquidité, titrisation des créances improductives des entreprises publiques, coordination avec la BCEAO et la Commission bancaire de l’UMOA pour attirer un investisseur stratégique.
- Privatisation prévue de l’UTB; examen d’options pour d’autres banques.
- Renforcement du contrôle bancaire sous la direction de la BCEAO et de la Commission bancaire pour surveiller banques sous-capitalisées et risques d’une expansion rapide du crédit.
- Création envisagée de bons du Trésor à court terme et étude de réformes du régime de retraite public.
- Recommandations du PESF régional seront étudiées lors des revues futures.

### Entreprises publiques et climat des affaires
- Réforme des entreprises publiques : transformation de la SOTOCO en une nouvelle entreprise à copropriété avec producteurs; audit et modernisation du secteur des phosphates avec aide de la Banque islamique de développement; audit du secteur des phosphates en coordination avec la Banque mondiale pour attirer un investisseur stratégique.
- Énergie : restauration des capacités de production, contrat pour construction sur financement privé d’unités reliables au nouveau gazoduc d’Afrique de l’Ouest; revue de la situation financière de l’entreprise de distribution d’électricité et conclusion d’un contrat de performance en consultation avec la Banque mondiale.
- Aide de la Banque mondiale pour examiner options d’investissement et réformes des télécommunications, transport routier et services portuaires.
- Mesures pour améliorer le climat des affaires : modernisation des infrastructures publiques (transport, énergie), gestion plus efficace des recettes, mesures pour éviter l’accumulation de nouveaux arriérés fournisseurs, adoption d’un nouveau code d'investissement, réduction du taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés, facilitation de l’immatriculation des entreprises, réforme judiciaire.

### Financement extérieur : besoins et composition
- Les besoins de financement externe pour 2008–10 devraient atteindre environ 2,1 milliards de dollars, soit 75 % du PIB.
- Environ deux tiers de cette somme doivent être consacrés à l’apurement des arriérés en 2008 et à l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE et de l’IADM en 2010, contribuant à ramener la dette extérieure à un niveau plus viable.
- L’aide-projet devrait s’établir à environ 5 % du PIB par année.
- Compte tenu du poids de la dette du Togo, l’essentiel de l’assistance devrait être en dons; le reste en prêts concessionnels.
- Il subsiste un besoin de financement annuel d'environ 3 % du PIB pour restructuration des banques et entreprises publiques, résolution de la crise de l’énergie, reprise du service de la dette extérieure et réduction de la dette intérieure.
- Ce besoin doit être comblé avant l’opération de rééchelonnement de la dette concessionnelle (1 % du PIB par an) et l’arrivée des concours budgétaires (2 % du PIB par an), y compris les concours de la BCEAO débloqués par les décaissements de la FRPC.
- Les autorités ont obtenu accords/protocoles pour l’apurement d’arriérés : environ 150 millions de dollars envers la Banque mondiale (allocation IDA exceptionnelle prévue pour mai 2008), environ 20 millions de dollars de la BAfD, environ 30 millions de dollars de l’Union européenne pour apurer les arriérés envers la BEI; le FIDA a proposé un rééchelonnement des arriérés.
- Le Club de Paris a fait des promesses de financement; les autorités prévoient de demander un rééchelonnement de la dette bilatérale à des conditions concessionnelles.

### Accès à la FRPC et justification
- L’accès à la FRPC a été fixé à 90 % de la quote-part (66,06 millions de DTS).
- Justifications :
  - Besoins de financement extérieur importants liés à la crise de l’énergie, hausse des cours du pétrole, décennie de désengagement des bailleurs, coût élevé de restructuration des entreprises d’État et apurement des arriérés, nécessité d’assurer le service de la dette publique.
  - Le programme prévoit un ajustement budgétaire important : réduction d’environ 2 % du PIB des dépenses autres que sociales et infrastructure, et augmentation des recettes de 1 % du PIB sur 2007-2010.
  - Rôle limité du financement intérieur en raison de l’absence d’un marché des bons du Trésor, plafond BCEAO pour émissions obligataires, volume limité des dépôts de l’État et obligation d’assurer le service d’une dette intérieure importante.
  - Risque pour les ressources du FMI jugé faible du fait : réserve de la BCEAO de 5¼ mois d’importations; antécédents positifs du programme de référence; solidité du programme et perspective d’un endettement viable d’ici 2010; dette du Togo envers le FMI entièrement remboursée.

- Contributions prévues pour l’apurement des arriérés et l’aide : la Banque mondiale, la BAfD et l’UE devraient initialement fournir une aide financière équivalant à environ 7 % du PIB pour l’apurement des arriérés, et environ 9 % du PIB pour l’aide-projet et l’aide budgétaire au cours de 2008–10. Les créanciers du Club de Paris devraient rééchelonner les arriérés du Togo (24 % du PIB) et le service de la dette pour 2008–10 (3 % du PIB).
- Contribution du FMI estimée à environ 3¼ % du PIB sur trois ans, soit environ 4 % du total de l’aide consentie.

### Décaissements et mesures de court terme
- Proposition d’une proportion modérée des décaissements en début de période en raison des bons résultats récents et des besoins de financement considérables en 2008.
- Mesures prévues pour répondre aux besoins urgents : réduction sensible des dépôts de l'État à la banque centrale (1 % du PIB) et report en 2009 du remboursement des arriérés envers les fournisseurs.
- Les décaissements du FMI débloqueront un crédit de la BCEAO d’environ 1¼ % du PIB en 2008.

### Conception du programme et garde-fous
- Les critères de réalisation quantitatifs semestriels se limitent à des indicateurs fondamentaux incluant le solde budgétaire primaire et le financement intérieur.
- Facteurs d’ajustement servent à lisser les dépenses en cas de fluctuations des flux d’aide (MPEF, tableau 1).
- Une clause d'ajustement symétrique (et plafonnée) du financement intérieur net permettra d’atténuer les effets d’écarts par rapport au financement projeté.
- Les écarts persistants et importants par rapport à l’assistance extérieure projetée seront examinés lors des revues du programme.
- Un plafond zéro est fixé sur les nouvelles dettes non concessionnelles contractées ou garanties par l’administration centrale.
- Maintien du critère continu normal relatif à la non-accumulation d’arriérés extérieurs.
- Objectifs indicatifs établis pour les recettes, les arriérés intérieurs et les dépenses consacrées aux investissements et aux secteurs sociaux.

*Source : Document interne du FMI (section extraite).*

### 27.      La conditionnalité structurelle met l’accent sur les mesures cruciales, du point

### 27.      La conditionnalité structurelle met l’accent sur les mesures cruciales, du point

### Conditionnalité structurelle et calendrier
- Le tableau 2 du MPEF décrit l’état de la conditionnalité structurelle pour 2008, y compris deux mesures préalables réalisées (portant sur le budget 2008 et la BTCI), et sept mesures structurelles pour le reste de 2008, dont deux sont des critères de réalisation.
- La conditionnalité structurelle pour 2009-10 sera fondée sur le MPEF (paragraphes 16 à 33) (voir le résumé au tableau 11).
- Note: Une évaluation des sauvegardes a été réalisée à l’échelle régionale (BCEAO) en 2005.

### Risques principaux et mesures d’atténuation
- Risques politiques et sociaux
  - Les tensions politiques et sociales risquent de s’intensifier compte tenu du contexte économique difficile et des graves contraintes budgétaires du pays.
  - Effets potentiels: miner la confiance des investisseurs, ralentir le rythme des réformes économiques et retarder le renouement du Togo avec les donateurs.
  - Mesure d’atténuation: les autorités et la mission ont examiné le programme en compagnie d’un large éventail d’intervenants, y compris des parlementaires et des représentants des syndicats et de la société civile.
- Contraintes de capacité institutionnelle
  - Origine: plusieurs décennies de crise politique et du désengagement des bailleurs de fonds.
  - Effet: limites graves à l’aptitude des autorités à mettre en œuvre les réformes.
  - Mesure d’atténuation: retour des donateurs et reprise de l’assistance technique seront essentiels.
- Risque lié au secteur bancaire
  - Les banques fragiles mettent en péril la stabilité macroéconomique et ce risque pourrait se propager dans la région.
  - Mesures prises/à poursuivre: changements cruciaux de gouvernance déjà effectués; il sera essentiel de poursuivre le travail de renforcement du système bancaire, de surveiller de près l’expansion de la liquidité et du crédit, et de décourager les pratiques hasardeuses de crédits.
- Chocs exogènes potentiels
  - Exemples identifiés: i) une nouvelle appréciation de l’euro par rapport au dollar EU; ii) la détérioration des termes de l’échange, et en particulier une nouvelle hausse des cours mondiaux du pétrole; iii) l’aggravation de la crise de l’énergie et ses répercussions sur le budget et sur la croissance économique; iv) des conditions météorologiques défavorables à l’agriculture.
  - Mesures d’atténuation: améliorer la compétitivité en rétablissant les infrastructures et en renforçant la gestion des affaires publiques; la politique budgétaire devra réagir avec souplesse aux chocs.

