## France: déclaration des services du FMI à l’issue de leur mission de 2022 au titre de l’article IV

_IMF News, November 21, 2022_

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## Bibliographic details
- Published: November 21, 2022

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### Point clé — Contexte et diagnostic
- Après un rebond post‑COVID, la France fait face à un choc énergétique lié à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, entraînant une inflation élevée et un ralentissement prononcé de l’activité.
- Mesures de soutien 2021‑22 totalisant plus de 2 % du PIB (bouclier tarifaire, chèque énergie, indemnité inflation, remise carburant, soutien aux entreprises).
- La mission a eu lieu à Paris du 7 au 18 novembre 2022, dirigée par M. Jeffrey Franks.

### Perspectives économiques
- Croissance passée et projections:
  - 2021: rebond du PIB de 6,8 %.
  - Prévisions des services du FMI: croissance du PIB d’environ 2 ½ % pour 2022 et avoisinant ¾ % pour 2023.
  - Croissance potentielle: convergence à 1,3 % à moyen terme.
  - Perte nette de croissance d’environ 2 points de pourcentage par rapport à la tendance pré‑pandémie.
- Inflation:
  - IPCH à 7,1 % en octobre (sur 12 mois).
  - Contrôles des prix et subventions ont limité l’inflation d’environ 2 à 3 points de pourcentage par rapport à la moyenne de l’UE.
  - Anticipations: inflation proche de 5 % en 2023 en moyenne; persistante en 2024; diminution progressive vers environ 2 % en 2025.
- Risques:
  - Orientés à la baisse; principaux risques: prolongation de la guerre en Ukraine, flambée des prix du gaz et de l’électricité, boucle prix‑salaires, ajustements monétaires plus rapides, ralentissement externe (États‑Unis, Chine).
  - Scénario positif: accélération de la transition écologique réduisant les risques énergétiques et stimulant l’investissement.

### Politique budgétaire — ciblage de l’appui et consolidation
- Bilan des mesures 2021‑22:
  - Deux tiers des mesures sont des contrôles des prix et des transferts non ciblés, atténuant l’impact mais augmentant les coûts et réduisant les incitations à économiser l’énergie.
- Recommandations immédiates:
  - Mieux recentrer l’aide énergétique: accélérer l’élimination progressive des contrôles des prix et augmenter l’aide ciblée aux personnes les plus impactées.
  - Appréciation positive du soutien supplémentaire via le chèque énergie prévu d’ici à la fin de l’année.
  - Option alternative: mécanisme de tarification différenciée avec un bouclier tarifaire couvrant seulement les besoins énergétiques de base.
- Consolidation attendue:
  - Les services du FMI préconisent de commencer la consolidation budgétaire en 2023.
  - Proposition d’un léger resserrement budgétaire de ¼ de point de pourcentage du PIB par rapport à 2022 (juste au‑dessus de ½ point de pourcentage du PIB par rapport aux prévisions actuelles du FMI).
  - Si l’économie se détériore fortement, laisser agir les stabilisateurs automatiques; tout soutien discrétionnaire doit être ciblé et compensé.
- Trajectoire à moyen terme:
  - Objectif: ramener le déficit à 0,4 % du PIB d’ici à la fin de la décennie (objectif à moyen terme de la France avant la crise).
  - Effort cumulé requis: environ 5 points de pourcentage du PIB sur 7 à 8 ans, soit un effort annuel moyen de 0,7 % du PIB.
- Composition de l’ajustement:
  - Priorité à la réduction de la croissance des dépenses courantes via réformes structurelles, tout en préservant l’espace pour accélérer les investissements écologiques et numériques.
  - Économies initiales possibles en retirant intégralement les soutiens temporaires COVID et choc énergétique (jusqu’à un tiers de l’ajustement requis).
  - Mesures supplémentaires possibles: report des réductions d’impôts sur la production jusqu’à l’identification de compensations, ou autres économies ciblées.
- Mesures structurelles recommandées:
  - Réforme globale des retraites pour augmenter l’âge effectif de départ à la retraite, en tenant compte des carrières morcelées et pénibilité.
  - Achèvement de la réforme de l’assurance‑chômage et introduction d’un caractère contracyclique dans les allocations.
  - Rationalisation des dépenses fiscales (par ex. combustibles fossiles, logement) et repenser certaines dépenses (par ex. recherche et développement).
  - Rationalisation des effectifs de la fonction publique, réduction des doublons administratifs, simplification des régimes de minima sociaux.
- Gouvernance budgétaire:
  - Adoption du projet de loi de programmation budgétaire à moyen terme (exigée par la loi organique de décembre 2021) pour rendre opérationnel le nouveau cadre budgétaire et renforcer la crédibilité des objectifs.

