{
  "title": "La ligne de précaution et de liquidité (LPL)",
  "sourceUrl": "https://www.imf.org/fr/about/factsheets/sheets/2023/precautionary-liquidity-line-pll",
  "canonical": "https://www.imf.org/fr/about/factsheets/sheets/2023/precautionary-liquidity-line-pll",
  "overlayPath": "/fr/about/factsheets/sheets/2023/precautionary-liquidity-line-pll/index.md",
  "summary": "La ligne de précaution et de liquidité (LPL) est conçue pour répondre aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide, mais qui restent exposés à quelques facteurs de vulnérabilité les empêchant d’avoir recours à la ligne de crédit modulable (LCM).",
  "publishDate": "2023-08-17",
  "sections": [
    {
      "heading": "Finalité",
      "content": "- La ligne de précaution et de liquidité (LPL) est conçue pour répondre aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide, mais qui restent exposés à quelques facteurs de vulnérabilité les empêchant d’avoir recours à la ligne de crédit modulable (LCM)."
    },
    {
      "heading": "Conditions d’admissibilité",
      "content": "- Exigence générale : Fermeté dans la mise en œuvre de politiques économiques vigoureuses, tant à l’heure actuelle que par le passé, et détermination à maintenir ce cap à l’avenir.\n- Outre une évaluation généralement positive des politiques menées par le pays lors des dernières consultations au titre de l'article IV, les critères ci-dessous, regroupés en cinq catégories, sont utilisés pour évaluer l’admissibilité :\n  - Position extérieure et accès aux marchés :\n    - Viabilité de la position extérieure ;\n    - Compte de capital dominé par des flux de capitaux privés ;\n    - Antécédents d'accès permanent aux marchés internationaux des capitaux à des conditions favorables ;\n    - Si l’accord est sollicité à titre de précaution : une situation des réserves qui reste relativement satisfaisante, en dépit d’éventuelles pressions sur la balance des paiements qui justifient une aide du FMI.\n  - Politique budgétaire :\n    - Solidité des finances publiques, et notamment viabilité de la dette publique.\n  - Politique monétaire :\n    - Inflation faible et stable, grâce à une saine politique monétaire et de change.\n  - Solidité et contrôle du secteur financier :\n    - Système financier sain et absence de problèmes de solvabilité susceptibles de menacer sa stabilité ;\n    - Contrôle efficace du secteur financier.\n  - Qualité des données :\n    - Intégrité et transparence des données.\n- Règle d’admissibilité :\n  - L’admissibilité est conditionnée à l’obtention de très bons résultats dans trois des cinq catégories.\n  - Un pays obtenant des résultats nettement insuffisants dans l’une de ces catégories ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une LPL.\n- Exclusions automatiques au moment de l’approbation :\n  - Incapacité durable à accéder aux marchés internationaux des capitaux ;\n  - Nécessité de procéder à un ajustement macroéconomique ou structurel de grande ampleur (à moins que cet ajustement n’ait été engagé de manière crédible avant l’approbation) ;\n  - Forte probabilité que la dette publique ne soit pas viable à moyen terme ;\n  - Insolvabilité généralisée des banques."
    },
    {
      "heading": "Conditionnalité et modalités des revues",
      "content": "- Durée et suivi :\n  - Les accords d’une durée de un à deux ans font l’objet d’un suivi sous la forme de revues semestrielles par le conseil d'administration du FMI.\n  - Si un pays a un besoin réel de financement de sa balance des paiements au moment de l’accord, les décaissements sont effectués progressivement, au rythme des revues semestrielles.\n- Maintien de l’accès :\n  - Le maintien de l’accès est subordonné à l’achèvement de la revue semestrielle en question par le conseil d'administration du FMI."
    },
    {
      "heading": "Conditions financières, remboursement et accès",
      "content": "- Commissions et taux :\n  - Commission d’engagement prélevée au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés au cours de la période :\n    - 15 points de base sur les montants engagés à concurrence de 115 % de la quote-part,\n    - 30 points de base sur les engagements compris entre 115 % et 575 % de la quote-part,\n    - 60 points de base sur les montants dépassant 575 % de la quote-part.\n  - Les commissions sont remboursées au prorata si les montants sont tirés durant la période en question.\n  - Si un pays emprunte la totalité du montant, la commission lui est intégralement remboursée.\n  - Aucun remboursement n’est effectué lorsque les pays ne réalisent pas de tirage.\n  - Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée à chaque montant tiré.\n- Accès :\n  - Les accords au titre de la LPL de un à deux ans sont soumis à un plafond d’accès annuel de 250 % de la quote-part (déduction faite des rachats prévus à l’échéancier) et à un plafond d’accès total de 600 % de la quote-part pour l’ensemble de l’accord.\n  - L’accès dans le cadre de tous les accords au titre de la LPL, quelle qu’en soit la durée, ne doit pas dépasser le plafond cumulé de 600 % de la quote-part, déduction faite des rachats prévus à l’échéancier.\n  - En outre, les accords au titre de la LPL sont soumis aux plafonds d’accès annuel et cumulé applicables à l’ensemble des financements au titre du compte des ressources générales (CRG), et donc à la politique d’accès exceptionnel, laquelle est activée par les financements dépassant l’un des plafonds normaux d’accès au compte des ressources générales de 145 % pour le plafond annuel et de 435 % pour le plafond cumulé, déduction faite des rachats prévus à l’échéancier, ou de 200 et 600 % respectivement jusqu’à mars 2024, après un relèvement provisoire des plafonds d’accès au CRG."
    }
  ],
  "bullets": [
    "La ligne de précaution et de liquidité (LPL) est conçue pour répondre aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide, mais qui restent exposés à quelques facteurs de vulnérabilité les empêchant d’avoir recours à la ligne de crédit modulable (LCM).",
    "Exigence générale : Fermeté dans la mise en œuvre de politiques économiques vigoureuses, tant à l’heure actuelle que par le passé, et détermination à maintenir ce cap à l’avenir.",
    "Outre une évaluation généralement positive des politiques menées par le pays lors des dernières consultations au titre de l'article IV, les critères ci-dessous, regroupés en cinq catégories, sont utilisés pour évaluer l’admissibilité :",
    "Règle d’admissibilité :",
    "Exclusions automatiques au moment de l’approbation :",
    "Durée et suivi :",
    "Maintien de l’accès :",
    "Commissions et taux :",
    "Accès :",
    "**La Ligne De PréCaution Et De Liquidité**"
  ],
  "related": [
    {
      "title": "La Ligne De PréCaution Et De Liquidité",
      "role": "document",
      "sourceUrl": "https://www.imf.org/-/media/files/factsheets/french/fre-pll-updated.pdf",
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