### Évaluation par les services du FMI — progrès et défis
- Progrès notables depuis la mi-2006
  - Renforcement des finances publiques et mise en œuvre des réformes structurelles.
  - Réformes de la gouvernance des finances publiques ayant stimulé les recettes fiscales et contribué à améliorer le contrôle des dépenses.
  - Résultats: atteinte du quasi équilibre de la situation budgétaire primaire et renversement de la tendance à l’accumulation d’arriérés intérieurs.
  - Le budget 2008 consolide ces gains et consacre une part plus grande des ressources aux secteurs critiques pour la croissance.
- Réformes sectorielles et gouvernance
  - Réformes engagées dans les secteurs du coton, des phosphates et de l’énergie.
  - Gouvernance renforcée de la plus grande banque du Togo.
  - L’assainissement du climat politique a stimulé la confiance et ouvert la voie à la reprise de l’assistance financière des donateurs.
- Alignement sur le DSRP-I
  - Le programme de réformes décrit dans le DSRP-I devrait relancer la croissance économique et améliorer la situation sociale.
  - Le DSRP-I met l’accent sur la gouvernance politique et budgétaire, l’amélioration du climat des affaires et les réformes structurelles dans les secteurs du coton, des phosphates, de l’énergie, des transports et des finances.
  - Le document envisage des augmentations substantielles des dépenses au titre de la santé et de l’éducation, dans les limites d’une enveloppe budgétaire réaliste.
- Besoin de mobilisation coordonnée d’aide externe
  - Le succès du programme exige un effort coordonné pour renouer avec les donateurs et les organismes multilatéraux.
  - Problèmes hérités: longue crise sociopolitique, gel de l’assistance extérieure, érosion des capacités institutionnelles, retard important dans les dépenses liées à la santé, à l’éducation et aux infrastructures.
  - Statut particulier: le Togo est un des seuls pays admissibles à l’aide au titre de l’initiative PPTE qui n’ont pas encore atteint le point de décision.
  - Conditions préalables essentielles: apurement des arriérés, allégement de la dette, financement des programmes et des projets, et assistance technique.
- Rôle du programme appuyé par la FRPC
  - Objectifs du programme: consolider la stabilité macroéconomique, atteindre la viabilité du budget et de la dette, et ouvrir la voie à un allégement de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM.
  - Conformité: le programme est conforme au cadre budgétaire à moyen terme des autorités visant à assurer la viabilité du budget et de la dette et à accroître fortement les ressources consacrées aux secteurs prioritaires.
  - Effets attendus: faciliter l’augmentation coordonnée de l’aide extérieure des donateurs et des autres créanciers, et ouvrir la voie à l’allégement de la dette.
  - Réformes structurelles ciblées: consolidation de la réforme de la gouvernance des finances publiques et renforcement du secteur financier fragile du Togo; réforme des entreprises d’État et assainissement du climat des affaires, suivis principalement par la Banque mondiale, pour contribuer à relancer la croissance économique.

*Source: _cr08146f - 27.      La conditionnalité structurelle met l’accent sur les mesures cruciales, du point (PDF).*

### 33.      Les risques qui pèsent sur le programme ne sont pas négligeables, mais ils

### _cr08146f - 33.      Les risques qui pèsent sur le programme ne sont pas négligeables, mais ils

### Synthèse des risques et de l'appréciation générale
- Les risques pesant sur le programme « ne sont pas négligeables, mais ils restent gérables. »
- Principales sources de risque identifiées : tensions politiques, faibles capacités administratives, chocs exogènes et fragilité des banques.
- Mesures d'atténuation proposées : mise en œuvre de politiques saines et de réformes efficaces, coordonnées étroitement avec les partenaires de développement principaux du Togo, afin de rétablir la confiance intérieure et extérieure.
- Conclusion normative : « Globalement, compte tenu des résultats positifs du programme de référence, de la solidité du programme des autorités et des perspectives de relance de la croissance économique et de viabilité du budget et de la dette, le Togo mérite de pouvoir bénéficier d’un accord triennal au titre de la FRPC. »

### Principales projections macroéconomiques et indicateurs (extraits clés, 2005–10)
- Croissance du PIB réel : 2005 = 1.3, 2006 = 4.1, 2007 = 2.1, 2008 = 3.0, 2009 = 4.0, 2010 = 4.0
- PIB réel par habitant : 2005 = -1.3, 2006 = 1.5, 2007 = -0.4, 2008 = 0.5, 2009 = 1.4, 2010 = 1.4
- Déflateur du PIB : 2005 = 7.6, 2006 = 0.2, 2007 = 0.9, 2008 = 1.6, 2009 = 2.0, 2010 = 2.0
- Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) : 2005 = 6.8, 2006 = 2.2, 2007 = 1.0, 2008 = 4.1, 2009 = 3.8, 2010 = 3.5
- PIB (milliards de FCFA) : 2005 = 1,112.0; 2006 = 1,159.9; 2007 = 1,194.9; 2008 = 1,250.5; 2009 = 1,326.5; 2010 = 1,407.2
- Solde global (sur base des ordonnancements, en % du PIB) : 2005 = -3.5; 2006 = -3.8; 2007 = -1.9; 2008 = -2.4; 2009 = -1.7; 2010 = -1.3
- Solde primaire (en % du PIB, note) : 2005 = -0.5; 2006 = -1.1; 2007 = 0.2; 2008 = 0.0; 2009 = 0.6; 2010 = 1.1
- Solde extérieur courant (en % du PIB) : 2005 = -5.3; 2006 = -6.0; 2007 = -6.4; 2008 = -7.9; 2009 = -6.7; 2010 = -6.4
- Exportations (biens et services, % du PIB) : 2005 = 40.3; 2006 = 42.3; 2007 = 42.0; 2008 = 44.4; 2009 = 45.3; 2010 = 46.2
- Importations (biens et services, % du PIB) : 2005 = 57.2; 2006 = 61.8; 2007 = 62.6; 2008 = 68.0; 2009 = 69.4; 2010 = 70.2
- Dette publique extérieure (en % du PIB) : 2005 = 90.3; 2006 = 83.9; 2007 = 80.9; 2008 = 64.2; 2009 = 60.8; 2010 = 36.3
- Arriérés sur dette extérieure (en % du PIB) : 2005 = 28.6; 2006 = 29.5; 2007 = 32.2; 2008 = 0.0; 2009 = 0.0; 2010 = 0.0
- Service de la dette publique extérieure (en % des exportations) : 2005 = 10.6; 2006 = 9.2; 2007 = 9.1; 2008 = 6.7; 2009 = 5.3; 2010 = 4.9
- Réserves internationales brutes (mois d'importations) : 2005 = 2.0; 2006 = 3.1; 2007 = 3.5; 2008 = 3.2; 2009 = 3.1; 2010 = 3.1

### Balance des paiements et comptes extérieurs (extraits, 2005–10)
- Compte des transactions courantes (Milliards de FCFA) : 2005 = -58.9; 2006 = -69.6; 2007 = -76.4; 2008 = -98.2; 2009 = -89.2; 2010 = -90.1
- Exportations (millions de FCFA) : 2005 = 314.2; 2006 = 339.8; 2007 = 336.5; 2008 = 373.3; 2009 = 400.8; 2010 = 434.0
- Importations, f.à.b. (millions de FCFA) : 2005 = -497.0; 2006 = -561.1; 2007 = -575.8; 2008 = -666.6; 2009 = -722.9; 2010 = -776.8
- Transferts courants (nets, millions de FCFA) : 2005 = 138.3; 2006 = 170.2; 2007 = 190.0; 2008 = 211.5; 2009 = 237.4; 2010 = 254.6
- Balance globale (millions de FCFA) : 2005 = -62.7; 2006 = 19.9; 2007 = -3.8; 2008 = -49.1; 2009 = -22.1; 2010 = -20.8
- Apurement et rééchelonnement de dettes/arriérés (2008–10, séquence) : apurement de dettes/arriérés (stock) = -384.0 en 2008 (noté dans tableau), annulation de dettes/arriérés = 208.3 en 2008, rééchelonnement de dettes et arriérés = 175.8 en 2008 (selon tableaux)

### Finances publiques et opérations de l'administration centrale (extraits, 2006–10)
- Recettes et dons (milliards de FCFA) : 2009 Eff. H1 = 211.9; 2009 Est. = 107.2; 2009 H1-Prog. = 223.7; 2009 Prog. = 112.1; 2010 Prog. = 243.6; 2011 Prog. = 281.2; 2012 Prog. = 311.6
- Total des recettes (milliards de FCFA) : 2009 Eff. H1 = 195.9; 2009 Est. = 102.1; 2009 H1-Prog. = 203.3; 2009 Prog. = 103.6; 2010 Prog. = 214.6; 2011 Prog. = 232.1; 2012 Prog. = 251.1
- Total des dépenses et prêts nets (milliards de FCFA) : 2009 Eff. H1 = 255.9; 2009 Est. = 110.4; 2009 H1-Prog. = 246.7; 2009 Prog. = 134.4; 2010 Prog. = 273.9; 2011 Prog. = 303.3; 2012 Prog. = 329.9
- Dépenses primaires intérieures (en % du PIB) : 2005 = 16.2; 2006 = 17.9; 2007 = 16.8; 2008 = 17.2; 2009 = 16.9; 2010 = 16.7
- Solde primaire intérieur (en % du PIB, tableau 3) : 2009 Eff. H1 = -12.3; 2009 Est. = 11.1; 2009 H1-Prog. = 2.5; 2009 Prog. = -4.5; 2010 Prog. = 0.0; 2011 Prog. = 8.0; 2012 Prog. = 16.1
- Besoin de financement résiduel/déficit de financement (milliards de FCFA) : 2006 = -7.6; 2007 = -6.0; 2008 = -2.6; 2009 = 9.6; 2010 = 24.7; 2011 = 23.8; 2012 = 23.4

### Dette extérieure, allégement et financement extérieur (2004–10 extraits)
- Dette extérieure officielle totale (2006, millions de $US / milliards de FCFA) : total 2006 = 1,815.8 (milliards de francs CFA), dont arriérés 575.2 ; total en pourcentage du PIB 2006 = 90.3
- Projections de financement extérieur 2008–10 (en % du PIB) :
  - Total des besoins de financement extérieur = 36.8 (2008), 7.9 (2009), 30.1 (2010) ; Total = 74.8 (2008-10)
  - Opérations sur stock : réduction de dettes/arriérés extérieurs = 30.7 (2008), 0.0 (2009), 21.6 (2010) ; Total = 52.3
  - Besoins de financement de flux de la balance des paiements = 6.1 (2008), 7.9 (2009), 8.5 (2010) ; Total = 22.5
  - Déficiit extérieur courant (hors intérêts et dons) = 9.0 (2008), 9.8 (2009), 10.2 (2010) ; Total = 29.0
  - Flux de capitaux nets (- = entrées) = -5.5 (2008), -4.4 (2009), -3.9 (2010), cumulatif = -13.7
- Sources de financement proposées (2008–10, en % du PIB) : Apurement d'arriérés = 30.7 (2008); Club de Paris = 23.5 (2008); Créanciers multilatéraux (IDA, BAfD, BEI) et FMI figurent parmi les contributeurs projetés.

