{
  "title": "France : Consultations de 2010 au titre de l'article IV, Conclusions de la mission du FMI",
  "publication": "IMF News, June 9, 2010",
  "sourceUrl": "https://www.imf.org/fr/news/articles/2015/09/28/04/52/mcs061510",
  "canonical": "https://www.imf.org/fr/news/articles/2015/09/28/04/52/mcs061510",
  "overlayPath": "/fr/news/articles/2015/09/28/04/52/mcs061510/index.md",
  "summary": "La déclaration de fin de mission résume les constats préliminaires effectués par les représentants du FMI à l'issue de certaines missions (visites officielles, dans la plupart des cas dans les pays membres).",
  "publishDate": "2010-06-09",
  "sections": [
    {
      "heading": "Constat général et contexte",
      "content": "- La déclaration de fin de mission synthétise les constats préliminaires des représentants du FMI à l'issue de la mission.\n- Paris, le 15 juin 2010.\n- La France a mieux résisté à la « Grande récession » que la plupart des économies comparables, mais la reprise est fragile et menacée par la crise de la dette souveraine en Europe.\n- Actions décisives pour renforcer les cadres des politiques domestiques et leur mise en œuvre sont nécessaires pour restaurer la confiance des marchés et soutenir la croissance.\n- La France doit rester l’un des moteurs des réformes à l’échelle européenne."
    },
    {
      "heading": "Reprise économique : observations et risques",
      "content": "- La reprise est fragile ; la croissance devrait être atone en 2010 et n’enregistrer qu’une légère reprise au cours de l’année 2011.\n- Facteurs pesant sur la demande :\n  - taux de chômage élevé;\n  - retrait progressif des mesures de relance;\n  - effort de consolidation des finances publiques en France et chez ses partenaires commerciaux.\n- Facteurs positifs :\n  - dépréciation de l’euro avec retombées positives sur les exportations.\n- Perspectives et incertitudes :\n  - turbulences sur les marchés de la dette publique en Europe et programme ambitieux de réformes domestiques rendent les perspectives très incertaines;\n  - risques souverains dans la zone euro pèsent sur la confiance et l’accès au crédit bancaire;\n  - une consolidation importante dans la zone euro pourrait renforcer la confiance mais engendrer des tensions à court terme;\n  - la dépréciation de l’euro pourrait stimuler les exportations plus que prévu.\n- Mesures prioritaires proposées :\n  - définir une stratégie de consolidation pluriannuelle crédible et fondée sur une réforme des retraites;\n  - renforcer la stabilité financière et achever le rétablissement complet du système financier;\n  - réaliser des progrès visibles et accélérés en matière de réformes structurelles pour l’« Objectif Croissance »."
    },
    {
      "heading": "Consolidation budgétaire : orientation et recommandations",
      "content": "- Les mesures de relance budgétaire 2009-2010 ont été temporaires, bien ciblées et ont contribué à maintenir la demande intérieure.\n- Nécessité d’un programme de consolidation inscrit dans une stratégie tournée vers l'avenir en raison de la forte augmentation de la dette publique et des évolutions en Europe du Sud.\n- Objectif dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) :\n  - ramener le déficit public à 3 pour cent du PIB d’ici à 2013.\n- Orientation de la stratégie budgétaire :\n  - viser la soutenabilité à moyen terme tout en limitant au maximum les risques pour la reprise;\n  - concentrer les efforts d’ajustement sur des mesures propres à améliorer l’efficacité et limiter les retombées négatives sur l’activité;\n  - privilégier d’importantes réformes de long terme (retraites et système de santé) pour la crédibilité et les effets positifs sur la demande.\n- Gouvernance et prérequis :\n  - utiliser des hypothèses macroéconomiques réalistes; éviter des projections trop optimistes à moyen terme;\n  - appuyer les prévisions macroéconomiques sur une validation par un conseil indépendant;\n  - préparer des mesures contingentes prédéfinies en cas de reprise plus lente que prévu.\n- Maîtrise des dépenses sociales et locales :\n  - contrôles renforcés des transferts de l’État vers les administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales;\n  - interdiction proposée de nouvelles dépenses fiscales et exonérations de cotisations de sécurité sociale (mesure appliquée de fait à compter de mi-2010 et destinée à être, inscrite par la suite dans la Constitution);\n  - poursuite des efforts pour maîtriser les dépenses des collectivités territoriales; gel des transferts en valeur nominale de l’État vers les collectivités territoriales sur la période 2011-2013.\n- Réformes structurelles clés :\n  - réforme des retraites visant à repousser l’âge effectif de départ à la retraite (déficits des administrations de sécurité sociale ont contribué au déficit public pour près de 1,5 pour cent du PIB par an en 2009 et 2010);\n  - mesures audacieuses pour rééquilibrer les comptes du système de sécurité sociale, y compris la dette du système français de santé.\n- Renforcement du cadre budgétaire :\n  - mise en œuvre d’un cadre de programmation budgétaire pluriannuel et limitation de la capacité du parlement à créer des dépenses hors procédure budgétaire;\n  - adoption envisagée d’une règle budgétaire, idéalement formulée en termes structurels et inscrite au plus haut niveau de la hiérarchie des normes;\n  - la règle doit englober les administrations centrales et le système de sécurité sociale et prévoir un dispositif pour les collectivités territoriales;\n  - calculs de production potentielle à préparer ou valider par une autorité indépendante."