### Stabilité financière — état et recommandations
- Résilience générale: le secteur financier a bien résisté mais voit s’accentuer les risques en raison du ralentissement de la croissance et de la volatilité des marchés.
- Entreprises: vulnérabilités de liquidité chez certaines entreprises exposées à la volatilité des prix de l’énergie; recommandations pour des soutiens ciblés (prêts garantis, subventions, soutiens ciblés à la liquidité pour producteurs d’énergie fortement intégrés).
- Banques:
  - Hausse des bénéfices au début de 2022, mais perspectives fragilisées par l’augmentation des risques de crédit sectoriels.
  - Effet partiellement compensé par une hausse potentielle des marges d’intérêt nettes suite au relèvement des taux.
  - Vigilance recommandée: surveillance rapprochée de la santé de toutes les banques.
- Immobilier:
  - Marché immobilier en ralentissement après hausses de taux et resserrement prudentiel.
  - Soutien sans réserve aux mesures du HCSF (limites par emprunteur, échéances, taux d’endettement) devenues juridiquement contraignantes au 1er janvier 2022.
  - Risque: le plafonnement du taux d’usure peut empêcher une tarification correcte; appréciation de l’ajustement d’avril 2022 (mise à jour plus dynamique du taux d’usure) et encouragement à d’éventuelles modifications additionnelles.
- Réserves de fonds propres:
  - Soutien à l’intention des autorités d’augmenter progressivement le coussin de fonds propres contracyclique.
  - Situation actuelle: coussin de 0,5 %; décision du HCSF de relever le taux de 0,5 % vers la fin de l’année.
  - Position du FMI: viser un taux de coussin entre 1 et 1,25 %.
  - Justification: coût faible de mobilisation de fonds propres compte tenu de la forte rentabilité des banques, tout en gardant la possibilité d’abaisser le coussin en cas de ralentissement.
  - Suggestion additionnelle: envisager un coussin pour le risque systémique sectoriel pour les expositions aux entreprises si la concentration des risques persiste.

### Réformes structurelles pour le potentiel de croissance
- Marché du travail:
  - Performances récentes positives (taux d’emploi et de participation historiquement hauts; chômage historiquement bas), mais participation encore inférieure à celle de pays comparables.
  - Priorités: réduire pénuries de compétences, associer dispositifs d’aide à la recherche d’emploi et programmes de formation, améliorer la qualité de la formation.
  - Poursuite des mesures de France Compétences pour améliorer la certification des formations et qualifications.
  - Suivi du dispositif d’apprentissage pour assurer la transition vers l’emploi permanent.
  - Améliorer mobilité professionnelle et géographique; réformes des allocations de chômage et des retraites pour accroître la participation.
- Éducation:
  - Résultats scolaires relativement faibles malgré des dépenses élevées → possibilités d’efficience:
    - Rééquilibrer les dépenses en faveur du primaire plutôt que du secondaire supérieur.
    - Rationaliser les dépenses de personnel non enseignant.
    - Améliorer formation des enseignants et prévoir rémunération en fonction des résultats.
    - Encourager enseignants à travailler dans zones défavorisées via incitations salariales.
    - Accroître autonomie des administrations scolaires pour favoriser innovations pédagogiques.
- Transition écologique:
  - Le choc des prix de l’énergie offre une opportunité d’accélérer la transition vers des énergies bas‑carbone.
  - Recommandations:
    - Accélérer investissements dans les énergies renouvelables et autres énergies bas‑carbone.
    - Soutenir investissements à forte intensité capitalistique (rénovation thermique, pompes à chaleur) et installation d’énergies renouvelables (panneaux solaires sur toits).
    - Profiter d’une baisse éventuelle des prix mondiaux de l’énergie pour augmenter la tarification carbone, accompagnée d’un soutien aux ménages vulnérables.
    - Utiliser instruments non tarifaires (taxation avec remise, réglementations) pour stimuler investissements dans transports et construction.
    - Soutien au projet de loi visant à rationaliser les procédures réglementaires et judiciaires pour accélérer le développement des renouvelables.
  - Mention favorable: investissements du plan France 2030.

### Conclusion et remerciements
- Recommandation transversale: combiner ciblage des aides à court terme, consolidation budgétaire graduelle axée sur les dépenses courantes et réformes structurelles pour restaurer la crédibilité des finances publiques, protéger les ménages vulnérables et accroître le potentiel de croissance.
- Remerciements: la mission remercie les autorités et interlocuteurs pour leur dialogue constructif et leur collaboration fructueuse.

*Fonds monétaire international — Déclaration de fin de mission, 21 novembre 2022*

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## References

- [Actualités](https://www.imf.org/fr/news)
- [France et le FMI](https://www.imf.org/fr/news/searchnews)
- [La Surveillance exercée par le FMI -- Fiche technique](https://www.imf.org/fr/about/factsheets/imf-surveillance)
- [l’article IV](https://www.imf.org/external/pubs/ft/aa/index.htm)
- [https://www.imf.org/fr/home](https://www.imf.org/fr/home)

_Source: https://www.imf.org/fr/news/articles/2022/11/18/france-staff-concluding-statement-of-the-2022-article-iv-mission_