### Calendrier et montants de l'accès FRPC sollicités (lettre d'intention et tableau 7)
- Montant total sollicité au titre de la FRPC : 66,06 millions de DTS (équivalent à 90 % de la quote-part).
- Premier décaissement demandé : 13.260.000 DTS à l'approbation de l'accord FRPC.
- Décaissements suivants planifiés : 8.800.000 DTS (31 octobre 2008); 8.800.000 DTS (30 avril 2009); 8.800.000 DTS (31 octobre 2009); 8.800.000 DTS (30 avril 2009 — note : même date et montant apparaissent dans le tableau); 8.800.000 DTS (31 octobre 2010); 8.800.000 DTS (30 avril 2011).
- Conditions de décaissement listées : observation des critères de réalisation pour les demi-années correspondantes et achèvement des revues successives de l'accord FRPC.

### Principales politiques, réformes et mesures structurelles proposées ou engagées
- Gouvernance et finances publiques :
  - Renforcer la gestion des finances publiques et la transparence ; élaborer un plan d'action pour la gestion des finances publiques (GFP) sur la base du rapport PEMFAR de juin 2006 et du rapport du FMI.
  - Mettre en place une budgétisation pluriannuelle, centraliser et consolider la gestion de la trésorerie, informatiser l'administration fiscale, mettre à jour le code des impôts et le code des douanes.
  - Procéder à l'audit des comptes bancaires du secteur public et publier des rapports réguliers sur la dette.
  - Mettre en place la Cour des comptes et lancer l'Inspection générale des finances.
  - Introduire un système de comptabilité en partie double à tous les niveaux des unités/agents de recouvrement des recettes.
- Administration des recettes et douanes :
  - Mettre en place le logiciel SYDONIA++ dans l'administration douanière (observé, note : avril, observé (octobre)).
  - Renforcer le contrôle de la zone franche d'exportation (activation de composantes SYDONIA++; mise à jour de la loi régissant la zone).
  - Mettre en place des audits fiscaux simplifiés fondés sur le risque.
- Gestion des dépenses :
  - Limiter les dépenses sur ordres de paiement sans télégramme lettre pour la période janv.-juin 2007 à 6 % du total des dépenses (observé).
  - Clôturer les engagements de dépense à fin novembre 2006 et les ordonnancements à fin décembre 2006 pour le budget 2006 (observé).
- Secteur bancaire et entreprises publiques :
  - Établir un mécanisme de suivi journalier par le Ministère des finances de la liquidité de BTCI et UTB (continu à partir de déc. 2006, observé).
  - Élaborer un plan exhaustif de restructuration pour la BTCI et l'UTB en coordination avec experts du FMI, de la Banque mondiale et de la Commission bancaire régionale (des ententes dégagées en mars 2007; comité créé en juin 2007).
  - Achever l'audit financier de la SOTOCO (observé; audit finalisé en juillet; audit stratégique soumis en août).
  - Amorcer l'audit financier et stratégique du secteur des phosphates (en cours; audit financier fait partie du processus de liquidation; audit détaillé en préparation financé par un don LICUS de la Banque mondiale).
  - Objectifs sectoriels additionnels : restructurer le secteur des phosphates; énergie (renforcement capacité de production et gestion de la demande); transports (vérifier et réformer le fonctionnement du FER); port de Lomé (auditer et renforcer); agriculture (stratégie pour relancer exportations agricoles); secteur du coton (restructuration SOTOCO).
- Réformes pour le climat des affaires :
  - Préparer et commencer à mettre en place une stratégie visant à éliminer les obstacles à un bon climat des affaires.
  - Adopter un nouveau code des investissements qui simplifie les procédures; modifier la loi et la réglementation pour faciliter les procédures d'enregistrement des entreprises.
- Cibles, repères et suivi :
  - Repères structurels observés et datés (exemples) : soumission du rapport préliminaire d'audit de la dette publique intérieure (Fév. 2007 — Observé); promulgation d'une loi sur l'administration fiscale créant un service d'audit fiscal externe et une unité d'audit interne (Fév. 2007 — Observé); mise en place d'un suivi journalier de la liquidité des établissements publics (Continu — Observé).

### Lettre d'intention et engagement des autorités (extraits)
- Lettre d'intention datée « Lomé, République du Togo 28 mars 2008 » adressée au Directeur général du FMI.
- Le Togo sollicite un accord triennal au titre de la FRPC d’un montant de 66,06 millions de DTS (90 % de la quote-part) et demande le premier décaissement de 13,26 millions de DTS dès l’approbation de l’accord FRPC par le Conseil d’administration du FMI.
- Le gouvernement affirme que le Mémorandum de politique économique et financière (MPEF) décrit le programme 2008–2010 ; le programme sera réexaminé en octobre 2008 et en avril 2009, sur la base des critères de réalisation et des repères structurels présentés.
- Engagement de publier la lettre d’intention et le MPEF et de faire rapport régulièrement des progrès.

*Source : Extraits du document PDF fourni (_cr08146f - 33. Les risques qui pèsent sur le programme...) — autorités togolaises; et estimations et projections des services du FMI.*

### 1.      Le Togo sort enfin d’une longue crise sociopolitique, et le moment est venu de

### 1.      Le Togo sort enfin d’une longue crise sociopolitique, et le moment est venu de 

### Contexte et diagnostic
- Période de prospérité relative dans les années soixante-dix suivie d’une volatilité dans les années 1980 et d’une détérioration liée à une crise sociopolitique, à une gestion économique et financière inadaptée, au surendettement et à des chocs exogènes.
- Mesures entreprises au cours des deux dernières années :
  - Nomination de nouveaux dirigeants des régies financières.
  - Clôture de comptes bancaires utilisés pour des opérations extrabudgétaires.
  - Limitation de l’utilisation des procédures de dépenses exceptionnelles.
  - Audit des comptes de la Société togolaise du coton et de la dette intérieure de l’État.
  - Apurement des arriérés dus aux cotonculteurs.
- Effets de ces mesures : augmentation sensible du volume des recettes publiques, contrôle des dépenses, réduction du déficit budgétaire et des arriérés intérieurs.
- Conformité au programme de référence : respect de tous les critères de réalisation quantitatifs et exécution pratique de presque tous les repères structurels du programme d’octobre 2006 à juin 2007.
- Problèmes persistants :
  - Volume excessif de la dette publique et accumulation d’arriérés.
  - Mauvaise gestion des entreprises publiques entraînant des pertes énormes dans les secteurs du coton et des phosphates.
  - Portefeuille important de crédits improductifs dans plusieurs banques, dont certaines fortement sous-capitalisées.
  - Sous-investissement décennal dans les infrastructures (transport et énergie).
  - Capacité institutionnelle affaiblie et dégradation des services dans l’éducation et la santé.
  - Chocs récents : grave crise énergétique, flambée des prix des produits pétroliers, appréciation rapide de l’euro, inondations dans certaines régions.

### Objectifs du programme (DSRP intérimaire)
- Diagnostic social et pauvreté :
  - Environ 62 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
  - Système de santé : manque de personnel qualifié, de matériel médical et d’infrastructures ; taux élevés de mortalité néonatale et maternelle ; malnutrition infantile.
  - Éducation : insuffisance d’enseignants et infrastructures scolaires surchargées.
- Objectif principal : relancer la croissance économique et relever les niveaux de vie à l’échelle nationale.
- Mesures nécessaires : maintenir la stabilité macroéconomique, résoudre le surendettement, allouer des ressources au secteur de la santé, de l’éducation et des infrastructures, poursuivre des réformes structurelles axées sur la croissance.
- Trois axes stratégiques :
  - Gouvernance politique et économique :
    - Améliorer la gestion des finances publiques pour orienter les dépenses vers des domaines prioritaires et restaurer la confiance du secteur privé.
    - Rééquilibrage budgétaire progressif, reprise de l’aide concessionnelle et allègement total de la dette au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM).
    - Favoriser une société civile forte, réformer l’administration publique, renforcer le système judiciaire et lutter contre la corruption.
  - Relance de l’économie et développement durable :
    - Restructuration des entreprises publiques déficitaires (coton, phosphates) et des banques d’État en difficulté.
    - Stabiliser la fourniture d’électricité et améliorer les infrastructures de transport par investissement et réformes structurelles.
    - Alléger les formalités de création d’entreprises, d’enregistrement des titres de propriété et simplifier les procédures fiscales et réglementaires.
    - Renforcer l’intégration régionale, réforme du secteur agricole, gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement.
  - Secteurs sociaux et développement humain :
    - Améliorer l’accès à l’éducation et aux services de santé, réhabiliter les infrastructures scolaires et de santé, améliorer la qualité de l’enseignement.
    - Renforcer la sécurité alimentaire, l’accès à l’eau et à l’assainissement, promouvoir l’égalité entre les sexes, l’emploi, la protection sociale et le développement communautaire.

### Programme macroéconomique
- Objectif de croissance : atteindre un taux de croissance du PIB réel d’au moins 3 ¾ % par an sur la période 2008-10.
  - Moteurs initiaux : projets d’investissement financés par les bailleurs, confiance du monde des affaires, accroissement de la production de coton et de phosphate.
  - Moyens de soutien à moyen terme : volumes plus importants d’investissements directs étrangers, développement du commerce régional, intermédiation financière plus performante, modernisation des infrastructures publiques (électricité et transport).
- Inflation et politique monétaire :
  - Inflation maîtrisée grâce à l’ancrage dans l’union monétaire et au soutien des politiques budgétaires prudentes de l’UEMOA.
  - Politiques monétaire, de change et supervision bancaire conduites régionalement ; attention portée à l’expansion de la masse monétaire et du crédit au Togo.
  - Si la masse monétaire aggravait l’inflation ou favorisait des pratiques hasardeuses de crédits, mesures appropriées envisagées, notamment le relèvement du coefficient des réserves obligatoires.
- Commerce extérieur et réserves :
  - Reprise progressive des exportations attendue suite à la restructuration des entreprises publiques et à l’amélioration de l’environnement des affaires.
  - Le déficit extérieur courant ne devrait pas diminuer à brève échéance en raison d’une possible hausse des importations liée à la reprise de l’aide extérieure et de l’investissement privé.
  - Taux de couverture des réserves de change prévu : autour de trois mois d’importation.
- Risques et vulnérabilités :
  - Forte dépendance aux importations d’électricité entraînant de fréquents délestages.
  - Vulnérabilité aux hausses des prix des produits pétroliers, aux baisses des prix du coton et du phosphate, et à une nouvelle appréciation de l’euro.
  - Sensibilité aux chocs affectant les pays voisins en raison du rôle de plaque tournante du commerce régional et des relations financières au sein de l’UEMOA.
- Attitude politique : vigilance et prudence dans la conduite des politiques budgétaire, économique et financière.

