## France : Consultations de 2010 au titre de l'article IV, Conclusions de la mission du FMI

_IMF News, June 9, 2010_

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**Canonical URL:** [France : Consultations de 2010 au titre de l'article IV, Conclusions de la mission du FMI](https://www.imf.org/fr/news/articles/2015/09/28/04/52/mcs061510)

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- Published: June 9, 2010

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### Constat général et contexte
- La déclaration de fin de mission synthétise les constats préliminaires des représentants du FMI à l'issue de la mission.
- Paris, le 15 juin 2010.
- La France a mieux résisté à la « Grande récession » que la plupart des économies comparables, mais la reprise est fragile et menacée par la crise de la dette souveraine en Europe.
- Actions décisives pour renforcer les cadres des politiques domestiques et leur mise en œuvre sont nécessaires pour restaurer la confiance des marchés et soutenir la croissance.
- La France doit rester l’un des moteurs des réformes à l’échelle européenne.

### Reprise économique : observations et risques
- La reprise est fragile ; la croissance devrait être atone en 2010 et n’enregistrer qu’une légère reprise au cours de l’année 2011.
- Facteurs pesant sur la demande :
  - taux de chômage élevé;
  - retrait progressif des mesures de relance;
  - effort de consolidation des finances publiques en France et chez ses partenaires commerciaux.
- Facteurs positifs :
  - dépréciation de l’euro avec retombées positives sur les exportations.
- Perspectives et incertitudes :
  - turbulences sur les marchés de la dette publique en Europe et programme ambitieux de réformes domestiques rendent les perspectives très incertaines;
  - risques souverains dans la zone euro pèsent sur la confiance et l’accès au crédit bancaire;
  - une consolidation importante dans la zone euro pourrait renforcer la confiance mais engendrer des tensions à court terme;
  - la dépréciation de l’euro pourrait stimuler les exportations plus que prévu.
- Mesures prioritaires proposées :
  - définir une stratégie de consolidation pluriannuelle crédible et fondée sur une réforme des retraites;
  - renforcer la stabilité financière et achever le rétablissement complet du système financier;
  - réaliser des progrès visibles et accélérés en matière de réformes structurelles pour l’« Objectif Croissance ».

### Consolidation budgétaire : orientation et recommandations
- Les mesures de relance budgétaire 2009-2010 ont été temporaires, bien ciblées et ont contribué à maintenir la demande intérieure.
- Nécessité d’un programme de consolidation inscrit dans une stratégie tournée vers l'avenir en raison de la forte augmentation de la dette publique et des évolutions en Europe du Sud.
- Objectif dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) :
  - ramener le déficit public à 3 pour cent du PIB d’ici à 2013.
- Orientation de la stratégie budgétaire :
  - viser la soutenabilité à moyen terme tout en limitant au maximum les risques pour la reprise;
  - concentrer les efforts d’ajustement sur des mesures propres à améliorer l’efficacité et limiter les retombées négatives sur l’activité;
  - privilégier d’importantes réformes de long terme (retraites et système de santé) pour la crédibilité et les effets positifs sur la demande.
- Gouvernance et prérequis :
  - utiliser des hypothèses macroéconomiques réalistes; éviter des projections trop optimistes à moyen terme;
  - appuyer les prévisions macroéconomiques sur une validation par un conseil indépendant;
  - préparer des mesures contingentes prédéfinies en cas de reprise plus lente que prévu.
- Maîtrise des dépenses sociales et locales :
  - contrôles renforcés des transferts de l’État vers les administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales;
  - interdiction proposée de nouvelles dépenses fiscales et exonérations de cotisations de sécurité sociale (mesure appliquée de fait à compter de mi-2010 et destinée à être, inscrite par la suite dans la Constitution);
  - poursuite des efforts pour maîtriser les dépenses des collectivités territoriales; gel des transferts en valeur nominale de l’État vers les collectivités territoriales sur la période 2011-2013.
- Réformes structurelles clés :
  - réforme des retraites visant à repousser l’âge effectif de départ à la retraite (déficits des administrations de sécurité sociale ont contribué au déficit public pour près de 1,5 pour cent du PIB par an en 2009 et 2010);
  - mesures audacieuses pour rééquilibrer les comptes du système de sécurité sociale, y compris la dette du système français de santé.
- Renforcement du cadre budgétaire :
  - mise en œuvre d’un cadre de programmation budgétaire pluriannuel et limitation de la capacité du parlement à créer des dépenses hors procédure budgétaire;
  - adoption envisagée d’une règle budgétaire, idéalement formulée en termes structurels et inscrite au plus haut niveau de la hiérarchie des normes;
  - la règle doit englober les administrations centrales et le système de sécurité sociale et prévoir un dispositif pour les collectivités territoriales;
  - calculs de production potentielle à préparer ou valider par une autorité indépendante.

