La dette cachée nuit à l’économie. Une meilleure législation en matière de divulgation peut contribuer à limiter le préjudice

IMF Blog, April 2, 2024

Source details

Canonical URL: La dette cachée nuit à l’économie. Une meilleure législation en matière de divulgation peut contribuer à limiter le préjudice

Auteur : Rhoda Weeks-Brown
Date : le 2 avril 2024
Thèse centrale : Les lois nationales doivent être révisées pour assurer la transparence des obligations publiques afin de réduire les risques posés par la dette cachée.

Définition : La dette cachée est un emprunt dont un État est redevable, mais qui n’est pas divulgué à ses citoyens ou aux autres créanciers.
Estimations et contexte :
- Montant estimé de la dette cachée au niveau mondial : 1 000 milliards de dollars.
- Dette publique mondiale totale évoquée : 91 000 milliards de dollars.
Risques associés :
- Menace croissante pour les pays à faible revenu déjà très endettés.
- Les besoins annuels de refinancement de ces pays ont triplé au cours des dernières années.
- Contexte aggravant : hausse des taux d’intérêt et affaiblissement de la croissance économique.
- L’absence de données précises sur le volume des emprunts accroît le risque de corruption.

Résumé quantitatif :
- Moins de la moitié des pays étudiés disposent de lois exigeant des rapports sur la gestion de la dette et les finances publiques.
- Moins d’un quart des pays imposent la divulgation d’informations sur les prêts.
Quatre faiblesses notables permettant de dissimuler la dette :
- Une définition étroite de la dette publique.
- Des obligations légales inadéquates en matière de divulgation.
- Des clauses de confidentialité dans les contrats de dette publique.
- Le manque d’efficacité de la surveillance.

Recommandation principale : adopter une définition large et exhaustive de la dette publique.
Éléments à inclure explicitement dans la définition :
- arriérés, produits dérivés et swaps, crédits fournisseurs, prise en charge des garanties, prêts et titres;
- fonds extrabudgétaires, fonds fiduciaires publics (fonds de pension, par exemple) et fonds communs de créances.
Exemples jurisprudentiels et pratiques :
- Équateur : réforme juridique en 2020 pour inclure les instruments de financement à court terme (titres ou bons du Trésor d’une durée inférieure à un an) dans les calculs et les statistiques de la dette.
- Définitions juridiques citées comme à suivre : Ghana, Jamaïque, Rwanda, Thaïlande, Viet Nam.

Constats :
- Obligations légales de divulgation de la dette insuffisantes à l’échelle mondiale.
- Nécessité d’une base juridique solide pour garantir la communication opportune et pertinente des données relatives à la dette.
Exemples de bonnes pratiques :
- Bénin, Kenya, Rwanda : lois strictes définissant obligations de déclaration de la dette publique et délais de présentation des rapports.

Problème : Peu de lois réglementent et limitent la confidentialité, laissant une large latitude aux dirigeants pour qualifier des contrats de confidentiels.
Conséquence : Les normes et directives internationales offrent peu d’indications sur le traitement de la confidentialité, aggravant le manque de transparence.
Recommandations :
- La loi doit définir avec précision les exceptions à la divulgation et la portée des accords de confidentialité.
- Préciser les mécanismes de surveillance législative et les recours administratifs ou judiciaires.
Exemples limités de surveillance des informations confidentielles :
- Japon, Pologne, République de Moldova : lois autorisant une surveillance législative ou parlementaire des informations confidentielles.

Constats :
- Divulgation entravée par l’inefficacité de la surveillance exercée par les assemblées législatives et les institutions supérieures de contrôle.
- Besoin pour les organes législatifs d’avoir du personnel capable d’analyser des rapports techniques.
Bonnes pratiques institutionnelles :
- Systèmes de commissions spécialisées (commissions du budget et des comptes publics).
- Exemple : aux États-Unis, le secrétaire au Trésor doit envoyer le rapport annuel sur la dette publique non pas au Congrès dans son ensemble, mais à deux commissions spécifiques : la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et la commission des finances du Sénat.
Recommandation législative : conférer aux institutions supérieures de contrôle l’autorité et les pouvoirs nécessaires pour surveiller et contrôler la dette publique et les opérations d’endettement.

Impact de la dette cachée sur le mandat du FMI :
- Les dettes cachées ou opaques compliquent l’évaluation précise de la dette d’un pays et l’assistance du FMI pour le redressement économique.
- Prêts garantis, formes inédites et complexes de financement, et accords de confidentialité font obstacle aux évaluations.
Actions du FMI :
- Fournir de l’assistance technique pour améliorer la transparence de la dette.
- Intégrer ces préoccupations dans le cadre de ses programmes.
Conclusion normative : Les pays et leurs partenaires internationaux doivent insister sur des réformes des cadres juridiques nationaux pour améliorer la transparence, ce qui profitera aux emprunteurs, aux créanciers légitimes et au système dans son ensemble.

Article : Rhoda Weeks-Brown, le 2 avril 2024.

000 milliards de dollars](https://www.imf.org/en/Blogs/Articles/2023/09/13/global-debt-is-returning-to-its-rising-trend)