### Politique budgétaire
- Principe directeur : maintien des dépenses intérieures dans les limites des recettes intérieures.
- Objectifs chiffrés :
  - Porter le recouvrement des recettes à 17 ¾ % du PIB d’ici à 2010.
  - Réaliser un excédent du solde budgétaire primaire d’environ 1% du PIB.
- Finalités de ces objectifs : assurer le service de la dette intérieure et réduire progressivement l’encours de cette dette pour regagner la confiance des fournisseurs locaux.
- Mesures complémentaires : réduction des dépenses imprévues en cas de déficit de recettes ou de financement.
- Soutien à la croissance et aux services sociaux :
  - Accroissement des enveloppes budgétaires allouées à la santé, à l’éducation et aux infrastructures publiques (énergie et transports).
  - Financement par redéploiement des dépenses intérieures et, selon la reprise de l’assistance des bailleurs, augmentation des montants alloués aux projets financés sur ressources extérieures atteignant 6 % du PIB par an au minimum.
  - Après une décennie de gel des salaires, légère augmentation de la masse salariale principalement dans les secteurs de la santé et de l’éducation, tout en respectant un cadre budgétaire réaliste conforme aux critères de convergence de l’UEMOA.
  - Budgets 2008 à 2010 à prévoir des ressources pour la restructuration des banques et des entreprises publiques en difficulté.
- Allègement de la dette :
  - Combinaison d’assainissement budgétaire interne, réduction de la dette et des arriérés intérieurs, et assistance financière concessionnelle (dons pour l’essentiel) des bailleurs.
  - Allègement global de la dette au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM pour permettre une politique budgétaire viable et des dépenses favorisant la croissance et les secteurs sociaux.

### Besoins de financement extérieur
- Contexte : assainissement profond des finances publiques prévu, mais poids excessif de la dette et besoins non satisfaits en santé, éducation et infrastructures nécessitent soutien extérieur.
- Facteurs aggravants : crise énergétique récente et inondations dans le nord du pays ayant creusé les déficits budgétaires et de balance des paiements.
- Limites du financement intérieur : plafonds BCEAO pour émissions obligataires refinançables, volume limité des dépôts de l’État, obligation d’assurer le service de la dette intérieure et d’apurer les arriérés intérieurs.
- Appel aux partenaires dans quatre domaines :
  - Assistance technique renforcée pour rétablir les capacités institutionnelles.
  - Appui au financement de projets vitaux dans l’éducation, la santé et les infrastructures ; l’essentiel sous forme de dons et le reste en prêts concessionnels.
  - Rééchelonnement et réduction de la dette et des arriérés, y compris via l’initiative PPTE et l’IADM ; objectif : atteindre le point de décision de l’initiative PPTE dans six months, puis le point d’achèvement de l’initiative PPTE avant la fin de la période couverte par le programme.
  - Appui du FMI et d’autres partenaires pour financer le programme, combler les déficits anticipés de la balance des paiements et du budget.
- Priorités et accords avec créanciers :
  - Protocole d’accord signé avec la Banque mondiale prévoyant mesures jusqu’en mars 2008 et demande de règlement des arriérés grâce à une allocation IDA exceptionnelle, ainsi que sollicitation d’un nouveau financement de programme pour couvrir futurs services de la dette.
  - Accord avec la Banque africaine de développement (BAD) pour l’apurement des arriérés dans le cadre du mécanisme de financement des États fragiles.
  - L’UE a consenti à apurer les arriérés envers la Banque européenne d’investissement par des dons au titre du IXe et du Xe FED.
  - Le FIDA a proposé un rééchelonnement de la majeure partie des arriérés, avec un moratoire de trois ans sans service de la dette.
  - Négociations engagées avec autres créanciers multilatéraux (BADEA, OPEP, Banque islamique de développement, BIDC, BOAD, FSA, Fegece) pour mécanismes de règlement des arriérés et rééchelonnement du service de la dette.
  - Recherche d’un généreux traitement des créanciers membres du Club de Paris pour apurer les arriérés et rééchelonner le service de la dette pendant la période du programme.
  - Demande aux autres créanciers bilatéraux de renégocier la dette et les arriérés à des conditions comparables à celles du Club de Paris.

### Réformes structurelles
- Objectif : atteindre l’objectif de croissance et les objectifs sociaux via un programme complet de réformes du DSRP intérimaire.
- Domaines de suivi prioritaires (dans le cadre de l’accord FRPC) : réforme de la gouvernance budgétaire, développement du secteur financier, réformes des entreprises publiques et de l’environnement des affaires.
- Approche en deux phases :
  - Phase 1 : amélioration de la gestion des dépenses publiques, lancement de la restructuration des banques, préparation des stratégies de réforme des secteurs clés (coton, phosphates, énergie).
  - Phase 2 : mise en œuvre des stratégies de réforme sectorielle, amélioration de l’environnement des affaires, poursuite de l’assainissement des finances publiques et du secteur bancaire.
- Importance de l’assistance technique et de la coordination avec les partenaires au développement pour renforcer les capacités institutionnelles.
- Mesure de gestion des ressources humaines : relèvement de l’âge de la retraite de certaines catégories de fonctionnaires de 55 à 60 ans pour contenir la vague attendue de départs à la retraite de personnel qualifié.
- Orthodoxie budgétaire :
  - Renforcement de l’orthodoxie budgétaire pour assurer la viabilité des finances publiques et l’efficacité de l’utilisation des fonds publics.
  - Appui sur les acquis du programme de référence en administration des recettes, gestion de la dépense publique, suivi et comptabilité budgétaire, contrôles internes, gestion de la trésorerie et de la dette.
  - Élaboration d’un plan d’action pour la gestion des finances publiques basé sur les recommandations de la récente mission d’assistance technique du FMI et sur la revue des dépenses publiques et de la gestion financière de l’État effectuée en 2006.
  - Mise en place prévue d’un système intégré de gestion des finances publiques.
- Administration des recettes :
  - Poursuite du renforcement de l’administration des recettes publiques pour atteindre l’amélioration du recouvrement envisagée.
  - Réformes déjà mises en œuvre : renforcement des administrations fiscale et des douanes, clôture des comptes bancaires utilisés pour dépenses extrabudgétaires, recouvrement des arriérés d’impôts, réorganisation de la Direction générale des impôts (création des services chargés du contrôle fiscal et des inspections des services).
  - Installation et début d’utilisation d’un logiciel Sydonia ++ dans les principaux bureaux de douane.
  - Création d’une direction de contrôle des services au sein de l’administration douanière.

*Document source : extrait du PDF _cr08146f - 1.      Le Togo sort enfin d’une longue crise sociopolitique, et le moment est venu de*

### 19.      En 2009-10, nous avons l’intention  : i) de renforcer les ressources humaines grâce à

### _cr08146f - 19.      En 2009-10, nous avons l’intention  : i) de renforcer les ressources humaines grâce à

### Réformes de l’administration des recettes
- Mesures prévues en 2009-10 :
  - i) renforcer les ressources humaines grâce à la formation et au recrutement de personnel qualifié;
  - ii) informatiser l’administration fiscale;
  - iii) instaurer des audits simplifiés ex ante et ex post plus sélectifs fondés sur le risque;
  - iv) renforcer le contrôle de la Zone Franche en activant la composante du logiciel Sydonia++ qui permet de répertorier les entrées et les sorties de biens et de services de la zone et en actualisant la loi qui la régit, afin de donner compétence au service d’audit des administrations douanières et fiscales pour y effectuer des inspections;
  - v) actualiser le code des douanes afin de rationaliser les exonération;
  - vi) actualiser le code des douanes;
  - vii) installer un système informatisé de comptabilité en partie double à tous les niveaux de l’administration des recettes.

### Gestion des dépenses publiques
- Priorités et actions immédiates :
  - Limitation des ordres de paiements sans télégramme lettre; utilisation de ces procédures uniquement dans des situations de force majeur.
  - Clôture des engagements à fin novembre et des ordonnancements à fin décembre pour les exercices 2006 et 2007.
  - Utilisation des comptes de consignation uniquement en circonstances exceptionnelles.
  - Engagement des subventions sur la base de dotations trimestrielles de crédit pour les bénéficiaires.
- Objectif à moyen terme :
  - Revenir à des procédures de dépenses régulières et prévisibles par la rationalisation et l’accélération des procédures et le recours à des contrôles simplifiés basés sur le risque.
  - Travailler avec la Banque mondiale pour adopter un nouveau code des marchés publics conforme aux normes de l’UEMOA.
  - Procéder à un audit de la caisse de retraite de la fonction publique (CRT) et organiser un recensement des fonctionnaires.

### Élaboration, suivi et comptabilité budgétaire
- Objectifs et dispositifs :
  - Améliorer le suivi de l’exécution du budget pour aider les décideurs à prendre des décisions avisées.
  - Mise en place d’un comité de suivi pour collecter et établir les données mensuelles.
  - Adoption prochaine d’un nouveau cadre pour le suivi de l’exécution budgétaire selon le format type élaboré par une récente mission d’assistance technique du FMI.
  - Analyse des données mensuelles (engagements, ordonnancements, paiements par rubrique budgétaire, y compris des données sur les secteurs prioritaires) dans un délai de 15 jours à compter de la fin de chaque mois, comparaison avec les objectifs programmés et prise, le cas échéant, de mesures correctives.
  - Objectif à moyen terme : installer un logiciel intégré permettant de suivre l’exécution du budget en temps réel.
- Hiérarchisation des crédits :
  - Préparation des budgets des dépenses de fonctionnement et d’investissement sous l’autorité exclusive du directeur du budget du ministère de l’économie et des finances.
  - Transition visée vers des budgets pluriannuels alignés sur la méthodologie du Manuel de statistiques de finances publiques du FMI. (MSFP édition 2001)

### Audits et contrôles internes
- Renforcement du contrôle interne :
  - Prévision de ressources dans le budget 2008 pour la création et la dotation en effectifs d’une inspection générale des finances placée sous l’autorité du Ministre des finances.
  - Fonction : inspections sélectives à posteriori des organismes de gestion des ressources publiques pour veiller à la conformité au cadre légal et réglementaire.
- Mise en œuvre et calendrier :
  - L’inspection générale des finances établira un programme de travail annuel, soumettra ses rapports assortis de recommandations au Ministre des finances et publiera un rapport annuel d’activité.
  - Après une période d’essai, l’inspection générale entrera pleinement en fonction en 2009.
  - Audit complet prévu de tous les dépôts et de tous les passifs des entités publiques dans l’ensemble du système bancaire.
  - Mise en place prévue de la Cour des comptes avant la revue de l’exécution du budget 2009 et soumission ultérieure à l’Assemblée nationale des lois de règlement sur l’exécution budgétaire.

