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Groupe intergouvernemental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales et le développement communiqué
le 22 avril 2010
le 22 avril 2010
1. Les Ministres du Groupe intergouvernemental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales et le développement ont tenu leur quatre-vingt-troisième réunion le 22 avril 2010 à Washington, sous la présidence de M. Guido Mantega, Ministre des finances du Brésil, assisté de M. Pravin Gordhan, Ministre des finances de l’Afrique du Sud, Premier Vice-Président, et de M. Arvind Virmani, Administrateur du FMI pour l’Inde, Deuxième Vice-Président.
2. Les Ministres se félicitent de l’amélioration des perspectives économiques mondiales enregistrée depuis leur dernière réunion et principalement attribuable au monde en développement. Encore que le rythme de la reprise soit inégal, il est encourageant de constater que toutes les régions en développement ont vu leur croissance progresser sensiblement depuis le creux de l’an dernier grâce à de solides fondamentaux. Les Ministres notent cependant qu’il subsiste de nombreux problèmes. Compte tenu du manque de crédit, le risque existe que la reprise ne puisse pas s’auto-entretenir. L’endettement des ménages et du secteur commercial des pays avancés reste une source de risques et les bilans souverains de plusieurs pays avancés constituent une menace nouvelle et significative pour la stabilité. Plus généralement, la situation des finances publiques de nombreux pays avancés est tendue au sortir de la crise, ce qui les empêche de gérer énergiquement les pertes d’emplois et le chômage élevé qu’elle a laissés dans son sillage, et de faire face à d’éventuels nouveaux chocs. Plusieurs pays émergents font face à une vague d’entrées de capitaux, qui s’accompagne d’un risque d’aggravation des tensions inflationnistes et de formation de bulles des prix d’actifs.
3. Les Ministres notent que, sur cette toile de fond, une reprise économique soutenue exigera des actions concertées et une coopération active. Ils réaffirment qu’ils restent déterminés à mettre en œuvre des politiques bien conçues pour parvenir durablement à une croissance élevée et réduire la pauvreté. Les ministres appellent les pays avancés à maintenir le cap de leurs politiques pour soutenir la reprise économique tout en restaurant la confiance dans la viabilité de leurs finances publiques en annonçant des plans de rééquilibrage crédibles à mettre en œuvre dès que la reprise sera bien enclenchée. Les Ministres considèrent que tout atermoiement dans la réforme de la réglementation financière pour remédier aux carences qui ont mené à la crise risquerait de compromettre la reprise et ils appellent de leurs vœux la mise en œuvre énergique du programme de réformes.
4. Les Ministres notent que les effets de la crise risquent d’être durables. De nombreux pays en développement restent confrontés à des difficultés de financement extérieur qui sont peut-être aggravées par l’augmentation des besoins de financement de l’État dans les pays avancés. Les Ministres expriment leur préoccupation face à l’insuffisance de l’aide concessionnelle fournie par rapport aux montants annoncés et ils demandent aux bailleurs de fonds d’honorer les engagements qu’ils ont pris. Ils insistent sur la contribution importante de l’IDA et appellent à une ambitieuse seizième reconstitution des ressources de l’IDA avec le soutien de tous les bailleurs de fonds, parmi lesquels un nombre croissant de pays en développement.
5. Les Ministres invitent instamment les pays développés à éviter les mesures protectionnistes et toute autre forme de restriction à la libre circulation des biens, des capitaux, des investissements et de la main-d’œuvre afin de ne pas compromettre la croissance et la stabilité mondiales. Ils réaffirment qu’il est important de faire aboutir au plus vite le cycle du développement de Doha en veillant à répondre aux besoins des pays en développement, en particulier avec un meilleur accès aux marchés et la suppression des subventions agricoles des pays avancés.
6. Les Ministres notent que la crise a donné un nouvel élan à la réforme des institutions financières internationales. Tant le FMI que la Banque mondiale ont pris des mesures louables pour améliorer leur réactivité, mais la crise a aussi révélé la nécessité de réformes plus fondamentales. La mise au point concertée de ces réformes et leur mise en œuvre doivent être au cœur du programme de travail de cette année.
