Gouvernance budgétaire européenne : une proposition du FMI

IMF Blog, September 5, 2022

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Face à un endettement élevé et à la hausse des taux d’intérêt, il est particulièrement important d’améliorer la gouvernance pour ancrer la politique budgétaire dans les États membres de l’UE.
Le FMI propose une réforme du cadre budgétaire de l’UE structurée autour de trois piliers interdépendants pour relever les défis actuels : règles fondées sur les risques, institutions budgétaires nationales renforcées, et une capacité budgétaire de l’UE.
Date de publication : le 5 septembre 2022.

La politique budgétaire est cruciale pour répondre aux chocs de grande ampleur (pandémie) et quand la politique monétaire est entravée.
Malgré une sensibilité accrue aux déficits (règle de 3 % du PIB), les règles actuelles n’ont pas empêché un accroissement préjudiciable de la dette publique et des risques pour la viabilité des finances publiques dans certains pays membres.
Les faiblesses identifiées :
- Fragilité des institutions nationales, pressions politiques et chocs majeurs ayant entraîné un non-respect des règles.
- Conception du cadre qui fixe des plafonds de déficits pendant les périodes défavorables sans inciter suffisamment à constituer des amortisseurs en période prospère.
- Incapacité du cadre à stabiliser la production et absence d’instruments pour fournir des biens publics communs aux pays membres.
En mars 2020, activation de la « clause dérogatoire générale », permettant une flexibilité budgétaire accrue ; conséquence : dans de nombreux pays, la dette a dépassé encore davantage le niveau de référence fixé à 60 % du PIB par le traité de Maastricht.

Maintien des plafonds de référence actuels : 3 % pour le déficit et 60 % pour la dette.
La vitesse et l’ambition des ajustements budgétaires seraient liées à l’ampleur des risques budgétaires recensés par une analyse de viabilité de la dette reposant sur une méthode commune.
Création d’un nouveau Conseil budgétaire européen indépendant pour élaborer la méthode commune en concertation avec d’autres parties prenantes.
Exigences différenciées selon le profil de risque :
- Les pays présentant des risques budgétaires plus élevés devraient tendre vers un solde budgétaire global nul ou positif au cours des trois à cinq prochaines années.
- Les pays avec des risques budgétaires moindres et une dette inférieure à 60 % du PIB disposeraient de davantage de souplesse mais devraient tout de même prendre en considération les risques dans leurs projets.
Objectif : encourager la constitution d’une marge de manœuvre budgétaire assurant une grande souplesse pour faire face à des chocs et mener une politique anticyclique.

Exigence : tous les pays de l’UE devraient adopter des cadres budgétaires à moyen terme et définir des plafonds annuels de dépenses sur plusieurs années compatibles avec le point d’ancrage de leur solde global durant la période.
Rôle accru des conseils budgétaires nationaux indépendants :
- Élaborer ou valider des projections macroéconomiques.
- Évaluer les risques budgétaires.
- Garantir la cohérence des plafonds de dépenses et des projets de budget.
La Commission européenne conserverait un rôle stratégique de surveillance.
Le Conseil budgétaire européen serait l’élément central d’un réseau de conseils budgétaires nationaux pour promouvoir de bonnes pratiques et communiquer un point de vue indépendant sur les risques d’endettement et la mise en œuvre du cadre.

Deux missions essentielles :
- Améliorer la stabilisation macroéconomique, surtout lorsque le taux directeur de la politique monétaire se situe à son niveau plancher effectif.
- Permettre la fourniture de biens publics communs à l’échelle de l’UE (exemples : infrastructures de lutte contre les changements climatiques et de sécurité énergétique).
Un fonds consacré à l’investissement pour le climat est une composante importante de la proposition.
Justification : l’urgence liée à la transition écologique et aux fréquents problèmes de sécurité rend ces outils plus nécessaires.

La proposition doit être considérée comme un ensemble d’éléments interdépendants pour faciliter une réforme efficace.
Nécessité d’une relation de renforcement réciproque entre les règles de l’UE et leur application à l’échelle nationale : adhésion intérieure accrue aux règles et meilleure harmonisation entre dispositifs nationaux et règles de l’Union.
Le compromis entre les besoins des pays membres et leur protection contre les retombées négatives d’autres régions de l’Union plaide en faveur d’une méthode fondée sur les risques.
La prolongation de la clause dérogatoire générale jusqu’en 2023 ouvre une opportunité pour lancer la réforme ; de nouveaux retards contraindraient les pays à revenir aux anciennes règles avec les problèmes associés.

Adopter des règles budgétaires à l’échelle de l’UE fondées sur les risques, avec une gouvernance reposant sur un Conseil budgétaire européen indépendant et une méthode commune d’analyse de viabilité de la dette.
Renforcer les institutions budgétaires nationales en imposant des cadres à moyen terme et en augmentant le rôle des conseils budgétaires nationaux indépendants.
Créer une capacité budgétaire de l’UE visant la stabilisation macroéconomique en phase de contrainte monétaire et le financement de biens publics communs, incluant un fonds d’investissement pour le climat.
Agir rapidement pour profiter de la prolongation de la clause dérogatoire générale jusqu’en 2023 et éviter un retour précipité aux anciennes règles.

Vitor Gaspar — dirige le département des finances publiques du Fonds monétaire international depuis 2014. Parcours professionnel notable dans les institutions européennes et portugaises. Titulaire d’un doctorat et d’un diplôme postdoctoral en économie de l’Université nouvelle de Lisbonne.
Alfred Kammer — directeur du département Europe du FMI depuis août 2020. Responsable des activités du FMI liées à l’Europe.
Ceyla Pazarbasioglu — directrice du département de la stratégie, des politiques et de l’évaluation du FMI.

Gouvernance budgétaire européenne : une proposition du FMI — le 5 septembre 2022.