### Gestion de la dette et de la trésorerie publiques
- Renforcement des capacités :
  - Amélioration des capacités de gestion de la dette indispensable pour éviter de nouveaux arriérés et pour être admis à l’initiative PPTE.
  - Renforcement de la direction de la dette publique : compilation et amélioration des données sur la dette publique extérieure, formation des effectifs, clarification des procédures de paiement.
  - Application du Règlement de l’UEMOA : seul le Ministre des finances est habilité à contracter ou à garantir la dette extérieure au nom de l’État.
  - Engagement de se garder de contracter ou de garantir toute dette extérieure non concessionnelle, comme le prévoit le PAT, jusqu’à la fin de la période d’application du programme.
- Stratégie d’apurement des arriérés intérieurs :
  - Adoption et publication d’une stratégie de règlement des arriérés intérieurs couvrant toutes les créances échues des fournisseurs privés vérifiées dans l’audit 2007 de KPMG et ses versions actualisées et validées par le gouvernement.
  - Conversion des arriérés en titres négociables et début des paiements en 2009.
  - La stratégie énoncera également les principes pour le traitement des autres arriérés.
- Mesures prévues en 2009-10 pour la trésorerie et la dette :
  - i) centraliser et unifier la gestion de la trésorerie sous la responsabilité du Trésor;
  - ii) procéder à un rapprochement de tous les comptes que détiennent les entités gouvernementales et agences publiques autonomes dans le système bancaire;
  - iii) renforcer la gestion de la trésorerie par la mise en place d’un plan prévisionnel mensuel de trésorerie;
  - iv) préparer et lancer des adjudications régulières de bons du Trésor;
  - v) intégrer le suivi et la gestion de la dette publique extérieure et intérieure;
  - vi) publier régulièrement des rapports sur les opérations de gestion de la dette et les projections y afférentes.

### Secteur financier
- Restructuration bancaire et objectifs :
  - Restructuration des banques publiques en difficulté essentielle à la stabilité macroéconomique et à l’efficacité de l’intermédiation financière.
  - Renforcement du suivi de plusieurs banques et engagement d’un plan de restructuration bancaire basé sur les recommandations de la Commission bancaire de l’UMOA et de la mission d’assistance technique du FMI effectuée en 2007.
  - Changement récent du gouvernement d’entreprise de la BTCI sur la base du cahier des charges élaboré en concertation avec la Commission Bancaire.
  - Priorité à la recapitalisation de la BTCI et de l’UTB notamment par l’émission de titres de créances sur l’État et le traitement des créances improductives des entreprises publiques dans les secteurs du coton et des phosphates.
  - Remise en fonction prévue du Conseil d’administration de l’UTB et identification d’un investisseur stratégique.
- Politique monétaire et instruments financiers :
  - Préparation d’un plan d’action pour des adjudications de bons du Trésor au Togo.
  - Les autorités monétaires accorderont une attention particulière à l’expansion de la masse monétaire et du crédit; si la masse monétaire aggravait l’inflation ou favorisait des pratiques hasardeuses de crédits, les autorités monétaires prendraient des mesures appropriées, notamment le relèvement du coefficient des réserves obligatoires.
- Mesures prévues en 2009-2010 :
  - i) poursuivre le redressement de la BTCI et de l’UTB en alignant leur gestion comptable et leur gestion des risques sur les ratios prudentiels de l’UEMOA;
  - ii) adopter un plan d’action pour la restructuration à long terme de la BTCI, avec pour objectif ultime sa cession à des privés;
  - iii) lancer le processus de privatisation de l’UTB dans un cadre transparent;
  - iv) préparer une stratégie pour le secteur financier, en tenant compte des résultats d’un PESF qui sera réalisé avec le FMI et la Banque mondiale;
  - v) renforcer la supervision des institutions de microfinance;
  - vi) étudier les options de réforme du système de retraite;
  - vi) amorcer les adjudications régulières de bons du Trésor dans un cadre prévisible et transparent.

### Entreprises publiques et environnement des affaires
- Réformes entreprises et actions prévues :
  - Achèvement des audits financiers et stratégiques de la SOTOCO, nomination d’un nouveau directeur financier et règlement des arriérés dus aux cotonculteurs.
  - Intention d’ouvrir partiellement le capital de la SOTOCO aux producteurs de coton selon les recommandations de l’audit.
  - Élaboration d’un programme de réforme à moyen terme de la filière coton avec la Banque mondiale, visant à améliorer le contrôle financier, les prix et la productivité.
  - Dans le secteur des phosphates : constitution d’une nouvelle entité juridique et obtention d’un financement extérieur pour relever le niveau des équipements; audit du secteur selon des termes de référence élaborés conjointement avec la Banque mondiale pour définir les options de réforme à long terme.
  - Reprises d’actions dans le secteur de l’énergie : restauration de la capacité existante et signature d’un contrat pour la construction sur financement privé de nouvelles structures de production reliées au gazoduc Nigéria-Ghana.
  - Introduction d’une nouvelle structure institutionnelle et de régulation pour la CEET, préparation d’un examen de sa situation financière et de ses opérations.
  - Création d’un guichet unique pour les entreprises (CFE) afin d’améliorer l’environnement des activités économiques et de réduire les procédures réglementaires.
- Priorités 2009-10 pour l’environnement des affaires :
  - Élaboration d’une stratégie d’amélioration générale de l’environnement des affaires en 2009-10, avec adoption d’un nouveau code des investissements favorisant l’investissement direct étranger et l’égalité des entreprises.
  - Modifications législatives et réglementaires pour faciliter l’enregistrement des entreprises et l’attribution des titres de propriété.
  - Intention d’abaisser le niveau relativement élevé des impôts sur les sociétés au Togo dans le cadre d’un train de mesures de politique fiscale qui devrait avoir une incidence neutre sur les recettes.
- Mesures sectorielles à mener :
  - i) achever les audits du secteur des phosphates et attirer un investisseur stratégique de premier ordre;
  - ii) mener à bien la restructuration de la SOTOCO;
  - iii) engager la réhabilitation financière et technique du secteur de l’énergie en étroite collaboration avec la Banque mondiale et les partenaires régionaux;
  - iv) procéder à l’audit et réformer le fonctionnement du Fonds d’entretien routier (FER);
  - v) auditer et renforcer le Port de Lomé;
  - vi) préparer et lancer une stratégie de réforme de l’agriculture pour contribuer à la reprise des exportations de produits agricoles.

### Suivi du programme
- Mécanismes de suivi :
  - Le suivi du programme appuyé par la FRPC sera effectué au regard d’objectifs quantitatifs établis d’un commun accord (tableau 1), d’un ensemble de critères de réalisation et de repères structurels (tableau 2) et de revues semestrielles du programme.
  - Les objectifs quantitatifs à fin juin 2008 et fin décembre 2008 constituent des critères de réalisation; ceux à fin mars 2008 et fin septembre 2008 constituent des objectifs indicatifs.
  - La première revue prévue pour octobre 2008 et la seconde pour avril 2009.
  - Les données à communiquer aux services du FMI, les critères de réalisation et les repères du programme figurent dans le Protocole de suivi technique ci-joint.
- Renforcement des capacités nationales :
  - Mise en place d’un comité de pilotage interministériel chargé de superviser le programme de réforme économique.
  - Le comité produira des rapports d’étape mensuels, assurera la liaison avec les entités nationales et les partenaires de développement, et veillera au suivi des besoins d’assistance technique.

*Document source : Extrait du contenu PDF fourni.*

### 2.      Les définitions de la «dette» et de «l’État» retenues par les besoins de ce protocole

### 2.      Les définitions de la «dette» et de «l’État» retenues par les besoins de ce protocole

### Définitions générales
- Dette : conformément au point 9 des Directives sur les critères de réalisation concernant la dette extérieure adoptées par le conseil d’administration du FMI le 24 août 2000, la dette est «une obligation directe, donc non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition de valeurs sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et par lequel le débiteur s’engage à effectuer un ou plusieurs paiements sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, selon un échéancier déterminé; ces paiements libéreront le débiteur des engagements contractés en termes de principal ou d’intérêts.»
- Formes de dette mentionnées :
  - i) prêts (notamment dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédit-acheteurs), et échanges temporaires d’actifs (accords de rachats, accords officiels d’échange);
  - ii) crédits fournisseurs (paiement différé après livraison);
  - iii) accords de crédit-bail (valeur actualisée à la création du bail de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord, à l’exception des paiements nécessaires au fonctionnement, aux réparations et à l’entretien).
- Arriérés, pénalités et indemnités accordées par voie de justice suite à défaut de paiement d’une obligation contractuelle ayant le caractère de dette constituent également une dette.
- Non-paiement d’une obligation non qualifiée de dette selon la définition (par exemple paiement à la livraison) ne crée pas de dette.
- État : «l’administration centrale de la République Togolaise», n’inclut aucune subdivision politique ou entité publique ou banque centrale ayant une personnalité juridique séparée.

### IX. Critères de réalisation quantitatifs et repères indicatifs — Aperçu des définitions et exigences de transmission

- Source principale de données : tableau des opérations financières de l’État (TOFE) préparé mensuellement par la direction de l’économie au ministère chargé des finances. «Les données de la direction de l’économie font foi dans le cadre du programme.»

