## La conditionnalité du fmi ## Source details **Canonical URL:** [La conditionnalité du fmi](https://www.imf.org/fr/about/factsheets/sheets/2023/imf-conditionality) ## Other formats - [Markdown version](/fr/about/factsheets/sheets/2023/imf-conditionality/index.md) - [Structured JSON version](/fr/about/factsheets/sheets/2023/imf-conditionality/index.json) - [Bundle manifest](/fr/about/factsheets/sheets/2023/imf-conditionality/bundle-manifest.json) ## Bibliographic details - Published: July 18, 2023 --- ### Objectif et justification de la conditionnalité - La conditionnalité aide les pays à résoudre leurs problèmes de financement de la balance des paiements sans recourir à des mesures susceptibles de porter atteinte à la prospérité nationale ou internationale. - Elle vise à protéger les ressources du FMI en s’assurant que le pays sera en mesure de rembourser le prêt, permettant ainsi à d’autres pays d’accéder à ces ressources à l’avenir. - La conditionnalité fait partie des programmes de financement et hors financement du FMI et a pour objectif de garantir des progrès vers les objectifs convenus. - L’objectif ultime : rétablir ou préserver la viabilité de la balance des paiements et la stabilité macroéconomique tout en jetant les bases d’une croissance durable et saine. - Objectif additionnel pour les pays à faible revenu : réduire la pauvreté. ### Conception et responsabilité nationale - Les pays emprunteurs sont principalement responsables du choix, de la conception et de l’exécution des mesures propices à la réussite de leur programme. - Le programme est décrit dans la lettre d’intention, généralement accompagnée d’un mémorandum de politique économique et financière, qui détaille les mesures. - Les objectifs et politiques d’un programme dépendent de la situation particulière du pays. ### Formes de conditionnalité et instruments - Mesures préalables : mesures à prendre avant que le FMI n’approuve un financement ou n’achève une revue, afin d’assurer des fondations nécessaires au succès du programme. - Critères de réalisation quantitatifs : conditions particulières et mesurables toujours liées aux variables macroéconomiques sous contrôle des autorités nationales (exemples de variables mentionnées : agrégats monétaires et de crédit, réserves internationales, soldes budgétaires, dette extérieure). - Objectifs indicatifs : souples et chiffrés, reliés à des indicateurs quantitatifs pour suivre la progression ; utilisés davantage lorsque l’incertitude augmente et les capacités sont limitées ; peuvent devenir des critères quantitatifs une fois l’incertitude diminuée. - Repères structurels : mesures généralement non quantifiables mais cruciales pour atteindre les objectifs d’un programme ; utilisés comme jalons pour évaluer l’exécution. ### Suivi, revues et dérogations - La plupart des financements du FMI sont versés de manière échelonnée et subordonnés à la réalisation de mesures concrètes. - Le conseil d’administration du FMI procède périodiquement à la revue des programmes pour déterminer s’ils sont sur la bonne voie ou doivent être modifiés à la lumière de l’évolution récente. - Si un pays ne remplit pas un critère de réalisation quantitatif, le conseil d’administration peut accorder une dérogation s’il est persuadé que le programme sera toujours mené à bien ; une dérogation peut être justifiée lorsque l’écart est faible ou provisoire ou lorsque des mesures correctives sont prises. - Les repères structurels et les objectifs indicatifs n’exigent pas de dérogations s’ils ne sont pas tenus, mais ils sont évalués dans le cadre de la réalisation globale du programme. - La base de données du FMI sur le suivi des accords (MONA) est du domaine public et couvre tous les aspects de la conditionnalité des programmes. ### Exemples de mesures et d’objectifs utilisés dans la conditionnalité - Mesures de recettes fiscales - Apurement des arriérés extérieurs - Réforme de la gouvernance - Plan de restructuration du secteur bancaire - Plafond des nouvelles garanties publiques - Plafond de la dette extérieure - Plafond des arriérés extérieurs du secteur public - Plafond de la masse salariale des administrations publiques - Plafond des arriérés de paiement intérieurs - Plafond des emprunts de l’État auprès de la banque centrale - Renforcement de l’administration fiscale - Amélioration de la transparence budgétaire - Amélioration de la lutte contre la corruption et de l’état de droit - Réforme des entreprises publiques et de leur gouvernance ### Évolution de la conditionnalité - Les prêts du FMI ont toujours été assortis de conditions. - Jusqu’au début des années 80, la conditionnalité était principalement liée aux politiques macroéconomiques. - Le champ d’application s’est élargi et la conditionnalité a gagné en complexité en raison de l’implication croissante du FMI auprès des pays à faible revenu et en transition, confrontés à de multiples problèmes structurels. - Le FMI a assoupli la manière d’encourager les réformes structurelles à la lumière de l’évolution continue de la conditionnalité. - Le dernier examen complet de la conditionnalité et de l’élaboration des programmes appuyés par le FMI remonte à 2018 : il s’agit du premier bilan complet des programmes du FMI depuis la crise financière mondiale. - L’examen de 2018 a recommandé des mesures pour améliorer les résultats et réduire les risques, notamment : - amélioration des projections macroéconomiques, - approfondissement de l’analyse de viabilité de la dette, - adoption de conditions structurelles mieux adaptées à la situation particulière des pays. --- ## Content in this bundle - **ppea2019012** - [ppea2019012 (Markdown version)](/-/media/files/publications/pp/2019/ppea2019012.pdf.md){rel="alternate" type="text/markdown"} - [ppea2019012 (PDF)](/-/media/files/publications/pp/2019/ppea2019012.pdf){rel="external" type="application/pdf"} --- ## References - [aide financière](https://www.imf.org/fr/About/Factsheets/IMF-Lending) - [lettre d’intention](https://www.imf.org/en/Publications/CPID) - [pays à faible revenu](https://www.imf.org/fr/About/Factsheets/IMF-Support-for-Low-Income-Countries) _Source: https://www.imf.org/fr/about/factsheets/sheets/2023/imf-conditionality_