Communiqué de presse : Le Conseil d’administration du FMI approuve une vaste réforme des quotes-parts et de la gouvernance
IMF News, November 5, 2010
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- Published: November 5, 2010
Principales conclusions et objectifs de la réforme
- Réforme qualifiée de « la plus fondamentale de la gouvernance du FMI depuis sa création il y a 65 ans » et de « du plus grand transfert d'influence jamais opéré en faveur des pays émergents et des pays en développement », selon Dominique Strauss-Kahn.
- Objectifs centraux :
- Doubler les quotes-parts au titre de la quatorzième révision générale pour porter les quotes-parts à environ 476,8 milliards de DTS (environ 755,7 milliards de dollars EU au taux de change actuel).
- Procéder à une redistribution majeure des quotes-parts relatives entre les pays membres.
- Transfert de plus de 6 % des quotes-parts au profit des pays émergents et des pays en développement dynamiques.
- Transfert de plus de 6 % des quotes-parts des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés.
- Protection des quotes-parts relatives et du nombre de voix des pays membres les plus pauvres.
Quotes-parts et pouvoir de vote relatif
- Augmentation des quotes-parts :
- Quotes-parts doublées pour atteindre 476,8 milliards de DTS, contre 238,4 milliards de DTS convenus dans le cadre de la réforme de 2008.
- Réduction correspondante des nouveaux accords d'emprunt (NAE) une fois l’augmentation effective, les parts relatives étant préservées.
- Redistribution :
- Transfert des quotes-parts de plus de 6 % des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés.
- Transfert des quotes-parts de plus de 6 % au profit des pays émergents et des pays en développement dynamiques.
- Avec la réforme de 2008, le transfert total des parts de voix vers les pays émergents et les pays en développement dans leur ensemble sera de 5,3 %.
- Protection du pouvoir de vote des pays les plus pauvres :
- Définition : pays admis à emprunter au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, et dont le revenu par habitant se situe en deçà du seuil de l'Association internationale de développement (1.135 dollars EU en 2008, année de référence des calculs, ou deux fois ce montant pour les petits pays).
- Formule et calendrier de révision :
- Examen détaillé de la formule actuelle de calcul des quotes-parts à achever d'ici janvier 2013.
- Achèvement de la quinzième révision générale des quotes-parts avancé à janvier 2014.
- Objectif : ajustement dynamique des quotes-parts pour refléter l'évolution de l'économie mondiale, avec préservation de la participation et de la représentation des pays pauvres.
Gouvernance — Taille et composition du Conseil d'administration
- Taille et examen :
- Maintien du nombre d'administrateurs à 24.
- Composition du Conseil à examiner tous les huit ans à partir de la prise d’effet de la réforme des quotes-parts.
- Représentation européenne :
- Les pays européens avancés réduiront de deux sièges leur représentation combinée au Conseil d’administration au plus tard au moment de la première élection après l’entrée en vigueur de la réforme des quotes-parts.
- Administrateurs élus :
- Le Conseil d'administration sera composé uniquement d’administrateurs élus après l’entrée en vigueur de l’amendement envisagé des Statuts, qui supprimera la catégorie des administrateurs nommés (actuellement 5 administrateurs nommés).
- Représentation de groupes :
- Assouplissement de la procédure de désignation d’un deuxième administrateur suppléant pour améliorer la représentation des groupes de pays.
Calendrier d'approbation et mise en œuvre
- Recommandation et approbation :
- Le Conseil d'administration a recommandé l'ensemble des réformes au Conseil des gouverneurs, qui représente les 187 pays membres et doit approuver les augmentations de quotes-parts et un amendement des Statuts tendant à éliminer la catégorie des administrateurs nommés.
- Approbation par les pays membres requise, souvent impliquant l’approbation du parlement.
- Objectifs de mise en œuvre :
- Les pays membres feront de leur mieux pour achever le processus d’acceptation d’ici l’Assemblée annuelle 2012.
- Le calendrier prévoit que les augmentations et la redistribution des quotes-parts prennent effet d'ici l'Assemblée annuelle d'octobre 2012.
- Les réformes du Conseil d'administration doivent être mises en œuvre au plus tard lors de l'élection suivante du Conseil d'administration, prévue à la fin de 2012.
- Classement prévu des principaux membres :
- Les dix plus grands membres du FMI seront les États-Unis, le Japon, les BRIC (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine) et les quatre plus grands pays européens (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni).
Résumé chiffré des transferts et impacts (extraits du tableau)
- Transferts des pouvoirs de vote relatifs (pts pourc.) :
- vers les pays sous-représentés : 5.8
- vers les PED dynamiques : 8,8 puis 5.7 (présence de plusieurs colonnes selon séries)
- vers les PED : 5,3 puis 2.6
- vers les PED non producteurs de pétrole 1/ : 3.9
- Transferts des quotes-parts relatives (pts pourc.) — exemples de valeurs présentées :
- 8,5 ; 6.2 ; 9,0 ; 6.0 ; 3,9 ; 2.8 ; 6,4 ; 4.2 (valeurs extraites du tableau de synthèse)
- Nombre de pays dont la quote-part relative augmente :
- 54 ; 61 ; 10 ; 8 (valeurs selon différentes colonnes du résumé)
- Nombre de pays dont la quote-part relative augmente ou reste inchangée :
- 110 ; 102
- Nombre de pays dont la quote-part nominale augmente de plus de 150 % :
- 40 ; 16 ; 6 ; 3 ; 34 ; 13 (valeurs selon différentes séries)
- Adjustment coefficient 2/ :
- 65.8 ; 55,7
- Données de référence :
- Total initial des quotes-parts convenu dans la réforme de 2008 : 238,4 milliards de DTS.
- Nouveau total proposé : 476,8 milliards de DTS.
- Seuil IDA en 2008 : 1.135 dollars EU.
Annexes explicatives (sélection)
- Rôle du Conseil des gouverneurs :
- Organe de décision suprême du FMI ; chaque pays nomme un gouverneur ; le Conseil délègue la plupart de ses pouvoirs au Conseil d'administration.
- Réunit normalement une fois par an.
- Rôle du Conseil d'administration :
- Siège en permanence ; responsable de la conduite générale du FMI ; composé de 24 administrateurs (5 nommés, 19 élus) et du Directeur général, président.
- Se réunit généralement plusieurs fois par semaine.
- Détermination des quotes-parts :
- Chaque pays membre se voit attribuer une quote-part en fonction de sa position relative dans l’économie mondiale et de diverses autres variables.
- Les quotes-parts déterminent le montant maximum de ressources qu’un pays s’engage à fournir, le nombre de voix attribué, et le montant de l’aide financière qu’il peut obtenir.
Communiqué de presse N° 10/418, le 5 novembre 2010.
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References
- Actualités
- Fédération de Russie et le FMI
- Droits de tirage spéciaux (DTS) -- Fiche technique
- Terminologie du FMI : Dictionnaire multilingue
- Renseignements additionnels sur le FMI en Français
- communiqué d'octobre 2009 du CMFI
- Conseil des gouverneurs
- Conseil d'administration
- quote-part
- https://www.imf.org/fr/home