H3 sections thématiques (A–G) avec définitions, plafonds, et délais de transmission

### A. Solde primaire intérieur — Définition et délais
- Définition : différence entre i) les recettes budgétaires de l’État et ii) les dépenses budgétaires totales, nettes des dépenses d’intérêts et nettes des dépenses courantes et d’investissement financées par les bailleurs de fonds.
- Périodes de référence pour objectifs/repères : fin décembre 2007 à fin mars 2008 (repère indicatif), à fin juin 2008 (critères de réalisation), à fin septembre 2008 (repère indicatif) et à fin décembre 2008 (critères de réalisation) — «doit être égal ou supérieur aux montants indiqués dans le tableau 1 du MPEF.»
- Délais de transmission : «les données détaillées concernant le solde budgétaire primaire intérieur seront transmises sur une base mensuelle dans les huit semaines à compter de la fin du mois.»

### B. Financement intérieur net — Définition, plafonds et délais
- Définition : somme de i) du crédit net su secteur bancaire à l’État, ii) du financement intérieur net non bancaire de l’État.
- Périodes de référence identiques à A (fin décembre 2007 à fin mars 2008; fin juin 2008; fin septembre 2008; fin décembre 2008) — «doit être inférieur ou égal aux montants indiqués dans le tableau 1 du MPEF.»
- Plafond du financement intérieur net : ajusté pour compenser les écarts par rapport au niveau de financement extérieur prévu pour le programme figurant au tableau 1 du MPEF, «qui est plafonné à 5 milliards de francs CFA.»
- Crédit net du secteur bancaire à l’État : solde des créances et des dettes de l’État à l’égard des institutions bancaires nationales. Inclut, parmi les créances de l’État, les encaisses du Trésor togolais, les dépôts du Trésor à la banque centrale, les dépôts du Trésor dans les banques commerciales (exclusion des comptes des projets financés sur ressources extérieures et comptes de la CNSS), comptes-séquestres, dépôts de la CRT à la banque centrale ou banques commerciales. Les dettes incluent concours de la banque centrale (excluant créances de la BCEAO liées au financement du FMI), concours des banques commerciales (y compris tous les titres d’État en francs CFA détenus par les banques commerciales) et dépôts détenus par les CCP.
- Financement intérieur net non bancaire comprend :
  - i) variation de l’encours des titres d’État émis en francs CFA (titres émis sur le marché financier régional de l’UEMOA inclus), non détenus par les banques commerciales calculés sur la base du montant initial souscrit;
  - ii) variation des comptes de dépôts des correspondants du Trésor;
  - iii) variation des divers comptes de consignation (y compris comptes d’attente ou comptes de consignation) au Trésor et comptes des amendes et pénalités à répartir;
  - iv) amortissement du reste de la dette publique intérieure (créances des banques sur l’économie reprises par l’État et les arriérés titrisés compris) envers les établissements non bancaires (non résidents inclus).
- Exclusion : la prise en charge ou la titrisation par l’État des dettes et arriérés est exclue de la définition du financement intérieur net (l’amortissement par l’État de ces dettes est toutefois inclus).
- Calculs et sources : «Le crédit bancaire net à l’État et le montant des emprunts obligataires et bons du Trésor sont calculés par la BCEAO et le financement non bancaire net de l’État est calculé par le Trésor togolais, dont les chiffres font foi...»
- Délais de transmission : «transmises sur une base mensuelle dans les huit semaines à compter de la fin du mois.»

### C. Recettes publiques — Définition, objectifs et délais
- Définition : recettes budgétaires incluent les recettes fiscales et non fiscales à l’exclusion des dons étrangers, des recettes collectées par les organismes autonomes et le produit des privatisations. Les recettes sont définies sur la base des encaissements.
- Périodes de référence et objectifs : mêmes périodes (fin décembre 2007 à fin mars 2008; fin juin 2008; fin septembre 2008; fin décembre 2008) — «doit être supérieur ou égal aux montants indiqués dans le tableau 1 du MPEF.» Le niveau minimum de recettes constituera un repère indicatif pour toute la durée du programme.
- Délais de transmission : «communiquées mensuellement au FMI, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois.»

### D. Arriérés de paiements intérieurs — Définition, plafond et délais
- Définition : comprennent i) ordonnancements émis par le Trésor en instance de paiement; ii) factures des services d’utilité publique pour lesquelles les ordres de paiement n’ont pas encore été émis; iii) arriérés au titre des salaires et des retraites dont les ordonnancements n’ont pas encore été émis; iv) tout autre arriéré au titre de la dette publique intérieure, y compris obligations émises en francs CFA sur le marché régional de l’UEMOA.
- Accumulation nette d’arriérés : pour périodes fin décembre 2007 à fin mars 2008; fin juin 2008; fin septembre 2008; fin décembre 2008 — «doit être inférieure ou égale aux montants indiqué au tableau 1 du MPEF.» Le niveau maximum constitue un repère indicatif pour toute la durée du programme.
- Sources : Trésor pour instances de paiements au Trésor; direction de l’économie pour autres arriérés. Variations reportées dans le TOFE.
- Délais de transmission : «les données concernant l’encours, l’accumulation (y compris la variation des restes à payer au niveau du Trésor) et le remboursement des arriérés de paiement intérieurs seront transmises chaque mois dans les huit semaines à compter de la fin du mois.»
- Détail des emprunts extérieurs de l’État (y compris garanties) : «transmis mensuellement dans les six semaines suivant la fin du mois.»

### E. Arriérés au titre de la dette extérieure publique — Définition et délais
- Critère de réalisation continu : «L’État n’accumulera pas d’arriérés au titre de sa dette extérieure (critère de réalisation continu).»
- Définition de la dette extérieure publique : stock de la dette de l’État envers les créanciers extérieurs figurant dans la base de données de la direction de la dette publique au ministère des finances.
- Exclusions : tous les arriérés en litige ou en cours de renégociation; arriérés relevant de la catégorie des arriérés de paiement intérieurs (section II.D).
- Source : direction de la dette publique.
- Délais de transmission : «les données concernant l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs seront transmises chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois.»

### F. Dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État — Définition, règle continue et délais
- Engagement : «L’État s’engage à ne contracter et à n’émettre aucune garantie financière au titre d’emprunts extérieurs d’échéance initiale égale ou supérieure à un an, ayant un élément de libéralité inférieur à 35 % (critère de réalisation continu).»
- Définition : dette non concessionnelle = ensemble des dettes ayant un élément de libéralité inférieur à 35 %.
- Calcul de concessionnalité :
  - pour emprunts à échéances égale ou supérieure à 15 ans : taux d’actualisation = moyenne des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) que le FMI obtient à partir des taux publiés par l’OCDE;
  - pour emprunts à échéance de moins de 15 ans : moyenne des TICR sur six mois est utilisée.
- Champ d’application étendu : s’applique à la dette définie au point 9 des Directives citées et «à toute obligation contractée ou garantie en contrepartie de laquelle aucune valeur n’a été reçue.»
- Exclusions : ne s’applique pas aux rééchelonnements sous forme de nouvelles dettes, ni aux emprunts obligataires et bons du Trésor émis en francs CFA sur le marché financier régional de l’UEMOA.
- Délais de transmission : «les détails concernant tout emprunt extérieur public sont communiqués chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois. La même règle s’applique aux garanties accordées par l’État.»

### G. Dépenses sociales financées sur ressources intérieures — Définition, plancher et délais
- Définition : dépenses sociales financées sur ressources intérieures classées par rubrique du compte courant (salaires, biens et services, transferts et subventions, autres) comme suit :
  - «1) dépenses exécutées par le Ministre de la santé (à la rubrique « Santé »);»
  - «2) les dépenses exécutées par le Ministre de l’éducation et de la recherche, l’Institut national de formation professionnelle et le Ministre de la formation supérieure et de la recherche (à la rubrique « Éducation »);»
  - «3) les dépenses exécutées par 4) le Ministre de l’environnement et des eaux et forêts et le Ministre de l’agriculture (à la rubrique « Autres dépenses sociales », et limitées aux subventions et transferts).»
- Classement : établi à partir d’une classification de chacun des projets présentés dans le budget 2008 en dépenses de santé, d’éducation et autres dépenses sociales.
- Plancher : montants pour périodes fin décembre 2007 à fin mars 2008 (repère indicatif); fin juin 2008 (critère de réalisation); fin septembre 2008 (repère indicatif); fin décembre 2008 (critère de réalisation) — «doit être supérieur ou égal aux montants indiqués au tableau 1 du MPEF.» Le plancher constitue un repère indicatif pour toute la durée du programme.
- Source : données fournies par la direction de l’économie font foi.
- Délais de transmission : «les données relatives aux dépenses sociales financées sur ressources intérieures seront transmises mensuellement dans les huit semaines suivant la fin du mois.»

### X. Repères structurels — Principales mesures et échéances
- Objectif général : détailler les repères structurels figurant au tableau 2 du MPEF.

- Repères clés et échéances :
  - a. Mettre en place un nouveau cadre de suivi mensuel de l’exécution budgétaire et communiquer les données pour avril-juin 2008 selon un nouveau formulaire-navette — repère, août 2008. Formulaire basé sur proposition de la mission d’assistance technique du FMI en décembre 2007; délai d’étude des données mensuelles «dans les trois semaines suivant la fin de chaque mois».
  - b. Créer une Inspection générale des finances sous la tutelle du Ministre des finances — critère de réalisation, août 2008. Inspection générale : contrôles ex-post sélectifs, programme de travail annuel, communication de conclusions et recommandations au Ministre des Finances, publication d’un rapport annuel; opérationnelle en 2009 après phase expérimentale.
  - c. Adopter une stratégie et un calendrier d’apurement des arriérés intérieurs — critère de réalisation, décembre 2008. Couvrir toutes les créances exigibles vérifiées par l’audit 2007 de KPMG et versions actualisées puis validées; conversion des arriérés en titres d’état négociables et paiements débutant en 2009; principes de traitement des autres arriérés intérieurs.
  - d. Démarrer la restructuration de la BTCI, y compris sa recapitalisation par émission de titres publics — repère, décembre 2008. Recapitalisation par émission de nouveaux titres d’État (majorité à échéance égale ou supérieure à cinq ans; titres à court terme négociables), traitement des actifs improductifs (sortie du bilan et/ou provisionnement). Option envisagée : titrisation des créances improductives détenues par la BTCI et réduction de certaines participations d’actionnaires à zéro (selon recommandation de la mission d’assistance technique du FMI effectuée en 2007).
  - e. Adopter un plan d’action pour introduction d’adjudications régulières de bons du Trésor en 2009 — repère, décembre 2008; plan élaboré en consultation avec FMI, Banque mondiale et BCEAO.
  - f. Secteur des phosphates : lancer un audit du secteur des phosphates, basé sur la sélection d’un cabinet sur appel d’offres ouvert, en concertation avec la Banque mondiale — repère, août 2008. Repère couvre élaboration des termes de référence en accord avec la Banque mondiale; publication d’un appel à manifestation d’intérêt; demande de propositions; sélection d’un cabinet. Passation du marché et audits suivants prévus au second semestre 2008 mais non couverts par le repère.
  - g. Énergie : préparer une revue de la situation financière de la CEET, en concertation avec la Banque mondiale — repère, décembre 2008. Revue portant sur estimation des actifs et passifs financiers de la CEET, y compris vis-à-vis de l’État, et données estimatives sur le besoin de financement de la CEET pour 2009. Données attendues (non exhaustif) : i) actifs et passifs financiers de la CEET vis-à-vis de l’État et d’autres entités; ii) recettes et dépenses; iii) quantités importées, produites, transmises, distribuées et consommées par différentes catégories de fournisseurs et de consommateurs; iv) barème tarifaire et taux de recouvrement selon différentes catégories de consommateurs; v) coûts unitaires des différentes catégories de fournisseurs et de producteurs.