7. Les Ministres soulignent qu’il convient de procéder à un réalignement ambitieux des quotes-parts en faveur des pays émergents et en développement, car la légitimité, la pertinence et l’efficacité du FMI dépendent avant tout de la correction du déséquilibre de la participation et de la représentation. Les Ministres rappellent qu’ils souhaitent un report de 7 % des quotes-parts des pays développés aux pays en développement. Ce rééquilibrage doit certes se faire principalement au profit des pays émergents et en développement dynamiques, mais non aux dépens des autres pays en développement. Il convient en particulier de protéger le pouvoir de vote des pays à faible revenu. Les Ministres soulignent qu’il est important de remédier aux défauts de la formule de calcul actuelle avant qu’elle puisse servir à guider solidement le réalignement des quotes-parts. Ils appellent en particulier de leurs vœux des ajustements visant à mieux prendre en compte le rôle grandissant et la contribution à la croissance des pays émergents et en développement (en donnant plus de poids au PIB calculé à parité de pouvoir d’achat), à cerner plus précisément les besoins potentiels des emprunteurs (en mesurant convenablement la variabilité) et à remédier au biais résultant des distorsions dans le calcul de l’ouverture commerciale. Les Ministres sont convenus de continuer à œuvrer à la ratification rapide de la réforme de 2008 des quotes-parts et de la participation.
8. Les Ministres se félicitent du réexamen de la mission du FMI et des efforts engagés pour redéfinir et accroître son rôle en tirant les leçons de la crise. Les Ministres soulignent que les décisions sur la mission du FMI doivent être précédées de mesures ambitieuses visant à rehausser encore sa légitimité, en particulier par la réforme des quotes-parts et de la participation. Les modifications du mandat du FMI, en particulier dans des domaines tels que la stabilité financière ou les mouvements de capitaux, doivent reposer sur un large consensus et s’effectuer dans un esprit de coopération et de compréhension réciproque.
9. Les Ministres conviennent de la nécessité de renforcer les fonctions de surveillance du FMI. Le plus important à cet égard reste de garantir une surveillance efficace et équitable des pays et marchés ayant une importance systémique. Les Ministres estiment que la crise a fait ressortir la nécessité d’améliorer la surveillance multilatérale, notamment par l’évaluation des effets de débordement, et d’accorder une importance particulière à la stabilité macrofinancière, ce qui requiert une surveillance plus attentive des facteurs de vulnérabilité financiers à l’échelle mondiale et systémique, où qu’ils se trouvent. Une collaboration plus étroite avec le Conseil de stabilité financière et les organismes chargés de fixer les normes serait utile à cet égard.
10. Les Ministres se félicitent de la réflexion sur les moyens de développer les fonctions de financement du FMI. Ils approuvent les propositions tendant à ajouter à l’arsenal de prêt du FMI des facilités de financement de précaution reposant sur une large base pour qu’il puisse répondre aux besoins de tous les pays membres. Les Ministres soutiennent les propositions visant à améliorer les modalités d’utilisation de la ligne de crédit modulable (LCM) et sont favorables à la révision des critères d’admissibilité afin de permettre à un plus grand nombre de pays de s’en prévaloir de manière équitable. Les Ministres envisagent avec intérêt la poursuite de la réflexion sur les autres propositions concernant l’octroi de prêts à titre de précaution et la collaboration avec les dispositifs régionaux. Ils notent néanmoins que les financements du FMI doivent être considérés comme des concours visant non pas à remplacer mais à compléter l’accumulation de réserves, qui demeure un élément important de l’auto-assurance contre les chocs potentiels. Les Ministres ne sont pas favorables à la proposition d’utiliser les consultations au titre de l’article IV pour déterminer par avance si un pays remplit les conditions requises pour bénéficier des prêts de précaution, car l’efficacité et l’indépendance de la surveillance en seraient altérées.
11. Les Ministres notent que la crise a fait passer au premier plan la réflexion sur la réforme du système monétaire international et du système de réserves, ainsi que sur le renforcement du rôle des DTS. Ils notent que la récente allocation générale de DTS a été un moyen précieux de reconstituer les liquidités mondiales et les avoirs de réserve des pays émergents et en développement. Les Ministres demandent au FMI de continuer à étudier les moyens d’améliorer le système monétaire international, y compris en donnant aux DTS un rôle plus large. Ils préconisent de procéder régulièrement à des allocations de DTS, en fonction des besoins.
