{
  "title": "France: déclaration des services du FMI à l’issue de leur mission de 2022 au titre de l’article IV",
  "publication": "IMF News, November 21, 2022",
  "sourceUrl": "https://www.imf.org/fr/news/articles/2022/11/18/france-staff-concluding-statement-of-the-2022-article-iv-mission",
  "canonical": "https://www.imf.org/fr/news/articles/2022/11/18/france-staff-concluding-statement-of-the-2022-article-iv-mission",
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  "summary": "France: déclaration des services du FMI à l’issue de leur mission de 2022 au titre de l’article IV",
  "publishDate": "2022-11-21",
  "sections": [
    {
      "heading": "Point clé — Contexte et diagnostic",
      "content": "- Après un rebond post‑COVID, la France fait face à un choc énergétique lié à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, entraînant une inflation élevée et un ralentissement prononcé de l’activité.\n- Mesures de soutien 2021‑22 totalisant plus de 2 % du PIB (bouclier tarifaire, chèque énergie, indemnité inflation, remise carburant, soutien aux entreprises).\n- La mission a eu lieu à Paris du 7 au 18 novembre 2022, dirigée par M. Jeffrey Franks."
    },
    {
      "heading": "Perspectives économiques",
      "content": "- Croissance passée et projections:\n  - 2021: rebond du PIB de 6,8 %.\n  - Prévisions des services du FMI: croissance du PIB d’environ 2 ½ % pour 2022 et avoisinant ¾ % pour 2023.\n  - Croissance potentielle: convergence à 1,3 % à moyen terme.\n  - Perte nette de croissance d’environ 2 points de pourcentage par rapport à la tendance pré‑pandémie.\n- Inflation:\n  - IPCH à 7,1 % en octobre (sur 12 mois).\n  - Contrôles des prix et subventions ont limité l’inflation d’environ 2 à 3 points de pourcentage par rapport à la moyenne de l’UE.\n  - Anticipations: inflation proche de 5 % en 2023 en moyenne; persistante en 2024; diminution progressive vers environ 2 % en 2025.\n- Risques:\n  - Orientés à la baisse; principaux risques: prolongation de la guerre en Ukraine, flambée des prix du gaz et de l’électricité, boucle prix‑salaires, ajustements monétaires plus rapides, ralentissement externe (États‑Unis, Chine).\n  - Scénario positif: accélération de la transition écologique réduisant les risques énergétiques et stimulant l’investissement."
    },
    {
      "heading": "Politique budgétaire — ciblage de l’appui et consolidation",
      "content": "- Bilan des mesures 2021‑22:\n  - Deux tiers des mesures sont des contrôles des prix et des transferts non ciblés, atténuant l’impact mais augmentant les coûts et réduisant les incitations à économiser l’énergie.\n- Recommandations immédiates:\n  - Mieux recentrer l’aide énergétique: accélérer l’élimination progressive des contrôles des prix et augmenter l’aide ciblée aux personnes les plus impactées.\n  - Appréciation positive du soutien supplémentaire via le chèque énergie prévu d’ici à la fin de l’année.\n  - Option alternative: mécanisme de tarification différenciée avec un bouclier tarifaire couvrant seulement les besoins énergétiques de base.\n- Consolidation attendue:\n  - Les services du FMI préconisent de commencer la consolidation budgétaire en 2023.\n  - Proposition d’un léger resserrement budgétaire de ¼ de point de pourcentage du PIB par rapport à 2022 (juste au‑dessus de ½ point de pourcentage du PIB par rapport aux prévisions actuelles du FMI).\n  - Si l’économie se détériore fortement, laisser agir les stabilisateurs automatiques; tout soutien discrétionnaire doit être ciblé et compensé.\n- Trajectoire à moyen terme:\n  - Objectif: ramener le déficit à 0,4 % du PIB d’ici à la fin de la décennie (objectif à moyen terme de la France avant la crise).\n  - Effort cumulé requis: environ 5 points de pourcentage du PIB sur 7 à 8 ans, soit un effort annuel moyen de 0,7 % du PIB.\n- Composition de l’ajustement:\n  - Priorité à la réduction de la croissance des dépenses courantes via réformes structurelles, tout en préservant l’espace pour accélérer les investissements écologiques et numériques.\n  - Économies initiales possibles en retirant intégralement les soutiens temporaires COVID et choc énergétique (jusqu’à un tiers de l’ajustement requis).\n  - Mesures supplémentaires possibles: report des réductions d’impôts sur la production jusqu’à l’identification de compensations, ou autres économies ciblées.\n- Mesures structurelles recommandées:\n  - Réforme globale des retraites pour augmenter l’âge effectif de départ à la retraite, en tenant compte des carrières morcelées et pénibilité.\n  - Achèvement de la réforme de l’assurance‑chômage et introduction d’un caractère contracyclique dans les allocations.\n  - Rationalisation des dépenses fiscales (par ex. combustibles fossiles, logement) et repenser certaines dépenses (par ex. recherche et développement).\n  - Rationalisation des effectifs de la fonction publique, réduction des doublons administratifs, simplification des régimes de minima sociaux.\n- Gouvernance budgétaire:\n  - Adoption du projet de loi de programmation budgétaire à moyen terme (exigée par la loi organique de décembre 2021) pour rendre opérationnel le nouveau cadre budgétaire et renforcer la crédibilité des objectifs."
