Le Conseil d'administration du FMI examine des décaissements non conformes et octroie des dérogations pour inobservation d'un critère de réalisation dans le cadre d'un accord en faveur de la République démocratique du Congo au titre de la facilité élargie de crédit

Communiqué de presse n° 12/46
le 14 février 2012

Le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a examiné deux décaissements non conformes en faveur de la République démocratique du Congo (RDC) dans le cadre de son accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) avec le FMI. Les deux décaissements non conformes ont trait à l'existence d'arriérés de paiements extérieurs qui s'élèvent à 18,2 millions de dollars EU. Comme ces arriérés n'ont pas été déclarés au Conseil d'administration avant l'achèvement de la deuxième et de la troisième revues du programme FEC, les décaissements étaient non conformes. Les autorités de la RDC ont depuis lors réglé tous les arriérés de paiements extérieurs en question et ont mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à renforcer la gestion de la dette afin d'éviter qu’une situation similaire se reproduise dans l'avenir.

Après avoir examiné les circonstances des décaissements non conformes et les mesures correctives prises par les autorités de la RDC, le Conseil d'administration a octroyé le 26 janvier 2012 des dérogations pour l'inobservation du critère de réalisation continu relatif à l'accumulation d'arriérés de paiements extérieurs qui a conduit aux deux décaissements non conformes. Le Conseil d’administration a pris cette décision en vertu de la procédure dite du défaut d’opposition1.

L'accord FEC triennal en faveur de la RDC a été approuvé le 11 décembre 2009 (voir communiqué de presse no. 09/455) pour un montant équivalant à 346,45 millions de DTS (environ 536,1 millions de dollars EU, ou 65 % de la quote-part du pays au FMI). La RDC est membre du FMI depuis septembre 1963.


1 Le Conseil d’administration prend des décisions selon la procédure du défaut d’opposition lorsqu’il a été convenu qu’une proposition peut être examinée sans discussion formelle.



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