*Document : _cr08146f - 2.      Les définitions de la «dette» et de «l’État» retenues par les besoins de ce protocole*

### 25. Les autorités communiqueront aux services du FMI :

### _cr08146f - 25. Les autorités communiqueront aux services du FMI :

### Statistiques générales (section A)
- Indices des prix à la consommation mensuels désagrégés : dans les quatre semaines à compter de la fin de chaque mois.
- Estimations provisoires du PIB par secteur et dépense en termes réels et nominaux : dans les quatre mois à compter de la fin de l’année; estimations révisées : dans les dix mois à compter de la fin de l’année.
- Données semestrielles sur le secteur du coton (en juin et décembre de chaque année) incluant :
  - production de semences de coton;
  - production de coton fibre;
  - zones de culture;
  - prix au producteur;
  - prix moyen du coton fibre;
  - bénéfices ou pertes de la SOTOCO pour la campagne en cours et estimations pour l’année suivante.
- Données mensuelles sur le secteur des phosphates :
  - fournies en août pour la période janvier–juin, et en février pour la période janvier–décembre de l’année précédente;
  - inclure tonnage total extrait et ventes totales exprimées en francs CFA et en dollars EU.
- Données mensuelles sur les activités du port de Lomé :
  - fournies en août pour la période janvier–juin et en février pour la période janvier–décembre de l’année précédente;
  - inclure tonnage et valeur en francs CFA et niveau d’activité.
- Données mensuelles sur le transport aérien :
  - fournies en août pour la période janvier–juin et en février pour la période janvier–décembre de l’année précédente;
  - inclure tonnage, valeur en francs CFA et nombre de passagers.
- Données mensuelles sur les secteurs du ciment et du clinker :
  - fournies en août pour la période janvier–juin et en février pour la période janvier–décembre de l’année précédente;
  - indiquer production et exportations totales exprimées en tonnes et en francs CFA.
- Données mensuelles sur le secteur de l’énergie :
  - à soumettre en août pour la période janvier–juin et en février pour la période janvier–décembre de l’année précédente;
  - indiquer production d’électricité, importations d’électricité;
  - prix de vente (baisse et moyenne tension) par KWh pour la CEB et la CEET;
  - prix moyen de production par KWh;
  - énergie facturée en francs CFA et en KWh;
  - nombre d’abonnés par catégorie (industriels et non industriels).

### Finances publiques (section B)
- Situation des recettes fiscales et non fiscales liquidées par la Direction générale des impôts :
  - émissions et recouvrements des recettes fiscales;
  - émissions et recouvrements des recettes non fiscales;
  - détail des recouvrements sur exercices antérieurs des impôts et taxes;
  - tableau détaillé des apurements et compensations;
  - transmission : mensuelle, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois.
- Situation des produits des contributions directes et indirectes liquidées et recouvrées par l’administration des douanes :
  - transmission : mensuelle, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois de référence.
- Données mensuelles sur l’exécution du budget général / situation des engagements et des ordonnancements : dépenses de matériels des ministères et services :
  - transmission : mensuelle, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois.
- Données mensuelles sur l’état des engagements et des ordonnancements de dépenses de personnel :
  - transmission : mensuelle, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois.
- Données mensuelles sur les ordres de paiement émis sur la base des transactions, ventilées par catégorie de dépenses :
  - transmission : dans les quatre semaines à compter de la fin du mois concerné.
- Données mensuelles sur la balance générale des comptes du Trésor :
  - transmission : mensuelle, dans les huit semaines à compter de la fin du mois.
- Données mensuelles détaillées des dépôts du Trésor à la BCEAO et dans les banques commerciales (Situation financière du Trésor public) et des dépôts du secteur public auprès des banques commerciales (Dépôts publics dans les banques formulaire - D11) :
  - transmission : mensuelle, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois concerné.
- Tableau de bord de suivi de l’exécution budgétaire (synthèse des principaux postes budgétaires avec crédits, engagements, ordonnancements et paiement des dépenses) :
  - transmission : mensuelle, dans les deux semaines qui suivent la fin du mois concerné.
- Données mensuelles détaillées des recettes et dépenses, et des financements intérieurs et extérieurs, y compris le paiement des arriérés intérieurs et extérieurs (TOFE) :
  - transmission : mensuelle, dans les huit semaines à compter de la fin du mois.
- Situation mensuelle des paiements du Trésor, états récapitulatifs cumulés des paiements mensuels, et états mensuels des restes à payer au Trésor (section règlement) :
  - transmission : mensuelle, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois concerné.
- Situation mensuelle détaillée des comptes des dépôts des correspondants au Trésor.
- Données mensuelles détaillées portant sur chaque transaction relative aux dépenses financées par le compte des consignations, avec désagrégation en crédit et débit (consignation/déconsignation) pour les comptes de la Balance Générale du Trésor :
  - comptes listés : 466 120; 466 133; 466 134; 466 135; 466 291; 474 11; 474 31;
  - transmission : mensuelle, dans les huit semaines à compter de la fin du mois.

### Programme d’Investissement Public (section C)
- Données mensuelles sur la mise en œuvre du Programme d’Investissement Public (PIP) :
  - inclure détail des sources de financement intérieur et extérieur (par bailleur de fonds et différenciant les dons et les prêts);
  - transmission : mensuelle, dans les huit semaines à compter de la fin du trimestre.

### Dette publique (section D)
- Données mensuelles sur les décaissements sur les sources extérieures au titre des projets et des appuis budgétaires :
  - transmission : mensuelle, dans les huit semaines à compter de la fin du trimestre.
- Données mensuelles sur le service de la dette extérieure (montants dus et paiements effectués par créancier et par devise) :
  - transmission : dans les quatre semaines à compter de la fin du mois.
- Données mensuelles sur l’encours de la dette publique et des arriérés de paiement extérieurs et intérieurs :
  - transmission : quatre semaines à compter de la fin du mois.
- Données mensuelles sur le service de la dette publique payable au cours de la période couverte par le programme.

### Secteur monétaire et bancaire (section E)
- Mensuellement, dans les huit semaines à compter de la fin de chaque mois :
  - situation monétaire intégrée des institutions monétaires, situation de la banque centrale et celles des banques de dépôts, et position nette du gouvernement envers le système bancaire;
  - la situation des institutions de dépôts doit inclure :
    - une ligne indiquant le stock de titres de bons du Trésor togolais qui figurent au bilan des banques commerciales;
    - une ligne faisant état des possibles créances sur l’État résultant de la prise en charge des prêts improductifs qui figurent au bilan des banques commerciales;
    - une ventilation des créances nettes du secteur public en créances nettes du gouvernement central, les dépôts destinés aux projets sur financement extérieur, les créances nettes sur la CNSS et créances nettes sur les entités autonomes.
  - taux d’intérêt moyens créditeurs et débiteurs du secteur bancaire.
- Dans les quatre semaines à compter de la fin de chaque mois :
  - tableau de l’évolution des réserves obligatoires et constituées auprès de la BCEAO de la BTCI et de l’UTB et de la BIA sur la base des données journalières;
  - bilan mensuel (la navette DEC 2000) de la BTCI, de l’UTB et de la BIA;
  - provisionnement supplémentaire annuel requis par la Commission Bancaire de l’UMOA (fiche de rapport DEC 2060) pour la BTCI, l’UTB et la BIA; tout amendement à ce rapport : communiqué dans les quatre semaines;
  - évolution mensuelle des dépôts par type de client (privé et public) de la BTCI et de l’UTB.
- Dans les quatre semaines à compter de la fin de chaque mois :
  - tableau des variations mensuelles des dépôts, crédits, prêts improductifs et du niveau de provisionnement réel et le provisionnement exigé par la Commission Bancaire pour l’ensemble du secteur bancaire et par catégorie de banque (banques privées, et publiques).

### Balance des paiements (section F)
- Données annuelles préliminaires révisées de la balance des paiements :
  - transmission : dans les dix mois à compter de la fin de l’année concernée.
- Données annuelles définitives de la balance des paiements :
  - transmission : dans les 15 mois à compter de la fin de l’année concernée.
- Toute révision des données de balance des paiements (y compris services, transferts privés, transferts officiels, transactions en capital) : dès leur révision.
- Données mensuelles (dans les huit semaines à compter de la fin de chaque mois) :
  - transferts privés, y compris évaluations des activités de transfert rapide de fonds;
  - exportations et importations de biens préparées par la direction générale des douanes;
  - exportations et importations de biens préparées par la BCEAO lorsque les données sont différentes de celles fournies par la direction générale des douanes.

### Réformes structurelles et autres données (section G)
- Toute étude ou rapport officiel consacré à l’économie du Togo, dont les entreprises d’état :
  - transmission : dans les deux semaines à compter de sa publication.
- Toute décision, arrêté, loi, décret, ordonnance ou circulaire ayant des implications économiques ou financières :
  - transmission : dès leur publication ou, au plus tard, lors de leur entrée en vigueur.