    },
    {
      "heading": "Secteur financier : stabilité, surveillance et transparence",
      "content": "- Résilience et vulnérabilités :\n  - banques françaises ont comparativement bien résisté à la crise; aides de l’État ont soutenu les banques; renforcement des ratios de fonds propres; sortie progressive du dispositif d’aide publique.\n  - prêts non performants plus élevés du fait de la récession; faiblesse de la croissance pourrait nécessiter des provisions supplémentaires.\n  - perception des marchés concernant l’exposition au risque souverain et au risque pays en Europe du Sud pourrait augmenter le coût de refinancement.\n  - pression sur les liquidités en dollar de long terme, comme pour les autres banques européennes.\n- Crédit et politique de soutien :\n  - obligation pour les banques ayant bénéficié de l’aide de l’État d’augmenter leurs encours de crédit de 3 à 4%;\n  - création du « Médiateur du crédit » chargé de garantir le traitement équitable des emprunteurs potentiels.\n  - croissance des encours de crédit redevenue positive mais reste faible; progression du crédit liée en partie aux prêts aux ménages, y compris prêts immobiliers; faiblesse des prêts aux entreprises attribuée à la faiblesse de la demande et possiblement à l’incertitude réglementaire.\n- Réforme de la surveillance :\n  - fusion des organismes de contrôle et de régulation des banques et des assurances au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour une surveillance mieux intégrée;\n  - nécessité de coordination de la surveillance macroprudentielle avec la Banque de France;\n  - mise en place du Conseil national de régulation financière et du risque systémique pour coordonner avec le Comité européen du risque systémique de la BCE.\n- Transparence et communication :\n  - importance d’une plus grande transparence et d’une meilleure communication sur l’exposition aux risques (en particulier risque souverain);\n  - possibilité de réexaminer la nature des informations à communiquer; communication appropriée et coordonnée, de préférence dans un contexte européen;\n  - proposition : supervisuers communiqueraient plus fréquemment (chaque trimestre par exemple) les données sur les principaux indicateurs relatifs à la stabilité financière dans le nouveau supplément au Rapport thématique sur la stabilité financière.\n- Réglementation internationale :\n  - la France participe activement aux réformes internationales (G20); préoccupations sur certains aspects de Bâle III et Solvabilité II qui pourraient imposer une hausse disproportionnée des coûts pour des systèmes comme celui de la France;\n  - recommandation de poursuivre la participation au processus et, si possible, parvenir à un accord à l’échelle européenne pour calibrer attentivement et évaluer l’impact sur l’économie réelle par des études supplémentaires."
