## La coordination fiscale peut conduire à une économie mondiale plus équitable et plus verte _IMF Blog, April 12, 2022_ ## Source details **Canonical URL:** [La coordination fiscale peut conduire à une économie mondiale plus équitable et plus verte](https://www.imf.org/fr/blogs/articles/2022/04/12/blog041222-sm2022-fm-ch2) ## Other formats - [Markdown version](/fr/blogs/articles/2022/04/12/blog041222-sm2022-fm-ch2/index.md) - [Structured JSON version](/fr/blogs/articles/2022/04/12/blog041222-sm2022-fm-ch2/index.json) - [Bundle manifest](/fr/blogs/articles/2022/04/12/blog041222-sm2022-fm-ch2/bundle-manifest.json) ## Bibliographic details - Authors: Vitor Gaspar, Shafik Hebous, Paolo Mauro - Published: April 12, 2022 --- ### Contexte et message central - La technologie, la mondialisation et le réchauffement climatique modifient profondément les activités économiques et rendent la fiscalité nationale insuffisante si elle n’est pas coordonnée internationalement. - La coopération entre pays peut permettre d’augmenter les recettes, de combattre les inégalités et de lutter contre le changement climatique. - Publication et date : le 12 avril 2022. ### Principales conclusions générales - La mobilité accrue des revenus, des facteurs de production et des personnes pose des défis fiscaux transfrontaliers (transferts d’argent, chaînes d’approvisionnement mondiales, savoir-faire immatériel, télétravail). - L’évasion et la fraude fiscales réduisent les recettes disponibles pour les dépenses sociales et les investissements dans les infrastructures, et exacerbent les inégalités. - Les politiques fiscales nationales peuvent avoir des effets préjudiciables sur d’autres pays si elles sont menées sans coordination. ### Coordination de l’impôt sur les sociétés - Mécontentement face au faible niveau d’imposition des grandes multinationales malgré leurs bénéfices annuels représentant 9 % du produit intérieur brut mondial. - En 2021, 137 pays ont progressé vers une coordination fiscale avec un accord reposant sur deux piliers. - Pilier Un : - Principe : une partie des bénéfices des multinationales doit être imposée là où les biens ou services sont utilisés ou consommés. - Effet mesuré : la redistribution convenue des recettes fiscales ne couvre que 2 % des bénéfices mondiaux des multinationales. - Pilier Deux : - Établit un impôt minimum mondial sur les entreprises de 15 %. - Impact potentiel sur les recettes : - Augmentation des recettes de l’impôt sur les entreprises de 6 % au niveau mondial si les pays portent leurs impôts « sous-imposés » à ce niveau minimal. - Réduction de la concurrence fiscale pourrait augmenter les recettes de 8 % supplémentaires. - Effet total potentiel combiné : 14 % d’augmentation des recettes de l’impôt sur les sociétés. - Mesures complémentaires recommandées pour les pays à faible revenu : - Simplification de certaines modalités de l’impôt sur les entreprises. - Renforcement des retenues à la source sur les paiements internationaux. - Partage accru d’informations sur les multinationales pour chaque pays où elles opèrent. - Suppression des incitations fiscales sources de gaspillages. ### Coordination de l’imposition des personnes physiques - Les fuites de documents (Panama Papers, Paradise Papers, etc.) ont mis en évidence des richesses placées à l’étranger et de nombreuses niches fiscales. - L’essor des actifs numériques accroît l’anonymat et rend le partage d’informations plus nécessaire. - Transparence et échange d’informations : - 163 pays ont convenu d’échanger des informations dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. - Nécessité d’améliorer la fiabilité des informations et de promouvoir des registres des bénéficiaires effectifs centralisés dans une base de données publique. - Utilisation effective de ces informations pour l’application de la loi ; renforcement des capacités pour les pays à faible revenu. - Mobilité de la main-d’œuvre : - Le travail à distance international entraîne une redistribution entre les pays de 1,25 % des recettes mondiales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. - Importance de la coordination pour assurer un traitement fiscal cohérent entre pays de résidence des employeurs et des salariés. ### Coordination de la tarification du carbone - Urgence accentuée par une augmentation rapide des émissions de gaz à effet de serre qui nous précipite vers un réchauffement planétaire catastrophique de plus du double de la limite que les scientifiques considèrent comme tolérable. - Proposition : instauration d’un prix minimum international du carbone, analogue à un impôt minimum mondial sur les sociétés. - Un nombre limité de grands pays émetteurs pourraient initier la démarche et accélérer la coordination. - Un tel prix plancher inciterait à diminuer les émissions et atténuerait les craintes en matière de compétitivité. - Objectif climatique évoqué : limiter le réchauffement climatique à 2 degrees Celsius or less (texte source : "2 degrees Celsius or less"). - Possibilité de différencier les responsabilités des pays en fonction du niveau de leur revenu. - Recommandations en période de hausse des prix de l’énergie (contexte de la guerre en Ukraine) : - Soutenir les ménages idéalement par des transferts ciblés ou des remises forfaitaires sur leurs factures de services publics plutôt que subventionner la consommation de combustibles fossiles. - Les mesures à court terme ne doivent pas nuire aux investissements dans les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique. - Les pays poursuivant une augmentation progressive de la taxation du carbone devraient maintenir le cap, car ces augmentations sont bien inférieures aux récentes fluctuations des prix dues aux chocs mondiaux. - Les recettes issues de la tarification du carbone devraient garantir que tous les travailleurs et toutes les communautés bénéficient de la transition verte. - Il reste urgent de convenir d’un prix minimum du carbone ou de mesures équivalentes au niveau international. ### Orientations politiques synthétiques - Mettre en œuvre l’accord à deux piliers pour l’imposition des multinationales et finaliser les modalités en 2022. - Renforcer le partage d’informations fiscales internationales et améliorer la fiabilité des registres des bénéficiaires effectifs, idéalement centralisés et publics. - Adapter les réformes pour tenir compte des circonstances propres aux pays à faible revenu (capacités administratives, simplification, retenues à la source). - Favoriser la coordination pour le traitement fiscal du travail à distance et des nomades numériques afin de préserver les recettes fiscales. - Instaurer un prix minimum international du carbone (ou des mesures équivalentes) et utiliser les recettes pour des transferts ciblés soutenant la transition verte. *Source : La coordination fiscale peut conduire à une économie mondiale plus équitable et plus verte, Vitor Gaspar, Shafik Hebous, Paolo Mauro, le 12 avril 2022.* --- ## References - [Moniteur des finances publiques](https://imf.org/FM-apr22) _Source: https://www.imf.org/fr/blogs/articles/2022/04/12/blog041222-sm2022-fm-ch2_