Les déclarations de fin de mission

Belgique : Conclusions de la mission de consultation de 2017 au titre de l’article IV

le 12 décembre 2016

Après le succès des réformes lancées durant la première année du mandat du gouvernement, la stratégie budgétaire a dévié de sa trajectoire en 2016, ce qui s’est soldé par un important dépassement de l’objectif en matière de déficit. Vu le niveau élevé de la dette publique et l’environnement externe de plus en plus incertain, il sera essentiel pour le secteur public à la fois d’être une source de stabilité et de contribuer à une croissance plus solide. Des efforts substantiels seront dès lors indispensables pour rendre le secteur public plus efficace et poursuivre les réformes susceptibles d’accroître le potentiel de croissance du pays. Dans cette optique, les services du FMI recommandent:

• de mettre en œuvre un budget 2017 crédible, s’appuyant sur des hypothèses réalistes en matière de recettes et dépenses, et soutenu par des mesures de haute qualité ;

• de limiter la croissance des dépenses publiques en menant des réformes visant à accroître l’efficacité à tous les niveaux de pouvoir ;

• de s'accorder sur une stratégie d’investissement cohérente en matière d’infrastructures pour éliminer les goulots d’étranglement dans le transport et de garantir de manière durable un approvisionnement énergétique ;

• de poursuivre les réformes fiscales afin de maintenir les recettes tout en soutenant les investissements et l’emploi ;

• d’améliorer le taux d’emploi, plus particulièrement celui des jeunes et celui des immigrants non-UE ;

• de renforcer la concurrence dans les services pour doper la productivité et réduire les prix payés par les entreprises et les consommateurs.

Le gouvernement a lancé d’importantes réformes économiques durant la première année de son mandat. La réforme des pensions de 2015 et les efforts continus visant à maîtriser les coûts des soins de santé constituent des étapes essentielles pour s’attaquer au coût du vieillissement. La modération salariale, notamment avec la suspension temporaire de l'indexation (saut d’index), et la réduction ciblée du la pression fiscale dans le cadre de la première phase du tax shift ont sensiblement réduit le handicap salarial par rapport aux pays voisins. Et les efforts visant à limiter la croissance des dépenses ont contribué à une réduction du déficit budgétaire. Ce sont des avancées majeures qui ont été réalisées.

Cette année s’est avérée plus difficile. Les attaques terroristes perpétrées à Paris et à Bruxelles ont eu un impact significatif, quoique temporaire, sur l’économie. Le déficit public devrait augmenter jusqu'à 3 pour cent du PIB, ce qui est largement supérieur à l’objectif. Ce dépassement s’explique en partie par des facteurs exceptionnels, mais aussi un nouveau recul du ratio des recettes, dû au fait que le financement de la phase initiale du tax shift n’a pas encore été totalement réalisé, ainsi que par une hausse des dépenses due notamment à la reprise rapide de l’indexation et à l’augmentation continue du nombre de bénéficiaires d’allocations d’invalidité. Sur un plan plus positif, il faut souligner que les réformes du marché du travail progressent et pourraient soutenir la compétitivité et la création d’emplois dans le secteur privé.

La détérioration de la situation budgétaire est une source de préoccupation, tout particulièrement dans le contexte du niveau élevé de la dette et de l’environnement extérieur incertain. Après l’important dérapage budgétaire de cette année, il sera crucial de mettre en œuvre un budget 2017 se fondant sur un objectif de déficit crédible, reposant sur des hypothèses réalistes concernant les recettes et les dépenses et soutenu par des mesures de haute qualité. Avec un rebond attendu de la croissance réelle du PIB à 1,5 pour cent et la poursuite des efforts visant à maîtriser les dépenses, nous nous attendons à une réduction sensible du déficit.

Une stratégie de réforme large et bien coordonnée est nécessaire pour accroître le potentiel de croissance du pays et réduire la dette publique. Equilibrer le budget à tous les niveaux de pouvoir devra en être un élément central. Il s’agit d’un défi majeur requérant des mesures atteignant environ 2½ pour cent du PIB. Le tout doit reposer sur une stratégie à moyen terme ambitieuse et crédible – convenue entre tous les niveaux de pouvoir – permettant de réaliser une réduction graduelle des dépenses tout en sauvegardant les recettes fiscales. Vu l’impact potentiel sur la demande intérieure, il est important que la consolidation repose sur des mesures fiscales de grande qualité, s’accompagnant de réformes visant à accroître le potentiel de croissance de la Belgique, y compris en relevant le faible taux d’emploi parmi certains groupes, en poursuivant une stratégie cohérente en matière d’investissement dans les infrastructures et renforçant la concurrence dans les services.

Le gros de la consolidation budgétaire doit venir du côté des dépenses. Après des années de croissance rapide, la dépense publique atteint près de 54 pour cent du PIB, soit un des taux les plus élevés de l’UE, mais elle ne se traduit pas nécessairement par de meilleurs services ou de meilleures prestations sociales. Il existe une très large marge de manœuvre pour rendre les dépenses plus efficaces. Il est notamment possible de (i) réduire le niveau élevé des subsides, (ii) rendre la répartition des tâches entre les niveaux de pouvoir plus efficace, (iii) accélérer la réduction des effectifs publics, (iv) mieux coordonner et contrôler le processus budgétaire entre les niveaux de pouvoir, (v) améliorer le contrôle des allocations sociales et leur attribution sur base de critères de revenu, en vue de mieux cibler les plus vulnérables.