    },
    {
      "heading": "Réformes structurelles pour relancer la croissance potentielle",
      "content": "- Nécessité d’un programme accéléré de réformes structurelles pour compenser les pertes de production potentielle liées à la récession.\n- Marchés du travail et des produits :\n  - marché du travail et marché des produits caractérisés par d’importantes restrictions et un taux d’emploi relativement faible;\n  - réformes visant à adopter les meilleures pratiques en Europe pourraient améliorer le taux de croissance annuel de plus de 0,75 pour cent.\n- Compétitivité et innovation :\n  - la France est plus compétitive que de nombreux pays de la zone euro, mais l’écart vis-à-vis des pays les plus performants s’accroît;\n  - importance accrue à la recherche, au développement et à l’innovation;\n  - efforts significatifs de 35 milliards d’euros engagés dans le cadre du « grand emprunt » ; suivi étroit de sa mise en œuvre nécessaire pour maximiser les bénéfices.\n- Renforcement de la concurrence intérieure :\n  - création en 2009 d’une autorité unique en matière de concurrence; progrès pour plus de flexibilité dans le commerce de détail;\n  - suppression recommandée des barrières à l’entrée, des restrictions de prix et des limites sur horaires d’ouverture et périodes de soldes;\n  - mise en œuvre des dispositions de la directive services européenne pour libéraliser davantage les services, notamment aux entreprises et les services de santé.\n- Emploi et activation :\n  - fin programmée des dispositifs temporaires de soutien à l’emploi adoptés dans le plan de relance pour éviter des effets pervers sur les incitations au travail;\n  - incitations temporaires à l’embauche de catégories vulnérables envisagées;\n  - rôle de Pôle Emploi : accompagnement, formations, et application stricte des exigences en matière de recherche d'emploi;\n  - réduction de la dualité entre CDD et CDI recommandée pour renforcer motivation au travail et équité sociale.\n- Taux d’emploi, jeunes et seniors :\n  - relèvement du taux d’emploi, particulièrement chez les jeunes et les seniors, doit être prioritaire;\n  - poursuite de la modération du SMIC en l’absence de « coup de pouce » pour restaurer une échelle des salaires incitative;\n  - mesures pour soutenir l’emploi des seniors : réduction des obstacles financiers à la perception conjointe d’un revenu de travail et d’une pension; abolition de la mise à la retraite obligatoire;\n  - relèvement de l’âge légal de départ à la retraite inclus dans la réforme annoncée, facteur décisif pour accroître le taux d’emploi des seniors.\n\nSource: France : Consultations de 2010 au titre de l'article IV, Conclusions de la mission du FMI (le 9 juin 2010; Paris, le 15 juin 2010).\n\n---\n\n\n References\n\n- Actualités\n- France et le FMI\n- Renseignements additionnels sur le FMI en Français\n- l'Article IV\n- https://www.imf.org/fr/home\n\nSource: https://www.imf.org/fr/news/articles/2015/09/28/04/52/mcs061510"
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    "Published: June 9, 2010",
    "La déclaration de fin de mission synthétise les constats préliminaires des représentants du FMI à l'issue de la mission.",
    "Paris, le 15 juin 2010.",
    "La France a mieux résisté à la « Grande récession » que la plupart des économies comparables, mais la reprise est fragile et menacée par la crise de la dette souveraine en Europe.",
    "Actions décisives pour renforcer les cadres des politiques domestiques et leur mise en œuvre sont nécessaires pour restaurer la confiance des marchés et soutenir la croissance.",
    "La France doit rester l’un des moteurs des réformes à l’échelle européenne.",
    "La reprise est fragile ; la croissance devrait être atone en 2010 et n’enregistrer qu’une légère reprise au cours de l’année 2011.",
    "Facteurs pesant sur la demande :",
    "Facteurs positifs :",
    "Perspectives et incertitudes :",
    "Mesures prioritaires proposées :",
    "Les mesures de relance budgétaire 2009-2010 ont été temporaires, bien ciblées et ont contribué à maintenir la demande intérieure.",
    "Nécessité d’un programme de consolidation inscrit dans une stratégie tournée vers l'avenir en raison de la forte augmentation de la dette publique et des évolutions en Europe du Sud.",
    "Objectif dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) :",
    "Orientation de la stratégie budgétaire :",
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    "Taux d’emploi, jeunes et seniors :",
    "[Actualités](https://www.imf.org/fr/news)",
    "[France et le FMI](https://www.imf.org/fr/news/searchnews)",
    "[Renseignements additionnels sur le FMI en Français](https://www.imf.org/external/french/index.htm)",
    "[l'Article IV](https://www.imf.org/external/pubs/ft/aa/fre/aa04.htm)",
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