### Déclaration du représentant des services du FMI (résumé)
- Hausse annuelle des prix à la consommation à 4 percent en février 2008 (contre un taux proche de zéro en octobre 2007).
- Hausse de 17 percent des prix des denrées alimentaires sur les cinq derniers mois (période couverte par la déclaration).
- Mesures mentionnées par les autorités togolaises :
  - dialogue social sur les chocs de prix;
  - apurement des arriérés de salaires antérieurs pour aider les fonctionnaires (principalement citadins);
  - soutien à l’agriculture de subsistance pour aider les populations rurales.
- Une prochaine mission des services du FMI discutera des conséquences économiques des récents chocs de prix et des réponses possibles.

*Document: _cr08146f - 25. Les autorités communiqueront aux services du FMI :*

### 3.      Le gouvernement togolais a pris toutes les mesures préalables prévues, et il a signé le

### _cr08146f - 3.      Le gouvernement togolais a pris toutes les mesures préalables prévues, et il a signé le

### Apurement des arriérés et engagements des bailleurs
- Accord d’apurement des arriérés avec la Banque mondiale d’un montant d’environ 153 millions de dollars, intégralement financé par une allocation exceptionnelle de l’AID prévue pour la fin mai 2008.
- L’opération inclura aussi 17,6 millions d’aides budgétaires extraits de l’allocation ordinaire de l’AID.
- Protocole signé avec la Banque africaine de développement (BAfD) pour un apurement des arriérés financé par la nouvelle Facilité pour les États fragiles de la BAfD, avec une contribution de 1 % (environ 0,2 million de dollars) du Togo; les autorités s’efforcent d’obtenir un don des bailleurs de fonds pour couvrir cette contribution.

### Décision du Conseil d’administration du FMI et caractéristiques de l’accord FRPC
- Le Conseil d’administration du FMI a approuvé un accord triennal FRPC en faveur du Togo d’un montant équivalent à 66,06 millions de DTS (108,4 millions de dollars) pour 2008–10.
- Tranche initiale disponible immédiatement : 13,26 millions de DTS (21,8 millions de dollars).
- Conditions du guichet FRPC :
  - Taux d’intérêt : 0,5 % par an.
  - Remboursement : sur 10 ans.
  - Différé d’amortissement : 5 ans ½.

### Évaluation rétrospective et résultats récents
- Progrès sensibles des réformes économiques et politiques depuis 2006, appuyés par un programme de référence du FMI.
- Réformes engagées : gouvernance des finances publiques, secteur bancaire, coton, phosphates, énergie.
- Résultats du programme de référence : objectifs quantitatifs largement atteints et avancées majeures dans la gestion des finances publiques.
- Croissance :
  - Expansion en 2006, croissance du PIB réel modérée à 2 % environ en 2007.
  - Moyenne de la croissance du PIB réel sur 2005-07 : 2,5 %.
  - Croissance en 2006 : 4,1 %.
- Solde extérieur :
  - Déficit courant estimé à 6½ % du PIB (mention pour 2007).
  - Déficit extérieur courant autour de 6,0 à 6,5 % du PIB (autre référence).
- Inflation (IPC) :
  - Près de 7 % en 2005.
  - 2,2 % en 2006.
  - 1 % en 2007.
- Observations sur les risques : grave crise énergétique régionale en 2007, hausse récente des prix mondiaux des denrées alimentaires et pétroliers.

### Projections macroéconomiques 2008–10
- Croissance projetée :
  - 3 % en 2008.
  - 4 % en 2009.
  - 4 % en 2010.
- Inflation attendue : entre 3,5 et 4,1 % (ancrée dans l’union monétaire UEMOA).
- Hypothèses et facteurs soutenant la croissance : investissements publics financés par les donateurs, raffermissement de la confiance des entreprises, essor du commerce régional, reprise dans les secteurs du coton et des phosphates, augmentation des IDE, progrès de l’intermédiation financière, amélioration des infrastructures publiques.
- Conjoncture extérieure anticipée : persistance d’une conjoncture difficile avec chocs de termes de l’échange liés au renchérissement des produits alimentaires et pétroliers.

### Politique budgétaire et finances publiques
- Objectifs budgétaires :
  - Mobiliser des recettes à hauteur de 17¾ % du PIB.
  - Porter l’excédent du budget primaire autour de 1 % du PIB sur la période triennale.
- Priorités des dépenses : accroissement des dépenses sociales (éducation, santé) et investissements d’infrastructure (énergie, transport).
- Mesures de sauvegarde : coupes budgétaires déjà identifiées si recettes/financements inférieurs aux attentes; redéploiement des dépenses intérieures; mobilisation de financements extérieurs.
- Rôle clé de l’assainissement des finances publiques et de l’allégement de la dette (initiative PPTE et IADM) pour ramener la dette publique à un niveau viable, appuyé par l’aide concessionnelle des donateurs.

### Stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP-I)
- Contexte : pays à faible revenu avec 60 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté; pauvreté très élevée en zones rurales (les trois-quarts des ménages sont pauvres) et élevée en zones urbaines (les deux tiers des ménages sont pauvres).
- Objectifs sectoriels prioritaires : éducation primaire universelle, amélioration de la santé maternelle, lutte contre le VIH/sida, accès à l’eau potable, nutrition, égalité entre les sexes, emploi, protection sociale, développement des communautés de base.
- Coût de la mise en œuvre sur trois ans : 514 milliards de francs CFA, financés par ressources internes et externes.
- Appel explicite aux bailleurs de fonds internationaux pour fournir les ressources nécessaires.

### Réformes structurelles et renforcement des capacités
- Priorités de réforme :
  - Gouvernance des finances publiques : administration des recettes, suivi de l’exécution du budget, gestion des dépenses, dette publique, opérations de trésorerie, préparation/suivi/comptabilisation des opérations budgétaires.
  - Secteur financier : renforcement du suivi des banques; poursuite de la restructuration visant la gestion privée de la BTCI et la privatisation de l’UTB; amélioration de la gestion de la trésorerie; création d’instruments financiers négociables via un système d’adjudication des bons du Trésor; modulation des réserves obligatoires en consultation avec la BCEAO.
  - Entreprises publiques et climat des affaires : réforme des sociétés d’État (coton, phosphates), amélioration du climat des affaires, audits et restructurations.
- Calendrier : nombreuses mesures en 2008 et surtout en 2009-10, tenant compte des contraintes de capacité.

### Risques et coordination internationale
- Risques identifiés : hausse des prix mondiaux des produits alimentaires et pétroliers affectant les couches les plus vulnérables; risques liés à la croissance rapide du crédit; contraintes de capacité institutionnelle.
- Nécessité d’un effort coordonné avec les partenaires et bailleurs de fonds régionaux et internationaux pour :
  - Répondre aux chocs externes.
  - Fournir un financement concessionnel accru pour investissements de croissance et programmes sociaux.
  - Renforcer l’assistance technique pour reconstituer les capacités institutionnelles.

*Source: _cr08146f - 3.      Le gouvernement togolais a pris toutes les mesures préalables prévues, et il a signé le*

### conclusions du prochain PESF, et resserreront le contrôle des institutions de microcrédit.

### _cr08146f - conclusions du prochain PESF, et resserreront le contrôle des institutions de microcrédit.

### Mesures prévues pour les entreprises publiques
- Les autorités togolaises s'appuieront sur les mesures prises initialement pour :
  - i) améliorer encore les contrôles financiers, la détermination des prix et la productivité dans le secteur du coton,
  - ii) examiner les options de réforme du secteur des phosphates, y compris la possibilité d'attirer un investisseur stratégique,
  - iii) poursuivre le processus de rénovation des capacités productives du secteur énergétique,
  - iv) conclure l'examen des options d'investissement et de réforme dans le réseau routier, les installations portuaires et les télécommunications.
- Initiatives spécifiques :
  - entrée des producteurs de coton dans le capital de la société cotonnière,
  - réalisation d’un audit du secteur des phosphates, en consultation avec la Banque mondiale.
- Objectifs attendus :
  - consolidation des infrastructures et de la gestion des finances publiques (en évitant notamment d'accumuler de nouveaux arriérés envers les fournisseurs),
  - amélioration du climat des affaires au Togo.
- Réformes complémentaires prévues :
  - améliorer l'inscription des entreprises au registre du commerce,
  - sécuriser les droits de propriété,
  - préparer un nouveau code des investissements.

### Conclusions générales (IV.   CONCLUSION)
- Défis :
  - les défis du Togo en matière d'infrastructures et de pauvreté sont qualifiés d'« impressionnants ».
- Programme des autorités :
  - ambitieux programme dans le domaine des finances publiques et des réformes structurelles visant à :
    - stimuler les recettes,
    - accroître l'efficience des services sociaux,
    - rénover les infrastructures,
    - améliorer le fonctionnement du secteur financier.
  - Effet attendu : création de conditions propices à une forte croissance tirée par le secteur privé et à un recul très sensible de la pauvreté.
- Besoin de financements extérieurs :
  - en raison de l'endettement qui continue de placer le pays dans une situation difficile, il est essentiel que le Togo bénéficie de financements extérieurs en complément des efforts internes.
  - la communauté des bailleurs de fonds est invitée à octroyer les dons et prêts concessionnels nécessaires pour financer :
    - le programme économique à moyen terme du pays,
    - son programme de lutte contre la pauvreté.
  - l'amélioration constatée des relations entre le Togo et ses créanciers multilatéraux et bilatéraux laisse penser que le pays devrait être en mesure de mobiliser des financements adéquats.
- Rôle du FMI et allégement de la dette :
  - un accord FRPC avec le FMI est nécessaire pour permettre au pays de progresser de façon aussi harmonieuse que possible vers les points de décision et d'achèvement visés dans l'initiative PPTE et de bénéficier d'un allégement de la dette à ce titre et dans le cadre de l’IADM.
  - les autorités togolaises, compte tenu des antécédents positifs dans l'application du programme de référence et du DSRP-I, souhaitent que le Conseil approuve leur demande de programme appuyé par un accord FRPC.
  - elles consentent à la publication du rapport des services du FMI et du DSRP-I.

*Document page: 72*

---


_Source: https://www.imf.org/-/media/websites/imf/imported-publications/external/pubs/ft/scr/2008/fra/_cr08146f.pdf_