De nouvelles réformes fiscales devront veiller à sauvegarder les recettes tout en rendant le système mieux à même de soutenir l’emploi et la croissance. Les réductions ciblées de l’impôt des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale prévues pour la période 2018−2020 vont continuer d'alléger la forte pression fiscale sur le travail. Il est cependant essentiel de garantir un impact neutre sur les recettes grâce à des mesures de compensation additionnelles, en renforçant notamment les taxes environnementales et en supprimant les déductions et exemptions, y compris au niveau de la TVA et des véhicules de société. L’abaissement de l’impôt des sociétés et la réforme de la déduction des intérêts notionnels devraient s’avérer bénéfiques s’ils s’inscrivent dans une réforme de la taxation des revenus des entreprises et des revenus du capital beaucoup plus large et neutre du point de vue des recettes. L’objectif doit être de créer des règles plus équitables entre les différentes activités entrepreneuriales et d’investissements, en revoyant les déductions pour la taxation des bénéfices, les règles contre l’évasion fiscale, la taxation des plus-values, le précompte mobilier sur les intérêts et dividendes, le traitement fiscal des revenus locatifs et des biens fonciers et les avantages fiscaux liés aux comptes d’épargne.

Le relèvement du taux d’emploi de certains groupes de travailleurs devrait doper considérablement le potentiel de croissance de la Belgique. Bien que la croissance de l’emploi ait été solide, le marché du travail demeure excessivement fragmenté selon les régions et les niveaux de qualification. De nombreux jeunes et personnes âgées ne travaillent pas et les immigrants non-UE sont encore moins bien intégrés sur le marché du travail que dans d’autres pays européens. La moitié seulement de ces immigrants âgés de 25 à 55 ans sont actifs, contre 80 pour cent pour les résidents nés belges. Quatre grandes priorités s’imposent : (i) préserver les bienfaits de la modération salariale en liant la croissance des salaires à des conditions économiques et de marché du travail plus larges (notamment grâce à une réforme de la loi de 1996 sur l’emploi et la sauvegarde de la compétitivité) ; (ii) continuer à réduire la pression fiscale ; (iii) améliorer l’enseignement et la formation sur le terrain, en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de maîtriser plusieurs langues et de la demande non satisfaite de certaines compétences techniques ; et (iv) s’attaquer aux obstacles à la mobilité géographique, tels que la congestion du trafic, les chaînons manquant dans le réseau de transport public et la taxation élevée sur les transactions immobilières résidentielles.

L’amélioration de l’infrastructure publique et le renforcement de la concurrence dans les services devraient soutenir la croissance de la productivité et la compétitivité. Le retard grandissant dans les investissements publics pèse sur l’activité économique, générant des problèmes particulièrement importants au niveau de l’infrastructure de transport et une inquiétude croissante concernant l’avenir du secteur de l’énergie. Pour garantir l’efficacité des investissements, il sera crucial de développer une stratégie globale, assortie de priorités, en matière d’infrastructures, qui fasse l’objet d’un accord entre tous les niveaux de pouvoir et se reflète dans les plans budgétaires à moyen terme. De plus, une plus grande concurrence dans les services, y compris les télécommunications, le commerce de détail et les professions juridiques, comptables et d’architecte, pourrait aider à réduire les prix payés par les consommateurs et les sociétés, tout en améliorant la productivité.

Le secteur financier devra continuer à s’adapter à l’environnement de taux d’intérêt bas. Le secteur bancaire s’est restructuré et a renoué avec la rentabilité depuis la crise. Toutefois, la possibilité d’une période prolongée de taux d’intérêt très bas pourrait peser sur les marges de profit, surtout vu la dépendance élevée des banques vis-à-vis des dépôts et des prêts hypothécaires. Pour maintenir la solidité et la résilience du secteur, il faudra continuer à adapter les business models, y compris par le biais d’une réduction des coûts et d’une diversification des sources de revenus. Il importera également de suivre de près et de s’attaquer aux risques potentiels sur les marchés des prêts hypothécaires et de l’assurance-vie.

Belgique – Développements économiques clés

La longue période d’excédents primaires et de réduction de la dette a été interrompue par la crise, avec une forte hausse des dépenses dans sa foulée, et une inversion dans l’ajustement budgétaire en 2016.

La croissance a été davantage soutenue par les investissements et les exportations nettes, tandis que la croissance de la consommation privée a été plus modérée que dans les pays comparables. Le stock de capital public est bas après des années de sous-investissement.

La taxation des revenus du travail est beaucoup plus importante que dans les autres pays de l’UE. Les taux d’emploi sont faibles pour plusieurs groupes, et plus particulièrement pour les immigrants non-UE.

Sources: Haver Analytics, Eurostat, BNB et calcul des services du FMI.