{
  "title": "La protection des ressources du FMI – L’évaluation des sauvegardes des banques centrales",
  "sourceUrl": "https://www.imf.org/fr/about/factsheets/sheets/2023/protecting-imf-resources-safeguards-assessments-of-central-banks",
  "canonical": "https://www.imf.org/fr/about/factsheets/sheets/2023/protecting-imf-resources-safeguards-assessments-of-central-banks",
  "overlayPath": "/fr/about/factsheets/sheets/2023/protecting-imf-resources-safeguards-assessments-of-central-banks/index.md",
  "summary": "Lorsque le FMI accorde un prêt à un pays, il cherche à s’assurer que la banque centrale du pays est en mesure de gérer les fonds qu’il reçoit et de communiquer des informations fiables. L’évaluation des sauvegardes par le FMI est un travail de vérification approfondi pour atteindre cet objectif.",
  "publishDate": "2024-09-10",
  "sections": [
    {
      "heading": "Objectif et fondement juridique",
      "content": "- Le FMI exige des « garanties suffisantes » pour l’utilisation de ses ressources afin de veiller au remboursement des prêts octroyés aux pays membres à l’échéance et pour que ces ressources soient mises à la disposition d’autres pays membres.\n- Les garde-fous comprennent les plafonds d’accès, les conditions des prêts, les dispositions relatives aux communications d’informations inexactes et d’arriérés, et l’évaluation des sauvegardes des banques centrales."
    },
    {
      "heading": "En quoi consiste l’évaluation des sauvegardes (cadre GELRIC)",
      "content": "- L’évaluation vise à diagnostiquer le dispositif de gouvernance et de contrôle d’une banque centrale pour préserver les ressources décaissées par le FMI et réduire le risque de communication inexacte des principales données au FMI.\n- Six grands volets évalués (acronyme anglais GELRIC) :\n  - Dispositifs de gouvernance\n    - Existence et efficacité des organes de gouvernance (conseil d’administration, comité d’audit, gouverneur et adjoint(e)s).\n    - Composition, mode de nomination et moyens des organes pour s’acquitter de leur mandat.\n  - Mécanisme d’audit externe\n    - Publication d’états financiers annuels vérifiés de manière indépendante conformément aux normes internationales.\n    - Processus de sélection et de rotation des auditeurs externes, qualité des audits et communication avec les organes de surveillance.\n  - Structure juridique et autonomie\n    - Cadre légal conférant une autonomie suffisante et soutenant les autres volets du cadre GELRIC.\n    - Dispositions légales en matière de gouvernance, contre-pouvoirs internes et externes, et protection contre l’ingérence de l’État.\n  - Information financière\n    - Conformité aux bonnes pratiques internationales de transparence comptable et financière.\n    - Publication en temps opportun des états financiers et cohérence des données monétaires communiquées au FMI avec les informations publiées et les données comptables sous-jacentes.\n  - Mécanisme d’audit interne\n    - Conformité de l’audit interne aux normes internationales, ressources suffisantes et indépendance organisationnelle.\n    - Capacité à évaluer la gestion des risques, le contrôle et la gouvernance, ainsi que l’efficacité des mécanismes de suivi et de communication.\n  - Contrôle interne\n    - Existence d’un environnement de contrôle solide, gestion des risques opérationnels et financiers.\n    - Mécanismes de contrôle pour la gestion des réserves de change, opérations de prêt, de change et bancaires, cybersécurité et continuité de l’activité.\n    - Processus facilitant la communication exacte et en temps utile au FMI des données relatives au programme monétaire."
    },
    {
      "heading": "Procédure d’évaluation",
      "content": "- Les banques centrales fournissent au FMI les états financiers, rapports d’audit interne et externe, la législation relative à la banque centrale, et des rapports ou résumés des contrôles internes.\n- Les services du FMI examinent les documents, effectuent généralement des visites dans les locaux de la banque centrale, et tiennent des réunions avec le personnel, les organes de gouvernance et les auditeurs externes.\n- Un rapport est rédigé avec des recommandations hiérarchisées pour remédier aux lacunes constatées; ces recommandations peuvent être intégrées aux repères du programme."
    },
    {
      "heading": "Confidentialité, diffusion et suivi",
      "content": "- Les autorités font des observations officielles avant formalisation. Les rapports d’évaluation sont confidentiels et ne sont pas communiqués au conseil d’administration du FMI.\n- Le conseil d’administration reçoit un résumé des principales conclusions et recommandations dans les rapports-pays des services du FMI et dans des rapports thématiques d’activité tous les deux ans.\n- Avec le consentement de la banque centrale, les rapports peuvent être communiqués à titre confidentiel à la Banque mondiale, ou, s’il y a lieu, à la Banque centrale européenne (BCE).\n- Avec le consentement de la banque centrale, le FMI peut remettre des notes d’information confidentielles aux donateurs qui demandent des renseignements.\n- Les services du FMI assurent le suivi de l’application des recommandations jusqu’à ce que l’encours de crédit du pays membre passe sous le seuil du suivi post-programme; ensuite, le suivi se limite normalement à un examen des résultats de l’audit externe annuel des banques centrales."