### Secteur financier : stabilité, surveillance et transparence
- Résilience et vulnérabilités :
  - banques françaises ont comparativement bien résisté à la crise; aides de l’État ont soutenu les banques; renforcement des ratios de fonds propres; sortie progressive du dispositif d’aide publique.
  - prêts non performants plus élevés du fait de la récession; faiblesse de la croissance pourrait nécessiter des provisions supplémentaires.
  - perception des marchés concernant l’exposition au risque souverain et au risque pays en Europe du Sud pourrait augmenter le coût de refinancement.
  - pression sur les liquidités en dollar de long terme, comme pour les autres banques européennes.
- Crédit et politique de soutien :
  - obligation pour les banques ayant bénéficié de l’aide de l’État d’augmenter leurs encours de crédit de 3 à 4%;
  - création du « Médiateur du crédit » chargé de garantir le traitement équitable des emprunteurs potentiels.
  - croissance des encours de crédit redevenue positive mais reste faible; progression du crédit liée en partie aux prêts aux ménages, y compris prêts immobiliers; faiblesse des prêts aux entreprises attribuée à la faiblesse de la demande et possiblement à l’incertitude réglementaire.
- Réforme de la surveillance :
  - fusion des organismes de contrôle et de régulation des banques et des assurances au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour une surveillance mieux intégrée;
  - nécessité de coordination de la surveillance macroprudentielle avec la Banque de France;
  - mise en place du Conseil national de régulation financière et du risque systémique pour coordonner avec le Comité européen du risque systémique de la BCE.
- Transparence et communication :
  - importance d’une plus grande transparence et d’une meilleure communication sur l’exposition aux risques (en particulier risque souverain);
  - possibilité de réexaminer la nature des informations à communiquer; communication appropriée et coordonnée, de préférence dans un contexte européen;
  - proposition : supervisuers communiqueraient plus fréquemment (chaque trimestre par exemple) les données sur les principaux indicateurs relatifs à la stabilité financière dans le nouveau supplément au Rapport thématique sur la stabilité financière.
- Réglementation internationale :
  - la France participe activement aux réformes internationales (G20); préoccupations sur certains aspects de Bâle III et Solvabilité II qui pourraient imposer une hausse disproportionnée des coûts pour des systèmes comme celui de la France;
  - recommandation de poursuivre la participation au processus et, si possible, parvenir à un accord à l’échelle européenne pour calibrer attentivement et évaluer l’impact sur l’économie réelle par des études supplémentaires.

### Réformes structurelles pour relancer la croissance potentielle
- Nécessité d’un programme accéléré de réformes structurelles pour compenser les pertes de production potentielle liées à la récession.
- Marchés du travail et des produits :
  - marché du travail et marché des produits caractérisés par d’importantes restrictions et un taux d’emploi relativement faible;
  - réformes visant à adopter les meilleures pratiques en Europe pourraient améliorer le taux de croissance annuel de plus de 0,75 pour cent.
- Compétitivité et innovation :
  - la France est plus compétitive que de nombreux pays de la zone euro, mais l’écart vis-à-vis des pays les plus performants s’accroît;
  - importance accrue à la recherche, au développement et à l’innovation;
  - efforts significatifs de 35 milliards d’euros engagés dans le cadre du « grand emprunt » ; suivi étroit de sa mise en œuvre nécessaire pour maximiser les bénéfices.
- Renforcement de la concurrence intérieure :
  - création en 2009 d’une autorité unique en matière de concurrence; progrès pour plus de flexibilité dans le commerce de détail;
  - suppression recommandée des barrières à l’entrée, des restrictions de prix et des limites sur horaires d’ouverture et périodes de soldes;
  - mise en œuvre des dispositions de la directive services européenne pour libéraliser davantage les services, notamment aux entreprises et les services de santé.
- Emploi et activation :
  - fin programmée des dispositifs temporaires de soutien à l’emploi adoptés dans le plan de relance pour éviter des effets pervers sur les incitations au travail;
  - incitations temporaires à l’embauche de catégories vulnérables envisagées;
  - rôle de Pôle Emploi : accompagnement, formations, et application stricte des exigences en matière de recherche d'emploi;
  - réduction de la dualité entre CDD et CDI recommandée pour renforcer motivation au travail et équité sociale.
- Taux d’emploi, jeunes et seniors :
  - relèvement du taux d’emploi, particulièrement chez les jeunes et les seniors, doit être prioritaire;
  - poursuite de la modération du SMIC en l’absence de « coup de pouce » pour restaurer une échelle des salaires incitative;
  - mesures pour soutenir l’emploi des seniors : réduction des obstacles financiers à la perception conjointe d’un revenu de travail et d’une pension; abolition de la mise à la retraite obligatoire;
  - relèvement de l’âge légal de départ à la retraite inclus dans la réforme annoncée, facteur décisif pour accroître le taux d’emploi des seniors.

*Source: France : Consultations de 2010 au titre de l'article IV, Conclusions de la mission du FMI (le 9 juin 2010; Paris, le 15 juin 2010).*

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## References

- [Actualités](https://www.imf.org/fr/news)
- [France et le FMI](https://www.imf.org/fr/news/searchnews)
- [Renseignements additionnels sur le FMI en Français](https://www.imf.org/external/french/index.htm)
- [l'Article IV](https://www.imf.org/external/pubs/ft/aa/fre/aa04.htm)
- [https://www.imf.org/fr/home](https://www.imf.org/fr/home)

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