    },
    {
      "heading": "Stabilité financière — état et recommandations",
      "content": "- Résilience générale: le secteur financier a bien résisté mais voit s’accentuer les risques en raison du ralentissement de la croissance et de la volatilité des marchés.\n- Entreprises: vulnérabilités de liquidité chez certaines entreprises exposées à la volatilité des prix de l’énergie; recommandations pour des soutiens ciblés (prêts garantis, subventions, soutiens ciblés à la liquidité pour producteurs d’énergie fortement intégrés).\n- Banques:\n  - Hausse des bénéfices au début de 2022, mais perspectives fragilisées par l’augmentation des risques de crédit sectoriels.\n  - Effet partiellement compensé par une hausse potentielle des marges d’intérêt nettes suite au relèvement des taux.\n  - Vigilance recommandée: surveillance rapprochée de la santé de toutes les banques.\n- Immobilier:\n  - Marché immobilier en ralentissement après hausses de taux et resserrement prudentiel.\n  - Soutien sans réserve aux mesures du HCSF (limites par emprunteur, échéances, taux d’endettement) devenues juridiquement contraignantes au 1er janvier 2022.\n  - Risque: le plafonnement du taux d’usure peut empêcher une tarification correcte; appréciation de l’ajustement d’avril 2022 (mise à jour plus dynamique du taux d’usure) et encouragement à d’éventuelles modifications additionnelles.\n- Réserves de fonds propres:\n  - Soutien à l’intention des autorités d’augmenter progressivement le coussin de fonds propres contracyclique.\n  - Situation actuelle: coussin de 0,5 %; décision du HCSF de relever le taux de 0,5 % vers la fin de l’année.\n  - Position du FMI: viser un taux de coussin entre 1 et 1,25 %.\n  - Justification: coût faible de mobilisation de fonds propres compte tenu de la forte rentabilité des banques, tout en gardant la possibilité d’abaisser le coussin en cas de ralentissement.\n  - Suggestion additionnelle: envisager un coussin pour le risque systémique sectoriel pour les expositions aux entreprises si la concentration des risques persiste."
