Belgique: Conclusions des services du FMI à l’issue de la mission 2023 au titre de l'article IV
IMF News, October 24, 2023
Source details
- Canonical URL
- Belgique: Conclusions des services du FMI à l’issue de la mission 2023 au titre de l'article IV
Other formats
Bibliographic details
- Published: October 24, 2023
Principaux constats
- L’économie belge a fait preuve de résilience face à une série de chocs au cours des trois dernières années grâce à des mesures vigoureuses et opportunes.
- Contraintes structurelles et cycliques identifiées : ralentissement de la croissance, inflation sous‑jacente élevée, dettes publiques et déficits budgétaires structurels accrus, vieillissement de la population, transition climatique, faiblesse de la productivité et de la participation au marché du travail.
- Priorités politiques générales : ajustement budgétaire durable et sans délai idéalement, rationalisation et efficacité des dépenses, réformes fiscales, des pensions et des soins de santé, réformes des marchés du travail et des produits, accélération coordonnée de la transition climatique, renforcement du cadre macroprudentiel et de la supervision financière.
Perspectives et principaux risques économiques
- Croissance et inflation :
- Croissance passée : 3,2 % en 2022.
- Croissance prévue : "environ 1 %" en 2023 et 2024.
- Croissance à moyen terme : "environ 1,25 %".
- Inflation totale : "2,5 % en 2023", puis remontée "probablement au‑delà de 4 % en 2024".
- Inflation sous‑jacente : "7,5 % en 2023" et "3,75 % en 2024".
- Marché du travail : restera tendu.
- Compte courant : devrait revenir à un léger excédent à moyen terme.
- Principaux risques :
- Escalade des tensions géopolitiques perturbant flux commerciaux et financiers.
- Politique monétaire plus restrictive ou plus prolongée que prévu.
- Réaction de politique insuffisante face à de nouvelles tensions sur les prix et risque de spirale prix‑salaires (indexation automatique des salaires en Belgique).
- Gouvernement formation prolongée après les élections de juin, retardant ajustement et réformes, augmentant les primes de risque et aggravant la dynamique de la dette.
Renforcer l’assainissement budgétaire (diagnostic et besoins)
- Situation structurelle :
- Sans nouvel ajustement, le déficit resterait élevé et s’alourdirait à moyen terme.
- Déficit global projeté : "environ 5,5 % du PIB d’ici 2028".
- Dette publique projetée : dépasserait "115 % du PIB".
- Hausse des coûts d’emprunt annuels : "près de 1 % du PIB".
- Besoin d’ajustement :
- Projet de plan budgétaire 2024 contribuera à diminuer le déficit à partir de 2023, mais des réductions plus structurelles sont nécessaires.
- Ajustement primaire structurel minimum requis (par rapport à une politique inchangée) :
- "0,6 point de pourcentage du PIB en 2024",
- "0,8 point de pourcentage par an au cours de la période 2025-2030",
- Ajustement cumulé de "5,7 points de pourcentage du PIB".
- Objectif : compenser l’augmentation des dépenses liées au vieillissement, atteindre un équilibre structurel d’ici 2030 et ancrer la dette sur une trajectoire baissière vers "60 % du PIB".
- Focalisation de l’ajustement :
- Rationalisation des dépenses et amélioration de l’efficience à tous les niveaux de gouvernement.
- Préserver les investissements publics à haut rendement.
- Marge limitée pour accroître les recettes compte tenu du niveau d’imposition élevé, tout en poursuivant les réformes fiscales.
Réformes budgétaires prioritaires (domaines ciblés)
- Retraites :
- Coûts croissants liés au vieillissement amplifiés par le relèvement des pensions minimales et les bonus décidés en 2020 et 2022.
- Accord de juillet 2023 visant à compenser ces coûts salué.
- Nécessité de nouvelles réformes de soutenabilité, notamment favoriser un relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite.
- Soins de santé :
- Résultats comparativement bons mais à coût élevé.
- Gains d’efficience possibles pour absorber l’alourdissement des dépenses (y compris soins de longue durée) : importance des soins préventifs, réformes de l’organisation hospitalière, promotion des médicaments génériques.
- Politique et administration fiscales :
- Poursuivre mise en œuvre du projet de réforme fiscale de 2022 pour améliorer la participation au marché du travail et l’équité du système.
- Réduire progressivement ou éliminer les écarts de taux de TVA, en atténuant l’impact sur les ménages à faible revenu.
- Imposition du capital à rendre plus cohérente entre sources de revenus (biens immobiliers, plus‑values).
- Réforme budgétairement neutre, idéalement réduisant le déficit.