    },
    {
      "heading": "Exceptions et dérogations à l’évaluation complète",
      "content": "- Les accords au titre de la ligne de crédit modulable (LCM) et de la ligne de liquidité à court terme (LLCT), qui se caractérisent par des critères stricts à remplir, sont dispensés d’une évaluation complète des sauvegardes; la procédure se limite à un examen de l’audit externe le plus récent.\n- Une évaluation des sauvegardes n’est pas nécessaire :\n  - en cas d’augmentation de l’accès d’accords existants ou de nouveaux accords dans les 18 mois qui suivent une précédente évaluation;\n  - pour les banques centrales ayant des antécédents solides et ayant fait l’objet d’une évaluation au cours des quatre dernières années.\n- Lorsqu’un prêt du FMI est accordé sous la forme d’un appui budgétaire direct à un pays, un accord doit être conclu entre la banque centrale et l’État précisant le rôle et les obligations de chacun pour les remboursements au FMI.\n- Un examen des sauvegardes budgétaires des Trésors publics est nécessaire si un pays membre sollicite un accès exceptionnel et au moins 25 % des financements du FMI doivent être utilisés pour l’appui budgétaire direct à l’État."
    },
    {
      "heading": "Historique et périodicité",
      "content": "- Le FMI a adopté la politique d’évaluation des sauvegardes en mars 2000, à la suite de plusieurs cas de communication d’informations inexactes et d’allégations d’utilisation abusive des ressources du FMI.\n- La politique fait partie intégrante des activités de prêt du FMI et fait normalement l’objet d’une révision tous les cinq ans."
    }
  ],
  "bullets": [
    "Le FMI exige des « garanties suffisantes » pour l’utilisation de ses ressources afin de veiller au remboursement des prêts octroyés aux pays membres à l’échéance et pour que ces ressources soient mises à la disposition d’autres pays membres.",
    "Les garde-fous comprennent les plafonds d’accès, les conditions des prêts, les dispositions relatives aux communications d’informations inexactes et d’arriérés, et l’évaluation des sauvegardes des banques centrales.",
    "L’évaluation vise à diagnostiquer le dispositif de gouvernance et de contrôle d’une banque centrale pour préserver les ressources décaissées par le FMI et réduire le risque de communication inexacte des principales données au FMI.",
    "Six grands volets évalués (acronyme anglais GELRIC) :",
    "Les banques centrales fournissent au FMI les états financiers, rapports d’audit interne et externe, la législation relative à la banque centrale, et des rapports ou résumés des contrôles internes.",
    "Les services du FMI examinent les documents, effectuent généralement des visites dans les locaux de la banque centrale, et tiennent des réunions avec le personnel, les organes de gouvernance et les auditeurs externes.",
    "Un rapport est rédigé avec des recommandations hiérarchisées pour remédier aux lacunes constatées; ces recommandations peuvent être intégrées aux repères du programme.",
    "Les autorités font des observations officielles avant formalisation. Les rapports d’évaluation sont confidentiels et ne sont pas communiqués au conseil d’administration du FMI.",
    "Le conseil d’administration reçoit un résumé des principales conclusions et recommandations dans les rapports-pays des services du FMI et dans des rapports thématiques d’activité tous les deux ans.",
    "Avec le consentement de la banque centrale, les rapports peuvent être communiqués à titre confidentiel à la Banque mondiale, ou, s’il y a lieu, à la Banque centrale européenne (BCE).",
    "Avec le consentement de la banque centrale, le FMI peut remettre des notes d’information confidentielles aux donateurs qui demandent des renseignements.",
    "Les services du FMI assurent le suivi de l’application des recommandations jusqu’à ce que l’encours de crédit du pays membre passe sous le seuil du suivi post-programme; ensuite, le suivi se limite normalement à un examen des résultats de l’audit externe annuel des banques centrales.",
    "Les accords au titre de la ligne de crédit modulable (LCM) et de la ligne de liquidité à court terme (LLCT), qui se caractérisent par des critères stricts à remplir, sont dispensés d’une évaluation complète des sauvegardes; la procédure se limite à un examen de l’audit externe le plus récent.",
    "Une évaluation des sauvegardes n’est pas nécessaire :",
    "Lorsqu’un prêt du FMI est accordé sous la forme d’un appui budgétaire direct à un pays, un accord doit être conclu entre la banque centrale et l’État précisant le rôle et les obligations de chacun pour les remboursements au FMI.",
    "Un examen des sauvegardes budgétaires des Trésors publics est nécessaire si un pays membre sollicite un accès exceptionnel et au moins 25 % des financements du FMI doivent être utilisés pour l’appui budgétaire direct à l’État.",
    "Le FMI a adopté la politique d’évaluation des sauvegardes en mars 2000, à la suite de plusieurs cas de communication d’informations inexactes et d’allégations d’utilisation abusive des ressources du FMI.",
    "La politique fait partie intégrante des activités de prêt du FMI et fait normalement l’objet d’une révision tous les cinq ans."
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