{
  "title": "France: Conclusions de la mission de consultation de 2019 au titre de l’article IV",
  "publication": "IMF News, June 3, 2019",
  "sourceUrl": "https://www.imf.org/fr/news/articles/2019/06/03/france-staff-concluding-statement-of-the-2019-article-iv-mission",
  "canonical": "https://www.imf.org/fr/news/articles/2019/06/03/france-staff-concluding-statement-of-the-2019-article-iv-mission",
  "overlayPath": "/fr/news/articles/2019/06/03/france-staff-concluding-statement-of-the-2019-article-iv-mission/index.md",
  "summary": "Croissance: ralentissement, mais résilience; marché du travail riche en emplois en partie grâce aux réformes récentes du marché de l’emploi et de la fiscalité.",
  "publishDate": "2019-06-03",
  "sections": [
    {
      "heading": "Résumé général",
      "content": "- Croissance: ralentissement, mais résilience; marché du travail riche en emplois en partie grâce aux réformes récentes du marché de l’emploi et de la fiscalité.\n- Risques accrus: tensions commerciales, issue incertaine du Brexit, reprise des tensions dans la zone euro, croissance plus faible en Europe, érosion du soutien populaire aux réformes.\n- Problèmes structurels persistants: dette publique et privée élevée, chômage structurel encore élevé, croissance atone de la productivité, inégalités d’opportunité.\n- Importance d’un consensus social autour des réformes prioritaires pour assurer leur succès à long terme.\n\nle 3 juin 2019, Département de la communication du FMI"
    },
    {
      "heading": "Contexte et perspectives",
      "content": "- Taux d’emploi: au plus haut depuis 10 ans.\n- Chômage: a chuté à 8,7 % fin mars 2019.\n- Croissance prévue:\n  - 1,3 % cette année.\n  - se stabiliser autour de 1,5 % à moyen terme.\n- Facteurs soutenant les perspectives: reprise de la demande intérieure et extérieure, gains résultant des réformes récentes.\n- Principaux risques identifiés: tensions commerciales, Brexit, tensions dans la zone euro, croissance européenne plus faible, érosion du soutien aux réformes en France."
    },
    {
      "heading": "Préserver la viabilité des finances publiques",
      "content": "- Situation de la dette:\n  - Dette publique passée d’environ 20 % du PIB dans les années 80 à près de 100 % du PIB aujourd’hui.\n  - Dette publique jugée trop élevée pour l’ignorer; pas de risque immédiat mais vulnérabilité à moyen/long terme.\n- Déficit: baisse du déficit budgétaire à 2,5 % du PIB l’an dernier.\n- Recommandation chiffrée:\n  - Un effort sur le solde budgétaire primaire structurel de quelque ½ % du PIB par an pendant la période 2020-23 pourrait réduire la dette de près de 10 % et porter le solde budgétaire structurel à son objectif à moyen terme d’ici 2023.\n- Politique budgétaire: pour le budget de l’année prochaine, prendre des mesures d’assainissement qui compensent les mesures d’allégement fiscal d’avril dernier et qui réduisent sensiblement le déficit.\n- Orientation sur les dépenses: rationaliser et accroître l’efficience des dépenses publiques pour financer les priorités (investissement en compétences, environnement, numérique, innovation) tout en réduisant le déficit."
    },
    {
      "heading": "Réformes recommandées pour l’efficience des dépenses et la consolidation",
      "content": "- Fonction publique:\n  - Achever la réforme prévue pour rationaliser le secteur public, améliorer flexibilité et efficience.\n  - Viser une baisse ambitieuse des effectifs par attrition, surtout au niveau des collectivités locales.\n- Retraites:\n  - Consolider les régimes existants en un régime unifié avec règles communes pour améliorer transparence, efficience et équité.\n  - Envisager d’accélérer le relèvement planifié de l’âge effectif de départ à la retraite et de le lier à l’espérance de vie.\n- Allocations de chômage:\n  - Révision des règles de calcul et de cumul, réduction du niveau de l’allocation maximale pour générer économies budgétaires et inciter au travail.\n- Autres pistes de rationalisation:\n  - Poursuivre la rationalisation des dépenses fiscales et subventions (transport, logement).\n  - Réduire les coûts de la santé (produits médicaux, hôpitaux, centres de consultation externe) tout en protégeant la qualité et la R-D.\n  - Améliorer l’allocation des dépenses d’éducation entre niveaux (secondaire, primaire, supérieur).\n  - Mieux cibler les prestations sociales et réduire les coûts administratifs (famille, logement).\n  - Fusionner de petites municipalités et éliminer les doubles emplois entre collectivités locales et administration centrale."