- Renforcement de l’administration fiscale pour améliorer la collecte.
Gestion budgétaire fédéral‑entités fédérées
- Coordination insuffisante entre fédéral et entités fédérées : manque de hiérarchie et absence de mécanisme de responsabilité.
- Recommandation : intégrer l’ajustement budgétaire des régions et communautés dans un plan de consolidation plus large, avec limites strictes de dépenses appliquées à tous les niveaux de gouvernement.
Préserver la résilience du secteur financier
- État du secteur :
- Rentabilité bancaire et adéquation des fonds propres en amélioration.
- Coussins de liquidité abondants.
- Tests de résistance montrent une résilience élevée.
- Risques accrus :
- Inversion du cycle immobilier ; correction ordonnée mais segments risqués pourraient devenir vulnérables.
- Risques liés à l’environnement de taux d’intérêt en rapide évolution pour les banques.
- Vulnérabilités de l’endettement des entreprises, notamment pour celles à rentabilité plus faible.
- Macroprudence et mesures récentes :
- Banque nationale de Belgique (BNB) a activé le coussin contracyclique et recalibré le SSyRB.
- Mesure attendue : mobilisation additionnelle de "1,6 milliard d’euros" de capital pour absorber des pertes imprévues.
- Recommandation : ne pas abaisser le SSyRB tant que les perspectives du marché immobilier ne sont pas plus claires ; vigilance face à des effets procycliques inattendus.
- Renforcement du cadre de surveillance et de politique :
- Surveillance : améliorer gouvernance des banques, suivi des objectifs de fonds propres internes, meilleur partage d’information entre BNB et Autorité des services et marchés financiers, dimension protection des consommateurs, renforcement du cadre du secteur assurance vis‑à‑vis de l’immobilier et des prêts hypothécaires, finaliser cadre juridique PPP pour risques de catastrophes naturelles, renforcer cadre LBA/FT et surveillance des établissements de paiement.
- Politique macroprudentielle : lever l’obligation d’approbation formelle du gouvernement pour la mise en œuvre par la BNB (au moins pour les instruments visés par la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres); idéalement donner à la BNB les pleins pouvoirs tout en réservant un rôle consultatif au SPF Finances; renforcer le cadre d’évaluation du risque systémique.
- Gestion et résolution des crises : finaliser le manuel national de résolution, veiller à la mise‑en‑œuvre prête des plans de résolution et consolider la coordination interne; étayer le dispositif de fourniture de liquidités d’urgence via ajustements du cadre de garanties; saluer le projet de loi visant à séparer le fonds de garantie des dépôts du budget national et à relever son niveau cible.
Promouvoir une croissance plus forte et plus verte (réformes structurelles)
- Marché du travail :
- Objectifs : améliorer productivité, participation et mobilité interrégionale.
- Poursuivre réformes du marché du travail, de la fiscalité et des prestations sociales pour accroître l’écart net entre inactivité et travail.
- Réduction de l’inadéquation des compétences ; accroissement de la flexibilité (p.ex. mesures ciblant les flexi-jobs).
- Priorité : inclusion accrue des travailleurs d’origine étrangère, moins qualifiés, âgés et des personnes handicapées.
- Marchés des produits :
- Productivité totale des facteurs en recul au cours des deux dernières décennies.
- Réglementation restrictive dans la vente au détail et la plupart des professions libérales ; rationalisation recommandée.
- Réduction supplémentaire des obstacles à la concurrence souhaitable.
- Transition climatique et énergie :
- Décisions récentes : prolongation de dix ans de la durée de vie de deux réacteurs nucléaires; investissement dans renouvelables et capacités GNL.
- Objectif climat : dans l’état actuel du plan national énergie‑climat révisé, diminution des émissions de moins de "43 %", alors que l’objectif est "47 %".
- Recommandations nationales complémentaires à l’extension du SEQE‑UE d’ici 2027 :
- Taxation majorée du carbone,
- Réduction des subventions aux combustibles fossiles,
- Systèmes sectoriels de taxation avec abattement (feebates),
- Prix planchers/plafonds pour amortir les investissements bas‑carbone.
- Utiliser une partie des recettes de la taxation du carbone pour protéger les ménages vulnérables.
- Meilleure coordination fédéral‑régions pour accélérer décisions et mise en œuvre.
Remerciements
- L’équipe du FMI remercie les autorités belges, la Banque nationale de Belgique et les autres parties prenantes pour les discussions franches et la collaboration productive.
Source: Conclusions des services du FMI à l’issue de la mission 2023 au titre de l'article IV (24 octobre 2023).