    },
    {
      "heading": "Réformes structurelles pour le potentiel de croissance",
      "content": "- Marché du travail:\n  - Performances récentes positives (taux d’emploi et de participation historiquement hauts; chômage historiquement bas), mais participation encore inférieure à celle de pays comparables.\n  - Priorités: réduire pénuries de compétences, associer dispositifs d’aide à la recherche d’emploi et programmes de formation, améliorer la qualité de la formation.\n  - Poursuite des mesures de France Compétences pour améliorer la certification des formations et qualifications.\n  - Suivi du dispositif d’apprentissage pour assurer la transition vers l’emploi permanent.\n  - Améliorer mobilité professionnelle et géographique; réformes des allocations de chômage et des retraites pour accroître la participation.\n- Éducation:\n  - Résultats scolaires relativement faibles malgré des dépenses élevées → possibilités d’efficience:\n    - Rééquilibrer les dépenses en faveur du primaire plutôt que du secondaire supérieur.\n    - Rationaliser les dépenses de personnel non enseignant.\n    - Améliorer formation des enseignants et prévoir rémunération en fonction des résultats.\n    - Encourager enseignants à travailler dans zones défavorisées via incitations salariales.\n    - Accroître autonomie des administrations scolaires pour favoriser innovations pédagogiques.\n- Transition écologique:\n  - Le choc des prix de l’énergie offre une opportunité d’accélérer la transition vers des énergies bas‑carbone.\n  - Recommandations:\n    - Accélérer investissements dans les énergies renouvelables et autres énergies bas‑carbone.\n    - Soutenir investissements à forte intensité capitalistique (rénovation thermique, pompes à chaleur) et installation d’énergies renouvelables (panneaux solaires sur toits).\n    - Profiter d’une baisse éventuelle des prix mondiaux de l’énergie pour augmenter la tarification carbone, accompagnée d’un soutien aux ménages vulnérables.\n    - Utiliser instruments non tarifaires (taxation avec remise, réglementations) pour stimuler investissements dans transports et construction.\n    - Soutien au projet de loi visant à rationaliser les procédures réglementaires et judiciaires pour accélérer le développement des renouvelables.\n  - Mention favorable: investissements du plan France 2030."
    },
    {
      "heading": "Conclusion et remerciements",
      "content": "- Recommandation transversale: combiner ciblage des aides à court terme, consolidation budgétaire graduelle axée sur les dépenses courantes et réformes structurelles pour restaurer la crédibilité des finances publiques, protéger les ménages vulnérables et accroître le potentiel de croissance.\n- Remerciements: la mission remercie les autorités et interlocuteurs pour leur dialogue constructif et leur collaboration fructueuse.\n\nFonds monétaire international — Déclaration de fin de mission, 21 novembre 2022\n\n---\n\n\n References\n\n- Actualités\n- France et le FMI\n- La Surveillance exercée par le FMI -- Fiche technique\n- l’article IV\n- https://www.imf.org/fr/home\n\nSource: https://www.imf.org/fr/news/articles/2022/11/18/france-staff-concluding-statement-of-the-2022-article-iv-mission"
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    "Published: November 21, 2022",
    "Après un rebond post‑COVID, la France fait face à un choc énergétique lié à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, entraînant une inflation élevée et un ralentissement prononcé de l’activité.",
    "Mesures de soutien 2021‑22 totalisant plus de 2 % du PIB (bouclier tarifaire, chèque énergie, indemnité inflation, remise carburant, soutien aux entreprises).",
    "La mission a eu lieu à Paris du 7 au 18 novembre 2022, dirigée par M. Jeffrey Franks.",
    "Croissance passée et projections:",
    "Inflation:",
    "Risques:",
    "Bilan des mesures 2021‑22:",
    "Recommandations immédiates:",
    "Consolidation attendue:",
    "Trajectoire à moyen terme:",
    "Composition de l’ajustement:",
    "Mesures structurelles recommandées:",
    "Gouvernance budgétaire:",
    "Résilience générale: le secteur financier a bien résisté mais voit s’accentuer les risques en raison du ralentissement de la croissance et de la volatilité des marchés.",
    "Entreprises: vulnérabilités de liquidité chez certaines entreprises exposées à la volatilité des prix de l’énergie; recommandations pour des soutiens ciblés (prêts garantis, subventions, soutiens ciblés à la liquidité pour producteurs d’énergie fortement intégrés).",
    "Banques:",
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    "Réserves de fonds propres:",
    "Marché du travail:",
    "Éducation:",
    "Transition écologique:",
    "Recommandation transversale: combiner ciblage des aides à court terme, consolidation budgétaire graduelle axée sur les dépenses courantes et réformes structurelles pour restaurer la crédibilité des finances publiques, protéger les ménages vulnérables et accroître le potentiel de croissance.",
    "Remerciements: la mission remercie les autorités et interlocuteurs pour leur dialogue constructif et leur collaboration fructueuse.",
    "[Actualités](https://www.imf.org/fr/news)",
    "[France et le FMI](https://www.imf.org/fr/news/searchnews)",
    "[La Surveillance exercée par le FMI -- Fiche technique](https://www.imf.org/fr/about/factsheets/imf-surveillance)",
    "[l’article IV](https://www.imf.org/external/pubs/ft/aa/index.htm)",
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