12. Les Ministres appellent de leurs vœux de nouveaux aménagements des facilités de financement destinées aux pays à faible revenu, afin de leur fournir une meilleure protection contre les chocs exogènes. Ils demandent que soit envisagée la création d’un instrument de précaution de type LCM à l’intention des pays à faible revenu. Ils demandent instamment aux bailleurs de fonds de débloquer les ressources de prêt et de bonification afin de permettre au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance d’honorer les engagements prévus. Les Ministres appuient l’intention qui a été exprimée de permettre au FMI et à la Banque mondiale d’accorder un allègement de dette exceptionnel aux pays frappés par de grandes catastrophes naturelles, comme ce fut récemment le cas en Haïti.
13. Les Ministres saluent la mise en place de nouveaux accords d’emprunt (NAE) sensiblement élargis et améliorés, mais réaffirment que, à leurs yeux, le FMI doit continuer de reposer sur un système de quotes-parts. Ils appellent donc de leurs vœux un relèvement substantiel des quotes-parts à l’occasion de leur prochaine révision générale, de manière à établir un juste équilibre entre les quotes-parts et les NAE, avec un réalignement de la répartition des quotes-parts en faveur des pays émergents et en développement.
14. Les Ministres s’associent au renforcement du CMFI tout en préservant son caractère d’instance consensuelle et l’intégrité de sa structure de gouvernance existante. Ils soulignent que le réexamen de la taille et de la composition du Conseil d'administration du FMI et, partant, du CMFI doit viser à assurer une meilleure représentation aux pays en développement, en particulier aux pays à faible revenu, notamment en étudiant la création d’un troisième siège pour l’Afrique subsaharienne au FMI.
15. Les Ministres réaffirment que la mission primordiale de la Banque mondiale doit rester la lutte contre la pauvreté. Ils conviennent que les nouveaux bouleversements mondiaux et la diversité des situations entre pays font que cette mission de base soit encore plus complexe. Ils se félicitent de la réflexion sur le rôle de la Banque mondiale aux lendemains de la crise. Les Ministres conviennent que la Banque mondiale a un rôle important à jouer pour atténuer les retombées de la crise, dont les pertes d’emplois et les échecs sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement. Les Ministres souscrivent aux cinq priorités de l’après-crise telles qu’elles ont été définies par la Banque mondiale, mais le facteur déterminant sera l’augmentation du volume et de l’efficacité du soutien apporté. Les Ministres soulignent que le Groupe de la Banque mondiale doit être guidé par la complémentarité et non par l’exclusivité, et que la sélectivité et la répartition des tâches entre banques multilatérales de développement doivent obéir en dernière analyse aux exigences de chaque pays. Ils soulignent par ailleurs qu’il importe de renforcer le soutien du Groupe de la Banque mondiale aux échanges, à l’investissement et à la coopération sud-sud. Les Ministres engagent la direction de la Banque mondiale à évaluer et à satisfaire les besoins d’assistance technique et financière de tous les pays en développement en tenant exclusivement compte de critères économiques et de considérations de développement.
16. Les Ministres expriment leur reconnaissance à la Banque mondiale et aux autres banques multilatérales de développement pour avoir accru leurs concours face à la crise. Toutefois, ils craignent que l’augmentation de capital proposée pour la BIRD soit inadéquate et limite gravement les prêts de l’après-crise. Les niveaux de financement nominaux proposés sont tout simplement trop faibles au regard de l’ensemble des besoins de financement du développement des pays après la crise, ainsi que du rôle potentiel de la Banque mondiale dans le financement des biens publics mondiaux. À cette fin, les Ministres préconisent une augmentation de capital bien plus importante pour la BIRD. Ils notent que la proposition très modeste qui est formulée pour la SFI rendra encore plus difficile sa mission auprès de ses clients, car l’institution est d’ores et déjà proche de ses limites de capacité et la proposition exclut une augmentation de capital générale. Les Ministres plaident en faveur d’une injection de capital bien plus élevée dans la SFI afin de lui permettre de jouer son rôle au service du développement.
17. Les Ministres prennent note de l’ensemble de mesures proposées dans la phase II pour renforcer la représentation et la participation des pays en développement et en transition dans le Groupe de la Banque mondiale. Ils considèrent que le report d’au moins 3 % des voix attribuées en faveur des pays en développement et en transition constitue un premier pas vers une répartition équitable des voix. Ils notent toutefois qu’un grand nombre de pays en développement et en transition seraient lésés par les mesures proposées, en partie parce qu’elles ne tiennent pas compte de leurs contributions à la mission de développement de la Banque mondiale.
