Questions internationales liées à l'élaboration du droit fiscal (TLWD)

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Titre : Questions internationales liées à l'élaboration du droit fiscal (TLWD)
Format : Programme de formation animé par les services du département juridique et par des experts externes.
Thème : Questions Juridiques
Contenu principal :
- Problématique de la conception et de l’élaboration du droit fiscal.
- Enjeux contemporains pour la politique fiscale : problèmes transfrontaliers ou internationaux, érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices, évasion fiscale concernant l’impôt sur le revenu et les taxes à la consommation.
- Approche adaptée au contexte de l’Afrique subsaharienne.
- Élaboration d’instruments pour répondre aux enjeux, en tenant compte de la numérisation.
- Autres aspects de la conception du droit fiscal : élaboration d’exonérations fiscales et de régimes particuliers (par exemple la fiscalité des ressources naturelles), conception d’une politique de négociation et de signature de conventions fiscales, amélioration du mécanisme de résolution des contentieux fiscaux pour gérer les arriérés et améliorer la certitude en matière fiscale.

Public visé :
- Juristes des ministères des Finances et autorités fiscales des pays membres chargés des aspects juridiques de l’élaboration de la politique fiscale et de l’administration de l’impôt.
Qualifications requises :
- Les participants devraient avoir cinq ans d’expérience professionnelle dans ce domaine.
- Une bonne connaissance du droit budgétaire et fiscal est requise.

À l’issue du cours, les participants devraient pouvoir :

Expliquer les liens entre les différents aspects du cadre juridique qui régit le budget et leurs conséquences.
Identifier les grandes questions juridiques et de politique générale ainsi que les pratiques optimales qui permettent d’y répondre, notamment par une réforme juridique.
Analyser et évaluer la législation fiscale nationale par rapport aux bonnes pratiques internationales.
Recenser les approches juridiques efficaces en tirant des enseignements de l’expérience de différents pays présentée par les intervenants et les autres participants.
Expliquer aux parties intéressées les amendements proposés à la législation fiscale et défendre ces propositions lors d’entretiens et de consultations.