    },
    {
      "heading": "Favoriser une croissance inclusive et l’emploi",
      "content": "- Constat:\n  - Chômage trop élevé pour les groupes vulnérables: jeunes, travailleurs peu qualifiés, immigrants non-européens; disparités régionales.\n  - Inégalités d’opportunité en éducation et formation: faible mobilité intergénérationnelle.\n- Priorités d’action:\n  - Implémentation intégrale des réformes du marché du travail, de l’apprentissage et de la formation professionnelle.\n    - Faciliter l’extension des accords de branche.\n    - Parachever l’application de formation électronique et réglementer les centres de formation.\n  - Mettre en œuvre la réforme des allocations de chômage pour encourager le travail.\n  - Suivi étroit des effets des réformes et préparation d’ajustements si les résultats sont inférieurs aux objectifs.\n- Libéralisation des marchés de produits et services:\n  - Compléter la réforme du transport ferroviaire, la loi PACTE, et mesures de libéralisation (auto-écoles, pièces détachées, vente en ligne de médicaments).\n  - Intensifier la concurrence dans les professions réglementées (comptables, avocats, architectes), ventes (pharmacies) et distribution de détail (exigences d’autorisation/inscription) pour réduire les prix et accroître la productivité.\n  - Synergies attendues entre réformes du marché du travail et réformes des marchés de produits."
    },
    {
      "heading": "Renforcer la résilience du système financier",
      "content": "- Progrès accomplis (PESF du FMI):\n  - Unification de la surveillance et de la résolution dans le cadre européen.\n  - Établissement du Haut Conseil de stabilité financière.\n  - Mise en œuvre de la directive sur la résolution et la restructuration bancaires et de Solvabilité II.\n  - Amélioration du capital bancaire et de la qualité des actifs; bilans des banques et des assureurs résilients aux scénarios de stress simulés.\n- Trois priorités du PESF:\n  - Intégration du contrôle et de la surveillance des conglomérats:\n    - Établir directives, obligations d’information et stress tests communs au niveau des conglomérats pour détecter et pallier rapidement les risques.\n  - Gestion préventive des risques cycliques:\n    - Face à la hausse de la dette privée, mesures prises: réduire le plafond de créances des entreprises endettées et augmenter le coussin contracyclique.\n    - Recommandation: évaluer l’efficacité de ces mesures, poursuivre la surveillance, et être prêt à prendre d’autres mesures macroprudentielles/microprudentielles (coussin pour risque systémique, mesures sur les fonds propres adaptées, ajustement du coussin contracyclique).\n    - Envisager une réduction des avantages fiscaux au financement par endettement plutôt que par fonds propres pour limiter l’endettement.\n  - Maintien de coussins de liquidité et de sécurité adéquats:\n    - Considérer des coussins supplémentaires dans toutes les monnaies pour réduire les risques liés à des perturbations du financement de marché en cas de chocs sévères.\n    - Renforcer les obligations de gestion des risques de liquidité dans la bancassurance.\n    - Établir des directives communes sur le contrôle de la gestion des risques de liquidité au sein des conglomérats financiers, y compris pour les opérations de gestion d’actifs."
    },
    {
      "heading": "Conclusions et recommandations opérationnelles",
      "content": "- Poursuivre et achever les réformes prévues (fonction publique, retraites, allocations de chômage) pour renforcer équité, incitations au travail, efficience et économies budgétaires.\n- Mettre en œuvre un effort structurel budgétaire d’environ ½ % du PIB par an sur 2020-23 pour réduire la dette d’environ 10 % et atteindre l’objectif de solde structurel à moyen terme d’ici 2023.\n- Rationaliser et re-prioriser les dépenses publiques pour financer les allégements fiscaux annoncés et l’investissement dans les priorités sans compromettre la viabilité de la dette.\n- Implémenter intégralement les réformes du marché du travail et intensifier la libéralisation des marchés de produits pour réduire le chômage structurel et accroître la productivité.\n- Renforcer la surveillance et le contrôle des conglomérats financiers, gérer de manière préventive les risques cycliques et assurer des coussins de fonds propres et de liquidité suffisants face aux chocs.\n- Maintenir un dialogue social pour construire un consensus autour des réformes prioritaires et assurer leur acceptation par la population.\n\nFrance: Conclusions de la mission de consultation de 2019 au titre de l’article IV, le 3 juin 2019, Département de la communication du FMI.\n\n---\n\n\n References\n\n- Actualités\n- France et le FMI\n- La Surveillance exercée par le FMI -- Fiche technique\n- https://www.imf.org/fr/home\n\nSource: https://www.imf.org/fr/news/articles/2019/06/03/france-staff-concluding-statement-of-the-2019-article-iv-mission"
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    "Published: June 3, 2019",
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    "Mettre en œuvre un effort structurel budgétaire d’environ ½ % du PIB par an sur 2020-23 pour réduire la dette d’environ 10 % et atteindre l’objectif de solde structurel à moyen terme d’ici 2023.",
    "Rationaliser et re-prioriser les dépenses publiques pour financer les allégements fiscaux annoncés et l’investissement dans les priorités sans compromettre la viabilité de la dette.",
    "Implémenter intégralement les réformes du marché du travail et intensifier la libéralisation des marchés de produits pour réduire le chômage structurel et accroître la productivité.",
    "Renforcer la surveillance et le contrôle des conglomérats financiers, gérer de manière préventive les risques cycliques et assurer des coussins de fonds propres et de liquidité suffisants face aux chocs.",
    "Maintenir un dialogue social pour construire un consensus autour des réformes prioritaires et assurer leur acceptation par la population.",
    "[Actualités](https://www.imf.org/fr/news)",
    "[France et le FMI](https://www.imf.org/fr/news/searchnews)",
    "[La Surveillance exercée par le FMI -- Fiche technique](https://www.imf.org/fr/about/factsheets/imf-surveillance)",
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