18. Les Ministres soulignent que des efforts soutenus et ambitieux pour remédier au déficit de démocratie dans la structure de gouvernance sont essentiels pour la légitimité et l’efficacité de la Banque mondiale. Une formule dynamique et robuste, qui tient compte de l’évolution du poids économique des pays et des contributions des pays en développement et en transition, y compris des emprunteurs et des clients, à la mission de développement de la Banque mondiale, est nécessaire pour guider la réforme à long terme. Les Ministres sont favorables à un processus de réexamens réguliers de l’actionnariat. Ils sont d’avis que le prochain réexamen doit suivre un calendrier ambitieux et déboucher sur une répartition des voix qui assure la parité entre pays développés et pays en développement.
19. Les Ministres lancent un nouvel appel pour que les dirigeants du FMI et de la Banque mondiale soient sélectionnés exclusivement sur la base d’un processus ouvert, transparent et basé sur les compétences, sans considération de nationalité, à compter des prochaines nominations. Le même processus devrait s’appliquer pour la sélection des cadres supérieurs, en tenant dûment compte de la diversité régionale. Les Ministres appellent aussi à une plus grande diversité du personnel — au niveau de la nationalité, du sexe, de l’éducation et de l’expérience — en particulier pour faire face à la grave sous-représentation de certaines régions et pays.
20. La prochaine réunion des Ministres du G-24 se tiendra le 8 octobre 2010 à Washington.
LISTE DES PARTICIPANTS1
Les Ministres du Groupe intergouvernemental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales et le développement ont tenu leur quatre-vingt-troisième réunion le 22 avril 210 à Washington, sous la présidence de M. Guido Mantega, Ministre des finances du Brésil, assisté de M. Pravin Gordhan, Ministre des finances de l’Afrique du Sud, Premier Vice-Président, et de M. Arvind Virmani, Administrateur du FMI pour l’Inde, Deuxième Vice-Président.
La réunion des Ministres a été précédée le 21 avril 2010 par la quatre-vingt-quinzième réunion des Suppléants du Groupe des Vingt-Quatre, sous la présidence de M. Rogerio Studart, Administrateur suppléant de la Banque mondiale.
Groupe africain: Karim Djoudi, Algérie; Denis N’Gbe, Côte d’Ivoire; Ayman Alkaffas, Jean-Claude Masangu Mulongo, République démocratique du Congo; Égypte; Sufian Ahmed, Éthiopie; Denis Meporewa, Gabon; John Kwakye, Ghana; Sanusi Lamido Sanusi, Nigéria; Mmakgoshi Phetla-Lekhethe, Afrique du Sud.
Group asiatique : Anup K. Pujari, Inde; Mahmoud Bahmani, République islamique d’Iran; Nada Mufarrij, Liban; A. Hafeez Shaikh, Pakistan; Rosalia V. de Leon, Philippines; P. Nandald Weerasinghe, Sri Lanka; Adib Mayaleh, République arabe syrienne.
Groupe latino-américain : Amado Boudou, Argentine; Paulo Nogueira Batista, Brésil; Alejandro Gamboa, Colombie; Sergio Recinus, Guatémala; Roberto Marino, Mexique; Julio Velarde, Pérou; Ewart Williams, Trinité-etTobago Tobago; Julio Viloria, Venezuela.
Observateurs : William Calvo, Conseil monétaire d’Amérique centrale; Kodzo M. Dossa, Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest; Abdallah Al-Saidi, G-77; Jassim Almannai, Fonds monétaire arabe; Duo Xie, Chine; Yousef Al Bassam, Arabie Saoudite; Rob Vos, UN-DESA; Maria Ducei, OIT; Mohammed Daïri, Maroc; Michael T. Clark, CNUCED; Inés Bustillo, ECLAC; Mohammad Alipour-Jeddi, OPEP; Irfan Ul Haque, South Centre.
Invités d’honneur : Dominique Strauss-Kahn, Directeur général, Fonds monétaire international
Robert B. Zoellick, Président, Banque mondiale
Conseil d'administration du FMI : Wafa Fahmi Abdelati
Secrétariat du G-24 : Amar Bhattacharya, Laura dos Reis, Ndzouli Mendouga
Coordinateur des études du G-24 : Jomo Sundaram
Secrétariat du FMI pour le G-24: Simran Maxwell, Dalila Bendourou
1 Personnes assises à la table de discussion.
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