République Centrafricaine — Questions et Réponses sur le programme au titre de la facilité élargie de crédit (FEC)
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Contexte et objectifs du programme appuyé par le FMI
- Motifs de la demande d'assistance :
- Suspension des aides budgétaires en 2021, qui représentaient 5 % du PIB, ayant mis les finances publiques sous tension.
- Besoin de financement de la balance des paiements pendant la mise en œuvre d'un programme de réformes pour corriger les principaux déséquilibres économiques et des finances publiques.
- Objectifs explicites du programme appuyé par le FMI :
- Accroître les recettes intérieures, notamment par la réforme du marché des carburants.
- Améliorer la gestion des finances publiques.
- Réformer la gestion de la dette et préserver la viabilité de la dette.
- Adopter des réformes de la gouvernance (législation anti-corruption, renforcement de la Cour des comptes et de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF)).
- Mesures de mobilisation des recettes intérieures listées :
- Dématérialisation dans les Directions des douanes et des impôts.
- Réduction des exonérations douanières et de TVA.
- Recouvrement des arriérés fiscaux.
- Centralisation des recettes sur le compte unique du Trésor.
- Mesures en gestion des finances publiques listées :
- Renforcement de la planification budgétaire.
- Contrôle des dépenses (procédures extraordinaires en particulier).
- Gestion de la trésorerie.
- Calendrier institutionnel :
- Négociations entamées en novembre 2022 et conclues par l’approbation du programme soutenu par la FEC par le conseil d'administration du FMI en avril 2023.
Réforme du marché des carburants : objectifs et éléments du Plan d'Action
- Objectifs du Plan d'Action demandé par le gouvernement et soutenu par l'assistance technique du FMI :
- i) Accroître la transparence de la structure des prix des carburants.
- ii) Améliorer la prévisibilité de la fiscalité pétrolière en plafonnant les marges d'importation (y compris celles des distributeurs).
- iii) Centraliser les processus d'importation des carburants pour garantir efficience et économies d’échelle.
- Principaux éléments proposés :
- Indexation de la structure de prix autour d'un prix de référence international (prix Platts) au lieu des déclarations des importateurs.
- Adoption d'un système d'enchères public et transparent pour les importations de carburant.
- Assistance technique :
- Mission d'assistance technique envoyée en février 2023 pour contribuer à l'élaboration du Plan d'Action.
- Assistance technique de suivi sollicitée « en février dernier » pour revoir la nouvelle structure du marché, ayant abouti à une mise à jour du plan d'action.
- Mesure réglementaire adoptée :
- Décret N°24.157 du 17 juin 2024 rendant obligatoire la publication en ligne des structures de prix de manière transparente.
- Structures de prix téléchargeables : juin 2024, juillet 2024, août 2024, novembre 2024.
Position du FMI sur les prix à la pompe et le monopole d'importation
- Prix à la pompe :
- Le FMI ne préconise pas une augmentation des prix à la pompe pour la RCA.
- Observation : les prix à la pompe en RCA sont déjà plus élevés que dans les pays cités et figurent parmi les plus élevés au monde.
- Le FMI recommandera probablement de baisser les prix à la pompe dès que les marges sur les importations seront ramenées à des niveaux raisonnables et que les recettes budgétaires auront augmenté sensiblement.
- Le FMI a déjà encouragé par le passé le gouvernement à réduire les prix à la pompe lorsque cela était possible.
- Monopole d'importation :
- Avoir un monopole est une décision souveraine du gouvernement.
- Critère essentiel : chaque acteur doit respecter la nouvelle structure des prix comme l'exige le décret présidentiel N°24.157 et se conformer aux lois et réglementations du secteur (licence d'importation, enregistrement local, être contribuable, 80 % importé par le fleuve, etc.).
- Les recommandations du FMI visant à réparer le marché des carburants ont été conçues avant le nouveau monopole d'importation et restent d'actualité.
- Les discussions sur la composition actionnariale de la SOCASP ne font pas partie des recommandations de politique publique au titre du programme.
Avantages attendus des réformes pour entreprises, ménages et finances publiques
- Bénéfices visés :
- Stabiliser l'approvisionnement en carburants.
- Rendre le marché des carburants plus transparent.
- Réduire la dépendance à l'égard des importations informelles.
- Accroître les recettes budgétaires.
- Freiner la hausse des prix de l'énergie et réduire les coûts pour les entreprises et les ménages.
- Soutenir une croissance économique robuste.
- Accroître l'espace budgétaire pour couvrir les besoins essentiels en dépenses sociales.
- Améliorer la lutte contre la fraude dans le secteur des carburants.
- Accroître les investissements dans les infrastructures essentielles.
- Améliorer la prévisibilité du climat des affaires via une meilleure gouvernance du secteur des carburants.
Évolution du marché des carburants depuis la crise de 2022 et incidence sur les recettes
- Améliorations observées :
- L'approvisionnement en carburant s'est nettement amélioré, surtout cette année, et les pénuries ont pour l'essentiel disparu.
- Problèmes persistants :
- Les prix des carburants à la pompe restent élevés (l'un des plus élevés au monde).
- Les importations informelles de carburants continuent de prospérer.
- Impact sur la fiscalité pétrolière :
- Contribution de la fiscalité pétrolière aux recettes totales estimée :
- Environ 20-25 % en 2020-21.
- 9 % en 2024 selon les estimations fournies.
- La volatilité des recettes provenant de l’importation de carburants augmente les tensions de trésorerie et affecte négativement le financement du budget.
- Facteur logistique critique :
- Manque de stocks de sécurité lié aux échecs répétés de la campagne fluviale, y compris cette année.
- Historique : 80 % des importations de carburant transitaient par le fleuve Oubangui avant la crise.
- Les importations par corridor routier (Limbe-Bangui) sont inefficaces et accélèrent la détérioration du réseau routier principal.
Causes expliquées de l'effondrement des recettes fiscales du secteur des carburants
- Quatre raisons principales identifiées :
1. Diminution significative des volumes importés pour la consommation locale (hors sécurité), en partie à cause des échecs successifs des campagnes fluviales. 2. Prix élevés à la pompe favorisant la contrebande de carburant bon marché en provenance des pays voisins, alimentant le marché informel et érodant la base d'imposition. 3. Pratique d'utiliser les déclarations de prix des importateurs pour les importations de carburant au lieu d’une règle prédéfinie d’indexation des prix à l’importation à un prix de référence international (prix Platts), ouvrant la porte à d’importantes augmentations des marges d’exploitation :
- Conséquence : augmentation des coûts d'importation et génération de pertes pour l’État (montant négatif de « soutien / reversement de l'État », équivalant à une subvention aux consommateurs versée par l'État à l'importateur).
- Cette pratique a eu des effets particulièrement néfastes sur la fiscalité pétrolière depuis la crise de 2022.
4. Changements majeurs dans la structure du marché (entrée et sortie de certains acteurs) ayant entraîné des arriérés fiscaux considérables pour l'État.